Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III > Article R552-18 (Décret)

Je veux l'Article R552-18 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R552-18 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ".