Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. > Section 1 : Dispositions communes > Article R244-5 (Décret)

Article R244-5, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R244-5 du Code de la sécurité sociale.: En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.