Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 4 : Conservation des données > Article R142-47 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R142-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.