Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation > Article R1621-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales: I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4.

 Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de

 Paris.

 II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.

 Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile.

 En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale