Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). > Article R1617-13 (Décret)

Que dit l'Article R1617-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1617-13 du Code général des collectivités territoriales dit: Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.

 Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.