Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques > Article R*431-34 (Décret)

Donne moi l'Article R*431-34 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*431-34 du Code de l'urbanisme: La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ; d) Le type d'annexe ; e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ; f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ; g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.