Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 2 : Temps de chasse > Article R428-7 (Décret)

Donne l'Article R428-7 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R428-7 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

 En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.