Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs > Article D211-1 (Décret)

Donne l'Article D211-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D211-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.