Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L931-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L931-19 du c. de commerce stipule ?

L'Article L931-19 du c. de commerce stipule que: A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.