Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 2 : Entreprises adaptées > Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise > Article D5213-86 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5213-86 du Code du travail ?

L'Article D5213-86 du Code du travail dit précisément: Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.

 Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.