Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5732-2 (Loi)

Donne l'Article L5732-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5732-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.