Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte > Article D1803-36 (Décret)

Donnez moi l'Article D1803-36 du Code des transports

Le texte de l'Article D1803-36 du Code des transports: Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L.

 1803-17 et L. 1803-18.

 La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.