Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service > Article D3123-22-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3123-22-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D3123-22-2 du Code général des collectivités territoriales est: Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.