Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse > Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre > Article R2152-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2152-12 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2152-12 du Code de la commande publique stipule que: Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.