Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article L2236-6 (Loi)

a. L2236-6 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2236-6 du Code de la défense.: Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :

 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;

 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.