Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre V : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions générales > Article R1245-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R1245-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R1245-2 du Code de la santé publique prescrit: Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1 qui font entrer dans le territoire national des éléments ou des produits du corps humain mentionnés à ce même article s'assurent :

 1° Que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur ;

 2° Qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.