Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-12 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A43-12 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article A43-12 du Code de procédure pénale est: Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.