Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R268-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R268-1 du  ?

L'Article R268-1 du  dit précisément: Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

 6° : Liquidation des biens

 7° : Liquidation judiciaire

 8° : Procédure accélérée

 9° : Contrainte par corps

 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée