Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS > Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments > Article R175-8 (Décret)

Que comprend l'Article R175-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R175-8 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.