Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition > Article L512-8 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L512-8

Le texte de l'Article L512-8 du Code général de la fonction publique: La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :

 1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 et des groupements dont ils sont membres ;

 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

 3° Des groupements d'intérêt public ;

 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

 5° Des organisations internationales intergouvernementales ;

 6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

 7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.