Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions > Article L3444-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L3444-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3444-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.