Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 4 : Commission des clauses abusives > Article R822-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R822-20 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R822-20 du Code de la consommation stipule que: La commission siège en formation plénière.

 Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 822-32.

 La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.

 Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.