Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Autorités administratives compétentes > Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement > Article R732-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°,

 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.