Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. > Article 59 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, a. 59

Le texte de l'Article 59 du Code des douanes de Mayotte: 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.