Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique. > Article L2331-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;

 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ;

 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ;

 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ;

 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;

 6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'article L.

 6148-2 du code de la santé publique ;

 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L.

 2341-1.