Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés > Article R221-3-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R221-3-7 du Code de la route. ?

Dans l'Article R221-3-7 du Code de la route., il est écrit que: L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.