Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 9 : De l'expertise > Article 162 (Loi)

Que prescrit l'Article 162 du Code de procédure pénale ?

L'Article 162 du Code de procédure pénale prescrit: Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

 Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.

 Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.