Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications > Article R*423-46 (Décret)

Que dit l'Article R*423-46 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*423-46 du Code de l'urbanisme dit: Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.