Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales > Article R813-8 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R813-8

Le texte de l'Article R813-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R. 813-9.