Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel > Article R732-1-1 (Décret)

art. R732-1-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R732-1-1 du Code de justice administrative: Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :

 1° Permis de conduire ;

 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

 3° Naturalisation ;

 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ;

 7° Désignation des électeurs sénatoriaux ;

 8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021.