Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail > Article R7424-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7424-1 du c. du travail ?

L'Article R7424-1 du c. du travail stipule: L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.