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Article D264-10, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D264-10 du Code de l'action sociale et des familles: La demande d'agrément comporte :

 1° La raison sociale de l'organisme ;

 2° L'adresse de l'organisme demandeur ;

 3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ;

 4° Les statuts de l'organisme ;

 5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;

 6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;

 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.

 Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l'article L. 264-7 d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.