Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article D324-5-1 (Décret)

a. D324-5-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article D324-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :

 CATÉGORIE D'INFORMATIONS

 INFORMATIONS CONCERNÉES

 ADMINISTRATION CONCERNÉE

 Informations géographiques

 Bases de données issues de capteurs aéroportés ouaérospatiaux : orthophotographies et ortho-images derésolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles desurfaces de résolution inférieure à 75 m.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations géographiques

 Bases de données issues de capteurs embarqués dansdes véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations géographiques

 Bases de données géographiques de précisiongéométrique inférieure à 25 m.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations géographiques

 Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieuresà 1 : 1 000 000.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations géographiques

 Bases de données du parcellaire cadastral.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations géographiques

 Bases de données d'adresses géolocalisées.

 Institut national de l'information géographique et forestière

 Informations météorologiques

 Données d'observation : données d'observation desréseaux de stations météorologiques françaisescodées sous format recommandé par l'organisationmétéorologique mondiale.

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Imagerie radar : images individuelles des radars installésen France ; mosaïques radar nationales et internationales(réflectivité, lame d'eau).

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Données radar en coordonnées polaires : données issuesde radars français exprimées en coordonnées polaires(réflectivité, vitesse radiale).

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partirde radars UHF, VHF ou de tout autre système.

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Données climatologiques : données traitées et archivéesissues des données d'observation.

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales,extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculéspour une station ou une zone, à partir des donnéesclimatologiques.

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Données spatialisées : données interpolées par différentsalgorithmes de traitement des autres types de données.Ces données sont fournies en point de grille.

 Météo-France

 Informations météorologiques

 Modèles de prévision : données de sorties des modèlesde simulation numérique de l'atmosphère, de l'océansuperficiel, du manteau neigeux ou des conditions desurface de Météo-France.

 Météo-France

 CATÉGORIE D'INFORMATIONS

 INFORMATIONS CONCERNÉES

 ADMINISTRATION CONCERNÉE

 Informations météorologiques

 Données de prévision expertisée : données de prévisionissues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.

 Météo-France

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Informations de bathymétrie : semis de sondes ;modélisation surfacique de la bathymétrie.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Informations concernant les marées et courants :prédictions de marée ; observations et prévisions duniveau de la mer ; courants de marée.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Informations de cartographie : données numériquesvectorielles des cartes marines ; images numériquesgéoréférencées des cartes marines.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Autres informations maritimes et littorales : délimitationsmaritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ;câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Informations nautiques et réglementaires.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations relatives à l'environnement physique marin età son évolution

 Informations d'océanographie : données numériquesd'observation ; modèles de prévision de l'océan.

 Service hydrographique et océanographique de la marine

 Informations issues d'opérations de numérisation

 Informations issues des opérations de numérisation desfonds et des collections des bibliothèques, y comprisdes bibliothèques universitaires, des musées et desarchives et, le cas échéant, les informations qui y sontassociées lorsque ces dernières sont commercialiséesconjointement.

 L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractèreadministratif