Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 3 : Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article R1243-17 (Décret)

Je veux l'Article R1243-17 du Code des transports

Voici l'Article R1243-17 du Code des transports: Le président du conseil d'administration dirige l'établissement public.

 A ce titre :

 1° Il prépare les délibérations du conseil et s'assure de leur exécution ;

 2° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

 3° Il représente l'établissement public dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;

 4° Il peut déléguer ses attributions aux vice-présidents et aux autres membres du conseil d'administration, y compris pour les attributions qui lui ont été confiées par le conseil d'administration, sauf si celui-ci en décide autrement ;

 5° Il est le chef des services de l'établissement public. Il peut donner délégation de signature en toute matière au directeur général ou à tout autre cadre de l'établissement.