Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel > Section 2 : Dispositions financières. > Article L1271-13 (Loi)

Je veux l'Article L1271-13 du Code du travail

Voici l'Article L1271-13 du Code du travail: Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

 Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :

 1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;

 2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.