Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 4 : Politique forestière et gestion durable > Article L175-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L175-8 du Code forestier ?

L'Article L175-8 du Code forestier prescrit: Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.