Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique > Article A444- (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-156 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-156 du Code de commerce stipule que: La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,846 % De 6 500 € à 17 000 € 1,587 % De 17 000 € à 60 000 € 1,058 % Plus de 60 000 € 0,793 %

 2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,798 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %

 3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.