Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-7 (Loi)

art. L222-7 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L222-7 du Code de justice militaire.: Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

 Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.