Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle > Article L135-14 (Loi)

art. L135-14 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L135-14 du Code de l'énergie:  Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article

 L. 135-3 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L.

 135-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.