Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux. > Article D343-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D343-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D343-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.