Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière > Article L721-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L721-4 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L721-4 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.

 L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.