Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers > Article R221-26 (Décret)

art. R221-26 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R221-26 du Code des procédures civiles d'exécution:  A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.

 A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits.