Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. > Article R723-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R723-28 du Code de commerce stipule ?

L'Article R723-28 du Code de commerce stipule que: La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la

 République dans le même délai.

 La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.