Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés > Article R122-37 (Décret)

c. de la voirie routière, art. R122-37

Le texte de l'Article R122-37 du c. de la voirie routière: Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.

 Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.