Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article L212-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L212-11 du Code de l'éducation ?

L'Article L212-11 du Code de l'éducation dit précisément: Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.