Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D242-6-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D242-6-19 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article D242-6-19 du Code de la sécurité sociale. est: Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à

 D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après :

 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ;

 2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-9 est diminuée de 30 %.