Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture > Article D211-16 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article D211-16

L'Article D211-16 du Code du cinéma et de l'image animée: La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.