Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III > Article L774-2 (Loi)

Que comprend l'Article L774-2 du Code pénitentiaire ?

Article L774-2 du Code pénitentiaire comprend: L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.