Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : Documents professionnels > Article L5512-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L5512-4 du Code des transports

Voici l'Article L5512-4 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

 1° Les données biométriques du titulaire ;

 2° Un numéro d'identification personnel ;

 3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ;

 4° Les frais à acquitter pour son obtention ;

 5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;

 6° Le modèle du document et les informations y figurant ;

 7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;

 8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de mer ;

 9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l'article L. 5512-1.