Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 6 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration > Article R413-47 (Décret)

Que prescrit l'Article R413-47 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-47 du Code de l'environnement prescrit: Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.