Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes > Article L261-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L261-1 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L261-1 du Code des juridictions financières: Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.