Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. > Article D421-51 (Décret)

art. D421-51 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D421-51 du c. de l'action sociale et des familles:  La convention mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-50 précise notamment :

 1° Les statuts de l'organisme ;

 2° Le projet de formation détaillant les objectifs de formation, le contenu des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques ;

 3° Le nombre de personnes à former ;

 4° Les modalités de formation ;

 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre par l'établissement de formation ;

 6° Les diplômes, qualifications et expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'encadrement et la relation entre ces diplômes, qualifications et expériences et la formation dispensée ;

 7° Les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des stagiaires ;

 8° Le coût prévisionnel de la formation par heure/ stagiaire et par groupe ;

 9° Les modalités d'accompagnement des stagiaires pour la validation de leur formation.