Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 2 : Battues administratives > Article L427-5 (Loi)

art. L427-5 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L427-5 du Code de l'environnement:  Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.