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Quelle est l'interprétation de l'Article 111-5 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 111-5 du Code pénal est: Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.