Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 1 : Création > Article L5212-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L5212-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5212-4 du Code général des collectivités territoriales: L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

 Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.