Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre III De l'exercice du contrôle légal > Article R950-4 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R950-4

L'Article R950-4 du Code de commerce: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.