Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. > Article R743-95 (Décret)

Article R743-95, Code de commerce

Le texte de l'Article R743-95 du Code de commerce: Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.