Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des radiations > Article R123-313 (Décret)

Je veux l'Article R123-313 du Code de commerce

Voici l'Article R123-313 du Code de commerce: Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du

 Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.