Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques > Article L162-17-4 [2] (Loi)

c. de la sécurité sociale., Art. L162-17-4

Le texte de l'Article L162-17-4 du c. de la sécurité sociale.: Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.

 162-37.

 Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

 Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.