Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Section 2 : Dispositions particulières > Article L132-2 (Loi)

Je veux l'Article L132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.