Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L411-7 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L411-7 du Code des juridictions financières: Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.