Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Dissolution > Article R173-46 (Décret)

Article R173-46, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R173-46 du c. rural et de la pêche maritime: La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.