Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Directeur général > Article R121-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R121-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.

 Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.