Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 310 Q

Article 310 Q, Code général des impôts

Le texte de l'Article 310 Q du Code général des impôts: Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :

 Sous-groupe I : magasins et lieux de vente :

 Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.

 Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.

 Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.

 Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2).

 Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2).

 Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.

 Catégorie 7 : marchés.

 Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables :

 Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.

 Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.

 Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux, mais présentant des aménagements spécifiques.

 Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement :

 Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.

 Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.

 Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.

 Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.

 Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.

 Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables :

 Catégorie 1 : ateliers artisanaux.

 Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.

 Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.

 Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables :

 Catégorie 1 : hôtels confort (4 étoiles et plus, ou confort identique).

 Catégorie 2 : hôtels supérieur (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).

 Catégorie 3 : hôtels standard (1 étoile, ou confort identique).

 Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.

 Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.

 Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs :

 Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.

 Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.

 Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.

 Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).

 Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).

 Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.

 Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.

 Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables :

 Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

 Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.

 Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social :

 Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.

 Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.

 Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).

 Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.

 Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable :

 Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.

 Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.

 Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles :

 Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.

 II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)

 A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties

 B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

 III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux