Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39 (Loi)

Donnez moi l'Article L39 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L39 du Code des postes et des communications électroniques: Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :

 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.