Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Expérimentation. > Article R5141-10 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R5141-10

Le texte de l'Article R5141-10 du Code de la santé publique: Chaque essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui l'a réalisé. Ce rapport est daté et signé et comporte :

 1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ;

 2° Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;

 3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4° de l'article R. 5141-8 ;

 4° Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 5° de l'article R. 5141-8 ;

 5° Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 6° de l'article R. 5141-8 ;

 6° L'exposé des résultats des essais pratiqués, établi conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5141-2 et applicables à l'essai concerné.