Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. > Article D341-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D341-15 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article D341-15 du Code monétaire et financier: Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier

 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.