Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique > Article 123-9 (Décret)

Que dit l'Article 123-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 123-9 du Code du cinéma et de l'image animée dit: A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.