Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption > Article 1166

Quelle est l'interprétation de l'Article 1166 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1166 du Code de procédure civile est: La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.

 Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.