Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R324-7 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article R324-7 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.