Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres > Article L2362-3 (Loi)

art. L2362-3 Code du travail

Le texte de l'Article L2362-3 du Code du travail: Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.