Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre II : Services déconcentrés > Article R8122-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R8122-3 du Code du travail stipule ?

L'Article R8122-3 du Code du travail stipule que: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :

 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;

 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;

 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;

 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.

 Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.