Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire > Section 1 : Les médecins relais > Article R3413-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3413-8 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R3413-8 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire, dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.