Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D71-114-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D71-114-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.