Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit. > Article 13

a. 13 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 13 du Code de procédure civile: Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.