Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. > Article R232-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R232-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R232-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.