Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation > Article D112-36 (Décret)

Que comprend l'Article D112-36 du Code pénitentiaire ?

Article D112-36 du Code pénitentiaire comprend: Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la

 République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.