Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique > Article R112-9-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui- ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.

 A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

 Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.