Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption > Article D623-7 (Décret)

Donne l'Article D623-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D623-7 du Code de la sécurité sociale.: Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5.

 La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.