Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du renouvellement. > Article R145-1 (Décret)

art. R145-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R145-1 du Code de commerce:  Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L.

 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.