Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier > Article D3441-3 (Décret)

Art. D3441-3 du Code des transports

Le texte de l'Article D3441-3 du Code des transports:  Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.

 Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.