Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article L5312-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5312-7 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5312-7 du Code des transports: I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :

 1° Cinq représentants de l'Etat ;

 2° Deux représentants de la région ;

 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ;

 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

 4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

 II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :

 1° Cinq représentants de l'Etat ;

 2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;

 3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

 4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;

 5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public.

 III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.