Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article 1020

Quelle est l'interprétation de l'Article 1020 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1020 du Code de procédure civile est: L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.