Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité > Article R421-50-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R421-50-3 du c. de l'environnement

Voici l'Article R421-50-3 du c. de l'environnement: L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.