Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. > Article R131-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R131-17 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article R131-17 du Code de l'éducation énonce: Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6.