Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec su (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4313-62 du Code du travail stipule ?

L'Article R4313-62 du Code du travail stipule que: Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;

 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.