Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 1 : Obligation générale de conformité > Article L451-1 (Loi)

Article L451-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article L451-1 du Code de la consommation: Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.