Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. > Article L3211-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L3211-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L3211-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article

 556 du code civil, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.