Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil. > Article L231-6 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, Art. L231-6

Le texte de l'Article L231-6 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

 1° Le point de départ des allocations accordées ;

 2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.