Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article D213-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article D213-20 du Code monétaire et financier ?

L'Article D213-20 du Code monétaire et financier dit précisément: Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.