Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1213-25 (Décret)

Article R1213-25, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1213-25 du Code général des collectivités territoriales: Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites.

 Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.