Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires. > Article D146-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D146-2 du Code de commerce ?

L'Article D146-2 du Code de commerce prescrit: Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.