Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif > Article L547-2 (Loi)

art. L547-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L547-2 du Code monétaire et financier:  La fiche d'informations clés sur l'investissement mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 est rédigée en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elle peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

 Lorsqu'elles sont diffusées en France, les communications publicitaires mentionnées au paragraphe 3 de l'article 27 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont rédigées en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elles peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.