Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Article L233-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L233-2 du Code forestier ?

L'Article L233-2 du Code forestier mentionne: La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.

 Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.