Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région > Article L512-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :

 1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;

 2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ;

 3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ;

 4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude, d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées par délibération de la chambre de région.