Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 7 : Voies de recours > Sous-section 3 : Opposition > Article R4126-51 (Décret)

Que prescrit l'Article R4126-51 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-51 du Code de la santé publique prescrit: Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.