Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article L181-4 (Loi)

Que comprend l'Article L181-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L181-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :

 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ;

 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.