Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 10 : Dispositions relatives (Loi)

a. L613-50-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L613-50-2 du Code monétaire et financier: Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes

 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L.

 511-12-1 ou de l'article L. 531-6, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.