Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R2332-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2332-4 du c. de la commande publique ?

L'Article R2332-4 du c. de la commande publique prescrit: Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :

 1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;

 2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.

 Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;

 3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.