Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L4113-11 du Code de la santé publique ?

L'Article L4113-11 du Code de la santé publique prescrit: L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 4124-6.

 Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.