Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article L225-74 (Loi)

Art. L225-74 du Code de commerce

Le texte de l'Article L225-74 du Code de commerce:  Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.