Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement > Sous-section 6 : Dispositions d'application. > Article L1234-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1234-18 du Code du travail ?

L'Article L1234-18 du Code du travail stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.