Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs > Article L11-4 (Loi)

Art. L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs:  Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.