Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article R2521-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2521-3 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R2521-3 du Code de la commande publique est: Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.