Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L927-3 (Loi)

Article L927-3, Code de commerce

Le texte de l'Article L927-3 du Code de commerce: L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.