Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 313 BA

Que dit exactement l'Article 313 BA du Code général des impôts ?

L'Article 313 BA du Code général des impôts dit précisément: Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

 IX : Véhicules à moteur

 Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

 X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures