Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales > Article L23-12-1 (Loi)

Donne moi l'Article L23-12-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L23-12-1 du Code de commerce: Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.