Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 2 : Avancement. > Article R*414-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*414-3 du Code des communes

Le texte de loi de l'Article R*414-3 du Code des communes: La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.