Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Article R3111-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R3111-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R3111-1 du Code de la commande publique prescrit: Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.

 Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.