Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L1 du Code général de la fonction publique est: Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.

 Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.