Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509-7

Que dit exactement l'Article 509-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 509-7 du Code de procédure civile dit précisément: S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire.

 Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.