Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé. > Article R4322-69 (Décret)

Que comprend l'Article R4322-69 du Code de la santé publique ?

Article R4322-69 du Code de la santé publique comprend: Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit.

 Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

 La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.