Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L4344-4-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4344-4-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4344-4-2 du Code de la santé publique est: Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans :

 1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;

 2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ;

 3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 4341-7.

 Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article L. 4381-1.