Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma > Article 211-24 (Décret)

Que prescrit l'Article 211-24 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-24 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.

 Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques