Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Article L542-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L542-14 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L542-14 du Code de l'environnement, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.