Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L621-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L621-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.