Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 > Article R143-27 (Décret)

Donne l'Article R143-27 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R143-27 du Code des juridictions financières: Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.