Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. > Article R133-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-15 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article R133-15 du Code du tourisme. stipule que: Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L.

 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

 Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.