Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. > Article L116-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L116-5 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L116-5 du Code de la voirie routière stipule que: Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.