Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. > Article L123-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L123-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.