Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 2 : Refus et cessation > Article R551-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R551-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R551-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.