Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 774-1 (Loi)

a. 774-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 774-1 du Code de procédure pénale:  Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

 Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".