Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre II : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. > Article R342-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R342-7 du Code du tourisme. ?

L'Article R342-7 du Code du tourisme. stipule: Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur :

 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;

 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;

 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ;

 4° Les accidents et incidents d'exploitation.