Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 3 : Plan de chasse > Article L425-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L425-13 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L425-13 du Code de l'environnement est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.