Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article R236-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R236-4 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R236-4 du Code de justice administrative est: Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.