Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. > Article L122-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L122-18 du Code de la voirie routière énonce ?

L'Article L122-18 du Code de la voirie routière énonce: Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.