Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux > Article D333-15-1 (Décret)

Je veux l'Article D333-15-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article D333-15-1 du Code de l'environnement: Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

 Taux en pourcentage de l'indice brut 1015Superficie (en hectares)PrésidentVice-présidentDe 0 à 49 9992711De 50 000 à 99 9992913De 100 000 à 199 9993115Plus de 200 0003317

 La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.