Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article R*171-1 (Décret)

Dans le Code de la voirie routière je veux l'Article R*171-1

L'Article R*171-1 du Code de la voirie routière: L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.