Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R111-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R111-3 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.

 Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.