Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article R2223-67 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2223-67 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2223-67 du Code général des collectivités territoriales est: Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.

 Ce règlement mentionne notamment : -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ; -les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ; -les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ; -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.