Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques > Article L731-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L731-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L731-2 du Code de la sécurité intérieure: Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.