Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier > Section 1 : Dispositions générales. > Article D122-6 (Décret)

Donne l'Article D122-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D122-6 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

 1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;

 2° La contestation sur la validité de la créance ;

 3° L'absence de service fait ;

 4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;

 5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été notifiée.