Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Services de santé au travail > Article L717-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L717-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L717-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L. 717-1.

 Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.