Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE II : AIDE AUX JEUNES > Section 2 : Aide à la construction amateur. > Article D521-4 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article D521-4

L'Article D521-4 du Code de l'aviation civile: Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

 Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.