Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L3100-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L3100-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article L3100-1 du Code de la commande publique: Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.