Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique. > Article R491-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R491-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R491-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.