Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article R954-11 (Décret)

Donne l'Article R954-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R954-11 du Code rural et de la pêche maritime: Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité.

 A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celle-ci quand il le demande.