Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation > Article D824-7 (Décret)

Dans le c. de la consommation je veux l'Article D824-7

L'Article D824-7 du c. de la consommation: Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.