Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens > Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes > Article R634-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R634-1 du Code pénal ?

L'Article R634-1 du Code pénal prescrit: Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.