Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Article L4112-2 (Loi)

Que dit l'Article L4112-2 du Code des transports ?

L'Article L4112-2 du Code des transports dit: Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, circulant en France, doit faire l'objet d'un jaugeage par son propriétaire.