Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture. > Article L651-2 (Loi)

Donne l'Article L651-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L651-2 du Code rural et de la pêche maritime: La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.