Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire > Article R126-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R126-4 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R126-4 du Code des juridictions financières est: Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

 Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.