Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions. > Article L7211-1 (Loi)

Je veux l'Article L7211-1 du Code du travail

Voici l'Article L7211-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison.