Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire > Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire > Article L631-19 (Loi)

Donne l'Article L631-19 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L631-19 du c. de la construction et de l'habitation.: Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.