Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers > Article R512-78 [2] (Décret)

Code de l'environnement, Art. R512-78

Le texte de l'Article R512-78 du Code de l'environnement: Il informe le préfet et lui adresse l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R. 512-80 au moins trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.

 V.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers demandeur en informe le préfet.

 L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès- verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des garanties financières.