Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation. > Article R6223-54 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6223-54 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6223-54 du Code de la santé publique est: Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés.

 Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.