Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 3 : Autres marchés > Article L2512-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L2512-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L2512-4 du Code de la commande publique mentionne: Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.