Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations > Article L233-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L233-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au

 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3.

 La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.