Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Publicité et informations générales > Article L341-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L341-23 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L341-23 du Code de la consommation stipule que: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.