Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique > Article L211-1 (Loi)

Que comprend l'Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

 Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

 Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.