Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités > Article A444-16 (arrété)

Art. A444-16 du Code de commerce

Le texte de l'Article A444-16 du Code de commerce:  Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 43,61 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou desolde négatif

 21,27 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transforméeen réception de deniers

 37,23 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,17 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meublescorporels

 44,68 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et devaleurs mobilières

 37,23 € 61 Signification à la société du nantissement des partssociales

 22,33 € 62 Signification à la société ou à la personne moraleémettrice du nantissement des valeurs mobilières

 22,33 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement del'outillage et du matériel d'équipement

 25,53 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du codedes procédures civiles d'exécution

 45,75 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 45,75 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avecmention du commandement valant saisie délivré au tiersdétenteur

 44,68 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège dulogement de la famille et qu'il appartient en propre à l'undes époux

 39,36 € 73 Saisie des fruits 39,36 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot decopropriété

 39,36 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou decession du droit au bail

 39,36 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument

 76Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)39,36 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances etautres droits incorporels

 23,41 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €