Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire > Article L532-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L532-9 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L532-9 du Code général de la fonction publique: Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.