Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Li (Décret)

a. R4321-28-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4321-28-1 du Code de la santé publique:  Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

 4° Un médecin ;

 5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;

 6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;

 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.