Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics > Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic > Article R523-31 (Décret)

Que comprend l'Article R523-31 du Code du patrimoine ?

Article R523-31 du Code du patrimoine comprend: La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment :

 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ;

 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ;

 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ;

 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.