Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint- > Article L2571-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2571-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2571-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".