Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organismes de gestion collective > Article L321-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.