Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions > Article L221-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-5 du Code forestier ?

L'Article L221-5 du Code forestier prescrit: L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France

 Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.