Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie > Article L151-17 (Loi)

art. L151-17 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L151-17 du Code de l'urbanisme: Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.