Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Article D421-154 (Décret)

Donne l'Article D421-154 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D421-154 du Code de l'éducation: Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.

 Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.