Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L932-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L932-8 du Code de commerce ?

L'Article L932-8 du Code de commerce prescrit: Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.