Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale > Article R142-13 (Décret)

Art. R142-13 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R142-13 du Code de l'environnement:  La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

 Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.