Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature > Article 1222

Que prescrit l'Article 1222 du Code civil ?

L'Article 1222 du Code civil prescrit: Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui- même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

 Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.