Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : L'achat pour revente > Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité > Article R333-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R333-15 du c. de l'énergie ?

L'Article R333-15 du c. de l'énergie mentionne: Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° du même article au ministre chargé de l'énergie.

 Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6.