Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R5341-48 (Décret)

Que comprend l'Article R5341-48 du Code des transports ?

Article R5341-48 du Code des transports comprend: L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs.

 Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.

 Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.