Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R373-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R373-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R373-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;

 2° L'article D. 343-17-2 ;

 3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.