Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité > Article R2121-2 (Décret)

Que comprend l'Article R2121-2 du Code du travail ?

Article R2121-2 du Code du travail comprend: Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.