Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil > Article R821-14-1 (Décret)

Que dit l'Article R821-14-1 du Code de commerce ?

L'Article R821-14-1 du Code de commerce dit: Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article 16 de la loi n° 2017-55 du

 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

 Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des agents contractuels de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre employeur.