Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Section 2 : Licenciement pour motif économique > Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. > Article L1235-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1235-17 du Code du travail ?

L'Article L1235-17 du Code du travail stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.