Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires > Section 1 : Sanctions administratives > Article L6241-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L6241-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L6241-3 du Code de la santé publique prescrit: Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L.

 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.