Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit > Article 514-6

Que comprend l'Article 514-6 du Code de procédure civile ?

Article 514-6 du Code de procédure civile comprend: Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.