Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité > Article 1145

Qu'est-ce que l'Article 1145 du Code civil stipule ?

L'Article 1145 du Code civil stipule que: Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

 La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.