Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES > Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir > Article D136-12 (Décret)

Art. D136-12 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D136-12 du Code de l'aviation civile:  Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

 Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie française, dans les îles

 Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.