Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau > Sous-section 2 : Durée du contrat > Article R6222-63 (Décret)

Que prescrit l'Article R6222-63 du Code du travail ?

L'Article R6222-63 du Code du travail prescrit: Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.