Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Disposions générales > Article D6523-2-2 (Décret)

art. D6523-2-2 Code du travail

Le texte de l'Article D6523-2-2 du Code du travail: Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.

 Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier du respect de la condition prévue à l'article

 D. 6523-2-1.