Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin > Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article L219-14 (Loi)

Donne l'Article L219-14 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L219-14 du Code de l'environnement: S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de l'article L.

 219-9, à l'exclusion de l'évaluation initiale.