Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier > Article R512-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article R512-1 du Code des relations entre le public et l'administration est: Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".