Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 5 : Qualité de l'air intérieur > Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public > Article R221-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R221-32 du Code de l'environnement ?

L'Article R221-32 du Code de l'environnement prescrit: Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.

 Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R.

 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.