Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 4 : Le complément de rémunération > Article L446-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L446-11 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L446-11 du Code de l'énergie est: La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.