Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > Article R522-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.