Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. > Article R221-7 (Décret)

art. R221-7 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-7 du Code monétaire et financier:  En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.