Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions > Article L511-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L511-5 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L511-5 du Code monétaire et financier énonce: Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

 Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.