Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation régionale. > Article R621-30 (Décret)

Art. R621-30 c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R621-30 du c. rural et de la pêche maritime: Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'établissement mentionné à l'article L.

 621-1, à l'initiative de son directeur général.

 Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.

 Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière. Il consulte les préfets des autres régions avant cette désignation.