Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR > Article R435-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.