Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal > Article 378 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 378 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 378 du Code de procédure pénale: Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.

 Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.