Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active > Article L262-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles stipule: I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.

 Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.

 II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.