Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma > Article R212-40 (Décret)

Donne l'Article R212-40 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R212-40 du Code de l'environnement: L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.

 Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :

 1° D'un rapport de présentation ;

 2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;

 3° Du rapport environnemental ;

 4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.

 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.