Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L241-4 (Loi)

art. L241-4 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L241-4 du Code des juridictions financières: Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.