Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 2 : Mesures de réparation > Article L162-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-6 du Code de l'environnement ?

L'Article L162-6 du Code de l'environnement dit précisément: L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.