Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article L163-4-1 (Loi)

a. L163-4-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L163-4-1 du Code monétaire et financier:  La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.