Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Lignes directrices de gestion > Article L413-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L413-7 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L413-7 du Code général de la fonction publique stipule que: Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L.

 453-1, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.