Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Article L214-174 (Loi)

art. L214-174 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-174 du Code monétaire et financier: Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.