Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement. > Article 457

a. 457 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 457 du Code de procédure civile: Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.