Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 7 : Dispositions diverses > Article L513-25 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L513-25 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L513-25 du Code monétaire et financier énonce: L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.