Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 3 : Le greffe > Article R212-40 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R212-40 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R212-40 du Code des juridictions financières est: En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.