Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 12 : Situation d'urgence radiologique > Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique > Article R4451-99 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4451-99 du Code du travail stipule ?

L'Article R4451-99 du Code du travail stipule que: I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.

 II.-Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionné au I :

 1° Au " premier groupe ", lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ;

 2° Au " second groupe " lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique.

 III.-L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations.