Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs > Section 1 : Principes > Article R312-4 (Décret)

Que dit l'Article R312-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R312-4 du Code de justice administrative dit: Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.