Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R730-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R730-6 du Code du patrimoine ?

L'Article R730-6 du Code du patrimoine dit précisément: La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres :

 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;

 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;

 4° Cinq personnalités qualifiées.