Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale > Article L214-24-28 (Loi)

Que dit l'Article L214-24-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-24-28 du Code monétaire et financier dit: Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les

 III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.