Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 1er (Décret)

a. 1er du Code de commerce

Le texte de l'Article 1er du Code de commerce:  Forme

 La société est à responsabilité limitée.