Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable > Article R473-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R473-6 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R473-6 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.