Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages > Article R211-68 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R211-68 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R211-68 du Code de l'environnement est: En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article L. 211-5 à la personne à l'origine de cet incident ou accident, à l'exploitant ou au  propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article R. 211-66 rendues nécessaires par l'urgence.

 Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.