Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique > Article D8-2-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D8-2-10 du Code de procédure pénale ?

L'Article D8-2-10 du Code de procédure pénale stipule: Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris.