Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : Protection des dénominations reconnues. > Article L643-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L643-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L643-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

 Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet

 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.