Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R522-4 (Décret)

Que comprend l'Article R522-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R522-4 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.