Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 4 : De l'extinction du cautionnement > Article 2317

Que comprend l'Article 2317 du Code civil ?

Article 2317 du Code civil comprend: Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

 Toute clause contraire est réputée non écrite.