Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 762-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 762-1 du c. de procédure pénale ?

L'Article 762-1 du c. de procédure pénale prescrit: La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;

 2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;

 3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.