Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L511-1 A (Loi)

a. L511-1 A Code de l'environnement

Le texte de l'Article L511-1 A du Code de l'environnement: Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.