Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. > Article R4724-8 (Décret)

Code du travail, art. R4724-8

Le texte de l'Article R4724-8 du Code du travail: Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et

 R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.