Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. > Article 718

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 718

L'Article 718 du Code de procédure civile: Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.