Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif > Article R211-26 (Décret)

Article R211-26, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R211-26 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .