Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Article L340-1 (Loi)

Que comprend l'Article L340-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L340-1 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

 Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.