Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. > Section 2 : Conditions d'attribution des aides. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R321-17-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R321-17-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R321-17-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe

 Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.