Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction > Article L212-6-1 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L212-6-1

Le texte de l'Article L212-6-1 du Code monétaire et financier: Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles

 L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.