Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire > Article L112-5-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L112-5-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L112-5-1 du Code monétaire et financier dit précisément: Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.