Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L494-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L494-3 du Code de l'éducation ?

L'Article L494-3 du Code de l'éducation prescrit: Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à

 Saint-Pierre-et-Miquelon.