Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Sous-section 3 : Régimes particuliers > Article R5524-9 (Décret)

Que dit l'Article R5524-9 du Code du travail ?

L'Article R5524-9 du Code du travail dit: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 :

 1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ;

 2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.