Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre II : Autres travaux > Article L522-2 (Loi)

Donne moi l'Article L522-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L522-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.