Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 761-1 (Loi)

Que comprend l'Article 761-1 du Code de procédure pénale ?

Article 761-1 du Code de procédure pénale comprend: Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.