Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R5341-53 (Décret)

Que prescrit l'Article R5341-53 du Code des transports ?

L'Article R5341-53 du Code des transports prescrit: Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.