Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Article L4316-11 (Loi)

Code des transports, art. L4316-11

Le texte de l'Article L4316-11 du Code des transports: Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1. Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.