Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise. > Article 281

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 281 du Code de procédure civile ?

L'Article 281 du Code de procédure civile stipule: Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

 Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.