Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active > Article D262-98 (Décret)

a. D262-98 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D262-98 du Code de l'action sociale et des familles:  Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.