Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes > Article R645-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R645-4 du Code pénal ?

Le contenu de l'Article R645-4 du Code pénal est: Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article

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