Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des infractions relatives à la constitution > Article L242-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L242-2 du Code de commerce stipule ?

L'Article L242-2 du Code de commerce stipule que: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

 1°, 2° et 3° (supprimés) ;

 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.