Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L373-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L373-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.