Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Jugement > Article R77-10-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R77-10-8 du Code de justice administrative ?

L'Article R77-10-8 du Code de justice administrative stipule: Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.