Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre II : Recevabilité de la demande > Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande > Article L722-1 (Loi)

Article L722-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article L722-1 du Code de la consommation: La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.