Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants > Article R612-20 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R612-20

L'Article R612-20 du Code de la sécurité sociale.: Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

 Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.