Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 910 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 910 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 910 du Code de procédure pénale énonce: Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.