Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs > Article L322-4 (Loi)

Code de la consommation, Art. L322-4

Le texte de l'Article L322-4 du Code de la consommation: Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

 L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.