Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Article L5142-5 (Loi)

Code des transports, a. L5142-5

Le texte de l'Article L5142-5 du Code des transports: La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.