Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section I : Conclusion du contrat. > Article R172-1 (Décret)

Que dit l'Article R172-1 du Code des assurances ?

L'Article R172-1 du Code des assurances dit: La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.