Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne > Article R4138-33-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R4138-33-3 du c. de la défense. ?

L'Article R4138-33-3 du c. de la défense. prescrit: La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.