Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-6 (Décret)

Code de justice administrative, Art. R831-6

Le texte de l'Article R831-6 du Code de justice administrative: Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.