Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Section 6 : Dispositions diverses. > Article R426-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R426-27 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R426-27 du Code de l'aviation civile stipule que: Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes : a)