Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 4 : Auditions > Article R272-103 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-103 du c. des juridictions financières ?

L'Article R272-103 du c. des juridictions financières stipule: Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.

 Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.

 Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.