Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 5 : Contrôle et maintenance des installations > Article R4222-22 (Décret)

Donne l'Article R4222-22 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4222-22 du Code du travail: Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :

 1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;

 2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.