Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre Ier : Le navire > Article L5761-1-1 (Loi)

Donne l'Article L5761-1-1 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L5761-1-1 du c. des transports: Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”