Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion > Article 434-27 (Loi)

Que comprend l'Article 434-27 du Code pénal ?

Article 434-27 du Code pénal comprend: Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

 L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à

 75 000 euros d'amende.