Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 3 : Capital social et dispositions financières > Article R582-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R582-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R582-16 du Code rural et de la pêche maritime: Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé : " La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date ".