Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement > Article R146-24 (Décret)

Je veux l'Article R146-24 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R146-24 du Code de l'action sociale et des familles: Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive.

 Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.