Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France > Article R1512-13 (Décret)

Donne l'Article R1512-13 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1512-13 du Code des transports: L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

 1. Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.

 2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.