Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Polynésie française > Article L976-1 [1] (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L976-1 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article L976-1 du Code de l'éducation:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-1 à L. 911-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 911-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-5-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 912-1-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-1-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 912-1-3 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 914-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 914-1-2 et L. 914-1-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 914-3 et L. 914-4Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018L. 914-5Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République L. 914-6 Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 L. 917-1, 2e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 921-4 Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 L. 932-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 932-4 à L. 932-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1-1 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 951-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 951-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 951-3 et L. 951-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 952-2 et L. 952-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-2-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 952-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-4 et L. 952-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 952-8 et L. 952-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 952-10Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 952-11Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-12 et L. 952-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-14-1 et L. 952-14-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-15 à L. 952-17 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-24 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 953-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 953-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 953-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 953-6 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 953-7 et L. 954-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 954-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 954-3 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 962-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 II.-Pour l'application du I :

 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;

 2° A l'article L. 912-1 : a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;