Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR > Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie > Article L412-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L412-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L412-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.

 La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie