Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L124-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-2 du Code minier ?

L'Article L124-2 du Code minier prescrit: Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :

 1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ;

 2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.