Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre du livre. > Section 2 : Procédure > Article R134-11 (Décret)

art. R134-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R134-11 du Code de la propriété intellectuelle:  Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre.

 Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information.

 Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.