Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité > Article L217-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L217-9 du Code de la consommation ?

L'Article L217-9 du Code de la consommation mentionne: Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous- section 1 de la présente section.

 Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.