Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 6 : Statut des praticiens attachés > Sous-section 7 : Exercice des fonctions. > Article R6152-623 (Décret)

Art. R6152-623 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-623 du Code de la santé publique:  Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R.

 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.