Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales > Article A931-3-24 (arrété)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article A931-3-24

L'Article A931-3-24 du Code de la sécurité sociale.: Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.