Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article R214-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R214-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R214-4 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.