Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Article L7122-8 (Loi)

Donne l'Article L7122-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7122-8 du Code du travail: Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.