Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales. > Article L213-6 (Loi)

Que comprend l'Article L213-6 du Code monétaire et financier ?

Article L213-6 du Code monétaire et financier comprend: L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.

 Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.