Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 3 : Conditions de rapatriement > Article L5621-17 (Loi)

Donne l'Article L5621-17 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5621-17 du Code des transports: En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France.

 L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.

 Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.