Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles > Article L5251-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5251-4 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5251-4 du Code des transports: Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.