Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toutes les redevances > Article R213-76-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-76-11 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R213-76-11 du Code de l'environnement stipule que: Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.