Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 2 : Conditions générales d'éligibilité > Sous-section 3 : Respect des obligations sociales > Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales > Article 122-14 (Décret)

Donne l'Article 122-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 122-14 du Code du cinéma et de l'image animée: Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions  sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.