Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-3 (Décret)

Donne l'Article R121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.