Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique > Article LO7311-5 (Loi)

Donne l'Article LO7311-5 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO7311-5 du c. général des collectivités territoriales: Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale peut, dans le mois qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article LO 7311-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.