Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R1312-8 (Décret)

a. R1312-8 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1312-8 du Code de la santé publique:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.

 La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.