Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande > Article L49 (Loi)

Article L49, Code électoral

Le texte de l'Article L49 du Code électoral: A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

 4° Tenir une réunion électorale.