Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. > Article D253-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D253-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D253-3 du Code de l'action sociale et des familles est: Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

 Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.

 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.