Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie > Section 1 : Conseil > Sous-section 1 : Compétence > Article R221-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-1 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R221-1 du Code de la sécurité sociale. est: Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L.

 221-3.

 Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l'agent comptable.

 Il établit le règlement intérieur.