Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise > Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz > Article L143-6-2 (Loi)

Je veux l'Article L143-6-2 du Code de l'énergie

Voici l'Article L143-6-2 du Code de l'énergie: En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.