Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat > Article R1311-4 (Décret)

Donne moi l'Article R1311-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1311-4 du Code général des collectivités territoriales: Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.