Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article L521-5 (Loi)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a. L521-5

Le texte de l'Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.