Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Cotisations et contributions pour pension > Chapitre II : Agents en détachement > Article R73-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R73-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article R73-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.