Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-26-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1233-26-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1233-26-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.