Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions > Article 2044

Je souhaite l'Article 2044 du c. civil

Voici l'Article 2044 du c. civil: La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

 Ce contrat doit être rédigé par écrit.