Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche > Article L511-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-1 du Code de la recherche ?

L'interprétation de l'Article L511-1 du Code de la recherche est: Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.