Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité comparative > Article L122-1 (Loi)

Code de la consommation, a. L122-1

Le texte de l'Article L122-1 du Code de la consommation: Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.