Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre unique : Sanctions administratives > Article R6241-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6241-2 du c. de la santé publique ?

L'Article R6241-2 du c. de la santé publique stipule: Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.