Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport > Article L2123-12 (Loi)

a. L2123-12 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2123-12 du c. général de la propriété des personnes publiques.:  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.