Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements > Article L2391-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L2391-5 du c. de la commande publique

Le texte de l'Article L2391-5 du c. de la commande publique: Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.

 Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.