Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 > Article R5112-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5112-18 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article R5112-18 du c. général de la propriété des personnes publiques. est: La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.