Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables. > Article L1321-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1321-8 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1321-8 du Code de la santé publique est: Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.