Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Article L4753-2 (Loi)

art. L4753-2 du c. du travail

Le texte de l'Article L4753-2 du c. du travail:  Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.