Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique > Article R622-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R622-27 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R622-27 du Code pénitentiaire stipule que: Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :

 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ;

 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.