Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R112-10 (Décret)

Donne moi l'Article R112-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R112-10 du Code du cinéma et de l'image animée: Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.