Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre Ier : Principe de réparation > Article L321-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L321-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6 et de l'article L. 132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.