Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère > Article D4062-2 (Décret)

c. de la santé publique, Art. D4062-2

Le texte de l'Article D4062-2 du c. de la santé publique: L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes :

 1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en

 France ;

 2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions nécessaires à la formation suivie ;

 3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées en application de l'article L. 3111-4 ;

 4° Justifier du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissement des fonctions requises pour cette formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque les fonctions sont exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins ;

 5° Justifier de compétences professionnelles présentant des garanties suffisantes pour la santé publique.