Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 5 : Contrôles de sûreté > Article R2271-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R2271-32 du Code des transports ?

L'Article R2271-32 du Code des transports prescrit: Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et

 II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2271-31.

 Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie compétents.