Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-31 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L133-31 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L133-31 du Code monétaire et financier est: Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :

 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;

 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;

 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.