Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : bis Jaugeage des navires > Article R5112-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5112-3 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5112-3 du Code des transports est: La jauge brute résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à

 Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche.

 La jauge est exprimée sans unité.