Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Article R421-57 (Décret)

Que dit l'Article R421-57 du Code des assurances ?

L'Article R421-57 du Code des assurances dit: Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.