Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre III : Dispositions communes > Article L13-3 (Loi)

a. L13-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L13-3 du Code de la justice pénale des mineurs:  En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.