Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Article L4221-16-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4221-16-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4221-16-2 du Code de la santé publique prescrit: Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4221-16-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4221-16.