Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article LO6264-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO6264-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO6264-4 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3.