Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente "coût, assurance, fret" > Article L5424-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L5424-10 du Code des transports

Voici l'Article L5424-10 du Code des transports: L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.