Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement > Article L521-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L521-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L521-2 du Code monétaire et financier stipule: Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.