Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat > Article R229-104 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R229-104 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R229-104 du Code de l'environnement: L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves