Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Article L77-10-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L77-10-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-10-2 du Code de justice administrative mentionne: Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.