Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques > Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics > Article D342-15-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D342-15-7 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article D342-15-7 du Code de l'énergie est: Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.