Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires > Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) > Article D2223-127 (Décret)

Je souhaite l'Article D2223-127 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2223-127 du Code général des collectivités territoriales: Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.