Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 775

Quelle est l'interprétation de l'Article 775 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 775 du Code général des impôts est: Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).

 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels