Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Article L332-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L332-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L332-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.