Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes > Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires > Article 706-109 (Loi)

a. 706-109 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-109 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.

 Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :

 1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;

 2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.

 La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article

 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.