Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section III : Dispositions finales. > Article 569

Que dit l'Article 569 du Code de procédure civile ?

L'Article 569 du Code de procédure civile dit: L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.