Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article D732-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D732-3 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article D732-3 du Code de l'éducation est: Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.