Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE II : Fonctionnement > Section 2 : Organisation et séances > Article L5912-2 (Loi)

Donne l'Article L5912-2 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5912-2 du c. général des collectivités territoriales: Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiques.

 Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.