Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. > Article R6145-37 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6145-37 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6145-37 du Code de la santé publique, il est écrit que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre.

 Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.