Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article L670-2 (Loi)

Je veux l'Article L670-2 du Code de commerce

Voici l'Article L670-2 du Code de commerce: Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L.

 670-1.