Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) > Article L313-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L313-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L313-2 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1.