Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre premier > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des > Article D4021-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D4021-4 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article D4021-4 du Code de la santé publique est: Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.