Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté > Article R131-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R131-15 du Code de commerce stipule ?

L'Article R131-15 du Code de commerce stipule que: L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

 Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.