Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. > Article L654-2 (Loi)

Article L654-2, Code de commerce

Le texte de l'Article L654-2 du Code de commerce: En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci- après :

 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.