Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement. > Article R*201-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R*201-32 du Code du service national ?

L'Article R*201-32 du Code du service national prescrit: Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30 et R.* 201-31, la nature et le programme des épreuves ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

 Les nominations mentionnées aux articles R.* 201-29 à R.* 201-31 sont prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation.