Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article R335-11 (Décret)

Donnez moi l'Article R335-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R335-11 du Code de la propriété intellectuelle: Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n°

 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.