Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Article L421-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L421-13 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L421-13 du Code de l'énergie énonce: L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L.

 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11.