Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 3 : Montant > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L471-38 (Loi)

Article L471-38, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-38 du Code des impositions sur les biens et services: Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

 CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENSTAUX OU TARIF MINIMUMTAUX OU TARIF MAXIMUMHorlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de latable0,16 %0,2 %Cuir, chaussure et maroquinerie0,14 %0,18 %Habillement0,05 %0,07 %Ameublement0,15 %0,2 %Bois0,05 %0,1 %Béton0,3 %0,35 %Matériaux de construction en terre cuite0,38 %0,4 %Roches ornementales et de construction0,18 %0,2 %Papier0,02 %0,06 %Plasturgie et composites0,025 %0,05 %Fonderie0,08 %0,1 %Soudure0,08 %0,1 %Matériels aérauliques et thermiques0,11 %0,14 %

 CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENSTAUX OU TARIF MINIMUMTAUX OU TARIF MAXIMUMConstruction métallique0,24 %0,3 %Mécanique0,08 %0,1 %Corps gras-0,5 €/ tonne