Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. > Article L132-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L132-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 132-1, L. 132-5, L. 132-8 et L. 132-9.