Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs > Article R565-6 (Décret)

Je veux l'Article R565-6 du Code de l'environnement

Voici l'Article R565-6 du Code de l'environnement: I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.

 II. - Elle comprend en nombre égal :

 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;

 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;

 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.

 III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.