Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Réunion. > Article LO6431-10 (Loi)

Je veux l'Article LO6431-10 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6431-10 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial est également réuni à la demande : a) Du conseil exécutif ; b) Du tiers des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ; c) Du représentant de l'Etat.

 En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.