Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Affranchissement > Sous-section 2 : Evaluation > Article R241-13 (Décret)

Code forestier, a. R241-13

Le texte de l'Article R241-13 du Code forestier: Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

 A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :

 1° 15 % de ladite valeur ;

 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.