Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions > Article 2045

Je souhaite l'Article 2045 du Code civil

Voici l'Article 2045 du Code civil: Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

 Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre "

 De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

 Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.