Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 4 : Organismes certificateurs > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs > Article D617-27 (Décret)

Que mentionne l'Article D617-27 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D617-27 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.