Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L642-12 du c. de l'éducation ?

Dans l'Article L642-12 du c. de l'éducation, il est écrit que: Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.