Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES > Article D611-1 (Décret)

a. D611-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D611-1 du Code pénitentiaire:  Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.