Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'ad (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R922-29 du c. de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R922-29 du c. de la sécurité sociale., il est écrit que: L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.

 Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.

 Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.