Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure > Article 694-11 (Loi)

Que mentionne l'Article 694-11 du c. de procédure pénale ?

L'Article 694-11 du c. de procédure pénale mentionne: Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.