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Article 1770 decies, Code général des impôts

Le texte de l'Article 1770 decies du Code général des impôts: Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.