Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 3 : Médiation à l'initiative du juge > Article L213-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L213-9 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L213-9 du Code de justice administrative: Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.