Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : La traçabilité des animaux > Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux > Article L212-7 (Loi)

Article L212-7, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L212-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.