Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article R226-2 (Décret)

Donne l'Article R226-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R226-2 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.