Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. > Article L3123-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3123-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3123-6 du Code général des collectivités territoriales est: Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

 La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.