Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude > Article A742-16 (arrété)

Que prescrit l'Article A742-16 du Code de commerce ?

L'Article A742-16 du Code de commerce prescrit: Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

 Les épreuves d'admission comprennent :

 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;

 2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;

 3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;

 4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.