Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation > Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire > Article R*425-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*425-1 du c. monétaire et financier ?

L'Article R*425-1 du c. monétaire et financier dit précisément: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :

 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ;

 2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2.