Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. > Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions. > Article R212-8 (Décret)

Que dit l'Article R212-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article R212-8 du Code monétaire et financier dit: Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à

 R. 225-145 du code de commerce.