Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 2 bis

Que prescrit l'Article 2 bis du Code des douanes ?

L'Article 2 bis du Code des douanes prescrit: Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :

 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.