Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Section 1 : Présentation des demandes > Article R151-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R151-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R151-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.