Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section III : La commission consultative > Article R251 K-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R251 K-2 du 

Le texte de loi de l'Article R251 K-2 du : Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.