Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre V : Dispositions diverses > Article R371-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R371-35 du Code de l'environnement ?

L'Article R371-35 du Code de l'environnement stipule: Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.