Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L431-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux.

 Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du bail et d'un commun accord entre foncier et domanier.

 En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.