Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 3 : Contenu de la protection > Article L582-6 (Loi)

Je veux l'Article L582-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L582-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au mineur non accompagné auquel la qualité d'apatride a été reconnue.