Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Procédure d'enregistrement > Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation > Article D5112-2-4 (Décret)

a. D5112-2-4 du Code des transports

Le texte de l'Article D5112-2-4 du Code des transports:  Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.