Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre Ier : Sanctions civiles > Article R761-1 (Décret)

Que dit l'Article R761-1 du c. de la consommation ?

L'Article R761-1 du c. de la consommation dit: Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.