Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre III : Autres mesures de prévention > Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens > Article R563-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R563-27 du Code de l'environnement ?

L'Article R563-27 du Code de l'environnement stipule: La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.