Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité > Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures. > Article R581-51 (Décret)

Que comprend l'Article R581-51 du Code de l'environnement ?

Article R581-51 du Code de l'environnement comprend: I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.

 II. - Chaque dispositif ne peut excéder :

 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;

 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.

 III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.

 IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.