Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 2 : Prescriptions. > Article L2321-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

 Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.