Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre II : Règles générales > Article R*322-4 (Décret)

Donne l'Article R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration: Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.