Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. > Article 30 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 30 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 30 du Code des douanes de Mayotte énonce: Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.