Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 21. Barrages et autres installations destinées à retenir leseaux ou à les stocker. (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 ., Code de l'environnement

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement: Barrages et autres installations destinées à retenir leseaux ou à les stocker de manière durable lorsque lenouveau volume d'eau ou un volume supplémentaired'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1million de m 3 ou lorsque la hauteur au-dessus du terrainnaturel est supérieure ou égale à 20 mètres.

 Barrages et autres installations destinées à retenir leseaux ou à les stocker de manière durable non mentionnésà la colonne précédente : a) Barrages de classes B etC pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volumesupplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieurà 1 million de m 3. b) Plans d'eau permanents dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha pour lesquelsle nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaired'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 millionde m 3. c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour" (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à1 000 m 3. d) Installations et ouvrages destinés à retenirles eaux ou à les stocker, constituant un obstacle àla continuité écologique ou à l'écoulement des crues,entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval du barrage ou de l'installation. e)Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions tels que les systèmesd'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code del'environnement. f) Ouvrages construits ou aménagés en  vue de prévenir les inondations et les submersions telsque les aménagements hydrauliques au sens de l'articleR. 562-18 du code de l'environnement. 22. Installation d'aqueducs sur de longues distances. Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieuravant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à2 000 m 2. a) Ouvrages servant au transvasement de ressourceshydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cetteopération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eau etque le volume annuel des eaux transvasées est supérieurou égal à 100 millions de m 3.