Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article R123-44 (Décret)

art. R123-44 Code de commerce

Le texte de l'Article R123-44 du Code de commerce: Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.