Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L141-2 (Loi)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article L141-2

L'Article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution: L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.

 Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.

 Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.