Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés > Article L624-20 (Loi)

Que comprend l'Article L624-20 du Code de commerce ?

Article L624-20 du Code de commerce comprend: Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.