Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. > Article L2221-2 (Loi)

Code du travail, art. L2221-2

Le texte de l'Article L2221-2 du Code du travail: La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

 L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.