Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R141-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

 Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.