Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article R750-12 (Décret)

Code du patrimoine, a. R750-12

Le texte de l'Article R750-12 du Code du patrimoine: Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".