Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 2 : Échange d'informations > Article D113-45 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D113-45 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D113-45 du Code pénitentiaire est: Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel.

 Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et

 D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.