Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour > Article R112-47 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R112-47 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R112-47 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif  de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci.