Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Article R2222-3 (Décret)

Que dit l'Article R2222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36.