Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Article R1432-2 (Décret)

art. R1432-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R1432-2 du Code des transports:  Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et

 R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.