Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 13 : Conseil de discipline > Paragraphe 2 : Composition. > Article R6152-322 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-322 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-322 du Code de la santé publique dit précisément: Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.

 Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens :

 1° En congé de longue durée ;

 2° Qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

 3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.