Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1 : Régime juridique > Article L4126-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4126-5 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article L4126-5 du Code de la défense.: Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

 Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la

 Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.