Code des douanes > Titre XI : Zones franches. > Article 286

Quelle est l'interprétation de l'Article 286 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 286 du Code des douanes est: On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.