Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. > Article R641-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R641-28 du Code de commerce ?

L'Article R641-28 du Code de commerce prescrit: Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.