Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours > Article R443-22 (Décret)

Que dit l'Article R443-22 du Code de l'énergie ?

L'Article R443-22 du Code de l'énergie dit: La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.