Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 1 : Indemnité de licenciement > Article R1234-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R1234-1 du Code du travail ?

L'Article R1234-1 du Code du travail mentionne: L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

 En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.