Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale > Article R142-13-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-13-2 du c. de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R142-13-2 du c. de la sécurité sociale. stipule que: L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L.

 752-19 du code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ;

 Les recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 prévus à l'article L. 242-5 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime sont introduits dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision.