Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. > Article L3253-12 (Loi)

a. L3253-12 Code du travail

Le texte de l'Article L3253-12 du Code du travail: Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties :

 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;

 2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;

 3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.