Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles. > Article L212-2 (Loi)

Que dit l'Article L212-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L212-2 du Code de l'action sociale et des familles dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.