Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises > Article 689-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 689-13 du Code de procédure pénale ?

L'Article 689-13 du Code de procédure pénale stipule: Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.