Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 1 : Objectifs et portée juridique > Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1214-12-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L1214-12-1 du Code des transports

Voici l'Article L1214-12-1 du Code des transports: L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l'article L. 1214-1. Elle le révise dans les conditions définies à l'article L.

 1214-8.

 Le plan de mobilité est régi par les dispositions des articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-6, L. 1214-8, L.

 1214-8-1, L. 1214-8-2, L. 1214-16, L. 1214-17, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1214-23-1 et L. 1214-23-2.