Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" > Article D445-16 (Décret)

Que mentionne l'Article D445-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D445-16 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

 Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.