Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre II : Modalités de la coordination > Article 12 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article 12

L'Article 12 du Code de la sécurité intérieure: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.