Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-41 (Loi)

art. L423-41 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-41 du Code des impositions sur les biens et services: Le fait générateur de la taxe est constitué par :

 1° La délivrance du titre taxable ;

 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.