Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. > Article L34-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L34-4 du Code des postes et des communications électroniques stipule: I.-Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en

 Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

 II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.