Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. > Article 10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 10 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 10 du Code des douanes de Mayotte stipule: Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :

 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.