Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin > Paragraphe 3 : Lutte contr (Loi)

Donne l'Article L331-30 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L331-30 du Code de la propriété intellectuelle: Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et  numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.