Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci > Article L435-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L435-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L435-1 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.