Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté > Article 706-53-16 (Loi)

Donne l'Article 706-53-16 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-53-16 du Code de procédure pénale: La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

 La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.