Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. > Sous-section I : L'effet dévolutif. > Article 567

Que mentionne l'Article 567 du Code de procédure civile ?

L'Article 567 du Code de procédure civile mentionne: Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.