Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. > Article L227-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L227-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L227-12 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.