Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques > Article L421-154 (Loi)

Que comprend l'Article L421-154 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L421-154 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.

 Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.