Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre Ier : Recensement, sélection > Section I : Recensement. > Article L19 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L19 du Code du service national

Le texte de loi de l'Article L19 du Code du service national: Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend d'une décision judiciaire à intervenir sur les questions relatives à leur état ou à leurs droits civils, l'inscription des intéressés est ajournée ou il est procédé à leur inscription conditionnelle.

 Le délai d'appel est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée.

 Les actes faits en exécution du présent article sont enregistrés gratis.