Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Chapitre III : Procédures et sanctions > Article R343-2 (Décret)

art. R343-2 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R343-2 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.