Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article D2343-6 (Décret)

a. D2343-6 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2343-6 du Code général des collectivités territoriales: Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.