Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal > Article D754-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D754-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article D754-4 du Code monétaire et financier prescrit: L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2014-1115 du 2 octobre 2014.