Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales > Article R813-3 (Décret)

Que dit l'Article R813-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R813-3 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :

 1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

 2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.