Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations > Article L7122-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L7122-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7122-15 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, l'assemblée de Guyane peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

 Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.