Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice > Article 434-14 (Loi)

Code pénal, a. 434-14

Le texte de l'Article 434-14 du Code pénal: Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.