Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-11 (Décret)

art. R216-11 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R216-11 du Code de l'éducation: Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

 Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.

 Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.