Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme > Section I : Dommages corporels. > Article L126-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L126-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L126-1 du Code des assurances stipule que: Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L.

 422-3.

 La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.