Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > Article 164 AL

Code général des impôts, a. 164 AL

Le texte de l'Article 164 AL du Code général des impôts: Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :

 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;

 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ;

 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

 H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects