Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R523-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution est: Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;

 2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;

 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;

 4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;

 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;

 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.