Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 13

Que dit exactement l'Article 13 du Code de la santé publique ?

L'Article 13 du Code de la santé publique dit précisément: Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux- ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.