Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation > Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” > Article D6124-177-17 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D6124-177-17

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