Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers. > Article 1015

Que mentionne l'Article 1015 du Code civil ?

L'Article 1015 du Code civil mentionne: Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.