Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent > Article R313-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-22 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-22 du Code de la sécurité intérieure stipule: Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :

 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux

 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;

 1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 312-21 ;

 2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 312-21 ;

 3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.

 Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

 Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont, lors de leur exposition au public, enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.