Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 881 E

Qu'est-ce que l'Article 881 E du Code général des impôts stipule ?

L'Article 881 E du Code général des impôts stipule que: Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ; c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;

 2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de

 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.