Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Article R214-2 (Décret)

Article R214-2, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-2 du Code de l'environnement: Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.

 Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.