Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation > Article D4221-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D4221-13 du Code des transports ?

L'Article D4221-13 du Code des transports prescrit: Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.