Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article 321 bis

Donne l'Article 321 bis du Code des douanes

Le texte de loi pour l'Article 321 bis du Code des douanes: Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.