Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation > Article 617 (Loi)

art. 617 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 617 du Code de procédure pénale:  L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.

 Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.