Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière. > Article R313-4 (Décret)

Article R313-4, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R313-4 du Code monétaire et financier: Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.