Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article L112-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L112-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L112-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II :

 1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ;

 2° Aux membres de la Résistance définis à l'article L. 112-2 ;

 3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L.

 342-2.