Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent > Article 709

Que dit exactement l'Article 709 du Code civil ?

L'Article 709 du Code civil dit précisément: Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.