Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Article L522-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L522-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.