Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.