Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Sections > Sous-section 2 : Répartition entre les sections > Article R1423-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R1423-6 du Code du travail ?

L'Article R1423-6 du Code du travail mentionne: Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :

 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;

 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

 Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article

 R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.