Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 2 : Droit de préemption mobilier > Article R1112-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article R1112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.