Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5816-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L5816-7 du Code général des collectivités territoriales: Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.