Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L311-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-2 du Code minier ?

L'Article L311-2 du Code minier stipule: Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.