Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier > Article D4362-17 (Décret)

Donne l'Article D4362-17 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4362-17 du Code de la santé publique: La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.