Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. > Article D406-17 (Décret)

Je souhaite l'Article D406-17 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article D406-17 du Code des postes et des communications électroniques: Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L.

 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.