Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 1 : Personnes handicapées > Article R532-10 (Décret)

art. R532-10 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R532-10 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".