Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français > Article L652-1 (Loi)

Donne l'Article L652-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L652-1 du Code de la sécurité sociale.: La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.

 Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.