Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques > Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée > Article L224-55 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L224-55 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L224-55 du Code de la consommation est: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.