Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation > Section 3 : Evaluation > Article R234-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R234-7 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R234-7 du Code de justice administrative est: L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.

 La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

 Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice- président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.

 Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.