Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. > Article R711-23 (Décret)

a. R711-23 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R711-23 du c. de la sécurité sociale.:  Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :

 1°) la compensation nationale des charges de famille ;

 2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.