Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Article L5730-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5730-1 du c. des transports ?

L'Article L5730-1 du c. des transports stipule: Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".