Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 4 : Augmentation de capital. > Article L3332-23 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3332-23 du Code du travail ?

L'Article L3332-23 du Code du travail stipule: Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.