Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES > Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde > Section 2 : Aides sélectives complémentaires > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 712-9 (Décret)

Article 712-9, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 712-9 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.