Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L6471-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6471-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6471-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;

 2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;

 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;

 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 euros ou représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ;

 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;

 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

 Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.