Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-37 (Décret)

art. R133-37 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R133-37 du Code de la sécurité sociale.: La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

 Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R.

 5422-10 à R. 5422-15 du code du travail, sont applicables.