Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés > Sous-section 4 : Maisons de repos destinées aux femmes récemment accouchées. > Article D6124-432 (Décret)

Code de la santé publique, Art. D6124-432

Le texte de l'Article D6124-432 du Code de la santé publique: Le nombre de mères et d'enfants qui peuvent être admis est fixé en fonction de la capacité de l'établissement.

 Le nombre de quarante enfants ne peut être dépassé.