Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération > Article R446-12-65 (Décret)

Que dit exactement l'Article R446-12-65 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-12-65 du Code de l'énergie dit précisément: Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article

 R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.