Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération > Article L218-66 (Loi)

Que prescrit l'Article L218-66 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-66 du Code de l'environnement prescrit: I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :

 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 4° abrogé;

 5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;

 7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;

 8° abrogé ;

 9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;

 10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ;

 11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

 12° Les agents des douanes ;

 13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.

 II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire :

 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

 2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

 3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.