Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. > Article L3253-11 (Loi)

Article L3253-11, Code du travail

Le texte de l'Article L3253-11 du Code du travail: Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

 Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante- cinq ans au plus tôt.

 La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.