Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 1 : Caisse nationale > Article D641-5 (Décret)

Article D641-5, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D641-5 du Code de la sécurité sociale.: Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.