Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 3 : Actions en justice > Article L623-29-1 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L623-29-1

L'Article L623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle: L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.