Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article D760-2 (Décret)

Code du patrimoine, a. D760-2

Le texte de l'Article D760-2 du Code du patrimoine: Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.