Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 7 : Dispositions diverses. > Article R732-37 (Décret)

Donne moi l'Article R732-37 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R732-37 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application des articles R. 732-3 à R. 732-16 et R. 732-36 sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.