Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 2 : L'affrètement coque nue > Article L5423-9 (Loi)

Que comprend l'Article L5423-9 du Code des transports ?

Article L5423-9 du Code des transports comprend: L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.