Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 5 : Le paiement du prix > Article R322-58 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-58 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-58 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

 Toute stipulation contraire est réputée non écrite.