Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables > Article R433-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R433-15 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R433-15 du Code de l'énergie est: Les prescriptions techniques portent sur :

 1° Les caractéristiques de conception et de construction des canalisations : nature des matériaux, diamètre, longueur, pression maximum en service ;

 2° Les caractéristiques des ouvrages de raccordement : nature des matériaux, mode d'assemblage, nature des équipements de sécurité ;

 3° Les caractéristiques des matériels de comptage ;

 4° Les caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la combustion, température, pression, épuration, odeur ;

 5° Les conditions d'exploitation, de contrôle et de maintenance des installations ;

 6° Les procédures d'intervention.