Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE > Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires > Section 1 : Dispositions générales > Article R5121-1 (Décret)

Art. R5121-1 Code de la défense.

Le texte de l'Article R5121-1 du Code de la défense.: La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.