Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages > Article R543-86 (Décret)

Art. R543-86 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R543-86 du Code de l'environnement: Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.