Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. > Article R123-31 (Décret)

Article R123-31, Code de commerce

Le texte de l'Article R123-31 du Code de commerce: L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

 Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.