Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte > Article D1234-8 (Décret)

Je veux l'Article D1234-8 du Code du travail

Voici l'Article D1234-8 du Code du travail: Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.