Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R612-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R612-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R612-16 du Code de la sécurité intérieure: La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;

 4° Si l'activité est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.