Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-55 (Décret)

a. R142-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, au sens de l'article L.

 542-1.