Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 4 : Du membre national d'Eurojust > Article 695-9 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 695-9

Le texte de l'Article 695-9 du Code de procédure pénale: Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.