Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques > Article A462-3 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A462-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A462-3 du Code de l'urbanisme stipule: Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi : a) Le dossier du permis de construire ; b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ; c) Les informations sur le classement de la construction ; d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du contrôleur technique ; e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.