Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article > Article R776-13-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R776-13-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-13-1 du Code de justice administrative prescrit: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles

 L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.