Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attr (Décret)

Que dit exactement l'Article 223-37 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-37 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.