Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation > Article L331-1 (Loi)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article L331-1

L'Article L331-1 du Code de justice administrative: Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.