Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 2 : Déclarations > Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux > Article R233-7 (Décret)

Je veux l'Article R233-7 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R233-7 du c. rural et de la pêche maritime: La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article

 L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.