Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 Y (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L251 Y du  stipule ?

L'Article L251 Y du  stipule que: La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

 Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus.

 Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.