Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 17 : Radiologie > Sous-section 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique > Article R6123-164 (Décret)

Que dit l'Article R6123-164 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-164 du Code de la santé publique dit: Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du 2° de l'article R. 6123-162 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.