Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation > Article R245-37 (Décret)

Donne l'Article R245-37 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R245-37 du Code de l'action sociale et des familles: Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et

 5° de l'article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.