Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-94 (Décret)

Donne l'Article R214-94 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-94 du Code monétaire et financier: Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont :

 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme. Ces dépôts à vue sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la gestion de ses flux ;

 2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier.