Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article L955-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L955-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L955-1 du c. rural et de la pêche maritime dit précisément: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.