Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages > Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à (arrété)

art. A421-1-1 du Code des assurances

Le texte de l'Article A421-1-1 du Code des assurances:  L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1

 300 000 euros.