Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D371-14-1 (Décret)

Que dit l'Article D371-14-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D371-14-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 :

 1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ;

 2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”.