Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance > Article L421-9-6 (Loi)

a. L421-9-6 du Code des assurances

Le texte de l'Article L421-9-6 du Code des assurances:  Un décret en Conseil d'Etat précise :

 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle. Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ;

 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ;

 3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ;

 Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du fonds de garantie.