Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire > Article R4332-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R4332-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4332-9 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.