Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre III : Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur > Article LO503 (Loi)

c. électoral, Art. LO503

Le texte de l'Article LO503 du c. électoral: Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".