Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales > Article R5151-2 (Décret)

art. R5151-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R5151-2 du Code du travail:  Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).

 Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.