Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Article R2111-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L.

 212-1 du code de l'environnement.

 Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.