Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques. > Article L59 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L59 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L59 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.