Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre III : Le juge unique > Article 816

Que dit l'Article 816 du Code de procédure civile ?

L'Article 816 du Code de procédure civile dit: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

 Sous-titre III : La procédure orale