Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective > Article R230-30-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R230-30-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R230-30-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont :

 1° Le label rouge ;

 2° L'appellation d'origine ;

 3° L'indication géographique ;

 4° La spécialité traditionnelle garantie ;

 5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;

 6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.