Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers. > Article L317-6 (Loi)

a. L317-6 du c. de la route.

Le texte de l'Article L317-6 du c. de la route.:  La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.