Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Article D5842-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D5842-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D5842-4 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.

 Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.