Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière. > Article D4241-24 (Décret)

Que mentionne l'Article D4241-24 du Code de la santé publique ?

L'Article D4241-24 du Code de la santé publique mentionne: L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.