Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 2 : Modalités du contrôle > Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement > Article L2333-4 (Loi)

a. L2333-4 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L2333-4 du Code de la défense.:  Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.