Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références > Article R694-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R694-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R694-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Le chapitre VII du titre Ier ;

 2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;

 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

 6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

 Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.