Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles. > Article L1322-1 (Loi)

a. L1322-1 c. de la santé publique

Le texte de l'Article L1322-1 du c. de la santé publique: I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour :

 1° L'exploitation de la source ;

 2° Le conditionnement de l'eau ;

 3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;

 4° La distribution en buvette publique.

 II. - Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.