Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers > Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte > Article L211-12 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L211-12 du c. monétaire et financier énonce ?

L'Article L211-12 du c. monétaire et financier énonce: Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.