Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L141-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L141-1 du Code de la route. ?

L'Article L141-1 du Code de la route. mentionne: Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Départementales " par " territoriales " ;

 2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

 3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

 4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".