Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L3312-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3312-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3312-5 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le président du conseil départemental présente annuellement le compte administratif au conseil départemental , qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Dans ce cas, le président du conseil départemental peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

 Le compte administratif est adopté par le conseil départemental .

 Préalablement, le conseil départemental arrête le compte de gestion de l'exercice clos.