Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR > Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur > Article R145-3 (Décret)

a. R145-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R145-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.