Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section I : Commission des infractions fiscales > Article 384 septies-0 A

Article 384 septies-0 A Code général des impôts ?

Article 384 septies-0 A du Code général des impôts: Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :

 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

 2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;

 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

 La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.