Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine. > Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières. > Article D644-18 (Décret)

Art. D644-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D644-18 du Code rural et de la pêche maritime:  A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.