Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément > Article R212-56 (Décret)

Que dit l'Article R212-56 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-56 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :

 1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 ou les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ;

 2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;

 3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ou à l'article R. 212-48 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.