Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications > Article R519-42 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R519-42 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R519-42 du Code monétaire et financier est: A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.