Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-69 (Loi)

Je veux l'Article L3142-69 du Code du travail

Voici l'Article L3142-69 du Code du travail: Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

 Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

 En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 A défaut de réponse de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.