Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5641-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5641-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février

 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ;

 2° Le second alinéa est supprimé.