Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 2 : Dispositions particulières > Article L311-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L311-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L311-6 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.