Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VII : Produits de tatouage. > Article R5437-3 (Décret)

Donne l'Article R5437-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5437-3 du Code de la santé publique: La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.