Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 3 : Heures supplémentaires > Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue > Article R713-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R.

 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail.