Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions > Article R234-42 (Décret)

Que prescrit l'Article R234-42 du Code pénitentiaire ?

L'Article R234-42 du Code pénitentiaire prescrit: Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.