Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. > Article L441-8 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L441-8

Le texte de l'Article L441-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : -des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ; -du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.