Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées > Article R322-23 (Décret)

a. R322-23 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R322-23 du Code pénitentiaire: Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire.

 Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que :

 1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ;

 2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.