Code de la santé publique > Partie législative ancienne > Livre IX : Personnel > Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social > Chapitre V : Notation et avancement. > Article L824 (Loi)

Que prescrit l'Article L824 du Code de la santé publique ?

L'Article L824 du Code de la santé publique prescrit: Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.