Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations > Article L451-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L451-3 du Code de l'énergie stipule que: Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.