Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre > Article R2393-26 (Décret)

art. R2393-26 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2393-26 du Code de la commande publique:  La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.