Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Taxe fixe > Article L421-39 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-39 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-39 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants :

 1° Mettre à jour l'adresse y figurant ;

 2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ;

 3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;

 4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.