Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés > Article L313-6-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-6-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L313-6-1 du Code monétaire et financier prescrit: L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L.

 1141-6 du code de la santé publique.