Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Article L783-7 (Loi)

Article L783-7, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L783-7 du Code monétaire et financier: I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-5-1 et L. 621-5-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4 la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 L. 621-5-5 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ;

 2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.