Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article R411-2 (Décret)

Article R411-2, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R411-2 du Code des juridictions financières: Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.