Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. > Article L114-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L114-1 du c. de la voirie routière ?

L'Article L114-1 du c. de la voirie routière prescrit: Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.