Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2. > Article R52-3-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R52-3-11 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R52-3-11 du Code des postes et des communications électroniques dit précisément: Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent :

 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ;

 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;

 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;

 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ;

 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.