Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D211-10-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-10-3 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.

 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.