Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature > Article L372 (Loi)

Je veux l'Article L372 du Code électoral

Voici l'Article L372 du Code électoral: Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350.

 Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L.

 367 et L. 370.

 Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

 Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.