Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Principes > Article L1111-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1111-4 du Code des transports stipule ?

L'Article L1111-4 du Code des transports stipule que: Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.