Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias > Article R132-21 (Décret)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article R132-21

L'Article R132-21 du Code du patrimoine: Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit.

 L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.

 Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.