Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 2 : Placement chez des particuliers > Article R423-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R423-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R423-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.