Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de > Article R213-27 (Décret)

Que comprend l'Article R213-27 du Code de l'urbanisme ?

Article R213-27 du Code de l'urbanisme comprend: Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de

 Paris, Marseille et Lyon sur l'institution ou la suppression du droit de préemption urbain ou la modification de son champ d'application, le maire de la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du  conseil municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.