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Je souhaite l'Article R522-7 du Code de justice administrative

Voici l'Article R522-7 du Code de justice administrative: L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.