Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L422-12 (Loi)

Je veux l'Article L422-12 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L422-12 du Code des impositions sur les biens et services: Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes :

 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ;

 2° Le IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.