Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique > Article R15-33-71 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R15-33-71 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R15-33-71 du Code de procédure pénale stipule que: Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.

 Dans le cas prévu par l'article 77-1-2, le procès-verbal mentionne l'accord préalable du procureur de la

 République qui peut être donné par tout moyen.