Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers > Article R321-53 (Décret)

Donnez moi l'Article R321-53 du Code forestier

Le texte de l'Article R321-53 du Code forestier: Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :

 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.