Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 6 : Dispositions comptables. > Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables. > Article R511-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R511-7 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R511-7 du Code monétaire et financier est: L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.