Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier > Article D4362-19 (Décret)

Que prescrit l'Article D4362-19 du Code de la santé publique ?

L'Article D4362-19 du Code de la santé publique prescrit: L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.