Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 987

Art. 987 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 987 du Code de procédure civile: Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.

 Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.