Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 911 (Loi)

a. 911 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 911 du Code de procédure pénale:  Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.