Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs > Article R8113-7 (Décret)

Code du travail, art. R8113-7

Le texte de l'Article R8113-7 du Code du travail: Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

 Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.