Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 773 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 773 du Code de procédure pénale ?

L'Article 773 du Code de procédure pénale stipule: Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.