Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Du salariat > Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail > Article R743-139-13 (Décret)

Article R743-139-13, c. de commerce

Le texte de l'Article R743-139-13 du c. de commerce: Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

 Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.

 La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.