Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. > Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement > Article D112-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D112-6 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D112-6 du Code monétaire et financier stipule que: Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

 Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.