Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres > Article L2223-31 (Loi)

Donne l'Article L2223-31 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2223-31 du Code général des collectivités territoriales: Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

 Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".

 Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".