Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs. > Section 1 : Laboratoires > Article L202-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L202-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L202-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.