Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation > Article LO6321-1 (Loi)

Que dit l'Article LO6321-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6321-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

 La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre

 III du livre VI du code électoral.

 Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.