Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-15 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1241-15

L'Article L1241-15 du Code des transports: Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.

 Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10.

 Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.