Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 4 : Habilitation des experts > Article R2315-51 (Décret)

Que dit l'Article R2315-51 du Code du travail ?

L'Article R2315-51 du Code du travail dit: L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L.

 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.