Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle > Article R335-84 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R335-84 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R335-84 du Code de l'énergie, il est écrit que: A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année de notification sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle dans un délai d'un mois.