Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle > Article L553-1 (Loi)

Que comprend l'Article L553-1 du Code de justice administrative ?

Article L553-1 du Code de justice administrative comprend: Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n°

 86-1067 du 30 septembre 1986.