Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - > Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. > Article R443-7 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R443-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.