Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R142-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.

 142-11 sont énumérées à l'annexe 3.