Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre II : L'engagement des travaux > Article L1612-4 (Loi)

art. L1612-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L1612-4 du Code des transports:  L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

 1612-2, à l'avis de l'autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d'avis, les travaux peuvent être engagés à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.