Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt > Article D1112-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1112-10 du Code des transports ?

L'Article D1112-10 du Code des transports dit précisément: I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

 1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ;

 2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;

 3° Il constitue un pôle d'échanges ;

 4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.

 II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine : - pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ; - pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.