Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 3 : Plan de chasse > Article L425-9 (Loi)

Donne l'Article L425-9 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L425-9 du Code de l'environnement: Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.