Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours > Article L520-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L520-21 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L520-21 du Code de l'urbanisme prescrit: Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ;

 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ;

 3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.