Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 3 : Economie et budget > Article L1142-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1142-4 du Code de la défense. ?

L'Article L1142-4 du Code de la défense. stipule: Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.