Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 2 : Gestion > Article L322-10-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-10-3 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L322-10-3 du Code de l'environnement stipule que: Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.