Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers. > Article R*414-29 (Décret)

Je souhaite l'Article R*414-29 du Code des communes

Voici l'Article R*414-29 du Code des communes: Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.