Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article L248 (Loi)

Que dit l'Article L248 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L248 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.