Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole > Article L122-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.