Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 5 : Dispositions diverses > Article L217-29 (Loi)

Que comprend l'Article L217-29 du Code de la consommation ?

Article L217-29 du Code de la consommation comprend: En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous- acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à- vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.