Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'or (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D551-32 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D551-32 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :

 1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

 2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.