Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société coopérative européenne > Sous-section 3 : Composition > Article L2363-5 (Loi)

Donne l'Article L2363-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2363-5 du Code du travail: Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.