Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 707 bis

Donne l'Article 707 bis du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 707 bis du Code général des impôts: En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L.

 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L.

 462-21 du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la

 Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.