Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Article 848

Je veux l'Article 848 du Code de procédure civile

Voici l'Article 848 du Code de procédure civile: Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

 2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;

 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.