Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts > Sous-section 1 : Procédure d'agrément > Article R592-9 (Décret)

a. R592-9 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R592-9 du Code de l'environnement: Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant :

 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer des contrôles ou des études ;

 2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;

 3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.