Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe > Article L520-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L520-10 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L520-10 du Code de l'urbanisme prescrit: La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.