Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-51 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R442-51 du Code de l'éducation ?

L'Article R442-51 du Code de l'éducation stipule: Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.