Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole. > Article R814-37 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R814-37

Le texte de l'Article R814-37 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.

 Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des membres présents.

 Le comité peut également se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.