Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. > Article R661-28-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R661-28-3

Le texte de l'Article R661-28-3 du Code rural et de la pêche maritime: L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.

 La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants :

 1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;

 2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;

 3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.

 Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la

 Commission européenne.