Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante > Article L555-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L555-1 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L555-1 du Code général de la fonction publique stipule que: Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.