Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5121-20 [2] (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5121-20 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L5121-20 du Code de la santé publique est: 

 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au

 17° de l'article L. 5121-1 ;

 19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée au b du

 15° de l'article L. 5121-1 et à l'article L. 5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.