Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R691-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R691-4 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R691-4 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables à Mayotte :

 1° Le chapitre VII du titre Ier ;

 2° L'article R. 651-1 ;

 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.