Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières > Article R4226-12 (Décret)

Article R4226-12, Code du travail

Le texte de l'Article R4226-12 du Code du travail: Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.