Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires > Article L242-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L242-9 du Code de commerce ?

L'Article L242-9 du Code de commerce dit précisément: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

 2° Alinéa abrogé.

 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.