Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 1 : Enquêtes administratives > Article L811-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article L811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour.