Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 1 : Dispositions générales > Article R232-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R232-2 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article R232-2 du Code pénitentiaire énonce: Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.