Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission > Article L131-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-17 du Code monétaire et financier prescrit: L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.