Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs > Article L322-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L322-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L322-11 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :

 1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de distribution ;

 2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ;

 3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un tiers.