Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets > Article 2516

Je veux l'Article 2516 du Code civil

Voici l'Article 2516 du Code civil: L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

 Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

 Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.