Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites > Article L135-7 (Loi)

Que dit l'Article L135-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L135-7 du Code de la sécurité sociale. dit: Les ressources du fonds sont constituées par :

 1° Abrogé ;

 2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

 3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la

 Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

 5° Abrogé ;

 6° Abrogé

 7° Abrogé ;

 8° Abrogé ;

 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

 10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;

 11° Abrogé.