Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Article L2113-1 (Loi)

a. L2113-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2113-1 du Code de la commande publique: Pour organiser son achat, l'acheteur :

 1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;

 2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;

 3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.