Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin > Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux > Article R4274-37 (Décret)

a. R4274-37 du Code des transports

Le texte de l'Article R4274-37 du Code des transports:  Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article

 12.01 du règlement de police pour la navigation du Rhin.