Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication > Article L322-13 (Loi)

art. L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution:  Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.