Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. > Article L325-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L325-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L325-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.