Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article R200-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R200-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R200-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.