Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage > Article 311-22

Donne l'Article 311-22 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 311-22 du Code civil: Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.