Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 3 : Attributions des maires et adjoints > Article L122-28-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-28-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L122-28-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en

 Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-

 Calédonie afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.

 A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.