Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 11 : Protêt > Article L131-66 (Loi)

Que dit l'Article L131-66 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-66 du Code monétaire et financier dit: Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L.

 511-61 du code de commerce.