Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel > Article 126-9

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 126-9 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 126-9 du Code de procédure civile, il est écrit que: Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.