Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION > Section 1 : Modalités de publication > Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés > Article R2183-3 (Décret)

Donne l'Article R2183-3 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2183-3 du Code de la commande publique: Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.