Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-7 (arrété)

a. A812-7 Code de commerce

Le texte de l'Article A812-7 du Code de commerce: Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

 La note est affectée d'un coefficient 6.

 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

 La note est affectée d'un coefficient 2.