Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 38 A

Article 38 A, Code général des impôts

Le texte de l'Article 38 A du Code général des impôts: Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".