Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article R4721-4 (Décret)

a. R4721-4 du Code du travail

Le texte de l'Article R4721-4 du Code du travail:  La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.