Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R1451-1 (Décret)

Code du travail, a. R1451-1

Le texte de l'Article R1451-1 du Code du travail: Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.