Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-11 (Loi)

art. L222-11 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L222-11 du Code de justice militaire.:  La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

 Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.