Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 1 : Passation des actes > Article R1212-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de sa part la plus importante.