Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier > Article R272-3 (Décret)

Article R272-3, Code forestier

Le texte de l'Article R272-3 du Code forestier: Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.