Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Services de santé au travail > Article L717-4 (Loi)

Article L717-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L717-4 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L.

 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :

 1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ;

 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;

 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.