Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Droit de préemption mobilier > Article R1112-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R1112-5 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R1112-5 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles

 R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.