Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L223-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L223-3 du Code de la mutualité ?

L'Article L223-3 du Code de la mutualité dit précisément: La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

 Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.