Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 2. Déplacements à l'intérieur (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: C'est se déplacer à l'intérieur du lieu de vie.

 PRÉCISIONS

 Au domicile le lieu de vie comporte les pièces habituelles et les lieux où se trouvent les boîtes aux lettres et le local poubelles ; en institution le lieu de vie comporte également les locaux collectifs éventuels d'une résidence (restaurant, espaces d'animation et de vie collective), jusqu'à la porte d'entrée sur la rue.

 L'utilisation par la personne seule de cannes, d'un déambulateur ou d'un fauteuil roulant peut lui permettre d'être parfaitement indépendante pour ses déplacements.

 LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS DANS SON LIEUDE VIEOuiNonElle ne le fait jamais seule, même partiellement et mêmedifficilement. Un tiers intervient en totalité à chaque foisqu'elle doit ou désire se déplacer.

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 Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de renseigner les adverbes ci-dessous.

 LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE DANS SON LIEUDE VIEOuiNonSpontanément sans avoir à lui dire, à lui rappeler, à luiexpliquer, à lui montrer, à l'orienter ?##Totalement dans tous les lieux de vie, jusqu'à la porte surla rue ?##Correctement à bon escient et de façon adaptée auxpossibilités, sans se mettre en danger ?##Habituellement chaque fois qu'elle en a le désir ou lebesoin ?##

 Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.