Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. > Article L6352-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6352-7 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L6352-7 du Code du travail est: Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.