Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. > Article R724-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R724-2 du Code de commerce ?

L'Article R724-2 du Code de commerce stipule: Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.