Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-50 (Loi)

Que prescrit l'Article L228-50 du Code de commerce ?

L'Article L228-50 du Code de commerce prescrit: En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.