Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 : Prélèvement maximal autorisé > Article L425-14 (Loi)

c. de l'environnement, art. L425-14

Le texte de l'Article L425-14 du c. de l'environnement: Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la

 Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

 Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

 Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.