Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Représentation et information des salariés > Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société. > Article D3341-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3341-2 du Code du travail ?

L'Article D3341-2 du Code du travail stipule: L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.