Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses > Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments > Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur. > Article R5132-42 (Décret)

Je veux l'Article R5132-42 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5132-42 du Code de la santé publique: Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles

 L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.