Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 1 : Agrément des établissements > Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. > Article R233-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R233-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R233-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.