Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 23.

Que dit l'Article 23. du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 23. du Code de la construction et de l'habitation. dit: Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.

 Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations suivantes :

 De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention : pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 15 ci-dessus ;

 De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ;

 De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ;

 De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, d'en aviser immédiatement les organismes liquidateurs, ainsi que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès du locataire défaillant ;

 D'indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ;

 De produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds national de l'habitation, et plus généralement d'établir avec les organismes liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ;

 De faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée.

 Annexes

 Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L.

 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux