Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. > Article L723-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L723-14 du Code de commerce ?

L'Article L723-14 du Code de commerce prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.