Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC > Article L1411-7 (Loi)

Je veux l'Article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales: Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

 Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.