Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice > Article R4321-122 (Décret)

Que comprend l'Article R4321-122 du Code de la santé publique ?

Article R4321-122 du Code de la santé publique comprend: Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :

 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;

 2° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ;

 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts ;

 5° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de soins.

 Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.