Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance > Article 314-4 (Loi)

Je souhaite l'Article 314-4 du Code pénal

Voici l'Article 314-4 du Code pénal: Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.