Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article L316-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L316-8 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L316-8 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.