Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L731-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L731-1 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article L731-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.