Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement > Article R211-13-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-13-3 du Code du sport. ?

L'Article R211-13-3 du Code du sport. stipule: Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.

 Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13.

 Les sanctions disciplinaires sont :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° L'exclusion pour une durée déterminée ;

 4° L'exclusion définitive.

 La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.