Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 1 : Les autorisations. > Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations > Article R1-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1-2-1 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'Article R1-2-1 du c. des postes et des communications électroniques prescrit: Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.