Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses > Article R958-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R958-20 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R958-20 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.