Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 3 : Régime des enregistrements > Article R1333-114 (Décret)

Que comprend l'Article R1333-114 du c. de la santé publique ?

Article R1333-114 du c. de la santé publique comprend: La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :

 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ;

 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ;

 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;

 4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R. 1333-9 ;

 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;

 6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;

 7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à l'article L. 592-20 du code de l'environnement.