Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale > Article R213-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-13 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R213-13 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.