Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants > Article R522-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R522-24 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R522-24 du Code de commerce est: Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32.

 Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.