Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 1 : Règles générales > Article D312-1-4 (Décret)

Que dit l'Article D312-1-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article D312-1-4 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.