Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération. > Article L6422-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6422-4 du Code du travail stipule ?

L'Article L6422-4 du Code du travail stipule que: Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.