Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-4-2 (Décret)

Que comprend l'Article R324-4-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article R324-4-2 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.