Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R774-5 du c. pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article R774-5 du c. pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.