Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 1 : L'octroi de la concession > Article L521-3 (Loi)

Article L521-3, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L521-3 du Code de l'énergie: Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.