Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 323-4-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 323-4-1 du c. pénal stipule ?

L'Article 323-4-1 du c. pénal stipule que: Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.