Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes > Article L272-43 (Loi)

Code des juridictions financières, art. L272-43

Le texte de l'Article L272-43 du Code des juridictions financières: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 272-42, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les articles

 L. 241-9, L. 241-11 et L. 241-12.