Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article L1543-5 (Loi)

a. L1543-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1543-5 du Code de la santé publique: Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 :

 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ;

 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ;

 Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double.

 Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.