Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 3 : Contrats de services de communications électroniques > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Article L224-33 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-33 du Code de la consommation ?

L'Article L224-33 du Code de la consommation stipule: Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

 1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;

 2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;

 3° Ou découlent directement de la législation applicable.