Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Article L134-5 (Loi)

Code des assurances, a. L134-5

Le texte de l'Article L134-5 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.