Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne > Article R142-15 (Décret)

Donne l'Article R142-15 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R142-15 du Code forestier: Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le

 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire.

 Le règlement indique notamment :

 1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;

 2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ;

 3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;

 4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;

 5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ;

 6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;

 7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.

 Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.

 L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.