Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre II : Ouverture des travaux > Section 4 : Dispositions diverses > Article L162-12 (Loi)

Article L162-12, Code minier

Le texte de l'Article L162-12 du Code minier: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.