Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2344-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2344-7 du Code de la défense. ?

Dans l'Article L2344-7 du Code de la défense., il est écrit que: Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L.

 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.