Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux. > Article 1029

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1029 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1029 du Code de procédure civile: Le premier président statue après avis du procureur général.

 Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

 En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.