Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 1 : Conditions de mise en place. > Sous-section 2 : Dépôt. > Article R3332-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3332-5 du Code du travail stipule ?

L'Article R3332-5 du Code du travail stipule que: Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.