Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 B

Donne l'Article 51 B du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 51 B du Code général des impôts: La demande de rachat doit être motivée et mentionner :

 En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ;

 En ce qui concerne le ou les appareils : a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ;  b. Leurs numéros de poinçonnement ; c. Le prix de rachat unitaire proposé.

 La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.