Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 > Article D147-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D147-20 du Code de procédure pénale ?

L'Article D147-20 du Code de procédure pénale stipule: Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans, l'administration pénitentiaire l'informe, au moins un mois avant que le reliquat de la peine soit égal à trois mois, ou si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque la peine devient définitive, qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit, même si elle s'y oppose.

 Les dispositions du présent article et celle de la présente sous-section ne sont pas applicables dans les cas visés au III de l'article 720.