Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) > Article D1115-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1115-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D1115-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :

 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;

 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ;

 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens.

 Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier

 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables.

 Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.