Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 2 : Placement chez des particuliers > Article R423-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R423-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R423-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.

 Il est joint à la demande :

 1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;

 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;

 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.