Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 3 : Les organ (Décret)

Article R201-19, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R201-19 du Code rural et de la pêche maritime: La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :

 1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;

 2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;

 3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;

 4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

 5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.