Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 3 bis : Autres titres et certificats > Article L5241-4-2 (Loi)

Article L5241-4-2, Code des transports

Le texte de l'Article L5241-4-2 du Code des transports: Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L. 5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les dispositions de l'article L. 5241-4-1 sont applicables à ces organismes.