Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre II : Aide aux entreprises > Article R382-2 (Décret)

art. R382-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R382-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.