Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont > Article R4231-9 (Décret)

Art. R4231-9 du Code des transports

Le texte de l'Article R4231-9 du Code des transports:  Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente.

 Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité.

 Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées.

 Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article R. * 4200-1.