Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution > Article L242-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L242-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article L242-5 du Code de commerce stipule que: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.