Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. > Article L3222-4-1 (Loi)

Article L3222-4-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3222-4-1 du Code de la santé publique: Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1.