Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire. > Article R3114-5 (Décret)

Donne l'Article R3114-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3114-5 du Code de la santé publique: Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.