Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage > Article L851-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L851-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L851-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

 Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L.

 241-6 et par une contribution de l'Etat.