Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. > Article R (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R173-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R173-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.

 171-1.