Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre IV : La médiation > Article L114-1 (Loi)

Que comprend l'Article L114-1 du Code de justice administrative ?

Article L114-1 du Code de justice administrative comprend: Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.