Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-41 (Décret)

Que comprend l'Article R232-41 du c. de l'éducation ?

Article R232-41 du c. de l'éducation comprend: La décision est prononcée en séance publique.

 La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.

 Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.

 La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.