Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Article L5112-1-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L5112-1-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L5112-1-1 du Code du travail: L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.