Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics > Article L417-1 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L417-1

Le texte de l'Article L417-1 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat qui peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents territoriaux.

 Ce statut peut être commun à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.