Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives > Article L4126-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L4126-9 du Code de la défense. ?

L'Article L4126-9 du Code de la défense. prescrit: Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

 Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

 Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.