Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution > Article R6332-66 (Décret)

art. R6332-66 du Code du travail

Le texte de l'Article R6332-66 du Code du travail:  L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.

 Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.

 Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.