Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L254-4 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L254-4

L'Article L254-4 du Code général de la fonction publique: L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :

 1° Des représentants du personnel ;

 2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.