Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 3 : Aides au développement > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 421-15 (Décret)

a. 421-15 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 421-15 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.