Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R314-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R314-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R314-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.