Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides > Article 221-5 (Décret)

Donnez moi l'Article 221-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 221-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant total des aides financières publiques attribuées pour à la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.