Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France > Article 371 AI

Art. 371 AI du Code général des impôts

Le texte de l'Article 371 AI du Code général des impôts:  Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article

 L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :

 1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;

 2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

 3° Elles ont une obligation fiscale en France.