Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre Ier : Principes généraux > Article R2211-4 (Décret)

Article R2211-4, Code de la défense.

Le texte de l'Article R2211-4 du Code de la défense.: Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge :

 1° Les préfets ;

 2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;

 3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L. 1311-1.