Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis > Article R6225-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R6225-12 du Code du travail ?

L'Article R6225-12 du Code du travail prescrit: Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 :

 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;

 2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R.

 6225-11.