Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R2313-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R2313-7 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article R2313-7 du c. général des collectivités territoriales prescrit: En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;

 2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;

 3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.

 Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2.

 L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.

 La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.

 Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.