Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-9 (Décret)

Que mentionne l'Article D211-9 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-9 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

 Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.