Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article R1882-1 (Décret)

art. R1882-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R1882-1 du Code des transports:  Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.