Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. > Article D321-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D321-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D321-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18.