Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 2 : Domaine mobilier. > Article L2222-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2222-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article L2222-7 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.