Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux > Article LO186-1 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article LO186-1

L'Article LO186-1 du Code électoral: L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n°

 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.