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Donne moi le texte de loi pour l'Article L822-4 du c. de la consommation

Le texte de loi de l'Article L822-4 du c. de la consommation: La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.