Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 4 : Actions en justice. > Article L1253-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1253-16 du Code du travail ?

Dans l'Article L1253-16 du Code du travail, il est écrit que: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

 Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.

 Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.