Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés > Article R312-6 (Décret)

a. R312-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R312-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.