Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel > Article L434-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L434-4 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L434-4 du Code de l'énergie stipule que: Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

 En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.

 Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non- respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.