Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L212-4-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L212-4-1 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article L212-4-1 du Code du patrimoine est: La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L.

 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives.