Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L5531-20 (Loi)

art. L5531-20 du Code des transports

Le texte de l'Article L5531-20 du Code des transports:  I.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :

 1° Tout navire battant pavillon français disposant d'un permis d'armement ;

 2° Tout navire battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales et intérieures françaises.

 II.-La présente section est applicable aux personnes suivantes embarquées à bord de navire, dans l'exercice de leurs fonctions :

 1° Aux gens de mer, au sens de l'article L. 5511-1, relevant de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ;

 2° Au pilote, au sens de l'article L. 5341-1 ;

 3° Aux agents exerçant l'activité privée de protection des navires mentionnée à l'article L. 5441-1 ;

 4° Aux agents de sûreté affectés à la sûreté des navires au sens du titre V du livre II de la cinquième partie.