Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Avancement > Article R224-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R224-1 du Code des juridictions financières prescrit: Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

 1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;

 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;

 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.