Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage > Article R421-32 (Décret)

Je souhaite l'Article R421-32 du Code de l'environnement

Voici l'Article R421-32 du Code de l'environnement: Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.