Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R312-28 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R312-28

L'Article R312-28 du Code de l'organisation judiciaire: Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

 Elles sont, en outre, convoquées par leur président :

 1° Soit à son initiative ;

 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;

 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

 Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.