Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe II du Code de commerce ?

L'Article Annexe II du Code de commerce dit précisément: Extrait d'immatriculation ou document équivalent.