Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > Article 199-0

Donne l'Article 199-0 du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 199-0 du Code général des impôts: Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 2° : Paiement par chèques