Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre V : Déontologie > Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. > Article R4235-46 (Décret)

Que dit l'Article R4235-46 du Code de la santé publique ?

L'Article R4235-46 du Code de la santé publique dit: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.