Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4131-2 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, art. L4131-2

Le texte de l'Article L4131-2 du c. général des collectivités territoriales: Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.