Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L111-34 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L111-34 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L111-34 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.