Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L833-6 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L833-6 du Code de la sécurité intérieure stipule que: La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :

 1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;

 2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;

 3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.