Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 1 : Obligations générales > Article L1432-4 (Loi)

Donne l'Article L1432-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1432-4 du Code des transports: A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.