Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée > Article L241-9 (Loi)

Article L241-9, Code forestier

Le texte de l'Article L241-9 du Code forestier: La durée du panage et de la glandée ne peut excéder trois mois.