Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement > Paragraphe 2 : Du passif de la communauté > Article 1418

Quelle est l'interprétation de l'Article 1418 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 1418 du Code civil est: Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

 S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.