Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R422-10 (arrété)

Article Annexe II à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable