Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts > Article R513-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R513-19 du Code des assurances ?

L'Article R513-19 du Code des assurances stipule: L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

 Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.

 L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.