Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Transmission d'informations entre départements > Article R221-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R221-10 du Code de l'action sociale et des familles est: Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.

 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.