Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser > Article L423-8-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L423-8-1 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L423-8-1 du Code de l'environnement est: En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :

 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ;

 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 ;

 3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15, le représentant de l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.