Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique > Article L823-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L823-3 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L823-3 du Code général de la fonction publique stipule que: Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.