Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L562-8 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L562-8 du Code de l'organisation judiciaire: Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.

 La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.