Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire > Article R1251-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R1251-22 du Code du travail ?

L'Article R1251-22 du Code du travail prescrit: Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.

 Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.