Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical > Section unique > Article R2213-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2213-5 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R2213-5 du Code de la santé publique est: Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1.