Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 21

Donne l'Article 21 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article 21 du Code des transports: Présomption de perte de la marchandise

 21.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24.1 ci-après.

 L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.

 21.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.

 Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.