Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 647-3 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 647-3

L'Article 647-3 du Code de procédure pénale: Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.

 Cette déclaration est signifiée au demandeur.