Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation. > Article 1873

art. 1873 Code civil

Le texte de l'Article 1873 du Code civil: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.