Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE- > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants > Article L752-20 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L752-20

Le texte de l'Article L752-20 du Code monétaire et financier: L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.