Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.

 Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.