Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin > Article L5542-25 (Loi)

Donne l'Article L5542-25 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5542-25 du Code des transports: Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole a droit au bénéfice des dispositions de l'article L.

 5542-24 si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité compétente de l'Etat, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.