Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers > Sous-section 1 : Peines principales > Article L823-2 (Loi)

Que dit l'Article L823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :

 1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

 2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

 Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.