Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D231-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.