Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L833-7 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L833-7 du Code de la sécurité intérieure: Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.