Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article 1022

Que mentionne l'Article 1022 du Code de procédure civile ?

L'Article 1022 du Code de procédure civile mentionne: Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.