Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Article L131-7-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-7-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article L131-7-1 du Code de la voirie routière prescrit: En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.