Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L3116-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3116-1 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L3116-1 du Code de la santé publique énonce: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.