Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers > Article L330-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L330-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L330-3 du Code monétaire et financier dit précisément: Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.