Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid > Article R712-7 (Décret)

Donne l'Article R712-7 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R712-7 du Code de l'énergie: Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux périmètres de développement prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article R.

 151-53 du code de l'urbanisme.

 Le préfet est destinataire de ces informations.