Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale > Section 3 > Article R148-9 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R148-9

L'Article R148-9 du Code de l'action sociale et des familles: L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.