Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 5 : Information des investisseurs > Article D214-31-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D214-31-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D214-31-2 du Code monétaire et financier est: Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :

 1° Quatre mois pour le rapport annuel ;

 2° Deux mois pour le rapport semestriel.