Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations > Section 1 : Dispositions générales. > Article L236-2-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L236-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L236-2-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise.