Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 3 : Documents de voyage > Article R561-10 (Décret)

Que dit l'Article R561-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R561-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: En dehors des cas de retrait prévus par la loi, le titre de voyage peut être retiré et doit être restitué par l'étranger lorsque son titulaire n'en remplit plus les conditions de délivrance ou en cas d'acquisition de la nationalité française.