Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété > Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. > Article L215-1 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L215-1

Le texte de l'Article L215-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :

 I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.

 II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.

 Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.