Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 4 : Fonctionnement. > Article L2343-13 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2343-13

L'Article L2343-13 du Code du travail: Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.

 L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.