Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article A116 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A116 du c. du domaine de l'Etat énonce ?

L'Article A116 du c. du domaine de l'Etat énonce: La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès- verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.

 Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.