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Je veux l'Article L132-7 du Code de la consommation

Voici l'Article L132-7 du Code de la consommation: Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.