Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Section 2 : Conditions d'accueil > Article L573-3 (Loi)

a. L573-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L573-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente section.