Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-6-8 (Décret)

Je veux l'Article R212-6-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R212-6-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.