Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article L537-1 (Loi)

a. L537-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L537-1 du Code de l'environnement:  Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.