Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 1 : Personnes handicapées > Article R532-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R532-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.