Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 7

Article 7, Code de l'artisanat

Le texte de l'Article 7 du Code de l'artisanat: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.