Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire > Article R2333-57 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2333-57 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-57 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L. 2333-43.