Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes > Article L321-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L321-1 du Code monétaire et financier mentionne: Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants :

 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;

 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;

 3. La négociation pour compte propre ;

 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

 5. Le conseil en investissement ;

 6-1. La prise ferme ;

 6-2. Le placement garanti ;

 7. Le placement non garanti ;

 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ;

 9. L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.

 Un décret précise la définition de ces services.

 Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.