Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-2 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L921-2

Le texte de l'Article L921-2 du Code de l'éducation: Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les conditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en nature.