Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-26 (Décret)

Donne l'Article R615-26 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R615-26 du Code de la propriété intellectuelle: La saisine de la commission suspend toute prescription.