Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L614-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L614-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L614-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13.