Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 2 : Prévention du péril animalier > Article D213-1-23 (Décret)

Donne l'Article D213-1-23 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D213-1-23 du Code de l'aviation civile: Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.

 Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.

 Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.