Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D766-3 (Décret)

Article D766-3, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D766-3 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 511-1 à D. 522-2D. 522-3Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 à D. 544-6