Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE > Article L770-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L770-3 du c. du patrimoine ?

L'Article L770-3 du c. du patrimoine mentionne: Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".