Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire > Article 1565

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1565 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1565 du Code de procédure civile: L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

 L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

 Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.