Code des instruments monétaires et des médailles > Chapitre I : Monnaies et médailles > Section I : Fabrication des monnaies et médailles > Paragraphe II : Frappe des médailles. > Article 10

Article 10, Code des instruments monétaires et des médailles

Le texte de l'Article 10 du Code des instruments monétaires et des médailles: Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.