Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires > Article 32-2

art. 32-2 du Code civil

Le texte de l'Article 32-2 du Code civil:  La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet

 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.