Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire. > Article A344-4 (arrété)

Art. A344-4 Code des assurances

Le texte de l'Article A344-4 du Code des assurances: La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.