Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 2 : Dispositions financières. > Article R6142-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6142-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R6142-15 du Code de la santé publique stipule: Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités hospitalières aux unités de formation et de recherche concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.

 Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.