Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées > Sous-section 1 : Orientation > Paragraphe 4 : Changements d'affectation > Article D211-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D211-30 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D211-30 du Code pénitentiaire stipule que: Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu :

 1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;

 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ;

 3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ;

 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.