Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le greffe > Article R215-11 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R215-11

Le texte de l'Article R215-11 du Code de l'organisation judiciaire: Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.