Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. > Article 45

Article 45, Code des douanes

Le texte de l'Article 45 du Code des douanes: Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.