Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés > Article L131-31 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-31 du Code de commerce ?

L'Article L131-31 du Code de commerce prescrit: Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.

 Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.