Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Article L335-6 (Loi)

art. L335-6 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L335-6 du Code de l'énergie: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.