Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Les contrats d'intégration. > Article L326-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L326-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L326-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.