Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L1214-29-1 (Loi)

Article L1214-29-1, Code des transports

Le texte de l'Article L1214-29-1 du Code des transports: Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du

 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.