Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Directoire > Article R5713-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5713-7 du Code des transports stipule ?

L'Article R5713-7 du Code des transports stipule que: Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".