Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement > Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale > Article R122-17 [1] (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R122-17

L'Article R122-17 du Code de l'environnement:  I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci- dessous :

 1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ;

 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;

 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;

 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;

 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;

 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

 7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ;

 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ;

 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;

 8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement ;

 9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;

 10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;

 11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;

 12° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;

 13° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement ;

 14° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;

 15° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;

 16° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences

 Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au VI de l'article L. 122-4 du même code ;

 17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;

 18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

 19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L.

 541-11-1 du code de l'environnement ;

 20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;

 21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;

 22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;

 23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

 24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

 25° Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;

 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ;

 27° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

 28° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

 29° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

 30° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier ;

 31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 5312-63 du code des transports ;

 32° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 33° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 34° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports ;

 35° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports ;