Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle > Article D111-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D111-5 du Code de la consommation ?

Dans l'Article D111-5 du Code de la consommation, il est écrit que: L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.