Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R5322-12 (Décret)

Je veux l'Article R5322-12 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5322-12 du Code de la santé publique: En ce qui concerne les matières mentionnées aux 12° et 13° de l'article R. 5322-11, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie de ses compétences dans des limites qu'il détermine. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.