Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article D713-3 (Décret)

Que dit l'Article D713-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article D713-3 du Code pénitentiaire dit: Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.