Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Article L453-3 (Loi)

a. L453-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L453-3 du Code de l'énergie:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 et L. 453-2.