Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris > Article L6323-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6323-5 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6323-5 du Code des transports est: Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.