Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Article L562-28 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L562-28 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article L562-28 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.

 Les assesseurs ont voix délibérative.