Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre V : Les agents liés > Article L545-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L545-2 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L545-2 du Code monétaire et financier est: Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.

 Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.

 Tout agent lié informe les clients, notamment les clients potentiels, de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.