Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret)

Code de justice administrative, Art. R431-13

Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R.

 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.