Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article R331-76 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R331-76 du Code de l'environnement ?

L'Article R331-76 du Code de l'environnement stipule: Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.