Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière. > Article L325-11 (Loi)

Que comprend l'Article L325-11 du Code de la route. ?

Article L325-11 du Code de la route. comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.