Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article D274-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D274-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D274-32 du Code rural et de la pêche maritime est: Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis ou le Canada, sont transmises par ce service à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

 Ces véhicules et machines agricoles sont soumis à une désinfection dès leur débarquement aux frais de l'importateur.