Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité > Article R752-44-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R752-44-11 du Code de commerce ?

L'Article R752-44-11 du Code de commerce stipule: Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.

 Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.