Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs > Article L122-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-7 du Code de l'énergie ?

L'Article L122-7 du Code de l'énergie stipule: Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.