Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 1 : Exécution des lois de finances > Article L132-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L132-2 du Code des juridictions financières prescrit: La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article

 L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.