Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse > Article L313-36-1 (Loi)

Donne l'Article L313-36-1 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L313-36-1 du Code des impositions sur les biens et services: Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.