Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives > A (Décret)

Que prescrit l'Article R314-231 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-231 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.