Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 267

Quelle est la teneur de l'Article 267 du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 267 du Code général des impôts est: I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.

 II. - (Devenu sans objet).

 II : Mutations à titre gratuit

 A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France