Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-87 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2221-87 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2221-87 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

 1° La valeur des biens affectés ;

 2° Les réserves et recettes assimilées ;

 3° Les subventions d'investissement ;

 4° Les provisions et les amortissements ;

 5° Les emprunts et dettes assimilées ;

 6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;

 7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;

 8° La diminution des stocks et en-cours de production.