Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 1 : Dispositions générales > Article L531-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L531-2 du c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article L531-2 du c. de la justice pénale des mineurs: Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.