Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. > Article R221-11 (Décret)

art. R221-11 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-11 du Code monétaire et financier:  Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la

 Caisse des dépôts et consignations.