Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 2 : Instruction de la demande > Article R214-64-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-64-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-64-3 du Code de l'environnement dit précisément: Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.