Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-24 (Loi)

Que dit l'Article L2542-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2542-24 du Code général des collectivités territoriales dit: Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.