Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article L2512-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2512-22 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2512-22 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.