Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 3 : Dossiers individuels > Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation > Article D214-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D214-11 du Code pénitentiaire ?

L'Article D214-11 du Code pénitentiaire prescrit: La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article

 D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.