Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article L742-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L742-2 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L742-2 du Code de la consommation: A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et

 L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.