Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation profe (Décret)

Article R811-69, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R811-69 du Code rural et de la pêche maritime: Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.