Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire > Article D231-3-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D231-3-9 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D231-3-9 du c. rural et de la pêche maritime est: Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :

 1° Le nom de l'établissement ;

 2° L'adresse de l'établissement ;

 3° La date du dernier contrôle officiel ;

 4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.

 La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.