Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales > Article L716-8-9 (Loi)

a. L716-8-9 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L716-8-9 du Code de la propriété intellectuelle: Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles

 L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.