Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés > Section 1 : Le vétérinaire sanitaire > Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation > Article R203-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R203-16 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R203-16 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R.

 203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités. Il en informe également le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.