Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 4

a. 4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article 4 du Code de la santé publique:  Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.