Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article D771-7 (Décret)

Je veux l'Article D771-7 du Code de l'éducation

Voici l'Article D771-7 du Code de l'éducation: Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.