Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 4 : Contestations > Article R2352-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2352-18 du Code du travail ?

Dans l'Article R2352-18 du Code du travail, il est écrit que: Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.

 La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R.

 2324-25.

 Toutefois, la contestation est formée :

 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;

 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.