Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D1334-7 (Décret)

Donne l'Article D1334-7 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article D1334-7 du Code de la défense.: Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :

 1° Premier groupe : les stations militaires ;

 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;

 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;

 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.