Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier > Article D3441-2 (Décret)

Article D3441-2, Code des transports

Le texte de l'Article D3441-2 du Code des transports: La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.

 Elle est accompagnée des documents suivants :

 1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;

 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;

 3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de l'union coopérative ;

 4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la société dans laquelle la participation doit être prise.