Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle > Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle > Article R6323-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R6323-17 du Code du travail ?

L'Article R6323-17 du Code du travail prescrit: L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R.

 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de

 France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.