Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 6 : Plafonnement de la taxe > Article L520-9 (Loi)

Que comprend l'Article L520-9 du c. de l'urbanisme ?

Article L520-9 du c. de l'urbanisme comprend: Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.