Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. > Article 82 ter

a. 82 ter du Code des douanes

Le texte de l'Article 82 ter du Code des douanes:  1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.