Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Du casier judiciaire > Article R309 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R309 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article R309 du Code de procédure pénale: Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.