Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations collectives de travail > Article L5622-4 (Loi)

Donne l'Article L5622-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5622-4 du Code des transports: La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

 Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.