Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques > Article L4121-5 (Loi)

Que dit l'Article L4121-5 du Code de la défense. ?

L'Article L4121-5 du Code de la défense. dit: Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

 Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

 1° De leur conjoint ;

 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;

 La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

 Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.