Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. > Article R6122-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R6122-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6122-1 du Code de la santé publique: Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.

 Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.