Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L17 (Loi)

Donne l'Article L17 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article L17 du Code des postes et des communications électroniques: Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.