Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-0 (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles: CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES

 D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET

 D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1°, 6°, 7° ET 16° DE L'ARTICLE L. 312-1

 I.-Objectifs du cahier des charges national

 Le présent cahier des charges national définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° ou

 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

 Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et médico-sociaux.

 II.-Lexique

 Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions suivantes :  -le " gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; -la " personne accompagnée " désigne la personne physique qui bénéficie du service d'aide et d'accompagnement à domicile mis en place ; -le " proche aidant " est la personne mentionnée à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles désignée par la personne accompagnée ; -l'" encadrant " désigne la personne physique qui assure le suivi et l'animation technique des intervenants auprès de la personne accompagnée et en vue d'apporter une réponse globale et individuelle au regard de ses attentes et besoins. L'encadrement peut être assuré par une ou plusieurs personnes ; -les " intervenants " désignent les salariés du gestionnaire. Ils interviennent au domicile de la personne accompagnée ; -le " contrat " désigne le document individuel de prise en charge ou le contrat conclu entre la personne accompagnée et le service.

 Les activités relevant des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au I se caractérisent, conformément aux articles D. 312-6 et D. 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles, par des interventions liées au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage, notamment par des aides à la mobilité, effectuées auprès d'un public vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap, de sa situation familiale ou de difficultés temporaires, à son domicile ou à partir de son domicile.

 III.-Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à domicile