Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L231-1 (Loi)

Article L231-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.