Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre IV : Droit de grève > Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale > Article L114-7 (Loi)

Article L114-7, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L114-7 du Code général de la fonction publique: Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :

 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;

 2° Transport public de personnes ;

 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;

 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;

 5° Accueil périscolaire ;

 6° Restauration collective et scolaire.