Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 5 : Majoration des retraites > Article D732-113 (Décret)

Que comprend l'Article D732-113 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D732-113 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 001,44 euros au 1er janvier 2022.

 Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.