Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 1 : Frais de déplacement > Article A444-48 (arrété)

Donne moi l'Article A444-48 du Code de commerce

Le texte de l'Article A444-48 du Code de commerce: Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;

 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.