Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE Ier : GUERRE > Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités > Article L2113-2 (Loi)

Article L2113-2, Code de la défense.

Le texte de l'Article L2113-2 du Code de la défense.: Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.

 La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

 En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :

 1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;

 2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.