Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre III : Attribution > Article R2313-2 (Décret)

Donne l'Article R2313-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2313-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le préfet procède à l'instruction de la demande.

 Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 2313-3, la demande est adressée au ministre chargé du domaine.

 Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.