Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations > Article L581-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L581-8 du Code de l'environnement ?

L'Article L581-8 du Code de l'environnement prescrit: I. # A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ;

 3° Dans les parcs naturels régionaux ;

 4° Dans les sites inscrits ;

 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L.

 581-4 ;

 6° (abrogé)

 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;

 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article

 L. 414-1.

 Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

 II. # Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.

 581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 III. # La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.