Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 4 : Garanties > Article L2391-7 (Loi)

Que dit l'Article L2391-7 du Code de la commande publique ?

L'Article L2391-7 du Code de la commande publique dit: Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.