Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-7 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R812-7

Le texte de l'Article R812-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.