Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Retrait des titres de séjour > Article L432-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-3 doit être retirée.