Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre III : Les bons de caisse > Section 1 > Article L223-3 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L223-3

L'Article L223-3 du Code monétaire et financier: Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.