Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D111-13 du Code de l'éducation ?

L'Article D111-13 du Code de l'éducation stipule: Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.