Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-74 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2221-74 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2221-74 du Code général des collectivités territoriales est: Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.