Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Article R6361-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6361-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6361-1 du Code du travail est: Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».