Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Éléments taxables et territoires > Article L311-2 (Loi)

a. L311-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L311-2 du Code des impositions sur les biens et services:  Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.