Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-15 (Loi)

Art. L5785-5-15 Code des transports

Le texte de l'Article L5785-5-15 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;

 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.