Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L572-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L572-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.

 960-2 du code de commerce.