Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité > Article L5217-12-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole.