Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales. > Article R325-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R325-11 du Code des assurances ?

L'Article R325-11 du Code des assurances stipule: Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L.

 321-1-1, L. 321-7 ou L. 329-1.