Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales > Article R122-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R122-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.