Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires > Section 1 : Composition et fonctionnement. > Article R6313-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6313-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6313-1 du Code de la santé publique stipule: Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6.

 Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.