Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-17 du Code de commerce ?

L'Article L223-17 du Code de commerce stipule: La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.