Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 1 : Compétence > Article 697-5 (Loi)

art. 697-5 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 697-5 du Code de procédure pénale:  Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux.