Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-12 (Décret)

Que dit l'Article R132-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R132-12 du Code de la propriété intellectuelle dit: Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée.

 La demande comprend :

 1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

 2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;

 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.