Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article R4422-2 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R4422-2

L'Article R4422-2 du Code général des collectivités territoriales: Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

 Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.