Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance > Article 1321

Que mentionne l'Article 1321 du Code civil ?

L'Article 1321 du Code civil mentionne: La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

 Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

 Elle s'étend aux accessoires de la créance.

 Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.