Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie > Article R782-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R782-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article R782-17 du Code monétaire et financier dit précisément: Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.

 Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.