Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces > Article D622-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D622-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D622-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

 1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;

 2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ;

 3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil, adoption et décès d'un enfant, à l'article L. 623-1.

 Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L.

 311-5.