Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 1 : Réquisition de biens et de services > Article R6313-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6313-3 du Code de la défense. ?

L'Article R6313-3 du Code de la défense. dit précisément: Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en

 Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.