Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 9 : Etablissements thermaux > Article L162-39 (Loi)

Article L162-39, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L162-39 du Code de la sécurité sociale.: Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des  organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

 Cette convention détermine notamment :

 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ;

 2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;

 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ;

 4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de présenter leurs observations.