Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle > Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle > Article R5213-9 (Décret)

Donne l'Article R5213-9 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5213-9 du Code du travail: L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :

 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;

 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au

 2° ;

 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;

 5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4.