Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L311-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L311-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L.

 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.