Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace > Article 113-1 (Loi)

Que comprend l'Article 113-1 du Code pénal ?

Article 113-1 du Code pénal comprend: Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.