Code du sport. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives > Article L122-17 (Loi)

Je veux l'Article L122-17 du Code du sport.

Voici l'Article L122-17 du Code du sport.: L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

 Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.