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Article A444-64, Code de commerce

Le texte de l'Article A444-64 du Code de commerce: Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %

 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

 Tranches d'assiette

 Taux applicable

 De 0 à 6 500 €

 0,967 %

 De 6 500 € à 17 000 €

 0,532 %

 De 17 000 € à 30 000 €

 0,363 %

 Tranches d'assiette

 Taux applicable

 Plus de 30 000 €0,266 %