Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PENALES > Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau > Article L4142-2 (Loi)

a. L4142-2 Code des transports

Le texte de l'Article L4142-2 du Code des transports: Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.