Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap > Article L352-1 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L352-1

L'Article L352-1 du Code de l'éducation: L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :

 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;

 2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.