Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat > Article L562-2 (Loi)

Article L562-2, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L562-2 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; -" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -“ directeur départemental des finances publiques ” par “ directeur des finances publiques de Polynésie- française ” ; -" département " par " territoire " ; -" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".