Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4425-28 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D4425-28 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.

 En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.

 Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

 Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.