Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. D133-13-16

Le texte de l'Article D133-13-16 du Code de la sécurité sociale.: Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :

 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom et prénom ; b) Adresse ; c) Numéro d'employeur ; d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L.

 133-5-10 ;

 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ; f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ; g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.