Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes > Article R1452-1 (Décret)

art. R1452-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R1452-1 du Code du travail:  La demande en justice est formée par requête.

 La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.