Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt. > Article 1908

Article 1908, Code civil

Le texte de l'Article 1908 du Code civil: La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.