Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques > Article R212-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-17 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R212-17 du Code du patrimoine stipule que: Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.