Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux > Article R124-1 (Décret)

a. R124-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R124-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.