Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L621-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.