Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie > Article L211-2-3 (Loi)

Art. L211-2-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L211-2-3 du Code de la sécurité sociale.:  Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.