Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques > Article L132-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-5 du c. des juridictions financières stipule ?

L'Article L132-5 du c. des juridictions financières stipule que: La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.