Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit > Article L152-6 (Loi)

Article L152-6, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L152-6 du Code de l'énergie: Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3. sous-section 2 : Autres dispositions applicables