Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R524-3 (Décret)

Que comprend l'Article R524-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article R524-3 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ".