Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto > Article L229-20 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L229-20 du c. de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L229-20 du c. de l'environnement est: I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.

 II.-(Abrogé).