Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage immobilier. > Article 2384

Art. 2384 Code civil

Le texte de l'Article 2384 du Code civil: Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.