Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale > Article R5211-52 (Décret)

Que dit l'Article R5211-52 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5211-52 du Code général des collectivités territoriales dit: Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.