Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes. > Article L211-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-6 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L211-6 du Code de justice militaire. stipule que: Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.