Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients > Article R4312-81 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4312-81 du Code de la santé publique ?

L'Article R4312-81 du Code de la santé publique dit précisément: Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.