Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Article L4316-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4316-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L4316-1 du Code des transports stipule que: Les ressources de Voies navigables de France comprennent :

 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;

 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ;

 3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;

 4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;

 5° Les produits issus des filiales et concessions ;

 6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

 7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;

 8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;

 9° Les emprunts ;

 10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.