Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 1 : Règles générales > Article R315-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Sont interdits :

 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.