Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice > Article R548-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R548-2 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article R548-2 du Code monétaire et financier est: Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41.