Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique > Article L178-1 (Loi)

Article L178-1, Code minier

Le texte de l'Article L178-1 du Code minier: Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.