Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R1271-16 du Code du travail ?

L'Article R1271-16 du Code du travail mentionne: Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.