Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre Ier : Agrément des associations > Article R811-6 (Décret)

Donne moi l'Article R811-6 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R811-6 du Code de la consommation: Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.