Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 1 : Demande d'agr (Décret)

Que prescrit l'Article R1253-20 du Code du travail ?

L'Article R1253-20 du Code du travail prescrit: Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article

 D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer.

 La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement.

 Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.