Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique > Article L754-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L754-9 du Code monétaire et financier ?

L'Article L754-9 du Code monétaire et financier mentionne: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 315-1 à L. 315-5 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7 et L. 315-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016