Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer > (Décret)

Art. D312-22 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D312-22 du Code de la construction et de l'habitation.: Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.