Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte > Article L312-87 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L312-87 du Code de la consommation énonce ?

L'Article L312-87 du Code de la consommation énonce: Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.

 La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.