Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. > Article L145-5 (Loi)

Art. L145-5 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L145-5 du Code de la sécurité sociale.: Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.