Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 1 : Règles générales > Article L312-1 (Loi)

Article L312-1, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.