Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement > Article L221-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L221-22 du Code de la consommation ?

L'Article L221-22 du Code de la consommation mentionne: La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.