Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés > Sous-section 3 : Organisation et contrôle > Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles. > Article R761-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R761-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R761-23 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.