Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections professionnelles. > Article 1002

Que mentionne l'Article 1002 du Code de procédure civile ?

L'Article 1002 du Code de procédure civile mentionne: Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.