Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris > Article R134-25 (Décret)

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L'Article R134-25 du Code de l'énergie: La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.