Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. > Sous-section 2 : Règles de gestion. > Article R518-73 (Décret)

Donne l'Article R518-73 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R518-73 du Code monétaire et financier: Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.