Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions générales > Article R312-7 (Décret)

Article R312-7, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-7 du Code de l'organisation judiciaire: Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.