Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique > Article R214-67 (Décret)

Je veux l'Article R214-67 du Code de l'environnement

Voici l'Article R214-67 du Code de l'environnement: Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.