Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 3 : Dispositions diverses > Article R543-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R543-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R543-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Pour l'application du titre III du livre III :

 I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".

 II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :

 1° Le 5° est abrogé ;

 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "

 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".

 III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.