Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. > Article D101 (Décret)

Donne l'Article D101 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article D101 du Code des postes et des communications électroniques: La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.