Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-52 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-52 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L422-52 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est exempté :

 1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;

 2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.