Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. > Article L1224-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L1224-2 du Code du travail

Voici l'Article L1224-2 du Code du travail: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

 Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.