Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Article D147-51 (Décret)

Art. D147-51 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D147-51 du Code de procédure pénale: La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.