Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Les obligations de service public. > Article R20-30 (Décret)

Code des postes et des communications électroniques, a. R20-30

Le texte de l'Article R20-30 du Code des postes et des communications électroniques: Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-

 Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.