Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles. > Article 1053

Je souhaite l'Article 1053 du Code civil

Voici l'Article 1053 du Code civil: Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

 Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.