Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 2 : Régime des accords > Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles. > Article L3323-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3323-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L3323-7 du Code du travail stipule que: Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article

 L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L.

 3324-1.

 Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.