Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense. > Article R*1333-67-1-1 (Décret)

Article R*1333-67-1-1 du Code de la défense. ?

Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article

 L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.

 Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

 Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection.