Code rural ancien > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut- > Article 1255

Que dit l'Article 1255 du Code rural ancien ?

L'Article 1255 du Code rural ancien dit: Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

 Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par un décret en

 Conseil d'Etat.