Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES > Article L111-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L111-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L111-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.