Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Article R4132-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R4132-5 du Code de la défense.

Voici l'Article R4132-5 du Code de la défense.: Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

 1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;

 2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.