Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 2 : Travail intermittent. > Sous-section 1 : Ordre public. > Article L3123-37 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3123-37 du Code du travail stipule ?

L'Article L3123-37 du Code du travail stipule que: Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.