Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 6 : Chèque barré > Article L131-44 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-44 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-44 du Code monétaire et financier prescrit: Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.

 Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

 Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

 Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

 Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.