Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés > Article L131-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-25 du Code de commerce stipule ?

L'Article L131-25 du Code de commerce stipule que: Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux- ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.

 Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.