Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article R211-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R211-2 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article R211-2 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1.

 Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.