Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Information des consommateurs > Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente > Article L131-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L131-6 du Code de la consommation énonce ?

L'Article L131-6 du Code de la consommation énonce: Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.