Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 2 : Les institutions représentatives du personnel > Article L5543-2 (Loi)

Code des transports, art. L5543-2

Le texte de l'Article L5543-2 du Code des transports: Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

 A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.