Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-74 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. R323-74

Le texte de l'Article R323-74 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.

 Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.