Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol > Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme > Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping > Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs > Article A111-3 (arrété)

Que dit l'Article A111-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A111-3 du Code de l'urbanisme dit: La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.