Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 5 : Santé au travail > Article R1262-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R1262-10 du Code du travail ?

L'Article R1262-10 du Code du travail prescrit: Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la

 Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.