Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 1 : Zones de protection. > Article L661-3 (Loi)

Article L661-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L661-3 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.