Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). > Article R3213-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R3213-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3213-12 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.

 Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.