Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques > Article L671-2 (Loi)

Que comprend l'Article L671-2 du Code minier ?

Article L671-2 du Code minier comprend: Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la

 République en Polynésie française. ”