Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES > Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables > Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine > Article D631-10 (Décret)

Que dit l'Article D631-10 du Code du patrimoine ?

L'Article D631-10 du Code du patrimoine dit: Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.