Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre II : Le ministère public > Section 1 : Organisation > Article L122-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L122-3 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.