Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 7 : Piles et accumulateurs > Sous-section 6 : Sanctions pénales > Article R543-134 (Décret)

Donne moi l'Article R543-134 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article R543-134 du c. de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

 1° Pour un producteur :  a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R.

 543-126 ; b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R. 543-129-3 ; c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 ;

 2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par cet article.