Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. > Article 1580

Dans le Code civil je veux l'Article 1580

L'Article 1580 du Code civil: Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.

 Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.

 Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.