Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. > Article D421-5 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article D421-5

L'Article D421-5 du Code de l'aviation civile: Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.