Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 3 : Dispositions diverses > Article L143-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L143-14 du Code minier ?

L'Article L143-14 du Code minier mentionne: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.