Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage > Article 302 bis P

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 302 bis P du Code général des impôts ?

L'Article 302 bis P du Code général des impôts stipule: La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.