Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule > Article R223-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R223-7 du c. des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article R223-7 du c. des procédures civiles d'exécution est: Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.