Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 1 : Des alternatives aux poursuites > Article D422-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D422-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D422-4 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30.