Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels > Section 1 : Commission médicale d'établissement > Sous-section 1 : Attributions générales > Article R6144-1-1 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6144-1-1

Le texte de l'Article R6144-1-1 du Code de la santé publique: La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :

 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;

 2° Les contrats de pôles ;

 3° Le bilan annuel des tableaux de service ;

 4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

 5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.