Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques > Article R2162-34 (Décret)

Art. R2162-34 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2162-34 du Code de la commande publique: Lorsque des frais sont facturés pour les demandes de qualification, pour la mise à jour ou la conservation d'une qualification déjà obtenue en vertu du système, ils sont proportionnés aux coûts occasionnés.