Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire > Article R2191-38 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2191-38 du Code de la commande publique ?

L'Article R2191-38 du Code de la commande publique dit précisément: La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution.

 Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.