Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VII : Aides aux investissements de production > Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales > Article D347-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D347-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D347-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :

 1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;

 2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;

 3° De construction et de modernisation des serres.

 Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.