Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites > Article L411-10 (Loi)

Que dit l'Article L411-10 du Code de l'environnement ?

L'Article L411-10 du Code de l'environnement dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.