Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. > Article L6147-4 (Loi)

a. L6147-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6147-4 du Code de la santé publique:  L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et

 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.