Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Article A123-71 (arrété)

Donne moi l'Article A123-71 du c. de commerce

Le texte de l'Article A123-71 du c. de commerce: Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.