Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L713-23 (Loi)

Que mentionne l'Article L713-23 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L713-23 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.