Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Comité social et économique central > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2316-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L2316-13 du Code du travail ?

L'Article L2316-13 du Code du travail mentionne: Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

 Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

 Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.