Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire > Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions > Article (Décret)

Que dit exactement l'Article R40-19 du Code de procédure pénale ?

L'Article R40-19 du Code de procédure pénale dit précisément: La décision de la commission est rendue en audience publique.

 Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de cassation.

 Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.