Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; > Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités > Article R225-46 (Décret)

Que dit exactement l'Article R225-46 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R225-46 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L.

 225-11 et L. 225-12.