Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L367-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L367-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L367-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Lorsqu'un visa est requis, il est délivré après accord de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.