Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-19 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D6362-19

Le texte de l'Article D6362-19 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO

 6362-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.