Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R351-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R351-11 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte.

 La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés à l'article L. 351-5. Elle est présidée par la président de la section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5.

 La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre du 2° de l'article L. 351-5.

 La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer l'affaire à la formation plénière.