Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Article L222-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L222-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L222-7 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.