Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Article L120-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L120-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L120-1 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.