Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte > Article D1803-34 (Décret)

Je veux l'Article D1803-34 du Code des transports

Voici l'Article D1803-34 du Code des transports: Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend : -le financement d'une partie des titres de transport ; -une aide concourant au financement des frais d'installation ; -le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.