Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le > Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne > Article R6341-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R6341-22 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R6341-22 du Code du travail est: Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R.

 6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

 Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé individuel de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.