Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Article R421-11 (Décret)

Que dit l'Article R421-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R421-11 du Code de la propriété intellectuelle dit: Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.

 Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.