Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) > Sous-section 1 : Composition (R). > Article R1221-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R1221-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1221-2 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable.

 Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement général des élus d'une collectivité territoriale représentée au conseil en vertu de l'article R. 1221-1, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

 Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.

 Celui-ci est nommé pour la durée du mandat restant à courir.