Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D752-7 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D752-7 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”