Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers > Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. > Article L452-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L452-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L452-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.