Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers > Article R214-31 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-31 du c. monétaire et financier ?

L'Article R214-31 du c. monétaire et financier dit précisément: L'investissement d'un OPCVM dans un autre OPCVM de droit français ou étranger ne peut dépasser la limite fixée à l'article R. 214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme d' OPCVM nourricier.