Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre II : Dispositions pénales > Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. > Article L2222-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2222-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L2222-3 du Code de la santé publique est: Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.