Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière > Article L231-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L231-4 du Code forestier ?

L'Article L231-4 du Code forestier mentionne: Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :

 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ;

 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.

 Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.