Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles > Article R231-3-7-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R231-3-7-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R231-3-7-3 du Code rural et de la pêche maritime est: En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du

 Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités à prendre les décisions concernant les envois de produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine.