Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L173-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L173-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L173-11 du Code de l'environnement prescrit: Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du

 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.

 Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.