Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-3-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L212-3-10 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L212-3-10 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes