Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 H [1]

Que dit exactement l'Article 324 H du Code général des impôts ?

L'Article 324 H du Code général des impôts dit précisément:  I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.

 II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.

 III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.

 IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.

 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUXCRITÈRES à considérer1re catégorie2e catégorie3e catégorie4e catégorie5e catégorie6e catégorie7e catégorie8e catégorie1. Caractèrearchitectural del'immeuble

 NettementsomptueuxParticulièrementsoignéBelle apparenceSans caractère particulierAspect délabré2. Qualité de laconstructionExcellente Matériaux de tout premierordre ou d'excellente qualité. Parfaitehabitabilité

 Très bonneMatériauxassurant unetrès bonnehabitabilité.

 Bonne Mais construction d'uneclasse et d'une qualité inférieures auxprécédentes catégories.

 CouranteMatériaux utiliséshabituellementdans la région,assurant desconditionsd'habitabiliténormales maisune duréed'existencelimitée pourles immeublesrécents.

 MédiocreConstructionéconomiqueen matériauxbon marchéprésentantsouvent certainsvices.

 Particulièrementdéfectueuse Neprésente pas oune présente plusles caractèresélémentairesd'habitabilitéen raison dela nature desmatériaux utilisés,de la vétusté, etc.

 3. Distribution dulocal : Conceptiongénérale

 Très largeconception desdiverses partiesdu local. (Largeurdes baiessupérieure à lanormale. Dansles immeublescollectifs, accèset escalierscommunsde largesdimensions).

 Large conceptiondes diversesparties dulocal. (Largeurdes baiessupérieure à lanormale. Dansles immeublescollectifs, accèset escalierscommunsde largesdimensions).

 Moins d'ampleur que dans lescatégories précédentes. Lesdiverses parties du local restentcependant assez spacieuses. Dansles immeubles collectifs, accèscommuns faciles.

 Faibledéveloppementdes pièces,dégagements,entrées, etc..Paliers souventcommuns àplus de deuxlogements.

 Faibledéveloppementdes pièces,dégagements,entrées, etc.Dimensionsréduites,même en cequi concerneles piècesd'habitation,notamment dansles constructionsrécentes.

 Logementsouvent exigu.Dégagementsgénéralementsacrifiés dansles immeublescollectifs (accèscommunssombres etétroits).

 Pièces deréceptionPrésence obligatoire de pièces deréception spacieuses.Présence obligatoire de pièces deréception dans les locaux comportantun certain nombre de pièces.

 Existence,en général,d'une pièce deréception : -dans les locauxanciens dèsqu'il y a quatrepièces, -dans leslocaux modernes,quel que soitle nombre depièces.

 En général, absence de pièces deréception.

 Locaux d'hygièneNombreux locaux d'hygiène bienéquipés.En général,plusieurs sallesd'eau.

 Présencenécessaire d'unesalle de bains oude douches oud'un cabinet detoilette avec eaucourante.

 Présence, auminimum, d'uncabinet detoilette avec eaucourante.

 En général :-absencede locauxd'hygiène dansles immeublesanciens, -présence d'unesalle d'eau dansles immeublesrécents.

 Absence trèsfréquente delocaux d'hygiène.

 4. Equipement :Equipementsusuels :En général, eau àl'extérieur.EauNombreux postes d'eau courante intérieurs au local.Un ou plusieurs postes d'eauintérieurs.WCUn ou plusieurs éléments par local.WC particuliersgénéralementintérieurs.

 WC particuliersparfois extérieurs.WCGénéralementextérieurs.

 Chauffage centralPrésence habituelle.Présencefréquente dansles immeublesanciens,habituelle dansles immeublesrécents.

 Présenceexceptionnelledans lesimmeublesanciens,fréquente dansles immeublesrécents.

 --Absencehabituelle detout équipement,notamment desWC.

 AscenseurPrésence habituelle.Absencefréquente dansles immeublesanciens :présencehabituelle dansles immeublesrécents de plusde quatre étages.

 Absence defréquence dansles immeublesanciens :présencehabituelle dansles immeublesrécents de plusde quatre étages.

 Absencehabituelle dansles immeublesanciens :présencehabituelle dansles immeublesrécents de plusde quatre étages.

 --Tapis d'escalier,escalier deservice

 Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).Absencefréquente.----Impressiond'ensemble(Caractèregénéral del'habitation)

 Grand luxeLuxeTrès confortableConfortableAssez confortableOrdinaireMédiocreTrès médiocre

 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIECRITÈRES à considérerABCDQualité de la construction (a titreprincipal) :-MursMatériaux de bonne qualité.Matériaux ordinaires utiliséshabituellement dans la région,le plus souvent mis en œuvresans recherche et d'une façonéconomique.

 Matériaux bon marché, légers,présentant souvent certainsdéfauts.

 Matériaux de qualité médiocre,parfois même, absence quasitotale de murs (hangars, etc).

 -ToitureHabillement, couverture en matériaux courants.Le plus souvent, couverture légère.Equipement (a titre accessoire) :– Electricitéprésence habituelle.présence assez fréquente.présence peu fréquente.– Eauprésence habituelle.présence assez fréquente.présence peu fréquente.– Chauffageprésence assez peu fréquente.présence exceptionnelle.absence habituelle.– Diversselon la nature de l'élément,présence occasionnelle de bacà laver, de fosse de visite pourvoiture automobile, etc. absence habituelle.Qualité du service rendubonne protection, fermeturecomplète et solide.protection suffisante, fermeturecomplète et encore satisfaisante.protection sommaire, parfois abrispartiellement clos.protection des plus rudimentaires.Impression d'ensemblebonne.passable.médiocre.mauvaise.Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète quecelle des locaux d'habitation.