Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre V : Sanctions et dispositions diverses. > Chapitre unique. > Article L651-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L.

 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.