Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. > Article 338-11

Quelle est l'interprétation de l'Article 338-11 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 338-11 du Code de procédure civile est: Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.