Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 3 : Aides à la préproduction > Article 322-12 (Décret)

Je veux l'Article 322-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 322-12 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création de jeux vidéo, notamment l'élaboration de prototypes.