Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport > Article L3221-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3221-4 du Code des transports ?

L'Article L3221-4 du Code des transports stipule: Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : # les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; # les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ; # les amortissements ou loyers des véhicules ; # les frais de route des conducteurs des véhicules ; # les frais de péage ; # les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ; # et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.