Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication. > Article L213-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-5 du Code du patrimoine ?

L'Article L213-5 du Code du patrimoine prescrit: Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.