Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. > Article R5411-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5411-18 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5411-18 du Code du travail est: La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

 La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.