Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > Article L410-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L410-4 du Code du patrimoine ?

L'Article L410-4 du Code du patrimoine prescrit: Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.