Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services pris en compte > Article L5552-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5552-13 du Code des transports stipule ?

L'Article L5552-13 du Code des transports stipule que: Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.

 Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.