Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-9 (Décret)

Donne moi l'Article R822-9 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R822-9 du Code de la consommation: Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

 Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.