Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 2 : Démission et dissolution > Article L7122-4 (Loi)

Que dit l'Article L7122-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7122-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

 La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.