Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. > Article R335-49 (Décret)

Je souhaite l'Article R335-49 du Code de l'éducation

Voici l'Article R335-49 du Code de l'éducation: Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant : -aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L.

 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.