Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-88 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R323-88 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R323-88 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.