Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES > Chapitre unique. > Article R251-1 (Décret)

art. R251-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.

 La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.

 La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.