Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre Ier : Recherche et constat des infractions > Chapitre IV : Autres personnes habilitées. > Article L5414-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5414-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5414-1 du Code de la santé publique prescrit: Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :

 1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;

 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;

 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du

 Conseil du 5 avril 2017 ;

 4° (Abrogé) ;

 5° Les produits cosmétiques ;

 6° Les produits de tatouage.

 A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

 Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.