Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat > Article 1210

Je souhaite l'Article 1210 du Code civil

Voici l'Article 1210 du Code civil: Les engagements perpétuels sont prohibés.

 Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.