Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2221-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.