Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 2 : Mise à disposition > Article R7123-19 (Décret)

Que dit l'Article R7123-19 du Code du travail ?

L'Article R7123-19 du Code du travail dit: Le contrat de mise à disposition mentionne notamment :

 1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de sélection ;

 2° La durée prévisible et le lieu de la mission ;

 3° Pour les enfants, l'avis d'un pédiatre ou d'un médecin généraliste ;

 4° Le pourcentage minimum prévu à l'article L. 7123-7 et correspondant à la prestation réalisée par le mannequin ;

 5° Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence de mannequins prévu par l'article L. 7123-19.