Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre II : Recensement et classement > Article R2232-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R2232-5 du c. de la défense.

Voici l'Article R2232-5 du c. de la défense.: Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les personnes auxquelles un essai ou exercice impose des obligations particulières peuvent, s'il y a lieu, être indemnisées.

 Les indemnités sont attribuées par le ministre qui a prescrit l'essai ou exercice en cause, sur la proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.