Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article L311-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-12 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L311-12 du Code de justice administrative stipule que: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO

 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.