Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1232-4 du Code du travail ?

L'Article D1232-4 du Code du travail stipule: La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.

 Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

 Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.