Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. > Article R421-30 (Décret)

Que comprend l'Article R421-30 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R421-30 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

 Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil départemental.

 Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.