Code électoral > Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution > Article L559 (Loi)

Je souhaite l'Article L559 du Code électoral

Voici l'Article L559 du Code électoral: Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la

 Constitution.