Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L321-5 (Loi)

Que comprend l'Article L321-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L321-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :

 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;

 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.