Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel > Sous-section 3 : Commissaires aux comptes > Article L512-82 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-82 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-82 du Code monétaire et financier stipule: Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale. Il doit être choisi conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du code de commerce.

 Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.