Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Article L472-9 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, Art. L472-9

Le texte de l'Article L472-9 du Code de l'action sociale et des familles: Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues :

 1° Au II de l'article L. 361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ;

 2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.