Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 1 : Dispositions générales > Article R812-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R812-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R812-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.

 Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement.

 Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.