Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-12 (Décret)

Que dit l'Article D6262-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6262-12 du Code général des collectivités territoriales dit: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO

 6262-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.