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Article 706-149, c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-149 du c. de procédure pénale: Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.