Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre préliminaire : Droit au logement. > Article L300-3 (Loi)

art. L300-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L300-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en

 France. Ce rapport comprend notamment :

 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;

 2° Des données sur l'évolution des loyers ;

 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;

 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;

 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;

 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;

 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.