Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. > Article 40

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 40 du Code des douanes ?

L'Article 40 du Code des douanes stipule: Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.