Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 3 : La procédure disciplinaire > Article R1442-22-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1442-22-13 du Code du travail ?

L'Article R1442-22-13 du Code du travail stipule: Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.