Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. > Article R225-171 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R225-171 du Code de commerce stipule ?

L'Article R225-171 du Code de commerce stipule que: Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article

 L. 225-269.

 Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L.

 822-1.

 Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 822-10 à L. 822-14 et au code de déontologie de la profession.