Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants > Article 63-4-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale stipule que: Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.