Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 2 : Projet éducatif > Article R227-24 (Décret)

Donne l'Article R227-24 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R227-24 du Code de l'action sociale et des familles: Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui assurent la direction ou l'animation des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci.

 Les personnes qui assurent la direction ou l'animation de l'un de ces accueils prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions.

 Elles sont informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.