Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 2 : Situations particulières > Article R315-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R315-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R315-7 du Code de la sécurité intérieure: Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.