Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article 706-145 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 706-145 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-145 du Code de procédure pénale stipule: Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

 A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

 Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.