Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote > Article R2122-48-5 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R2122-48-5

L'Article R2122-48-5 du Code du travail: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

 Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

 Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

 Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.