Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration > Article 224-5-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 224-5-2 du Code pénal ?

L'Article 224-5-2 du Code pénal stipule: Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.