Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre III : Protection sociale > Article L5563-1 (Loi)

Code des transports, a. L5563-1

Le texte de l'Article L5563-1 du Code des transports: Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Le régime de protection sociale comprend nécessairement :

 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ;

 2° Le risque maternité-famille ;

 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;

 4° Le risque vieillesse.