Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 3 : Déchets > Article L4424-38 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4424-38 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L4424-38 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention  et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.