Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article L311-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Le contenu de l'Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration est: Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L.

 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.