Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de tourisme. > Sous-section 2 : Classement. > Article D324-6-1 (Décret)

Art. D324-6-1 c. du tourisme.

Le texte de l'Article D324-6-1 du c. du tourisme.: Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires :

 1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009 ;

 2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément aux dispositions de l'article

 R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009.

 Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.