Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République. > Article L121-3 (Loi)

Code de justice militaire., a. L121-3

Le texte de l'Article L121-3 du Code de justice militaire.: Les militaires visés par le présent code sont :

 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;

 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;

 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service, à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.