Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Article L261-1 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L261-1

L'Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil : " La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

 Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "