Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement > Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité > Article R273-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R273-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R273-6 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre de l'article R. 273-2, d'une surveillance commune exercée en permanence par au moins un agent de surveillance.