Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre III : Mesures conservatoires > Article R943-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R943-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R943-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.