Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R2372-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R2372-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2372-2 du Code de la commande publique prescrit: Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir :

 1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article R. 2372-3 ;

 2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article R. 2372-4 ;

 3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;

 4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article R. 2372-5.