Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 555-1 (Loi)

Que comprend l'Article 555-1 du Code de procédure pénale ?

Article 555-1 du Code de procédure pénale comprend: Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.