Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 2 : Vente au départ > Article L5424-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5424-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5424-3 du Code des transports est: L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.