Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. > Article 1728

Qu'est-ce que l'Article 1728 du Code civil stipule ?

L'Article 1728 du Code civil stipule que: Le preneur est tenu de deux obligations principales :

 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.