Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D1446-6 du Code de la santé publique ?

L'Article D1446-6 du Code de la santé publique prescrit: Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D.

 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.