Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 4 : Emoluments fixes > Article A444-46 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-46 du Code de commerce ?

L'Article A444-46 du Code de commerce stipule: Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;

 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;

 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.