Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains > Article 225-4-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 225-4-3 du c. pénal ?

L'Article 225-4-3 du c. pénal stipule: L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.