Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental > Section 2 : La commission permanente > Article L3122-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L3122-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3122-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.

 La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice- présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.