Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L3241-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3241-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L3241-2 du Code des transports est: Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3.