Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite > Section 10 : Retraite progressive. > Article D351-15 (Décret)

Que comprend l'Article D351-15 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D351-15 du Code de la sécurité sociale. comprend: La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun.

 Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.

 161-23-1.