Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille > Article L942-10-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L942-10-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L942-10-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.