Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article R421-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R421-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.