Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude > Paragraphe 4 : Contentieux > Article R262-88 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-88 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R262-88 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.

 Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.