Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 1 : Dispositions financières et comptables > Article R1233-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1233-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1233-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.