Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME > Article L2213-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2213-14 du c. de la commande publique ?

L'Article L2213-14 du c. de la commande publique stipule: Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.