Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5533-4 (Loi)

Que dit l'Article L5533-4 du Code des transports ?

L'Article L5533-4 du Code des transports dit: Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.