Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Article L622-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L622-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article L622-2 du Code de la sécurité intérieure: L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.