Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R341-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R341-4 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.