Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-12 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R741-12

L'Article R741-12 du Code de la consommation: Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.