Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 2 : Rupture conventionnelle > Article D1237-3-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1237-3-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D1237-3-1 du Code du travail est: La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

 Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.