Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. > Article R170-43 (Décret)

Je souhaite l'Article R170-43 du c. du domaine de l'Etat

Voici l'Article R170-43 du c. du domaine de l'Etat: La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article

 L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté.

 La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession.

 Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est prorogée de plein droit.