Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive > Article R533-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R533-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R533-3 du Code des procédures civiles d'exécution: La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.

 Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.