Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 3 : Assistants maternels > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers > Article L423-23-1 (Loi)

Donne l'Article L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles: L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.