Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES > Article D131-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D131-4 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D131-4 du Code pénitentiaire stipule que: Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.

 Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.