Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6312-18 (Décret)

Donne l'Article R6312-18 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R6312-18 du Code de la défense.: Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.