Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentair (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R814-30-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R814-30-8 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres. Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de l'article R. 814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de l'article R.

 814-30-1.