Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 2 : Contrôles > Article R2342-110 (Décret)

Que prescrit l'Article R2342-110 du c. de la défense. ?

L'Article R2342-110 du c. de la défense. prescrit: L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense.

 Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56.