Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 2 : Régime juridique > Article L2343-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2343-3 du c. de la défense.

Voici l'Article L2343-3 du c. de la défense.: Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :

 1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;

 2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.

 Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.