Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L172-19 (Loi)

Dans le Code des assurances je veux l'Article L172-19

L'Article L172-19 du Code des assurances: L'assuré doit :

 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ;

 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;

 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ;

 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.