Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique > Article L1811-4 (Loi)

Donne l'Article L1811-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1811-4 du Code des transports: A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.