Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. > Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . > Article L541-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L541-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L541-6 du Code de la construction et de l'habitation. est: Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire de la commune.