Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article L312-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.