Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-3 (Décret)

Donne moi l'Article R767-3 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R767-3 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "