Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative > Article 1186

Qu'est-ce que l'Article 1186 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1186 du Code de procédure civile stipule que: Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

 Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.