Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. > Article L1532-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1532-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1532-2 du Code de la santé publique dit précisément: Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises.