Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé > Chapitre II : Plateforme des données de santé > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” > Article R1462-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R1462-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R1462-5 du Code de la santé publique mentionne: Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.