Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R3311-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3311-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3311-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.