Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. > Article L3221-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L3221-5 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3221-5 du Code de la santé publique: Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L.

 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.