Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux > Article L215-13 (Loi)

Que comprend l'Article L215-13 du Code de l'environnement ?

Article L215-13 du Code de l'environnement comprend: La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.