Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L931-4 (Loi)

Je veux l'Article L931-4 du Code de commerce

Voici l'Article L931-4 du Code de commerce: Pour l'application de l'article L. 133-6 :

 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;

 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la

 Nouvelle-Calédonie.