Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III : Centre de santé > Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé > Article D6323-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D6323-7 du Code de la santé publique ?

L'Article D6323-7 du Code de la santé publique prescrit: Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur.