Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale > Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale > Article L142-2 (Loi)

Donne l'Article L142-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L142-2 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.