Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Article 956

Qu'est-ce que l'Article 956 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 956 du Code de procédure civile stipule que: Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.