Code des douanes > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. > Article 187

Que prescrit l'Article 187 du Code des douanes ?

L'Article 187 du Code des douanes prescrit: 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.