Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. > Article R123-54 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-54 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R123-54 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations d'aide sociale municipale en espèces ou en nature.

 Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d'action sociale.