Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique > Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire > Article R1453-6 (Décret)

Donne l'Article R1453-6 du Code de la santé publique

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