Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 1 : Bénéficiaires > Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. > Article L161-15-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.