Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques. > Article D21 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D21 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article D21 du Code des postes et des communications électroniques est: Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.