Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6352-6 (Loi)

Je veux l'Article LO6352-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6352-6 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.