Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES > Chapitre unique > Article L1711-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1711-3 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L1711-3 du Code des transports est: Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.