Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris > Article L217-2 (Loi)

Article L217-2, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L217-2 du Code de l'organisation judiciaire: Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.