Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L4122-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L4122-8 du Code des transports

Voici l'Article L4122-8 du Code des transports: Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.