Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre Ier : Les centres techniques industriels > Article L521-11 (Loi)

Donne l'Article L521-11 du Code de la recherche

Le texte de loi pour l'Article L521-11 du Code de la recherche: Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

 Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.