Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales. > Article L5322-3 (Loi)

a. L5322-3 Code du travail

Le texte de l'Article L5322-3 du Code du travail: A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.