Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. > Article R6142-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6142-23 du Code de la santé publique ?

L'Article R6142-23 du Code de la santé publique dit précisément: Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :

 1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;

 2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.

 Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.