Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy > Article R176-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R176-2 du Code forestier ?

L'Article R176-2 du Code forestier stipule: Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 donne lieu aux peines prévues par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des  arbres et de leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.