Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 7 : Des informations communiquées par le promoteur > Article R1123-70 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1123-70 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1123-70 du Code de la santé publique stipule que: Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :

 1° Le titre et l'objectif de la recherche ;

 2° Le cas échéant, les renseignements mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5121-15 pour les recherches concernant un médicament expérimental ;

 3° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 ;

 4° Le cas échéant, les éléments du protocole de la recherche utiles pour la détention, la préparation, la reconstitution, l'utilisation et la dispensation des médicaments et produits nécessaires à la recherche ;

 5° L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;

 6° La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée prévue de celle-ci.

 Le promoteur transmet au pharmacien chargé de la gérance les mises à jour des informations transmises initialement.