Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues > Article L82 (Loi)

Que dit l'Article L82 du Code électoral ?

L'Article L82 du Code électoral dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.