Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R431-7 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R431-7 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.