Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte > Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. > Article L321-1 (Loi)

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte, Art. L321-1

Le texte de l'Article L321-1 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territorialede Mayotte: Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.

 L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.