Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. > Article D621-12 (Décret)

Donne l'Article D621-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D621-12 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président :

 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; e) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant ;

 2° Huit personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;

 3° Trois personnalités représentant les produits sous signe officiels de la qualité et de l'origine, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 4° Deux personnalités représentant les organisations économiques de producteurs hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

 5° Onze personnalités représentant la transformation et la commercialisation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

 6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

 7° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

 9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France.

 II.-Assistent aux séances à titre consultatif :

 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;

 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;

 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.

 Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.