Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. > Article L310-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L310-12 du Code des assurances ?

L'Article L310-12 du Code des assurances dit précisément: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.