Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne > Article R773-3 (Décret)

art. R773-3 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R773-3 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47 et R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014