Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1761

Donne l'Article 1761 du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 1761 du Code général des impôts: Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.