Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires > Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation. > Article L4154-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4154-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L4154-3 du Code du travail stipule que: La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.