Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés > Article R532-4-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-4-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R532-4-6 du Code de l'environnement stipule que: Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

 Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3.