Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-4 (Loi)

Article L912-4, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L912-4 du Code de l'éducation: Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les conditions fixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.