Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire > Article R941-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R941-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R941-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

 1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;

 2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;

 3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet d'accord.