Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle > Article L826-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L826-25 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L826-25 du Code général de la fonction publique stipule que: Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative.

 Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours.

 En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des sommes indûment perçues.