Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive > Article L513-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L513-4 du Code minier ?

La teneur de l'Article L513-4 du Code minier est: Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n ° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.