Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours > Article R311-24 (Décret)

Que dit l'Article R311-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R311-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

 L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.

 La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.

 Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.

 Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.