Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure > Article R623-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R623-5 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R623-5 du Code de la consommation stipule que: Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 623-13 sont les avocats et les huissiers de justice.