Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix > Article R4123-20 (Décret)

Donne l'Article R4123-20 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4123-20 du Code des transports: Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifié aux créanciers mentionnés à l'article

 R. 4123-19 et au débiteur.

 Cette notification mentionne :

 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;

 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification le projet est réputé accepté et qu'il deviendra alors exécutoire.