Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article R253-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R253-1 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article R253-1 du Code des juridictions financières énonce: Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.