Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 6 : Statut des praticiens attachés > Sous-section 7 : Exercice des fonctions. > Article R6152-622 (Décret)

a. R6152-622 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-622 du Code de la santé publique: Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :

 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;

 3° (Abrogé) ;

 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.

 Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées.