Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. > Article L227-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L.

 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.

 Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.