Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET > Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire > Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement > Article R174-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R174-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R174-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 174-8 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.

 Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 174-9.