Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. > Sous-section I : Les successions vacantes. > Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. > Article 1350

Donne l'Article 1350 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1350 du Code de procédure civile: La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.