Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L911-2 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L911-2 du Code de justice administrative est: Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

 La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.