Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux > Article R4462-8 (Décret)

Que dit l'Article R4462-8 du Code des transports ?

L'Article R4462-8 du Code des transports dit: L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction.

 Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.