Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. > Article R311-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-1 du c. du tourisme. ?

L'Article R311-1 du c. du tourisme. dit précisément: Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.