Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 3 : Participation de l'assuré social > Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré > Article R160-19 (Décret)

art. R160-19 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R160-19 du Code de la sécurité sociale.: Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut excéder 1 euro.