Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 9 : Praticiens associés > Sous-section 5 : Congés > Article R6152-927 (Décret)

a. R6152-927 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-927 du c. de la santé publique:  Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant.

 La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois.