Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes > Article L143-5 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L143-5

L'Article L143-5 du Code des juridictions financières: Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.