Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées > Article D815-9 (Décret)

a. D815-9 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D815-9 du Code de la sécurité sociale.: La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

 Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.

 Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.