Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article R3422-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3422-1 du Code de la défense. ?

L'Article R3422-1 du Code de la défense. stipule: L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de la défense.

 Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.

 Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.