Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article R121-1 (Décret)

art. R121-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R121-1 du Code de justice administrative: Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.