Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Article L141-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L141-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article L141-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.