Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction > Article 221-3 [2] (Loi)

Je souhaite l'Article 221-3 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 221-3 du Code de procédure pénale: 

 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non- lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.

 L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

 Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.