Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : Le régime d'autorisation de transport > Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation > Article L431-1 (Loi)

Donne l'Article L431-1 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L431-1 du Code de l'énergie: Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.