Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie > Article L822-2 (Loi)

Je veux l'Article L822-2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L822-2 du Code général de la fonction publique: La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.