Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre IV : Dispositions diverses. > Article L424-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L424-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L424-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements .