Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.