Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole > Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole. > Article D7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D723-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D723-6 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.