Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Article L2321-2 (Loi)

Donne l'Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;

 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;

 6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;

 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

 8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;

 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;

 11° Abrogé ;

 12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;

 13° Les frais de livrets de famille ;

 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;

 15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

 16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ;

 17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ;

 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ;

 19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;

 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;

 21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;

 22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

 23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

 24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;

 25° Abrogé ;

 26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;

 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

 28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

 30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

 32° L'acquittement des dettes exigibles ;

 33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

 34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.