Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ > Article L544-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L544-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article L544-1 du Code pénitentiaire stipule que: Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale.