Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles > Article D1441-22-2 (Décret)

Que comprend l'Article D1441-22-2 du Code du travail ?

Article D1441-22-2 du Code du travail comprend: Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

 1° Ses noms, prénoms et civilité ;

 2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;

 3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel ;

 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;

 5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.