Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Article D471-7 (Décret)

art. D471-7 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D471-7 du Code de l'action sociale et des familles: Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2.

 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.

 La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l'annexe 4-3.

 Elle est annexée à la notice d'information.

 Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1.