Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 1 : Création et missions > Article L5312-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L5312-5 du Code des transports ?

L'Article L5312-5 du Code des transports prescrit: Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.

 Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle- ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.

 La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.