Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs > Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements > Article R214- (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R214-101 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R214-101 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d'un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.