Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 1 : Dispositions générales > Article L1332-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1332-2-1 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L1332-2-1 du Code de la défense. est: L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

 L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n°

 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

 La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.