Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION > Article L562-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L562-2

Le texte de l'Article L562-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

 Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.