Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Article L721-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L721-7 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L721-7 du Code de l'énergie stipule que: Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.

 Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4.