Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions d'exercice > Article L21 (Loi)

Art. L211-1 Code de la mutualité

Le texte de l'Article L211-1 du Code de la mutualité: Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article

 L. 111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

 Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.