Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R562-41 (Décret)

Que prescrit l'Article R562-41 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R562-41 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur.

 La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.