Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-2 (Loi)

Je veux l'Article LO6314-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6314-2 du Code général des collectivités territoriales: Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.