Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive > Section unique > Article R2123-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2123-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R2123-5 du Code de la santé publique dit précisément: Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.

 L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.