Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II : Contestation de la décision administrative > Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. > Article L2422-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2422-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2422-2 du Code du travail est: Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

 Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.