Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de soins. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D162-5 (Décret)

art. D162-5 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D162-5 du Code de la sécurité sociale.: Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :

 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;

 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;

 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R.

 712-37-1 susmentionné.

 Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.