Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France > Article 1519

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1519 du c. de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1519 du c. de procédure civile est: Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

 Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

 La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.