Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L1311-1 (Loi)

a. L1311-1 c. de la commande publique

Le texte de l'Article L1311-1 du c. de la commande publique: Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.