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Code général de la propriété des personnes publiques., Art. L5533-2

Le texte de l'Article L5533-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L.

 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”