Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés > Article R2212-12 (Décret)

Donne l'Article R2212-12 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2212-12 du Code de la commande publique: Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :

 1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;

 2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la convention constitutive ;

 3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au sein de leurs organes décisionnels ;

 4° Pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le ministre chargé de la santé.

 Pour les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes et les organismes non mentionnés aux 1° à 4°, est assimilé au ministre de tutelle au sens du présent livre, le ou les ministres compétents dans les domaines dans lesquels ces autorités et organismes exercent leurs missions.