Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 1 : Formation continue > Article D1442-7 (Décret)

Donne l'Article D1442-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D1442-7 du Code du travail: La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.

 Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.

 Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article

 L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :

 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

 Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.