Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique > Article R651-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R651-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R651-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

 2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

 3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.