Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE Ier : Aides économiques > Article L2251-1 (Loi)

Je veux l'Article L2251-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2251-1 du Code général des collectivités territoriales: L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.

 Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.