Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin > Article D6313-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D6313-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D6313-3 du Code général des collectivités territoriales: I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

 II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ;

 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

 3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

 III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-

 Martin dans les conditions suivantes :

 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.