Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L4122-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4122-6 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L4122-6 du Code des transports est: En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.

 Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d'inscription.