Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public > Article R262-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R262-15 du c. des juridictions financières

Voici l'Article R262-15 du c. des juridictions financières: Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.

 Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.

 Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.

 Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.