Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation > Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats > Article R3123-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3123-13 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R3123-13 du Code de la commande publique est: Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.