Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique > Article 916-13 (Décret)

Que comprend l'Article 916-13 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 916-13 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale en salles entre le 22 juin

 2020 et le 30 décembre 2020, par dérogation au 4° de l'article 222-19, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à quatre cents et par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 35 000 €.