Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3417-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3417-13 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R3417-13 du Code de la défense. est: Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et un administrateur.

 Le procès-verbal est adressé au ministre de la défense, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des transports, dans les quinze jours qui suivent la séance.