Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L774-3 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article L774-3 du Code de justice administrative énonce: La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.

 Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.