Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence > Article L483-11 (Loi)

Que dit l'Article L483-11 du Code de commerce ?

L'Article L483-11 du Code de commerce dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.