Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-13 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, art. L532-13

Le texte de l'Article L532-13 du Code de l'organisation judiciaire: Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.