Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 4 : Echanges. > Article R80 (Décret)

Je souhaite l'Article R80 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R80 du Code du domaine de l'Etat: Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article

 L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.