Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales > Article R8262-1 (Décret)

Article R8262-1, Code du travail

Le texte de l'Article R8262-1 du Code du travail: Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.