Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Article L141-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L141-7 du Code de la voirie routière ?

La teneur de l'Article L141-7 du Code de la voirie routière est: Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.