Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière. > Article R411-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R411-10 du Code de la route. ?

L'Article R411-10 du Code de la route. mentionne: I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

 1° (Abrogé)

 2° (Abrogé)

 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;

 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

 II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ; -les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.