Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

Que mentionne l'Article A444-139 du Code de commerce ?

L'Article A444-139 du Code de commerce mentionne: Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,128 % De 6 500 € à 17 000 € 0,878 % De 17 000 € à 60 000 € 0,585 % Plus de 60 000 € 0,439 %