Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R530-2 (Décret)

Article R530-2, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R530-2 du Code de l'aviation civile: Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance des sports aériens font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

 Les recettes comprennent :

 Les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'aviation civile pour le fonds de prévoyance des sports aériens et, éventuellement, les revenus et arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises, à l'aide des disponibilités ;

 Le montant des dons et legs ;

 Les recettes extraordinaires.

 Les dépenses comprennent :

 Les indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit ;

 Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance.