Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé (Décret)

Que dit exactement l'Article D5217-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5217-13 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;

 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

 Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.