Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat > Article L562-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L562-3-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L562-3-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".