Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle > Article R4163-20 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4163-20 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R4163-20 du Code du travail: Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15.