Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-1 (Loi)

art. L417-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L417-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.