Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs > Article R342-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R342-3 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R342-3 du Code de justice administrative est: Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article

 R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.