Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Généralités > Article L275-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L275-2 du Code forestier ?

L'Article L275-2 du Code forestier prescrit: Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au

 Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.