Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences > Article 603 (Loi)

art. 603 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 603 du Code de procédure pénale: Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

 Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.