Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5311-3 (Loi)

Art. L5311-3 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5311-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.