Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-59 > 1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention). (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation.: 1 bis. Surface utile :