Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine > Article R5412-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R5412-6 du Code des transports ?

L'Article R5412-6 du Code des transports prescrit: Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.