Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article L213-21 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L213-21 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L213-21 du Code monétaire et financier est: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous- section.