Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 6 : Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes > Article R112-23 (Décret)

Code du service national, a. R112-23

Le texte de l'Article R112-23 du Code du service national: Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.