Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 4 : Dispositions communes. > Article L224-12 (Loi)

a. L224-12 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L224-12 du Code de l'action sociale et des familles: Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.

 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.