Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente > Article L343-11 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L343-11

Le texte de l'Article L343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente a été accordé, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.

 La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente n'est pas interrompu par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.

 L'autorité administrative avise immédiatement le juge des libertés et de la détention et le procureur de la

 République territorialement compétent de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente.