Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits > Section 2 : Retrait > Article L243-3 (Loi)

Donne l'Article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.