Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3417-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R3417-11 du Code de la défense. ?

L'Article R3417-11 du Code de la défense. mentionne: Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.

 Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées aux

 1° et 5° de l'article R. 3417-12.

 Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.