Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne > Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne > Article L137-2-1 (Loi)

Code de la propriété intellectuelle, Art. L137-2-1

Le texte de l'Article L137-2-1 du Code de la propriété intellectuelle: Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.