Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L211-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-2 du Code forestier ?

L'Article L211-2 du Code forestier prescrit: Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :

 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n ° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;

 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;

 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.