Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 2 : Changement de situation. > Article R5411-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5411-6 du Code du travail ?

L'Article R5411-6 du Code du travail stipule: Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :

 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;

 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;

 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.