Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. > Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat > Article R321-10-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale :

 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ;

 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ;

 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 ;

 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;

 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.