Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R923-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R923-10 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.