Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 1 : Octroi des concessions > Article L132-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-3 du Code minier ?

L'Article L132-3 du Code minier prescrit: La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.