Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique. > Article L151-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L151-5 du Code du tourisme. ?

L'Article L151-5 du Code du tourisme. stipule: Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de

 Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.