Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant > Article L212-5 (Loi)

Code du cinéma et de l'image animée, a. L212-5

Le texte de l'Article L212-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.