Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier. > Article L6321-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6321-11 du Code du travail ?

L'Article L6321-11 du Code du travail stipule: Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.