Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée > Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » > Article R421-3 (Décret)

Article R421-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.