Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens > Article R162-6 (Décret)

Que comprend l'Article R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.