Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs > Article R5211-47 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5211-47 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5211-47 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.