Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article D717-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D717-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D717-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit :

 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;

 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;

 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44.