Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. > Article 1596

Donne l'Article 1596 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1596 du Code civil: Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

 Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

 Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

 Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

 Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;

 Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.