Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique > Article 368 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 368 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 368 du Code de procédure pénale est: Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.