Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-2 > 2. Objet de la déclaration (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe 1-5-2

L'Article Annexe 1-5-2 du Code de commerce: Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.