Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle > Article R8124-29 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R8124-29 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R8124-29 du Code du travail: L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.