Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux. > Article L4123-12 (Loi)

art. L4123-12 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4123-12 du Code de la santé publique:  Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

 Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.