Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article L623-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L623-6 du Code de la consommation ?

L'Article L623-6 du Code de la consommation dit précisément: Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.