Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer > Article R213-50 (Décret)

Donne l'Article R213-50 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R213-50 du Code de l'environnement: Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.

 Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :

 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;

 2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;

 3° Pour chaque bassin, le siège du comité.

 REPRÉSENTANTS bassins

 REGIONS DEPARTEMENTS COLLECTIVITES territoriales uniques

 COMMUNES et groupements de collectivités territoriales

 USAGERS et personnalités qualifiées ÉTAT MILIEUX socio-professionnels

 TOTAL Guadeloupe 3 3 6 16 9 1 38 Guyane - - 6 9 15 10 1 41 Martinique - - 6 10 14 9 1 40 Mayotte - 4 - 9 13 11 2 39 La Réunion 4 4 - 9 22 12 1 52