Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-2 (Décret)

Donne l'Article D2342-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D2342-2 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.