Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-20-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L621-20-5 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L621-20-5 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE)

 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014.