Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers > Article L532-42 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L532-42 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L532-42 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.