Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 8 : Dispositions diverses. > Article L758-4 (Loi)

Article L758-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L758-4 du Code de la sécurité sociale.: Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à

 Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur  général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

 Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé en

 Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de

 Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.

 Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux agences régionales de la santé à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'agence de l'océan Indien se substitue à la référence à l'agence régionale de santé.