Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif > Article D6161-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D6161-2 du Code de la santé publique ?

L'Article D6161-2 du Code de la santé publique prescrit: L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.