Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles > Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage > Article R241-29-1 (Décret)

Code de l'énergie, Art. R241-29-1

Le texte de l'Article R241-29-1 du Code de l'énergie: Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le

 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.

 Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.