Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre III : Dispositions supplétives > Article L3153-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3153-1 du c. du travail ?

L'Article L3153-1 du c. du travail stipule: A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

 Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.