Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R3452-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3452-14 du Code des transports énonce ?

L'Article R3452-14 du Code des transports énonce: Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :

 1° La formation plénière ;

 2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;

 3° La section du transport routier de personnes.