Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Article L5111-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5111-4 du Code de la défense. ?

L'Article L5111-4 du Code de la défense. mentionne: La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2 et L. 5111-3, peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article

 L. 5111-3, il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.