Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Sûreté des installations portuaires > Article L5332-9 (Loi)

Code des transports, a. L5332-9

Le texte de l'Article L5332-9 du Code des transports: Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

 Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'exploitant de l'installation portuaire.

 L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.