Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2315-50 (Loi)

Donne moi l'Article L2315-50 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-50 du Code du travail: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

 Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.