Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux > Article 1700

Dans le Code civil je veux l'Article 1700

L'Article 1700 du Code civil: La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.