Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-1 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 9-1 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 9-1 du Code de commerce prescrit: SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS

 D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCECOLLECTIVITÉTRIBUNAL de première instanceSiègeRessortCour d'appel de NouméaNouvelle-Calédonie.Nouméa.Nouméa.Ressort du tribunal de première instancede Nouméa.Wallis et Futuna.Mata-Utu.Le tribunal de première instance estcompétent en matière commerciale.Cour d'appel de PapeetePolynésie française.Papeete.Papeete.Ressort du tribunal de première instancede Papeete.

 NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE

 PAPEETE

 COLLECTIVITÉTRIBUNAL mixte de commerceNOMBRE de juges élusCour d'appel de Nouméa.Nouméa.10Cour d'appel de Papeete.Papeete.6