Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux > Article L252-2 (Loi)

Article L252-2, Code minier

Le texte de l'Article L252-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.