Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Article R134-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R134-10 du Code des assurances ?

L'Article R134-10 du Code des assurances stipule: I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :

 1° L'échéance de la garantie ;

 2° Le montant exprimé en euros du capital ou de la rente garantis à échéance ;

 3° Le cas échéant, une mention indiquant l'absence de garantie avant échéance ;

 4° Le cas échéant, la durée pendant laquelle les engagements relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables ;

 5° Les modalités de dénouement de l'investissement à l'échéance mentionnées à l'article R. 134-6.

 II.-Les informations suivantes sont également communiquées :

 1° La valeur minimale de la part de provision de diversification exprimée en euros ;

 2° Le cas échéant, le montant de la prime individualisée correspondant à des garanties complémentaires prévues à l'article R. 134-7 ;

 3° Le délai de règlement, d'arbitrage ou de transfert, ainsi que le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime.