Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages > Article L322-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L322-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L322-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.