Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 2 : Du transfert du siège social. > Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social. > Article R229-12 (Décret)

Donne l'Article R229-12 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R229-12 du Code de commerce: Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :

 1° Les statuts de la société ;

 2° Le projet de transfert du siège social ;

 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ;

 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.