Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 4 : Comité d'animation du système d'agences > Article R1411-58-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1411-58-2 du c. de la santé publique ?

L'Article R1411-58-2 du c. de la santé publique stipule: I.-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres de droit.

 Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit. Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article

 R. 1411-58-1.

 II.-Lorsque le comité rend l'avis prévu par l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique, seuls votent, outre le président, les membres de droit mentionnés au II de l'article R. 1411-58-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de fonctionnement.