Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre III : Contrôle juridictionnel. > Article L1333-2 (Loi)

Que dit l'Article L1333-2 du Code du travail ?

L'Article L1333-2 du Code du travail dit: Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.