Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 1. 5. Les institutions et les unions indiquent : -le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ; -la liste des f (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.