Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. > Article 675

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 675

L'Article 675 du Code de procédure civile: Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

 En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.