Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 5 : Contrôle de certaines conventions. > Article R272-43 (Décret)

Que dit l'Article R272-43 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-43 du Code des juridictions financières dit: Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.