Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bi (Décret)

Que mentionne l'Article D353-214 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D353-214 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.