Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 2 : Droits des particuliers > Sous-section 3 : Modalités de destruction > Paragraphe 1 : Toxiques > Article R427-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R427-10 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R427-10 du Code de l'environnement stipule que: L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.