Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 2 : Validation du permis de chasser > Article L423-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L423-17 du Code de l'environnement ?

L'Article L423-17 du Code de l'environnement dit précisément: Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.