Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie > Article L162-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L162-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L162-1 du Code monétaire et financier stipule: La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.