Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre. > Article L331-2 (Loi)

Donne l'Article L331-2 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L331-2 du Code de justice militaire.: Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.