Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article R121-7 (Décret)

Que comprend l'Article R121-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article R121-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.