Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L381-7 du Code des assurances

Voici l'Article L381-7 du Code des assurances: Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.