Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > Article 11

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 11 du Code des transports ?

L'Article 11 du Code des transports stipule: Modification du contrat de commission de transport

 11.1. Modification avant le commencement de l'exécution.

 Toute modification du contrat de commission de transport, soit à l'initiative du donneur d'ordre, soit en raison de circonstances extérieures aux parties et à leurs substitués, entraîne un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix initialement convenu.

 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ce réajustement, chacune d'elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l'article 15.1 ci-après.

 11.2. Modification en cours d'exécution.

 Le donneur d'ordre qui modifie le contrat de commission au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par le commissionnaire de transport.

 Le commissionnaire de transport supporte les frais occasionnés par les modifications des conditions d'exécution du contrat de commission de transport qui résultent de son fait ou de celui de ses substitués.

 11.3. Quand les modifications apportées par le commissionnaire de transport sont justifiées par l'intérêt de la marchandise, le donneur d'ordre rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs.

 11.4. Modification affectant la substance du contrat de commission à l'initiative du donneur d'ordre.

 Si une modification à l'initiative du donneur d'ordre affecte la substance du contrat, les parties ont la faculté de renégocier les conditions tarifaires.

 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d'elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l'article 15-1 ci-après.