Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section 2 : Suspension et fin > Paragraphe 1 : Suspension > Article R412-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R412-16 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R412-16 du Code pénitentiaire: La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l'article L.

 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue.