Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-1 (Loi)

art. L412-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L412-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.