Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 796 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 796 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 796 du Code de procédure pénale est: Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.