Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants. > Article L5211-54 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5211-54 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-54 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.