Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Article L614-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L614-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L614-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.