Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée. > Article L1232-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1232-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1232-4 du Code de la santé publique stipule que: Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.