Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 5 : Convention de gestion > Article R3417-23 (Décret)

Article R3417-23, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3417-23 du Code de la défense.: La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.