Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Article L300-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L300-3 du c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L300-3 du c. des relations entre le public et l'administration: Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.