Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 1 : Octroi des concessions > Article L132-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L132-4 du Code minier

Le texte de loi de l'Article L132-4 du Code minier: La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article L. 132-3.