Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente > Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. > Article R6311-10 (Décret)

Donne l'Article R6311-10 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6311-10 du Code de la santé publique: La convention détermine notamment :

 1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

 2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;

 3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;

 4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

 5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.