Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D71-114-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D71-114-10 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles

 D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.