Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 2 : Protection et aide. > Article R431-9 (Décret)

Article R431-9, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R431-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L.

 423-1, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.