Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-1 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, a. L532-1

Le texte de l'Article L532-1 du Code de l'organisation judiciaire: A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.