Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels > Article R1110-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R1110-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1110-1 du Code de la santé publique: Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article

 L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :

 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

 2° Du périmètre de leurs missions.