Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 5 : Soumissionnaires. > Article 397

a. 397 Code des douanes

Le texte de l'Article 397 du Code des douanes: 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.