Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre III : Les tiers > Article R123-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R123-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.