Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections. > Article 241-5

Que prescrit l'Article 241-5 du Code minier ?

L'Article 241-5 du Code minier prescrit: Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.

 L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

 L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.

 Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.