Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religie (Décret)

Donne l'Article D382-24 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D382-24 du Code de la sécurité sociale.: L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D.

 382-23.

 Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.

 Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.