Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-11 (Décret)

Je veux l'Article R160-11 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R160-11 du Code de l'aviation civile: Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.