Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales > Article R3551-6-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3551-6-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3551-6-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.

 Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551-6-7 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.