Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Section 2 : Conditions d'accueil > Article L573-4 (Loi)

Je veux l'Article L573-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L573-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat.