Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Article L824-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L824-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L824-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.