Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L142-1 (Loi)

Article L142-1, Code de la route.

Le texte de l'Article L142-1 du Code de la route.: Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".