Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité > Article D2333-7 (Décret)

Art. D2333-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2333-7 du Code général des collectivités territoriales:  Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.