Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables > Article L123-15 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L123-15 du Code minier

Le texte de loi de l'Article L123-15 du Code minier: L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article

 L. 123-10.