Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R522-4 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R522-4 du Code de justice administrative: Notification de la requête est faite aux défendeurs.

 Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.