Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 7 : Recettes diverses > Article R137-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R137-6 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R137-6 du Code de la sécurité sociale.: L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L.

 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.