Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L2123-27 (Loi)

art. L2123-27 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2123-27 du Code général des collectivités territoriales:  Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

 La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.