Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 3 : Procédure contentieuse > Article L251-7 (Loi)

Donne l'Article L251-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L251-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable.