Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5212-19 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5212-19 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L5212-19 du c. général des collectivités territoriales est: Les recettes du budget du syndicat comprennent :

 1° La contribution des communes associées ;

 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

 5° Les produits des dons et legs ;

 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

 7° Le produit des emprunts.