Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R421-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.