Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 3 : Action Logement Services > Article L313-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L313-19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L313-19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

 Ses statuts sont approuvés par décret.