Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières. > Article R123-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R123-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R123-20 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil départemental a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 ou L. 123-23.