Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 > Article R4221-10-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4221-10-2 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4221-10-2 du Code de la défense. stipule que: Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.

 La convocation mentionne :

 1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ;

 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ;

 3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation.

 Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel.