Code des douanes > Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. > Article 213

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 213 du Code des douanes ?

L'Article 213 du Code des douanes stipule: Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.