Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L613-20 du c. de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L613-20 du c. de la propriété intellectuelle stipule que: L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

 A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.

 A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.