Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions > Article L172-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L172-12 du Code de l'environnement ?

L'Article L172-12 du Code de l'environnement stipule: Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :

 1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;

 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.

 La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.

 Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.

 Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.