Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre IV : Instruction des recours > Article R711-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R711-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R711-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.