Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes > Article L220-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L220-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article L220-1 du Code des juridictions financières mentionne: Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.

 Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

 Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.