Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre III : Maisons sport-santé > Section 2 : Habilitation et renouvellement > Article R1173-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R1173-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1173-2 du Code de la santé publique: L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent code est accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :

 1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L.

 1173-1 ;

 2° La maison sport-santé contribue à assurer un maillage territorial permettant d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée ;

 3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget prévisionnel équilibré.