Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. > Article L114-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L114-4 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L114-4 du Code de la voirie routière stipule que: L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

 A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.