Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires > Article L218-84 (Loi)

art. L218-84 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L218-84 du Code de l'environnement:  Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

 Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.

 Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.