Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 3 : Retrait d'agrément > Article R7232-15 (Décret)

Que comprend l'Article R7232-15 du Code du travail ?

Article R7232-15 du Code du travail comprend: La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.