Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Rétention administrative > Article L751-12 (Loi)

Art. L751-12 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités de prise en compte, en rétention, de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile et des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou d'une décision de transfert sont précisées par décret en Conseil d'Etat.