Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Candidats > Paragraphe 3 : Collège de candidature > Article L1441-13 (Loi)

Art. L1441-13 Code du travail

Le texte de l'Article L1441-13 du Code du travail: Peuvent être candidats dans le collège des salariés :

 1° Les salariés non cadres ;

 2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;

 3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;

 4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

 5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.