Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. > Article R52 (Décret)

Donne l'Article R52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi pour l'Article R52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L.

 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.