Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III > Article L562-16 (Loi)

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Le texte de l'Article L562-16 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L.

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