Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises > Sous-section 1 : Entreprises gazières > Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz > Article R121-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-2 du Code de l'énergie ?

L'Article R121-2 du Code de l'énergie prescrit: Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités, actuelles et prévisionnelles, d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.