Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales > Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. > Article L212-12 (Loi)

Que dit l'Article L212-12 du Code du patrimoine ?

L'Article L212-12 du Code du patrimoine dit: Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :

 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

 2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.

 Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.