Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas > Article R*921-57 (Décret)

Article R*921-57, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*921-57 du Code rural et de la pêche maritime: Pour les demandes mentionnées au V de l'article R. 921-56, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.