Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie > Article R214-25 (Décret)

art. R214-25 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-25 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article

 L. 214-6-1 est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion et à Mayotte.