Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. > Article R421-32 (Décret)

Que dit l'Article R421-32 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R421-32 du Code de l'action sociale et des familles dit: Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.

 Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.

 Le président du conseil départemental rend publics les résultats des élections.