Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics > Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-Fra (Décret)

Que dit l'Article R1212-24 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1212-24 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.