Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article D521-8 (Décret)

Que mentionne l'Article D521-8 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D521-8 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17, la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.