Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. > Article LO6221-29 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6221-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6221-29 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.