Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. > Article R114-4 (Décret)

Article R114-4, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R114-4 du Code de la sécurité intérieure: Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce :

 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;

 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;

 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L.

 1332-2 du code de la défense ;

 4° Zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ;

 5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ;

 6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ;

 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports.