Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. > Section 1 : Consultation des électeurs > Article L125-8 (Loi)

Que comprend l'Article L125-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L125-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.