Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions > Article L2121-34 (Loi)

Donne moi l'Article L2121-34 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2121-34 du Code général des collectivités territoriales: Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.