Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION > Section 1 : Délai de départ volontaire > Article L612-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.