Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. > Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties > Article R518-67 (Décret)

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Le texte de l'Article R518-67 du Code monétaire et financier: Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L.

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