Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines > Article L162-4 (Loi)

Art. L162-4 du c. forestier

Le texte de l'Article L162-4 du c. forestier:  Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

 Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.