Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 1 : Principes > Article L162-2 (Loi)

Article L162-2, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L162-2 du Code de l'environnement: Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.