Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme > Section 3 : Dispositions communes > Article L169-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L169-12 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L169-12 du Code de la sécurité sociale.: Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.