Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Article L711-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L711-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L711-2 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".