Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6253-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6253-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6253-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

 1° Autorisation de travail des étrangers ;

 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6214-7.