Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Spécialités génériques > Article R5121-5-4 (Décret)

Donne l'Article R5121-5-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5121-5-4 du Code de la santé publique: Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles R. 5121-5, R. 5121-5-1 et R. 5121-5-2.