Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais > Article R311-15 (Décret)

Que comprend l'Article R311-15 du Code des assurances ?

Article R311-15 du Code des assurances comprend: Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.