Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique > Article L773-25 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L773-25

Le texte de l'Article L773-25 du Code monétaire et financier: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 525-1 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-2 l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 L. 525-3 et L. 525-4 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 525-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 525-6 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 525-7 et L. 525-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Le I de l'article L. 525-9 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 525-10 à L. 525-13 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la

 Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;

 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.

 721-24. » ;

 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».