Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle > Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes > Article R222-36 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-36 du Code du sport. ?

L'Article R222-36 du Code du sport. stipule: Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.