Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1431-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R1431-12 du Code du travail ?

L'Article R1431-12 du Code du travail mentionne: Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.