Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Sections > Sous-section 1 : Composition > Article R1423-1 (Décret)

a. R1423-1 Code du travail

Le texte de l'Article R1423-1 du Code du travail: I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :

 1° La section de l'encadrement ;

 2° La section de l'industrie ;

 3° La section du commerce et des services commerciaux ;

 4° La section de l'agriculture ;

 5° La section des activités diverses.

 Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.