Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le secrétaire général > Article R262-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R262-30 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R262-30 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

 Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du

 Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.