Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte > Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes > Article R312-66-16 (Décret)

Donne l'Article R312-66-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R312-66-16 du Code de la sécurité intérieure: Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et

 R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :

 1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;

 2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;

 3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-67.