Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines > Article 131-45 (Loi)

Que mentionne l'Article 131-45 du Code pénal ?

L'Article 131-45 du Code pénal mentionne: La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.