Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III : Jours fériés > Section 3 : Journée de solidarité > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. > Article L3133-11 (Loi)

a. L3133-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L3133-11 du Code du travail:  Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

 Cet accord peut prévoir :

 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.

 3121-44 ;

 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.