Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Comité de bassin > Article D213-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D213-26 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article D213-26 du Code de l'environnement stipule que: Les fonctions de président ou de membre du comité de bassin ne donnent pas lieu à rémunération.

 Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres ainsi que des personnes appelées à siéger avec voix consultative est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.