Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets > Article L541-40 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L541-40 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L541-40 du Code de l'environnement stipule que: I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n°

 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

 II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.

 La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.

 Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.

 Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les

 Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.