Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons > Article R2342-120 (Décret)

a. R2342-120 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2342-120 du Code de la défense.:  Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.