Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. > Article R416-2 (Décret)

a. R416-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R416-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.