Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 7 : Modalités d'application > Article L224-31 (Loi)

a. L224-31 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L224-31 du Code de l'environnement: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en

 Conseil d'Etat.