Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification. > Article 658

art. 658 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 658 du Code de procédure civile: Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

 Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

 Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.