Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales > Article R3231-9 (Décret)

Donne l'Article R3231-9 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3231-9 du Code de la défense.: Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.