Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale > Article 494-12

Code civil, Art. 494-12

Le texte de l'Article 494-12 du Code civil: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.