Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5 (Décret)

art. R165-99 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R165-99 du Code de la sécurité sociale.:  En cas d'application du 3° du I de l'article L. 165-1-6 :

 1° Lorsque le produit ou la prestation est inscrit au remboursement au titre de la liste prévue à l'article

 L. 165-1 pour l'indication considérée, la prise en charge s'effectue sur la base des conditions établies par convention entre l'exploitant et le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant, fixées par ce

 Comité ;

 2° Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit au remboursement au titre de cette même liste pour l'indication considérée, le produit ou la prestation est pris en charge par l'assurance maladie à son prix d'achat par les établissements de santé, qui ne peut excéder le prix de référence fixé par le Comité économique des produits de santé en application du V de l'article L. 165-1-5.