Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif > Article L4422-33 (Loi)

Donne moi l'Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales: Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26.