Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV : Gestion et liquidation > Section 1 : Dispositions supplétives > Article D3154-5 (Décret)

a. D3154-5 Code du travail

Le texte de l'Article D3154-5 du Code du travail: Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

 Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.