Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme > Article 1305-3

a. 1305-3 Code civil

Le texte de l'Article 1305-3 du Code civil: Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

 La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.