Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations > Article D712-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D712-10 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D712-10 du Code de la sécurité sociale. est: Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.