Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R242-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-1 du Code de la route. ?

L'Article R242-1 du Code de la route. stipule: Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;

 2° "département" par "collectivité départementale" ;

 3° "départemental" par "territorial" ;

 4° "départementale" par "territoriale" ;

 5° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;

 6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

 7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;

 8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;

 9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".