Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. > Article 131

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 131 du Code minier ?

Le contenu de l'Article 131 du Code minier est: Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.