Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R) > Article R2221-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R2221-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2221-15 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.