Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution. > Article R822-74 (Décret)

Donne moi l'Article R822-74 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-74 du Code de commerce: Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :

 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;

 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;

 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

 4° Toutes sommes en numéraire ;

 5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.