Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. > Article R312-4-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-4-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R312-4-1 du Code monétaire et financier stipule: Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L.

 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.