Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Transports > Article L312-48 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

 CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 GazolesL. 312-4918,82Transport guidé de personnes et demarchandisesÉlectricitéL. 312-500,5GazolesL. 312-5139,19Transport collectif routier de personnesÉlectricitéL. 312-510,5GazolesL. 312-5230,2Transport de personnes par taxiEssencesL. 312-5240,388Transport routier de marchandisesGazolesL. 312-5345,19Navigation intérieure à des finscommerciales ou pour les besoins desautorités publiques

 Toutes sauf électricitéL. 312-540

 CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 Navigation maritime à des finscommerciales ou pour les besoins desautorités publiques

 Toutes sauf électricitéL. 312-550Alimentation à quai des engins flottantsutilisés à des fins commerciales ou pourles besoins des autorités publiques ÉlectricitéL. 312-560,5Production à bord des navires et bateauxÉlectricitéL. 312-570GazolesL. 312-57-13,86Manutention portuaireÉlectricitéL. 312-57-20,5Navigation aérienne pour les besoinsdes prestations de services et ceux desautorités publiques

 Toutes sauf électricitéL. 312-580Exploitation des aérodromes ouverts à lacirculation aérienne publiqueÉlectricitéL. 312-597,5