Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Article R330-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R330-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R330-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R. 332-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.