Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel > Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. > Article R4514-6 (Décret)

Je veux l'Article R4514-6 du Code du travail

Voici l'Article R4514-6 du Code du travail: Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.

 Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.