Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-37 (Loi)

Article L2312-37, Code du travail

Le texte de l'Article L2312-37 du Code du travail: Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

 2° Restructuration et compression des effectifs ;

 3° Licenciement collectif pour motif économique ;

 3° bis Opération de concentration ;

 4° Offre publique d'acquisition ;

 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

 Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés