Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L412-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article L412-3 du Code des relations entre le public et l'administration est: La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.

 Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.