Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 4 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article 4 du Code de commerce: Siège social

 Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

 Il peut être transféré par décision de l'associé unique.