Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité. > Article L511-58 (Loi)

Je veux l'Article L511-58 du Code de commerce

Voici l'Article L511-58 du Code de commerce: Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non- paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.

 Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article

 L. 511-57, après quoi le greffier en est déchargé.