Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 1 : Gestion financière et comptable > Article R4313-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4313-11 du Code des transports stipule ?

L'Article R4313-11 du Code des transports stipule que: Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur budgétaire, aux personnels de Voies navigables de France ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.

 Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.