Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt. > Article 1914

a. 1914 Code civil

Le texte de l'Article 1914 du Code civil: Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".