Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 5 : Sanctions > Article L321-31 (Loi)

a. L321-31 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L321-31 du Code de l'environnement: Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20,

 L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

 Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.