Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Définition > Section 4 : Personnels autres que gens de mer > Article R5511-6 (Décret)

art. R5511-6 Code des transports

Le texte de l'Article R5511-6 du Code des transports: Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.