Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article L781-35 (Loi)

Que mentionne l'Article L781-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L781-35 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.