Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 1 : Définitions > Article L1340-1 (Loi)

Donne l'Article L1340-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1340-1 du Code de la santé publique: Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.