Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. > Article D451-14-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D451-14-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D451-14-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ou son représentant, préside le jury du diplôme.

 Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;

 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.