Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article L203-11 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L203-11

Le texte de l'Article L203-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

 Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.