Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 2 : Normes professionnelles et déontologie > Article L220-5 (Loi)

Donne l'Article L220-5 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L220-5 du Code des juridictions financières: Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.