Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales > Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil > Article L121-21 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L121-21

Le texte de l'Article L121-21 du Code de l'urbanisme: Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :

 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;

 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;

 2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

 3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

 Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.