Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 2 : Sanctions administratives > Article R531-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R531-3 du c. de la consommation ?

L'Article R531-3 du c. de la consommation prescrit: Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :

 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.