Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 2 : Concessions d'aménagement > Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique > Article R300-7 (Décret)

Donne moi l'Article R300-7 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R300-7 du Code de l'urbanisme: Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.