Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Article R312-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-27 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-27 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :

 1° L'assemblée des magistrats du siège ;

 2° L'assemblée des magistrats du parquet ;

 3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;

 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ;

 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

 L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière.

 L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

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