Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et > Article R3131-1 (Décret)

Que dit l'Article R3131-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R3131-1 du Code de la santé publique dit: I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L.

 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.

 1142-22.

 Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 ,

 L. 3134-1 ou L. 3135-1. Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.

 Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 L'office accuse réception de la demande.

 Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.

 Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.