Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-8

Que dit l'Article 1262-8 du Code de procédure civile ?

L'Article 1262-8 du Code de procédure civile dit: Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.