Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial > Section unique : Services d'information fluviale > Article D4411-4 (Décret)

Code des transports, art. D4411-4

Le texte de l'Article D4411-4 du Code des transports: Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D. 4411-3 et par ces règlements.