Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive > Article L133-3 (Loi)

Art. L133-3 Code minier

Le texte de l'Article L133-3 du Code minier: Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la

 République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.