Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage > Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez. > Article R1311-7 (Décret)

Donne l'Article R1311-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1311-7 du Code de la santé publique: La technique citée à l'article R. 1311-6 ne peut être mise en œuvre que par : -les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article R. 1311-2 ; -les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.