Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R3246-3 (Décret)

Que comprend l'Article R3246-3 du Code du travail ?

Article R3246-3 du Code du travail comprend: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.