Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance > Article L253-8-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L253-8-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L253-8-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.