Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-66 (Loi)

Donnez moi l'Article L228-66 du Code de commerce

Le texte de l'Article L228-66 du Code de commerce: Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.