Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L552-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L552-4 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L552-4 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.