Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R822-11 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R822-11 du Code de la consommation est: Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement.

 Le directeur général :

 1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

 2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;

 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;

 4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ;

 5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ;

 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.