Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 1 : Les négociations > Article 1112-2

Que dit exactement l'Article 1112-2 du Code civil ?

L'Article 1112-2 du Code civil dit précisément: Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.