Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article L531-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L531-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L531-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.