Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre VIII : Dispositions communes > Article R1518-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1518-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R1518-2 du Code de la santé publique dit précisément: Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable.