Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 > 5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des SESSAD (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles: Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP (signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le cadre du dispositif ITEP.

 La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la convention cadre et se situe entre le

 30 avril et le 30 juin de chaque année.

 Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou service : – la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ; – un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année.