Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article D954-16 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D954-16

L'Article D954-16 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :

 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;

 2° Les règles de détention à bord de ces filets ;

 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;

 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.