Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport > Article D3222-4 (Décret)

Je veux l'Article D3222-4 du Code des transports

Voici l'Article D3222-4 du Code des transports: Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article

 L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.