Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 2 : Contenu de la décision > Article R*424-9 (Décret)

Art. R*424-9 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*424-9 du Code de l'urbanisme: En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

 En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.