Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière > Article L252-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L252-11 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L252-11 du Code général de la fonction publique stipule que: Les comités mentionnés à l'article L. 251-11, les formations spécialisées mentionnées à l'article L.

 251-12 et les formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-13 comprennent des représentants de l'administration et des représentants des agents de l'établissement ou du groupement, à l'exception des agents mentionnés au 4° de l'article L. 6 et au premier alinéa de l'article L. 313-1.