Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques > Article L54-10-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L54-10-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L54-10-4 du Code monétaire et financier mentionne: L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.

 Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et

 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.