Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L912-2 (Loi)

Que comprend l'Article L912-2 du Code de commerce ?

Article L912-2 du Code de commerce comprend: Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.