Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Article L421-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-10 du Code de l'environnement

Voici l'Article L421-10 du Code de l'environnement: Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.

 Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

 Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.

 Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.