Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES > Chapitre II : Base de données sociales > Article L232-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L232-1 du Code général de la fonction publique stipule: Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.