Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante > Article L3131-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3131-1 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article L3131-1 du Code de la commande publique est: Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.