Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Opérations de visites et saisies > Article R512-41 (Décret)

Donne l'Article R512-41 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R512-41 du Code de la consommation: Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

 En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.