Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article R214-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire: La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.