Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées > Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux > Article 155-00 ter

Que dit exactement l'Article 155-00 ter du Code général des impôts ?

L'Article 155-00 ter du Code général des impôts dit précisément: Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.

 Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

 1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.