Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité. > Article L5122-9-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L5122-9-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5122-9-1 du Code de la santé publique: Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.