Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. > Article L122-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L122-14 du Code de la voirie routière ?

La teneur de l'Article L122-14 du Code de la voirie routière est: L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.