Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. > Article L5431-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.