Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-32 > 4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : .... (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-32 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe II à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation.: V. Situation juridique de la commune où est situé le programme.

 Commune entrant ... ;

 Commune n'entrant pas ..., dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

 Fait à ..., le ....