Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association. > Article R91 (Décret)

Que prescrit l'Article R914-52 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-52 du Code de l'éducation prescrit: Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles

 L. 442-5 et L. 442-12.