Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail > Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail > Article D3171-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3171-16 du Code du travail ?

L'Article D3171-16 du Code du travail stipule: L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;

 2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;

 3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.