Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS > Section 1 : Sécurité des ascenseurs > Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs > Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité > Article R134-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R134-38 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R134-38 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.