Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Champ d'application > Article R3312-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3312-34 du Code des transports stipule ?

L'Article R3312-34 du Code des transports stipule que: Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :

 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;

 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;

 3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;

 4° 49.42 Services de déménagement ;

 5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;

 6° 52.29 A Messagerie, fret express ;

 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ;

 8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;

 9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;

 10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).