Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle > Article R434-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R434-40 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article R434-40 du c. de l'environnement stipule que: I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :

 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ;

 2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

 II. – Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.