Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS > Article L344-1 (Loi)

Art. L344-1 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L344-1 du Code pénitentiaire: Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.