Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques > Article R652-12 (Décret)

Donne l'Article R652-12 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R652-12 du Code de l'environnement: Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

 1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

 2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.