Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article L153-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à

 Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-1 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-5