Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives > Sous-section 2 : La Commission n (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L561-38 du Code monétaire et financier ?

L'Article L561-38 du Code monétaire et financier stipule: Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 :

 1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au

 8° de l'article L. 561-2 ;

 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ;

 2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ;

 3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;

 4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux

 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 ;

 5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.

 La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux

 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.