Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs > Article L557-19 (Loi)

Que dit l'Article L557-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L557-19 du Code de l'environnement dit: Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.