Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-10 (Loi)

Article L6431-10, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6431-10 du Code de la santé publique: L'agence de santé est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.

 Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration. Il est chargé de l'exécution des décisions de ce conseil et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par les autorités de tutelle.

 Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6431-6.

 Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, et en tient informé le conseil d'administration.

 A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.

 Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Il en informe sans délai l'agent comptable et le conseil d'administration.

 Il peut déléguer sa signature.