Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine immobilier. > Article A101 (arrété)

Que dit l'Article A101 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A101 du Code du domaine de l'Etat dit: Le service des domaines est seul chargé de procéder à la location à des particuliers ou à la mise à la disposition d'un service autre que le service affectataire des objets et matériels momentanément inutilisés par ce dernier.