Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 2 : Dossier d'enquête > Article R112-4 (Décret)

art. R112-4 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

 1° Une notice explicative ;

 2° Le plan de situation ;

 3° Le plan général des travaux ;

 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

 5° L'appréciation sommaire des dépenses ;

 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;

 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.