Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur > Article 408-1

Que mentionne l'Article 408-1 du Code civil ?

L'Article 408-1 du Code civil mentionne: Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.