Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire > Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire > Article R144-31 (Décret)

Que comprend l'Article R144-31 du Code des assurances ?

Article R144-31 du Code des assurances comprend: Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.