Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires > Article L272-15 (Loi)

art. L272-15 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L272-15 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.