Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. > Article R441-9 (Décret)

Art. R441-9 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R441-9 du Code de l'action sociale et des familles: L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

 Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.