Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé > Article L132-21 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L132-21 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L132-21 du Code de la consommation est: Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3

 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.