Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Article L214-130 (Loi)

Je veux l'Article L214-130 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L214-130 du Code monétaire et financier: La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.

 Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au

 1° de l'article L. 411-2.