Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers > Sous-section 5 : Conseil national > Article R4311-91-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4311-91-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4311-91-1 du Code de la santé publique stipule que: Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.

 La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.

 Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.