Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES > Chapitre unique : Conditions générales > Section 4 : Renonciation aux droits > Article L241-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L241-4 du Code minier ?

L'Article L241-4 du Code minier mentionne: Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.