Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article L760-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L760-4 du Code du patrimoine ?

L'Article L760-4 du Code du patrimoine mentionne: Les articles L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables dans les îles Wallis et

 Futuna.