Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5753-2 (Loi)

Donne l'Article L5753-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5753-2 du Code des transports: Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.