Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 1er : Déclarations et formalités > Section 1 : Dispositions générales. > Article L441-5 (Loi)

Art. L441-5 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L441-5 du Code de la sécurité sociale.: L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

 Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.