Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe III à l'article D321-23 > 2. Surfaces et loyers : (arrété)

Article Annexe III à l'article D321-23, c. de la construction et de l'habitation.

Article Annexe III à l'article D321-23 du c. de la construction et de l'habitation.: Surface habitable 1  (R. 111-2) Surface des annexes (*) 2 Surface fiscale totale du logement (**)

 3 Nouvelle surface aprèstravaux (***)

 4 Loyer maximal au m2 de surface fiscale au dépôt de la demande

 5 Loyer maximal au m2 desurface fiscale actualisé à lavalidation de la convention le caséchéant

 5 Loyer mensuel horscharges (*) (à la date de signature dubail)

 6 Observations (*****) 7 (*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2). (**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2). (***) A renseigner si la surface a été modifiée par les travaux. (****) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5). (*****) Case réservée à l'ANAH notamment utilisée pour le cas exceptionnel où les conditions pour l'octroi de l'avantage fiscal ne seraient pas remplies.

 II. – Logements sociaux