Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte > Article L6323-17-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6323-17-4 du Code du travail ?

L'Article L6323-17-4 du Code du travail stipule: La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

 2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.