Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R4651-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4651-1 du Code des transports ?

L'Article R4651-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.