Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant > Article D545-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D545-5 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D545-5 du Code de la sécurité sociale.: Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R.

 532-3 à R. 532-8.

 Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.