Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens > Sous-section 3 : Mises à jour > Article L217-20 (Loi)

art. L217-20 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L217-20 du Code de la consommation:  S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

 Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

 Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et

 L. 217-17 s'appliquent.

 Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.