Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture > Article R184-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R184-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R184-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :

 1° La commission départementale d'orientation agricole ;

 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;

 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

 4° La commission consultative des baux ruraux ;

 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;

 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;

 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;

 8° La commission des cultures marines.