Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 3 : Instances consultatives > Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires > Article D723-68 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. D723-68

Le texte de l'Article D723-68 du Code de la sécurité intérieure: Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

 Il remet un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité civile. Ce dernier est publié et communiqué à la

 Conférence nationale des services d'incendie et de secours.