Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique. > Article R511-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.