Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités > Section 2 : Habilitation et assermentation > Article R2321-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2321-5 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2321-5 du Code de la défense. stipule que: Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L.

 2321-3 et dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

 La transmission des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 par les opérateurs de communications électroniques aux agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est effectuée selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi de ces informations.