Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre IV : Dépôt légal > Chapitre unique : Obligation de dépôt légal > Article R241-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R241-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R241-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R.

 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.