Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial > Article 1301

Que dit l'Article 1301 du Code de procédure civile ?

L'Article 1301 du Code de procédure civile dit: L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.