Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 1 : Conditions d'assermentation > Article L131-15 (Loi)

Donne l'Article L131-15 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L131-15 du Code de commerce: Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

 2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.