Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-19 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L471-19 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L471-19 du Code des impositions sur les biens et services: Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

 1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

 2° Les huiles raffinées ;

 3° Les margarines et matières grasses à tartiner.