Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L5253-2-2 (Loi)

c. des transports, a. L5253-2-2

Le texte de l'Article L5253-2-2 du c. des transports: Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.