Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 7 : Contentieux > Article L249 (Loi)

Code électoral, a. L249

Le texte de l'Article L249 du Code électoral: Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.