Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 2 : Cadres procéduraux > Article 696-113 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 696-113 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-113 du Code de procédure pénale stipule: Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.