Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre II : Réserves foncières > Chapitre Ier : Réserves foncières > Article L221-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L221-2-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L221-2-1 du Code de l'urbanisme stipule: Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement.