Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients. > Article R4127-55 (Décret)

Que dit l'Article R4127-55 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-55 du Code de la santé publique dit: Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.