Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 1 : Capital social. > Article L523-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L523-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L523-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.