Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés > Article 706-117 (Loi)

Article 706-117, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-117 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.

 Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.