Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration > Article R6351-6-1 (Décret)

Code du travail, art. R6351-6-1

Le texte de l'Article R6351-6-1 du Code du travail: La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.

 Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.