Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 237

Je souhaite l'Article 237 du Code de procédure civile

Voici l'Article 237 du Code de procédure civile: Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.