Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées > Article R2152-2 (Décret)

Donne l'Article R2152-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2152-2 du Code de la commande publique: Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

 La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.