Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances. > Article R55 (Décret)

Que comprend l'Article R55 du Code du domaine de l'Etat ?

Article R55 du Code du domaine de l'Etat comprend: Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national.