Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 2 : Indemnité de garantie > Article R5343-21 (Décret)

art. R5343-21 du Code des transports

Le texte de l'Article R5343-21 du Code des transports:  Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.