Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 3 : Saisie-exécution > Article L5114-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5114-28 du Code des transports ?

L'Article L5114-28 du Code des transports stipule: L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.

 A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.

 Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.