Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Article L451-9 (Loi)

Que comprend l'Article L451-9 du Code général de la fonction publique ?

Article L451-9 du Code général de la fonction publique comprend: Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de missions particulières pour les cadres d'emplois de catégorie A pour lesquels les statuts particuliers prévoient une nomination en qualité d'élève par le centre lorsqu'ils sont déclarés aptes par le jury aux concours d'accès aux cadres d'emplois intéressés.

 Ces missions sont les suivantes :

 1° L'organisation des concours prévus à l'article L. 325-1 et des examens professionnels prévus au 2° de l'article L. 522-24 et au 1° de l'article L. 523-1.

 Pour l'organisation de concours communs de recrutement de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat.

 Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte : a) Des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements ;  b) Du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés.

 Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis.

 Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ;

 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;

 3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l'article L. 561-1, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;

 4° Le reclassement, selon les modalités prévues par les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre II du livre VIII relative au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, de ceux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

 5° La gestion de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article L. 542-8.