Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*98 D-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*98 D-2 du  ?

L'interprétation de l'Article R*98 D-2 du  est: La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98

 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.