Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Article L721-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L721-2 du Code de commerce ?

L'Article L721-2 du Code de commerce stipule: Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.