Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre V : Conditions d'application > Article L326 (Loi)

Que dit exactement l'Article L326 du Code électoral ?

L'Article L326 du Code électoral dit précisément: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.