Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le comité du syndicat. > Article L5212-7-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :

 1° Soit du comité du syndicat ;

 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population.

 Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées.

 A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé.

 La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.