Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 1 : Entretien préalable. > Article L1233-14 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1233-14

L'Article L1233-14 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.