Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres > Article A743-10-1 (arrété)

Donne l'Article A743-10-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A743-10-1 du Code de commerce: Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre desbénéficiaires effectifs

 Déclaration relative au bénéficiaire effectifmentionné au deuxième alinéa de l'articleL. 561-46 du code monétaire et financier ,lors de la demande d'immatriculation àun registre de publicité légale ou au plustard dans les quinze jours à compter de

 17,84 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument la délivrance du récépissé de dépôt dedossier de création d'entreprise 84-2 Déclaration modificative oucomplémentaire à la déclaration relativeau bénéficiaire effectif mentionnée audeuxième alinéa de l'article L. 561-46 ducode monétaire et financier

 31,21 €