Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Article L1400-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1400-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L1400-2 du Code de la commande publique stipule: Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.