Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre unique. > Section 2 : Transport de marchandises > Article R3511-6 (Décret)

Donne l'Article R3511-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3511-6 du Code des transports: Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en

 Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.