Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L367-5 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L367-5

Le texte de l'Article L367-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si l'étranger qui n'a pas été admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article L. 367-4, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.