Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre V : Restauration immobilière. > Article R325-4 (Décret)

Article R325-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R325-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.

 La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.