Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A951-1 (arrété)

Article Annexe à l'article A951-1 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A951-1 du Code de la sécurité sociale.: URSSAF compétences CCAMIP

 Régions administrativesOrganisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour lerecouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace,Franche-ComtéURSSAF de la Côte-d'Or.- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-PyrénéesURSSAF de la Vienne.- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique,Guyane, RéunionURSSAF de Rouen.- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-RoussillonURSSAF de Montpellier, Lodève