Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 10 : Contrôle > Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection > Article R1333-166 (Décret)

Que prescrit l'Article R1333-166 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-166 du Code de la santé publique prescrit: Sont chargés du contrôle de l ’ application des dispositions du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8 qui lui sont attachées, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30.