Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre VI : Le désistement > Article R636-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R636-1 du Code de justice administrative

Voici l'Article R636-1 du Code de justice administrative: Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.

 Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.