Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6321-17 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales est: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

 Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.