Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public > Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public > Article R121-1-1 (Décret)

art. R121-1-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R121-1-1 du Code de l'environnement: Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :

 Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;

 Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;

 Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;

 Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;

 Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

 Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;

 Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;

 Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

 Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;

 Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.

 Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.

 Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional.