Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections professionnelles. > Article L641-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L641-6 du c. de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article L641-6 du c. de la sécurité sociale. est: En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.