Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > Article 311 D

Article 311 D, Code général des impôts

Le texte de l'Article 311 D du Code général des impôts: Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux