Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-10 (Loi)

Code de l'éducation, a. L452-10

Le texte de l'Article L452-10 du Code de l'éducation: Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.