Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Article R2196-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2196-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R2196-1 du Code de la commande publique prescrit: L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

 Ces données essentielles portent sur :

 1° La procédure de passation du marché ;

 2° Le contenu du contrat ;

 3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

 Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article

 R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en

 France.