Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 3 : Contribution et gestion > Article R6332-75 (Décret)

Code du travail, art. R6332-75

Le texte de l'Article R6332-75 du Code du travail: La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par

 France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.