Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 13 (Décret)

a. 13 Code de commerce

Le texte de l'Article 13 du Code de commerce: Frais et formalités de publicité

 Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

 Fait à, le

 En exemplaires.

 Signature de l'associé