Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L184-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L184-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L184-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;

 2° Le titre II ;

 3° Le titre III ;

 4° Le titre IV ;

 5° Le titre VI.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.