Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L415-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L415-12 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.