Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L255 A (Loi)

Je veux l'Article L255 A du 

Voici l'Article L255 A du : Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater

 A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département.

 Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.