Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes > Article R112-23 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R112-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article R112-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.