Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. > Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Décret)

Je veux l'Article R311-39 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R311-39 du Code de la construction et de l'habitation.: Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :

 1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;

 2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;

 3. La construction de logements destinés à la location ;

 4. la construction de logements-foyers.