Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices > Article L1231-3 (Loi)

Article L1231-3, Code des transports

Le texte de l'Article L1231-3 du Code des transports: I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.

 A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour :

 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;

 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

 II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité.

 II bis.-Dès la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I.

 III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.