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Article A43-10, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A43-10 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.