Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 9 : Forfait social > Article L137-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L137-17 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L137-17 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.