Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 4 : Recours hiéra (Décret)

Article R1253-33, Code du travail

Le texte de l'Article R1253-33 du Code du travail: La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

 A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.