Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 1 : Présentation de la demande d'asile > Article R754-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.