Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 4 : Dispositions pénales. > Article L7123-32 (Loi)

Art. L7123-32 Code du travail

Le texte de l'Article L7123-32 du Code du travail: Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article

 L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.