Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application > Article L520-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L520-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L520-2 du Code de l'urbanisme prescrit: Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :

 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;

 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;

 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.