Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux > Article D407-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D407-4 du Code des postes et des communications électroniques stipule: L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent : – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; – sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

 Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.