Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article L742-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L742-4 du Code de la consommation ?

L'Article L742-4 du Code de la consommation prescrit: Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.