Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation > Article R262-47 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R262-47 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-47 du c. de l'action sociale et des familles stipule: Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L.

 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil départemental enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R.

 262-46 courent à compter de cette notification.