Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos et congés > Section 1 : Repos hebdomadaire. > Article L714-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L714-4 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L714-4 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.