Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable > Article R1222-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1222-13 du Code de la santé publique ?

L'Article R1222-13 du Code de la santé publique dit précisément: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.