Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé > Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée > Article D621-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D621-9 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article D621-9 du Code pénitentiaire: La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale.