Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 3 : Dispositions relatives au premier président > Article R311-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R311-5 du c. de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article R311-5 du c. de l'organisation judiciaire est: Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.