Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 3 : Médiation à l'initiative du juge > Article R213-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R213-9 du c. de justice administrative ?

L'Article R213-9 du c. de justice administrative mentionne: Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

 Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

 Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.