Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE Ier : Compétence > Article L311-1 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L311-1

Le texte de l'Article L311-1 du Code des juridictions financières: La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article

 L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.