Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4 > Article R230-37 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R230-37 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R230-37 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Ces accords précisent :

 1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;

 2° La ou les familles de produits visées ;

 3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;

 4° Les délais de réalisation des objectifs ;

 5° Les actions envisagées ;

 6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ;

 7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ;

 8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.