Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme > Article L778-2 (Loi)

Donne l'Article L778-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L778-2 du Code de justice administrative: Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.