Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R624-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R624-1 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R624-1 du Code du patrimoine stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.

 La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.