Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. > Article R423-6 (Décret)

Article R423-6, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R423-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.