Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre III De l'exercice du contrôle légal > Article R950-2 (Décret)

Code de commerce, art. R950-2

Le texte de l'Article R950-2 du Code de commerce: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

 3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".