Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé > Sous-section 1 : Contrat de travail. > Article L423-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L423-11 du Code de l'action sociale et des familles stipule: En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit :

 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.