Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales > Article L1452-2 (Loi)

Donne moi l'Article L1452-2 du c. des transports

Le texte de l'Article L1452-2 du c. des transports: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3.