Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L4132-13-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L4132-13-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4132-13-1 du Code général des collectivités territoriales: La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

 Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.