Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 1 : Francisation > Article L5112-1-4 (Loi)

Donne moi l'Article L5112-1-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L5112-1-4 du Code des transports: Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.