Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6223-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6223-11 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6223-11 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

 Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.

 Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.