Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L229-11-1 (Loi)

Article L229-11-1, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L229-11-1 du Code de l'environnement: Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du

 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :

 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;

 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du

 Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;

 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.