Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 2 : Champ de la négociation collective > Article L3122-15 (Loi)

Code du travail, art. L3122-15

Le texte de l'Article L3122-15 du Code du travail: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.

 Cette convention ou cet accord collectif prévoit :

 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;

 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.

 3122-3 ;

 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;

 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;

 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;

 6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;

 7° L'organisation des temps de pause.

 Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.