Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L513-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L513-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article L513-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la

 Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile  ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.