Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Article R316-1A (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R316-1A du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R316-1A du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.