Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1477

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1477 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1477 du Code de procédure civile, il est écrit que: L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.