Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2421-10 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2421-10 du Code général des collectivités territoriales est: Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L. 2421-9, les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L.

 2421-6 ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation.

 Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.