Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Article L352-4-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L352-4-1 du Code des assurances énonce ?

L'Article L352-4-1 du Code des assurances énonce: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.