Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire > Section 4 : Règlement des litiges. > Article L6342-6 (Loi)

art. L6342-6 Code du travail

Le texte de l'Article L6342-6 du Code du travail: Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.