Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement > Article R146-18 (Décret)

Je veux l'Article R146-18 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R146-18 du Code de l'action sociale et des familles: Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.