Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis > Article R6223-7 (Décret)

a. R6223-7 Code du travail

Le texte de l'Article R6223-7 du Code du travail: La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.

 Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.