Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R423-86 > 6.2. Exclusion d'associés (arrété)

Article Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation.: L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus, par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (2).

 L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.

 Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un préjudice grave à la société.