Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs > Article R125-2 (Décret)

Je veux l'Article R125-2 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R125-2 du Code des juridictions financières: L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : – un an pour les deux premiers échelons ; – un an et six mois pour le 3e échelon ; – deux ans pour les 4e et 5e échelons ; – deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ; – trois ans pour le 8e échelon.