Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie > Article R111-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R111-5 du Code de la mutualité

Voici l'Article R111-5 du Code de la mutualité: Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.

 Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.