Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R611-12 du Code du patrimoine ?

L'Article R611-12 du Code du patrimoine mentionne: Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.