Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public > Article L6412-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6412-1 du Code des transports ?

L'Article L6412-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.