Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L251-1 (Loi)

art. L251-1 du c. minier

Le texte de l'Article L251-1 du c. minier:  Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.