Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 4 : Du module de placement > Article L112-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-14 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L112-14 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Au titre du module de placement, le mineur peut être confié :

 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ;

 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7 ;

 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 113-7.