Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions > Article R480-5 (Décret)

Donne l'Article R480-5 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R480-5 du Code de l'urbanisme: L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L.

 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.