Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article D423-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D423-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D423-5 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.