Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R237-1-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R237-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R237-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D. 201-9.

 La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.