Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 > Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation > Article R412-36 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R412-36 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R412-36 du Code de la consommation est: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre

 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée  dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE)

 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;

 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ;

 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.