Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 3 : Météorologie. > Article D131-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D131-12 du c. de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D131-12 du c. de l'aviation civile est: Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien concerné.