Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation > Article L611-1-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-1-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L611-1-2 du Code monétaire et financier est: Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :

 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;

 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.