Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles est: La rémunération journalière pour services rendus est fixée à... SMIC horaire par jour, soit.......... euros au.......... (DATE), soit (en lettres) :..........

 Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

 A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit... euros, soit (en lettres)....

 L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil.

 La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.