Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R251-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R251-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R251-11 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.