Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action > Article L113-23 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-23 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L113-23 du Code de l'urbanisme stipule: Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.