Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions > Article L3143-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L3143-3 du Code des transports

Voici l'Article L3143-3 du Code des transports: Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

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