Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement dit «à temps» > Article R5423-12 (Décret)

Code des transports, Art. R5423-12

Le texte de l'Article R5423-12 du Code des transports: Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.