Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur > Article D4342-8 (Décret)

Je souhaite l'Article D4342-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D4342-8 du Code général des collectivités territoriales: Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article L.

 4312-8, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations et prévisions du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;

 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.