Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 4 : L'appel. > Article 1241

Code de procédure civile, a. 1241

Le texte de l'Article 1241 du Code de procédure civile: Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

 1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;

 2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;

 3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.