Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 2 : Sanctions et dispositions diverses. > Article L725-22-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L725-22-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L725-22-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent code.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.