Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Instruction du projet > Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet > Article L2212-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2212-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2212-1 du Code de la commande publique dit précisément: Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte  une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.