Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe > Article 701

Que mentionne l'Article 701 du Code de procédure civile ?

L'Article 701 du Code de procédure civile mentionne: Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

 Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.