Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Article L4111-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4111-8 du Code des transports énonce ?

L'Article L4111-8 du Code des transports énonce: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.