Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. > Article 60 (Loi)

Je souhaite l'Article 60 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 60 du Code des douanes de Mayotte: 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées d'office en dépôt.