Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-2 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-3 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-7 et R. 625-8 > Article D647-5 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. D647-5

Le texte de l'Article D647-5 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie.

 "