Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions > Article R621-39-3 (Décret)

Art. R621-39-3 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R621-39-3 du Code monétaire et financier: La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.