Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour > Article L2333-39 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2333-39 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2333-39 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.