Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité- décès. > Article D644-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D644-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D644-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice.

 Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions.

 Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L.

 643-6 ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2.