Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS > Article L640-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L640-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L640-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.