Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 1 : Officines de pharmacie > Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement > Article R5125-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5125-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R5125-3 du Code de la santé publique stipule: Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.