Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-17 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R.4122-4-17 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R.4122-4-17 du Code de la santé publique est: Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code de la commande publique.