Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 1 : Organisation > Article L512-30 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-30 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-30 du Code monétaire et financier dit précisément: Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.