Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Taxe fixe > Article L421-38 (Loi)

Article L421-38, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-38 du Code des impositions sur les biens et services: Le montant de la taxe est égal à 11 €.