Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. > Article 649

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 649 du Code de procédure civile ?

L'Article 649 du Code de procédure civile stipule: La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.