Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 619

Que prescrit l'Article 619 du Code de procédure civile ?

L'Article 619 du Code de procédure civile prescrit: Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.

 Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :

 1° Les moyens de pur droit ;

 2° Les moyens nés de la décision attaquée.