Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale > Article R8114-4 (Décret)

Donne l'Article R8114-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R8114-4 du Code du travail: La proposition de transaction mentionne :

 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

 2° Le montant des peines encourues ;

 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;

 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;

 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;

 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.