Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge > Article R353-5-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R353-5-7 du Code de l'énergie ?

L'Article R353-5-7 du Code de l'énergie mentionne: Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.