Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Facturation des services > Article D7233-1 (Décret)

art. D7233-1 du Code du travail

Le texte de l'Article D7233-1 du Code du travail:  Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître :

 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;

 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ;

 3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;

 4° La nature exacte des services fournis ;

 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;

 6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;

 7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;

 8° Le décompte du temps passé ;

 9° Les prix des différentes prestations ;

 10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;

 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.