Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. > Article L2334-8 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L2334-8

Le texte de l'Article L2334-8 du Code général des collectivités territoriales: La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.