Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 1 : Règles générales > Article R315-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R315-4 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R315-4 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs éléments.