Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades. > Article R4127-243 (Décret)

Que dit l'Article R4127-243 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-243 du Code de la santé publique dit: Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.

 Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

 L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.

 La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.