Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Article L112-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L112-1 du Code des juridictions financières stipule que: La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

 Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.