Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre Ier : Services centraux et inspection > Article L1421-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1421-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1421-4 du Code de la santé publique stipule que: Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :

 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;

 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.