Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 1 : Création, modification et missions > Article L5313-3 (Loi)

Donne moi l'Article L5313-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5313-3 du Code des transports: La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.

 La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.