Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R766-64 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R766-64 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-64 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.