Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 5 : Des offres publiques d'acquisition > Article L233-35 (Loi)

art. L233-35 du Code de commerce

Le texte de l'Article L233-35 du Code de commerce:  Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des  restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.