Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements. > Article L322-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-14 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L322-14 du Code de justice militaire. stipule que: Le fait pour tout militaire ou assimilé de commettre, même en temps de paix, un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné est puni de dix ans d'emprisonnement.