Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-3-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste- interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.

 La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.

 Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.