Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location > Article L634-5 (Loi)

Art. L634-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L634-5 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.