Code électoral > Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution > Article L567-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L567-2 du Code électoral

Voici l'Article L567-2 du Code électoral: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

 La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

 En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.