Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle > Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle > Article R6323-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R6323-14 du Code du travail

Voici l'Article R6323-14 du Code du travail: La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.

 Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

 La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

 1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;

 2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;

 3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.