Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre III De l'exercice du contrôle légal > Article R950-6 (Décret)

Article R950-6, Code de commerce

Le texte de l'Article R950-6 du Code de commerce: Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.