Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : Pénalités > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs > Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs > Article R364-2 (Décret)

Que dit l'Article R364-2 du Code du travail ?

L'Article R364-2 du Code du travail dit: Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles

 R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.