Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. > Article R663-44 (Décret)

a. R663-44 du Code de commerce

Le texte de l'Article R663-44 du Code de commerce:  La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.