Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile > Article L224-107 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-107 du Code de la consommation ?

L'Article L224-107 du Code de la consommation dit précisément: Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.