Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux > Article D7233-9 (Décret)

a. D7233-9 Code du travail

Le texte de l'Article D7233-9 du Code du travail: Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.