Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Titre PRÉLIMINAIRE > Article L7 (Loi)

Dans le c. pénitentiaire je veux l'Article L7

L'Article L7 du c. pénitentiaire: L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.