Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel > Article D453-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D453-18 du Code de l'énergie ?

L'Article D453-18 du Code de l'énergie stipule: La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.