Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales. > Article R4113-37 (Décret)

art. R4113-37 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-37 du Code de la santé publique:  Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.

 Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.