Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. > Article 688-1

Donne l'Article 688-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 688-1 du Code de procédure civile: Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.