Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > Article 1055-7

Que dit exactement l'Article 1055-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 1055-7 du Code de procédure civile dit précisément: La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

 Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.