Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Article D861-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D861-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article D861-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.