Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation > Article D6351-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6351-12 du Code du travail ?

L'Article D6351-12 du Code du travail dit précisément: Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.