Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement > Article R5111-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R5111-6 du Code de la défense. ?

L'Article R5111-6 du Code de la défense. mentionne: L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

 Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.