Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 2 : Organisation générale du chantier > Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux > Article R717-85-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R717-85-17 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R717-85-17 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.

 Ils s'assurent que les travaux sont exécutés selon ces règles.