Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article R4135-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4135-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R4135-4 du Code général des collectivités territoriales: La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;

 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.