Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Article R270-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R270-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R270-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne pas se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 236-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.