Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement. > Article L511-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L511-30 du Code de commerce

Voici l'Article L511-30 du Code de commerce: A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.