Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L2361-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2361-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2361-1 du Code du travail: Le présent titre s'applique :

 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435 / 2003 du

 Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration centrale en France ;

 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société coopérative européenne ;

 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.