Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article L712-4 (Loi)

Que dit l'Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle dit: Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :

 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;

 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ;

 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

 6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;

 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

 Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.