Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Secours et prestations complémentaires > Article R211-9 (Décret)

Article R211-9, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R211-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1.

 Elle propose au ministre, pour chaque dossier :

 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;

 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.