Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4139-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R4139-48 du Code de la défense. ?

L'Article R4139-48 du Code de la défense. prescrit: Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.