Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Procédures de recouvrement > Sous-section 2 : Exercice des poursuites. > Article L2323-6 (Loi)

Article L2323-6, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2323-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.