Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R622-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R622-9 du Code de la propriété intellectuelle est: Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.