Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes > Article L331-1-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle est: Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres

 Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.

 La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.