Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 2 : De la procédure > Article R824-10 (Décret)

art. R824-10 du Code de commerce

Le texte de l'Article R824-10 du Code de commerce:  Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L.

 824-8, son président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.

 Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si le collège l'estime nécessaire.

 Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents.