Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires > Article LO272-14 (Loi)

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L'Article LO272-14 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.