Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article R261-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R261-7 du Code forestier

Voici l'Article R261-7 du Code forestier: Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.