Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs > Sous-section unique : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité > Article R227-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R227-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R227-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.