Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire > Article R4472-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4472-6 du Code des transports ?

L'Article R4472-6 du Code des transports stipule: La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension ou non.

 En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer, puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de cette mesure.

 Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.