Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants > Article R522-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R522-23 du c. de commerce ?

L'Article R522-23 du c. de commerce mentionne: Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.

 Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :

 1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;

 2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.