Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques > Article L5332-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L5332-16 du c. des transports ?

L'Article L5332-16 du c. des transports prescrit: Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative.

 Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332-15 sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République.

 L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17.