Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article L325-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L325-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L325-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.