Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services > Article L521-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L521-26 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L521-26 du Code de la consommation stipule que: Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services.