Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative > Article R4227-56 (Décret)

Que dit l'Article R4227-56 du Code du travail ?

L'Article R4227-56 du Code du travail dit: La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.

 Elle est accordée après avis :

 1° Du comité social et économique ;

 2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.