Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution > Article L432-1 (Loi)

Que comprend l'Article L432-1 du Code de l'énergie ?

Article L432-1 du Code de l'énergie comprend: Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

 Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L.

 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.