Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement > Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau > Article R*322-19 (Décret)

Que dit l'Article R*322-19 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*322-19 du Code de l'urbanisme dit: L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :

 1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R. 322-21 ;

 2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L. 322-6 ;

 3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.