Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 1 : Gestion financière et comptable > Article R4313-4 (Décret)

Donne l'Article R4313-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4313-4 du Code des transports: Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.

 Les comptables secondaires relèvent de l'autorité de l'agent comptable principal.