Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers > Sous-section 4 : Aliénation > Article R622-44 (Décret)

Que prescrit l'Article R622-44 du Code du patrimoine ?

L'Article R622-44 du Code du patrimoine prescrit: Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.