Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre V : Règles en matière énergétique > Section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Article L185-5 (Loi)

Donne l'Article L185-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L185-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L.

 126-30. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.