Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées > Article R643-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R643-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R643-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.