Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Pension d'invalidité. > Article D357-13 (Décret)

Article D357-13, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D357-13 du Code de la sécurité sociale.: La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.