Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R512-10 du Code de la consommation ?

L'Article R512-10 du Code de la consommation mentionne: Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :

 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;

 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

 3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;

 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

 5° La signature de l'agent habilité.