Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R221-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R221-9 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.