Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes > Article 691

Que dit exactement l'Article 691 du Code civil ?

L'Article 691 du Code civil dit précisément: Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

 La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.