Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits > Section 1 : Abrogation > Article L243-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

 L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.