Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale > Article L134-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L134-1 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L134-1 du c. de l'action sociale et des familles est: Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.