Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline > Article R127-1 (Décret)

Que dit l'Article R127-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R127-1 du Code des juridictions financières dit: Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

 Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.

 Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.

 Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.