Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré- commercialisation de FIA. > Article R214-32-4-1-2 (Décret)

Article R214-32-4-1-2, Code monétaire et financier

Article R214-32-4-1-2 du Code monétaire et financier: Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.