Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 3 : Biovigilance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1211-29 (Décret)

art. R1211-29 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1211-29 du Code de la santé publique:  I. - Le dispositif de biovigilance porte sur :

 1° Les éléments et produits du corps humain et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ainsi que sur les dispositifs médicaux les incorporant ;

 2° Les activités relatives à ces éléments, produits ou dérivés telles que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article R. 1211-32 ;

 3° Les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain, les patients et les receveurs qui ont recours à la greffe ou à l'administration à des fins thérapeutiques de ces éléments, produits ou dérivés.

 II. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

 1° Aux produits sanguins labiles qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L. 1221-13 ;

 2° Aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qui sont soumis au dispositif mentionné aux articles

 R. 2142-39 à R. 2142-49 ;

 3° Aux médicaments et aux dispositifs médicaux autres que ceux mentionnés au 1° du I ;

 4° Aux recherches impliquant la personne humaine portant sur le 1° du I du présent article.