Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre Ier : De la coopération judiciaire > Section 2 : De l'arrestation et de la remise > Article 627-9 (Loi)

Que dit l'Article 627-9 du Code de procédure pénale ?

L'Article 627-9 du Code de procédure pénale dit: La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.

 La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.