Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative > Article 126-14

Art. 126-14 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 126-14 du Code de procédure civile:  Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.

 La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.