Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4443-25 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D4443-25 du Code de la santé publique stipule que: Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de candidature en application des articles

 D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D.

 4443-20. Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière.

 Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature.