Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle > Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle. > Article L527-2 (Loi)

Donne l'Article L527-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L527-2 du Code rural et de la pêche maritime: Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.