Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. > Section 2 : Attribution et paiement des indemnités. > Article R530-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R530-11 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R530-11 du Code de l'aviation civile mentionne: Les indemnités prévues par le présent titre sont incessibles et insaisissables sauf application des dispositions relatives à l'obligation alimentaire.

 L'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables qu'aux cessionnaires ou créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'indemnité.

 Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires ou créanciers jusqu'à concurrence de 75 % du montant de l'allocation.