Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions > Article R312-48 (Décret)

Art. R312-48 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R312-48 du Code de la sécurité intérieure: Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

 Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R.

 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.