Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer > Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques > Article L711-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L711-7 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L711-7 du Code monétaire et financier: En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.