Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes > Article R323-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R323-14 du Code de l'énergie ?

L'Article R323-14 du Code de l'énergie prescrit: Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral.

 Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

 Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.