Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région > Article R512-15-3 (Décret)

Donne l'Article R512-15-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R512-15-3 du Code rural et de la pêche maritime: La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.