Code des douanes > Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre VI : Admission temporaire. > Article 173 ter

Donne l'Article 173 ter du Code des douanes

Le texte de loi pour l'Article 173 ter du Code des douanes: Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.