Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. > Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. > Article L321-12 (Loi)

Je veux l'Article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

 Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.