Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions > Article R224-70 (Décret)

Article R224-70, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R224-70 du Code de l'environnement: Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 329-5 à R. 329-16 du code de la route.