Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. > Article L522-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L522-13 du Code de commerce ?

L'Article L522-13 du Code de commerce dit précisément: Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en

 Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.