Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L361-1 (Loi)

a. L361-1 Code du tourisme.

Le texte de l'Article L361-1 du Code du tourisme.: Les articles L. 311-1, L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.