Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 211-94 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 211-94 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 211-94 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

 1° Un président ;

 2° Un vice-président ;

 3° Sept représentants des entreprises de production ;

 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;

 5° Deux représentants des industries techniques ;

 6° Un représentant des directeurs de production ;

 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;

 8° Deux représentants des salariés de la production ;

 9° Deux représentants des réalisateurs ;

 10° Deux représentants des auteurs ;

 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;

 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.