Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité > Article 46 quindecies R

Article 46 quindecies R, Code général des impôts

Article 46 quindecies R du Code général des impôts: L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité définies à l'article 238 bis

 HV du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.

 La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière. Les modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré l'agrément.