Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre Ier : Chèques-vacances. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R411-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R411-4 du c. du tourisme. ?

Le contenu de l'Article R411-4 du c. du tourisme. est: Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

 Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.