Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 5 : De la stipulation de parts inégales. > Article 1520

a. 1520 Code civil

Le texte de l'Article 1520 du Code civil: Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.