Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > Article 3

Que dit l'Article 3 du c. des transports ?

L'Article 3 du c. des transports dit: Obligations du donneur d'ordre

 3.1. Informations et documents à fournir par le donneur d'ordre au commissionnaire.

 En vue de la bonne organisation du transport et dans des délais compatibles avec celle-ci, le donneur d'ordre fournit notamment au commissionnaire, pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations suivantes :

 1° La nature et l'objet du transport à organiser ;

 2° Les modalités particulières d'exécution ;

 3° L'adresse, la date et, si nécessaire, l'heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ;

 4° Le nom de l'expéditeur ainsi que celui du destinataire ;

 5° Le nombre de colis ou le poids brut, les dimensions si nécessaire, et la nature très exacte des marchandises ;

 6° La dangerosité éventuelle de celles-ci ;

 7° Les prestations accessoires demandées ;

 8° Toute autre instruction spécifique.

 3.2. Marchandises illicites ou prohibées.

 Le donneur d'ordre s'interdit de confier au commissionnaire de transport l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.

 3.3. Matériel de transport.

 Le donneur d'ordre qui demande la fourniture d'un matériel d'un type particulier le spécifie et confirme sa demande au commissionnaire par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.

 3.4. Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au commissionnaire .