Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Article L512-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L512-12 du Code minier ?

La teneur de l'Article L512-12 du Code minier est: Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.