Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Ressorts et sièges > Article R212-2 (Décret)

Que comprend l'Article R212-2 du Code des juridictions financières ?

Article R212-2 du Code des juridictions financières comprend: Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R.

 212-1.