Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine > Article R314-58 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-58 du c. de l'énergie ?

La teneur de l'Article R314-58 du c. de l'énergie est: La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.