Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière > Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy > Article L712-2 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L712-2

L'Article L712-2 du Code monétaire et financier: Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :

 1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des

 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;

 2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;

 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.