Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3135-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3135-4 du Code du travail stipule ?

L'Article R3135-4 du Code du travail stipule que: Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-

 Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.