Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics > Article L562-1 (Loi)

Art. L562-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L562-1 du Code des relations entre le public et l'administration: En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

 Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en

 Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.