Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation > Article R2123-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Le contenu de l'Article R2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: La décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un de leurs établissements publics est prise par délibération de l'organe délibérant de la personne publique concernée.