Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Appellation "musée de France" > Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique > Article D442-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D442-13 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article D442-13 du Code du patrimoine stipule que: Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.