Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L912-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L912-7 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L912-7 du Code de commerce: Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".