Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte > Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Article L214-1 (Loi)

Donne l'Article L214-1 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L214-1 du Code des assurances: Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin.