Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L135-2 (Loi)

Article L135-2, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L135-2 du Code de l'action sociale et des familles: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.