Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 2 : Entreprises adaptées > Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise > Article D5213-85 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5213-85 du Code du travail ?

L'Article D5213-85 du Code du travail dit précisément: Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

 1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;

 2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;

 3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.