Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma > Article 232-10 (Décret)

Que prescrit l'Article 232-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 232-10 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les travaux et investissements concernent :

 1° L'acquisition et l'installation des équipements de projection ;

 2° L'amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouvelles techniques de projection ;

 3° L'accessibilité des personnes handicapées ;

 4° Les études techniques et le contrôle technique des salles ;

 5° La construction, l'amélioration, la réfection et l'aménagement des bâtiments ;

 6° L'achat, le remplacement et l'installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;

 7° L'équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique ;

 8° La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l'équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;

 9° Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;

 10° La mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;

 11° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;

 12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;

 13° L'achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique.

 Sont exclus des travaux et investissements ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'œuvres cinématographiques.

 Sont également exclues les dépenses relatives à l'entretien des locaux et aux fournitures consommables de l'établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.