Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 5 : Régime général des peines. > Article L2132-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.