Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R15-33-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-4 du Code de procédure pénale prescrit: Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-1. Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen.

 Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.