Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3213-7 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3213-7 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les  inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

 Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.