Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L229 (Loi)

Que mentionne l'Article L229 du Code électoral ?

L'Article L229 du Code électoral mentionne: Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.