Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Article R327-4 (Décret)

a. R327-4 Code de la route.

Le texte de l'Article R327-4 du Code de la route.: Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.