Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 5 : Certificat d'information > Article D114-12 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, Art. D114-12

Le texte de l'Article D114-12 du Code des relations entre le public et l'administration: Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

 1° L'exportation de biens à double usage ;

 2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;

 3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;

 4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;

 6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;

 7° La commercialisation de compléments alimentaires.