Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-88 (Décret)

Que prescrit l'Article R911-88 du Code de l'éducation ?

L'Article R911-88 du Code de l'éducation prescrit: Pour tous les actes relevant de leur compétence :

 Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :

 1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

 2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ;

 3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

 Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.

 Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la  préfecture de région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.