Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 8 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article 8 du Code de commerce est: Gérance

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