Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Article L624-9 (Loi)

Donne l'Article L624-9 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L624-9 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article

 L. 622-19.