Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social > Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. > Article D451-91 (Décret)

Je souhaite l'Article D451-91 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D451-91 du Code de l'action sociale et des familles: Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux :

 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;

 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ;

 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

 Le préfet de région préside le jury.

 Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale.