Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 3 : Soutien couplé > Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D615-40 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D615-40 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article D615-40 du Code rural et de la pêche maritime énonce: En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.