Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 1 : Actions contre l'office. > Article R3122-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R3122-19 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-19 du Code de la santé publique mentionne: Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8,

 R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.