Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental > Article R111-19-8 (Décret)

art. R111-19-8 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R111-19-8 du Code de l'énergie: Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du

 Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.

 Le comité délibère à la majorité des membres présents.

 Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du

 Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

 Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.