Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article R241-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R241-3 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R241-3 du Code des juridictions financières est: Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.