Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L421-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :

 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;

 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;

 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;

 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2, à :  a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.