Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article R411-1 (Décret)

Que dit l'Article R411-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R411-1 du Code des juridictions financières dit: Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.