Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. > Article L422-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L422-12 du Code du tourisme. ?

L'interprétation de l'Article L422-12 du Code du tourisme. est: Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L.

 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.