Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public > Article R212-15 (Décret)

a. R212-15 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R212-15 du Code des juridictions financières:  Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.