Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. > Article L1253-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1253-13 du Code du travail stipule ?

L'Article L1253-13 du Code du travail stipule que: Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

 Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.