Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 5 : Santé et sécurité au travail > Article R4123-52 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4123-52 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R4123-52 du Code de la défense. est: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en position d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 4138-2. L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.