Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique > Article R127-8 (Décret)

Donne l'Article R127-8 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R127-8 du Code de l'environnement: Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article

 L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin

 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.