Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent > Article R321-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-9 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R321-9 du Code de l'environnement stipule que: Le droit départemental de passage est recouvré :

 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;

 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.