Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R224-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R224-6 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

 Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.