Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative > Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative. > Article L3345-3 (Loi)

Donne l'Article L3345-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3345-3 du Code du travail: En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.