Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-28 (arrété)

art. A331-28 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A331-28 du Code du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.