Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française > Article R221-16 (Décret)

Je veux l'Article R221-16 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R221-16 du Code des relations entre le public et l'administration: Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche :

 1° Les demandes de changement de nom ;

 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;

 3° (Supprimé) ;

 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;

 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.