Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités > Article L530-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L530-2 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L530-2 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.