Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières > Article 564

Quelle est la teneur de l'Article 564 du Code civil ?

La teneur de l'Article 564 du Code civil est: Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.

 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.