Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section II : Exercice des poursuites > Article L258 A (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L258 A du  stipule ?

L'Article L258 A du  stipule que: 1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

 Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

 2. (abrogé)

 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.