Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L233-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L233-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement affecté :

 1° Au développement de la station par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;

 2° En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales, à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ;

 3° A favoriser la fréquentation des stations.