Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5641-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5641-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :

 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;

 2° Le dernier alinéa est supprimé.