Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 O (Loi)

Dans le  je veux l'Article L251 O

L'Article L251 O du : Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.

 II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION