Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre Ier : Recensement, sélection > Section I : Recensement. > Article L15 (Loi)

Que prescrit l'Article L15 du Code du service national ?

L'Article L15 du Code du service national prescrit: En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.