Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 4 : Attributions des conseils municipaux > Article L121-27-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L121-27-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L121-27-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

 Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.