Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 1 : Conditions d'attribution > Article D553-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Elle est attribuée aux demandeurs d'asile pour la durée fixée à l'article L.

 551-13.