Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. > Article R17 bis (Décret)

Donne moi l'Article R17 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article R17 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.

 Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.