Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 1 : Conciliation > Article R3252-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3252-14 du Code du travail stipule ?

L'Article R3252-14 du Code du travail stipule que: Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout moyen.