Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 7 : Dispositions diverses. > Article R123-164 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-164 du Code de commerce stipule ?

L'Article R123-164 du Code de commerce stipule que: Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R.

 123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.

 Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation.

 Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.