Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 6 : Sanctions pénales > Article L5544-63 (Loi)

Que dit l'Article L5544-63 du Code des transports ?

L'Article L5544-63 du Code des transports dit: Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :

 1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;

 2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et d'organisation des secours.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.