Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions > Article R312-45-2 (Décret)

Donne l'Article R312-45-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R312-45-2 du Code de la sécurité intérieure: Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres mentionnés à l'article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme correspondante.