Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe II à l'article R4312-6 > 1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible (arrété)

Article Annexe II à l'article R4312-6, Code du travail

Article Annexe II à l'article R4312-6 du Code du travail: Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de protection individuelle est celui au- delà duquel les contraintes résultant du port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.