Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 4 : Délit de fuite > Article L6142-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6142-9 du Code des transports stipule ?

L'Article L6142-9 du Code des transports stipule que: En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'article 434-10 du code pénal, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.