Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Section 2 : Des règles budgétaires > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article A712-25 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A712-25 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A712-25 du Code de commerce est: Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous- services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.