Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. > Article L751-45 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L751-45 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L751-45 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles

 L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.