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Donne l'Article R4723-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4723-2 du Code du travail: La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.