Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES > Article L172-1 (Loi)

Que dit l'Article L172-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L172-1 du Code des impositions sur les biens et services dit: Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration.