Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers > Article R321-6-1 (Décret)

Dans le Code pénal je veux l'Article R321-6-1

L'Article R321-6-1 du Code pénal: La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.

 Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à

 R. 321-5.

 Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.

 La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.