Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion > Article R241-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.

 II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.

 III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article

 D. 241-18-3.