Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. > Article L290-1 (Loi)

Que comprend l'Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.