Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation > Article R6333-12 (Décret)

Je veux l'Article R6333-12 du Code du travail

Voici l'Article R6333-12 du Code du travail: Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.