Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R2332-14 (Décret)

Article R2332-14, Code de la défense.

Le texte de l'Article R2332-14 du Code de la défense.: Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :

 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6,

 R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;

 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;

 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.