Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 3 : Prestations > Sous-section 3 : Prestations en espèces. > Article D751-47-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D751-47-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-47-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L.

 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale.