Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5632-2 (Loi)

Article L5632-2, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5632-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.