Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées > Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile > Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide > Article R232-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-17 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R232-17 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.