Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme > Article R434-10 (Décret)

art. R434-10 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R434-10 du c. de la sécurité intérieure:  Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

 Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.