Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption > Article R215-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R215-7 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R215-7 du Code de l'urbanisme prescrit: L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.