Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 1 : Dispositions générales > Article L5133-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5133-2 du Code des transports ?

L'Article L5133-2 du Code des transports prescrit: Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.

 Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.