Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie > Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne > Article L133-7 (Loi)

Article L133-7, Code forestier

Le texte de l'Article L133-7 du Code forestier: Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril

 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.

 L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.