Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-7 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L4163-7

Le texte de l'Article L4163-7 du Code de la santé publique: Est puni de 3750 euros d'amende le fait :

 1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;

 2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.