Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 2 : Prestations en nature > Section 2 : Frais de transport > Sous-section 1 : Remboursement > Article R322-10-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :

 1° L'ambulance ;

 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;

 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.

 Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.