Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime > Article L5112-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5112-2 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L5112-2 du Code de la défense. est: Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.

 Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.