Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales > Article L2512-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2512-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article L2512-1 du Code de la commande publique: Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :

 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;

 2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;

 3° Une organisation internationale.