Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. > Article L3211-12-3 (Loi)

Donne l'Article L3211-12-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3211-12-3 du Code de la santé publique: Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.