Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. > Article L542-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L542-3 du Code du patrimoine ?

L'Article L542-3 du Code du patrimoine stipule: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.