Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement > Article L321-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L321-17 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L321-17 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.