Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KL

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 121 KL du Code général des impôts ?

Dans l'Article 121 KL du Code général des impôts, il est écrit que: Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle.

 IV bis : Formules de chèques