Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte > Article D251-22 (Décret)

Donne l'Article D251-22 du c. de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D251-22 du c. de l'éducation: Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.