Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > Article L711-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L711-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L711-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Partie réglementaire (nouvelle)