Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services > Article L519-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L519-7 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L519-7 du Code monétaire et financier: Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article

 L. 313-1 du code de la consommation.