Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes > Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. > Article L2132-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L2132-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2132-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre

 III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.