Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin > Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales > Article R4274-26 (Décret)

Que dit l'Article R4274-26 du Code des transports ?

L'Article R4274-26 du Code des transports dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

 1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article 1.06 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la vitesse du bateau ;

 2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.