Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 2 : Rémunération de l'assistance > Article L5132-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5132-8 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5132-8 du Code des transports est: Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.

 Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.