Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6271-3 (Loi)

a. LO6271-3 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6271-3 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de

 Saint-Barthélemy en application des articles LO 6271-1 et LO 6271-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.

 L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.