Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille > Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert > Article R581-16 (Décret)

Que dit l'Article R581-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R581-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles R. 581-10 et R. 581-11 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert.

 Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article R. 581-10 ou une demande de réadmission en application de l'article R. 581-11 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.

 Ces informations comprennent au moins l'une des données ou l'un des documents suivants :

 1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ;

 2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ;

 3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ;

 4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ;

 5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ;

 6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure.