Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation > Article L6321-7 (Loi)

Article L6321-7, Code du travail

Le texte de l'Article L6321-7 du Code du travail: Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.

 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.