Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive > Article D522-3 (Décret)

art. D522-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D522-3 du Code de la construction et de l'habitation.: La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.