Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-83 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4113-83 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4113-83 du Code de la santé publique est: La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues à la présente sous-section.