Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R261-15 (Décret)

Que dit l'Article R261-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R261-15 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

 Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.