Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction > Article 919-2

Qu'est-ce que l'Article 919-2 du Code civil stipule ?

L'Article 919-2 du Code civil stipule que: La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.