Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-25-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R452-25-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-25-7 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.