Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R234-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R234-2 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R234-2 du Code pénitentiaire stipule que: La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.