Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre. > Article L2524-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2524-2 du Code du travail ?

L'Article L2524-2 du Code du travail prescrit: Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

 L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.