Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. > Article R*2122-5 (Décret)

Je veux l'Article R*2122-5 du Code du travail

Voici l'Article R*2122-5 du Code du travail: Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.