Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Article R1123-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.