Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R651-9 (Décret)

Art. R651-9 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R651-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

 1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

 2° L'article R. 614-1 n'est pas applicable ;

 3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

 4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

 5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.