Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie > Article L513-2 (Loi)

Je veux l'Article L513-2 du Code de la recherche

Voici l'Article L513-2 du Code de la recherche: Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.