Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national > Section 2 : Du mouvement insurrectionnel > Article 412-4 (Loi)

Que dit l'Article 412-4 du Code pénal ?

L'Article 412-4 du Code pénal dit: Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

 2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

 3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

 4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

 5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

 6° En se substituant à une autorité légale.