Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Formations administratives et contrôle interne > Article R3231-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3231-10 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R3231-10 du Code de la défense. est: I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.

 Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.

 Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.

 II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.