Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R763-5 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R763-5 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "