Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. > Article L823-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L823-2-1 du Code de commerce

Voici l'Article L823-2-1 du Code de commerce: Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.