Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article R424-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.