Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel > Article 380-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 380-9 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 380-9 du Code de procédure pénale stipule que: L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.

 Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.