Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Article R1614-46 (Décret)

Art. R1614-46 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1614-46 du Code général des collectivités territoriales: Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.

 Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.