Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 2 : Organes consultatifs > Article R822-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R822-13 du Code de la consommation

Voici l'Article R822-13 du Code de la consommation: Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

 Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.