Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Article 1505

a. 1505 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1505 du Code de procédure civile:  En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.