Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire > Article L331-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L331-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Le contenu de l'Article L331-5 du Code de la justice pénale des mineurs est: Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.