Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation > Section 1 : Dispositions générales > Article D223-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D223-1 du Code de la mutualité stipule ?

L'Article D223-1 du Code de la mutualité stipule que: Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.