Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère > Article 1303-4

Quelle est la teneur de l'Article 1303-4 du c. de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1303-4 du c. de procédure civile est: Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.