Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article R552-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 552-1 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien, dans des conditions définies par arrêté des ministres des affaires sociales, de l'asile et du budget. Le montant de la participation financière tient compte notamment :

 1° Des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;

 2° Des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

 La personne accueillie acquitte directement sa participation financière au gestionnaire du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.