Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions > Article R172-15 (Décret)

Que comprend l'Article R172-15 du Code de l'environnement ?

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