Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Article L313-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L313-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L313-5 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars

 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.