Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 2 : De la composition pénale > Article R422-8 (Décret)

Donne l'Article R422-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article R422-8 du Code de la justice pénale des mineurs: Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l'article R.

 122-2 du présent code.