Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales > Article R221-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R221-8 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R221-8 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer.

 Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.