Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 13 : Pharmacovigilance > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 > Article R5121-173 (Décret)

Code de la santé publique, art. R5121-173

Le texte de l'Article R5121-173 du Code de la santé publique: Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné aux articles R. 5121-161, R.

 5121-168 et R. 5121-170 sont établis selon les modalités et le modèle type fixés par la Commission européenne.