Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » > Article R5423-5 (Décret)

Je veux l'Article R5423-5 du Code des transports

Voici l'Article R5423-5 du Code des transports: Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.

 Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle- ci dépasse vingt-quatre heures.