Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique > Article R1511-41 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1511-41 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1511-41 du Code général des collectivités territoriales est: L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

 1° Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ;

 2° Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;

 3° Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;

 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;

 5° Un relevé d'informations fourni par le Centre national du cinéma et de l'image animée et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ;

 6° Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.