Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-5 (Loi)

a. L4163-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4163-5 du Code de la santé publique: L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de

 4500 euros d'amende.

 La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.