Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe VI à l'article R313-31-2 > 5. Cession des logements appartenant à la société. (arrété)

Article Annexe VI à l'article R313-31-2, c. de la construction et de l'habitation.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2 du c. de la construction et de l'habitation.: La cession des logements locatifs de la société doit être décidée par l'organe délibérant de la société.

 Elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1°,

 2° et 5° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative, ou d'un organisme collecteur mentionné au c du 2° de l'article R. 313-9 du même code.

 Les cessions de logements locatifs décidées en dérogation avec les règles prévues à l'alinéa précédent sont transmises au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés. Dans le délai d'un mois qui suit la réception de la décision concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à une seconde délibération relative à la cession des logements.

 Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50 logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise, pour son information, au maire de la commune concernée.