Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts > Article D236-14 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. D236-14

Le texte de l'Article D236-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.