Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale > Article 434-38 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 434-38 du Code pénal ?

L'Article 434-38 du Code pénal stipule: Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.