Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 4 : Gestion > Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique > Article R428-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R428-17 du Code de l'environnement

Voici l'Article R428-17 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.