Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Section 1 : Soins dispensés aux détenus. > Article R6411-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6411-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6411-3 du Code de la santé publique est: Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement.