Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 4 : Conventions ou accords de groupe. > Article L2232-34 (Loi)

Donne l'Article L2232-34 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2232-34 du Code du travail: La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord.

 La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.