Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R*214-70-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R*214-70-1

Le texte de l'Article R*214-70-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au

 III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.