Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Article R214-230 (Décret)

Donne l'Article R214-230 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-230 du Code monétaire et financier: Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

 Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments