Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes > Article R2172-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R2172-15 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2172-15 du Code de la commande publique: Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.