Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre Ier : Définitions > Article L311-1 [2] (Loi)

Donnez moi l'Article L311-1 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L311-1 du Code de la consommation: 

 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.