Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L1231-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1231-3 du Code du travail ?

L'Article L1231-3 du Code du travail dit précisément: Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.