Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. > Article L3213-10 (Loi)

Que dit l'Article L3213-10 du Code de la santé publique ?

L'Article L3213-10 du Code de la santé publique dit: Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.