Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3135-2 (Décret)

Que dit l'Article R3135-2 du Code du travail ?

L'Article R3135-2 du Code du travail dit: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.