Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section IV : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Article R513-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R513-28 du Code des assurances stipule ?

L'Article R513-28 du Code des assurances stipule que: L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses procédures écrites. Elle l'informe également de toute modification des informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d'avoir des conséquences sur les conditions auxquelles cet agrément était subordonné.

 L'Autorité apprécie les effets éventuels de ces modifications sur l'agrément et en informe l'association.