Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative > Article 126-15

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 126-15 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 126-15 du Code de procédure civile, il est écrit que: La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.