Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation > Article 227-13 (Loi)

Que prescrit l'Article 227-13 du Code pénal ?

L'Article 227-13 du Code pénal prescrit: La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 La tentative est punie des mêmes peines.