Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique > Article D2315-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2315-33 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article D2315-33 du c. du travail est: Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :

 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;

 2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;

 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.