Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 5 : Qualité de l'air intérieur > Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public > Article R221-31 (Décret)

Que dit l'Article R221-31 du Code de l'environnement ?

L'Article R221-31 du Code de l'environnement dit: Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.