Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. > Article D141-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D141-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D141-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant.

 Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième.

 Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.