Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 7 : Voies de recours > Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle > Article R4126-52 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4126-52 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4126-52 du Code de la santé publique est: Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.