Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-113 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L214-113

Le texte de l'Article L214-113 du Code monétaire et financier: L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.

 Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite

 Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier