Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section de candidature > Sous-section 2 : Liste des candidats > Article L1441-18 (Loi)

Je souhaite l'Article L1441-18 du Code du travail

Voici l'Article L1441-18 du Code du travail: La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.

 Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.