Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance > Article L4453-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4453-1 du Code des transports ?

L'Article L4453-1 du Code des transports dit précisément: Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de

 Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin

 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions des articles L. 1432-2, L. 1432-3 et L.

 1432-12.