Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 669

Je souhaite l'Article 669 du Code civil

Voici l'Article 669 du Code civil: Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.