Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R742-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R742-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R742-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.