Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L742-1 (Loi)

Je veux l'Article L742-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L742-1 du Code général de la fonction publique: Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en

 Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises est majoré selon des modalités fixées à l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.