Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés > Article R436-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R436-31 du Code de l'environnement ?

L'Article R436-31 du Code de l'environnement mentionne: Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.