Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 763-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article 763-11 du Code de procédure pénale ?

L'Article 763-11 du Code de procédure pénale dit précisément: Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.