Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire > Article 226 (Loi)

Donne moi l'Article 226 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 226 du c. de procédure pénale: La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.

 Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.

 Il peut se faire assister par un avocat.