Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels > Article R4137-130 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4137-130 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-130 du Code de la défense. stipule: En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.

 4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.

 L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.