Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article D5427-10 (Décret)

Article D5427-10, Code du travail

Le texte de l'Article D5427-10 du Code du travail: Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.