Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats. > Article 22

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 22 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 22 du Code de procédure civile, il est écrit que: Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.