Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 4 : Recettes > Article L2543-4 (Loi)

Article L2543-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2543-4 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune.

 Ces impôts peuvent être :

 1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ;

 2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes.

 Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.