Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle. > Article L5123-9 (Loi)

Code du travail, a. L5123-9

Le texte de l'Article L5123-9 du Code du travail: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.

 Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.