Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles > Article R1441-19 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R1441-19

L'Article R1441-19 du Code du travail: La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.

 Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.