Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions. > Article L328-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L328-4 du Code des assurances ?

L'Article L328-4 du Code des assurances dit précisément: Les articles L. 626-2 à L. 626-5, L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la

 République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.