Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 3 : Les pouvoirs d'investigation > Article L1621-6 (Loi)

a. L1621-6 Code des transports

Le texte de l'Article L1621-6 du Code des transports: L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes :

 1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des transports ;

 2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs de sécurité les membres de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité. Toutefois des enquêteurs de première information peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les opérations d'enquête prévues au présent titre.