Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille > Article D131-11-13 (Décret)

Art. D131-11-13 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D131-11-13 du Code de l'éducation:  La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.

 131-11-10.