Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article L534-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L534-1 du c. des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L534-1 du c. des relations entre le public et l'administration prescrit: Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.