Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment > Article A243-3 [1] (arrété)

Que comprend l'Article A243-3 du Code des assurances ?

Article A243-3 du Code des assurances comprend:  Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “

 Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.

 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes : a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ; b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du

 28 novembre 2006 ; c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; d) Le numéro du contrat ; e) La période de validité ; f) La date d'établissement de l'attestation ;

 2° Et, selon les hypothèses suivantes : a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ; -la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ; -l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ; -le coût des opérations de construction ; -le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ; -la nature des techniques utilisées ; -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

 Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire :

 Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : -aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ; -aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci- dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ; -aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ; -aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros.

 (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ; -aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur).

 Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées : -l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ; -la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ; -la date d'ouverture de chantier ; -la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ; -la nature des techniques utilisées ;