Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2362-8 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2362-8

L'Article L2362-8 du Code du travail: Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.