Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L7232-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7232-8 du Code du travail ?

L'Article L7232-8 du Code du travail stipule: Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L.

 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

 Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.

 Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.