Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour > Article R711-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'aide au retour peut comprendre :

 1° La prise en charge des frais de réacheminement ;

 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;

 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.