Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique > Article D592 (Décret)

Art. D592 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D592 du Code de procédure pénale: Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.