Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R1112-86 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1112-86 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R1112-86 du Code de la santé publique, il est écrit que: En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

 La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.