Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV : La séparation judiciaire de biens. > Article 1295

Code de procédure civile, art. 1295

Le texte de l'Article 1295 du Code de procédure civile: Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.