Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L323-9 (Loi)

Que dit l'Article L323-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.