Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. > Article L1542-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1542-10 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1542-10 du Code de la santé publique est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :

 Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre

 Ier du présent livre.

 2° A l'article L. 1243-3 :  a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la

 Polynésie française des décisions prises en application des alinéas précédents.

 3° A l'article L. 1243-4 : a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française "; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la

 Polynésie française de l'autorisation délivrée.

 4° L'article L. 1243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Art.L. 1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7.

 5° L'article L. 1245-8 est applicable uniquement aux éléments du service de santé des armées.