Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Article L262-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L262-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L262-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues :

 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ;

 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4.