Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D773-14 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article D773-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.