Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Les contrats d'intégration. > Article L326-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L326-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L326-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à l'article L. 326-5.

 Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.