Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales > Article R5141-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R5141-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R5141-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

 Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.