Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 3 : Fixation du tarif > Article R314-39-2 (Décret)

Donne l'Article R314-39-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-39-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.