Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. > Article L4721-3 (Loi)

Code du travail, art. L4721-3

Le texte de l'Article L4721-3 du Code du travail: Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et

 3° de l'article L. 4111-1.