Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques > Article 16-13

Donne moi l'Article 16-13 du Code civil

Le texte de l'Article 16-13 du Code civil: Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.