Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Article L122-2 (Loi)

Donne l'Article L122-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L122-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.