Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L272-5 (Loi)

Article L272-5, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L272-5 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.