Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle > Article R4755-1 (Décret)

art. R4755-1 c. du travail

Le texte de l'Article R4755-1 du c. du travail: Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles

 R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.