Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Article R921-2 (Décret)

a. R921-2 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R921-2 du Code de justice administrative: La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

 La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.

 Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes.

 Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.