Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > Article 54-0 E

Que dit l'Article 54-0 E du Code général des impôts ?

L'Article 54-0 E du Code général des impôts dit: Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.

 2 : Fabrication des capsules