Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements > Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant de (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R174-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R174-15 du Code de la sécurité sociale. est: Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte Vitale mentionnée à l'article

 R. 161-33-1. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.