Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article D2343-2 (Décret)

Art. D2343-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2343-2 du Code général des collectivités territoriales:  Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3.

 Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.