Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Grands choix technologiques > Article R1511-14 (Décret)

Que dit l'Article R1511-14 du Code des transports ?

L'Article R1511-14 du Code des transports dit: La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.