Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits > Article R322-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :

 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;

 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;

 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;

 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;

 5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;

 6° La reproduction de l'article R. 311-6.