Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article L424-16 (Loi)

Donne l'Article L424-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L424-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-11 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.