Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Le greffe > Article R434-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R434-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R434-2 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.