Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 4 : Dispositions communes > Article R1422-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1422-23 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R1422-23 du Code des transports est: Les documents mentionnés à l'article R. 1422-22 doivent avoir moins de trois mois de date.

 Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles R.

 1422-12 à R. 1422-22 doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.