Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires > Sous-section 1 : Règles de publication > Article R312-5 (Décret)

art. R312-5 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R312-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :

 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;

 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.

 Cette publication peut intervenir par voie électronique.

 Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.