Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux > Article L152-1 (Loi)

art. L152-1 du Code minier

Le texte de l'Article L152-1 du Code minier:  Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière. Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit.