Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation > Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France > Article L3162-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3162-11 du Code des transports ?

L'Article L3162-11 du Code des transports stipule: Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

 Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3162-2.

 Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3162-12.