Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires > Article R4125-5 (Décret)

Art. R4125-5 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4125-5 du Code de la santé publique:  Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

 Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

 Les membres sortants des conseils ou des chambres disciplinaires, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

 Un membre suppléant d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature aux mêmes instances sans devoir préalablement démissionner.