Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 8 : Procédure conventionnelle. > Article R162-54-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R162-54-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R162-54-3 du Code de la sécurité sociale.: Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

 1° L'indépendance, notamment financière ;

 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ;

 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience.