Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité > Article R335-58 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R335-58 du Code de l'énergie ?

L'Article R335-58 du Code de l'énergie stipule: I.-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :

 1° La date de certification ;

 2° Le niveau de capacité certifié ;

 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ou de l'interconnexion ;

 4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;

 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou cette interconnexion.

 II.-Le registre est actualisé dans les plus brefs délais, notamment :

 1° A chaque transmission d'information, prévue aux articles R. 335-32 et R. 335-33 et aux articles R. 335-44 et R. 335-45, relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité ou d'une interconnexion certifiée ou sa fermeture éventuelle ;

 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue aux articles R. 335-36 et R. 335-45 ;

 3° Lorsqu'une capacité ou une interconnexion change de responsable de périmètre de certification.

 III.-Les modalités de gestion du registre des capacités et des interconnexions certifiées sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.