Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R2334-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2334-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2334-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'application de l'article L. 2334-4 :

 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.