Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques > Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques > Article R472-21 (Décret)

Donne l'Article R472-21 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R472-21 du Code de l'urbanisme: Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.