Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article R225-10 (Décret)

Que dit l'Article R225-10 du Code de justice administrative ?

L'Article R225-10 du Code de justice administrative dit: Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-

 Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.