Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-3 (Décret)

Donne l'Article D742-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D742-3 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D.

 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ;

 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. "