Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article R211-44 (Décret)

Je veux l'Article R211-44 du Code des assurances

Voici l'Article R211-44 du Code des assurances: Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.