Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer > Article D932-31 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D932-31

Le texte de l'Article D932-31 du Code rural et de la pêche maritime: Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.

 La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.