Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes > Article L5842-24 (Loi)

Article L5842-24, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5842-24 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article

 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

 2° Le huitième alinéa est supprimé ;