Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires. > Article R4122-22 (Décret)

Art. R4122-22 du c. de la défense.

Le texte de l'Article R4122-22 du c. de la défense.:  La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, un avis :

 1° De compatibilité avec ou sans réserves ;

 2° D'incompatibilité ;

 3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la commission.

 Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un avis d'incompatibilité en l'état.