Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières > Article L352-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L352-2 du Code minier ?

L'Article L352-2 du Code minier mentionne: Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.

 Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.