Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA > Article R351-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.