Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie > Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité > Article R334-13-1 (Décret)

Que dit l'Article R334-13-1 du Code des assurances ?

L'Article R334-13-1 du Code des assurances dit: Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.