Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. > Article L4744-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4744-1 du Code du travail ?

L'Article L4744-1 du Code du travail stipule: Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles

 L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.