Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre III : Contrôle. > Article L5333-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5333-1 du Code du travail ?

L'Article L5333-1 du Code du travail prescrit: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :

 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;

 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.