Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement > Article L2331-6 (Loi)

Que comprend l'Article L2331-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2331-6 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

 3° Supprimé ;

 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

 5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

 6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

 7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

 8° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux.