Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique > Article 916-14 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 916-14

L'Article 916-14 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1 et 223-9 pour la distribution d'œuvres inédites autres que celles mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et d'œuvres de répertoire, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars 2021, peut faire l'objet d'une majoration.

 Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu des crédits affectés aux aides concernées et du nombre d'œuvres éligibles à la majoration.

 La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15 mars 2021.

 La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au premier alinéa est prolongée jusqu'au 19 novembre 2023.