Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales > Article R221-4 (Décret)

Donne l'Article R221-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R221-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.