Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-3 (Décret)

Art. R772-3 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R772-3 du Code pénitentiaire:  Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.