Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections professionnelles. > Article 999

Je souhaite l'Article 999 du Code de procédure civile

Voici l'Article 999 du Code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

 Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.