Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits > Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage > Article R622-45 (Décret)

Art. R622-45 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-45 du Code du patrimoine:  La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et

 R. 622-52, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article

 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.