Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 283

Code général des impôts, Art. 283

Le texte de l'Article 283 du Code général des impôts: Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts :

 La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ;

 La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.