Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Contrôles et sanctions > Article L446-50 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L446-50 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L446-50 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.