Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article R612-10-1 (Décret)

Je veux l'Article R612-10-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R612-10-1 du Code de la sécurité intérieure: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R.

 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.