Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident. > Article L231-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L231-2 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article L231-2 du Code de la route. est: Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.