Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 124 E

Article 124 E, Code général des impôts

Le texte de l'Article 124 E du Code général des impôts: Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).

 (1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.