Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE. > CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. > Article R342-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R342-1 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article R342-1 du Code de l'aviation civile est: Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.