Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière > Article L512-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-17 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L512-17 du Code général de la fonction publique stipule que: La mise à disposition donne lieu à remboursement.

 Il peut être dérogé à cette disposition, notamment, lorsque la mise à disposition intervient auprès :

 1 ° D'un groupement de coopération sanitaire ;

 2 ° D'un groupement d'intérêt public ;

 3 ° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

 4 ° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

 5 ° D'un Etat étranger ainsi que de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.