Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé > Article 318 (Loi)

Que dit exactement l'Article 318 du Code de procédure pénale ?

L'Article 318 du Code de procédure pénale dit précisément: L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.