Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline > Article R1442-22-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1442-22-7 du Code du travail ?

L'Article R1442-22-7 du Code du travail stipule: La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

 Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.