Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. > Article L121-1 (Loi)

Donne l'Article L121-1 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article L121-1 du Code de la voirie routière: Les voies du domaine public routier national sont :

 1° Les autoroutes ;

 2° Les routes nationales.

 Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

 L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.