Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics > Article R1412-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre

 II du livre II de la deuxième partie.