Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables > Article L213-4-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-4-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-4-1 du Code monétaire et financier stipule: L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.