Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts > Article L2339-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L2339-11 du Code de la défense. ?

L'Article L2339-11 du Code de la défense. mentionne: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.