Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-40 (Décret)

Article R232-40, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R232-40 du Code de l'éducation: Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.

 Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.

 Le vote est secret.