Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. > Article L241-11 (Loi)

Art. L241-11 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L241-11 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.