Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 > Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution > Sous-section 2 : Compensation de (Décret)

a. 917-7 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 917-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article

 222-9.

 Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants : a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ; b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution au sens du même article ; c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.