Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1 : Constitution et évolution > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques > Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé > Article R6133-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6133-19 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6133-19 du Code de la santé publique stipule que: Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article

 L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.

 Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.