Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement > Article L5112-1-14 (Loi)

Donne l'Article L5112-1-14 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5112-1-14 du Code des transports: Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer.

 Le présent article n'est pas applicable aux drones maritimes.