Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage > Article R119-30 (Décret)

Que mentionne l'Article R119-30 du Code de la voirie routière ?

L'Article R119-30 du Code de la voirie routière mentionne: Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”.

 L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.