Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-179 [1] (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-179 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-179 du Code de commerce est:  Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

 Désignation de la prestation Émolument Demande de partage judiciaire 37,73 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,41 € Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoirà l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

 26,41 € a) Actes et formalités pris enapplication de l'article 221 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (ouverture)

 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoirà l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

 18,86 €

 56,58 €

 Désignation de la prestation Émolument b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle Rédaction 37,73 € Convocations et communicationdes propositions de partage

 Par convocation 15,09 € Procès-verbal des débats avec présence des parties 188,66 € Procès-verbal des débats en l'absence des parties 75,46 € c) Actes et formalités pris enapplication de l'article 225 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (débats)

 Transmission au greffe du procès-verbal des débats 18,86 € Procès-verbal d'assermentation 188,66 € Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclarationde l'expert

 188,66 € Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 15,09 € d) Actes et formalités pris enapplication de l'article 227 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (expertise)

 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapportd'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

 15,09 € Rédaction 37,73 € Convocation au tirage au sort Par convocation 15,09 € e) Actes et formalités pris enapplication de l'article 231 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (tirage au sort)

 Procès-verbal de tirage au sort 188,66 € Procès-verbal de difficultés 188,66 € Remise au greffe du procès-verbal 18,86 € f) Actes et formalités pris enapplication de l'article 232 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (difficultés)

 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 18,86 € Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 4,837 % De 6 501 € à 17 000 € 1,995 % De 17 001 € à 60 000 € 1,330 % Rédaction de l'acte de partage Plus de 60 000 € 0,998 % Transmission de la minute au tribunal 37,73 € Rédaction 15,09 € g) Actes et formalités pris enapplication de l'article 232 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (partage)

 Information des non-comparants Par notification 15,09 € Rédaction 37,73 € h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle

 Par notification 15,09 € i) Retrait de procédure, par copartageant 37,73 € Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 188,66 € Rédaction 37,73 € j) Actes et formalités pris enapplication de l'article 245 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (cahier des charges)

 Convocation pour lecture Par convocation 15,09 €

 Désignation de la prestation Émolument Procès-verbal de lecture 188,66 € 37,73 € 37,50 € k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte etpar copartageant

 37,73 € l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi

 15,09 € Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 7,256 % De 6 501 € à 17 000 € 2,993 % De 17 001 € à 60 000 € 1,995 % m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Plus de 60 000 € 1,497 % n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle