Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 808

Code de procédure civile, a. 808

Le texte de l'Article 808 du Code de procédure civile: La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.