Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande. > Article D611-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D611-5 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D611-5 du Code de l'aviation civile: Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.

 Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.

 Annexes

 Annexe I à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D131-1 à D131-10)

 REGLES DE l'AIR