Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre II : Expertise sanitaire > Article L1452-1 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L1452-1

L'Article L1452-1 du Code de la santé publique: L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.