Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-62 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-62 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-62 du Code de commerce stipule que: Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette

 Taux applicable

 De 0 à 6 500 €

 2,58 %

 De 6 500 € à 17 000 €

 1,064 %

 De 17 000 € à 30 000 €

 0,709 %

 Plus de 30 000 €

 0,532 %