Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé > Article R162-31 (Décret)

Je souhaite l'Article R162-31-5 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article R162-31-5 du c. de la sécurité sociale.: I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement :

 1° Le montant issu de la dotation populationnelle dans les conditions définies à l'article R. 162-31-6 ;

 2° Le montant issu de la dotation relative aux activités spécifiques définie au I de l'article R. 162-31-4 ;

 3° Le montant issu de la dotation pour la structuration de la recherche définie au II de l'article R. 162-31-4 ;

 4° Le montant issu de la dotation relative aux nouvelles activités définie au III de l'article R. 162-31-4 ;

 5° Le montant issu de la dotation d'accompagnement à la transformation définie au IV de l'article R.

 162-31-4.

 II.-L'année suivante et au plus tard le 31 mars, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :

 1° Le montant issu de la dotation relative à la file active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 de l'exercice considéré ;

 2° Le montant issu de la dotation relative à la qualité du codage des activités mentionnées au II de l'article R.

 162-31-3 de l'exercice considéré.

 III.-Le montant issu de la dotation relative à l'amélioration de la qualité prévue au 4° de l'article R. 162-31-1 est arrêté dans les conditions définies aux articles L. 162-23-15 et R. 162-36-2.

 IV.-Le versement aux établissements des dotations mentionnées aux I et II, fractionnées en douze allocations mensuelles, est assurée par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 et L.

 174-18, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.