Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis > Section 2 : Défense passive. > Article L152 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L152 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L152 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).