Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie > Article L168-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L168-7 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L168-7 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;

 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.

 Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.