Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre V : Le règlement des questions de compétence > Article R351-9 (Décret)

Que dit l'Article R351-9 du Code de justice administrative ?

L'Article R351-9 du Code de justice administrative dit: Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article

 R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.