Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.