Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 4 : Le contrôle du cahier des charges > Sous-section 2 : Les organismes certificateurs. > Article L642-30 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L642-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L642-30 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.