Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports > Article R122-39-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R122-39-1 du c. de la voirie routière ?

Dans l'Article R122-39-1 du c. de la voirie routière, il est écrit que: Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.

 Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :

 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;

 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.