Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises > Article R2241-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2241-18 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R2241-18 du Code des transports est: Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne de faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages.

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.