Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R514-9 du c. de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article R514-9 du c. de la sécurité intérieure est: Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.