Code de l'environnement > Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions pénales > Article L713-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L713-8 du Code de l'environnement ?

L'Article L713-8 du Code de l'environnement prescrit: Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.