Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 4 : Attributions des conseils municipaux > Article L121-26 (Loi)

a. L121-26 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L121-26 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

 Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.