Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > Article 64 ter

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 64 ter du Code général des impôts ?

Dans l'Article 64 ter du Code général des impôts, il est écrit que: L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.