Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales > Article 1347-4

Dans le Code civil je veux l'Article 1347-4

L'Article 1347-4 du Code civil: S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.