Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-12 (Loi)

Donnez moi l'Article L131-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L131-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.

 L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.