Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 1 : Carrières > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières > Article R515-8-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R515-8-7 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R515-8-7 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article L. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.