Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant > Article D532-1 (Décret)

Donnez moi l'Article D532-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D532-1 du Code de la sécurité sociale.: Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

 La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.