Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL > Article R633-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R633-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article R633-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'article R. 50-38 du code de procédure pénale.