Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre V : Dispositions communes > Section 2 : Conditions d'entrée ou de sortie du territoire national des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article R. > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des éléments ou produits du corps humain mentionnés à l'article > Paragraphe 3 : Procédure d'au (Décret)

Que prescrit l'Article R1245-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R1245-14 du Code de la santé publique prescrit: Les établissements ou organismes autorisés à réaliser des importations en application du deuxième alinéa du

 II et du III de l'article L. 1245-5 mentionnent dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22 les types et quantités de tissus et cellules importés ainsi que leur origine et leur destination.