Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Acquisition et détention > Article R317-1 (Décret)

Article R317-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R317-1 du Code de la sécurité intérieure: Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :

 1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 ;

 2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 312-52.