Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R) > Article D1511-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1511-32 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D1511-32 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.