Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-57 (Loi)

Code de commerce, a. L228-57

Le texte de l'Article L228-57 du Code de commerce: L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.