Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. > Article D612-5 (Décret)

art. D612-5 du Code de commerce

Le texte de l'Article D612-5 du Code de commerce:  Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.