Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant > Article L141-22 (Loi)

Dans le c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. je veux l'Article L141-22

L'Article L141-22 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants.

 Son montant est déterminé par décret.