Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-60 (Décret)

art. R444-60 du Code de commerce

Le texte de l'Article R444-60 du Code de commerce:  Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :

 1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;

 2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du

 10° de l'article 255 du code civil.