Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE- > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client > Article L752-19 (Loi)

Art. L752-19 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L752-19 du Code monétaire et financier:  L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en

 Nouvelle-Calédonie.