Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 8 : La commission restreinte > Article R212-56 (Décret)

Art. R212-56 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R212-56 du Code de l'organisation judiciaire:  Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.