Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre II : Mensualisation. > Article L3242-2 (Loi)

art. L3242-2 Code du travail

Le texte de l'Article L3242-2 du Code du travail: La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.