Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Article L612-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".