Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R143-14 (Décret)

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Le texte de l'Article R143-14 du Code des juridictions financières: Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles

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