Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire. > Article R361 [2] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R361 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R361 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: 

 Le certificat visé au 1° (b) du présent article.

 Ce certificat doit, en outre, préciser qu'il s'agit bien d'un évadé d'une formation militaire ou paramilitaire allemande et non d'un affecté spécial, ni d'un réformé, ou, à défaut de ces précisions, être accompagné de deux témoignages sur l'honneur de personnes ayant appartenu à la même unité au moment de l'évasion indiquant les circonstances, le lieu et la date de celle-ci.

 8° En cas de décès ou de disparition :

 Outre les pièces examinées, à raison de la catégorie à laquelle appartenait le défunt ou le disparu, visées aux

 1° à 7° ci-dessus :

 Un acte de décès.

 Dans tous les cas, outre les pièces énumérées ci-dessus, les demandeurs doivent obligatoirement produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article L. 299. Les personnes visées à l'article R. 353 produisent en plus une attestation sur l'honneur, certifiant qu'elles n'ont pas appartenu à une formation politique nationale-socialiste.

 Toutes les fois qu'il s'agit de témoignages, l'honorabilité des témoins doit être certifiée :

 S'ils résident en France ou dans un pays d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de la France ;

 S'ils résident à l'étranger, par l'autorité consulaire française compétente.

 Les pièces justificatives prévues au présent article peuvent être produites postérieurement au dépôt des demandes de carte, lorsque les intéressés ont justifié, au moment de leur présentation, qu'ils se sont déjà mis en instance pour les obtenir.