Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-63 (Décret)

Donne l'Article R241-63 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R241-63 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R. 241-55.