Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 4 : Des atteintes à la filiation > Article 227-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 227-12 du c. pénal stipule ?

L'Article 227-12 du c. pénal stipule que: Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.

 Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

 La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.