Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article L236-41 (Loi)

Que prescrit l'Article L236-41 du Code de commerce ?

L'Article L236-41 du Code de commerce prescrit: Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L.

 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière.

 Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.