Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7211-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7211-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L7211-3 du Code général des collectivités territoriales est: La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.