Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre. > Article L8254-4 (Loi)

Donne moi l'Article L8254-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L8254-4 du Code du travail: Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.