Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle > Article 1304-5

Qu'est-ce que l'Article 1304-5 du Code civil stipule ?

L'Article 1304-5 du Code civil stipule que: Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

 Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.