Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique > Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation > Article D124-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D124-18 du Code de l'énergie ?

L'Article D124-18 du Code de l'énergie stipule: L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d'application ou un service web. Pour l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectue au domicile du consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au- delà des périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25.