Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L632-13 du c. de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L632-13 du c. de l'éducation est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.