Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre II : Les ordonnances de référé. > Article 895

Qu'est-ce que l'Article 895 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 895 du Code de procédure civile stipule que: Le délai d'appel est de quinze jours.

 L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.