Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés > Article R5123-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5123-16 du Code du travail ?

L'Article R5123-16 du Code du travail dit précisément: Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3.

 Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.