Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide > Article D117-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D117-25 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D117-25 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :

 1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;

 2° (Supprimé) ;

 3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .