Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique > Article L331-5 (Loi)

Que comprend l'Article L331-5 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article L331-5 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.