Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article LO6431-31 (Loi)

Article LO6431-31, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6431-31 du Code général des collectivités territoriales: Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.