Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4312-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4312-15 du Code des transports stipule ?

L'Article R4312-15 du Code des transports stipule que: La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France, édité sous forme papier.

 Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et auprès de ses représentants locaux. Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande.

 Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite.