Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget > Article R263-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R263-22 du c. des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R263-22 du c. des juridictions financières est: Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.