Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R156-13 (Décret)

Donne moi l'Article R156-13 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R156-13 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-

 Calédonie ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;