Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Sous-section 2 : Procureur général > Article R112-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R112-12 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R112-12 du Code des juridictions financières stipule que: Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la

 Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.