Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > Article Annexe II-3 (art. A212-49) > 2.6. Autonomie et responsabilité (arrété)

Article Annexe II-3 (art. A212-49) Code du sport. ?

Article Annexe II-3 (art. A212-49) du Code du sport.: L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises. Dans le cadre de cette délégation, il agit de manière autonome.