Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé > Article R6145-61-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6145-61-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6145-61-4 du Code de la santé publique stipule que: Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.