Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 3 : Biens communaux et établissements communaux > Article L2544-10 (Loi)

Article L2544-10, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2544-10 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :

 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;

 2° Le partage des biens communaux est interdit.