Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société > Article R241-114 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R241-114

Le texte de l'Article R241-114 du Code rural et de la pêche maritime: Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.