Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 5 : Retraite progressive > Article D634-17 (Décret)

Que mentionne l'Article D634-17 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D634-17 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.