Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins > Section 2 : Pension > Sous-section 2 : Pension partagée > Article L5556-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L5556-7 du Code des transports ?

L'Article L5556-7 du Code des transports prescrit: Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs.

 Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l'article L. 5556-2.