Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L263-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L263-2 du Code minier

Le texte de loi de l'Article L263-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.