Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. > Article 331

Je souhaite l'Article 331 du Code de procédure civile

Voici l'Article 331 du Code de procédure civile: Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

 Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

 Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.