Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 1 : Composition et fonctionnement > Article L6361-4-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6361-4-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L6361-4-1 du Code des transports stipule que: Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.