Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement > Article R349-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R349-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article R349-3 du Code de l'action sociale et des familles: Le montant de la participation aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien à la charge des personnes accueillies dans un centre provisoire d'hébergement est fixé par le préfet de région sur la base du barème prévu par l'article R. 345-7. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du centre.