Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 19 : Activité de soins de chirurgie > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6123-205 (Décret)

Que mentionne l'Article R6123-205 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-205 du Code de la santé publique mentionne: L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R.

 6122-25 n'est pas exigée du titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l'activité de soins de radiologie interventionnelle sont réalisés par un chirurgien dans le secteur interventionnel mentionné au 1° de l'article R. 6123-204.