Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 433

Art. 433 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 433 du Code de procédure civile:  Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

 Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.