Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement > Article R2333-120-21 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2333-120-21

Le texte de l'Article R2333-120-21 du Code général des collectivités territoriales: Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

 Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux.

 Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.