Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VII : Aides aux investissements de production > Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales > Article D347-10 (Décret)

Que mentionne l'Article D347-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D347-10 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.