Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance > Article L142-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L142-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L142-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.