Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-6-2 (Décret)

Art. D711-6-2 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D711-6-2 du Code de l'éducation: Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n°

 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :

 1° Université Paris-Est : décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ;

 2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ;

 3° Université de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022.