Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional > Article D4134-28 (Décret)

Que mentionne l'Article D4134-28 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4134-28 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;

 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.