Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré > Section 4 : La procédure d'orientation. > Article L331-8 (Loi)

art. L331-8 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L331-8 du Code de l'éducation:  La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.

 Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.

 La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.