Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales > Article L2341-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2341-3 du Code de la défense. ?

L'Article L2341-3 du Code de la défense. dit précisément: Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article

 L. 2341-1.