Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 6 : Modalités de vote > Paragraphe 3 : Vote électronique à distance > Article R2122-64 (Décret)

Je veux l'Article R2122-64 du Code du travail

Voici l'Article R2122-64 du Code du travail: L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.