Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Article L143-48 (Loi)

Que prescrit l'Article L143-48 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L143-48 du Code de l'urbanisme prescrit: A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 :

 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat.

 Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;

 2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.