Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs > Section 1 : Secteur des vins et spiritueux > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant. > Article L644-2 (Loi)

Que comprend l'Article L644-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L644-2 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".