Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme > Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage > Article R613-3-7 (Décret)

art. R613-3-7 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-3-7 du Code de la sécurité intérieure: Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.