Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. > Article D621-15 (Décret)

Art. D621-15 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D621-15 du Code rural et de la pêche maritime:  I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre son président et son vice- président :

 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche ou son représentant ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; c) Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son représentant ; d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

 2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;

 3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;

 4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;

 5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs aquacoles ;

 6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;

 7° Trois personnalités représentant le mareyage ;

 8° Trois personnalités représentant le commerce ;

 9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;

 10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;

 11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;

 12° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France.

 Les personnes mentionnées aux 2° à 10° sont choisies parmi celles proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

 La personne mentionnée au 11° est choisie parmi celles proposées par les organisations syndicales les plus représentatives.

 II. - Assistent aux séances du conseil, à titre consultatif :

 1° Cinq représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont : a) Deux représentants pour la pêche maritime ; b) Un représentant pour la conchyliculture ; c) Un représentant pour le secteur piscicole ; d) Un représentant pour les macroalgues, microalgues et cyanobactéries ;

 2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime ;

 3° Un représentant d'une association de protection de l'environnement habilitée au niveau national en application de l'article L. 141-3 du code de l'environnement active dans la protection de la ressource halieutique et des milieux marins et d'eau douce ;

 4° Un représentant des pôles de compétitivité œuvrant dans le domaine des produits aquatiques.

 Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1° du présent

 II le sont sur proposition des organisations qu'elles représentent.