Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants > Article D4221-45 (Décret)

Que prescrit l'Article D4221-45 du Code des transports ?

L'Article D4221-45 du Code des transports prescrit: Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.