Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 3 : Des candidatures. > Article R713-43 (Décret)

Que prescrit l'Article R713-43 du Code de commerce ?

L'Article R713-43 du Code de commerce prescrit: Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous- catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.

 L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.