Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire > Article L2422-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L2422-10 du c. de la commande publique ?

L'Article L2422-10 du c. de la commande publique mentionne: Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.

 Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.