Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane > Section 3 : Autres dispositions d'adaptation > Sous-section 2 : Instruction des demandes > Article L621-11 (Loi)

Donne l'Article L621-11 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L621-11 du Code minier: La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.