Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article L621-5-2 (Loi)

Que dit l'Article L621-5-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L621-5-2 du Code monétaire et financier dit: L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.