Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction > Article L312-77 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L312-77 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L312-77 du Code de la consommation est: Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau- réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.

 Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.