Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ > Article R262-108 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-108 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R262-108 du c. de l'action sociale et des familles est: Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

 1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction : a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ; b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;

 2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.