Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1778

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1778 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1778 du Code général des impôts, il est écrit que: Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.