Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter > Article L229-40 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L229-40 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L229-40 du Code de l'environnement énonce: Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.

 Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.