Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D423-11 du Code de l'éducation ?

L'Article D423-11 du Code de l'éducation prescrit: Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

 En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D.

 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

 En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.