Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 5 : Répartition > Article D3252-34-1 (Décret)

Code du travail, Art. D3252-34-1

Le texte de l'Article D3252-34-1 du Code du travail: Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.