Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Règles financières et comptables > Article R5315-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5315-9 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R5315-9 du Code du travail est: L'établissement public est soumis :

 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ;

 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

 3° Au contrôle de la Cour des comptes.