Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article R123-65 (Décret)

Que dit exactement l'Article R123-65 du Code de commerce ?

L'Article R123-65 du Code de commerce dit précisément: La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.

 123-237, ainsi que :

 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ;

 2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R.

 123-60 ;

 3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du

 1° de l'article R. 123-61.

 Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.