Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements > Article R2523-18 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R2523-18

L'Article R2523-18 du Code du travail: Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.

 Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.