Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Attributions du directeur > Article R5313-40 (Décret)

Que dit l'Article R5313-40 du Code des transports ?

L'Article R5313-40 du Code des transports dit: Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.