Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-2 > 1. Filiales :a) Filialesfrançaises(ensemble) b) Filialesétrangères(ensemble) (arrété)

Je veux l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce: 2.Participations :a) Dans lessociétésfrançaises(ensemble) b) Dans lessociétésétrangères(ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues desparticipations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.