Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article L213-18-1 (Loi)

a. L213-18-1 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L213-18-1 du Code monétaire et financier: Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L.

 500-1.