Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES. > CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE > Article R142-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R142-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la

 République est tenu informé.