Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Article R781-105 (Décret)

Donnez moi l'Article R781-105 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R781-105 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 781-104 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 781-9.

 Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.