Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Article 730-2-1 (Loi)

Que comprend l'Article 730-2-1 du c. de procédure pénale ?

Article 730-2-1 du c. de procédure pénale comprend: Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à

 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :

 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter ;

 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée.

 Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

 Un décret précise les conditions d'application du présent article.