Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Section 2 : Réunification familiale > Article L561-4 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L561-4

L'Article L561-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

 La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.