Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 2 : Responsabilité civile > Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. > Article 269 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 269 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 269 du Code des douanes de Mayotte stipule que: L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.