Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 432-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 432-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 432-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les bénéficiaires des aides sont :

 1° Des auteurs, personnes physiques, ressortissants français ou assimilés ;

 2° Des entreprises de production, personnes morales, établies en France.