Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement > Article R133-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R133-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R133-1 du Code de l'énergie dit précisément: Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.