Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R4251-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R4251-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R4251-7 du Code de la santé publique prescrit: La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article

 R. 4251-2 assure le secrétariat de la commission.