Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 722-11 (Décret)

Donne l'Article 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :

 1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;

 2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;

 3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée " script ", du dossier de présentation ou du conducteur ;

 4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;

 5° Reformatage en format international, hors haute définition ;

 6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

 7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;

 8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

 9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.