Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Article L423-1 (Loi)

a. L423-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L423-1 du Code de l'environnement: Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

 Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article

 L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.

 Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.