Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo > Article 611-17 (Décret)

Article 611-17, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 611-17 du Code du cinéma et de l'image animée: L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.