Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. > Article R245-16 (Décret)

Article R245-16, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R245-16 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.