Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit > Sous-section 2 : Comité d'audit > Article R3417-18-2 (Décret)

art. R3417-18-2 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R3417-18-2 du Code de la défense.:  Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la

 Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.

 L'agent comptable assiste aux travaux du comité.