Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre IV : Certification sociale des navires > Section 1 : Voyages internationaux > Article L5514-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5514-2 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5514-2 du Code des transports: Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ;

 2° La forme et le contenu du certificat ;

 3° Les conditions de retrait du certificat ;

 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.