Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par intervention. > Article L511-71 (Loi)

Que dit l'Article L511-71 du Code de commerce ?

L'Article L511-71 du Code de commerce dit: Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

 Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

 En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.

 Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.