Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire > Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution > Article R425-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R.

 425-5 peut être retirée dans les cas suivants :

 1° Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 425-1 ;

 2° Le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;

 3° La présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.