Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives > Article L1421-1 (Loi)

Donne l'Article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales: Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et

 L. 212-33 du code du patrimoine.