Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 248

Que prescrit l'Article 248 du Code général des impôts ?

L'Article 248 du Code général des impôts prescrit: Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière