Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R2123-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2123-13 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2123-13 du Code général des collectivités territoriales est: Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.