Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage > Article 196

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 196 du Code civil énonce ?

L'Article 196 du Code civil énonce: Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.