Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés. > Article L961-2 (Loi)

art. L961-2 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L961-2 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.