Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. > Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs. > Article R3423-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R3423-9 du Code du travail ?

L'Article R3423-9 du Code du travail mentionne: En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.

 L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.

 L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.