Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires > Section 2 : La question préjudicielle > Article R771-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R771-2 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R771-2 du Code de justice administrative est: Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.