Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien > Article L6422-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6422-3 du Code des transports ?

L'Article L6422-3 du Code des transports stipule: Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.

 La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.

 Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.