Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-7 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 3-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article Annexe 3-7 du Code de l'action sociale et des familles est: TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE

 PROPOSITION de l'établissementRETENU PAR le président du conseil général

 Total des charges d'exploitation de la section tarifairedépendance = A--Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance= B--Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R.314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C--{A - (B + C)} + D = E--Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8+ F--Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part dedotation budgétaire globale afférente à la dépendancedes résidents bénéficiaires de l'allocation personnaliséed'autonomie en établissement des autres départementsque celui du président du conseil général tarificateur = G --Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance =E - (F + G)--