Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 2 : Composition. > Article L4642-2 (Loi)

Que dit l'Article L4642-2 du Code du travail ?

L'Article L4642-2 du Code du travail dit: L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :

 1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;

 2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;

 3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.

 En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique, social et environnemental.