Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L212-10 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.