Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-52 (Décret)

Art. R821-52 Code de commerce

Le texte de l'Article R821-52 du Code de commerce: Le conseil régional est composé de :

 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cent membres personnes physiques ;

 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cent à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;

 3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cent à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;

 4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cent membres personnes physiques ;

 Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.