Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Agrément d'armurier > Article R313-6-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R313-6-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R313-6-1 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et

 3° de l'article R. 313-6.