Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. > Article L511-47 (Loi)

Code de commerce, Art. L511-47

Le texte de l'Article L511-47 du Code de commerce: Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

 Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.