Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R132-16 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article R132-16 du c. de la propriété intellectuelle stipule: La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

 La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.