Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre III : Mesures d'urgence > Article L223-2 (Loi)

Donne l'Article L223-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L223-2 du Code de l'environnement: En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.