Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé > Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice > Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat > Article R1435-9-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1435-9-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R1435-9-1 du Code de la santé publique prescrit: Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de l'article L. 1435-4-2 peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec une agence régionale de santé s'ils exercent dans les zones prévues au 1° de l'article L.

 1434-4 ou dans une zone limitrophe de celles-ci.

 Les zones limitrophes éligibles s'étendent sur une superficie couvrant dix kilomètres au plus au-delà des limites des zones définies au 1° de l'article L. 1434-4.

 Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il n'est pas renouvelable.