Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau > Article R4274-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4274-5 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R4274-5 du Code des transports est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47.