Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels > Article R2324-49-2 (Décret)

Art. R2324-49-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2324-49-2 du Code de la santé publique: Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun selon le type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants dont il relève, aux dispositions de la présente section. Toutefois :

 1° Dans le règlement de fonctionnement, les éléments mentionnés aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 2324-30 ne sont pas exigés ;

 2° L'obligation de s'assurer du concours d'un référent Santé et Accueil inclusif prévue à l'article R.

 2324-39 et, le cas échéant, celle de s'assurer du concours de professionnels mentionnés à l'article R.

 2324-40-1, ne s'appliquent pas. Le directeur présente les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 au  service départemental de la protection maternelle et infantile lors de chaque ouverture ou réouverture de l'établissement ;

 3° Le référentiel prévu au IV de l'article R. 2324-28 comprend des exigences spécifiques concernant les locaux de ces établissements.