Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs > Paragraphe 1 : Modalités d'agrément > Article R214-100-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-100-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-100-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.