Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale > Article 384

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 384 du Code civil ?

L'Article 384 du Code civil stipule: Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.

 Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.

 Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles

 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.