Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 1 : Demande d'agrément > Article R7232-1 (Décret)

c. du travail, a. R7232-1

Le texte de l'Article R7232-1 du c. du travail: La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L.

 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.