Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Composition et désignation > Article R4641-16 (Décret)

art. R4641-16 Code du travail

Le texte de l'Article R4641-16 du Code du travail: I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :

 1° Le préfet de région ou son représentant, président ;

 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;

 3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

 4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;

 5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.

 II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :

 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;

 2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale.

 III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région.

 Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.