Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 5 : Répartition > Article R3252-35 (Décret)

Que dit l'Article R3252-35 du c. du travail ?

L'Article R3252-35 du c. du travail dit: Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.

 Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.