Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L774-9 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L774-9 du Code de justice administrative stipule que: Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie :

 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

 Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".