Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil > Article 1056-1

Que dit exactement l'Article 1056-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1056-1 du Code de procédure civile dit précisément: L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.

 Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.