Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui > Article R163-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R163-8 du Code forestier stipule ?

L'Article R163-8 du Code forestier stipule que: Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article

 L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.