Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Article R275 (Décret)

Article R275, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R275 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.