Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine > Sous-section 1 : Missions > Article D1123-27 (Décret)

Article D1123-27, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1123-27 du Code de la santé publique: La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle :

 1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment au moyen des recommandations qu'elle élabore ;

 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ;

 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible d'impacter leur fonctionnement ;

 4° Donne son avis sur toute question relative à l'interprétation des textes relevant de la compétence exclusive des comités de protection des personnes ;

 5° Elabore une synthèse des rapports annuels d'activité des comités de protection des personnes ;

 6° Diffuse à l'ensemble des comités de protection des personnes pour information les avis défavorables et les analyse en vue d'élaborer des recommandations ;

 7° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes et organise leur évaluation ;

 8° Elabore un programme de formation des membres des comités de protection des personnes.