Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 bis : Semences de ferme > Article L623-24-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L623-24-5 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L623-24-5 du Code de la propriété intellectuelle: Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L.

 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.