Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article 226-5 (Loi)

Donne l'Article 226-5 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 226-5 du Code pénal: La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.