Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)

Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ;

 2° A taux entier, à partir de quinze ans.