Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article L251-6 (Loi)

art. L251-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L251-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.