Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées > Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Article R336-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R336-11 du Code de l'énergie ?

L'Article R336-11 du Code de l'énergie prescrit: Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment :

 1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ;

 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi- heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison.

 La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la

 Commission de régulation de l'énergie.

 Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée à l'article R. 336-9 sont prises en compte.