Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité > Article R*532-61 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*532-61 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R*532-61 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite à l'autre partie. Il lui est imparti un bref délai pour présenter ses observations. Copie du mémoire est communiquée au ministre chargé de l'asile.