Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine. > Article R4127-96 (Décret)

Art. R4127-96 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-96 du Code de la santé publique: Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.