Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 9 : Des frais d'impression > Article R211 (Décret)

Que comprend l'Article R211 du Code de procédure pénale ?

Article R211 du Code de procédure pénale comprend: Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.