Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 333 (Loi)

Je souhaite l'Article 333 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 333 du Code de procédure pénale: Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès- verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.