Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre II : SUSPENSION > Article L142-4 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L142-4

L'Article L142-4 du Code des impositions sur les biens et services: Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.