Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Article L2393-7 (Loi)

Donne l'Article L2393-7 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2393-7 du Code de la commande publique: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.