Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises > Article L422-46 (Loi)

Que dit exactement l'Article L422-46 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-46 du c. des impositions sur les biens et services dit précisément: Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants :

 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ;

 2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.