Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 6 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration > Article R413-46 (Décret)

Donne l'Article R413-46 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R413-46 du Code de l'environnement: Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :

 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.