Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-93 (Décret)

Code des assurances, a. R322-93

Le texte de l'Article R322-93 du Code des assurances: Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui :

 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;

 2° Ont un caractère régional ou professionnel ;

 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;

 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;

 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.