Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 4 : Dispositions pénales > Article R275-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R275-8 du Code forestier ?

Dans l'Article R275-8 du Code forestier, il est écrit que: Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.