Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5533-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5533-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5533-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en

 Nouvelle-Calédonie.