Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*208 A-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*208 A-1 du  stipule ?

L'Article R*208 A-1 du  stipule que: Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.

 Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.

 L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.

 A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.