Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article R641-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R641-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R641-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-1. # La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n°

 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "