Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle > Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur > Article D432-8 (Décret)

Que dit l'Article D432-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D432-8 du Code de la sécurité sociale. dit: Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.

 La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

 1°) deux représentants de ladite caisse ;

 2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;

 3°) supprimé ;

 4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;

 5°) supprimé ;

 6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .