Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R3423-33 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3423-33 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R3423-33 du Code de la défense., il est écrit que: L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.