Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel > Article L222-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-3 du Code de justice administrative ?

L'Article L222-3 du Code de justice administrative prescrit: Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.