Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 1 : Création et circonscription > Sous-section 2 : Circonscription > Article R5312-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5312-3 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R5312-3 du Code des transports est: La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.