Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. > Article 116

art. 116 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 116 du Code de procédure civile:  La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.