Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline > Article L124-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L124-4 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L124-4 du Code des juridictions financières: Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.