Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Section 1 : Exigences de Solvabilité > Article A385-3 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A385-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article A385-3 du Code des assurances stipule que: Les projections selon les trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes :

 1° Pour le scénario de baisse des taux d'intérêt, le niveau des taux d'intérêt pour les valeurs amortissables ainsi que celui servant de référence pour le calcul des provisions techniques est diminué, pour toute la durée de la projection, du maximum entre une baisse relative de 40 % et une baisse absolue de 0,75 %, sans pouvoir toutefois être inférieur à 0 % ou supérieur à 3,5 % ;

 2° Dans le scénario de baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables, le niveau des rendements des actifs non amortissables est diminué de 30 % ;

 3° Dans le scénario de baisse de la mortalité, le taux de mortalité à tout âge est diminué de 10 %.