Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. > Article R624-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R624-7 du Code de commerce

Voici l'Article R624-7 du Code de commerce: Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.