Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation > Article L152-8 (Loi)

Article L152-8, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L152-8 du Code de l'énergie: Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.