Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 1 : Des groupements de prévention agréés. > Article D611-3 (Décret)

Article D611-3, Code de commerce

Le texte de l'Article D611-3 du Code de commerce: Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.

 Les demandes indiquent :

 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ;

 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;

 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;

 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;

 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.