Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. > Article L732-53 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L732-53 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L732-53 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L.

 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.