Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5521-2 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. L5521-2

Le texte de l'Article L5521-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.