Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 5 : Taux d'imposition > Article L331-17 (Loi)

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L'Article L331-17 du Code de l'urbanisme: Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater

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