Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées > Article L6328-5 (Loi)

Art. L6328-5 Code des transports

Le texte de l'Article L6328-5 du Code des transports: Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes pratiques publiée par l'administration.