Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Article L220-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.