Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-4 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L142-1-4

Le texte de l'Article L142-1-4 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.

 Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante.

 A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

 Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le ministère public.