Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L695-1 (Loi)

a. L695-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L695-1 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.