Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L2326-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2326-3 du Code de la santé publique

Voici l'Article L2326-3 du Code de la santé publique: Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

 La fermeture de l'établissement peut être prononcée.