Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle > Article R422-51-7 (Décret)

Art. R422-51-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R422-51-7 du Code de la propriété intellectuelle:  La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.