Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Section 2 : Application du plan de dégagement. > Article D242-9 (Décret)

Je veux l'Article D242-9 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D242-9 du Code de l'aviation civile: Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise :

 1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. 242-8 ;

 2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres aérodromes.

 L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°.