Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 3 : Transfert de propriété > Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger > Article R314-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R314-23 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R314-23 du c. de la sécurité intérieure dit précisément: Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national déclare ce transfert par l'intermédiaire de son compte individualisé mentionné au même article.