Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VIII : Dispositions financières > Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance > Article R228-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R228-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R228-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.