Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article D771-8 (Décret)

art. D771-8 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D771-8 du Code de l'éducation: Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.