Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-7 (Décret)

Donne l'Article R5422-7 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5422-7 du Code des transports: Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.