Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L442-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L442-2 du Code de la route. ?

L'Article L442-2 du Code de la route. prescrit: Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3,

 L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.