Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes > Article L454-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L454-3 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L454-3 du Code de la consommation stipule que: La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :

 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

 2° A été commis en bande organisée.