Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules > Article L421-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-3 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le véhicule de collection s'entend du véhicule identifié comme tel sur le certificat d'immatriculation et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Il a été construit ou immatriculé pour la première fois au moins trente ans auparavant ;

 2° Il relève d'un type qui n'est plus produit ;

 3° Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, aucune modification essentielle n'ayant été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.