Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D421-1 (Décret)

Je veux l'Article D421-1 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D421-1 du Code pénitentiaire: Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.