Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 3 : Les commissions locales d'information > Article L125-29 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L125-29 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L125-29 du Code de l'environnement est: La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.