Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 2 : Concours > Sous-section 1 : Déroulement du concours > Article R2162-20 (Décret)

Donne moi l'Article R2162-20 du c. de la commande publique

Le texte de l'Article R2162-20 du c. de la commande publique: Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

 Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.