Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement > Article D773-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D773-11 du Code monétaire et financier ?

L'Article D773-11 du Code monétaire et financier mentionne: L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du

 26 juillet 2013.