Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 3 : Assistants maternels > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers > Article L423-23 (Loi)

art. L423-23 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L423-23 du Code de l'action sociale et des familles: L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers.

 L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

 A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.

 Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.