Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4441-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4441-17 du Code de la santé publique ?

L'Article L4441-17 du Code de la santé publique dit précisément: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages- femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.