Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°. > Article Annexe 6 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article Annexe 6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: ANNEXE 6 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-44

 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES

 TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIFS AUX

 DEMANDES DE VALIDATION DES ATTESTATIONS D'ACCUEIL PRÉVUS À L'ARTICLE R. 142-43

 I. Données relatives à l'hébergeant :

 A. Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

 B. Date et lieu de naissance ;

 C. Nationalité ;

 D. Type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;

 E. Type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;

 F. Adresse ;

 G. Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;

 H. Données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger).

 II. Données relatives à la personne hébergée :

 A. Identité (nom, prénoms et sexe) ;

 B. Date et lieu de naissance ;

 C. Nationalité ;

 D. Numéro de passeport ;

 E. Adresse ;

 F. Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;

 G. Identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;

 H. Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;

 I. Eventuels liens de parenté avec le demandeur ;

 J. Avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;

 K. Suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.

 III. Données relatives au logement :

 A. Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;

 B. Droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).