Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété > Article L222-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L222-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

La teneur de l'Article L222-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.

 Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.

 Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.