Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-16 (Décret)

Je veux l'Article D3142-16 du Code du travail

Voici l'Article D3142-16 du Code du travail: Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.