Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-38 (Loi)

Art. L5114-38 Code des transports

Le texte de l'Article L5114-38 du Code des transports: Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.