Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R730-4 (Décret)

Je veux l'Article R730-4 du Code du patrimoine

Voici l'Article R730-4 du Code du patrimoine: Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article

 R. 710-4.