Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le syndicat mixte est un établissement public.