Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre III : Sanctions administratives et pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière > Article L4463-4 (Loi)

Donne l'Article L4463-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4463-4 du Code des transports: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre.

 Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.