Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Article R114-10-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R114-10-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R114-10-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :

 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;

 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;

 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;

 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.