Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale > Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés > Article R434-21 (Décret)

Article R434-21, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R434-21 du Code de la sécurité intérieure: Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.

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