Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article A123-12 (arrété)

Art. A123-12 Code de commerce

Le texte de l'Article A123-12 du Code de commerce: Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article

 R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :

 1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

 2° Le montant de sa dotation statutaire ;

 3° L'adresse de son siège social ;

 4° La date de clôture de l'exercice social ;

 5° La date du dépôt au greffe des statuts ;

 6° La liste des établissements secondaires.