Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. > Article L251-3 (Loi)

Donne l'Article L251-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L251-3 du Code de commerce: Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

 Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.