Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. > Article L411-40 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L411-40 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L411-40 du Code rural et de la pêche maritime est: Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L. 312-1, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation.

 Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 411-11 à L.

 411-16 ou L. 417-3.