Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R344-7 (Décret)

Je veux l'Article R344-7 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R344-7 du Code de l'action sociale et des familles: Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services d'aide par le travail concluent une convention de partenariat avec :

 1° Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire, mentionnés aux articles L.

 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ;

 2° Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

 3° Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département limitrophe.