Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-5 (Loi)

Que comprend l'Article L431-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L431-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.