Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres > Article R*1141-1 (Décret)

Code de la défense., a. R*1141-1

Le texte de l'Article R*1141-1 du Code de la défense.: Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :

 1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne : a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ; b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;

 2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et des travaux publics.

 3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits industriels.

 4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.

 5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui concerne les transmissions.

 L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.

 Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.