Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 2 : Constitution. > Article R521-8 (Décret)

Donne l'Article R521-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R521-8 du Code rural et de la pêche maritime: L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes :

 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots " société coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ;

 2° L'adresse du siège social ;

 3° L'indication du greffe où la société sera immatriculée.

 Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.

 Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des articles 27 et 29 du même décret.