Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution > Article R7422-2 (Décret)

Article R7422-2, Code du travail

Le texte de l'Article R7422-2 du Code du travail: Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :

 1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;

 2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.