Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte > Article 312-12-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 312-12-1 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 312-12-1 du Code pénal est: Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.