Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre V : Déontologie > Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens > Sous-section 1 : Devoirs généraux. > Article R4235-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4235-16 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4235-16 du Code de la santé publique stipule que: Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.

 Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.