Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2195-3 (Loi)

a. L2195-3 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2195-3 du Code de la commande publique: Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :

 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;

 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.