Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication > Article R313-49 (Décret)

Je souhaite l'Article R313-49 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R313-49 du Code de la sécurité intérieure: L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 peut être refusée, retirée ou suspendue pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de l'intérieur en avise alors les ministres chargés des douanes et de l'éducation nationale.