Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Article R*423-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R*423-17 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*423-17 du Code de l'urbanisme mentionne: Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.