Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers > Article D861-21 (Décret)

Que comprend l'Article D861-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article D861-21 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ;

 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

 3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ;

 4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.