Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R442-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R442-5 du Code de la route. ?

L'Article R442-5 du Code de la route. mentionne: Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.