Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités requises pour succéder. > Article 729

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 729 du Code civil ?

L'Article 729 du Code civil stipule: L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.