Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 2 : Durée du bail. > Article L411-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L411-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L411-5 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L.

 411-40 à L. 411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.