Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-1 (Décret)

Que dit l'Article R412-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.

 La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.