Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. > Article 1078-10

Code civil, art. 1078-10

Le texte de l'Article 1078-10 du Code civil: Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation- partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article

 1078-4.

 Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.