Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 4 : Accès aux droits et obligations > Article D561-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D561-13 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D561-13 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article D.

 561-12 auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.