Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 > Article D5112-24 (Décret)

a. D5112-24 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article D5112-24 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La superficie prévue au cinquième alinéa de l'article L. 5112-6 est fixée à 500 mètres carrés.

 Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à

 500 mètres carrés.