Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L421-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

 Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.