Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier > Article R142-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R142-12 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R142-12 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les fonctionnaires désignés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-11 prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

 La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "