Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Article L4261-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4261-4 du Code des transports ?

Dans l'Article L4261-4 du Code des transports, il est écrit que: Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire.