Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R212-50-1 (Décret)

Donne l'Article R212-50-1 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R212-50-1 du Code du patrimoine: Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article

 L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.