Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R3211-4 (Décret)

Art. R3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  La cession amiable est annoncée par avis du préfet. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou encore publié par voie électronique. Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.

 L'avis précise notamment :

 1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;

 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;

 3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;

 4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.