Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation > Article R6123-124 (Décret)

Donne l'Article R6123-124 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6123-124 du Code de la santé publique: Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R.

 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.