Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.