Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance > Article R335-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R335-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article R335-1 du Code des assurances stipule que: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :

 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;

 3° Un bilan prévisionnel ;

 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;

 5° La politique générale en matière de réassurance.