Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée > Article R241-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R241-24 du Code forestier stipule ?

L'Article R241-24 du Code forestier stipule que: Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.