Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire > Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété > Article R3114-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L.

 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.