Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 3 : Dispositions fiscales. > Article L623-1 (Loi)

Code du patrimoine, Art. L623-1

Le texte de l'Article L623-1 du Code du patrimoine: Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du

 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.