Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique > Article R211-1 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article R211-1

L'Article R211-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.

 A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.