Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles > Article 222-22-3 (Loi)

Que prescrit l'Article 222-22-3 du Code pénal ?

L'Article 222-22-3 du Code pénal prescrit: Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

 1° Un ascendant ;

 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.