Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. > Article L212-16 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L212-16

L'Article L212-16 du Code du patrimoine: Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.