Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre Ier : Admissions en franchise. > Article 155 (Loi)

Je veux l'Article 155 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 155 du Code des douanes de Mayotte: 1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes : a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ; b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ;  c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ; d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

 2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.