Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article R767-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R767-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R767-4 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles

 Wallis et Futuna ;

 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;

 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.