Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales. > Article L237-4 (Loi)

art. L237-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L237-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5

 000 € d'amende.