Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 723-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 723-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 723-7 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.