Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-6

a. 1262-6 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1262-6 du Code de procédure civile:  Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à

 1262-5 du présent code sont applicables.