Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Tenue > Article R613-2 (Décret)

Donne l'Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure: Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :

 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;

 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;

 3° Une activité de protection physique des personnes.