Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury > Article 259 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 259

Le texte de l'Article 259 du Code de procédure pénale: Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.