Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO6314-8 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO6314-8 du c. général des collectivités territoriales est: Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Martin y sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.