Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-6 (arrété)

Article A822-6, Code de commerce

Le texte de l'Article A822-6 du Code de commerce: Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.