Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation territoriale > Article L452-12 (Loi)

Je veux l'Article L452-12 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L452-12 du Code général de la fonction publique: Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

 La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes.