Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes > Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable > Article R5114-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R5114-7 du Code de la défense. ?

L'Article R5114-7 du Code de la défense. mentionne: Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.