Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2311-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2311-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2311-4 du Code général des collectivités territoriales est: A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.