Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 2 : L'aval. > Article D666-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D666-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D666-12 du Code rural et de la pêche maritime est: La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.