Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L191-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L191-5 du Code des assurances ?

L'Article L191-5 du Code des assurances stipule: En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.