Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique > Article L211-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article L211-3 du Code de la justice pénale des mineurs est: Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la

 République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.