Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-16 (Décret)

Que mentionne l'Article D6362-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6362-16 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6362-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à

 D. 6362-15.