Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 3 : Garantie financière > Paragraphe 4 : Obligations du garant > Article R7123-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R7123-34 du Code du travail stipule ?

L'Article R7123-34 du Code du travail stipule que: Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement.

 Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.