Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R765-4 (Décret)

Je veux l'Article R765-4 du c. de la sécurité intérieure

Voici l'Article R765-4 du c. de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République en Polynésie française ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan

 Orsec.