Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 931

Que prescrit l'Article 931 du Code de procédure civile ?

L'Article 931 du Code de procédure civile prescrit: Les parties se défendent elles-mêmes.

 Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

 Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.