Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE > Article D211-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D211-3 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D211-3 du Code de l'aviation civile: Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées.

 Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au Journal officiel de la République française.