Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 4 : Délégations. > (Décret)

art. D315-68 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D315-68 du Code de l'action sociale et des familles: Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :

 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;

 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;

 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;

 4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.