Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage > Article 200

Quelle est la teneur de l'Article 200 du Code civil ?

La teneur de l'Article 200 du Code civil est: Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.