Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions > Article R331-3 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R331-3

L'Article R331-3 du Code des juridictions financières: Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision.

 Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.

 Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.

 La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.