Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés > Article D4122-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4122-9 du Code de la défense. ?

L'Article D4122-9 du Code de la défense. stipule: Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre.

 Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants.

 Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits.

 Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit international.