Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage > Sous-section 2 : Autorisations de voyage > Article L312-7 (Loi)

Article L312-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L312-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).