Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet > Article L333-9 (Loi)

Donne l'Article L333-9 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L333-9 du Code général de la fonction publique: Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :

 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;

 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.