Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article D123-38 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D123-38 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article D123-38 du Code de l'environnement énonce: La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.

 La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.