Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 1 : Missions > Article D696-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D696-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D696-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.