Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte > Article L227-2 (Loi)

Que comprend l'Article L227-2 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L227-2 du Code de la sécurité intérieure comprend: La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.