Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L5212-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L5212-17 du Code du travail ?

L'Article L5212-17 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.