Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 1 : L'exception d'inexécution > Article 1219

art. 1219 Code civil

Le texte de l'Article 1219 du Code civil: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.