Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité > Article R7413-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7413-3 du Code du travail ?

L'Article R7413-3 du Code du travail stipule: Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2, relatif aux obligations et à la solidarité du donneur d'ordres, la responsabilité du travailleur à domicile pour l'application, à l'auxiliaire auquel il recourt, de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés est, suivant que l'auxiliaire est employé à son propre domicile ou à celui du travailleur à domicile :

 1° Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-à-vis d'un travailleur à domicile ;

 2° Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle vis-à-vis d'un ouvrier en atelier.