Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité. > Article D723-217 (Décret)

a. D723-217 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D723-217 du c. rural et de la pêche maritime:  Les comptes annuels comprennent :

 1° Le bilan ;

 2° Les comptes de résultats ;

 3° L'annexe.