Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale > Section unique : Dispositions générales > Article R3225-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R3225-1 du Code de la défense. ?

L'Article R3225-1 du Code de la défense. prescrit: La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

 Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.