Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L441-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L441-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L441-2 du Code du tourisme. dit précisément: Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.