Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons > Article L122-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-16 du Code de la consommation ?

L'Article L122-16 du Code de la consommation stipule: Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.