Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Article 706-59 (Loi)

Que dit exactement l'Article 706-59 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-59 du Code de procédure pénale dit précisément: En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles

 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.

 La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou

 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.