Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 377

Que comprend l'Article 377 du Code général des impôts ?

Article 377 du Code général des impôts comprend: La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.

 Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.