Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre III : La Réunion > Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie > Article D1443-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1443-6 du Code de la santé publique ?

L'Article D1443-6 du Code de la santé publique stipule: Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.