Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication > Article L313-14 (Loi)

Art. L313-14 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-14 du Code des impositions sur les biens et services:  Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :

 1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;

 2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.