Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant > Article R5612-2 (Décret)

Je veux l'Article R5612-2 du Code des transports

Voici l'Article R5612-2 du Code des transports: Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.