Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi. > Article L5426-1 (Loi)

Code du travail, Art. L5426-1

Le texte de l'Article L5426-1 du Code du travail: Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.