Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 7 : De la déclaration des créances. > Article R641-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R641-26 du Code de commerce stipule ?

L'Article R641-26 du Code de commerce stipule que: Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article

 L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

 En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.