Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 2 : Carte Vitale > Paragraphe 2 : Carte Vitale sous for (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour :

 1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;

 2° La consultation, l'alimentation ou la clôture du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.