Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-1 (Décret)

Donne l'Article R727-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R727-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "