Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5531-4 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., Art. L5531-4

Le texte de l'Article L5531-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.