Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L411-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L411-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L411-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.