Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-8 (Décret)

Donne l'Article R111-8 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R111-8 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.