Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne > Article 23 L septies

Donne l'Article 23 L septies du c. général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 23 L septies du c. général des impôts: Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

 1° Sa raison sociale ;

 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

 3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.