Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux > Sous-section 5 : Garanties disciplinaires. > Article R6152-530 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6152-530 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6152-530 du Code de la santé publique est: Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

 4° Le licenciement.

 L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.

 A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.