Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre III : Valorisation des produits et services > Article L453-4 (Loi)

Donne l'Article L453-4 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L453-4 du Code de la consommation: La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.