Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R231-3 (Décret)

Que dit l'Article R231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.