Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE > Article L622-1 (Loi)

Que dit l'Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.