Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-139 (Décret)

Dans le c. du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 211-139

L'Article 211-139 du c. du cinéma et de l'image animée: La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.