Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. > Article L432-3 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L432-3

Le texte de l'Article L432-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L. 422-5 bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.