Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché > Article L2394-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2394-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2394-1 du Code de la commande publique prescrit: Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.

 Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.