Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons > Article R3322-3 (Décret)

Que dit l'Article R3322-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R3322-3 du Code de la santé publique dit: Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.