Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre II : INDEXATIONS > Article L132-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-2 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L132-2 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac.

 Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.