Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article A123-37 (arrété)

Article A123-37, Code de commerce

Le texte de l'Article A123-37 du Code de commerce: La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :

 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;

 2° De la collection des dossiers individuels ;

 3° De la collection des dossiers annexes.

 Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.