Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-7 (Décret)

Donne l'Article D775-7 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D775-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".