Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. > Article L2314-26 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2314-26 du Code du travail ?

Dans l'Article L2314-26 du Code du travail, il est écrit que: L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

 Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.

 Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.