Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L2446-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2446-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L2446-1 du Code de la santé publique stipule que: Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août

 2021.