Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. > Article R321-7 (Décret)

Donne l'Article R321-7 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R321-7 du Code de la route.: Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.