Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. > Article LO6431-7 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. LO6431-7

Le texte de l'Article LO6431-7 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.