Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-4 (Décret)

art. R761-4 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R761-4 du Code pénitentiaire: En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.