Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement > Article R824-25 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R824-25 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R824-25 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.