Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. > Article L2232-5-1 (Loi)

a. L2232-5-1 Code du travail

Le texte de l'Article L2232-5-1 du Code du travail: La branche a pour missions :

 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.

 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.