Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-13 (Décret)

Que comprend l'Article R5127-13 du Code de la santé publique ?

Article R5127-13 du Code de la santé publique comprend: Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.