Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE > Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France > Article R621-10 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R621-10

Le texte de l'Article R621-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la

 Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L.

 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.