Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers > Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers > Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers > Article L541-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L541-3 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L541-3 du Code monétaire et financier énonce: Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.

 Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.