Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice des fonctions > Sous-section 1 : Heures de délégation. > Article L2143-16-1 (Loi)

Que dit l'Article L2143-16-1 du Code du travail ?

L'Article L2143-16-1 du Code du travail dit: Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article

 L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.