Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées > Article R1322-44-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R1322-44-20 du Code de la santé publique ?

L'Article R1322-44-20 du Code de la santé publique prescrit: Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux

 1° à 3° et 6° à 8° de l'article R. 1322-5.