Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173-5 (Décret)

Donne l'Article R173-5 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R173-5 du Code électoral: Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.