Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. > Article L544-3 (Loi)

Que comprend l'Article L544-3 du Code du patrimoine ?

Article L544-3 du Code du patrimoine comprend: Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.