Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents commerciaux. > Article L134-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L134-17 du Code de commerce stipule ?

L'Article L134-17 du Code de commerce stipule que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.