Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. > Article L1233-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1233-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1233-7 du Code du travail est: Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.