Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-5 > 5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation (arrété)

Article Annexe à l'article R312-5, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation: A) Informations relatives au prêteur

 Le cas échéant

 Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez [Identité]

 Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*)Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]

 Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numérod'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

 L'autorité de surveillance [Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit

 Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, lapériode pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doitêtre envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]

 A) Informations relatives au prêteur

 La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avantla conclusion du contrat de crédit

 Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridictioncompétente [Mentionner la clause pertinente ici]

 Régime linguistique

 Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votreaccord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contratde crédit. c) Informations relatives au droit de recours

 Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalitésd'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recoursaccessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de tellesprocédures existent, les modalités d'accès à ces dernières] (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. " Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information estpertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. [Indications entre crochets] : cesexplications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.