Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 282 (Loi)

Donne l'Article 282 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 282 du Code de procédure pénale: La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.

 Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.