Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études > Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité > Article R422-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 422-4, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :

 1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;

 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;

 3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;

 4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;

 5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;

 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;

 7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;

 8° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.