Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Modification de droit commun > Article L153-44 (Loi)

Je veux l'Article L153-44 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L153-44 du Code de l'urbanisme: L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à

 L. 153-26.