Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 1 : Santé animale > Article D274-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D274-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D274-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Il est interdit de descendre à terre durant une escale tout animal séjournant à bord des navires et aéronefs sauf dans les conditions prévues pour les animaux d'importation.