Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire > Article L3114-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L3114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.