Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : Directeur > Article R323-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R323-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.

 Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services.