Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Article L300-5-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L300-5-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L300-5-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.