Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 V (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L251 V du  ?

L'interprétation de l'Article L251 V du  est: Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.

 Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.