Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences > Article D1111-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1111-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D1111-6 du Code général des collectivités territoriales est: La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.