Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article R*325-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration énonce ?

L'Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration énonce: Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.