Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente "coût, assurance, fret" > Article L5424-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L5424-11 du Code des transports

Voici l'Article L5424-11 du Code des transports: La seule insertion dans le contrat des clauses " poids reconnu à l'arrivée ", " poids délivré au port d'arrivée " ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente " coût, assurance, fret ".