Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article R5114-6 (Décret)

Je veux l'Article R5114-6 du Code des transports

Voici l'Article R5114-6 du Code des transports: Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule :

 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ;

 2° Le cas échéant, les clauses des conventions de copropriété prévues aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ;

 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ;

 4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur ;

 5° Les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation du bâtiment, en application du 3° de l'article

 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires autres bâtiments de mer ;

 6° Les décisions mentionnées à l'article R. 5114-48 ;

 7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;

 8° Les actes de saisie.