Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R142-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R142-10 du Code du patrimoine ?

L'Article R142-10 du Code du patrimoine stipule: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 A ce titre, il délibère notamment sur :

 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ;

 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;

 4° Le projet et le bilan scientifiques ;

 5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;

 6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;

 7° Le rapport annuel d'activité ;

 8° Le budget ;

 9° Le compte financier ;

 10° La politique tarifaire de l'établissement ;

 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;

 12° Les délégations de service public ;

 13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;

 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;

 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;

 16° Les actions en justice et les transactions ;

 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;

 18° Les conditions générales de passation des conventions ;

 19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.