Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L916-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L916-1 du Code de commerce

Voici l'Article L916-1 du Code de commerce: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.