Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 612-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 612-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 612-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;

 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;

 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;

 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.