Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Article R233-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.