Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IV : De la libération conditionnelle. > Article L264-1 (Loi)

Que dit l'Article L264-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L264-1 du Code de justice militaire. dit: Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.