Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE IV : Insignes et brevets > CHAPITRE III : Remise de l'insigne > Article R199 (Décret)

Donne l'Article R199 du Code de la Légion d'honneur

Le texte de loi pour l'Article R199 du Code de la Légion d'honneur: La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.

 S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.