Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1446

Que dit exactement l'Article 1446 du Code de procédure civile ?

L'Article 1446 du Code de procédure civile dit précisément: Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.