Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L171-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services: Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.