Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté > Article 706-53-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 706-53-17 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 706-53-17 du Code de procédure pénale est: Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

 La décision de cette juridiction peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-53-15.