Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 4 : Actes divers > Article A444-163-1 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-163-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-163-1 du Code de commerce est: Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

 PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat defiducie et actes subséquents)

 Plus de 60 000 € 0,799 %