Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET > Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire > Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude > Article R174-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R174-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R174-15 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les dispositions de l'article R. 174-13 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux- ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.