Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-7 (Loi)

art. L671-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L671-7 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.