Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable > Article L124-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L124-1 du Code forestier ?

La teneur de l'Article L124-1 du Code forestier est: Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :

 1° Un document d'aménagement arrêté ;

 2° Un plan simple de gestion agréé ;

 3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.

 Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :

 1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;

 2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;

 3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;

 4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.