Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Calcul de la rente. > Article R434-26 (Décret)

Donne l'Article R434-26 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R434-26 du Code de la sécurité sociale.: Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 10 %.