Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R212-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-31 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R212-31 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.