Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section III : Conversion de la convention. > Article R441-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R441-26 du Code des assurances ?

Dans l'Article R441-26 du Code des assurances, il est écrit que: Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.