Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation > Article 230-38 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 230-38 du c. de procédure pénale stipule ?

L'Article 230-38 du c. de procédure pénale stipule que: L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès- verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

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