Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R493-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R493-4 du Code de l'éducation

Voici l'Article R493-4 du Code de l'éducation: Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.