Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion > Article 434-28 (Loi)

Que mentionne l'Article 434-28 du Code pénal ?

L'Article 434-28 du Code pénal mentionne: Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :

 1° Qui est placée en garde à vue ;

 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;

 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;

 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

 5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.