Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. > Article 128 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 128 du c. des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 128 du c. des douanes de Mayotte stipule que: Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.