Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension > Article L531-5 (Loi)

Donne l'Article L531-5 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L531-5 du Code général de la fonction publique: En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.