Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 2 : Représentants fiscaux > Article L311-35 (Loi)

Que dit exactement l'Article L311-35 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-35 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L.

 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

 Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.