Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 2 : Conversion en baux à ferme. > Article L417-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L417-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L417-13 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes :

 En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogue à celui qu'il a remis à l'entrée.

 Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué.

 Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage. Il appartient par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le preneur reçoit sa part en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix.