Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. > Article L5135-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5135-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L5135-3 du Code du travail stipule que: Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.

 Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

 Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.