Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire > Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. > Article L231-3 (Loi)

a. L231-3 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L231-3 du Code rural et de la pêche maritime: Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.