Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre Ier : Agrément des associations > Article R811-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-5 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R811-5 du Code de la consommation stipule que: La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.

 Les décisions de refus sont motivées.