Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage > Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage. > Article R513-10-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R513-10-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R513-10-7 du Code de la santé publique prescrit: Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d'emploi du produit ou résultant d'un mésusage. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.