Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L122-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L122-11 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.