Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 1 : Formation des professionnels > Article D226-1 (Décret)

Donne l'Article D226-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D226-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités.