Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" > Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées > Article R132-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R132-8 du Code forestier ?

Dans l'Article R132-8 du Code forestier, il est écrit que: Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre

 III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée.

 Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.