Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 3 : De la responsabilité civile > Article A822-33 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A822-33

L'Article A822-33 du Code de commerce: Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.