Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L422-34 (Loi)

Article L422-34, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-34 du Code des impositions sur les biens et services: L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L.

 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L.

 422-30.