Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-7 (Loi)

Donne l'Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.