Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 : Dispositions générales > Article 12-1 (Loi)

Je veux l'Article 12-1 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 12-1 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.