Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-1 > 4. Pièces jointes à la déclaration (1) (arrété)

art. Annexe 3-1 Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce: Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.

 Extrait récent du RCS.