Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence > Article R464-24-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R464-24-15 du Code de commerce ?

L'Article R464-24-15 du Code de commerce prescrit: La cour d'appel statue dans le mois du recours.

 Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.