Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. > Article 365

Je veux l'Article 365 du Code des douanes

Voici l'Article 365 du Code des douanes: Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.