Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés > Paragraphe 1 : Règles générales de procédure > Article R331-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R331-27 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R331-27 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :

 1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;

 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;

 3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.

 II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.