Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 > Article R214-6 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R214-6

Le texte de l'Article R214-6 du Code de la propriété intellectuelle: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.