Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées > Article D146-7 (Décret)

Article D146-7, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D146-7 du Code de l'action sociale et des familles: A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des groupes de travail.