Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L61 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L61 du  ?

Dans l'Article L61 du , il est écrit que: Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.