Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 3 : Dispositions communes > Article R323-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'interprétation de l'Article R323-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.