Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Suite des contrôles et sanctions > Article L342-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L342-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L342-17 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.