Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 1 : Définition et consistance > Sous-section 4 : Autres infrastructures > Article L2111-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2111-6 du Code des transports stipule ?

L'Article L2111-6 du Code des transports stipule que: La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant déclaration d'utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la convention du 21 mai

 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.