Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 431-5 (Décret)

Que prescrit l'Article 431-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 431-5 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques, saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au

 1° de l'article 122-5.