Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation > Article R611-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R611-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R611-2 du Code monétaire et financier est: Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.