Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Obligations de déclaration > Article L152-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L152-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L152-2 du Code monétaire et financier est: Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.