Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés > Article R5312-43 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5312-43 du Code du travail ?

L'Article R5312-43 du Code du travail stipule: Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont :

 1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions : a) Les membres du service public de l'emploi ; b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à Pôle emploi par une convention ; c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ; h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ; i) Les huissiers et avocats ; j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ; k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; l) Le Fonds social européen ;

 2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.