Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière > Article L532-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L532-13 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L532-13 du Code général de la fonction publique stipule que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.