Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article D461-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D461-14 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D461-14 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est subordonnée :

 1° Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;

 2° Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.

 L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5. Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.

 L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois.