Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R6113-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6113-34 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6113-34 du Code de la santé publique, il est écrit que: L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.