Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 4 : La responsabilité du transporteur > Article L5422-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5422-12 du Code des transports ?

L'Article L5422-12 du Code des transports stipule: Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que ces pertes ou dommages proviennent :

 1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6 ;

 2° D'un incendie ;

 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;

 4° De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d'usage au port de destination ;

 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;

 8° D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ;

 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur.

 Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°.