Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin > Article R1512-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1512-10 du Code des transports ?

Dans l'Article R1512-10 du Code des transports, il est écrit que: Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.

 Il rend compte de son action au conseil d'administration.