Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre unique : Principes généraux. > Article L591-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L591-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L591-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.