Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. > Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. > Article A322-6 (arrété)

Code des assurances, a. A322-6

Le texte de l'Article A322-6 du Code des assurances: Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire :

 Le nom et l'adresse du sociétaire ;

 Le numéro de la police ou des polices concernées ;

 Le montant versé et la date du versement ;

 Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire :

 La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;

 Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code des assurances) " ;

 La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;

 Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment : -la durée de l'emprunt ; -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ; -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ; -les modalités de remboursement.