Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article R7125-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R7125-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7125-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ;

 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.