Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française > Article R221-15 (Décret)

Article R221-15, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R221-15 du Code des relations entre le public et l'administration: Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :

 1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;

 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;

 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;

 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;

 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;

 6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;

 7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;

 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;

 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ;

 10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.