Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information > Article L1332-6-6 (Loi)

Donne moi l'Article L1332-6-6 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L1332-6-6 du Code de la défense.: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.