Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE > Article R5611-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5611-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R5611-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.

 Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.

 Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.