Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 1 : Dispositions générales > Article L1512-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1512-1 du Code des transports ?

L'Article L1512-1 du Code des transports stipule: La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.