Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Les organismes de contrôle > Article R433-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R433-22 du Code de l'énergie ?

L'Article R433-22 du Code de l'énergie stipule: Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.

 Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.