Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Les demandes > Article 1077

Quelle est l'interprétation de l'Article 1077 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1077 du Code de procédure civile est: La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article

 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

 Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.