Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-8 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. R521-8

Le texte de l'Article R521-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.