Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. > Article 288 (Loi)

Que dit l'Article 288 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 288 du Code des douanes de Mayotte dit: Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.