Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités > Article R15-33-23 (Décret)

Donne l'Article R15-33-23 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R15-33-23 du Code de procédure pénale: L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence.

 Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.

 Il l'informe régulièrement de son activité.