Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Article L211-1 (Loi)

Que dit l'Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.

 Il s'applique également aux relations entre les administrations.