Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. > Article L8271-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8271-18 du Code du travail ?

L'Article L8271-18 du Code du travail stipule: Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.