Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules > Article L421-22 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-22 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-22 du c. des impositions sur les biens et services dit précisément: La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.

 La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.