Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article L232-1 (Loi)

Que comprend l'Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.