Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Sous-section 2 : Sanctions administratives > Article L241-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L241-12 du Code de la consommation ?

L'Article L241-12 du Code de la consommation dit précisément: Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.