Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ > Article L511-7 (Loi)

Donne l'Article L511-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L511-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :

 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;

 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française.