Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 7 : Mise en œuvre > Article L557-61 (Loi)

c. de l'environnement, Art. L557-61

Le texte de l'Article L557-61 du c. de l'environnement: Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.