Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 3 : Stationnement des véhicules électriques > Article R113-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R113-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R113-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.