Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-19 (Décret)

Je veux l'Article R1233-19 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1233-19 du Code général des collectivités territoriales: Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article

 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de l'article 94 et des articles

 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.