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Art. L2131-6 Code du travail

Le texte de l'Article L2131-6 du Code du travail: En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

 En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.