Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture > Article R912-123 (Décret)

art. R912-123 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R912-123 du Code rural et de la pêche maritime:  La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.

 Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.