Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire > Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers. > Article R223-4-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R223-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R223-4-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réglementées, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.

 La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de l'annexe I de la directive 2006 / 88 /

 CE du 24 octobre 2006