Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Obligations d'entretien > Article R126-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R126-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R126-1 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.