Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique : Dispositions générales. > Article L531-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L531-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L531-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :

 1° (Abrogé)

 1° L'article L. 241-2 ;

 2° (Abrogé)

 3° (Abrogé)

 4° Le titre V du livre III.