Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 1 : Taxe professionnelle. > Article L422-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L422-2 du Code du tourisme. stipule: Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.