Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article L6265-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6265-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L6265-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

 Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.