Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L214-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-8 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L214-8 du Code du patrimoine est: Sont punis d'une amende de 30 000 € :

 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;

 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 ;

 3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article

 L. 212-22 ;

 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ;

 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23.