Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers > Sous-section 1 : Peines principales > Article L823-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles

 L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :

 1° Sont commis en bande organisée ;

 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

 4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

 5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.