Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations. > Article L233-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L233-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;

 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.