Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs > Section 3 : Produits de la pêche > Article L644-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L644-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L644-15 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret.