Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 > Article R4221-10-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4221-10-4 du Code de la défense. ?

L'Article R4221-10-4 du Code de la défense. mentionne: Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.