Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L314-4 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L314-4 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.