Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 1 : Aides au concept et à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-4 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 312-4

L'Article 312-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour être admis au bénéfice des aides à la création, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.