Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L223-25-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L223-25-1 du Code de la mutualité stipule ?

L'Article L223-25-1 du Code de la mutualité stipule que: Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.