Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre Ier : Pouponnières. > Article D341-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D341-5 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D341-5 du Code de l'action sociale et des familles: La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt- cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.

 La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être agréée par le président du conseil général.