Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. > Article 1274

Donne moi l'Article 1274 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1274 du Code de procédure civile: Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.