Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article D2223-99 (Décret)

art. D2223-99 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2223-99 du Code général des collectivités territoriales: Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles

 D. 2223-100 à D. 2223-103.