Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 3 : Dispositions communes > Article L313-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L313-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L313-5 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15, des articles L.

 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18, L. 145-28 à L. 145-30, L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce.