Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R622-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article R622-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication des topographies de produits semi-conducteurs.

 L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.