Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer. > Article L6162-2 (Loi)

Que dit l'Article L6162-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L6162-2 du Code de la santé publique dit: Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des dons et legs.