Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

 En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à

 667-1 du code de procédure pénale.