Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Article L323-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L323-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

La teneur de l'Article L323-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.