Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre III : Le greffe. > Article 969

Quelle est la teneur de l'Article 969 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 969 du Code de procédure civile est: Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.