Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières > Article L333-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L333-1 du Code minier stipule ?

L'Article L333-1 du Code minier stipule que: Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article

 L. 321-1, peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.