Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE > Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique > Article L681-4 (Loi)

Que dit l'Article L681-4 du Code minier ?

L'Article L681-4 du Code minier dit: En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-

 Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.