Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre IV : Plan d'occupation des sols > Article L174-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L174-2 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L174-2 du Code de l'urbanisme est: Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.

 Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.