Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales > Sous-section 1 : Institution, composition et attributions > Article D512-1-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D512-1-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D512-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.

 A ce titre, notamment :

 1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1 ;

 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;

 3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le respect des orientations définies pour le réseau par Chambres d'agriculture France ;

 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ;

 5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.