Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Transmission d'informations entre départements > Article R221-5-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R221-5-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R221-5-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation en cours.