Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 2 : Effets des concessions > Article L132-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L132-8 du Code minier énonce ?

L'Article L132-8 du Code minier énonce: L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.