Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article A37-21 (arrété)

art. A37-21 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A37-21 du Code de procédure pénale: Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.

 Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route.