Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Article R214-2 (Décret)

art. R214-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R214-2 du Code monétaire et financier:  Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.