Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article L211-2 (Loi)

Art. L211-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L211-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.