Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles > Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles > Article 222-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 222-30 du Code pénal stipule ?

L'Article 222-30 du Code pénal stipule que: L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

 6° (abrogé)

 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.