Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds déclarés. > Article R214-203-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R214-203-9 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R214-203-9 du Code monétaire et financier est: Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies par une convention passée entre la société de gestion et cette entité.

 Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.