Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-13 (Décret)

a. D337-13 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D337-13 du Code de l'éducation:  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :

 1° Par la voie de l'enseignement à distance ;

 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;

 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;

 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.

 Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.