Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en > Article R124-3 (Décret)

Que dit l'Article R124-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R124-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux :

 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ;

 2° Aux services actifs de la préfecture de police ;

 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.