Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés > Article R*423 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*423-54 du Code de l'urbanisme énonce ?

L'Article R*423-54 du Code de l'urbanisme énonce: Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L.

 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.