Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe > Article R312-54 (Décret)

Art. R312-54 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-54 du Code de l'organisation judiciaire: L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe préparé par le directeur de greffe ;

 2° La formation permanente du personnel ;

 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.