Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. > Article R663-19 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R663-19 du Code de commerce énonce ?

L'Article R663-19 du Code de commerce énonce: Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le  désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6.

 Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.

 Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.