Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1263

Qu'est-ce que l'Article 1263 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1263 du Code de procédure civile stipule que: Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.