Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Principes > Article A212-179 (arrété)

Article A212-179, Code du sport.

Le texte de l'Article A212-179 du Code du sport.: Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 212-1 produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article A. 212-176.

 Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.

 Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article A. 212-177.