Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R3124-2 du Code du travail

Voici l'Article R3124-2 du Code du travail: Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L.

 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.