Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 3 : Composition et gestion du plan. > Article R3332-21-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3332-21-5 du c. du travail ?

L'Article R3332-21-5 du c. du travail stipule: Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L.

 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2.