Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre unique. > Article L5511-2-2 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L5511-2-2

Le texte de l'Article L5511-2-2 du Code de la santé publique: Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé : “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L.

 5511-3 sont remplies. ”