Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-6 (Décret)

Je veux l'Article R351-4-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R351-4-6 du Code rural et de la pêche maritime: Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.