Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. > Article R626-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R626-17 du Code de commerce ?

L'Article R626-17 du Code de commerce stipule: Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.

 Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.