Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. > Article R243-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R243-4 du Code du tourisme. ?

L'Article R243-4 du Code du tourisme. mentionne: Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.