Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales > Article R4512-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4512-7 du Code des transports ?

L'Article R4512-7 du Code des transports stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.