Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit > Paragraphe 1 : Déclaration > Article R213-48-33 (Décret)

art. R213-48-33 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-48-33 du Code de l'environnement: Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L.

 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.