Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre III De l'exercice du contrôle légal > Article R950-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R950-3 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R950-3 du Code de commerce est: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et

 Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.