Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire > Article L5331-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5331-5 du Code des transports ?

L'Article L5331-5 du Code des transports stipule: Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :

 1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;

 2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;

 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ;

 4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.