Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité > Article R*532-64 (Décret)

Je souhaite l'Article R*532-64 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R*532-64 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R. 532-3.