Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. > Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. > Article R211-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-25 du Code du tourisme. ?

L'Article R211-25 du Code du tourisme. stipule: La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la  clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.