Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Article 46 quindecies C

Article 46 quindecies C Code général des impôts ?

Article 46 quindecies C du Code général des impôts: Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

 1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

 2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.