Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles > Article L134-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L134-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L134-1 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier

 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.