Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public. > Article R58-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R58-5 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R58-5 du Code du domaine de l'Etat stipule: L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.