Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. > Sous-section 2 : De la vente des autres biens. > Article R642-37-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R642-37-3 du Code de commerce ?

L'Article R642-37-3 du Code de commerce stipule: Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

 Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.