Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Article L5424-26 (Loi)

Code du travail, Art. L5424-26

Le texte de l'Article L5424-26 du Code du travail: Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.