Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 4 : De la mutilation volontaire. > Article L321-22 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-22 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L321-22 du Code de justice militaire.: Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :

 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;

 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ;

 3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.

 Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.

 La tentative est punie comme l'infraction elle-même.