Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5732-4 (Loi)

Art. L5732-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5732-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.