Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants > Article L654-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L654-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L654-7 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.