Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence > Article D2335-20 (Décret)

Que mentionne l'Article D2335-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2335-20 du Code général des collectivités territoriales mentionne: A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation.