Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 2 : L'autorisation d'exploiter > Article L311-6 (Loi)

Donne l'Article L311-6 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L311-6 du Code de l'énergie: Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.

 Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.