Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs > Article R742-46 (Décret)

Art. R742-46 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R742-46 du Code de la consommation:  Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.

 Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée.

 Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45.

 Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.

 Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.