Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 2 : Organisation et composition > Article R7226-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7226-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R7226-4 du Code général des collectivités territoriales est: Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.

 La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en

 Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.