Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police > Article 547 (Loi)

Que dit exactement l'Article 547 du Code de procédure pénale ?

L'Article 547 du Code de procédure pénale dit précisément: L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

 Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.

 L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

 Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.