Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1712

Code civil, art. 1712

Le texte de l'Article 1712 du Code civil: Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.