Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre II : Procédures d'approche et de départ > Article L6362-3 (Loi)

Que dit l'Article L6362-3 du Code des transports ?

L'Article L6362-3 du Code des transports dit: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.