Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol > Article L332-16 (Loi)

Code de l'urbanisme, Art. L332-16

Le texte de l'Article L332-16 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.