Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-201 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R719-201 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article R719-201 du Code de l'éducation est: Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.

 Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.

 Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

 L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation.

 Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.