Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. > Article 139

Que prescrit l'Article 139 du Code de procédure civile ?

L'Article 139 du Code de procédure civile prescrit: La demande est faite sans forme.

 Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.