Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-22 (Loi)

Que dit l'Article L562-22 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L562-22 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins.

 Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 562-21.