Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 806 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 806 du Code de procédure pénale ?

L'Article 806 du Code de procédure pénale stipule: En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.