Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Réunions > Article L7222-8 (Loi)

Donne l'Article L7222-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7222-8 du Code général des collectivités territoriales: La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

 Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre VII du présent titre.