Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-3 du Code de l'éducation ?

L'Article L722-3 du Code de l'éducation stipule: A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.