Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4381-35 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4381-35 du c. de la santé publique est: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

 Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.