Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession. > Article 808

Dans le Code civil je veux l'Article 808

L'Article 808 du Code civil: Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.