Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 2 : Contenu et exécution > Paragraphe 1 : Contenu > Article R412-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-27 du Code pénitentiaire ?

L'Article R412-27 du Code pénitentiaire dit précisément: I. # Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L.

 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le respect des dispositions des II à IV du présent article.

 II. # Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative :

 1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ;

 2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ;

 3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre.

 III. # Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de l'établissement pénitentiaire :

 1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ;

 2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale.

 IV. # Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre :

 1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ;

 2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ;

 3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité de la personne détenue ;

 4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue dans les conditions prévues à l'article D. 412-64 ainsi que celui des primes le cas échéant attribuées en application de l'article D. 412-65 ;

 5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et des cotisations ;

 6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.