Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales > Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes > Article L120-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L120-1 du c. des juridictions financières stipule ?

L'Article L120-1 du c. des juridictions financières stipule que: Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.