Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Article L622-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L622-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L622-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :

 1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;

 2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.