Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-15 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 212-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 212-15 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'allocation est attribuée sous forme de subvention.

 Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.