Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L5215-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L5215-19 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5215-19 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.