Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent > Article R5524-31 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5524-31 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5524-31 du Code des transports est: Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil.

 L'intéressé peut également proposer au président du conseil de discipline l'audition de toute personne dans l'intérêt de sa défense.

 La réunion du conseil de discipline est publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande du mis en cause, interdire l'accès de la salle au public, pendant tout ou partie de la réunion du conseil de discipline, dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.