Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société > Article 46 quater-0 YY

Article 46 quater-0 YY, Code général des impôts

Article 46 quater-0 YY du Code général des impôts: Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.