Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. > Article L1143-1 (Loi)

Que dit l'Article L1143-1 du Code du travail ?

L'Article L1143-1 du Code du travail dit: Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

 Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.