Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D321-23 [1] (arrété)

Article Annexe II à l'article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation. ?

 CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN

 LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

 Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des articles L. 321-8 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe II relative au conventionnement en secteur locatif social) ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).

 L'ANAH, représentée par :

 Le délégué de l'agence dans le département : ou

 Le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

 D'une part, et

 Nom, prénom du bailleur :

 Demeurant :

 Code postal : Commune : ou

 Raison sociale :

 Adresse du siège social :

 Code postal : Commune :

 Représentée par nom, prénom du représentant légal :

 Adresse du représentant légal :

 Code postal : Commune : dénommé (e) ci-après le bailleur,

 D'autre part, sont convenus de ce qui suit :

 I. – Objet et champ d'application de la convention

 La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L.

 321-3 à L. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné.

 A. – Adresse précise du logement :

 N° : Voie :

 Code postal : Commune :

 Bâtiment : Escalier : Porte : Etage :

 B. – Surface habitable du logement (art. R. 111-2) : m2

 C. – Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article D.

 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2) : m2.

 D. – Surface habitable dite fiscale totale du logement (D = B + C) : m2.

 E. – Indiquer la référence cadastrale du logement :

 II. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention

 Date de prise d'effet de la présente convention :

 Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans)

 Date d'expiration de la convention :

 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est tenu de joindre, à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et comportant son engagement de location.

 Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.

 Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

 Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

 III. – Conditions d'occupation du logement et conditions de ressources des locataires

 Conditions d'occupation :

 Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an. La condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes. Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous- locataire. Il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les conditions de ressources. Ce logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.

 Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

 La location ne peut pas être conclue avec : – un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; – un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;