Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale > Article R143-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R143-7 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R143-7 du Code de l'urbanisme: La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.

 Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.