Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne > Sous-section 1 : Ordre public > Article R3122-2 (Décret)

Je veux l'Article R3122-2 du Code du travail

Voici l'Article R3122-2 du Code du travail: La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

 En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.