Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-87 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2122-87 du Code du travail stipule ?

L'Article R2122-87 du Code du travail stipule que: Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :

 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;

 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;

 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.