Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture > Article D443-1 (Décret)

Dans le Code des assurances je veux l'Article D443-1

L'Article D443-1 du Code des assurances: Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

 Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.