Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre III : Les fins de non-recevoir. > Article 126

Article 126, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 126 du Code de procédure civile: Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

 Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.