Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VII : Des citations et des significations > Article 897 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 897 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 897 du Code de procédure pénale énonce: Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département.

 Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.