Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale > Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. > Article L321-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L321-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.

 Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.