Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article L330-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L330-9 du Code électoral ?

L'Article L330-9 du Code électoral prescrit: Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

 L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L.

 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.