Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 5 : Les entreprises de manutention > Article L5422-22 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5422-22 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5422-22 du Code des transports est: L'entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu'ils proviennent :

 1° D'un incendie ;

 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ;

 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;

 4° D'une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;

 5° Du vice propre de la marchandise.

 Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l'entrepreneur ou de ses préposés.