Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale > Article L2145-6 (Loi)

a. L2145-6 Code du travail

Le texte de l'Article L2145-6 du Code du travail: Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

 L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.