Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 > Article A812-27 (arrété)

Que dit l'Article A812-27 du Code de commerce ?

L'Article A812-27 du Code de commerce dit: L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :

 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 2.

 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude.

 La note est affectée d'un coefficient 1.

 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la

 Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 812-17 : -Droit national des entreprises en difficulté ; -Droit européen et international des entreprises en difficulté ; -Droit social lié aux procédures collectives ; -Droit fiscal lié aux procédures collectives ; -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Droit des contrats ; -Droit des sûretés ; -Droit des sociétés et des groupements ; -Droit pénal des affaires ; -Procédure civile ; -Droit des procédures civiles d'exécution.

 La note est affectée d'un coefficient 1.

 Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.