Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 211-132 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 211-132 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 211-132 du Code du cinéma et de l'image animée est: Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales, les projets qui répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre destinés à des œuvres cinématographiques qui : a) Ont donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ; b) Ont un devis de production inférieur à 7 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre fiction ou au genre documentaire ou un devis de production inférieur à 10 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre animation ;

 2° Le budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;

 3° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;

 4° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.