Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L512-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-22 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L512-22 du Code général de la fonction publique stipule: Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

 Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

 Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20.