Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6772-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6772-7 du Code des transports ?

Dans l'Article L6772-7 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.