Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 424

Donne moi le texte de loi pour l'Article 424 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 424 du Code de procédure civile: Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

 Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.