Code de justice administrative > Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre Ier : L'appel > Article L811-1 (Loi)

Que dit l'Article L811-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L811-1 du Code de justice administrative dit: Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.