Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Article 791

Qu'est-ce que l'Article 791 du Code civil stipule ?

L'Article 791 du Code civil stipule que: L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.