Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES > Chapitre unique. > Article R531-3 (Décret)

Je veux l'Article R531-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R531-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à

 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

 1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ;

 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.