Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). > Article R2242-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R2242-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2242-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement.

 La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.