Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile > Article 375-2 (Loi)

Donne l'Article 375-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 375-2 du Code de procédure pénale: Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages- intérêts.

 En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.