Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. > Article L5442-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5442-5 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L5442-5 du Code de la santé publique est: Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

 Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.