Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane > Article L716-8-8 (Loi)

art. L716-8-8 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L716-8-8 du c. de la propriété intellectuelle:  Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.