Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales. > Article L310-9 (Loi)

Donne l'Article L310-9 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L310-9 du Code des assurances: La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.