Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre unique > Article L1831-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1831-2 du c. des transports ?

Le contenu de l'Article L1831-2 du c. des transports est: Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique de Saint-

 Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au

 Gouvernement.