Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R) > Article R5711-1-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R5711-1-1

Le texte de l'Article R5711-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.