Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle: Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;

 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;

 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;

 4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;

 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;

 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L.

 612-14 ;

 7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;

 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;

 9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

 Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.

 En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L.

 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.