Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale > Article R213-14 (Décret)

Je veux l'Article R213-14 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R213-14 du Code de l'organisation judiciaire: Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.