Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. > Article R431-29 (Décret)

Article R431-29, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R431-29 du Code de la construction et de l'habitation.: Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée:

 1. A défaut de paiement des annuités dans le délai d'un an ;

 2. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.