Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-22 (Décret)

Que mentionne l'Article R631-22 du Code de commerce ?

L'Article R631-22 du Code de commerce mentionne: Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

 Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.