Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 2 : Règlement des litiges et transaction > Article D762-14 (Décret)

Article D762-14, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D762-14 du Code de l'éducation: Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D.

 123-9 à D. 123-11.