Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KM bis

Que prescrit l'Article 121 KM bis du Code général des impôts ?

L'Article 121 KM bis du Code général des impôts prescrit: Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.