Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi > Article L344-7 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L344-7

Le texte de l'Article L344-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.

 Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.