Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien > Sous-section 2 : Obligation de déclaration > Article R5125-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R5125-38 du Code de la santé publique ?

L'Article R5125-38 du Code de la santé publique mentionne: Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :

 1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses établissements ;

 2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux opérations mentionnées à l'article R. 5124-40.