Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre III : Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux > Article LO510 (Loi)

art. LO510 Code électoral

Le texte de l'Article LO510 du Code électoral: La collectivité forme une circonscription électorale unique.