Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 1 : (Décret)

Donne l'Article D7343-61 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D7343-61 du Code du travail: Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12.

 Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.