Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activités de protection des navires > Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques > Article L616-3 (Loi)

Que comprend l'Article L616-3 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L616-3 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports.