Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Article L211-4 (Loi)

art. L211-4 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

 En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

 Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.