Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 837 (Loi)

a. 837 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 837 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et

 Futuna :

 1° Le 2° est ainsi rédigé : “2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”

 2° Le 4° est ainsi rédigé : “4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”

 3° Le 6° est ainsi rédigé :  “6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”

 4° Le 7° est ainsi rédigé : “7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”

 5° Le 8° est ainsi rédigé : “8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”

 6° Le 9° est ainsi rédigé : “9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”

 7° Le 12° est ainsi rédigé : “12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”