Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises > Article R5321-33 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5321-33 du Code des transports stipule ?

L'Article R5321-33 du Code des transports stipule que: La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :

 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;

 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;

 3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;

 4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;

 5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

 6° Les bagages accompagnant les passagers ;

 7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.