Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 3 : Dispositions diverses > Article L543-3 (Loi)

Article L543-3, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L543-3 du Code de l'action sociale et des familles: I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

 II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.

 III.-(Abrogé).

 IV.-(Abrogé).

 V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.

 VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et

 L. 322-1 " sont supprimés.