Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-2 (Loi)

Art. L5423-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5423-2 du Code des transports:  Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.

 L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.