Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article R213-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-21 du Code monétaire et financier ?

L'Article R213-21 du Code monétaire et financier prescrit: L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article L. 213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.