Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail > Sous-section 1 : Médecin du travail > Article R4626-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4626-10 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article R4626-10 du c. du travail est: Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.