Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire > Section 1 : Les médecins relais > Article R3413-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R3413-3 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3413-3 du Code de la santé publique: En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé :

 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;

 2° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.