Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux. > Article L471-7 (Loi)

Que comprend l'Article L471-7 du c. rural et de la pêche maritime ?

Article L471-7 du c. rural et de la pêche maritime comprend: Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.