Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes. > Article R4127-213 (Décret)

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Le texte de l'Article R4127-213 du Code de la santé publique: Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.