Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 5 : Du vote électronique. > Article R713-58 (Décret)

Que dit exactement l'Article R713-58 du c. de commerce ?

L'Article R713-58 du c. de commerce dit précisément: Les fichiers supports sont conservés dans les conditions fixées par l'article R. 713-25.