Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article R4123-25 (Décret)

Art. R4123-25 Code des transports

Le texte de l'Article R4123-25 du Code des transports: Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

 Moselle, sous réserve des dispositions des articles R. 4123-26 et R. 4123-27.