Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L212-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L212-8 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.

 Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.