Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-83 (Décret)

Que comprend l'Article R2122-83 du Code du travail ?

Article R2122-83 du Code du travail comprend: L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.