Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Dépenses > Article L72-103-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L72-103-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L72-103-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.