Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article 451

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 451 du Code des douanes ?

L'Article 451 du Code des douanes stipule: Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.