Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 3 : Retrait d'agr (Décret)

Art. R1253-27 du Code du travail

Le texte de l'Article R1253-27 du Code du travail:  L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :

 1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;

 2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;

 3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26.