Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre II : Contrat de travail > Article D7112-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D7112-1 du Code du travail ?

L'Article D7112-1 du Code du travail prescrit: L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.

 Le maximum des mensualités est fixé à quinze.