Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.

 Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.