Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D752-6 (Décret)

Que mentionne l'Article D752-6 du Code pénitentiaire ?

L'Article D752-6 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D.

 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.

 “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”