Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 5 : Installations d'élimination de déchets > Article L515-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L515-14 du c. de l'environnement ?

L'Article L515-14 du c. de l'environnement prescrit: Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.