Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives > Article L1231-16 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1231-16 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1231-16 du Code des transports est: En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L.

 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.