Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale > Article R241-2 (Décret)

art. R241-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R241-2 du Code de la sécurité intérieure:  Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 ;

 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;

 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;

 4° Le lieu où ont été collectées les données ;

 5° L'identifiant de la caméra ;

 6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo ;

 7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure.

 Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.