Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 2 : Démission et dissolution. > Article L4132-2 (Loi)

Je veux l'Article L4132-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4132-2 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.