Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 2 : Commission syndicale de la section > Article L151-7 (Loi)

Art. L151-7 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L151-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.

 Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.