Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime > Article D621-27-4 (Décret)

Article D621-27-4, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D621-27-4 du c. rural et de la pêche maritime: La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.