Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 9 : Commissions consultatives > Paragraphe 3 : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée > Article 4 (Décret)

Donne l'Article 411-96 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 411-96 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable.

 Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.