Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. > Section 8 : Vétérinaires des armées > Article L242-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L242-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L242-10 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.