Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2 : Procédure de médiation > Article R2523-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2523-10 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2523-10 du Code du travail est: Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, le dossier constitué sur le conflit est communiqué au médiateur concomitamment à la notification de sa désignation.

 Le médiateur est saisi du conflit par une communication écrite qui en précise l'objet.