Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé > Sous-section 2 : Etendue de la convention. > Article R6142-39 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6142-39 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6142-39 du Code de la santé publique est: Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans son enceinte.