Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés > Article R323-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R323-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R323-1 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L. 323-3. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.