Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes > Article L3513-3 (Loi)

Que dit l'Article L3513-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L3513-3 du Code de la santé publique dit: Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.