Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L571-3 du Code monétaire et financier stipule: Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L.

 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.