Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R522-9 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R522-9 du Code de justice administrative est: L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.