Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article L4611-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4611-2 du Code des transports ?

L'Article L4611-2 du Code des transports stipule: Pour l'application du livre IV aux départements d'outre-mer :

 1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;

 2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France " sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;

 3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national ", les mots : " ou au niveau local " ;

 4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;

 5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont supprimés.