Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. > Article L2142-7 (Loi)

Article L2142-7, Code du travail

Le texte de l'Article L2142-7 du Code du travail: Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.