Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. > Article L621-29-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L621-29-6 du Code du patrimoine ?

L'Article L621-29-6 du Code du patrimoine prescrit: Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription.

 Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.