Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE V : Comptabilité > Article D3665-6 (Décret)

Donne l'Article D3665-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D3665-6 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.