Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 6 : Remboursement anticipé > Article L315-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L315-19 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L315-19 du Code de la consommation stipule que: L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.

 Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.

 Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.