Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 2 : Ouverture de l'enquête > Sous-section 1 : Autorité compétente > Paragraphe 1 : Autorité préfectorale > Article R134-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R134-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R134-3 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.