Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale > Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées > Article R257-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R257-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R257-4 du Code rural et de la pêche maritime est: L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n ° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil est délivré par le préfet de région du lieu d'implantation de l'établissement.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du dossier de demande d'agrément.