Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires agréés > Article R661-63 (Décret)

Que mentionne l'Article R661-63 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R661-63 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.

 Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.