Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 612-25 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 612-25

Le texte de l'Article 612-25 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :

 1° De la qualité de la proposition éditoriale ;

 2° De la qualité technique et ergonomique du service ;

 3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;

 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.