Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) > Article R227-2-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R227-2-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article R227-2-2 du Code de l'aviation civile est: Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.