Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R24-2 (Décret)

Donne l'Article R24-2 du 

Le texte de loi pour l'Article R24-2 du : Les transports des essences d'absinthe et autres produits mentionnés aux articles 178 A et 178 G de l'annexe

 III au code général des impôts sont soumis aux dispositions de l'article L. 24.