Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles > Article D49-70 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D49-70 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D49-70 du Code de procédure pénale stipule que: Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article

 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.