Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5215-37 (Loi)

Que dit l'Article L5215-37 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5215-37 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.