Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital > Article L242-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L242-21 du Code de commerce stipule ?

L'Article L242-21 du Code de commerce stipule que: Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.