Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires > Article 230-31 (Loi)

Que prescrit l'Article 230-31 du Code de procédure pénale ?

L'Article 230-31 du Code de procédure pénale prescrit: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.