Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale > Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS* > Article L225-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L225-4 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.