Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article L612-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L612-6 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L612-6 du Code monétaire et financier énonce: La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres :

 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;

 2° Le vice-président ;

 3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L.

 612-5 ;

 4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L.

 612-5 ;

 5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.