Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.