Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins > Section 2 : Pension > Sous-section 1 : Pension en nom propre > Article L5556-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5556-5 du Code des transports stipule ?

L'Article L5556-5 du Code des transports stipule que: La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 5552-22.

 Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées aux articles L. 5552-27 à L.

 5552-40.