Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 2 : Biens relevant du domaine privé > Article L5163-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L5163-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5163-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :

 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;

 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.

 A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.