Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE V : Travaux > Article L3215-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3215-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3215-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés.

 Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.