Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin > Article L5542-21-1 (Loi)

Art. L5542-21-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5542-21-1 du Code des transports:  Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.