Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" > Article L511-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L511-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août

 1914.