Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 667

Donne l'Article 667 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 667 du Code civil: La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

 Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.