Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. > Sous-section II : Les parties. > Article 547

Que dit l'Article 547 du c. de procédure civile ?

L'Article 547 du c. de procédure civile dit: En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

 Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

 En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.