Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat > Article L562-3-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L562-3-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L562-3-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".