Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation > Article R322-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-6 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R322-6 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.