Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture. > Article L651-4 (Loi)

Donne l'Article L651-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L651-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.