Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque. > Article 182 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 182 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 182 du Code des douanes de Mayotte stipule que: L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.