Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R634-19 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R634-19 du Code de la sécurité intérieure est: Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.

 Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.