Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 2 : Conditions générales d'épandage des boues > Article R211-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-35 du Code de l'environnement ?

L'Article R211-35 du Code de l'environnement prescrit: Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article R. 211-34. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations.

 Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.

 Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.