Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 4 : Archives de la défense > Article R212-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-67 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-67 du Code du patrimoine stipule: Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les attributions définies à l'article R.

 212-6.