Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 7 : Rayonnements . > Article R4722-20-1 (Décret)

Article R4722-20-1, Code du travail

Le texte de l'Article R4722-20-1 du Code du travail: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.

 Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.