Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - > Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. > Article L482-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L482-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L482-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.