Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction > Article L212-6 (Loi)

art. L212-6 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L212-6 du Code monétaire et financier:  Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.