Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue. > Article L4322-12-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4322-12-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4322-12-1 du Code de la santé publique prescrit: I. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures- podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures- podologues exerçant en Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-

 Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.

 II. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures- podologues de Bretagne-Saint-Pierre-et-Miquelon sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 III. – Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures- podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse.