Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Article D526-2 (Décret)

Art. D526-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D526-2 du Code monétaire et financier: Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.