Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 4 : Dispositions finales > Article L3263-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L3263-16 du Code des transports

Voici l'Article L3263-16 du Code des transports: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.