Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique > Article 351

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 351

L'Article 351 du Code de procédure civile: Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.