Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets > Article L1511-3 (Loi)

Article L1511-3, Code des transports

Le texte de l'Article L1511-3 du Code des transports: Les évaluations des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l'article

 L. 1511-2 sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l'article L. 1511-4.