Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil > Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée > Article R11-10 (Décret)

Art. R11-10 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R11-10 du Code des postes et des communications électroniques: La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.