Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 6 : Les sociétés coopératives de banque > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L512-63 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-63 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L512-63 du Code monétaire et financier: Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit.

 Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

 Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 221-12.