Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique > Article R718-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R718-1 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article R718-1 du c. de la propriété intellectuelle prescrit: Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.