Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-57 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L422-57

Le texte de l'Article L422-57 du Code des impositions sur les biens et services: L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L.

 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.