Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales > Article D39-2-1-A (Décret)

Que dit l'Article D39-2-1-A du Code électoral ?

L'Article D39-2-1-A du Code électoral dit: Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.