Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 211-124 (Décret)

a. 211-124 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-124 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :

 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

 2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;

 3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.