Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique. > Article R541-3 (Décret)

Que dit l'Article R541-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R541-3 du Code de justice administrative dit: Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.