Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 3 : Les pouvoirs d'investigation > Article L1621-10 (Loi)

Donne l'Article L1621-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1621-10 du Code des transports: Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.

 L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs.

 Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.