Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-3 (Décret)

Que dit l'Article R131-10-3 du Code de l'éducation ?

L'Article R131-10-3 du Code de l'éducation dit: Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :

 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;

 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.