Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article L213-8 (Loi)

Art. L213-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L213-8 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ; b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article L. 213-4.

 Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.

 S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

 Il doit lui être communiqué préalablement.

 L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.