Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 2 : Dispositions financières particulières > Article D512-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D512-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D512-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les opérations en capital comprennent notamment :

 En recettes :

 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;

 2° Les subventions d'équipement ;

 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.

 En dépenses :

 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;

 2° Le remboursement en capital des emprunts ;

 3° Les prêts et avances.