Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.4.2.3. Protecteurs réglables limitant l'accès. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 Code du travail ?

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail: Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail : -peuvent être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser ; -peuvent être réglés aisément sans l'aide d'un outil.