Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle > Article R332-46 (Décret)

Que dit exactement l'Article R332-46 du Code de l'environnement ?

L'Article R332-46 du Code de l'environnement dit précisément: Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional.

 Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.