Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > Article 1709

Que comprend l'Article 1709 du Code général des impôts ?

Article 1709 du Code général des impôts comprend: Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

 Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.