Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes > Article L317-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L317-3 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L317-3 du Code monétaire et financier est: Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 316-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.

 Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

 Les établissements de crédit fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.