Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français > Article L251-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L251-2

Le texte de l'Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.