Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne > Article D142-18 (Décret)

Que comprend l'Article D142-18 du Code forestier ?

Article D142-18 du Code forestier comprend: Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 sont accordées par le préfet.