Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 1 : Dispositions générales > Article L213-3 (Loi)

Art. L213-3 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L213-3 du Code de justice administrative:  L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.