Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services pris en compte > Article L5552-16 [2] (Loi)

Code des transports, a. L5552-16

Le texte de l'Article L5552-16 du Code des transports: 

 17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite de trois ans.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.