Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article R212-6 (Décret)

art. R212-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R212-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné.