Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 4 : Redevances > Article L132-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L132-15 du Code minier ?

L'Article L132-15 du Code minier mentionne: L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.