Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Institut national de formation > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article D227-5 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D227-5

L'Article D227-5 du Code de la sécurité sociale.: Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :

 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;

 2° De voter le budget ;

 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;

 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;

 5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;

 6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;

 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.