Code électoral > Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande > Article R195 (Décret)

art. R195 Code électoral

Le texte de l'Article R195 du Code électoral: Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.