Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations > Article L7122-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L7122-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7122-14 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

 Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

 Sous réserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-5 et L. 7123-7, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.