Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Section 3 : Protection administrative > Article L431-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L431-5 du c. de la consommation ?

Dans l'Article L431-5 du c. de la consommation, il est écrit que: Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.