Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale > Article D241-18-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D241-18-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D241-18-7 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

 1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ;

 2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président du conseil départemental.

 II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires.

 Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie nationale, de la carte.

 Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.