Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents commerciaux. > Article L134-10 (Loi)

Article L134-10, c. de commerce

Le texte de l'Article L134-10 du c. de commerce: Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

 Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.