Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 > Article L2342-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2342-12 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L2342-12 du Code de la défense. est: La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la

 Convention de Paris sont soumis à déclaration.

 Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.