Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article D352-15 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D352-15

Le texte de l'Article D352-15 du Code rural et de la pêche maritime: Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci- dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

 1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

 2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

 3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10.