Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article L3213-1 (Loi)

Art. L3213-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3213-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le conseil départemental statue sur les objets suivants :

 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;

 2° Mode de gestion des propriétés départementales ;

 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;

 4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;

 5° Assurances des bâtiments départementaux.