Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires > Article A743-15 (arrété)

Code de commerce, art. A743-15

Le texte de l'Article A743-15 du Code de commerce: I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

 NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES ÉMOLUMENT PRINCIPAL Aucun salarié 535,00 € De 1 à 5 salariés 585,17 € Inférieur à 750 000 € 1 226,06 € De 6 à 19 salariés Supérieur ou égal à 750 000 € 1 382,09 € Inférieur à 3 000 000 € 2 329,49 € De 20 à 150 salariés Supérieur ou égal à 3 000 000 € 2 875,64 € Inférieur à 20 000 000 € 5 900,63 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000000 €

 8 323,74 € Plus de 150 salariés Supérieur ou égal à 50 000 000 € 13 954,64 €

 II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

 1° D'un montant de 167,19 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

 2° D'un montant de 11,15 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 111,47 €.