Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne > Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires > Article R2335-31-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2335-31-1 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R2335-31-1 du Code de la défense. est: Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.