Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 4 : Fonctionnement. > Article L2343-9 (Loi)

Code du travail, a. L2343-9

Le texte de l'Article L2343-9 du Code du travail: La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.

 Ce rapport retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives.

 Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont informés de ce rapport.