Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R8124-12 (Décret)

Art. R8124-12 du Code du travail

Le texte de l'Article R8124-12 du Code du travail:  Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.