Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L2221-8 (Loi)

a. L2221-8 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2221-8 du Code général des collectivités territoriales: Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.

 Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.