Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation > Article R6322-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6322-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R6322-12 du Code de la santé publique stipule: Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article

 L. 6122-13. Elles sont motivées. Elles sont notifiées et publiées selon les modalités prévues à l'article R.

 6322-9.

 La suspension ne proroge pas la durée de l'autorisation, sous réserve de ce qui est prévu à l'article R.

 6322-13.