Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures > Article L5122-30 (Loi)

Article L5122-30, Code des transports

Le texte de l'Article L5122-30 du Code des transports: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.