Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. > Article 2241

Code civil, a. 2241

Le texte de l'Article 2241 du Code civil: La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

 Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.