Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux > Article D7233-6 (Décret)

Art. D7233-6 Code du travail

Le texte de l'Article D7233-6 du Code du travail: L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.