Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété > Article R711-12 (Décret)

Que dit l'Article R711-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R711-12 du Code de la construction et de l'habitation. dit: A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R.

 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.