Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires > Article L151-3 (Loi)

Article L151-3, Code de commerce

Le texte de l'Article L151-3 du Code de commerce: Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :

 1° Une découverte ou une création indépendante ;

 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.