Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux > Article L263-16 (Loi)

Donne l'Article L263-16 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L263-16 du Code des juridictions financières: La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.

 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

 Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L.

 263-8. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.