Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive > Article D522-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D522-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D522-5 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.