Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L1821-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1821-5 du Code des transports ?

L'Article L1821-5 du Code des transports stipule: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé comme suit : " Art. L. 1221-1.-L'exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. "