Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 5 : Placement > Sous-section 1 : Activité d'agent artistique > Article L7121-11 (Loi)

a. L7121-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L7121-11 du Code du travail:  L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.