Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales > Section 1 : Déontologie > Article R220-2 (Décret)

Donne l'Article R220-2 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R220-2 du Code des juridictions financières: Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 220-8. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son envoi.

 L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la

 Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.

 La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.