Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines > Article L143-9 (Loi)

Code minier, a. L143-9

Le texte de l'Article L143-9 du Code minier: L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.