Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R411-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :

 1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;

 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;

 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;

 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.

 Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.