Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service > Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1 > Article R1614-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1614-2 du Code des transports énonce ?

L'Article R1614-2 du Code des transports énonce: La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.

 Sont exclus du champ d'application de la présente section :

 1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;

 2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.