Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R763-9 du Code pénitentiaire ?

L'Article R763-9 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.