Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France > Article L164-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L164-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L164-2 du Code monétaire et financier: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.