Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. > Article L4744-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4744-4 du Code du travail ?

L'Article L4744-4 du Code du travail stipule: Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :

 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article

 L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;

 2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;

 3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;

 4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.

 La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.