Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-6 (Loi)

Que dit l'Article L611-6 du Code de l'éducation ?

L'Article L611-6 du Code de l'éducation dit: L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par le Haut

 Conseil mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.