Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels > Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux > Article D111-24 (Décret)

Je souhaite l'Article D111-24 du Code du patrimoine

Voici l'Article D111-24 du Code du patrimoine: La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.