Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du maintien de l'activité. > Article R641-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R641-19 du Code de commerce ?

L'Article R641-19 du Code de commerce prescrit: Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.