Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre. > Article L254-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L254-8 du Code de justice militaire. ?

L'Article L254-8 du Code de justice militaire. stipule: Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation par l'intermédiaire du ministre de la justice.