Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; > Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités > Article R225-42 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R225-42

L'Article R225-42 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.

 L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.