Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger > Article R317-12-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R317-12-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R317-12-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23.