Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Contrôles et sanctions > Article L446-52 (Loi)

Que dit exactement l'Article L446-52 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-52 du Code de l'énergie dit précisément: Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.