Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L956-4 (Loi)

Que dit l'Article L956-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L956-4 du Code rural et de la pêche maritime dit: Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.