Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-51 (Loi)

a. L422-51 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-51 du Code des impositions sur les biens et services: Le fait générateur est constitué par le décollage de l'aéronef.