Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article L612-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L612-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L612-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.