Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 432-5 (Décret)

Article 432-5, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 432-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 432-1. Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.