Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section III : L'appel par requête conjointe. > Article 926

Que mentionne l'Article 926 du Code de procédure civile ?

L'Article 926 du Code de procédure civile mentionne: La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.