Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction. > Article R463-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R463-6 du Code de commerce stipule ?

L'Article R463-6 du Code de commerce stipule que: Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.