Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende > Article L253-6 (Loi)

Je veux l'Article L253-6 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L253-6 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.