Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animal (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R231-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R231-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :

 1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ;

 2° Les produits d'origine animale ;

 3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;

 4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

 5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;

 6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ;

 7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.