Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret. > Article L80 I (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L80 I du  stipule ?

L'Article L80 I du  stipule que: Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,