Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L173-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L173-10 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L173-10 du Code de l'environnement est: L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.