Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte > Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants > Article R1241-19-2 (Décret)

Donne l'Article R1241-19-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1241-19-2 du Code de la santé publique: L'entretien médical mentionné au III de l'article R. 1211-13 s'effectue à l'aide d'un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou critères cliniques contre indiquant le prélèvement.

 Ce questionnaire est établi sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre- indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Toutes les informations demandées relatives à l'état de santé du donneur potentiel ainsi que ses antécédents personnels médicaux et chirurgicaux sont renseignées par le médecin ou la sage-femme mentionné au IV de l'article R.

 1211-13.

 Un modèle type de questionnaire, établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est adressé par l'Agence de la biomédecine aux équipes en charge du prélèvement.