Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article L330-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L330-8 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L330-8 du Code électoral est: Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.