Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus > Article L127-3 (Loi)

Que dit l'Article L127-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L127-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.