Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques > Article L353-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L353-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L353-2 du Code de l'énergie stipule: Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.