Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. > Article L262-45 (Loi)

Que mentionne l'Article L262-45 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-45 du Code des juridictions financières mentionne: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 262-44, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux chambres régionales des comptes par les articles

 L. 241-9, L. 241-11 et L. 241-12.