Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1613-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1613-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1613-7 du Code général des collectivités territoriales est: Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R.

 1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.