Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section V : Contentieux > Article R863-11 (Décret)

Donne moi l'Article R863-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R863-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° A l'article R. 825-1 : a) Les mots : “ et de primes de déménagement ” ne sont pas applicables ; b) Après les mots : “ prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”, sont insérés les mots : “ ou auprès de la commission locale équivalente prévue à l'article 6 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de

 Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; c) La phrase : “ La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ” n'est pas applicable ;

 2° A l'article R. 825-2, après les mots : “ recours amiable ”, sont insérés les mots : “ ou de la commission locale équivalente ” ;

 3° A l'article R. 825-3 : a) Les mots : “ ou d'une prime de déménagement ” ne sont pas applicables ; b) Les mots : “ commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2 ” sont remplacés par les mots : “ commission mentionnée à l'article R. 825-1 ”.