Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et- > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article R6147-102 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6147-102 du Code de la santé publique ?

L'Article R6147-102 du Code de la santé publique dit précisément: Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants :

 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ;

 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle- ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;

 3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre- et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.