Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure > Article R623-2 (Décret)

Donne l'Article R623-2 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R623-2 du Code de la consommation: Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

 Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.