Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. > Article 25 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 25 du Code des douanes de Mayotte ?

La teneur de l'Article 25 du Code des douanes de Mayotte est: 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.