Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Article L226-2 (Loi)

Code de l'environnement, a. L226-2

Le texte de l'Article L226-2 du Code de l'environnement: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :

 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;

 2° Les agents des douanes ;

 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V.