Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L661-12 du Code de commerce ?

Dans l'Article L661-12 du Code de commerce, il est écrit que: Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.