Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-7 (Loi)

c. du travail, art. L6351-7

Le texte de l'Article L6351-7 du c. du travail: Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

 Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L.

 6313-1 bénéficient de son concours financier.