Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur > Article D4342-2 (Décret)

Je veux l'Article D4342-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D4342-2 du Code général des collectivités territoriales: Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.