Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. > Article L1511-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1511-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1511-2 du Code de la santé publique mentionne: Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.