Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages > Article R119-22-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R119-22-2 du Code de la voirie routière énonce ?

L'Article R119-22-2 du Code de la voirie routière énonce: Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de l'aptitude à l'emploi sont motivées. Elles contiennent l'indication des voies et délais de recours.