Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D381-1 (Décret)

Donne l'Article D381-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D381-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.