Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 3 : (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D173-11 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D173-11 du Code de la sécurité sociale. stipule que: En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.

 353-1, si les conditions exigées par ledit article se trouvent remplies.

 Le montant de l'avantage de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le " de cujus " est imputé sur la pension mise à la charge de ce régime en application du présent article.

 La liquidation de la pension et le service des arrérages sont effectués par le régime spécial de retraites auquel le de cujus était affilié.