Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D241-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article D241-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le compte administratif de l'exercice, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.

 Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que le haut-commissaire, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.