Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie > Article R211-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R211-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :

 1° Huit représentants des assurés sociaux ;

 2° Huit représentants des employeurs.

 3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

 4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article R. 221-2 ;

 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1.

 Siègent également, avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du

 Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.

 612-4 et, trois représentants du personnel élus.