Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Article R329-19 (Décret)

Que comprend l'Article R329-19 du Code de la route. ?

Article R329-19 du Code de la route. comprend: Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles

 L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.