Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L153-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L153-5 du c. de la voirie routière ?

Dans l'Article L153-5 du c. de la voirie routière, il est écrit que: Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.