Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R202-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R202-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.