Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation > Article D124-39 (Décret)

Que dit exactement l'Article D124-39 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D124-39 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu dans les plus brefs délais, ainsi que du transfert de l'intéressé à la date à laquelle ce transfert est réalisé.