Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IV (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe IV du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe IV du Code de commerce stipule que: DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

 DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS

 Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

 Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.