Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 1 : Allocations d'investissement > Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma > Article 222-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 222-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 222-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.