Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle > Article L7227-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L7227-6 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L7227-6 du c. général des collectivités territoriales dit précisément: Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

 La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.