Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R66 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R66 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R66 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

 Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n°

 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues pour les aliénations. Ces dispositions ne sont pas applicables à

 Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.