Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales > Article D412-7 (Décret)

Article D412-7, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article D412-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.