Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire > Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance > Article R1333-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1333-21 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-21 du Code de la santé publique dit précisément: I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment :

 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ;

 2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières applicables à l’activité nucléaire.

 Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même autorité au titre de l’article R.

 4451-77 du code du travail vaut déclaration au titre du présent article.

 II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.