Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L622-12 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L622-12 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article L622-12 du Code de la sécurité intérieure énonce: L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.