Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits > Article L113-2 (Loi)

Que comprend l'Article L113-2 du c. de la consommation ?

Article L113-2 du c. de la consommation comprend: Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.