Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 8 : Hygiène > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile > Article R717-84-5 (Décret)

Donne l'Article R717-84-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R717-84-5 du Code rural et de la pêche maritime: L'obligation prévue à l'article R. 717-84-4 ne s'applique pas lorsque les conditions d'accès au chantier ne permettent pas sa mise en œuvre.

 Dans cette situation des mesures d'adaptation sont mises en place par le chef d'entreprise intervenante.

 Ces mesures concernent également le cas échéant la mise en œuvre des obligations des articles R. 717-84-1 et R. 717-84-3.

 Elles peuvent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement.