Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français > Article L621-4 (Loi)

Que dit l'Article L621-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L621-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.

 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.