Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Article L712-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L712-4 du Code de la consommation ?

L'Article L712-4 du Code de la consommation prescrit: Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.

 La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.