Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments > Article R4622-52 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4622-52 du Code du travail stipule ?

L'Article R4622-52 du Code du travail stipule que: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.