Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés > Sous-section 5 : Dispositions pénales > Article R543-213-1 (Décret)

Article R543-213-1, c. de l'environnement

Le texte de l'Article R543-213-1 du c. de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.