Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Article 1695 ter

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1695 ter du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 1695 ter du Code général des impôts est: 1. (Abrogé)

 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

 3. (Abrogé)

 4. (Sans objet).