Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 2. Indemnité en cas de sujétions particulières (arrété)

c. de l'action sociale et des familles, a. Annexe 3-8

Le texte de l'Article Annexe 3-8 du c. de l'action sociale et des familles: L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.

 Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.

 L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixé à.......... MG par jour, soit au total.......... €.

 L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.