Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription su (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R814-71 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article R814-71 du c. de commerce est: En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R.

 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.