Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial > Article R4274-24 (Décret)

Donnez moi l'Article R4274-24 du Code des transports

Le texte de l'Article R4274-24 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.