Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 2 : Objectifs de qualité > Article D211-10 [1] (Décret)

art. D211-10 Code de l'environnement

Le texte de l'Article D211-10 du Code de l'environnement:  Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis :

 1° Aux tableaux I et II annexés au présent article en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

 2° A l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ;

 3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique en ce qui concerne les eaux des bassins de piscine et, en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade, à la colonne I du tableau figurant au I de l'annexe au décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines puis à l'arrêté prévu à l'article D. 1332-27 du même code à partir du 1er janvier 2013.

 Tableau I de l'article D. 211-10

 Qualité des eaux conchylicoles (*1)

 PARAMÈTRESGIFRÉQUENCE MINIMALEd'échantillonnage et de mesurepH.7-9.Trimestrielle.Température (oC).(*2).(*2).Coloration (après filtration, mg Pt/l).(*2).(*2).Matières en suspension (mg/l).(*2).(*2).Salinité (‰).12-38 ‰.# 40 ‰ (*2).Mensuelle (*2).Oxygène dissous (% de saturation).# 80 %.# 70 % (valeur moyenne). Si une mesureindividuelle indique une valeur inférieureà 70 %, les mesures sont répétées. Unemesure individuelle ne peut indiquer unevaleur inférieure à 60 % que lorsqu'il n'ya pas de conséquences nuisibles pourle développement des peuplements decoquillages.

 Mensuelle avec au moins un échantillonreprésentatif des faibles teneursen oxygène se présentant le jourdu prélèvement. Toutefois, s'il y aprésomption de variations diurnessignificatives, au moins deux prélèvementspar jour seront effectués.

 Hydrocarbures d'origine pétrolière.Les hydrocarbures ne doivent pas êtreprésents dans l'eau conchylicole enquantité telle : - qu'ils produisent à lasurface de l'eau un film visible et/ouun dépôt sur les coquillages ; - qu'ilsprovoquent des effets nocifs pour lescoquillages.

 Trimestrielle.Substances organo-halogénées.La limitation de la concentration de chaquesubstance dans la chair de coquillage doitêtre telle qu'elle contribue à une bonnequalité des produits conchylicoles.

 La concentration de chaque substancedans l'eau conchylicole ou dans la chairde coquillage ne doit pas dépasser unniveau qui provoque des effets nocifs surles coquillages et leurs larves.

 Semestrielle.Métaux (mg/l) : Argent (Ag) ; Arsenic (As) ;Cadmium (Cd) ; Chrome (Cr) ; Cuivre(Cu) ; Mercure (Hg) ; Nickel (Ni) ; Plomb(Pb) ; Zinc (Zn).

 La limitation de la concentration de chaquesubstance dans la chair de coquillage doitêtre telle qu'elle contribue à une bonnequalité des produits conchylicoles.

 La concentration de chaque substancedans l'eau conchylicole ou dans la chairde coquillage ne doit pas dépasser unniveau qui provoque des effets nocifs surles coquillages et leurs larves. Les effetsde synergie de ces métaux doivent êtrepris en considération.

 Semestrielle.Coliformes fécaux (/100 ml).# 300 dans la chair de coquillage et leliquide intervalvaire.(*3).Trimestrielle.Substances influençant le goût ducoquillage.Concentration inférieure à celle susceptiblede détériorer le goût du coquillage.Abréviations : G = guide (valeur limite des paramètres qu'il est souhaitable de ne pas dépasser). I = impérative (valeur limite des paramètres). (*1) Telles que désignéesconformément à la directive no 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles. (*2) Les valeurs de ces paramètres ainsi que les fréquencesminimales d'échantillonnages et de mesures sont prises en compte dans le cadre de la réglementation générale sur la lutte contre la pollution des eaux. (*3) Ce paramètre estpris en compte dans le cadre de la réglementation relative à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages dans l'attente de l'adoption d'une directive sur la protection desconsommateurs de produits conchylicoles.

 Nota (eaux conchylicoles). - 1. Les eaux désignées sont censées être conformes aux objectifs de qualité si les échantillons de ces eaux, prélevés selon la fréquence prévue en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs et les remarques attaquées aux paramètres figurant dans le tableau ci-dessus, en ce qui concerne : - 100 % des échantillons pour les paramètres substances organo-halogénées et métaux ; - 95 % des échantillons pour les paramètres salinité et oxygène dissous ;