Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 3. 1. Les institutions et les unions mentionnent : a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionn (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ; c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.