Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 8 : Dispositions diverses > Article R1262-19 (Décret)

Que dit l'Article R1262-19 du Code du travail ?

L'Article R1262-19 du Code du travail dit: Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.