Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement > Article R321-36-2 (Décret)

Donne l'Article R321-36-2 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R321-36-2 du Code de commerce: Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile- de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.

 Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France.

 Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin.

 Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin.

 Chaque électeur dispose d'une voix.