Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique hospitalière > Article L264-3 (Loi)

art. L264-3 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L264-3 du Code général de la fonction publique: Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.