Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation > Section 4 : Dispositions finales > Article L3162-14 (Loi)

Donne l'Article L3162-14 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L3162-14 du c. des transports: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.