Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières > Article L333-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L333-10 du c. minier ?

La teneur de l'Article L333-10 du c. minier est: Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.