Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure > Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection > Article D2342-92 (Décret)

Que dit l'Article D2342-92 du Code de la défense. ?

L'Article D2342-92 du Code de la défense. dit: La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.

 A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.