Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application. > Article L2521-1 (Loi)

Code du travail, Art. L2521-1

Le texte de l'Article L2521-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables :

 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

 2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.