Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage > Article D111-1-1 (Décret)

Je veux l'Article D111-1-1 du Code de la voirie routière

Voici l'Article D111-1-1 du Code de la voirie routière: Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage : a) La localisation par satellite ; b) Les communications mobiles ; c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.

 Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de progrès technologiques importants.