Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5421-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5421-6 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5421-6 du Code de la santé publique stipule que: Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.