Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique > Article L343-7 (Loi)

art. L343-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L343-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.