Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés > Article D224-67 (Décret)

Que dit exactement l'Article D224-67 du Code de la consommation ?

L'Article D224-67 du Code de la consommation dit précisément: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.