Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 1 : Travail effectif. > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3121-8 (Loi)

Code du travail, a. L3121-8

Le texte de l'Article L3121-8 du Code du travail: A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :

 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;

 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;

 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.