Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. > Article R814-46 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R814-46 du Code de commerce: Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.