Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-2

Donne l'Article 131-2 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 131-2 du Code de procédure civile: La médiation porte sur tout ou partie du litige.

 En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.