Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 52 ter

Que comprend l'Article 52 ter du Code général des impôts ?

Article 52 ter du Code général des impôts comprend: Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-après :

 Contingent de rhum (en hectolitre d'alcool pur)

 Département Groupe Nom ou raison sociale de ladistillerie

 Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 56313,236 11410,855 Distillerie Depaz à Saint Pierre 14414,239 COFEPP Distillerie des rhums martiniquaisSt James SA à Sainte-Marie

 15186,721 / Distillerie Bellonie et Bourdillon àRivière-Pilote

 12559,402 / Distillerie du Simon à Le François 9409,725 / Distillerie SCA Héritiers Crassousà Macouba

 3713,257 / Distillerie Neisson au Carbet 452,852 / Distillerie La Favorite à Fort-de-France

 539,523 / SARL Rex à le François 37,517 / SAEM du Galion à la Trinité 11410,855 Guadeloupe 18390,391 36497,649 / Distillerie Bielle à Grand-Bourg 658,926 / Distillerie Bologne à Basse-Terre 3028,491 / Distillerie Bellevue au Moule 7204,278 / Distillerie Espérance àCapesterre-Belle-Eau

 704,958 / Distillerie Montebello à PetitBourg

 1211,103 / Distillerie Poisson à Grand Bourg(MG)

 694,645 / Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 996,243

 Contingent de rhum (en hectolitre d'alcool pur)

 Département Groupe Nom ou raison sociale de ladistillerie

 Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie /Distillerie de Bellevue-MG3891,747 / SA des sucreries et rhumeriesMG à Grand Bourg

 7518,183 / Sucrerie de Gardel au Moule 7773,024 / Société industrielle de sucrerie àBonne-mère

 21206,442 La Réunion 0,000 29876,696 / Distillerie Isautier à St Pierre 3140,186 / Distillerie de Savanna SA à StAndré

 9236,930 / Distillerie Rivière du Mât SA à StBenoît

 17499,580 Guyane 511,173 0,000 / SARL Rhums Saint-Maurice, àSaint-Laurent-du-Maroni

 511,173

 2° : Régime de l'exportation préalable