Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation > Article R2172-25 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2172-25 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2172-25 du Code de la commande publique, il est écrit que: La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.