Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Article L415-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L415-2-1 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L415-2-1 du Code de l'environnement est: Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.