Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre II : Les orientations de l'Etat > Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre > Article L1212-4 (Loi)

Que dit l'Article L1212-4 du Code des transports ?

L'Article L1212-4 du Code des transports dit: Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.