Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Article R754-1 (Décret)

Je veux l'Article R754-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R754-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.

 L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.