Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES > Chapitre unique > Article L1711-4 (Loi)

Que dit l'Article L1711-4 du Code des transports ?

L'Article L1711-4 du Code des transports dit: Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.