Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions à caractère général > Article R211-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R211-2 du Code de l'environnement mentionne: La présente sous-section ne s'applique pas :

 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;

 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai

 1980 portant règlement général des industries extractives ;

 3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;

 4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

 5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.