Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L471-5 du Code de l'éducation ?

L'Article L471-5 du Code de l'éducation mentionne: Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.