Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Section 2 : Réunification familiale > Article L561-3 (Loi)

Donne l'Article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La réunification familiale est refusée :

 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ;

 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.