Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre > Article R2193-1 (Décret)

a. R2193-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2193-1 du Code de la commande publique:  Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

 1° La nature des prestations sous-traitées ;

 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

 3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

 5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.

 Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.