Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. > Article L1153-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1153-4 du Code du travail ?

L'Article L1153-4 du Code du travail prescrit: Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.