Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Article L522-27 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L522-27 du Code de commerce stipule ?

L'Article L522-27 du Code de commerce stipule que: Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.