Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > Article R622-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.

 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.

 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.

 La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.