Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. > Article D321-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D321-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D321-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire.

 Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, soit dans celle-ci, soit dans une ou plusieurs conventions qui lui sont annexées.