Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L5423-33 (Loi)

Que dit l'Article L5423-33 du Code du travail ?

L'Article L5423-33 du Code du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;

 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;

 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;

 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;

 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.