Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral > Article 1460

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1460 du Code de procédure civile ?

L'Article 1460 du Code de procédure civile stipule: Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.

 Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.

 Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.