Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 2 : Règles particulières > Article L124-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L124-26 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L124-26 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L. 344-1, autres que ceux ayant appartenu à la

 Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.