Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération > Section 2 : Inspection commune préalable. > Article R4512-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R4512-4 du Code du travail ?

L'Article R4512-4 du Code du travail prescrit: Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.