Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement > Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement > Article R543-232 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-232 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-232 du Code de l'environnement prescrit: L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :

 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'un dispositif de collecte de ces déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ;

 2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée de ces déchets ;

 3° La reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte en application de l'article L.

 541-10-8.