Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la > Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la > Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. > Article L173 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L173 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre : a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Les individus frappés d'indignité nationale.