Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-20 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L431-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-20 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.