Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Article L3123-14 (Loi)

a. L3123-14 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3123-14 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.