Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. > Article L125-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L125-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L125-15 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.