Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale > Article R174-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R174-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R174-8 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.

 A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.