Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R*512-9-3 (Décret)

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Le texte de l'Article R*512-9-3 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.