Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. > Article R*422-20 (Décret)

Donne l'Article R*422-20 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R*422-20 du Code des communes: Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

 Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

 Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.