Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique > Article L825-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L825-2 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L825-2 du Code général de la fonction publique énonce: La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :

 1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.