Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats > Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. > Article L1223-5 (Loi)

Code du travail, a. L1223-5

Le texte de l'Article L1223-5 du Code du travail: Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.