Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R422-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque la tutelle d'un pupille leur est confiée par décision du conseil de famille, procèdent à la nomination d'un tuteur délégué dans les quinze jours qui suivent la notification de la tutelle qui leur a été confiée.