Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. > Article D423-9 (Décret)

Que comprend l'Article D423-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D423-9 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.