Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article L125-36 (Loi)

a. L125-36 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L125-36 du Code de l'environnement:  Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.

 Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.