Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction > Article 132-70 (Loi)

Donne l'Article 132-70 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 132-70 du Code pénal: Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

 Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

 L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.