Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2 : L'acte authentique > Article 1371

Que dit l'Article 1371 du Code civil ?

L'Article 1371 du Code civil dit: L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

 En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.