Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 2 : Procédure d'autorisation > Sous-section 3 : Consultations > Article R555-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R555-12 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R555-12 du c. de l'environnement est: Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale définie à l'article

 R. 122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l'article R. 122-7.