Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 2 : Evaluation approfondie > Article D1-10-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1-10-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D1-10-1 du Code de procédure pénale stipule: Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.