Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section I : Taxe sur les salaires > Article 53

Qu'est-ce que l'Article 53 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 53 du Code général des impôts stipule que: Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.