Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée > Article R253-47 (Décret)

Article R253-47, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R253-47 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.