Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre du livre. > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines > Article R135-3 (Décret)

Article R135-3, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R135-3 du Code de la propriété intellectuelle: Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article

 L. 135-3.