Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. > Article 98-2

a. 98-2 du Code civil

Le texte de l'Article 98-2 du Code civil:  Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

 Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.