Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux > Paragraphe 1 : Délégations et qua (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D312-176-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D312-176-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.