Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée > Article R231-46 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R231-46 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R231-46 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des engins présentant de telles garanties.