Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-3 (Loi)

Que comprend l'Article L762-3 du Code pénitentiaire ?

Article L762-3 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "