Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 1 : Organisation > Article L2512-12 (Loi)

Donne l'Article L2512-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2512-12 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.