Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 2 : Responsabilité des dommages > Article L5131-5 (Loi)

Donne l'Article L5131-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5131-5 du Code des transports: La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.