Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. D353-142

Le texte de l'Article D353-142 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article

 D. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L.

 353-9 du code précité.