Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion. > Article L1253-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L1253-2 du Code du travail

Voici l'Article L1253-2 du Code du travail: Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :

 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du

 Bas-Rhin et du Haut-Rhin.