Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L922-8 (Loi)

art. L922-8 du Code de commerce

Le texte de l'Article L922-8 du Code de commerce:  Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.