Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national > Section 2 : Du mouvement insurrectionnel > Article 412-6 (Loi)

Je souhaite l'Article 412-6 du Code pénal

Voici l'Article 412-6 du Code pénal: Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.