Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 3 : Entreprises adaptées > Article L5213-14 (Loi)

Je veux l'Article L5213-14 du Code du travail

Voici l'Article L5213-14 du Code du travail: Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées.