Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique > Article L251-1 (Loi)

Que dit l'Article L251-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L251-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.