Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteu (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D551-49 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D551-49 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.