Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes > Article 28 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article 28

L'Article 28 du Code de commerce: Démission

 I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

 Constitue un motif légitime de démission : a) La cessation définitive d'activité ; b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ; d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

 Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.

 II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

 1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n°

 537/2014 du 16 avril 2014 ;

 2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

 3° A l'émission de son opinion sur les comptes.

 Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

 III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.

 Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.