Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts > Article L2339-11-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L2339-11-4 du Code de la défense. ?

L'Article L2339-11-4 du Code de la défense. prescrit: Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.