Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R622-16 (Décret)

Donne l'Article R622-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R622-16 du Code de la sécurité intérieure: Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

 L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :

 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;

 2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;

 3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

 La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.