Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 3 : Traitement des déchets > Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments > Article R541-42 (Décret)

Que dit l'Article R541-42 du Code de l'environnement ?

L'Article R541-42 du Code de l'environnement dit: Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R.

 541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.

 Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre.

 Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.