Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 1 : Acquisitions > Article D423-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D423-4 du Code du patrimoine ?

L'Article D423-4 du Code du patrimoine stipule: L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.