Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article L253-3 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L253-3

L'Article L253-3 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.