Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L323-12 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L323-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article L323-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.