Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R4311-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4311-3 du Code du travail stipule ?

L'Article R4311-3 du Code du travail stipule que: Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.

 Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.