Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 4 : De la sous (Loi)

Que comprend l'Article L22-10-61 du Code de commerce ?

Article L22-10-61 du Code de commerce comprend: L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.

 433-3 du code monétaire et financier.