Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-4 (Décret)

Que comprend l'Article R622-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R622-4 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt.

 Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.