Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la > Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la > Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. > Article L174 (Loi)

Que dit exactement l'Article L174 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L174 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la

 Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre

 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la

 France métropolitaine et des textes subséquents ; b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.