Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. > Article L232-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L232-1 du Code de justice militaire.

Le texte de loi de l'Article L232-1 du Code de justice militaire.: Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.