Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants > Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs > Article D4221-27 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article D4221-27

L'Article D4221-27 du Code des transports: Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.

 La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.

 Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.