Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1844-7

Que comprend l'Article 1844-7 du Code civil ?

Article 1844-7 du Code civil comprend: La société prend fin :

 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

 3° Par l'annulation du contrat de société ;

 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.