Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales. > Article L521-5 (Loi)

Article L521-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L521-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.