Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L694-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L694-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L694-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;

 2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

 3° L'article L. 671-3.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.