Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue > Article R814-28-4 (Décret)

Que dit l'Article R814-28-4 du Code de commerce ?

L'Article R814-28-4 du Code de commerce dit: Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de  l'entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;

 2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ;

 3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;

 4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;

 5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.