Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix > Article R4123-17 (Décret)

Je veux l'Article R4123-17 du Code des transports

Voici l'Article R4123-17 du Code des transports: Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.