Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 4 : Assistants familiaux > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé > Article L423-30-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-30-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L423-30-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.

 Ces assistants familiaux s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui.

 En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L.

 423-30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.