Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VIII : Observatoires > Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires > Article D682-2 (Décret)

Article D682-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D682-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.