Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-86 (Décret)

Code de l'éducation, art. R911-86

Le texte de l'Article R911-86 du Code de l'éducation: Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24.