Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues > Article R57-6-17 (Décret)

Art. R57-6-17 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R57-6-17 du Code de procédure pénale: La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.