Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article R88 (Décret)

Que dit l'Article R88 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R88 du Code du domaine de l'Etat dit: L'acquisition ou la prise à bail d'un immeuble par un département ministériel, au moyen de crédits inscrits à son budget, vaut affectation de l'immeuble au profit de ce ministère, à condition qu'un représentant habilité de ce ministère comparaisse à l'acte.