Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation > Article R223-7 (Décret)

Je veux l'Article R223-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R223-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.