Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Autres dispositions > Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction > Article R635-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R635-4 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R635-4 du Code de l'environnement est: L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles

 Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.

 Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.

 Elle est individuelle et incessible.