Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre Ier : Recherche et constat des infractions > Chapitre IV : Autres personnes habilitées. > Article L5414-2 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L5414-2

Le texte de l'Article L5414-2 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.