Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Article L7226-4 (Loi)

Je veux l'Article L7226-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7226-4 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.