Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 1 : Inventaire et classement > Article L341-5 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L341-5

L'Article L341-5 du Code de l'environnement: Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

 Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.