Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-18 (Décret)

Art. R50-18 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R50-18 du Code de procédure pénale:  Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.