Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-7-2 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. D211-7-2

Le texte de l'Article D211-7-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.