Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 2 : Forêts de protection > Article L174-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L174-7 du Code forestier ?

Le contenu de l'Article L174-7 du Code forestier est: Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. # L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "