Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle > Article 1535

Donnez moi l'Article 1535 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1535 du Code de procédure civile: Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre

 Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.