Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 3 : De la ré (Décret)

Que dit l'Article R22-10-38 du Code de commerce ?

L'Article R22-10-38 du Code de commerce dit: L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article

 R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.