Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À > Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte > Article D311-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D311-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article D311-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application de l'article L. 311-1, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux représentants légaux ou à l'adulte approprié mentionnés à l'article L. 311-2.