Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article L325-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L325-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L325-3 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.