Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre Ier : Interdictions. > Article L5331-2 (Loi)

Code du travail, a. L5331-2

Le texte de l'Article L5331-2 du Code du travail: Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.

 Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.