Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 3 : Indemnités de fonctions > Article L123-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L123-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.