Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. > Article L341-9 (Loi)

Je veux l'Article L341-9 du Code du tourisme.

Voici l'Article L341-9 du Code du tourisme.: Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.