Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE > Chapitre II : Le stockage > Article L642-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L642-5 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L642-5 du Code de l'énergie est: La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par les articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 à l'exclusion de ceux mentionnés au 1° de l'article L. 642-7 et au 1° de l'article L. 642-9, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.