Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-9 (Décret)

Code de l'aviation civile, art. R410-9

Le texte de l'Article R410-9 du Code de l'aviation civile: Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.