Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. > Article R121-20-2 (Décret)

Donne l'Article R121-20-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R121-20-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.