Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement > Article R2192-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2192-10 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2192-10 du Code de la commande publique, il est écrit que: Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.