Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. > Article R713-30 (Décret)

a. R713-30 Code de commerce

Le texte de l'Article R713-30 du Code de commerce: Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.