Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national > Article L225-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L225-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L225-3 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à  l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

 Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.