Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L8256-5 (Loi)

Donne l'Article L8256-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L8256-5 du Code du travail: Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.