Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique > Article L212-6-6 (Loi)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. L212-6-6

Le texte de l'Article L212-6-6 du Code du cinéma et de l'image animée: La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :

 1° D'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

 2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

 3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

 4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

 5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;

 6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.