Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 5 : Le Réseau Canopé > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-90 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D314-90 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D314-90 du Code de l'éducation stipule que: Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau

 Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

 Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.