Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Article L1114-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L1114-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1114-2 du Code de la santé publique prescrit: Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article

 L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par  les articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.