Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-6 (arrété)

Donne l'Article Annexe 4-6 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 4-6 du Code de commerce: LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

 Autorité des marchés financiers.

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Médiateur du cinéma.

 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

 Commission de régulation de l'électricité.