Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 3 : Passagers perturbateurs > Sous-section 1 : Amendes > Article L6432-5 (Loi)

Donne l'Article L6432-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6432-5 du Code des transports: L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13.

 A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant.