Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE III : Expérimentation > Article LO1113-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

 Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.