Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre Ier : Démission > Article L551-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L551-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L551-1 du Code général de la fonction publique mentionne: La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

 Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.

 La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.