Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Local > Article L2315-25 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2315-25 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2315-25 du Code du travail est: L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.