Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 10 : Conformité des récipients à pression simples > Article R557-10-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R557-10-5 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R557-10-5 du Code de l'environnement stipule que: Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/

 UE du 26 février 2014 susmentionnée.