Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section unique : Notification, publicité et dépôt > Article D2231-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article D2231-5 du Code du travail ?

L'Article D2231-5 du Code du travail dit précisément: Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.