Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 4 bis : Composition administrative > Article R621-37-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R621-37-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article R621-37-5 du Code monétaire et financier mentionne: La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :

 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ;

 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;

 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;

 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;

 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.

 Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.