Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale > Article L411-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L411-12 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L411-12 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.