Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE > Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R541-7 (Décret)

Que dit l'Article R541-7 du Code pénitentiaire ?

L'Article R541-7 du Code pénitentiaire dit: Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l'exclusion de tout document couvert par le secret médical :

 1° La décision de placement en rétention de sûreté ;

 2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a pu faire l'objet ;

 3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ;

 4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la durée de sa rétention ;

 5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ;

 6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de l'évolution de la personne retenue.