Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES > Article L330-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L330-1 du Code du patrimoine

Voici l'Article L330-1 du Code du patrimoine: Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.