Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale > Article L526-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L526-4 du Code de commerce ?

L'Article L526-4 du Code de commerce prescrit: Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

 Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.