Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 1 : Rémunération principale > Article L712-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L712-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L712-1 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

 1° Le traitement ;

 2° L'indemnité de résidence ;

 3° Le supplément familial de traitement ;

 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.