Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens > Sous-section 1 : Droits du consommateur > Article L217-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L217-4 du c. de la consommation ?

La teneur de l'Article L217-4 du c. de la consommation est: Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat.