Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > (Décret)

Que prescrit l'Article R2221-56 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2221-56 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.

 Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)