Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre IVL. 824-1 et L. 824-2L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 824-3Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprisesL. 824-4Laloi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économiqueL. 824-5Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformat (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L950-1-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L950-1-1 du Code de commerce stipule que: I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

 III.-(Abrogé)

 IV.-(Abrogé).

 V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.