Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R322-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R322-6 du c. des assurances ?

Le contenu de l'Article R322-6 du c. des assurances est: Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.