Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 2 : Contenu et exécution > Paragraphe 1 : Contenu > Article R412-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-26 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R412-26 du Code pénitentiaire stipule que: La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :

 1° Les absences autorisées ;

 2° Les modalités de modification de la convention ;

 3° Les voies et délais de recours.