Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6322-14 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6322-14

L'Article LO6322-14 du Code général des collectivités territoriales: Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.