Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 2 : Régime financier et comptable > Article R7345-17 (Décret)

Code du travail, art. R7345-17

Le texte de l'Article R7345-17 du Code du travail: Les recettes de l'établissement comprennent :

 1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;

 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

 3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;

 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 5° Les dons et legs ;

 6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;

 7° Le produit des aliénations ;

 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.