Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R141-2 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, a. R141-2

Le texte de l'Article R141-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.

 Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.