Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. > Article R751-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R751-11 du Code de commerce

Voici l'Article R751-11 du Code de commerce: La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.