Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R613-7 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-7 du c. de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.