Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L4111-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L4111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.