Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles > Article L822-22 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L822-22 du c. général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L822-22 du c. général de la fonction publique est: Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.