Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Régime des prestations de soins > Article R211-3 (Décret)

art. R211-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R211-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées.