Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions > Article 311-1

Donne moi le texte de loi pour l'Article 311-1 du Code civil

Le texte de loi de l'Article 311-1 du Code civil: La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

 Les principaux de ces faits sont :

 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;

 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.