Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées > Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées > Article L281-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles est: Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.