Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité > Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public > Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L121-24 du c. de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L121-24 du c. de l'énergie est: La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles

 L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.