Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5533-7 (Loi)

Que dit l'Article L5533-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5533-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.