Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 1 : Dispositions générales. > Article R713-5-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R713-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R713-5-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission  nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnée à l'article L.

 2271-1 du code du travail.