Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information > Article L7122-19 (Loi)

Art. L7122-19 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7122-19 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

 Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.