Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. > Article L723-10 (Loi)

Donnez moi l'Article L723-10 du c. de commerce

Le texte de l'Article L723-10 du c. de commerce: Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

 Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.