Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R121-14 (Décret)

Art. R121-14 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R121-14 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.

 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.