Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Article L5114-1 A (Loi)

Que dit l'Article L5114-1 A du Code des transports ?

L'Article L5114-1 A du Code des transports dit: Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.