Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L415-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L415-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.