Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R114-17 du Code du patrimoine ?

L'Article R114-17 du Code du patrimoine prescrit: Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.

 Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.

 L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.

 La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.