Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Article L221-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L221-6 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L221-6 du Code monétaire et financier: Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

 L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A.

 Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.