Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt > Article R211-20 (Décret)

Article R211-20, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R211-20 du Code des procédures civiles d'exécution: La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.