Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-27 (Loi)

Que dit exactement l'Article L114-27 du Code de la mutualité ?

L'Article L114-27 du Code de la mutualité dit précisément: Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.