Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires > Article L515-2 (Loi)

Art. L515-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L515-2 du Code de la propriété intellectuelle:  La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.