Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules > Article D15-1-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D15-1-4 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D15-1-4 du Code de procédure pénale est: Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur central de la police judiciaire.

 Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.