Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 6 : Etudes nationales de coûts > Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé > Article R6113-55 (Décret)

Que dit l'Article R6113-55 du Code de la santé publique ?

L'Article R6113-55 du Code de la santé publique dit: L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :

 1° Les objectifs de l'étude ;

 2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ;

 3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ;

 4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ;

 5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ;

 6° La date de clôture de l'appel.