Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Section 5 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale > Article R532-33 (Décret)

Que comprend l'Article R532-33 du Code de l'environnement ?

Article R532-33 du Code de l'environnement comprend: Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement à l'article R. 532-6 et R.

 532-14 est adressé au ministre de la défense.

 Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou dans le dossier de déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3 et R. 2311-4 du code de la défense. Ces informations sont disjointes du dossier transmis au maire.

 Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions susmentionnées du code de la défense.