Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 3 : Organismes de prestations familiales. > Article R252-25 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R252-25

Le texte de l'Article R252-25 du Code de la sécurité sociale.: Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :

 1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;

 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.