Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé > Article R4412-55 (Décret)

art. R4412-55 du Code du travail

Le texte de l'Article R4412-55 du Code du travail:  Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.