Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > Article R*771-17 (Décret)

Dans le c. de justice administrative je veux l'Article R*771-17

L'Article R*771-17 du c. de justice administrative: Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.