Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L766-13 (Loi)

Donne l'Article L766-13 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L766-13 du Code de la sécurité sociale.: Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.