Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L314-36 (Loi)

art. L314-36 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-36 du Code des impositions sur les biens et services: Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.