Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes > Article D664-10 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D664-10

Le texte de l'Article D664-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article

 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.