Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Article R341-21 (Décret)

Donne l'Article R341-21 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R341-21 du Code de la consommation: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.