Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie > Article L182-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L182-2-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L182-2-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.