Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L952-8 (Loi)

Donnez moi l'Article L952-8 du Code de commerce

Le texte de l'Article L952-8 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.