Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié > Article 1303-1

Que comprend l'Article 1303-1 du Code civil ?

Article 1303-1 du Code civil comprend: L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.