Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-23 (Loi)

Que dit l'Article L522-23 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L522-23 du Code général de la fonction publique dit: L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

 Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.