Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres > Sous-section 1 : Liberté d'établissement. > Article D221-13-1 (Décret)

a. D221-13-1 Code du tourisme.

Le texte de l'Article D221-13-1 du Code du tourisme.: L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.