Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition > Section unique : Règles de forme et de compétence > Article R2221-2 (Décret)

Code de la défense., a. R2221-2

Le texte de l'Article R2221-2 du Code de la défense.: Dans les cas prévus aux articles L. 2221-2 et L. 2221-3, les réquisitions nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées sont effectuées par les autorités militaires mentionnées aux articles R. 2211-4 à R.

 2211-6, selon les règles de délégation précisées à ces mêmes articles.