Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants > Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Article L6225-9 (Loi)

Que comprend l'Article L6225-9 du Code des transports ?

Article L6225-9 du Code des transports comprend: Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L.

 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.