Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres > Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres > Article R571-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R571-37 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R571-37 du Code de l'environnement stipule que: Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R.

 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.