Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement > Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 > Article L172-5 (Loi)

Article L172-5, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L172-5 du Code de l'urbanisme: Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L.

 172-4, par décret en Conseil d'Etat.