Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article L6264-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L6264-7 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L6264-7 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.