Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération. > Article L6422-5 (Loi)

Art. L6422-5 Code du travail

Le texte de l'Article L6422-5 du Code du travail: Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.