Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance > Article R221-21 (Décret)

Code de la route., art. R221-21

Le texte de l'Article R221-21 du Code de la route.: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs :

 1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

 2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.