Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. > Article R314- (Décret)

Que prescrit l'Article R314-118 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-118 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.