Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 1 : De l'inscription des décisions > Article L632-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L632-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article L632-3 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article

 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.