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Art. L615-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle:  Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.