Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit > Article R571-65 (Décret)

Je veux l'Article R571-65 du Code de l'environnement

Voici l'Article R571-65 du Code de l'environnement: Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. 123-22 et

 R. 123-23, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet.

 Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.