Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Dispositions communes > Article L229-24-2 (Loi)

Donne l'Article L229-24-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L229-24-2 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.