Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article R720-1-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R720-1-1 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R720-1-1 du Code du patrimoine est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.