Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-5 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R114-5

Le texte de l'Article R114-5 du Code de l'éducation: Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;

 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;

 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.

 Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.