Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes > Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes > Article R822-12 (Décret)

a. R822-12 Code de commerce

Le texte de l'Article R822-12 du Code de commerce: La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "

 Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.