Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais > Article R421-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R421-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R421-3 du Code de justice administrative stipule: Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :

 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;

 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.