Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Le remorquage > Section 2 : Le remorquage en haute mer > Article L5342-5 (Loi)

Je veux l'Article L5342-5 du Code des transports

Voici l'Article L5342-5 du Code des transports: Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.