Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux. > Article R4731-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4731-4 du Code du travail ?

L'Article R4731-4 du Code du travail dit précisément: L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.