Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Tarifs > Article L312-26 (Loi)

Art. L312-26 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-26 du Code des impositions sur les biens et services:  Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève.

 Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale.

 Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.