Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article L5217-10-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5217-10-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5217-10-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil de la métropole présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.

 Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de l'exercice clos.