Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article D565-2 [1] (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D565-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D565-2 du Code de l'éducation stipule que:  I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 D. 511-25

 D. 511-30

 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 D. 511-31 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-32 à D. 511-34 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-35 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-36 à D. 511-38 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-39 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 511-40 et D. 511-41 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-42 et D. 511-43 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 511-47 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-48 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 D. 511-50 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-51 et D. 511-52 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 511-59 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 D. 511-62

 D. 521-1

 D. 521-2, 1er et 2e alinéas

 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 521-5 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 D. 521-10 et D. 521-11 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 D. 521-12, 1er alinéa Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 D. 521-13 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 D. 521-17 et D. 521-18 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 D. 541-1 et D. 541-2

 D. 541-5

 D. 541-10

 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 542-1 Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 D. 551-1 à D. 551-3

 D. 551-4, 1er alinéa

 D. 551-5

 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 551-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 551-7 à D. 551-9 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 D. 551-9-1 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 551-12 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

 II.-Pour l'application du I :

 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

 2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de

 Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;

 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;

 4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;

 5° Aux articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;

 6° L'article D. 511-51 est ainsi rédigé : " Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.

 " Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;

 7° L'article D. 521-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.

 " Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;

 8° A l'article D. 521-2 : a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;