Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique > Article R211-26-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R211-26-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R211-26-1 du Code de la sécurité intérieure est: La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .