Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique > Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale > Article R2151-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2151-5 du Code de la défense. ?

L'Article R2151-5 du Code de la défense. stipule: Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.