Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 2 : Règles particulières > Article L124-27 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L124-27 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L124-27 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-

 Minh à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.