Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire > Article L112-5 (Loi)

a. L112-5 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L112-5 du Code monétaire et financier: En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.