Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs > Section 3 : Dossier médical > Article R4426-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4426-10 du Code du travail ?

L'Article R4426-10 du Code du travail stipule: Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.

 Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.