Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs > Article D565-12 (Décret)

Que dit l'Article D565-12 du Code de l'environnement ?

L'Article D565-12 du Code de l'environnement dit: I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.

 II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.