Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article R143-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R143-16 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R143-16 du Code des juridictions financières: Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel.