Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre > Article R3125-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3125-6 du Code de la défense. ?

L'Article R3125-6 du Code de la défense. dit précisément: Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article R. 3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des personnes.

 Pour l'exercice de leurs missions, les BEAD-TT et BEAD-mer peuvent faire appel à l'ensemble des services de l'Etat compétents dans leurs domaines respectifs.