Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation. > Article L2122-1-1 A (Loi)

Que dit l'Article L2122-1-1 A du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2122-1-1 A du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

 Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

 Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.