Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle > Article R411-3 (Décret)

a. R411-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R411-3 du Code du cinéma et de l'image animée:  Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.