Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales > Article 706-44 (Loi)

a. 706-44 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-44 du Code de procédure pénale:  Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.