Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section de commune possédant un patrimoine séparé > Article L2544-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales est: Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.