Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Section 2 : Procédure avec négociation > Article R2324-3 (Décret)

art. R2324-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2324-3 du Code de la commande publique:  Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.