Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement > Article D321-25 (Décret)

Article D321-25, Code de l'énergie

Le texte de l'Article D321-25 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de transport publie l'information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux articles L.

 321-17-1 et L. 321-17-2 sur un site internet accessible au grand public.

 Au plus tard la veille du jour concerné, cette information précise les heures de la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension.