Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 6 : Actions expérimentales > Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé > Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisa (Décret)

Article R162-50-6, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R162-50-6 du Code de la sécurité sociale.: Le projet de cahier des charges décrit le contenu de l'expérimentation et comporte notamment les éléments suivants :

 1° La durée de l'expérimentation envisagée ;

 2° L'objet et la catégorie de l'expérimentation en précisant les dispositions de l'article R. 162-50-1 dont l'application est envisagée ;

 3° Les dérogations au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code de la santé publique, mentionnées au II de l'article L. 162-31-1, envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation ;

 4° Le champ d'application territorial envisagé ;

 5° La nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ;

 6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;

 7° Les modalités d'évaluation proposées par le porteur de l'expérimentation ;

 8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à l'agence régionale de santé compétente, en application de l'article R. 162-50-13.

 Le projet de cahier des charges justifie également de la faisabilité de l'expérimentation et de sa contribution à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé ou de l'accès aux soins.

 Il justifie également, le cas échéant pour les projets mentionnés au IV de l'article R. 162-50-5, de la contribution de l'expérimentation à l'amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnées à l'article 165-1 ou de la qualité des prescriptions.