Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour. > Article D344-5-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D344-5-4 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D344-5-4 du c. de l'action sociale et des familles est: Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :

 1° Tient compte de la situation spécifique des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1, de leur projet de vie et de leur famille ;

 2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ;

 3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.