Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Article L311-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L311-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L311-8 du Code de l'urbanisme dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.