Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 4 : Fonctionnement. > Article L2353-16 (Loi)

Que dit l'Article L2353-16 du Code du travail ?

L'Article L2353-16 du Code du travail dit: La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses perspectives.

 Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.