Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L231-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L231-2

Le texte de l'Article L231-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.