Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale > Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques > Sous-section 1 : Monte publique artificielle > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-6-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R222-6-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire, mentionnée à l'article R. 222-6, vaut décision de rejet.