Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article R251-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R251-21 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R251-21 du Code de la sécurité sociale. est: Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le

 Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale.

 Celle-ci les communique au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.