Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT > CHAPITRE UNIQUE > Article L1321-8 (Loi)

Article L1321-8, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1321-8 du Code général des collectivités territoriales: La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.