Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 1 : Opposition > Article R613-44-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: La procédure d'opposition est clôturée :

 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;

 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;

 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.

 La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.

 La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.