Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers > Article L256-14 (Loi)

Que dit l'Article L256-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L256-14 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.