Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 2 : Administration. > Article R512-41 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-41 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R512-41 du Code monétaire et financier est: Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.