Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque > Article R716-8 (Décret)

Article R716-8, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R716-8 du Code de la propriété intellectuelle: Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.

 La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.