Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-13

Donnez moi l'Article 1200-13 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1200-13 du Code de procédure civile: Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.