Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article LO4437-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales est: Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.