Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences > Article 602 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 602 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 602 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.