Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L223-19 (Loi)

a. L223-19 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article L223-19 du Code de la mutualité:  La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.

 Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties.

 L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation portable dans tous les cas.

 Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ladite garantie a éventuellement acquise.