Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. > Article L228-32 (Loi)

Code de commerce, art. L228-32

Le texte de l'Article L228-32 du Code de commerce: Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.