Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères > Article R322-45 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. R322-45

Le texte de l'Article R322-45 du Code des procédures civiles d'exécution: Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.

 Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.