Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Article L4261-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L4261-1 du c. des transports

Voici l'Article L4261-1 du c. des transports: La navigation du Rhin est régie :

 1° Par la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin et les règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ;

 2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.