Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques > Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation > Article R5534-2 (Décret)

a. R5534-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R5534-2 du Code des transports:  Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :

 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;

 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.