Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique > Article L432-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L432-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article L432-3 du Code du cinéma et de l'image animée est: En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit  une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.

 La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.