Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires > Article R121-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R121-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R121-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale :

 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ;

 2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article

 L. 121-5.

 A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.