Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 1 : Appel d'offres > Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert > Article R2161-3 (Décret)

Je veux l'Article R2161-3 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2161-3 du Code de la commande publique: Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené :

 1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;

 2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;

 3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.