Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Article R344-12 (Décret)

Je veux l'Article R344-12 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R344-12 du Code de la sécurité intérieure: Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.