Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-64 (Décret)

Art. R821-64 du Code de commerce

Le texte de l'Article R821-64 du Code de commerce:  Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10.