Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. > Article R2124-57-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R2124-57-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R2124-57-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La convention est signée par :

 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de

 France ;

 2° Le directeur général de Voies navigables de France, dans les conditions prévues aux articles R. 4312-10,

 R. 4312-12 et R. 4312-16 du code des transports, lorsqu'elle porte sur le domaine confié à cet établissement.