Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R211-41 (Décret)

Que dit l'Article R211-41 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-41 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.