Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). > Article R2123-21 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2123-21

Le texte de l'Article R2123-21 du Code général des collectivités territoriales: Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.