Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route > Article R*119-37 (Décret)

Article R*119-37, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*119-37 du Code de la voirie routière: Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.