Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. > Article L134-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L134-4 du Code du tourisme.

Voici l'Article L134-4 du Code du tourisme.: Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.