Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » > Article R142-41 (Décret)

art. R142-41 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n°

 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.