Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1606

Que prescrit l'Article 1606 du Code civil ?

L'Article 1606 du Code civil prescrit: La délivrance des effets mobiliers s'opère :

 Ou par la remise de la chose,

 Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

 Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.