Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 4 : Valeur des marchandises > Paragraphe 2 : A l'exportation. > Article 17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 17 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 17 du Code des douanes de Mayotte stipule que: A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.