Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 5 : Présentation et paiement. > Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de > Article R131-9 (Décret)

Donne l'Article R131-9 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R131-9 du Code monétaire et financier: La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous- section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.