Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions. > Article L7211-3 (Loi)

a. L7211-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L7211-3 du Code du travail:  Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives :

 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;

 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ;

 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ;

 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ;

 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre

 IV du livre Ier de la troisième partie ;

 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ;

 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.