Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé > Section I : Dispositions générales > Article R427-2 (Décret)

Art. R427-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article R427-2 du Code des assurances:  Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :

 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;

 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :  a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;

 3° Les frais bancaires et financiers ;

 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.