Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article L253-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L253-2 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L253-2 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.