Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés > Article D224-63 (Décret)

Donne l'Article D224-63 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article D224-63 du Code de la consommation: Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.