Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article L5211-22 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, Art. L5211-22

Le texte de l'Article L5211-22 du c. général des collectivités territoriales: Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.