Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France > Article L3263-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L3263-14 du Code des transports ?

L'Article L3263-14 du Code des transports prescrit: Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-5, L.

 3262-1, L. 3263-2, L. 3263-3 et L. 3263-5 à L. 3263-11.