Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L371-10 (Loi)

Art. L371-10 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L371-10 du Code de l'éducation:  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.

 813-2 ” sont supprimés.