Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Conseil de développement > Article R5713-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R5713-8 du Code des transports ?

L'Article R5713-8 du Code des transports prescrit: Le 4° de l'article R. 5312-36est ainsi complété : " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. "