Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 4 : L'appel. > Article 1241-1

Que comprend l'Article 1241-1 du Code de procédure civile ?

Article 1241-1 du Code de procédure civile comprend: Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

 1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;

 2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.