Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 7 : Soins aux détenus > Article R6111-34 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6111-34

Le texte de l'Article R6111-34 du Code de la santé publique: L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.