Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D212-70 (Décret)

a. D212-70 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D212-70 du Code du cinéma et de l'image animée:  Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.

 Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.