Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte > Article R313-26-1 (Décret)

art. R313-26-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R313-26-1 du Code de la sécurité intérieure:  Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L.

 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :

 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;

 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;

 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;

 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;

 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;

 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.

 Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.