Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE > Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne > Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour ir (Décret)

art. R621-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R621-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L.

 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants :

 1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ;

 2° L'étranger fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 426-11 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application du même article.