Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police > Article D2512-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D2512-18 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article D2512-18 du Code général des collectivités territoriales est: Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.

 La commission est composée : a) Du préfet de police ; b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la

 Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des

 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.