Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales. > Article R131-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R131-18 du Code de l'éducation

Voici l'Article R131-18 du Code de l'éducation: Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.