Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Article R217-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R217-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R217-8 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.