Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique > Article D222-1 (Décret)

Donne l'Article D222-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D222-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.