Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 5 : Médiation préalable obligatoire > Article R5312-48 (Décret)

Que mentionne l'Article R5312-48 du Code du travail ?

L'Article R5312-48 du Code du travail mentionne: Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.