Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée > Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R613-3-11 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R613-3-11 du Code monétaire et financier est: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L.

 613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.