Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L754-1 (Loi)

a. L754-1 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L754-1 du Code monétaire et financier: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 311-1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013L. 311-2la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 311-3la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013L. 311-4l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 311-7l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017L. 311-8l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021L. 311-9 à L. 311-13l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017