Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R552-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R552-34 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R552-34 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

 Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.