Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section IX : Dispositions diverses > Article 1126

Code général des impôts, art. 1126

Le texte de l'Article 1126 du Code général des impôts: L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

 L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.