Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L423-9 du Code du cinéma et de l'image animée: Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées. Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne  mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.