Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : Régime de l'autorisation de transport > Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation > Article R431-1-1 (Décret)

Que dit l'Article R431-1-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R431-1-1 du Code de l'énergie dit: Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.