Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie > Sous-section 1 : Instruction des demandes > Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande > Article R232-24-1 (Décret)

Donne l'Article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles: Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.