Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 2 : Démissions > Article L2121-4 (Loi)

Donne moi l'Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales: Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

 La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.