Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. > Article L160-2 (Loi)

Art. L160-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article L160-2 du Code des assurances:  Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée.

 Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile.

 A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.