Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique. > Article R430-9 (Décret)

a. R430-9 Code de commerce

Le texte de l'Article R430-9 du Code de commerce: En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent  une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du

 Conseil d'Etat.