Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées > Sous-section 4 : Discipline > Article R3411-82 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R3411-82

L'Article R3411-82 du Code de la défense.: L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du directeur général des services.

 Le conseil de discipline comprend :

 1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;

 2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;

 3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.

 Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.

 Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.