Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. > Article R151-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-9 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R151-9 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission :

 1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale ;

 2° De proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par voie de taxes syndicales ;

 3° De proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.