Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Article L5321-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5321-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5321-2 du Code des transports: L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.