Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs > Article L2232-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2232-6 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article L2232-6 du Code de la commande publique: Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.