Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration > Article R722-7 (Décret)

Que dit l'Article R722-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article R722-7 du Code monétaire et financier dit: Pour l'application de l'article L. 722-19 :

 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R.

 722-4 ;

 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.