Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement > Article R53-21-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R53-21-20 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R53-21-20 du Code de procédure pénale est: Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans.