Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier > Article D3341-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3341-1 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article D3341-1 du Code de la commande publique est: Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ".