Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 1 : Délimitation > Article L2112-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2112-1 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2112-1 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

 Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.