Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance > Article R1333-149 (Décret)

Article R1333-149, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1333-149 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux :

 1° Personnes devant bénéficier d'un traitement médical impliquant l'accès à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ;

 2° Personnels des services de secours et des forces de l'ordre territorialement compétentes lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ;

 3° Agents et fonctionnaires chargés de contrôles de polices administrative ou judiciaire et aux experts les accompagnants dans les conditions mentionnées à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement dans le cadre de leurs fonctions.