Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités > Article L421-53 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-53 du c. des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-53 du c. des impositions sur les biens et services stipule que: Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.