Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques > Section 2 : Organisation de la coopération > Article R431-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R431-6 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R431-6 du Code de la sécurité intérieure: En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.