Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Dispositions générales > Article L5121-1 (Loi)

Code des transports, Art. L5121-1

Le texte de l'Article L5121-1 du Code des transports: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre

 II du présent titre.