Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Article L652-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L652-3-1 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L652-3-1 du Code de l'environnement est: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.