Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs > Article L422-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-5 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L422-5 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point de destination différent de ce point d'origine.

 Toutefois, ne sont pas des vols commerciaux les mouvements d'aéronefs réalisés aux fins d'une évacuation sanitaire d'urgence.