Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article A277-5 (arrété)

Que prescrit l'Article A277-5 du  ?

L'Article A277-5 du  prescrit: En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé.