Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre Ier : Aide sociale communale > Article L511-1 (Loi)

Donne moi l'Article L511-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L511-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du

 Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.