Code de la consommation > PARTIE B > Section 15. Autorité de surveillance > Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) > 1. Le distributeur (arrété)

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) du Code de la consommation ?

Nom :

 Dénomination sociale :

 Adresse : Tél. : n° SIREN pour les organismes d'assurance : n° ORIAS pour les intermédiaires :

 S'il y a lieu, lien avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :