Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. > Article 669

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 669 du Code de procédure civile ?

L'Article 669 du Code de procédure civile stipule: La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

 La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

 La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.