Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 : Dispositions générales > Article 15 (Loi)

Donne moi l'Article 15 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 15 du Code de procédure pénale: La police judiciaire comprend :

 1° Les officiers de police judiciaire ;

 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

 4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.