Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement > Article R221-3 (Décret)

Que comprend l'Article R221-3 du Code de la consommation ?

Article R221-3 du Code de la consommation comprend: Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.