Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires > Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux. > Article R5142-58 (Décret)

Que prescrit l'Article R5142-58 du Code de la santé publique ?

L'Article R5142-58 du Code de la santé publique prescrit: Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :

 1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ;

 2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux acquis et cédé ;

 3° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;

 4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments médicamenteux ;

 5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ;

 6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur destinataire des aliments médicamenteux.