Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L1525-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L1525-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L1525-6 du Code de la santé publique prescrit: Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :

 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ;

 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées.

 Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double.

 Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.