Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 482

Quelle est l'interprétation de l'Article 482 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 482 du Code civil est: Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

 Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.