Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. > Article 1676

Que dit exactement l'Article 1676 du Code civil ?

L'Article 1676 du Code civil dit précisément: La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

 Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.