Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet > Article R*431-25-2 (Décret)

Art. R*431-25-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*431-25-2 du Code de l'urbanisme:  Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la  demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L.

 520-1 du présent code.