Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité > Article L514-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L514-1 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L514-1 du Code général de la fonction publique est: La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.