Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D721-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D721-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D721-6 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4, avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes :

 1° Le Sénat coutumier ;

 2° Un conseil coutumier ;

 3° Une tribu.