Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières. > Article R533-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R533-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R533-2 du Code rural et de la pêche maritime est: La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du

 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.