Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-6 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, Art. L581-6

Le texte de l'Article L581-6 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.