Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : SAINT-BARTHELÉMY > Chapitre unique. > Article R3531-2 (Décret)

Dans le c. des transports je veux l'Article R3531-2

L'Article R3531-2 du c. des transports: Pour leur application à Saint-Barthélemy :

 1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;

 2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;

 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.