Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 4 : Système d'acquisition dynamique > Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique > Article R2162-48 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2162-48 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2162-48 du Code de la commande publique stipule que: Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.