Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 2 : Etranger parent d'un Français > Article L423-11 (Loi)

art. L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.