Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement > Article R872-3 (Décret)

Que comprend l'Article R872-3 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R872-3 du Code de la sécurité intérieure comprend: Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.

 Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.