Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation > Article L811-2 (Loi)

a. L811-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L811-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.

 La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.