Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire > Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources > Article R1333-13 (Décret)

a. R1333-13 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1333-13 du Code de la santé publique: Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :

 1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ;

 2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article L. 1333-9 ;

 3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de l'article L. 1333-9 ;

 4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;

 5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long- terme ou de stockage de déchets radioactifs ;

 6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents gazeux ou liquides dans l'environnement.