Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité > Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense > Article D3126-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3126-6 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D3126-6 du Code de la défense. stipule que: La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.

 Elle est chargée :

 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ;

 2° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;

 3° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;

 4° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;

 5° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;

 6° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.