Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 1 : Déportés et internés politiques > Sous-section 2 : Procédure > Article D343-9 (Décret)

Que comprend l'Article D343-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D343-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :

 1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;

 2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 343-3, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.

 La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.