Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 9 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :

Article 9 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :, Code de la santé publique

Article 9 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé : du Code de la santé publique: Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L.

 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.

 Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union. b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :

 Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.

 La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.

 Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.