Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs > Article L763-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L763-13 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article L763-13 du c. monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-1 et L. 465-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-4 l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015