Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. > Article R221-3 (Décret)

Que dit l'Article R221-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R221-3 du Code monétaire et financier dit: Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

 Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à

 10 euros.

 Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.