Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 5 : Dispositions d'application. > Article L5134-34 (Loi)

Je veux l'Article L5134-34 du Code du travail

Voici l'Article L5134-34 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.