Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10-1 (Décret)

Art. D211-10-1 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D211-10-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.

 Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.