Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions » > Article L931-7-6 (Loi)

a. L931-7-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L931-7-6 du Code de la sécurité sociale.:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.