Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales > Article L2512-2 (Loi)

art. L2512-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2512-2 du Code de la commande publique:  Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :

 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;

 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.