Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route > Article R49-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R49-13 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article R49-13 du Code de procédure pénale est: Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.