Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur > Article 1344

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1344 du Code civil ?

L'Article 1344 du Code civil stipule: Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.