Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. > Article 1446

Que comprend l'Article 1446 du Code civil ?

Article 1446 du Code civil comprend: Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.