Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement > Article D3141-29 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3141-29 du Code du travail ?

L'Article D3141-29 du Code du travail stipule: La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.

 Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.

 Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.