Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. > Article L86-1 (Loi)

Dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite je veux l'Article L86-1

L'Article L86-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :

 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

 Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.