Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. > Article R723-24-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-24-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R723-24-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies au premier alinéa du II bis de l'article L. 723-12.