Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique > Article R4641-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R4641-2 du Code des transports

Voici l'Article R4641-2 du Code des transports: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.