Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Article L2564-8 (Loi)

Que dit l'Article L2564-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2564-8 du Code général des collectivités territoriales dit: L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.