Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 > 3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G 1) (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 du Code de la sécurité sociale.: Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays formant un sous- ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent être regroupés. Les données des autres  organismes sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.

 Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.