Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article R614-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R614-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R614-12 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.