Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Projet stratégique > Article R5312-65 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5312-65

L'Article R5312-65 du Code des transports: L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5312-4 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.

 La liste des activités ou outillages d'intérêt national mentionnée au troisième alinéa du même article L.

 5312-4 est établie et notifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.