Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration > Article D452-8 (Décret)

Que comprend l'Article D452-8 du c. du patrimoine ?

Article D452-8 du c. du patrimoine comprend: Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10.

 En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R. 451-11.