Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre Ier : REDEVABLES > Article L151-1 (Loi)

Je veux l'Article L151-1 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L151-1 du Code des impositions sur les biens et services: Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article

 L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.