Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L274-3 (Loi)

Donne l'Article L274-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L274-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

 2° L'article L. 214-12 ;

 3° Le chapitre VI du titre II ;

 4° Le chapitre VI du titre III ;

 5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;

 6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.