Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE > Article L352-5 (Loi)

Que comprend l'Article L352-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L352-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Lorsque l'étranger conteste la décision de refus d'entrée, conformément à l'article L. 352-4, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent.

 L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente. Dans ce cas le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin peut siéger au tribunal dont il est membre. Les salles d'audience sont alors reliées en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

 La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.

 L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

 L'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.