Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Article L1442-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1442-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1442-1 du Code de la santé publique stipule que: Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;

 2° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-

 Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;

 3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de

 Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

 4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé ;

 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ;

 6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;