Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés > Article R5312-40 (Décret)

Que comprend l'Article R5312-40 du Code du travail ?

Article R5312-40 du Code du travail comprend: Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par :

 1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

 2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;

 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R. 6323-13 ;

 4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.