Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L8256-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L8256-4 du Code du travail ?

Dans l'Article L8256-4 du Code du travail, il est écrit que: Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.