Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité > Article R2121-1 (Décret)

Art. R2121-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R2121-1 du Code du travail:  Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.

 Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.