Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R751-3 (Décret)

Article R751-3, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R751-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.