Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits > Section 1 : Abrogation > Article L243-1 (Loi)

Donne l'Article L243-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L243-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.