Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Article R654-14 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R654-14

Le texte de l'Article R654-14 du Code de l'environnement: I.-Le représentant de l'Etat :

 1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ;

 2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6.

 II.-La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.