Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 4 : Exigibilité > Article L313-37 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L313-37 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L313-37 du Code des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.