Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme > Article L153-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L153-14 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L153-14 du Code de l'urbanisme stipule que: L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.