Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Transmission d'informations. > Article R5323-10 (Décret)

art. R5323-10 Code du travail

Le texte de l'Article R5323-10 du Code du travail: La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.