Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat > Article L2121-40 (Loi)

Que mentionne l'Article L2121-40 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-40 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

 Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.