Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Article R2242-4 (Décret)

art. R2242-4 Code du travail

Le texte de l'Article R2242-4 du Code du travail: Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

 Ces éléments sont :

 1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, mis en place ou modifié ;

 2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées ;

 3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L. 1142-9.

 S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations.

 A sa demande, il peut être entendu.