Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 2 : Sections professionnelles. > Article R641-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R641-22 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R641-22 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.