Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives > Article D122-10 (Décret)

art. D122-10 Code du sport.

Le texte de l'Article D122-10 du Code du sport.: La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :

 1° Les statuts de l'association et de la société ;

 2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;

 3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;

 4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;

 5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.