Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires > Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse > Article R581-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R581-36 du Code de l'environnement ?

L'Article R581-36 du Code de l'environnement prescrit: I.-La publicité lumineuse ne peut :

 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;

 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;

 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;

 4° Etre apposée sur une clôture.

 II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L. 581-7 et L. 581-10.