Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord > Article R5534-9 (Décret)

Donnez moi l'Article R5534-9 du Code des transports

Le texte de l'Article R5534-9 du Code des transports: Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :

 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;

 2° Soit auprès du capitaine du navire.