Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle > Article L4163-8-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4163-8-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L4163-8-3 du Code du travail: Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.