Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages > Article L8114-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8114-1 du Code du travail ?

L'Article L8114-1 du Code du travail stipule: Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.