Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive > Article L123-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L123-4 du Code minier ?

La teneur de l'Article L123-4 du Code minier est: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.