Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES > Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif > Article L433-6 (Loi)

Que comprend l'Article L433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L.

 433-4.

 Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6.