Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article L421-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.