Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre II : Vérification des marchandises > Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. > Article 83 (Loi)

Donnez moi l'Article 83 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 83 du Code des douanes de Mayotte: 1. La vérification a lieu en présence du déclarant.

 2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal de première instance désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.