Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété > Article R*318-8 (Décret)

a. R*318-8 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*318-8 du Code de l'urbanisme:  A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R. 318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes intéressées.

 Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à cette consultation.