Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes > Article R543-290-9 (Décret)

Donne l'Article R543-290-9 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-290-9 du Code de l'environnement: En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R.

 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des coûts de référence mentionnés au IV de l'article R. 543-290-8 sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers dont ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge est de

 100 %, sans réserve.