Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Section 2 : Licenciement pour motif économique > Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. > Article L1235-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L1235-13 du Code du travail

Voici l'Article L1235-13 du Code du travail: En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.