Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 4 : Représentants en douane. > Article 396

Article 396, Code des douanes

Le texte de l'Article 396 du Code des douanes: 1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.