Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section 1 : Décision > Article D412-11 (Décret)

Je souhaite l'Article D412-11 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D412-11 du Code pénitentiaire: Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.

 Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.

 Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.