Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage > Article R119-23-1 (Décret)

Que dit l'Article R119-23-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article R119-23-1 du Code de la voirie routière dit: Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à- vis des utilisateurs du service européen de télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté. Ils rendent publics les projets d'extension de leurs services à d'autres secteurs du service européen de télépéage dans un délai d'un mois à compter de leur enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage. Les informations publiées font l'objet d'une mise à jour annuelle.