Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Section 1 : De la qualité de réfractaire. > Article L300 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L300 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L300 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance française.