Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 1 : Election et composition. > Article L4422-18-1 (Loi)

Je veux l'Article L4422-18-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4422-18-1 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.