Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation > Paragraphe 3 : Commission technique > Article R613-58 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R613-58

Le texte de l'Article R613-58 du Code de la sécurité intérieure: Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ;

 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ;

 3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.