Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article D5442-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D5442-10 du Code des transports ?

La teneur de l'Article D5442-10 du Code des transports est: Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :

 1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la date de conclusion des contrats ;

 2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;

 3° Pour chaque mission : a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ; b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ; c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte professionnelle ; d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord du navire ;

 4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ;

 5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L. 5442-12 ;

 6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions acquises en France.

 Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au siège de l'entreprise.