Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R953-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R953-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R953-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du

 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.