Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre Ier : La transparence des marchés > Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes > Article L451-1-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-1-6 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L451-1-6 du Code monétaire et financier stipule que: La direction de l'information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du

 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

 Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci.