Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. > Article 1315

Code de procédure civile, art. 1315

Le texte de l'Article 1315 du Code de procédure civile: Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :

 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;

 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;

 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;

 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;

 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;

 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;

 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.