Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. > Article L1252-4 (Loi)

art. L1252-4 Code du travail

Le texte de l'Article L1252-4 du Code du travail: Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.