Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Délimitation de la zone d'attente > Article L341-7 (Loi)

Je veux l'Article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.