Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport > Article L421-56 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L421-56

Le texte de l'Article L421-56 du Code des impositions sur les biens et services: Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes :

 MASSE EN CHARGE MAXIMALE

 TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t)

 MINIMUM (€)

 MAXIMUM (€)

 Inférieure ou égale à 3,53038Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6125135Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11180200Supérieure à 11280305