Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires > Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse > Article R581-37 (Décret)

Article R581-37, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R581-37 du Code de l'environnement: La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.