Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Servitudes administratives > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. > Article L2131-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article L2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.