Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R756-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R756-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R756-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars

 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 510-1 à R. 544-18R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 à R. 545-5