Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R87 (Décret)

Que dit l'Article R87 du Code de procédure pénale ?

L'Article R87 du Code de procédure pénale dit: Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.