Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapporteurs extérieurs > Article R112-17 (Décret)

Donne l'Article R112-17 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R112-17 du Code des juridictions financières: Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.