Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article L473-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L473-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L473-4 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines suivantes :

 1° (Abrogé) ;

 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au

 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code, ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.