Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 2 : Prime de déménagement > Article D823-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D823-22 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article D823-22 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.