Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules > Article L421-7 (Loi)

Donne l'Article L421-7 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-7 du c. des impositions sur les biens et services: Les véhicules sont immatriculés en France en recourant à la méthode dite WLTP à compter des dates suivantes, déterminées en fonction des caractéristiques de ce véhicule constatées lors de la première immatriculation en France :

 CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE LORS DE LA PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCEDATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION EN FRANCE1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usagespécial, dont la première immatriculation intervient en FranceÀ partir du 1er mars 20202. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que lesvéhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient enFrance À partir du 1er juillet 20203. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles enfauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du1er mars 2020 À partir du 1er janvier 20214. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules descatégories M2 et N2À partir de dates déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024