Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. (arrété)

Art. Annexe II du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe II du Code de commerce:  Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci- dessus.