Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 2 : Intérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*1142-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*1142-6 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R*1142-6 du Code de la défense. stipule que: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.