Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 1 : Dispositions générales > Article R3114-2 (Décret)

Art. R3114-2 Code des transports

Le texte de l'Article R3114-2 du Code des transports: Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :

 1° Lorsqu'ils constituent ou comprennent un ou plusieurs arrêts de services réguliers : a) Les parcs de stationnement, qu'ils soient ou non réservés aux véhicules relevant des catégories M2 ou M3 définies, respectivement, par les paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ; b) Les espaces destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers pour l'ensemble des usagers de la route, le véhicule devant repartir immédiatement ;

 2° Les espaces situés sur les voies ouvertes à la circulation publique qui sont signalés comme étant destinés à l'arrêt des services réguliers ;

 3° Les espaces pour lesquels un paiement est spécifiquement exigé pour l'arrêt de services réguliers.