Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer > Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires > Article D112-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D112-13 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D112-13 du Code pénitentiaire stipule que: Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.

 Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.