Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article 24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 24 du Code de l'environnement ?

L'Article 24 du Code de l'environnement stipule: Mise en service de l'installation

 La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.

 Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.