Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France > Article R423-22 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-22 du Code de l'environnement ?

L'Article R423-22 du Code de l'environnement dit précisément: Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-

 Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.

 Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.