Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement > Article R1225-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1225-3 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R1225-3 du Code du travail est: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.