Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. > Article L123-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L123-2 du Code de commerce ?

L'Article L123-2 du Code de commerce dit précisément: Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

 Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.