Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article A115 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A115 du Code du domaine de l'Etat ?

L'interprétation de l'Article A115 du Code du domaine de l'Etat est: La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.