Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-5 (Décret)

Je veux l'Article D721-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D721-5 du Code rural et de la pêche maritime: Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;

 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.