Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 1 : Régime de paiement de base > Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base > Article D615-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article D615-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D615-26 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du

 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D. 615-20.

 II.-Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond régional du régime de paiement de base défini au II de l'article D. 615-20, en vue de la création des réserves prévues par l'article 30 du règlement (UE) n°

 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Le cas échéant, un pourcentage de réduction linéaire est appliqué à la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base de la région concernée en vue de l'alimentation de la réserve prévue aux f et g du 1 de l'article 31 de ce même règlement. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.