Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Article L571-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L571-19 du Code de l'environnement stipule: Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.