Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement. > Article L511-11 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L511-11

L'Article L511-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.