Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance > Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance > Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre- mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi > Article R341-9 (Décret)

Que comprend l'Article R341-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R341-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après :

 1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 ;

 2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.