Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L111-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L111-4 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.