Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers > Article D420-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D420-4 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D420-4 du Code monétaire et financier est: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers : a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute décision de levée d'une telle mesure ; b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de l'article L. 420-10 accompagnées des raisons le motivant.