Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance > Article R321-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R321-33 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R321-33 du Code des assurances est: Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :

 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;

 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;

 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.