Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L921-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L921-2 du Code de commerce ?

Dans l'Article L921-2 du Code de commerce, il est écrit que: Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.