Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 2 : Équipements de protection individuelle > Sous-section 2 : Équipements d'occasion > Article R4312-7 (Décret)

Art. R4312-7 du c. du travail

Le texte de l'Article R4312-7 du c. du travail:  Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.

 Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.