Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme > Article L153-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L153-22 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L153-22 du Code de l'urbanisme prescrit: Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.