Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune > Article L2564-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2564-3 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2564-3 du Code général des collectivités territoriales est: Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.