Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française > Article R225-1 (Décret)

Que dit l'Article R225-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R225-1 du Code de justice administrative dit: Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.