Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre II : Organisation de l'ordre. > Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang. Sont égaleme (Loi)

a. L4232-10 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4232-10 du Code de la santé publique: La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées :

 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin ;

 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;

 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;

 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;

 5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.

 A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires.

 Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.