Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement > Article L3332-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies à l'article 1001 du même code.

 Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

 II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

 B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

 C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

 Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

 III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :

 DÉPARTEMENTPOURCENTAGEAin0,875 1Aisne0,703 4Allier0,966 9Alpes-de-Haute-Provence0,322 3Hautes-Alpes0,239 3Alpes-Maritimes1,346 1Ardèche0,852 0Ardennes0,618 4Ariège0,424 1Aube0,452 5Aude0,923 4Aveyron0,601 7Bouches-du-Rhône3,408 2Calvados0,000 0Cantal0,343 9Charente0,889 9Charente-Maritime0,715 8Cher0,491 7Corrèze0,530 5Côte-d'Or0,340 4Côtes-d'Armor1,356 8Creuse0,273 7Dordogne0,705 9Doubs1,240 8Drôme1,266 5Eure0,539 5Eure-et-Loir0,582 4Finistère1,548 1Corse-du-Sud0,601 4Haute-Corse0,444 6Gard1,602 6Haute-Garonne2,190 0Gers0,522 3Gironde1,962 9Hérault1,873 4Ille-et-Vilaine1,895 8

 Indre0,321 2Indre-et-Loire0,425 5Isère3,203 0Jura0,606 1Landes0,897 4Loir-et-Cher0,444 3Loire1,726 9Haute-Loire0,549 8Loire-Atlantique1,684 3Loiret0,000 0Lot0,351 0Lot-et-Garonne0,635 9Lozère0,083 0Maine-et-Loire0,475 6Manche1,027 3Marne0,000 0Haute-Marne0,332 3Mayenne0,563 7Meurthe-et-Moselle1,700 2Meuse0,423 6Morbihan1,026 4Moselle1,368 4Nièvre0,698 1Nord5,056 4Oise1,497 3Orne0,375 2Pas-de-Calais3,779 9Puy-de-Dôme0,927 0Pyrénées-Atlantiques1,121 4Hautes-Pyrénées0,694 4Pyrénées-Orientales1,151 7Bas-Rhin1,986 1Haut-Rhin1,961 5Rhône0,000 0Haute-Saône0,406 9Saône-et-Loire1,005 9Sarthe1,030 2Savoie0,922 6Haute-Savoie1,208 6Paris0,000 0Seine-Maritime2,106 8Seine-et-Marne1,620 1Yvelines0,000 0Deux-Sèvres0,571 5Somme1,478 6Tarn0,908 9Tarn-et-Garonne0,554 4Var1,423 6Vaucluse1,373 6Vendée1,518 6Vienne0,513 1Haute-Vienne0,687 7Vosges1,295 4Yonne0,574 7Territoire de Belfort0,269 3Essonne2,370 2Hauts-de-Seine0,000 0

 Seine-Saint-Denis3,368 2Val-de-Marne1,863 4Val-d'Oise1,014 6Guadeloupe0,558 5Martinique0,232 0Guyane0,375 6Mayotte0,000 0La Réunion0,000 0