Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière > Article L353-2 (Loi)

a. L353-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L353-2 du Code monétaire et financier:  Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :

 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article

 L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;

 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L.

 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ;

 3° Abrogé.

 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;

 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.