Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 1 : Alimentation du compte > Article R6323-3-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6323-3-2 du Code du travail stipule ?

L'Article R6323-3-2 du Code du travail stipule que: I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.

 II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la

 Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L.

 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

 III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.