Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-47 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R626-47 du Code de commerce ?

Dans l'Article R626-47 du Code de commerce, il est écrit que: Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.

 Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

 Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.