Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 4 : Emoluments fixes > Article A444-47 (arrété)

Article A444-47, Code de commerce

Le texte de l'Article A444-47 du Code de commerce: Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.

 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;

 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)

 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)

 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).