Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif > Article R6152-827 (Décret)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article R6152-827

L'Article R6152-827 du c. de la santé publique: La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié.