Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R513-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R513-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R513-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-4 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.