Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. > Article 1356

Que mentionne l'Article 1356 du Code de procédure civile ?

L'Article 1356 du Code de procédure civile mentionne: Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

 Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.