Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 4 : Institutions > Article R541-4 [2] (Décret)

Que dit l'Article R541-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R541-4 du Code de l'action sociale et des familles dit: 

 2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à

 Mayotte " ;

 3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ;

 4° Le 5° du I est ainsi rédigé : " 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle. "

 XIX. – Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée.

 XX. – Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.

 XX bis. – Abrogé

 XXI. – Abrogé

 XXII. – Abrogé ;

 XXIII. – Abrogé

 XXIV. –Abrogé

 XXV. – (Abrogé)

 XXVI. – Abrogé

 XXVII. – Abrogé

 XXVII bis. – Abrogé

 XXVII ter. – Abrogé

 XXVIII. – Abrogé