Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée > Article R311-9 (Décret)

Donne l'Article R311-9 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R311-9 du Code de la propriété intellectuelle: Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 :

 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;

 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;

 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.