Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 6 : Réserves et garderies > Article R422-66 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R422-66 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R422-66 du c. de l'environnement est: La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R.

 422-58.