Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-24 (Loi)

art. L1424-24 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-24 du Code général des collectivités territoriales:  Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

 L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.