Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel > Section 1 : Contrôle administratif. > Article L1322-3 (Loi)

Je veux l'Article L1322-3 du Code du travail

Voici l'Article L1322-3 du Code du travail: La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

 La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.