Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement > Section 1 : Champ d'application. > Article R4515-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4515-1 du Code du travail ?

L'Article R4515-1 du Code du travail stipule: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».

 Elles dérogent aux dispositions relatives :

 1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;

 2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ;

 3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;

 4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.