Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-5 (Loi)

Art. L562-5 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L562-5 du c. de l'organisation judiciaire:  Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.