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Article L155-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L155-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

 1° Le titre Ier ;

 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L.

 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

 4° Le titre IV.