Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 2 : Observations définitives > Article L262-71 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L262-71 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L262-71 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.