Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal > Article L313-45 (Loi)

a. L313-45 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L313-45 du Code de la consommation:  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.