Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. > Article L123-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L123-8 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.

 La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L.

 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.

 Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.

 Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et  médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article

 L. 312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

 Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.