Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L367-4 (Loi)

Donne l'Article L367-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L367-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'admission d'un étranger est refusée dans les Terres australes et antarctiques françaises, la personne qui l'a acheminé est tenue de le ramener, à la requête de l'administrateur supérieur, sans délai et à ses frais, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette personne, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé, ou en tout autre lieu où il peut être admis.