Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6732-4 (Loi)

Art. L6732-4 du c. des transports

Le texte de l'Article L6732-4 du c. des transports:  Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du

 Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.