Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Article R77-12-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R77-12-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R77-12-1 du Code de justice administrative prescrit: L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.