Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre V : Bail réel solidaire > Section 1 : Définition > Article L255-6 (Loi)

Donne l'Article L255-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L255-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.