Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Dispositions communes > Article L2224-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.