Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France > Article L1214-36 (Loi)

Code des transports, art. L1214-36

Le texte de l'Article L1214-36 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.