Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 2 : Méconnaissance de l'obligation > Article D8254-14 (Décret)

Article D8254-14, Code du travail

Le texte de l'Article D8254-14 du Code du travail: Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R.

 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14.