Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 6 : Dispositions diverses. > Article D666-29 (Décret)

Que mentionne l'Article D666-29 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D666-29 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.