Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article > Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance > Article R142- (Décret)

Que dit exactement l'Article R142-10-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R142-10-7 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

 Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.