Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Article R352-1-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R352-1-1 du Code des assurances ?

Dans l'Article R352-1-1 du Code des assurances, il est écrit que: Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .