Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 171 BI

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 171 BI du Code général des impôts ?

L'Article 171 BI du Code général des impôts stipule: Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R.

 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.