Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants > Article D47-7 (Décret)

a. D47-7 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D47-7 du Code de procédure pénale:  Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article

 706-26.

 ANNEXE

 LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS

 PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

 COUR D'APPELCOUR D'ASSISESCOMPÉTENCE TERRITORIALEAgenCour d'assises de Lot-et-GaronneRessort de la cour d'appel d'AgenAix-en-ProvenceCour d'assises des Bouches-du-RhôneRessort de la cour d'appel d'Aix-en-ProvenceAmiensCour d'assises de la SommeRessort de la cour d'appel d'AmiensAngersCour d'assises de Maine-et-LoireRessort de la cour d'appel d'AngersBastiaCour d'assises de Haute-CorseRessort de la cour d'appel de BastiaBesançonCour d'assises du DoubsRessort de la cour d'appel de BesançonBordeauxCour d'assises de la GirondeRessort de la cour d'appel de BordeauxBourgesCour d'assises du CherRessort de la cour d'appel de BourgesCaenCour d'assises du CalvadosRessort de la cour d'appel de CaenChambéryCour d'assises de la SavoieRessort de la cour d'appel de ChambéryColmarCour d'assises du Bas-RhinDépartement du Bas-RhinCour d'assises du Haut-RhinDépartement du Haut-RhinDijonCour d'assises de la Côte-d'OrRessort de la cour d'appel de DijonDouaiCour d'assises du NordDépartement du NordCour d'assises du Pas-de-CalaisDépartement du Pas-de-CalaisGrenobleCour d'assises de l'IsèreRessort de la cour d'appel de GrenobleLimogesCour d'assises de la Haute-VienneRessort de la cour d'appel de LimogesLyonCour d'assises du RhôneRessort de la cour d'appel de LyonMetzCour d'assises de la MoselleRessort de la cour d'appel de MetzMontpellierCour d'assises des Pyrénées-OrientalesDépartement des Pyrénées-OrientalesCour d'assises de l'HéraultDépartements de l'Hérault, de l'Aude et de l'AveyronNancyCour d'assises de Meurthe-et-MoselleRessort de la cour d'appel de NancyNîmesCour d'assises du GardDépartements du Gard et de la LozèreCour d'assises de VaucluseDépartements de Vaucluse et de l'ArdècheOrléansCour d'assises du LoiretRessort de la cour d'appel d'OrléansParisCour d'assises de ParisRessort de la cour d'appel de Paris

 PauCour d'assises des Pyrénées-AtlantiquesRessort de la cour d'appel de PauPoitiersCour d'assises de la VienneRessort de la cour d'appel de PoitiersReimsCour d'assises de la MarneRessort de la cour d'appel de ReimsRennesCour d'assises d'Ille-et-VilaineDépartements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et duFinistèreCour d'assises de la Loire-AtlantiqueDépartements de la Loire-Atlantique et du MorbihanRiomCour d'assises du Puy-de-DômeRessort de la cour d'appel de RiomRouenCour d'assises de la Seine-MaritimeRessort de la cour d'appel de RouenToulouseCour d'assises de la Haute-GaronneRessort de la cour d'appel de ToulouseVersaillesCour d'assises des Hauts-de-SeineDépartement des Hauts-de-SeineCour d'assises des YvelinesDépartements des Yvelines et d'Eure-et-LoirCour d'assises du Val-d'OiseDépartement du Val-d'OiseBasse-TerreCour d'assises de la GuadeloupeRessort de la cour d'appel de Basse-TerreCayenneCour d'assises de la GuyaneDépartement de la GuyaneFort-de-FranceCour d'assises de la MartiniqueDépartement de la MartiniqueSaint-Denis de La RéunionCour d'assises de la RéunionRessort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion