Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial. (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe VIII du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe VIII du Code de commerce stipule que: Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

 Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.