Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. > Article L642-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L642-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L642-18 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir :

 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;

 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.