Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-46 (Décret)

Je veux l'Article D531-46 du Code de l'éducation

Voici l'Article D531-46 du Code de l'éducation: Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :

 1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de

 France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;

 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;

 3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.

 A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance.

 Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.