Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le maire a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.