Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L3427-1 (Loi)

Article L3427-1, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3427-1 du Code de la commande publique: Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7