Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 9 : Dispositions relatives à (Loi)

Code monétaire et financier, a. L613-48-3

Le texte de l'Article L613-48-3 du Code monétaire et financier: I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au

 I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas de pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 613-55-4.

 II. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de priorité ci-après :

 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;

 2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;

 3° En troisième lieu, le principal des engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48.