Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-22-1 (Décret)

a. R2224-22-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2224-22-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire :

 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ;

 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ;

 3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.