Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux > Article R262-59 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-59 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R262-59 du Code des juridictions financières est: Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.