Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. > Article R411-50 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-50 du Code des communes ?

L'Article R411-50 du Code des communes stipule: Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave.

 Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.