Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 7-3 (arrété)

Donne l'Article Annexe 7-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 7-3 du Code de commerce: Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCEDÉPARTEMENTTRIBUNAL judiciaireSiègeRessortCour d'appel de Basse-TerreBasse-TerreBasse-TerreRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre

 GuadeloupePointe-à-PitrePointe-à-PitreRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

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