Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 916-42 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 916-42 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 916-42 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :

 1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au

 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;

 2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;

 3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.