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Article L4221-13, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4221-13 du Code de la santé publique: Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.