Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 4 : Des mesures conservatoires. > Article R641-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R641-17 du Code de commerce ?

L'Article R641-17 du Code de commerce prescrit: Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.