Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions > Article L1262-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1262-4 du Code des transports ?

L'Article L1262-4 du Code des transports prescrit: Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre

 VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.