Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre unique. > Article R621-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R621-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R621-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "