Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 11 : Exposition exceptionnelle > Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation > Article R4451-91 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4451-91 du Code du travail ?

L'Article R4451-91 du Code du travail stipule: L'employeur s'assure que le travailleur concerné :

 1° A donné son accord pour réaliser ces travaux ;

 2° Bénéficie de tous les moyens de protection appropriés ;

 3° Est classé en catégorie A ;

 4° N'a pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 ;

 5° Ne présente pas de contre-indication médicale ;

 6° A reçu une formation sur les risques liées aux travaux à réaliser dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article R. 4451-89.