Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R2222-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2222-27 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R2222-27 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article

 R. 2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2222-15.

 Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.

 Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.