Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. > Article R221-1 (Décret)

Article R221-1, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-1 du Code monétaire et financier: L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.