Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L341-45 (Loi)

Donne moi l'Article L341-45 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L341-45 du Code de la consommation: Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.