Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre II : Du concubinage > Article 515-8

Donne l'Article 515-8 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 515-8 du Code civil: Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.