Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées. > Article L626-34 (Loi)

Que prescrit l'Article L626-34 du Code de commerce ?

L'Article L626-34 du Code de commerce prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.