Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 2 : Composition > Article R621-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R621-6 du Code monétaire et financier ?

L'Article R621-6 du Code monétaire et financier prescrit: Lorsque la commission des sanctions constitue une section :

 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article

 L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;

 2° Elle désigne le président de la section.

 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.