Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 5 : Régime disciplinaire > Article R422-57-1 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R422-57-1

Le texte de l'Article R422-57-1 du Code de la propriété intellectuelle: Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.

 Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.