Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale. > Article L149-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L149-6 du c. du service national ?

Dans l'Article L149-6 du c. du service national, il est écrit que: Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.