Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5721-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L5721-5 du Code général des collectivités territoriales: Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.

 Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.