Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 342

Quelle est l'interprétation de l'Article 342 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 342 du Code des douanes est: Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.

 A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès- verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.