Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-28 (Décret)

Je souhaite l'Article R2223-28 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2223-28 du Code général des collectivités territoriales: Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.