Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R142-5 (Décret)

Donne l'Article R142-5 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R142-5 du Code du patrimoine: La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :

 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;

 2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

 3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n°

 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.