Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article L163-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L163-3 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L163-3 du Code monétaire et financier est: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.