Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle > Article L826-22 (Loi)

a. L826-22 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L826-22 du Code général de la fonction publique:  Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter :

 1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article L.

 826-23 ;

 2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées par la présente sous-section.