Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité > Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution > Article D322-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D322-3 du Code de l'énergie

Voici l'Article D322-3 du Code de l'énergie: Lorsque son réseau alimente un autre réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau en amont prend les mesures qui lui incombent pour que le gestionnaire du réseau en aval soit lui-même en mesure de remplir ses propres obligations.