Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. > Article R143-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R143-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article R143-5 du Code de commerce stipule que: Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.