Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration > Article L214-10 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L214-10

L'Article L214-10 du Code de l'environnement: Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.