Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 2 : Les obligations de service public > Article D99-9 (Décret)

Que dit l'Article D99-9 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D99-9 du Code des postes et des communications électroniques dit: Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

 Au titre des principes généraux : -les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; -les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; -les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; -les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; -les éventuels droits de propriété intellectuelle ; -la durée et les conditions de renégociation de la convention.

 Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : -les conditions d'accès aux services ; -les prestations de facturation pour compte de tiers ; -les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

 Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : -les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; -les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ;  -la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; -la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; -les modalités d'acheminement du trafic.

 Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : -les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; -la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; -les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; -les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; -les procédures et délais de rétablissement.