Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*16-0 BA-1 (Décret)

, art. R*16-0 BA-1

Le texte de l'Article R*16-0 BA-1 du : La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

 I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

 I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées