Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article R532-6 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R532-6

L'Article R532-6 du Code de l'organisation judiciaire: En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.