Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 383-0 bis

Donne l'Article 383-0 bis du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 383-0 bis du Code général des impôts: Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.