Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Habilitation des agents > Article R172-1-1 (Décret)

Donne l'Article R172-1-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R172-1-1 du Code de l'environnement: Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article

 L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.

 Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.