Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles. > Article R822-97 (Décret)

Donne moi l'Article R822-97 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-97 du Code de commerce: Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.