Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre Ier : Littoral. > Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. > Article D341-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D341-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article D341-1 du Code du tourisme. stipule que: Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.