Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VI : Les greffes > Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes > Article R226-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R226-13 du Code de justice administrative ?

L'Article R226-13 du Code de justice administrative prescrit: Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.