Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires > Article R4124-26 (Décret)

Donne l'Article R4124-26 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4124-26 du Code de la défense.: Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense.

 La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

 Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein.

 Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.