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Code rural et de la pêche maritime, art. D324-4

Le texte de l'Article D324-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.