Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-1 (Décret)

Code pénitentiaire, a. R713-1

Le texte de l'Article R713-1 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Mayotte :

 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;

 2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;

 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6sont supprimés.