Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles > Article L781-47 (Loi)

Donne l'Article L781-47 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L781-47 du Code rural et de la pêche maritime: La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.