Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs > Section 1 : Associés coopérateurs. > Article R522-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R522-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R522-8 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative.

 L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article

 R. 523-5, après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.