Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article D621-29 [2] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D621-29 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D621-29 du Code monétaire et financier est: Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. Cette contribution est acquittée au plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année. Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;

 11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article L. 546-1 ;

 12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à

 2 550 euros. Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement.

 13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du 4° du II de l'article L.

 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du m du

 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 000 euros.