Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 3 : Dispositions pénales > Article R3261-16 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3261-16 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R3261-16 du Code du travail est: Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.