Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions. > Article R2223-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.

 La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.