Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 4-9 [2] (arrété)

a. Annexe 4-9 du c. de commerce

Le texte de l'Article Annexe 4-9 du c. de commerce:  L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.