Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX > Article L360-4 (Loi)

Donne l'Article L360-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L360-4 du Code général de la fonction publique: L'expert technique international sert à titre volontaire.

 Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.