Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. > Article D731-4 (Décret)

Donne l'Article D731-4 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D731-4 du Code de la sécurité sociale.: Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution.