Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R524-1-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R524-1-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R524-1-2 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L. 524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques  garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.