Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 5 : Les entreprises de manutention > Article L5422-25 (Loi)

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Le contenu de l'Article L5422-25 du Code des transports est: Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles

 L. 5421-12 et L. 5422-18.