Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Article R226-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R226-4 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article R226-4 du Code de l'aviation civile est: Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.