Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-8-1 (Décret)

art. R1422-8-1 Code des transports

Le texte de l'Article R1422-8-1 du Code des transports: Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des  infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.