Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles > Article R321-64 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R321-64 du c. forestier ?

L'interprétation de l'Article R321-64 du c. forestier est: Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :

 V = 1 + (N/10) + (S/1 000)

 Dans laquelle :

 V est le nombre de voix ;

 N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;

 S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.

 Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.