Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 4 : Règlement des avaries communes > Article L5133-18 (Loi)

Donne l'Article L5133-18 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5133-18 du Code des transports: Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l'ayant droit.