Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-9 (Décret)

a. R213-9 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R213-9 du Code du patrimoine: Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :

 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

 2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies de toutes reproductions des documents conservés dans ces mêmes services.