Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. > Article D910-1 C [1] (Décret)

Que dit l'Article D910-1 C du Code de commerce ?

L'Article D910-1 C du Code de commerce dit:  I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que : -le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; -le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ; c) Le président du conseil régional ou son représentant ; d) Le président du conseil général ou son représentant ; e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ; f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ; g) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; -le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

 II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que : -le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; -le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; b) Les parlementaires élus à Mayotte ; c) Le président du conseil général ou son représentant ; d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ; e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ; f) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; -le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ; i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

 III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L.

 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que : -le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; -le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ; c) Le président du conseil territorial ou son représentant ; d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;