Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-13 (Décret)

Je veux l'Article D772-13 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D772-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.