Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 1 : Des réquisitions et saisies > Article D15-5-1 (Décret)

Donne l'Article D15-5-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D15-5-1 du Code de procédure pénale: Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68, il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

 Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.