Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations > Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement > Article L131-3 (Loi)

Que dit l'Article L131-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L131-3 du Code de la sécurité sociale. dit: Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L.

 131-2 servis au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.

 Les cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.

 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.