Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 4 : Système d'acquisition dynamique > Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique > Paragraphe 1 : Formalités de publicité > Article R2162-39 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2162-39

L'Article R2162-39 du Code de la commande publique: Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, l'acheteur publie un avis d'appel à la concurrence.

 Cet avis mentionne l'intention de l'acheteur de recourir à un tel système et indique la période de validité du système.

 Lorsqu'un système d'acquisition dynamique est mis en place par une centrale d'achat, l'avis d'appel à la concurrence indique en outre s'il est susceptible d'être utilisé par d'autres acheteurs.