Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-0 > 5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles fragiles. (arrété)

a. Annexe 3-0 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles: VI.-Dispositions communautaires