Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale > Sous-section 4 : Transmissions d'informations > Article R561-37-1 (Décret)

Art. R561-37-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R561-37-1 du Code monétaire et financier:  Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité :

 1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l'article L. 561-27, au procureur de la

 République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article

 60-1,77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ;

 2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l'article L. 561-29, lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.

 Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.