Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 5 : Chambre nationale de discipline. > Article R242-110 (Décret)

Donne l'Article R242-110 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R242-110 du Code rural et de la pêche maritime: La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.

 Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.

 La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.