Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 3 : Biens communaux et établissements communaux > Article L2544-15 (Loi)

Que dit l'Article L2544-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2544-15 du Code général des collectivités territoriales dit: L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.