Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 429

Quelle est l'interprétation de l'Article 429 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 429 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.