Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 211-99 (Décret)

Donne l'Article 211-99 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 211-99 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui :

 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

 2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.