Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. > Article L5141-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5141-3 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5141-3 du c. général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L.

 5141-2, les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 2° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans.

 Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.