Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe VII (arrété)

Donne moi l'Article Annexe VII du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article Annexe VII du Code général des collectivités territoriales: Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19

 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales

 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.

 227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.

 149 Programme : forêt.

 149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.

 149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.

 149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

 Mission : culture

 175 Programme : patrimoines.

 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.

 175-02 Action : architecture.

 175-03 Action : patrimoine des musées de France.

 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.

 131 Programme : création.

 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

 131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

 131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.

 Mission : écologie et développement durable

 181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.

 181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.

 181-02 Action : prévention des risques naturels.

 181-03 Action : gestion des crues.

 153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.

 153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.

 153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.

 Mission : politique des territoires

 113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.

 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.

 223 Programme : tourisme.

 223-02 Action : économie du tourisme.

 223-03 Action : accès aux vacances.

 Mission : recherche et enseignement supérieur

 186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.

 186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.

 186-02 Action : recherche en faveur de la création.

 186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.

 190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

 190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

 Mission : relations avec les collectivités territoriales

 119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.

 119-02 Action : dotation générale de décentralisation.

 120 Programme : concours financiers aux départements.

 120-01 Action : aides à l'équipement des départements.

 121 Programme : concours financiers aux régions.

 121-01 Action : aides à l'équipement des régions.

 122 Programme : concours spécifiques et administration.

 122-03 Action : dotation générale de décentralisation

 Mission : santé

 171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.

 171-03 Action : soutien.

 Mission : solidarité et intégration

 106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.

 106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

 157 Programme : handicap et dépendance.

 157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.

 157-05 Action : personnes âgées.

 Mission : sport, jeunesse et vie associative

 163 Programme : jeunesse et vie associative.

 163-04 Action : protection des jeunes.

 Mission : transports

 203 Programme : réseau routier national.

 203-01 Action : développement des infrastructures routières.

 226 Programme : transports terrestres et maritimes.

 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

 226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.

 226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.

 225 Programme : transports aériens.

 225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.

 Mission : ville et logement

 147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.

 147-01 Action : prévention et développement social.

 147-02 Action : revitalisation économique et emploi.

 135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.

 135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.