Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs > Chapitre unique : Dispositions financières > Article L361-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L361-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L361-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.