Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-30 (Décret)

Donnez moi l'Article R822-30 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R822-30 du Code de l'éducation: L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.

 Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logements sont, sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante.