Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1 : Modalités de contrôle > Article D231-3-4 (Décret)

art. D231-3-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D231-3-4 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D.

 231-3-2 ne sont pas respectées.