Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine. > Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine c (Décret)

art. D644-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D644-12 du Code rural et de la pêche maritime:  En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : # les eaux-de-vie nouvelles ; # les eaux-de-vie non conditionnées circulant entre opérateurs habilités ; # les eaux-de-vie prêtes à la mise à la consommation, éventuellement après conditionnement.