Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R511-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R511-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R511-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles

 L. 511-12 et R. 511-3.