Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements > Article L123-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L123-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.