Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique > Article D2392-1 (Décret)

Article D2392-1, Code de la commande publique

Le texte de l'Article D2392-1 du Code de la commande publique: La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE)

 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/

 UE du Parlement européen et du Conseil.