Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central > Article D2316-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D2316-7 du Code du travail ?

L'Article D2316-7 du Code du travail prescrit: La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :

 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;

 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;

 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;

 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.