Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux > Article D112-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D112-16 du Code de justice militaire. ?

L'Article D112-16 du Code de justice militaire. prescrit: La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante-cinq ans.

 Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.