Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 1 : Fonds agréés > Article L214-148 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L214-148 du c. monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L214-148 du c. monétaire et financier est: Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.