Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement. > Article D311-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins :

 1° Deux représentants des personnes accompagnées ;

 2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l'article D. 311-13 ;

 3° Un représentant de l'organisme gestionnaire.

 II.-Si la nature de l'établissement ou du service le justifie, il comprend également :

 1° Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens du I de l'article L. 312-1 ;

 2° Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;

 3° Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;

 4° Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 ;

 5° Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service ;

 6° Le médecin coordonnateur de l'établissement ;

 7° Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante.

 Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.