Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation > Article R*49-32 (Décret)

Que comprend l'Article R*49-32 du Code de procédure pénale ?

Article R*49-32 du Code de procédure pénale comprend: Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

 Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

 Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.