Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique > Article R546-2 (Décret)

Je veux l'Article R546-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article R546-2 du Code du patrimoine: Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :

 1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ;

 2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ;

 3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.