Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article L1862-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1862-3 du Code des transports ?

L'Article L1862-3 du Code des transports stipule: Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.