Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix > Article R4123-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R4123-22 du Code des transports ?

L'Article R4123-22 du Code des transports prescrit: Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.

 L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.