Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Article R421-12 (Décret)

Donne moi l'Article R421-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R421-12 du Code de la propriété intellectuelle: Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

 La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.