Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-7 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R753-7

L'Article R753-7 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "