Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre III : Personnel. > Article L5323-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5323-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L5323-3 du Code de la santé publique est: L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents occupant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.