Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE V : Comptabilité > Article D3665-8 (Décret)

Donne l'Article D3665-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D3665-8 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.