Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE > Chapitre Ier : La génétique. > Article L221-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L221-2 du Code de la recherche ?

L'Article L221-2 du Code de la recherche mentionne: Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.