Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées > Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. > Article L171-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L171-15 du Code de la voirie routière ?

L'Article L171-15 du Code de la voirie routière stipule: Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14, la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.