Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D762-7 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D762-7 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.

 "