Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale > Article R411-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-28 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R411-28 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.

 Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.

 Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.

 Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.

 Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger.