Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L753-5 (Loi)

Article L753-5, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L753-5 du Code monétaire et financier: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-1 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 313-6 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;

 2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6,

 L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;

 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;

 4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L.

 771-7 du même code ».