Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 > Article 913-8 (Décret)

Je souhaite l'Article 913-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 913-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsque le premier jour d'interruption du tournage, son report ou son abandon intervient entre le 1er octobre

 2022 et le 31 mars 2023 inclus, le montant de l'aide tel que résultant des dispositions de l'article 913-7, y  compris le complément d'aide versé au titre de la rémunération de l'expert, fait l'objet d'un abattement de 25 %.