Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime > Article R428-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R428-3 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-3 du Code de l'environnement: I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :

 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;

 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;

 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.

 II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.