Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L100-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L100-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L100-1 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.