Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux > Article R2371-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2371-5 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2371-5 du Code de la commande publique est: Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article

 R. 2371-6, est désigné par l'acheteur.

 Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.