Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité > Article R2421-12 (Décret)

Que comprend l'Article R2421-12 du Code du travail ?

Article R2421-12 du Code du travail comprend: La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

 Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

 1° A l'employeur ;

 2° Au salarié ;

 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.