Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L671-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L671-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur la valeur technique du matériel de reproduction ;

 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la remise d'une somme d'argent, d'utiliser : -pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ; -du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.

 II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.