Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-6-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.

 Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.