Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances > Sous-section 1 : Procédure d'autorisation. > Article R2324-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2324-13 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article R2324-13 du c. de la santé publique stipule que: A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

 A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.