Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement > Article R249-4 (Décret)

a. R249-4 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R249-4 du Code de procédure pénale: La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité.

 En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.