Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R444-23 du Code de l'éducation

Voici l'Article R444-23 du Code de l'éducation: Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.