Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe 31-2 [1] (arrété)

Donne l'Article Annexe 31-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article Annexe 31-2 du Code de la santé publique:  Préambule

 L'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de référence pour les activités de réduction des risques en direction des consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées.

 I. - Objectifs des activités de réduction des risques

 Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des stupéfiants ont pour objectifs :

 1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;

 2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool ou des médicaments ;

 3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à ces consommations ;

 4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins spécialisés et vers les services sociaux ;

 5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).

 II. - Modalités d'intervention

 Les modalités d'intervention peuvent comporter :

 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux dédiés ;

 2° L'accueil ;

 3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;

 4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention ;

 5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;

 6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés ;

 7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;

 8° La mise à disposition d'espaces de repos ;

 9° La distribution de boissons et de nourriture ;

 10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, matériel de repassage, etc. ;

 11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;

 12° L'hébergement d'urgence ;

 13° L'aide à l'accès aux droits ;

 14° La dispensation de soins infirmiers ;

 15° L'éducation pour la santé ;

 16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les personnes sans domicile ;

 17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques ;

 18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.

 L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.

 III. - Distribution de matériel de prévention

 Elle vise :

 1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;

 2° La prévention de la transmission sexuelle des infections : préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;

 3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.

 IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention

 L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou de leurs associations.

 Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.

 L'information porte sur :

 1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode de transmission et de prévention ;

 2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;