Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. > Article L123-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L123-5 du Code de la voirie routière ?

La teneur de l'Article L123-5 du Code de la voirie routière est: Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L.

 318-1 du code de l'urbanisme et L. 165-14 du code des communes.