Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 2 sexies

Quelle est l'interprétation de l'Article 2 sexies du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 2 sexies du Code général des impôts est: Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix- huitième.

 2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction