Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 4 : Recouvrement et contrôle > Article L115-26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L115-26 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L115-26 du c. du cinéma et de l'image animée stipule: Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées.

 L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

 Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.