Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques > Article L412-1 (Loi)

Article L412-1, Code minier

Le texte de l'Article L412-1 du Code minier: Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

 Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.

 Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.