Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions générales > Article R312-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-4 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer des fonctions judiciaires à la cour d'appel.

 Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.