Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 1 : Prestations délivrées > Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques > (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D312-0-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D312-0-2 du Code de l'action sociale et des familles est: I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :

 1° Maison d'accueil spécialisée ;

 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ;

 3° Etablissement d'accueil non médicalisé.

 Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.

 II. – Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :

 1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;

 2° Service d'accompagnement à la vie sociale ;

 3° Service de soins infirmiers à domicile ;

 4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;

 5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile.