Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements > Article R126-14 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R126-14

Le texte de l'Article R126-14 du Code rural et de la pêche maritime: La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R.

 126-13.