Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public > Article D1411-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1411-5 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D1411-5 du c. général des collectivités territoriales stipule que: L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.