Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes > Section 2 : Fin de l'indivision. > Article L5222-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5222-5 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5222-5 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 5222-2 et L. 5222-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.