Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financieres > Section 1 : Dispositions générales > Article L813-3 (Loi)

a. L813-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L813-3 du Code de la construction et de l'habitation.: L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.