Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs > Article A112-36 (arrété)

Art. A112-36 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A112-36 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits :

 1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ;

 2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ;

 3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4.