Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Coopération régionale > Article L7253-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7253-6 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L7253-6 du Code général des collectivités territoriales est: La collectivité territoriale de Martinique peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7253-3 ou observateur auprès de ceux-ci.

 L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la

 France à de tels organismes.