Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 1 : Dispositions générales > Article L733-5 (Loi)

a. L733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.