Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE II : AERODROMES > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE > Article L228-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L228-1 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article L228-1 du Code de l'aviation civile est: La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.

 Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.

 Les avis émis par la commission sont rendus publics.

 Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.