Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Ouverture des travaux > Article L262-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-2 du Code minier ?

L'Article L262-2 du Code minier prescrit: Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des  remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.