Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur > Article R271-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R271-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R271-14 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.