Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 9 : Sanctions > Article L931-27 (Loi)

Code de la sécurité sociale., art. L931-27

Le texte de l'Article L931-27 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article L. 242-2, des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6, des articles L. 242-8, L. 242-25 et

 L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.