Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la > Article L354-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L354-4 du Code de la consommation

Voici l'Article L354-4 du Code de la consommation: Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016