Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties. > Article 185

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 185

L'Article 185 du Code de procédure civile: La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.