Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 2. 2. Activité réglementée. (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe II du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article Annexe II du Code de commerce est: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.