Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article L622-3 (Loi)

Je veux l'Article L622-3 du Code de la consommation

Voici l'Article L622-3 du Code de la consommation: Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.

 Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.