Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > Article L71-110-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L71-110-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L71-110-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.