Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article L131-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.