Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies > Article 1223-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1223-2 du Code de procédure civile ?

L'Article 1223-2 du Code de procédure civile stipule: Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

 Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.

 Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.