Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons > Article R329-14 (Décret)

Que comprend l'Article R329-14 du Code de la route. ?

Article R329-14 du Code de la route. comprend: Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.

 Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.