Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel > Article R311-6 (Décret)

Que dit l'Article R311-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R311-6 du Code de l'organisation judiciaire dit: La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.