Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales > Article 434-45 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 434-45 du c. pénal ?

Dans l'Article 434-45 du c. pénal, il est écrit que: Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.