Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Article R281-2 (Décret)

art. R281-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R281-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

 3° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.