Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques > Article R212-95 (Décret)

Que dit exactement l'Article R212-95 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-95 du Code du patrimoine dit précisément: Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.