Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé. > Article 488

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 488 du Code de procédure civile ?

L'Article 488 du Code de procédure civile stipule: L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

 Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.