Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire > Article L5141-4-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5141-4-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5141-4-2 du Code des transports est: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.