Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 6 : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 4 : Retrait d'agrément > Article R519-60 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R519-60 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R519-60 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

 L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en conformité.