Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L1121-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L1121-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L1121-4 du Code de la commande publique mentionne: Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.