Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R631-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R631-1 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article R631-1 du c. de l'environnement stipule que: I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

 Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.