Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R329-5 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R329-5 du Code de l'urbanisme: L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.