Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle. > Article L6314-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L6314-2 du Code du travail ?

L'Article L6314-2 du Code du travail mentionne: Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

 Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

 Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.