Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 440 (Loi)

Que comprend l'Article 440 du Code de procédure pénale ?

Article 440 du Code de procédure pénale comprend: Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

 La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.