Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Article L413-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L413-4 du Code de l'environnement

Voici l'Article L413-4 du Code de l'environnement: I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

 2° Les établissements scientifiques ;

 3° Les établissements d'enseignement ;

 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.

 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.