Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > Article 1707

Que comprend l'Article 1707 du c. général des impôts ?

Article 1707 du c. général des impôts comprend: Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.