Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article R226-7 (Décret)

Que dit l'Article R226-7 du Code pénal ?

L'Article R226-7 du Code pénal dit: L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article

 R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.