Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article R411-5 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R411-5

L'Article R411-5 du Code des juridictions financières: Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.