Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN > Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien > Section 1 : Contrôle > Article L6411-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6411-1 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article L6411-1 du c. des transports est: Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1,

 L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.