Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente. > Article L434-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L434-18 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L434-18 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.