Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article D363-4 (Décret)

Que dit l'Article D363-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D363-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.