Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement > Article L3425-1 (Loi)

Donne l'Article L3425-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3425-1 du Code de la santé publique: La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.