Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales > Article D474-9 (Décret)

art. D474-9 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D474-9 du Code de l'action sociale et des familles:  La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes :

 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : - le nom de leur gestionnaire et son adresse ; - si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; - la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 474-5 : - leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; - leur date et leur lieu de naissance ; - leur adresse ; - la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;

 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 : - le département dans lequel a été prise la décision administrative ; - le type de motif à l'origine de la décision administrative ; - les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ; - la date de la décision administrative.