Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 > Article 696-128 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 696-128 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 696-128 du Code de procédure pénale est: Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154.