Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. > Article L7233-9 (Loi)

a. L7233-9 du Code du travail

Le texte de l'Article L7233-9 du Code du travail:  Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.