Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. > Article 2368

Quelle est la teneur de l'Article 2368 du Code civil ?

La teneur de l'Article 2368 du Code civil est: La réserve de propriété est convenue par écrit.