Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 7 : Domaine public hertzien. > Article L2111-17 (Loi)

Que comprend l'Article L2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.