Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses > Article L3664-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3664-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3664-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.