Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire > Article R2333-55 (Décret)

Art. R2333-55 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-55 du c. général des collectivités territoriales:  Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.