Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique. > Article L4711-4 (Loi)

Que comprend l'Article L4711-4 du Code du travail ?

Article L4711-4 du Code du travail comprend: Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.