Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-61 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R442-61 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R442-61 du Code de l'éducation stipule que: Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.