Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1615

a. 1615 du Code civil

Le texte de l'Article 1615 du Code civil:  L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.