Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 1 : Définitions et missions > Article L721-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L721-11 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L721-11 du Code monétaire et financier stipule que: Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.

 Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du même code.