Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 2 : Responsabilité des dommages > Article L5131-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5131-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L5131-3 du Code des transports stipule que: Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

 Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.