Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation > Article D262-62 (Décret)

Que dit exactement l'Article D262-62 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D262-62 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.