Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5795-4-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5795-4-4 du Code des transports ?

L'Article L5795-4-4 du Code des transports stipule: Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre

 VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;

 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.