Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses > Article 706-1-2 (Loi)

Que comprend l'Article 706-1-2 du Code de procédure pénale ?

Article 706-1-2 du Code de procédure pénale comprend: Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.