Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général > Article R137-2 (Décret)

Donne moi l'Article R137-2 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R137-2 du Code de justice administrative: Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.