Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R161-99 (Décret)

a. R161-99 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R161-99 du Code de la sécurité sociale.: Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,

 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.