Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" > Article R236-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure est: Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.