Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-15 (Décret)

Article D1446-15, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1446-15 du Code de la santé publique: Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ;

 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.