Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Recettes fiscales. > Article L4414-1 (Loi)

Que dit l'Article L4414-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4414-1 du Code général des collectivités territoriales dit: La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.