Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur > Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur > Article R313-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R313-8 du Code de l'urbanisme stipule: Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.