Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne > Article R142-26 (Décret)

Que comprend l'Article R142-26 du Code forestier ?

Article R142-26 du Code forestier comprend: Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

 Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.