Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété > Article R832-5 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R832-5

L'Article R832-5 du Code de la construction et de l'habitation.: L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;

 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.