Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. > Article L132-5 (Loi)

Art. L132-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L132-5 du Code de l'action sociale et des familles:  Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant toute la durée de ceux-ci.