Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre II : Mise en oeuvre > Article D*1442-1 (Décret)

Donne l'Article D*1442-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article D*1442-1 du Code de la défense.: Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.

 Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.

 Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.