Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit > Article L842-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L842-5 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L842-5 du Code de la sécurité sociale.: Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L.

 842-2.

 Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la

 Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2.