Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 243 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 243 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 243 du Code des douanes de Mayotte stipule: 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.