Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-10 (Loi)

Donne l'Article L661-10 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L661-10 du Code de commerce: Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.