Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L438-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L438-2 du Code de l'environnement ?

L'Article L438-2 du Code de l'environnement stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.