Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 4 : Demande d'un titre de séjour > Article R431-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R431-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R431-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.