Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Section 1 : Tarifs réglementés de vente > Article R445-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R445-6 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R445-6 du Code de l'énergie est: Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.