Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-1 (Loi)

Article LO6314-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6314-1 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.