Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L214-8-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L214-8-2 du Code monétaire et financier: Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

 Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.