Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article L121-32 (Loi)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L121-32

L'Article L121-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.