Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité > Article L3111-4 (Loi)

Donne l'Article L3111-4 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L3111-4 du c. des transports: Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.