Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Article R212-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-2 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-2 du Code de l'organisation judiciaire: Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.

 Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal judiciaire.