Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article R513-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R513-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R513-7 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.