Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Article Annexe II (arrété)

Dans le Code de la mutualité je veux l'Article Annexe II

L'Article Annexe II du Code de la mutualité: Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)

 ORGANISMES (nom et numéro d'identification)COTISATIONS brutes HT du dernier exercice * (hors opérations liées à la durée de la vie humaine)

 MOYENNE des prestations brutes des trois derniers exercices * (hors opérations vie)

 Organisme se substituant à d'autres mutuellesOrganismes cédant leurs engagements par le biais de lasubstitution: - mutuelle ou union 1- mutuelle ou union 2- etc.Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organismerepreneur: - mutuelle ou no 1- mutuelle ou no 2- etc.Total consolidé pour l'organisme repreneur (en euros)* Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour lesmutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution.

 Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :

 Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.

 Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)montant brutmontant netrapport net/brut1o tranche(18 % jusqu'à 10 M€)2o tranche(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut

 Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :

 Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.

 1o tranche(26 % de 7 M€)2o tranche(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut

 Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.

 Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)

 1o résultat à partir des provisions mathématiques et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)2o résultat à partir des capitaux sous risques ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)montant brutmontant netrapport net/brutmontant brutmontant netrapport net/brut1o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*2o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)*** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne expriméeen unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la duréemaximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.

 Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.

 NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2o état.