Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-88 (Décret)

Donne l'Article R2122-88 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-88 du Code du travail: N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :

 1° Les enveloppes sans bulletin ;

 2° Les bulletins blancs ;

 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ;

 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ;

 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ;

 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.