Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 5 : Exercice de la profession. > Article R4127-273 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4127-273 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4127-273 du c. de la santé publique est: Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.