Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat > Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers > Article L2232-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2232-5 du Code de la commande publique ?

L'Article L2232-5 du Code de la commande publique dit précisément: L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.