Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Nécropoles > Article L522-3 (Loi)

Donne l'Article L522-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L522-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.