Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-21 (Décret)

Article R1271-21, Code du travail

Le texte de l'Article R1271-21 du Code du travail: Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, le ministre chargé des services à la personne saisit pour avis la

 Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

 Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre chargé des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification.

 Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.