Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative > Article L614-18 (Loi)

Article L614-18, c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L614-18 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.