Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux > Article L2544-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.

 Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.