Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre X : Zones franches. > Article 191 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 191 du Code des douanes de Mayotte ?

La teneur de l'Article 191 du Code des douanes de Mayotte est: On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.