Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 [2] (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ?



 V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.

 Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.

 Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;

 B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types : -d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ; -ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

 L'état est complété par un total général.

 L'état comporte les colonnes suivantes : -dénomination du règlement ou du contrat type ; -nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ; -capitaux ou rentes garantis ; -taux d'intérêt garanti ; -cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; -provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ; -provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ; -autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ; -capitaux ou rentes cédés ; -cotisations cédées ; -provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ; -provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ; -autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.

 (1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.

 ETAT C 30

 COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE

 ECONOMIQUE EUROPEEN.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.

 ÉTATRÉGIME D'ÉTABLISSEMENTLIBRE PRESTATION DE SERVICESBranches d'activitéCotisationsSinistresCommissionsCotisationsSinistresCommissionsAccidents-maladieChômageTotal

 ETAT C 31

 COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA

 FRANCE).

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.

 ÉTATRÉGIME D'ÉTABLISSEMENTLPSBranches d'activité (1) :I.-Assurance vieII.-Nuptialité-natalitéIII.-Opérations en unités de comptesIV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance "VII.-Gestion de fonds collectifsVIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24IX.-Pensions de sécurité socialeTotal(1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/ CEE du 5 mai 1979.

 Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger

 Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants : -les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ; -trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;