Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel > Article L421-1 (Loi)

Que comprend l'Article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.