Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire > Article R322-11 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, a. R322-11

Le texte de l'Article R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution: Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.

 Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.