Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-4 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L642-4

L'Article L642-4 du Code de l'éducation: La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.

 La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.

 Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.