Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 11 : Protêt > Article L131-63 (Loi)

Donne l'Article L131-63 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L131-63 du Code monétaire et financier: Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles L.

 131-40 à L. 131-43 touchant la perte du chèque.