Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 1 : Ouverture du contrôle > Article R143-2-1 (Décret)

Donne l'Article R143-2-1 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R143-2-1 du Code des juridictions financières: Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.