Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-17 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L7224-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L7224-17 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.