Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L771-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L771-5 du Code de l'éducation ?

L'Article L771-5 du Code de l'éducation prescrit: Pour l'application à Mayotte des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.