Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre Ier : Constatations des infractions > Article L1451-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L1451-3 du Code des transports ?

L'Article L1451-3 du Code des transports prescrit: L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.