Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale > Article L2335-3 [2] (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2335-3

L'Article L2335-3 du Code général des collectivités territoriales:  2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.