Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 2 : Statuts spéciaux > Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur > Article L414-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L414-9 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L414-9 du Code général de la fonction publique stipule: En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des sujétions exceptionnelles qui en découlent, les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur constituent une catégorie spéciale.

 Ces fonctionnaires sont régis par des statuts spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions du présent code.