Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location > Article L635-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L635-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L635-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.