Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 1 : Acquisitions > Article D423-2 (Décret)

Donne l'Article D423-2 du c. du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article D423-2 du c. du patrimoine: Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.