Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation > Article R5122-11 (Décret)

Que dit l'Article R5122-11 du Code des transports ?

L'Article R5122-11 du Code des transports dit: Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5122-8, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.

 Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de cette ordonnance et indique :

 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son assureur ;

 2° Le nom du navire et son port d'attache ;

 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

 4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3.