Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral > Article 1451

Que prescrit l'Article 1451 du Code de procédure civile ?

L'Article 1451 du Code de procédure civile prescrit: Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

 Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

 Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.