Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. > Article L126 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L126 du Code du service national ?

L'Article L126 du Code du service national stipule: En temps de guerre et dans les circonstances visées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier

 1959, le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 125 est réduit à deux jours.

 En cas de mobilisation, les assujettis qui, hors le cas de force majeure, ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l'ordre de route contenu dans leur titre de mobilisation pour assurer leur arrivée à destination, sont déclarés insoumis à l'expiration du même délai.