Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours > Article 223-7 (Loi)

Code pénal, Art. 223-7

Le texte de l'Article 223-7 du Code pénal: Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.