Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. > Article R5422-8 (Décret)

a. R5422-8 Code du travail

Le texte de l'Article R5422-8 du Code du travail: L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

 Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.