Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 3 : Actions en justice. > Article L2262-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L2262-9 du Code du travail ?

L'Article L2262-9 du Code du travail prescrit: Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.

 L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.