Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L761-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L761-2 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L761-2 du Code pénitentiaire est: Pour l'application du présent code en Polynésie française :

 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en

 Polynésie française ;

 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.