Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. > Sous-section 6 : Départ (Décret)

Article D331-28, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D331-28 du Code de la construction et de l'habitation.: La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.