Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles > Article R722-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R722-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article R722-5 du Code de la propriété intellectuelle est: Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.