Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE > Section 2 : Communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations > Article R3122-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3122-13 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R3122-13 du Code de la commande publique: Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession.

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