Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement > Article R214-27 (Décret)

Je veux l'Article R214-27 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R214-27 du Code monétaire et financier: I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :

 1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;

 2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21, R. 214-22, R. 214-23, R. 214-24 et R.

 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.

 II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.