Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes > Article R464-29 (Décret)

Je souhaite l'Article R464-29 du Code de commerce

Voici l'Article R464-29 du Code de commerce: Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.

 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.