Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale. > Article R132-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R132-13 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.

 Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.