Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production > Article 322-22 (Décret)

Que dit l'Article 322-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 322-22 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.