Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article L741-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L741-5 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L741-5 du Code de la consommation est: Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

 Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.

 Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

 Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.