Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés > Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles. > Article R343-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R343-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R343-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.