Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-3 (Décret)

Article D2342-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2342-3 du Code général des collectivités territoriales: Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

 Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.

 En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.