Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article L742-1 (Loi)

Que dit l'Article L742-1 du Code de la consommation ?

L'Article L742-1 du Code de la consommation dit: Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.

 En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L.

 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.