Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-5 (Décret)

Art. R314-69-5 du c. de l'énergie

Le texte de l'Article R314-69-5 du c. de l'énergie:  Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-14-1 et en informe l'organisme.

 Ces conditions générales portent notamment sur :

 1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois ;

 2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;

 3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant, l'énergie primaire ;

 4° La ou les zones géographiques couvertes ;

 5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.