Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R85 (Décret)

Que dit l'Article R85 du Code de procédure pénale ?

L'Article R85 du Code de procédure pénale dit: Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice.

 Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.