Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R175 (Décret)

Je veux l'Article R175 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R175 du Code du domaine de l'Etat: Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles

 R. 173 et R. 174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.