Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Article R121-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R121-2 du Code de l'urbanisme prescrit: L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.

 Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.

 Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.