Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L111-1 (Loi)

Code forestier, art. L111-1

Le texte de l'Article L111-1 du Code forestier: Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.