Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale > Article L523-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L523-5 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L523-5 du Code général de la fonction publique stipule que: Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale :

 1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;

 2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.

 Ces listes ont une valeur nationale.

 Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.