Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation > Article R152-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R152-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R152-17 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R.

 152-24.