Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R767-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R767-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R767-9 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres

 Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.