Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat > Article D6224-7 (Décret)

Article D6224-7, Code du travail

Le texte de l'Article D6224-7 du Code du travail: Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.