Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes > Article L3334-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L3334-14 du Code du travail ?

L'Article L3334-14 du Code du travail mentionne: Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

 Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.