Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage > Article L185-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L185-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L185-3 du Code de la construction et de l'habitation.: En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.