Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R671-23 (Décret)

Article R671-23, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-23 du Code de l'énergie: Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.