Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IX : Micro-organismes et toxines > Section 3 : Les modalités de prescription, de commande et de délivrance > Article R5139-27 (Décret)

Que comprend l'Article R5139-27 du Code de la santé publique ?

Article R5139-27 du Code de la santé publique comprend: La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.

 L'exécution de toutes préparations contenant des micro-organismes ou des toxines est interdite.

 En dehors des opérations nécessaires à leur administration, une spécialité pharmaceutique à usage humain, une spécialité pharmaceutique vétérinaire ou un autovaccin à usage vétérinaire contenant des micro- organismes ou des toxines ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par les personnes habilitées à les délivrer.