Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises > Article 365 (Loi)

Que mentionne l'Article 365 du Code de procédure pénale ?

L'Article 365 du Code de procédure pénale mentionne: Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.