Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article L213-12 (Loi)

Que dit l'Article L213-12 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-12 du Code monétaire et financier dit: L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.