Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application > Article D921-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D921-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D921-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Chaque groupement de navires reconnu communique chaque année, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine :

 1° Les modifications éventuellement apportées à ses statuts et celles affectant l'un des éléments fournis lors de la demande de reconnaissance ;

 2° La production débarquée par ses adhérents au cours de l'année écoulée ;

 3° Un rapport d'activité.

 Si les conditions qui ont conduit à la reconnaissance du groupement de navires cessent d'être réunies, le ministre demande au groupement de lui fournir dans un délai de deux mois les raisons qui justifient cette nouvelle situation. A défaut de réponse ou de justification dans le délai imparti, le reconnaissance est retirée par arrêté de ce ministre, publié au Journal officiel de la République française.