Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R621-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R621-11 du Code de commerce stipule ?

L'Article R621-11 du Code de commerce stipule que: Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

 Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.

 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

 Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.