Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique > Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. > Article D331-3 (Décret)

Art. D331-3 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D331-3 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil est consulté par le préfet :

 1° (Abrogé) ;

 2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ;

 3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.