Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret)

Donne l'Article D223-27 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article D223-27 du Code de commerce: Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.