Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. > Section II : Procédure devant les tribunaux > Article R*199-2 (Décret)

a. R*199-2 

Le texte de l'Article R*199-2 du : Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

 II : Règles de procédure

 A : Dispositions générales

 B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat