Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts > Article L186 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L186 du  stipule ?

L'Article L186 du  stipule que: Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.