Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) > Article R1112-17 (Décret)

art. R1112-17 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1112-17 du Code général des collectivités territoriales: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.