Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle > Section 1 : Transparence et obligations d'information > Article R321-19 (Décret)

a. R321-19 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-19 du Code de la propriété intellectuelle: L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.