Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VII : Services numériques en santé > Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé > Article L1470-3 (Loi)

a. L1470-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1470-3 du Code de la santé publique:  Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.

 Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.