Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 1 : Inscription dans le fichier > Article R50-36 (Décret)

Article R50-36, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R50-36 du Code de procédure pénale: Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

 1° Informations relatives à la personne elle-même : a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ; c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;

 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement : a) Nature et date de la décision ; b) Juridiction ayant prononcé la décision ; c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ; d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ; e) Lieu des faits ; f) Date des faits ; g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du

 24 juillet 2015 ; h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;

 3° Informations diverses : a) Dates de justification d'adresse ; b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe ; c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet

 2015 ; d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.