Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Article D19-6 (Décret)

a. D19-6 Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article D19-6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué.

 Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article L. 53 du présent code.