Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils > Article R226-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R226-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article R226-14 du Code de l'environnement: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.