Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif > Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français > Sous-section 3 : Étranger stagiaire > Paragraphe 4 : Convention de stage > Article R426-22 (Décret)

Donne l'Article R426-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R426-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.