Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 3 : Copropriété des brevets > Article L613-32 (Loi)

Donnez moi l'Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle: Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

 Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.