Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 4 : Sanctions > Article L254-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L254-8 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L254-8 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité.

 Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.