Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets > Article R446-12-34 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R446-12-34

L'Article R446-12-34 du Code de l'énergie: Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

 La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.

 Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.