Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes. > Article ANNEXE, art. 5 (arrété)

Article ANNEXE, art. 5 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 5 du Code de procédure civile: Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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