Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article R163-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R163-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R163-1 du Code monétaire et financier stipule: Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.