Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages > Article L554-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L554-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L554-4 du Code de l'environnement mentionne: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, les fonctionnaires et agents dûment commissionnés et assermentés des services de l'Etat chargés de la surveillance de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application.