Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L533-1 (Loi)

Que dit l'Article L533-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L533-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales.

 Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la

 République française ;

 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.