Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite > Article R122-6 (Décret)

Donne l'Article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle: Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

 Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;

 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

 Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.