Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères > Article R212-71 (Décret)

Je veux l'Article R212-71 du Code du patrimoine

Voici l'Article R212-71 du Code du patrimoine: Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :

 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;

 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la

 France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;

 3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.