Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 à R. 625-6Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 625-9Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022R. 625-10 à R. 625-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-15-1Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 625-17 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 625-18 (Décret)

Que prescrit l'Article D645-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D645-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerD. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 D. 613-86 et D. 613-87Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)