Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale > Sous-section 3 : Echanges d'informations > Article R561-36-2 (Décret)

Que comprend l'Article R561-36-2 du Code monétaire et financier ?

Article R561-36-2 du Code monétaire et financier comprend: Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L.

 561-15, il utilise un canal de communication protégé.