Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L133-13-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L133-13-1 du Code minier ?

L'Article L133-13-1 du Code minier stipule: Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.