Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 5 : Mesures de protection > Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection > Article R1332-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1332-29 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R1332-29 du Code de la défense. est: Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

 L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.