Code du travail > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2621-2 (Loi)

Donne moi l'Article L2621-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L2621-2 du Code du travail: Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

 Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.

 Un décret détermine les conditions d'application du présent article.