Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton > Article R958-33 (Décret)

Article R958-33, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R958-33 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :

 1° Les dispositions de la présente section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ;

 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;

 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ;

 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.