Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément. > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-119 (Décret)

Que dit l'Article R914-119 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-119 du Code de l'éducation dit: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.