Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants > Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants > Article D214-3 [2] (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D214-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D214-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

 Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

 IV.-Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse et les références au président du conseil départemental en

 Corse sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif.

 Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui exercent une présidence alternée du comité.