Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité > Article L2373-1 (Loi)

Que dit l'Article L2373-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2373-1 du Code de la commande publique dit: Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :

 1° De l'article L. 2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;

 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.

 Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1, L. 2221-2, L. 2221-3, L. 2223-2, L. 2223-3, et L. 2234-3.