Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile > Article 374 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 374 du Code de procédure pénale ?

L'Article 374 du Code de procédure pénale stipule: Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.

 Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.