Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière > Article L4462-6 (Loi)

Je veux l'Article L4462-6 du Code des transports

Voici l'Article L4462-6 du Code des transports: Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.