Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Article L560-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L560-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L560-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.