Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits > Article R557-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R557-1 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R557-1 du Code de justice administrative, il est écrit que: Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.