Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit. > Article 106 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 106 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi de l'Article 106 du Code des douanes de Mayotte: Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :  - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.