Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L322-26-1-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L322-26-1-1 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article L322-26-1-1 du Code des assurances est: Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.