Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 4 : Comptes inactifs > Article R312-20 [2] (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R312-20

L'Article R312-20 du Code monétaire et financier: – le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158 du code précité ; – l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant, par l'établissement ; b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net : – la nature de chaque titre cédé ; – la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de l'établissement ; – la date et le prix de cession du titre ;

 2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.