Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R5422-22 du Code des transports ?

L'Article R5422-22 du Code des transports prescrit: Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.