Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole > Article R724-17 (Décret)

Donne l'Article R724-17 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R724-17 du Code rural et de la pêche maritime: Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.

 Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.

 Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.