Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement > Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement > Article D381-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D381-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D381-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.