Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 6 : Gestion adaptative des espèces > Article L425-20 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L425-20 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L425-20 du Code de l'environnement est: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.