Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article D341-11 (Décret)

Art. D341-11 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article D341-11 du Code des relations entre le public et l'administration:  Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.