Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 2. Informations concernant le mineur/majeur a) Caractéristiques du mineur/majeur (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule: SEXE : sexe du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Garçon

 2

 Fille

 9

 Non connu à ce jour

 ANAIS : année de naissance du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ aaaa

 Année de naissance du mineur/majeur 9999 si valeur non connue

 MNAIS : mois de naissance du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ mm

 Mois de naissance du mineur/majeur 99 si valeur non connue b) Situation scolaire du mineur/majeur

 MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Gardé par un des parents au domicile

 2

 Gardé par un autre adulte au domicile

 3

 Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant

 4

 Accueilli par une assistante maternelle

 5

 Accueilli par un membre de la famille

 6

 Autre mode de garde

 9

 Ne sait pas

 SCODTCOM : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 NIVSCO : si le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

 CODE

 LIBELLÉ

 200

 Ecole maternelle

 310

 CP

 320

 CE1

 330

 CE2

 340

 CM1

 350

 CM2

 399

 Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

 410

 6e (dont SEGPA)

 420

 5e (dont SEGPA)

 430

 4e (dont SEGPA)

 440

 3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)

 499

 Collège, sans distinction supplémentaire

 510

 Seconde générale et technologique

 520

 Première générale

 530

 Première technologique

 550

 Terminale générale

 560

 Terminale technologique

 599 Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

 CODE

 LIBELLÉ

 610

 CAP

 620

 BEP

 630

 Bac professionnel

 699

 Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

 710

 CAP en alternance

 740

 Bac professionnel en alternance

 750

 Autre

 769

 Formation en alternance sans distinction supplémentaire

 770

 Post-bac

 999

 Ne sait pas

 SCOCLASPE : le mineur/majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 TYPCLASSPE : si le mineur/majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif

 CODE

 LIBELLÉ

 11

 Dispositif pour le handicap (ULIS ...)

 12

 Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...)

 13

 Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...)

 14

 Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire

 15

 Autre dispositif spécifique

 99 Ne sait pas

 CODE

 LIBELLÉ

 ETABSCOSPE : le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 TYPETABSPE : si le mineur/majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement

 CODE

 LIBELLÉ

 850

 Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) enscolarité exclusive

 860

 Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) enscolarité partagée

 870

 Etablissement pénitentiaire

 880

 Etablissement PJJ (CER, CEF ...)

 890

 Etablissement ou service sans distinction supplémentaire

 900

 Instruit à domicile hors CNED

 999

 Ne sait pas

 FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service

 CODE

 LIBELLÉ

 6

 Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion

 7

 Scolarisé mais en situation d'exclusion

 CODE

 LIBELLÉ

 8

 Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire

 9

 Ne sait pas c) Situation de handicap du mineur/majeur

 HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 ORIENTDEC : le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 ORIENTEFF : si le mineur/majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas