Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires > Article L311-5 (Loi)

Donne l'Article L311-5 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L311-5 du Code monétaire et financier: Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.