Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Article D861-7 (Décret)

a. D861-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D861-7 du Code de la construction et de l'habitation.:  La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.