Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité > Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets > Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement. > Article R5122-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5122-19 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5122-19 du Code de la santé publique est: Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité auprès du public mentionné à l'article

 L. 5122-8 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-5 à R.

 5122-7.

 Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du produit.

 Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.