Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article R117 (Décret)

Que prescrit l'Article R117 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R117 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à l'article R. 111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par l'Etat.

 Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des domaines.

 Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances et par ce dernier au service des domaines.