Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-183 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A444-183 du Code de commerce énonce ?

L'Article A444-183 du Code de commerce énonce: Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

 Désignation de la prestation Émolument Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 501 € à

 17 000 €

 1,596 % De 17 001 € à

 60 000 €

 1,064 % a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumisà publicité foncière

 Plus de 60 000 € 0,799 % b) Requête en inscription de l'association ( article 28annexe du code de procédure civile )

 37,73 € Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 501 € à 17 000 € 1,996 % De 17 001 € à 60 000 € 1,33 % c) Partage ou dévolution après dissolution Plus de 60 000 € 0,998 %