Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 1 : Organisation. > Article L752-12 (Loi)

Art. L752-12 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L752-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ; -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; -de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.