Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » > Sous-section 6 : Droit des personnes concernées > Article R142-10 (Décret)

Article R142-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 142-1, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.