Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 1er : Droits propres. > Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - > Article R341-12 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R341-12

L'Article R341-12 du Code de la sécurité sociale.: Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.