Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article D365-6 (Décret)

art. D365-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article D365-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.