Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle > Article R752-44-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R752-44-15 du Code de commerce énonce ?

L'Article R752-44-15 du Code de commerce énonce: Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.