Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Article L600-1-3 (Loi)

Code de l'urbanisme, art. L600-1-3

Le texte de l'Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme: Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.