Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R632-17 (Décret)

Que dit l'Article R632-17 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R632-17 du c. de la sécurité intérieure dit: Le budget comprend :

 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;  c) Les dons et legs ; d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

 2° En dépenses ; a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'équipement ; d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.