Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée > Article L628-8 (Loi)

Code de commerce, a. L628-8

Le texte de l'Article L628-8 du Code de commerce: Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.

 A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

 Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.