Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 5 : Règlements généraux des douanes. > Article 12 (Loi)

Je souhaite l'Article 12 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 12 du Code des douanes de Mayotte: Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.