Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES > Article D136-3 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article D136-3

L'Article D136-3 du Code pénitentiaire: Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice- présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins.

 Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.