Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 4 : Système d'acquisition dynamique > Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique > Article R2162-46 (Décret)

Que prescrit l'Article R2162-46 du Code de la commande publique ?

L'Article R2162-46 du Code de la commande publique prescrit: Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité.

 L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.