Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités. > Article 849

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 849 du Code civil ?

L'Article 849 du Code civil stipule: Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

 Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.