Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications > Article L451-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L451-3 du Code de la consommation ?

L'Article L451-3 du Code de la consommation dit précisément: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.