Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Dispositions générales > Article L174-1 (Loi)

Que comprend l'Article L174-1 du Code forestier ?

Article L174-1 du Code forestier comprend: Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.