Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 5 : Les garanties d'origine > Article L311-24 (Loi)

Je veux l'Article L311-24 du Code de l'énergie

Voici l'Article L311-24 du Code de l'énergie: Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.

 La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.

 Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.