Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 6 : Les sociétés coopératives de banque > Sous-section 4 : Statuts > Article L512-67 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-67 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L512-67 du Code monétaire et financier: Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L.

 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.