Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources > Article R434-17 (Décret)

Donne l'Article R434-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R434-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.