Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription > Article 133-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 133-6 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 133-6 du Code pénal est: Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.