Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Article R573-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert.