Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Article D47-4 (Décret)

a. D47-4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D47-4 du Code de procédure pénale:  Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

 I.-Comptabilité ;

 II.-Finances ;

 III.-Gestion des entreprises ;

 IV.-Droit des affaires ;

 V.-Droit commercial ;

 VI.-Droit monétaire et financier ;

 VII.-Droit de l'urbanisme ;

 VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;

 IX.-Droit de la consommation ;

 X.-Droit fiscal ;

 XI.-Droit douanier ;

 XII.-Droit bancaire ;

 XIII.-Droit boursier ;

 XIV.-Droit des marchés publics ;

 XV.-Droit de la concurrence.