Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. > Article R121-23 (Décret)

Donne l'Article R121-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R121-23 du Code rural et de la pêche maritime: La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.