Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 1 : Conditions d'exercice > Article L6213-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6213-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L6213-6 du Code de la santé publique dit précisément: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;

 2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.