Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L2333-87-7 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-87-7 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Ne peuvent être invoqués devant la commission du contentieux du stationnement payant les moyens tirés de :

 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article

 L. 2333-87, une redevance de stationnement ;

 2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.