Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-16-1 (Décret)

Code de la consommation, a. R512-16-1

Le texte de l'Article R512-16-1 du Code de la consommation: Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.

 Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.