Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R312-39 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-39 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-39 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;

 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel.

 Assistent à cette assemblée :

 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d'appel les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d'appel.