Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Mesures de sauvegarde. > Article R615-5 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R615-5

Le texte de l'Article R615-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la

 République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.