Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement > Article D133-2 (Décret)

Je veux l'Article D133-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D133-2 du Code monétaire et financier: Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.