Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle > Article (Décret)

Je souhaite l'Article R446-16-10 du Code de l'énergie

Voici l'Article R446-16-10 du Code de l'énergie: L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

 L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.

 Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.