Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R545-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R545-5 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R545-5 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République en Polynésie française ;

 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.