Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévi (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. R314-218

Le texte de l'Article R314-218 du Code de l'action sociale et des familles: Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L. 315-1, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel qui présentent un caractère limitatif.

 Pour les établissements et services privés, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif.

 Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté d'office dans les conditions prévues à l'article R.

 314-226, les crédits mentionnés aux premier et deuxième alinéas ont un caractère limitatif.