Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 3 : Prestations familiales. > Article D241-3-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.