Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre IV : Conditions d'application > Article L154-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L154-1 du Code de commerce ?

L'Article L154-1 du Code de commerce mentionne: Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.