Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration > Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration > Sous-section 3 : Représentants du personnel. > Article D231-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D231-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D231-12 du Code de la sécurité sociale. est: Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai.

 La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

 Cette déclaration précise :

 1°) le collège électoral ;

 2°) le titre de la liste ;

 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

 A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.

 Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.