Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Article L131-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-1 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L131-1 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.