Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 3 : Le livret jeune. > Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs. > Article R*221-99 (Décret)

Que prescrit l'Article R*221-99 du Code monétaire et financier ?

L'Article R*221-99 du Code monétaire et financier prescrit: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.