Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L315-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L315-10 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :

 1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ;

 2° Un représentant de la collectivité territoriale d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;

 3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;

 4° Des représentants des usagers ;

 5° Des représentants du personnel ;

 6° Des personnalités qualifiées.

 La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental.

 Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil d'administration des établissements de la collectivité de Corse est présidé par le président du conseil exécutif.

 Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité.

 II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel.