Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Article R562-14 (Décret)

a. R562-14 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R562-14 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République ;

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;

 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé.