Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVL. 240-1 et L. 240-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 241-1 et L. 241-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 242-1 à L. 242-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 243-1 à L. 243-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Article L573-5 (Loi)

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Voici l'Article L573-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Wallis-et-Futuna et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.