Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales > Article R241-21 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R241-21

Le texte de l'Article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles: La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département.

 L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande :

 1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;

 2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;

 3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.

 Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.

 Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans.

 Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.