Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article R721-1 (Décret)

Je veux l'Article R721-1 du Code de la consommation

Voici l'Article R721-1 du Code de la consommation: Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.