Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur > Article L7122-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7122-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L7122-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: L'assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Guyane.