Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. > Article R631-5 (Décret)

Art. R631-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R631-5 du Code de la construction et de l'habitation.: La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.