Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse > Article R2311-19 (Décret)

art. R2311-19 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2311-19 du Code de la santé publique:  Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.