Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions > Sous-section 2 : Séances du comité et décision > Article R134-36 (Décret)

Donne l'Article R134-36 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R134-36 du Code de l'énergie: Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

 Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.

 En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.