Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 1 : Liquidation des droits et taxes. > Article 109

Je souhaite l'Article 109 du Code des douanes

Voici l'Article 109 du Code des douanes: Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.