Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. > Section 9 : Dispositions diverses > Article L242-14 (Loi)

Je veux l'Article L242-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L242-14 du Code rural et de la pêche maritime: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.