Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. > Article L6353-1 (Loi)

Article L6353-1, Code du travail

Le texte de l'Article L6353-1 du Code du travail: Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.