Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article L445-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L445-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L445-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.