Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles > Article L122-16 (Loi)

Article L122-16, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L122-16 du Code de l'urbanisme: Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.

 Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en

 Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.