Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal > Article R611-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R611-15 du Code de commerce stipule ?

L'Article R611-15 du Code de commerce stipule que: Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.

 Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.