Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. > Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément. > Article R265-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R265-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R265-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.