Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales > Article R412-15 (Décret)

Art. R412-15 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R412-15 du Code de la propriété intellectuelle: Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.