Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article L342-2 (Loi)

Donne l'Article L342-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L342-2 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

 A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

 1° L'article 2449 du code civil ;

 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;

 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;

 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;

 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ;

 13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ;

 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;

 15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;

 16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;

 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

 B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L.

 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.

 C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

 Moselle.