Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 3 : Circonstances imprévues > Article R2194-5 (Décret)

Que dit l'Article R2194-5 du c. de la commande publique ?

L'Article R2194-5 du c. de la commande publique dit: Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

 Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.