Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers > Article R671-30 (Décret)

art. R671-30 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-30 du Code de l'énergie: Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R.

 671-24 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.