Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs > Article 227-27-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 227-27-2-1 du Code pénal ?

L'Article 227-27-2-1 du Code pénal stipule: Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :

 1° Un ascendant ;

 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;

 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.