Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 1 : Allocation complémentaire > Article R3232-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3232-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3232-1 du Code du travail est: Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

 Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.