Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-7 (Loi)

Je veux l'Article L6122-7 du Code des transports

Voici l'Article L6122-7 du Code des transports: Une publicité appropriée, effectuée sur les lieux où sont entreposées les pièces de rechange, avertit les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont grevées.

 Elle comprend, le cas échéant, un inventaire indiquant la nature et le nombre des pièces de rechange hypothéquées.