Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT > Section 2 : Libération conditionnelle > Article D422-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D422-5 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D422-5 du Code pénitentiaire, il est écrit que: La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale.

 Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.