Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 144 bis

Art. 144 bis Code général des impôts

Le texte de l'Article 144 bis du Code général des impôts: I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret n°

 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.

 II. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.

 III. – Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.

 IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

 C : Régime fiscal