Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L173-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L173-9 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L173-9 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.

 Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.