Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la > Article R15-33-37 (Décret)

Je souhaite l'Article R15-33-37 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R15-33-37 du Code de procédure pénale: L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l'une des conditions prévues par l'article

 R. 15-33-33 ou si elle n'exécute pas de façon satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Ce retrait est prononcé, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la procédure prévue par l'article R. 15-33-35 pour la décision d'habilitation.

 En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l'habilitation en attendant de pouvoir procéder aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article

 R. 15-33-35.