Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme > Article 1305-1

Je souhaite l'Article 1305-1 du Code civil

Voici l'Article 1305-1 du Code civil: Le terme peut être exprès ou tacite.

 A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.