Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 4 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés > Article R251-29 (Décret)

Art. R251-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R251-29 du Code rural et de la pêche maritime:  Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région, après avis d'experts scientifiques désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

 L'autorité compétente au titre de l'article 63 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du

 Conseil du 26 octobre 2016 est le préfet de région.