Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VI : Aides à l'habitat rural > Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat. > Article D346-3 (Décret)

Donne moi l'Article D346-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D346-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat.