Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures > Article L224-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L224-18 du Code électoral ?

L'Article L224-18 du Code électoral mentionne: Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

 Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.