Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations. > Article L1331-6 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L1331-6

Le texte de l'Article L1331-6 du Code de la santé publique: Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

 La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.