Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport > Article R1511-7 (Décret)

Art. R1511-7 Code des transports

Le texte de l'Article R1511-7 du Code des transports: L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.