Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 1 : Effets du régime > Article L162-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L162-1 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le régime simplifié de déclaration permet de déclarer à une date commune, dans des conditions déterminées par décret, l'ensemble des impositions déclarées auprès de l'administration fiscale qui deviennent exigibles au cours d'un exercice comptable et auxquelles s'appliquent les dispositions mentionnées à l'article L. 180-1.

 Il s'applique de plein droit lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies.

 Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.