Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions > Article *R442-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article *R442-15 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article *R442-15 du Code de l'urbanisme stipule que: La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.