Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R1425-11 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1425-11 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.

 En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.