Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations > Article R132-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R132-15 du Code du sport. ?

L'Article R132-15 du Code du sport. dit précisément: La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.