Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 1 : Comités de protection des personnes > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1123-19 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1123-19 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R1123-19 du Code de la santé publique: I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208, de la dernière phrase de l'article 210 et des articles 215 à

 228, sous réserve des articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 ci-après.

 II.-Les membres du comité de protection des personnes, réunis dans les conditions prévues à l'article R.

 1123-11, exercent les attributions de l'organe délibérant pour l'application des dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité.

 III.-Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai

 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.