Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 1 : Marque internationale > Article R717-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R717-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R717-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au

 Registre international.

 Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.