Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5511-7 (Loi)

Que comprend l'Article L5511-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5511-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;

 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;

 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre- valeur en monnaie locale.