Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition. > Article R641-23 (Décret)

Que dit l'Article R641-23 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R641-23 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque :

 1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;

 2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;

 3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux.

 Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.