Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux > Sous-section 2 : Contrat de travail. > Article L423-3 (Loi)

Article L423-3, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L423-3 du Code de l'action sociale et des familles: Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.