Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement > Article D245-76 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D245-76 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D245-76 du Code de l'action sociale et des familles est: Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée dans un établissement social ou médico-social, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend en compte les frais mentionnés à l'article D.

 245-14 exposés par les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins trente jours par an à leur domicile ou au domicile d'une personne visée à l'article D.

 245-16.