Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : CHAMP D'APPLICATION > Article L110-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L110-2

Le texte de l'Article L110-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.