Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé > Article R271-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R271-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R271-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.