Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Article L1611-2 (Loi)

Art. L1611-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1611-2 du Code général des collectivités territoriales: Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.