Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers > Article R774-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R774-26 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R774-26 du Code monétaire et financier est: L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du

 26 juillet 2013.