Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. > Sous-section 5 : Sancti (Décret)

Donne l'Article D331-26 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D331-26 du Code de la construction et de l'habitation.: Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

 Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.