Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition > Article L2121-3 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L2121-3

Le texte de l'Article L2121-3 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L.

 273 du code électoral.