Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier. > Article D513-28-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D513-28-1

Le texte de l'Article D513-28-1 du Code rural et de la pêche maritime: Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n°

 55-733 du 26 mai 1955 modifié.