Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-11 (Décret)

Que comprend l'Article R423-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R423-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances.

 Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur.

 Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent. Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.