Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux > Article R321-8 (Décret)

Que comprend l'Article R321-8 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R321-8 du Code de la sécurité intérieure comprend: La commission consultative des établissements de jeux comprend :

 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;

 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;

 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

 8° Le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, avec voix consultative ;

 9° (Abrogé) ;

 10° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière de casinos, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques.

 Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°.

 En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.

 Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif.

 Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.