Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 2 : Elaboration de la carte communale > Article R163-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R163-5 du Code de l'urbanisme énonce ?

L'Article R163-5 du Code de l'urbanisme énonce: La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.