Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe 41-2 > 3. Points de charge minimaux (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe 41-2 du Code de la santé publique ?

L'Article Annexe 41-2 du Code de la santé publique dit précisément: CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANTPOINTSL'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière1L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tiercepersonne2L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en chargeà 100 % en internat.2L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge1 × nombre d'enfantsL'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus duconjoint ou du partenaire sont pris en compte1Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné dudomicile de 30 à 250 km2

 CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANTPOINTSLe centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné dudomicile de plus de 250 km3CHARGES FAMILIALESPOINTSLes parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignementsupérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)3 × nombre d'enfantsLes parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiantdemandant une bourse)1 × nombre d'enfantsLe père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants1

 4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu

 Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont : -justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; -disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; -apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.