Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément > Article R6332-68 (Décret)

Donne l'Article R6332-68 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6332-68 du Code du travail: La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.