Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS > Article R330-2 (Décret)

Que comprend l'Article R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article R330-2 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

 Sont également tenus de désigner une personne responsable :

 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de

 Corse ;

 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;

 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;

 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.