Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale > Article D312-194 (Décret)

Donne l'Article D312-194 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D312-194 du Code de l'action sociale et des familles: Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

 1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;

 2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

 3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

 4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;

 5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que : a) Une affection mitochondriale ; b) Une affection du métabolisme ; c) Une affection évolutive du système nerveux ; d) Une épilepsie sévère.