Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-3 (Loi)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article L111-3

L'Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire: Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.