Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes > Sous-section unique : Port d'armes > Article R613-92 (Décret)

Donne moi l'Article R613-92 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-92 du Code de la sécurité intérieure: Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie

 B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.