Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 2 : Election de domicile > Article L264-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L264-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L264-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.