Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales > Article R*510-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R*510-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*510-4 du Code de l'urbanisme mentionne: Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.