Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 2 : Contrôles > Article D2342-111 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D2342-111 du Code de la défense. énonce ?

L'Article D2342-111 du Code de la défense. énonce: Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.

 Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.

 En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.

 Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.

 Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.