Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES > Article R123-1 (Décret)

Que comprend l'Article R123-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article R123-1 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.