Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 1 : Les actions. > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Article R212-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-3 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R212-3 du Code monétaire et financier stipule que: Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.