Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire > Article L242-5 (Loi)

Donne l'Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L242-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.