Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires > Article R4125-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4125-31 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4125-31 du Code de la santé publique, il est écrit que: Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.