Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L551-11 (Loi)

Code de justice administrative, Art. L551-11

Le texte de l'Article L551-11 du Code de justice administrative: Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.