Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R721-11 du Code de commerce ?

Dans l'Article R721-11 du Code de commerce, il est écrit que: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :

 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;

 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;

 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.

 Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.