Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-17 (Loi)

art. L532-17 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L532-17 du Code de l'organisation judiciaire:  I. – En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

 II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce  magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

 Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.