Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) > Article R1511-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1511-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1511-26 du Code général des collectivités territoriales est: Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L.

 1511-3.