Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 1 : Composition > Article R514-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R514-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R514-2 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article

 R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.