Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R252 (Décret)

Que mentionne l'Article R252 du Code de procédure pénale ?

L'Article R252 du Code de procédure pénale mentionne: I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ;

 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ;

 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;

 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ;

 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

 6° "greffier" par "chef du greffe" ;

 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;

 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;

 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ;

 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".

 II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ;

 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) "Maire" par "chef de circonscription" ; b) "Commune" par "circonscription" ; c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”.

 III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.