Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1 : Procédure de conciliation > Article R2522-2 (Décret)

Donne l'Article R2522-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2522-2 du Code du travail: Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :

 1° L'une des parties ;

 2° Le ministre chargé du travail ;

 3° Le préfet.