Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Avance remboursable. > Article L5141-2 (Loi)

Donne l'Article L5141-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L5141-2 du Code du travail: Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

 La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L.

 131-6-4 du code de la sécurité sociale.