Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial > Article R418-1 (Décret)

a. R418-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R418-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.