Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 2 : Certification des comptes > Article LO132-2-1 (Loi)

Donne l'Article LO132-2-1 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article LO132-2-1 du Code des juridictions financières: Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le

 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.