Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel > Article R921-73 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R921-73 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R921-73 du Code rural et de la pêche maritime est: Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche maritime à pied professionnelle recense les informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.