Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 4 : Contrôle externe > Article R452-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R452-26 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R452-26 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.