Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote > Article R2122-44 (Décret)

Donnez moi l'Article R2122-44 du Code du travail

Le texte de l'Article R2122-44 du Code du travail: La Commission nationale des opérations de vote est chargée :

 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du  ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;

 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R.

 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.

 2122-38 ;

 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ;

 4° De s'assurer de la réception des votes ;

 5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R.

 2122-78 à R. 2122-92 ;

 6° De proclamer les résultats au niveau national.