Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VII : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné > Article L171-3 (Loi)

Donne l'Article L171-3 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L171-3 du Code monétaire et financier: Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.