Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R234-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R234-3 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R234-3 du Code pénitentiaire est: Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

 Les membres assesseurs ont voix consultative.