Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions. > Article R115-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R115-3 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R115-3 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre- mer, des affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville.

 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences.

 Le comité se réunit au moins une fois par an.