Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 2 : Désignation des membres > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R23-112-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R23-112-10 du Code du travail ?

L'Article R23-112-10 du Code du travail mentionne: Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.