Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-15 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L954-15 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L954-15 du Code de commerce: Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et

 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.