Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs > Article L521-3-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L521-3-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L521-3-1 du Code de justice administrative prescrit: La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.

 En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.