Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 941

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 941 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 941 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

 Il constate l'extinction de l'instance.