Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre Ier : Etude de dangers > Article L551-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L551-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L551-4 du Code de l'environnement stipule que: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :

 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports ;

 2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports.