Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. > Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes. > Article R311-33 (Décret)

art. R311-33 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R311-33 du Code de la construction et de l'habitation.: Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de la location.

 Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu, sans perdre le bénéfice de celle- ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R. 311-20.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à l'article R. 311-25.