Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6262-26 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6262-26 du c. général des collectivités territoriales stipule que: La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

 Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.