Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe G > 5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales: B. - Lorsque le marché est écrit a. Mentions devant figurer dans le marché public :