Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article A114 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A114 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A114 du Code du domaine de l'Etat stipule: Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.