Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage > Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage > Article R522-24-5 (Décret)

Article R522-24-5, Code de commerce

Le texte de l'Article R522-24-5 du Code de commerce: Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.