Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L782-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L782-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L782-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.