Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L431-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-13 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.