Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 1 : Désignation du médiateur. > Article L2523-3 (Loi)

Que comprend l'Article L2523-3 du Code du travail ?

Article L2523-3 du Code du travail comprend: Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.