Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 3 : Montant > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article L471-45 (Loi)

a. L471-45 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-45 du Code des impositions sur les biens et services:  Pour les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18, sont exonérées les opérations, autres que les importations, réalisées par des entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à onze.

 Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L.

 130-1 du code de la sécurité sociale.