Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris > Article R6147-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6147-13 du Code de la santé publique ?

L'Article R6147-13 du Code de la santé publique dit précisément: Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.