Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié > Article 1303-3

Quelle est l'interprétation de l'Article 1303-3 du c. civil ?

L'interprétation de l'Article 1303-3 du c. civil est: L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.