Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides > Sous-section unique : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Directeur général > Article R121-35 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R121-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R121-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.

 Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité.

 Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 121-9, le directeur général est notamment habilité à :

 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;

 2° Attester de la régularité et de la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ;

 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ;

 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager.