Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Délimitation de la zone d'attente > Article L341-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L341-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L341-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.