Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Article R318-26 (Décret)

Art. R318-26 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R318-26 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R.

 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.