Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives > Sous-section 2 : Sanctions administratives > Article L241-2-1 (Loi)

Que comprend l'Article L241-2-1 du Code de la consommation ?

Article L241-2-1 du Code de la consommation comprend: L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L.

 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.