Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé > Article L444-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L444-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L444-8 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.