Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 1 : Dispositions générales > Article L5141-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L5141-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5141-2 du Code des transports: L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.