Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion > Article R432-1 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R432-1

L'Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution: L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :

 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;

 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.

 Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.