Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé > Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale. > Article D1414-51 (Décret)

Je souhaite l'Article D1414-51 du Code de la santé publique

Voici l'Article D1414-51 du Code de la santé publique: Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.

 Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement  de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.

 La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.