Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L214-1 (Loi)

Code du patrimoine, Art. L214-1

Le texte de l'Article L214-1 du Code du patrimoine: Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et

 226-31 du code pénal.