Code rural ancien > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut- > Article 1254

Donne moi l'Article 1254 du Code rural ancien

Le texte de l'Article 1254 du Code rural ancien: Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

 Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.