Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive > Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales > Article L134-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L134-14 du c. minier ?

Le contenu de l'Article L134-14 du c. minier est: Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la

 République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.