Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux > Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France > Article R4462-1 (Décret)

Que comprend l'Article R4462-1 du Code des transports ?

Article R4462-1 du Code des transports comprend: Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.

 Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.

 Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.

 Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.