Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 665

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 665 du Code civil ?

L'Article 665 du Code civil stipule: Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.