Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie > Article R2391-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R2391-23 du Code de la commande publique ?

L'Article R2391-23 du Code de la commande publique prescrit: La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.

 Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2.

 L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.