Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. > Article R611-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

 La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39.

 La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable.

 La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.