Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 3 : Régulation des tarifs de péage. > Article L122-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-7 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-7 du Code de la voirie routière dit précisément: L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.