Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 3 : La procédure de mise en concurrence > Article L311-10-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-10-1-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L311-10-1-1 du Code de l'énergie prescrit: Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.