Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. > Article D341-12 (Décret)

Article D341-12, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D341-12 du Code monétaire et financier: Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :

 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;

 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;

 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;

 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;

 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 9° de l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;

 6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;

 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;

 8° La date d'expiration du mandat.

 Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.