Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 3 : Gestion et suivi statistique > Article L232-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L232-21 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L232-21 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.

 II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.