Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité > Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité > Article R*122-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*122-11 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R*122-11 du c. de la sécurité intérieure est: Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches- du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité.

 Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition.