Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur [2] (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles:  6

 Ouvriers

 7

 Retraités

 8

 Autres personnes sans activité professionnelle

 9

 Ne sait pas

 CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Agriculteurs exploitants

 2

 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

 3

 Cadres et professions intellectuelles supérieures

 4

 Professions Intermédiaires

 5

 Employés

 6

 Ouvriers

 7

 Retraités

 8

 Autres personnes sans activité professionnelle

 9

 Ne sait pas d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)

 EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 En contrat d'apprentissage

 2

 Placé par une agence d'intérim

 3

 Emploi aidé

 4

 Stagiaire rémunéré

 5

 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

 6

 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

 7

 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

 8

 Autre actif occupé sans précision

 20

 Au chômage

 30

 Elève, étudiant

 50

 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

 99

 Ne sait pas

 CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Agriculteurs exploitants

 2

 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

 3

 Cadres et professions intellectuelles supérieures

 4

 Professions Intermédiaires

 5

 Employés

 6

 Ouvriers

 7

 Retraités

 8

 Autres personnes sans activité professionnelle

 9

 Ne sait pas e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur MINIMA : minima sociaux

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 CODE

 LIBELLÉ

 2 Oui

 9

 Ne sait pas

 ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs) MEREINC : mère inconnue

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 PEREINC : père inconnu

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 ANSMERE : année de naissance de la mère

 CODE

 LIBELLÉ aaaa

 Année de naissance de la mère 9999 si la valeur n'est pas connue

 ANSPERE : année de naissance du père

 CODE

 LIBELLÉ aaaa

 Année de naissance du père 9999 si la valeur n'est pas connue

 DCMERE : mère décédée

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 DCPERE : père décédé

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm

 Si décès de la mère, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si moisinconnu

 DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm

 Si décès du père, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu