Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6251-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6251-6 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6251-6 du c. général des collectivités territoriales stipule: La délibération prévue à l'article LO 6251-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.