Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Médiation > Article L1143-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1143-9 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1143-9 du Code de la santé publique, il est écrit que: La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.