Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Obligations des agents publics > Article L421-7 (Loi)

Donne l'Article L421-7 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L421-7 du Code général de la fonction publique: Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

 Toutefois, cette obligation de remboursement n'est pas opposable :

 1° Au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

 2° Au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.