Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage > Article R119-30-2 (Décret)

Donne l'Article R119-30-2 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article R119-30-2 du Code de la voirie routière: En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.