Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes > Article L330-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L330-15 du Code électoral ?

L'Article L330-15 du Code électoral mentionne: Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.