Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales > Article R125-1 (Décret)

Que comprend l'Article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

 Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.