Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français > Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels. > Article L112-17 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L112-17

L'Article L112-17 du Code du patrimoine: L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.

 L'Etat peut désigner un autre dépositaire.

 Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.