Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4323-42 (Décret)

Article R4323-42, c. des transports

Le texte de l'Article R4323-42 du c. des transports: Les dispositions de L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.