Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires > Article D4123-37-2 (Décret)

a. D4123-37-2 Code de la défense.

Le texte de l'Article D4123-37-2 du Code de la défense.: Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

 1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ;

 2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ;

 3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.