Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6351-5 du Code du travail ?

L'Article L6351-5 du Code du travail stipule: Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

 La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.