Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe II (arrété)

Donnez moi l'Article Annexe II du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article Annexe II du Code général des collectivités territoriales: Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15

 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;

 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;

 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;

 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;

 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.

 Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.

 NOMBRE total de RAPO reçus

 DÉLAI moyen de traitement en jours

 NOMBRE de décisions explicites

 NOMBRE de décisions implicites

 NOMBRE de décisions d'irrecevabilité

 NOMBRE de RAPO rejetés

 NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés)

 NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission ducontentieux dustationnementpayant

 NOMBRE de décisions d'annulation rendues par lacommission ducontentieux dustationnementpayant

 RAPO forméspar despersonnesrésidant endehors de lacommune,de l'EPCI, dusyndicat mixte

 RAPO forméspar despersonnesrésidant dansla commune,l'EPCI, lesyndicat mixte

 Ensemble desRAPO formés

 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.

 NOMBRE total

 NOMBRE concernant des usagers résidant dans lacommune, l'EPCI, le syndicat mixte

 NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte

 Motifs de contestation du forfait post-stationnement

 Le requérant estime avoir payé/ ne pasavoir à payer

 Le requérant allègue être de bonne foi(notamment en cas de destruction duvéhicule)

 Le requérant dit être victimed'une usurpation de ses plaquesd'immatriculation ou du vol de son véhicule

 L'avis de paiement a été délivré avantl'heure indiquée sur le précédent

 Autres

 Motifs d'irrecevabilité du RAPO

 Le requérant n'a pas intérêt à agir

 Le requérant n'a pas envoyé sa demandesuivant les modalités indiquées dans l'avisde paiement

 Le requérant ne produit aucun motif

 Le requérant est hors délai

 Autres

 Motifs de rejet du RAPO

 Les éléments produits n'ont pas emporté laconviction de l'autorité en charge du RAPO

 Le forfait post-stationnement était fondé

 Autres

 Motifs d'annulation

 L'usager avait bien un justificatif depaiement et a payé la durée nécessaire

 L'usager apporte des élémentsprobants de l'usurpation de sa plaqued'immatriculation ou du vol de son véhicule

 Une erreur a été commise dans ledécompte de la somme due aprèsapplication du forfait post-stationnement etcompte tenu de la somme déjà réglée parl'usager

 L'avis de paiement a été délivré avantl'heure indiquée sur le précédent

 NOMBRE total

 NOMBRE concernant des usagers résidant dans lacommune, l'EPCI, le syndicat mixte

 NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte

 Verbalisation malgré gratuité temporaire

 Avis de paiement comportant des erreurs

 Avis de paiement incomplet ou mal rédigé

 Autres motifs tirés de la bonne foi del'usager

 Autres

 Autres annexes