Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-107 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 211-107 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-107 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'aide est attribuée sous forme d'avance.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

 La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements.