Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R634-10 du c. de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article R634-10 du c. de la sécurité intérieure est: Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres désignés au 4° de l'article R.

 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.