Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte > Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. > Article L321-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte ?

L'Article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte prescrit: Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.

 Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :

 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;

 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;

 3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;

 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.

 Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

 Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.

 Copyright (C) 2007-2020 Legifrance