Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 4 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu > Article R314-86 (Décret)

Je veux l'Article R314-86 du Code de l'énergie

Voici l'Article R314-86 du Code de l'énergie: Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.