Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > Article 41 W

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 41 W du Code général des impôts ?

Dans l'Article 41 W du Code général des impôts, il est écrit que: L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.

 Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.