Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques > Article L421-143 (Loi)

a. L421-143 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-143 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.

 Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.