Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 2 : Transaction > Article L3137-3 (Loi)

Article L3137-3, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3137-3 du Code de la commande publique: Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.