Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L367-2 (Loi)

Article L367-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L367-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'accord mentionné à l'article L. 367-1 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.

 L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des

 Terres australes et antarctiques françaises.