Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques > Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale > Article R6123-83-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6123-83-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-83-3 du Code de la santé publique stipule: L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.