Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. > Article L4731-3 (Loi)

Article L4731-3, Code du travail

Le texte de l'Article L4731-3 du Code du travail: Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

 Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.