Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 1 : Dispositions générales > Article D2224-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2224-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D2224-4 du Code général des collectivités territoriales est: En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués.

 Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.