Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IX > 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. (arrété)

Je veux l'Article Annexe IX du Code de commerce

Voici l'Article Annexe IX du Code de commerce: Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non- condamnation.