Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 4 : Procédure > Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial. > Article L2132-24 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2132-24 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L2132-24 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.

 Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.

 Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.