Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts. > Article R4413-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R4413-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4413-7 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.

 Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.