Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III ter : Maisons de naissance > Article L6323-4-2 (Loi)

Code de la santé publique, a. L6323-4-2

Le texte de l'Article L6323-4-2 du Code de la santé publique: Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent :

 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d'éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l'accès aux droits des femmes ;

 2° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sages-femmes.