Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2111-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2111-9 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2111-9 du Code de la commande publique stipule que: Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant :

 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;

 2° Les évaluations techniques européennes ;

 3° Les spécifications techniques communes ;

 4° Les normes internationales ;

 5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures.

 La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.