Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle > Article L131-3 (Loi)

Art. L131-3 Code de la consommation

Le texte de l'Article L131-3 du Code de la consommation: Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et

 L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.