Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-6 (Décret)

a. R753-6 c. pénitentiaire

Le texte de l'Article R753-6 du c. pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".