Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article L122-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.