Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique. > Article L411-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L411-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L411-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est peine d'amende.