Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2397-1 (Décret)

a. R2397-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2397-1 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.