Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative > Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. > (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1233-57-3 du Code du travail ?

Dans l'Article L1233-57-3 du Code du travail, il est écrit que: En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux

 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions  législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article

 L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :

 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ;

 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;

 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

 Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.