Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives > Article L234-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L234-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L234-4 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L.

 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.