Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 2 : Procédure d'agrément > Sous-section 2 : Instruction de la demande > Article R141-10 (Décret)

Donne l'Article R141-10 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R141-10 du Code de l'environnement: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.

 Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.