Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 4 : Clôture de la procédure > Article L742-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L742-20 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L742-20 du Code de la consommation stipule que: S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L.

 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.

 Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.