Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 4 : Augmentation de capital. > Article L3332-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L3332-18 du Code du travail ?

L'Article L3332-18 du Code du travail prescrit: Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.