Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article A37-23 (arrété)

Code de procédure pénale, art. A37-23

Le texte de l'Article A37-23 du Code de procédure pénale: Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à l'article A. 37-21.

 Les rectos des feuillets nos 2, 3, 4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.

 Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.

 Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A. Constatation d'une infraction ” visant à recueillir l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite infraction.

 Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B. Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.

 Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.

 Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal.

 Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.

 Les feuillets nos 2, 3, 4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.