Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV : Gestion et liquidation > Section 1 : Dispositions supplétives > Article D3154-1 (Décret)

Que dit l'Article D3154-1 du Code du travail ?

L'Article D3154-1 du Code du travail dit: Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

 Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.