Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 1 : Livret A > Article L743-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L743-12 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L743-12 du Code monétaire et financier stipule que: Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.

 L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.