Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public > Article L6412-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6412-6 du Code des transports ?

L'Article L6412-6 du Code des transports dit précisément: Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.