Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 5 : Anesthésie > Paragraphe 4 : Surveillance continue postinterventionnelle. > Article D6124-98 (Décret)

Donne l'Article D6124-98 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6124-98 du Code de la santé publique: Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une admission directe dans une unité de soins intensifs ou de réanimation, la surveillance qui suit le transfert du patient est mise en oeuvre dans une salle de surveillance postinterventionnelle.

 Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l'article D.

 6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance postinterventionnelle :

 1° La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;

 2° La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.