Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Article R362-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R362-7 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R362-7 du Code de l'environnement stipule que: La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.