Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels > Article L829-1 (Loi)

c. général de la fonction publique, Art. L829-1

Le texte de l'Article L829-1 du c. général de la fonction publique: Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.