Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Article R430-2 (Décret)

Que comprend l'Article R430-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R430-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.