Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle > Article R751-2 (Décret)

Donne l'Article R751-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R751-2 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.

 Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.