Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. > Article D3324-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D3324-12 du Code du travail ?

Dans l'Article D3324-12 du Code du travail, il est écrit que: Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10.