Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 6 : Dispositions pénales. > Article L7124-26 (Loi)

art. L7124-26 Code du travail

Le texte de l'Article L7124-26 du Code du travail: Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12, ou à ses représentants légaux :

 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ;

 2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.