Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 2 : De l'ajournement simple > Article 132-62 (Loi)

a. 132-62 Code pénal

Le texte de l'Article 132-62 du Code pénal: La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.