Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles > Article D353-6 (Décret)

Art. D353-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D353-6 du Code rural et de la pêche maritime: La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.

 Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.

 La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.