Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article R652-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R652-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Le contenu de l'Article R652-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

 2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

 3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés.