Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section I : La présomption d'absence > Article 1063

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1063 du Code de procédure civile ?

L'Article 1063 du Code de procédure civile stipule: La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.