Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète > Article R4313-49 (Décret)

Article R4313-49, Code du travail

Le texte de l'Article R4313-49 du Code du travail: Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé.L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R.

 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article

 R. 4313-35.