Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures > Article R443-18 (Décret)

Article R443-18, c. de l'énergie

Le texte de l'Article R443-18 du c. de l'énergie: Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R.

 443-15, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :

 1° La liste des candidatures conformes et celle des candidatures non conformes assortie des motifs de non- conformité retenus ;

 2° Le classement des candidatures avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque candidature justifiant les notes obtenues ;

 3° La liste des candidatures qu'elle propose de retenir ;

 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des candidatures ;

 5° A la demande du ministre, les dossiers de candidatures déposées.