Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Voies de recours > Sous-section 1 : Appel > Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel > Article R743-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.