Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage > Chapitre 2 : Dispositions financières > Article R852-1 (Décret)

a. R852-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R852-1 du Code de la sécurité sociale.:  Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

 Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.