Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-176 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L214-176 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L214-176 du Code monétaire et financier est: La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

 La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.