Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4432-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4432-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4432-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les conseils établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.

 Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires.

 Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.

 Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.

 Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président du conseil régional.