Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D214-32-7-5 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D214-32-7-5 du Code monétaire et financier est: Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6 :

 1° A la société concernée ;

 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du

 FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;

 3° A l'Autorité des marchés financiers ;

 4° Aux autorités compétentes à l'égard de la société concernée désignées à cet effet par l'Autorité des marchés financiers, si celle-ci en fait la demande.