Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique. > Article R511-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R511-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R511-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.