Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre II : Aides des collectivités territoriales > Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques > Article L321-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L321-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements.