Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Modification de droit commun > Article L153-42 (Loi)

Article L153-42, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L153-42 du Code de l'urbanisme: Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.