Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 3 : Auditions > Article R143-10 (Décret)

Art. R143-10 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R143-10 du Code des juridictions financières:  Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.

 Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.