Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VI : Organisation interne > Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques > Article R6146-15 (Décret)

Que dit l'Article R6146-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R6146-15 du Code de la santé publique dit: La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.

 Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.