Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 7 : Conditions relatives à l'intensité des aides > Article 211-20 (Décret)

Art. 211-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-20 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le montant total des aides attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :

 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.