Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 1 : Réquisition de biens et de services > Article R6313-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R6313-2 du Code de la défense. ?

L'Article R6313-2 du Code de la défense. prescrit: Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en

 Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.