Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 3 : L'exécution du contrat > Article L5422-10 (Loi)

Code des transports, Art. L5422-10

Le texte de l'Article L5422-10 du Code des transports: Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.