Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés. > Article 1322

Que dit l'Article 1322 du Code de procédure civile ?

L'Article 1322 du Code de procédure civile dit: En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

 L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.

 La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à

 1321.