Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 6 : Dissolution, liquidation > Article R582-42 (Décret)

Que prescrit l'Article R582-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-42 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'article R. 526-3 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-

 Calédonie.

 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.