Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national > Section IV : Condamnés. > Article L53 (Loi)

Donne l'Article L53 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L53 du Code du service national: Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les séances ne sont pas publiques.

 Les décisions de la commission sont notifiées aux ministres chargés de leur exécution et aux intéressés. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat.