Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 4 : Exigibilité > Article L471-48 (Loi)

Je souhaite l'Article L471-48 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L471-48 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 141-2, pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47, l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix.

 En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.