Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie > Article R53-26 (Décret)

Que mentionne l'Article R53-26 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-26 du Code de procédure pénale mentionne: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.