Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-7 (Loi)

Art. L581-7 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L581-7 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :

 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ;

 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;

 3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.