Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution > Article L623-20 (Loi)

Je souhaite l'Article L623-20 du Code de la consommation

Voici l'Article L623-20 du Code de la consommation: L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.