Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises > Article L421-110 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-110 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-110 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L.

 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

 DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km)POURCENTAGE (%)De 0 à 15 0000De 15 001 à 25 00025De 25 001 à 35 00050De 35 001 à 45 00075Supérieure à 45 000100

 Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.