Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation > Article L2231-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L2231-11 du Code des transports

Voici l'Article L2231-11 du Code des transports: I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L.

 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

 II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.