Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français > Ar (Loi)

Que prescrit l'Article 695-9-46 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-9-46 du Code de procédure pénale prescrit: Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises à l'Agence Eurojust et à l'unité Europol dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.