Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses > Article D613-1 (Décret)

Article D613-1, Code du patrimoine

Le texte de l'Article D613-1 du Code du patrimoine: Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “

 Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.