Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article R623-11 (Décret)

Je veux l'Article R623-11 du Code de la consommation

Voici l'Article R623-11 du Code de la consommation: Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.