Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Article L261-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

 Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. "