Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués > Article D762-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D762-12 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D762-12 du Code de la sécurité sociale. est: Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.