Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement > Article R2313-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2313-1 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2313-1 du Code de la commande publique est: L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.