Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-11 (Décret)

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Le contenu de l'Article 621-11 du Code du cinéma et de l'image animée est: La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.