Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article L631-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L631-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L631-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;

 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".