Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-11 (Décret)

a. D214-32-7-11 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D214-32-7-11 du Code monétaire et financier: Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation à la fin de la période couverte par le rapport annuel.

 Ce rapport mentionne en outre :

 1° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;

 2° L'évolution prévisible de la société concernée ;

 3° Les informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article 22 de la directive 77/91/ CEE du Conseil du

 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les

 Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, en ce qui concerne les acquisitions d'actions propres.