Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article R351-8 (Décret)

Code de la consommation, a. R351-8

Le texte de l'Article R351-8 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exceptionde son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 314-10 à R. 314-13Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 314-19Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financierR. 314-20Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 314-21Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financier