Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de > Article R122-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R122-19 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.