Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques. > Article 31

Donne moi l'Article 31 du c. de déontologie des architectes

Le texte de l'Article 31 du c. de déontologie des architectes: L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de l'ordre.