Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Contraventions > Article R8114-2 (Décret)

Que comprend l'Article R8114-2 du Code du travail ?

Article R8114-2 du Code du travail comprend: Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L.

 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.