Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles > Article R328-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R328-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R328-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.