Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial > Section unique : Services d'information fluviale > Article D4411-6 (Décret)

Donnez moi l'Article D4411-6 du Code des transports

Le texte de l'Article D4411-6 du Code des transports: Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le livre III du code des relations entre le public et l'administration.