Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions > Article L3513-14 (Loi)

Que dit l'Article L3513-14 du Code de la santé publique ?

L'Article L3513-14 du Code de la santé publique dit: Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.