Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation > Article R313-14 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R313-14

Le texte de l'Article R313-14 du Code de la sécurité intérieure: Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :

 1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

 2° L'adresse complète de l'établissement ;

 3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

 4° Le numéro unique d'identification ;

 5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;

 6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R.

 313-28.