Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance > Article R2391-4 (Décret)

Article R2391-4, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2391-4 du Code de la commande publique: Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et

 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

 Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

 Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.