Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Section 2 : Redevances domaniales et autres produits > Article R4316-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4316-13 du Code des transports stipule ?

L'Article R4316-13 du Code des transports stipule que: Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.

 L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.