Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. > Article R722-6 (Décret)

Donne l'Article R722-6 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R722-6 du Code de commerce: Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.