Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-5 > 1. Objets d'art (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce: 1.

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