Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. > Article 77 (Loi)

Que prescrit l'Article 77 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 77 du Code des douanes de Mayotte prescrit: 1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

 3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

 Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.

 En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.