Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel > Article L311-17 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L311-17 du Code de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article L311-17 du Code de l'organisation judiciaire est: Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.