Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article L225-63 (Loi)

Je veux l'Article L225-63 du Code de commerce

Voici l'Article L225-63 du Code de commerce: L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.