Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine > Article L413-3 (Loi)

Donne moi l'Article L413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment :

 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la

 République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ;

 2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ;

 3° Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ;

 4° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration.

 La formation linguistique mentionnée au 2° comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, il peut être dispensé du conseil mentionné au 3°.

 La formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux.