Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2142-2 du Code de la commande publique ?

Le contenu de l'Article R2142-2 du Code de la commande publique est: Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.