Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Vérification internationale > Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs > Article L2342-26 (Loi)

Donne l'Article L2342-26 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L2342-26 du Code de la défense.: Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs.