Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement > Article D133-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D133-9 du Code monétaire et financier ?

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