Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement > Article L131-36 (Loi)

Je souhaite l'Article L131-36 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L131-36 du Code monétaire et financier: Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.