Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 > Article A811-27 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A811-27 du Code de commerce stipule ?

L'Article A811-27 du Code de commerce stipule que: Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.

 Le dossier de candidature comprend :

 1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;

 2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.