Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La formation en alternance > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D331-20 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D331-20 du Code de l'éducation stipule que: Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.

 Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.