Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 6 : Paiement et déblocage anticipé. > Article D3324-43 (Décret)

Que prescrit l'Article D3324-43 du Code du travail ?

L'Article D3324-43 du Code du travail prescrit: L'entreprise que le salarié quitte procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du

 2° de l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.

 La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.