Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité > Article R2191-50 (Décret)

Que prescrit l'Article R2191-50 du Code de la commande publique ?

L'Article R2191-50 du Code de la commande publique prescrit: S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.