Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section I : La présomption d'absence > Article 1062

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1062 du Code de procédure civile ?

L'Article 1062 du Code de procédure civile stipule: Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.

 A défaut, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur.