Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III > Article L552-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L552-16 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L552-16 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.