Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation > Article R123-51 (Décret)

Article R123-51, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R123-51 du Code de l'environnement: L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.