Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles > Article L134-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L134-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L134-2 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de

 France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L.

 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.

 Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données.

 L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L.

 132-17.