Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 1 : La collecte des céréales. > Article D666-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D666-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D666-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.