Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA > CHAPITRE UNIQUE > Article R3421-1 (Décret)

Article R3421-1, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3421-1 du c. général des collectivités territoriales: Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-

 Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-27, R.

 2512-28 et R. 2512-29.