Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes travailleurs > Section 1 : Âge d'admission > Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires > Article D4153-5 (Décret)

Je veux l'Article D4153-5 du Code du travail

Voici l'Article D4153-5 du Code du travail: L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.

 La demande comporte :

 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;

 2° La durée du contrat de travail ;

 3° La nature et les conditions de travail envisagées ;

 4° L'horaire de travail ;

 5° Le montant de la rémunération ;

 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.