Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 2 : Refus des aides publiques > Article D8272-3 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article D8272-3

L'Article D8272-3 du Code du travail: Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D.

 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2.