Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article L612-1 (Loi)

Que comprend l'Article L612-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L612-1 du Code de la propriété intellectuelle comprend: La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.