Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

c. de commerce, a. A444-126

Le texte de l'Article A444-126 du c. de commerce: L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,266 %

 Tranches d'assiette Taux applicable De 17 000 € à 60 000 € 0,177 % Plus de 60 000 € 0,133 %