Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. > Article 505

Donne moi le texte de loi pour l'Article 505 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 505 du Code de procédure civile: Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.