Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle > Section 1 : Fédérations de coopératives > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision. > Article R527-5 (Décret)

a. R527-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R527-5 du Code rural et de la pêche maritime:  Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

 A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant :

 1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ;

 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ;

 3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.