Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction. > Article 155

Donne l'Article 155 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 155 du Code de procédure civile: La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui- même.

 Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

 Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.