Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire > Article D112-29 (Décret)

Donne l'Article D112-29 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D112-29 du Code pénitentiaire: Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.

 Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.