Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Lignes directrices de gestion > Article L413-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L413-3 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L413-3 du Code général de la fonction publique: Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.