Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile > Article L777-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L777-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L777-2 du Code de justice administrative mentionne: Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article.