Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R623-2 (Décret)

art. R623-2 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R623-2 du Code pénitentiaire:  Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

 Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :

 1° La copie des statuts de la personne morale ;

 2° Le numéro unique d'identification ;

 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.

 Pour les associations, la demande comporte :

 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;

 2° La copie des statuts de l'association ;

 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;

 4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;

 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.