Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire > Paragraphe 4 : Gouvernance > Article L224-26 (Loi)

Article L224-26, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L224-26 du Code monétaire et financier: Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement et la participation, un comité de surveillance relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22.

 Toutefois, ce comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.

 Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place de l'entreprise d'assurance porteuse des parts.