Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions > Article L852-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L852-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L852-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.