Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs > Article 450-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 450-4 du Code pénal ?

L'Article 450-4 du Code pénal stipule: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.