Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système > Article R232-15 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article R232-15 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R232-15 du Code de la sécurité intérieure prescrit: 

 8° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services de la direction du renseignement de la préfecture de police.

 III. – Au titre de la prévention, de la constatation, du rassemblement des preuves et de la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du

 Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière :

 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ; - les directions zonales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ; - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ; - le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ; - la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; - l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ; - les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive précitée ; - aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police ; - aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires : - les services visés au b du I du présent article ;

 2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après désignés : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à en recevoir les réponses : - la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; - les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ; - les cellules de ciblage ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ; - les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ; - le service national de la douane judiciaire ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires : - les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ; - les centres opérationnels de liaison interservices ; - les cellules de coordination des aéroports ;

 3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

 4° Aux seules fins de prévention, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur.

 IV. – Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :

 Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.

 V. – Au titre de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :

 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;