Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur > Article L113-5 (Loi)

Code de la propriété intellectuelle, Art. L113-5

Le texte de l'Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle: L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

 Cette personne est investie des droits de l'auteur.