Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L921-4 du Code de l'éducation ?

L'Article L921-4 du Code de l'éducation stipule: Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.