Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits > Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues > Article R622-61 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R622-61 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R622-61 du Code du patrimoine est: La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles

 R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.