Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. > Article R441-18-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R441-18-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R441-18-5 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.