Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R335 (Décret)

Que mentionne l'Article R335 du Code de procédure pénale ?

L'Article R335 du Code de procédure pénale mentionne: Pour l'application de l'article R. 181, la somme forfaitaire de : " 4,50 euros " est remplacée par celle de : "

 5,87 euros (700 F CFP) ".