Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 1 : Délivrance des autorisations > Article A27 (arrété)

Que mentionne l'Article A27 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A27 du Code du domaine de l'Etat mentionne: Le retrait des autorisations est prononcé par l'autorité désignée à l'article R. 53.

 Lorsque, en application des dispositions dudit article, le préfet a compétence pour prononcer le retrait, sa décision est prise sur proposition du chef du service de l'équipement.

 Toutefois, en cas de désaccord entre autorités administratives intéressées, la décision de retrait est prise par le ministre chargé de l'équipement.