Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance du propriétaire > Article R5141-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5141-12 du Code des transports stipule ?

L'Article R5141-12 du Code des transports stipule que: Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, en application des articles

 L. 5141-4 et L. 5141-4-1.

 Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire.

 Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge conformément à l'article L.

 5141-4-1.