Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L715-1 (Loi)

Je veux l'Article L715-1 du Code de l'énergie

Voici l'Article L715-1 du Code de l'énergie: Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.

 Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12.