Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire > Article D4111-7 (Décret)

Donnez moi l'Article D4111-7 du Code de la défense.

Le texte de l'Article D4111-7 du Code de la défense.: Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.

 Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites.

 Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.