Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 4 : Rapports thématiques > Article L272-71 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L272-71

Le texte de l'Article L272-71 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.

 Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.