Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne > Article L621-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au

 13 janvier 2009.