Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. > Article 1031-5

Que comprend l'Article 1031-5 du Code de procédure civile ?

Article 1031-5 du Code de procédure civile comprend: L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.