Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R761-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la

 Confédération suisse. " ;

 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;

 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;

 5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre

 VIII du livre VII du même code " ;

 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;

 7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".