Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Article R49-4 (Décret)

Que dit l'Article R49-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article R49-4 du Code de procédure pénale dit: La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.