Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances > Article D213-76-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D213-76-9 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article D213-76-9 du Code de l'environnement est: L'office de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L. 213-10-3 et

 L. 213-10-6 une rémunération calculée selon les dispositions de l'article D. 213-48-39-1.