Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence > Article L824-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L824-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L824-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.