Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. > Article R6145-45 (Décret)

Que dit l'Article R6145-45 du Code de la santé publique ?

L'Article R6145-45 du Code de la santé publique dit: Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.