Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Ethique. > Article L1412-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1412-5 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1412-5 du Code de la santé publique est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité mentionnés aux

 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1412-2, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l'écart mentionné au III du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement par moitié de l'instance, et définit ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement.