Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES > Article R770-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R770-8 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R770-8 du Code du patrimoine, il est écrit que: Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.