Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVR. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-5-1Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. (Loi)

c. des relations entre le public et l'administration, Art. L562-12

Le texte de l'Article L562-12 du c. des relations entre le public et l'administration: Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 Dispositions applicables Dans leur rédaction