Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 3 : Composition. > Article D437 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D437 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article D437 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ; c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre

 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain. Partie réglementaire - Arrêtés