Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. > Article D317-13 (Décret)

Que dit l'Article D317-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D317-13 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article D. 317-1.

 Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.