Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D48-1 (Décret)

Donne l'Article D48-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D48-1 du Code de procédure pénale: Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.