Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux > Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation > Article D361-77 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D361-77 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D361-77 du Code rural et de la pêche maritime est: Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.