Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Sous-section 4 : Opérations > Paragraphe 1 : Consignations et dépôts > Article L518-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L518-18 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L518-18 du Code monétaire et financier stipule que: Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.