Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité > Article L313-19 (Loi)

a. L313-19 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L313-19 du Code de la consommation:  Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en

 Conseil d'Etat.