Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6251-2 (Loi)

Article LO6251-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6251-2 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article

 LO 6214-3.

 Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.