Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre. > Article 750

a. 750 Code rural ancien

Le texte de l'Article 750 du Code rural ancien: Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.