Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail. > Article D717-70 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D717-70 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D717-70 du Code rural et de la pêche maritime est: La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.

 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.