Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre VIII : Conseiller prud'homme > Article L2438-1 (Loi)

a. L2438-1 Code du travail

Le texte de l'Article L2438-1 du Code du travail: Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.