Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Bilan pédagogique et financier. > Article L6352-11 (Loi)

Donne l'Article L6352-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6352-11 du Code du travail: Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article

 L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.

 Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.