Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques > Article R521-68 (Décret)

Donne l'Article R521-68 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R521-68 du Code de l'énergie: L'autorité administrative examine les demandes de participation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales en appréciant notamment : 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable ; 2° La capacité des demandeurs à assumer les besoins de financement projetés de la future concession.