Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage > Section 3 : Dispositions communes. > Article R1311-11 (Décret)

Donne l'Article R1311-11 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1311-11 du Code de la santé publique: Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 1312-1.