Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale > Article L4145-2 (Loi)

Donne l'Article L4145-2 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L4145-2 du Code de la défense.: Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.