Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre Ier : Constitution de la société > Article L4041-5 (Loi)

Code de la santé publique, art. L4041-5

Le texte de l'Article L4041-5 du Code de la santé publique: Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.