Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R119-1 (Décret)

Je veux l'Article R119-1 du 

Voici l'Article R119-1 du : I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :

 1° Le montant des bénéfices agricoles ;

 2° Le montant des traitements et salaires ;

 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;

 4° Le montant des pensions ;

 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;

 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;

 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;

 8° Le numéro fiscal.

 Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

 II. – La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :

 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;

 2° Le sexe ;

 3° La date et le lieu de naissance ;

 4° L'adresse du dernier domicile connu ;

 5° Le numéro fiscal.

 III. – Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.