Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes > Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers > Article R822-18 (Décret)

Que comprend l'Article R822-18 du Code de commerce ?

Article R822-18 du Code de commerce comprend: Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.