Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de > Article L223-1 (Loi)

Art. L223-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L223-1 du Code de justice administrative: Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre- et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.

 Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la

 Guadeloupe peuvent avoir le même siège.