Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie > Article R4241-8-1 (Décret)

Article R4241-8-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4241-8-1 du Code de la santé publique: La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint :

 1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession.

 Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.