Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 1 : Allocations d'investissement > Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma > Article 222-5 (Décret)

a. 222-5 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.