Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5641-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5641-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.