Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs > Article R222-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-9 du Code du sport. ?

L'Article R222-9 du Code du sport. stipule: La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.