Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-12 (Décret)

Donne l'Article D361-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D361-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article D.

 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles D. 361-9 et D. 361-10.