Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L231-3 (Loi)

Donne l'Article L231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.