Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 7 : Voies de recours > Sous-section 3 : Opposition > Article R4126-50 (Décret)

Que prescrit l'Article R4126-50 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-50 du Code de la santé publique prescrit: La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.