Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre III : Maisons sport-santé > Section 2 : Habilitation et renouvellement > Article R1173-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1173-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1173-3 du Code de la santé publique est: L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :

 1° L'évaluation de l'activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permet de vérifier que le cahier des charges a été respecté ;

 2° Les recettes et les dépenses attachées à l'activité de la maison sport-santé depuis la précédente habilitation permettent de vérifier que son financement est viable ;

 3° Les conditions prévues par l'article R. 1173-2 sont respectées lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'habilitation.

 La procédure de renouvellement s'applique à la fin de chaque période quinquennale.