Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux > Article L942-11 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L942-11

Le texte de l'Article L942-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.