Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R3123-8-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3123-8-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R3123-8-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L.

 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

 L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.

 Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.