Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application > Article L611-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L611-3 du c. de la consommation ?

L'Article L611-3 du c. de la consommation prescrit: La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

 1° Aux litiges entre professionnels ;

 2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

 3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.