Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R4113-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4113-31 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4113-31 du Code de la santé publique, il est écrit que: L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie.

 Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.