Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité > Article R421-50-2 (Décret)

Que dit l'Article R421-50-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R421-50-2 du Code de l'environnement dit: Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L.

 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

 Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

 Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance.