Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles > Article R328-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R328-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R328-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.