Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement. > Article R2121-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2121-8 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2121-8 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.