Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole > Article R582-45 (Décret)

art. R582-45 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R582-45 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.