Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 3 : Information et remise de documents > Article R521-14 (Décret)

Art. R521-14 c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R521-14 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au même article.