Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANOEUVRES ET > Chapitre unique > Article L2161-2 (Loi)

art. L2161-2 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L2161-2 du Code de la défense.:  Des indemnités sont allouées :

 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L.

 2161-1 ;

 2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L.

 2161-1.

 Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.

 En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article L. 2234-22.