Code de la recherche > Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU > Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur > Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle > Article L114-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L114-4 du Code de la recherche

Voici l'Article L114-4 du Code de la recherche: La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.