Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R142-2-11 du Code des juridictions financières ?

L'Article R142-2-11 du Code des juridictions financières dit précisément: La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.