Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À > Article R625-3 (Décret)

Donne l'Article R625-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R625-3 du Code pénitentiaire: Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti- rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.