Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques > Article R111-24-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R111-24-1 du c. de l'urbanisme ?

L'Article R111-24-1 du c. de l'urbanisme dit précisément: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L.

 712-3 du code de l'énergie.