Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en > Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie > Article L124-11 (Loi)

art. L124-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L124-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :

 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;

 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;

 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, en relation avec cette guerre.

 Sont réputés causés par les faits prévus à l'alinéa précédent, les décès, même par suite de maladies, s'ils sont survenus pendant la captivité.