Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire > Article A12 (arrété)

Code de procédure pénale, art. A12

Le texte de l'Article A12 du Code de procédure pénale: Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.