Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi)

art. L242-2 Code des assurances

Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.