Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R112-43 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-43 du Code pénitentiaire ?

L'Article R112-43 du Code pénitentiaire prescrit: L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.

 Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier

 2001.