Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-30 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., Art. R5112-30

Le texte de l'Article R5112-30 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.