Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-13 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L512-13 du Code général de la fonction publique stipule: Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès :

 1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;

 2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions.