Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R213-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R213-9 du Code forestier

Le texte de loi de l'Article R213-9 du Code forestier: Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous- préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.