Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article L623-12 (Loi)

Donnez moi l'Article L623-12 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-12 du Code de la consommation: Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.

 Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la

 Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.