Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement > Article L126-35-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L126-35-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L126-35-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.