Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Article L7124-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L7124-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7124-12 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :

 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;

 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;

 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;

 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;

 5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

 Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles.