Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-18 (Décret)

Art. D323-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D323-18 du Code de la construction et de l'habitation.:  La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.