Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 9 : Installations électriques > Article R4722-28 (Décret)

Code du travail, Art. R4722-28

Le texte de l'Article R4722-28 du Code du travail: Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.