Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. > Article R232-1 (Décret)

Donne l'Article R232-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R232-1 du Code de l'aviation civile: Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6.