Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers > Article D632-3-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D632-3-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article D632-3-2 du Code monétaire et financier mentionne: L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article

 L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.