Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-35 (Décret)

Code de commerce, Art. R223-35

Le texte de l'Article R223-35 du Code de commerce: Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

 L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.