Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 1 : Missions > Article D696-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D696-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D696-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

 Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.