Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) > Article R1425-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1425-14 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1425-14 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande.

 L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention.

 Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.