Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R3123-8-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R3123-8-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3123-8-6 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.