Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-4-5 (Décret)

Article R324-4-5, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R324-4-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.