Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture > Article L442-1-5 (Loi)

a. L442-1-5 du Code des assurances

Le texte de l'Article L442-1-5 du Code des assurances:  Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

 1° Retrace sa comptabilité ;

 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.