Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 2 : Domaine mobilier. > Article L2222-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L2222-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2222-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.