Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L254-2 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L254-2

L'Article L254-2 du Code général de la fonction publique: Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.