Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article LO2411-3-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO2411-3-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article LO2411-3-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article

 LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.