Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce > Article 260

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 260 du Code civil ?

L'Article 260 du Code civil stipule: Le mariage est dissous :

 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.