Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R1211-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1211-8 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.

 1211-10.