Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) > Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres (Loi)

Donne l'Article L532-27 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L532-27 du Code monétaire et financier: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L.

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