Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé. > Article R5124-70 (Décret)

Article R5124-70, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5124-70 du Code de la santé publique: A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 5124-3, les établissements publics de santé justifient qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.