Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués > Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables. > Article R5124-37 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5124-37 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5124-37 du Code de la santé publique, il est écrit que: Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.

 Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.

 Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.