Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article R214-159 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R214-159 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R214-159 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.

 Il contient les indications suivantes :

 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;

 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;

 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;

 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;

 5° La date de la fusion.