Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine > Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine > Article D214-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D214-22 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article D214-22 du Code pénitentiaire énonce: Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.