Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R5211-2-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5211-2-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R5211-2-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.