Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère > Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère > Article R222-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R222-19 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article R222-19 du c. de l'environnement stipule que: Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 à

 R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications suivantes :

 1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;

 2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;

 3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ;

 4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.