Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article D521-2 (Décret)

art. D521-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D521-2 du Code de la justice pénale des mineurs:  Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.