Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline. > Article L4234-6-1 (Loi)

Article L4234-6-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4234-6-1 du Code de la santé publique: Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des

 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L.

 4022-1.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.