Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article D172-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D172-2 du Code forestier ?

L'Article D172-2 du Code forestier prescrit: Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.