Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.