Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes > Article D232-99 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D232-99 du Code du sport. stipule ?

L'Article D232-99 du Code du sport. stipule que: Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

 Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

 Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.

 La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente.

 Outre les coprésidents, la commission est composée : # du recteur de région académique ou de son représentant ; # du directeur régional des douanes ou de son représentant ; # du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; # du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; # du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; # du directeur régional ou zonal de la police judiciaire ou de son représentant ; # du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; # du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; # du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.