Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Régimes spéciaux > Article 260 B

Quelle est l'interprétation de l'Article 260 B du c. général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 260 B du c. général des impôts est: Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

 B : Opérations imposables sur option