Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 2 : Vente au départ > Article L5424-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5424-4 du c. des transports ?

L'Article L5424-4 du c. des transports mentionne: Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.

 Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.