Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L262-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L262-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.

 Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.