Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. > Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le > Article R212-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R212-18 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu'elles appliquent.

 Les dispositions de l'article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.