Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales > Article R412-19 (Décret)

Que comprend l'Article R412-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R412-19 du Code de la propriété intellectuelle comprend: La cour d'appel statue, le ministère public entendu.