Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs > Article L775-27 (Loi)

Donne l'Article L775-27 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L775-27 du Code monétaire et financier: L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n ° 2017-1107 du 22 juin 2017, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital- risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »