Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 433-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 433-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 433-7 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'aide fait l'objet de deux versements :

 1° Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 70% de son montant ;

 2° Le solde est versé après présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.

 A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.