Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-38 (Décret)

Que dit l'Article D231-38 du c. de l'éducation ?

L'Article D231-38 du c. de l'éducation dit: Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.

 Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.