Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-1 > 2. Dénomination. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-1 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer modéré.