Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 5 : Formation du contrat de crédit > Article L313-36 (Loi)

Que mentionne l'Article L313-36 du Code de la consommation ?

L'Article L313-36 du Code de la consommation mentionne: L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

 Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.