Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet > Article R2212-5 (Décret)

Que dit l'Article R2212-5 du Code de la commande publique ?

L'Article R2212-5 du Code de la commande publique dit: La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment :

 1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;

 2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.