Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 1 : Dispositions générales > Article L2421-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2421-1 du c. de la commande publique ?

L'Article L2421-1 du c. de la commande publique stipule: Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :

 1° La détermination de sa localisation ;

 2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;

 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;

 4° Le financement de l'opération ;

 5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;

 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.