Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Article L2392-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2392-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2392-1 du Code de la commande publique: Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.