Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.

 Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps.

 Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

 Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.