Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 1 : Ordre public > Article R3142-71 (Décret)

Donnez moi l'Article R3142-71 du Code du travail

Le texte de l'Article R3142-71 du Code du travail: En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.