Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Article R281-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R281-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R281-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe :

 1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;

 2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.