Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale > Article R612-32 (Décret)

Article R612-32, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R612-32 du Code de la propriété intellectuelle: Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.