Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. > Article L2212-9 (Loi)

art. L2212-9 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article L2212-9 du c. de la santé publique:  Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.