Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article R222-1 (Décret)

Code de commerce, a. R222-1

Le texte de l'Article R222-1 du Code de commerce: Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.