Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales > Article L434-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L434-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L434-1 du Code de la sécurité intérieure: Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.