Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 912 (Loi)

art. 912 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 912 du Code de procédure pénale:  Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.

 En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.