Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires > Article R616-14 (Décret)

Que dit l'Article R616-14 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R616-14 du Code de la sécurité intérieure dit: L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 616-5, est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la résidence administrative de l'intéressé est située.

 Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.

 Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur de la République.