Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE III : LE PREMIER MINISTRE > Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre > Section 3 : Organismes collégiaux > Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre > Article D1132-53 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1132-53 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D1132-53 du Code de la défense. stipule que: Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.