Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Article 782 (Loi)

Que dit exactement l'Article 782 du Code de procédure pénale ?

L'Article 782 du Code de procédure pénale dit précisément: Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.