Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles. > Article L621-5 (Loi)

a. L621-5 Code du patrimoine

Le texte de l'Article L621-5 du Code du patrimoine: L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.

 En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la

 Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.