Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > Article L201-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.