Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 1 : Opérations. > Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. > Article D514-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D514-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article D514-5 du Code monétaire et financier stipule: La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.