Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile > Article R777-4-2 (Décret)

art. R777-4-2 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R777-4-2 du Code de justice administrative: L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R.

 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9.