Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 2 : Intérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*1142-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*1142-7 du c. de la défense. stipule ?

L'Article R*1142-7 du c. de la défense. stipule que: Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.

 Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.