Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 2 : Navires taxables > Article L423-25 (Loi)

Article L423-25, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-25 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : " de grande plaisance ", les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :

 PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)LONGUEUR DE COQUE (m)Supérieure ou égale à 750 etinférieure à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 etinférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 etinférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500Supérieure ou égale à 30 etinférieure à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 €Supérieure ou égale à 40 etinférieure à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 €Supérieure ou égale à 50 etinférieure à 6030 000 €75 000 €100 000 €Supérieure ou égale à 60 etinférieure à 7030 000 €75 000 €150 000 €Supérieure ou égale à 70Le présent article n'est pasapplicable75 000 €150 000 €200 000 €

 Les articles L. 423-19 et L. 423-21 ne sont pas applicables aux engins relevant du présent article.