Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L441-2-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L441-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L441-2-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

 Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.