Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : Les organismes de défense et de gestion > Article R642-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R642-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R642-35 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La qualité d'adhérent d'un organisme de défense et de gestion est constatée par l'inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme.