Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-32 (arrété)

Article Annexe à l'article R312-32 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-32 du Code de la consommation: Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois