Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. > Article L642-25 (Loi)

Art. L642-25 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L642-25 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.