Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. > Article L712-5 (Loi)

Donne l'Article L712-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L712-5 du Code rural et de la pêche maritime: A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.