Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. > Article 1033

Donne l'Article 1033 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1033 du Code civil: L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.

 Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.

 Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.