Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 1 : Règles communes > Article L631-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L631-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L631-1 du Code général de la fonction publique stipule: Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections

 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.