Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Article L102-9 (Loi)

a. L102-9 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L102-9 du Code de l'urbanisme:  La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.