Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence > Article R232-24 (Décret)

Art. R232-24 du Code du sport.

Le texte de l'Article R232-24 du Code du sport.:  Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :

 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi n°

 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;

 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.