Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D764-18 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D764-18 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

 1° Le président de la Polynésie française ;

 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;

 3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "