Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie > Article L163-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L163-3 du Code forestier

Le texte de l'Article L163-3 du Code forestier: Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.