Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 2 : De la composition pénale > Article R422-12 (Décret)

Article R422-12, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R422-12 du Code de la justice pénale des mineurs: Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.