Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 6 : Jugement > Article R532-56 (Décret)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R532-56

L'Article R532-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.