Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses. > Article 877

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 877 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 877 du Code de procédure civile, il est écrit que: Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.