Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes > Article L220-2 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L220-2

L'Article L220-2 du Code des juridictions financières: Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.