Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Article L1132-6-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1132-6-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1132-6-1 du Code de la santé publique est: Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.