Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux > Article R942-3-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R942-3-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R942-3-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.