Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption > Article L218-6 (Loi)

Donne l'Article L218-6 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L218-6 du Code de l'urbanisme: Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.