Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique > Article R512-26 (Décret)

Je souhaite l'Article R512-26 du Code de la consommation

Voici l'Article R512-26 du Code de la consommation: L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par l'agent habilité.

 Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur.

 Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.