Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre II : Paiement. > Article L2322-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.