Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article R761-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R761-6 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R761-6 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en

 France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du présent code.

 En cas de dispersion des enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse d'allocations familiales comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.