Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 1 : L'opposition des créanciers > Article R221-43 (Décret)

Que mentionne l'Article R221-43 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R221-43 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à

 R. 221-19.

 Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.

 Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.