Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R202-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R202-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.