Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif > Sous-section 1 : Congés de mobilité > Article D1237-5 (Décret)

Donne l'Article D1237-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D1237-5 du Code du travail: Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.

 Ce document précise notamment :

 1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;

 2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;

 3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.