Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille > Article R942-4-1 (Décret)

Article R942-4-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R942-4-1 du Code de la sécurité sociale.: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.