Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement > Article R214-29 (Décret)

Art. R214-29 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R214-29 du Code monétaire et financier: I. – Un OPCVM ne peut recourir à l'emprunt.

 Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

 II. – Par dérogation au I, un OPCVM peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :

 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou

 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une société d'investissement à capital variable, au maximum 10 % de ses actifs.

 Lorsqu'un OPCVM procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total,

 15 % de ses actifs.