Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre unique. > Article R611-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R611-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R611-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "