Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 2 : Procédure contentieuse > Article R251-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 obéissent aux règles mentionnées à l'article R. 614-1.