Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R831-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R831-1 du Code de justice administrative stipule que: Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.