Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-1 > 4. Compétence territoriale-Siège social. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

 Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale de la société.

 Le siège social de la société est fixé à :...

 Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société.