Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 462 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 462 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 462 du Code de procédure pénale stipule que: Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

 Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.