Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4233-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4233-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4233-3 du Code de la santé publique dit précisément: Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret.

 Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.

 Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.

 Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.

 Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.

 Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.