Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article D41 (Décret)

Article D41, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article D41 du Code du domaine de l'Etat: Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.

 Il comprend les membres suivants :

 Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

 Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

 Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

 Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

 Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

 Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

 Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

 Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.