Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 4 : Contentieux > Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale > Article R752-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R752-16 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R752-16 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12.