Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. > Article L212-34 (Loi)

art. L212-34 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-34 du Code de justice militaire.:  L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre appartient à ceux qui ont personnellement souffert du  dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.