Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Règles de construction > Article D5113-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5113-2 du Code des transports ?

L'Article D5113-2 du Code des transports stipule: Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :

 1° La construction de la coque ;

 2° La construction des machines.