Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 3 : Abus de faiblesse > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L132-13 (Loi)

Article L132-13, Code de la consommation

Le texte de l'Article L132-13 du Code de la consommation: Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.