Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation > Article L231-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L231-10 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L231-10 du Code de justice militaire. est: Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.