Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. > Article L356-23 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L356-23 du c. des assurances ?

La teneur de l'Article L356-23 du c. des assurances est: Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.

 Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L. 355-5.