Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions. > Article L4241-5 (Loi)

Je veux l'Article L4241-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4241-5 du Code de la santé publique: Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.