Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 1 : Dispositions générales > Article D546 (Décret)

Donne l'Article D546 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D546 du Code de procédure pénale: Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.