Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article R251-17 (Décret)

Donne l'Article R251-17 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R251-17 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;

 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;

 3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 222-2, la compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports sont exercées, en Guyane, par le préfet ;

 4° L'article R. 222-16-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 222-16-7.-Les attributions confiées au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont exercées, en Guyane, par le délégué régional à la recherche et à la technologie, conseiller du recteur  de région académique pour ce qui concerne ses compétences en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle ” ;

 5° Pour l'application en Guyane de l'article R. 222-17 : a) Au 2° du I, les mots : “ et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa du II est supprimé.