Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification > Article R2271-10 (Décret)

Je veux l'Article R2271-10 du Code des transports

Voici l'Article R2271-10 du Code des transports: Un programme de sûreté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté l'approuvant à la personne morale qui en la charge.

 Pendant sa période de validité, il est modifié :

 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ;

 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue de l'accomplissement d'un audit prévu au 1° de l'article R. 2271-14 ou d'une inspection prévue au 3° du même article.