Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle- > Titre unique > Chapitre unique > Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 (Décret)

Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, Code de la propriété intellectuelle

Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 du Code de la propriété intellectuelle: 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3,

 R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

 Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R.

 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Dispositions Applicables DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles R. 611-1 à R. 611-11 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995