Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire > Article L323-3 (Loi)

Que dit l'Article L323-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L323-3 du Code de la justice pénale des mineurs dit: La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.