Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D142-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D142-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D142-3 du Code de l'énergie stipule que: Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relatives au gaz naturel.

 Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

 Ces informations comprennent :

 1° La description de l'enquête et de sa portée (nombre d'entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté) ;

 2° Les critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés ;

 3° Le volume total de consommation pour chaque tranche.