Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 3 : Autorisation > Article R350-28 (Décret)

Donne l'Article R350-28 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R350-28 du Code de l'environnement: Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;

 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.