Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. > Article L4532-12 (Loi)

Art. L4532-12 du Code du travail

Le texte de l'Article L4532-12 du Code du travail:  Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.