Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre III : La planification régionale > Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire > Sous-section 2 : Dispositions propres à la collectivité territoriale de > Article L1213-5 (Loi)

a. L1213-5 du Code des transports

Le texte de l'Article L1213-5 du Code des transports:  Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.