Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 22. Présomption de la perte de la marchandise. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78, c. rural et de la pêche maritime

Article Annexe I à l'article D212-78 du c. rural et de la pêche maritime: L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 ci-après.

 L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.