Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires > Article R2213-48 (Décret)

Je souhaite l'Article R2213-48 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2213-48 du Code général des collectivités territoriales: L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.