Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal > Article 379-1 (Loi)

Donne moi l'Article 379-1 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 379-1 du c. de procédure pénale: Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.

 Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.