Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5161-2 (Loi)

Donne l'Article L5161-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5161-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de

 Mayotte ;

 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;

 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.