Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. > Article 750

Que mentionne l'Article 750 du Code civil ?

L'Article 750 du Code civil mentionne: Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.

 Les collatéraux au même degré succèdent par tête.

 A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.