Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux > Sous-section 4 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, > Article R6152-529 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-529 du c. de la santé publique ?

L'Article R6152-529 du c. de la santé publique dit précisément: Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.