Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D112-28 (Décret)

Donne l'Article D112-28 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D112-28 du Code du cinéma et de l'image animée: La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.