Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-29 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 223-29 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 223-29 du Code du cinéma et de l'image animée: Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.