Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 3 : Droit au compte > Article R312-7-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R312-7-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R312-7-1 du Code monétaire et financier dit précisément: La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.