Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 5 : Comité national de concertation > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R1432-140 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1432-140

Le texte de l'Article R1432-140 du Code de la santé publique: Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

 Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.