Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article R252-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R252-2 du c. de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R252-2 du c. de l'organisation judiciaire stipule que: La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.