Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET > Chapitre 1er : Résidences de tourisme > Article L321-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L321-4 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article L321-4 du Code du tourisme.: Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.