Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 905 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 905 du c. de procédure pénale stipule ?

L'Article 905 du c. de procédure pénale stipule que: Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.