Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires > Article 230-28 (Loi)

Art. 230-28 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 230-28 du Code de procédure pénale: Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles

 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

 Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

 Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.

 Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.