Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme > Section II : Dommages matériels. > Article L126-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L126-3 du Code des assurances ?

L'Article L126-3 du Code des assurances stipule: Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.