Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-3 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L311-3 du Code de justice militaire. stipule que: Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.