Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel > Article R645-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R645-6 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R645-6 du Code de commerce: Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.

 La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.