Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-48 (Loi)

art. L131-48 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L131-48 du Code monétaire et financier:  Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.

 Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.