Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations > Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne > Article D236-1 A (Décret)

Donne l'Article D236-1 A du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D236-1 A du c. rural et de la pêche maritime: Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont :

 1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

 2° Les attestations officielles régies par l'article 91 du règlement (UE) n° 2017-625 du Parlement et de

 Conseil du 15 mars 2017 susmentionné.