Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation. > Article R20-44-36 (Décret)

a. R20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques:  Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.