Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L3826-1 (Loi)

Que comprend l'Article L3826-1 du Code de la santé publique ?

Article L3826-1 du Code de la santé publique comprend: Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.