Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Article L311-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L311-6 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L311-6 du c. de la propriété intellectuelle est: I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.

 L'agrément est délivré pour cinq années en considération :

 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;

 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ;

 3° De la diversité des associés de l'organisme.

 II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.

 III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables.