Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 2 : De la composition pénale > Article R422-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R422-9 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.