Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 1 : Des conditions générales de détention > Article R124-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.

 Annexes