Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. > Article R123-171 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R123-171 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R123-171 du Code de commerce est: Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.

 Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.

 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.