Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables > Article D8254-1 (Décret)

a. D8254-1 Code du travail

Le texte de l'Article D8254-1 du Code du travail: Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L.

 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.