Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative > Article R4216-33 (Décret)

Article R4216-33, c. du travail

Le texte de l'Article R4216-33 du c. du travail: La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

 Elle est accordée après avis :

 1° Du comité social et économique ;

 2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.