Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce > Article R721-21 (Décret)

Que dit l'Article R721-21 du Code de commerce ?

L'Article R721-21 du Code de commerce dit: Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.

 Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.