Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Article D351-6 (Décret)

Que dit l'Article D351-6 du Code de la consommation ?

L'Article D351-6 du Code de la consommation dit: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17

 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-22 et D. 314-23

 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 D. 314-24 à D. 314-26

 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-27

 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 D. 314-28 et D. 314-29

 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016