Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services. > Article L33-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L33-3 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L33-3 du Code des postes et des communications électroniques: Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.

 Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.