Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Champ d'application > Article D461-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D461-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D461-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.