Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Carte d'identité professionnelle > Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement > Article R7111-2 (Décret)

Donne l'Article R7111-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R7111-2 du Code du travail: A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :

 1° La justification de son identité et de sa nationalité ;

 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ;

 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;

 4° L'affirmation sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions du présent code. Cette affirmation est accompagnée de l'indication des publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;

 5° L'indication des autres occupations régulières rétribuées ;

 6° L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée. Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission lorsque le titulaire perd la qualité de journaliste professionnel.