Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L76 A (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L76 A du  ?

L'Article L76 A du  stipule: Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.