Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets > Article 2518

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2518 du Code civil ?

L'Article 2518 du Code civil stipule: Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.