Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 3 : La certification de conformité. > Article R641-62 (Décret)

Que dit l'Article R641-62 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R641-62 du Code rural et de la pêche maritime dit: La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture.

 Cette déclaration comprend :

 1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ;

 2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60, que l'opérateur choisit de respecter ;

 3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ;

 4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ;

 5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R. 641-67.