Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie > Article D2224-43 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D2224-43

Le texte de l'Article D2224-43 du Code général des collectivités territoriales: Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.