Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi > Article R5412-7-1 (Décret)

Code du travail, a. R5412-7-1

Le texte de l'Article R5412-7-1 du Code du travail: Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.

 La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours.