Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 1 : Enregistrement de la demande > Article L521-5 (Loi)

Donne l'Article L521-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L521-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait application des dispositions du titre VII.