Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités > Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. > Article L724-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L724-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L724-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en

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