Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 647-4 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 647-4

L'Article 647-4 du Code de procédure pénale: Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.