Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article L451-3 (Loi)

Donne l'Article L451-3 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L451-3 du Code des assurances: En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à

 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15.