Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux > Article L215-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L215-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L215-11 du Code de l'environnement prescrit: Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.