Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit > Sous-section 1 : Comité d'investissement > Article R3417-17 (Décret)

Que comprend l'Article R3417-17 du Code de la défense. ?

Article R3417-17 du Code de la défense. comprend: Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.

 Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :

 1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;

 2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

 3° Le directeur de l'établissement ;

 4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.