Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre > Article 667 (Loi)

Donnez moi l'Article 667 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 667 du Code de procédure pénale: L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.