Code des douanes > Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. > Article 181 bis

Donne moi le texte de loi pour l'Article 181 bis du Code des douanes

Le texte de loi de l'Article 181 bis du Code des douanes: 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.