Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Article 1439

Quelle est l'interprétation de l'Article 1439 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1439 du Code de procédure civile est: La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

 En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.