Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

 Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.

 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.