Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. > Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément > Article R121-12-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R121-12-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R121-12-4 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article R. 121-12-3.