Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales > Article L5336-3-1 (Loi)

art. L5336-3-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5336-3-1 du Code des transports:  Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

 2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

 3° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.