Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 3 : De la préparation du scrutin > Article A713-10 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A713-10 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A713-10 du Code de commerce est: Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.