Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs > Article D614-108 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D614-108

Le texte de l'Article D614-108 du Code rural et de la pêche maritime: L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du

 Conseil du 2 décembre 2021.