Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre V : Dispositions communes et diverses > Article R5145-3 (Décret)

a. R5145-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5145-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.

 Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa :

 1° Cessions mentionnées aux articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5143-1 et L. 5144-1 ;

 2° Concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 ;

 3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ;

 4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ;

 5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ;

 6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R. 5143-1.