Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 3 : Procédure > Article D342-16 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. D342-16

Le texte de l'Article D342-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :

 1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;

 2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;

 3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.