Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux > Section 2 : Action en garantie et expertise > Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. > Article R213-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R213-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R213-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

 Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et

 642 du code de procédure civile.