Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 4 : Financement et ressources > Article R1114-37 (Décret)

Donne l'Article R1114-37 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1114-37 du Code de la santé publique: Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :

 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;

 2° Les cotisations des membres ;

 3° Des subventions publiques ;

 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;

 5° Des dons et legs.