Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. > Article L62 (Loi)

Que mentionne l'Article L62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne: Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.