Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Distribution au détail. > Article L5424-1 (Loi)

Art. L5424-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5424-1 du Code de la santé publique: Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de

 75 000 € d'amende.