Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 1 : L'engagement des gens de mer > Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement > Article L5621-12 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5621-12

L'Article L5621-12 du Code des transports: Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.

 Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.

 Une copie de ce document est remise au capitaine.

 L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.