Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. > Article L1454-1-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1454-1-1 du Code du travail ?

L'Article L1454-1-1 du Code du travail mentionne: En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;

 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L.

 1454-4 n'est pas applicable.

 A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.

 La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.