Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 1 : Secteur locatif ordinaire > Article D842-1 (Décret)

Que dit l'Article D842-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D842-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D.

 842-4.