Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 4 : Transport et commercialisation > Article R428-12 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R428-12

L'Article R428-12 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.