Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D762-16 du Code pénitentiaire ?

L'Article D762-16 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "