Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations > Article R812-2 (Décret)

Que comprend l'Article R812-2 du Code de la consommation ?

Article R812-2 du Code de la consommation comprend: La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

 La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois.

 La décision de rejet de la demande est motivée.

 La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article.

 L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

 L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.