Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R2221-50

Le texte de l'Article R2221-50 du Code général des collectivités territoriales: En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par le comptable.

 Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :

 1° Abaisser les prix de revient ;

 2° Accroître la productivité ;

 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;

 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.

 Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.