Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales > Article L1512-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L1512-5 du Code des transports ?

L'Article L1512-5 du Code des transports prescrit: L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports.