Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail. > Article L7424-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L7424-2 du Code du travail ?

L'Article L7424-2 du Code du travail prescrit: L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L.

 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L.

 4111-6.