Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 1 : Ressources > Article R1418-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1418-29 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1418-29 du Code de la santé publique est: Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1418-7, les ressources de l'agence comprennent :

 1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;

 2° Le produit des participations mentionnées au 12° de l'article R. 1418-13 ;

 3° Les rémunérations des services rendus ;

 4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;

 5° Les emprunts contractés par l'agence ;

 6° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ;

 7° Le produit des cessions d'actifs ;

 8° Les revenus tirés des brevets et inventions ;

 9° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;

 10° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.