Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention > Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention > Article L743-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article L743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et

 L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.