Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes (Décret)

Je souhaite l'Article R641-19 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R641-19 du Code rural et de la pêche maritime: L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du

 Conseil du 21 novembre 2012.