Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre IV : Marques syndicales. > Article L2134-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2134-2 du Code du travail ?

L'Article L2134-2 du Code du travail stipule: L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.

 Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.