Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Article L611-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L611-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L611-5 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.