Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles > Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct. > Article D1221-63 (Décret)

Donne l'Article D1221-63 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1221-63 du Code de la santé publique: L'autorisation d'importation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au centre de transfusion sanguine des armées et aux établissements de transfusion sanguine qui assurent la conservation des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct en vue de leur distribution et de leur délivrance en application de l'article

 L. 1221-10.