Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6 : Dispositions financières et comptables. > Article L114-40 (Loi)

Article L114-40, Code de la mutualité

Le texte de l'Article L114-40 du Code de la mutualité: Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L.

 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.