Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article R923-1 (Décret)

Donne l'Article R923-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R923-1 du Code de commerce: L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "