Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Article L552-10 (Loi)

Je veux l'Article L552-10 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L552-10 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

 Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en

 Polynésie française.

 L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°

 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.