Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article L5211-27-2 (Loi)

art. L5211-27-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5211-27-2 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.