Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. > Article L1143-3 (Loi)

art. L1143-3 Code du travail

Le texte de l'Article L1143-3 du Code du travail: Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.