Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre IV : Aides au parcours d'auteur > Chapitre III : Commission consultative > Article 443-2 [2] (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 443-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 443-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: 

 6° Eventuellement, une compilation DVD de tout ou partie du catalogue des œuvres produites.

 Deux annexes à joindre séparément :

 Annexe 1 : -les justificatifs de la cession (ou de l'option sur acquisition) des droits d'auteur des projets.

 Annexe 2 : -les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ; -les justificatifs de diffusion d'un maximum de dix œuvres produites (pour faciliter la vérification des justificatifs de diffusion, les diffusions, antérieures et postérieures au 10 janvier 2011, doivent être regroupées par rubrique (diffusion commerciale, promotion, etc.) et par œuvre ; -les tableaux de diffusion.

 IV-2.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la création de musiques originales d'œuvres cinématographiques (Articles 411-60 et suivants)

 1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ;

 2° Une partition, une maquette et/ ou une esquisse du projet musical ;

 3° Un curriculum vitae du compositeur ;

 4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur ;

 5° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre le producteur de l'œuvre cinématographique et un éditeur ou producteur de musique ayant participé, en tout ou partie, aux dépenses de fabrication de la musique.

 IV-2.4. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la production d'œuvres audiovisuelles (Articles 411-72 et suivants)

 1° Une copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;

 2° Une présentation de la ligne éditoriale du diffuseur et des conditions prévisionnelles d'exposition de l'œuvre ;

 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;

 4° Le scénario ;

 5° Un curriculum vitae : a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ; b) De l'entreprise de production le cas échéant ;

 6° Une note d'intention artistique de l'auteur-réalisateur ;

 7° Une note de production ;

 8° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses réalisées en France et celles réalisées à l'étranger ;

 9° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;

 10° Une copie du ou des contrats de coproduction ;

 11° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ;

 12° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;

 13° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de résidence et leur nationalité ;

 14° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle.

 IV-2.5. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide après réalisation (Articles 411-87 et suivants)

 1° Un curriculum vitae du ou des réalisateurs, du producteur ainsi que du ou des compositeurs de musique ;

 2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les œuvres autoproduites ou produites par une association ;

 3° Le générique de l'œuvre ;

 4° Une copie vidéo de l'œuvre en deux exemplaires ;

 5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ;

 6° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ;

 7° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.

 IV-2.6. Liste des festivals français et étrangers pris en compte pour l'attribution des aides avant réalisation pour la production et le développement d'un programme de production et pour l'attribution des aides après réalisation (Articles 411-45 et 411-88)

 1° France : -Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ; -Festival Itinérances (Alès) ; -Festival International du Film de Comédie (Alpe D'Huez) ; -Festival Premiers Plans (Angers) ; -Festival International du Film d'animation (Annecy) ; -Festival International du Film (Aubagne) ; -Festival Entrevues (Belfort) ; -Festival Européen du Film Court (Brest) ; -Festival du moyen métrage de Brive (Brive) ; -Festival International du Film (Cannes) ; -Quinzaine des Réalisateurs (Cannes) ; -Semaine Internationale de la Critique (Cannes) ;