Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article L171-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L171-20 du Code de la voirie routière ?

L'Article L171-20 du Code de la voirie routière prescrit: Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L.

 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.

 Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.

 Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

 Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.