Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-1 (Décret)

Art. R3223-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3223-1 du Code de la santé publique: Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :

 1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;

 2° Arrête la liste des membres de la commission.