Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 2 : Compensation des handicaps naturels > Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. > Article D113-17 (Décret)

Art. D113-17 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D113-17 du Code rural et de la pêche maritime: Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.

 Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à

 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.