Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation > Article L631-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.

 Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.