Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales > Article 1149

Code de procédure civile, art. 1149

Le texte de l'Article 1149 du Code de procédure civile: Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

 Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.