Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile > Article R777-2-3 (Décret)

Article R777-2-3, Code de justice administrative

Le texte de l'Article R777-2-3 du Code de justice administrative: La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7,

 R. 776-8, R. 776-15, R. 776-16, R. 776-18 à R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.