Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L2242-1 (Loi)

Je veux l'Article L2242-1 du Code des transports

Voici l'Article L2242-1 du Code des transports: Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.

 S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.