Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens. > Article 695

Je souhaite l'Article 695 du Code de procédure civile

Voici l'Article 695 du Code de procédure civile: Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

 3° Les indemnités des témoins ;

 4° La rémunération des techniciens ;

 5° Les débours tarifés ;

 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article

 388-1 du code civil ;

 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.