Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article L612-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L612-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L612-8 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L.

 612-7.

 En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément.

 En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.