Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte > Paragraphe 2 : Décision > Article R312-66-9 (Décret)

Je veux l'Article R312-66-9 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R312-66-9 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet de département statue après :

 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article L. 312-3 ;

 3° Avoir saisi, s'il l'estime nécessaire, l'agence régionale de santé en vertu des articles R. 312-8 et R. 312-57.