Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques > Article L312-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-15 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-15 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le fait générateur est constitué par celui des évènements suivants qui intervient en premier :

 1° L'affectation à une utilisation comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;

 2° La mise en vente comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;

 3° L'utilisation comme carburant ou combustible ou l'adjonction à un produit destiné à être utilisé comme carburant.