Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article L432-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L432-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L432-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.