Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-19 (Décret)

Que comprend l'Article R631-19 du Code de commerce ?

Article R631-19 du Code de commerce comprend: Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

 L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du

 II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.

 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.