Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article R221-9 (Décret)

Donne l'Article R221-9 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R221-9 du Code des juridictions financières: L'examen des titres prévus par l'article L. 221-7 comprend : a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ; b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.

 La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.

 La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.