Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux > Article R4274-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4274-14 du Code des transports ?

L'Article R4274-14 du Code des transports stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57.