Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 2 : Composition des commissions > Article R2522-13 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R2522-13

L'Article R2522-13 du Code du travail: Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

 Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.

 Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.