Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Chapitre unique. > Article L711-1 (Loi)

art. L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.