Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement > Article R53-21-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R53-21-10 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-21-10 du Code de procédure pénale prescrit: Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la

 République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.