Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. > Article D731-124 (Décret)

Que dit l'Article D731-124 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D731-124 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à : a) 2,04 % pour l'année 2015 ; b) 2,14 % pour l'année 2016 ; c) 2,24 % à compter de l'année 2017.