Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 13 (Décret)

Je souhaite l'Article 13 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article 13 du Code de l'action sociale et des familles: Durée de validité et renouvellement

 Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.

 Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.

 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

 (ou lorsque l'accueil est temporaire).

 Le présent contrat est conclu pour la période du au inclus.

 A, le

 Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé

 L'accueillant familial

 La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne)

 La personne morale, employeur de l'accueillant familial, (Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l'accueil sont fixées en B.)

 Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures)

 Conclu entre :

 L'accueillant familial :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Domicilié (e) à :

 Et

 La personne accueillie :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Représenté (e) par M./ Mme

 Assisté (e) par M./ Mme.......... (préciser la qualité : famille, autres)

 Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), que :

 Le remplaçant :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Domicilié (e) à :

 Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par décision en date du hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial permanent :  - certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ; - s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du présent contrat d'accueil ; - justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.

 Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux conditions matérielles et financières de l'accueil.

 Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux (article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles).

 Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé

 L'accueillant familial

 La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne)

 Le remplaçant