Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES > Article R170-2 (Décret)

Que comprend l'Article R170-2 du Code de l'aviation civile ?

Article R170-2 du Code de l'aviation civile comprend: Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code.