Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 3 : Contrôles > Article L512-52 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-52 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-52 du Code monétaire et financier dit précisément: Les institutions ou collectivités ayant reçu de l'organe central du crédit agricole des avances ou des prêts de l'organe central du crédit agricole sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.