Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. > Article R752-45 (Décret)

a. R752-45 du Code de commerce

Le texte de l'Article R752-45 du Code de commerce:  Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.

 Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.

 Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.