Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier > Article R331-15 (Décret)

Que dit l'Article R331-15 du Code forestier ?

L'Article R331-15 du Code forestier dit: Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.