Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance. > Article 371

Article 371, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 371 du Code de procédure civile: En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.