Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie > Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie > Article R4227-41 (Décret)

Article R4227-41, Code du travail

Le texte de l'Article R4227-41 du Code du travail: Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.