Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale > Article L713-19 (Loi)

Article L713-19, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L713-19 du Code de la sécurité sociale.: Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.