Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-6 du c. de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R612-6 du c. de la propriété intellectuelle stipule que: Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.