Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 3 : Le service juridictionnel > Article R213-9-9 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R213-9-9

Le texte de l'Article R213-9-9 du Code de l'organisation judiciaire: Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.