Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 5 : Formation des travailleurs sociaux > Article L544-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre V du livre IV :

 I. - (Abrogé)

 II. - L'article L. 451-2 est ainsi modifié :

 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

 2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;

 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

 III. - L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :

 1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

 2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

 IV. - A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le

 Département de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".