Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accueil de l'embryon. > Article R2141-6-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2141-6-1 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2141-6-1 du c. de la santé publique est: Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.