Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 7 : Le projet de juridiction > Article R562-31-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R562-31-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R562-31-2 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-

 Calédonie.