Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative > Section 2 : Prérogatives > Article R206-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R206-3

Le texte de l'Article R206-3 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.