Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article R212-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité pour exercer ces fonctions.