Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-26 (Décret)

Que prescrit l'Article D334-26 du Code de l'éducation ?

L'Article D334-26 du Code de l'éducation prescrit: La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

 Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie :

 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;

 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

 3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

 5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.

 Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

 En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice- président.

 La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.