Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE IV : Les marchés publics > Article L1414-1 (Loi)

art. L1414-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.