Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre III : Le contrôle général des armées > Article D3123-20 (Décret)

Code de la défense., Art. D3123-20

Le texte de l'Article D3123-20 du Code de la défense.: Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.