Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique > Article R214-67-1 (Décret)

Article R214-67-1, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-67-1 du Code de l'environnement: L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article R. 214-67, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article

 R. 214-53.