Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Article D246-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D246-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D246-1 du Code de l'aviation civile stipule: Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.