Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Article R617-2-2 (Décret)

a. R617-2-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R617-2-2 du Code de la sécurité intérieure:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.

 611-1 :

 1° Pour un agent, de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-16-1 durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-16-2 ;

 2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R.

 613-3, en violation de l'article R. 613-16-3.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.