Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article D740-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D740-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article D740-2 du Code du patrimoine: Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.