Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article D125-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement. Partie réglementaire (nouvelle)