Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle > Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ” > Article R3131-10-1 (Décret)

Art. R3131-10-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3131-10-1 du Code de la santé publique:  Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.

 Ce traitement a pour finalités :

 1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico- psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;

 2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;

 3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;

 4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;

 5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.