Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. > Article R*114-2 (Décret)

Art. R*114-2 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*114-2 du Code de la voirie routière:  L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.