Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre (Décret)

Donne l'Article D4221-13-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4221-13-9 du Code de la santé publique: Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.