Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : Dispositions pénales > Article R214 (Décret)

Que prescrit l'Article R214 du Code de la Légion d'honneur ?

L'Article R214 du Code de la Légion d'honneur prescrit: Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.

 Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.

 Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.