Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique > Article 916-8 (Décret)

Donne l'Article 916-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 916-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Par dérogation à l'article 212-42, pour les demandes d'aides présentées entre le 1er janvier 2021 et le

 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant demander une aide au titre de l'aide au programme peuvent présenter simultanément jusqu'à six projets. Les autres entreprises de production peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets.