Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 422-9 (Décret)

c. du cinéma et de l'image animée, art. 422-9

Le texte de l'Article 422-9 du c. du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.

 L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.