Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 1 : Dispositions générales > Article L6473-5 (Loi)

Que dit l'Article L6473-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6473-5 du Code général des collectivités territoriales dit: La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3.

 Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1.