Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 2 : De la direction et de l'administration > Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillan (Loi)

Donne l'Article L22-10-20 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L22-10-20 du Code de commerce: Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L.

 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.