Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de publication > Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques > Article R2131-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2131-4 du c. de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2131-4 du c. de la commande publique est: Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.

 Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes :

 1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ;

 2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;

 3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.