Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > Section 1 : Définition > Article L256-2 (Loi)

Article L256-2, c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L256-2 du c. de la construction et de l'habitation.: Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai

 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

 L'organisme de foncier solidaire peut fixer des critères d'éligibilité pour ces microentreprises, fondés notamment sur le chiffre d'affaires, le statut ou le type d'activité, dans des conditions prévues par décret en

 Conseil d'Etat.

 Le preneur doit occuper le local objet des droits réels et ne peut le louer.