Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Article 854

Que prescrit l'Article 854 du Code de procédure civile ?

L'Article 854 du Code de procédure civile prescrit: La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.