Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence > Article R661-58 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R661-58 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R661-58 du Code rural et de la pêche maritime est: Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.

 L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.