Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion. > Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. > Article A431-8 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article A431-8 du Code des assurances ?

Le contenu de l'Article A431-8 du Code des assurances est: La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit un bilan et un compte général d'exploitation et de perte, et profits, dans la forme ci-après.

 1° Bilan.

 Actif :

 Immobilisations en France ;

 Immeubles ;

 Immobilisations en cours ;

 Autres valeurs immobilisées en France :

 Valeurs mobilières admises en représentation des engagements ;

 Prêts et effets assimilés admis en représentation des engagements.

 Valeurs réalisables à court terme et disponibles :

 Créances sur l'Etat ;

 Débiteurs divers ;

 Chèques et coupons à encaisser ;

 Banques, chèques postaux, caisse.

 Autres éléments détaillés de l'actif.

 Résultats - Déficit de l'exercice.

 Total.

 Passif :

 Excédents des exercices antérieurs.

 Dettes à long et moyen terme.

 Provisions techniques :

 Provisions pour majorations à payer.

 Dettes à court terme :

 Dettes de l'Etat ;

 Créditeurs divers ;

 Avances.

 Autres éléments détaillés du passif.

 Résultats - Excédent de l'exercice.

 Total.

 2° Compte général d'exploitation et de pertes et profits.

 Débit :

 Charges des prestations payées

 A ajouter : provisions pour majorations de rentes à la clôture de l'exercice ;

 A déduire : provisions pour majorations de rentes à l'ouverture de l'exercice.

 Charges de gestion :

 Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ;

 Frais d'assiette de la contribution additionnelle.

 Charges des placements :

 Frais sur titres et sur immeubles ;

 Autres frais ;

 Dotations aux amortissements sur placements ;

 Provisions pour moins-values sur placements à la clôture de l'exercice ;

 Moins-values sur cession d'éléments d'actif ;

 Excédent net total (solde créditeur).

 Total.

 Crédit :

 Contribution additionnelle.

 Produits des placements :

 Produits financiers sur titres et immeubles ;

 Autres produits financiers.

 Provisions pour moins-values sur placements à l'ouverture de l'exercice.

 Plus-values sur cession d'éléments d'actif.

 Autres profits.

 Insuffisance nette totale (solde débiteur).

 Total.