Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V : Action en paiement et prescription. > Article L3245-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3245-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L3245-1 du Code du travail est: L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.