Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Article L522-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L522-7 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L522-7 du Code de l'action sociale et des familles: L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

 Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.