Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption > Article R218-9 (Décret)

Donne l'Article R218-9 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R218-9 du Code de l'urbanisme: Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.