Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés pa (Décret)

Donne l'Article R314-104-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-104-1 du Code de l'action sociale et des familles: La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 est attribuée aux services mentionnés à l'article L.

 313-1-2 dans les conditions prévues à l'article R. 314-136-1.

 Sauf stipulation contraire dans le contrat mentionné à l'article L. 313-11-1, elle est versée dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.