Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire > Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance > Article R351-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R351-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R351-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la

 Résistance, homologués par l'autorité militaire.