Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement > Article R221-4 (Décret)

Donne l'Article R221-4 du c. de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R221-4 du c. de la consommation: En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.