Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 1 : Instruction de la demande. > Article R5141-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R5141-19 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5141-19 du Code de la santé publique: Les dossiers fournis à l'appui de l'autorisation des médicaments vétérinaires mentionnés aux articles R.

 5141-16 et R. 5141-18 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens du 8° de l'article L. 5141-2.