Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents > Section 1 : Congé pour formation syndicale > Article L215-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L215-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L215-1 du Code général de la fonction publique mentionne: L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.