Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre III : Durée de la protection > Article R*513-1-2 (Décret)

art. R*513-1-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R*513-1-2 du Code de la propriété intellectuelle:  A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.