Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionn (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R811-28-7 du Code de commerce ?

L'Article R811-28-7 du Code de commerce stipule: I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :

 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

 3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée.

 II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.