Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur > Article D312-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D312-16 du Code de la consommation ?

L'Article D312-16 du Code de la consommation prescrit: Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.

 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.