Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations sanitaires > Sous-section 4 : Cabinets d'aisance > Article R4228-14 (Décret)

Donne l'Article R4228-14 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4228-14 du Code du travail: Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.