Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L1621-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1621-17 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1621-17 du Code des transports est: I. # Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1621-16, le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou d'aviation civile :

 1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;

 2° Aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des matériels de transport ou de leurs équipements ;

 3° Aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des infrastructures ou des matériels de transport ;

 4° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels.

 II. # Le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité et, éventuellement, ses conclusions provisoires.