Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE > Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R541-11 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R541-11

L'Article R541-11 du Code pénitentiaire: L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet.