Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial > Article R4274-23 (Décret)

Je veux l'Article R4274-23 du Code des transports

Voici l'Article R4274-23 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.