Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE > Article R131-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-12 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R131-12 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.