Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-7 (arrété)

Donnez moi l'Article A43-7 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A43-7 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

 TARIFS (en euros)

 NATURE DE LA MISSION Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option Traduction par écrit 25 38,50 Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50 Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériésde 7 h à 22 h

 49,50 37,50 76,80 58 Samedi, dimanche et jours fériésde 22 h à 7 h

 57 45 88,50 69,80