Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne > Article L621-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe

 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.