Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires > Section 1 : Transport de substances radioactives > Article R595-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R595-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R595-2 du Code de l'environnement dit précisément: L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit.

 L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.