Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D563-3 (Décret)

Article D563-3, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D563-3 du Code de l'éducation: Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Martin :

 1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;

 2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de

 Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "