Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics > Article R253-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R253-10 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R253-10 du Code des juridictions financières est: Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R.

 1612-15 du code général des collectivités territoriales.