Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés > Article R131-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R131-20 du Code de commerce stipule ?

L'Article R131-20 du Code de commerce stipule que: Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.