Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-52 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D511-52

L'Article D511-52 du Code de l'éducation: Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D.

 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

 La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

 La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.