Code des communes > Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions. > Article L417-11 (Loi)

Que dit l'Article L417-11 du Code des communes ?

L'Article L417-11 du Code des communes dit: Par dérogation aux dispositions de l'article précédent les agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions énumérées au 3° de l'article L. 416-1 peuvent prétendre à une bonification de 50 p.

 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.