Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle > Article R743-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le placement en rétention.