Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article R5211-2 (Décret)

Je veux l'Article R5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.