Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Article L7124-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L7124-20 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L7124-20 du c. général des collectivités territoriales prescrit: L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.