Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Article R3116-16 (Décret)

Que dit l'Article R3116-16 du Code de la santé publique ?

L'Article R3116-16 du Code de la santé publique dit: Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.