Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 2 : Désignation et installation des assesseurs > Article R492-7 (Décret)

Je veux l'Article R492-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R492-7 du Code rural et de la pêche maritime: L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire. Il est dressé procès-verbal de cette installation.

 En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.

 Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.