Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6332-10 (Décret)

Que mentionne l'Article D6332-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6332-10 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou de la collectivité d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.