Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap > Article L131-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-9 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L131-9 du Code général de la fonction publique prescrit: Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

 L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

 La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.