Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5511-4 (Loi)

Article L5511-4, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5511-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci- après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1à L. 1121-2

 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1121-4 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L.2222-9

 L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur desdispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

 L. 2323-10 L. 2323-14

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur desdispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militairepour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4 L. 3211-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19 L. 3211-21 Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 3212-3 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale

 L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1