Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Paragraphe 2 : Adoption du budget > Article L2573-39 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2573-39 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2573-39 du c. général des collectivités territoriales: Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

 Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.