Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement > Article D6352-28 (Décret)

Donne l'Article D6352-28 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D6352-28 du Code du travail: La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et économique.

 La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés.