Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 5 : Formes particulières de transmission > Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers > Article L211-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-24 du c. monétaire et financier ?

L'Article L211-24 du c. monétaire et financier mentionne: Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.