Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L318-3 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. L318-3

Le texte de l'Article L318-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.