Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises > Article D424-4-2 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D424-4-2

Le texte de l'Article D424-4-2 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.