Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1er : De l'aug (Loi)

Que dit exactement l'Article L22-10-55 du Code de commerce ?

L'Article L22-10-55 du Code de commerce dit précisément: Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L.

 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et

 L. 238-6.

 Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.

 Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.