Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte > Article L251-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L251-21 du Code de l'éducation

Voici l'Article L251-21 du Code de l'éducation: Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à

 L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.