Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel > Article R1233-26-1 (Décret)

a. R1233-26-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1233-26-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.