Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord > Article L224-3 (Loi)

art. L224-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L224-3 du Code général de la fonction publique:  Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38, autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord.

 Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord.

 L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.