Code des douanes > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 182

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 182 du Code des douanes ?

L'Article 182 du Code des douanes stipule: 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.