Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire > Article L432-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L432-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L432-2 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d'instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions.

 La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.