Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide > Article R871-1 (Décret)

art. R871-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R871-1 du Code de la sécurité sociale.:  Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre :

 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ;

 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article

 L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.