Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Valorisation des produits et services > Article L462-1 (Loi)

Code de la consommation, art. L462-1

Le texte de l'Article L462-1 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016