Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-2 (Loi)

Donne l'Article L513-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L513-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal de première instance statue à juge unique.