Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments > Article L345-2 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L345-2

Le texte de l'Article L345-2 du Code de l'énergie: Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

 Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :

 1° Un ou plusieurs logements ;

 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;

 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.