Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité > Article L121-7 (Loi)

Donne l'Article L121-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L121-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.

 Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.