Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article R742-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R742-7 du Code de la consommation ?

L'Article R742-7 du Code de la consommation prescrit: Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.