Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. > Article L253-8 (Loi)

Donne l'Article L253-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L253-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis a# l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis a# l'article L. 302-16.