Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Sous-section 1 : Contenu du règlement. > Article R932-4-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R932-4-2-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R932-4-2-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :

 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;

 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.