Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs > Article L422-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-7 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L422-7 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: La correspondance s'entend de toute situation, autre que le transit direct, où un passager ou une marchandise est, sur un même aérodrome, débarqué d'un aéronef puis embarqué à bord d'un aéronef lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

 1° Cette situation intervient au cours de l'acheminement du passager ou de la marchandise par la voie aérienne ;

 2° L'aérodrome de destination finale et l'aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie du même système aéroportuaire constitué des aérodromes de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ;

 3° Le délai entre les heures programmées de l'atterrissage et du décollage de l'aéronef n'excède pas vingt- quatre heures.