Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat. > Article L522-3 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L522-3

L'Article L522-3 du Code du patrimoine: Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article

 L. 524-2.

 Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.