Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions communes > Article D781-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D781-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D781-2 du Code rural et de la pêche maritime: Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :

 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;

 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.