Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes. > Article R4211-5 (Décret)

Code de la santé publique, a. R4211-5

Le texte de l'Article R4211-5 du Code de la santé publique: Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence de la date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.

 Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité.