Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements > Article L442-1 (Loi)

art. L442-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L442-1 du Code général de la fonction publique:  En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre les dispositifs prévus au présent chapitre, dans un périmètre et pour une durée déterminés.

 Ces dispositifs ont pour objet d'accompagner le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé :

 1° Soit vers une nouvelle affectation correspondant à son grade ;

 2° Soit vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ;

 3° Soit, à la demande du fonctionnaire, vers un emploi dans le secteur privé.