Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet > Article R160-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R160-17 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R160-17 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 du code des transports constatent les manquements énoncés à l'article R. 160-16 du présent code. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues.

 Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur du procès-verbal.