Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux > Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé > Article R521-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R521-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R521-4 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code.