Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel > Article R131-3 (Décret)

Donne l'Article R131-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R131-3 du Code de commerce: La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.