Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 1 : Dispositions générales > Article L5133-1 (Loi)

art. L5133-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5133-1 du Code des transports:  Les avaries sont communes ou particulières.

 A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre.

 La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d'autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite.