Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-5 du Code de l'éducation ?

L'Article L214-5 du Code de l'éducation stipule: Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article

 L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L.

 214-1 du présent code.

 A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

 Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.

 L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.