Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L2281-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2281-4 du c. du travail stipule ?

L'Article L2281-4 du c. du travail stipule que: Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

 Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.