Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 2223

Donne l'Article 2223 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2223 du Code civil: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.