Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3441-8 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L3441-8 du Code général des collectivités territoriales est: Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1.

 Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre- mer.