Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre III : Des infractions contre la discipline > Section 1 : De l'insubordination > Sous-section 4 : Des voies de fait et outrages envers des supérieurs. > Article L323-10 (Loi)

Que comprend l'Article L323-10 du Code de justice militaire. ?

Article L323-10 du Code de justice militaire. comprend: Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de trois ans.

 Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.