Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. > Article R529-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R529-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R529-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.