Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés > Article R5214-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R5214-20 du Code du travail ?

L'Article R5214-20 du Code du travail mentionne: L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.

 Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.