Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article R313-31-2 > 1. Objet de la société. (arrété)

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité locative prévue au 1° du I de l'article

 R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.

 Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions prévues au c de l'article R. 313-23 du même code.

 L'(ou les) organismes (s) collecteur (s) peut (peuvent) en conséquence se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération.