Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R721-13 du Code de commerce ?

L'Article R721-13 du Code de commerce dit précisément: Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.