Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents > Article R8113-3-2 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R8113-3-2

L'Article R8113-3-2 du Code du travail: Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.

 8112-1.