Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue dé (Loi)

Article L752-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L752-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.