Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi > Article R5141-18 (Décret)

Article R5141-18, Code du travail

Le texte de l'Article R5141-18 du Code du travail: L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.