Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article A37-22 (arrété)

Je souhaite l'Article A37-22 du Code de procédure pénale

Voici l'Article A37-22 du Code de procédure pénale: Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.

 Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.

 Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.