Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-4 (Loi)

Donne moi l'Article L5000-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L5000-4 du Code des transports: Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.