Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. > Article A222-3 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A222-3 du Code de la mutualité

Le texte de loi de l'Article A222-3 du Code de la mutualité: I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

 II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.