Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 1 : Officines de pharmacie > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. > Paragraphe 1 : Constitution de la société > Article R5125-24-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5125-24-4 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5125-24-4 du Code de la santé publique, il est écrit que: Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles

 L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12.

 La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.

 L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

 Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription et au conseil national de l'ordre.