Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article R220-7 (Décret)

art. R220-7 Code des assurances

Le texte de l'Article R220-7 du Code des assurances: Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.