Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés > Article R5123-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5123-13 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article R5123-13 du c. du travail est: La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.