Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4122-12 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L4122-12 du Code des transports est: Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.