Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Transparence des comptes de production > Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués > Article D251-1 (Décret)

Article D251-1, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D251-1 du Code du cinéma et de l'image animée: La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.