Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article L121-44 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-44 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L121-44 du Code de l'urbanisme stipule: A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.