Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. > Article L162-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L162-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L162-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.