Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi > Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement > Article D1233-44 (Décret)

Je veux l'Article D1233-44 du Code du travail

Voici l'Article D1233-44 du Code du travail: En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.

 Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.