Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-6 (arrété)

Article Annexe 2-6, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 2-6 du Code de l'action sociale et des familles: Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption

 Conseil général du...

 Direction / service :...

 Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption

 Le président du conseil général,

 Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;

 Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;

 Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ;

 Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...

 Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;

 Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,

 Arrête :