Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 1 : Enquêtes administratives > Article R811-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Les enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 811-1, conduites pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour, sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 114-1 à R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.