Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Création de la régie > Article R323-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R.

 323-8.