Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation > Article D251-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D251-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D251-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.