Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non- renouvellement d'une mission de travail temporaire. > Article L2421-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2421-10 du Code du travail ?

L'Article L2421-10 du Code du travail dit précisément: L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.