Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. > Article L143-14 (Loi)

Que comprend l'Article L143-14 du Code du patrimoine ?

Article L143-14 du Code du patrimoine comprend: La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

 Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.