Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes > Article L271-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L271-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L271-2 du Code des juridictions financières stipule: La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.