Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2021

Que dit l'Article 2021 du Code civil ?

L'Article 2021 du Code civil dit: Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

 De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.