Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 56 AP

Article 56 AP, c. général des impôts

Le texte de l'Article 56 AP du c. général des impôts: Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.