Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle > Article L5352-2 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5352-2

L'Article L5352-2 du Code des transports: L'utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l'article L. 2123-3-5.

 La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.

 2133-5.