Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens > Section 5 : Ressources de la Régie autonome des transports parisiens > Article L2142-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L2142-15 du Code des transports

Voici l'Article L2142-15 du Code des transports: Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :

 1° Les recettes directes du trafic ;

 2° Les contributions d'Ile-de-France Mobilités ;

 3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

 4° Tous autres concours et subventions ;

 5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;

 6° Les produits financiers ;

 7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.