Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 2 : Autres opérations > Article R721-20 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R721-20

Le texte de l'Article R721-20 du Code monétaire et financier: L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux

 Offices des postes et télécommunications.

 Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.

 Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.