Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture > Article R182-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R182-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R182-7 du Code rural et de la pêche maritime: Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy :

 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 : a) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ; b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par l'article L. 112-1-1 : un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ;

 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L.

 461-5 : un notaire, désigné par le représentant de l'Etat ;

 5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 : a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ;

 6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 : un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ;

 7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.