Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement > Article L2122-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2122-3 du Code du travail ?

L'Article L2122-3 du Code du travail prescrit: Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.