Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. > Article L7233-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7233-8 du Code du travail stipule ?

L'Article L7233-8 du Code du travail stipule que: L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise.

 La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité social et économique.