Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs > Article L521-3 (Loi)

Code de justice administrative, Art. L521-3

Le texte de l'Article L521-3 du Code de justice administrative: En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.