Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre III : Modification de bâtiments existants > Article L163-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L163-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L163-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas :

 1° D'impossibilité technique ;

 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ;

 3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

 Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.