Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux > Section 1 : Sanctions pénales > Article R5461-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5461-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R5461-2 du Code de la santé publique stipule: La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.