Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 10 : Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. > Article R165-44-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R165-44-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R165-44-6 du Code de la sécurité sociale.: Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles

 R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.