Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition > Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. > Article D49-2 (Décret)

c. de procédure pénale, Art. D49-2

Le texte de l'Article D49-2 du c. de procédure pénale: Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

 COURS D'APPELTRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de cescours

 RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peinesAix-en-ProvenceAix-en ProvenceRessorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence,Marseille, Digne et TarasconDraguignanRessorts des tribunaux judiciaires de Draguignan etToulonNiceRessorts des tribunaux judiciaires de Grasse et NiceBastiaBastiaRessort du tribunal judiciaire de BastiaAjaccioRessort du tribunal judiciaire d'AjaccioDouaiArrasRessorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-MerLilleRessorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque,Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-HelpeParisParisRessort du tribunal judiciaire de ParisBobignyRessort du tribunal judiciaire de BobignyCréteilRessort du tribunal judiciaire de CréteilEvryRessort du tribunal judiciaire d'EvryMelunRessorts des tribunaux judiciaires de Melun,Fontainebleau et MeauxAuxerreRessorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et SensReimsReimsRessorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-MézièresTroyesRessort du tribunal judiciaire de TroyesRennesRennesRessorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo,Saint-Brieuc, Quimper et BrestNantesRessorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et VannesRiomClermont-FerrandRessorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand,Aurillac et Le Puy-en-VelayMoulinsRessorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset etMontluçonSaint-DenisSaint-DenisRessort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et deSaint-PierreMamoudzouRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou