Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1833

Art. 1833 Code civil

Le texte de l'Article 1833 du Code civil: Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

 La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.