Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer > Article R523-38-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R523-38-1 du Code du patrimoine ?

L'Article R523-38-1 du Code du patrimoine stipule: Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :

 1° L'emprise géographique de l'évaluation ;

 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;

 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;

 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.