Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. > Article R6223-28 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6223-28

L'Article R6223-28 du Code de la santé publique: Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.