Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure. > Article R642-6 (Décret)

a. R642-6 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R642-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux.

 A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.