Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R) > Article D1511-31 (Décret)

Donnez moi l'Article D1511-31 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1511-31 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2.