Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R143-36 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R143-36 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.