Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre III : Communes associées > Article L153-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L153-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L153-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.