Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment > Article R2431-22 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2431-22

L'Article R2431-22 du Code de la commande publique: Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :

 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;

 2° De définir les matériaux ;

 3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ;

 5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.