Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 1 : Police > Article L2542-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2542-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2542-12 du Code général des collectivités territoriales: Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier.

 Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.