Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation > Article L464-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L464-2 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L464-2 du Code monétaire et financier stipule que: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.