Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 3 : Vente à l'arrivée > Article L5424-8 (Loi)

Code des transports, Art. L5424-8

Le texte de l'Article L5424-8 du Code des transports: Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l'acheteur du nom de ce transporteur.

 En cas de perte, s'il s'agit de choses de genre, il réexpédie à l'acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.