Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L314-3 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L314-3 du c. des impositions sur les biens et services stipule: Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une des substances suivantes :

 1° Du tabac ;

 2° Des substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ;

 3° Des substances autres que le tabac susceptibles d'être fumées et qui ne sont pas à usage médical.