Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office > Article R123-136 (Décret)

Donne l'Article R123-136 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R123-136 du Code de commerce: Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.

 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention