Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article B. - Délais d'exécution. (Décret)

Article B. - Délais d'exécution. c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article B. - Délais d'exécution. du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de...