Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur. > Article L141-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L141-11 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L141-11 du Code de commerce est: Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.