Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux > Article R262-60 (Décret)

Code des juridictions financières, art. R262-60

Le texte de l'Article R262-60 du Code des juridictions financières: Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la

 Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes.