Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D241-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.