Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément > Article R212-26 (Décret)

Je veux l'Article R212-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R212-26 du Code du cinéma et de l'image animée: Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.