Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales > Article L531-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L531-1 du Code de la consommation énonce ?

L'Article L531-1 du Code de la consommation énonce: Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article

 L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.