Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L671-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L671-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.