Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation > Article 706-67 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 706-67

Le texte de l'Article 706-67 du Code de procédure pénale: La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.