Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R831-3 (Décret)

Donne moi l'Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation.: L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.