Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 223-30 (Décret)

a. 223-30 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 223-30 du Code du cinéma et de l'image animée:  La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.