Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > Article L410-2 (Loi)

Code du patrimoine, art. L410-2

Le texte de l'Article L410-2 du Code du patrimoine: Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent.

 Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles.