Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées > Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances > Article R412-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-16 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R412-16 du Code de la consommation stipule que: Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.