Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L841-2 (Loi)

Donne l'Article L841-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L841-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.