Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux > Article 647

Donne l'Article 647 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 647 du Code civil: Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.