Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation > Article L811-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L811-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L811-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.