Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. > Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. > Article L81 (Loi)

Article L81, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article L81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision.

 Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.