Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Article D3334-3-1 (Décret)

art. D3334-3-1 Code du travail

Le texte de l'Article D3334-3-1 du Code du travail: Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

 Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.