Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article L241-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L241-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L241-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.