Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour > Article R432-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

 Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,

 R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

 Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.