Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. > Section unique : Comité de la société coopérative européenne. > Sous-section 1 : Mise en place. > Article D2363-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D2363-2 du Code du travail ?

L'Article D2363-2 du Code du travail mentionne: Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :

 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;

 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article

 L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.