Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle > Article R5352-1 (Décret)

art. R5352-1 Code des transports

Le texte de l'Article R5352-1 du Code des transports: La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

 Elle porte notamment sur :

 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;

 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;

 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;

 4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;

 5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.