Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux > Article R262-58 (Décret)

art. R262-58 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R262-58 du Code des juridictions financières:  Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.

 Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.