Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV > Article L775-2 (Loi)

Donne l'Article L775-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L775-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la

 Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "