Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique > Article R411-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R411-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.