Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne > Article R4138-23 (Décret)

Donne l'Article R4138-23 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4138-23 du Code de la défense.: Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.

 Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à

 Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.