Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes > Article R544-1 (Décret)

a. R544-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R544-1 du Code du patrimoine:  Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 à R. 114-4.