Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles > Article R781-109 (Décret)

Art. R781-109 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R781-109 du Code rural et de la pêche maritime:  A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes :

 1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles D. 781-26 et D. 781-27 du présent code ainsi que, en matière de recouvrement, par les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;

 2° En matière de prestations, par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

 3° En matière de contentieux, par les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code ;

 4° La section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” de la caisse d'allocations familiales de La

 Réunion est compétente pour le service des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte. La

 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations légales de ce régime. Les cotisations sont calculées et recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.