Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface > Article 251-39

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 251-39 du Code minier ?

L'Article 251-39 du Code minier stipule: Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.