Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 5 : Plan > Article R742-56 (Décret)

Donne moi l'Article R742-56 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R742-56 du Code de la consommation: Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.