Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XIV, c. de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XIV du c. de l'organisation judiciaire:  de Saint-Brieuc. (4)]Finistère[BrestRessort du tribunal judiciaire de Brest. (4)]QuimperRessort du tribunal judiciaire de Quimper.Ille-et-VilaineRennesRessort du tribunal judiciaire de Rennes.Saint-MaloRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo.Loire-AtlantiqueNantesRessort du tribunal judiciaire de Nantes.Saint-NazaireRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.MorbihanLorientRessort du tribunal judiciaire de Lorient.VannesRessort du tribunal judiciaire de Vannes.Cour d'appel de Riom AllierMoulinsRessort des tribunaux judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins.CantalAurillacRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac.Haute-LoireLe Puy-en-VelayRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Puy-de-Dôme[Clermont-FerrandRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)]Cour d'appel de Rouen Eure[EvreuxRessort du tribunal judiciaire d'Evreux. (4)]Seine-MaritimeDieppeRessort du tribunal judiciaire de Dieppe.Le HavreRessort du tribunal judiciaire du Havre.RouenRessort du tribunal judiciaire de Rouen.Cour d'appel de Saint-Denis La RéunionSaint-DenisRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.Saint-PierreRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.MayotteMamoudzouRessort du tribunal judiciaire de MamoudzouCour d'appel de Toulouse AriègeFoixRessort du tribunal judiciaire de Foix.

 Haute-GaronneToulouseRessort des tribunaux judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse.TarnAlbiRessort du tribunal judiciaire d'Albi.CastresRessort du tribunal judiciaire de Castres.Tarn-et-GaronneMontaubanRessort du tribunal judiciaire de Montauban.Cour d'appel de Versailles Eure-et-LoirChartresRessort du tribunal judiciaire de Chartres.Hauts-de-SeineNanterreRessort du tribunal judiciaire de Nanterre.Val-d'OisePontoiseRessort du tribunal judiciaire de Pontoise.YvelinesVersaillesRessort du tribunal judiciaire de Versailles.Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-PierreRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.