Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 2 : Validation > Article R313-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.