Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Action de groupe > Article R652-1 (Décret)

Que dit l'Article R652-1 du Code de la consommation ?

L'Article R652-1 du Code de la consommation dit: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 623-1 à R. 623-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 623-4Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019R. 623-5 à R. 623-33Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016