Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché > Article R536-10 (Décret)

art. R536-10 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R536-10 du Code de l'environnement:  Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

 Les fonctionnaires ou agents relevant de cette situation dispose d'une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.