Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 2 : Modalités de fixation. > Article L3232-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L3232-4 du Code du travail ?

L'Article L3232-4 du Code du travail prescrit: La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;

 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.