Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-37 > 16. Transmission des statuts. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-37, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-37 du Code de la construction et de l'habitation.: Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.

 Annexes

 Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.