Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 1 : Missions > Article R912-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R912-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R912-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :

 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ;

 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;

 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ;

 4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.