Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes > Article 27 (Décret)

Donne l'Article 27 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article 27 du Code de commerce: Information sur la date de fin de mandat.

 Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.