Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier > Article L931-14-3 (Loi)

Donne l'Article L931-14-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L931-14-3 du Code de la sécurité sociale.: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.