Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 1 : Assurance maladie. > Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée > Article D732-2-5 (Décret)

Donne l'Article D732-2-5 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D732-2-5 du c. rural et de la pêche maritime: Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :

 63 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail ;

 84 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail.

 Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D. 732-2-4 est égal, pendant toute la durée de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, à celui fixé au deuxième alinéa du présent article.