Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires > Article R4125-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4125-30 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4125-30 du Code de la santé publique, il est écrit que: Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

 Cette décision lui est notifiée par le président du conseil ou de la chambre intéressé.