Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin > Article D6313-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6313-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6313-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

 II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.