Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R212-38 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-38 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-38 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du parquet.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ;

 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.

 Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet :

 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire.