Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation > Article R6333-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R6333-11 du Code du travail

Voici l'Article R6333-11 du Code du travail: Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article

 L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.