Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle > Article D4135-4 (Décret)

Article D4135-4, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D4135-4 du Code de la santé publique: La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin :

 1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale. Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé désigné par le médecin ;

 2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute

 Autorité de santé.

 La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques est transmise à l'organisme agréé selon des modalités garantissant l'anonymat du patient. Les données relatives aux événements porteurs de risque sont transmises à la Haute Autorité de santé par les organismes agréés selon des modalités garantissant l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement.