Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 4 : Réévaluation des bilans. > Article L523-6 (Loi)

art. L523-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L523-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.