Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre Ier : Du jeu et du pari. > Article 1965

Que prescrit l'Article 1965 du Code civil ?

L'Article 1965 du Code civil prescrit: La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.