Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. > Article L2212-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L2212-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L2212-5 du Code de la santé publique prescrit: Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.