Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines > Article L143-11 (Loi)

Que comprend l'Article L143-11 du Code minier ?

Article L143-11 du Code minier comprend: Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.