Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes > Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport > Article D1431-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1431-5 du Code des transports ?

L'Article D1431-5 du Code des transports stipule: La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.

 Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.