Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle > Article R422-8 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R422-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article R422-8 du Code de la propriété intellectuelle est: Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.