Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement > Article L324-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L324-3 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L324-3 du Code général de la fonction publique: Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :

 1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;

 2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;

 3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.