Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. > Article L823-18-1 (Loi)

Article L823-18-1, Code de commerce

Le texte de l'Article L823-18-1 du Code de commerce: Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1.