Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 3 : De la rétention de sûreté > Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R53-8-65 (Décret)

Donne l'Article R53-8-65 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R53-8-65 du Code de procédure pénale: L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique.