Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 1 : Dispositions générales > Article L5141-1 (Loi)

a. L5141-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5141-1 du Code des transports:  Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.