Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article L252-3 (Loi)

Que comprend l'Article L252-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L252-3 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.