Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 3 : Rapport d'expertise > Article R621-10 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R621-10

L'Article R621-10 du Code de justice administrative: La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.