Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Article L45-8 (Loi)

Donne moi l'Article L45-8 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L45-8 du Code des postes et des communications électroniques: Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.