Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 4 : Dispositions communes > Article L581-24 (Loi)

Art. L581-24 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L581-24 du Code de l'environnement:  Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.