Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Article D52 (Décret)

Que mentionne l'Article D52 du Code de procédure pénale ?

L'Article D52 du Code de procédure pénale mentionne: Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

 Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

 Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus.