Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien > Chapitre Ier : Ergothérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Ar (Décret)

Donne l'Article R4331-17 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4331-17 du Code de la santé publique: La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.