Code du travail > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L8323-1-1 (Loi)

Article L8323-1-1, Code du travail

Le texte de l'Article L8323-1-1 du Code du travail: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.