Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE > Article R218-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R218-4 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article R218-4 du Code de l'aviation civile est: Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.