Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article R821-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R821-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R821-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. 821-8 procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution mentionné à l'article R. 821-10.