Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins > Article L6163-8 (Loi)

Je veux l'Article L6163-8 du Code de la santé publique

Voici l'Article L6163-8 du Code de la santé publique: Les établissements de santé privés constitués sous forme de coopératives hospitalières de médecins établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L. 6143-2.

 Il doit faire l'objet d'une traduction dans le règlement intérieur de la société coopérative hospitalière.