Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. > Article L2122-23 (Loi)

Que mentionne l'Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

 Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

 Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

 Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.