Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête e (Loi)

Que mentionne l'Article 694-32 du Code de procédure pénale ?

L'Article 694-32 du Code de procédure pénale mentionne: Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :

 1° Participation à une organisation criminelle ;

 2° Terrorisme ;

 3° Traite des êtres humains ;

 4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;

 5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;

 6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;

 7° Corruption ;

 8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

 9° Blanchiment des produits du crime ;

 10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;

 11° Cybercriminalité ;

 12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;

 13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;

 14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ;

 15° Trafic d'organes et de tissus humains ;

 16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;

 17° Racisme et xénophobie ;

 18° Vol organisé ou vol à main armée ;

 19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;

 20° Escroquerie ;

 21° Extorsion ;

 22° Contrefaçon et piratage de produits ;

 23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;

 24° Falsification de moyens de paiement ;

 25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;

 26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;

 27° Trafic de véhicules volés ;

 28° Viol ;

 29° Incendie volontaire ;

 30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;

 31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;

 32° Sabotage.