Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique > Article R15-33-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R15-33-73 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-73 du Code de procédure pénale prescrit: Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du

 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.