Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L1212-4 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L1212-4

L'Article L1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.