Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération > Article L712-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L712-9 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L712-9 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.