Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes > Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée > Article R5114-6 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R5114-6

L'Article R5114-6 du Code de la défense.: L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense,  dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.