Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. > Article R221-54 (Décret)

Donne moi l'Article R221-54 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-54 du Code monétaire et financier: Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.