Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs > Section 1 : Action civile > Article L621-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L621-6 du Code de la consommation ?

L'Article L621-6 du Code de la consommation dit précisément: L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.