Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire > Article 131-36-7 (Loi)

Je veux l'Article 131-36-7 du Code pénal

Voici l'Article 131-36-7 du Code pénal: En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.