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Je souhaite l'Article D422-1 du c. monétaire et financier

Voici l'Article D422-1 du c. monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article

 L. 422-1.