Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location > Article L635-2 (Loi)

Article L635-2, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L635-2 du Code de la construction et de l'habitation.: La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.