Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R712-7 du Code de la consommation

Voici l'Article R712-7 du Code de la consommation: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.