Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) > Article R1612-32 (Décret)

Donne moi l'Article R1612-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1612-32 du Code général des collectivités territoriales: La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.

 Le président de la chambre communique la demande au ministère public.

 Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.