Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 1 : Dispositions générales, constitution > Article R582-8 (Décret)

Donne l'Article R582-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R582-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.