Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure > Article L615-22 (Loi)

Je veux l'Article L615-22 du c. de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L615-22 du c. de la propriété intellectuelle: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.