Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir > Article L623-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L623-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L623-2 du Code de la consommation stipule que: L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.