Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 3 : Transfert de propriété > Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration > Article R314-19 (Décret)

Donne l'Article R314-19 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R314-19 du Code de la sécurité intérieure: Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

 Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.