Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail > Article D717-39-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D717-39-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D717-39-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service.

 Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme.

 Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.