Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines > Article L143-12 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L143-12 du Code minier ?

Le contenu de l'Article L143-12 du Code minier est: La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.