Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes > Article R426-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R426-20 du Code de l'environnement ?

L'Article R426-20 du Code de l'environnement mentionne: Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.