Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. > Article L823-3-2 (Loi)

Code de commerce, art. L823-3-2

Le texte de l'Article L823-3-2 du Code de commerce: Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.