Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle > Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité. > Article D133-7 [2] (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D133-7 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D133-7 du Code de l'aviation civile stipule: b) la majoration de ce nombre d'unités de surveillance à la charge d'une entreprise de transport aérien lorsque la surveillance doit être renforcée du fait d'anomalies dans son fonctionnement ou dans la navigabilité des aéronefs exploités.