Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire > Article L221-32-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L221-32-3 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L221-32-3 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.