Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales. > Article L521-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L521-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L521-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.

 Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.

 Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.