Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. > Article 302

Donne l'Article 302 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 302 du Code de procédure civile: Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.