Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Dispositions d'application > Article L1261-21 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1261-21 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1261-21 du Code des transports est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.