Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 3 : Versement de l'allocation > Article D553-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D553-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D553-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :

 1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même article ;

 2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;

 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2.