Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat > Article R2331-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2331-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R2331-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2,

 R. 3231-1 et R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.