Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 3 : Jugement > Article R1454-19-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1454-19-1 du Code du travail stipule ?

L'Article R1454-19-1 du Code du travail stipule que: Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.

 Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.