Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4422-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-6 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.