Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain > Article 511-19-3 (Loi)

Que mentionne l'Article 511-19-3 du Code pénal ?

L'Article 511-19-3 du Code pénal mentionne: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article

 L. 2151-8 du code de la santé publique.