Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-7 (Décret)

a. R147-7 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R147-7 du Code de l'action sociale et des familles: La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.