Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents > Article D2342-96 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2342-96 du Code de la défense. ?

Dans l'Article D2342-96 du Code de la défense., il est écrit que: Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre :

 1° Le ministre de la justice ;

 2° Le ministre chargé de la recherche ;

 3° Le ministre de l'intérieur ;

 4° Le ministre des affaires étrangères ;

 5° Le ministre chargé de l'industrie ;

 6° Le ministre de la défense ;

 7° Le ministre chargé de l'agriculture ;

 8° Le ministre chargé de l'environnement ;

 9° Le ministre chargé de l'outre-mer ;

 10° Le ministre chargé de la santé ;

 11° Le ministre chargé des douanes.

 En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées.

 Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé.

 Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.