Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. > Article L342-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L342-12 du Code du tourisme. ?

Dans l'Article L342-12 du Code du tourisme., il est écrit que: Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.