Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : Etat civil et sépultures > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France". > Article L491 (Loi)

Que prescrit l'Article L491 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L491 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.

 Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat