Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R631-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R631-3 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R631-3 du Code de l'environnement est: Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L.

 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.