Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats > Article D211-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D211-1 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article D211-1 du Code de la consommation est: Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;

 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.