Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R312-66-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-66-4 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R312-66-4 du Code de la sécurité intérieure: La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.