Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN > Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur > Article R2122-10 (Décret)

Art. R2122-10 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2122-10 du Code de la commande publique: Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.