Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants > Article L3122-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3122-4 du Code des transports ?

L'Article L3122-4 du Code des transports stipule: Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.

 Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L.

 3120-2-2.

 Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.