Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe IX (arrété)

Donne moi l'Article Annexe IX du Code des transports

Le texte de l'Article Annexe IX du Code des transports: ANNEXE IX

 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES

 EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3