Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises > Article 359 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 359 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 359 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.