Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 11 : Rupture conventionnelle > Article R6152-385 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R6152-385

Le texte de l'Article R6152-385 du Code de la santé publique: Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur :

 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

 3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 ;

 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.