Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-25 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L512-25

Le texte de l'Article L512-25 du Code général de la fonction publique: Lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :

 1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article

 L. 422-21 ;

 2° Du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.

 A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.