Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre III : Préemption des biens culturels > Article R123-8 (Décret)

Que dit l'Article R123-8 du Code du patrimoine ?

L'Article R123-8 du Code du patrimoine dit: Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.