Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design > Article R642-65 (Décret)

Je souhaite l'Article R642-65 du Code de l'éducation

Voici l'Article R642-65 du Code de l'éducation: Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.