Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE IV : REDEVANCES. > Section 1 : Dispositions générales > Article R224-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-1 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R224-1 du Code de l'aviation civile stipule que: Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles

 R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.

 Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous quelque forme que ce soit.

 Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.