Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 222-48-5 (Loi)

Que prescrit l'Article 222-48-5 du c. pénal ?

L'Article 222-48-5 du c. pénal prescrit: Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;

 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.