Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 1 : Individualisation des frais de chauffage > Article L185-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L185-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L185-1 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.