Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation > Article L733-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L733-17 du Code de la consommation

Voici l'Article L733-17 du Code de la consommation: L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.