Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3142-13 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3142-13 du Code du travail est: En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.