Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L94-4 du Code du service national énonce ?

L'Article L94-4 du Code du service national énonce: Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

 Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.