Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 4 : Cession du bail et sous-location > Article D411-9-12-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D411-9-12-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D411-9-12-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.