Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie > Article 804

Que comprend l'Article 804 du Code de procédure civile ?

Article 804 du Code de procédure civile comprend: Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

 Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.