Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 3 : Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle > Article L4122-26 (Loi)

c. des transports, Art. L4122-26

Le texte de l'Article L4122-26 du c. des transports: Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L. 4122-23 s'éteignent :

 1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé ;

 2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le jour de l'arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;

 3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure.