Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 7 : Droit syndical. > Article R6152-73 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6152-73 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6152-73 du Code de la santé publique, il est écrit que: Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.

 Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

 Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.