Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application > Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs. > Article R217-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R217-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R217-2 du Code de la sécurité sociale.: Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.