Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article R175-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R175-2 du Code électoral ?

L'Article R175-2 du Code électoral stipule: Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L.

 330-6-1.