Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-76 (Décret)

Je souhaite l'Article 311-76 du c. du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 311-76 du c. du cinéma et de l'image animée: L'aide automatique à la préparation est considérée comme partie intégrante du financement de l'œuvre lors de sa mise en production.