Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Article L331-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L331-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L331-4 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.