Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV > Article R2171-17 (Décret)

Donne l'Article R2171-17 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2171-17 du Code de la commande publique: Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.