Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L261-3 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L261-3

L'Article L261-3 du Code général de la fonction publique: Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.