Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande > Article L215 (Loi)

Que mentionne l'Article L215 du Code électoral ?

L'Article L215 du Code électoral mentionne: Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :

 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ;

 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.