Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L535-4 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L535-4

Le texte de l'Article L535-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.