Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre III : Congé de solidarité familiale > Article L633-3 (Loi)

art. L633-3 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L633-3 du Code général de la fonction publique: Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

 Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.