Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 1 : Généralités > Article D634-1 (Décret)

Que comprend l'Article D634-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D634-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article

 L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R.

 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-40 à R. 351-43, sous réserve des adaptations suivantes :

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.

 631-1 doivent s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 133-1-1 échues et restant dues, au plus tard trois mois civils avant la date mentionnée au I de l'article R. 351-37.