Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. > Article D2573-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2573-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D2573-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: I. # Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 II. # Pour l'application des articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2, les mots : " régime de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " régime applicable localement ”.

 III. # Pour l'application de l'article D. 2123-25 :

 1° Les mots : ", présidents et vice-présidents des communautés urbaines ” sont supprimés ;

 2° Les mots : " 1er janvier 1973 ” sont remplacés par les mots : " 1er janvier 1980 ”.