Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes > Article D3120-17 (Décret)

Art. D3120-17 du Code des transports

Le texte de l'Article D3120-17 du Code des transports:  Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales prévues à l'article D.

 3120-21, ainsi que formuler des recommandations.