Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 5 : Organisation et financement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L751-11 (Loi)

Article L751-11, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L751-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les caisses de mutualité sociale agricole :

 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;

 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre.

 Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.