Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES > Article L172-2 (Loi)

Donne l'Article L172-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L172-2 du Code des impositions sur les biens et services: Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret.