Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 2 : Offices de Corse > Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse. > Article R112-29 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R112-29

Le texte de l'Article R112-29 du Code rural et de la pêche maritime: Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment :

 1° Les produits de l'exploitation ;

 2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;

 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances communautaires ;

 4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir ;

 5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties ;

 6° Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

 7° Le produit des participations ;

 8° Les produits financiers ;

 9° Le produit des publications ;

 10° Les produits des dons et legs.

 L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.