Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire > Article L433-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L433-7 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L433-7 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.