Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-65 (Loi)

Donne l'Article L228-65 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L228-65 du Code de commerce: I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

 2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

 3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;

 4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;

 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;

 6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

 II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L.

 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.