Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article L3121-25-1 (Loi)

Donne l'Article L3121-25-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3121-25-1 du Code général des collectivités territoriales: Sur sa demande, le président du conseil départemental reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil départemental les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.