Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 482 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 482

Le texte de l'Article 482 du Code de procédure pénale: Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

 Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

 La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.