Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene > Article R231-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R231-14 du c. de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R231-14 du c. de la sécurité intérieure stipule que: L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

 Ils sont situés dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.