Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris > Article 302 bis ZK

Que dit l'Article 302 bis ZK du Code général des impôts ?

L'Article 302 bis ZK du Code général des impôts dit: Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

 Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.