Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ” > Article R6351-19 (Décret)

Donne moi l'Article R6351-19 du Code du travail

Le texte de l'Article R6351-19 du Code du travail: Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel.

 La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.