Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 2 : Classement des établissements > Article R143-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R143-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R143-18 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.