Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives > Article R443-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R443-12 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R443-12 du Code de l'énergie est: Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.