Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales > Article D412-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D412-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article D412-12 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.