Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-128 du Code de commerce ?

L'Article A444-128 du Code de commerce stipule: La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette

 Taux applicable

 De 0 à 6 500 €

 1,935 %

 De 6 500 € à 17 000 €

 1,064 %

 De 17 000 € à 30 000 €

 0,726 %

 Plus de 30 000 €

 0,532 %