Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité. > Article L172-27 (Loi)

Que dit l'Article L172-27 du Code des assurances ?

L'Article L172-27 du Code des assurances dit: Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.

 Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser.

 L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.