Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Que dit exactement l'Article D4425-51 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4425-51 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité de Corse ;

 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.

 4425-41 ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.