Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education > Article R4424-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4424-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4424-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.