Code de la mutualité > Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application. > Article L610-1 (Loi)

Donne moi l'Article L610-1 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article L610-1 du Code de la mutualité: Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.