Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 3 : Caisse de congés payés > Paragraphe 2 : Affiliation > Article D7121-44 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D7121-44 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D7121-44 du Code du travail est: La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé.

 Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.

 Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.