Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1 : Recherche et constatations des infractions > Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions > Article R161-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R161-2 du Code forestier

Voici l'Article R161-2 du Code forestier: I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

 1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.

 II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.