Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L367-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L367-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L367-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.