Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales > Article 1511

Que prescrit l'Article 1511 du Code de procédure civile ?

L'Article 1511 du Code de procédure civile prescrit: Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

 Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.