Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 1 : Assurance maladie. > Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée > Article D732-2-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D732-2-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D732-2-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à

 L. 732-12-1.

 Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières.