Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L272-51 (Loi)

Je souhaite l'Article L272-51 du c. des juridictions financières

Voici l'Article L272-51 du c. des juridictions financières: L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.

 Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

 Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.