Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 7 : Dispositions diverses > Article L541-49-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L541-49-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L541-49-1 du Code de l'environnement stipule que: A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.