Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 3 : Succession de contrats. > Article L1251-36-1 (Loi)

Article L1251-36-1, Code du travail

Le texte de l'Article L1251-36-1 du Code du travail: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

 1251-36, ce délai de carence est égal :

 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;

 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.

 Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.