Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Article R2312-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2312-10 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2312-10 du Code de la commande publique stipule que: Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.