Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 5 : Traçabilité > Article R3512-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3512-32 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R3512-32 du Code de la santé publique est: I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article

 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.

 II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.