Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance > Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. > Article L322-24 (Loi)

Je veux l'Article L322-24 du Code des assurances

Voici l'Article L322-24 du Code des assurances: Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.

 Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.