Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques > Article R4124-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R4124-6 du Code des transports ?

L'Article R4124-6 du Code des transports mentionne: Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.

 Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L.

 4122-1.