Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 3 : Biens de la commune > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L2573-33 (Loi)

art. L2573-33 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-33 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.