Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre Ier > Article L4021-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4021-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L4021-6 du Code de la santé publique: L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la seconde phrase de l'article L. 4021-5.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu.