Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués > Article D213-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D213-13 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D213-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.