Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse > Article L135-5 (Loi)

Que dit l'Article L135-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L135-5 du Code de la sécurité sociale. dit: Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L.

 135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.