Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Article L812-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L812-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L812-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1.

 Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.