Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L311-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L311-4 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.