Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Article L2393-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2393-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2393-2 du Code de la commande publique prescrit: Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats.

 Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.

 Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous- traités.