Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission > Article R822-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R822-6 du Code de justice administrative ?

L'Article R822-6 du Code de justice administrative dit précisément: Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.