Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 1 : Agrément des transports sanitaires > Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres > Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. > Article R6312-14 (Décret)

art. R6312-14 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R6312-14 du c. de la santé publique:  Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.

 Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.

 Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.