Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 1 : Dispositions générales > Article D315-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D315-8 du Code de l'énergie ?

L'Article D315-8 du Code de l'énergie stipule: Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.