Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2315-55 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2315-55 du Code du travail ?

L'Article L2315-55 du Code du travail stipule: Un décret détermine :

 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;

 2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.

 Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle