Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique > Article 142-13 (Loi)

Article 142-13, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 142-13 du Code de procédure pénale: Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.