Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique > Article L241-9 (Loi)

Code du sport., a. L241-9

Le texte de l'Article L241-9 du Code du sport.: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.