Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R.4122-4-9 du Code de la santé publique

Voici l'Article R.4122-4-9 du Code de la santé publique: Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.

 Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique.