Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité > Article 1042

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1042 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1042 du Code de procédure civile, il est écrit que: Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.