Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite > Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle > Article L426-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L426-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L426-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.