Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R511-9 (Décret)

Que comprend l'Article R511-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R511-9 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles- ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.