Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques > Section 1 : Des atteintes à l'administration publique > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article 435-5 (Loi)

Que comprend l'Article 435-5 du Code pénal ?

Article 435-5 du Code pénal comprend: Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.