Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS > Section 1 : Dispositions générales > Article D134-2 (Décret)

Donne l'Article D134-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D134-2 du Code pénitentiaire: Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.