Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale > Article L411-11-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L411-11-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L411-11-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril

 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à

 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :

 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.