Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article D72-101-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D72-101-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D72-101-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.