Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. > Article R325-47 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R325-47 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article R325-47 du Code de la route. est: Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.