Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions > Article R621-41-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R621-41-3 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R621-41-3 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il est procédé conformément à l'article R. 621-39.