Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés > Article 706-118 (Loi)

art. 706-118 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-118 du Code de procédure pénale: Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.