Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante > Section 4 : Autorisation > Article R1231-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1231-9 du Code de la santé publique ?

L'Article R1231-9 du Code de la santé publique stipule: Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

 Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.

 La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.