Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. > Article L342-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L342-7 du Code du tourisme.

Le texte de loi de l'Article L342-7 du Code du tourisme.: Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.