Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article R821-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R821-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R821-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.

 La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.