Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article R552-22-4 (Décret)

Je veux l'Article R552-22-4 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R552-22-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2, la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.