Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette > Article R644-3 (Décret)

a. R644-3 du Code pénal

Le texte de l'Article R644-3 du Code pénal:  L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.