Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article D415-5 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D415-5

Le texte de l'Article D415-5 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.

 Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.