Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 4 : Dispositions diverses. > Article D741-98 (Décret)

Donne l'Article D741-98 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D741-98 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :

 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section

 2 de la section 1 du présent chapitre ;

 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.