Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. > Article L225-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L225-7 du Code de la route. ?

L'Article L225-7 du Code de la route. stipule: Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.