Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre IV : Poursuites judiciaires > Article L944-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L944-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L944-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés :

 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation ;

 2° Pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.