Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat > Article R313-14 (Décret)

Que comprend l'Article R313-14 du Code pénitentiaire ?

Article R313-14 du Code pénitentiaire comprend: Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :

 1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6,

 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ;

 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.

 Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.