Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 916 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 916 du c. de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 916 du c. de procédure pénale est: Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.