Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services > Article L774-46 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L774-46 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L774-46 du Code monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005