Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 323-7 (Loi)

Code pénal, Art. 323-7

Le texte de l'Article 323-7 du Code pénal: La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.