Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L4 du Code général de la fonction publique énonce: Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.