Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VII > Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 (arrété)

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1, Code du patrimoine

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 du Code du patrimoine: Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine

 Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

 Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

 Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés.