Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail > Article D1221-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1221-28 du Code du travail stipule ?

L'Article D1221-28 du Code du travail stipule que: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.