Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R524-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R524-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R524-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès- verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.

 Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.