Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R3411-124 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3411-124 du Code de la défense. ?

L'Article R3411-124 du Code de la défense. stipule: Sont applicables a # l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article

 L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a # l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.

 Sont étendues a # l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code prévues par les articles L.

 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 a # l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a # L.

 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a # L. 718-5, L. 718-7 a # L.

 718-16, L. 719-12 a # L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a # la présente section.

 Ne sont pas applicables a # l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du II de l'article L. 711-4, de l'article

 L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 719-1 a # L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.