Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales > Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes > Sous-section 1 : Désignation des membres > Article R220-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R220-6 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R220-6 du Code des juridictions financières stipule que: Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.

 Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n°

 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.