Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 3 : Des décisions et des voies de recours > Article R824-25 (Décret)

Que mentionne l'Article R824-25 du c. de commerce ?

L'Article R824-25 du c. de commerce mentionne: L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.

 La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.