Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) > Article R1112-16 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1112-16

Le texte de l'Article R1112-16 du Code général des collectivités territoriales: Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.