Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux > Article L721-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L721-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L721-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.