Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation > Article L122-8 (Loi)

Que comprend l'Article L122-8 du Code de l'urbanisme ?

Article L122-8 du Code de l'urbanisme comprend: La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.