Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 bis : Autorisations d'accès compassionnel > Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus, renouvellement > Article R5121-74-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5121-74-2 du c. de la santé publique ?

L'Article R5121-74-2 du c. de la santé publique stipule: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation d'accès compassionnel si les conditions prévues aux I, II et V de l'article L. 5121-12-1 ou si les dispositions prévues par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.