Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. > Article R779-6 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R779-6

L'Article R779-6 du Code de justice administrative: Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.