Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R68 (Décret)

Code du domaine de l'Etat, art. R68

Le texte de l'Article R68 du Code du domaine de l'Etat: Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre

 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.