Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R713-35 (Décret)

a. R713-35 Code de commerce

Le texte de l'Article R713-35 du Code de commerce: I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée :

 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;

 2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;

 3° D'organiser la réception des votes ;

 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

 5° De proclamer les résultats.

 II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.