Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. > Article R232-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R232-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R232-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.