Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 322-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 322-18 du Code pénal énonce ?

L'Article 322-18 du Code pénal énonce: Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à

 131-36-13.