Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part > Article R*97-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R*97-2 du 

Voici l'Article R*97-2 du : Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.