Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article LO254-3 (Loi)

Donne l'Article LO254-3 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article LO254-3 du Code des juridictions financières: Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de ladite collectivité.