Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L513-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.