Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 9 : Expertise > Article L512-39 (Loi)

Code de la consommation, art. L512-39

Le texte de l'Article L512-39 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.

 Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.

 Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.