Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 1 : Informations et supports classifiés > Article R2311-8-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2311-8-1 du Code de la défense. ?

L'Article R2311-8-1 du Code de la défense. dit précisément: Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions.