Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions > Article R612-3 (Décret)

Donne moi l'Article R612-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R612-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice- présidents du conseil d'administration et composée comme suit :

 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;

 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ;

 3° (Abrogé) ;

 4° Deux représentants du ministre de la défense ;

 5° Un représentant du ministre chargé du budget.