Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre Ier : Droit de préemption urbain > Article A211-1 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A211-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A211-1 du Code de l'urbanisme stipule: Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.