Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-6 (Loi)

a. L2235-6 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L2235-6 du Code de la défense.:  Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les conditions du présent chapitre.