Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 1 : Primes. > Article L311-3 (Loi)

art. L311-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L311-3 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.

 Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.

 Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 45 000 euros.

 Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.