Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail > Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail > Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir- faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des (Décret)

Que dit exactement l'Article D243-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D243-18 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences.

 Les avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent être joints au dossier de validation des acquis de l'expérience.

 Ce contrat doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience.