Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route > Article D119-31-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D119-31-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article D119-31-1 du Code de la voirie routière prescrit: Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.