Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article LO6221-20 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6221-20 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6221-20 du c. général des collectivités territoriales dit précisément: Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.