Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires > Article L211-11-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article L211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.