Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun > Article 696-20 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 696-20 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-20 du Code de procédure pénale stipule: La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.

 La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.