Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils > Article D147-39 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D147-39 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D147-39 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.

 Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.