Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. > Article R822-21 (Décret)

Donne moi l'Article R822-21 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-21 du Code de commerce: La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article

 L. 822-4 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la

 Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.