Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse > Article L6324-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6324-1 du Code des transports ?

L'Article L6324-1 du Code des transports prescrit: L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le

 Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.