Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L951-1-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L951-1-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article L951-1-1 du Code de commerce, il est écrit que: A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.