Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L221-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.