Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre unique > Article L531-3 (Loi)

Art. L531-3 c. de l'énergie

Le texte de l'Article L531-3 du c. de l'énergie: Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre

 Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 181-23 du même code.