Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz > Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public > Article L121-44 (Loi)

Je souhaite l'Article L121-44 du Code de l'énergie

Voici l'Article L121-44 du Code de l'énergie: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.