Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 2 : Fin du bénéfice > Article L551-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L551-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L551-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article

 L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.