Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 6 : Chèque barré > Article L131-46 (Loi)

Que dit l'Article L131-46 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-46 du Code monétaire et financier dit: Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.