Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article R236-33 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R236-33

L'Article R236-33 du Code de commerce: Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L.

 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.