Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais > Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes. > Article R249-1 (Décret)

Code de procédure pénale, a. R249-1

Le texte de l'Article R249-1 du Code de procédure pénale: En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.