Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1447

Que dit exactement l'Article 1447 du Code de procédure civile ?

L'Article 1447 du Code de procédure civile dit précisément: La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

 Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.