Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > Article 178 V

Qu'est-ce que l'Article 178 V du Code général des impôts stipule ?

L'Article 178 V du Code général des impôts stipule que: Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 178 O. Ce compte peut être arrêté à toute époque. Les  fabricants doivent à la demande du service fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 178

 Q.