Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article L261-6 (Loi)

art. L261-6 du Code forestier

Le texte de l'Article L261-6 du Code forestier:  Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.