Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire > Article L543-1 (Loi)

Donne l'Article L543-1 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L543-1 du Code de l'éducation: Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.

 Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.