Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports > Article R2124-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2124-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R2124-12 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-11.

 Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.