Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux > Article L101-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L101-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L101-1 du Code de l'urbanisme prescrit: Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

 Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

 En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.