Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel > Article D144-4 (Décret)

Donne l'Article D144-4 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article D144-4 du Code du patrimoine: Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

 Le conseil national établit son règlement intérieur.