Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6371-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6371-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D6371-3 du Code général des collectivités territoriales: La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

 Elle comprend, outre son président :

 1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;

 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

 3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;

 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;

 7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;

 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.