Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-7 (Loi)

Donne l'Article L6122-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6122-7 du Code de la santé publique: L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.

 Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat.

 Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.

 L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.