Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 6 : Dispositions diverses > Article L1243-21 (Loi)

art. L1243-21 Code des transports

Le texte de l'Article L1243-21 du Code des transports: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.