Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-6-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme: Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.