Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article L733-9 (Loi)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article L733-9

L'Article L733-9 du Code de la consommation: En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.