Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre II : Tarif des douanes. > Article 4 (Loi)

art. 4 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 4 du Code des douanes de Mayotte: Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.