Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. > Article R6145-53 (Décret)

Je veux l'Article R6145-53 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6145-53 du Code de la santé publique: Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R.

 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.