Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi > Article L542-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L542-9 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L542-9 du Code général de la fonction publique stipule: Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

 L'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.