Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. > Article 265 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 265 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 265 du Code des douanes de Mayotte stipule que: 1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

 2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.