Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance > Article R5141-24 (Décret)

Code du travail, Art. R5141-24

Le texte de l'Article R5141-24 du Code du travail: Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt.

 Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF.

 En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.