Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires > Sous-section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté des installations portuaires > Article R5332-27 (Décret)

Je souhaite l'Article R5332-27 du Code des transports

Voici l'Article R5332-27 du Code des transports: L'exploitant de l'installation portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté de cette installation, en tenant compte notamment des prescriptions définies aux sections 4, 5 et 6 relatives aux catégories d'installations portuaires. Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.