Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles > Article D6113-32 (Décret)

Que prescrit l'Article D6113-32 du Code du travail ?

L'Article D6113-32 du Code du travail prescrit: Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de l'Association des régions de France.