Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe I à l'article R313-31 > 2. Actions de la société. (arrété)

Article Annexe I à l'article R313-31 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.