Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 4 : Prélèvements et saisies > Article R205-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R205-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R205-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.

 Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont cotés et annexés au procès-verbal.

 Les produits, objets, estampilles, marques et documents saisis en application du 2° du III de l'article L.

 205-7 sont placés sous scellés porteurs d'un numéro d'ordre unique ou attachés à une étiquette portant un tel numéro. Ces numéros sont repris sur le procès-verbal de saisie.

 Le détenteur des biens saisis peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.

 Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, accompagné le cas échéant des documents, produits, objets, estampilles et marques saisis, dans les délais prévus à l'article L. 205-3. Copie en est laissée au détenteur.

 Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués dans les conditions prévues aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale.