Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2333-73 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2333-73 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2333-73 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.