Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 5 : Rupture du contrat > Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée > Article L5542-42 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5542-42 du Code des transports stipule ?

L'Article L5542-42 du Code des transports stipule que: Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail, relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

 2. Préavis et indemnité de licenciement