Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R3452-45 (Décret)

Je souhaite l'Article R3452-45 du Code des transports

Voici l'Article R3452-45 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;

 2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R.

 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.

 1451-1 ;

 3° (Abrogé).