Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE IV : Dispositions finales > Article L311-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L311-7 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L311-7 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.