Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture > Article R211-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R211-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la

 Constitution.

 Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.