Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS > Chapitre unique > Article D461-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D461-6 du Code de l'énergie ?

L'Article D461-6 du Code de l'énergie prescrit: L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 461-4 et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.