Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R323-57 (Décret)

Que dit l'Article R323-57 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-57 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :

 1° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

 2° Fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;

 3° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

 4° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

 5° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

 6° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.