Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique : Dispositions générales. > Article L531-4 (Loi)

c. de l'action sociale et des familles, Art. L531-4

Le texte de l'Article L531-4 du c. de l'action sociale et des familles: La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.

 La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de

 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.