Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge > Article R222-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R222-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article R222-13 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise.

 La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours :

 1° Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ;

 2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire.