Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre Ier : Vaccinations > Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations. > Article D3111-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D3111-7 du c. de la santé publique

Le texte de loi de l'Article D3111-7 du c. de la santé publique: Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 contient les précisions ci-après :

 1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;

 2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;

 3° Date de ces examens, date de la vaccination ;

 4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;

 5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;

 6° Date et signature du vaccinateur.