Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 3 : Dispositions supplétives > Article L3122-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3122-21 du Code du travail ?

L'Article L3122-21 du Code du travail stipule: A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés  à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :

 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.