Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE UNIQUE > Article L4241-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales est: Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :

 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;

 2° A tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;

 3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;

 4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;

 5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement.

 A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région.

 Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.