Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers. > Article D541-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D541-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article D541-8 du Code monétaire et financier stipule: Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :

 1° Avoir la majorité légale ;

 2° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la

 Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ; b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41.