Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 1 : Privilèges. > Article L3253-3 (Loi)

Donne l'Article L3253-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3253-3 du Code du travail: Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent :

 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;

 2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.