Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs > Article L322-1 (Loi)

a. L322-1 Code de la consommation

Le texte de l'Article L322-1 du Code de la consommation: Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :

 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

 2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.

 3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.