Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R362-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R362-1 du Code du tourisme. ?

L'Article R362-1 du Code du tourisme. mentionne: Pour l'application du présent livre :

 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;

 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".