Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 249

art. 249 Code général des impôts

Le texte de l'Article 249 du Code général des impôts: Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont :

 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;

 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.

 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin