Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire > Article L614-6 (Loi)

a. L614-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.

 Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.