Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires. > Article R93 (Décret)

art. R93 du Code de la Légion d'honneur

Le texte de l'Article R93 du Code de la Légion d'honneur:  L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.