Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 3 : Applications médicales > Article L1333-18 (Loi)

Code de la santé publique, art. L1333-18

Le texte de l'Article L1333-18 du Code de la santé publique: Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article

 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.