Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication > Article R222-23 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R222-23

L'Article R222-23 du Code des procédures civiles d'exécution: A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.