Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article A01 (arrété)

Dans le Code du domaine de l'Etat je veux l'Article A01

L'Article A01 du Code du domaine de l'Etat: Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

 1°