Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche > Article R436-70 (Décret)

Article R436-70, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R436-70 du Code de l'environnement: Toute pêche est interdite :

 1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;

 2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.