Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale > Article L411-17 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L411-17 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article L411-17 du Code de la sécurité intérieure énonce: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.