Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées. > Article L122-29 (Loi)

Article L122-29, c. de la voirie routière

Le texte de l'Article L122-29 du c. de la voirie routière: L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.