Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 422-8 (Décret)

art. 422-8 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 422-8 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides Images de la diversité, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.