Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" > Article R262-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R262-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R262-3 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.

 Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.