Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice > Article D8223-3 (Décret)

Que mentionne l'Article D8223-3 du Code du travail ?

L'Article D8223-3 du Code du travail mentionne: Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.