Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités > Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information > Article R2321-1-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R2321-1-5 du Code de la défense.

Voici l'Article R2321-1-5 du Code de la défense.: Les modalités de la compensation des prestations assurées par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2321-1-1 au titre de l'article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.