Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 7 : Paiement de la taxe > Article L422-36 (Loi)

Je souhaite l'Article L422-36 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L422-36 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.