Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. > Article R5214-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R5214-1

Le texte de l'Article R5214-1 du Code général des collectivités territoriales: Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

 TAUX EN %POPULATIONPrésidentVice-présidentMoins de 50012,754,95De 500 à 99923,256,19De 1 000 à 3 49932,2512,37De 3 500 à 9 99941,2516,50De 10 000 à 19 99948,7520,63De 20 000 à 49 99967,5024,73De 50 000 à 99 99982,4933,00De 100 000 à 199 999108,7549,50Plus de 200 000108,7554,37