Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Article D175-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D175-9 du Code forestier ?

Dans l'Article D175-9 du Code forestier, il est écrit que: Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :

 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

 2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.