Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications. > Article 689

art. 689 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 689 du Code de procédure civile: Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

 Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

 La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.