Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris > Article 302 bis ZM

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 302 bis ZM du Code général des impôts ?

Dans l'Article 302 bis ZM du Code général des impôts, il est écrit que: Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.