Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 2 : Du jugement des délits > Article 925 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 925 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 925 du Code de procédure pénale énonce: Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.