Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 4 : Délai de rétractation > Article L222-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L222-9 du Code de la consommation

Voici l'Article L222-9 du Code de la consommation: Le droit de rétractation ne s'applique pas :

 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ;

 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.