Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 1 : Dirigeants > Article L533-28 (Loi)

a. L533-28 du c. monétaire et financier

Le texte de l'Article L533-28 du c. monétaire et financier:  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.