Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES > Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale > Article L451-1 (Loi)

Art. L451-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire:  Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.