Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux > Article L282-1 (Loi)

Art. L282-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L282-1 du Code de la sécurité sociale.: Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.