Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour > Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 > Article R431-13 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R431-13

Le texte de l'Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.