Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5762-4 (Loi)

Code des transports, Art. L5762-4

Le texte de l'Article L5762-4 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.