Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2342-73 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2342-73 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2342-73 du Code de la défense. stipule que: Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62, L. 2342-65 et L.

 2342-68 à L. 2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.