Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions > Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L3116-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3116-1-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L3116-1-1 du Code des transports stipule que: Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.