Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 2 : Composition. > Article L511-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L511-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L511-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.

 Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.