Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Article L1633-1 (Loi)

Art. L1633-1 Code des transports

Le texte de l'Article L1633-1 du Code des transports: L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions du chapitre II du titre

 III du livre II du code de la sécurité intérieure.