Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article R521-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R521-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article R521-1 du Code de la justice pénale des mineurs est: Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1. La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.