Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Article D653-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D653-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D653-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4.