Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes > Article L221-1 (Loi)

Que comprend l'Article L221-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L221-1 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.