Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 3 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 3 du Code de procédure pénale stipule que: L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

 Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.