Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française > Article 31-1

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 31-1 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 31-1 du Code civil est: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.