Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Polynésie française > Article L976-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L976-2 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L976-2 du Code de l'éducation est: A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.