Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour > Article R711-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.