Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie > Article D733-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D733-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D733-1 du Code monétaire et financier stipule que: L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du

 18 avril 2018.