Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 2 terdecies I

Article 2 terdecies I, Code général des impôts

Article 2 terdecies I du Code général des impôts: Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

 1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

 2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

 3° Des ressources de la personne occupant le logement.