Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre Ier : Identification des navires > Article L5111-4 (Loi)

Donne moi l'Article L5111-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L5111-4 du Code des transports: Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.

 5222-1, ainsi que les agents des douanes.