Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre VI : Contrôle. > Article L316-2 (Loi)

Donne l'Article L316-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L316-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet.

 Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.