Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire > Article R1221-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R1221-15 du Code du travail ?

L'Article R1221-15 du Code du travail mentionne: Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :

 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) Pôle emploi ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) Pôle emploi ; c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.

 Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.