Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE IV > Article 18 (Décret)

Que dit exactement l'Article 18 du Code du patrimoine ?

L'Article 18 du Code du patrimoine dit précisément: L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.

 En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.