Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens > Article L6114-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6114-1-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6114-1-1 du Code de la santé publique prescrit: Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 qui comporte des clauses relatives à une contribution au soutien sanitaire des forces armées en application des articles L. 1435-3-1 et

 L. 6147-10 est signé, après accord du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans.

 Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la résiliation de ce contrat.

 Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour assurer la continuité de cette mission.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.