Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R7226-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7226-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R7226-16 du Code général des collectivités territoriales est: Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.

 Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.

 Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.