Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande > Article R211-3-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R.

 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.