Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article > Article R321-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R321-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R321-2 du Code de la sécurité intérieure est: La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.

 La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :

 1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;

 2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;

 3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;

 4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.