Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique > Article R414-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R414-6 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R414-6 du Code de justice administrative stipule que: Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.