Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-15 (Décret)

Art. R541-15 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R541-15 du Code du patrimoine: Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3. Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région.