Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R166 G-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R166 G-3 du 

Voici l'Article R166 G-3 du : La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes :

 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ;

 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;

 3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l'Union européenne.

 Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en nuage.

 VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.