Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Article 1713

Qu'est-ce que l'Article 1713 du Code civil stipule ?

L'Article 1713 du Code civil stipule que: On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.