Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. > Article L622-24 (Loi)

Que dit l'Article L622-24 du Code du patrimoine ?

L'Article L622-24 du Code du patrimoine dit: Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.