Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R130-2 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article R130-2 du Code de la route. est: Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R.

 419-1, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.