Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN > Article L542-3 (Loi)

Donne l'Article L542-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L542-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L.

 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.

 Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.