Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1930

Qu'est-ce que l'Article 1930 du Code civil stipule ?

L'Article 1930 du Code civil stipule que: Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.