Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants > Article 706-26 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 706-26 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 706-26 du Code de procédure pénale énonce: Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.