Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires > Sous-section 5 : Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires. > Article R5142-40 (Décret)

Je veux l'Article R5142-40 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5142-40 du Code de la santé publique: Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5142-38 et R. 5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes :

 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;

 2° Approvisionnement, magasinage, préparation des commandes et emballage ;

 3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des produits, opérations de pharmacovigilance.