Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L843-4 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L843-4

L'Article L843-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.