Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée > Sous-section 2 : Surveillance sur une base consol (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L613-21-8

Le texte de l'Article L613-21-8 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.