Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R423-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R423-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.