Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. > Article R232-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R232-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R232-6 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.