Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 5 : Du contentieux. > Article R123-145 (Décret)

a. R123-145 du Code de commerce

Le texte de l'Article R123-145 du Code de commerce:  La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.

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