Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 3 : Les pouvoirs d'investigation > Article L1621-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1621-9 du Code des transports ?

L'Article L1621-9 du Code des transports dit précisément: En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.