Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables. > Article R441-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R441-15 du Code des assurances

Voici l'Article R441-15 du Code des assurances: Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1

 000.

 Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.