Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. > Article 1310

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1310 du c. de procédure civile ?

L'Article 1310 du c. de procédure civile stipule: L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

 Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.

 L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.