Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données > Article L549-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L549-1 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L549-1 du Code monétaire et financier énonce: Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.