Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Mesures de sauvegarde. > Article L615-5 (Loi)

Art. L615-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L615-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.