Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Nécropoles > Article L522-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui sont propriété de l'Etat. Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il décide à un organisme désigné par lui.