Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France > Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) > Article D693-17 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D693-17

L'Article D693-17 du Code rural et de la pêche maritime: Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article

 R. 622-6.