Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations > Article L512-22-2 (Loi)

Article L512-22-2, Code de la consommation

Le texte de l'Article L512-22-2 du Code de la consommation: Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la

 République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.