Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements > Article L2391-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L2391-6 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2391-6 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.