Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues > Section 3 : Dispositions communes > Article L3123-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L3123-3 du Code des transports ?

L'Article L3123-3 du Code des transports mentionne: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.