Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article L124-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L124-9 du Code minier ?

Dans l'Article L124-9 du Code minier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.