Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère > Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère > Article R222-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R222-23 du Code de l'environnement

Voici l'Article R222-23 du Code de l'environnement: Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13,

 R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 à R. 123-22.