Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre > Article L143-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L143-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L143-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension.