Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes > Sous-section 2 : Composition > Article D3120-31 (Décret)

Je souhaite l'Article D3120-31 du Code des transports

Voici l'Article D3120-31 du Code des transports: Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :

 1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;

 2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.

 Ces représentants n'ont pas voix délibérative.