Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 2 : Constitution de la société > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R6223-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6223-13 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6223-13 du Code de la santé publique, il est écrit que: Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :

 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;

 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;

 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;

 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;

 7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.

 Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.