Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs > Sous-section 4 : Particuliers employeurs. > Article L6331-58 (Loi)

Article L6331-58, Code du travail

Le texte de l'Article L6331-58 du Code du travail: La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application :

 1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ;

 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.