Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles > Article L822-23 (Loi)

Donnez moi l'Article L822-23 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L822-23 du Code général de la fonction publique: La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif.

 L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.