Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 2 : Obligations diverses. > Article L114-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L114-7 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L114-7 du Code de la voirie routière: Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.