Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties > Article L2333-6 (Loi)

Code de la défense., Art. L2333-6

Le texte de l'Article L2333-6 du Code de la défense.: Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui.