Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Article L352-3 (Loi)

Je veux l'Article L352-3 du Code de la consommation

Voici l'Article L352-3 du Code de la consommation: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 322-1 et L. 322-4

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016