Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article L121-10-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L121-10-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L121-10-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.