Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire > Section 1 : Dispositions générales > Article L2212-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2212-3 du Code des transports ?

L'Article L2212-3 du Code des transports stipule: Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.