Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat > Article D1143-11 (Décret)

Article D1143-11, Code du travail

Le texte de l'Article D1143-11 du Code du travail: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

 Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.