Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire. > Article 885

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 885 du Code de procédure civile ?

L'Article 885 du Code de procédure civile stipule: La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

 Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

 Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.