Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal. > Article L492-6 (Loi)

Que dit l'Article L492-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L492-6 du Code rural et de la pêche maritime dit: Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents.

 Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.