Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles est: CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS

 DE PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

 Préambule

 L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.

 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale inscrit la prise en charge dispensée par les accueillants familiaux dans la palette des réponses offertes aux personnes âgées et handicapées. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dans ce contexte, rénove le dispositif de l'accueil familial notamment en uniformisant dans le cadre d'un contrat type les modalités d'accueil.

 Le contrat type prévu dans le cadre d'un accueil familial, article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe le montant de la rémunération journalière des services rendus, de l'indemnité de congé, et le cas échéant, de l'indemnité en cas de sujétions particulières.

 Le contrat fixe également le montant de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

 Contrat établi

 Entre :

 Accueillant familial

 Nom, prénom :..........

 Eventuellement nom d'épouse :..........

 Né (e) le :..........

 Domicilié (e) à :..........

 Nom, prénom :..........

 Eventuellement nom d'épouse :..........

 Né (e) le :..........

 Domicilié (e) à :..........

 Et :

 Personne accueillie

 Nom, prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Domicile antérieur :

 Représenté par M./ Mme...

 Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).

 Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

 Vu les décrets n°... du..........

 Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser).......... en date du..........

 Autorisant :

 Nom, prénom :..........

 Nom d'épouse :.......... et

 Nom, prénom :..........

 Nom d'épouse :.......... à accueillir :.......... personne (s) âgée (s).

 .......... personne (s) handicapée (s).

 à son domicile :  .......................................................

 Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :

 Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial

 M./ Mme/ Mlle.......... ou le couple.......... dénommé (e) (s) accueillant familial, s'engage à accueillir à son domicile, à compter du..........

 Monsieur-Madame-Mademoiselle..........

 L'accueillant familial doit assurer

 Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :