Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux > Article L2573-49 (Loi)

Je veux l'Article L2573-49 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2573-49 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement.

 Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie