Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article R323-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R323-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.