Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active > Article R522-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R522-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R522-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.