Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition > Article 696-32 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 696-32 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-32 du Code de procédure pénale stipule: La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.