Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article R714-5 (Décret)

Que dit l'Article R714-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R714-5 du Code de la propriété intellectuelle dit: Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :

 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.