Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé > Section 1 : Conseil national de la certification périodique > Article D4022-1 [2] (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4022-1 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article D4022-1 du c. de la santé publique, il est écrit que: 

 10° Les fédérations représentant les établissements privés hospitaliers proposent un représentant.

 V.-A l'exception du président du conseil national de la certification périodique, pour chaque membre titulaire de l'instance collégiale, à l'exclusion des 1°, 2°, 4° et 6° du II, et des commissions professionnelles, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé, selon les mêmes modalités.

 VI.-En vue de leur nomination, le président et les membres de l'instance collégiale sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1, et ont l'obligation de renseigner une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 1451-1.