Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 2 : Déclaration et arrêté des créances > Article L742-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L742-13 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L742-13 du Code de la consommation est: Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.