Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux > Article L132-9 (Loi)

Article L132-9, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L132-9 du Code de la construction et de l'habitation.: Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :

 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ;

 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et

 L. 132-7 ;

 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;

 4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.