Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Section 3 : Renouvellement du contrat. > Article L1243-13-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1243-13-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L1243-13-1 du Code du travail: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

 La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.

 Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.