Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article L641-5 (Loi)

Que dit l'Article L641-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L641-5 du Code des procédures civiles d'exécution dit: Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article

 L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".