Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article R443-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R443-1 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R443-1 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence à la collectivité de Saint-

 Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;

 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.