Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre Ier : Demande de permis de démolir > Article A451-1 (arrété)

Que comprend l'Article A451-1 du c. de l'urbanisme ?

Article A451-1 du c. de l'urbanisme comprend: La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro

 Cerfa 13405.