Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Champ d'application > Article L312-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-1 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L312-1 du Code de la consommation stipule que: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.

 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.