Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur > Article 407

Art. 407 Code civil

Le texte de l'Article 407 du Code civil: La tutelle est une charge personnelle.

 Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.