Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 3 : Dispensation au public > Article R5126-56 (Décret)

Article R5126-56, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5126-56 du Code de la santé publique: Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1, à l'exception de l'Institution nationale des invalides.

 Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé.