Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle > Article R751-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R751-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R751-4 du Code de la sécurité intérieure est: Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à

 Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.