Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-4-5-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4433-4-5-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4433-4-5-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elles en informent le Gouvernement.