Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé > Sous-section 1 : Adoption de la convention. > Article R6142-33 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6142-33

L'Article R6142-33 du Code de la santé publique: Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.