Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb > Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb > Article R1334-11 (Décret)

a. R1334-11 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1334-11 du c. de la santé publique:  Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article

 L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

 Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.