Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique > Article R7253-5 (Décret)

art. R7253-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R7253-5 du Code général des collectivités territoriales:  Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.