Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article R5721-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5721-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R5721-1 du Code général des collectivités territoriales est: Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.