Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-43 (Loi)

a. L223-43 Code de commerce

Le texte de l'Article L223-43 du Code de commerce: La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

 La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.

 Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

 La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

 Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.