Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application. > Article L512-3 (Loi)

Que dit l'Article L512-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L512-3 du Code de la sécurité sociale. dit: Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

 Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

 Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.