Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-1 (Loi)

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Le texte de l'Article L5816-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la

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