Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-12 (Loi)

Je veux l'Article L451-12 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L451-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.