Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. > Article L26 (Loi)

Que prescrit l'Article L26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prescrit: La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.