Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location > Article R634-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R634-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R634-5 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.