Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 4 : Domaine public routier. > Article L2111-14 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., Art. L2111-14

Le texte de l'Article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.