Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale > Article L131-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L131-2 du Code de l'urbanisme stipule: Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;

 2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.