Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration > Article L77 (Loi)

Donne l'Article L77 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article L77 du Code électoral: En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.