Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L262-23 (Loi)

Que dit exactement l'Article L262-23 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-23 du Code des juridictions financières dit précisément: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

 Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.