Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrangers. > Article R5523-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R5523-7 du Code du travail

Voici l'Article R5523-7 du Code du travail: A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.