Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. > Sous-section 3 : Non-salariés agricoles. > Article L761-20 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L761-20

L'Article L761-20 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

 Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.