Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L423-6 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.