Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 6 : Prestations diverses > Article A743-14 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A743-14 du Code de commerce ?

Dans l'Article A743-14 du Code de commerce, il est écrit que: Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20800 €

 15,61 € 138 b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ouégal à 20 800 €

 69,11 € 139 Rapport de mer 3,35 € 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à lacession, à l'apport en société, à l'attribution par partage oupar licitation d'un fonds de commerce prévus par l'articleR. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

 7,81 € 141

 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel desannonces civiles et commerciales des certificats de dépôtau greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

 4,46 € Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre ducommerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant dela circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : a) Par personne physique 0,34 € 142 b) Par personne morale 0,34 €