Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales > Article L732-6 (Loi)

Donne l'Article L732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.