Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D773-13 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article D773-13 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "