Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 3 : Régime financier et comptable > Article R3416-26 (Décret)

Art. R3416-26 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R3416-26 du Code de la défense.:  Les ressources du SHOM comprennent notamment :

 1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

 2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;

 3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;

 4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;

 5° Les produits d'emprunt ;

 6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;

 7° Le produit des cessions de biens meubles ;

 8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;

 9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;

 10° Les dons et legs ;

 11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;

 12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;

 13° Les participations diverses.

 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.