Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention > Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture > Article D717-76-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D717-76-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D717-76-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues au premier alinéa, dans le département ayant le plus de salariés.

 Les membres de la commission interdépartementale sont nommés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues à l'article D.

 717-76.