Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités. > Article 856

Donne moi l'Article 856 du Code civil

Le texte de l'Article 856 du Code civil: Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

 Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.