Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R). > Article R2511-15 (Décret)

Article R2511-15, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2511-15 du Code général des collectivités territoriales: La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune.

 La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.