Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et > Chapitre IV : Faune et flore > Article R644-5 (Décret)

Donne moi l'Article R644-5 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R644-5 du Code de l'environnement: Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.

 Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.