Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L953-3 (Loi)

Que comprend l'Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.