Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R621-96-1 du c. du patrimoine ?

La teneur de l'Article R621-96-1 du c. du patrimoine est: La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;

 2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

 3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.