Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale > Article L121-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L121-16 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L121-16 du Code de l'urbanisme dit précisément: En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.