Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux > Section 2 : Organisation administrative > Article R141-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R141-13 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R141-13 du Code du patrimoine stipule que: Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment :

 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;

 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ;

 4° Il vote le budget et ses modifications ; il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;

 5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;

 6° Il décide des emprunts ;

 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections ;

 8° Il autorise les subventions ;

 9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

 10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

 11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article R.

 141-3 ;

 12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ;

 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

 14° Il autorise les actions en justice et les transactions ;

 15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à l'article R. 141-9, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article R. 141-3.

 Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de dons et legs, de subventions, de baux, d'actions en justice et de transactions.

 Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.