Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-8 (Décret)

Donne l'Article D241-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D241-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.