Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués > Article 706-165 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-165 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-165 du Code de procédure pénale stipule que: Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.