Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R) > Article R2 (Décret)

Je souhaite l'Article R2221-60 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2221-60 du Code général des collectivités territoriales: En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

 Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.

 Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.