Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. > Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. > Article D372-25 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D372-25 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article D372-25 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté. Le loyer applicable aux logements, ou la redevance dans le cas des logements foyers, fait l'objet d'un arrêté.

 Les arrêtés mentionnés au précédent alinéa sont pris conjointement par les ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances.