Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale > Article L2231-1 (Loi)

Que comprend l'Article L2231-1 du c. de la défense. ?

Article L2231-1 du c. de la défense. comprend: Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.