Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article R324-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R324-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R324-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ces opérations.