Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices > Article R551-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R551-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R551-2 du Code de justice administrative stipule que: Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.

 Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.