Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article R622-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R622-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R622-7 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Il est donné récépissé du dépôt de la demande.

 Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 622-5.

 Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.