Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Article R1112-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R1112-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1112-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.