Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics > Paragraphe 1 : Règles d'affiliation > Article D3141-28 (Décret)

Code du travail, Art. D3141-28

Le texte de l'Article D3141-28 du Code du travail: L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.