Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. > Article L211-4-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L211-4-1 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article L211-4-1 du Code des assurances: Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :

 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;

 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;

 3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.