Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article L332-19-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L332-19-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L332-19-1 du Code de l'environnement dit précisément: Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.