Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-19-16 du Code de l'éducation ?

L'Article L421-19-16 du Code de l'éducation dit précisément: Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.