Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article R521-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'interprétation de l'Article R521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.