Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 5 : Formes particulières de transmission > Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers > Article L211-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-23 du Code monétaire et financier ?

L'Article L211-23 du Code monétaire et financier prescrit: Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du

 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.