Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire > Titre Ier : Nutrition et santé > Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids > Article D3232-2 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D3232-2

L'Article D3232-2 du Code de la santé publique: Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.