Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation > Article R212-43 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R212-43 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article R212-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide.

 Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.