Code des communes > Partie législative > LIVRE 5 : Dispositions finales. > Article L501-1 [2] (Loi)

a. L501-1 Code des communes

Le texte de l'Article L501-1 du Code des communes:  de la forme de la décision).

 - 216 à 221.

 - 222 (sauf, au premier alinéa, la proposition des ministres intéressés).

 - 223 (sauf, à la deuxième phrase, la proposition des ministres).

 - 224, 227 et 228, 230 à 238.

 - 239 (sauf le rapport des ministres). - 240 et 241.

 - 242 (sauf la désignation de la personne du préfet, la mention des administrations intéressées et la forme de la décision).

 - 243 (sauf la désignation du fonctionnaire de l'Etat).

 - 244 à 246.

 - 247 (sauf la désignation de la personne des ministres).

 - 248 (sauf la désignation de la personne des ministres et la mention du budget de l'intérieur).

 - 251, 256 et 257.

 - 260 à 262.

 - 263 (sauf la désignation de la personne des ministres).

 - 264 (sauf, au quatrième alinéa, la décision du comité).

 - 267 à 269.

 - 270 à 272.

 - 274 (premier alinéa), 275 (premier alinéa), 276.

 - 284 à 286, 288.

 - 291.

 - 294 (partie) et 294-1.

 - 295 (premier alinéa).

 - 296 (sauf la désignation des ministres).

 - 297 à 300. - 301 (premier alinéa et, sauf la désignation de la personne du préfet et la forme de la décision, deuxième alinéa).

 - 302 à 306.

 - 312 (sauf la désignation de la personne du préfet et, au deuxième alinéa, le lieu du dépôt et la durée du délai).

 - 313 et 324.

 - 326 (sauf, au premier alinéa, la désignation de la personne des ministres).

 - 327 à 332.

 - 333 (premier alinéa, deuxième alinéa, sauf la délivrance du récépissé et la transmission immédiate par le préfet au maire, première phrase du cinquième alinéa, huitième et neuvième alinéas).

 - 334 (première phrase du premier alinéa, sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet, et troisième alinéa).

 - 335 (sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet).

 - 336 (sauf la désignation de la personne du préfet).

 - 337 à 339.

 - 340 (sauf en ce qui concerne la désignation de la personne du préfet, ainsi qu'au premier alinéa la mention de l'avis du directeur des services d'archives du département, aux deuxième et troisième alinéas les mentions du délai de six mois et celles du rapport écrit du directeur des services d'archives du département, aux quatrième et cinquième alinéas, la désignation de la personne du directeur des services d'archives du département).

 - 341 à 343.

 - 344 (sauf, au premier alinéa, la mention de la direction de l'administration départementale et communale et, au troisième alinéa, la proposition du directeur de l'administration départementale et communale).

 - 345 (sauf la désignation de la personne du ministre et les conditions d'allocation d'indemnités).

 - 346. - 347 (sauf la désignation de la personne du ministère de l'Intérieur).

 - 349.

 - 350 (sauf, au deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le contre-seing du ministre de l'Intérieur).

 - 351 (sauf en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

 - 352 (sauf, au troisième alinéa, en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

 - 353 (sauf, au deuxième alinéa, en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

 - 354 à 356.

 - 358 (sauf, au deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).

 - 359 et 360.

 - 362 (sauf en tant qu'il désigne les corps d'inspection habilités).

 - 363.

 - 364 (sauf la désignation des autorités et la forme de la décision).

 - 365 (sauf en tant qu'il prévoit la proposition des ministres).

 - 366 (sauf en tant qu'il prévoit la proposition des ministres).

 - 367.

 - 368 (en tant qu'il concerne les dispositions précitées de l'article 362).

 - 369 et 370.

 - 371 (sauf la désignation de la personne du préfet et la deuxième phrase). - 372 à 374.

 - 375 (en tant qu'il a trait au principe de l'approbation par l'autorité supérieure).

 - 376 et 377, 384 à 388.

 - 389 (sauf en ce qu'il a trait aux modalités de la désignation des fonctionnaires membres de la commission).

 - 390.

 - 391 (sauf, au premier alinéa, en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres).

 - 392 (sauf en tant qu'il prévoit la proposition des ministres).

 - 393 (sauf en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).

 - 394.

 - 395 (premier alinéa et, en ce qui concerne le principe de l'approbation, deuxième alinéa).

 - 397, 399 à 401.

 - 402 (sauf en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).

 - 403.

 - 404 (sauf le deuxième alinéa et le troisième en tant qu'il désigne la personne des ministres et la forme de leur décision).

 - 405 à 409.

 - 412 (sauf en tant