Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - > Article L711-13 (Loi)

Que dit l'Article L711-13 du Code de commerce ?

L'Article L711-13 du Code de commerce dit: Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de

 CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -

 Ile-de-France.