Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable. > Article D313-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D313-28 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D313-28 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.