Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé > Section 3 : Référentiels et contrôle > Article L4022-7 (Loi)

a. L4022-7 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4022-7 du Code de la santé publique: Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.