Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Article L399 (Loi)

Code électoral, Art. L399

Le texte de l'Article L399 du Code électoral: La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

 Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.