Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-50-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R719-50-1 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-50-1 du Code de l'éducation mentionne: Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :

 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;

 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;

 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;

 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;

 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.