Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat- air-énergie territorial > Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre > Article R229-48 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R229-48 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R229-48 du Code de l'environnement est: Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47.