Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Article D10 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D10

L'Article D10 du Code de procédure pénale: Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès- verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

 Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.