Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux > Article R942-4 (Décret)

Article R942-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R942-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.

 Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.

 Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.