Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 4 : Déchets > Article R655-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R655-16 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R655-16 du Code de l'environnement est: L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008.

 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du

 1er janvier 2007.