Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Article L311-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L311-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article L311-3 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 213-11.