Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics > Article L452-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L452-13 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-13 du Code général de la fonction publique dit précisément: L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 est, selon le cas, obligatoire ou facultative.