Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT > CHAPITRE UNIQUE > Article L1321-6 (Loi)

Que comprend l'Article L1321-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L1321-6 du Code général des collectivités territoriales comprend: Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.