Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 1 : Services d'intérêt national > Article L2121-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2121-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L2121-1 du Code des transports: L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.