Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. > Article L1243-11 (Loi)

Donne l'Article L1243-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1243-11 du Code du travail: Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

 Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

 La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.