Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. > Article L513-1 (Loi)

art. L513-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L513-1 du Code de la sécurité sociale.: Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.