Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-5 (Loi)

Code de justice militaire., Art. L255-5

Le texte de l'Article L255-5 du Code de justice militaire.: Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.

 Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article L. 112-3 et des magistrats assimilés spéciaux.

 Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement dirigent l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées ainsi que des officiers et agents de la police judiciaire civile.

 Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires du Gouvernement ont le droit de requérir directement la force publique.