Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions > Article 352 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 352 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 352 du Code de procédure pénale, il est écrit que: S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article

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