Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre II : Paiement. > Article L2322-2 (Loi)

Article L2322-2, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2322-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.