Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre III : Institutions > Section 1 : Institutions nationales > Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois > Article D113-1 [2] (Décret)

Donne l'Article D113-1 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article D113-1 du Code forestier: 

 F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :

 56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;

 57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;

 58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;

 59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;

 60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR " ;

 61° Le président de la Société botanique de France ;

 62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;

 63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations internationales ;

 64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ;

 65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of Forest Certification (PEFC) France ;

 66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC) France ;

 Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

 Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.