Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. > Article L1152-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1152-4 du Code du travail ?

L'Article L1152-4 du Code du travail prescrit: L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

 Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.