Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Acomptes > Article R2191-22 (Décret)

Que comprend l'Article R2191-22 du Code de la commande publique ?

Article R2191-22 du Code de la commande publique comprend: La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

 Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.

 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.