Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Article R781-103 (Décret)

Que mentionne l'Article R781-103 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R781-103 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.

 Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du

 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L. 752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à

 L. 752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur application.

 Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.