Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers > Article R312-1-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R312-1-1 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article R312-1-1 du Code de la sécurité intérieure énonce: La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.