Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative > Article 2068

Que mentionne l'Article 2068 du Code civil ?

L'Article 2068 du Code civil mentionne: La procédure participative est régie par le code de procédure civile.