Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête > Article R131-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

 L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.

 Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14.