Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux > Article L531 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531 du Code électoral ?

L'Article L531 du Code électoral stipule: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;

 4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

 6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .