Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 1er : Liquidation des frais. > Article R241 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. R241

Le texte de l'Article R241 du Code de procédure pénale: Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :

 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;

 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.