Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics > Article R2323-6 (Décret)

Article R2323-6, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2323-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R.

 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.