Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-48 (Décret)

Donne moi l'Article R3142-48 du Code du travail

Le texte de l'Article R3142-48 du Code du travail: A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.

 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.