Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R514-10 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R514-10 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.

 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.