Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 4 : Procédure de médiation > Article R321-38 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-38 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R321-38 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

 Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.