Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches > Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation > Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières > Article R1125-20-1 (Décret)

Que comprend l'Article R1125-20-1 du Code de la santé publique ?

Article R1125-20-1 du Code de la santé publique comprend: Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.

 1125-17 vaut rejet.

 Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R. 1125-20 vaut également rejet.