Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La rage > Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens. > Article D223-24 (Décret)

Je veux l'Article D223-24 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D223-24 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.