Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments > Article R113-23 (Décret)

Que comprend l'Article R113-23 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R113-23 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L.

 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.