Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe II : Organisation et fonctionnement > Article R20-44-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R20-44-14 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-44-14 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :

 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;

 2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;

 3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence ;

 4° Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ;

 5° Approbation du rapport annuel d'activité ;

 6° Approbation du compte financier ;

 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ;

 8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ;

 9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 20-44-11 ;

 10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ;

 11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;

 12° Acceptation ou refus des dons et legs ;

 13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;

 14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'agence ;

 15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre ;

 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11.