Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées > Article R422-62 (Décret)

Donne l'Article R422-62 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R422-62 du Code de l'environnement: Les associations communales de chasse agréées :

 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;

 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.