Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 4 : Aides à la production > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 321-24 (Décret)

Art. 321-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 321-24 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.