Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 2 : Procédure de certification > Article 54-13 (Décret)

Que prescrit l'Article 54-13 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article 54-13 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

 Son renouvellement est prononcé dans les mêmes formes et selon la même procédure que celles prévues par la présente section.

 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information publie sur son site internet les décisions de certification en cours de validité.

 Pendant la période de validité de la décision de certification, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut contrôler, ou faire contrôler par un centre d'évaluation, la conformité du fournisseur de moyen d'identification électronique aux exigences applicables. Ces contrôles sont réalisés dans la limite d'un contrôle par an, sauf en cas d'apparition de vulnérabilités affectant le moyen d'identification électronique ou à la suite d'un incident de sécurité affectant le moyen d'identification électronique.