Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Article R200-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R200-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R200-5 du Code de la sécurité sociale. est: A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R.

 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu.