Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 4 : Discipline > Article R3411-28 (Décret)

Donne l'Article R3411-28 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3411-28 du Code de la défense.: Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.