Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Article L161-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L161-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L161-2 du Code de l'urbanisme mentionne: La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.