Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre III : Investissements > Article L353-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L353-1 du Code des assurances

Voici l'Article L353-1 du Code des assurances: Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.