Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. > Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel. > Article R421-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R421-12 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article R421-12 du Code de l'aviation civile est: La section du travail aérien est composée comme suit :

 Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

 Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées. Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en sections jumelées ;

 Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des exploitants du travail aérien ;

 Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du travail aérien.