Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L942-3 du Code de commerce ?

L'Article L942-3 du Code de commerce mentionne: Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.