Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions. > Article L451-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L451-1 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L451-1 du Code du patrimoine est: Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.