Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale > Article L225-1 (Loi)

Donne l'Article L225-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L225-1 du Code général de la fonction publique: Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés à l'article L. 221-2 et ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité administrative ou territoriale compétente correspondant à ce niveau d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 222-3, ou dans toute autre domaine dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.