Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 2 : Soins critiques > Article R6123-36 (Décret)

Code de la santé publique, art. R6123-36

Le texte de l'Article R6123-36 du Code de la santé publique: I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ; b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.

 II. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ; b) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.

 III. # L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, d'une structure des urgences prenant en charge les patients âgés de moins de 18 ans ; b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l'âge ; c) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post- interventionnelle.