Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement > Article L2331-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 27° et 28° de l'article L. 2321-2.