Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article L121-2 (Loi)

Code des juridictions financières, a. L121-2

Le texte de l'Article L121-2 du Code des juridictions financières: Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

 Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.