Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Article L414-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L414-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L414-3 du Code général de la fonction publique prescrit: Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer.

 Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.