Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la > Article L523-1 (Loi)

Donne moi l'Article L523-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L523-1 du Code de la sécurité intérieure: Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.

 Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.