Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article R422-16 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-16 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R.

 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer :

 1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens ;

 2° Le titre de chacun des associés ;

 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

 6° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

 8° La majorité requise pour la transmission ou la cession des parts à des tiers ;

 9° Le montant des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

 10° Les dispositions particulières prévues aux articles R. 422-20 et R. 422-21.