Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance > Article R2191-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2191-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2191-3 du Code de la commande publique dit précisément: L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à

 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.