Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 1 : Finalités des traitements > Article R142-43 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R142-43

Le texte de l'Article R142-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En application de l'article L. 313-5, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et

 Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.