Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations. > Article L233-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L233-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L233-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.