Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales. > Article L662-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L662-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L662-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.