Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 2 : Fonctionnement des groupements. > Article R323-34 (Décret)

Je souhaite l'Article R323-34 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R323-34 du Code rural et de la pêche maritime: Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R.

 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

 Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.