Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA > Article L351-5 (Loi)

Article L351-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L351-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités d'application des articles L. 351-1 à L. 351-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers,