Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ > Article 20 (Décret)

Art. 20 du Code du sport.

Le texte de l'Article 20 du Code du sport.:  Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M., représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier dans un journal d'annonces légales.

 (1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société. Indiquer que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou autrement, dans le respect des lois et règlements).

 (2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de l'association.

 (3) Adresse complète, département.

 (4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.

 (5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions spécifiques à chaque type d'apport.

 (6) Somme en chiffres et en lettres.

 (7) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76 euros.

 (8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques.

 (9) Indiquer les nom, prénom, domicile.