Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-4 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R753-4

L'Article R753-4 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "