Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article R*365-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R*365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Polynésie française.