Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 8 : Dispositions diverses > Article L421-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L421-19 du Code de l'environnement mentionne: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.