Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 3 : Contrat de production audiovisuelle > Article L132-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.