Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE II : Dispositions communes > Article L134 (Loi)

Que prescrit l'Article L134 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L134 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.