Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R534-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R534-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R534-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.