Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section III : Détermination du bénéfice imposable > Article 209 quater D

Que dit l'Article 209 quater D du Code général des impôts ?

L'Article 209 quater D du Code général des impôts dit: Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.

 Ils sont retenus :

 Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;

 Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.

 Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).