Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article L2315-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2315-19 du Code du travail ?

L'Article L2315-19 du Code du travail stipule: Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.