Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Organisation et fonctionnement (R) > Article R5711-1 (Décret)

Donne l'Article R5711-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R5711-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.