Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne > Article 216

Quelle est l'interprétation de l'Article 216 du Code général des impôts annexe 1 ?

L'interprétation de l'Article 216 du Code général des impôts annexe 1 est: Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.

 Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.

 Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :

 Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.