Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises > Article L1861-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1861-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1861-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.