Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi)

art. L544-21 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L544-21 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.

 Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.