Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements > Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits > Article L521-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L521-11 du Code de la consommation ?

L'Article L521-11 du Code de la consommation dit précisément: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.