Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe A > 1. Identification de l'agent (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales prescrit: Préciser :  - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la résidence administrative.