Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Section 3 : Accès partiel > Article R4002-4 (Décret)

Donne l'Article R4002-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4002-4 du Code de la santé publique: En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.

 Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.