Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre II : Agrément > Section I : Agrément administratif > Article R382-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R382-1 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R382-1 du Code des assurances est: Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est remplacée par la référence à l'article

 L. 382-1 et la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3.