Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L421-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L421-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.