Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. > Article L233-22 (Loi)

Article L233-22, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L233-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.

 Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.