Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles > Article 1227

Que prescrit l'Article 1227 du Code de procédure civile ?

L'Article 1227 du Code de procédure civile prescrit: La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.