Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L252-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L252-3 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L252-3 du Code de l'éducation est: Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ;

 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “

 L'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.