Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels > Article D3223-1 (Décret)

art. D3223-1 Code des transports

Le texte de l'Article D3223-1 du Code des transports: Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.