Partie réglementaire - Arrêtés > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement > Article A277-2 (arrété)

a. A277-2 

Le texte de l'Article A277-2 du : Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.