Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau > Article L2133-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L2133-3 du Code des transports ?

L'Article L2133-3 du Code des transports mentionne: L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article

 L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.