Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux. > Article L161-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L161-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article L161-1 du Code de la voirie routière dit précisément: Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.