Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite > Article R226-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R226-3 du Code de la route. ?

L'Article R226-3 du Code de la route. stipule: La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :

 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;

 4° Dans les autres cas définis par décret.