Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative > Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention > Article L752-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L752-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L752-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L.

 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.