Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. > Article L544-4 (Loi)

Donne moi l'Article L544-4 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L544-4 du Code du patrimoine: Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1, L.

 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

 La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article

 131-35 du code pénal.