Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 4 : Dispositions communes. > Article R251-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-32 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R251-32 du Code de la sécurité sociale. prescrit: En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative.