Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture > Article L431-11-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L431-11-1 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article L431-11-1 du Code des assurances est: La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.