Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE > Section 2 : Procédure avec négociation > Article R2124-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2124-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R2124-4 du Code de la commande publique prescrit: L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.