Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier : Principes généraux. > Article D1871-1 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article D1871-1

L'Article D1871-1 du Code général des collectivités territoriales: L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.