Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D212-71 (Décret)

Donne l'Article D212-71 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D212-71 du Code du cinéma et de l'image animée: Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.

 Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :

 1° Tarif gratuit ;

 2° Tarif scolaire ;

 3° Tarif illimité ;

 4° Autre tarif.

 Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.