Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6264-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6264-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.