Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 3 : Documents de voyage > Article R561-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.