Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 1 : Périmètre > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre > Article L143-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L143-5 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L143-5 du Code de l'urbanisme: Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.