Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables > Article D8254-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D8254-2 du Code du travail ?

L'Article D8254-2 du Code du travail prescrit: La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2.

 Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

 1° Sa date d'embauche ;

 2° Sa nationalité ;

 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.