Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements > Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant de (Décret)

Donne l'Article R174-16 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R174-16 du Code de la sécurité sociale.: Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.