Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Les mesures provisoires > Article 1121

Que prescrit l'Article 1121 du Code de procédure civile ?

L'Article 1121 du Code de procédure civile prescrit: Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273,

 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.

 Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.