Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF > Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement > Article L421-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans.

 Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique innovant ayant justifié sa délivrance.