Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence > Article 87

Code de procédure civile, Art. 87

Le texte de l'Article 87 du Code de procédure civile: Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

 Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.