Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité > Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets > Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement. > Article R5122-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5122-21 du Code de la santé publique ?

L'Article R5122-21 du Code de la santé publique stipule: Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages, notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 5122-14, les mentions suivantes :

 1° Le nom et la composition du produit ;

 2° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.