Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations > Section 1 : Interdictions. > Article L8261-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L8261-2 du Code du travail ?

L'Article L8261-2 du Code du travail dit précisément: Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.