Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 13 : Activités de télésurveillance médicale > Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance mal (Décret)

Je souhaite l'Article R162-98 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R162-98 du Code de la sécurité sociale.: Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 : -un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ; -il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.