Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire > Article R234-18 (Décret)

Article R234-18, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R234-18 du Code pénitentiaire: La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

 La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.