Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. > Article 1916

Que prescrit l'Article 1916 du Code civil ?

L'Article 1916 du Code civil prescrit: Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.