Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R211-43 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article R211-43

L'Article R211-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité.

 Ce rapport est rendu public.