Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. > Article R321-29 (Décret)

Code des assurances, a. R321-29

Le texte de l'Article R321-29 du Code des assurances: L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.