Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article D6242-6 (Décret)

Donne l'Article D6242-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6242-6 du Code général des collectivités territoriales: Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.