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Art. 1281-17-1 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1281-17-1 du Code de procédure civile: Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

 Il contient :

 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;

 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.