Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Article L4422-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4422-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4422-2 du Code de la santé publique prescrit: Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et

 Futuna :

 1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

 2° A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis et Futuna".