Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier > Article L3331-1 (Loi)

Donne moi l'Article L3331-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3331-1 du Code de la commande publique: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.