Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social > Article D142-3 (Décret)

Donne moi l'Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles: Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.