Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de- > Article L2531-12 (Loi)

Art. L2531-12 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2531-12 du Code général des collectivités territoriales: A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

 La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.

 Le comité comprend :

 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;

 2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;

 3° Le maire de Paris ;

 4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

 5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 Ce comité élit en son sein son président.

 Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.