Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires > Article D4123-37-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4123-37-6 du Code de la défense. ?

L'Article D4123-37-6 du Code de la défense. dit précisément: A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un contrôle médical.

 Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à l'article D. 4123-37-4.

 En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de l'allocation peut être suspendu.

 Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle administratif des rémunérations et indemnités effectivement perçues consécutivement à la rechute de son état de santé.