Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle > Article L826-23 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L826-23 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L826-23 du Code général de la fonction publique est: Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité.

 Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 :

 1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

 2° Peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.