Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier quater : Gestion des droits > Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits > Article R321-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R321-6 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :

 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;

 2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.

 II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :

 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;

 2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.

 III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.