Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Conservation et restauration. > Article L452-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L452-4 du Code du patrimoine ?

L'Article L452-4 du Code du patrimoine dit précisément: Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.