Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 2 : Sûretés. > Article R243-48 (Décret)

Art. R243-48 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R243-48 du Code de la sécurité sociale.:  En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.