Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Obligations d'accessibilité > Article L311-14 (Loi)

Que comprend l'Article L311-14 du Code monétaire et financier ?

Article L311-14 du Code monétaire et financier comprend: Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :

 1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;

 2° Des articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 ;

 3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 ;

 4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini au I du même article L. 314-1.