Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 3 : Colombiers # Colombophilie civile > Article R211-13 (Décret)

Que comprend l'Article R211-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R211-13 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 à R. 211-23.