Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels > Article L123-2 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L123-2

L'Article L123-2 du Code du patrimoine: Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L.

 642-23 du code de commerce.