Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU > Article R522-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.