Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L135-2 (Loi)

Je veux l'Article L135-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L135-2 du Code de l'urbanisme: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".