Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales > Article 222-50-1 (Loi)

Code pénal, Art. 222-50-1

Le texte de l'Article 222-50-1 du Code pénal: Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et

 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.