Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Création > Article L5211-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :  a) La liste des communes membres de l'établissement ; b) Le siège de celui-ci ; c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d), e), f) (Abrogés) g) Les compétences transférées à l'établissement.

 Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L.

 5211-5.

 Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.