Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 3 : Commission de réforme > Article R4139-54 (Décret)

a. R4139-54 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4139-54 du Code de la défense.: La commission de réforme des militaires comprend :

 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;

 2° Un médecin principal ou un médecin ;

 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

 Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.

 Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous- officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.

 L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.