Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 5 : Dérogations aux règles de construction > Article R*112-17 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R*112-17

Le texte de l'Article R*112-17 du Code de la construction et de l'habitation.: Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R. 112-11 et R. 112-12 vaut décision implicite de rejet.