Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article R450-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R450-7 du Code de commerce énonce ?

L'Article R450-7 du Code de commerce énonce: Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.