Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux > Article R6323-31 (Décret)

Donne l'Article R6323-31 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6323-31 du Code du travail: Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.