Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 6 : Prélèvement > Article L512-23 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-23 du c. de la consommation

Voici l'Article L512-23 du c. de la consommation: Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.