Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. > Article R611-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: 1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique.

 2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.

 Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous- section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :

 Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

 Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;

 Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.