Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de > Article R121-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R121-4 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article R121-4 du Code du patrimoine est: La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du rapport par le ministre ou par le propriétaire. A défaut, le président du tribunal judiciaire de Paris procède à cette désignation ; il est saisi par la partie la plus diligente.

 Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à l'article R. 121-3.