Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Article R214-25 (Décret)

a. R214-25 Code forestier

Le texte de l'Article R214-25 du Code forestier: Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.