Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre II : Bail à réhabilitation. > Article L252-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L252-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L252-5 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.