Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau. > Article R712-30 (Décret)

Que dit l'Article R712-30 du Code de commerce ?

L'Article R712-30 du Code de commerce dit: Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R.

 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.