Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe G > 4. Date de notification du marché public. (arrété)

Que comprend l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales ?

Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales comprend: II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)

 A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :