Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6353-4 (Loi)

Donne l'Article LO6353-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6353-4 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

 1° Autorisation de travail des étrangers ;

 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ;

 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.