Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 2 : Retraite > Sous-section 2 : Mise à la retraite. > Article L1237-8 (Loi)

Que dit l'Article L1237-8 du c. du travail ?

L'Article L1237-8 du c. du travail dit: Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.