Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL > Chapitre unique > Article R4441-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4441-3 du Code des transports stipule ?

L'Article R4441-3 du Code des transports stipule que: Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article L. 4441-1.

 Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.