Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Eau et assainissement > Article L2564-16 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2564-16 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L2564-16 du Code général des collectivités territoriales est: Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.