Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité > Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle > Article R311-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-34 du Code de l'énergie ?

L'Article R311-34 du Code de l'énergie prescrit: Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.

 Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.