Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Visioconférence > Article D2315-2 (Décret)

Que dit l'Article D2315-2 du Code du travail ?

L'Article D2315-2 du Code du travail dit: La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;

 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.