Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 647-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article 647-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 647-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.

 Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

 En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.