Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article L251-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L251-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article L251-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.