Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure > Article R2333-12 (Décret)

Donne l'Article R2333-12 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2333-12 du c. général des collectivités territoriales: Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.