Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé > Article R243-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R243-22 du Code des juridictions financières ?

L'Article R243-22 du Code des juridictions financières prescrit: Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.