Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre V : Positions > Article R*135-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*135-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R*135-3 du Code de justice administrative dit précisément: La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.

 La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.

 Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.