Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services > Article L541-9-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L541-9-15 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-9-15 du Code de l'environnement prescrit: L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L.

 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.

 Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.