Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre. > Article R242-20 (Décret)

Que dit l'Article R242-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R242-20 du Code rural et de la pêche maritime dit: Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.