Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. > Article D214-182 (Décret)

Que comprend l'Article D214-182 du Code monétaire et financier ?

Article D214-182 du Code monétaire et financier comprend: Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.