Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. > Article R121-11 (Décret)

a. R121-11 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R121-11 du Code de l'action sociale et des familles: Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.