Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. > Article R313-47 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-47 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R313-47 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.