Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé. > Article L5432-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5432-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5432-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".