Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 15 : Contrats de services funéraires > Article L224-108 (Loi)

Que dit l'Article L224-108 du Code de la consommation ?

L'Article L224-108 du Code de la consommation dit: Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre

 II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.