Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution > Article L5241-4-1 A (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5241-4-1 A du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5241-4-1 A du Code des transports est: I.-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35/

 CE du Conseil sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 II.-Les frais liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, afférents aux visites prévues à l'article L.

 5241-4, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.