Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle > Article R4163-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4163-19 du c. du travail stipule ?

L'Article R4163-19 du c. du travail stipule que: La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L.

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