Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences > Article R6313-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6313-6 du Code du travail stipule ?

L'Article R6313-6 du Code du travail stipule que: L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.