Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord > Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord. > Article L2342-12 (Loi)

Article L2342-12, Code du travail

Le texte de l'Article L2342-12 du Code du travail: Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.