Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 1 : Emission. > Article L3262-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L3262-1 du Code du travail ?

L'Article L3262-1 du Code du travail prescrit: Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

 Ces titres sont émis :

 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

 Un décret détermine les conditions d'application du présent article.