Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 13 : Activités de télésurveillance médicale > Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance mal (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R162-106 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R162-106 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

 1° Se mettre en conformité avec les référentiels mentionnés à l'article L. 162-52 correspondant aux activités et à l'usage d'un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;

 2° Assurer la continuité des soins aux patients ;

 3° Assurer l'information du patient sur l'organisation de l'activité, en particulier sur la nature des actions confiées, le cas échéant, à un tiers ainsi que sur les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.