Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues > Article L322-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-10 du Code pénitentiaire ?

L'Article L322-10 du Code pénitentiaire prescrit: Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.