Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés > Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés > Article R614-15 (Décret)

a. R614-15 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R614-15 du Code de la sécurité intérieure:  L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater.

 La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté.

 L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.

 La carte d'agrément est visée par le préfet.