Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article D214-5 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, art. D214-5

Le texte de l'Article D214-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal judiciaire.