Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Article R217-7 (Décret)

Article R217-7, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R217-7 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.