Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en > Article L146-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L146-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L146-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.