Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 6 : Régime financier > Article R812-23 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R812-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R812-23 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.