Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission > Article R2333-120-69 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2333-120-69

L'Article R2333-120-69 du Code général des collectivités territoriales: Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.