Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section I : Dispenses > Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social > Article R*64-1 (Décret)

a. R*64-1 du Code du service national

Le texte de l'Article R*64-1 du Code du service national:  La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une fois tous les deux mois.

 Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.