Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Article L5438-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5438-3 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L5438-3 du Code de la santé publique énonce: Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article

 L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.