Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits > Article R322-6 (Décret)

art. R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution:  Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.

 La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.