Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions > Article R923-26 (Décret)

a. R923-26 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R923-26 du Code rural et de la pêche maritime: La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet.

 Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 et R. 923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat,  l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.

 Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.