Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 763-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 763-13 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 763-13 du Code de procédure pénale stipule que: Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire.