Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Article 796

Article 796, Code civil

Le texte de l'Article 796 du Code civil: L'héritier règle le passif de la succession.

 Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

 Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

 Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.