Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la > Article R225-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R225-7 du Code de justice administrative

Voici l'Article R225-7 du Code de justice administrative: La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.