Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement > Article R152-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R152-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R152-15 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

 Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.