Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer > Article R922-47 (Décret)

Je veux l'Article R922-47 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R922-47 du Code rural et de la pêche maritime: La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.