Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D72-104-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D72-104-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne  sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés :

 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements.

 Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

 Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R.

 1617-24.

 Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.