Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas- > Article R123-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R123-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article R123-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités invoquées ne peut être apportée par l'intéressé, ni la preuve contraire administrée par l'Etat, les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incorporés de force dans l'armée allemande ou le service allemand du travail, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais fixés à l'article R. 121-2.