Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 2 : Circulation > Article L4274-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4274-12 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L4274-12 du Code des transports est: Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.