Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires > Article L1424-50 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1424-50 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-50 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.