Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Article L322-9-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L322-9-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article L322-9-3 du Code de l'urbanisme: Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.