Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché > Article L329-31 (Loi)

Donne l'Article L329-31 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article L329-31 du Code de la route.: Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non- conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'elle fixe.

 A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal.