Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Article L6154-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6154-2-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6154-2-1 du Code de la santé publique est: L'activité libérale des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ne peut être exercée au sein du service de santé des armées.

 L'exercice dans un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées est comptabilisé dans les obligations de service pour l'application de la condition minimale de huit demi-journées hebdomadaires d'exercice fixée à l'article L. 6154-1 et pour l'application du cinquième alinéa du II de l'article

 L. 6154-2.