Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article R940-3 (Décret)

art. R940-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article R940-3 du Code de commerce:  Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

 Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.