Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale > Paragraphe 1 : Aides économiques > Article L2573-35 (Loi)

Article L2573-35, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-35 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861-1 à L. 1861-2 ".

 III. – Pour l'application de l'article L. 2251-3-1, après le mot : " représentatives " sont insérés les mots : " en

 Polynésie française " et les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut- commissaire de la République ".