Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales > Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat > Article L213-1 (Loi)

a. L213-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L213-1 du Code général de la fonction publique:  La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1, placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.