Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 H

Code général des impôts, a. 51 H

Le texte de l'Article 51 H du Code général des impôts: Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément :

 Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ;

 Les conditions de paiement ;

 Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils.

 Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé.

 En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées.

 En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.

 C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur