Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances > Article L411-17 (Loi)

Je veux l'Article L411-17 du Code du tourisme.

Voici l'Article L411-17 du Code du tourisme.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.