Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles > Article D176-3 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. D176-3

Le texte de l'Article D176-3 du Code de la sécurité sociale.: Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.