Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.

 Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

 S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.