Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5332-1 (Loi)

Donne moi l'Article L5332-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5332-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "