Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L532-5 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article L532-5 du Code de l'organisation judiciaire énonce: Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.