Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L271-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L271-2 du Code minier ?

L'Article L271-2 du Code minier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.