Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires > Section 1 : Transport de substances radioactives > Article L595-1 (Loi)

Donne l'Article L595-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L595-1 du Code de l'environnement: I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II.

 II. – L'Autorité de sûreté nucléaire exerce les attributions en matière de décisions individuelles.

 Le contrôle du transport de substances radioactives est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.

 III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.