Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre X : Du pourvoi en cassation > Article 858 (Loi)

Je souhaite l'Article 858 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 858 du Code de procédure pénale: Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.