Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux > Article L4011-4-2 (Loi)

Article L4011-4-2, c. de la santé publique

Le texte de l'Article L4011-4-2 du c. de la santé publique: Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.

 Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à l'initiative.

 Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L.

 4011-2.