Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Le navire > Article R5751-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R5751-1 du Code des transports ?

L'Article R5751-1 du Code des transports prescrit: Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.