Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire > Article D581-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D581-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D581-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article L. 553-1 pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire.

 Les dispositions prévues au chapitre III du titre V sont applicables aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire.

 Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne.