Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales > Article R*322-29 (Décret)

Je veux l'Article R*322-29 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*322-29 du Code de l'urbanisme: S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.

 Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.