Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales > Article R2111-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'incorporation dans le domaine public artificiel des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d'immeubles de leur domaine privé prévue à l'article L. 2111-3, est prononcée par l'organe délibérant.