Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire > Article D6323-19-1 (Décret)

a. D6323-19-1 Code du travail

Le texte de l'Article D6323-19-1 du Code du travail: I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.

 La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées.

 Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le préfet de région peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.

 II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :

 1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;

 2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au I.