Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation > Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation > Article R541-149 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R541-149 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R541-149 du Code de l'environnement stipule que: Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché. Il présente, dans sa demande d'agrément, la liste des produits concernés, la part minimale de financement de la réparation, ainsi que les modalités d'emploi du fonds et les critères de labellisation des réparateurs, en respectant les conditions fixées à l'article R. 541-150.

 Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis en place par un éco- organisme agréé pour la même catégorie de produits, à condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.