Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 2 : Notification du licenciement. > Article L1233-44 (Loi)

Art. L1233-44 du Code du travail

Le texte de l'Article L1233-44 du Code du travail:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article

 L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.