Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Perception des redevances > Article A520-3 (arrété)

Art. A520-3 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A520-3 du Code de l'urbanisme: Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.