Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 6 : Chambres interdépartementales > Article L511-13 (Loi)

Que dit l'Article L511-13 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L511-13 du c. rural et de la pêche maritime dit: Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.