Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions > Article R612-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.