Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article R236-3 (Décret)

Donne l'Article R236-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R236-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.