Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires > Chapitre III bis : Assistants dentaires > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article R4393-13 (Décret)

Donne l'Article R4393-13 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4393-13 du Code de la santé publique: La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

 3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;

 4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;

 5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en France.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants mentionnés aux 3° à 5°.