Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Article L430-1 (Loi)

Je veux l'Article L430-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L430-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.