Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts > Article 346

Code général des impôts, a. 346

Le texte de l'Article 346 du Code général des impôts: Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.