Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural > Article R181-37 (Décret)

Que mentionne l'Article R181-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R181-37 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : “-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; “-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.