Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L911-10 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L911-10 du Code de justice administrative stipule que: Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.