Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1803-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R1803-18 du Code des transports ?

L'Article R1803-18 du Code des transports mentionne: L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la

 Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en

 Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces actions lorsque l'Agence ne dispose pas de délégation régionale sur le territoire.