Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 5 : Le contrat d'expérimentation > Article L314-31 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L314-31 du Code de l'énergie ?

L'Article L314-31 du Code de l'énergie stipule: Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec

 Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat.

 Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.