Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-92 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4113-92 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4113-92 du Code de la santé publique, il est écrit que: Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.