Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre unique. > Article L1471-1 (Loi)

Donne l'Article L1471-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L1471-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci- après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1 à L. 6Au livre IerL. 1100-1Au titre IerL. 1110-1 à L. 1113-1Au titre IIL. 1120-1 à L. 1122-1Au livre IIAu titre IerL. 1210-1 à L. 1212-4Au titre II

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1220-1 à L. 1220-3Au livre IIIL. 1300-1Au titre IerL. 1311-1 à L. 1312-2Au titre IIL. 1321-1 à L. 1323-1Au titre IIIL. 1330-1