Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions > Article D852-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.