Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes > Article R824-28 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., Art. R824-28

Le texte de l'Article R824-28 du Code de la construction et de l'habitation.: L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :

 1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;

 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.