Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition > Article 696-37 (Loi)

Que mentionne l'Article 696-37 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-37 du Code de procédure pénale mentionne: Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.