Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive > Article R524-20 (Décret)

Article R524-20, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R524-20 du Code du patrimoine: La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.

 Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.