Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article A277-4 (arrété)

Je veux l'Article A277-4 du 

Voici l'Article A277-4 du : Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie.

 Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.