Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain > Article L231-8 (Loi)

Donne l'Article L231-8 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L231-8 du Code minier: La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et

 L. 132-12.