Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-100 (arrété)

Je veux l'Article A444-100 du Code de commerce

Voici l'Article A444-100 du Code de commerce: Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

 Selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 %

 Tranches d'assiette Taux applicable De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %