Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources > Article R117-7 (Décret)

Je veux l'Article R117-7 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R117-7 du Code de l'action sociale et des familles: La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article

 R. 117-10 le montant de ses ressources.

 Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.