Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés > Article R221-3-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R221-3-17 du Code de la route.

Voici l'Article R221-3-17 du Code de la route.: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de l'agrément prévu à l'article L.

 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ;

 2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ;

 3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R.

 221-3-10 ;

 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14.