Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 6 : Dispositions diverses. > Article R4127-364 (Décret)

Que mentionne l'Article R4127-364 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-364 du Code de la santé publique mentionne: Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre

 Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.