Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentio (Décret)

c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170

Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.