Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut- > Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local > Article D325-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D325-11 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D325-11 du Code de la sécurité sociale. stipule que: En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.