Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché > Article R1263-11-7 (Décret)

art. R1263-11-7 du Code du travail

Le texte de l'Article R1263-11-7 du Code du travail:  Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à

 R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.