Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 1 : Conditions d'attribution > Article D553-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande.

 Par dérogation au premier alinéa le bénéficiaire de l'allocation peut être désigné d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation, sur demande motivée.

 Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes d'allocation sont déposées.