Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-19 (Décret)

Art. R6223-19 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R6223-19 du c. de la santé publique: Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et les résultats des votes.

 Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le secrétaire- greffier du tribunal judiciaire. Le registre est conservé au siège social.