Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations > Article D134-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D134-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article D134-5 du Code des juridictions financières prescrit: Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président.

 Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter.

 Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.

 Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.

 Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-4.