Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin > Article L5521-6 (Loi)

Donne moi l'Article L5521-6 du Code des transports

Le texte de l'Article L5521-6 du Code des transports: Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.