Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DU > Article 810-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 810-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 810-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4, 232-6 et 232-7, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85,

 222-15 et 411-19.