Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-29-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R15-33-29-11 du c. de procédure pénale ?

Dans l'Article R15-33-29-11 du c. de procédure pénale, il est écrit que: Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.