Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article R5312-10 (Décret)

Donne l'Article R5312-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5312-10 du Code des transports: I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :

 1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à titre permanent ;

 2° Un représentant du ministre chargé des ports maritimes ;

 3° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

 5° Un représentant du ministre chargé du budget.

 II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :

 1° Le représentant du ministre chargé des transports ;

 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;

 3° Le représentant du ministre chargé du budget ;

 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;

 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent.

 III.-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.