Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : Règles de cumul > Section 4 : Sanctions > Article L123-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L123-9 du Code général de la fonction publique ?

Le contenu de l'Article L123-9 du Code général de la fonction publique est: Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.