Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 2 : Transfèrements administratifs > Article D215-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D215-12 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D215-12 du Code pénitentiaire est: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10.

 La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne :

 1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ;

 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.

 S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.