Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Article R77-10-17 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R77-10-17 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article R77-10-17 du Code de justice administrative: Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.