Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article L131-4 (Loi)

Donne l'Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

 Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

 L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.