Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6322-8 (Loi)

Art. LO6322-8 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6322-8 du Code général des collectivités territoriales: Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice- président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7.

 Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7.

 Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.