Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L937-3-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L937-3-1 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article L937-3-1 du Code de commerce est: Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.