Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures > Article L4424-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4424-24 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L4424-24 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.