Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine > Article L413-5 (Loi)

Que dit l'Article L413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire :

 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ;

 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article

 L. 422-5 ;

 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L.

 423-13 ou L. 425-9 ;

 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

 6° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

 7° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L.

 421-10, L. 421-13 ou L. 421-16 à L. 421-21 ;

 8° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 ;

 9° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent- chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ;

 10° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L.

 421-22, L. 421-23 ou L. 421-24 ;

 11° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L.

 421-26 ;

 12° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L.

 421-27 ;

 13° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article

 L. 421-28 ;

 14° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;

 15° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L.

 421-34 ;

 16° De la carte de résident prévue à l'article L. 426-3.

 Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L.

 426-1.