Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits > Article 893 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 893 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 893 du Code de procédure pénale est: Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.