Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 : Assurances maladie et maternité > Sous-section 1 : Adhésion > Article R762-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R762-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R762-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie- maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.