Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation > Article L123-28 (Loi)

Que comprend l'Article L123-28 du c. de l'environnement ?

Article L123-28 du c. de l'environnement comprend: Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.