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Article LO6352-17, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6352-17 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de

 Saint-Martin avec ces dernières.

 Le président du conseil territorial peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.