Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire > Article R322-24 (Décret)

Article R322-24, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution: Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.

 Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.