Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres > Article L173-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L173-13 du Code des assurances stipule ?

L'Article L173-13 du Code des assurances stipule que: Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

 1° Perte totale ;

 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;

 3° Impossibilité de réparer ;

 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.