Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 1 : Appel d'offres restreint > Article R2361-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R2361-7 du Code de la commande publique ?

L'Article R2361-7 du Code de la commande publique prescrit: Les dispositions de l'article R. 2161-11 s'appliquent.