Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales. > Article 212

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 212 du c. de procédure civile ?

L'Article 212 du c. de procédure civile stipule: Les témoins ne peuvent lire aucun projet.