Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice > Article 757-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 757-1 du Code civil ?

L'Article 757-1 du Code civil stipule: Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

 Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.