Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 1 : Condition de nationalité > Article R913-15 (Décret)

Art. R913-15 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R913-15 du Code de l'éducation:  Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.