Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité > Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité > Article L121-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L121-30 du Code de l'énergie

Voici l'Article L121-30 du Code de l'énergie: En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L.

 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.