Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE > Section 2 : Bilan plus favorable > Article R2211-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2211-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R2211-4 du Code de la commande publique stipule: Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :

 1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ;

 2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;

 3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ;

 4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.