Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la > Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la > Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance. > Article L175 (Loi)

Que mentionne l'Article L175 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L175 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Sont frappés de la même exclusion :

 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ;

 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles.

 Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.