Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 1 : Dispositions générales > Article L241-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L241-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L241-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

 Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.