Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Article R513-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R513-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R513-1-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.