Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité > Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques > Article R1242-8 (Décret)

Article R1242-8, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1242-8 du Code de la santé publique: L'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6.