Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 1 : La Commission nationale technique > Article D6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D611-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D611-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à

 R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.