Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché > Article L329-30 (Loi)

Article L329-30, Code de la route.

Le texte de l'Article L329-30 du Code de la route.: Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.