Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice > Article D112-41 (Décret)

Je veux l'Article D112-41 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D112-41 du Code pénitentiaire: L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.