Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre Ier : Nom des communes > Article L111-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L111-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L111-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

 Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.