Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Actes judiciaires > Article A743-9 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A743-9

L'Article A743-9 du Code de commerce: I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Acte de greffe 1,13 € 2 Certificat 1,13 € 3 Envoi et exécution d'une commissionrogatoire

 5,58 € 5 Copie 1,13 € 6 Vérification de dépens 2,24 € 7 Saisine en matière de contentieux desregistres de commerce

 8,93 € 8 Diligences liées à l'expertise 16,72 € 9 Convocation ou avis 1,13 € 10 Générique Visa, cote et paraphe des livres 2,24 € 11 Copie certifiée conforme d'un jugement 2,24 € 12 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 2,24 € 13 Copies certifiées conformes en dehors detoute procédure

 Seconde copie certifiée conforme revêtuede la formule exécutoire

 3,35 € 14 Ordonnance d'injonction de payer 10,04 € 15 Forfait de transmission des ordonnancesd'injonction de payer

 7,81 € 16 Actes de procédure d'injonction de payer

 10,04 €

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT

 Diligences relatives à l'ordonnanced'injonction de payer, y compris l'extraitd'immatriculation (K bis ou L bis) ou uncertificat de non-inscription, la réception etla conservation de la requête

 17 Opposition à injonction de payer 10,04 € 18 Enrôlement, tenue des audiences, miseen forme, avis aux parties dans le cadred'un jugement, quel que soit le nombre derenvois, pour deux parties

 27,88 € 19 Actes visés au numéro 18 du présenttableau, par partie supplémentaire au-delàde deux parties

 5,58 € 20 Actes relatifs au jugement Forfait de transmission d'un jugement, parpartie

 11,15 € 21 Procédure devant un juge rapporteur 7,81 € 22 Contrat ou calendrier de procédure 7,81 € 23 Ordonnances autres que de référés etd'injonctions de payer

 6,69 € 24 Actes d'instruction avant jugement Prestation de serment 3,35 € 25 Enrôlement, tenue des audiences, miseen forme, avis aux parties dans le cadred'une ordonnance de référé, quel que soitle nombre de renvois, pour deux parties

 16,72 € 26 Actes visés au numéro 25 du présenttableau, par partie supplémentaire au-delàde deux parties

 5,58 € 27 Actes relatifs aux référés Forfait de transmission d'une ordonnancede référé, par partie

 8,58 € 28 Diligences en matière d'enquête enapplication du troisième alinéa de l'articleL. 621-1 et de l'article L. 651-4, horsla délivrance des copies ou extraits etdes avis, notifications, convocations etcommunications

 11,15 € 29 Réception de la demande de mandat adhoc, de conciliation, de sauvegarde, deredressement judiciaire et de liquidationsjudiciaires, conformément aux articles R.611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 etR. 640-1, hors la délivrance des copies ouextraits

 6,69 € 30 Diligences en cas de saisine d'office ou àla requête du procureur de la République,hors la délivrance des copies ou extraits

 3,35 € 31 Convocation devant le juge-commissaire 3,35 € 32 Convocation devant le président du tribunalpour un mandat ad hoc ou une conciliationen application des articles R. 611-19 et R.611-23, ou devant le tribunal

 3,35 € 33 Avis au créancier en matière d'admissionde créances sans débat contradictoire

 1,13 € 34 Ordonnances du juge-commissaire aprèsdébat contradictoire

 6,69 € 35 Procédures ouvertes après le 1er janvier2006 en application du livre VI du code decommerce

 6,69 €

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT

 Diligences relatives à la notificationdes jugements et des requêtes, auxsignifications et aux convocations par voied'huissier

 36 Mention sur l'état des créances 1,13 € 37 Dépôt et la conservation des documents,actes ou pièces, y inclus procès-verbal etcertificat de dépôt ou reçus de déclaration

 2,24 € 38 Extrait établi en vue des mesures depublicité

 1,13 €

 II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.