Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 3 : La nullité des enchères > Article R322-48 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-48

Le texte de l'Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution: Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.

 Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.

 La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.