Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre III : Etat du passif > Article L723-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L723-4 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L723-4 du Code de la consommation, il est écrit que: Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.