Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action. > Article 32-1

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 32-1

L'Article 32-1 du Code de procédure civile: Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.