Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières > Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier > Article D345-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D345-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D345-11 du Code rural et de la pêche maritime est: Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.