Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Article R582-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R582-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R582-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".