Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement > Article L131-34 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-34 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L131-34 du Code monétaire et financier stipule que: La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.