Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière > Article R50 bis (Décret)

Que dit exactement l'Article R50 bis du Code de procédure pénale ?

L'Article R50 bis du Code de procédure pénale dit précisément: Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

 Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.