Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article R342-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-4.

 Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.