Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D613-60 (Décret)

Que prescrit l'Article D613-60 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D613-60 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Au sens de la présente sous-section, on entend par :

 1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles R. 613-36, R. 613-37 et R.

 613-41 où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;

 2° Lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.