Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix du fournisseur > Article L441-1 (Loi)

Donne l'Article L441-1 du c. de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L441-1 du c. de l'énergie: Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.