Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D6264-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6264-6 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.