Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 5 : Substitution > Article R623-33 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R623-33

L'Article R623-33 du Code de la consommation: La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.

 L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.