Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre préliminaire > Article L540-1 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L540-1

L'Article L540-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.