Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap > Article L131-10 (Loi)

Donne l'Article L131-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L131-10 du Code général de la fonction publique: Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.