Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation. > Article L145-50 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L145-50 du Code de commerce stipule ?

L'Article L145-50 du Code de commerce stipule que: Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.

 Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L.

 145-39.

 Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.