Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section I : Dispositions générales > Article 861

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 861 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 861 du Code de procédure civile énonce: En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

 A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.