Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. > Article R6145-60 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6145-60 du Code de la santé publique ?

L'Article R6145-60 du Code de la santé publique dit précisément: Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.