Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées > Article L122-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-25 du c. de la consommation ?

L'Article L122-25 du c. de la consommation stipule: Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.