Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article R4437-3 (Décret)

Article R4437-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4437-3 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont :

 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;

 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;

 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.