Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 3 : Jugement > Article R1454-23 (Décret)

Que dit l'Article R1454-23 du c. du travail ?

L'Article R1454-23 du c. du travail dit: Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

 Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats sont repris.