Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique > Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques > Article R432-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R432-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R432-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

 Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3, une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.