Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. > Article D643-9-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article D643-9-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D643-9-7 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée.

 En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : # le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; # le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ; # le montant du versement correspondant à un trimestre ; # le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.