Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation > Article R4111-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4111-2 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article R4111-2 du c. des transports est: L'immatriculation est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur le registre d'immatriculation.

 Cette inscription indique notamment :

 1° Le nom et la devise du bateau ;

 2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;

 3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ;

 4° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;

 5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre d'une société de classification des bateaux ;

 6° Le lieu d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;

 7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité ;

 8° Le lieu d'inscription et le numéro d'ordre sur le registre prévu à l'article L. 4121-2.

 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.