Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article R316-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R316-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R316-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

 Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.