Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 6 : Aides à la productivité > Article R126-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R126-44 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R126-44 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.