Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section unique : Information et communication > Article R2262-1 (Décret)

Je veux l'Article R2262-1 du Code du travail

Voici l'Article R2262-1 du Code du travail: A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L.

 2262-5, l'employeur :

 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.