Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre II : Les orientations de l'Etat > Section 1 bis : Schéma national des services de transport > Article L1212-3-1 (Loi)

Je veux l'Article L1212-3-1 du c. des transports

Voici l'Article L1212-3-1 du c. des transports: Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.