Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-3 > 2. Allocations : (arrété)

Art. Annexe 2-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 2-3 du Code de l'action sociale et des familles:  Percevez-vous :

 La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) : oui/non La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : oui/non L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : oui/non La prestation de compensation du handicap (PCH) : oui/non L'aide ménagère versée par les caisses de retraite : oui/non L'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale : oui/non

 Attention : Aucune de ces prestations n'est cumulable avec l'allocation personnalisée d'autonomie.