Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs > Article L551-3 (Loi)

art. L551-3 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L551-3 du Code de justice administrative:  Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.