Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 6 : Dissolution > Article L5842-19 (Loi)

Art. L5842-19 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5842-19 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.