Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 8 : Collecte et transmission d'informations > Article R423-79 (Décret)

Code de l'urbanisme, a. R423-79

Le texte de l'Article R423-79 du Code de l'urbanisme: Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R.

 423-76 à R. 423-78.