Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé > Article L822-27 (Loi)

Que prescrit l'Article L822-27 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L822-27 du Code général de la fonction publique prescrit: Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n°

 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.