Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligations d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers > Article L5123-4 (Loi)

Je veux l'Article L5123-4 du Code des transports

Voici l'Article L5123-4 du Code des transports: Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.

 En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non- paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa, la délégation peut être  suspendue ou abrogée par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.