Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant > Article R223-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R223-20 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R223-20 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Le rapport de situation de l'enfant présente :

 1° Les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la situation de l'enfant ;

 2° Le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le projet pour l'enfant en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à poursuivre et l'implication des parents ;

 3° Le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;

 4° Pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.

 II.-Il propose dans sa conclusion, le cas échéant :

 1° Des ajustements du plan d'actions prévu dans le projet pour l'enfant ;

 2° Des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;

 3° Des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés ;

 4° Un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale à l'enfance.

 Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;

 5° La saisine de la commission prévue à l'article L. 223-1, en cas de risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.

 Il contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les éventuelles décisions prises durant cette période.