Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L153-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L153-16 du Code minier ?

L'Article L153-16 du Code minier dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.