Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Article R862-3 (Décret)

Article R862-3, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R862-3 du Code de la construction et de l'habitation.: L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.