Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Article L313-6 (Loi)

Je veux l'Article L313-6 du c. de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L313-6 du c. de la construction et de l'habitation.: Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.

 Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.