Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5733-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5733-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5733-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.