Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides sélectives excepti (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 919-111 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 919-111 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger qui :

 1° Répondent aux conditions prévues à l'article 721-4 ;

 2° Ont une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques.

 Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques, les entreprises qui ont commercialisé à l'étranger au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ou, si l'entreprise a débuté son activité en 2018, 2019 ou 2020, au cours de chacune des années suivant l'année de création ;

 3° Emploient au moins un salarié chargé de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ;

 4° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques inférieur à 5 000 000 € au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;

 5° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total au titre de chacune des années 2019, 2020 et 2021 ;

 6° Ont subi, en 2021, une perte de chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'au moins 25 % par rapport à leur chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019. Cette condition ne s'applique pas pour les entreprises créées à compter de l'année 2018 ;

 7° S'engagent à maintenir une activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques au cours de l'année

 2022.