Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 5 : Avances et emprunts > Article L2573-56 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L2573-56

Le texte de l'Article L2573-56 du Code général des collectivités territoriales: Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.