Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. > Section 2 : La Monnaie de Paris > Sous-section 3 : Régime financier et comptable. > Article R121-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-18 du Code monétaire et financier ?

L'Article R121-18 du Code monétaire et financier prescrit: Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.