Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services > Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises > Article R2234-20 (Décret)

Donne l'Article R2234-20 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2234-20 du Code de la défense.: Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est déterminée en ajoutant à une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles R. 2234-21 à R.

 2234-23 les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.