Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173 (Décret)

Que comprend l'Article R173 du Code électoral ?

Article R173 du Code électoral comprend: Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.