Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de > Article D571-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article D571-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D571-15 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.