Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers > Article A44 (arrété)

Donne l'Article A444-106 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-106 du Code de commerce: Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 %