Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. # Sanctions administratives > Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier > Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête > Article L142-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L142-21 du c. de l'énergie ?

L'Article L142-21 du c. de l'énergie prescrit: Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

 Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

 Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

 Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.