Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi. > Article R5426-1 (Décret)

Que dit l'Article R5426-1 du Code du travail ?

L'Article R5426-1 du Code du travail dit: Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.