Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 2 : Dispositions financières et comptables > Article R823-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R823-15 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R823-15 du Code de la consommation stipule que: Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° La rémunération des services rendus ;

 2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;

 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

 4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;

 5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;

 6° Le produit des participations ;

 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

 8° Le produit des publications ;

 9° Le produit des dons et legs ;

 10° Les produits financiers.