Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs > Article L363-2 (Loi)

Code de l'environnement, art. L363-2

Le texte de l'Article L363-2 du Code de l'environnement: La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.