Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue > Article D15-5-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D15-5-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article D15-5-5 du Code de procédure pénale prescrit: Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.