Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes. > Article L1233-1 (Loi)

Que dit l'Article L1233-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1233-1 du Code de la santé publique dit: Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.

 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

 Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.