Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Domaine public mobilier > Article R2112-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.

 Pour les documents imprimés, graphiques et photographiques, l'identification porte sur l'exemplaire déposé par l'éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et conservé par celle-ci. En l'absence de dépôt par l'éditeur, cette identification porte sur l'exemplaire déposé par l'imprimeur auprès de l'une des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt de l'imprimeur et conservé par celle-ci.