Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers > Article L211-41 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-41 du Code monétaire et financier ?

L'Article L211-41 du Code monétaire et financier prescrit: Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.