Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4431-4 (Loi)

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Voici l'Article L4431-4 du c. de la santé publique: Les conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent.