Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 3 : Passagers perturbateurs > Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef > Article L6432-10 (Loi)

art. L6432-10 Code des transports

Le texte de l'Article L6432-10 du Code des transports: L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.

 A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, prononcer une interdiction d'embarquement à l'encontre de ce passager.