Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant > Article L168-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L168-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L168-15 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L.

 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l'allocation journalière du proche aidant.