Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article LO6364-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article LO6364-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article LO6364-4 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3.