Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe > Article 1570

Que comprend l'Article 1570 du Code de procédure civile ?

Article 1570 du Code de procédure civile comprend: Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

 La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.