Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs > Article R742-48 (Décret)

Article R742-48, Code de la consommation

Le texte de l'Article R742-48 du Code de la consommation: Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble.

 L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.

 Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.