Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France > Article L1214-24 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1214-24

L'Article L1214-24 du Code des transports: Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports Ile-de-France.

 Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.

 Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.

 Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.