Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 1 : Demande d'enregistrement > Article L512-3 (Loi)

a. L512-3 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L512-3 du Code de la propriété intellectuelle: Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.