Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-3 (Loi)

Code de commerce, a. L420-3

Le texte de l'Article L420-3 du Code de commerce: Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.