Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-119 (Décret)

Art. R421-119 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R421-119 du Code de l'éducation: Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :

 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;

 2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

 La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, par le conseil d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.