Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 19.

a. 19. du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 19. du Code de la construction et de l'habitation.:  Modalités de paiement du loyer.

 Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.

 Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.

 Il est tenu de remettre sur la demande du locataire, et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.