Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants > Article R342-8 (Décret)

art. R342-8 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R342-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.