Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : La mise en vente des biens saisis > Sous-section 1 : La vente amiable > Article R221-32 (Décret)

Je souhaite l'Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution: Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.

 Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.

 Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.

 A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.