Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Article L351-9 (Loi)

art. L351-9 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L351-9 du Code général de la fonction publique:  Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L.

 351-5.