Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 8 : Des commissions rogatoires > Article D36-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D36-1 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D36-1 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.