Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie > Article R201 (Décret)

Que mentionne l'Article R201-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R201-5 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.