Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. > Article L654-18 (Loi)

Je souhaite l'Article L654-18 du Code de commerce

Voici l'Article L654-18 du Code de commerce: Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.