Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers. > Article R229-6 (Décret)

Je veux l'Article R229-6 du Code de commerce

Voici l'Article R229-6 du Code de commerce: L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article

 R. 229-5.

 Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.