Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou > Article L212-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L212-3 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L212-3 du Code pénitentiaire: Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L.

 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.