Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi. > Article L5332-5 (Loi)

Que dit l'Article L5332-5 du Code du travail ?

L'Article L5332-5 du Code du travail dit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.