Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-7 (Loi)

a. L415-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L415-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.

 S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.