Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 2 : Composition. > Article L112-31 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-31 du Code de justice militaire. ?

L'Article L112-31 du Code de justice militaire. stipule: La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.

 Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.