Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux > Article R721-12 (Décret)

Donne l'Article R721-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R721-12 du Code de la propriété intellectuelle: Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.