Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales > Article L557-59 (Loi)

Que prescrit l'Article L557-59 du Code de l'environnement ?

L'Article L557-59 du Code de l'environnement prescrit: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :

 1° Les agents des douanes ;

 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.