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Donnez moi l'Article R242-18 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R242-18 du Code de la consommation: Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L.

 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.