Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 2 : Procédure accélérée > Article L531-30 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L531-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article L531-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus à l'article L. 531-24 ou si la présence du demandeur en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27.