Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article L564-2 (Loi)

Je veux l'Article L564-2 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L564-2 du Code de l'action sociale et des familles: L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.