Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations de retraite de base > Article L653-4 (Loi)

Que dit l'Article L653-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L653-4 du Code de la sécurité sociale. dit: Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions de retraite :

 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;

 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 653-2 et relevant de l'une des catégories suivantes : -reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article

 L. 653-6 ; -grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; -personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.

 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 653-2.