Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne > Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres > Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France > Article R316-18 (Décret)

a. R316-18 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R316-18 du Code de la sécurité intérieure: Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la

 France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.