Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant. > Article L441-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L441-6

Le texte de l'Article L441-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.