Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental > Section 2 : La commission permanente > Article L3122-6-1 (Loi)

Donne l'Article L3122-6-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3122-6-1 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.