Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article L4721-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4721-4 du Code du travail ?

L'Article L4721-4 du Code du travail stipule: Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.

 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.