Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT > Article L174-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L174-3 du c. des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L174-3 du c. des impositions sur les biens et services stipule que: Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.