Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 5 : Contrôle de certaines conventions > Article R262-55 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R262-55 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R262-55 du Code des juridictions financières: Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.