Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée > Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées > Article L133-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-20 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L133-20 du Code monétaire et financier stipule que: Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant  de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.