Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : La formation professionnelle > Section 2 : Parrainage. > Article L6523-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L6523-5 du Code du travail ?

L'Article L6523-5 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.