Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-11 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R3124-11

L'Article R3124-11 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.