Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D762-13 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D762-13 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D.

 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République.

 "