Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire > Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement > Article R3131-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3131-22 du Code de la santé publique ?

L'Article R3131-22 du Code de la santé publique stipule: Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.

 L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également délivrée à ces personnes.