Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Article L131-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-3 du Code de la voirie routière ?

L'Article L131-3 du Code de la voirie routière prescrit: Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.