Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction de la demande > Article L181-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L181-11 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L181-11 du Code de l'environnement est: Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.