Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R241-30 (Décret)

Art. R241-30 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R241-30 du c. de l'action sociale et des familles: La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section  locale ou spécialisée se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.