Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions > Article L151-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L151-9 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L151-9 du Code de l'urbanisme mentionne: Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

 Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

 Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.