Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. > Article L323-16 (Loi)

art. L323-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L323-16 du Code rural et de la pêche maritime:  Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.