Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article R261-6 (Décret)

Que dit l'Article R261-6 du Code forestier ?

L'Article R261-6 du Code forestier dit: Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.