Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 5 : Règle de conduite et rémunération > Article L341-52 (Loi)

Que comprend l'Article L341-52 du Code de la consommation ?

Article L341-52 du Code de la consommation comprend: Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.