Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D563-4 (Décret)

Donne l'Article D563-4 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D563-4 du Code de l'éducation: Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.