Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application > Article R183-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R183-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R183-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.