Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. > Article R6223-51 (Décret)

Donne l'Article R6223-51 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6223-51 du Code de la santé publique: La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.