Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VI : Jardins familiaux > Chapitre IV : Avantages et subventions. > Article L564-2 (Loi)

a. L564-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L564-2 du Code rural et de la pêche maritime: Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.