Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix > Article R5114-37 (Décret)

Donne moi l'Article R5114-37 du Code des transports

Le texte de l'Article R5114-37 du Code des transports: Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.