Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 13 : Pharmacovigilance > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 1 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. > Article R5121-156 (Décret)

Que dit l'Article R5121-156 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-156 du Code de la santé publique dit: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

 1° Enregistre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article

 R. 5121-150, survenu en France, qui lui a été déclaré ou notifié ;

 2° Déclare par voie électronique à la base de données européenne " Eudravigilance " : a) Tout effet indésirable grave suspecté, survenu en France, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration ou de la notification ; b) Tout effet indésirable non grave suspecté, survenu en France, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration ou de la notification.