Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 8 : Dispositions d'application. > Article L121-26 (Loi)

Donne l'Article L121-26 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L121-26 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.