Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif > Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif po (Loi)

art. L1237-19-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L1237-19-3 du Code du travail:  L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

 L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;

 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;

 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;

 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.