Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs > Article R342-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R342-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R342-2 du Code de justice administrative stipule: Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.

 L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.