Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 5 : Interdiction de transport > Article R232-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-23 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R232-23 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.