Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 1 : Dispositions générales > Article R532-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais.