Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. > Article R611-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R611-14 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R611-14 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.

 Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.