Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques > Article D111-36 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D111-36 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article D111-36 du Code de l'énergie est: Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.