Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques. > Article R1232-19 (Décret)

Que comprend l'Article R1232-19 du c. de la santé publique ?

Article R1232-19 du c. de la santé publique comprend: Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.