Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Groupe public unifié > Section 3 : Contrôle de l'Etat > Article L2101-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L2101-7 du Code des transports ?

L'Article L2101-7 du Code des transports mentionne: La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article

 L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article

 L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.