Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer > Article R922-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R922-48 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R922-48 du Code rural et de la pêche maritime stipule: I. - La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.

 II. - Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités et pour une période de cinq mois consécutifs au plus, fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

 III. - Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du même ministre. L'arrêté peut instaurer des quotas individuels.

 Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du même ministre.

 IV. - L'arrêté prévu au premier alinéa du III distingue la part qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.