Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives > Article L6231-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L6231-2 du Code des transports

Voici l'Article L6231-2 du Code des transports: L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative.

 L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.