Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur > Article L77-11-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L77-11-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L77-11-1 du Code de justice administrative stipule que: Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.