Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 9 : Affectation > Article L314-37 (Loi)

Que prescrit l'Article L314-37 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L314-37 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes :

 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;

 2° S'agissant de la fraction perçue en Corse, le 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

 3° S'agissant de la fraction perçue en outre-mer, le 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.