Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > Article R*422-36 (Décret)

Que dit l'Article R*422-36 du Code des communes ?

L'Article R*422-36 du Code des communes dit: La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.