Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale > Article R4125-18 (Décret)

Art. R4125-18 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R4125-18 du Code de la défense.:  Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

 La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.