Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique. > Article 748-7

Que mentionne l'Article 748-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 748-7 du Code de procédure civile mentionne: Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.