Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante > Article D714-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D714-27 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D714-27 du Code de l'éducation stipule que: Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :

 1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;

 2° Le rapport annuel d'activité du service ;

 3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.

 Le conseil approuve le règlement intérieur du service.

 Dans sa formation élargie, il :

 1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;

 2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.

 Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.