Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre Ier : Le navire > Article L5771-1-1 (Loi)

Donne moi l'Article L5771-1-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5771-1-1 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”