Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Article R150-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R150-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R150-2 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre

 II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en

 Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.