Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 4 : Du salariat > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R811-60 (Décret)

Que prescrit l'Article R811-60 du Code de commerce ?

L'Article R811-60 du Code de commerce prescrit: L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.

 Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.

 La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.