Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure > Article L113-13 (Loi)

a. L113-13 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L113-13 du Code pénitentiaire: Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.