Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre IV : Dépôt légal > Chapitre unique : Obligation de dépôt légal > Article A241-2 (arrété)

Je veux l'Article A241-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article A241-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier

 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.