Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Convocation à comparaître > Article R621-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R621-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R621-3 du Code pénitentiaire: Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.