Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses. > Article D553-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D553-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D553-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et

 D. 553-2.