Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L323-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L323-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.