Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Article L622-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ;

 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;

 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Le produit des emprunts.