Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 2 : Conditions générales d'éligibilité > Sous-section 3 : Respect des obligations sociales > Article 122-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 122-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 122-10 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.

 En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.