Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE > Chapitre unique > Article R411-4-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R411-4-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R411-4-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au

 Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.