Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > Article 344 G terdecies [1]

Article 344 G terdecies, Code général des impôts

Article 344 G terdecies du Code général des impôts:  I. - La déclaration prévue à l'article 1649 ter A contient les informations suivantes :

 1. Pour l'application du 1° du II du même article 1649 ter A, les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme : a. Sa raison ou sa dénomination sociale ; b. L'adresse postale de son siège social ; c. Son numéro d'identification fiscale ; d. Le numéro d'enregistrement individuel attribué conformément au I de l'article 1649 ter E ; e. Le nom commercial, le cas échéant.

 2. Pour l'application du 2° du II du même article 1649 ter A, les éléments d'identification des vendeurs ou prestataires : a. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est une personne physique : i) Ses nom et prénom ; ii) Sa date de naissance ; iii) L'adresse de sa résidence principale ; iv) Tout numéro d'identification fiscale attribué à cette personne, accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui l'a attribué, sauf lorsque l'Etat ou territoire de résidence fiscale de la personne n'attribue pas de tel numéro. En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats membres, le déclarant indique le lieu de naissance de ce vendeur ou prestataire ; v) Le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. b. Pour chaque vendeur ou prestataire qui n'est pas une personne physique : i) Sa raison ou dénomination sociale ; ii) L'adresse de son siège social ; iii) Son numéro d'immatriculation et tout numéro d'identification fiscale qui lui a été attribué, accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui l'a attribué, sauf lorsque l'Etat ou territoire de résidence de ce vendeur ou prestataire n'attribue pas de tels numéros ; iv) Le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; v) Le cas échéant, l'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I du même article 1649 ter A sont réalisées dans l'Union européenne, avec indication de chaque Etat membre dans lequel se trouve un établissement stable. c. Pour chaque vendeur ou prestataire, l'Etat ou territoire de résidence fiscale dans lequel la personne a son adresse conformément au iii du a et au ii du b du présent 2. d. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est résident d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'Etat membre de résidence fiscale est différent de celui où est situé l'adresse mentionnée au c, l'opérateur de plateforme indique en outre : i) L'Etat membre de résidence fiscale qui a attribué le numéro d'identification fiscale ; ii) L'Etat membre de résidence fiscale de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I du même article 1649 ter A sont réalisées, lorsque le vendeur ou prestataire mentionné au b du présent 2 a fourni des informations relatives à l'existence de tels établissements stables conformément au v du b du même 2. e. Nonobstant les dispositions du c et du d du présent 2, l'Etat ou territoire de résidence fiscale confirmé lors de l'utilisation d'un service d'identification électronique mis à disposition par l'Union européenne ou par un

 Etat ou un territoire dans les conditions prévues au III du présent article.

 3. Pour l'application du 4° du II du même article 1649 ter A, les éléments d'identification du titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, lorsque le titulaire de ce compte financier n'est pas le vendeur ou prestataire et lorsque ces informations sont connues de l'opérateur de plateforme : a. Son nom et prénom ou sa raison sociale ; b.