Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VI > Article 25 (Décret)

Art. 25 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article 25 du Code du patrimoine:  Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.