Code du travail > Partie législative > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Dispositions d'application. > Article L4321-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4321-4 du Code du travail stipule ?

L'Article L4321-4 du Code du travail stipule que: Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.