Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 1 : Convention d'étude > Article D1143-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D1143-3 du Code du travail ?

L'Article D1143-3 du Code du travail prescrit: La convention d'étude fixe :

 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;

 2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.