Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. > Article L2132-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2132-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2132-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation sous peine de démolition des ouvrages établis ou, à défaut, de paiement des frais de la démolition d'office par l'autorité administrative compétente.

 Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.