Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile > Article 109

a. 109 c. civil

Le texte de l'Article 109 du c. civil: Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.