Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Article L7124-22 (Loi)

art. L7124-22 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7124-22 du Code général des collectivités territoriales: Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L.

 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.