Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?

L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ;

 2° De trois membres élus en son sein ;

 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;

 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.