Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R237-5 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R237-5

Le texte de l'Article R237-5 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du

 2° de l'article R. 231-37 ;

 2° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-43 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.

 Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.

 Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.