Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 1 : L'obligation d'une autorisation > Article L443-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L443-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L443-2 du Code de l'énergie dit précisément: L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

 Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L.

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