Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable > Article R341-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R341-18 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R341-18 du Code de la consommation stipule que: Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.