Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le > Article L7252-2 (Loi)

Article L7252-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7252-2 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Martinique.

 Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.