Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.