Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R621-96-14 du Code du patrimoine

Le texte de loi de l'Article R621-96-14 du Code du patrimoine: La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.