Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur > Article R6132-1-3 (Décret)

a. R6132-1-3 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6132-1-3 du Code de la santé publique: I. – Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.

 II. – La convention de partenariat prévue au VIII de l'article L. 6132-1 est transmise après signature, pour information, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent.