Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 611-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 611-27 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 611-27 du Code du cinéma et de l'image animée est: La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.