Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire > Article L421-171 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-171 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-171 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le tarif est égal à 25 €.

 Son montant est réduit de moitié en Guyane.