Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS > Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire > Article D122-6 (Décret)

Que comprend l'Article D122-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article D122-6 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non- respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.