Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-33 (Décret)

Que dit l'Article R223-33 du Code de commerce ?

L'Article R223-33 du Code de commerce dit: Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante- cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.