Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 3 : Exonérations et réductions > Article L5553-9 (Loi)

c. des transports, Art. L5553-9

Le texte de l'Article L5553-9 du c. des transports: La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation :

 1° Pour une période de repos dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5544-23 ;

 2° Pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime ;

 3° Pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies par le a du 9° de l'article L.

 5552-16.

 Elle est aussi maintenue lorsque le marin est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de maladie ou d'invalidité.