Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique. > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers > Article L541-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L541-6 du c. du patrimoine ?

L'Article L541-6 du c. du patrimoine dit précisément: Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel.

 Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.

 Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie.