Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains > Article L252-3 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L252-3

Le texte de l'Article L252-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les Français d'origine, non bénéficiaires des dispositions des articles L. 231 à L. 239-3, et leurs ayants cause, de même que les Français par naturalisation et leurs ayants cause français, bénéficient des dispositions du présent code s'ils ont été atteints d'infirmités imputables à leur incorporation de force, dans les armées de l'Axe, postérieurement à leur naturalisation, à condition d'avoir satisfait à leurs obligations militaires en

 France. Partie législative