Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Article L1711-4 [2] (Loi)

Donne moi l'Article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales: 

 7° L'article L. 1424-36 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.

 " A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes. " ;

 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-41, les mots : " au 1er janvier 1996 " sont remplacés par les mots : " à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ;

 9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44, les mots : " dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours " sont supprimés ;

 10° L'article L. 1424-46 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant : " 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; " 2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ; " 3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ; " 4° Le président du conseil général ou son représentant ; " 5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ; " 6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ; " 7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ; " 8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires. " Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

 " La commission est chargée de : " a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424-17 ; " b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.

 " Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.

 " La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

 " Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre

 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.

 " Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41. " ;

 11° L'article L. 1424-48 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-48. – A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27. "