Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 > Article R5112-22 (Décret)

Article R5112-22, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5112-22 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.