Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D441-1 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article D441-1 du Code de l'éducation est: La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

 S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.