Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux > Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles > Article R344-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article R344-42 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R344-42 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Si l'exploitation des jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut- commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.