Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité. > Article R321-35 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-35 du Code de commerce

Voici l'Article R321-35 du Code de commerce: En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.