Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements. > Article L2311-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2311-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L2311-4 du Code de la santé publique stipule: Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de santé sexuelle.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.