Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements. > Article L263-5 (Loi)

art. L263-5 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L263-5 du Code de justice militaire.: Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus aux articles 133-2 et 133-3 du code pénal à partir de la date de la suspension.