Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE IV : REDEVANCES. > Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances > Article R224-3-5 (Décret)

Je veux l'Article R224-3-5 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R224-3-5 du Code de l'aviation civile: Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission consultative économique d'un aérodrome, par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.

 Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu en application de l'article

 L. 6325-2 du code des transports, sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.