Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 1 : Règles générales > Article L422-20 (Loi)

Je veux l'Article L422-20 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L422-20 du Code des impositions sur les biens et services: Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

 1° Le tarif de l'aviation civile déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-21 ;

 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ;

 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ;

 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24.