Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales > Article L5461-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5461-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5461-5 du Code de la santé publique stipule que: Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE)

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