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Je souhaite l'Article L622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Partie législative (nouvelle)