Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article R722-13 (Décret)

Que dit l'Article R722-13 du Code de commerce ?

L'Article R722-13 du Code de commerce dit: Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.

 Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.