Code de la commande publique > Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L2711-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2711-6 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article L2711-6 du Code de la commande publique énonce: Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.