Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > Article 431

a. 431 Code général des impôts

Le texte de l'Article 431 du Code général des impôts: Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.