Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Article L1222-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L1222-9 du Code de la santé publique ?

L'Article L1222-9 du Code de la santé publique prescrit: L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.

 Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.