Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale > Article R445-2-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R445-2-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R445-2-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.