Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin > Article R1512-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R1512-7 du Code des transports ?

L'Article R1512-7 du Code des transports mentionne: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

 Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article R. 1512-3.

 Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.

 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.