Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R6113-35 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6113-35 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6113-35 du Code de la santé publique, il est écrit que: Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :

 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;

 2° Attribuer, sur son budget propre et dans le cadre de conventions approuvées par son conseil d'administration, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;

 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.