Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements > Article R2523-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R2523-19 du Code du travail

Voici l'Article R2523-19 du Code du travail: Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R.

 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.