Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédure - Instances > Chapitre II : Instances. > Article R161 (Décret)

Je veux l'Article R161 du c. du domaine de l'Etat

Voici l'Article R161 du c. du domaine de l'Etat: Il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines, en sa dite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent.