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Je veux l'Article D2231-4 du Code du travail

Voici l'Article D2231-4 du Code du travail: Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.