Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 21.

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article 21.

L'Article 21. du Code de la construction et de l'habitation.: Etat des lieux.

 Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail.

 A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions.