Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R513-4 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R513-4

L'Article R513-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.

 Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.

 Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.