Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article R512-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R512-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R512-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.