Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5774-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5774-1 du Code des transports

Voici l'Article L5774-1 du Code des transports: Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.

 L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.