Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III > Article D46-1-4 (Décret)

Que dit l'Article D46-1-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article D46-1-4 du Code de procédure pénale dit: Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.