Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur. > Article D5424-27 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D5424-27 du Code du travail ?

Dans l'Article D5424-27 du Code du travail, il est écrit que: Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.