Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE > Chapitre Ier : Organisation > Article L2141-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L2141-2 du Code de la défense. ?

L'Article L2141-2 du Code de la défense. mentionne: La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.

 Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.