Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance du propriétaire > Article R5141-10 (Décret)

Donne l'Article R5141-10 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article R5141-10 du c. des transports: L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3, est :

 1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. *

 5141-11 ;

 2° Le commandant d'arrondissement maritime, si le navire se trouve dans un port militaire ;

 3° Le préfet, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11.

 La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6.

 Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.