Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire. > Article 1331

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1331

L'Article 1331 du Code de procédure civile: L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.