Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 2 : Règles particulières > Article L124-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L124-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L.

 121-3 bénéficie aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux.