Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > Article 575 I

Quelle est l'interprétation de l'Article 575 I du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 575 I du Code général des impôts est: 1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article

 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

 1° Deux cents cigarettes ;

 2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;

 3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;

 4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.

 Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.

 2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d'un autre

 Etat membre de l'Union européenne.