Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information > Article R9-12-4 (Décret)

Code des postes et des communications électroniques, a. R9-12-4

Le texte de l'Article R9-12-4 du Code des postes et des communications électroniques: Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.