Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 4 : Etablissement de l'élevage > Article R693-14 (Décret)

Que comprend l'Article R693-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R693-14 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43.