Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution > Article L334-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L334-1 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L334-1 du Code de l'énergie stipule que: Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L.

 331-1 en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.

 333-1. L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.