Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. > Article R652-10 (Décret)

Que dit l'Article R652-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R652-10 du Code de la sécurité sociale. dit: Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.