Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant. > Article L441-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L441-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L441-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.

 Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.

 Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.