Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article L211-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L211-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L211-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.