Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat > Article R1245-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R1245-1 du Code du travail ?

L'Article R1245-1 du Code du travail mentionne: Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.