Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " > Article R236-44 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R236-44 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R236-44 du Code de la sécurité intérieure est: Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article

 R. 236-38 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.