Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article A115-1 (arrété)

Que prescrit l'Article A115-1 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A115-1 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :

 1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;

 2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.