Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 3 : Carte électorale spéciale > Article R231 (Décret)

Je veux l'Article R231 du Code électoral

Voici l'Article R231 du Code électoral: Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.

 La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la

 Nouvelle-Calédonie.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.