Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R751-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R751-1 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R751-1 du Code pénitentiaire est: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.