Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 7 : Dispositions transitoires > Article L5217-18 (Loi)

Que dit l'Article L5217-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-18 du Code général des collectivités territoriales dit: A compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus à l'article L.

 5217-1.