Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER > Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen > Article L615-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants :

 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ;

 2° L'étranger a fait l'objet, alors qu'il se trouvait en France, d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du

 Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.

 Les conditions d'application du 2° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.