Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 4 : Le crédit mutuel > Article L512-59 (Loi)

Que comprend l'Article L512-59 du Code monétaire et financier ?

Article L512-59 du Code monétaire et financier comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.