Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale > Article R1423-24 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1423-24 du Code du travail énonce ?

L'Article R1423-24 du Code du travail énonce: Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.