Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales > Article D693-6 (Décret)

Que mentionne l'Article D693-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D693-6 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé : “III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”