Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L461-3 (Loi)

Que dit l'Article L461-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L461-3 du Code général de la fonction publique dit: En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions du centre de gestion coordonnateur mentionné à l'article L. 452-11, sont assurées par le centre de gestion de chaque collectivité territoriale.