Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique > Article R613-11 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R613-11

L'Article R613-11 du Code de la propriété intellectuelle: Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

 Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.

 Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.