Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers > Article D221-23 (Décret)

Que dit l'Article D221-23 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D221-23 du Code de l'action sociale et des familles dit: L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L.

 223-5.

 Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le tiers n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, il y est mis fin. Un nouveau projet est alors formé pour l'enfant.