Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants > Article R201-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R201-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R201-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.