Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 232-36 [2] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 232-36 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 232-36 du Code du cinéma et de l'image animée est: 

 8° En cas de coproduction, une lettre signée par chacune des entreprises parties au contrat de coproduction indiquant la répartition des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre pour l'inscription sur leur compte automatique et attestant sur l'honneur que cette répartition ne fait pas et ne fera pas l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à la répartition résultant de l'application des articles 211-36 et 211-37.

 Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents précités :

 9° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

 II-1.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la préparation (Articles 211-62 et suivants)

 I.-Autorisation d'investissement :

 1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;

 2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ;

 3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).

 II.-Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation :

 1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;

 2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides financières publiques, est confirmé pour au moins

 30 % de ce devis ;

 3° Un plan de financement prévisionnel ;

 4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.

 III.-Seconde autorisation pour certaines œuvres d'animation :

 1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides financières publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;

 2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° du II.

 II-1.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (Articles 211-87 et suivants)

 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous- titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;

 2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.

 II-2. Aides financières sélectives à la production des œuvres cinématographiques de longue durée

 II-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide avant réalisation (Articles 211-98 et suivants)

 I.-Décision provisoire :

 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;

 2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;

 3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (Trois pages maximum) ;

 4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;

 5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ;

 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ;

 7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre.

 Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :

 8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;

 9° La filmographie de l'entreprise de production.

 II.-Décision d'attribution à titre définitif :

 1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;

 2° Un devis détaillé ;

 3° Un plan de financement provisoire ;

 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;