Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 5 : Mesure des prélèvements > Article R214-59 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-59 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-59 du Code de l'environnement prescrit: Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agents de l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58.

 Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ils effectuent et notamment les délits constatés.