Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote > Article L212-7 (Loi)

Donne moi l'Article L212-7 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L212-7 du Code monétaire et financier: Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.