Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 sexdecies

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 41 sexdecies du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 41 sexdecies du Code général des impôts est: Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".

 G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés