Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre II : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses > Article R112-29 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R112-29 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article R112-29 du Code du patrimoine énonce: Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du

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