Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement > Article 349 septies

Que comprend l'Article 349 septies du Code des douanes ?

Article 349 septies du Code des douanes comprend: Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;

 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;

 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;

 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.