Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1241-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L1241-3 du Code des transports stipule que: Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L.

 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.

 Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.

 En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.

 Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile- de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15.