Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. > Article R*411-9-12 (Décret)

art. R*411-9-12 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*411-9-12 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.