Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 2 : Dossier de demande > Article D181-15-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D181-15-6 du c. de l'environnement ?

L'Article D181-15-6 du c. de l'environnement dit précisément: Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :

 1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d'exercer ;

 2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;

 3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;

 4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;

 5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;

 6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité ;

 7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.