Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Rétention administrative > Article R752-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R752-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R752-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2.