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Que mentionne l'Article R222-16 du Code de justice administrative ?

L'Article R222-16 du Code de justice administrative mentionne: Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.