Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2351-3 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2351-3

L'Article L2351-3 du Code du travail: Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.

 Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.

 A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.