Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D251-2-5 (Décret)

Donne l'Article D251-2-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D251-2-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article

 L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de celui-ci, par le préfet de région.