Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 2 : Refus et cessation > Article D551-20 (Décret)

Article D551-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ;

 3° En cas de fraude.