Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R3213-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R3213-3 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental.

 Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.

 Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.