Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation > Article R213-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R213-1 du Code forestier

Le texte de l'Article R213-1 du Code forestier: Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.