Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. > Article L443-6-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L443-6-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L443-6-13 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.