Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 2 : Restauration immobilière > Article L313-4-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L313-4-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L313-4-4 du Code de l'urbanisme stipule: Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.