Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 1 : Marque internationale > Article R*717-1-1 (Décret)

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Voici l'Article R*717-1-1 du Code de la propriété intellectuelle: L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R.

 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.