Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises > Article R5321-30 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5321-30 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5321-30 du Code des transports est: La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.