Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 218 du Code général des impôts ?

L'Article 218 du Code général des impôts stipule: Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

 Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.