Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 2 : De l'agrément > Article 353

Que dit l'Article 353 du Code civil ?

L'Article 353 du Code civil dit: Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

 Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.