Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 1 : Régime des accords. > Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif. > Article D3313-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D3313-1 du Code du travail ?

Dans l'Article D3313-1 du Code du travail, il est écrit que: L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.