Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 3 : Bruits de voisinage. > Article R1337-9 (Décret)

Donne l'Article R1337-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1337-9 du Code de la santé publique: Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.