Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. > Article 612

Je veux l'Article 612 du Code de procédure civile

Voici l'Article 612 du Code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.