Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3431-3 du Code des transports ?

L'Article R3431-3 du Code des transports stipule: La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :

 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;

 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;

 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;

 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.