Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. > Article R1337-2 (Décret)

art. R1337-2 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1337-2 du c. de la santé publique: Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article R.

 1334-14.