Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1463

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1463 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1463 du Code de procédure civile, il est écrit que: Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

 Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.