Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. > Article L151-10 (Loi)

Article L151-10, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L151-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.