Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-7 (Loi)

Que dit l'Article L552-9-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-9-7 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.