Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 F

Article 51 F, Code général des impôts

Le texte de l'Article 51 F du Code général des impôts: Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.

 Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.