Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire > Article L334-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.