Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » > Article R142-42 (Décret)

Art. R142-42 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (AEM), mentionné à l'article L. 142-3, est régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles.