Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire > Article 1385-2

Je veux l'Article 1385-2 du Code civil

Voici l'Article 1385-2 du Code civil: Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.