Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-20 (Décret)

a. D764-20 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D764-20 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 764-19, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance.