Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 à R. 625-6Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 625-9Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022R. 625-10 à R. 625-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-15-1Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 625-17 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 625-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R645-3 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R645-3 du Code de la sécurité intérieure est:  Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre :

 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

 2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

 2° ter La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la

 Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;

 5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Polynésie française" ;

 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ; "2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;"

 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le

 1er septembre 2013." ;

 8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”

 9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

 9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale." ;

 11° L' article R. 613-25 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-25.-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : "1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ; "2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement." ;

 12° L' article R. 613-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 613-29.-Les fonds sont transportés : "1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R. 645-3 ;