Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 641

Quelle est l'interprétation de l'Article 641 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 641 du Code général des impôts est: Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

 De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

 D'une année, dans tous les autres cas.