Code civil > Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général > Article 4

Article 4, Code civil

Le texte de l'Article 4 du Code civil: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.