Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. > Article L3211-12-1 [2] (Loi)

Que prescrit l'Article L3211-12-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L3211-12-1 du Code de la santé publique prescrit:  la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et

 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.