Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Article L626-11 (Loi)

Donnez moi l'Article L626-11 du Code de commerce

Le texte de l'Article L626-11 du Code de commerce: Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

 A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.