Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution > Article L3114-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3114-2 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L3114-2 du Code de la commande publique, il est écrit que: Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.