Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Article L574-6 (Loi)

Je veux l'Article L574-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L574-6 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.