Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires > Article 1085

Que prescrit l'Article 1085 du Code de procédure civile ?

L'Article 1085 du Code de procédure civile prescrit: Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.