Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre > Article L132-1 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L132-1

Le texte de l'Article L132-1 du Code monétaire et financier: La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.