Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 2 : Création et gestion des aérodromes. > Article R221-11 (Décret)

Donne l'Article R221-11 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R221-11 du Code de l'aviation civile: Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.