Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe H (arrété)

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Le texte de loi de l'Article Annexe H du Code général des collectivités territoriales: Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat