Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre III : Le répertoire civil > Article 1061

Que prescrit l'Article 1061 du Code de procédure civile ?

L'Article 1061 du Code de procédure civile prescrit: Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

 Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.