Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L362-1 (Loi)

a. L362-1 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article L362-1 du Code du tourisme.:  Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L.

 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.