Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Mesures de sauvegarde. > Article L615-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L615-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L615-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.