Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 6-3 (arrété)

Donne l'Article Annexe 6-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 6-3 du Code de commerce: Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L.

 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

 DÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORT

 Guadeloupe

 Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

 Le département

 Guyane

 Tribunal mixte de commerce de Cayenne

 Le département

 Martinique

 Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

 Le département

 MayotteTribunal mixte de commerce deMamoudzouLe département La Réunion

 Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce deSaint-Pierre

 Ressort du tribunal mixte de commerceRessort du tribunal mixte de commerce