Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article R3421-13 (Décret)

Je veux l'Article R3421-13 du Code de la défense.

Voici l'Article R3421-13 du Code de la défense.: Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes :

 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;

 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.