Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 1 : Dispositions générales. > Article R5212-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5212-2 du c. de la santé publique ?

Article R5212-2 du c. de la santé publique comprend: La matériovigilance comporte :

 1° Le signalement et l'enregistrement des incidents ou des risques d'incidents mentionnés aux articles R.

 5212-14 et R. 5212-15 ;

 2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ;

 3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux ;

 4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.