Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire > Section 2 : Délégation des tâches de contrôle > Article L231-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L231-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L231-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe

 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.