Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation > Article R3133-18 (Décret)

Art. R3133-18 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R3133-18 du Code de la commande publique:  En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :

 1° La date de notification du contrat de concession ;

 2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.

 Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.