Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 1 : Délivrance des autorisations > Article A25 (arrété)

Je veux l'Article A25 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article A25 du Code du domaine de l'Etat: Les demandes d'occupation temporaire peuvent être adressées directement à l'agent des services de l'équipement localement responsable.

 Lorsque l'occupation ne rentre dans aucune des catégories prévues par un arrêté général d'autorisation l'agent des services de l'équipement localement responsable transmet la demande, avec ses propositions, au chef du service de l'équipement, pour être statué après l'instruction réglementaire dans les formes prévues aux articles A. 12 à A. 19.

 C) Dispositions communes.