Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 1 : Magistrats du siège > Paragraphe 2 : Le président de section > Article R212-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-8 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R212-8 du Code des juridictions financières stipule que: Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.