Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des entreprises > Article R2197-24 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2197-24

Le texte de l'Article R2197-24 du Code de la commande publique: La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.