Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L921-4 (Loi)

art. L921-4 Code de commerce

Le texte de l'Article L921-4 du Code de commerce: A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.