Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions > Article R621-39-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R621-39-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article R621-39-10 du Code monétaire et financier mentionne: La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.