Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D554-2 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D554-2

Le texte de l'Article D554-2 du Code rural et de la pêche maritime: Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article

 L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article D.

 554-1, à l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles : -ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ; -ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année englobant une campagne agricole antérieure.

 La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant statutairement l'assemblée.

 La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.