Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure > Article R618-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R618-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R618-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.