Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 : Mise en place > Article D2373-2 (Décret)

Donne l'Article D2373-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D2373-2 du Code du travail: Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :

 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;

 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article

 L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.