Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES > Chapitre Ier : Objet du fichier > Article L751-1 (Loi)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article L751-1

L'Article L751-1 du Code de la consommation: Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

 Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.

 Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.