Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 1 (Loi)

Que prescrit l'Article 1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 1 du Code de procédure pénale prescrit: L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

 Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.