Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R23-111-1 (Décret)

Donne l'Article R23-111-1 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article R23-111-1 du c. du travail: Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.