Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Article R910-3 (Décret)

Je veux l'Article R910-3 du Code de commerce

Voici l'Article R910-3 du Code de commerce: Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.