Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION > Section 1 : Délai de départ volontaire > Article L612-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L612-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L612-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L.

 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.