Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Article D422-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D422-17 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article D422-17 du Code de l'éducation énonce: Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;

 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;

 3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.

 Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

 Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.