Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” > Article R693-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R693-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R693-13 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.