Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération > Article R3252-45 (Décret)

Je souhaite l'Article R3252-45 du Code du travail

Voici l'Article R3252-45 du Code du travail: La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.

 Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.