Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. > Article L742-1 (Loi)

art. L742-1 Code de commerce

Le texte de l'Article L742-1 du Code de commerce: Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.

 Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.