Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-76 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-76 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-74, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.

 Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.