Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre III : Durée de la protection > Article R513-2-1 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R513-2-1

L'Article R513-2-1 du Code de la propriété intellectuelle: Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.