Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire > Article L334-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L334-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L334-4 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants :

 1° S'il encourt une peine criminelle ;

 2° Lorsqu'il encourt une peine correctionnelle, s'il s'est volontairement soustrait à l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité de cette obligation ou si cette dernière s'accompagne de la violation d'une autre obligation du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.