Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Contrôle et constatation des manquements > Article L284-5 (Loi)

art. L284-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L284-5 du Code de l'énergie: L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.