Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre II : Règles générales > Article R322-3 (Décret)

Donne l'Article R322-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R322-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.