Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. > Article L331-11 (Loi)

Que dit l'Article L331-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L331-11 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.