Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1546

Que dit exactement l'Article 1546 du Code de procédure civile ?

L'Article 1546 du Code de procédure civile dit précisément: La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.