Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente > Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente > Article R343-7 (Décret)

Donnez moi l'Article R343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad hoc transmet au procureur de la

 République un rapport détaillant les démarches effectuées et, le cas échéant, aux fins d'assurer au mieux sa protection, les éléments d'information recueillis sur le mineur.