Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement. > Article L511-26 (Loi)

a. L511-26 Code de commerce

Le texte de l'Article L511-26 du Code de commerce: Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

 La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.