Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section III : Opérations d'investissement. > Article R442-9-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R442-9-3 du Code des assurances ?

L'Article R442-9-3 du Code des assurances prescrit: Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.