Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Article R5241-3 (Décret)

Donne moi l'Article R5241-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5241-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :

 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;

 2° Le troisième alinéa est supprimé.