Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant > Article R223-21 (Décret)

Donne l'Article R223-21 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R223-21 du Code de l'action sociale et des familles: Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.