Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle > Article R6316-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6316-1 du Code du travail stipule ?

L'Article R6316-1 du Code du travail stipule que: Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 sont :

 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;

 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;

 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;

 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;

 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;

 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;

 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.