Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Article D441-20-1 (Décret)

a. D441-20-1 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :

 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-

 Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;

 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;

 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;

 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;

 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.

 II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.