Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE > Chapitre II : Mise en oeuvre > Article R*1422-3 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R*1422-3

L'Article R*1422-3 du Code de la défense.: Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.