Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 [1] (arrété)

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ?

 COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.

 Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.

 ETAT C 1

 RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.

 L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en

 France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.

 Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.

 Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point

 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.

 A. - Etat C 1 Vie-capitalisation

 L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :

 Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;

 Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;

 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;

 Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;

 Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;

 Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;

 Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;

 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;

 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;

 Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;

 Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;

 Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

 Acceptations par un établissement en France ;

 Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;

 Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

 Total général.

 L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; (L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ; (L. 12) Rachats (compte 6002) ; (L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ; (L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;