Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris > Article L533-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L533-5 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L533-5 du Code de la sécurité intérieure: Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.