Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Section 1 : Compétence > Article 706-171 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 706-171 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-171 du Code de procédure pénale stipule: Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.