Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 8 : Annexe environnementale > Article D125-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D125-40 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article D125-40 du Code de l'environnement stipule que: Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à

 D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.