Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat > Article R532-30 (Décret)

Article R532-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.