Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 405 I

Je souhaite l'Article 405 I du Code général des impôts

Voici l'Article 405 I du Code général des impôts: Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.

 La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ;  la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.