Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés > Sous-section 2 : Financement > Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles. > Article D761-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D761-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D761-11 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont fixés au chapitre Ier du titre IV du présent livre.