Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) > Article R227-2-1 (Décret)

Que dit l'Article R227-2-1 du c. de l'aviation civile ?

L'Article R227-2-1 du c. de l'aviation civile dit: Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants :

 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;

 2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;

 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.