Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L215-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L215-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L215-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.

 II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

 III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;

 2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.