Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle > Article Annexe > 3. Cas de non-conformité au référentiel (arrété)

Donne l'Article Annexe du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article Annexe du Code du travail: Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel.

 Elle peut être mineure ou majeure. La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée. La non-conformité majeure est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée. Les modalités relatives à ces non conformités au référentiel national de certification de qualité des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.