Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité > Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil. > Article L412-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L412-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L412-15 du Code rural et de la pêche maritime est: A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.