Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 4 : Performance environnementale de la commande publique > Article L228-5 (Loi)

Que dit l'Article L228-5 du Code de l'environnement ?

L'Article L228-5 du Code de l'environnement dit: La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie.