Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article D951-5 (Décret)

Article D951-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D951-5 du Code rural et de la pêche maritime: Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article

 D. 914-5 est ainsi rédigé : “ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.