Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L423-29 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L423-29 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L423-29 du Code des impositions sur les biens et services est: Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.