Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 2 : La procédure des calamités agricoles > Sous-section 3 : Evaluation des dommages. > Article D361-26 (Décret)

a. D361-26 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D361-26 du Code rural et de la pêche maritime: Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.