Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat > Article L5542-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5542-3 du Code des transports ?

L'Article L5542-3 du Code des transports prescrit: I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

 II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :

 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ;

 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;

 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas échéant, de l'employeur ;

 4° Les fonctions qu'il exerce ;

 5° Le montant des salaires et accessoires ;

 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;

 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;

 8° Le droit du marin à un rapatriement ;

 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;

 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

 III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :

 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;

 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.

 IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :

 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;

 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.