Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 4 : Prélèvements et saisies > Article R205-7 (Décret)

Donne l'Article R205-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R205-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

 Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons. Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal.

 En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Un récépissé est laissé au détenteur.