Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 462-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 462-8 du Code pénal stipule ?

L'Article 462-8 du Code pénal stipule que: L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

 En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.