Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. > Article R356-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R356-14 du Code des assurances ?

L'Article R356-14 du Code des assurances prescrit: Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.

 Les modalités de calcul de la meilleure estimation des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2, sur la base des données consolidées, sont fixées à l'article 339 du règlement délégué (UE) n ° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

 Au niveau du groupe, le calcul de la marge de risque, est effectué conformément à l'article 340 du même règlement.