Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu > Article L813-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L813-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L813-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :

 1° Etre assisté par un interprète ;

 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;

 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L.

 813-7 ;

 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

 Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.