Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Article L224-15 (Loi)

a. L224-15 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L224-15 du Code de la consommation:  Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.

 Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

 Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.