Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier > Article D2611-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2611-2 du Code de la commande publique ?

L'Article D2611-2 du Code de la commande publique stipule: La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.