Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 5 : Moyens financiers. > Article L523-8 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L523-8

Le texte de l'Article L523-8 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.