Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R711-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R711-2 du Code pénal ?

L'Article R711-2 du Code pénal prescrit: Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les

 Terres australes et antarctiques françaises.