Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique > Article D8-2-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D8-2-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article D8-2-3 du Code de procédure pénale stipule: La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.

 Elle est également informée des modalités de communications sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement telles que prévues par l'article 40-3 du présent code.

 Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format imprimable.