Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D642-26 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article D642-26 du Code de l'éducation est: Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent.

 Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury prévu à l'article D.

 642-27.

 Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.