Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS > Chapitre unique > Article D461-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D461-5 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article D461-5 du Code de l'énergie est: Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1.