Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre III : La mise en service > Article L1613-3 (Loi)

Article L1613-3, Code des transports

Le texte de l'Article L1613-3 du Code des transports: Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des aérodromes civils figurent au livre III de la sixième partie.