Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard > Article D320-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D320-4 du c. de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article D320-4 du c. de la sécurité intérieure, il est écrit que: Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.