Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article R911-5 (Décret)

Que dit l'Article R911-5 du Code de justice administrative ?

L'Article R911-5 du Code de justice administrative dit: Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

 La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.