Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées > Sous-section 1 : Crédit-bail > Article L313-10 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L313-10 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L313-10 du Code monétaire et financier énonce: Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.