Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 4 : La retenue > Article L623-39 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L623-39 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L623-39 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

 Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.