Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement > Article L2113-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L2113-23 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2113-23 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.