Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de san (Décret)

Que comprend l'Article R165-20 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R165-20 du Code de la sécurité sociale. comprend: La commission se réunit sur convocation de son président.

 La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.

 Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

 Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.