Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées > Article D146-3 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. D146-3

Le texte de l'Article D146-3 du Code de l'action sociale et des familles: Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.