Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes > Article R312-193-3 (Décret)

art. R312-193-3 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R312-193-3 du Code de l'action sociale et des familles: Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

 CATÉGORIES DE LOGEMENT

 SURFACE HABITABLE

 NOMBRE DE PLACES

 Type I

 Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

 1 place

 Type II

 Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

 2 places

 Type III

 Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

 3 places

 Type IV

 Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

 4 places

 Type V

 Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

 5 places

 Type VI

 Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

 6 places

 Type VII

 Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

 7 places

 Type VIII

 Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

 8 places

 Type IX

 Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

 9 places

 Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.