Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-41 (Décret)

Que comprend l'Article R133-41 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R133-41 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :

 1. Le ministre chargé du travail ;

 2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 3. Le ministre de l'économie et des finances ;

 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

 7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

 8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 7122-31 du code du travail.