Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L230 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L230 du Code électoral ?

L'Article L230 du Code électoral stipule: Ne peuvent être conseillers municipaux :

 1° Les individus privés du droit électoral ;

 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;

 3° (Abrogé) ;

 4° (Abrogé).