Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R3143-1 (Décret)

a. R3143-1 Code du travail

Le texte de l'Article R3143-1 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.