Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2351-7 (Loi)

art. L2351-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L2351-7 du Code du travail:  Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.