Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux. > Article L4381-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4381-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4381-2 du Code de la santé publique dit précisément: Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.