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Article L1461-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1461-5 du Code de la santé publique: L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

 1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

 2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.