Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-14 (Décret)

Donne l'Article 621-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 621-14 du Code du cinéma et de l'image animée: L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

 Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.