Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 6 : Jugement > Article R532-53 (Décret)

Donne l'Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture.