Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives > Article R234-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R234-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R234-3 du Code de la sécurité intérieure: Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article

 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :

 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;

 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;  f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ; – l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ; – la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : – la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; – la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ; – la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;

 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ; e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : – la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; – la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.