Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre II : Composition du collège électoral > Article L280 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L280 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L280 du Code électoral est: La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

 Ce collège électoral est composé :

 1° Des députés et des sénateurs ;

 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ;

 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.