Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données > Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données > Article R549-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R549-2 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R549-2 du Code monétaire et financier est: Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.