Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique > Article R7253-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R7253-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R7253-1 du Code général des collectivités territoriales: Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région.

 Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.