Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article 803 (Loi)

Que dit l'Article 803 du Code de procédure pénale ?

L'Article 803 du Code de procédure pénale dit: Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

 Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.