Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article L171-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L171-3 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L171-3 du Code de la voirie routière stipule que: Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.