Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier > Article L515-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L515-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L515-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.