Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète > Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat > Article D594-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D594-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article D594-3 du Code de procédure pénale prescrit: Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :

 1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;

 2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;

 3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;

 4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.