Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L761-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L761-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article L761-3 du Code pénitentiaire: En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.