Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées > Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie > Article R232-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R232-4 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.