Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations > Article R50-63 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R50-63 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R50-63 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.

 Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite.

 Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.