Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section II : La requête conjointe > Article 860

Donne l'Article 860 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 860 du Code de procédure civile: Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.