Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L1231-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1231-4 du Code du travail ?

L'Article L1231-4 du Code du travail stipule: L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.