Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-27 (Décret)

Donnez moi l'Article D241-27 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D241-27 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les comptes à ouvrir dans les écritures du comptable sont fixés par instruction du ministre chargé de la

 Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances qui établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.