Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R754-4 du c. pénitentiaire

Voici l'Article R754-4 du c. pénitentiaire: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.