Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R184-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R184-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R184-3 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Le titre II ;

 2° Le titre III ;

 3° Le titre IV ;

 4° Le titre VI.