Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L72-101-11 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L72-101-11 du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.