Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Section 4 : Refus de soins discriminatoires > Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation > Article R1110-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1110-9 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1110-9 du Code de la santé publique stipule que: La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée :

 1° De deux représentants de l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine de la commission, désignés par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme ;

 2° De deux membres représentant le conseil compétent de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine, désignés selon les cas par :  a) Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concernant les médecins, les chirurgiens- dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ; b) Le conseil régional ou interrégional de l'ordre concernant les pédicures-podologues et les pharmaciens relevant de la section A ; c) Le conseil central de l'ordre concernant les pharmaciens rattachés aux autres sections.

 Chacune des autorités mentionnées aux 1° et 2° désigne deux membres titulaires et deux suppléants pour une durée de trois ans.