Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 : Garantie de l'Etat. > Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction. > Artic (Décret)

Article D312-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D312-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Conformément à l'article L. 312-1, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêt intitulé "

 Consolidation des prêts spéciaux à la construction ". Ce compte, géré par le ministre chargé des finances, est destiné à retracer les prêts consentis par l'Etat pour les opérations de consolidation prévues au même article.