Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article R2123-11-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2123-11-5 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2123-11-5 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.

 L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.