Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. > Article L532-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L532-10 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article L532-10 du Code du patrimoine, il est écrit que: Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.