Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section III : Dispositions générales. > Article L512-8 (Loi)

Donne l'Article L512-8 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L512-8 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.