Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Article L313-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L313-7 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L313-7 du Code de la sécurité intérieure: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

 Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles

 L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.