Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages > Article R152-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R152-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R152-32 du Code rural et de la pêche maritime est: La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.