Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE > Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique > Article D121-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D121-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D121-19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

 Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.