Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux > Article L363 (Loi)

Que prescrit l'Article L363 du Code électoral ?

L'Article L363 du Code électoral prescrit: En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.