Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse > Article L236-1 (Loi)

Art. L236-1 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L236-1 du Code des juridictions financières: Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L.

 4425-21 du code général des collectivités territoriales.