Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles > Article 387-4

Qu'est-ce que l'Article 387-4 du c. civil stipule ?

L'Article 387-4 du c. civil stipule que: A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

 Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.