Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4421-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R4421-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4421-12 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".

 Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.