Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles > Article L341-53 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L341-53 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L341-53 du Code de la consommation est: Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.