Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI bis : L'envoi en possession > Article 1378-2

Quelle est l'interprétation de l'Article 1378-2 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1378-2 du Code de procédure civile est: L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.

 Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.