Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-1 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L4212-1

Le texte de l'Article L4212-1 du Code de la santé publique: Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :

 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 ;

 2° Non inscrits sur la liste établie par le ministre chargé de la santé prévue à l'article L. 4211-3 ;

 3° Autres que ceux prescrits par lui au cours de la consultation ;

 4° A des personnes auxquelles il ne donne pas de soins ;

 5° Au domicile d'un malade situé dans une localité non mentionnée dans l'autorisation prévue à l'article L.

 4211-3.