Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin > Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article L219-17 (Loi)

a. L219-17 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L219-17 du Code de l'environnement: La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

 Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.