Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Article L330-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L330-1 du Code électoral

Voici l'Article L330-1 du Code électoral: La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n°

 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

 L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.