Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 4 : Contrôle > Article R243-59-6-A (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R243-59-6-A du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R243-59-6-A du Code de la sécurité sociale. est: Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

 1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ;

 2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.

 La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.