Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs > Section 1 : Action civile > Article L621-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-5 du Code de la consommation ?

L'Article L621-5 du Code de la consommation stipule: A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.

 Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.

 L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.