Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes. > Article L4131-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L4131-4 du Code du travail ?

L'Article L4131-4 du Code du travail mentionne: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.