Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel > Article L4163-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L4163-11 du Code du travail

Voici l'Article L4163-11 du Code du travail: En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut  saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.