Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique > Article 21-16

Qu'est-ce que l'Article 21-16 du Code civil stipule ?

L'Article 21-16 du Code civil stipule que: Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.