Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Article L5438-2 (Loi)

Que comprend l'Article L5438-2 du Code de la santé publique ?

Article L5438-2 du Code de la santé publique comprend: Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L.

 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.