Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises > Article 888-1 (Loi)

Que dit l'Article 888-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 888-1 du Code de procédure pénale dit: Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de

 Mayotte.