Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-89 (Décret)

Que mentionne l'Article R2234-89 du Code de la défense. ?

L'Article R2234-89 du Code de la défense. mentionne: Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire des biens requis en usage, le mandatement au nom du prestataire n'est opéré qu'après l'expiration d'un délai de deux semaines ayant pour point de départ la remise  au propriétaire d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle l'informe du mandatement à venir afin qu'il puisse, éventuellement, faire opposition au paiement entre les mains du comptable assignataire.