Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. > Article D46-7 (Décret)

Je veux l'Article D46-7 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D46-7 du Code de procédure pénale: Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9auprès du tribunal judiciaire de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

 I.-Droit pénal et procédure pénale ;

 II.-Droit international public ;

 III.-Droit de la guerre ;

 IV.-Droit international humanitaire ;

 V.-Histoire ;

 VI.-Ethnologie.