Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 511-26 (Loi)

a. 511-26 Code pénal

Le texte de l'Article 511-26 du Code pénal: La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9,

 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.