Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations > Article A444-12 (arrété)

Code de commerce, Art. A444-12

Le texte de l'Article A444-12 du Code de commerce: Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Délai de référence

 Tarif majoré

 1

 Assignation

 24 heures

 89,28 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Délai de référence

 Tarif majoré

 2Signification de décision de justice24 heures89,28 €3Signification de l'ordonnance de fixationde la date d'audience de l'ordonnance deprotection

 48 heures41,66 €

 L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.