Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription > Article 133-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 133-4 du Code pénal ?

Dans l'Article 133-4 du Code pénal, il est écrit que: Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.