Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en > Article L351-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L351-5 du Code de la consommation ?

L'Article L351-5 du Code de la consommation prescrit: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 314-1 à L. 314-4

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

 L. 314-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 314-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

 L. 314-7 à L. 314-9

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 314-22

 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

 L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L.314-25

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016