Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Règles de non-cumul > Sous-section 1 : Aides personnelles au logement > Article L821-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L821-2

Le texte de l'Article L821-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.