Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1243-17 du Code des transports stipule ?

L'Article L1243-17 du Code des transports stipule que: Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles.

 Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.