Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R513-3 (Décret)

Art. R513-3 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R513-3 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.