Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux > Article 640

a. 640 du Code civil

Le texte de l'Article 640 du Code civil:  Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

 Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

 Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.