Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite. > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. > Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite. > Article R914-126 (Décret)

Que dit l'Article R914-126 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-126 du Code de l'éducation dit: La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R.

 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.

 La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.