Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel > Article L447-4 (Loi)

Article L447-4, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L447-4 du Code de l'énergie: La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.