Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques > Article D114-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D114-11 du Code de la mutualité ?

L'interprétation de l'Article D114-11 du Code de la mutualité est: I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article

 L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

 FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

 FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

 FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

 FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;

 FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;

 FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

 FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

 Ces états sont établis annuellement.

 II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

 III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.