Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision > Article R751-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R751-6 du c. de justice administrative ?

Dans l'Article R751-6 du c. de justice administrative, il est écrit que: Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.