Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement > Article R4424-32-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4424-32-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4424-32-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.

 La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la

 République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.

 Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.