Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-8 (Décret)

art. D6364-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6364-8 du Code général des collectivités territoriales:  Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.