Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. > Article R225-3 (Décret)

Article R225-3, Code de la route.

Le texte de l'Article R225-3 du Code de la route.: Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.

 Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.