Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R753-3 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R753-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.