Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique > Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale > Article D49-90 (Décret)

Article D49-90, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D49-90 du Code de procédure pénale: Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

 Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.