Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration > Article L123-7 (Loi)

Que comprend l'Article L123-7 du Code de l'urbanisme ?

Article L123-7 du Code de l'urbanisme comprend: Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :

 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;

 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;

 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ;

 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;

 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;

 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique.

 Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.