Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-24-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R122-24-3 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R122-24-3 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R.

 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5.

 Le document atteste du respect :

 1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ;

 2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

 L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4.

 Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.