Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement > Sous-section 3 : Sanctions administratives > Article L242-10 (Loi)

Que dit l'Article L242-10 du Code de la consommation ?

L'Article L242-10 du Code de la consommation dit: Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L.

 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15

 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.