Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-6 (Décret)

Que dit l'Article R311-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article R311-6 du Code des juridictions financières dit: Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.