Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 4 : Dispositions communes. > Article L232-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-28 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L232-28 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.