Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article L421-15 (Loi)

Que comprend l'Article L421-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L421-15 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :

 1° Les loyers ;

 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;

 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;

 4° La rémunération des services fournis ;

 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

 6° Les dons et legs ; et en général toutes aides et contributions financières autorisées.