Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales. > Article 221

Que comprend l'Article 221 du Code de procédure civile ?

Article 221 du Code de procédure civile comprend: Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.