Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R151-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R151-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R151-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Martinique :

 1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ;

 2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique.