Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. > Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements > Article R20-14 (Décret)

Que dit l'Article R20-14 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-14 du Code des postes et des communications électroniques dit: Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence nationale des fréquences :

 1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques ;

 2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.

 Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.