Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés > Article D321-15 [1] (Décret)

Que dit l'Article D321-15 du Code de l'environnement ?

L'Article D321-15 du Code de l'environnement dit:  La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après.

 Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.

 Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

 Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalementPersonnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxePart du produit net de la taxe revenant à chaque personnepublique1. Parcs nationauxParc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets duGrand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sacmarin classés en cœur de parc national ainsi que l'airemaritime adjacente (Guadeloupe).

 Etablissement public du parc national de la Guadeloupe.100 %Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)Etablissement public du Parc national des Calanques100 %2. Réserves naturellesRéserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).Commune de La Teste-de-Buch.100 %Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio(Corse-du-Sud).Office de l'environnement de la Corse.100 %Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de laDésirade (Guadeloupe)Office national des forêts.100 %Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable(Guyane).Office français de la biodiversité100 %Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls(Pyrénées-Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marinede La Réunion.100 %3.1. Sites naturels classésSites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).Commune de l'île de Bréhat.100 %Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein(Finistère).Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de laCitadelle) (Vendée)Commune de l'île d'Yeu.100 %Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite etSaint-Honorat (Alpes-Maritimes).Office national des forêts.100 %Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).Département de la Corse-du-Sud.100 %Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierreà Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel desSaintes à la Guadeloupe)

 Commune de Terre-de-Haut.100 %Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante etles ports de Marie-Galante (Guadeloupe).Communauté de communes du pays Marie-Galante.100 %Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communesde Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domainepublic correspondant maritime (Pyrénées-Orientales).

 Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales).Département des Pyrénées-Orientales.100 %Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %3.2. Sites naturels inscritsIle d'Arz (Morbihan).Commune de l'île d'Arz.100 %Ilet Madame (Martinique).Commune du Robert.100 %4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresIle Tatihou (Manche).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Iles du Salut (Guyane).Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %Ile Nouvelle (Gironde)Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

 Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.67 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L.341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de laréserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola(Corse-du-Sud).

 Commune d'Osani.33 %Espaces terrestres et marins classés en réserve naturellenationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire del'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île auxMoines (Côtes-d'Armor).

 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L.341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationaled'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène(Finistère).

 Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.100 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'articleL. 341-2 et territoires classés de la réserve naturellenationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipelde Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas(Finistère).

 Département du Finistère.100 %Commune de Batz.50 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L.341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral etdes rivages lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère).

 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.50 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L.341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationaleFrançois-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrainsdu Conservatoire de l'espace littoral et des rivageslacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan).

 Commune de Groix.100 %District de Belle-Ile-en-mer.80 %Espaces terrestres et marins classés au titre de l'articleL. 341-2, terrains du