Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre II : Fonctionnement. > Article 22-2

Que prescrit l'Article 22-2 du Code de l'artisanat ?

L'Article 22-2 du Code de l'artisanat prescrit: Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.