Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R429 (Décret)

Que dit l'Article R429 du Code de procédure pénale ?

L'Article R429 du Code de procédure pénale dit: L'article R. 249-8 est rédigé comme suit : " Art. R. 249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.

 " Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "