Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 3 : Constitution > Article R312-194-18 (Décret)

Art. R312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles:  La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité du groupement.

 Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration.

 La constitution du groupement donne lieu à publication au recueil des actes administratifs de l'autorité ou des autorités compétentes.

 La publication fait notamment mention :

 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;

 2° De l'identité de ses membres ;

 3° De son siège social ;

 4° De la durée de la convention.

 Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.