Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 1 : Des alternatives aux poursuites > Article D422-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D422-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D422-3 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L.

 422-1, il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28.