Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement > Article L5842-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5842-18 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L5842-18 du Code général des collectivités territoriales est: Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.