Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Article L614-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10.

 Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.