Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif > Paragraphe 2 : Titulaires > Article L224-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-18 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L224-18 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.