Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. > Article L1225-33 (Loi)

Que comprend l'Article L1225-33 du c. du travail ?

Article L1225-33 du c. du travail comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.