Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application > Article D2621-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D2621-1 du Code du travail ?

L'Article D2621-1 du Code du travail dit précisément: S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à

 Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :

 1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ;

 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;

 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ;

 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre

 II ;

 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

 6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous- section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

 7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

 8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II ;

 9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II du titre VI du livre II ;

 10° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, prévues au titre VII du livre II.