Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional > Article R312-78 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-78 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R312-78 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.

 Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

 Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.

 Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent y assister.