Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi > Article 1031-22

Que prescrit l'Article 1031-22 du Code de procédure civile ?

L'Article 1031-22 du Code de procédure civile prescrit: Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.