Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord > Article R5534-11 (Décret)

Donne moi l'Article R5534-11 du c. des transports

Le texte de l'Article R5534-11 du c. des transports: Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.

 Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.