Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article R552-22-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R552-22-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R552-22-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.