Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Article R15-40 (Décret)

Que dit l'Article R15-40 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-40 du Code de procédure pénale dit: L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. 15-36 et R. 15-37.

 Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.

 En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la

 République, ou le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.