Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R514-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R514-8 du Code de la sécurité intérieure mentionne: La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.