Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités > Article R2393-43 (Décret)

Article R2393-43, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2393-43 du Code de la commande publique: Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.

 L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.