Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches > Article R1121-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1121-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R1121-8 du Code de la santé publique stipule: L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ;

 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ;

 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;

 4° La déchéance du contrat.

 Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.