Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 3 : Disposition commune > Article R322-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution est: La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.

 Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.