Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants > Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social > Article D613-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D613-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D613-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article

 L. 613-7.