Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article L131-1 (Loi)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article L131-1

L'Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

 Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.