Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 7 : Paiement de l'accise > Article L313-41 (Loi)

Donne l'Article L313-41 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L313-41 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au paiement de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.