Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 5 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 2 : Enquête et décision. > Article D752-77 (Décret)

Que comprend l'Article D752-77 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D752-77 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre :

 1° La déclaration d'accident ;

 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime.

 Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.