Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. > Article D4221-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4221-25 du Code de la santé publique ?

L'Article D4221-25 du Code de la santé publique stipule: Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.