Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Carte d'identité professionnelle > Sous-section 3 : Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire > Article R7111-15 (Décret)

Code du travail, a. R7111-15

Le texte de l'Article R7111-15 du Code du travail: Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes de journaliste professionnel honoraire dont elle est saisie.

 Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications jugées utiles.