Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité. > Article L5422-6 (Loi)

a. L5422-6 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article L5422-6 du c. de la santé publique:  Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L.

 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.