Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. > Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système > Article R424-3 (Décret)

art. R424-3 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R424-3 du Code monétaire et financier:  La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.