Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 3 : Obligations contractuelles > Article L315-6 (Loi)

Je veux l'Article L315-6 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L315-6 du Code monétaire et financier: Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au détenteur de monnaie électronique.

 Elles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, en français sauf convention contraire des parties.