Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants > Article L754-19 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L754-19 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L754-19 du Code monétaire et financier est: L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.