Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-12 (Décret)

art. D4261-12 du Code des transports

Le texte de l'Article D4261-12 du Code des transports:  Un arrêté du ministre chargé des transports définit :

 1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;

 2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;

 3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;

 4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.