Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L423-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L423-10 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L423-10 du Code des impositions sur les biens et services est: Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation.