Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage > Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention. > Article L5427-2 (Loi)

Article L5427-2, c. du travail

Le texte de l'Article L5427-2 du c. du travail: Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à Pôle emploi les renseignements nécessaires au calcul des prestations.