Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté > Article L434-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article L434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.