Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel > Article R4312-38 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4312-38 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R4312-38 du Code des transports est: Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

 Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées :

 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à

 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code ;

 2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.

 Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.