Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties > Sous-section 1 : Force obligatoire > Article 1194

a. 1194 du Code civil

Le texte de l'Article 1194 du Code civil:  Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.