Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Section 1 : Champ d'application matériel > Article L211-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

 2° Infligent une sanction ;

 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;

 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.