Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 1 : Emission > Article D1271-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D1271-6 du Code du travail ?

L'Article D1271-6 du Code du travail prescrit: Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».