Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre III : Inspection. > Article L5313-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5313-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5313-2 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et de l'article L. 5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l'agence.

 Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.