Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires > Article R3115-46 (Décret)

Que prescrit l'Article R3115-46 du Code de la santé publique ?

L'Article R3115-46 du Code de la santé publique prescrit: Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.