Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section IV : Allocations de logement > Article D863-15 (Décret)

Que comprend l'Article D863-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article D863-15 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.