Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe II (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe II du Code des transports énonce ?

L'Article Annexe II du Code des transports énonce: CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES

 POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1