Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 4 : Lutte contre les discriminations > Article L131-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-13 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L131-13 du Code général de la fonction publique prescrit: L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

 Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.