Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société coopérative européenne > Sous-section 2 : Attributions > Article L2363-3 (Loi)

Que dit l'Article L2363-3 du Code du travail ?

L'Article L2363-3 du Code du travail dit: Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.