Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration > Section 3 : Disposition d'application. > Article L231-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L231-13 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L231-13 du Code de la sécurité sociale.: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L.

 231-6 à L. 231-8.