Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Article D432-1 (Décret)

Que dit l'Article D432-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D432-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.

 Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :

 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;

 2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.