Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Article R221-40 (Décret)

Je veux l'Article R221-40 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-40 du Code des procédures civiles d'exécution: Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.