Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Article R1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Voici l'Article R1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.