Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance > Article L5132-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5132-11 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5132-11 du Code des transports est: Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger ont l'obligation :

 1° De coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ;

 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;

 3° Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.