Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article R614-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R614-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R614-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.