Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Orientation > Article R551-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui remet un titre de transport afin qu'il  se rende vers l'un des lieux mentionnés à l'article R. 551-2. Le demandeur doit s'y rendre dans un délai de cinq jours.