Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 4 : Déchets > Article R655-8 (Décret)

Art. R655-8 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R655-8 du Code de l'environnement: Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " 50 % " par : " 80 % " ;

 2° " 70 % " par : " 85 % " ;

 3° " 75 % " par : " 85 % ".