Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement > Article L374-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L374-2 du Code forestier

Voici l'Article L374-2 du Code forestier: Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. # Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à La

 Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :

 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;

 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;

 5° A la défense nationale ;

 6° A la salubrité publique ;

 7° A la nécessité d'assurer l'approvisionnement local en bois et produits dérivés ;

 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ;

 10° A l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, mentionnées auxarticles L. 123-18 à L. 123-23 du code ruralet de la pêche maritime.

 Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date de la dérogation. "