Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 1 : L'octroi de la concession > Sous-section 9 : Dispositions diverses > Article R521-47 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-47 du Code de l'énergie ?

L'Article R521-47 du Code de l'énergie stipule: Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.