Code de la santé publique > Partie législative > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire. > Titre unique : Nutrition et santé > Chapitre II > Article L3232-5 (Loi)

art. L3232-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3232-5 du Code de la santé publique: Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy,

 Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.

 Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en

 France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.