Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 R

Quelle est la teneur de l'Article 324 R du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 324 R du Code général des impôts est: Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :

 APPRÉCIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière)COEFFICIENT de situation généraleCOEFFICIENT de situation particulièreSituation excellente, offrant des avantages notoires sansinconvénients marquants+ 0,10+ 0,10Situation bonne, offrant des avantages notoires en partiecompensés par certains inconvénients+ 0,05+ 0,05Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénientsou dont les uns et les autres se compensent00

 Situation médiocre, présentant des inconvénients notoiresen partie compensés par certains avantages- 0,05- 0,05Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoiressans avantages particuliers- 0,10-0,10

 Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.