Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte > Article R361-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R361-8 du Code de l'énergie ?

L'Article R361-8 du Code de l'énergie prescrit: A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.