Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de soins. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D162-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D162-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :

 1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;

 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;

 3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

 4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.