Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R761-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article R761-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.