Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2 : Les servitudes > Article R721-9 (Décret)

Que dit l'Article R721-9 du Code de l'énergie ?

L'Article R721-9 du Code de l'énergie dit: A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes.

 Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.