Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Article L2122-10-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2122-10-7 du Code du travail énonce ?

L'Article L2122-10-7 du Code du travail énonce: Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

 Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.