Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-199 (Décret)

Que comprend l'Article R719-199 du Code de l'éducation ?

Article R719-199 du Code de l'éducation comprend: Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.

 Il délibère notamment sur :

 1° Le programme d'activité de la fondation ;

 2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;

 3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;

 4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;

 5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.