Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 313 AZ

Que dit exactement l'Article 313 AZ du Code général des impôts ?

L'Article 313 AZ du Code général des impôts dit précisément: Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

 VII : Passeports et titres de voyage (1)