Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes > Article D293 (Décret)

Dans le Code des postes et des communications électroniques je veux l'Article D293

L'Article D293 du Code des postes et des communications électroniques: Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse nomme aux autres emplois de l'autorité.