Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R1264-3 (Décret)

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L'Article R1264-3 du Code du travail énonce: Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article

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