Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires > Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire > Article L533-1 (Loi)

a. L533-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L533-1 du Code général de la fonction publique:  Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :

 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ;  c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat.

 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation.