Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-19 (Décret)

Que dit l'Article R5422-19 du Code des transports ?

L'Article R5422-19 du Code des transports dit: Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.

 La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.