Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. > Article 831-3

Donne l'Article 831-3 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 831-3 du Code civil: L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

 Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.