Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 239 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 239

Le texte de l'Article 239 du Code de procédure pénale: Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.