Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 6 : Réserves et garderies > Article R422-67 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-67 du Code de l'environnement

Voici l'Article R422-67 du Code de l'environnement: La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.

 Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.