Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 1 : Dispositions générales > Article R112-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R112-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R112-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.