Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances > Article D262-110 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D262-110 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article D262-110 du Code des juridictions financières est: Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

 Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.