Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R446-12-7 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-12-7 du Code de l'énergie stipule: Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la

 Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.