Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat > Article R531-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R531-7 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article R531-7 du Code du patrimoine énonce: Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.

 Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.