Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement > Article R4422-18 (Décret)

Art. R4422-18 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4422-18 du Code général des collectivités territoriales: Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.