Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 4 : Mesures d'isolement et de contention > Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R3211-33 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R3211-33

L'Article R3211-33 du Code de la santé publique: La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.