Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux > Article 675 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 675 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 675 du Code de procédure pénale stipule que: Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.