Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. > Article D313-18 (Décret)

Que prescrit l'Article D313-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D313-18 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ; d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ; e) L'agent comptable ; f) Le contrôleur budgétaire ; g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ; h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

 Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.