Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et > Article L775-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L775-9 du Code monétaire et financier ?

L'Article L775-9 du Code monétaire et financier stipule: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 515-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

 L. 515-1-1l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-2 et L. 515-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-6 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-8 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-10 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-11 et L. 515-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-13 la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021

 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.