Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5 ter (Loi)

Que dit l'Article L5 ter du Code du service national ?

L'Article L5 ter du Code du service national dit: Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave qui, toutefois, ne justifie pas une dispense du service national.

 L'appréciation du bien-fondé de l'octroi de ce report relève de la commission régionale définie à l'article L.

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