Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article L423-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.

 Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.