Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des trava (Décret)

Je souhaite l'Article D171-13 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article D171-13 du c. de la sécurité sociale.: Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.