Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L111-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-12 du Code des juridictions financières ?

L'Article L111-12 du Code des juridictions financières prescrit: La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.

 La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".