Code de justice administrative > Partie législative > Titre préliminaire > Article L3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article L3 du Code de justice administrative, il est écrit que: Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.