Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables > Article L411-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L411-2 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L411-2 du Code des impositions sur les biens et services est: La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.

 Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.