Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'héber (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R362-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R362-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.