Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L764-1 (Loi)

Que dit l'Article L764-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L764-1 du Code de la sécurité intérieure dit: L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.