Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique > Article L221-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article L221-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.