Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article D271-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D271-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D271-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.