Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution > Article L311-10 (Loi)

Donne moi l'Article L311-10 du Code des assurances

Le texte de l'Article L311-10 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.