Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie > Article R222-4-1 (Décret)

a. R222-4-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R222-4-1 du Code de l'énergie:  Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.