Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5742-3 (Loi)

Donne l'Article L5742-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5742-3 du Code des transports: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.