Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R50-16 du Code de procédure pénale ?

L'Article R50-16 du Code de procédure pénale stipule: Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.