Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 1 : Dispositions générales > Article R*322-2-1 (Décret)

art. R*322-2-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*322-2-1 du Code de l'urbanisme: L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du

 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.