Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels > Article R2232-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2232-1 du Code du travail ?

L'Article R2232-1 du Code du travail prescrit: Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.