Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés. > Article R4127-337 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R4127-337

Le texte de l'Article R4127-337 du Code de la santé publique: Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

 La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.