Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article R424-7 (Décret)

Donne moi l'Article R424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L.

 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office  français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.