Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-16 (Décret)

Que dit l'Article R223-16 du Code de commerce ?

L'Article R223-16 du Code de commerce dit: Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L.

 223-19, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

 Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.