Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs > Chapitre II : Protection des mineurs. > Article L3342-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3342-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3342-1 du Code de la santé publique est: La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

 L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.