Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 8 : Neurochirurgie > Article R6123-100 (Décret)

Donne l'Article R6123-100 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6123-100 du Code de la santé publique: Le titulaire de l'autorisation ne peut mettre en oeuvre les ou l'une des pratiques suivantes :

 1° Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ;

 2° Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques ;

 3° Neurochirurgie pédiatrique, que si l'autorisation de pratiquer l'activité de soins en neurochirurgie l'a mentionné expressément.