Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R764-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article R764-4 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.