Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux > Article LO179 (Loi)

Que mentionne l'Article LO179 du c. électoral ?

L'Article LO179 du c. électoral mentionne: Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

 Conseil constitutionnel :

 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;

 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;

 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.