Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 2 : Subventions d'apprentissage > Article R421-16 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R421-16

Le texte de l'Article R421-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail.

 Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.