Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce > Article R133-1 (Décret)

Donne l'Article R133-1 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R133-1 du Code pénal: Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.