Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre > Article L2124-2 (Loi)

Que dit l'Article L2124-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2124-2 du Code général des collectivités territoriales dit: En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.