Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R351-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R351-4-1 du Code rural et de la pêche maritime est: En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

 4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.