Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire > Article L7122-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7122-20 du Code du travail stipule ?

L'Article L7122-20 du Code du travail stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.