Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Section 2 : L'assemblée générale > Article R123-12 (Décret)

Que comprend l'Article R123-12 du Code de justice administrative ?

Article R123-12 du Code de justice administrative comprend: L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.