Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles > Article L461-1 (Loi)

Que dit l'Article L461-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L461-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un

 Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-6 qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social créé en vertu de l'article L. 451-1 sont fixées aux articles L. 461-2 à L. 461-4.