Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions > Article 760

Donne moi l'Article 760 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 760 du Code de procédure civile: Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

 La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.