Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V > Article 726-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article 726-11 du Code pénal ?

L'Article 726-11 du Code pénal dit précisément: L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "