Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L162-1 (Loi)

Art. L162-1 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article L162-1 du Code du tourisme.:  Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.

 Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".