Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts > Section 3 : Permis d'exploitation > Article R3332-8 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R3332-8

Le texte de l'Article R3332-8 du Code de la santé publique: L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

 1° La liste par département des lieux de formation ;

 2° Le nombre de sessions organisées ;

 3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ;

 4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.