Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté. > Article L114-11 (Loi)

Code du service national, Art. L114-11

Le texte de l'Article L114-11 du Code du service national: Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.