Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le (Décret)

Que prescrit l'Article 919-105 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 919-105 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

 1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;

 2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;

 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;

 4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.