Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. > Article R781-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R781-3 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R781-3 du Code de justice administrative est: Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.