Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. > Article L151-11 (Loi)

Article L151-11, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L151-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat.

 La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.