Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics > Article L452-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L452-19 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L452-19 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires territoriaux sont affiliés aux centres de gestion. Ils cotisent pour ces agents dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4.