Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 3 : Dispositions supplétives > Paragraphe 2 : Report de congés payés > Article L3142-124 (Loi)

Que prescrit l'Article L3142-124 du Code du travail ?

L'Article L3142-124 du Code du travail prescrit: Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L.

 3141-24 à L. 3141-27.