Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 6 : Service d'utilité forestière > Article R321-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-33 du Code forestier ?

L'Article R321-33 du Code forestier stipule: Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

 Ce comité est chargé :

 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ;

 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;

 3° D'émettre un avis sur le compte financier ;

 4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.