Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA > Chapitre unique > Article L431-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L431-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article L431-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.