Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne > Article L744-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L744-13 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L744-13 du Code monétaire et financier: I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-35 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-36 l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 L. 221-37 la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 L. 221-38 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 232-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

 II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »