Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L417-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L417-7 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.