Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*423-40 du c. de l'urbanisme ?

L'Article R*423-40 du c. de l'urbanisme stipule: Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39.