Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 1 : Notation. > Article R414-1 (Décret)

Donne l'Article R414-1 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R414-1 du Code des communes: Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L.

 414-1.

 La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.