Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. > Article R262-11 (Décret)

art. R262-11 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R262-11 du Code de la construction et de l'habitation.: La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.

 L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.

 La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.