Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2 : Fonctionnement. > Article L141-8-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L141-8-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L141-8-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du

 Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.