Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire > Article R211-10-5 (Décret)

art. R211-10-5 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R211-10-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire.