Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article L213-2 (Loi)

Que comprend l'Article L213-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L213-2 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.