Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant > Article R4743-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4743-5 du Code du travail ?

L'Article R4743-5 du Code du travail prescrit: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à

 L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.