Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE Ier : Aides économiques > Article L2251-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2251-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2251-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L.

 2253-1.