Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R2172-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2172-3 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2172-3 du Code de la commande publique est: Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.