Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens > Article 689

Que prescrit l'Article 689 du Code civil ?

L'Article 689 du Code civil prescrit: Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

 Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

 Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.