Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-12 (Loi)

a. L315-12 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L315-12 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ;

 2° Les programmes d'investissement ;

 3° Le rapport d'activité ;

 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;

 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;

 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;

 7° Le tableau des emplois du personnel ;

 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;

 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

 10° Les emprunts ;

 11° Le règlement de fonctionnement ;

 12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;

 13° Les actions en justice et les transactions ;

 14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.