Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. > Article R723-8 (Décret)

Donne l'Article R723-8 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R723-8 du Code de commerce: La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.