Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 1 : Dispositions générales > Article L2253-4 (Loi)

art. L2253-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2253-4 du Code général des collectivités territoriales: Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

 L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.