Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales > Article R4031-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R4031-28 du Code de la santé publique ?

L'Article R4031-28 du Code de la santé publique prescrit: Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.