Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R421-4 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R421-4 du Code de l'organisation judiciaire: Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :

 1° D'un président de chambre ;

 2° De conseillers ;

 3° De conseillers référendaires ;

 4° D'un premier avocat général ;

 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ;

 6° D'un ou plusieurs avocats généraux référendaires ;

 7° D'un greffier de chambre.