Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 2 : Les organ (Décret)

Article R201-14-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R201-14-2 du Code rural et de la pêche maritime: La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.