Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R462-6 du Code de l'éducation ?

L'Article R462-6 du Code de l'éducation mentionne: La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.