Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article D39 (Décret)

Que dit l'Article D39 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article D39 du Code du domaine de l'Etat dit: Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.