Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire > Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France > Article L422-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L422-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L422-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an.