Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s) réservée (s) à la personne accueillie (arrété)

Que mentionne l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction.

 Elle est fixée à.......... euros par jour.

 Soit (en lettres) :..........

 Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

 Les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois :

 Au total, les frais d'accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit.... par mois.

 Soit (en lettres) :..........