Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité > Article L121-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L121-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L121-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: La pension est concédée :

 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;

 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;

 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples.