Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 2 : Elimination des pièces anatomiques. > Article R1335-10 (Décret)

art. R1335-10 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1335-10 du Code de la santé publique:  Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.