Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 4 : Du module de placement > Article D112-37 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D112-37 du Code de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article D112-37 du Code de la justice pénale des mineurs est: L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée.

 Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.