Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-24 (Décret)

a. D121-24 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D121-24 du Code de l'aviation civile:  Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que l'inscription a été effectuée.

 L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.