Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions > Article 706-15-1 (Loi)

Donne moi l'Article 706-15-1 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-15-1 du c. de procédure pénale: Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.

 Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.