Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-14 (arrété)

Article A812-14, Code de commerce

Le texte de l'Article A812-14 du Code de commerce: I. # Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. # Le dossier de candidature comprend :

 1° Une requête de l'intéressé ;

 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;

 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.