Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 2 : Division de la demande > Article R612-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.