Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier bis : La retenue > Article L521-18 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L521-18 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L521-18 du Code de la propriété intellectuelle: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.