Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. > Article L123-22 (Loi)

a. L123-22 du Code de commerce

Le texte de l'Article L123-22 du Code de commerce:  Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

 Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

 Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.