Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 3 : Coordination des aérodromes. > Article R221-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R221-15 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R221-15 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment : -la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;  -les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ; -les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.