Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative > Article R223-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R223-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R223-2 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :

 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;

 3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.

 Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.