Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. > Article 368

Code de procédure civile, art. 368

Le texte de l'Article 368 du Code de procédure civile: Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.