Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-4 (Loi)

art. L214-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L214-4 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.