Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation > Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires > Article R519-27 (Décret)

Que dit l'Article R519-27 du c. monétaire et financier ?

L'Article R519-27 du c. monétaire et financier dit: Les règles supplémentaires prévues à la présente sous-section s'appliquent aux intermédiaires mentionnés au

 1° du I de l'article R. 519-4 et à leurs mandataires mentionnés au 4° du même I.