Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article LO6431-29 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6431-29 du c. général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article LO6431-29 du c. général des collectivités territoriales est: Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.