Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 1 : Champ d'application > Article L7343-1 (Loi)

Que comprend l'Article L7343-1 du Code du travail ?

Article L7343-1 du Code du travail comprend: Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :

 1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;

 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.