Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R331-38 (Décret)

Dans le c. de l'environnement je veux l'Article R331-38

L'Article R331-38 du c. de l'environnement: L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.