Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à > Article L960-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L960-3 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article L960-3 du c. de commerce est: Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.