Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L251-8 du Code de l'éducation ?

L'Article L251-8 du Code de l'éducation prescrit: La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.