Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R242-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 242-1, est annexée au présent chapitre.