Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V : Dispositions pénales > Article L335-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L335-9 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L335-9 du Code de la propriété intellectuelle: Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.