Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément > Article R212-25 (Décret)

Je veux l'Article R212-25 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R212-25 du Code du cinéma et de l'image animée: L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.