Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement > Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux > Article R273-3 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R273-3

L'Article R273-3 du Code de la sécurité intérieure: En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.

 A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application du titre V du présent livre.