Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale > Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. > Article R371-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R371-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R371-4 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article L. 371-6 sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans.