Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers > Article R753-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R753-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article R753-28 du Code monétaire et financier prescrit: L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du

 30 mars 2018.