Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article R123-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R123-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.