Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription > Article R822-19 (Décret)

Que dit l'Article R822-19 du c. de commerce ?

L'Article R822-19 du c. de commerce dit: Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.