Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales > Article L145-5-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L145-5-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L145-5-5 du Code de la sécurité sociale. est: Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.