Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire > Article R263-46 (Décret)

Donne l'Article R263-46 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R263-46 du Code des juridictions financières: Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L.

 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.