Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. > Article L97-4 (Loi)

Que dit l'Article L97-4 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L97-4 du Code des postes et des communications électroniques dit: Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n°

 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-

 Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.