Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires > Chapitre premier : Régimes réels d'imposition > Article 267 septies

Qu'est-ce que l'Article 267 septies du Code général des impôts stipule ?

L'Article 267 septies du Code général des impôts stipule que: En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.

 2° : Bénéfices industriels et commerciaux