Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. > Article L422-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article L422-7 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.