Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 9 : Coopération > Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles > Article L612-50 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L612-50 du Code monétaire et financier ?

L'Article L612-50 du Code monétaire et financier stipule: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.