Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Article L312-6-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L312-6-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L312-6-2 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales : 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux

 1° et 2° de l'article L. 312-3 ; 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ; 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.