Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international > Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle > Article 461-6 (Loi)

art. 461-6 Code pénal

Le texte de l'Article 461-6 du Code pénal: Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.