Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national. > Article L11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L11 du Code du service national stipule ?

L'Article L11 du Code du service national stipule que: Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt- deux ans.