Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2311-1-1 (Loi)

art. L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales:  Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

 Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.