Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Article A750-8 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A750-8 du Code de commerce ?

Dans l'Article A750-8 du Code de commerce, il est écrit que: Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.