Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L317-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L317-5 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L317-5 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L.

 312-10 et L. 312-13.