Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D241-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article D241-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation, avant le 31 décembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer, conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.