Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 7 : Transports spéciaux > Article A4241-35-2 (arrété)

Que dit l'Article A4241-35-2 du Code des transports ?

L'Article A4241-35-2 du Code des transports dit: Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire

 CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.