Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article L3221-3 (Loi)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article L3221-3

L'Article L3221-3 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.