Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants > Article L4274-14-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L4274-14-2 du Code des transports ?

L'Article L4274-14-2 du Code des transports mentionne: I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

 II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :

 1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route ;

 2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ;

 3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ;

 4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code.

 III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article

 L. 235-1 du code de la route sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.