Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes > Article L332-5 (Loi)

Que dit l'Article L332-5 du Code minier ?

L'Article L332-5 du Code minier dit: Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.