Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-20 (Décret)

Je veux l'Article R1221-20 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1221-20 du Code général des collectivités territoriales: L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.