Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE III : Dispositions finales. > Article L143 (Loi)

Donne l'Article L143 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article L143 du Code des postes et des communications électroniques: L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.