Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R411-11 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R411-11 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :

 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;

 2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.