Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé > Article 494

Article 494, Code civil

Le texte de l'Article 494 du Code civil: Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

 Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.