Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique > Article R613-18 (Décret)

art. R613-18 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R613-18 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

 Elle indique :

 1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;

 2° Le brevet dont la licence est demandée ;

 3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier.

 Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.