Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 1 : Dispositions communes > Article R1263-1-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1263-1-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R1263-1-1 du Code du travail: I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.

 II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au

 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du II et au

 III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours.