Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Décision de placement en zone d'attente > Article L341-2 (Loi)

art. L341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

 Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la

 République.