Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article L832-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Barthélemy dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.