Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. > Article L1252-13 (Loi)

art. L1252-13 du Code du travail

Le texte de l'Article L1252-13 du Code du travail:  L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

 1° Des salaires et de leurs accessoires ;

 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.