Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre Ier : Dispositions préliminaires > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L2211-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2211-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L2211-1 du Code du travail: Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables :

 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.