Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte > Article R314-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R314-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R314-3 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.