Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R331-2 (Décret)

Art. R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution:  Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.