Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques. > Article R4721-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4721-11 du Code du travail énonce ?

L'Article R4721-11 du Code du travail énonce: L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.