Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R822-5 du Code de la consommation ?

L'Article R822-5 du Code de la consommation stipule: Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice- président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.

 La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.

 En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

 Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.