Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R422-10 > 3. Compétence territoriale-siège social (arrété)

Article Annexe I à l'article R422-10 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe I à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après agrément par le ministre chargé du logement.

 Le siège social est fixé à : …