Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 4 : Rejet de la demande > Article R612-51 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-51 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-51 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (7° et 9°), notification motivée en est faite au demandeur.

 La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.

 La notification précise le délai qui lui est imparti à cet effet.

 Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.