Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail > Article R3315-4 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3315-4

L'Article R3315-4 du Code des transports: Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-6 et L 3312-8.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.