Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Titre PRÉLIMINAIRE > Article L5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5 du Code pénitentiaire ?

L'Article L5 du Code pénitentiaire stipule: Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6.