Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur > Article L7122-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L7122-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7122-7 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.