Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Article L775-36 [1 (Loi)

Donne l'Article L775-36 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L775-36 du Code monétaire et financier:  I-Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 561-1l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateursde jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12mai 2010 et 17° l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021L. 561-2-1l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-2-2l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-2-3l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021L. 561-3 à l'exception de son VI, L. 561-4 et L. 561-4-1l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-5 à L. 561-6l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-7 à L. 561-9l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-9-1l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-10l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-10-1 et L. 561-10-2l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-10-3 à L. 561-13l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-14l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020L. 561-14-2la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017L. 561-15 à L. 561-16l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-17l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-18l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 561-19l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-20l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020L. 561-21 et L. 561-22l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-23l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-24la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021L. 561-25l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-25-1 et L. 561-26l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-27l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021L. 561-28l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-29l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-29-1l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021L. 561-30l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018L. 561-30-1 et L. 561-30-2l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-31l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-31-1l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-31-2l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021L. 561-32 et L. 561-33 à l'exception de son 3° du IIl'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-34l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-35l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009L. 561-36l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021L. 561-36-1l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-36-2 et L. 561-36-3l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020L. 561-36-4l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-37 et L. 561-38 à l'exception de son 2° bisl'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020L. 561-39la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019L. 561-40 à L. 561-42l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 561-43 à L. 561-45l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009L. 561-45-1 à L. 561-46l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-47l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021L. 561-47-1 à L. 561-48l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020L. 561-50l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du

 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

 III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 561-2 : a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. ” ; b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L. 511-22, L. 511-23, L.

 522-13, L. 526-24, L. 532-18-1, L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ne sont pas applicables ; c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

 9° ter.