Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement > Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise > Article R421-33 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R421-33

Le texte de l'Article R421-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.