Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article L4132-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4132-10 du c. général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L4132-10 du c. général des collectivités territoriales est: Les séances du conseil régional sont publiques.

 Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.