Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 3 : Du vote par correspondance. > Article D4233-15 (Décret)

Article D4233-15, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D4233-15 du Code de la santé publique: Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D. 4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y rapportent.