Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection > Article L511-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle est: Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.