Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 2 : Gestion domaniale > Article R4313-15 (Décret)

Art. R4313-15 Code des transports

Le texte de l'Article R4313-15 du Code des transports: Tout contrat de concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.

 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur.