Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Article L331-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-7 du Code de l'environnement ?

L'Article L331-7 du Code de l'environnement prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.