Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1232-11 du Code du travail ?

L'Article D1232-11 du Code du travail stipule: Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.

 Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1232-9.