Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille > Article D1-11 (Décret)

Donne l'Article D1-11 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D1-11 du Code de procédure pénale: Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.