Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique > Article R131-4 (Décret)

Que dit l'Article R131-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R131-4 du Code de l'organisation judiciaire dit: La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.

 La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.