Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux. > Section 1 : Des documents comptables. > Article R232-6 (Décret)

Je veux l'Article R232-6 du Code de commerce

Voici l'Article R232-6 du Code de commerce: Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R.

 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.