Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L3123-24 (Loi)

Je souhaite l'Article L3123-24 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3123-24 du Code général des collectivités territoriales: Les cotisations des départements et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

 Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.