Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales > Section 4 : Dispositions diverses > Article L1264-19 (Loi)

Je souhaite l'Article L1264-19 du Code des transports

Voici l'Article L1264-19 du Code des transports: Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès- verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.