Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. > Article R4721-8 (Décret)

a. R4721-8 du Code du travail

Le texte de l'Article R4721-8 du Code du travail:  Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique.

 En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.