Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article L760-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L760-5 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article L760-5 du Code du patrimoine stipule que: Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci- après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".