Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 3 : Modes et moyens > Article R428-10 (Décret)

Donne l'Article R428-10 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R428-10 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5.