Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Article D1424-32-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D1424-32-11 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article D1424-32-11 du c. général des collectivités territoriales mentionne: Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.