Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-1 (Loi)

Donne l'Article L421-1 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L421-1 du c. de l'organisation judiciaire: La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.