Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article R531-37 (Décret)

Que mentionne l'Article R531-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R531-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.