Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire > Article D4123-13 (Décret)

Article D4123-13, Code de la défense.

Le texte de l'Article D4123-13 du Code de la défense.: Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.