Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions > Article 1352-2

Je souhaite l'Article 1352-2 du Code civil

Voici l'Article 1352-2 du Code civil: Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

 S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.