Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Article L341-9 (Loi)

Que comprend l'Article L341-9 du c. pénitentiaire ?

Article L341-9 du c. pénitentiaire comprend: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.