Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation > Article D112-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D112-35 du Code pénitentiaire ?

L'Article D112-35 du Code pénitentiaire stipule: Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D.

 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.

 Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.