Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants > Article L6131-2 (Loi)

Code des transports, art. L6131-2

Le texte de l'Article L6131-2 du Code des transports: L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.

 La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.