Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Article L441-4 (Loi)

Donne l'Article L441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;

 2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;

 3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;

 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.