Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes > Article 252-5

Que dit exactement l'Article 252-5 du Code minier ?

L'Article 252-5 du Code minier dit précisément: Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6.

 A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.