Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 2 : Compétences > Article L5217-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.

 La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.