Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 3 : Diffusion légale des inventions > Article L612-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-22 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L612-22 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.