Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Droit de port > Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers > Article D4323-50 (Décret)

a. D4323-50 du Code des transports

Le texte de l'Article D4323-50 du Code des transports:  La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :

 1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

 2° Les militaires voyageant en formations constituées ;

 3° Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

 4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;

 5° Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre.