Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). > Article R2512-34 (Décret)

Que comprend l'Article R2512-34 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R2512-34 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-32 et R. 2213-22.