Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 1 : La saisie > Article R5114-21 (Décret)

Code des transports, art. R5114-21

Le texte de l'Article R5114-21 du Code des transports: Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification.