Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. > Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. > Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré. > Article R642-36 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R642-36 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R642-36 du Code de commerce est: L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L.

 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.

 L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.

 Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.