Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres > Sous-section 1 : Prescriptions générales. > Article R717-85-1 (Décret)

art. R717-85-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R717-85-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les conditions prévues  par la présente section. Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.