Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières > Article L542-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L542-28 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L542-28 du Code général de la fonction publique stipule: Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre de gestion ou affilié depuis une durée inférieure à celle mentionnée à l'article L. 542-27, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est égale :

 1° Au double du montant défini à l'article L. 542-26 pendant les deux premières années ;

 2° Pendant les deux années suivantes, à la totalité ;

 3° Au-delà, aux trois quarts.