Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre II : Immeubles d'habitation > Article R272-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R272-1 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article R272-1 du Code de la sécurité intérieure énonce: Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.