Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 3 : Présentation de la requête > Article R77-12-5 (Décret)

Donne l'Article R77-12-5 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R77-12-5 du Code de justice administrative: La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.