Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Dispositions générales > Article R152-1 (Décret)

Que comprend l'Article R152-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R152-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.