Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Article D861-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D861-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D861-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

 Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L.

 751-1.