Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L562-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L562-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.