Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-21 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R4127-21

Le texte de l'Article R4127-21 du Code de la santé publique: Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

 Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.