Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 1 : Recouvrement > Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités > Article R243-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R243-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R243-19 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues :

 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R.

 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;

 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1.

 Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.