Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L572-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L572-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L572-3 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.