Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. > Article L114-5 (Loi)

Article L114-5, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L114-5 du Code de la voirie routière: Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.