Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales. > Article 1602

Dans le c. civil je veux l'Article 1602

L'Article 1602 du c. civil: Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

 Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.