Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels > Article L556-11-1 (Loi)

Article L556-11-1, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L556-11-1 du Code général de la fonction publique: Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.