Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. > Article 43

Je souhaite l'Article 43 du Code des douanes

Voici l'Article 43 du Code des douanes: 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.