Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre II : La distribution amiable > Article R332-7 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, art. R332-7

Le texte de l'Article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution: Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.