Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales > Article L134-33 (Loi)

Que mentionne l'Article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.