Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle > Sous-section 4 : Publicité > Article L515-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L515-11 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L515-11 du Code monétaire et financier stipule que: Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.