Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés > Article L5562-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5562-1 du Code des transports ?

Article L5562-1 du Code des transports comprend: Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :

 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;

 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

 5° Exercice du droit de grève ;

 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

 8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;

 9° Travail illégal.