Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L422-24 (Loi)

Que comprend l'Article L422-24 du Code général de la fonction publique ?

Article L422-24 du Code général de la fonction publique comprend: L'agent contractuel territorial continue à percevoir sa rémunération lorsqu'il suit l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 422-1