Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5533-3-2 (Loi)

Code des transports, a. L5533-3-2

Le texte de l'Article L5533-3-2 du Code des transports: Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.