Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Sanctions. > Section 2 : Sanctions pénales > Article L1337-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L1337-6 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L1337-6 du Code de la santé publique énonce: Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :

 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;

 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.