Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation > Article R431-3 (Décret)

Donne l'Article R431-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R431-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.

 Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.