Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2342-72 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2342-72 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L2342-72 du Code de la défense. est: La tentative de commettre les délits prévus au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62,

 L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69 et aux 2° et 3° de l'article L. 2342-70 est punie des mêmes peines.