Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire > Article 737

Que mentionne l'Article 737 du Code de procédure civile ?

L'Article 737 du Code de procédure civile mentionne: Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.