Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile. > Article L149-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L149-11 du Code du service national stipule ?

L'Article L149-11 du Code du service national stipule que: Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.