Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté > Article A37-34 (arrété)

a. A37-34 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A37-34 du Code de procédure pénale: Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

 SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûretéCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou destribunaux supérieurs d'appel Bordeaux

 Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille

 Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon

 Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille

 Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy

 Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris

 Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion,Saint-Pierre-et-Miquelon

 Rennes

 Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France

 Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France