Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences > Article R414-22 (Décret)

a. R414-22 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R414-22 du Code de l'environnement:  L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article

 R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

 Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.