Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 3 : Dispositions communes > Article L313-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L313-11 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L313-11 du Code de l'urbanisme stipule que: En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.