Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales > Article L2124-32-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.