Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 4 : Congés d'éducation des enfants > Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. > Article L1225-53 (Loi)

Que prescrit l'Article L1225-53 du Code du travail ?

L'Article L1225-53 du Code du travail prescrit: Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre

 II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.