Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs > Article R432-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R432-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R432-2 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.