Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R3414-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3414-10 du c. de la défense. ?

L'Article R3414-10 du c. de la défense. stipule: Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.

 Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur :

 1° Son organisation générale ;

 2° La détermination de la politique globale de formation ;

 3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;

 4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;

 5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;

 6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;

 7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;

 8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ;

 10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ;

 11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;

 12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ;

 13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

 14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ;

 15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les cessions qui en découlent.

 Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux

 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.