Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Article L4221-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L4221-8 du Code de la défense. ?

L'Article L4221-8 du Code de la défense. mentionne: Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :

 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ;

 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;

 3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur.