Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne > Article L229-8 (Loi)

Que dit l'Article L229-8 du Code de commerce ?

L'Article L229-8 du Code de commerce dit: Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du

 Conseil, du 8 octobre 2001, précité.