Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative > Article L313-13-1 (Loi)

Que dit l'Article L313-13-1 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article L313-13-1 du c. de l'action sociale et des familles dit: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L.

 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente section. Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2 du présent code.