Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer > Article D932-27 (Décret)

a. D932-27 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D932-27 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :

 1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ;

 2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

 3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

 4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.

 Le comité se prononce à l'unanimité.