Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 1 : Bénéficiaires. > Article D712-8 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. D712-8

Le texte de l'Article D712-8 du Code de la sécurité sociale.: La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.