Code du travail > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. > Article L2622-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2622-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2622-2 du Code du travail est: Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,  des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai.

 Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en

 Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-

 Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application est limité à l'une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable à la métropole.