Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article R513-11 (Décret)

Que dit l'Article R513-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R513-11 du Code de l'organisation judiciaire dit: Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.