Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 4 : Règles d'exclusivité > Article L821-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L821-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L821-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.

 L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.