Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R351-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R351-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.