Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 1. 1. Changement de nationalité. (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe II du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe II du Code de commerce stipule que: Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.