Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. > Article 97

Quelle est l'interprétation de l'Article 97 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 97 du Code des douanes est: Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.