Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre Ier : La transparence des marchés > Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes > Article L451-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-1-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L451-1-1 du Code monétaire et financier stipule que: Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.