Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité > Article L581-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L581-17 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L581-17 du Code de l'environnement stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.