Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels > Article L424-1 (Loi)

art. L424-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles:  L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.

 Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément.

 Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt.