Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-13 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R211-13

L'Article R211-13 du Code de l'organisation judiciaire: Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.