Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales > Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L213-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L213-4 du Code général de la fonction publique prescrit: L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à disposition n'a pas été prononcée.

 La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée à l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales. La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.