Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées > Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs > Article L514-5 (Loi)

Je veux l'Article L514-5 du Code de l'environnement

Voici l'Article L514-5 du Code de l'environnement: L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant.

 Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.