Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales > Article 225-24 (Loi)

Que prescrit l'Article 225-24 du Code pénal ?

L'Article 225-24 du Code pénal prescrit: Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à

 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :

 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;

 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.