Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L312-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-23 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-23 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

 CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)PRODUIT DE RÉFÉRENCEPRODUITS DE LA CATÉGORIECharbonsAnthraciteCharbons au sens de l'article L. 312-4Fiouls lourdsFioul lourdFuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non dubiodieselFiouls domestiquesFioul domestiqueGazoles classés en huiles lourdes contenant ou non dubiodieselPétroles lampantsPétrole lampantPétroles lampants classés en huiles moyennes et necontenant pas de biodieselGaz de pétrole liquéfiés combustibleMélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butaneGaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés,à l'exception du gaz naturelGaz naturels combustibleGaz naturel de type HGaz naturel liquéfié ou à l'état gazeux

 Tout produit utilisé comme combustible qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.