Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs > Article R2384-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2384-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R2384-1 du Code de la commande publique stipule: L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.