Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R1241-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1241-48 du Code des transports ?

L'Article R1241-48 du Code des transports stipule: Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :

 1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;

 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;

 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;

 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application de l'article R. 1241-29 ;

 5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 ;

 6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n°

 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

 7° Les autres subventions versées aux entreprises de transport de personnes dans le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;

 8° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;

 9° Les dotations aux amortissements et aux provisions.