Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement > Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation > Article R252-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R252-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R252-9 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.

 Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.