Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière > Article L130-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L130-10 du Code de la route.

Voici l'Article L130-10 du Code de la route.: I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.