Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Article L1426-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1426-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1426-2 du Code de la santé publique est: Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.