Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 1 : Comités de protection des personnes > Sous-section 4 : Procédure d'avis. > Article R1123-24 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1123-24 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R1123-24 du Code de la santé publique énonce: L'avis du comité comporte :

 1° L'identification et l'intitulé de la recherche ;

 2° Le nom de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ;

 3° Le nom du promoteur ;

 4° L'identification datée des documents sur lesquels le comité s'est prononcé, et notamment le protocole, le document d'information mentionné à l'article L. 1122-1 et, le cas échéant, la brochure pour l'investigateur ;

 5° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues en cours d'instruction du dossier ou après le commencement de la recherche ;

 6° Le lieu où se déroule la recherche, lorsqu'il est soumis à autorisation ;

 7° Le cas échéant, la date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet, la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur qualité d'expert ou de spécialiste ;

 8° Sa motivation.

 Le comité de protection des personnes communique, pour information, tout avis à l'autorité compétente.