Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques. > Article D213-10 (Décret)

Code monétaire et financier, art. D213-10

Le texte de l'Article D213-10 du Code monétaire et financier: Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.