Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Intermédiaires en biens divers > Article R775-37 (Décret)

Donne l'Article R775-37 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R775-37 du Code monétaire et financier: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019