Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure. > Article L642-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L642-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L642-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.