Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux > Paragraphe 1 : Signaux sonores (*) > Article A4241-49-3 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A4241-49-3 du Code des transports ?

L'Article A4241-49-3 du Code des transports stipule: Signaux sonores interdits

 1. Il est interdit de faire usage de signaux sonores autres que ceux mentionnés à la présente section ou de faire usage des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la présente section. 2. Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre un bateau et la terre, l'usage d'autres signaux sonores est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les signaux mentionnés à la présente section.