Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer > Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy. > Article D6162-8 (Décret)

Code de la santé publique, a. D6162-8

Le texte de l'Article D6162-8 du Code de la santé publique: Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave

 Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et D. 6162-1 sur les points suivants :

 1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162-7 est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;

 2° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;

 3° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-

 Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;

 4° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D. 6162-1 est porté à cinq.