Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Modalités de sélection > Article L325-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L325-16 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L325-16 du Code général de la fonction publique stipule que: Lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats peuvent être prévues.