Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-18 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5422-18 du Code des transports énonce ?

L'Article R5422-18 du Code des transports énonce: Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.