Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie > Article 2372-1

Que dit exactement l'Article 2372-1 du Code civil ?

L'Article 2372-1 du Code civil dit précisément: La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

 L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.

 Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.