Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 5 : Désignations complémentaires > Article L1441-27 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1441-27 du Code du travail ?

L'Article L1441-27 du Code du travail dit précisément: Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L.

 1441-20 et L. 1441-21.