Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés > Article R222-7 (Décret)

Article R222-7, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R222-7 du Code de l'action sociale et des familles: Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L.

 222-5-2. Les mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.