Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude > Article R847-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R847-1 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article R847-1 du c. de la sécurité sociale.: La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.