Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Article Tableau n° 60 (Décret)

Article Tableau n° 60 Code rural et de la pêche maritime ?

Article Tableau n° 60 du Code rural et de la pêche maritime: AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge

 LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies

 Affections respiratoires aiguës causées par une infectionau SARS-CoV2, confirmée par examen biologiqueou scanner ou, à défaut, par une histoire cliniquedocumentée (compte rendu d'hospitalisation, documentsmédicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie outoute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée pardes comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

 14 jours Tous travaux accomplis en présentiel par le personneladministratif, de soins et assimilé ou d'entretien, ausein des établissements et services suivants dépendantd'organismes ou d'institutions relevant du régime deprotection sociale agricole : -les services de santé au travail ; -les structures d'hébergement et de services pourpersonnes âgées dépendantes ; -les structures d'hébergement pour adultes et enfantshandicapés ; -les services d'aide et d'accompagnement à domicileintervenant auprès de personnes vulnérables.