Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Procédure > Article R743-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R743-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R743-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger et de l'autorité administrative. Elles peuvent également y être consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.