Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article R4000-2 (Décret)

Que comprend l'Article R4000-2 du Code des transports ?

Article R4000-2 du Code des transports comprend: Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.