Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative > Article 2063

Donne l'Article 2063 du c. civil

Le texte de loi pour l'Article 2063 du c. civil: La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

 1° Son terme ;

 2° L'objet du différend ;

 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.