Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le juge des libertés et de la détention informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise.

 La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.