Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. > Article D221-106 (Décret)

Que dit exactement l'Article D221-106 du Code monétaire et financier ?

L'Article D221-106 du Code monétaire et financier dit précisément: Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.

 Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.