Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article L211-23 (Loi)

Que comprend l'Article L211-23 du Code des assurances ?

Article L211-23 du Code des assurances comprend: Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.