Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 2 : Création, extension et transformation. > Article R2324-22 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2324-22 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-22 du Code de la santé publique dit précisément: L'avis du président du conseil départemental comprend les indications prévues à l'article R. 2324-20.