Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. > Article L4743-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L4743-2 du Code du travail

Voici l'Article L4743-2 du Code du travail: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.

 La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.