Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L262-10 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.