Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Garanties > Article L532-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L532-4 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L532-4 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

 L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.

 Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.