Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste > Article R733-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R733-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R733-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 733-14, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R.* 732-4.