Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 3 : Fonctionnement > Article D821-13 (Décret)

Code de la consommation, Art. D821-13

Le texte de l'Article D821-13 du Code de la consommation: Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.

 Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.