Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin > Article LO6313-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6313-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6313-6 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

 Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin : -la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; -la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ; -la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.