Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 1 : Défense > Article R*1142-3 (Décret)

Article R*1142-3, c. de la défense.

Le texte de l'Article R*1142-3 du c. de la défense.: Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.