Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux > Article L613-5 (Loi)

Art. L613-5 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L613-5 du Code général de la fonction publique:  Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la

 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.