Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L252-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L252-7 du c. des juridictions financières stipule ?

L'Article L252-7 du c. des juridictions financières stipule que: La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.