Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité > SECTION 4 : Pensions. > Article R417-23 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R417-23 du Code des communes ?

Dans l'Article R417-23 du Code des communes, il est écrit que: Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.