Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages. > Article R3122-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3122-22 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-22 du Code de la santé publique stipule: Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

 Lorsque la victime a accepté l'offre faite par l'office, le directeur adresse au président de la juridiction copie des documents sur lesquels est fondée la transaction.L'office fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des articles de la sous- section 1 de la présente section et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.

 Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par l'office.