Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis > Article L6222-43 (Loi)

Je souhaite l'Article L6222-43 du Code du travail

Voici l'Article L6222-43 du Code du travail: Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en

 France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :

 1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ;

 2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ;

 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ;

 4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage.