Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel > Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel > Article R434-3 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R434-3

L'Article R434-3 du Code de l'énergie: Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.