Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales > Article R524-34 (Décret)

Je souhaite l'Article R524-34 du Code du patrimoine

Voici l'Article R524-34 du Code du patrimoine: Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

 La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.