Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche > Article R612-68 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-68 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R612-68 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.