Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Article L320-1 (Loi)

art. L320-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L320-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.