Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation. > Article L2122-1-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2122-1-4 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2122-1-4 du c. général de la propriété des personnes publiques. stipule: Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.