Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 5 : Sommes et valeurs prescrites > Article R2222-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2222-34 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2222-34 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.