Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 2 : Contenu de l'accord. > Article L2352-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2352-18 du Code du travail ?

L'Article L2352-18 du Code du travail stipule: Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.