Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L221-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L221-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil : " Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "

 Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1,1792-2 et

 1792-3 du présent code.

 Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. "