Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 4 : Formations > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R413-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R413-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R413-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.

 La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement.