Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique > Article L122-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L122-9 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L122-9 du Code de la consommation est: Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.