Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D631-2 (Décret)

a. D631-2 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D631-2 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti- rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.