Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 1 : Conditions de détachement. > Article L1262-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1262-1 du Code du travail ?

L'Article L1262-1 du Code du travail prescrit: Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

 Le détachement est réalisé :

 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;

 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.