Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1414

Donne moi l'Article 1414 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1414 du Code de procédure civile: Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.