Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 3

Que dit l'Article 3 du Code des douanes ?

L'Article 3 du Code des douanes dit: 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.