Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Sous-section 4 : Equivalences > Article R4231-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4231-20 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4231-20 du Code des transports est: Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.