Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. > Article 1099

Art. 1099 Code civil

Le texte de l'Article 1099 du Code civil: Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci- dessus.