Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole > Article R5151-18 (Décret)

Que dit l'Article R5151-18 du Code du travail ?

L'Article R5151-18 du Code du travail dit: Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles

 R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.