Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 1 : Domaine immobilier > Article R3212-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.