Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 2 : Rémunération > Article R2212-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2212-15 du Code de la défense. ?

L'Article R2212-15 du Code de la défense. stipule: Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article R.

 2212-10 et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante, qui rembourse le montant de ces frais aux services de transport public.A cet effet, un ou plusieurs titres de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.