Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 7 : Transports spéciaux > Article A4241-35-4 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A4241-35-4 du Code des transports ?

L'Article A4241-35-4 du Code des transports stipule: Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.