Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article D2651-2 (Décret)

Donne l'Article D2651-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article D2651-2 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre VIID. 2171-4D. 2171-5Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019D. 2171-6 à D. 2171-14Au titre IXD. 2192-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 2192-35D. 2196-5 à D. 2196-6Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022D. 2197-13 à D. 2197-15D. 2197-17 à D. 2197-22Au livre IIIAu titre VIID. 2371-3Au titre IXD. 2392-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 2392-11D. 2396-2 et D. 2396-2-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022D. 2397-2Au livre VAu titre IID. 2521-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019