Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse > Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse > Article R128-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R128-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R128-3 du Code rural et de la pêche maritime est: L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3.

 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.