Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L661-11 du Code de commerce stipule ?

L'Article L661-11 du Code de commerce stipule que: Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

 L'appel du ministère public est suspensif.