Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation > Article D4221-5 (Décret)

Je veux l'Article D4221-5 du Code des transports

Voici l'Article D4221-5 du Code des transports: Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.