Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés. > Article R5127-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5127-17 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R5127-17 du Code de la santé publique stipule que: Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement, au procureur de la République.