Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques > Article L6372-10 (Loi)

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L'Article L6372-10 du Code des transports: Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.