Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L131-6 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.