Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Article R5222-2 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. R5222-2

Le texte de l'Article R5222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à

 R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.