Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 2 : Ouverture de l'enquête > Sous-section 1 : Autorité compétente > Paragraphe 2 : Autres autorités > Article R134-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R134-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article R134-5 du Code des relations entre le public et l'administration est: Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article

 R. 134-14.