Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 2 : Création et gestion des aérodromes. > Article R221-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R221-5 du Code de l'aviation civile ?

Le contenu de l'Article R221-5 du Code de l'aviation civile est: Le signataire de la convention peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier à un tiers agréé par le ministre l'éxécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.