Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau > Article L152-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L152-2

Le texte de l'Article L152-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.