Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article D184-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D184-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D184-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.