Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 2 : Surveillance du dispositif > Article D632-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D632-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article D632-4 du Code pénitentiaire mentionne: Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.