Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre V : Du sursis et de la récidive. > Article L265-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L265-3 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L265-3 du Code de justice militaire. stipule que: Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

 La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.