Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R423-86 > 3. Compétence territoriale-Siège social (arrété)

Article Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.

 Le siège social est fixé à :.