Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision > Article R453-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R453-1 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R453-1 du Code de l'urbanisme: Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.