Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre II : Les contrats de vente > Article L442-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L442-3 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L442-3 du Code de l'énergie énonce: Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.