Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels > Article L424-2 (Loi)

Art. L424-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

 L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.

 La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.