Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Article L4123-1 (Loi)

a. L4123-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L4123-1 du Code des transports:  Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.