Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VI : Immatriculation unique > Article L546-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L546-2 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L546-2 du Code monétaire et financier stipule que: I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article

 L. 546-1 sont tenues de transmettre à l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à leur activité et à son exercice. Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions.

 II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée.