Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Article 706-53-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 706-53-9 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 706-53-9 du Code de procédure pénale est: Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

 Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.