Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Article R3111-7 (Décret)

a. R3111-7 Code des transports

Le texte de l'Article R3111-7 du Code des transports: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.