Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 2 : Directeur et directoire > Sous-section 2 : Membres du directoire > Article D6143-35-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D6143-35-4 du Code de la santé publique ?

L'Article D6143-35-4 du Code de la santé publique mentionne: Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.