Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. > Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. > Article R441-29 (Décret)

art. R441-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R441-29 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L.

 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.