Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Article 787

Dans le Code civil je veux l'Article 787

L'Article 787 du Code civil: Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.