Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 222-23 (Décret)

Article 222-23, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-23 du Code du cinéma et de l'image animée: Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de trois versements.

 Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution.

 Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.

 Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.

 Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.