Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint > Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint > Article R5332-38 (Décret)

art. R5332-38 c. des transports

Le texte de l'Article R5332-38 du c. des transports: La circulation des personnes dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un document d'identité et de l'un des titres de circulation prévus par la présente sous-section.

 La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un laissez- passer, placé de manière apparente à l'avant du véhicule. Les véhicules sérigraphiés utilisés par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes ne sont pas soumis à cette obligation.

 La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.