Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article L371-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L371-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L371-9 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.

 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.