Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête préliminaire > Article 77-1-3 (Loi)

Que mentionne l'Article 77-1-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 77-1-3 du Code de procédure pénale mentionne: Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.

 Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.