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Je souhaite l'Article D5134-50-3 du Code du travail

Voici l'Article D5134-50-3 du Code du travail: L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.