Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financieres > Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale > Article L813-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation.: La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.