Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. > Article L771-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L771-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L771-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

 Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.