Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement > Article D5112-2-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5112-2-6 du Code des transports ?

L'Article D5112-2-6 du Code des transports dit précisément: Par dérogation à l'article D. 5112-2-5, lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments suivants :

 1° Les informations prévues à l'article D. 5114-51 ;

 2° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, ses nom et prénoms, son adresse, sa date et son lieu de naissance ;

 3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège, son numéro de SIRET ou son équivalent.