Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 475-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 475-1 du c. de procédure pénale ?

L'Article 475-1 du c. de procédure pénale stipule: Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

 Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.