Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4331-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4331-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4331-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.