Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 4 : Accidents du travail > Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. > Article R754-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R754-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R754-4 du Code de la sécurité sociale.: Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel.

 Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.