Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 250

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 250 du Code général des impôts ?

L'Article 250 du Code général des impôts stipule: I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.

 II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la

 Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.

 B : Accomplissement des formalités

 1 : Services compétents a : Enregistrement