Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 23. Ouvrages servant au transvasement des ressourceshydrauliques entre bassins fluviaux au sens de la directive2000/60/ CE. Dans les (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 ., Code de l'environnement

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement: b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant autransvasement de ressources hydrauliques entre bassinsfluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieursannées, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millionsde m 3 et que le volume des eaux transvasées dépasse 5% de ce débit.

 Ouvrages servant au transvasement des ressourceshydrauliques entre bassins fluviaux non mentionnés dansla colonne précédente dont le débit est supérieur ou égalà 1 m ³/ s.