Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. > Article D30 (Décret)

Donne l'Article D30 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D30 du Code de procédure pénale: Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.

 La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.