Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions. > Article R13 (Décret)

Je souhaite l'Article R13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Voici l'Article R13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Les pensions servies en application des dispositions du présent code sont calculées à raison de 2 p. 100 du salaire annuel défini à l'article R. 11 par annuité de service.

 Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté est fixé à trente-sept annuités et demie.

 Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues aux articles L. 11-1° et R. 6.

 En outre, le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté dont la liquidation est demandée avant cinquante-cinq ans est fixé à vingt-cinq annuités. Ce maximum n'est toutefois pas applicable : a) Dans le cas de pension liquidée dans les conditions prévues aux articles L. 6 et R. 4 ; b) Dans le cas de pension liquidée au profit d'un marin âgé d'au moins cinquante-deux ans et demi, réunissant trente-sept annuités et demie de services.

 Si le marin qui a demandé sa pension avant l'âge de cinquante-cinq ans reprend la navigation avant cet âge, le paiement de celle-ci est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité ou jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint cinquante-cinq ans.