Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et > Chapitre IV : Faune et flore > Article R644-9 (Décret)

Je veux l'Article R644-9 du Code de l'environnement

Voici l'Article R644-9 du Code de l'environnement: Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.