Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes > Article L5524-2 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5524-2

L'Article L5524-2 du Code des transports: Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.

 Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :

 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) La réprimande ; b) Le blâme ;

 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ; b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.