Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D112-9 (Décret)

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L'Article D112-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.