Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article R721-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R721-8 du Code de la consommation énonce ?

L'Article R721-8 du Code de la consommation énonce: Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.

 La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.