Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes > Article L5524-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5524-3 du Code des transports ?

L'Article L5524-3 du Code des transports prescrit: Lorsque la gravité des manquements et des faits mentionnés à l'article L. 5524-1 le justifie, pour des raisons de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin renvoyé devant le conseil de discipline.