Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 627

Donne moi le texte de loi pour l'Article 627 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 627 du Code de procédure civile: La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L.

 411-3 du code de l'organisation judiciaire.