Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence > Article R1432-109-2 (Décret)

Art. R1432-109-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1432-109-2 du Code de la santé publique:  Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;

 2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;

 3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction de leur compte-rendu ;

 4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

 5° Au temps de déplacement.

 Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.