Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L936-12 (Loi)

Donne l'Article L936-12 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L936-12 du Code de commerce: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.