Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L323-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L323-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.

 Il fixe le rôle et les attributions du directeur.

 Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.