Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article R1871-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1871-2 du Code des transports ?

Dans l'Article R1871-2 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application en Polynésie française du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.