Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 2 : Directeur général > Article R4312-17 (Décret)

Article R4312-17, Code des transports

Le texte de l'Article R4312-17 du Code des transports: Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.

 Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.