Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 4 : Congés d'éducation des enfants > Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. > Article L1225-47 (Loi)

Que dit l'Article L1225-47 du Code du travail ?

L'Article L1225-47 du Code du travail dit: Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :

 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.