Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES > Chapitre unique. > Article D251-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D251-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D251-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.

 Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.