Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. > Article L544-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L544-8 du Code du patrimoine ?

L'Article L544-8 du Code du patrimoine prescrit: Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil  d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les guetteurs sémaphoriques et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.