Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R322-120-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-120-2 du Code des assurances stipule ?

L'Article R322-120-2 du Code des assurances stipule que: En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;

 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;

 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;

 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;

 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;

 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;

 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.