Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas > Article D312-4 (Décret)

Donne l'Article D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.