Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. # Sanctions administratives > Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles > Article L142-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L142-19 du Code de l'énergie ?

L'Article L142-19 du Code de l'énergie prescrit: Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de l'hydrogène.

 Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L.

 142-22 à L. 142-29.