Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2351-1 (Loi)

art. L2351-1 Code du travail

Le texte de l'Article L2351-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre s'appliquent :

 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n°

 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;

 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.