Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. > Article R4724-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4724-10 du Code du travail ?

L'Article R4724-10 du Code du travail stipule: L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques.

 Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.