Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 712 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 712 du Code de procédure pénale ?

L'Article 712 du Code de procédure pénale stipule: Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.

 Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.

 La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.