Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre Ier : Orthophoniste > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R4 (Décret)

Art. R4341-18 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4341-18 du Code de la santé publique:  La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.