Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE > Chapitre unique > Article L1121-1 (Loi)

Code des transports, art. L1121-1

Le texte de l'Article L1121-1 du Code des transports: Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.