Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 4 : Procédure > Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. > Article L2132-25 (Loi)

Que mentionne l'Article L2132-25 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2132-25 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

 Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.