Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique > Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation > Article 916-32 (Décret)

art. 916-32 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 916-32 du c. du cinéma et de l'image animée:  La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.