Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. > Article R228-96 (Décret)

Que mentionne l'Article R228-96 du Code de commerce ?

L'Article R228-96 du Code de commerce mentionne: Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.