Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUESD'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS > Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques > Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives (Décret)

Donne l'Article R4453-32 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4453-32 du Code du travail: La demande d'autorisation comprend :

 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;

 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ;

 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ;

 5° Les circonstances qui justifient cette démarche ;

 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;

 7° La liste des postes de travail concernés ;

 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;

 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.