Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Organisation et fonctionnement des services > Article R622-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R622-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R622-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.

 Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.

 Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.