Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord > Article L6232-12 (Loi)

Donne l'Article L6232-12 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L6232-12 du c. des transports: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.

 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :

 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.