Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative > Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services > Article R31 (Décret)

Que prescrit l'Article R313-27 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R313-27 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article

 L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels dans les conditions précisées par l'acte de désignation mentionné à l'article L. 313-14 et si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.