Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L924-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L924-4 du Code de commerce

Voici l'Article L924-4 du Code de commerce: Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;