Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Article L742-19 (Loi)

Que dit exactement l'Article L742-19 du Code de la consommation ?

L'Article L742-19 du Code de la consommation dit précisément: Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.