Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Section 3 : Accès partiel > Article R4002-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4002-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4002-3 du Code de la santé publique stipule que: L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.

 Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.