Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat > Article R432-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R432-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R432-1 du Code de justice administrative prescrit: La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au

 Conseil d'Etat.

 Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.