Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Recettes fiscales. > Article L4414-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales est: La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

 1° (Abrogé) ;

 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.