Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS > Chapitre II : Assistance > Section 1 : Obligation d'assistance > Article L5262-1 (Loi)

Donne l'Article L5262-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5262-1 du Code des transports: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l'article L. 5132-1.