Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie > Article R871-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R871-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R871-3 du Code de la sécurité intérieure est: Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.