Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5772-1-1 (Loi)

Art. L5772-1-1 Code des transports

Le texte de l'Article L5772-1-1 du Code des transports: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.