Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil > Article R821-14-17 (Décret)

a. R821-14-17 Code de commerce

Le texte de l'Article R821-14-17 du Code de commerce: Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et

 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.