Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises > Article L421-145 (Loi)

art. L421-145 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-145 du Code des impositions sur les biens et services:  Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L.

 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

 Sous-