Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière. > Article L6145-10-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6145-10-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6145-10-1 du Code de la santé publique stipule: Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.