Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 3 : Déroulement de la procédure > Article L813-11 (Loi)

Je veux l'Article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.