Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5231-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".