Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. > Article L631-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L631-16 du Code de commerce ?

L'Article L631-16 du Code de commerce prescrit: S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

 Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.

 631-15.