Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-14 (Loi)

Donne l'Article L4122-14 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4122-14 du Code des transports: Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4122-16 s'étendent :

 1° Aux intérêts de la créance et aux frais encourus en vue d'obtenir un titre exécutoire ;

 2° Sauf exécution forcée sur le territoire national, aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d'assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune, à l'exclusion des indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie.