Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Article L230-1 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., Art. L230-1

Le texte de l'Article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.