Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. > Article L4422-26 (Loi)

Je veux l'Article L4422-26 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4422-26 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.