Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section III : L'appel par requête conjointe. > Article 928

Quelle est l'interprétation de l'Article 928 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 928 du Code de procédure civile est: La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.