Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-54 (Loi)

art. L131-54 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L131-54 du Code monétaire et financier:  Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

 Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.