Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Article 190

Que prescrit l'Article 190 du c. général des impôts ?

L'Article 190 du c. général des impôts prescrit: I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :

 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;

 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;

 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;

 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;

 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

 II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :

 1° Sa raison sociale ;

 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;

 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;

 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;

 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

 III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :

 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ;

 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;

 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;

 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.

 En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.