Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. > Article L6362-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6362-7 du Code du travail ?

L'Article L6362-7 du Code du travail stipule: Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au

 Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.