Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II > Article R574-5-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R574-5-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R574-5-2 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION TITRE IIR. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécuriséaux bases de données publiques R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308