Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 5 : Des sanctions. > Article L522-40 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L522-40 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L522-40 du Code de commerce est: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.