Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée > Article L821-3 (Loi)

Que dit l'Article L821-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L821-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.