Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique > Article L501-17 (Loi)

a. L501-17 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L501-17 du Code de l'environnement:  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :

 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

 2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.