Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution: Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité :

 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;

 5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.