Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché > Article L2194-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2194-3 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L2194-3 du Code de la commande publique, il est écrit que: Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.