Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement > Article L122-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-5 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L122-5 du Code de l'environnement stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :

 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ;

 2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ du II ou du III de l'article

 L. 122-4 mais ne figure pas sur la liste établie en application du 1°, le ministre chargé de l'environnement décide, pour une durée n'excédant pas un an, de le soumettre à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

 Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ;

 3° Les modalités et conditions des exemptions prévues au V de l'article L. 122-4 ;

 4° Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122-6 ;

 5° Les cas dans lesquels les modifications des plans et programmes soumis à évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.