Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative > Article 1195

art. 1195 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1195 du Code de procédure civile: Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

 La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.