Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX > Article L360-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L360-2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L360-2 du Code général de la fonction publique: Peut être recruté en qualité d'expert technique international :

 1° Un agent public relevant du présent code ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

 3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;

 4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

 5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.