Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional > Article R312-80 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-80 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-80 du Code de l'organisation judiciaire stipule: L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.