Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes > Article R275-5-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R275-5-1 du Code forestier ?

Dans l'Article R275-5-1 du Code forestier, il est écrit que: Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5, vaut décision de rejet.