Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales. > Article L213-6-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L213-6-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-6-1 du Code monétaire et financier mentionne: Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en

 France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt.

 Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.