Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Article L321-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.