Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance > Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance > Sous-section 4 : Procédure > Article R341-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R341-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R341-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

 Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la

 Résistance est mentionné sur la carte.