Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-10 (Décret)

Je veux l'Article D361-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D361-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Chacune des commissions spécialisées comprend : a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article D. 361-4 ; b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article D. 361-20, par ledit

 Conseil.

 Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.