Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article R311-8-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-8-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R311-8-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

 La demande d'accès est formulée par écrit et comporte :

 1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ;

 2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ;

 3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ;

 4° La durée d'accès souhaitée ;

 5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal.

 Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.