Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation > Section 1 : Police de l'exploitation > Article L6371-2 (Loi)

Article L6371-2, c. des transports

Le texte de l'Article L6371-2 du c. des transports: L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.