Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire. > Article L1255-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L1255-9 du Code du travail ?

L'Article L1255-9 du Code du travail prescrit: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3

 750 euros.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.