Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 271 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 271

L'Article 271 du Code de procédure pénale: Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.

 Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.