Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R712-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R712-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.