Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre II : Revenu de solidarité active. > Article L512-2 (Loi)

art. L512-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L512-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.