Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relat (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 919-43

L'Article 919-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article

 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :

 1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;

 2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.