Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Redevables > Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne > Article L311-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-30 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-30 du c. des impositions sur les biens et services mentionne: Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente.

 Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.