Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés > Article D47-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D47-22 du Code de procédure pénale ?

L'Article D47-22 du Code de procédure pénale stipule: Cette expertise est facultative :

 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

 2° En cas de composition pénale ;

 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.