Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel > Article L445-2 (Loi)

Code de l'énergie, art. L445-2

Le texte de l'Article L445-2 du Code de l'énergie: La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.