Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 2 : Assesseurs > Article D234-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D234-10 du Code pénitentiaire ?

L'Article D234-10 du Code pénitentiaire prescrit: Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.