Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics > Article L2396-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L2396-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2396-3 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-5 s'appliquent.