Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Article L2313-1 (Loi)

art. L2313-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2313-1 du Code de la commande publique: Pour organiser son achat, l'acheteur peut :

 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ;

 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ;

 3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3.