Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 6 : Introduction en France > Article R434-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R434-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 434-33, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.