Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma > Article R4251-16 (Décret)

Donne moi l'Article R4251-16 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4251-16 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

 Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.