Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 4 : France Education international > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-61 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D314-61 du Code de l'éducation ?

L'Article D314-61 du Code de l'éducation stipule: Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

 Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.

 Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

 Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismes français et étrangers.

 Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.

 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.