Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Article R2372-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2372-18 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R2372-18 du Code de la commande publique est: Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.

 Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.