Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-54 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2573-54 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R2573-54 du Code général des collectivités territoriales: Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de

 Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.