Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages > Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements > Article R554-36 (Décret)

Donnez moi l'Article R554-36 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R554-36 du Code de l'environnement: Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.

 En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.