Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R721-14 du Code de commerce ?

Dans l'Article R721-14 du Code de commerce, il est écrit que: Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.