Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre IVL. 824-1 et L. 824-2L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 824-3Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprisesL. 824-4Laloi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économiqueL. 824-5Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformat (Loi)

Que prescrit l'Article L950-7 du Code de commerce ?

L'Article L950-7 du Code de commerce prescrit: Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.