Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L583-1 (Loi)

Donne l'Article L583-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L583-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la

 République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

 Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la

 République française ;

 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.