Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières > Article R212-24 (Décret)

Art. R212-24 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R212-24 du Code des juridictions financières:  Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.