Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats > Article L112-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L112-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L.

 112-2.