Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. > Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 > Article R214-214-6 (Décret)

Article R214-214-6, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R214-214-6 du Code monétaire et financier: La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.