Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2371-4 (Loi)

a. L2371-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L2371-4 du Code du travail:  Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.