Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités. > Article 175

a. 175 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 175 du Code de procédure civile:  La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.