Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit > Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement > Article R213-48-43 (Décret)

art. R213-48-43 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-48-43 du Code de l'environnement: Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date limite telle que fixée à l'article

 L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.