Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé > Article L271-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L271-7 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L271-7 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission.

 Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.