Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état > Article 787

Que prescrit l'Article 787 du Code de procédure civile ?

L'Article 787 du Code de procédure civile prescrit: Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.