Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire > Article L429-36 (Loi)

Donnez moi l'Article L429-36 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L429-36 du c. de l'environnement: Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.