Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé. > Article R5221-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5221-15 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5221-15 du Code de la santé publique est: Les dispositions de l'article R. 5211-21 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.