Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 7 : Soins aux détenus > Article R6111-40-3 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6111-40-3

L'Article R6111-40-3 du Code de la santé publique: Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.