Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 164

Que dit l'Article 164 du Code général des impôts ?

L'Article 164 du Code général des impôts dit: En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.

 I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles