Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. > Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes. > Article R311-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R311-27 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.