Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L451-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux.

 A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.