Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L592-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L592-16 du Code de l'environnement dit précisément: Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité.