Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A36 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article A36 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.

 Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.