Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire > Article R2212-9 (Décret)

Donne l'Article R2212-9 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2212-9 du Code de la commande publique: L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.

 Celle-ci inclut notamment :

 1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;

 2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;

 3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;

 4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.