Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante > Section 3 : Comités d'experts > Article R1231-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1231-6 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R1231-6 du Code de la santé publique énonce: La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.