Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes > Article L312-60 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-60 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L312-60 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :

 CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 GazolesL. 312-613,86Fiouls lourdsL. 312-610,167Gaz de pétrole liquéfiés combustibleL. 312-610,712Travaux agricoles et forestiersGaz naturels carburant ou combustibleL. 312-610,54Déshydratation de légumes et plantesaromatiquesGaz naturels combustibleL. 312-621,6Aménagement et entretien des pistes etroutes dans les massifs montagneuxGazolesL. 312-6318,82