Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. > Article R321-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-27 du Code des assurances ?

L'Article R321-27 du Code des assurances stipule: Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.