Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation > Sous-section 1 : Règles communes > Article R519-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R519-19 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R519-19 du Code monétaire et financier est: Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.