Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire > Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale > Article R425-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R425-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R425-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.