Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille > Article R215-4 (Décret)

Je veux l'Article R215-4 du c. de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R215-4 du c. de l'action sociale et des familles: La carte est valable :

 1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;

 2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;

 3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.