Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons > Article R329-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R329-12 du Code de la route. ?

L'Article R329-12 du Code de la route. mentionne: Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.

 Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.