Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Règles générales > Article L5211-4 (Loi)

Art. L5211-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5211-4 du Code général des collectivités territoriales:  Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.