Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre 1er : Constitution. > Article L221-5 (Loi)

Code du patrimoine, Art. L221-5

Le texte de l'Article L221-5 du Code du patrimoine: Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.