Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation. > Article L6353-3 (Loi)

Que comprend l'Article L6353-3 du Code du travail ?

Article L6353-3 du Code du travail comprend: Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

 Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.