Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-46 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 312-46 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 312-46 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.