Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Permissions. > Article R217 (Décret)

a. R217 du Code du service national

Le texte de l'Article R217 du Code du service national:  Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.