Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux > Article 1690

Dans le Code civil je veux l'Article 1690

L'Article 1690 du Code civil: Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

 Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.