Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes > Article L162-2 (Loi)

a. L162-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L162-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.

 Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.

 Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.