Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Article R614-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R614-27 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R614-27 du Code de la propriété intellectuelle est: La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

 La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.