Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2 : Direction et administration > Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles > Article Annexe I art. R*322-58 (arrété)

Article Annexe I art. R*322-58 du Code des assurances ?

ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58

 FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATIONCadre réservé Identifiant :ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3ATTENTION Dans limite réception

 1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case

 OU

 2 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer

 OuiNon / abstentionJe ne sais pas je donne pouvoir auprésident1re résolution2e résolution3e résolutionN° résolutionJe fais confiance au président qui voteraen mon nomJe m'abstiens ce qui signifie que je votecontreJe donne procuration à M.Si des amendements ou des résolutionsnouvelles étaient présentées àl'assemblée.

 OU

 3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case

 Nom de mon représentant : (La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité)