Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance. > Article L935-2 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L935-2

L'Article L935-2 du Code de l'éducation: Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement public d'enseignement supérieur.

 Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur temps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.

 Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances vieillesse " de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.