Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. > Article R6122-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6122-16 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6122-16 du Code de la santé publique stipule que: L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.