Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage > Article R312-2 (Décret)

Art. R312-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande.

 Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.