Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi > Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement > Article D1233-48 (Décret)

Article D1233-48, Code du travail

Le texte de l'Article D1233-48 du Code du travail: Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.