Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R764-2 (Décret)

Article R764-2, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R764-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.