Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier bis : La retenue > Article L521-17-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L521-17-3 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L521-17-3 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.