Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés > Article R312-5 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. R312-5

Le texte de l'Article R312-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur.

 Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.