Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome > Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères > Article R132-1-8 (Décret)

Donne l'Article R132-1-8 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R132-1-8 du Code de l'aviation civile: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.

 Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables :

 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;

 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;

 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.