Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 28

Code général des impôts, a. 28

Le texte de l'Article 28 du Code général des impôts: Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.