Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire > Article R2352-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2352-8 du Code de la défense. ?

L'Article R2352-8 du Code de la défense. dit précisément: Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R. 2352-4, R. 2352-9 et

 R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.