Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Facturation des services > Article D7233-3 (Décret)

Donnez moi l'Article D7233-3 du Code du travail

Le texte de l'Article D7233-3 du Code du travail: Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :

 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;

 2° Soit par chèque emploi-service universel.