Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général > Article R429-8 (Décret)

Que comprend l'Article R429-8 du Code de l'environnement ?

Article R429-8 du Code de l'environnement comprend: Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.

 En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.

 A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.

 L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.