Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L151-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L151-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L151-3 du Code monétaire et financier stipule: I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants : a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

 Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.

 II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.

 Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.