Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène > Article L812-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L812-10 du c. de l'énergie ?

L'Article L812-10 du c. de l'énergie stipule: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.