Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.4. Déclaration d'insaisissabilité. (arrété)

Donne l'Article Annexe I du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe I du c. de commerce: Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.