Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés > Article L452-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L452-39 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-39 du Code général de la fonction publique stipule: Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1, non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes :

 1° Le secrétariat des conseils médicaux ;

 2° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L.

 124-2 ;

 3° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;

 4° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;

 5° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3.

 La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.