Code du travail > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. > Article L2622-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2622-3 du Code du travail ?

Dans l'Article L2622-3 du Code du travail, il est écrit que: Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à

 Saint-Martin.