Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche > Article R436-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R436-76 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R436-76 du Code de l'environnement stipule que: Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R.

 436-73 et R. 436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.