Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. > Paragraphe 3 : Dispositions communes. > Article L123-11-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L123-11-5 du Code de commerce

Voici l'Article L123-11-5 du Code de commerce: Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.