Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel > Article L122-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'interprétation de l'Article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.