Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle > Article R1116-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales est: La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.