Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-41 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-41 du Code du travail stipule ?

L'Article L3142-41 du Code du travail stipule que: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;

 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ;

 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat.