Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 7 : Dispositions pénales > Article R178 (Décret)

Donne l'Article R178 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R178 du Code électoral: Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les

 Français établis hors de France.