Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. > Article L5111-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5111-1 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L5111-1 du c. général de la propriété des personnes publiques.: La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.