Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires > Article R4125-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R4125-11 du Code de la santé publique ?

L'Article R4125-11 du Code de la santé publique mentionne: Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.

 Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections.

 Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.