Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 3 : Droit de communication > Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. > Article 65 bis

Qu'est-ce que l'Article 65 bis du Code des douanes stipule ?

L'Article 65 bis du Code des douanes stipule que: Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.