Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D251-3 (Décret)

Article D251-3, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D251-3 du Code de la sécurité sociale.: L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.