Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-86 (arrété)

Donne l'Article A444-86 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-86 du Code de commerce: Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;

 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à

 0,484 % de cette valeur.