Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article R241-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R241-2 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R241-2 du Code des juridictions financières est: Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.

 Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.