Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. > Article L3142-93 (Loi)

Que comprend l'Article L3142-93 du Code du travail ?

Article L3142-93 du Code du travail comprend: La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.