Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs > Article R421-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-42 du Code de l'environnement ?

L'Article R421-42 du Code de l'environnement dit précisément: Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.