Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave > Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. > Article L1226-4-1 (Loi)

Que dit l'Article L1226-4-1 du Code du travail ?

L'Article L1226-4-1 du Code du travail dit: En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.

 La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.