Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages > Article L255-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L255-1 du Code minier ?

L'Article L255-1 du Code minier prescrit: Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.