Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-11 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 2-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-11 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: RESSOURCES MENSUELLES

 TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛTde l'aide technique (dans la limite le cas échéant, deplafonds fixés par les financeurs)

 1 personne

 2 personnes

 Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aideconstante tierce personne (MTP)

 Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aideconstante tierce personne (MTP)

 65 %

 De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois lemontant de la MTP

 De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois lemontant de la MTP

 59 %

 De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois lemontant de la MTP

 De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois lemontant de la MTP

 55 %

 De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois lemontant de la MTP

 De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois lemontant de la MTP

 50 %

 De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant dela MTP

 De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois lemontant de la MTP

 43 %

 De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois lemontant de la MTP

 De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois lemontant de la MTP

 37 %

 De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois lemontant de la MTP

 De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois lemontant de la MTP

 30 %

 Hors Ile-de-France :

 Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP Pas de participation

 RESSOURCES MENSUELLES

 TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛTde l'aide technique (dans la limite le cas échéant, deplafonds fixés par les financeurs)

 En Ile-de-France :

 De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois lemontant de la MTP

 De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois lemontant de la MTP

 20 %

 Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP

 Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP

 Pas de participation