Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-12 (Décret)

a. R423-12 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R423-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie.

 Il peut en outre être retiré :

 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ;

 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.