Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-14 (Décret)

Article R4137-14, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4137-14 du Code de la défense.: Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.