Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. > Article R21-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R21-2 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R21-2 du Code du domaine de l'Etat est: Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.