Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses > Article R1311-7 (Décret)

a. R1311-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1311-7 du Code général des collectivités territoriales:  L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.

 Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports.