Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 4 : Comité local d'information et de suivi > Article R542-25 (Décret)

Que comprend l'Article R542-25 du Code de l'environnement ?

Article R542-25 du Code de l'environnement comprend: I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend :

 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;

 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;

 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;

 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;

 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

 8° Un à deux représentants de professions médicales ;

 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;

 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant ;

 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

 II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.

 III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

 IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.