Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation > Article R2123-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R2123-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.