Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées > Article L2113-14 (Loi)

Art. L2113-14 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2113-14 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

 Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.