Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 5 : Régies intercommunales > Article R323-97 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-97 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-97 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Sous les réserves prévues à l'article R. 323-96, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.

 Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.