Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-11 (Loi)

a. L2333-87-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2333-87-11 du Code général des collectivités territoriales: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.