Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve > Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé > Article D3134-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D3134-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article D3134-5 du Code de la santé publique: Une convention conclue entre le professionnel de santé mis à disposition et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées et la durée de la mise à disposition.

 L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des professionnels de santé mis à disposition.