Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. > Article R766-48 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R766-48 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R766-48 du c. de la sécurité sociale.: La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.