Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 3 : Aide financière > Article R5134-69 (Décret)

Article R5134-69, Code du travail

Le texte de l'Article R5134-69 du Code du travail: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :

 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

 2° Licenciement pour force majeure ;

 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.