Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 8 : Dispositions diverses. > Article D162-28 (Décret)

Je souhaite l'Article D162-28 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D162-28 du Code de la sécurité sociale.: Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.