Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires > Article D214-29 (Décret)

Que mentionne l'Article D214-29 du Code pénitentiaire ?

L'Article D214-29 du Code pénitentiaire mentionne: Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche.

 Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26.

 Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.