Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R4221-1 (Décret)

Article R4221-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4221-1 du Code général des collectivités territoriales: Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région.

 Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.