Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 3 : Devoirs envers les confrères. > Article 25

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 25 du Code de déontologie des architectes ?

Dans l'Article 25 du Code de déontologie des architectes, il est écrit que: Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.

 L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.