Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2 : Procédure de médiation > Article R2523-14 (Décret)

Code du travail, a. R2523-14

Le texte de l'Article R2523-14 du Code du travail: Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

 Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.