Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article L4437-3-1 (Loi)

Donne l'Article L4437-3-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4437-3-1 du Code général des collectivités territoriales: Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de

 Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

 Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.