Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 4 : Licenciement. > Article R422-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur :

 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ;

 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ;

 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11.

 L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité  prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.