Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > (Décret)

art. R2221-46 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-46 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :

 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;

 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;

 5° Les reprises sur provisions ;

 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.