Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Article L4433-7-4 (Loi)

Art. L4433-7-4 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4433-7-4 du c. général des collectivités territoriales:  Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-3 font l'objet de chapitres individualisés. Les documents cartographiques qui y sont relatifs sont annexés au schéma.