Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour > Article R*432-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*432-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R*432-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.