Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Article L744-1 (Loi)

Art. L744-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.