Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > Article 93 H quater E

Article 93 H quater E, Code général des impôts

Article 93 H quater E du Code général des impôts: Les registres prescrits par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au

 I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

 C : Paiement par timbres mobiles