Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire > Article R581-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R581-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R581-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3.

 Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande :

 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

 2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ;

 3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L. 811-2 ;

 4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

 5° Un justificatif de domicile.