Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. > Article R441-3-1 (Décret)

Que dit l'Article R441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :

 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;

 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ;

 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;

 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.