Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L4472-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4472-1 du Code des transports ?

L'Article L4472-1 du Code des transports stipule: Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, sont chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences respectives :

 1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ;

 2° Les agents des douanes.

 Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils peuvent requérir directement la force publique pour la  recherche et la constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.