Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère sc (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D714-92 du Code de l'éducation ?

L'Article D714-92 du Code de l'éducation stipule: Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :

 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;

 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;

 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.