Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 Q

Code général des impôts, art. 324 Q

Le texte de l'Article 324 Q du Code général des impôts: Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIENCOEFFICIENTBon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation1,20Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations1,10Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défautspermanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditionsélémentaires d'habitabilité

 1Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encoreque localisées0,90Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties0,80