Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 2 : Concours > Sous-section 2 : Composition du jury > Article R2162-23 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R2162-23

Le texte de l'Article R2162-23 du Code de la commande publique: Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :

 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;

 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.