Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 4 : Archives de la défense > Article R212-65 (Décret)

Donne l'Article R212-65 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R212-65 du Code du patrimoine: Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.

 Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant :

 1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;

 2° Du secrétariat général de la défense nationale.