Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire > Article R249-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R249-27 du Code de procédure pénale ?

L'Article R249-27 du Code de procédure pénale stipule: Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.

 Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.