Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales > Article L522-4 (Loi)

Article L522-4, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L522-4 du Code général de la fonction publique: L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

 Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.