Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 7 : Paiement de l'accise > Article L311-43 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-43 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-43 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Par dérogation à l'article L. 171-2, le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.