Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 1 : Compétences. > Article R362-2 [2] (Décret)

Je souhaite l'Article R362-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R362-2 du Code de la construction et de l'habitation.: 

 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article

 L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L.

 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;

 21° (Abrogé).

 Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux

 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.

 Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.