Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article L221-17 (Loi)

a. L221-17 du Code de commerce

Le texte de l'Article L221-17 du Code de commerce:  Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L.

 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

 Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.