Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L131-1 (Loi)

Que dit l'Article L131-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L131-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n ° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.