Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ > Article L511-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L511-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

 La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.