Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique Dispositions relatives à Mayotte > Article R612-1 (Décret)

art. R612-1 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R612-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.