Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides > Sous-section unique : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R121-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R121-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R121-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Dans le cadre de ses attributions fixées au premier alinéa de l'article L. 121-13, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :

 1° L'organisation générale de l'établissement ;

 2° Le rapport d'activité ;

 3° Le budget et ses modifications ;

 4° Le compte financier ;

 5° Les dons et legs ;

 6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.

 Il arrête son règlement intérieur.

 Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.

 Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.

 L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L. 121-12.