Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D6262-19 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article D6262-19 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO

 6262-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.