Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat > Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat > Article R229-96 (Décret)

Que dit l'Article R229-96 du Code de l'environnement ?

L'Article R229-96 du Code de l'environnement dit: En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article L. 229-47.