Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 2 bis : Dossier pharmaceutique > Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés > Article R1111-20-8 (Décret)

art. R1111-20-8 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1111-20-8 du Code de la santé publique: Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi n°

 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles déontologiques applicables à chaque professionnel de santé.