Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 2 : Conversion en baux à ferme. > Article L417-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L417-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L417-15 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.