Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 28 (Décret)

Je souhaite l'Article 28 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article 28 du Code de la sécurité intérieure: Modification de la convention

 Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.