Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IV > 2.1.2. Transfert de l'établissement principal. (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe IV du Code de commerce ?

L'Article Annexe IV du Code de commerce stipule: Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : # par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; # par voie de donation : copie de l'acte de donation ; # par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; # par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; # par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;  # dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.