Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. > Article 117

Que dit l'Article 117 du Code de procédure civile ?

L'Article 117 du Code de procédure civile dit: Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

 Le défaut de capacité d'ester en justice ;

 Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

 Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.