Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation > Article 164 AO

Donne moi le texte de loi pour l'Article 164 AO du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 164 AO du Code général des impôts: Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe

 III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.