Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution > Article L623-21 (Loi)

Que dit exactement l'Article L623-21 du Code de la consommation ?

L'Article L623-21 du Code de la consommation dit précisément: L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.

 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.