Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1817

Qu'est-ce que l'Article 1817 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 1817 du Code général des impôts stipule que: Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.