Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuite des infractions > Article L6142-2 (Loi)

Donne l'Article L6142-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6142-2 du Code des transports: Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.