Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-23 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article

 L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.