Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-27 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 312-27 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 312-27 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

 Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.