Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Article L4220-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4220-2 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L4220-2 du Code des transports: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.