Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. > Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris. > Article R79 (Décret)

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R79

Le texte de l'Article R79 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins- pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille.

 La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.

 Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.