Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels. > Article L6144-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6144-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L6144-6 du Code de la santé publique: Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des dispositions prévues à l'article L.

 6146-2, soit, pour les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire.