Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves > Article R*5142-7 (Décret)

Code des transports, a. R*5142-7

Le texte de l'Article R*5142-7 du Code des transports: Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :

 1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;

 2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.