Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article R*763-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R*763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Martin.