Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général > Article R429-14 (Décret)

Que comprend l'Article R429-14 du Code de l'environnement ?

Article R429-14 du Code de l'environnement comprend: Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.

 Cette désignation est notifiée au maire.

 A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.