Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7224-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L7224-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.