Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection. > Article R4722-8 (Décret)

Article R4722-8, Code du travail

Le texte de l'Article R4722-8 du Code du travail: Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.