Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE > Article R334-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R334-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article R334-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.