Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. > Article R221-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R221-10 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R221-10 du Code monétaire et financier stipule que: Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent :

 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

 2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ;

 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ;

 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ;

 5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.