Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE IV > Article 19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 19 du Code du patrimoine ?

L'Article 19 du Code du patrimoine stipule: Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.