Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation > Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation > Article D4221-35 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4221-35 du Code des transports ?

Dans l'Article D4221-35 du Code des transports, il est écrit que: Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.

 Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.