Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 1 : Agréments ministériels > Article R321-21 (Décret)

Que comprend l'Article R321-21 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R321-21 du Code de la sécurité intérieure comprend: A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.