Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Article L422-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L422-1 du Code de la consommation ?

L'Article L422-1 du Code de la consommation mentionne: Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1.