Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé > Article R161-53 (Décret)

Article R161-53, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R161-53 du Code de la sécurité sociale.: I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes :

 1° Les données d'identification du titulaire ;

 2° Les données relatives à ses activités professionnelles et à leur mode d'exercice ;

 3° Les données décrivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de l'assurance maladie ;

 4° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date de son émission et la date de fin de sa validité ;

 5° Des données techniques permettant : a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ; b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ; c) De protéger l'accès aux informations de la carte ; d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé et en tant que carte propre à une personne déterminée, à une profession et à une activité déterminée.

 II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées aux 1° et 4° du I.

 III.-Les données mentionnées aux 1° à 3° du I sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique.

 Les données mentionnées au 3° du I sont fournies par la Caisse nationale de l'assurance maladie.