Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. > Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances > Article D4111-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4111-8 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D4111-8 du Code de la santé publique est: La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

 La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.

 Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.