Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 1 : Cas général > Article R*431-7 (Décret)

Article R*431-7, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*431-7 du Code de l'urbanisme: Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;  b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R.

 431-8 à R. 431-12.