Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 2 : Conditions > Article L434-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :

 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;

 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.