Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R242-84 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R242-84 du c. rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R242-84 du c. rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Recours.

 Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.