Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R766-62 (Décret)

Que mentionne l'Article R766-62 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-62 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.