Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” > Article L122-21-1 (Loi)

Donne l'Article L122-21-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L122-21-1 du Code de la consommation: Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.