Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire > Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés. > Article R223-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R223-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R223-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque la fièvre charbonneuse est constatée, les animaux malades sont séquestrés.

 Pendant la durée de la séquestration, le propriétaire peut faire abattre ses animaux malades ; les cadavres sont livrés à l'atelier d'équarrissage, le transfert ayant lieu sous le régime du laissez-passer.

 Les animaux contaminés appartenant au même propriétaire doivent retourner sur l'exploitation d'origine, sous le régime du laissez-passer, ce cheptel étant placé sous surveillance sanitaire.