Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative > Article R744-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R744-13 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R744-13 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.