Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Article L541-45 (Loi)

Que dit exactement l'Article L541-45 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-45 du Code de l'environnement dit précisément: Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.