Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5121-4 du Code des transports ?

L'Article R5121-4 du Code des transports stipule: En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge- commissaire.

 Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.