Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-6 (Loi)

a. L451-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L451-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.