Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales > Article R7422-16 (Décret)

Art. R7422-16 du Code du travail

Le texte de l'Article R7422-16 du Code du travail:  Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L.

 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.