Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants > Article 59 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 59 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 59 du Code de procédure pénale stipule que: Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

 Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.