Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique > Article L731-3 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L731-3

L'Article L731-3 du Code de la propriété intellectuelle: Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.