Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Article L6221-5 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L6221-5

L'Article L6221-5 du Code de la santé publique: Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la

 République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.