Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction > Article L521-24 (Loi)

Art. L521-24 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L521-24 du Code de la justice pénale des mineurs:  A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.