Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-17 (Loi)

Code des transports, Art. L1241-17

Le texte de l'Article L1241-17 du Code des transports: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-

 France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.