Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe G (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics

 I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)

 A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)