Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. > Article L225-9 (Loi)

Donne moi l'Article L225-9 du Code de la route.

Le texte de l'Article L225-9 du Code de la route.: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L.

 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.