Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables > Article D6352-17 (Décret)

Donnez moi l'Article D6352-17 du Code du travail

Le texte de l'Article D6352-17 du Code du travail: Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

 Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.