Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés > Article L444-5 (Loi)

a. L444-5 c. de commerce

Le texte de l'Article L444-5 du c. de commerce: Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :

 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;

 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.