Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Article L441-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L441-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L441-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les titres de séjour délivrés en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à

 Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent droit au séjour dans l'ensemble des territoires précités ainsi qu'à Mayotte.