Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs > Article R2241-23 (Décret)

Que comprend l'Article R2241-23 du Code des transports ?

Article R2241-23 du Code des transports comprend: Il est interdit à toute personne :

 1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;

 2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;

 3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe