Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 1 : Services transférés. > Article R4422-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4422-32 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4422-32 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R.

 4422-31 sont prises en charge par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.