Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre VI : Dispositions finales > Article L636-1 (Loi)

Article L636-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L636-1 du Code de la sécurité intérieure: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.