Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat- air-énergie territorial > Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre > Article R229-50-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R229-50-1 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R229-50-1 du c. de l'environnement est: Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.

 Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.

 Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.

 Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.