Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement > Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement > Article R15-33-29-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R15-33-29-19 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R15-33-29-19 du Code de procédure pénale stipule que: La commission mentionnée au I de l'article 28-3 comprend :

 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;

 2° Trois magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ;

 3° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

 4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

 5° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

 Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la biodiversité.