Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 2 : Ouverture de l'enquête > Sous-section 2 : Modalités > Article R134-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R134-9 du Code des relations entre le public et l'administration énonce ?

L'Article R134-9 du Code des relations entre le public et l'administration énonce: Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.