Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales > Article 318-1

art. 318-1 du Code civil

Le texte de l'Article 318-1 du Code civil:  Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.