Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R512-34 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R512-34 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R512-34 du c. monétaire et financier est: En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement.

 Aucune suspension ne peut excéder six mois.