Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 762-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article 762-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 762-5 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6.

 En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la

 République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent.

 Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.