Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Article R2111-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2111-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2111-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Le dossier mis à l'enquête comprend :

 1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;

 2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;

 3° Une notice comprenant : a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ; b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ; c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ; d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

 4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.