Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1431-15 (Décret)

a. R1431-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R1431-15 du Code du travail:  Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.