Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris > Article R*122-39 (Décret)

Article R*122-39, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R*122-39 du Code de la sécurité intérieure: Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.