Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous > Article 431-15 (Loi)

Que prescrit l'Article 431-15 du Code pénal ?

L'Article 431-15 du Code pénal prescrit: Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article

 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.