Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours > Article R249-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R249-37 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R249-37 du Code de procédure pénale est: Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.