Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre premier > Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu > Sous-section 3 : Instances > Article R4021-11 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article R4021-11 du Code de la santé publique ?

L'Article R4021-11 du Code de la santé publique prescrit: Le comité de sélection est renouvelé à l'occasion de chaque renouvellement de l'ensemble des membres mentionnés au 3° du II.

 Le comité de sélection siège valablement si au moins la moitié de ces membres sont présents.

 Le secrétariat du comité de sélection est assuré par l'Agence nationale du développement professionnel continu.

 Pour le renouvellement de l'ensemble des membres mentionnés au 3° du II, un appel à candidatures est lancé au plus tard six mois avant l'expiration de leur mandat.