Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs > Section 2 : Protection des mineurs. > Article R3353-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3353-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R3353-7 du Code de la santé publique: I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :

 1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ;

 2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.

 II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.