Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-32 (Loi)

Article L133-32, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L133-32 du Code monétaire et financier: Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.