Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre III : Sanctions administratives > Article L273-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L273-2 du Code minier ?

L'Article L273-2 du Code minier dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.