Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement > Section 4 : Obligations d'information > Article L314-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L314-8 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L314-8 du Code monétaire et financier énonce: Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.