Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-29 (Décret)

Donne l'Article R611-29 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R611-29 du Code du patrimoine: Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.