Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude > Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude > Article L114-12-2 (Loi)

art. L114-12-2 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L114-12-2 du Code de la sécurité sociale.: Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.

 Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au

 Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.