Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 2 : Comités régionaux. > Article R4643-20 (Décret)

Dans le c. du travail je veux l'Article R4643-20

L'Article R4643-20 du c. du travail: Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national, conformément aux orientations définies par celui-ci.

 Il adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national.

 Il fixe ses prévisions de dépenses.

 Il établit son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national.