Code des communes > Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Article L444-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L444-5 du Code des communes énonce ?

L'Article L444-5 du Code des communes énonce: Le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.