Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulière (Loi)

Art. L515-42 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L515-42 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.