Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. > Chapitre II : Les procédures pénales > Section I : Constatation des infractions par procès-verbal > Article L212 A (Loi)

Donne moi l'Article L212 A du 

Le texte de l'Article L212 A du : Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.

 II : Agents compétents pour constater les infractions par procès- verbal