Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. > Article L5114-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.