Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds > Article R221-60 (Décret)

Donne l'Article R221-60 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R221-60 du Code des procédures civiles d'exécution: La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.

 Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.

 L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.