Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique > Article D2315-40 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D2315-40 du Code du travail énonce ?

L'Article D2315-40 du Code du travail énonce: Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

 SEUILS Effectif de salariés Ressources annuelles définies à l'article D.2315-33

 Total du bilan Consolidation des comptes Certification des comptes Intervention de l'expert-comptable 50 Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1du code de commerce

 Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1du code de commerce

 L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.