Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-2 (Loi)

art. L531-2 c. de l'éducation

Le texte de l'Article L531-2 du c. de l'éducation: Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

 Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.