Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-10 (Décret)

Donne l'Article D72-104-10 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D72-104-10 du Code général des collectivités territoriales: Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles

 D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.