Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2361-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2361-13 du Code de la commande publique ?

L'Article R2361-13 du Code de la commande publique dit précisément: L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

 Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.