Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 2 : Protection octroyée à un mineur > Article R561-4 (Décret)

Je veux l'Article R561-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R561-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.