Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le directeur > Article R1431-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1431-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1431-15 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.