Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Dispositions communes > Article L512-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L512-2 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article L512-2 du Code de la consommation est: Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.