Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport public de personnes > Article L1421-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1421-1 du Code des transports ?

L'Article L1421-1 du Code des transports stipule: Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, à l'exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime et par voie fluviale.