Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Article D241-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D241-2-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D241-2-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.