Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Institution et compétence > Article R215-1 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R215-1

L'Article R215-1 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

 Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel.