Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 2 : Formation initiale > Article D1442-10-6 (Décret)

Je veux l'Article D1442-10-6 du Code du travail

Voici l'Article D1442-10-6 du Code du travail: Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.