Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre III : Aide à la réalisation de projets > Article 633-3 (Décret)

a. 633-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 633-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3 de l'article 29 et au 3 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du

 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

 Elles peuvent également contribuer à la prise en charge de dépenses de promotion du projet, dans la limite de

 20 % du montant des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.