Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L214-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L214-8 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.