Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles > Article L613-6-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L613-6-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L613-6-1 du Code de la sécurité intérieure: Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.