Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX > TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS > Article R722-5 (Décret)

Que dit l'Article R722-5 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R722-5 du Code de l'aviation civile dit: Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements, et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA de tout accident ou de tout incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.

 722-2 et survenu à ces aéronefs, moteurs ou équipements, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.