Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L124-2-1 (Loi)

Je veux l'Article L124-2-1 du Code minier

Voici l'Article L124-2-1 du Code minier: Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais.