Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations. > Article D732-158 (Décret)

Je souhaite l'Article D732-158 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D732-158 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 725-11 sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.