Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps > Sous-section 3 : Décisions individuelles > Article L221-8 (Loi)

Je veux l'Article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration: Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.