Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L239 A (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L239 A du  ?

Dans l'Article L239 A du , il est écrit que: Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.