Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 1 : Chèques emploi-service > Article L732-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L732-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L732-1 du Code général de la fonction publique mentionne: L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L.

 1271-12 du code du travail.