Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets > Article R541-54 (Décret)

Que mentionne l'Article R541-54 du Code de l'environnement ?

L'Article R541-54 du Code de l'environnement mentionne: L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.

 Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.