Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 1 : Le cabotage en transport de personnes > Article R3421-4 (Décret)

a. R3421-4 du Code des transports

Le texte de l'Article R3421-4 du Code des transports:  Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :

 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers librement organisés ;

 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 3111-38 et l'article R. 3111-39 ne sont pas applicables ;

 3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article R. 3111-43 comprend, au lieu de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R.

 3111-57.