Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Article 649

Code civil, Art. 649

Le texte de l'Article 649 du Code civil: Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.