Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre III : Etablissement d'une licence > Article L323-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L323-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.