Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Réunion. > Article L3121-10 (Loi)

Que comprend l'Article L3121-10 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L3121-10 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ;  – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

 En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux peuvent être réunis par décret.