Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L422-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-16 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-16 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

 1° Saint-Barthélemy ;

 2° Saint-Martin ;

 3° Nouvelle-Calédonie ;

 4° Polynésie française.

 Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.