Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > TITRE III > Article Annexe II-21 [1] (arrété)

Donne l'Article Annexe II-21 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article Annexe II-21 du Code du sport.:  CAHIER DES CHARGES

 Les dispositions suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par l'arrêté de la mention concernée.

 A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques

 Clause 1. - L'établissement met en œuvre la formation professionnelle en environnement spécifique dans le respect de mesures de sécurité particulières.

 L'établissement s'engage à garantir la sécurité de l'encadrement, des pratiquants et des tiers.

 Clause 2. - L'établissement assure dans son activité un niveau élevé de qualité.

 L'établissement : - garantit l'égalité de traitement des stagiaires ; - favorise la féminisation des pratiques ; - propose une information de qualité sur l'orientation et le parcours de formation des stagiaires ; - favorise l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi ; - favorise l'accueil et l'intégration des personnes en situation de handicap dans les formations ; - porte une attention particulière aux lieux d'alternance ainsi qu'aux qualifications et à l'expérience professionnelle des tuteurs ; - dispose d'une équipe pédagogique compétente organisée autour d'un coordonnateur spécialiste de la discipline.

 Clause 3. - L'établissement organise, dirige et contrôle directement la mise en œuvre des formations professionnelles dans la discipline sportive considérée.

 Conformément à l'article L. 212-2 du code du sport : - l'établissement est seul compétent pour assurer les formations en environnement spécifique pour lesquelles il a été habilité et dont il est totalement responsable ; - les conventions conclues avec les partenaires de droit privé ne peuvent en aucun cas être constitutives d'une délégation du service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

 Conformément à l'article R. 212-8 du code du sport, l'établissement peut passer des conventions pour la mise en œuvre d'une partie de la formation, sous réserve qu'il en conserve les prérogatives d'organisation et de contrôle notamment pour les actions relevant du face-à-face pédagogique et tenant à la sécurité des publics.

 Clause 4. - L'établissement contribue à la mise en œuvre par l'Etat des règles relatives à la libre prestation de service et au libre établissement.

 L'établissement apporte son concours à la mise en œuvre des épreuves d'aptitude et tests européens dans la discipline sportive considérée par ses moyens humains et matériels.

 Clause 5. - L'établissement appuie son action sur un réseau de partenaires.

 L'établissement : - collabore avec la direction technique nationale intéressée à la discipline ; - recherche des partenariats avec la fédération délégataire ; - recherche des complémentarités possibles avec les autres établissements du réseau, notamment par la mutualisation des ressources ; - collabore, en tant que de besoin, avec les acteurs de l'environnement spécifique déterminé.

 Clause 6. - L'établissement participe sous l'égide de la direction des sports au comité de coordination de la discipline en environnement spécifique pour laquelle il organise des formations.

 L'établissement est membre du comité de coordination particulier à chaque discipline en environnement spécifique. Ce comité de coordination : - est animé par la direction des sports ; - se réunit au moins une fois par an ; - est composé de représentants de la direction des sports, de représentants des établissements inscrits sur la liste pour la discipline considérée, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région d'implantation des établissements concernés ou son représentant et du directeur technique national de la discipline ou son représentant ; - peut solliciter en tant que de besoin toute personne compétente sur les questions traitées ; - peut s'organiser en commissions spécialisées qui lui rendent compte ; - a pour objet l'harmonisation des formations, la production d'une réflexion sur la discipline, l'élaboration d'un bilan quantitatif et qualitatif annuel dans l'environnement spécifique, une vision prospective sur la discipline ; - concourt à la mutualisation des ressources au sein du réseau, notamment au partage des connaissances et au transfert des informations et bonnes pratiques autour de la discipline sportive ; - concourt à l'optimisation de l'offre nationale de formation dans la discipline sportive ; - organise des réunions nationales sur la discipline sportive, auxquelles participent et collaborent les établissements du réseau et la (ou les) fédération (s) sportive (s) et le (s) syndicat (s) professionnel (s) ; - entretient des relations avec les agents placés auprès de la ou des fédérations sportives concernées et de la direction technique nationale.

 Clause 7. - L'établissement inscrit son action dans une démarche de développement durable et de protection de l'environnement.

 L'établissement : - forme les stagiaires aux enjeux et dispositions relatifs à la protection de l'environnement dans le champ de la discipline sportive ; - veille à la préservation environnementale dans le cadre de la mise en place des formations dans la discipline sportive ; - s'inscrit dans une politique de développement durable prise en ses trois piliers économique, social et environnemental ;