Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-5-1 [2] (Décret)

Que dit exactement l'Article D331-5-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D331-5-1 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Ces points concernent tous les travaux de post-production image à l'exception des effets visuels numériques ; b) Son : 10 points ; c) Effets visuels numériques : 5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants aux postes mentionnés au a et au b du présent 1° sont obtenus.

 2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France au sens du 2° du I.

 3° Tout point relevant d'un poste autre que le poste mentionné au c du présent 1° auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.