Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L451-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L451-1 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article L451-1 du Code de l'éducation énonce: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.