Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 bis : Organisation comptable > Article L114-7 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. L114-7

Le texte de l'Article L114-7 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le

 Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

 Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.