Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financieres > Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale > Article L813-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L813-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L813-11 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.