Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 5 : Indemnités > Article R331-55 (Décret)

Code de l'environnement, a. R331-55

Le texte de l'Article R331-55 du Code de l'environnement: Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2, L.

 331-9 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.