Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre Ier : Les juges > Section 1 : Composition des juridictions > Article L121-2 (Loi)

Je veux l'Article L121-2 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L121-2 du Code de l'organisation judiciaire: Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.