Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière > Article L252-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L252-12 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L252-12 du Code général de la fonction publique prescrit: Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.