Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. > Article R168 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R168 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R168 du Code du domaine de l'Etat est: Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis à l'avis de la commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.

 Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;

 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.

 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.