Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 2 : Travail dissimulé. > Article L8271-8 (Loi)

c. du travail, a. L8271-8

Le texte de l'Article L8271-8 du c. du travail: Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

 Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.