Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique : Dispositions générales. > Article L531-8 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L531-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article L531-8 du Code de l'action sociale et des familles est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

 Pour l'exercice de ses missions, le service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention.

 Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

 Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

 Les services de l'Etat et de la collectivité territoriale peuvent passer convention avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.