Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Article ANNEXE, art. 33 (arrété)

Article ANNEXE, art. 33 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 33 du Code de procédure civile: L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.

 L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.