Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées. > Article L162-4 (Loi)

Donne l'Article L162-4 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article L162-4 du Code de la voirie routière: Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.