Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-1-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R330-1-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article R330-1-2 du Code de l'aviation civile est: Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.