Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-13 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L522-13

L'Article L522-13 du Code général de la fonction publique: Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.