Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-19 (Décret)

Donne l'Article R50-19 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R50-19 du Code de procédure pénale: A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

 Le procureur de la République développe ses conclusions.