Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 1 : Création du syndicat > Article R163-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R163-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R163-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.