Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R4221-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R4221-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4221-2 du Code général des collectivités territoriales: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.