Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre Ier : Constatation des infractions > Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes > Article D2241-7 (Décret)

a. D2241-7 Code des transports

Le texte de l'Article D2241-7 du Code des transports: La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article

 L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.