Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription > Article R521-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R521-21 du Code de commerce ?

L'Article R521-21 du Code de commerce dit précisément: Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.