Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article R226-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R226-2 du Code pénal

Voici l'Article R226-2 du Code pénal: Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :

 1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;

 2° Un représentant du ministre de la justice ;

 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

 4° Un représentant du ministre de la défense ;

 5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;

 6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

 7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;

 8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

 9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;

 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.

 La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

 Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.

 Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.

 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.