Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire > Article R1221-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R1221-17 du Code du travail ?

L'Article R1221-17 du Code du travail prescrit: L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à Pôle emploi les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :

 1° Les éléments d'identification de l'employeur ;

 2° Le numéro national d'identification du salarié ;

 3° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;

 4° La nature et la durée du contrat de travail ;

 5° La durée de la période d'essai.