Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article L212-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L212-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

 Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article, dans l'intérieur du même chapitre.