Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial > Article LO6224-4 (Loi)

Donne l'Article LO6224-4 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6224-4 du c. général des collectivités territoriales: Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.