Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane > Article L831-5 (Loi)

Je veux l'Article L831-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L831-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En Guyane, les dispositions des articles L. 812-3 et L. 812-4 sont applicables dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale

 2 sur la commune de Roura.