Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. > Article R411-9-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R411-9-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R411-9-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut être remplacée par le préfet par une date comprise entre le 1er août et le 30 septembre, en fonction des échéances usuelles des baux dans le département et après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.