Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires. > Article L149 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L149 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L149 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le

 31 mars 1946.