Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional > Article R312-82 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R312-82 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R312-82 du Code de l'organisation judiciaire est: Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.

 Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.