Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration > Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration. > A (Décret)

Je veux l'Article R723-110 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R723-110 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L. 723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis, notamment sur :

 1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;

 2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;

 3° Les orientations générales des budgets ;

 4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.