Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. > Article L1221-12 (Loi)

Art. L1221-12 Code du travail

Le texte de l'Article L1221-12 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.