Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 > 2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 c. de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 du c. de la sécurité sociale.: Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.

 Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.

 Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes assureurs mis en équivalence.