Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 4 : Dispositions diverses > Article L5553-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5553-14 du Code des transports ?

L'Article L5553-14 du Code des transports stipule: Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L.

 5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.