Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. > Article L1133-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1133-5 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1133-5 du Code du travail est: Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.