Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions > Article L471-34 (Loi)

Article L471-34, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-34 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :

 1° Parmi les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;

 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 : a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ; b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ; c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;

 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.