Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 3 : Régulation des tarifs de péage. > Article L122-11 (Loi)

Que dit l'Article L122-11 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-11 du Code de la voirie routière dit: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.