Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur > Article A663-21 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A663-21

L'Article A663-21 du Code de commerce: L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

 MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) De 40 à 150 28,22 € Supérieur ou égal à 150 47,03 €