Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-1 (Décret)

art. R642-1 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R642-1 du Code de l'énergie: Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6.