Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation > Article L333-4 (Loi)

Je veux l'Article L333-4 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L333-4 du Code de la propriété intellectuelle: Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.