Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements > Section 1 : Définition > Article L442-12 (Loi)

art. L442-12 c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article L442-12 du c. de l'urbanisme: Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L.

 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.