Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents > Article R421-33 (Décret)

Article R421-33, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R421-33 du Code de l'environnement: L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.