Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article D214-118 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D214-118 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-118 du Code monétaire et financier stipule: Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.