Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire > Article L237-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L237-20 du Code de commerce ?

L'Article L237-20 du Code de commerce mentionne: Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.