Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article R214-69 (Décret)

a. R214-69 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-69 du Code de l'environnement:  L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.