Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante > Article R1334-29-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R1334-29-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R1334-29-6 du Code de la santé publique prescrit: Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R.

 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.