Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 1357

Que prescrit l'Article 1357 du Code civil ?

L'Article 1357 du Code civil prescrit: L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.