Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-29 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D121-29 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article D121-29 du Code de l'aviation civile énonce: Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.