Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS > Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Article L313-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L313-2 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L313-2 du Code général de la fonction publique énonce: L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous- section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être calculée en ajoutant à sa population permanente sa population touristique moyenne déterminée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.