Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. > Article L5424-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5424-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L5424-5 du Code du travail stipule que: Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article

 L. 5422-16.