Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire > Titre Ier : Nutrition et santé > Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids > Article D3232-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D3232-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article D3232-6 du Code de la santé publique: Les campagnes menées par l' Agence nationale de santé publique et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.