Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section pilotage du conseil de discipline des pilotes > Article R5524-58 (Décret)

Donne l'Article R5524-58 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5524-58 du Code des transports: La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.