Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection > Article R251-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R251-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R251-8 du Code de la sécurité intérieure est: La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.