Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial > Article R434-3 (Décret)

Donne l'Article R434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.