Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 4 : Devoirs de confraternité. > Article R4127-355 (Décret)

a. R4127-355 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-355 du c. de la santé publique: Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

 Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence.

 Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.