Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé > Article R824-4 (Décret)

Que dit l'Article R824-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-4 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R.

 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.

 Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.