Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. > Sous-section 2 : De la modification des statuts. > Article R210-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R210-11 du Code de commerce énonce ?

L'Article R210-11 du Code de commerce énonce: En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R.

 210-4 et comporte en outre :

 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ;

 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.