Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Section 2 : Prise en charge de la radicalisation > Sous-section 2 : Régime de détention > Article R224-15 (Décret)

Que dit l'Article R224-15 du Code pénitentiaire ?

L'Article R224-15 du Code pénitentiaire dit: Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

 Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que soit l'établissement où ils sont localisés.

 Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation sont affectées en cellule individuelle.

 Les cellules et les locaux des quartiers de prise en charge de la radicalisation sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.