Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes > Sous-section 2 : Procédure de placement > Article R224-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R224-7 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R224-7 du Code pénitentiaire est: La décision initiale de placement en unité pour personnes détenues violentes est prise pour une durée maximale de six mois. Le directeur interrégional peut décider de mettre fin à tout moment au placement en unité pour personnes détenues violentes, notamment au vu des évaluations mentionnées par les dispositions  du deuxième alinéa de l'article R. 224-3 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.

 224-10.

 Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut seul renouveler la mesure, pour une durée d'au plus trois mois non renouvelable.