Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Régime domanial > Article R5313-56 (Décret)

Code des transports, a. R5313-56

Le texte de l'Article R5313-56 du Code des transports: Les dispositions de l'article R. 5312-77 sont applicables aux ports autonomes maritimes.