Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-85 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R323-85 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-85 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

 Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.