Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 5 : Les résidences-services > Article D631-27 (Décret)

Article D631-27, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D631-27 du Code de la construction et de l'habitation.: Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :

 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;

 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;

 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.