Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R622-14 (Décret)

Donne l'Article R622-14 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R622-14 du c. de la sécurité intérieure: La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.