Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 1 : Objectifs et portée juridique > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France > Article L1214-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1214-9 du Code des transports stipule ?

L'Article L1214-9 du Code des transports stipule que: Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.