Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 750 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 750 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 750 du Code de procédure pénale: Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.