Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. > Article D123-208-01 (Décret)

art. D123-208-01 du Code de commerce

Le texte de l'Article D123-208-01 du Code de commerce:  I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :

 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;

 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.

 II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :

 1° L'augmentation et la réduction du capital ;

 2° La distribution de dividendes.

 III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.