Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 1 : Marque internationale > Article R717-6 (Décret)

Donne l'Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R717-6 du Code de la propriété intellectuelle: Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.

 Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.