Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 5 : Gestion de la réserve spéciale. > Article D3324-31 (Décret)

Que mentionne l'Article D3324-31 du Code du travail ?

L'Article D3324-31 du Code du travail mentionne: En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.