Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe > Article R593-106 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R593-106 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R593-106 du Code de l'environnement est: Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique :

 1° La décision et ses motifs ;

 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ;

 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ;

 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.