Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales > Article L322-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article L322-5 du Code pénitentiaire prescrit: Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.