Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées > Article 728-6 (Loi)

Que prescrit l'Article 728-6 du Code de procédure pénale ?

L'Article 728-6 du Code de procédure pénale prescrit: Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en

 France.