Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé > Article D732-5 (Décret)

Art. D732-5 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D732-5 du Code de l'éducation: Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :

 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;

 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.

 Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.