Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement > Sous-section 1 : Sanctions civiles > Article L242-3 (Loi)

Article L242-3, Code de la consommation

Le texte de l'Article L242-3 du Code de la consommation: Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.

 221-18.