Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D373-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D373-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D373-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.