Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. > Article R932-1-8 (Décret)

Art. R932-1-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R932-1-8 du Code de la sécurité sociale.:  Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :

 1° Des précisions sur le type d'assurance ;

 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;

 4° Les principales exclusions de garantie ;

 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;

 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;

 7° Les obligations en cas de sinistre ;

 8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;

 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif.