Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 7 : Travailleurs à domicile > Article R718-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R718-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R718-25 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.