Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 1 : Transaction pénale > Article L6433-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L6433-1 du Code des transports

Voici l'Article L6433-1 du Code des transports: Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger,  après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.