Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective > Section 1 : Adhésion des membres > Article L323-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L323-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L323-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.