Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R4113-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R4113-30 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-30 du Code de la santé publique prescrit: Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L.

 4112-3.