Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. > Article L422-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L422-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article L422-6 du Code de l'action sociale et des familles est: Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.