Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ > Article R262-104 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-104 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R262-104 du Code de l'action sociale et des familles est: Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :

 1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;

 2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : a) Problèmes de santé ; b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ; d) Difficultés à faire les démarches administratives ; e) Endettement ; f) Autres types de difficultés.

 Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;

 3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;

 4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;

 5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;

 6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;

 7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;

 8° Informations relatives à la mobilité.