Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Section 2 : Organisation du scrutin > Article R363-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R363-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R363-2 du Code pénitentiaire dit précisément: Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral.