Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE > Article R413-3 (Décret)

Que dit l'Article R413-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R413-3 du Code de la justice pénale des mineurs dit: Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :

 1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;

 2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

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