Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale > Section 1 : Activités et organisation > Article R345-1 (Décret)

Article R345-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R345-1 du Code de l'action sociale et des familles: La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné à l'article L. 312-5-3. Sans préjudice des informations prévues par l'article L.

 313-8-1, la convention mentionne, notamment :

 1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;

 2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;

 3° La capacité d'accueil du centre ;

 4° (Abrogé) ;

 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;

 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.

 La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l'article L. 345-2-4 et au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.