Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 3 : Les salariés protégés > Article L5543-3-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5543-3-1 du Code des transports ?

Article L5543-3-1 du Code des transports comprend: L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

 Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.