Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-100 (Décret)

Art. D781-100 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D781-100 du Code rural et de la pêche maritime: Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163.