Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments > Article L345-6 (Loi)

Code de l'énergie, a. L345-6

Le texte de l'Article L345-6 du Code de l'énergie: Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.