Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L451-3 (Loi)

a. L451-3 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L451-3 du Code de l'action sociale et des familles: La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.

 Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.