Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques. > Article R1232-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1232-16 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1232-16 du Code de la santé publique stipule que: Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception lorsque le dossier mentionné à l'article R.

 1232-15 est complet et adresse simultanément ce dossier au ministre chargé de la recherche.

 En cas de dossier incomplet, il demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire en indiquant le délai imparti pour la fournir.