Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-32 > 3. Coût du crédit (arrété)

Article Annexe à l'article R312-32, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-32 du Code de la consommation: Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent aucontrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % :

 Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référenceapplicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer lapériode de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification dutaux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contratpar décision du prêteur)]

 Taux annuel effectif global (TAEG)

 Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. LeTAEG vous permet de comparer différentes offres.

 [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes leshypothèses utilisées pour calculer le taux]

 Le cas échéant

 Frais

 Le cas échéant

 Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit]

 Frais en cas de défaillance

 Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] encas de défaillance.