Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 2 : De la police judiciaire > Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire. > Article L212-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-4 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-4 du Code de justice militaire. prescrit: Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires peuvent prescrire, par instructions écrites aux officiers de police judiciaire des forces armées, de procéder, même de nuit, à des perquisitions et saisies dans les établissements militaires.