Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-31 (Décret)

Je souhaite l'Article R2223-31 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2223-31 du Code général des collectivités territoriales: Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.

 Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.

 Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.