Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. > Article L411-52 (Loi)

Que prescrit l'Article L411-52 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L411-52 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L.

 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.