Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation. > Article R3332-30 (Décret)

Article R3332-30, Code du travail

Le texte de l'Article R3332-30 du Code du travail: Les dispositions des articles D. 3324-37 à D. 3324-39 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne d'entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans.