Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents > Section 2 : Facilités accordées aux agents > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L215-2 (Loi)

Donne l'Article L215-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L215-2 du Code général de la fonction publique: Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.