Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L911-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L911-12 du Code de commerce ?

L'Article L911-12 du Code de commerce stipule: A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".