Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 1 : Notification > Sous-section 2 : Dossier de notification > Article D261-4 (Décret)

Donne l'Article D261-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D261-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.