Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 431-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 431-4 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 431-4 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du

 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

 Toutefois, lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.