Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Les éléments de référence > Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles. > Article L312-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L312-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L312-2 du Code rural et de la pêche maritime est: L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.