Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions communes > Article L651-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L651-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L651-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 ne sont pas applicables ;

 2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;

 3° Sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".