Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements > Article R221-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-17 du Code du patrimoine ?

L'Article R221-17 du Code du patrimoine stipule: Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.