Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité > Article 515-7-1

Donne l'Article 515-7-1 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 515-7-1 du Code civil: Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.