Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale > Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques > Sous-section 1 : Monte publique artificielle > (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R222-6 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R222-6 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 :

 1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine ; c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;

 2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ;

 3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.

 Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de stockage.