Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. > Article R229-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R229-19 du Code de commerce ?

L'Article R229-19 du Code de commerce stipule: Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :

 1° La date du projet et de sa publication ;

 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ;

 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.