Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations > Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles > Article R131-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-10 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R131-10 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 131-6-2.