Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. > Article 248

Donne l'Article 248 du Code des douanes

Le texte de loi pour l'Article 248 du Code des douanes: La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.