Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D614-76 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D614-76 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide.