Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger. > Article L8252-1 (Loi)

a. L8252-1 Code du travail

Le texte de l'Article L8252-1 du Code du travail: Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :

 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;

 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre

 Ier de la troisième partie ;

 3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;

 4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

 Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.