Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L462-2 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L462-2 du Code de l'éducation, il est écrit que: Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.