Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole > Article R712-22 (Décret)

Donnez moi l'Article R712-22 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R712-22 du Code rural et de la pêche maritime: En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.