Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre II : Cryptologie > Article R2322-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2322-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2322-1 du Code de la défense. stipule que: Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n°

 2004-575 du 21 juin 2004.