Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2311-6 (Loi)

Donne l'Article L2311-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2311-6 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.