Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat > Article R733-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R733-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R733-3 du Code de justice administrative stipule: Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.

 La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.