Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. > Article D423-15 (Décret)

Donne moi l'Article D423-15 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D423-15 du c. de l'action sociale et des familles: Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :

 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

 2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

 3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.