Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE > Article L332-1 (Loi)

Art. L332-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.