Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Attribution et paiement de la retraite > Article D321-3 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. D321-3

Le texte de l'Article D321-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.

 L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de la retraite.