Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public > Article L3131-3 (Loi)

a. L3131-3 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3131-3 du Code de la commande publique: Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.