Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels > Article R4137-131 (Décret)

Que prescrit l'Article R4137-131 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-131 du Code de la défense. prescrit: Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.