Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 1 : Champ d'application. > Article L1233-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1233-1 du c. du travail ?

L'Article L1233-1 du c. du travail mentionne: Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.