Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 1 : Dispositions communes. > Article R731-3-1 (Décret)

Donne l'Article R731-3-1 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R731-3-1 du c. de la sécurité sociale.: L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution :

 1° Présente un caractère non lucratif ;

 2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;

 3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.