Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III ter : Maisons de naissance > Article L6323-4-1 (Loi)

Que dit l'Article L6323-4-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6323-4-1 du Code de la santé publique dit: Les maisons de naissance sont créées et gérées par :

 1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;

 2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ;

 3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.