Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires agréés > Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait > Article R202-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R202-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R202-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture. La liste des pièces du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.