Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections. > Article 241-7

Que comprend l'Article 241-7 du Code minier ?

Article 241-7 du Code minier comprend: Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

 Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants.

 En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

 Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à l'article 241-5.