Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5632-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5632-1 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5632-1 du c. général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L.

 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.