Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité > Article R*532-60 (Décret)

Donne l'Article R*532-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R*532-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.