Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées > Article L2113-15 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2113-15

Le texte de l'Article L2113-15 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

 Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans la mairie de la commune nouvelle.