Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. > Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. > Section 5 : Protection sociale. > Article L120-28 (Loi)

Code du service national, art. L120-28

Le texte de l'Article L120-28 du Code du service national: La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article

 L. 120-3, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.