Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 2 : Infirmier de santé au travail > Article L4623-10 (Loi)

art. L4623-10 du Code du travail

Le texte de l'Article L4623-10 du Code du travail:  L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

 Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.

 Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.

 L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.

 Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.