Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Article L722-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L722-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.