Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques > Article R2431-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2431-35 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2431-35 du Code de la commande publique stipule que: Les études spécifiques de projet ont pour objet :

 1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels ;

 2° De permettre au maître d'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ;

 3° De préciser la période de réalisation des marchés publics concernés.