Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Article L410-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Pour l'application du présent titre, on entend par :

 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;

 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;

 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;

 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.