Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. > Article R752-37 (Décret)

Donne l'Article R752-37 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R752-37 du Code rural et de la pêche maritime: Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :

 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ;

 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

 3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.