Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Article R222-1 (Décret)

Donne moi l'Article R222-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R222-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.

 Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R.

 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13.