Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers > Sous-section 3 : Accidents s (Loi)

Que comprend l'Article L413-11 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L413-11 du Code de la sécurité sociale. comprend: La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.