Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat. > Article 65

Quelle est l'interprétation de l'Article 65 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article 65 du Code minier est: Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.