Code de la santé publique > Partie législative > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire. > Titre unique : Nutrition et santé > Chapitre II > Article L3232-7 (Loi)

a. L3232-7 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3232-7 du Code de la santé publique:  Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L.

 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.