Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage > Article R5422-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5422-11 du Code du travail ?

L'Article R5422-11 du Code du travail stipule: Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances  publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.