Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 3 : Obligations de l'association agréée > Article R141-19 (Décret)

Donne l'Article R141-19 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R141-19 du Code de l'environnement: Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

 L'autorité administrative en accuse réception.