Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé. > Article R4127-67 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4127-67 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4127-67 du Code de la santé publique stipule que: Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires.

 Il est libre de donner gratuitement ses soins.