Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle > Sous-section 3 : Plan départemental de mobilisation > Article R3131-11 (Décret)

Art. R3131-11 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3131-11 du Code de la santé publique: Le plan départemental de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-8 précise les modalités d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence que le préfet de département peut mettre en œuvre dans les situations d'urgence. Ce plan identifie notamment :

 1° Les ressources publiques ou privées susceptibles d'être mobilisées par le préfet pour mettre en place les dispositifs spécifiques d'urgence, notamment pour la dispensation de soins en dehors des structures de santé ;

 2° Les modalités de leur mobilisation, notamment par des conventions préétablies ou par la réquisition ;

 3° Les modalités de coordination et d'organisation des dispositifs spécifiques d'urgence ;

 4° Les modalités de déclenchement et de levée des dispositifs spécifiques d'urgence.