Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article R5114-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5114-8 du Code des transports énonce ?

L'Article R5114-8 du Code des transports énonce: Sont également mentionnées sur la fiche matricule :

 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ;

 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription est faite au nom du gestionnaire.