Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R3223-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3223-2 du Code de la santé publique: Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.

 En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

 Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.