Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète > Article R4313-54 (Décret)

art. R4313-54 du Code du travail

Le texte de l'Article R4313-54 du Code du travail:  L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent :

 1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ;

 2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;

 3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;

 4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.

 Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.