Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Montant des taxes > Article L422-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-9 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L422-9 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.