Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre V : Participation du public aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Article L135-1 (Loi)

art. L135-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L135-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.