Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études > Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité > Article R422-11 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R422-11

Le texte de l'Article R422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 422-4 pour l'un des motifs suivants :

 1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;

 2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;

 3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;

 4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;

 5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;

 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;

 7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 8° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;

 9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.