Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > Article R711-6 (Décret)

Je veux l'Article R711-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R711-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois.

 En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.