Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R314-69-12 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R314-69-12 du Code de l'énergie est: L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :

 1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;

 2° Le nombre de lauréats par lot ;

 3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.

 Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.