Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves > Article R5142-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5142-15 du Code des transports énonce ?

L'Article R5142-15 du Code des transports énonce: Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.