Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire > Article 225 (Loi)

Que mentionne l'Article 225 du Code de procédure pénale ?

L'Article 225 du Code de procédure pénale mentionne: Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

 Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.