Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6733-4 (Loi)

Donne l'Article L6733-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6733-4 du Code des transports: Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.