Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 d (Loi)

Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui conce du Code général des collectivités territoriales ?

 par le prêteur.

 1622. Remboursement partiel

 1. Décision de remboursement.

 2. Nouveau tableau d'amortissement.

 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.

 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)

 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.

 2. Le cas échéant, contrat de service financier.

 (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).

 17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)

 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement

 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.

 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.

 172. Impôts et taxes sur véhicules

 1721. Carte grise

 Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.

 173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses

 Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des

 Finances Publiques.

 (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".

 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire

 1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents : - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ; - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;

 2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents : - les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ; - les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-

 SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ; - tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.

 18. Transaction et remise gracieuse de dette

 181. Transaction (14)

 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.

 2. Contrat de transaction.

 (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.

 182. Remise gracieuse de dette

 Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

 (15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article

 L.262-46 du CASF.