Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Article R628-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R628-5 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article R628-5 du c. de commerce est: Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.