Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. > Article L822-11-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L822-11-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L822-11-1 du Code de commerce stipule que: I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.

 II.-(Abrogé).