Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R321-6 (Décret)

Que comprend l'Article R321-6 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R321-6 du Code de la sécurité intérieure comprend: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.