Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R237-1 (Décret)

Art. R237-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R237-1 du Code rural et de la pêche maritime: I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ;

 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;

 3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du

 29 avril 2004.