Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 2 : Contenu de la décision > Article R424-5-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R424-5-2 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R424-5-2 du Code de l'urbanisme est: La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article

 R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R.

 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27.