Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 3 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. > Article L2323-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L2323-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2323-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.