Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports > Article L2132-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L2132-9 du c. des transports

Voici l'Article L2132-9 du c. des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.