Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Article 2330

a. 2330 du Code civil

Le texte de l'Article 2330 du Code civil:  Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

 Ils sont généraux ou spéciaux.

 Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

 Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.