Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Procédure > Article R313-33 (Décret)

a. R313-33 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R313-33 du Code de la consommation:  Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.