Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Section 5 : Conférences de territoire > Article D1442-13 (Décret)

Article D1442-13, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1442-13 du Code de la santé publique: Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Barthélemy et de Saint-

 Martin, l'article D. 1434-22 est ainsi modifié :

 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus ;

 2° Au 1°, le mot : dix est remplacé par le mot : quatre et le mot : cinq est remplacé par le mot : deux.

 3° Au 2°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre ;

 4° Au 4°, le mot : six est remplacé par le mot : trois et les mots : au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé sont remplacés par les mots : un médecin et un représentant des autres professionnels de santé ;

 5° Au 5°, les mots : au plus deux représentants sont remplacés par les mots : un représentant et le mot : désignés est remplacé par le mot : désigné ;

 6° Au 8°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre, le mot : cinq est remplacé par le mot : deux et le mot : trois est remplacé par le mot : deux ;

 7° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

 9° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants du conseil territorial de Saint-

 Barthélemy et trois représentants du conseil territorial de Saint-Martin.