Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage > Article 21-6

Quelle est la teneur de l'Article 21-6 du Code civil ?

La teneur de l'Article 21-6 du Code civil est: L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.