Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 1 : Recrutement > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R412-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R412-7 du Code des communes

Voici l'Article R412-7 du Code des communes: La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.