Code pénal > Partie législative > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Du recours à la prostitution > Article 611-1 (Loi)

Donne moi l'Article 611-1 du Code pénal

Le texte de l'Article 611-1 du Code pénal: Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.