Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. > Article 71 (Loi)

Je souhaite l'Article 71 du c. des douanes de Mayotte

Voici l'Article 71 du c. des douanes de Mayotte: Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.