Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 119

Que dit l'Article 119 du Code général des impôts ?

L'Article 119 du Code général des impôts dit: Le revenu est déterminé :

 1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;

 2° Pour les lots, par le montant même du lot ;

 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.

 (1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.

 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu