Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6432-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6432-14 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article LO6432-14 du Code général des collectivités territoriales est: Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.