Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. > Article R421-62 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-62 du Code des assurances ?

L'Article R421-62 du Code des assurances mentionne: Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L.

 421-10, deuxième alinéa.

 Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.