Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises > Article L768-1 (Loi)

Donne l'Article L768-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L768-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n ° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

 1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;

 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;

 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-1-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L.

 742-10 et L. 742-12.