Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. > Article R743-111 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R743-111 du Code de commerce énonce ?

L'Article R743-111 du Code de commerce énonce: L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.