Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres > Article L173-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L173-16 du Code des assurances ?

L'Article L173-16 du Code des assurances stipule: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale sèche.

 Elles sont applicables aux navires en construction.