Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles > Article L124-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L124-20 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L124-20 du Code général de la fonction publique stipule que: Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L.

 124-14 n'est pas respecté :

 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ;

 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ;

 3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute

 Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture.

 Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique.