Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article D1711-5 (Décret)

Donne l'Article D1711-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D1711-5 du Code général des collectivités territoriales: Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.

 Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.

 Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

 Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.

 Le comité local adopte un règlement intérieur.