Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article L220-6 (Loi)

Que comprend l'Article L220-6 du Code des assurances ?

Article L220-6 du Code des assurances comprend: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.