Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement > Sous-section 1 : Taux. > Article D242-12 (Décret)

a. D242-12 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D242-12 du Code de la sécurité sociale.:  Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.

 Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

 1° Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ;

 2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.