Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions particulières > Article 211-10 [1] (Décret)

Donne moi l'Article 211-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-10 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :

 I.-Groupe " Langue de tournage "

 1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre maximal de 20 points ;

 2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes : a) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ou, si au moins deux langues différentes sont employées, lorsque la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée ; b) 10 points lorsqu'une langue étrangère est la langue la plus utilisée pour des raisons artistiques tenant au scénario mais que la langue française ou une langue régionale en usage en France est employée pour au moins un tiers de la durée des dialogues et, le cas échéant, de la voix off ; c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.

 II.-Groupe " Entreprise de production et auteurs "

 Il est affecté au groupe " Entreprise de production et auteurs " un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Entreprise de production " : a) Il est affecté au sous-groupe " Entreprise de production " un nombre de 9 points ; b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 ;

 2° Sous-groupe " Auteurs " : a) Il est affecté au sous-groupe " Auteurs " un nombre maximal de 11 points répartis entre les postes suivants : -réalisateur : 5 points ; -auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ; -auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point ; b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies : -le réalisateur et les autres auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

 Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que ceux assimilés aux ressortissants français sont pris en compte pour l'attribution des points dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article

 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique : -en ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ; -en ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable ; c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 III.-Groupe " Artistes-interprètes "

 1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre maximal de 20 points ;

 2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le nombre de cachets perçus par les artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets, pris en compte dans les conditions prévues au 3° ; -d'autre part, le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets ;

 3° Les artistes-interprètes sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : a) Les artistes-interprètes sont ressortissants français ou assimilés ; b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable ;

 4° Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, soit il n'est fait appel à aucun artiste-interprète soit il est uniquement fait appel à des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à moins de trois cachets, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 IV.-Groupe " Techniciens et ouvriers "

 Il est affecté au groupe " Techniciens et ouvriers " un nombre maximal de 20 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Techniciens cadres collaborateurs de création " : a) Il est affecté au sous-groupe " Techniciens cadres collaborateurs de création " un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants : -directeur de production : 1,25 point ; -directeur de la photographie : 1,25 point ; -chef opérateur du son : 1 point ; -créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ; -chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,25 point ; -chef monteur image : 1,25 point ; -chef monteur son : 1 point ; -mixeur : 1 point ; -bruiteur : 1 point ;