Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R343-1-A (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R343-1-A du c. de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R343-1-A du c. de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679

 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.