Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes > Article L173-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L173-20 du Code des assurances ?

L'Article L173-20 du Code des assurances mentionne: Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont :

 1° Perdues totalement ;

 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;

 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.