Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives > Article R3452-31 (Décret)

Je veux l'Article R3452-31 du Code des transports

Voici l'Article R3452-31 du Code des transports: Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.

 Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.