Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-3-1 (Loi)

Code des postes et des communications électroniques, a. L39-3-1

Le texte de l'Article L39-3-1 du Code des postes et des communications électroniques: Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.