Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture > Article 50 quaterdecies-0 A bis

Article 50 quaterdecies-0 A bis, Code général des impôts

Article 50 quaterdecies-0 A bis du Code général des impôts: Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.