Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions > Article 762

Qu'est-ce que l'Article 762 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 762 du Code de procédure civile stipule que: Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

 Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :  -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

 Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.