Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L372-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L372-1 du Code forestier ?

L'Article L372-1 du Code forestier dit précisément: Ne sont pas applicables en Guyane :

 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

 2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;

 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.