Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à > Article L960-4 (Loi)

Art. L960-4 Code de commerce

Le texte de l'Article L960-4 du Code de commerce: Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

 L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.