Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre II : Revenu de solidarité active. > Article L512-1 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L512-1

L'Article L512-1 du Code de l'action sociale et des familles: Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.