Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre III : Du greffe > Article R553-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R553-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R553-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.