Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. > Paragraphe 1 : Nom. > Article D2573-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D2573-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2573-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: I. – L'article R. 2111-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article R. 2111-1, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.