Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition > Article L562-6 (Loi)

Donne l'Article L562-6 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L562-6 du Code monétaire et financier: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.