Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre VI : Les associations foncières agricoles > Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. > Article L136-11 (Loi)

Art. L136-11 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L136-11 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :

 1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée ;

 2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre.

 Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.