Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale > Article D47-5-1 (Décret)

Donne l'Article D47-5-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D47-5-1 du Code de procédure pénale: Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

 TRIBUNAUX judiciaires compétents

 COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

 Agen Agen Marseille Aix-en-Provence Amiens Amiens Angers Angers Basse-Terre Basse-Terre Bastia Bastia Besançon Besançon Bordeaux Bordeaux Châteauroux Bourges Coutances Caen

 TRIBUNAUX judiciaires compétents

 COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

 CayenneCayenne Annecy Chambéry Strasbourg Colmar Dijon Dijon Lille Douai Fort-de-France Fort-de-France Grenoble Grenoble Limoges Limoges Lyon Lyon Metz Metz Montpellier Montpellier Nancy Nancy Nîmes Nîmes Nouméa Nouméa Tours Orléans Papeete Papeete Paris Paris Bayonne Pau La Rochelle Poitiers Troyes Reims Brest Rennes Clermont-Ferrand Riom Rouen Rouen Saint-Pierre Saint-Denis de La Réunion Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Toulouse Toulouse Nanterre Versailles