Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement > Article L161-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L161-19 du Code forestier ?

Dans l'Article L161-19 du Code forestier, il est écrit que: Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.