Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 1 : Inventions de salariés > Article R611-5 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R611-5

Le texte de l'Article R611-5 du Code de la propriété intellectuelle: Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.

 Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration.

 A défaut, la déclaration est réputée conforme.