Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-11-2 (Loi)

art. L214-11-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-11-2 du Code monétaire et financier:  La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.

 Tout accord contraire est nul.