Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R611-33 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R611-33 du Code de commerce est: La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

 Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.