Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article L262-3 (Loi)

Je veux l'Article L262-3 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L262-3 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.