Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches > Article R1211-10 (Décret)

Article R1211-10, Code des transports

Le texte de l'Article R1211-10 du Code des transports: Le ministre chargé des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès selon des modalités qu'il définit par arrêté.

 Cette synthèse est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.