Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. > Article D245-43 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D245-43 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D245-43 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.