Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Article L218-8 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, art. L218-8

Le texte de l'Article L218-8 du Code de l'organisation judiciaire: Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

 Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.