Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé > Article L421-181 (Loi)

Donne l'Article L421-181 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-181 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous- section.