Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation > Article R323-9 (Décret)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Art. R323-9

Le texte de l'Article R323-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.