Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 3 : Economie, finances et industrie > Sous-section 2 : Industrie > Article R1142-15 (Décret)

Donne l'Article R1142-15 du c. de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R1142-15 du c. de la défense.: Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin

 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à

 R. 1338-5.