Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées > Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées > Article R422-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R422-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-6 du Code de l'environnement dit précisément: Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.

 Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.