Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs > Article R426-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R426-6 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R426-6 du Code des assurances est: Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.