Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Article R234-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R234-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R234-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

 La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.

 Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

 A chaque réunion, la commission désigne un président de séance.