Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre II : De l'exécution des peines. > Article L262-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L262-1 du Code de justice militaire.

Le texte de loi de l'Article L262-1 du Code de justice militaire.: En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.