Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article R2512-23 (Décret)

art. R2512-23 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2512-23 du Code général des collectivités territoriales:  Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.