Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie > Article R2564-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2564-19 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2564-19 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.