Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre II : De la nationalité française d'origine > Section 2 : Des Français par la naissance en France > Article 19-4

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 19-4 du Code civil ?

L'Article 19-4 du Code civil stipule: Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

 Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.