Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre unique. > Section 1 : Transport de personnes > Article R3511-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R3511-2 du Code des transports ?

L'Article R3511-2 du Code des transports prescrit: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.