Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R927-1-4 (Décret)

Article R927-1-4, Code de commerce

Le texte de l'Article R927-1-4 du Code de commerce: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".