Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 2 : Contrat de représentation > Article L132-20-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-20-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L132-20-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-3.

 A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.