Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole > Article L712-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L712-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L712-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “