Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules > Article L421-20 (Loi)

a. L421-20 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-20 du Code des impositions sur les biens et services:  Pour les véhicules propulsés par un moteur électrique autres que les véhicules mentionnés à l'article L.

 421-16, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :

 PA = 1 + 0,136 × PM.