Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section III : Condamnés. > Article R*98 (Décret)

art. R*98 c. du service national

Le texte de l'Article R*98 du c. du service national: La commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président.

 La commission délibère en nombre impair ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

 Ses membres sont tenus au secret des délibérations.

 Le ministre de la défense désigne le secrétaire de la commission.