Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ > Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques > Sous-section 3 : Personnels de santé > Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier > Article D115-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article D115-16 du Code pénitentiaire ?

L'Article D115-16 du Code pénitentiaire dit précisément: Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du code de la santé publique.

 Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.