Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial > Article R1221-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1221-2 du Code des transports stipule ?

L'Article R1221-2 du Code des transports stipule que: La régie est administrée par un conseil d'administration qui élit en son sein son président.

 Le conseil d'administration est composé d'au moins neuf membres. Il comprend des représentants du personnel sans que le nombre de ces derniers puisse excéder le tiers des membres du conseil.

 Les administrateurs sont désignés par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.