Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R712-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R712-13 du Code rural et de la pêche maritime est: Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :

 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L.

 1253-1 du code du travail ;

 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.