Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion > Article 434-34 (Loi)

Je souhaite l'Article 434-34 du Code pénal

Voici l'Article 434-34 du Code pénal: Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages- intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.