Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 1 : Dispositions générales > Article L112-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L112-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article L112-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux

 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.

 Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.