Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre Ier : Audioprothésiste > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat. > Article D4361-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4361-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D4361-1 du Code de la santé publique stipule: Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au quatrième alinéa (3°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-1 à D.

 636-17 du même code.