Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Services de paiement > Article R753-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R753-15 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article R753-15 du c. monétaire et financier stipule que: L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du

 30 mars 2018.