Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activités de protection des navires > Section 4 : Contrôle à bord des navires > Article L616-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L616-6 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article L616-6 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.