Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 2 : Injonction et régularisation > Article R131-16 (Décret)

Je veux l'Article R131-16 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R131-16 du Code monétaire et financier: La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.