Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-10 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L4163-10

L'Article L4163-10 du Code de la santé publique: Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L.

 4113-9 est puni de 6000 euros d'amende.