Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention > Article R124-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R124-14 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article R124-14 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale.

 Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio- éducatives.

 Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration pénitentiaire.