Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude > Article 225-14-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 225-14-2 du Code pénal stipule ?

L'Article 225-14-2 du Code pénal stipule que: La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article

 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

 Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.