Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article D415-7 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D415-7

L'Article D415-7 du Code rural et de la pêche maritime: Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.