Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation > Article R*42 (Décret)

Je souhaite l'Article R*425-18 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*425-18 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article

 L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.