Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition. > Article R641-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R641-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R641-18 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.