Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. > Article R2113-11 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2113-11

L'Article R2113-11 du Code général des collectivités territoriales: Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe.

 Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au

 Conseil d'Etat.

 Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.