Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2651-3 (Loi)

Je veux l'Article L2651-3 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2651-3 du Code de la commande publique: Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.