Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Concertation préalable > Sous-section 5 : Dispositions finales > Article L121-21 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L121-21 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L121-21 du Code de l'environnement est: Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.