Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 1 : Champ d'application > Article L447-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L447-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L447-2 du Code de l'énergie prescrit: Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.