Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 5 : Certificat d'information > Article D114-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D114-13 du c. des relations entre le public et l'administration ?

L'Article D114-13 du c. des relations entre le public et l'administration prescrit: La demande de certificat d'information comporte :

 1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;

 2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.