Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière. > Article L2132-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.