Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R773-7 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R773-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : "

 Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "