Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 3 : La durée du contrat > Article 1212

Dans le Code civil je veux l'Article 1212

L'Article 1212 du Code civil: Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

 Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.