Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article R450-2-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R450-2-1 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R450-2-1 du Code de commerce: Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et

 VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.