Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 2 : Composition et fonctionnement > Article R5112-18 (Décret)

Donne l'Article R5112-18 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5112-18 du Code du travail: Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour missions :

 1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L.

 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article R. 5132-44 ;

 2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.