Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 4: Dispositions diverses > Article R202-33 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R202-33

L'Article R202-33 du Code rural et de la pêche maritime: Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.