Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat > Article L132-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-3 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L132-3 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.