Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 5 : Hospitalisations > Article D212-12 (Décret)

Que comprend l'Article D212-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D212-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.