Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer > Article L313-28 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-28 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L313-28 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

 COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATIONTARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL)

 Guadeloupe12,5Guyane7,32Martinique12,5La Réunion38,11