Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article L324-2-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L324-2-1 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L324-2-1 du Code de l'urbanisme est: Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.