Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants > Article L141-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L141-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L141-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.

 Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.