Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public > Section 2 : Informations à destination du public > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R355-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R355-11 du Code des assurances ?

L'Article R355-11 du Code des assurances dit précisément: Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article

 L. 355-5 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 355-5, R. 355-7, R. 355-8, R.

 355-9 et R. 355-10, dans des conditions qui sont précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) n°

 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.