Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat > Article L243-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L243-2 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L243-2 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

 Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.