Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. > Sous-section 2 : De la modification des statuts. > Article R210-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R210-9 du c. de commerce ?

L'Article R210-9 du c. de commerce mentionne: Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.

 L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.

 Il contient les indications suivantes :

 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

 2° La forme de la société ;

 3° Le montant du capital social ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.