Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation > Article 755

Que dit l'Article 755 du Code de procédure civile ?

L'Article 755 du Code de procédure civile dit: En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

 Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.