Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 1 : Indemnisation > Article L2234-9 (Loi)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2234-9

L'Article L2234-9 du Code de la défense.: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.

 L'autorité administrative fixe la nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre.