Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 5 : Ventes. > Article 251

Article 251, Code des douanes

Le texte de l'Article 251 du Code des douanes: 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.

 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

 3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.