Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*96 E-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*96 E-1 du  stipule ?

L'Article R*96 E-1 du  stipule que: Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. *

 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.