Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet > Article L333-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L333-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L333-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 333-1, il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

 La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.