Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 738

Article 738, Code général des impôts

Le texte de l'Article 738 du Code général des impôts: Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :

 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;

 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

 3° (Abrogé).