Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article D46-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D46-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article D46-2 du Code de procédure pénale: Pour l'application des dispositions de l'article 555-1, la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.