Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation > Section 1 : Renonciation aux droits > Article L144-3 (Loi)

art. L144-3 Code minier

Le texte de l'Article L144-3 du Code minier: Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.