Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article D6361-1 (Décret)

Article D6361-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6361-1 du Code général des collectivités territoriales: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.