Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R242-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R242-2 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R242-2 du Code de la route. est: Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.