Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de > Article R131-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-40 du Code monétaire et financier ?

L'Article R131-40 du Code monétaire et financier prescrit: La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.