Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 761 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 761

L'Article 761 du Code de procédure pénale: Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.