Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services > Article L3111-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3111-17 du Code des transports ?

L'Article L3111-17 du Code des transports dit précisément: Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.