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Article 293 BA, Code général des impôts

Le texte de l'Article 293 BA du Code général des impôts: La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès- verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.