Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article R220-6 (Décret)

art. R220-6 Code des assurances

Le texte de l'Article R220-6 du Code des assurances: Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.

 Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.