Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 3 : Responsabilité civile professionnelle > Article L211-17-2 (Loi)

Art. L211-17-2 Code du tourisme.

Le texte de l'Article L211-17-2 du Code du tourisme.: Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

 Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.