Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires > Article L311-6 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L311-6

L'Article L311-6 du Code monétaire et financier: Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre

 V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1.