Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis à autorisation. > Article L752-5-1 (Loi)

Que comprend l'Article L752-5-1 du Code de commerce ?

Article L752-5-1 du Code de commerce comprend: Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à

 L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.