Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. > Article R*2122-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*2122-4 du Code du travail ?

L'Article R*2122-4 du Code du travail stipule: Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R. * 2122-1.

 Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande.

 Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail.