Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments > Article L183-7 (Loi)

Donne moi l'Article L183-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L183-7 du Code de la construction et de l'habitation.: L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.

 Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

 Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.

 La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.