Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. > Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers. > Article R171-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R171-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R171-15 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n°

 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.