Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois > Article L411-7 (Loi)

Que dit l'Article L411-7 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L411-7 du Code général de la fonction publique dit: Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

 Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.