Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 2 : Biens relevant du domaine privé > Article L5163-11 (Loi)

Que comprend l'Article L5163-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5163-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.