Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R812-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R812-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :

 1° Informations relatives à la localisation du logement ;

 2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;

 3° Informations relatives à l'occupation du logement ;

 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;

 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ;

 6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;

 7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;

 8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;

 9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;

 10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.

 La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.