Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 835 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 835 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 835 du Code de procédure pénale est: Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.