Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L523-2 (Loi)

Article L523-2, c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L523-2 du c. des relations entre le public et l'administration: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.