Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Dispositions d'application > Article L461-29 (Loi)

Article L461-29, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L461-29 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.