Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 2 : Biens relevant du domaine privé > Article L5163-9 (Loi)

Je veux l'Article L5163-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5163-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :  “ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”