Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières > Article L542-29 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L542-29 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L542-29 du Code général de la fonction publique stipule: Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au dixième du montant défini à l'article

 L. 542-26, si le centre dont relève le fonctionnaire territorial intéressé ne lui a proposé aucun emploi dans un délai de deux ans à compter de sa prise en charge.