Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 3 : Prise des congés > Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3141-19 (Loi)

Article L3141-19, Code du travail

Le texte de l'Article L3141-19 du Code du travail: Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

 Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.