Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat > Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat > Article R314-18 (Décret)

Donne l'Article R314-18 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R314-18 du Code de l'énergie: Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.