Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables > Article D321-20-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D321-20-3 du Code de l'énergie

Voici l'Article D321-20-3 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les personnes mentionnées à l'article

 D. 321-12 de son intention de procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite le projet d'adaptation pour avis. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication du projet d'adaptation.

 Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.