Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > Article L2513-5 (Loi)

Que comprend l'Article L2513-5 du c. de la commande publique ?

Article L2513-5 du c. de la commande publique comprend: Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.