Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion > Article R151-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R151-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R151-5 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;

 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.