Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > Article R622-2 (Décret)

Je veux l'Article R622-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R622-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges :

 1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ; 2° Le collège des autres personnels.

 Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.

 II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.

 Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.

 III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.