Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2342-58 (Loi)

Que mentionne l'Article L2342-58 du Code de la défense. ?

L'Article L2342-58 du Code de la défense. mentionne: Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :

 1° De fabrication d'armes chimiques ;

 2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.

 La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.