Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger. > Article R*47-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*47-2 du Code du service national stipule ?

L'Article R*47-2 du Code du service national stipule que: La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.