Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 8 : Dispositions diverses > Article L422-26 (Loi)

Que dit l'Article L422-26 du Code de l'environnement ?

L'Article L422-26 du Code de l'environnement dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.