Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale. > Article L524-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L524-3-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L524-3-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.

 L'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces formations.