Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 2 : Autoroutes de France. > Article R*122-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R*122-16 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*122-16 du Code de la voirie routière prescrit: L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.