Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète > Article R4313-51 (Décret)

Que mentionne l'Article R4313-51 du Code du travail ?

L'Article R4313-51 du Code du travail mentionne: L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.