Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services. > Article R571-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R571-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R571-3 du Code monétaire et financier mentionne: Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.