Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 2 : Huissiers de justice > Article R444-55 (Décret)

art. R444-55 c. de commerce

Le texte de l'Article R444-55 du c. de commerce: Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.

 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

 Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :

 1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;

 2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.