Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes > Article D47-6-12 (Décret)

Donne l'Article D47-6-12 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D47-6-12 du Code de procédure pénale: Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3.