Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 11 : Enseignement > Article L224-103 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-103 du Code de la consommation ?

L'Article L224-103 du Code de la consommation stipule: Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre

 IV du livre IV du code de l'éducation.