Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues > Article R4322-41 (Décret)

Donne l'Article R4322-41 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4322-41 du Code de la santé publique: Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit.

 L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.