Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 9 : Recours > Article R520-18 (Décret)

Que dit exactement l'Article R520-18 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R520-18 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

 Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.