Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 1 : Conservation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R314-4 (Décret)

Art. R314-4 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R314-4 du Code de la sécurité intérieure: Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :

 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;

 2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;

 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

 Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.