Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 7 : Infrastructures routières > Article L421-27 (Loi)

art. L421-27 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-27 du Code des impositions sur les biens et services: Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.