Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution > Article L213-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

 Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.