Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R.

 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.