Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 1 : Police. > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. > Article D2573-16-1 [2] (Décret)

Donne l'Article D2573-16-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D2573-16-1 du Code général des collectivités territoriales: 

 3° Le dernier alinéa est supprimé.

 XVIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-35 :

 1° Le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " ;

 2° Les mots : " dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger " sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française ".

 XIX. – Les articles R. 2213-38, R. 2213-39 et R. 2213-39-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.

 XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 :

 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ;

 2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ".

 XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

 XXII. – Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : " la présente sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".

 XXIII. – Les articles R. 2213-44 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur au 29 janvier 2009.

 XXIV. – Pour l'application des articles R. 2213-44 et R. 2213-52, les mots : " la sous-section 1 de la présente section " et les mots : " la présente sous-section " sont remplacés par les mots : " l'article D. 2573-16-1 ".

 XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".

 Sous-paragraphe 3 : Autres polices.