Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 3 : Dispositions communes > Article D641-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D641-7 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D641-7 du Code de la sécurité sociale.: Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.