Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Régime des prestations de soins > Article R211-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R211-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.