Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 1 : Classement des objets mobiliers. > Article L622-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L622-14 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article L622-14 du Code du patrimoine énonce: Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat sont inaliénables.

 Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.