Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R946-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R946-13 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 9 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II.

 1° La pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite ;

 2° La détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1°.

 II.-Les circonstances mentionnées au I sont les suivantes :

 1° Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;

 2° Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;

 3° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.