Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation > Article D6321-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D6321-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6321-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-

 Martin est prononcée par le tribunal administratif.

 Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

 Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

 Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

 La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.