Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L512-18 (Loi)

art. L512-18 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L512-18 du Code général de la fonction publique: L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.