Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Article L4412-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4412-3 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L4412-3 du Code des transports est: Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.