Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes > Article L557-27-2 (Loi)

Donne l'Article L557-27-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L557-27-2 du Code de l'environnement: Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations mentionnées à l'article L.

 557-4 et la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 ont été établies.

 Il tient à disposition de l'autorité administrative compétente les attestations mentionnées à l'article L.

 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.

 Il garantit que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut être mise à la disposition de l'autorités administrative compétente à sa demande.