Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R927-1-5 (Décret)

Que comprend l'Article R927-1-5 du Code de commerce ?

Article R927-1-5 du Code de commerce comprend: Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à

 Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "