Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. > Article D221-104 (Décret)

Que dit exactement l'Article D221-104 du Code monétaire et financier ?

L'Article D221-104 du Code monétaire et financier dit précisément: La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.