Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES > Article L362-3 (Loi)

Donne l'Article L362-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L362-3 du Code pénitentiaire: La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.