Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 537

Code de procédure civile, Art. 537

Le texte de l'Article 537 du Code de procédure civile: Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

 Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.