Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental > Article D241-19 (Décret)

Que dit exactement l'Article D241-19 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D241-19 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.

 II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :

 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ;

 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ;

 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ;

 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion.

 III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.