Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 4 : Obligation de déclaration et d'information > Article L561-22 [2] (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L561-22 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L561-22 du Code monétaire et financier est:  engagées.

 Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en œuvre de bonne foi des obligations de vigilance et de déclaration des personnes mentionnées à l'article L. 561-2.