Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre II : Biens situés à l'étranger > Article R4112-2 (Décret)

Donne l'Article R4112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R4112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.