Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain > Article L231-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L231-5 du Code minier ?

L'Article L231-5 du Code minier prescrit: La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L.

 231-6.