Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article Annexe (4) à l'article R511-9 > 1. Installation de stockage de déchetsdangereux autre que celle mentionnée au4 (arrété)

Article Annexe (4) à l'article R511-9, Code de l'environnement

Article Annexe (4) à l'article R511-9 du Code de l'environnement: A22. Installation de stockage de déchets nondangereux autre que celle mentionnée au3 :

 2760a) Dans une implantation isolée au sens del'article 2, point r) de la directive 1999/31/CE, et non soumise à la rubrique 3540

 E-  b) Autres installations que cellesmentionnées au aA13. Installation de stockage de déchetsinertesE-4. Installation de stockage temporaire dedéchets de mercure métallique

 Pour la rubrique 2760-4 :

 Quantité seuil bas au sens de l'article R.511-10 : 50 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R.511-10 : 200 t

 A22770Installation de traitement thermique dedéchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2792 et2793 et des installations de combustionconsommant comme déchets uniquementdes déchets répondant à la définition debiomasse au sens de la rubrique 2910.

 A22771Installation de traitement thermique dedéchets non dangereux, à l'exclusiondes installations visées à la rubrique2971 et des installations consommantcomme déchets uniquement des déchetsrépondant à la définition de biomasse ausens de la rubrique 2910.

 A2Installation de compostage de déchetsnon dangereux ou de matière végétale,ayant, le cas échéant, subi une étape deméthanisation.