Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz > Article D126-40 (Décret)

Art. D126-40 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D126-40 du Code de la construction et de l'habitation.: La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R.

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