Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V > Article R681-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R681-5 du Code de commerce ?

L'Article R681-5 du Code de commerce dit précisément: Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.