Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. > Article R5522-49 (Décret)

Je veux l'Article R5522-49 du Code du travail

Voici l'Article R5522-49 du Code du travail: L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.