Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L741-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L741-3 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L741-3 du Code de l'énergie énonce: L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.