Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-66 (Loi)

Code de justice militaire., art. L222-66

Le texte de l'Article L222-66 du Code de justice militaire.: Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.

 Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.