Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE > Chapitre unique > Article L2271-4 (Loi)

Donne moi l'Article L2271-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L2271-4 du Code des transports: Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1.

 L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8.