Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R712-18 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R712-18 du c. de la propriété intellectuelle est: La procédure d'opposition est clôturée :

 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;

 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;

 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;

 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R.

 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.

 La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.