Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-1 [1] (Loi)

Donne l'Article L5785-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5785-1 du Code des transports:  I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016L. 5511-3-1ésultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021L. 5511-4Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5512-4Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application del'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéespersonnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant laprotection des données à caractère personnel

 L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 1514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 et L. 5521-5 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5522-1 à L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-1 et L. 5523-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5523-3 et L. 5523-4 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5523-5 et L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5524-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5524-2 et L. 5524-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5524-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 L. 5524-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-4 à L. 5531-14 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5531-15 à L. 5531-18 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-19 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013L. 5531-20 à L. 5531-44Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016L. 5531-45 et L. 5531-46Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019L. 5531-47 à L. 5531-49Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-1 à L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5533-3 à L. 5533-3-2Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021L. 5533-4Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013L. 5533-5 à L. 5533-23Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020L. 5534-1 et L. 5534-2Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-3 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-5-1 et L. 5542-6 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-18 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-18-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-19 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-23 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013