Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux > Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés > Article R361-51 (Décret)

a. R361-51 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R361-51 du Code rural et de la pêche maritime:  Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;

 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1.