Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de conformité > Article L411-1 (Loi)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article L411-1

L'Article L411-1 du Code de la consommation: Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

 A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.