Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. > Article L261-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-10 du Code de justice militaire. ?

L'Article L261-10 du Code de justice militaire. mentionne: Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.

 Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

 En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.