Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques > Article D3844-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D3844-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article D3844-3 du Code de la santé publique: Pour l'application de l'article R. 3222-6 :

 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ;

 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".