Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 4 : Produits d'origine humaine. > Article R164-1 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R164-1

L'Article R164-1 du Code de la sécurité sociale.: L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.