Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation. > Article R325-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R325-10 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R325-10 du Code de la route. est: Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.