Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière. > Article L6145-16 (Loi)

art. L6145-16 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6145-16 du Code de la santé publique:  Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés.

 Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.