Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe > Article L131-2 (Loi)

a. L131-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L131-2 du Code général de la fonction publique:  Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.