Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat > Article R121-12 (Décret)

Article R121-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R121-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article

 L. 121-28, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.