Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 2 : Rémunération du pilote > Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage > Article R5341-32 (Décret)

Article R5341-32, c. des transports

Le texte de l'Article R5341-32 du c. des transports: Les tarifs du pilotage sont composés :

 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ;

 2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 5341-34 et R. 5341-35 ;

 3° Des réductions au tarif général ;

 4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section.

 Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.

 Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.