Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Loi)

Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, Code de commerce

Article L. 450-7 à L. 450-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 du Code de commerce: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE VI Articles L. 461-1 et L. 461-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017