Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la > Article R771-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R771-2 du Code de l'éducation

Voici l'Article R771-2 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.