Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- > Chapitre unique. > Article L281-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L281-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L281-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L.

 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.