Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 1 : Réfractaires > Sous-section 2 : Procédure > Article D344-12 (Décret)

Que prescrit l'Article D344-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D344-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.

 Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.