Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 2 : Eaux de source conditionnées. > Article R1321-89 (Décret)

Que prescrit l'Article R1321-89 du Code de la santé publique ?

L'Article R1321-89 du Code de la santé publique prescrit: Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.

 La commercialisation d'une eau de source provenant d'une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite.

 Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.