Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2531-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2531-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2531-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.