Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 1 : Etablissements accueillan (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D312-40 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article D312-40 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les enfants ou adolescents demeurent sous le contrôle du personnel de l'établissement ou du service.

 Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur.

 Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de nuit adaptée est organisée.

 La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale.

 Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.