Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Article L200-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L200-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L200-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre.

 Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application.