Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route > Article L119-6 (Loi)

Article L119-6, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L119-6 du Code de la voirie routière: Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.