Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L122-2 (Loi)

Je veux l'Article L122-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L122-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.