Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article D2234-99 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2234-99 du Code de la défense. ?

L'Article D2234-99 du Code de la défense. stipule: Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres présents sont au moins au nombre de six. En section, le nombre des membres présents doit atteindre au moins les deux tiers de l'effectif prévu par la convocation.

 Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.