Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 1 : L'agrément des groupements. > Article R323-13 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R323-13

Le texte de l'Article R323-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.

 Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.