Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires > Article L5122-24 (Loi)

Donne l'Article L5122-24 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5122-24 du Code des transports: Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.