Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES > Article R225-3 (Décret)

Code de l'aviation civile, art. R225-3

Le texte de l'Article R225-3 du Code de l'aviation civile: L'octroi d'une aide financière de l'Etat est subordonné à l'engagement pris par la personne qui crée l'aérodrome de maintenir ce dernier en exploitation pendant vingt années au moins.