Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 5 : Dispositions particulières aux salariés à temps partiel > Article L5552-24 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5552-24 du Code des transports ?

L'Article L5552-24 du Code des transports dit précisément: Lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, la période d'exécution du contrat de travail est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension.

 Les conditions de mise en œuvre de cette disposition par les employeurs sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.