Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Modulations géographiques > Article L312-40 (Loi)

Que mentionne l'Article L312-40 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-40 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 des produits vendus en région d'Ile- de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39, de majorations dans les limites suivantes :

 1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

 2° 1,148 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.

 Le montant de la majoration est déterminé par l'établissement " Ile-de-France Mobilité " mentionné à l'article

 L. 1241-1 du code des transports.