Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels > Article 512 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 512 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 512 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.