Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II : Institution > Article R1422-2 (Décret)

Art. R1422-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R1422-2 du Code du travail:  Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.

 Ils sont pris après consultation ou avis :

 1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;

 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

 3° Du premier président de la cour d'appel ;

 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

 5° Des chambres consulaires.