Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre Ier : Institution et compétence > Article R491-1 (Décret)

Donne l'Article R491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R491-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article

 L. 491-1.