Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre VI : Liquidation > Section I : Règles générales. > Article R*326-2 (Décret)

Donne l'Article R*326-2 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R*326-2 du Code des assurances: Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.