Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière > Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule > Article R1 (Décret)

Article R131-9, Code pénal

Le texte de l'Article R131-9 du Code pénal: L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.

 Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.