Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L311-4 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L311-4

Le texte de l'Article L311-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.