Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises > Article L448-1 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L448-1

L'Article L448-1 du Code de la sécurité intérieure: Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles

 L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.