Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation > Article R1621-10 (Décret)

Que dit l'Article R1621-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1621-10 du Code général des collectivités territoriales dit: Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.