Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat > Sous-section 1 : Centrales d'achat > Article L2113-2 (Loi)

art. L2113-2 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2113-2 du Code de la commande publique: Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.