Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers > Article R541-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R541-12 du Code du patrimoine

Voici l'Article R541-12 du Code du patrimoine: La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.