Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales > Article 327

Que prescrit l'Article 327 du Code général des impôts ?

L'Article 327 du Code général des impôts prescrit: Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.