Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative > Section 1 : Dépôt > Article D3345-4 (Décret)

Article D3345-4, Code du travail

Le texte de l'Article D3345-4 du Code du travail: Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.