Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique > Article D222-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D222-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D222-3 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.