Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R251-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R251-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R251-5 du Code de l'organisation judiciaire est: Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.