Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 1 : L'octroi de la concession > Sous-section 7 : Approbation des autres travaux > Article R521-41 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R521-41 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article R521-41 du Code de l'énergie énonce: Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

 Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés ci-dessus.

 Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des principes énoncés à l'article L.

 211-1 du code de l'environnement est adressé au préfet à l'issue des travaux.