Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours > Article R311-25 (Décret)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-25

Le texte de l'Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.

 Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.