Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. > Section 2 : Droits des déportés et internés résistants. > Article R301 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R301

Le texte de l'Article R301 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues à l'article L. 280 ne peuvent se cumuler avec les allocations correspondantes attribuées aux membres des FFC, des FFI ou de la RIF.