Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article D570 (Décret)

Que mentionne l'Article D570 du Code de procédure pénale ?

L'Article D570 du Code de procédure pénale mentionne: Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.