Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article D564-9 (Décret)

Article D564-9, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D564-9 du Code de l'action sociale et des familles: L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.