Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles. > Article L722-31 (Loi)

Que dit exactement l'Article L722-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L722-31 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au chapitre Ier et au titre V.