Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail > Article R3315-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3315-6 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R3315-6 du Code des transports est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R.

 3312-50.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.