Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-8

Art. 131-8 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 131-8 du Code de procédure civile: Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

 Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.