Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2. > Article R52-3-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R52-3-8 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R52-3-8 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.