Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R312-35 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R312-35 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R312-35 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.

 Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.

 Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.