Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 2 : Sanctions administratives > Article L284-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L284-9 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article L284-9 du Code de l'énergie: Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.