Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II > Article L743-1 (Loi)

Donne l'Article L743-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L743-1 du Code pénitentiaire: Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.