Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre II : Contrat de travail > Article D7112-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D7112-5 du Code du travail ?

L'Article D7112-5 du Code du travail mentionne: La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.