Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article L212-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-4 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L212-4 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune.

 Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 121-22, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.

 121-19.

 Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :

 1° Détient au moins 33 % du capital ;

 2° Ou a garanti un emprunt ;

 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.