Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 3 : De CCI France. > Article R711-62 (Décret)

Que dit exactement l'Article R711-62 du Code de commerce ?

L'Article R711-62 du Code de commerce dit précisément: CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

 CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.