Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L3361-2 (Loi)

Donne l'Article L3361-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L3361-2 du Code de la commande publique: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

 3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

 4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai

 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

 5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1,

 L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

 8° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

 9° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :  " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”

 11° A l'article L. 3133-11, les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;

 12° A l'article L. 3136-4, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

 13° A l'article L. 3137-3, les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ;

 14° A l'article L. 3137-4, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.