Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 2 : Fonctionnaires actifs > Article R411-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R411-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R411-2 du Code de la sécurité intérieure est: Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

 1° De protection des personnes et des biens ;

 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;

 3° De police administrative ;

 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

 5° De recherche de renseignements ;

 6° De maintien de l'ordre public ;

 7° De coopération internationale ;

 8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;

 9° De formation des personnels.

 Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.