Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. > Article D141-8 (Décret)

Que prescrit l'Article D141-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D141-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice.