Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises > Article R1511-2 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1511-2

L'Article R1511-2 du Code général des collectivités territoriales: Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions : a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ; b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ; c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.

 Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.