Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 > Article A811-32 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A811-32 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A811-32 du Code de commerce est: L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.