Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 2 : Autoroutes de France. > Article R*122-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*122-22 du Code de la voirie routière ?

Le contenu de l'Article R*122-22 du Code de la voirie routière est: Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il a qualité d'ordonnateur.