Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. > Article 62 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 62 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 62 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.