Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Prestations familiales > Sous-section 2 : Gestion de la branche > Article D781-30 (Décret)

Que prescrit l'Article D781-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D781-30 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.