Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. > Article L632-3 (Loi)

a. L632-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.