Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1335-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1335-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1335-2 du Code de la santé publique stipule que: Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :

 1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;

 2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

 3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.