Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L2311-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2311-1 du Code du travail ?

L'Article L2311-1 du Code du travail dit précisément: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables :

 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

 Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.