Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. > Article L2213-3 (Loi)

Je veux l'Article L2213-3 du Code de la santé publique

Voici l'Article L2213-3 du Code de la santé publique: L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

 Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.