Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-7 (arrété)

Donne l'Article A331-7 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article A331-7 du c. du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :

 1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 3° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

 Lorsque les demandes concernent des œuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend en outre une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3.