Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique > Article R15-33-68 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R15-33-68 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R15-33-68 du Code de procédure pénale est: Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont :

 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n°

 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

 2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;

 3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;

 4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ;

 5° Les entreprises d'assurance ;

 6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;

 7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;

 8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;

 9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.