Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie > Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins > Article R1434-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1434-24 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1434-24 du Code de la santé publique est: La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.