Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour > Article R233-13 (Décret)

Art. R233-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R233-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ".

 Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.

 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :

 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;

 3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L.

 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.