Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 1 : Règles de procédure > Article L554-2 (Loi)

art. L554-2 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L554-2 du Code général de la fonction publique: En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L.

 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.