Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5722-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L5722-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5722-3 du Code des transports: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.