Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement > Article L774-10 (Loi)

art. L774-10 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L774-10 du Code monétaire et financier: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 515-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-1-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-2 et L. 515-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 515-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-6 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 515-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-8 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-10 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 515-11 et L. 515-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 515-13 la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut de la coopération sont supprimées.