Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Article L211-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-6 du Code du patrimoine ?

L'Article L211-6 du Code du patrimoine stipule: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.