Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Modification simplifiée > Article L153-48 (Loi)

Article L153-48, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L153-48 du Code de l'urbanisme: L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.

 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.