Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre unique > Article L211-5 (Loi)

Je veux l'Article L211-5 du Code de l'énergie

Voici l'Article L211-5 du Code de l'énergie: Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.