Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 1 : Réfugiés > Article L424-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l'article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.