Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées > Article L3124-2 (Loi)

Donne l'Article L3124-2 du c. de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L3124-2 du c. de la commande publique: L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.