Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article A37 (arrété)

Que prescrit l'Article A37-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article A37-7 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous- section.