Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. > Article L6352-6 (Loi)

a. L6352-6 du Code du travail

Le texte de l'Article L6352-6 du Code du travail:  Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.