Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition > Article L562-15 (Loi)

a. L562-15 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L562-15 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.