Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Opposition > Article D1253-11 (Décret)

Article D1253-11, Code du travail

Le texte de l'Article D1253-11 du Code du travail: La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.

 La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.