Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Article R*771-7 (Décret)

Article R*771-7, Code de justice administrative

Le texte de l'Article R*771-7 du Code de justice administrative: Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.