Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Article L500-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L500-1 du Code des assurances

Voici l'Article L500-1 du Code des assurances: Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.