Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur > Article L77-11-5 (Loi)

Que comprend l'Article L77-11-5 du Code de justice administrative ?

Article L77-11-5 du Code de justice administrative comprend: L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.