Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article R226-5 (Décret)

Donne l'Article R226-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R226-5 du Code de la sécurité sociale.: Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.