Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française > Section 3 : Procédure > Article L146-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L146-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L146-8 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.