Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention > Article L113-20 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L113-20

L'Article L113-20 du Code de l'urbanisme: Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.