Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire > Sous-section 1 : Gouvernance du plan > Article R144-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R144-15 du Code des assurances ?

L'Article R144-15 du Code des assurances prescrit: Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

 1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;

 2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ;

 3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R. 144-14, et lui présente les conclusions de ces missions.