Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 5 : Dispositions diverses > Article L231-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L231-10 du Code minier ?

L'Article L231-10 du Code minier stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.