Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article D644-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D644-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article D644-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ".