Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration > Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions > Article R312-62 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-62 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R312-62 du Code de la sécurité intérieure: L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.