Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-24 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L512-24

L'Article L512-24 du Code général de la fonction publique: Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

 Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.