Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. > Article R*160-9 (Décret)

Art. R*160-9 du Code des assurances

Le texte de l'Article R*160-9 du Code des assurances:  L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L.

 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.