Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 4. Fraction descotisations noncourue à la finde l'année derattachementantérieure (1) (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: XXXXXXXXXX5. Fraction descotisations noncourue à la finde l'année derattachement

 XXXXX6. Total : cotisationsacquises (2)XXXXXXXXXXRappel : émissions,nettes d'annulations,restant à effectuerà la fin de l'exerciceprécédent

 XXXXX(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4-5.

 TABLEAU B

 Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance

 Nombre à l'ouverture de l'exerciceNombre à la clôture de l'exercice

 TABLEAU B'

 Nombre de risques (1)

 Nombre de risques à l'ouverture de l'exerciceNombre de risques à la clôture de l'exercice (1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu.

 TABLEAU C

 Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres

 ANNÉE DESURVENANCE(N-5)(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)Ex. INV.1. Cumul despaiements (1), nets derecours, au cours desexercices antérieurs (2)

 XXXXX2. Paiements (1), netsde recours, au cours del'exercice inventorié (2)