Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée > Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices > Article R623-29 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R623-29 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article R623-29 du Code de la consommation: Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.