Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base > Article R593-36 (Décret)

Donne l'Article R593-36 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R593-36 du Code de l'environnement: Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.

 Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.