Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite > Article R141-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article R141-26 du Code de la voirie routière ?

L'Article R141-26 du Code de la voirie routière dit précisément: Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l'article

 L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du

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