Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Article R181-31 (Décret)

Article R181-31, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R181-31 du Code rural et de la pêche maritime: Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en

 Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion :

 1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;

 2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au

 4° de l'article R. 141-4 ;

 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;

 4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ;

 5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 ;

 6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du

 Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 ;

 7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ;

 8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en application de l'article R. 142-5.