Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers > Article R373-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R373-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R373-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations définies par le présent chapitre.