Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT > Article R234-6 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R234-6

Le texte de l'Article R234-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au 1° de l'article L. 233-1 acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire français avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants :

 1° Le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application des articles R. 234-4 et R.

 234-5 ;

 2° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;

 3° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

 4° Le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.