Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi > Article R5141-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R5141-17 du Code du travail ?

L'Article R5141-17 du Code du travail prescrit: La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et

 3° de l'article R. 5141-1.