Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 2 : De la garde à vue. > Article L211-8 (Loi)

Art. L211-8 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L211-8 du Code de justice militaire.: Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la

 République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière  militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.