Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D454-21 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D454-21 du Code de l'éducation stipule que: Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

 Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.