Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 1 : Changeurs manuels > Article L572-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L572-3 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L572-3 du Code monétaire et financier est: Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.