Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Exercice de la chasse > Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse > Article R429-7 (Décret)

Article R429-7, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R429-7 du Code de l'environnement: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.