Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 74 A

Qu'est-ce que l'Article 74 A du Code général des impôts stipule ?

L'Article 74 A du Code général des impôts stipule que: La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte :

 1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article

 74 ;

 2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.

 Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code (1).

 (1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.