Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R3231-1 (Décret)

Je veux l'Article R3231-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R3231-1 du Code général des collectivités territoriales: Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.