Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Autorisation et agrément > Article L313-8-1 (Loi)

Que dit l'Article L313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.

 L'habilitation précise obligatoirement :

 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;

 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;

 3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.

 Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :

 1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;

 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;

 3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;

 4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;

 5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.

 La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

 L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.

 Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.