Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 432-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article 432-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 432-3 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les bénéficiaires des aides doivent :

 1° Soit avoir au moins 10 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide ;

 2° Soit avoir réalisé ou produit une œuvre qui a obtenu un prix dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre au cours des cinq dernières années.