Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT > Article L261-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L261-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L261-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.