Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière > Article L353-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L353-3 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L353-3 du Code monétaire et financier: Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.