Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires > Article R2223-23-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2223-23-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2223-23-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.