Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 1 : Pratiques commerciales déloyales > Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses > Article L121-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L121-5 du Code de la consommation ?

L'Article L121-5 du Code de la consommation dit précisément: Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.