Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 311-99 (Décret)

Donne l'Article 311-99 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 311-99 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en

 France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.