Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 7 : Dispositions diverses > Article D181-57 (Décret)

Code de l'environnement, Art. D181-57

Le texte de l'Article D181-57 du Code de l'environnement: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.