Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale > Article L213-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-10 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L213-10 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.