Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. > Section 1 : Le vétérinaire sanitaire > Article L203-5-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L203-5-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L203-5-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.