Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées. > Article R413-6 (Décret)

Que comprend l'Article R413-6 du Code de la route. ?

Article R413-6 du Code de la route. comprend: Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :

 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;

 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;

 3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

 4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.