Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs > Article L535-1 (Loi)

Donne l'Article L535-1 du c. de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L535-1 du c. de l'environnement: Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.

 Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.