Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R774-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article R774-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "