Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale > Article R143-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R143-6 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R143-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :

 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ;

 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ;

 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23.