Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-13 (Décret)

Je veux l'Article R522-13 du Code de justice administrative

Voici l'Article R522-13 du Code de justice administrative: L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.

 Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.

 En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.