Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote > Article LO1112-11 (Loi)

Que comprend l'Article LO1112-11 du Code général des collectivités territoriales ?

Article LO1112-11 du Code général des collectivités territoriales comprend: Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles

 LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.