Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-24 (arrété)

Que dit l'Article A444-24 du Code de commerce ?

L'Article A444-24 du Code de commerce dit: Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

 18,08 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle desaisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

 37,24 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 32,98 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 152,14 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,24 € 108 Procès-verbal de destruction 24,47 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bailcommercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

 45,75 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avecinventaire des meubles laissés sur place

 56,39 €