Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. > Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires > Article D4111-13-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4111-13-6 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D4111-13-6 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu aux articles

 D. 4111-13-1 et D. 4111-13-3, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.