Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L4751-1 (Loi)

Donne l'Article L4751-1 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L4751-1 du c. du travail: Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

 La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.