Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 1 : Assistants de service social > Article L544-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L544-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L544-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application du titre Ier du livre IV :

 L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes : " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "