Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production > Article D646-19 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D646-19

Le texte de l'Article D646-19 du Code rural et de la pêche maritime: Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.