Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 4 : Adoption internationale. > Article L225-17 (Loi)

Que comprend l'Article L225-17 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L225-17 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.