Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation > Article L112-4 (Loi)

Donne l'Article L112-4 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L112-4 du Code monétaire et financier: Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.