Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) > Article D3142-3 (Décret)

Art. D3142-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D3142-3 du Code général des collectivités territoriales:  Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation.

 Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département.

 Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.