Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R3313-3 (Décret)

Je veux l'Article R3313-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R3313-3 du Code général des collectivités territoriales: Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.