Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Intégration directe > Article L511-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L511-5 du Code général de la fonction publique stipule: Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.