Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux > Article L263-14 (Loi)

Article L263-14, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L263-14 du Code des juridictions financières: Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article

 L. 263-9.