Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Article L452-2-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L452-2-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L452-2-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

 Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration, de la commission de péréquation ou de la commission de réorganisation ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.