Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre Ier : Les services privés de transport > Article L3131-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L3131-1 du Code des transports ?

L'Article L3131-1 du Code des transports prescrit: Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.

 Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.