Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications > Article R4224-19 (Décret)

Donne moi l'Article R4224-19 du Code du travail

Le texte de l'Article R4224-19 du Code du travail: Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.