Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle > A (Décret)

Que mentionne l'Article R4313-5 du Code du travail ?

L'Article R4313-5 du Code du travail mentionne: Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.