Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. > Article L112-4 (Loi)

Que dit l'Article L112-4 du Code de la voirie routière ?

L'Article L112-4 du Code de la voirie routière dit: L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.