Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles > Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants > Article L756-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L756-3 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L756-3 du Code de la sécurité sociale. est: Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.