Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L161-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L161-5 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article L161-5 du Code du tourisme. stipule que: Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous- section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.