Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II (arrété)

Que dit l'Article Annexe II du Code de commerce ?

L'Article Annexe II du Code de commerce dit: DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

 DES PERSONNES PHYSIQUES

 Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.