Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article R89 (Décret)

Que mentionne l'Article R89 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R89 du Code du domaine de l'Etat mentionne: La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au service affectataire est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de ce service et le représentant du service des domaines.