Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article R133-6-1 (Décret)

a. R133-6-1 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R133-6-1 du Code de l'aviation civile: La demande d'autorisation mentionne :

 1° L'identité du demandeur ;

 2° La ou les zones concernées par la demande ;

 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;

 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;

 5° Les modalités de recueil des données ;

 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;

 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;

 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.