Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1235-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L1235-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L1235-6 du Code de la santé publique prescrit: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.