Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales > Article R112-49 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-49 du Code du sport. ?

L'Article R112-49 du Code du sport. stipule: Dans la collectivité de Corse, la composition des collèges mentionnés aux articles R. 112-40 et R. 112-45 est fixée par arrêté du ministre chargé du sport.

 Conformément au I. de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de

 Corse détient l'ensemble des droits de vote des collèges mentionnés au 2° de l'article R. 112-40 et au 2° de  l'article R. 112-45 pour les questions relatives aux actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.