Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 3 : Obligations de service > Article R6152-353 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6152-353 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-353 du Code de la santé publique stipule: Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.