Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article L634-13 (Loi)

Article L634-13, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L634-13 du Code de la sécurité intérieure: La commission de discipline est composée :

 1° D'un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ;

 2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ;

 3° De représentants de l'Etat ;

 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L.

 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure.

 Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.