Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires > Article R40-56 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R40-56 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R40-56 du Code de procédure pénale est: Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.