Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti- rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-21

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1136-21 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1136-21 du Code de procédure civile: Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein droit.