Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports > Section unique : Recours à des équipes cynotechniques > Sous-section 2 : Formation initiale > Article R1632-7 (Décret)

art. R1632-7 Code des transports

Le texte de l'Article R1632-7 du Code des transports: Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et  du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R.

 1632-8.