Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement > Article L513-2 (Loi)

Article L513-2, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle: Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres

 Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.