Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. > Article R302-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R302-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R302-4 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.