Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ > Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques > Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux > Article D115-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D115-13 du Code pénitentiaire ?

L'Article D115-13 du Code pénitentiaire prescrit: Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.