Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir > Article R322-39 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

 1° Le débiteur saisi ;

 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;

 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.