Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 5 : Du droit de passage > Article 685

Que dit l'Article 685 du Code civil ?

L'Article 685 du Code civil dit: L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

 L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.