Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. > Article L752-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L752-22 du Code de commerce ?

L'Article L752-22 du Code de commerce stipule: Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.