Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R272-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R272-34 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R272-34 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

 Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

 Le greffier prête serment devant la chambre.