Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 2 : Ressources. > Article R652-28 (Décret)

Je souhaite l'Article R652-28 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R652-28 du Code de la sécurité sociale.: Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.