Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-36 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D714-36 du Code de l'éducation ?

L'Article D714-36 du Code de l'éducation stipule: Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.

 Il vote le projet de budget du service.

 Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.

 Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.

 Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.

 Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.