Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences > Article R1432-55 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1432-55 du Code de la santé publique ?

L'Article R1432-55 du Code de la santé publique stipule: I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :

 1° Aux dépenses de personnel ;

 2° Aux autres dépenses de fonctionnement ;

 3° Aux dépenses d'investissement ;

 4° Aux dépenses d'intervention.

 Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.

 L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.

 II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :

 1° Aux dépenses d'intervention ;

 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.