Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger > Article L733-13 (Loi)

a. L733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.