Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article R424-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R424-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article R424-1 du Code de l'environnement: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article

 R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;

 2° Limiter le nombre des jours de chasse ;

 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.