Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés > Article R4733-8 (Décret)

Donne l'Article R4733-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4733-8 du Code du travail: L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.