Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation > Article R131-28-3 (Décret)

Donne l'Article R131-28-3 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article R131-28-3 du Code du sport.: Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

 Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.