Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 2 : Congés. > Article R422-12 (Décret)

Que comprend l'Article R422-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R422-12 du Code de l'action sociale et des familles comprend: L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n°

 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19.

 La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.