Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L214-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L214-9 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles

 L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.