Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre III : Les communautés aéroportuaires > Article L6363-1 (Loi)

Que dit l'Article L6363-1 du Code des transports ?

L'Article L6363-1 du Code des transports dit: La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.