Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Droit de préemption mobilier > Article R1112-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R1112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.