Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article L125-37 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L125-37 du c. de l'environnement ?

L'Article L125-37 du c. de l'environnement stipule: I. # Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux catégories suivantes :

 1° Deux députés et deux sénateurs ;

 2° Des représentants des commissions locales d'information ;

 3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article

 L. 1114-1 du code de la santé publique ;

 4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;

 5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

 6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire  d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;

 7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

 II. # Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.