Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L6 du Code général de la fonction publique est: Le présent code ne s'applique pas :

 1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 3° Aux militaires ;

 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code ;

 5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre

 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

 6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;

 7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ;

 8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5, L. 511-6, L. 513-7, L. 513-8, L. 513-12, L. 522-2, L. 522-3, L.

 522-8 et L. 714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.