Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D3342-1 (Décret)

Article D3342-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D3342-1 du Code général des collectivités territoriales: Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil général sur un crédit régulièrement ouvert.