Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 2

Art. 2 du Code des douanes

Le texte de l'Article 2 du Code des douanes:  Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.