Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 4 : Laboratoires > Article L661-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L661-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L661-15 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.