Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-5 (Loi)

Article L212-5, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L212-5 du Code de l'éducation: L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

 Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :

 1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;

 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;

 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;

 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;

 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.

 De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.