Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire > Article L2221-12 (Loi)

Donne l'Article L2221-12 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2221-12 du Code des transports: Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1.