Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant. > Article L441-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L441-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L441-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.