Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Article L733-3 (Loi)

Donne l'Article L733-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L733-3 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre

 III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195.