Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. > Article R2124-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2124-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2124-4 du Code général des collectivités territoriales est: Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.