Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 3 : Formations de pompiers militaires > Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris > Article R1321-22 (Décret)

Donne l'Article R1321-22 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R1321-22 du Code de la défense.: Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.