Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation > Article 413-4

Que mentionne l'Article 413-4 du Code civil ?

L'Article 413-4 du Code civil mentionne: Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.