Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes > Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats mem (Décret)

Que dit l'Article R632-1-1-A du Code monétaire et financier ?

L'Article R632-1-1-A du Code monétaire et financier dit: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1

 B, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles R. 511-3-1, R. 532-8, R.

 532-15 du présent code ou au IV de l'article R. 322-11-2 du code des assurances.