Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023 > Article D341-6-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D341-6-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D341-6-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ; -les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ; -les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ; -les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise ; -les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage.

 Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente section : -les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la présente section.