Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 3 : Dispositions financières > Article R3422-12 (Décret)

Donne l'Article R3422-12 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3422-12 du Code de la défense.: Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.

 L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.