Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré > Article R315-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R315-13 du c. de l'énergie ?

Dans l'Article R315-13 du c. de l'énergie, il est écrit que: L'information mentionnée à l'article R. 315-12 doit comprendre :

 1° L'identité de la personne morale organisatrice de l'opération l'autoconsommation collective ;

 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ;

 3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ;

 4° Les modalités de répercussion financière de la participation à l'opération d'autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion financière ;

 5° La durée de l'opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ;

 6° L'existence du droit de refus de participer à l'opération et de la possibilité de la quitter ou de l'intégrer ou de la réintégrer à tout moment selon les modalités prévues à l'article R. 315-14 ;

 7° Une simulation de l'impact financier global pour un ou plusieurs ménages types d'une participation à l'opération d'autoconsommation collective, exprimée en euros par an. Les hypothèses de calcul sont jointes à la simulation. Il est précisé que cette simulation est informative et ne constitue pas un engagement contractuel ;

 8° Le délai du préavis mentionné à l'article R. 315-16 ;

 9° Les situations rendant possible la sortie d'un participant de l'opération d'autoconsommation collective à l'initiative de la personne morale organisatrice, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette décision.

 L'information doit être adaptée, lorsque le bailleur en a connaissance, aux handicaps des locataires.

 Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition des locataires et futurs locataires par écrit ou sur support durable. Elles font l'objet d'un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de l'immeuble pendant toute la durée de l'opération.