Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. > Article L4132-23-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.