Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal > Article L429-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L429-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L429-2 du Code de l'environnement stipule que: Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.