Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. > Article 246 (Loi)

Art. 246 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 246 du Code des douanes de Mayotte: Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant ces produits, d'un privilège  sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.