Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs > Article R*431-34-1 (Décret)

Que dit l'Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*431-34-1 du Code de l'urbanisme dit: Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.