Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES > Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde > Section 2 : Aides sélectives complémentaires > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 712-8 (Décret)

Je souhaite l'Article 712-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 712-8 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.