Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" > Section 1 : Procédure de classement > Article R132-3 (Décret)

Donne l'Article R132-3 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R132-3 du Code forestier: En application de l'article L. 132-1, le préfet :

 1° Prend un arrêté prononçant le classement ;

 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.