Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE III : Procédure > Article L311-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article L311-6 du Code des juridictions financières prescrit: Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.