Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-4 (Loi)

Je veux l'Article L833-4 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L833-4 du Code de la sécurité intérieure: De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.