Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur > Article R111-9 (Décret)

Donne l'Article R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R111-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.