Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 2 : Tarifs > Article R5314-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5314-8 du Code des transports ?

L'Article R5314-8 du Code des transports dit précisément: Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R.

 5314-5 et R. 5314-6. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.