Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 3 : Stationnement > Article L151-34 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L151-34 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L151-34 du Code de l'urbanisme stipule: Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.