Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 4 : Publication d'informations > Article D646-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D646-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D646-37 du Code rural et de la pêche maritime est: Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) : # le référentiel et le plan de contrôle cadre ; # les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ; # le programme de travail semestriel ; # le règlement intérieur de la commission ; # la liste des organismes certificateurs accrédités.

 L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.