Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-12 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R522-12 du Code de justice administrative: L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.