Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Principes généraux > Article L6113-2 (Loi)

Donne l'Article L6113-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6113-2 du Code du travail: Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.