Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires > Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. > Article L336 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L336 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article L336 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Il est alloué, aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause, un pécule dont le taux est fixé :

 Pour les déportés politiques, à 1, 83 euros par mois d'internement ou de déportation ;

 Pour les internés politiques, à 0, 61 euros par mois d'internement.

 Le pécule est attribué aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application de l'article R. 336 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, dont les dispositions font l'objet des articles D. 271-4 à D. 271-11.