Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé > Sous-section 6 : Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R542-59 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R542-59 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent :

 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ;

 2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un

 Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ;

 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un

 Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la Communauté, les autorités compétentes de cet Etat membre agissant alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;

 4° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque la France n'est pas le premier Etat membre de la

 Communauté traversé, les autorités compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissant alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.