Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article R641-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R641-5 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R641-5 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.