Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R213-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R213-67 du Code de l'environnement ?

L'Article R213-67 du Code de l'environnement stipule: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

 Il délibère sur :

 1° Le budget et le compte financier ;

 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et de travaux ;

 3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;

 4° Le rapport annuel de gestion ;

 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;

 6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article R. 213-62 ;

 7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt commun ;

 8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au

 2° de l'article R. 213-62 ;

 9° L'acceptation des dons et legs ;

 10° Les emprunts ;

 11° Les actions en justice ;

 12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;

 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.