Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte > Article R6523-2-10 (Décret)

Que comprend l'Article R6523-2-10 du Code du travail ?

Article R6523-2-10 du Code du travail comprend: I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier :

 1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ;

 2° Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximité auprès des entreprises exerçant sur le territoire.

 II.-L'autorisation est accordée à l'opérateur qui satisfait le mieux aux conditions énoncées au I.