Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article L432-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L432-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L432-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.

 Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2.

 Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.