Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles > Article L122-18 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-18 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L122-18 du Code de l'urbanisme dit précisément: Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article

 L. 151-7.