Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-79 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2234-79 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R2234-79 du Code de la défense., il est écrit que: La commission peut être divisée en sections de quatre membres au minimum. Chaque section comprend un nombre égal de représentants des administrations, y compris le président, et de membres appartenant aux autres catégories. Le préfet répartit les membres entre les sections et choisit leur président.

 La section émet un avis au nom de la commission sur les affaires qui lui sont attribuées.

 Le nombre de membres dont la présence est exigée pour délibérer est les trois quarts du nombre total des membres pour les sections et les deux tiers pour la commission plénière.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Le président est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un secrétaire désigné par le préfet parmi le personnel de la préfecture.

 L'organisation matérielle de la commission est assurée par les soins de l'administration préfectorale.