Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité > Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention > Article R5123-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5123-35 du Code du travail ?

L'Article R5123-35 du Code du travail stipule: La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non- respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.