Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale > Section 1 : Dispositions générales. > Article D112-2 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. D112-2

Le texte de l'Article D112-2 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.