Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 863

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 863 du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 863 du Code général des impôts est: Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837.

 Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.