Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article A.-Objet de la cession. (arrété)

Article A.-Objet de la cession. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article A.-Objet de la cession. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de...

 (Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)

 Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou " installé ") en conformité des dispositions de...

 (Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.)

 Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après : (Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)