Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou > Article D212-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D212-12 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D212-12 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.