Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle > Article D111-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D111-11 du Code de la consommation ?

L'Article D111-11 du Code de la consommation prescrit: Toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.

 Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes :

 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;

 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;

 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;

 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;

 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;

 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.