Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). > Article D5212-10 (Décret)

c. général des collectivités territoriales, Art. D5212-10

Le texte de l'Article D5212-10 du c. général des collectivités territoriales: Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D.

 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.