Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R16 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R16 du Code du domaine de l'Etat est: Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des affaires, respectivement par le

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