Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance > Chapitre unique. > Article L540-2 (Loi)

Code des assurances, art. L540-2

Le texte de l'Article L540-2 du Code des assurances: Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.