Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Section 2 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R616-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R616-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R616-7 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.