Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article D513-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D513-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D513-1-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture

 France par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de départements et régions représentés en leur sein.