Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article R423-4 (Décret)

Article R423-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R423-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.