Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice. > Article 416

Code de procédure civile, art. 416

Le texte de l'Article 416 du Code de procédure civile: Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

 L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

 L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.