Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-6-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.