Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 631-3 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 631-3

L'Article 631-3 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.