Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours > Sous-section 2 : Pourvoi en cassation > Article R342-19 (Décret)

Que comprend l'Article R342-19 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R342-19 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

 Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police et au ministère public.