Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales > Article R10-0 AC-1 (Décret)

a. R10-0 AC-1 du 

Le texte de l'Article R10-0 AC-1 du :  La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.