Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation > Article L3333-9 (Loi)

art. L3333-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3333-9 du Code général des collectivités territoriales:  Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et d'avance.