Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-11 (Loi)

Art. L444-11 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L444-11 du Code de l'éducation:  Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L.

 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

 Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.