Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. > Article R251-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R251-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R251-2 du Code de commerce est: Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique.

 Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.

 Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.