Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article L221-3-1 (Loi)

Art. L221-3-1 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L221-3-1 du Code des juridictions financières:  Le concours est ouvert :

 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.

 Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.