Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 2 : Délai de réflexion. > Article D6322-30 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6322-30 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D6322-30 du Code de la santé publique est: En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.

 Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.

 Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.

 Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.