Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Article L4622-16-1 (Loi)

Code du travail, a. L4622-16-1

Le texte de l'Article L4622-16-1 du Code du travail: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

 1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;

 2° Son offre de services complémentaires ;

 3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;

 4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

 Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.