Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création > Article R334-30 (Décret)

Art. R334-30 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R334-30 du Code de l'environnement:  Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L.

 334-3-1 et dans les conditions suivantes :

 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ;

 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.