Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Section 1 : Appel d'offres restreint > Article R2324-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R2324-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2324-2 du Code de la commande publique prescrit: En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.