Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses > Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses > Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes > Article R5132-89 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R5132-89

Le texte de l'Article R5132-89 du Code de la santé publique: I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel :

 1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 ;

 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ;

 3° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ;

 4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;

 5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ;

 6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;

 7° L'autorisation accordée en application de l'article L. 1221-10 ;

 8° L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires de biologie médicale ;

 9° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée en application de l'article L.

 4211-3.

 II.-Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 :

 1° Les services de biologie médicale du service de santé des armées ;

 2° L'Agence française de lutte contre le dopage ;

 3° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

 4° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

 5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes, les directions départementales de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense ;

 6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.