Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R125-12 (Décret)

Donne l'Article R125-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R125-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.

 Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative. Ils sont désignés par le ministre chargé de la construction. Ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction.

 Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le ministre chargé de la construction.