Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale > Article L2241-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L2241-17 du Code du travail ?

L'Article L2241-17 du Code du travail mentionne: Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.