Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées > Article R422-71 (Décret)

Que dit exactement l'Article R422-71 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-71 du Code de l'environnement dit précisément: A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du

 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.