Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 5 : Dispositions diverses > Article L77-10-21 (Loi)

Art. L77-10-21 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L77-10-21 du Code de justice administrative: N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17.