Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 6 : Servitude d'appui > Article R152-27 (Décret)

Article R152-27, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R152-27 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

 Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.