Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 3 : Aide financière > Article R5134-63 (Décret)

Code du travail, a. R5134-63

Le texte de l'Article R5134-63 du Code du travail: L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :

 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;

 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

 L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.