Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre II : Organisation de l'armée de terre > Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations > Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile > Article D3222-12 (Décret)

Article D3222-12, Code de la défense.

Le texte de l'Article D3222-12 du Code de la défense.: Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D.

 1321-18 du présent code.