Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe VII

L'Article Annexe VII du Code de commerce: Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.