Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes > Article R4722-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4722-31 du Code du travail ?

Dans l'Article R4722-31 du Code du travail, il est écrit que: L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.