Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : Discipline > Article R431-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R431-9 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R431-9 du Code de l'aviation civile mentionne: La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations.