Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles > Article R425-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R425-30 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R425-30 du Code de l'environnement stipule que: Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.