Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-78 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R323-78 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R323-78 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.

 Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

 Il peut être modifié dans les mêmes formes.

 Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.