Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail > Section 4 : Rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Préavis. > Article L7313-9 (Loi)

Article L7313-9, Code du travail

Le texte de l'Article L7313-9 du Code du travail: En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :

 1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;

 2° Deux mois durant la deuxième année ;

 3° Trois mois au-delà.