Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives > Article R4241-61 (Décret)

Donne l'Article R4241-61 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4241-61 du Code des transports: Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.