Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-5 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. R224-5

Le texte de l'Article R224-5 du Code de l'action sociale et des familles: A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.