Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Article L5210-1-1 A (Loi)

Que mentionne l'Article L5210-1-1 A du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5210-1-1 A du Code général des collectivités territoriales mentionne: Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.