Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L932-4 du Code de l'éducation ?

L'Article L932-4 du Code de l'éducation mentionne: La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

 A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.