Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > Section 2 : Dispositions particulières > Article L7342-11 (Loi)

Art. L7342-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L7342-11 du Code du travail:  Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.