Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Organisation > Article R4312-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R4312-2 du Code des transports ?

L'Article R4312-2 du Code des transports mentionne: Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

 Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.