Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et > Article R147 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R147 du Code de procédure pénale ?

L'Article R147 du Code de procédure pénale stipule: Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

 Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :

 A Paris : 0,46 euro ;

 Dans les autres localités : 0,30 euro ;

 Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

 Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :

 Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 euros ;

 Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 euros ;

 Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros.