Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre III : Fonctionnement > Article L133-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L133-1 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L133-1 du Code de l'énergie, il est écrit que: Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.