Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligation d'assurance > Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire > Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire > Article R5123-4 (Décret)

Donne l'Article R5123-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5123-4 du Code des transports: Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.

 Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire.

 Les autorités mentionnées à l'article R. 5123-3 sont informées des suites données au recours.

 Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.