Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. > Article R641-12 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R641-12

L'Article R641-12 du Code de commerce: Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article

 L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.