Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 7 : Zones humides > Article R211-109 (Décret)

a. R211-109 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R211-109 du Code de l'environnement: Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du

 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.