Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales > Article A761-3 (arrété)

Que dit l'Article A761-3 du Code de commerce ?

L'Article A761-3 du Code de commerce dit: Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :

 1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;

 2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;

 3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;

 4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;

 5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

 6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;

 7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;

 8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;

 9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;

 10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.