Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 3 : Organisations de producteurs > Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle > Article D912-147 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D912-147 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D912-147 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.