Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés de la police > Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints > Article L5331-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5331-11 du Code des transports stipule ?

L'Article L5331-11 du Code des transports stipule que: Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

 Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.