Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 1 : Aides générales au logement. > Article L261-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L261-3 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.