Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier > Article R254-6 (Décret)

a. R254-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R254-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L.

 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.