Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU > Chapitre unique > Article L141-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

 2° S'il y a déni de justice.

 Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

 L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.