Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Budgets et comptes > Article L4425-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L4425-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4425-4 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'Assemblée de Corse peut décider :

 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou

 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

 L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.