Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure > Article R2333-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R2333-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-16 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;

 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

 Chaque support donne lieu à une infraction distincte.