Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude > Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie > Article R262-76 (Décret)

a. R262-76 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R262-76 du Code de l'action sociale et des familles: La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.