Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance. > Article L5422-11 (Loi)

Donne l'Article L5422-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L5422-11 du Code du travail: L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

 Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

 1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;

 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

 3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.