Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique > Section I : L'Agence du service civique > Article R120-2 (Décret)

Code du service national, Art. R120-2

Le texte de l'Article R120-2 du Code du service national: La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.