Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 4 : Gestion > Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique > Article R428-17-1 (Décret)

Article R428-17-1, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-17-1 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :

 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;

 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

 3° Aux lâchers de gibiers ;

 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.