Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 2 : Validation des mesures > Article R15-33-48-1 (Décret)

art. R15-33-48-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R15-33-48-1 du Code de procédure pénale: Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.