Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R773-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article R773-1 du Code pénitentiaire dit précisément: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9