Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat > Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. > Article 205 (Loi)

Que prescrit l'Article 205 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 205 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.