Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion > Article L211-5 (Loi)

Que dit l'Article L211-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article L211-5 du Code des juridictions financières dit: La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17.