Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Que dit exactement l'Article D318-32 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D318-32 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 2REVENU FISCAL de référenceFRACTION DE L'AVANCE avec différéAvance ne faisant l'objet d'aucune desmajorations mentionnées aux seizième etdix-septième alinéas du I de l'article 244quater J du code général des impôts

 Avance faisant l'objet d'une ou plusieursdes majorations mentionnées aux seizièmeet dix-septième alinéas du I de l'article 244quater J du code général des impôts

 Moins de 15801 euros100 %48 mois72 moisDe 1580 à 19750 euros75 %36 mois54 moisDe 19751 à 23688 euros50 %24 mois36 mois23689 euros et plusaucune--

 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

 Pour un logement neuf localisé en zone A :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 2REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCEFRACTION de l'avance avec différé Avance ne faisant l'objet d'aucune desmajorations mentionnées aux quinzième,seizième et dix-septième alinéas du I del'article 244 quater J du code général desimpôts

 Avance faisant l'objet d'une ou plusieursdes majorations mentionnées auxquinzième, seizième et dix-septièmealinéas du I de l'article 244 quater J ducode général des impôts

 Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans 43751 euros et plus 0 % - -

 Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 2Avance accordée pour un logement neufREVENU FISCAL DERÉFÉRENCEFRACTION de l'avance avecdifféréAvance accordée pour unlogement ancienAvance ne faisant l'objet d'aucunedes majorations mentionnéesaux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article244 quater J du code général desimpôts

 Avance faisant l'objet d'uneou plusieurs des majorationsmentionnées aux quinzième,seizième et dix-septième alinéasdu I de l'article 244 quater J ducode général des impôts

 Moins de 15801 euros 100 % 4 ans 8 ans 12 ans

 De 15801 à 19750 euros 75 % 3 ans 6 ans 9 ansDe 19751 à 23688 euros 50 % 2 ans 4 ans 6 ans23689 euros et plus 0 % - - -