Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant > Article L2193-11 (Loi)

Art. L2193-11 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2193-11 du Code de la commande publique:  Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

 Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.