Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre III : Sanctions administratives > Article L273-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L273-1 du Code minier

Voici l'Article L273-1 du Code minier: Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain.

 En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel.