Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre II : Immeubles d'habitation > Article L272-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L272-3 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L272-3 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.