Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités d'exercice > Article L6213-11 (Loi)

Art. L6213-11 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6213-11 du Code de la santé publique: Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement du laboratoire prévues au présent livre, le biologiste- responsable en informe le directeur général de l'agence régionale de santé qui prend les mesures appropriées.