Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L512-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-10 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L512-10 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire de l'Etat peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 pour y accomplir tout ou partie de son service.