Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise. > Article L5142-2 (Loi)

a. L5142-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L5142-2 du Code du travail:  Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.