Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics > Article R2196-11 (Décret)

a. R2196-11 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2196-11 du Code de la commande publique:  Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.

 Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.

 Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.