Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-10 du Code de l'éducation ?

L'Article L124-10 du Code de l'éducation prescrit: Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné en cette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.