Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. > Article R21-3 (Décret)

a. R21-3 Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R21-3 du Code du domaine de l'Etat: L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.