Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 1 : Règles générales > Article L113-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L113-7 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.