Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre. > Article L331-1 (Loi)

art. L331-1 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L331-1 du Code de justice militaire.:  Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles

 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.