Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins > Article R1441-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R1441-17 du Code de la santé publique ?

L'Article R1441-17 du Code de la santé publique mentionne: Le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins de Saint-Pierre-et-

 Miquelon comprend des actions territoriales spécifiques prévues à l'article L. 1441-6. Il peut, le cas échéant, y intégrer des programmes nationaux de gestion du risque.