Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. > Article R322-109 (Décret)

Article R322-109, Code des assurances

Le texte de l'Article R322-109 du Code des assurances: Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.