Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES > Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la > Article L1122-1 (Loi)

Code de la défense., art. L1122-1

Le texte de l'Article L1122-1 du Code de la défense.: La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.