Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 3 : Colombiers # Colombophilie civile > Article R211-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R211-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R211-18 du Code rural et de la pêche maritime est: La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.

 Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.