Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Collège et présidence du collège > Article L1261-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L1261-5 du Code des transports ?

L'Article L1261-5 du Code des transports mentionne: Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet

 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d'entre eux, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret.

 Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau ou dans le domaine des services numériques.