Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Article R351-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R351-4 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R351-4 du Code de la consommation stipule que: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 314-1 à R. 314-10Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016