Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration > Article L75 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article L75

L'Article L75 du Code électoral: Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

 Il peut donner une nouvelle procuration.