Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Groupements d'employeurs > Article R1255-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1255-8 du Code du travail stipule ?

L'Article R1255-8 du Code du travail stipule que: Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article

 L. 1253-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.