Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Article D141-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D141-4 du Code de commerce ?

L'Article D141-4 du Code de commerce mentionne: L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 6° Par acte extrajudiciaire ;

 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.