Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation > Article R131-25 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-25 du Code du sport. ?

L'Article R131-25 du Code du sport. mentionne: La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.

 La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.