Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes > Article L421-75 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-75 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-75 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

 ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION TARIF UNITAIRE (€/kg)

 SEUIL MINIMAL (kg)

 Années à compter de 20221018002021 et années antérieures00

 Sous-