Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 3 : Le livret jeune > Article L221-26-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L221-26-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L221-26-1 du Code monétaire et financier mentionne: Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.