Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-8 (Décret)

Que comprend l'Article D4261-8 du Code des transports ?

Article D4261-8 du Code des transports comprend: Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4261-5 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4261-6 pour :

 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;

 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;

 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;

 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.