Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 620

Qu'est-ce que l'Article 620 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 620 du Code de procédure civile stipule que: La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.

 Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.