Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribu (Décret)

Que prescrit l'Article 223-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-35 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les aides à la structure sont attribuées en considération :

 1° Des besoins complémentaires de financement nécessaires à l'activité de l'entreprise de distribution ;

 2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.