Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction > Article 924-4

Quelle est la teneur de l'Article 924-4 du Code civil ?

La teneur de l'Article 924-4 du Code civil est: Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article

 2276 ne peut être invoqué.

 Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.