Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente > Article L313-63 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L313-63 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L313-63 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.