Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Mesures probatoires > Article R615-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.