Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AERONEF > Chapitre unique > Article L6111-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L6111-5 du Code des transports ?

L'Article L6111-5 du Code des transports mentionne: Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.