Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5631-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L5631-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5631-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.