Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 1 : Agrément des transports sanitaires > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R6312-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6312-1 du c. de la santé publique ?

L'Article R6312-1 du c. de la santé publique dit précisément: L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.