Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article L330-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L330-4 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article L330-4 du Code de l'aviation civile: En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.