Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Article L410-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L410-4 du Code de l'aviation civile ?

L'Article L410-4 du Code de l'aviation civile stipule: Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.