Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE V : Dispositions particulières > Article L1525-2 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L1525-2

Le texte de l'Article L1525-2 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.