Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public > Article L452-44 (Loi)

Que dit exactement l'Article L452-44 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-44 du Code général de la fonction publique dit précisément: Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

 1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;

 2° Effectuer des missions temporaires ;

 3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;

 4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.

 Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.