Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 221-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 221-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 221-3 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.