Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives > Article R3452-26 (Décret)

Donnez moi l'Article R3452-26 du Code des transports

Le texte de l'Article R3452-26 du Code des transports: La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du ministre chargé des transports.