Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Nécropoles > Article L522-4 (Loi)

a. L522-4 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L522-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et sur avis conforme du conseil municipal.

 Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.