Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. > Article L1252-10 (Loi)

Que dit l'Article L1252-10 du c. du travail ?

L'Article L1252-10 du c. du travail dit: Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

 1° Le contenu de la mission ;

 2° La durée estimée de la mission ;

 3° La qualification professionnelle du salarié ;

 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;

 5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.