Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif. > Article L65 (Loi)

Que comprend l'Article L65 du Code du service national ?

Article L65 du Code du service national comprend: Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.