Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article L5217-10-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5217-10-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-10-13 du Code général des collectivités territoriales stipule: Pour l'application de l'article L. 2313-1, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de la métropole et les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.