Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre Ier : Interdictions. > Article L5331-1 (Loi)

Article L5331-1, Code du travail

Le texte de l'Article L5331-1 du Code du travail: Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.

 Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.