Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : L'organisation de la distribution gazière > Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics > Article R432-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R432-7 du Code de l'énergie ?

L'Article R432-7 du Code de l'énergie prescrit: Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

 1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ;

 2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.