Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches > Article R1121-7 (Décret)

Article R1121-7, c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1121-7 du c. de la santé publique: Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.