Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.2.2. Personnes morales. (arrété)

Donne l'Article Annexe VII du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe VII du Code de commerce: Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

 Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.