Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene > Article R231-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R231-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R231-16 du Code de la sécurité intérieure: Le bureau national Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information

 Schengen de deuxième génération (SIS II).