Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : Appel à candidatures > Article R443-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R443-31 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R443-31 du Code de l'énergie stipule que: Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

 La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.