Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Article L121-38 (Loi)

Que dit l'Article L121-38 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-38 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-28, L. 121-30 et

 L. 121-31, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

 Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.