Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 913 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 913 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 913 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.