Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article L342-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L342-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L342-4 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.