Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale > Article R*4433-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*4433-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R*4433-26 du Code général des collectivités territoriales est: Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

 Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.