Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière > Article L2334-24 (Loi)

Que dit l'Article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales dit: Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

 La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

 En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

 En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.