Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Section 1 : Dispositions générales > Article L415-3 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L415-3

Le texte de l'Article L415-3 du Code général de la fonction publique: L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.