Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale > Article R411-14 (Décret)

Donne l'Article R411-14 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R411-14 du Code de la sécurité intérieure: Les réservistes de la police nationale sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.