Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VII : Produits de tatouage. > Article R5437-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R5437-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5437-2 du Code de la santé publique: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.