Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 3 : Comportement des passagers > Article L6421-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L6421-5 du Code des transports

Voici l'Article L6421-5 du Code des transports: Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.