Code des douanes > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique. > Article 196 quater

Quelle est la teneur de l'Article 196 quater du Code des douanes ?

La teneur de l'Article 196 quater du Code des douanes est: Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

 Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.