Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables > Article L184-6 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L184-6

L'Article L184-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque ces locaux sont mentionnés les lieux par un arrêté fondé sur l'article L. 184-1 ;

 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux prononcée en application du troisième alinéa de l'article L. 184-1.