Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R) > Article R1425-21 (Décret)

Donne l'Article R1425-21 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1425-21 du Code général des collectivités territoriales: Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17.

 Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.