Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-3 (Loi)

Code de l'environnement, art. L592-3

Le texte de l'Article L592-3 du Code de l'environnement: La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.