Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. > Article L2121-1 (Loi)

Article L2121-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

 Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.