Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 2 : Procédure > Article 698-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale est: Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui- ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.

 La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.