Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-48 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ?

L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.

 Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.