Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur > Article L113-4 (Loi)

a. L113-4 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L113-4 du c. de la propriété intellectuelle:  L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.