Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L172-6 (Loi)

Donne l'Article L172-6 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L172-6 du Code forestier: Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 163-8. # Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "