Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3 : Entreprises en situation irrégulière > Article L352-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L352-6 du c. des assurances énonce ?

L'Article L352-6 du c. des assurances énonce: Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.