Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article L712-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.

 Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

 Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles

 L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.

 La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.

 Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.