Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre V : Zones protégées > Section 3 : Dérogations > Article D3335-15-1 (Décret)

Code de la santé publique, art. D3335-15-1

Le texte de l'Article D3335-15-1 du Code de la santé publique: Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.