Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles > Article R328-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R328-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R328-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes : -la date de l'arrêté d'agrément ; -les droits d'exploitation visés par cet agrément ; -les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 ; -les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.

 II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en précisant : -la date de signature du contrat et sa durée ; -la liste des œuvres concernées ; -la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.