Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification. > Article 664-1

Art. 664-1 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 664-1 du Code de procédure civile: La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

 La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.