Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de conformité > Article L411-2 (Loi)

Code de la consommation, a. L411-2

Le texte de l'Article L411-2 du Code de la consommation: Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.