Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation > Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ” > Article D6124-177-59 (Décret)

Que comprend l'Article D6124-177-59 du Code de la santé publique ?

Article D6124-177-59 du Code de la santé publique comprend: I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2, le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients.

 II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2.