Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Article L744-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.