Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie > Article D53 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D53 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D53 du Code de procédure pénale stipule que: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article

 D. 211-4 du code pénitentiaire.