Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 2 : Les institutions représentatives du personnel > Article L5543-2-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5543-2-1 du Code des transports ?

L'Article L5543-2-1 du Code des transports mentionne: I. # Les délégués de bord ont pour mission :

 1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ;

 2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ;

 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.

 II. # Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire.

 III. # Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :

 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ;

 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ;

 3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de contestation.

 IV. # Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.