Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu > Article 417 (Loi)

Que dit l'Article 417 du c. de procédure pénale ?

L'Article 417 du c. de procédure pénale dit: Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

 Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.

 Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.

 L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.