Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma > Article 232-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 232-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 232-15 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique exploitation cinéma.