Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger > Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne > Article D3241-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3241-14 du Code de la défense. ?

L'Article D3241-14 du Code de la défense. stipule: Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.