Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Pharmacie d'officine. > Section 5 : Conditions d'exploitation > Article L5125-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5125-11 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L5125-11 du Code de la santé publique est: Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.

 Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.

 Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

 Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

 Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et

 L. 223-22 du code de commerce.

 Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.

 Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire.