Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 2 : Certification conforme à l'original > Article R113-10 (Décret)

Je veux l'Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

 Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.