Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale > Article L347-2 (Loi)

Donne l'Article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.