Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 463 (Loi)

Que dit exactement l'Article 463 du Code de procédure pénale ?

L'Article 463 du Code de procédure pénale dit précisément: S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.

 Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.

 Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt- quatre heures.