Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz > Article D453-21 (Décret)

Article D453-21, Code de l'énergie

Le texte de l'Article D453-21 du Code de l'énergie: Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la

 Commission de régulation de l'énergie.

 Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico- économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.

 Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.