Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs > Article R218-4 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-4

Le texte de l'Article R218-4 du Code de l'organisation judiciaire: Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.

 Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.

 Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.