Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés. > Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs > Article D162-1-10 (Décret)

Que dit l'Article D162-1-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-1-10 du Code de la sécurité sociale. dit: Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :

 1° Pour les produits inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, l'appréciation du volume de prescription pourra se faire sur la base d'une spécialité ou de regroupements par classe thérapeutique ou par principe actif ;

 2° Pour les actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, le volume de prescription ou de réalisation pourra être apprécié au regard d'un acte déterminé ou d'un groupe défini par : a) Un article, un chapitre, un titre ou une lettre clef de la nomenclature générale des actes professionnels ; b) Un chapitre ou un sous-chapitre de la classification commune des actes médicaux ; c) Un chapitre ou sous-chapitre de la nomenclature des actes de biologie médicale ;

 3° Pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le volume de prescription pourra être apprécié pour un produit ou prestation déterminé ou par un groupe défini par un titre, un chapitre, une section, une sous-section ou un paragraphe de cette liste.

 Sous-