Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile > Article R544-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R544-24 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R544-24 du Code pénitentiaire stipule que: Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :

 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.