Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts > Article D236-16 (Décret)

Donne l'Article D236-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D236-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.