Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 3, en 3.8 > Article Annexe I : Appendice 2 > 1. PRINCIPES SUIVIS (arrété)

Article Annexe I : Appendice 2 du c. de l'aviation civile ?

1.1 Les principes suivants sont appliqués : a) l'interception des aéronefs civils n'est entreprise qu'en dernier ressort ; b) si elle est entreprise, une interception se limite à déterminer l'identité de l'aéronef, à moins qu'il ne soit nécessaire de remettre l'aéronef sur sa trajectoire prévue, de lui indiquer la direction à suivre pour sortir des limites de l'espace aérien national, de le conduire hors d'une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou de lui ordonner d'atterrir à un aérodrome désigné ; c) l'interception d'aéronefs civils n'est pas entreprise à titre d'exercice ; d) toutes les fois que le contact radio peut être établi, des indications de navigation et des renseignements connexes sont donnés par radiotéléphonie à l'aéronef intercepté ; e) au cas où il est exigé qu'un aéronef civil intercepté atterrisse sur le territoire survolé, l'aérodrome désigné doit permettre l'atterrissage en toute sécurité de ce type d'aéronef.

 Note. - Lors de l'adoption unanime de l'article 3 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale par la 25e session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'OACI, les États contractants sont convenus que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.

 1.2 Une méthode normalisée est établie pour les manœuvres des aéronefs qui interceptent un aéronef civil.

 Cette méthode est conçue de façon que l'aéronef intercepté ne soit exposé à aucun risque.

 Note. - Des recommandations particulières concernant une méthode de manœuvre figurent dans le

 Supplément A, section 3 de l'Annexe 2 (Règles de l'air) de l'OACI.

 1.3 Des dispositions sont prises en vue d'utiliser le radar secondaire de surveillance, lorsque cela est possible, pour identifier les aéronefs civils dans les zones où ils pourraient être l'objet d'une interception.