Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-15 (Loi)

Code de commerce, a. L942-15

Le texte de l'Article L942-15 du Code de commerce: Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.