Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Protection de la santé et environnement > Article D1513-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1513-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1513-1 du Code de la santé publique stipule que: L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.