Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Emplois supérieurs > Section 3 : Fonction publique hospitalière > Article L412-9 (Loi)

Art. L412-9 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L412-9 du Code général de la fonction publique:  Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.

 Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.