Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 923 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 923 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 923 du Code de procédure pénale stipule que: Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.