Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-46 (Décret)

Que dit l'Article R212-46 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-46 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Est notamment considérée comme substantielle toute modification relative :

 1° Aux engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée mentionnés à l'article L. 212-28 ;

 2° Aux contrats d'association conclus par l'exploitant émetteur de la formule agréée avec les exploitants associés à cette formule ;

 3° A la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule agréée est acceptée ;

 4° Au prix, aux modalités de paiement, à la durée, à la résiliation de l'abonnement et, de manière générale, aux conditions d'utilisation de la formule par le spectateur.