Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 > Article R2342-16 (Décret)

a. R2342-16 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2342-16 du Code de la défense.:  Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :

 1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;

 2° La durée de l'autorisation ;

 3° Les activités couvertes par l'autorisation ;

 4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;

 5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.

 Lorsque les activités concernées sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.