Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. > Article L581-3 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L581-3

L'Article L581-3 du Code de la sécurité sociale.: Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

 L'organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance.

 Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex- conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil.