Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur > Article R321-2 (Décret)

a. R321-2 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.