Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6264-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D6264-3 du Code général des collectivités territoriales est: Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.