Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance > Article L77-10-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L77-10-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-10-4 du Code de justice administrative prescrit: Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3.