Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme (Loi)

Code de la santé publique, Art. L1111-25

Le texte de l'Article L1111-25 du Code de la santé publique: La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par :

 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;

 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;

 3° Le service de santé des armées ;

 4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico- social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.