Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics > Section 5 : Voies ferrées portuaires > Article L2112-5 (Loi)

Donne l'Article L2112-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2112-5 du Code des transports: Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.