Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public. > Article L6352-10 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L6352-10

L'Article L6352-10 du Code du travail: Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.