Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 2 : Centres de formation > Paragraphe 2 : Convention de formation > Article R211-93 (Décret)

art. R211-93 Code du sport.

Le texte de l'Article R211-93 du Code du sport.: La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature.

 Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.