Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements > Article D221-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D221-14 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article D221-14 du Code du patrimoine, il est écrit que: L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.