Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales. > Article L432-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-5 du Code des assurances ?

L'Article L432-5 du Code des assurances dit précisément: L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

 2012 de finances rectificative pour 2012.