Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 296

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 296 du Code général des impôts ?

L'Article 296 du Code général des impôts stipule: La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.