Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Notification du marché > Article R2382-4 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2382-4

L'Article R2382-4 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent.