Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise. > Article L129-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L129-1 du Code de commerce ?

L'Article L129-1 du Code de commerce mentionne: Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

 Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.