Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre Ier : Organisation et missions > Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile. > Article L2112-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2112-9 du Code de la santé publique ?

L'Article L2112-9 du Code de la santé publique stipule: Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.