Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > Article L2192-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2192-7 du Code de la commande publique ?

L'Article L2192-7 du Code de la commande publique dit précisément: Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.