Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Section 1 : Dispositions générales > Article R433-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

 Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 433-5.

 A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.