Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R6156-64 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6156-64 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6156-64 du Code de la santé publique est: Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.