Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. > Article R663-43 (Décret)

Que dit exactement l'Article R663-43 du Code de commerce ?

L'Article R663-43 du Code de commerce dit précisément: La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

 A ce titre, elle est chargée :

 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ;

 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;

 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

 5° De tenir sa comptabilité ;

 6° De rendre compte de sa gestion.