Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 1 : Formation > Article L121-6 (Loi)

Donnez moi l'Article L121-6 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L121-6 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

 En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

 Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.