Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-21

a. 1031-21 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1031-21 du Code de procédure civile: Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.