Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 2 : Cautionnement (R) > Article R2252-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2252-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2252-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .