Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice. > Article L4131-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4131-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4131-3 du Code de la santé publique stipule: Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.