Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance > Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile > Article R228-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R228-5 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R228-5 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.