Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article L641-4 (Loi)

art. L641-4 c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L641-4 du c. des procédures civiles d'exécution: Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. # La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n°

 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "