Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Dispositions générales > Article L774-28 (Loi)

Que mentionne l'Article L774-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article L774-28 du Code monétaire et financier mentionne: I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 531-1l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021L. 531-4l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021L. 531-5la loi n° 2003-706 du 1er août 2003L. 531-6l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 531-7l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021L. 531-8l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000L. 531-10l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 531-11l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017L. 531-12l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;

 2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

 III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.

 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

 2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;

 3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L.

 532-18-1 " sont supprimés.