Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Du salariat > Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail > Article R743-139-19 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R743-139-19

L'Article R743-139-19 du Code de commerce: Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

 Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du

 Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.