Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES > Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France > Article L436-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L436-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L436-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.