Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales > Article R4133-3 (Décret)

Code de la défense., a. R4133-3

Le texte de l'Article R4133-3 du Code de la défense.: Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent entraîner :

 1° L'admission dans un corps en extinction ;

 2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;

 3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.