Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Article L1100-1 (Loi)

Code de la commande publique, Art. L1100-1

Le texte de l'Article L1100-1 du Code de la commande publique: Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :

 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;

 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 3° L'occupation domaniale.