Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L2542-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2542-16 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article L. 2542-15.