Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'application > Article R521-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R521-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R521-1 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :

 1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;

 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".

 II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de

 Martinique ;

 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de

 Martinique.