Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement > Section 2 : Champ d'application > Article L314-4 (Loi)

Article L314-4, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L314-4 du Code monétaire et financier: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.