Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état > Article 796

Donne moi l'Article 796 du c. de procédure civile

Le texte de l'Article 796 du c. de procédure civile: Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.