Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article D521-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D521-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D521-5 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.