Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Actions pénales > Article L615-12 (Loi)

Je veux l'Article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle: Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.