Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-35 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L222-35 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L222-35 du Code de justice militaire. est: Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

 Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient le prévenu avant le fait mentionné dans la décision de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit du prévenu, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.

 Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-50, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.

 Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.