Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées > Article 728-8 (Loi)

Que mentionne l'Article 728-8 du Code de procédure pénale ?

L'Article 728-8 du Code de procédure pénale mentionne: L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.