Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 4 : Fourniture de secours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours > Article R443-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R443-40 du Code de l'énergie ?

L'Article R443-40 du Code de l'énergie prescrit: La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.