Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires > Article R532-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la Cour nationale du droit d'asile qui le tient à disposition de ce dernier.

 Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux.