Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 985

Qu'est-ce que l'Article 985 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 985 du Code de procédure civile stipule que: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

 Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

 Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

 3° L'indication de la décision attaquée.

 Elle est signée.