Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession d'exploitant de taxi > Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement > Article R3121-12 (Décret)

Donne l'Article R3121-12 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3121-12 du Code des transports: L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à : -l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ; -l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ; -l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.