Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Article D667-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D667-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D667-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.