Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 763-12 (Loi)

Art. 763-12 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 763-12 du Code de procédure pénale: Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

 Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.

 Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.