Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 315 (Loi)

Donne l'Article 315 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 315 du Code des douanes de Mayotte: Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;

 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;

 3° Les officiers et agents de police judiciaire.

 Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.