Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-34 (Décret)

Que dit l'Article R223-34 du Code de commerce ?

L'Article R223-34 du Code de commerce dit: Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.

 223-34, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35. Cet achat emporte l'annulation des parts.