Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-13 (Décret)

Code pénitentiaire, a. D763-13

Le texte de l'Article D763-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "