Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement > Article L722-5 (Loi)

Que comprend l'Article L722-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L722-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction administrative du territoire français lorsque l'étranger est mineur.