Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages > Article L5421-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5421-9 du Code des transports stipule ?

L'Article L5421-9 du Code des transports stipule que: Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.