Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées > Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs > Article R436-45 (Décret)

Code de l'environnement, a. R436-45

Le texte de l'Article R436-45 du Code de l'environnement: Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :

 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ;

 2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;

 3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;

 4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;

 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;

 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.

 Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du

 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.

 Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n ° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre

 2021.