Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. > Article D663-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D663-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D663-4 du Code rural et de la pêche maritime est: L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les informations mentionnées au I de l'article D. 663-3.

 Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 663-3.