Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 1 : Actions contre l'office. > Article R3122-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R3122-13 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-13 du Code de la santé publique mentionne: Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-11.

 Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.