Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours > Paragraphe 1 : Appel > Article R145-59 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R145-59 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R145-59 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

 L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.