Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 1 : Représentation > Article R313-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R313-5 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R313-5 du Code pénitentiaire stipule que: Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par les dispositions de l'article R. 313-3 si elle remplit les conditions suivantes :

 1° Ne pas être détenue ;

 2° Jouir de ses droits civils et politiques ;

 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;

 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.