Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 3 : Congé de reclassement. > Article L1233-75 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1233-75 du Code du travail ?

L'Article L1233-75 du Code du travail stipule: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.