Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré > Article R511-17 (Décret)

Que dit l'Article R511-17 du Code de l'éducation ?

L'Article R511-17 du Code de l'éducation dit: Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° La réprimande ;

 3° La retenue ;

 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;

 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;

 6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;

 7° L'exclusion définitive.

 Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.