Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions > Article L471-32 (Loi)

Je souhaite l'Article L471-32 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L471-32 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

 4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

 5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

 6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

 7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

 8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

 9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.