Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications. > Article 689-1

Article 689-1, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 689-1 du Code de procédure civile: Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :

 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en

 France de la représenter en justice ;

 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;

 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.

 La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

 L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.