Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat > Article R312-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-14 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R312-14 du Code de la consommation stipule que: Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

 Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.