Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 7 : Conciliation > Article R146-34 (Décret)

Donne l'Article R146-34 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R146-34 du Code de l'action sociale et des familles: En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.