Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables > Article L423-26 (Loi)

Que dit l'Article L423-26 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-26 du Code des impositions sur les biens et services dit: Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :

 PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)TARIF UNITAIRE (€/ kW)De 90 à 1593À partir de 1604