Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques > Article D1421-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1421-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D1421-4 du Code général des collectivités territoriales est: En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 314-1 du code du patrimoine.