Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. > Article R4722-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4722-13 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4722-13 du Code du travail est: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.