Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre Ier : L'accès aux réseaux > Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > Article D341-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D341-17 du Code de l'énergie ?

L'Article D341-17 du Code de l'énergie stipule: Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.