Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat # Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil. > Article L755-21-1 (Loi)

Art. L755-21-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L755-21-1 du Code de la sécurité sociale.: Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.