Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 2 : Dispositions financières particulières > Article D512-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D512-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D512-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :

 En recettes :

 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ;

 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;

 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;

 4° Les revenus des dons et legs ;

 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.

 En dépenses :

 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ;

 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'article D. 513-11 ;

 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;

 4° Les intérêts des emprunts ;

 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.