Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5311-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.