Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes > Article L612-2 (Loi)

a. L612-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L612-2 du Code général de la fonction publique:  Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.