Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Article A123-79 (arrété)

Article A123-79, Code de commerce

Le texte de l'Article A123-79 du Code de commerce: La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.

 L'avis contient :

 1° La dénomination du groupement ;

 2° L'adresse du siège ;

 3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

 4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;

 5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.