Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais. > Article 642-1

Donne l'Article 642-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 642-1 du Code de procédure civile: Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.