Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R*366-2 (Décret)

Art. R*366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R*366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé : " Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "