Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2224-16 du c. général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2224-16 du c. général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.