Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux > Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L214-5 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L214-5

Le texte de l'Article L214-5 du Code général de la fonction publique: Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article

 L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés.

 Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.