Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 3 : Droit de remise. > Article 390 bis

Que dit l'Article 390 bis du Code des douanes ?

L'Article 390 bis du Code des douanes dit: 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.

 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.