Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Obligations générales > Article L121-6 (Loi)

art. L121-6 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L121-6 du Code général de la fonction publique: L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.