Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 1 : Obligations générales > Article L1432-6 (Loi)

Donne l'Article L1432-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1432-6 du Code des transports: Les obligations particulières découlant, le cas échéant, du présent chapitre figurent, en ce qui concerne les contrats de transports routiers de marchandises, aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II de la troisième partie, en ce qui concerne les contrats de transport fluvial de marchandises au titre V du livre IV de la  quatrième partie, en ce qui concerne le transport aérien de marchandises à la section 1 du chapitre II du titre

 II du livre IV de la sixième partie.