Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt > Article L622-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L622-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L622-1 du Code de la propriété intellectuelle est: La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.

 Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.

 Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.