Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire > Article L533-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L533-5 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L533-5 du Code général de la fonction publique est: Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.