Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 5 : Le contrat d'expérimentation > Article L314-30 (Loi)

Art. L314-30 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L314-30 du Code de l'énergie: L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L.

 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.