Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 Code rural et de la pêche maritime ?

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime: A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

 L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.

 Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au transporteur.