Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales > Article L564-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L564-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L564-2 du Code monétaire et financier stipule: Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102

 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.