Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE II : DOCUMENTS DE BORD > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L5223-1 (Loi)

Donne moi l'Article L5223-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5223-1 du Code des transports: Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.