Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-1 (Décret)

Article R211-1, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R211-1 du Code de l'éducation: L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.