Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L911-6 du Code de justice administrative ?

L'Article L911-6 du Code de justice administrative prescrit: L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.