Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D722-29 (Décret)

Donne moi l'Article D722-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D722-29 du Code rural et de la pêche maritime: Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est pris sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture.