Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires > Article L3133-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3133-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3133-2 du Code de la santé publique est: L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L.

 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.