Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L242-5 (Loi)

a. L242-5 Code de la consommation

Le texte de l'Article L242-5 du Code de la consommation: Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L.

 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.