Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE > Section 4 : Offres > Article R3126-10 (Décret)

art. R3126-10 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R3126-10 du Code de la commande publique:  L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.