Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident > Article L6224-5 (Loi)

Que comprend l'Article L6224-5 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L6224-5 du Code général des collectivités territoriales comprend: La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.