Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire > Article R263-39 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R263-39 du Code des juridictions financières ?

L'Article R263-39 du Code des juridictions financières stipule: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R.

 263-37, la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.