Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article R911-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R911-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R911-4 du Code de justice administrative mentionne: Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.