Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article L287-1 (Loi)

a. L287-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L287-1 du Code de la sécurité intérieure:  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :

 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L.

 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

 2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et

 L. 226-1 à L. 229-6 ;

 3° Le titre III ;

 4° Le titre IV ;

 5° Le titre V ;

 5° bis Le titre V bis ;

 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

 7° Au titre VII : l'article L. 271-1.