Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R*444-9 du Code des communes ?

L'Article R*444-9 du Code des communes prescrit: Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.