Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. > Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché. > Article D421-7 (Décret)

Donne l'Article D421-7 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D421-7 du Code monétaire et financier: Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.