Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-1 (Loi)

Que comprend l'Article L2333-87-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2333-87-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.