Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis > Article A444-21 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-21 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-21 du Code de commerce stipule que: Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicitéde vente

 37,23 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,38 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dansun coffre-fort

 56,38 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 45,75 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,38 €