Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés. > Article 1792-1

Que prescrit l'Article 1792-1 du Code civil ?

L'Article 1792-1 du Code civil prescrit: Est réputé constructeur de l'ouvrage :

 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.