Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Allocation différentielle > Article R241-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R241-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R241-11 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.