Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R621-3 (Décret)

Donne l'Article R621-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R621-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".