Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 4 : Dispositions finales. > Article R214-81 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R214-81 du c. rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R214-81 du c. rural et de la pêche maritime énonce: Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.