Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Article R226-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R226-3 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R226-3 du Code de l'aviation civile stipule que: Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.