Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers > Article R671-26 (Décret)

Je veux l'Article R671-26 du Code de l'énergie

Voici l'Article R671-26 du Code de l'énergie: Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au 2° du II de l'article

 R. 671-24, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.