Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-2 (Décret)

a. R431-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R431-2 du Code de l'environnement:  I. - La demande comprend notamment les indications suivantes :

 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;

 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ;

 3° La situation cadastrale ;

 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;

 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.

 II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.