Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Section 4 : Risques électriques > Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques > Article R4535-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4535-11 du c. du travail stipule ?

L'Article R4535-11 du c. du travail stipule que: Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.