Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article L511-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

 La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.