Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel > Article R*212-44 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*212-44 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R*212-44 du Code du patrimoine est: Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.