Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D142-2 (Décret)

Que comprend l'Article D142-2 du Code de l'énergie ?

Article D142-2 du Code de l'énergie comprend: Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :

 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ;

 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ;

 3° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;

 4° Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz : a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de cogénération ;  b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ; c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an :

 5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ;

 6° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ;

 7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location de compteur, frais d'abonnement,...) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;

 8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj). L'unité d'énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;

 9° Trois niveaux de prix doivent être présentés : a) Le prix hors taxes et prélèvements ; b) Le prix hors TVA et autres taxes récupérables ; c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ;

 10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels :

 Consommation de gaz annuelle (en gigajoule) Consommateurs finals industriels Minimum Maximum Tranche I1 < 1 000 Tranche I2 1 000 < 10 000 Tranche I3 10 000 < 100 000 Tranche I4 100 000 < 1000 000 Tranche I5 1 000 000 < = 4 000 000