Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine > Article 720

Que prescrit l'Article 720 du Code civil ?

L'Article 720 du Code civil prescrit: Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.