Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise > Section 3 : Dispositions particulières au pétrole > Article L143-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L143-7 du Code de l'énergie ?

L'Article L143-7 du Code de l'énergie prescrit: Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

 1° En cas de guerre ;

 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;

 3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;

 4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.