Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. > Article L422-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-11 du Code des assurances ?

Dans l'Article L422-11 du Code des assurances, il est écrit que: Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

 Nouvelle-Calédonie.

 Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-

 Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et

 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.