Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4421-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4421-13 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4421-13 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

 Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.