Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Article L2132-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2132-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2132-2 du Code de la commande publique stipule que: Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.