Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations > Article D774-8 (Décret)

Je souhaite l'Article D774-8 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D774-8 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019