Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 4 : Dispositions communes > Article R151-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R151-16 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R151-16 du Code monétaire et financier stipule que: Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et

 R. 151-5.