Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour > Article R112-45 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R112-45 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R112-45 du Code des juridictions financières est: En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.