Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages > Article L5421-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L5421-12 du Code des transports

Voici l'Article L5421-12 du Code des transports: Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.