Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires > Sous-section 2 : Dispositions générales > Article L1333-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1333-7 du Code de la défense. ?

L'Article L1333-7 du Code de la défense. stipule: Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.