Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle > Article R8294-2 (Décret)

Donne l'Article R8294-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R8294-2 du Code du travail: Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.

 La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission de la carte professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut excéder soixante- douze heures.

 La carte d'identification professionnelle est adressée par l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 à l'employeur ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine.

 L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement ( https :// travail-emploi. gouv. fr/ droit-du-travail/ detachement-des-salaries-posting- of-employees/) en vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié détaché concerné.