Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Article D612-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D612-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D612-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de

 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L.

 635-1.