Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : ADMINISTRATION > Article 22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 22 du Code du sport. ?

Dans l'Article 22 du Code du sport., il est écrit que: Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire des observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. Ces observations sont transmises au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions et délais prévus au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-1.