Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités > Article L530-1 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L530-1

L'Article L530-1 du Code de l'urbanisme: Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.