Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-16 (Décret)

Que dit l'Article R762-16 du Code de l'éducation ?

L'Article R762-16 du Code de l'éducation dit: I. # Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :

 1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;

 2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.

 II. # Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.

 III. # Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :

 1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;

 2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.