Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie > Section 1 : Conseil > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R221-8 (Décret)

Que dit l'Article R221-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R221-8 du Code de la sécurité sociale. dit: Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.

 Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.