Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 1 : Modalités > Article R2212-8 (Décret)

Code de la défense., a. R2212-8

Le texte de l'Article R2212-8 du Code de la défense.: Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux administrations et services publics et mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2212-1 peuvent être rappelées à l'activité dans les conditions qui sont fixées par ces administrations et services.A cet effet, elles sont tenues de répondre à toute demande de renseignements qui leur est adressée et de faire connaître à leur ancienne administration ou service tout changement de domicile.

 Elles reçoivent, si possible dès le temps de paix, la convocation à laquelle elles devraient se soumettre.