Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R632-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R632-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R632-7 du Code de la sécurité intérieure est: Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.