Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 3 : Droit de pêche des riverains > Article L435-4 (Loi)

Que dit l'Article L435-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L435-4 du Code de l'environnement dit: Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

 Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.