Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 1 : Dispositions générales > Article L2253-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L2253-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2253-5 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.