Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre Ier : Les centres techniques industriels > Article L521-9 (Loi)

Donne l'Article L521-9 du Code de la recherche

Le texte de loi pour l'Article L521-9 du Code de la recherche: Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

 Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.