Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 1 : L'autorisation d'exploiter > Article D311-7-3 [2] (Décret)

art. D311-7-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D311-7-3 du Code de l'énergie:  Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

 Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.

 Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions.

 Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

 La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la République française.