Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES > Chapitre unique : Conditions générales > Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain > Article L241-2 (Loi)

Que comprend l'Article L241-2 du Code minier ?

Article L241-2 du Code minier comprend: La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier.