Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-1 > 15. Commission d'attribution. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-1 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation.: La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R.

 422-2 et R. 441-9 du même code.