Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8.

 La décision constituant une commission spécialisée fixe :

 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ;

 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ;

 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°.

 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.

 II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R.

 612-3.