Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux > Article L4733-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L4733-6 du Code du travail

Voici l'Article L4733-6 du Code du travail: Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.