Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 4 : Laboratoires > Article L661-18 (Loi)

Que dit l'Article L661-18 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L661-18 du c. rural et de la pêche maritime dit: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.