Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse > Section 1 : Généralités. > Article L634-3-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L634-3-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L634-3-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.