Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles > Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code > Article *R421-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article *R421-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article *R421-4 du Code de l'urbanisme dit précisément: Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.