Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-37 (Décret)

Donne l'Article R446-12-37 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R446-12-37 du Code de l'énergie: Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel d'offres ;

 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-16 ;

 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35.