Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats > Article L511-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L511-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L511-4 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.