Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article L741-2 (Loi)

Donne l'Article L741-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L741-2 du Code monétaire et financier: L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.