Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6371-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6371-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6371-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.