Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention > Article L113-18 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L113-18

Le texte de l'Article L113-18 du Code de l'urbanisme: Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.