Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-17-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R411-17-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article R411-17-1 du Code de la propriété intellectuelle: L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.