Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire > Article 495-6

Que prescrit l'Article 495-6 du Code civil ?

L'Article 495-6 du Code civil prescrit: Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.