Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment > Article A243-3 [2] (arrété)

Code des assurances, art. A243-3

Le texte de l'Article A243-3 du Code des assurances: -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

 Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire :

 Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur)

 Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.

 3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes :

 Nature de la garantie :

 Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

 La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

 Montant de la garantie :

 En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.

 Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.

 Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

 Durée et maintien de la garantie :

 La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles

 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

 La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.