Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Expropriation. > Article L1112-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L1112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.