Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES. > Article R321-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R321-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R321-1 du Code de l'aviation civile mentionne: L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue à l'article L. 321-5 doit être portée au choix du demandeur soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.