Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article L8243-2 (Loi)

art. L8243-2 Code du travail

Le texte de l'Article L8243-2 du Code du travail: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes :

 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article

 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.