Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article L771-3 (Loi)

a. L771-3 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L771-3 du Code de l'éducation:  Pour l'application en Martinique de l'article L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.