Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-1-2 (Loi)

Art. L4113-1-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4113-1-2 du Code de la santé publique: Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1.