Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour > Article R4135-21 (Décret)

art. R4135-21 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4135-21 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.

 La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.

 4135-20.

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.