Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice > Article L522-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L522-4 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L522-4 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.