Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps > Article 296

Que mentionne l'Article 296 du Code civil ?

L'Article 296 du Code civil mentionne: La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.