Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques > Article L212-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L212-15 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.

 Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.