Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > Article 344 GA

Que prescrit l'Article 344 GA du Code général des impôts ?

L'Article 344 GA du Code général des impôts prescrit: La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.