Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente > Article L313-57 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L313-57 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L313-57 du Code de la consommation est: Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.