Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité. > Article L172-28 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L172-28 du Code des assurances ?

Dans l'Article L172-28 du Code des assurances, il est écrit que: L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.