Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III du code de la santé publique) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre > Article D412-80 (Décret)

Que dit exactement l'Article D412-80 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D412-80 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L. 413-14 et de l'article 2 du décret n°

 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment :

 1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ;

 2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ;

 3°) le versement des cotisations ;

 4°) la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.