Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports > Article R2124-4 (Décret)

Donne l'Article R2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du

 Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

 Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.