Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. > Article 1497

Donne l'Article 1497 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1497 du Code civil: Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

 Ils peuvent, notamment, convenir :

 1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;

 2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;

 3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;

 4° Que l'un des époux aura un préciput ;

 5° Que les époux auront des parts inégales ;

 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.

 Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.