Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R912-132 (Décret)

Article R912-132, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R912-132 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.

 Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote peut intervenir par correspondance.