Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale > Article R921-78 (Décret)

Donne l'Article R921-78 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R921-78 du Code rural et de la pêche maritime: Les autorisations de pêche à des fins scientifiques sont délivrées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.

 Ces actes précisent :

 1° L'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;

 2° Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;

 3° La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;

 4° Le cas échéant, les conditions de financement de l'opération.