Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article L329-3-1 (Loi)

Que dit l'Article L329-3-1 du Code des assurances ?

L'Article L329-3-1 du Code des assurances dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.