Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique > Article R718-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R718-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R718-4 du Code de la propriété intellectuelle: Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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 Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.