Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché. > Article R421-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R421-1 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R421-1 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.

 La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois.