Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Article 56 J sexies

Quelle est l'interprétation de l'Article 56 J sexies du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 56 J sexies du Code général des impôts est: La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

 La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.