Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article LO6221-32 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6221-32

L'Article LO6221-32 du Code général des collectivités territoriales: Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy.

 Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.