Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 1 : Dispositions communes > Article R777-3-4 (Décret)

Donne l'Article R777-3-4 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R777-3-4 du Code de justice administrative: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et

 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.