Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. > Article R421-14 (Décret)

Donnez moi l'Article R421-14 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R421-14 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.