Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 22

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 22 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 22 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Contrôle.

 Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.