Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 1 : Dispositions statutaires > Article L264-2 (Loi)

Donne moi l'Article L264-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L264-2 du Code des juridictions financières: Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.