Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 1 : Dispositions générales > Article R163-1-A (Décret)

Que dit l'Article R163-1-A du Code de l'environnement ?

L'Article R163-1-A du Code de l'environnement dit: Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé.

 En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.

 A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1.