Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L361-3 (Loi)

Article L361-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L361-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions de la section 1 du chapitre I du titre IV et celles du chapitre II du même titre sont également applicables, en Guyane, à l'étranger qui arrive par la voie fluviale ou terrestre.