Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental > Article 1209-2

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 1209-2 du c. de procédure civile énonce ?

L'Article 1209-2 du c. de procédure civile énonce: Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.