Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux > Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux > Article R6113-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6113-12 du Code du travail ?

L'Article R6113-12 du Code du travail dit précisément: Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la

 République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6.