Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 4 : Contentieux > Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale > Article L752-12 (Loi)

art. L752-12 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L752-12 du Code de la sécurité sociale.:  Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.