Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L1211-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1211-4 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L1211-4 du Code des transports est: Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :

 1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;

 2° L'organisation du transport public ;

 3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;

 4° Le développement de l'information sur le système des transports ;

 5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.

 Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.