Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. > Article D342-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D342-4 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D342-4 du Code de l'action sociale et des familles: La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe

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