Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines > Article 132-17 (Loi)

Que prescrit l'Article 132-17 du c. pénal ?

L'Article 132-17 du c. pénal prescrit: Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

 La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.