Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique > Article L242-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L242-3 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L242-3 du Code général de la fonction publique énonce: L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.