Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L4211-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4211-1-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4211-1-1 du Code de la santé publique stipule: Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.