Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé > Article D214-240-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article D214-240-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-240-5 du Code monétaire et financier dit précisément: L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

 1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;

 2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

 3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

 6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

 7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.