Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R712-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R712-20 du Code de la propriété intellectuelle est: Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

 L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.