Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 4 : Retenue en douane > Article R716-20 (Décret)

Que comprend l'Article R716-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R716-20 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.