Code des douanes > Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. > Article 122

Que comprend l'Article 122 du Code des douanes ?

Article 122 du Code des douanes comprend: La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.