Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre V : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R286 B-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R286 B-1 du  ?

L'Article R286 B-1 du  mentionne: I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :

 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;

 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;

 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;

 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.

 II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.