Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R312-34 (Décret)

Je veux l'Article R312-34 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R312-34 du Code de l'organisation judiciaire: Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.