Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L1621-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1621-18 du Code des transports ?

L'Article L1621-18 du Code des transports stipule: Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice, pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.