Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Règles de non-cumul > Sous-section 1 : Aides personnelles au logement > Article L821-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L821-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L821-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.