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Code de procédure pénale, Art. 516

Le texte de l'Article 516 du Code de procédure pénale: Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

 Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article

 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.