Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours > Article L1424-36-5 (Loi)

Donne l'Article L1424-36-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1424-36-5 du Code général des collectivités territoriales: Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.