Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-41 (Décret)

Donne l'Article R5112-41 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R5112-41 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.