Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 25. Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial. Extraction de minéraux par dragage marin : ouverturede travaux d'exploitati (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement ?

a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ouégale au niveau de référence N2 pour l'un au moins deséléments qui y figurent ; -dont la teneur des sédimentsextraits est comprise entre les niveaux de référenceN1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent : i) et,sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer duNord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plusd'une zone conchylicole ou de cultures marines dont levolume maximal in situ dragué au cours de douze moisconsécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m 3 ; ii) et, surles autres façades ou lorsque le rejet est situé à moinsde 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marinesdont le volume maximal in situ dragué au cours de douzemois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m 3 ; -dontla teneur des sédiments extraits est inférieure ou égaleau niveau de référence N1 pour l'ensemble des élémentsqui y figurent et dont le volume in situ dragué au coursde douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500000 m 3. b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien mentionné à l'article L. 215-14du code de l'environnement réalisé par le propriétaireriverain, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année : -supérieure à 2 000 m 3 ; -inférieure ouégal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence S1. a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R.214-1 du même code et comprenant l'ensemble desinstallations liées à l'épandage de boues et les ouvragesde stockage de boues, dont la quantité de matière sècheest supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/an.