Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique > Article 433-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 433-16 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 433-16 du Code pénal est: Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45

 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.