Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. > Article 976

Quelle est la teneur de l'Article 976 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 976 du Code de procédure civile est: La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

 La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.