Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt > Article L122-23 (Loi)

Art. L122-23 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L122-23 du Code de la consommation:  Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :

 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;

 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

 Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

 L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.