Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif > Article 706-182 (Loi)

Que prescrit l'Article 706-182 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-182 du Code de procédure pénale prescrit: Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ce même article.