Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises > Article 358 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 358 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 358 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.

 Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.

 Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.