Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par intervention. > Article L511-70 (Loi)

Que dit l'Article L511-70 du Code de commerce ?

L'Article L511-70 du Code de commerce dit: Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

 La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.