Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier > Article L215-3 (Loi)

Dans le Code forestier je veux l'Article L215-3

L'Article L215-3 du Code forestier: Les indivisaires des bois et forêts indivis ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.