Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 1 : Champ d'application > Article D7121-29 (Décret)

Que prescrit l'Article D7121-29 du Code du travail ?

L'Article D7121-29 du Code du travail prescrit: La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et technique :

 1° Aux personnes morales de droit public exerçant les types d'activités mentionnés à l'article D. 7121-28 à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit ;

 2° Au personnel artistique et technique détaché dans les conditions prévues à l'article L. 1261-3.