Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. > Article R626-7 (Décret)

Article R626-7, Code de commerce

Le texte de l'Article R626-7 du Code de commerce: I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.

 II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.

 Sont joints à cette lettre :

 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;

 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.

 III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.

 626-5.

 Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :

 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;

 2° Un compte de résultat prévisionnel ;

 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.