Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. > Article L624-9 (Loi)

Que dit l'Article L624-9 du Code de commerce ?

L'Article L624-9 du Code de commerce dit: La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.