Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article D461-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D461-11 du c. de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article D461-11 du c. de l'éducation est: Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.