Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-27-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1424-27-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L1424-27-1 du Code général des collectivités territoriales est: Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

 Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.