Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre IV : Cession > Article L5164-2 (Loi)

Je veux l'Article L5164-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5164-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.