Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités > Article L222-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L222-1 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L222-1 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.