Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail. > Article R4724-4 (Décret)

Que dit l'Article R4724-4 du Code du travail ?

L'Article R4724-4 du Code du travail dit: Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.