Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. > Article 153 (Loi)

a. 153 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 153 du Code des douanes de Mayotte: 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.