Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 : Véhicules automobiles > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils > Article R224-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R224-6 du Code de l'environnement prescrit: Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous- section.