Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine > Article D446-26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D446-26 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article D446-26 du Code de l'énergie est: Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.