Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise. > Article R5522-66 (Décret)

art. R5522-66 du Code du travail

Le texte de l'Article R5522-66 du Code du travail:  Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.