Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. > Article L4742-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L4742-1 du Code du travail ?

L'Article L4742-1 du Code du travail mentionne: Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

 Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.