Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation > Article A142-29 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A142-29 du Code du sport. stipule ?

L'Article A142-29 du Code du sport. stipule que: Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A.

 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.