Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Défrichement > Article L375-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L375-4 du Code forestier ?

L'Article L375-4 du Code forestier prescrit: Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-3. # Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

 La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "