Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe A > 3. Récapitulation (arrété)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article Annexe A

L'Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales: Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent.