Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable > Article R*424-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*424-22 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R*424-22 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.