Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 4 : Dispositions diverses > Article D254-4 (Décret)

Donne l'Article D254-4 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D254-4 du Code de la sécurité sociale.: L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.

 L'extrait d'inscription est adressé au titulaire.

 Il comporte les indications suivantes :

 1. Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

 2. Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;

 3. Le montant de la pension ou allocation ;

 4. La date d'entrée en jouissance.

 Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n°

 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.