Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme > Article L631-8 (Loi)

Article L631-8, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L631-8 du Code rural et de la pêche maritime: L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives :

 1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ;

 2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ;

 3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ;

 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ;

 5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.