Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Dispositions domaniales. > Article D423-83 (Décret)

Je veux l'Article D423-83 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D423-83 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.