Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 7 : Dispositions diverses. > Article L752-32 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L752-32 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L752-32 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.