Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Dispositifs techniques > Article R223-6 (Décret)

Donne l'Article R223-6 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R223-6 du Code pénitentiaire: Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et d'extraction sont effectuées par des agents mentionnés par les dispositions de l'article R. 223-2. Elles font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du procureur de la République précisant :

 1° La date de ces opérations ;

 2° L'identité de la ou des personnes détenues intéressées ;

 3° La nature du ou des supports des données concernées ;

 4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du relevé.