Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 2 : Le secrétaire général > Article R212-37 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R212-37

L'Article R212-37 du Code des juridictions financières: En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.