Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L4132-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales est: Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

 Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions.