Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-83 (Décret)

Art. D781-83 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D781-83 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.