Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire > Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire > Article R2135-10 (Décret)

art. R2135-10 c. du travail

Le texte de l'Article R2135-10 du c. du travail: Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.