Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues > Section 2 : Les cycles à pédalage assisté > Article L3123-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L3123-2 du Code des transports ?

L'Article L3123-2 du Code des transports mentionne: Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :

 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;

 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ;

 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.