Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-54 (Décret)

Que dit exactement l'Article R613-54 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-54 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

 Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.