Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail > Article L2242-19-1 (Loi)

a. L2242-19-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L2242-19-1 du Code du travail:  La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.