Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article L2236-4 (Loi)

Que dit l'Article L2236-4 du Code de la défense. ?

L'Article L2236-4 du Code de la défense. dit: En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.