Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. > Article D514-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D514-14 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D514-14 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé : -du président de Chambres d'agriculture France, président ; -et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.

 Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.

 Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.

 Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.