Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement > Article R*300-13 (Décret)

Que dit l'Article R*300-13 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*300-13 du Code de l'urbanisme dit: Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.