Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre III : Etat du passif > Section 2 : Vérification des créances > Article R723-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R723-8 du Code de la consommation

Voici l'Article R723-8 du Code de la consommation: Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

 La commission informe le débiteur de ce délai.