Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) > Article D3142-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3142-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D3142-4 du Code général des collectivités territoriales est: L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet.

 Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

 Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :

 1° Le préfet, président ;

 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet.

 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

 Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

 En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.

 Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.