Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 208 (Loi)

Article 208, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 208 du Code de procédure pénale: Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

 Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.