Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR > Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour > Article L412-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L412-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L412-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes :

 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ;

 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article

 L. 422-6.