Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire > Article 132-53 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 132-53 du c. pénal stipule ?

L'Article 132-53 du c. pénal stipule que: Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci- dessus ou par l'article 744 du code de procédure pénale.