Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves > Article R5142-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5142-9 du c. des transports stipule ?

L'Article R5142-9 du c. des transports stipule que: La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre.

 Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article R. 5142-6 peut alors faire procéder aux opérations nécessaires.

 Cette même autorité peut faire procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile.

 Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire.

 Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.