Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 2 : Service national. > Article L3142-100 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3142-100 du c. du travail ?

L'Article L3142-100 du c. du travail stipule: En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages- intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.