Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre IV : Dispositions générales. > Article R29 (Décret)

Art. R29 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Le texte de l'Article R29 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce:  Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon.