Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 2 : Assesseurs > Article R234-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R234-7 du Code pénitentiaire ?

L'Article R234-7 du Code pénitentiaire prescrit: Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 :

 1° Les personnes mineures ;

 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ;

 3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ;

 5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ;

 6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;

 7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;

 8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ;

 9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.