Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel > Article L213-1 (Loi)

Je veux l'Article L213-1 du Code pénitentiaire

Voici l'Article L213-1 du Code pénitentiaire: Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.