Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin > Article L558-29 (Loi)

Code électoral, art. L558-29

Le texte de l'Article L558-29 du Code électoral: Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.