Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 2 : Offices de Corse > Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse. > Article R112-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R112-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R112-19 du Code rural et de la pêche maritime est: Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.

 Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de région, après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce dernier cas, le président en exercice serait tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.