Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2191-25 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2191-25 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2191-25 du Code de la commande publique, il est écrit que: Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.