Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles. > Article L621-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L621-16 du Code du patrimoine

Voici l'Article L621-16 du Code du patrimoine: Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques.

 Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.