Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 5 : Autorisation des projets > Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets > Article R214-118 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R214-118 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-118 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont :

 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ;

 2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ;

 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants : - soins des animaux ; - mise à mort des animaux ;

 4° Un vétérinaire ;

 5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.

 Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.