Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions > Article L134-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L134-12 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L134-12 du Code général de la fonction publique: Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais  exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.