Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ > Chapitre unique. > Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne > Article D3411-4 (Décret)

art. D3411-4 du Code des transports

Le texte de l'Article D3411-4 du Code des transports:  L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.

 Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R. 3113-31 et R. 3211-32, selon les modalités prévues aux articles R. 3113-34 et R. 3211-35.

 A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articles R. 3113-32 et R. 3211-33.