Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. > Article L1212-2 (Loi)

Donne l'Article L1212-2 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L1212-2 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

 Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.