Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Article R318-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R318-25 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R318-25 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article

 R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

 Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article.