Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-30 (Décret)

Donne l'Article R351-30 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R351-30 du Code de l'action sociale et des familles: Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

 Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.