Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation > Article L112-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-3-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L112-3-1 du Code monétaire et financier stipule que: Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.