Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Section 2 : Chasse > Article R654-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R654-10 du Code de l'environnement ?

L'Article R654-10 du Code de l'environnement prescrit: Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16, R. 425-1-1, R. 425-5,

 R. 425-6, R. 425-8, R. 427-6, R. 427-14 à R. 427-18.

 Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.