Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article R3412-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3412-17 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R3412-17 du Code de la défense. est: Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16, premier alinéa, aux autorités suivantes :

 1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;

 2° Commandants de zone terre et de région de gendarmerie et commandant des forces aériennes ;

 3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;

 4° Commandants supérieurs outre-mer ;

 5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

 6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;

 7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;

 8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;

 9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.

 Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.