Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte > Article D361-43-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D361-43-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D361-43-6 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales.

 En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.