Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi > Article R5212-2-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5212-2-5 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R5212-2-5 du Code du travail est: Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.