Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 2 : L'instruction de la demande > Article 1220-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1220-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1220-1 du Code de procédure civile stipule: L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.

 L'audition n'est pas publique.

 Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.

 L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.

 Il est dressé procès-verbal de celle-ci.