Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 1 : Définition > Article L522-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L522-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L522-5 du Code monétaire et financier mentionne: Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.