Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le finan (Loi)

Que dit l'Article L561-2-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L561-2-2 du Code monétaire et financier dit: Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

 Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.