Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-8 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, Art. L421-8

Le texte de l'Article L421-8 du Code de l'organisation judiciaire: Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.