Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5 : Emballages > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages > Article R543-51 (Décret)

a. R543-51 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R543-51 du Code de l'environnement: Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.