Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 2 : Acomptes > Article R2391-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2391-17 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2391-17 du Code de la commande publique est: La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois.

 Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.

 2351-12, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.