Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Article D287-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D287-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D287-2 du Code de la sécurité intérieure stipule: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre Ier D. 211-10Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 D. 211-17Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 D. 211-19 et D. 211-20Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets enConseil d'Etat et décrets simples)