Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article R3262-22 (Décret)

Que comprend l'Article R3262-22 du Code du travail ?

Article R3262-22 du Code du travail comprend: La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :

 1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ;

 2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R. 3262-21.

 Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.