Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 : Dispositions générales > Article D8-2 (Décret)

Que dit l'Article D8-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D8-2 du Code de procédure pénale dit: Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants :

 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;

 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information

 Schengen ;

 3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.

 La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

 Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.