Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. > Article D121-36 (Décret)

Donne l'Article D121-36 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D121-36 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.