Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages > Sous-section 2 : Déclaration des dérogations > Article R1453-16 (Décret)

Article R1453-16, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1453-16 du Code de la santé publique: Les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 peuvent porter notamment sur :

 1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R. 1453-14 ;

 2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté mentionné à l'article L. 1453-11 ;

 3° Le contenu de la convention mentionné à l'article R. 1453-14.

 Ces recommandations sont adressées individuellement aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 par téléprocédure. Elles sont communiquées par tout moyen aux personnes visées à l'article L. 1453-4 concernées par la convention.