Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-19

Donne moi l'Article 1031-19 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1031-19 du Code de procédure civile: Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.