Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation. > Article R6223-52 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6223-52 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-52 du Code de la santé publique stipule: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

 La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

 La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".