Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6271-6 (Décret)

Art. D6271-6 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6271-6 du c. général des collectivités territoriales:  L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-

 Barthélemy.