Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R4113-10 (Décret)

Que dit l'Article R4113-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-10 du Code de la santé publique dit: Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

 Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.

 Quand le nombre de praticiens associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.

 En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.