Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation > Article R6322-14 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R6322-14

Le texte de l'Article R6322-14 du Code de la santé publique: L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles

 R. 6322-15 à R. 6322-29.