Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades. > Article R4127-241 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4127-241 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4127-241 du Code de la santé publique stipule que: La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.