Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales > Article L5336-2 (Loi)

art. L5336-2 Code des transports

Le texte de l'Article L5336-2 du Code des transports: Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.