Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R412-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.