Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires > Article R5611-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5611-1 du c. des transports ?

La teneur de l'Article R5611-1 du c. des transports est: Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article

 L. 5522-2 et à l'article R. 5232-8.