Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre. > Article L251-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L251-10 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L251-10 du Code de justice militaire. est: Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition.

 Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.