Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article L5442-9 (Loi)

Que dit l'Article L5442-9 du Code des transports ?

L'Article L5442-9 du Code des transports dit: Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L.

 5531-1.

 Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.