Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2195-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2195-6 du c. de la commande publique stipule ?

L'Article L2195-6 du c. de la commande publique stipule que: L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.