Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES > Article D122-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D122-1 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article D122-1 du Code de l'aviation civile énonce: L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.

 122-1.