Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA > Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. > Sous-section 1 : Certification > Article R135-2 (Décret)

Que dit l'Article R135-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R135-2 du Code de l'aviation civile dit: La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité compétente, au sens du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et des règlements pris pour son application. Elle est chargée, à ce titre, de délivrer, proroger et maintenir, suspendre et retirer les certificats, licences, qualifications et mentions ainsi que les agréments prévus par ce règlement et les règlements pris pour son application ainsi que par l'article R. 135-1, dans les conditions énumérées par les mêmes règlements.