Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre Ier : Bail à construction. > Article L251-3 (Loi)

Article L251-3, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.

 Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

 Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1.

 Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.