Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-18 (arrété)

Que comprend l'Article A43-18 du Code de procédure pénale ?

Article A43-18 du Code de procédure pénale comprend: Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à

 0,24 euro.