Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire > Article L2242-14 (Loi)

Article L2242-14, Code du travail

Le texte de l'Article L2242-14 du Code du travail: Lors de la première réunion sont précisés :

 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;

 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.