Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. > Article R4741-3-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4741-3-1 du Code du travail ?

L'Article R4741-3-1 du Code du travail dit précisément: Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article

 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.