Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS > Article D124-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D124-2 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D124-2 du Code de l'aviation civile stipule que: Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.