Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels > Article L312-66 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-66 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-66 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes :

 1° La réduction chimique ;

 2° L'électrolyse ;

 3° Les procédés métallurgiques ;

 4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits.

 L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.