Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Article A444-57 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-57 du Code de commerce ?

L'Article A444-57 du Code de commerce stipule: Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.