Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. > Article 98 (Loi)

Donne l'Article 98 du c. des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 98 du c. des douanes de Mayotte: 1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

 2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.