Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-3 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe 9-3 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article Annexe 9-3 du Code de commerce est: Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

 COLLECTIVITÉJURIDICTIONRESSORTSaint-Pierre-et-Miquelon.Tribunal de première instance de Saint-Pierre.La collectivité territoriale.Nouvelle-Calédonie.Tribunal de première instance de Nouméa.La collectivité territoriale.Polynésie française.Tribunal de première instance de Papeete.La collectivité territoriale.Wallis et Futuna.Tribunal de première instance de Mata-Utu.La collectivité territoriale.