Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel > Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel. > Article L1233-28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1233-28 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1233-28 du Code du travail est: L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.