Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Organisation financière et comptable > Article R622-21 (Décret)

Art. R622-21 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R622-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.