Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L2251-5 (Loi)

Donne l'Article L2251-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2251-5 du Code des transports: Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.