Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe X-I (arrété)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article Annexe X-I

L'Article Annexe X-I du Code général des collectivités territoriales: ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2

 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte

 Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1)

 NOMBRE de siègesMODE DE DÉSIGNATIONI.-Entreprises et activités professionnelles non salariées1Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnellede Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie deMayotte.

 1Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter desa création par la chambre de métiers de Mayotte.1Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte età compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte.1Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment etbranches annexes de Mayotte (CAPEB).1Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.1Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.1Par les syndicats représentant les agriculteurs.1Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.1Par accord entre les professionnels du tourisme.1Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.1Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).1Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.= 13II.-Syndicats de salariés7Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.5Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).1Par la Confédération générale du travail de Mayotte.= 13III.-Vie collective1Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.1Par la caisse d'allocations familiales.1Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.

 NOMBRE de siègesMODE DE DÉSIGNATION1Par la caisse de prévoyance sociale.1Par la société immobilière de Mayotte.= 51IV.-Personnalité qualifiée