Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R552-13-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R552-13-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R552-13-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.