Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L651-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L.

 632-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.