Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants > Article R642-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R642-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R642-7 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.