Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France > Article L3263-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L3263-13 du Code des transports

Voici l'Article L3263-13 du Code des transports: Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

 Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3263-2.

 Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3263-14.