Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > Article 164 U

Article 164 U, Code général des impôts

Le texte de l'Article 164 U du Code général des impôts: Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

 Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.