Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article R335-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R335-10 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R335-10 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.