Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution > Article L623-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L623-19 du c. de la consommation stipule ?

L'Article L623-19 du c. de la consommation stipule que: Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.