Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs > Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs > Article R2-12 (Décret)

Article R2-12, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R2-12 du Code de procédure pénale: Avant d'exercer leurs fonctions, les citoyens assesseurs suivent une formation d'une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer. La formation comporte en outre la visite d'un établissement pénitentiaire.

 Cette formation, dont l'organisation est coordonnée par le premier président de la cour d'appel, peut être commune à l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.