Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 3 : Assurance vieillesse > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R742-23 (Décret)

Que comprend l'Article R742-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R742-23 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.

 Pour l'application aux salariés agricoles des septième à douzième alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par : f) Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ; g) Travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.