Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ” > Article R6351-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6351-14 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R6351-14 du Code du travail: Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre :

 1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;

 2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

 3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ;

 4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives conformément à l'article L. 6351-7-1 ;

 5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.