Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments > Article R171-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R171-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R171-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.