Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime > Article L424-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L424-14 du Code de l'environnement ?

L'Article L424-14 du Code de l'environnement mentionne: En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L.

 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.