Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 1 : Officines de pharmacie > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. > Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société > Article R5125-24-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5125-24-15 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R5125-24-15 du Code de la santé publique stipule que: Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.