Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R611-27 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R611-27 du Code du patrimoine stipule que: Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.

 Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

 Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

 L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.