Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions > Article R775-17 (Décret)

a. R775-17 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R775-17 du Code monétaire et financier:  L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».