Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre Ier : Identification des navires > Article L5111-1-2 (Loi)

Article L5111-1-2, Code des transports

Le texte de l'Article L5111-1-2 du Code des transports: Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.

 Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire.