Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel > Article R242-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R242-7 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article R242-7 du Code de la consommation est: Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.