Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R131 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R131 du Code du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article R131 du Code du domaine de l'Etat, il est écrit que: Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.