Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4031-22 du c. de la santé publique ?

L'Article R4031-22 du c. de la santé publique stipule: Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.