Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-8 (Décret)

Article D754-8, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D754-8 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

 1° Les membres du conseil territorial ;

 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "