Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article R714-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R714-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R714-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

 Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.