Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications > Article R3512-16 (Décret)

Donne l'Article R3512-16 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3512-16 du c. de la santé publique: I. - (Abrogé).

 II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.