Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat > Article L612-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L612-9 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L612-9 du Code général de la fonction publique prescrit: Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.