Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions communes > Article L3421-8 (Loi)

Que dit l'Article L3421-8 du Code des transports ?

L'Article L3421-8 du Code des transports dit: Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.