Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol > Article L332-14 (Loi)

Donnez moi l'Article L332-14 du c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article L332-14 du c. de l'urbanisme: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.