Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques. > Article D245-15 (Décret)

Article D245-15, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D245-15 du Code de la sécurité sociale.: Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.