Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours > Article R4723-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4723-6 du Code du travail ?

L'Article R4723-6 du Code du travail stipule: Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.

 Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

 Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.