Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VIII-I du Code de l'organisation judiciaire ?

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1)

 SIÈGERESSORT Cour d'appel d'AgenAgenRessort de la courd'appel d'Agen. Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseilleRessort de la courd'appel d'Aix-en-Provence.

 Cour d'appel d'AmiensAmiensRessort de la courd'appel d'Amiens.Cour d'appel d'AngersAngersRessort de la courd'appel d'Angers.Cour d'appel de Basse-TerreBasse-TerreRessort de la courd'appel de Basse-Terre. Cour d'appel de BastiaBastiaRessort de la courd'appel de Bastia.Cour d'appel de BesançonBesançonRessort de la courd'appel de Besançon.Cour d'appel de BordeauxBordeauxRessort de la courd'appel de Bordeaux.Cour d'appel de BourgesBourgesRessort de la courd'appel de Bourges.Cour d'appel de Caen

 CaenRessort de la courd'appel de Caen.Cour d'appel de CayenneCayenneRessort de la courd'appel de Cayenne.Cour d'appel de ChambéryChambéryRessort de la courd'appel de Chambéry.Cour d'appel de ColmarStrasbourgRessort de la courd'appel de Colmar.Cour d'appel de DijonDijonRessort de la courd'appel de Dijon.Cour d'appel de DouaiLilleRessort de la courd'appel de Douai.Cour d'appel de Fort-de-FranceFort-de-FranceRessort de la courd'appel de Fort-de-France.

 Cour d'appel de GrenobleGrenobleRessort de la courd'appel de Grenoble. Cour d'appel de LimogesLimogesRessort de la courd'appel de Limoges.Cour d'appel de LyonLyonRessort de la courd'appel de Lyon.Cour d'appel de MetzMetzRessort de la courd'appel de Metz.Cour d'appel de MontpellierMontpellierRessort de la courd'appel de Montpellier.Cour d'appel de NancyNancyRessort de la courd'appel de Nancy.Cour d'appel de NîmesNîmesRessort de la courd'appel de Nîmes. Cour d'appel de NouméaNouméaRessort de la courd'appel de Nouméa. Cour d'appel d'OrléansOrléansRessort de la courd'appel d'Orléans. Cour d'appel de PapeetePapeeteRessort de la courd'appel de Papeete.Cour d'appel de ParisParisRessort de la courd'appel de Paris.Cour d'appel de PauPauRessort de la courd'appel de Pau.Cour d'appel de PoitiersPoitiersRessort de la courd'appel de Poitiers.Cour d'appel de Reims

 ReimsRessort de la courd'appel de Reims.Cour d'appel de RennesNantesRessort de la courd'appel de Rennes. Cour d'appel de RiomClermont-FerrandRessort de la courd'appel de Riom. Cour d'appel de RouenRouenRessort de la courd'appel de Rouen.Cour d'appel de Saint-DenisSaint-DenisRessort de la courd'appel de Saint-Denis. Cour d'appel de ToulouseToulouseRessort de la courd'appel de Toulouse.Cour d'appel de VersaillesNanterreRessort de la courd'appel de Versailles.Tribunal supérieur d'appel de Saint-PierreSaint-PierreRessort du tribunalsupérieur d'appel deSaint-Pierre.