Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > Article 242-0 A

Quelle est l'interprétation de l'Article 242-0 A du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 242-0 A du Code général des impôts est: Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).

 (1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.