Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine > Article R2143-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2143-11 du Code de la santé publique ?

L'Article R2143-11 du Code de la santé publique stipule: Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :

 1° S'agissant des tiers donneurs : a) Les données relatives à leur identité mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ; b) Les données non identifiantes mentionnées au 4° de l'article R. 2143-1 et précisées à l'article R. 2143-12 ; c) Les données relatives à l'utilisation des gamètes et des embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;

 2° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ; b) Les données relatives à la filiation avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;

 3° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ; b) Les données relatives à la filiation avec la ou les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; c) Les données permettant d'établir un lien avec le ou les tiers donneurs.