Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales > Article L522-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L522-5 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L522-5 du Code général de la fonction publique stipule que: La période définie à l'article L. 324-4 est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.