Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre Ier : Principes généraux > Article R2211-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R2211-5 du Code de la défense.

Voici l'Article R2211-5 du Code de la défense.: Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4 :

 1° Les commandants de grandes unités terrestres ou aériennes ;

 2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les majors de garnison ;

 3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.