Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 1 : Prestations liées au décès > Article L828-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L828-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L828-1 du Code général de la fonction publique: Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.