Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge > Article L131-6 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L131-6

Le texte de l'Article L131-6 du Code général de la fonction publique: Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.