Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles > Article D631-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.