Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-12 (Décret)

Je veux l'Article R231-12 du Code de l'éducation

Voici l'Article R231-12 du Code de l'éducation: Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.

 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

 Les avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section permanente sont donnés à la majorité simple.

 Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.