Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes > Article R426-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R426-21 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R426-21 du Code de l'environnement stipule que: Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.