Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap > Article R2123-22-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.

 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

 La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de

 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et

 R. 2123-22-2.