Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger > Article R711-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :

 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

 2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-

 Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la

 République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.