Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R723-96 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R723-96 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R. 723-94 et R.

 723-95 est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.