Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 6 : Installations de produits explosifs > Paragraphe 2 : Agrément technique > Article R2352-97 (Décret)

Code de la défense., a. R2352-97

Le texte de l'Article R2352-97 du Code de la défense.: L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.

 Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :

 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;

 2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

 3° Les installations soumises à des règles de protection du “secret de la défense nationale” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article

 R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.