Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-5 (Loi)

Je veux l'Article L933-5 du Code de commerce

Voici l'Article L933-5 du Code de commerce: A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en

 Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".