Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 également faire prélever des échantillons, sous leur surveillance, par toute personne qualifiée requise en application de l'article L. 103 A. > Article R16 E-2 (Décret)

Dans le  je veux l'Article R16 E-2

L'Article R16 E-2 du : Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

 1° Les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué et le cas échéant, le lieu du prélèvement s'il est distinct du principal établissement de la personne contrôlée ;

 2° La date et l'heure du prélèvement ;

 3° La nature du produit ou de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;

 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

 5° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention du refus de cette personne de signer ;

 6° Les nom, prénom et qualité de l'agent mentionné au I de l'article R. 16 E-1 ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;

 7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents mentionnés au I de l'article

 R. 16 E-1 ayant effectué le prélèvement.