Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des transporteurs. > Article L133-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-2 du Code de commerce stipule ?

L'Article L133-2 du Code de commerce stipule que: Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.