Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Section 2 : Mesures probatoires > Article R521-4 (Décret)

Que dit l'Article R521-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R521-4 du Code de la propriété intellectuelle dit: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.