Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Droit d'expression > Article R1262-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1262-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R1262-3 du Code du travail: Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.