Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-2-1 (Loi)

art. L221-2-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L221-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.