Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 5 : Consultation des informations inscrites > Article R521-30 (Décret)

Donne l'Article R521-30 du Code de commerce

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