Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude > Article R742-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R742-16 du Code de commerce

Voici l'Article R742-16 du Code de commerce: Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la

 République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.