Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation > Article R615-1 (Décret)

Article R615-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article R615-1 du Code de la consommation: La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L.

 615-1 est composée :

 1° D'un conseiller d'Etat ;

 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;

 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;

 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ;

 5° De deux représentants d'organisations professionnelles.

 Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.