Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre Ier : Le navire > Article L5761-1-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5761-1-3 du c. des transports ?

L'Article L5761-1-3 du c. des transports stipule: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

 Calédonie, la Nouvelle-Calédonie fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.