Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. > Article 301

Je veux l'Article 301 du Code de procédure civile

Voici l'Article 301 du Code de procédure civile: Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.