Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle > Article L634-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

 Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle.

 Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.