Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse > Article L293-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L293-3 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L293-3 du Code électoral est: Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.