Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte > Article L251-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L251-13 du Code de l'éducation

Voici l'Article L251-13 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de

 Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.