Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R413-12 (Décret)

Art. R413-12 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R413-12 du Code de la sécurité intérieure:  Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;

 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;

 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

 4° Le budget et les décisions modificatives ;

 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

 6° L'acceptation des dons et legs ;

 7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;

 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;

 9° Les actions en justice et les transactions ;

 10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.

 Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

 Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école.

 Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.