Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile. > Article L2132-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2132-2 du c. du travail ?

L'Article L2132-2 du c. du travail stipule: Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

 Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.