Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L162-1 (Loi)

Article L162-1, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L162-1 du Code de la voirie routière: Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.