Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat > Article D1143-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D1143-14 du Code du travail ?

L'Article D1143-14 du Code du travail prescrit: L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.