Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche > Article L511-3 (Loi)

Donne l'Article L511-3 du Code de la recherche

Le texte de loi pour l'Article L511-3 du Code de la recherche: Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.