Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires > Article R532-15 (Décret)

Que dit l'Article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-16, l'information prévue à l'article R.

 532-26 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.