Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Article L773-5 (Loi)

Que dit l'Article L773-5 du Code de justice administrative ?

L'Article L773-5 du Code de justice administrative dit: La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.