Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation > Article R173-52 (Décret)

Que prescrit l'Article R173-52 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R173-52 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au

 Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.