Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R562-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R562-33 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R562-33 du Code de l'organisation judiciaire est: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R.

 312-13-1 et R. 312-17.