Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. > Article R752-64-2 (Décret)

Que comprend l'Article R752-64-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R752-64-2 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.