Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Marchés réglementés français > Article L763-4 (Loi)

c. monétaire et financier, art. L763-4

Le texte de l'Article L763-4 du c. monétaire et financier: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 421-1 à L. 421-7-2l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 421-7-3la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 421-7-4 et L. 421-7-5L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 421-8l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007L. 421-9l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 421-10la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 421-11l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017L. 421-12la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021L. 421-14 à l'exception de son IIla loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L. 421-15l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 421-16la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 421-18l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007L. 421-19l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;

 1° bis Le II de l'article L. 421-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n°

 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du

 Conseil du 30 mai 2022 précité,” sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : “au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du

 Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique” sont supprimés ; - à la deuxième phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés ; - à la troisième phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement” sont supprimés ;

 2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

 4° A l'article L. 421-16 : a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ; b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du

 Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .