Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R103 (Décret)

Je souhaite l'Article R103 du Code du service national

Voici l'Article R103 du Code du service national: La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national :

 1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ;

 2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;

 3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;

 4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.