Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R912-131 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R912-131

Le texte de l'Article R912-131 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article

 R. 912-137 sont également exigées pour la nomination dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 912-130.

 Nul ne peut être élu ou nommé que dans un seul comité régional.