Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation > Section 1 : Police de l'exploitation > Article L6371-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6371-1 du Code des transports ?

L'Article L6371-1 du Code des transports dit précisément: Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux mentionnés à l'article L. 6332-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.

 Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.