Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > Article R311-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L.

 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.