Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure. > Article R145-33 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R145-33 du c. de commerce stipule ?

L'Article R145-33 du c. de commerce stipule que: En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.