Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société > Article R822-120 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R822-120 du Code de commerce stipule ?

L'Article R822-120 du Code de commerce stipule que: En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.

 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

 En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.