Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes > Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires > Article R744-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R744-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R744-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des motifs mentionnés à l'article R. 744-39 ou des particularités du lieu de rétention.

 Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.