Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Article L1803-16 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1803-16

L'Article L1803-16 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.