Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Article D422-53-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D422-53-1 du Code de l'éducation ?

L'Article D422-53-1 du Code de l'éducation prescrit: En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.