Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 4 : Echanges. > Article R79 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R79 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi de l'Article R79 du Code du domaine de l'Etat: Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.