Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité > Article D212-19-1 (Décret)

Art. D212-19-1 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire: Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-

 III annexés au présent code.