Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article R321-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R321-2 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R321-2 du Code de justice administrative énonce: Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.