Code de la santé publique > Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine > Section 1 : Des officines de pharmacie > Paragraphe 3 : Exploitation des officines > Article Annexe 11-7-2 (arrété)

Article Annexe 11-7-2 Code de la santé publique ?

Article Annexe 11-7-2 du Code de la santé publique: Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et duniveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3