Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activité > Article R6152-816 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-816 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-816 du Code de la santé publique dit précisément: Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.