Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). > Article R2511-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2511-21 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2511-21 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ;

 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ;

 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.