Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R528-7 (Décret)

Que dit l'Article R528-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R528-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.