Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE III : REGIME DE RESPONSABILITE > Article L4130-1 (Loi)

a. L4130-1 Code des transports

Le texte de l'Article L4130-1 du Code des transports: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.