Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 3 : De CCI France. > Article R711-65 (Décret)

Que dit exactement l'Article R711-65 du Code de commerce ?

L'Article R711-65 du Code de commerce dit précisément: Le comité directeur se réunit sur convocation du président.

 Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.

 Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.

 Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.

 Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.