Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. > Article 1873-14

Que dit l'Article 1873-14 du Code civil ?

L'Article 1873-14 du Code civil dit: La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

 Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.