Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions > Article L172-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L172-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L172-16 du Code de l'environnement prescrit: Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

 Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

 Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

 Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.