Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). > Article R2242-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R2242-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2242-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.