Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe II du Code du travail ?

L'Article Annexe II du Code du travail prescrit: MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.

 1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARIÉS