Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Retrait des titres de séjour > Article L432-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.