Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières. > Article 1373

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1373 du Code de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1373 du Code de procédure civile est: En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

 Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.

 Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

 Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

 Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.