Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration > Article R6351-7-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R6351-7-1 du Code du travail ?

L'Article R6351-7-1 du Code du travail prescrit: Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article

 R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.