Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-10-3 (arrété)

Que prescrit l'Article A36-10-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article A36-10-3 du Code de procédure pénale prescrit: Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

 Procédure pénale

 L'action publique et l'action civile : notions générales.

 Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : # la police judiciaire ; # le ministère public ; # le magistrat instructeur.

 Les enquêtes, les contrôles d'identité : # les cadres juridiques ; # les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

 L'instruction : # du premier et du second degré ; # le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; # la commission rogatoire.

 Les procédures particulières : # l'entraide judiciaire internationale ; # notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ; # la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

 La procédure pénale applicable aux mineurs.

 Le contrôle de la mission de police judiciaire.

 Les mandats de justice.

 Les juridictions de jugement.

 Droit pénal général

 La loi pénale : # les principes généraux ; # l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

 L'infraction pénale : # la classification des infractions ; # les éléments constitutifs de l'infraction ; # les circonstances aggravantes.

 La responsabilité pénale : # les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; # la responsabilité pénale des personnes morales ; # les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

 Les peines : # la classification légale ; # le concours d'infractions ; # la récidive ; # la réitération d'infractions.

 Droit pénal spécial

 Les crimes et délits contre les biens : # l'escroquerie et les infractions voisines ; # les détournements : abus de confiance, détournement de gage ou d'objets saisis, organisation frauduleuse d'insolvabilité ; # le recel et les infractions assimilées ou voisines ; # le blanchiment ; # les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

 La participation à une association de malfaiteurs.

 Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux, usurpation d'identité, falsification des marques de l'autorité.

 Notions générales relatives à la probité.

 Le droit pénal des sociétés : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, présentation de faux bilans, surévaluations d'apports, exercice illégal de la profession de banquier.

 Le droit pénal fiscal : fraude fiscale et délits comptables.

 L'outrage et la rébellion.

 Libertés publiques

 Introduction générale aux libertés publiques.

 Les libertés individuelles et la vie privée : la sûreté, la liberté d'aller et venir ; le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.