Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande > Article L531-9 (Loi)

Donne l'Article L531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie.