Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 15 : Eléments d'ameublement > Sous-section 4 : Sanctions pénales > Article R543-256-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R543-256-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-256-1 du Code de l'environnement dit précisément: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.