Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 1 : Le conseil municipal. > Article D2573-6 (Décret)

Art. D2573-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2573-6 du Code général des collectivités territoriales:  I. # Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 2121-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2121-2 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013R. 2121-5 à R. 2121-8Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000R. 2121-9Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 R. 2121-10 et R. 2121-11 Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 D. 2121-12 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

 I bis. # Pour l'application de l'article R. 2121-2 :

 1° La seconde phrase est supprimée ;

 2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

 II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

 III. – (Abrogé).

 IV. – (Abrogé).