Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Article L421-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.

 L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.