Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R321-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-1 du Code forestier stipule ?

L'Article R321-1 du Code forestier stipule que: Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

 Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.