Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés > Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale. > Article D6124-406 (Décret)

Art. D6124-406 Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6124-406 du Code de la santé publique: Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.