Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-14 (Décret)

art. D762-14 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D762-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.