Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique > Article 906 (Loi)

Que dit exactement l'Article 906 du Code de procédure pénale ?

L'Article 906 du Code de procédure pénale dit précisément: Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.