Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*422-1 (Décret)

Donne l'Article R*422-1 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R*422-1 du Code des communes: Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.