Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 1 : Fonctionnement. > Article L2541-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L2541-7 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2541-7 du Code général des collectivités territoriales: Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.