Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 1er : Droits propres. > Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - > Article R341-13 (Décret)

a. R341-13 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R341-13 du Code de la sécurité sociale.:  Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.