Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome > Article R212-46 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-46 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-46 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.