Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article R161-4 (Décret)

Donne l'Article R161-4 du c. de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R161-4 du c. de l'éducation: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.