Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale > Article R*4433-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*4433-27 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R*4433-27 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

 Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.