Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires > Article L2223-45 (Loi)

Donne l'Article L2223-45 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2223-45 du Code général des collectivités territoriales: Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.