Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion > CHAPITRE III : Attributions à titre étranger > Article R186 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R186 du Code de la Légion d'honneur

Le texte de loi de l'Article R186 du Code de la Légion d'honneur: Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.