Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale > Article L176-1 (Loi)

art. L176-1 du Code des assurances

Le texte de l'Article L176-1 du Code des assurances:  Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L.

 175-21, L. 175-22, L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.