Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation > Article L541-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L541-1 du c. de la consommation ?

L'Article L541-1 du c. de la consommation stipule: Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016