Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Article L2122-10-8 (Loi)

a. L2122-10-8 Code du travail

Le texte de l'Article L2122-10-8 du Code du travail: Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.