Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités. > Article L721-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L721-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L721-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.