Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 2 : Atterrissage en cas de force majeure > Article R132-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R132-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R132-2 du Code de l'aviation civile stipule: En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-9.