Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 1 : Définition et consistance > Sous-section 1 : Réseau ferré national > Article L2111-3 [2] (Loi)

Que mentionne l'Article L2111-3 du c. des transports ?

L'Article L2111-3 du c. des transports mentionne: 

 2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, la maintenance des aménagements de la gare de Paris-

 Est ainsi que celle des travaux et aménagement de la gare située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de

 Gaulle, mentionnés au 2° du V ;

 3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ;

 4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport

 Paris-Charles de Gaulle.

 VIII.-La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner la répartition des capacités et de répartir le produit de la tarification sur l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions du III et du

 VI, de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires.

 La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner leurs interventions respectives, au titre du III et du VII, en matière de maintenance.

 IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.