Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Article 763-7-1 (Loi)

Que mentionne l'Article 763-7-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 763-7-1 du Code de procédure pénale mentionne: Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.