Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. > Article R121-3 (Décret)

Que dit l'Article R121-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R121-3 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :

 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;

 2° Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 résidant à leur domicile ;

 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.