Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Section 2 : Modalités > Article L211-5 (Loi)

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L'Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration: La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.