Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. > Article R272-61 (Décret)

Code des juridictions financières, Art. R272-61

Le texte de l'Article R272-61 du Code des juridictions financières: Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-14.

 Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.