Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 2 : Plans particuliers d'intervention > Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention > Article R741-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R741-21 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R741-21 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 ou R. 741-19 le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.