Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. > Article L2122-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L2122-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-20 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.