Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation > Article R2171-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2171-1 du c. de la commande publique ?

Article R2171-1 du c. de la commande publique comprend: Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.

 Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.