Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 585-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 585-2 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 585-2 du Code de procédure pénale est: Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.