Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS > Chapitre unique > Section 4 : Inventaire > Article R4121-4 (Décret)

a. R4121-4 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R4121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.