Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public > Article R212-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-19 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R212-19 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret.

 En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.

 En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.