Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage > Article L229-50 (Loi)

Article L229-50, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L229-50 du Code de l'environnement: L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à :

 1° Un manque de capacité de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ;

 2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue de façon raisonnable ;

 3° La nécessité de respecter les besoins raisonnables et dûment justifiés du propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage ou du réseau de transport et les intérêts de tous les autres utilisateurs du site ou du réseau ou des installations de traitement ou de manutention qui pourraient être concernés.

 Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur.