Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail > Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail > Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir- faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des (Décret)

a. D243-21 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D243-21 du Code de l'action sociale et des familles:  Lors de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les établissements ou services d'aide par le travail veillent à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles de s'engager dans la validation des acquis de l'expérience.

 Le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes.