Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-16 (Décret)

a. R341-16 du c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R341-16 du c. des relations entre le public et l'administration:  La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

 Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.