Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps > Sous-section 1 : Actes réglementaires > Article L221-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L221-5 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

 Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.