Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > Article A526-3 (arrété)

Article A526-3, Code de commerce

Le texte de l'Article A526-3 du Code de commerce: Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.