Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Déclaration préalable > Article A431-1 (arrété)

Que mentionne l'Article A431-1 du c. de l'urbanisme ?

L'Article A431-1 du c. de l'urbanisme mentionne: La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et

 R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

 Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.