Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R671-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R671-3 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.