Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre > Article L152-1 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. L152-1

Le texte de l'Article L152-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.

 La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.