Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé. > Article L1423-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1423-12 du Code du travail ?

L'Article L1423-12 du Code du travail stipule: Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.