Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 50

a. 50 du Code civil

Le texte de l'Article 50 du Code civil:  Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.