Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article Annexe XI (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) (arrété)

Article Annexe XI (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Code de commerce ?

Article Annexe XI (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) du Code de commerce: Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE

 TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)

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