Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture. > Article L651-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L651-8 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L651-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.