Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer > Article D1415-1-9 (Décret)

art. D1415-1-9 Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1415-1-9 du Code de la santé publique: Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.