Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés > Article R5123-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5123-21 du Code du travail ?

L'Article R5123-21 du Code du travail dit précisément: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget précise notamment les conditions d'adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.