Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 6 : Dispositions d'application > Article L3121-69 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3121-69 du Code du travail ?

Dans l'Article L3121-69 du Code du travail, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.