Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages > Article L214-19 (Loi)

Donne moi l'Article L214-19 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L214-19 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.