Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Principes > Article L1111-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1111-2 du Code des transports ?

L'Article L1111-2 du Code des transports stipule: La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.