Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe IV (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe IV du Code des transports énonce ?

L'Article Annexe IV du Code des transports énonce: ANNEXE IV

 Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2)

 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE

 RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3