Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 1 : Organisation des contrôles > Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés. > Article R232-66 (Décret)

Art. R232-66 du Code du sport.

Le texte de l'Article R232-66 du Code du sport.:  La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.

 Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :

 1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. 230-2 ;

 2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;

 3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L. 232-15.

 Ce délai de dix ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

 Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales.

 Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.