Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage > Paragraphe 2 : Abattage rituel. > Article R*214-75-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*214-75-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R*214-75-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.