Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle > Article L522-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.

 Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.