Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés > Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. > Article L442-4 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L442-4

Le texte de l'Article L442-4 du Code de l'éducation: Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.