Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 2 : Contentieux de la contrefaçon > Article L716-4-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :

 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;

 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.