Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel > Article R131-6 (Décret)

Que comprend l'Article R131-6 du Code de commerce ?

Article R131-6 du Code de commerce comprend: L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

 La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.