Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Allocations de logement > Article D861-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D861-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D861-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :

 1° Les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;

 2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ".