Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments > Article L345-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L345-7 du Code de l'énergie ?

L'Article L345-7 du Code de l'énergie dit précisément: Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12.

 A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L.

 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.