Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie > Article D712-50 (Décret)

Article D712-50, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-50 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci- après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après :

 1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre- mer ;

 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ;

 3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus.