Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section VII : Sanctions fiscales > Article R80 E-1 (Décret)

Article R80 E-1, 

Le texte de l'Article R80 E-1 du : La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.