Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-7 (Décret)

Que comprend l'Article D6262-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Article D6262-7 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.