Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. > Article R522-3 (Décret)

Donne l'Article R522-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R522-3 du Code de commerce: Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.