Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 1 : Dispositions générales > Article L131-1 (Loi)

Donne l'Article L131-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L131-1 du Code monétaire et financier: Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.