Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3142-14 du Code du travail ?

L'Article D3142-14 du Code du travail stipule: Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.