Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide > Article 694-2 (Loi)

a. 694-2 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 694-2 du Code de procédure pénale:  Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la

 République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.

 Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.