Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure > Sous-section 8 : Prélèvements > Article D2342-89 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2342-89 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article D2342-89 du Code de la défense. est: Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.

 Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :

 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

 2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;

 3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;

 4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;

 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;

 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;

 7° La quantité prélevée ;

 8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.

 La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.

 Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.