Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Transports > Article L312-52 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-52

Le texte de l'Article L312-52 du Code des impositions sur les biens et services: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports.

 L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole.