Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre Ier : Demande de permis de démolir > Article R*451-6 (Décret)

Art. R*451-6 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*451-6 du Code de l'urbanisme:  Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site

 Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.