Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil > Article R821-14-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R821-14-14 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article R821-14-14 du c. de commerce est: Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

 Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.

 L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.