Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique > Article L123-3 (Loi)

Code de l'énergie, art. L123-3

Le texte de l'Article L123-3 du Code de l'énergie: Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.

 121-9.