Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer. > Section 1 : Institut national du cancer > Article L1415-3 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L1415-3

L'Article L1415-3 du Code de la santé publique: L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.

 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n°

 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.