Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 7 : Dispositions diverses > Article L541-50 (Loi)

Que dit l'Article L541-50 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-50 du Code de l'environnement dit: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.