Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-9 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article D114-9

L'Article D114-9 du Code pénitentiaire: Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.

 La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité. Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation. Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.