Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne > Article 612-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 612-16 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 612-16 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.