Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation > Article L4251-16 (Loi)

Art. L4251-16 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4251-16 du Code général des collectivités territoriales: Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L.

 4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

 Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

 S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

 S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document.

 Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.