Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 . Code de l'environnement ?

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement: CATÉGORIES de projets

 PROJETS soumis à évaluation environnementale

 PROJETS soumis à examen au cas par cas

 Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du codede l'environnement. b) Création d'établissements entrant dans le champde l'article L. 515-32 du code de l'environnement, etmodifications faisant entrer un établissement dans lechamp de cet article (*). c) Carrières soumises à autorisation mentionnées parla rubrique 2510 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et leursextensions supérieures ou égales à 25 ha. d) Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés parla rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement. e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnéspar la rubrique 2101 (élevages de veaux de boucherieou bovins à l'engraissement, vaches laitières) de lanomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement. f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisationmentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection del'environnement. g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et del'acier.h) Installations d'élimination des déchets dangereux, telsque définis à l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre2008 relative aux déchets, par incinération, traitementchimique, tel que défini à l'annexe I, point D 9, de laditedirective, ou mise en décharge.