Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial. > Article D522-1 (Décret)

Article D522-1, c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D522-1 du c. de la sécurité sociale.: Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.