Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition > Article L512-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L512-7 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L512-7 du Code général de la fonction publique est: La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :

 1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;

 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

 La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des

 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.