Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES > Chapitre II : Délégués mineurs > Section 1 : Missions > Article L192-5 (Loi)

Dans le Code minier je veux l'Article L192-5

L'Article L192-5 du Code minier: Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites.

 Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.