Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat > Article L321-5 (Loi)

Art. L321-5 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L321-5 du Code de l'urbanisme: I. # L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :

 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.

 II. # Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :

 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.