Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-11-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6351-11-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6351-11-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.