Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 2 : Fonds agricole > Article D311-3 (Décret)

Donne l'Article D311-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D311-3 du Code rural et de la pêche maritime: Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.