Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Article L4316-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4316-10 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L4316-10 du Code des transports est: Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement des redevances mentionnées au 1° de l'article

 L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.