Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. > Article L331-3-2 (Loi)

Que dit l'Article L331-3-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L331-3-2 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.