Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Contributions indirectes > Article 1698 D

Que prescrit l'Article 1698 D du Code général des impôts ?

L'Article 1698 D du Code général des impôts prescrit: Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés aux articles 568,1559 et 1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

 Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.