Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Article L761-10 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L761-10

L'Article L761-10 du Code de commerce: Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

 L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.