Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie. > Article L5127-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5127-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L5127-3 du Code de la santé publique mentionne: Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.

 Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.