Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers > Article R512-77 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R512-77 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R512-77 du Code de l'environnement est: Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante, pour l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles L. 512-6-1,

 L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.