Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Article R321-31 (Décret)

Code de commerce, Art. R321-31

Le texte de l'Article R321-31 du Code de commerce: L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.