Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L375-4 (Loi)

Que dit l'Article L375-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L375-4 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie