Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 1 : Sanctions civiles > Article L341-55 (Loi)

Que mentionne l'Article L341-55 du Code de la consommation ?

L'Article L341-55 du Code de la consommation mentionne: Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.