Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral > Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale > Article R121-10 (Décret)

a. R121-10 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R121-10 du Code de l'urbanisme:  La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale est, selon le cas :

 1° La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

 2° La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ;

 3° La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ;

 4° La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'article L.

 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.