Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale > Article R2145-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R2145-5 du Code du travail

Le texte de l'Article R2145-5 du Code du travail: Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

 En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.

 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.