Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L218-44 (Loi)

Que dit exactement l'Article L218-44 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-44 du Code de l'environnement dit précisément: I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :

 1° L'immersion des déblais de dragage ;

 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.

 II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L.

 214-10.

 III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.