Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 3 : Composition. > Article L2353-10 (Loi)

Code du travail, a. L2353-10

Le texte de l'Article L2353-10 du Code du travail: Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en

 France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.

 Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.