Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile > Article L6222-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6222-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6222-2 du Code des transports est: Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.