Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. > Article L4135-19-3 (Loi)

Article L4135-19-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales: Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

 Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.