Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 2 : Contrôle financier. > Article L724-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L724-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L724-14 du Code rural et de la pêche maritime est: Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 sont soumis au contrôle de la

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