Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière > Article D231-3 (Décret)

Art. D231-3 Code forestier

Le texte de l'Article D231-3 du Code forestier: Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;

 2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

 3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

 Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.