Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle > Article 1304-6

Qu'est-ce que l'Article 1304-6 du Code civil stipule ?

L'Article 1304-6 du Code civil stipule que: L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

 Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

 En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.