Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics > Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux > Article 328 O

Quelle est l'interprétation de l'Article 328 O du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 328 O du Code général des impôts est: Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.