Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions > Section 1 : Définitions > Article L2344-1 (Loi)

Je veux l'Article L2344-1 du Code de la défense.

Voici l'Article L2344-1 du Code de la défense.: Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

 Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.

 Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.