Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 6 : Dispositions financières > Article L5842-7 (Loi)

a. L5842-7 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5842-7 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 :

 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ;

 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;

 3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ;

 4° La dernière phrase du II n'est pas applicable.