Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine > Article D446-18 (Décret)

Donne l'Article D446-18 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D446-18 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

 La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz mentionnée à l'article L. 446-19.

 Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants :

 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ;

 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ; b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;

 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ;

 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;

 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ;

 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;

 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.