Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales > Article R2122-94 (Décret)

Que comprend l'Article R2122-94 du Code du travail ?

Article R2122-94 du Code du travail comprend: Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.