Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation > Article L329-23 (Loi)

Que dit exactement l'Article L329-23 du Code de la route. ?

L'Article L329-23 du Code de la route. dit précisément: L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.