Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste > Article R733-19 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de la détérioration du dispositif de localisation à distance.