Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre III : Contrôle. > Article L5333-2 (Loi)

a. L5333-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L5333-2 du Code du travail:  Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.