Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription. > Article 2248

Que mentionne l'Article 2248 du Code civil ?

L'Article 2248 du Code civil mentionne: Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.