Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement > Article R434-22 (Décret)

a. R434-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R434-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande de regroupement familial, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 434-5.