Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin > Paragraphe 2 : Missions de l'établissement > Article R213-49-8 (Décret)

Code de l'environnement, a. R213-49-8

Le texte de l'Article R213-49-8 du Code de l'environnement: L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin

 Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.