Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation > Article R323-64 (Décret)

Je souhaite l'Article R323-64 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R323-64 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.

 Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances du conseil, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.

 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.