Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 25

Que prescrit l'Article 25 du Code des transports ?

L'Article 25 du Code des transports prescrit: Prescription

 Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.