Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-42 (Décret)

art. D911-42 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D911-42 du Code de l'éducation: Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :

 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles

 D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français  à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;

 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.

 La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.