Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel). > Article 130 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 130 du c. des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 130 du c. des douanes de Mayotte énonce: Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.