Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 4 : Echanges de données entre administrations > Article D114-9-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration est: Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.