Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 2 : Offres anormalement basses > Article L2152-5 (Loi)

Code de la commande publique, Art. L2152-5

Le texte de l'Article L2152-5 du Code de la commande publique: Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.