Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre III : Réactifs > Section unique. > Article R5433-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R5433-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5433-2 du Code de la santé publique: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer l'utilisateur dans les conditions définies aux articles R. 5133-1 à R. 5133-3.