Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 6 : Dispositions communes > Article L113-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L113-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L113-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.