Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R551-2 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, Art. R551-2

Le texte de l'Article R551-2 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :

 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

 Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n°

 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".