Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Frais > Article D734-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D734-8 du c. monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D734-8 du c. monétaire et financier est: L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n°

 2007-1611 du 16 novembre 2007.

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