Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 2 : Contenu de l'accord. > Article L2352-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2352-20 du Code du travail stipule ?

L'Article L2352-20 du Code du travail stipule que: Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.