Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification > Article R112-20 (Décret)

art. R112-20 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R112-20 du Code des juridictions financières: Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.