Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 2 : Conversion en baux à ferme. > Article L417-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L417-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L417-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.