Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée > Article R41-11 (Décret)

Article R41-11, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R41-11 du Code de procédure pénale: En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes :

 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;

 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;

 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;

 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;

 5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal.