Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Article L600-11 (Loi)

Donne l'Article L600-11 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L600-11 du Code de l'urbanisme: Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

 Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.