Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. > Article R326-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R326-13 du Code de la route. ?

L'Article R326-13 du Code de la route. stipule: La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.

 La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.

 II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.