Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles > Article R322-106-8 (Décret)

Que dit l'Article R322-106-8 du Code des assurances ?

L'Article R322-106-8 du Code des assurances dit: Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.