Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition > Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. > Article D49-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D49-5 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D49-5 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.