Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre III : Le contrôle général des armées > Article D3123-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D3123-13 du Code de la défense. ?

L'Article D3123-13 du Code de la défense. prescrit: Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

 Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.