Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 2 (Loi)

Je souhaite l'Article 2 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 2 du Code des douanes de Mayotte: Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.