Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative > Article 1190

Quelle est l'interprétation de l'Article 1190 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1190 du Code de procédure civile est: Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

 Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

 Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

 Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.