Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. > Article R779-7 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R779-7

L'Article R779-7 du Code de justice administrative: Le délai d'appel est d'un mois.