Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique > Article L273-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L273-1 du Code forestier ?

L'Article L273-1 du Code forestier prescrit: Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.