Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" > Article L513-1 (Loi)

Donne moi l'Article L513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :

 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;

 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.

 Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.