Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 1 : Dépôt > Article L622-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L622-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L622-3 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.

 Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.