Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application > Article L611-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-4 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L611-4 du Code de la consommation est: Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

 1° Les services d'intérêt général non économiques ;

 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.