Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. > Article L211-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L211-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.