Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. > Article L252-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L252-2 du Code de commerce ?

L'Article L252-2 du Code de commerce prescrit: Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet.

 L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.