Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif > Article L573-12 (Loi)

Donne l'Article L573-12 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L573-12 du Code monétaire et financier: Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.