Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles > Article D2122-6 (Décret)

Que mentionne l'Article D2122-6 du c. du travail ?

L'Article D2122-6 du c. du travail mentionne: Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à

 L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;  c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.

 Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.