Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité > Article R4221-12 (Décret)

art. R4221-12 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4221-12 du Code de la défense.: La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article

 R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.