Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 1 : Actions contre l'office. > Article R3122-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R3122-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-10 du Code de la santé publique mentionne: Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122-19.