Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. > Section 2 : Fusion # Scission # Apports partiel d'actifs > Article R526-10 (Décret)

a. R526-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R526-10 du Code rural et de la pêche maritime:  L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R. 526-6.

 L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est faite dans le même délai.

 Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal judiciaire.

 L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 236-14 et

 R. 236-15 du code de commerce.