Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole. > Article R814-38 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R814-38 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R814-38 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.