Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-17 (Décret)

Donne l'Article R5142-17 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5142-17 du Code des transports: Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article R. 5142-1 a droit à une indemnité calculée en tenant compte :

 1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;

 2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;

 3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée.

 S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères