Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 1 : Dispositions communes > Article R3252-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3252-7 du Code du travail stipule ?

L'Article R3252-7 du Code du travail stipule que: Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.

 Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.

 Ces règles de compétence sont d'ordre public.