Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L2524-11 (Loi)

Que dit l'Article L2524-11 du Code du travail ?

L'Article L2524-11 du Code du travail dit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.