Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication > Article L313-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L313-13 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L313-13 du Code des impositions sur les biens et services est: Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés :

 1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

 2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ;

 3° Pour les besoins de la recherche scientifique ;

 4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.