Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 3 : Sanctions pénales > Article L6143-44 (Loi)

Que dit l'Article L6143-44 du Code des transports ?

L'Article L6143-44 du Code des transports dit: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

 1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;

 2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;

 3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;

 4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE)

 2019/945 n'a pas été respectée.