Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 5

Qu'est-ce que l'Article 5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article 5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

 Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet

 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

 1986, dans les conditions prévues par le III de son article 40 et le cas échéant le VIII du même article, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présente convention.