Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-82 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2122-82 du Code du travail énonce ?

L'Article R2122-82 du Code du travail énonce: Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L.

 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.