Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique. > Article L351-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L351-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L351-4 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.