Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation. > Article R*5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*5 du Code du service national stipule ?

L'Article R*5 du Code du service national stipule que: Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

 A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans.