Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques > Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiqu (Décret)

Article R543-171-9, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R543-171-9 du Code de l'environnement: Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ; b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.