Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Saint-Barthélemy > Article L276-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L276-1 du Code forestier ?

Dans l'Article L276-1 du Code forestier, il est écrit que: Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.