Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire. > Article 146 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 146 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 146 du Code des douanes de Mayotte stipule: Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.