Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. > Article R431-21 (Décret)

art. R431-21 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R431-21 du Code de la construction et de l'habitation.: Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.

 La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.

 Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.