Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. > Article L411-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L411-16 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L411-16 du c. rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 411-11 à L. 411-15.