Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ > Article L511-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.