Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-23 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2542-23 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2542-23 du Code général des collectivités territoriales: Les fournitures mentionnées à l'article L. 2542-21, dans les villes où les fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.

 Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l'évêque.