Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe VIII du c. de commerce

Voici l'Article Annexe VIII du c. de commerce: S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.

 S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.