Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-53 (Décret)

Code de commerce, art. R821-53

Le texte de l'Article R821-53 du Code de commerce: Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.