Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-13 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L423-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.