Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. > Section unique : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. > Article D2362-11 (Décret)

Art. D2362-11 Code du travail

Le texte de l'Article D2362-11 du Code du travail: Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.

 L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

 La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

 Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.

 Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.

 Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.