Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligation d'assurance > Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé > Article R5123-13 (Décret)

Donne l'Article R5123-13 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5123-13 du Code des transports: L'organisme agréé fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats.