Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-11 (Loi)

art. L4122-11 du Code des transports

Le texte de l'Article L4122-11 du Code des transports:  La présente section est applicable aux bateaux exploités :

 1° Par leur propriétaire ;

 2° Par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque ce dernier s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.