Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable > Article R104-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R104-37 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R104-37 du Code de l'urbanisme stipule que: La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles

 R. 143-15 et R. 153-21, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article R. 163-9.

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