Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Formations délibérantes > Article R212-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-29 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-29 du Code des juridictions financières prescrit: La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.