Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L242-7-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L242-7-1 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L242-7-1 du Code de la consommation est: Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.