Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 211 (Loi)

Art. 211 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 211 du Code de procédure pénale:  Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.