Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie > Article R413-16 (Décret)

Code de l'environnement, a. R413-16

Le texte de l'Article R413-16 du Code de l'environnement: Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.