Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 4 : Extension et fusion > Article R233-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R233-19 du Code forestier ?

Le contenu de l'Article R233-19 du Code forestier est: L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 233-17.