Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne > Article R283 A-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R283 A-1 du  ?

L'Article R283 A-1 du  prescrit: La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

 Elle peut concerner :

 1° Un débiteur ;

 2° Un codébiteur ;

 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.