Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.