Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R423-86 > 5. Capital social (arrété)

Article Annexe I à l'article R423-86 c. de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe I à l'article R423-86 du c. de la construction et de l'habitation.: Le capital est fixé à la somme de […] euros.

 Il est divisé en […] actions nominatives d'une valeur nominale de […] euros chacune, toutes entièrement libérées.

 Le capital social de la société ne peut être détenu que par : -les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; -les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code ; -les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées en application de l'article L. 365-2 du même code.

 Le capital social de la société de coordination peut également être détenu, dans une limite de 50 % de celui- ci, par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.