Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L6355-4 du Code du travail ?

L'Article L6355-4 du Code du travail prescrit: Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.