Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R5341-54 (Décret)

Article R5341-54, Code des transports

Le texte de l'Article R5341-54 du Code des transports: Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.

 Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général.

 Les stations sont tenues d'adresser au préfet de région les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article R. 5341-47. Elles font également parvenir à cette autorité l'état des  investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.