Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers > Article L353-6 (Loi)

Donne l'Article L353-6 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L353-6 du Code monétaire et financier: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.

 La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.