Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article R226-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R226-5 du Code pénal ?

L'Article R226-5 du Code pénal prescrit: L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.

 Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.

 Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques.