Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur > Article R123-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R123-4 du Code de l'environnement prescrit: Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.

 Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article

 L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.

 Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.