Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Article R362-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R362-3 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R362-3 du Code de l'environnement énonce: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.