Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article L251-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L251-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L251-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: La contribution des communes syndiquées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.