Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 1 : Dispositions générales. > Article L713-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L713-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L713-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;

 2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article

 L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.