Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 2 : De la procédure > Article L824-11 (Loi)

Code de commerce, a. L824-11

Le texte de l'Article L824-11 du Code de commerce: La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.

 Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du rapporteur général.

 L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.

 La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

 Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu.

 Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.

 Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3.

 La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.