Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 3 : La publication de l'inscription > Article ANNEXE, art. 30-10 (arrété)

Article ANNEXE, art. 30-10, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 30-10 du Code de procédure civile: Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

 L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.

 Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.

 L'avis contient :

 1° Les références et la date de l'inscription ;

 2° La dénomination ;

 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;

 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;

 5° La date d'adoption des statuts ;

 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.