Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 3 : Les contrats types > Article L1432-12 (Loi)

Donne l'Article L1432-12 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1432-12 du Code des transports: Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.