Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative > Article L274-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L274-2 du Code minier ?

L'Article L274-2 du Code minier mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.