Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la > Article R212 (Décret)

Que dit l'Article R212 du Code électoral ?

L'Article R212 du Code électoral dit: Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.