Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre V : Regroupement des services publics. > Article R123 (Décret)

Donne l'Article R123 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R123 du Code du domaine de l'Etat: Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement et d'organisation et des plans d'urbanisme de la région parisienne et du plan de regroupement des locaux occupés par les services publics dans la même région, de l'exécution des opérations de regroupement décidées par le Gouvernement sur proposition de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières.