Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre unique. > Article L411-6 (Loi)

Donne l'Article L411-6 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L411-6 du c. de la construction et de l'habitation.: A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.