Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées > Article L741-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L741-9 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L741-9 du Code de la consommation stipule que: Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.