Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier > Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. > Article R133-14 (Décret)

Art. R133-14 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R133-14 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.