Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 3 : Stationnement > Article L151-37 (Loi)

Donne l'Article L151-37 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L151-37 du Code de l'urbanisme: Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.