Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs > Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs > Article R3313-6-1 (Décret)

art. R3313-6-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R3313-6-1 du Code des transports:  La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du ministre chargé des transports.