Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur > Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique > Article L1233-57-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1233-57-16 du Code du travail stipule ?

L'Article L1233-57-16 du Code du travail stipule que: Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.