Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Article R742-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R742-41 du Code de la consommation ?

L'Article R742-41 du Code de la consommation stipule: L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.