Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-1-2 (Décret)

Que comprend l'Article D3142-1-2 du c. du travail ?

Article D3142-1-2 du c. du travail comprend: Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :

 1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;

 2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive

 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

 3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

 Sous-