Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). > Article R313-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R313-1 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R313-1 du Code de la sécurité sociale. est: Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne :

 1°) (abrogé)

 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ;

 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ;

 6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.