Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R8124-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R8124-10 du Code du travail ?

L'Article R8124-10 du Code du travail dit précisément: Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

 Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.