Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Revenu de solidarité active > Article R533-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R533-1 du c. de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R533-1 du c. de l'action sociale et des familles énonce: Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.