Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général. > Article R426-10 (Décret)

Article R426-10, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R426-10 du Code de l'éducation: Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :

 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;

 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

 3° Il prépare et exécute le budget ;

 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;

 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.

 Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.

 Il peut déléguer sa signature.