Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6252-6 (Loi)

Que dit l'Article LO6252-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6252-6 du Code général des collectivités territoriales dit: Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.