Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2343-12 (Loi)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2343-12

L'Article L2343-12 du Code de la défense.: Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article

 L. 2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.