Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie > Article D54 (Décret)

Donne l'Article D54 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D54 du Code de procédure pénale: L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles

 D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.