Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R821-5-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R821-5-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R821-5-1 du Code de justice administrative stipule: A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.