Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-9 (Loi)

Dans le c. des juridictions financières je veux l'Article L142-1-9

L'Article L142-1-9 du c. des juridictions financières: Le délibéré des juges est secret.

 Les décisions sont prises à la majorité des voix.