Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales > Article 433-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 433-23 du Code pénal stipule ?

L'Article 433-23 du Code pénal stipule que: Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.