Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 2 : Dispositions particulières > Article L311-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L311-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.