Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-6 (Loi)

Que comprend l'Article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre

 IV du présent code portant statut du fermage et du métayage.