Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur > Article R221-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R221-15 du Code des procédures civiles d'exécution: Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.