Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré > Article R3221-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3221-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R3221-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.