Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre > Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel > Article D646-22 (Décret)

Que prescrit l'Article D646-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D646-22 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article

 D. 621-27-1.