Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire > Article L334-5 (Loi)

Que comprend l'Article L334-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article L334-5 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants :

 1° S'il encourt une peine criminelle ;

 2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ;

 3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.