Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4212-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4212-2 du Code de la santé publique est: La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L.

 4211-5 est punie de 3750 euros d'amende.