Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. > Article R227-6 (Décret)

Donne l'Article R227-6 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article R227-6 du Code du service national: Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.