Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Article D213-0-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D213-0-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article D213-0-1 du Code monétaire et financier mentionne: I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition. Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.

 A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.

 II. – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de

 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.