Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. > Article L2122-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L2122-19 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-19 du c. général des collectivités territoriales mentionne: Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

 3° Aux responsables de services communaux.