Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 2 : Obligations diverses. > Article L114-8 (Loi)

art. L114-8 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L114-8 du Code de la voirie routière:  Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.