Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 421-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 421-5 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 421-5 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.

 En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.