Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. > Article D214-32-13 (Décret)

Que mentionne l'Article D214-32-13 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-32-13 du Code monétaire et financier mentionne: Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.