Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail > Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite. > Article R314-199 (Décret)

Donne l'Article R314-199 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-199 du Code de l'action sociale et des familles: Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L. 314-6.

 Dans la limite du montant fixé au premier alinéa de l'article L. 314-4 et compte tenu de l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l'article L. 313-8, ces paramètres sont fixés au regard notamment : a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes ;  b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.

 Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.

 Un arrêté du ministre de l'action sociale précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à l'article L. 313-8.