Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert > Article R751-3 (Décret)

Je veux l'Article R751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R.

 733-6 à R. 733-13.