Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives > Article R443-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R443-10 du c. de l'énergie

Le texte de loi de l'Article R443-10 du c. de l'énergie: L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.