Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin > Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article L219-10 (Loi)

Art. L219-10 c. de l'environnement

Le texte de l'Article L219-10 du c. de l'environnement: I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.

 La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.

 L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.

 Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.

 II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.