Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Article L4316-4 (Loi)

Code des transports, a. L4316-4

Le texte de l'Article L4316-4 du Code des transports: La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L.

 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public.