Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article R572-12 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R572-12 du c. de l'environnement énonce ?

L'Article R572-12 du c. de l'environnement énonce: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre.