Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Article L6770-1 (Loi)

art. L6770-1 c. des transports

Le texte de l'Article L6770-1 du c. des transports: Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française.