Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 2 : Procédure de certification > Article 54-7 (Décret)

Que mentionne l'Article 54-7 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article 54-7 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :

 1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;

 2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;

 3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;

 4° Le programme de travail du centre d'évaluation.