Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 2 : Ayants droit. > Article R434-16 (Décret)

Art. R434-16 c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R434-16 du c. de la sécurité sociale.: La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13, est fixée à 10 %.

 Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14, sont fixées à 30 % et à 85 %.