Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations > Paragraphe 1er : Aide financière > Article R5134-47 (Décret)

Donne l'Article R5134-47 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5134-47 du Code du travail: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :

 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;

 2° Rupture anticipée pour faute grave ;

 3° Rupture anticipée pour force majeure ;

 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.