Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Article 783 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 783 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 783 du Code de procédure pénale stipule que: La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.

 Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.

 Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.