Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz > Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public > Article L121-38 (Loi)

a. L121-38 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L121-38 du Code de l'énergie:  La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37.

 La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques.

 Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.