Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité > Article R452-3 (Décret)

Code de la consommation, Art. R452-3

Le texte de l'Article R452-3 du Code de la consommation: Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.