Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement > Article L4424-36-2 (Loi)

Que comprend l'Article L4424-36-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4424-36-2 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.