Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers > Article A444-13 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-13 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-13 du Code de commerce stipule que: Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 5

 Dénonciation de saisie-attribution

 32,98 €

 6

 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

 27,66 €

 7

 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

 27,66 €

 8

 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquéeentre les mains d'un tiers détenteur

 32,98 €

 9

 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissantet au débiteur

 24,47 €

 10

 Dénonciation d'opposition et sommation au créancierpremier saisissant de notifier toute proposition amiable devente

 27,66 €

 11

 Sommation au créancier premier saisissant de procéderaux formalités de mise en vente forcée

 20,21 €

 12

 Signification de la date de vente au débiteur

 20,21 €

 13

 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilitédu certificat d'immatriculation

 32,98 €

 14

 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associéet des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 ducode des procédures civiles d'exécution

 32,98 €

 15

 Signification à la société ou à la personne moraleémettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre devente

 27,66 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 16

 Signification à la société du cahier des charges

 27,66 €

 17

 Signification au débiteur, à la société et aux autrescréanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente departs d'associé et de valeurs mobilières

 20,21 €

 18

 Signification au débiteur ou au créancier saisissant duprocès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 etR. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

 27,66 €

 19

 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire descréances

 32,98 €

 20

 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de laprocédure

 32,98 €

 21

 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion ensaisie-attribution de la saisie conservatoire des créancesavec demande de paiement

 27,66 €

 22

 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

 27,66 €

 23

 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestationet sommation de payer

 27,66 €

 24

 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisieconservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

 32,98 €

 25

 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de laprocédure

 32,98 €

 26

 Signification au débiteur de l'acte de conversion ensaisie-vente de la saisie conservatoire de meubles aveccommandement de payer

 27,66 €

 27

 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion ensaisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

 27,66 €

 28

 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisieconservatoire de meubles

 27,66 €

 29

 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversionen saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

 27,66 €

 30

 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire desdroits d'associé et des valeurs mobilières

 32,98 €

 31

 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion ensaisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associéet des valeurs mobilières

 27,66 €

 32

 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereauxd'inscription ou de la signification du nantissement

 32,98 €

 33

 Signification pour purge aux créanciers inscrits

 20,21 €

 34

 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'unou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

 27,66 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 35Dénonciation au créancier inscrit de la demande enrésiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite unfonds de commerce

 25,53 €

 36

 Dénonciation à la caution du commandement de payer lesloyers et sommation de payer

 25,53 €

 37

 Signification de mémoire

 25,53 €

 38

 Procès-verbal d'offres réelles

 32,98 €

 39

 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entreles mains d'un tiers

 32,98 €

 40

 Signification d'une proposition de redressement

 32,98 €