Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte > Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Article R*214-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*214-4 du Code des assurances stipule ?

L'Article R*214-4 du Code des assurances stipule que: Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.