Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion > Article D5132-10-5-1 (Décret)

Que dit l'Article D5132-10-5-1 du c. du travail ?

L'Article D5132-10-5-1 du c. du travail dit: L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.