Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-12 (Décret)

art. R411-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R411-12 du Code de la propriété intellectuelle:  Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.