Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. > Article D422-39 (Décret)

Que prescrit l'Article D422-39 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D422-39 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de location-coopérative supprimées par la loi n ° 71-580 du 16 juillet 1971, art. 26-II, dûment convoquée par le conseil d'administration, est réputée avoir choisi la transformation de la société en société anonyme d'habitations à loyer modéré si elle n'a pas décidé de fusionner avec une société anonyme d'habitations à loyer modéré avant le 23 mars 1973.