Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R642-40 (Décret)

Que comprend l'Article R642-40 du Code de l'éducation ?

Article R642-40 du Code de l'éducation comprend: Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

 Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

 La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.