Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 > Article R242-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R242-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7.

 Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9.