Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Article R2111-12 (Décret)

Article R2111-12, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.