Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Article L515-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L515-10 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L515-10 du Code de l'environnement est: Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article

 L. 153-60 du code de l'urbanisme.