Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées > Article R151-47 (Décret)

Article R151-47, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R151-47 du Code de l'urbanisme: Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :

 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;

 2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.