Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES > Chapitre unique. > Article R531-2 (Décret)

Que comprend l'Article R531-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R531-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.