Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales > Article D412-9 (Décret)

Art. D412-9 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article D412-9 du c. de la propriété intellectuelle:  Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.