Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles > Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions > Sous-section 1 : Système d'endiguement > Article R562-14 [2] (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R562-14

L'Article R562-14 du Code de l'environnement: Le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23.

 Les échéances prévues aux 1° et 2° sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article.