Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 1 : Généralités. > Article L762-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L762-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L762-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.