Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant. > Article L441-13 (Loi)

Article L441-13, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L441-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.