Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire > Article A444-196 (arrété)

Donne l'Article A444-196 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-196 du Code de commerce: La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.