Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : MAYOTTE > Chapitre unique. > Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier > Article R3521-10 (Décret)

Donne l'Article R3521-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3521-10 du Code des transports: Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ne sont pas applicables à Mayotte.