Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L214-8-6 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L214-8-6 du Code monétaire et financier stipule que: Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.

 Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 823-6 et L.

 823-7 du code de commerce.

 Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.