Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat > Sous-section 2 : Fin du mandat > Article D1442-17 (Décret)

Que dit l'Article D1442-17 du Code du travail ?

L'Article D1442-17 du Code du travail dit: Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.

 La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.