Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Préservation des terres agricoles > Article D181-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D181-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D181-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le préfet qui la préside :

 1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que : a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ; b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné par celle-ci ; c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de l'assemblée de Martinique ; d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant du conseil départemental ;

 3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ;

 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.

 Siègent avec voix consultative à la commission :

 1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe, lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour ;

 2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.