Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes. > Article R4127-319 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4127-319 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4127-319 du Code de la santé publique est: Sont interdits à la sage-femme :

 1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ;

 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;

 3° Toute commission à quelque personne que ce soit ;

 4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ;

 5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.