Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique > Article L247-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L247-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article L247-6 du Code de l'action sociale et des familles est: Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.