Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-13 (Décret)

Je souhaite l'Article D114-13 du c. pénitentiaire

Voici l'Article D114-13 du c. pénitentiaire: La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :

 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ;

 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.