Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 4 : Sanctions applicables > Article D233-14 (Décret)

Que comprend l'Article D233-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D233-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.