Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 1 : De l'inscription des décisions > Article L633-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L633-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L633-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.