Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. > Sous-section I : Les successions vacantes. > Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. > Article 1351

a. 1351 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1351 du Code de procédure civile:  Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.