Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants > Article L6131-4 (Loi)

Donne l'Article L6131-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6131-4 du Code des transports: En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

 Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.