Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 2 : Protection des régénérations > Article R425-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R425-27 du Code de l'environnement ?

L'Article R425-27 du Code de l'environnement prescrit: Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.