Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Article L412-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L412-18 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article L412-18 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.