Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article L641-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L641-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L641-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ;

 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ;

 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ;

 Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.