Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie > Article D6124-184-1 (Décret)

art. D6124-184-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6124-184-1 du Code de la santé publique:  Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L.

 1333-19 et à l'article R. 1333-70.