Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne > Article L1424-67 (Loi)

Que dit l'Article L1424-67 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-67 du Code général des collectivités territoriales dit: Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du

 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.