Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise > Article R2271-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2271-14 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R2271-14 du Code des transports est: En application du second alinéa de l'article L. 2271-2, l'autorité administrative peut :

 1° Vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, au moyen de tests techniques effectués sans délai et de manière inopinée ;

 2° Organiser des exercices de gestion de crise associant les personnes morales énumérées au II de l'article L.

 2271-1 ;

 3° Faire procéder à toute inspection visant à vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, le cas échéant, au regard des conclusions du rapport annuel des audits internes, des résultats de tests techniques inopinés ou des constats faits à l'occasion d'un exercice de gestion de crise.