Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 3 : Fonctionnement > Article D821-15 (Décret)

Art. D821-15 Code de la consommation

Le texte de l'Article D821-15 du Code de la consommation: Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.