Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article R342-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.