Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article R623-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R623-8 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R623-8 du Code de la consommation, il est écrit que: Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.