Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. > Article D245-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D245-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D245-2 du Code de l'aviation civile est: Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.