Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline > Article R1442-22-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1442-22-2 du Code du travail stipule ?

L'Article R1442-22-2 du Code du travail stipule que: Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.

 Par dérogation à l'article R. 1431-7, les titulaires et les suppléants participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette commission.