Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière > Article L212-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-5 du Code de la route.

Voici l'Article L212-5 du Code de la route.: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.