Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 6 : Contrôles. > Article R513-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R513-17 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R513-17 du Code monétaire et financier est: Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.