Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions > Article L262-51 (Loi)

Donne l'Article L262-51 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L262-51 du Code de l'action sociale et des familles: Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation.