Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 2 : Conditions générales d'éligibilité > Sous-section 3 : Respect des obligations sociales > Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail > Article 122-11 (Décret)

a. 122-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 122-11 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.