Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement > Article 1134

Que prescrit l'Article 1134 du Code civil ?

L'Article 1134 du Code civil prescrit: L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.