Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Contrats d'intégration > Article R326-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R326-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R326-10 du Code rural et de la pêche maritime est: Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.