Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 > Article 696-123 (Loi)

Je veux l'Article 696-123 du c. de procédure pénale

Voici l'Article 696-123 du c. de procédure pénale: Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles L. 341-1 à L.

 341-5, L. 341-7, L. 341-8 et L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire.