Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus > Article R2143-2 (Décret)

Que dit l'Article R2143-2 du Code du travail ?

L'Article R2143-2 du Code du travail dit: Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

 2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

 3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

 4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

 5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.