Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.4.3. Règles particulières pour les dispositifs de protection. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail ?

Les dispositifs de protection sont conçus et incorporés au système de commande de manière que : -les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre ; -les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement, et -l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.

 Le réglage des dispositifs de protection nécessite une action volontaire.