Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs > Article D256-12 (Décret)

Que dit l'Article D256-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D256-12 du Code rural et de la pêche maritime dit: Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.