Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Voies de recours > Article R77-10-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R77-10-9 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R77-10-9 du Code de justice administrative stipule que: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.