Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président > Article 246 (Loi)

Donne moi l'Article 246 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 246 du Code de procédure pénale: En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

 Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.