Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain > Article L231-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L231-4 du Code minier

Voici l'Article L231-4 du Code minier: Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L. 111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité administrative.

 A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.