Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre 3 : Clauses prohibées > Article L913-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L913-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L913-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, anciens salariés et ayants droit selon que ceux-ci restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre

 Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est nulle et de nul effet.