Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte > Article R6523-2-5 (Décret)

Code du travail, a. R6523-2-5

Le texte de l'Article R6523-2-5 du Code du travail: La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.