Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES > Chapitre II : Réexamen en matière civile > Article L452-2 (Loi)

Donne l'Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le réexamen peut être demandé :

 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;

 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.