Code de l'artisanat > Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et- > Article 81 ter

Article 81 ter, Code de l'artisanat

Le texte de l'Article 81 ter du Code de l'artisanat: Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".