Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction > Article L212-6-2 (Loi)

Que comprend l'Article L212-6-2 du Code monétaire et financier ?

Article L212-6-2 du Code monétaire et financier comprend: Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.