Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Barèmes > Article L421-122 (Loi)

Art. L421-122 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-122 du Code des impositions sur les biens et services:  Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-120 et L. 421-121, le tarif annuel, en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :

 PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)

 TARIF ANNUEL (€)

 Inférieure à 4750De 4 à 61 400De 7 à 103 000De 11 à 153 600Supérieure à 154 500

 Sous-