Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Article R2193-15 (Décret)

Je veux l'Article R2193-15 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2193-15 du Code de la commande publique: L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.