Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L5224-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5224-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L5224-3 du Code du travail: L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.