Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement dit «à temps» > Article R5423-13 (Décret)

Donne l'Article R5423-13 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5423-13 du Code des transports: La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.

 Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.