Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 2 : Contrat de représentation > Article L132-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L132-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L132-19 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

 Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.

 La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

 L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.