Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs > Article R234-12-3 (Décret)

Donne l'Article R234-12-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R234-12-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.