Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D381-2 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. D381-2

Le texte de l'Article D381-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.