Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs > Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs > Article D542-95 (Décret)

Que prescrit l'Article D542-95 du Code de l'environnement ?

L'Article D542-95 du Code de l'environnement prescrit: Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de filières de gestion adaptées aux déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est disponible ou envisagée sont définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ou par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, notamment s'agissant des sources scellées usagées, des déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium, des déchets tritiés, des déchets activés des petits producteurs et des huiles, liquides organiques et déchets sans filière.