Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 1 : Etablissement. > Article L112-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L112-27 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L112-27 du Code de justice militaire. est: En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.

 Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.