Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime > Article L921-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L921-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L921-2-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article

 L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.