Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire > Article R224-1 (Décret)

Que comprend l'Article R224-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R224-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: Le récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne :

 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

 2° La date et le lieu de naissance ;

 3° Le sexe ;

 4° La taille ;

 5° La nationalité ;

 6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 7° L'autorité d'établissement du récépissé et ses dates d'établissement et d'expiration ;

 8° Le fondement légal du récépissé ;

 9° L'indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national ;

 10° Le numéro du récépissé.

 Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.