Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures > Article R443-20 (Décret)

Code de l'énergie, a. R443-20

Le texte de l'Article R443-20 du Code de l'énergie: Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

 La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet.

 Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.