Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue > Article L614-35 (Loi)

Article L614-35, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L614-35 du Code de la propriété intellectuelle: Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

 Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.