Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle > Section 1 : Transparence et obligations d'information > Article R321-15 (Décret)

Art. R321-15 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-15 du Code de la propriété intellectuelle: Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes :

 1° Les statuts et le règlement général ;

 2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le règlement général ;

 3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation et les tarifs standards applicables, y compris, le cas échéant, les remises et réductions applicables ;

 4° La liste des personnes membres du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire ;

 5° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;

 6° La politique générale en matière de frais de gestion ;

 7° La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs ;

 8° La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des organismes de gestion collective concernés ;

 9° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;

 10° Les procédures établies conformément à l'article L. 325-5 ;

 11° Les procédures établies conformément à l'article L. 328-1.