Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R173-3 du Code électoral ?

La teneur de l'Article R173-3 du Code électoral est: Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.