Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions particulières > Article 211-10 [2] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 211-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 211-10 du Code du cinéma et de l'image animée est: b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies : -les techniciens cadres collaborateurs de création sont ressortissants français ou assimilés ; -le contrat conclu avec les techniciens cadres collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable ; c) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française ;

 2° Sous-groupe " Ouvriers, techniciens cadres et non cadres " : a) Il est affecté au sous-groupe " Ouvriers, techniciens cadres et non cadres " un nombre maximal de 10 points ; b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres, pris en compte dans les conditions prévues au c ; -d'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres ; c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : -les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont ressortissants français ou assimilés ; -le contrat conclu avec les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres désigne la loi française comme loi applicable ; d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun ouvrier ni à aucun technicien cadre et non cadre, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 V.-Groupe " Tournage et post-production "

 A.-Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre maximal de 20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Lieux de tournage " : a) Il est affecté au sous-groupe " Lieux de tournage " un nombre de 5 points ; b) Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France. Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario, les points ne sont pas obtenus ;

 2° Sous-groupe " Matériels techniques de tournage " : a) Il est affecté au sous-groupe " Matériels techniques de tournage " un nombre maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants : -prises de vues : 2 points ; -éclairage : 1,5 point ; -machinerie et autres matériels : 1 point ; b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France ;

 3° Sous-groupe " Post-production " : a) Il est affecté au sous-groupe " Post-production " un nombre maximal de 10,5 points répartis entre les postes suivants : -image : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production image, à l'exception des effets visuels numériques ; -son : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production sonore ; -effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste " Image " et au poste " Son " sont obtenus ; b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

 B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste " Effets visuels numériques " auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires