Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre Ier : Obligations générales > Article L3311-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3311-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L3311-1 du Code des transports stipule que: La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :

 1° La répartition des périodes de travail et de repos ;

 2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.