Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 1 : Conseil > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R223-13 (Décret)

Article R223-13, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R223-13 du Code de la sécurité sociale.: Le conseil établit son règlement intérieur.