Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > Section 4 : Sanctions > Article L256-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L256-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L256-19 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L.

 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.