Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. > Article L2142-5 (Loi)

a. L2142-5 Code du travail

Le texte de l'Article L2142-5 du Code du travail: Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.