Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération > Article L262-49 (Loi)

Donne l'Article L262-49 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L262-49 du c. de l'action sociale et des familles: L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.