Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section IV : Allocations de logement > Article R863-16 (Décret)

Que dit l'Article R863-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R863-16 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.