Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines > Article L312-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-2 du Code minier ?

L'Article L312-2 du Code minier stipule: Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.