Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 221-9 (Loi)

Que prescrit l'Article 221-9 du Code pénal ?

L'Article 221-9 du Code pénal prescrit: Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.