Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R1271-11 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R1271-11 du Code du travail est: L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.