Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Article R642-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R642-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R642-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.