Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. > Article L752-19 (Loi)

Que dit l'Article L752-19 du Code de commerce ?

L'Article L752-19 du Code de commerce dit: Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

 A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.

 Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.