Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique > Article L241-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L241-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L241-1 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;

 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;

 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.