Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN > Article L541-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L541-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L541-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.