Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. > Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques > Article R518-27 (Décret)

Que dit l'Article R518-27 du Code monétaire et financier ?

L'Article R518-27 du Code monétaire et financier dit: Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.