Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public > Article R272-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R272-12 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R272-12 du Code des juridictions financières stipule que: Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la

 Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.