Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 > Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution > Sous-section 3 : Compensation de (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 917-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 917-14 du Code du cinéma et de l'image animée est: Le montant de l'allocation directe est fixé à 2,50 euros par entrée réalisée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les zones géographiques concernées par les mesures de restriction durant la période au cours de laquelle ces mesures y étaient effectivement applicables.

 Toutefois, le montant de l'allocation directe est fixé à 1,25 euro par entrée réalisée pour les œuvres cinématographiques dont l'exploitation a été moins affectée par les mesures de restriction dès lors qu'elles peuvent être considérées comme principalement destinées au jeune public au regard d'un faisceau d'indices prenant en compte notamment :

 1° Le sujet traité ou le genre auquel appartiennent ces œuvres ;

 2° La présentation et la promotion de l'œuvre par le distributeur auprès du public ;

 3° Les premières données de fréquentation des séances au cours desquelles l'œuvre a été représentée.