Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail > Article L2315-36 (Loi)

Que mentionne l'Article L2315-36 du Code du travail ?

L'Article L2315-36 du Code du travail mentionne: Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;

 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;

 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.