Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV > Article D552-11 (Décret)

Article D552-11, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article D552-11 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en

 Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIOND. 312-1-1-1Résultant du décret n° 2016-1922D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922D. 323-2-1Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021D. 323-2-2Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017D. 324-5-1Résultant du décret n° 2016-1617D. 341-10Résultant du décret n° 2016-308D. 341-11 à D. 341-15Résultant du décret n° 2015-1342