Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle > Article 2442

Code civil, a. 2442

Le texte de l'Article 2442 du Code civil: Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

 Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.