Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-82 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R225-82 du Code de commerce ?

L'Article R225-82 du Code de commerce stipule: Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R.

 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.