Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 1 : L'obligation d'une autorisation > Article L443-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L443-5 du Code de l'énergie ?

L'Article L443-5 du Code de l'énergie mentionne: Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.