Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France > Article R1512-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R1512-18 du Code des transports

Voici l'Article R1512-18 du Code des transports: La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence France Trésor.