Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 4 : Exécution du budget > Article R314-45-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-45-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-45-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration. Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.