Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L312-21 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L312-21

L'Article L312-21 du Code des impositions sur les biens et services: Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.

 Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.