Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel > Article L311-10 (Loi)

Art. L311-10 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire: Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.