Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre 2 : Communication et reproduction. > Article L222-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-3 du Code du patrimoine ?

L'Article L222-3 du Code du patrimoine prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1.