Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux. > Article R4731-3 (Décret)

Code du travail, a. R4731-3

Le texte de l'Article R4731-3 du Code du travail: Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article

 R. 4731-2.