Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance > Article D4111-11 (Décret)

art. D4111-11 du Code des transports

Le texte de l'Article D4111-11 du Code des transports:  Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D. 4111-10 appartenant :

 1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale de leurs affaires en France ;

 2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.