Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 3 : Mandat postal > Article L773-19 (Loi)

Je souhaite l'Article L773-19 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L773-19 du Code monétaire et financier: Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.

 L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

 Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.