Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage immobilier. > Article 2379

Qu'est-ce que l'Article 2379 du Code civil stipule ?

L'Article 2379 du Code civil stipule que: Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.