Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 421-11 (Décret)

Article 421-11, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 421-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Le versement de l'aide est effectué à l'auteur au moment de la décision d'attribution. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.