Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L942-6 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L942-6 du Code de commerce est: Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.