Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre III : Dispositions diverses > Article L463-1 (Loi)

c. de l'urbanisme, Art. L463-1

Le texte de l'Article L463-1 du c. de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.