Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article R670-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R670-3 du Code de commerce

Voici l'Article R670-3 du Code de commerce: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R.

 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R.

 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;

 3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.