Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R4651-3 (Décret)

Je veux l'Article R4651-3 du Code des transports

Voici l'Article R4651-3 du Code des transports: A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.