Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce > Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. > Article R231-41 (Décret)

Que dit exactement l'Article R231-41 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R231-41 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n°

 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.