Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 4 : La résidence universitaire > Article D631-26-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D631-26-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D631-26-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de  chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention.