Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 3 : Dispositions financières > Article R3422-11 (Décret)

Que dit l'Article R3422-11 du Code de la défense. ?

L'Article R3422-11 du Code de la défense. dit: Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.