Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers > Article L331-4 (Loi)

Que comprend l'Article L331-4 du Code forestier ?

Article L331-4 du Code forestier comprend: Le capital d'un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article

 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.