Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides > Article 342-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 342-2 du Code civil ?

L'Article 342-2 du Code civil stipule: Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

 La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.