Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux > Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux > Paragraphe 2 : Autres missions. > Article R1142-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R1142-40 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1142-40 du Code de la santé publique: Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5  que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

 Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.