Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. > Article D713-21-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D713-21-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D713-21-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1.

 Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies aux articles 192 et 193 du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.