Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données > Article L549-2 (Loi)

Que comprend l'Article L549-2 du Code monétaire et financier ?

Article L549-2 du Code monétaire et financier comprend: Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du

 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.