Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R313-18-1 (Décret)

Donne l'Article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.