Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Gestion financière et comptable > Article R5313-50 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5313-50 du Code des transports ?

L'Article R5313-50 du Code des transports dit précisément: Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

 Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.