Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires > Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national > Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure (Décret)

Que comprend l'Article R692-7 du Code de commerce ?

Article R692-7 du Code de commerce comprend: I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Sont joints à cet envoi :

 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.

 II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique.

 III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.