Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. > Article R514-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R514-3 du Code des assurances ?

L'Article R514-3 du Code des assurances prescrit: Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ; c) Attestation de fonctions ; d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12.