Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4125-6 (Loi)

Que comprend l'Article L4125-6 du Code de la santé publique ?

Article L4125-6 du Code de la santé publique comprend: L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

 L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.

 Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par décret en

 Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent peut en préciser les modalités.