Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 2 : Des autres pratiques prohibées > Article R442-4 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R442-4

L'Article R442-4 du Code de commerce: Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.