Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L262-47 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L262-47 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-47 du Code des juridictions financières stipule: La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.