Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques. > Article 32

Qu'est-ce que l'Article 32 du Code de déontologie des architectes stipule ?

L'Article 32 du Code de déontologie des architectes stipule que: L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.

 La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977.

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 Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents.