Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-9 (Décret)

art. R132-9 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R132-9 du Code de la propriété intellectuelle: La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir.

 Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R.

 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16.