Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre Ier : Dispositions diverses > Article L241-3 (Loi)

Donne l'Article L241-3 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L241-3 du Code de l'énergie: Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à :

 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ;

 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ;

 3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas.

 Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être portée à seize ans.