Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique > Article D229-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D229-2 du Code de l'environnement ?

L'Article D229-2 du Code de l'environnement dit précisément: Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du

 Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article

 D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.