Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-7 (Loi)

art. L311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article

 L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.

 Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.

 En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.