Code de la consommation > PARTIE B > Section 15. Autorité de surveillance > Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) > 7. Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée (arrété)

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur), c. de la consommation

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) du c. de la consommation: Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.

 Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance.

 Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé. Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).

 PART DU CAPITAL assurépour chaque type degarantie

 TYPES de garanties COTISATION en eurospar [à compléter] del'emprunteur (*)

 COÛT TOTAL del'assurance de l'emprunteursur la durée du prêt, eneuros

 ESTIMATION du tauxannuel effectif del'assurance relatif à latotalité du prêt (**)

 Prêt 1 & amp ; lt ; capitalemprunté & amp ; gt ; &amp ; lt ; durée prêt 1 &amp ; gt ; & amp ; lt ; quotité par typede garantie ; prêt 1 & amp ;gt ; % # Décès # PTIA #Incapacité # Invaliditépermanente totale #Invalidité permanentepartielle # Perte d'emploi & amp ; lt ; cotisation [s'ily a lieu, moyenne] (*)[compléter la période] prêt 1& amp ; gt ; & amp ; lt ; coût total assprêt 1 & amp ; gt ; & amp ; lt ; TAEA prêt 1 &amp ; gt ;

 Prêt 2 & amp ; lt ; capitalemprunté & amp ; gt ; &amp ; lt ; durée prêt 2 &amp ; gt ; & amp ; lt ; quotité par typede garantie prêt 2 & amp ;gt ; % # Décès # PTIA #Incapacité # Invaliditépermanente totale #Invalidité permanentepartielle # Perte d'emploi & amp ; lt ; cotisation[s'il y a lieu, moyenne] *[compléter la période] prêt 2& amp ; gt ; euros & amp ; lt ; coût total assprêt 2 & amp ; gt ; & amp ; lt ; TAEA prêt 2 &amp ; gt ; (*) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique moyenne. (**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le périmètre du TAEA.]

 La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] : # constante sur la durée du prêt ; # non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter])