Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément > Article R1114-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1114-12 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1114-12 du Code de la santé publique est: Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément.

 Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou au Journal officiel de la République française.

 L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le septième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.