Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre unique. > Section 1 : Compétence > Article L131-1 (Loi)

art. L131-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L131-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.