Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection. > Article R4722-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4722-5 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4722-5 du Code du travail est: L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L.

 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.

 Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.