Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions > Article 1180-17

Article 1180-17, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1180-17 du Code de procédure civile: Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

 Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.

 Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.