Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux > Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles > Article R344-41 (Décret)

Que dit exactement l'Article R344-41 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R344-41 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: La déclaration indique :

 1° L'état civil ;

 2° L'adresse ;

 3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;

 4° La date et le numéro de leur agrément ;

 5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux exploités ;

 6° La justification de l'agrément de ces derniers ;

 7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.