Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense > Article L328-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L328-15 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L328-15 du Code de l'urbanisme mentionne: Les ressources de l'établissement comprennent :

 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ;

 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

 3° Le produit des emprunts ;

 4° La rémunération des prestations de services ;

 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

 7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

 8° Les dons et legs ;

 9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.