Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-10 (Décret)

Article R3223-10, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3223-10 du Code de la santé publique: L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.