Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 6 : Paiement et déblocage anticipé. > Article D3324-44 (Décret)

Art. D3324-44 du Code du travail

Le texte de l'Article D3324-44 du Code du travail:  L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et du travail.