Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. > Article L111-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L111-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L111-3 du Code de l'action sociale et des familles est: Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.

 Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.