Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE > Article L256-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L256-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L256-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.

 Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.