Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 1 : Obligations d'exécution. > Article L2262-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2262-1 du Code du travail ?

L'Article L2262-1 du Code du travail mentionne: Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.