Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Le centre médico-chirurgical > Article R621-10 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. R621-10

Le texte de l'Article R621-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire.

 Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.