Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires > Article L212-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L212-4 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L212-4 du Code de l'urbanisme est: Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.