Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre V : Dispositions diverses > Article L555-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L555-1 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article L555-1 du Code de justice administrative: Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.