Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-4-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme: Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L.

 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à

 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.

 La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.

 A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.