Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Article L2393-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2393-5 du Code de la commande publique ?

L'Article L2393-5 du Code de la commande publique dit précisément: En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.