Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > Article 153

Qu'est-ce que l'Article 153 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 153 du Code général des impôts stipule que: Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).

 (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.