Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction > Article 930-5

Qu'est-ce que l'Article 930-5 du Code civil stipule ?

L'Article 930-5 du Code civil stipule que: La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.