Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Affichage d'opinion. > Article R581-2 (Décret)

Je veux l'Article R581-2 du Code de l'environnement

Voici l'Article R581-2 du Code de l'environnement: La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

 L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;

 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.