Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article L1128-2 (Loi)

Code de la santé publique, art. L1128-2

Le texte de l'Article L1128-2 du Code de la santé publique: Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8.

 Les peines encourues par les personnes morales sont :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. "