Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général > Article L102-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L102-3 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L102-3 du Code de l'urbanisme est: Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.