Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-7 (Décret)

a. R141-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R141-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 141-3 et R. 141-4.

 Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal judiciaire, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.

 Au terme d'une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l'inscription.