Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES > Article L333-1 (Loi)

Code pénitentiaire, art. L333-1

Le texte de l'Article L333-1 du Code pénitentiaire: Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.

 Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.