Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale > Section 1 : Sécurité > Article L3151-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3151-2 du Code des transports ?

L'Article L3151-2 du Code des transports stipule: Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.