Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette > Article 1350-1

Code civil, Art. 1350-1

Le texte de l'Article 1350-1 du Code civil: La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

 La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.