Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article R3421-14 (Décret)

a. R3421-14 Code de la défense.

Le texte de l'Article R3421-14 du Code de la défense.: Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;

 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;

 3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

 4° Il prépare et exécute le budget ;

 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

 6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;

 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;

 8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;

 9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.

 Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.

 Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.

 Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au

 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.

 Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.