Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers > Article R6311-18-3 (Décret)

Que dit l'Article R6311-18-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R6311-18-3 du Code de la santé publique dit: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.