Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale. > Article L94-15 (Loi)

Article L94-15, Code du service national

Le texte de l'Article L94-15 du Code du service national: Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 94-13 et L. 94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.

 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.