Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” > Article R122-6 (Décret)

Je veux l'Article R122-6 du Code de la consommation

Voici l'Article R122-6 du Code de la consommation: L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R.

 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.