Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-5

Article 1262-5, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1262-5 du Code de procédure civile: La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

 Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.