Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances > Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées > Article D345-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D345-10 du Code pénitentiaire ?

L'Article D345-10 du Code pénitentiaire stipule: Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

 1° Le Président de la République ;

 2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;

 3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

 4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

 5° Les députés et les sénateurs ;

 6° Le président de la Cour de justice de la République ;

 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;

 8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

 9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

 10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

 11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;

 12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;

 13° Les directeurs du ministère de la justice ;

 14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

 15° Le chef de l'inspection générale de la justice ;

 16° Les préfets et les sous-préfets ;

 17° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;

 18° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;

 19° Les directeurs des services d'insertion et probation ;

 20° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est détenue la personne intéressée ;

 21° Les médecins inspecteurs de santé publique ;

 22° Les directeurs d'établissement de santé.

 Les autorités administratives et judiciaires internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

 1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;

 2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;

 3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette organisation ;

 4° Les députés au Parlement européen ;

 5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

 6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe ;

 7° Le président et les membres du Tribunal de première instance de l'Union européenne ;

 8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;

 9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies ;

 10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;

 11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;

 12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;

 13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.