Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article L513-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime: Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont fixées par décret.

 Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement : -le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; -le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; -le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-

 Pierre-et-Miquelon ; -le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ; -le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ; -le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.

 Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.