Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Formations délibérantes > Article R212-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-27 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-27 du Code des juridictions financières stipule: La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice- président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.