Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L161-4 (Loi)

a. L161-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L161-4 du Code de l'environnement:  Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.