Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES. > Article 8 (Décret)

Donne l'Article 8 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article 8 du Code du sport.: Le capital est fixé à et divisé en parts sociales de (7) chacune numérotées de 1 à...... entièrement souscrites et attribuées en totalité à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit : - à concurrence de parts portant les numéros... à... en rémunération de son apport en numéraire parts ; - à concurrence de parts portant les numéros.... à.... en rémunération de son apport en nature parts.

 Total égal au nombre de parts composant le capital social parts.

 L'association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été entièrement souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

 Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

 Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce.