Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime > Article R2124-49 (Décret)

Art. R2124-49 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2124-49 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.

 Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.

 La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.