Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations > Sous-section 3 : Capital décès > Article D712-23 (Décret)

Article D712-23, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-23 du Code de la sécurité sociale.: Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.