Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L113-12-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L113-12-1 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article L113-12-1 du Code des assurances: La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.