Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 2 : Ressources > Article R245-47 (Décret)

Je souhaite l'Article R245-47 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R245-47 du Code de l'action sociale et des familles: Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants :

 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ;

 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;

 5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;

 6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ;

 7° Bourses d'étudiant.