Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article LO262-31 (Loi)

Article LO262-31, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article LO262-31 du Code des juridictions financières: Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.