Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 10 : Conformité des récipients à pression simples > Article R557-10-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R557-10-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R557-10-6 du Code de l'environnement dit précisément: La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité.

 Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.