Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public > Article D1411-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D1411-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D1411-3 du Code général des collectivités territoriales: Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.