Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2 : Isolement > Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration > Article R213-23 (Décret)

Art. R213-23 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R213-23 du Code pénitentiaire: Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.

 Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional des services pénitentiaires.