Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1 : Dispositions générales > Article L2312-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2312-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L2312-3 du Code du travail stipule que: Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.