Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre > Section I : Assurance sur corps. > Article L174-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L174-1 du Code des assurances ?

L'Article L174-1 du Code des assurances prescrit: L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.