Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL > Section 2 : Conseil médical > Article D424-8 (Décret)

Code de l'aviation civile, Art. D424-8

Le texte de l'Article D424-8 du Code de l'aviation civile: Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article R. 410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

 Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe : -le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ; -le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ; -le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D.

 135-1 et les experts médicaux mentionnés à l'article D. 424-9.