Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant > Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journaliè (Décret)

Que mentionne l'Article D732-29-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-29-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes.

 Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.