Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.