Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires. > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. > Article L812-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L812-9 du Code de commerce ?

L'Article L812-9 du Code de commerce mentionne: Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

 La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du

 Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.