Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs > Article R*343-4 (Décret)

Art. R*343-4 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R*343-4 du Code des relations entre le public et l'administration: Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.