Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R613-30 (Décret)

Article R613-30, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-30 du Code de la sécurité intérieure: Les bijoux et les métaux précieux sont transportés :

 1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29 ;

 2° Soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.