Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. > Article 120

Que dit exactement l'Article 120 du Code de procédure civile ?

L'Article 120 du Code de procédure civile dit précisément: Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

 Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.