Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales > Article L732-3 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L732-3

Le texte de l'Article L732-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

 Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée.