Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : Installations provisoires > Article L312-13 (Loi)

Donne l'Article L312-13 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L312-13 du Code du sport.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12.

 Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.