Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 3 : Participation financière des communes. > Article R212-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-22 du Code de l'éducation ?

L'Article R212-22 du Code de l'éducation prescrit: Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R.

 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.