Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article R225-36 (Décret)

Donne moi l'Article R225-36 du Code de commerce

Le texte de l'Article R225-36 du Code de commerce: Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.

 A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.