Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-3 (Loi)

Article L462-3, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L462-3 du Code de l'éducation: Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :

 1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;

 2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.