Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-11 (Décret)

Code de l'éducation, Art. D337-11

Le texte de l'Article D337-11 du Code de l'éducation: Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :

 1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;

 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans : a) Un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures ; b) Un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer ; c) Un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;

 3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.

 Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.