Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 3 : Publicité foncière. > Article R*141-11 (Décret)

art. R*141-11 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*141-11 du Code de la voirie routière:  Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.