Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L622-16 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, Art. L622-16

Le texte de l'Article L622-16 du Code de la sécurité intérieure: Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.