Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit > Article R571-60 (Décret)

Que dit l'Article R571-60 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-60 du Code de l'environnement dit: Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :

 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;

 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;

 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;

 4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;

 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;

 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.