Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 8 : Travaux sur toitures. > Article R4534-94 (Décret)

Donne l'Article R4534-94 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4534-94 du Code du travail: Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.