Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre V : Zones protégées > Section 1 : Détermination des zones de protection. > Article D3335-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D3335-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D3335-1 du Code de la santé publique mentionne: Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section.

 Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L.

 3335-1.