Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de > Article R4425-6 (Décret)

art. R4425-6 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4425-6 du Code général des collectivités territoriales: Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.