Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre III : Droits de délaissement > Article L230-6 (Loi)

Je veux l'Article L230-6 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L230-6 du Code de l'urbanisme: Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.