Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention > Article L412-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L412-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L412-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.