Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers > Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux > Article D4311-84 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4311-84 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D4311-84 du Code de la santé publique est: Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.