Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 3 : L'entrepôt public > Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. > Article 114 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 114 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 114 du Code des douanes de Mayotte stipule que: 1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de

 Mayotte.

 2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.