Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public > Article L322-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L322-8 du Code du sport. ?

L'Article L322-8 du Code du sport. mentionne: Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.

 La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

 L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.