Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. > Article L761-11 (Loi)

Art. L761-11 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L761-11 du Code rural et de la pêche maritime: La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-

 Rhin et de la Moselle est régie par les dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que par les dispositions de la présente section.