Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L273-6-1 (Loi)

Article L273-6-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L273-6-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.