Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation > Article 612 (Loi)

Que mentionne l'Article 612 du Code de procédure pénale ?

L'Article 612 du Code de procédure pénale mentionne: En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la

 Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

 La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.