Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 1 : Soins externes > Article D212-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D212-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D212-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs de la visite et les raisons qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.