Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France > Article R1212-22 (Décret)

Que dit l'Article R1212-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1212-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :

 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;

 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;

 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.