Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article D513-9 (Décret)

Donne l'Article D513-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D513-9 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée permanente.

 Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente, il conclut les transactions. Il en informe le ministre chargé de l'agriculture.

 Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de l'assemblée permanente et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur général.

 Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.

 II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.

 Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.

 Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels.