Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire > Article 495-2

Que mentionne l'Article 495-2 du Code civil ?

L'Article 495-2 du Code civil mentionne: La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la

 République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles.

 Le juge statue, la personne entendue ou appelée.