Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article R312-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-16 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-16 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné.

 En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3.