Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés > Article R6161-39 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6161-39 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6161-39 du Code de la santé publique, il est écrit que: Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

 1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;

 2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi que le programme d'actions prévu à l'article L. 6161-2 en ce qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

 3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.