Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 2 : Organisation de la matériovigilance > Article R5212-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5212-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R5212-5 du Code de la santé publique stipule que: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la matériovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 et veille au respect des procédures de surveillance organisées par le présent chapitre.

 Il informe le ou les fabricants concernés lorsque les faits signalés sont portés à sa connaissance par un utilisateur ou un tiers.

 Il peut demander toute enquête, y compris aux coordonnateurs régionaux de matériovigilance et réactovigilance.