Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liq (Décret)

Je veux l'Article R4381-87 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4381-87 du Code de la santé publique: L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.

 Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.