Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R) > Article D1511-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1511-30 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1511-30 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

 Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.