Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R151-3 (Décret)

Que dit l'Article R151-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R151-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Guyane ;

 2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé : " a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ;

 3° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction générale des populations et au directeur général.