Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 8 : Dispositions diverses > Article R623-53-1 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R623-53-1

Le texte de l'Article R623-53-1 du Code de la propriété intellectuelle: Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.