Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités > Article R222-2 (Décret)

Donne l'Article R222-2 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R222-2 du Code des juridictions financières: En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.