Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-76 (Loi)

Art. L212-76 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-76 du Code de justice militaire.: Pendant le cours de l'instruction et sauf dispositions particulières du présent code, le commissaire du

 Gouvernement remplit à l'égard du juge d'instruction de la juridiction des forces armées les attributions du procureur de la République à l'égard du juge d'instruction de droit commun.

 La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l'instruction.

 La constitution de partie civile respecte les dispositions de l'article L. 212-77. Elle n'est pas notifiée aux autres parties.

 Elle peut être contestée par le ministère public, par la personne mise en examen ou par une autre partie civile.

 En cas de contestation, ou s'il déclare d'office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public.