Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L1821-4 (Loi)

Je veux l'Article L1821-4 du Code des transports

Voici l'Article L1821-4 du Code des transports: L'article L. 1214-19 n'est pas applicable à Mayotte.