Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises > Paragraphe 2 : Prêts participatifs > Article L313-20 (Loi)

a. L313-20 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L313-20 du Code monétaire et financier: Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.