Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants > Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs > Article D4221-25 (Décret)

art. D4221-25 Code des transports

Le texte de l'Article D4221-25 du Code des transports: Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.