Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Dissolution > Article R173-50 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R173-50

Le texte de l'Article R173-50 du Code rural et de la pêche maritime: Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.