Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles etforestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du coderural et de la pêche ma (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 ., Code de l'environnement

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement: Toutes opérations.  a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares de terres noncultivées à l'exploitation agricole intensive.46. Projets d'affectation de terres incultes ou d'étenduessemi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares d'étenduessemi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. a) Défrichements portant sur une superficie totale, mêmefragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares. a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'articleL. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion dessols, portant sur une superficie totale, même fragmentée,de plus de 0,5 hectare. b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdictiongénérale de défrichement, mentionnée aux articles L.374-1 et L. 375-4 du code forestier, ayant pour objet desopérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle oud'exploitation de matériaux. b) Autres déboisements en vue de la reconversion dessols, portant sur une superficie totale, même fragmentée,de plus de 0,5 hectare. En Guyane, ce seuil est portéà 20 ha dans les zones classées agricoles par un planlocal d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluationenvironnementale ou, en l'absence d'un tel plan locald'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional.