Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Contrôle > Article L5323-1 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L5323-1

L'Article L5323-1 du Code du travail: Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.

 Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.