Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République > Article 113-2 (Loi)

Donne l'Article 113-2 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 113-2 du Code pénal: La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

 L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.