Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires > Article R2234-102 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2234-102 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2234-102 du Code de la défense. stipule que: S'il est reconnu que les dégâts ou dommages ont été commis par la formation militaire, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le maire et par l'officier chargé d'examiner la réclamation, en présence de l'intéressé ou de son représentant, ou celui-ci dûment convoqué.