Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article L3371-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3371-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L3371-1 du Code de la commande publique mentionne: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du

 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3000-1 à L. 3000-4Au livre IerL. 3100-1Au titre IerL. 3111-1 à L. 3113-2L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1 à L. 3114-7L. 3114-9 et L. 3114-10Au titre IIL. 3120-1 à L. 3122-5L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-2L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-6 L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-7 à L. 3123-10L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-14 à L. 3126-2Au titre IIIL. 3131-1 à L. 3132-6L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 3133-10L. 3133-12 et L. 3133-13L. 3134-1 et L. 3134-2L. 3135-1 à L. 3136-3L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3136-6 à L. 3136-10L. 3137-1L. 3137-3 et L. 3137-4

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IIL. 3200-1Au titre IerL. 3211-1 à L. 3212-3L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3213-1 à L. 3214-1L. 3215-1Au titre IIL. 3221-1 à L. 3221-6L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises