Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d (Décret)

a. R775-38 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R775-38 du Code monétaire et financier:  I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 561-1 à R. 561-3-0 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-4 et R. 561-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-5-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-5-2 à R. 561-9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-10-3 à R. 561-11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-12 à R. 561-14 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-14-1 et R. 561-14-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-15 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-16 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-16-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-16-2 n° 2020-118 du 12 février 2020

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 R. 561-18n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-19 à R. 561-21 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-22-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22-2 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-23 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-24 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-25 à R. 561-27 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-28 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-29 à R. 561-31-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-31-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-32 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36 n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 R. 561-36-1 et R. 561-36-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36-3 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-37 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-37-1 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-38 et R. 561-38-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-2 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-38-3 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-38-6 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-7 et R. 561-38-8 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-9 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-41-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-42 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-46 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-47 n° 2018-284 du 18 avril 2018

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 R. 561-48n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-49 à R. 561-50-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-55 n° 2021-300 du 18 mars 2021 R. 561-56 à R. 561-59 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-60 et R. 561-61 n° 2017-1094 du 12 juin 2017 R. 561-62 à R. 561-64 n° 2020-118 du 12 février 2020

 II. - Pour l'application du I :

 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;

 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis-et-Futuna ;

 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;