Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion > Article R2222-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2222-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2222-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :

 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;

 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;

 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;

 4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article R. 2222-12.

 Le solde est versé chaque année à l'Etat.