Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail > Article D1222-1 (Décret)

Code du travail, Art. D1222-1

Le texte de l'Article D1222-1 du Code du travail: Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L.

 1222-5 court à compter :

 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.