Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Contrôles et sanctions > Article L446-51 (Loi)

Code de l'énergie, a. L446-51

Le texte de l'Article L446-51 du Code de l'énergie: L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

 Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.