Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat > Article D422-96 (Décret)

Donne moi l'Article D422-96 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D422-96 du Code de l'environnement: Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R.

 137-6 à R. 137-29 dudit code.