Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges > Article R272-54 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R272-54 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R272-54 du Code des juridictions financières est: Les transmissions prévues aux articles R. 272-53, R. 272-60, R. 272-77, R. 272-84, R. 272-86, R. 272-91 et R. 272-93 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.