Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Article L226-8 (Loi)

Donne l'Article L226-8 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L226-8 du Code de l'environnement: I. - (Abrogé)

 II. - (Abrogé)

 III. - (Abrogé)

 IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

 V. - (Abrogé)

 VI. - (Abrogé)