Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi > Article D1233-14-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1233-14-2 du Code du travail ?

L'Article D1233-14-2 du Code du travail dit précisément: La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L. 1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité social et économique et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L. 1233-24-1, aux organisations syndicales représentatives signataires.

 L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4.