Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues > Article R77-12-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R77-12-11 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R77-12-11 du Code de justice administrative est: Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.