Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds déclarés. > Article R214-206 (Décret)

Art. R214-206 c. monétaire et financier

Le texte de l'Article R214-206 du c. monétaire et financier: Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.