Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE > Article R218-2 (Décret)

Que comprend l'Article R218-2 du Code de l'aviation civile ?

Article R218-2 du Code de l'aviation civile comprend: Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R.

 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région  communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.