Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE II : AERODROMES > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION. > Article L221-1 (Loi)

Article L221-1, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article L221-1 du Code de l'aviation civile: La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.