Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé. > Article L1411-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1411-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1411-4 du Code de la santé publique dit précisément: Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :

 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ;

 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;

 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ;

 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.

 Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du

 Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.