Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales. > Article L762-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L762-3 du Code de commerce ?

L'Article L762-3 du Code de commerce prescrit: Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.