Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-5 (Décret)

Art. R712-5 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R712-5 du Code de la propriété intellectuelle:  A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6.

 Un récépissé du dépôt est remis au déposant.