Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R221-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R221-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R221-10 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.