Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. > Article L5144-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5144-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5144-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.

 Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-17 du code minier.

 A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent :

 1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ;

 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident.