Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 1 : Victimes. > Article L434-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L434-4 du c. de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L434-4 du c. de la sécurité sociale. stipule que: La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.