Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif > Article L1311-4 (Loi)

art. L1311-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1311-4 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.