Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. > Article L4135-26 (Loi)

Que mentionne l'Article L4135-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4135-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.