Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires > Article R2112-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R2112-16 du Code de la commande publique ?

L'Article R2112-16 du Code de la commande publique prescrit: Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :

 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;

 2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;

 3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;

 4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.