Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle > Article R262-114-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-114-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R262-114-1 du Code des juridictions financières stipule que: Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 262-8 à

 L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.