Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale > Article R531-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R531-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R531-11 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.