Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-3 (Loi)

Je veux l'Article L381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

 L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.