Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". > Article 358

Quelle est la teneur de l'Article 358 du Code des douanes ?

La teneur de l'Article 358 du Code des douanes est: 1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale.

 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.

 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.