Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article L2223-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2223-13 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2223-13 du Code de la défense. stipule que: Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.