Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 8. Cessions d'actions. [2] (arrété)

Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: L'achat doit alors être effectué dans le mois qui suit cette désignation.

 Le prix de cession des actions préemptées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou achetées par un acquéreur désigné par elle ne peut être ni supérieur aux prix résultant de l'application de l'article L. 423-4 ni inférieur à celui de la cession non autorisée.