Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation > Article L822-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L822-5 du Code de la consommation ?

L'Article L822-5 du Code de la consommation stipule: La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.

 Elle peut également se saisir d'office.