Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 1 : Instruction de la demande > Article D245-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D245-28 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D245-28 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire.