Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle > Article R5213-29 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5213-29 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R5213-29 du Code du travail: L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R.

 5213-27 et R. 5213-28.

 La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.