Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations > Article R515-31-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R515-31-3 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R515-31-3 du Code de l'environnement est: I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre

 Ier et au présent article.

 II. – Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article R. 123-8, est complété par :

 1° Une notice de présentation ;

 2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R. 515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;

 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

 III. – Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.

 IV. – L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.