Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée. > Article R4127-89 (Décret)

Que prescrit l'Article R4127-89 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-89 du Code de la santé publique prescrit: Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

 Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité.