Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. > Article D214-180 (Décret)

Que prescrit l'Article D214-180 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-180 du Code monétaire et financier prescrit: Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.