Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 5 : Conditions d'exécution du contrat. > Article L1242-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1242-14 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1242-14 du Code du travail est: Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.