Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres > Article D2352-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D2352-12 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article D2352-12 du Code du travail est: Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :

 1 S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;

 2 En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société.

 L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.