Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. > Article 2362

Dans le Code civil je veux l'Article 2362

L'Article 2362 du Code civil: Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

 A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.