Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment > Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement > Article D2171-14 (Décret)

Art. D2171-14 Code de la commande publique

Le texte de l'Article D2171-14 du Code de la commande publique: L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi :

 1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;

 2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

 3° A l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;

 4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.