Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense > Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale > Article R5131-9 (Décret)

Article R5131-9, Code de la défense.

Le texte de l'Article R5131-9 du Code de la défense.: Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.