Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane > Article L716-8-7 (Loi)

Donne l'Article L716-8-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L716-8-7 du Code de la propriété intellectuelle: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.