Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Paragraphe 3 : Gestion du régime. > Article R732-164-2 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R732-164-2

L'Article R732-164-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres techniques du régime de plus de :

 1° 0,1 point pour les taux de cotisation ;

 2° 1 % pour les valeurs de service ;

 3° 1 % pour les valeurs d'achat.