Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 4 : Règles d'organisation > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement > Article L533-10-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L533-10-2 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L533-10-2 du Code monétaire et financier énonce: Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article

 L. 533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.