Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2343

Donne l'Article 2343 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2343 du Code civil: Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui- ci a faites pour la conservation du gage.