Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables au (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D319-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D319-27 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les dispositions de l'article D. 319-4 ne sont pas applicables aux avances mentionnées au VI bis de l'article

 244 quater U du code général des impôts. Les dispositions de l'article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'appliquent à ces avances.