Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 464-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 464-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 464-1 du Code de procédure pénale: A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention.

 Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.