Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-1 (Décret)

a. R790-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R790-1 du Code du patrimoine:  L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.