Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1199

Donne l'Article 1199 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1199 du Code civil: Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

 Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.