Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles. > Article L211-24 (Loi)

Que dit exactement l'Article L211-24 du Code de justice militaire. ?

L'Article L211-24 du Code de justice militaire. dit précisément: Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la

 République près le tribunal judiciaire de Paris les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale.

 Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.