Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à > Article L371-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L371-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L371-2 du Code général de la fonction publique mentionne: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ;

 2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».