Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-96 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2234-96 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R2234-96 du Code de la défense., il est écrit que: Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions mentionné au 4° du I de l'article L. 2234-25.

 Ce comité examine les projets de textes à caractère général relatifs au règlement des réquisitions qui lui sont soumis par le ministre.

 Il est consulté pour l'institution et la constitution des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article R.

 2234-84 et pour l'établissement des barèmes d'indemnisation prévus à l'article R. 2234-36.

 En outre, il peut être appelé à émettre un avis sur toute difficulté qui lui serait soumise par le ministre de la défense.

 Quand le comité prépare ou examine les barèmes et tarifs prévus à l'article R. 2234-36, des représentants des organisations professionnelles intéressées sont désignés pour l'assister.