Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale > Article L623-19 (Loi)

Donne moi l'Article L623-19 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L623-19 du Code de la propriété intellectuelle: Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.