Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 2 : Maisons familiales de vacances. > Sous-section 2 : Agrément. > Article D325-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D325-20 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article D325-20 du Code du tourisme. stipule que: Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.