Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer > Article L433-10 (Loi)

Que comprend l'Article L433-10 du Code de la consommation ?

Article L433-10 du Code de la consommation comprend: Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.