Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. > Article R431-28 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R431-28 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R431-28 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :

 1. En cas de dissolution de la société ;

 2. En cas de violation de l'article R. 431-22.