Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2421-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2421-3 du Code général des collectivités territoriales: Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.

 Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.