Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > Article 54-0 H

Quelle est la teneur de l'Article 54-0 H du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 54-0 H du Code général des impôts est: Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant.

 Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.

 Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.