Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises > Article L179-3 (Loi)

Donne l'Article L179-3 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L179-3 du Code forestier: Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 :

 1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la

 République. " ;

 2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

 3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".