Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale > Article 1600-0 D

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1600-0 D du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1600-0 D du Code général des impôts, il est écrit que: La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.