Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION > Chapitre unique > Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives > Article R271-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R271-10 du Code de l'énergie ?

L'Article R271-10 du Code de l'énergie mentionne: Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.