Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. > Article 338-2

Art. 338-2 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 338-2 du Code de procédure civile: La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.