Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français > Article L621-5 (Loi)

Je veux l'Article L621-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L621-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par cet Etat, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article

 L. 421-11 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande.

 Les membres de la famille de l'étranger mentionné au premier alinéa peuvent également faire l'objet d'une décision de remise.

 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.