Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux > Section 6 : Procédures de certification de conformité > Sous-section 2 : Procédures applicables. > Article R5211-31 (Décret)

a. R5211-31 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5211-31 du Code de la santé publique: Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :

 1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ;

 2° Déclaration CE de conformité ;

 3° Examen CE de type ;

 4° Vérification CE ;

 5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.