Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES > Section 4 : Fin de la rétention > Article L742-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L742-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L742-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.