Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION > Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur > Article L123-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

 En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.