Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L512-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-4 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L512-4 du Code monétaire et financier: Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.