Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " > Article R236-22 [1] (Décret)

Article R236-22, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R236-22 du Code de la sécurité intérieure:  Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

 I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat :

 1° Eléments d'identification : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Alias ; d) Date et lieu de naissance ; e) Nationalité ; f) Signes physiques particuliers et objectifs ; g) Photographies ; h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;

 2° Coordonnées : a) Numéros de téléphone ; b) Adresses postales et électroniques ; c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; d) Adresses et lieux fréquentés ;

 3° Situation : a) Situation familiale ; b) Formation et compétences ; c) Profession et emplois occupés ; d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; f) Eléments patrimoniaux ;

 4° Motifs de l'enregistrement ;

 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; b) Comportement et habitudes de vie ; c) Déplacements ; d) Activités sur les réseaux sociaux ; e) Pratiques sportives ; f) Pratique et comportement religieux ;

 6° Facteurs de dangerosité : a) Lien avec des groupes extrémistes ; b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; d) Armes et titres afférents ; e) Détention d'animaux dangereux ; f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; h) Fiches de recherche ; i) Suites judiciaires ; j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;

 7° Facteurs de fragilité : a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; b) Régime de protection ; c) Faits dont la personne a été victime ; d) Comportement auto-agressif ; e) Addictions ; f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;

 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article

 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;