Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale > Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées > Article R257-6 (Décret)

Que dit l'Article R257-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R257-6 du Code rural et de la pêche maritime dit: Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.