Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement > Article L2223-6 (Loi)

Art. L2223-6 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2223-6 du Code de la défense.: En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.