Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective > Section 2 : Décisions collectives des membres > Article L323-4 (Loi)

a. L323-4 c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L323-4 du c. de la propriété intellectuelle: Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.