Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R342-5 (Décret)

Donne l'Article R342-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R342-5 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.