Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique : Attestations d'accueil > Article L313-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.