Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. > Article D633-7-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D633-7-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D633-7-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.