Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article L422-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-5 du Code des assurances stipule ?

L'Article L422-5 du Code des assurances stipule que: Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article

 706-4 du code de procédure pénale.