Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 7 : Consignation et saisie > Article L512-33 (Loi)

Que comprend l'Article L512-33 du Code de la consommation ?

Article L512-33 du Code de la consommation comprend: Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.

 Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.