Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Article L531-0 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-0 du Code monétaire et financier ?

L'Article L531-0 du Code monétaire et financier stipule: Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.