Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L1248-6 (Loi)

Que comprend l'Article L1248-6 du Code du travail ?

Article L1248-6 du Code du travail comprend: Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.