Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 1 : La nullité > Article 1179

Je souhaite l'Article 1179 du Code civil

Voici l'Article 1179 du Code civil: La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

 Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.