Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique. > Article R511-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.

 Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens. Il est, en outre, notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à l'exploitant.