Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique > Sous-section 3 : Frais bancaires > Article L753-3 (Loi)

a. L753-3 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L753-3 du Code monétaire et financier:  Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants :

 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

 2° Un changement d'adresse par an ;

 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

 4° La domiciliation de virements bancaires ;

 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

 6° L'encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;

 7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

 8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

 9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

 10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

 11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

 12° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

 13° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents à titre gratuit vers d'autres comptes bancaires en Polynésie française ;

 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en Polynésie française, ce retrait étant gratuit ;

 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

 16° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;

 17° Les frais pour opposition administrative ;

 18° Les frais d'opposition sur chèque.