Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle. > Article R613-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R613-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R613-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 613-5.

 Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents.

 Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat.

 Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.