Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-26 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R442-26

Le texte de l'Article R442-26 du Code de l'éducation: Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :

 1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;

 2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.

 Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.