Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions. > Article L654-11 (Loi)

Je veux l'Article L654-11 du Code de commerce

Voici l'Article L654-11 du Code de commerce: Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.