Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article R5124-10-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5124-10-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5124-10-2 du Code de la santé publique est: Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.