Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes > Article 252-12

Quelle est la teneur de l'Article 252-12 du c. minier ?

La teneur de l'Article 252-12 du c. minier est: La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

 Elle est immédiatement exécutoire.