Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 6 : Etudes nationales de coûts > Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé > Article R6113-54 (Décret)

Donne l'Article R6113-54 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6113-54 du Code de la santé publique: L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation publie, pour chaque champ d'activité sur lequel sera réalisée une étude, un appel à candidatures au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.

 L'appel à candidatures est rendu public sur le site internet de l'agence. Les éléments mentionnés à l'article R.

 6113-55 y restent publics jusqu'à la date à laquelle la liste mentionnée à l'article R. 6113-58 est arrêtée.