Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation profe (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D811-76-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D811-76-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La convention constitutive du complexe :

 1° Définit ses finalités ;

 2° Enumère ses membres fondateurs ;

 3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;

 4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;

 5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;

 6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;

 7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs.

 Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.