Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-10 (Décret)

Art. R551-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.