Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-15 (Décret)

Que dit l'Article R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.