Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 1 : Informations et supports classifiés > Article R2311-8 (Décret)

art. R2311-8 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2311-8 du Code de la défense.:  La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu'elle concerne.

 La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre.

 Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la décision d'habilitation est prise par le

 Premier ministre. Elle indique la classification spéciale à laquelle la personne physique ou morale habilitée a accès.