Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. > Article R514-5 (Décret)

Donne moi l'Article R514-5 du Code des assurances

Le texte de l'Article R514-5 du Code des assurances: L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.