Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-105 [2] (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R225-105

L'Article R225-105 du Code de commerce: b) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ; -la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;

 B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations complémentaires suivantes :

 1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;

 2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme : a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ; -à l'abolition effective du travail des enfants ; b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.