Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 1 : Assurance maladie. > Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée > Article D732-2-2 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D732-2-2

Le texte de l'Article D732-2-2 du Code rural et de la pêche maritime: L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

 Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

 L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.