Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo > Article R321-46 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-46 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R321-46 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.