Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 2 : Opérateur foncier > Article R181-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R181-41 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R181-41 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.

 L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

 Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, un deuxième commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer.