Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3 : Entreprises en situation irrégulière > Article L352-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L352-10 du Code des assurances stipule ?

L'Article L352-10 du Code des assurances stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.