Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation > Article R2172-28 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2172-28 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2172-28 du Code de la commande publique, il est écrit que: Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit.

 La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.