Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Article 694-19 (Loi)

a. 694-19 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 694-19 du Code de procédure pénale: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.