Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive > Section unique > Article R2123-1 (Décret)

Je veux l'Article R2123-1 du c. de la santé publique

Voici l'Article R2123-1 du c. de la santé publique: Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.

 Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.

 Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.