Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 9 ter

Quelle est l'interprétation de l'Article 9 ter du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article 9 ter du Code de la construction et de l'habitation. est: Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article D. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article, sans dépasser … € par mètre carré et par mois.

 Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de … mois et concerne … mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou moins 20 %.

 Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les stipulations du 3° de l'article

 8 de la présente convention ne s'appliquent pas.