Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes travailleurs > Section 1 : Âge d'admission > Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson > Article R4153-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R4153-9 du Code du travail ?

L'Article R4153-9 du Code du travail prescrit: Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.