Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-50 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L422-50 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L422-50 du Code des impositions sur les biens et services est: Est soumis à la taxe le décollage au départ des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports d'un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes.