Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IX : Contrôle. > Article L719-11 (Loi)

Donne l'Article L719-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L719-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre

 IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.