Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article L490-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L490-11 du Code de commerce ?

L'Article L490-11 du Code de commerce prescrit: Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1,

 L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.