Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales > Article L1512-4 (Loi)

Art. L1512-4 Code des transports

Le texte de l'Article L1512-4 du Code des transports: L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.