Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 3 : Brevets communautaires > Article L614-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L614-30 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L614-30 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.

 Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.