Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Gestion des droits > Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits > Article L324-8-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L324-8-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L324-8-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :

 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;

 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;

 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.