Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. > Article D4622-43 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4622-43 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D4622-43 du Code du travail est: Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.

 Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.