Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article D643-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D643-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article D643-2 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".