Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > Article L229-60 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L229-60 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L229-60 du Code de l'environnement: Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.