Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Article L823-7 (Loi)

Donne l'Article L823-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L823-7 du Code de la construction et de l'habitation.: L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1.

 Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.