Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes. > Article L322-8 (Loi)

Article L322-8, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L322-8 du Code de l'action sociale et des familles: Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :

 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;

 2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité administrative prévue à l'article L.

 322-4 ;

 3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L.

 313-16 ;

 4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;

 5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;

 Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.