Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-7 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article R50-7

L'Article R50-7 du Code de procédure pénale: L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.

 La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.