Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-47 (Loi)

Article L228-47, Code de commerce

Le texte de l'Article L228-47 du Code de commerce: La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L.

 228-51.