Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre III : Appareillage > Article D213-1 (Décret)

Que dit l'Article D213-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D213-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1,5,6 et 7 du chapitre II du présent titre.