Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme > Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme > Article L169-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L169-2-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L169-2-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.