Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 1 : Recouvrement > Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses. > Article L243-2 (Loi)

Donne moi l'Article L243-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L243-2 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du