Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 861-3

Que dit exactement l'Article 861-3 du Code de procédure civile ?

L'Article 861-3 du Code de procédure civile dit précisément: Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

 Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article

 861-1.