Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-5 (Décret)

Donne moi l'Article D149-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D149-5 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.

 II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.