Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2221-51

L'Article R2221-51 du Code général des collectivités territoriales: Le compte financier comprend :

 1° La balance définitive des comptes ;

 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

 3° Le bilan et le compte de résultat ;

 4° Le tableau d'affectation des résultats ;

 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

 6° La balance des stocks établie après inventaire.

 Le conseil d'administration arrête le compte financier.