Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article R212-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-10 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R212-10 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du siège.

 Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant :

 1° Le président ;

 2° Les premiers vice-présidents ;

 3° Les vice-présidents ;

 4° Les juges.