Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. > Article R631-34-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R631-34-7 du Code de commerce ?

L'Article R631-34-7 du Code de commerce prescrit: Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.