Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET > Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche > Article L533-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L533-3 du Code de la recherche ?

L'interprétation de l'Article L533-3 du Code de la recherche est: Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.

 Il est tenu compte notamment :

 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;

 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;

 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.

 La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

 Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.