Code de la santé publique > Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine > Section 1 : Des officines de pharmacie > Paragraphe 3 : Exploitation des officines > Article Annexe 11-2 [2] (arrété)

Que dit l'Article Annexe 11-2 du Code de la santé publique ?

L'Article Annexe 11-2 du Code de la santé publique dit: autonomie totale.10 à 30 %

 B. - Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives

 Langage : - aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la compréhension.70 %- forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, paraphasie. -Compréhension conservée.10 à 30 %Mémoire : - altération massive, syndrome de Korsakoff complet.60 %- altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie courante, - faussesreconnaissances, éventuellement fabulations.15 à 60 %- altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité d'aide-mémoire dans - la viecourante, troubles de l'évocation.10 à 15 %Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les troubles de la mémoire.

 C. - Troubles cognitifs mineurs

 En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.

 D. - Démence

 Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme clinique et des étiologies variées.

 Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par des lésions anatomiques majeures et bilatérales. Les démences dites "de type Alzheimer" ne sont jamais post-traumatiques.

 Cependant, un événement traumatique avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente partielle. L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette différence.

 III. - Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs

 Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes crâniens graves. Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies oculo- motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.

 Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles parfaitement individualisées. Ces déficits feront l'objet d'une évaluation globale.

 Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.

 Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité relationnelleidentifiable100 %Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, associés à desdéficits cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente80 à 95 %Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et perturbationsgraves du comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits sensitivo-moteurs mais compatibles avec une autonomie pour les actes essentiels de la viecourante

 60 à 80 %Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et de la mémoire,perte relative ou totale d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion dessituations complexes, avec déficits sensitivo-moteurs patents mais compatibles avecune autonomie pour les actes de la vie courante.

 40 à 65 %Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire,difficulté d'élaboration des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteursn'entraînant pas de réelles conséquences fonctionnelles

 20 à 40 %

 IV. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique

 A. - Face

 Paralysie faciale complète hypotonique : - unilatérale5 % à 15 %- bilatérale (exceptionnelle)15 à 25 %Hémispasme facial complet non améliorable par la thérapeutiquejusqu'à 10 %

 B. - Membres supérieurs

 DominantNon dominantParalysie complète du plexus brachial60 %50 %Paralysie radiale : - au-dessus de la branche tricipitale40 %30 %- au-dessous de la branche tricipitale30 %20 %Paralysie ulnaire20 %15 %Paralysie du nerf médian : - au bras35 %25 %- au poignet25 %15 %Paralysie du nerf circonflexe15 %10 %Paralysie du nerf du grand dentelé8 %6 %

 En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.

 C. - Membres inférieurs

 Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)40 à 45 %Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire)20 %Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)20 %Paralysie du nerf fémoral35 %

 En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.

 D. - Les douleurs de déafférentation

 Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, elles devront être prises en compte : - soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;- soit par un taux d'incapacité spécifique5 à 10 %

 E. - Syndrome de la queue de cheval

 Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens : 15 à 50 %

 V. - Déficits neuro-sensoriels

 Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.

 VI. - Epilepsie

 On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises.