Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale > Article L132-17-9 (Loi)

Donne l'Article L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L132-17-9 du Code de la propriété intellectuelle: Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles  représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.