Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 2 : Sanctions pénales > Article L2323-5 (Loi)

Article L2323-5, c. de la défense.

Le texte de l'Article L2323-5 du c. de la défense.: Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.