Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre II : Le ministère public > Section 1 : Organisation > Article R122-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R122-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R122-1 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.