Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 13 : Organisation de la radioprotection > Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection > Article R4451-112 (Décret)

Que dit l'Article R4451-112 du c. du travail ?

L'Article R4451-112 du c. du travail dit: L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :

 1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;

 2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".