Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis > Article A444-22 (arrété)

Que prescrit l'Article A444-22 du Code de commerce ?

L'Article A444-22 du Code de commerce prescrit: Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

 DURÉE D'EXÉCUTION de référence

 94

 Acte de vérification et d'enlèvement

 45 minutes

 95

 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dansun coffre-fort

 30 minutes

 97

 Procès-verbal d'inventaire

 30 minutes