Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 24 : Produits du tabac > Article R543-309 (Décret)

Donne l'Article R543-309 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-309 du Code de l'environnement: La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L.

 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.