Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 5 : Signalisation maritime > Sous-section 2 : Dommages > Article L5242-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L5242-24 du Code des transports ?

L'Article L5242-24 du Code des transports mentionne: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.