Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière. > Article L6145-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6145-8 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6145-8 du Code de la santé publique est: Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptable principal.

 Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui- ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :

 1° D'insuffisance de fonds disponibles ;

 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;

 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ;

 4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.

 L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet à la Cour des comptes.

 Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.

 A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.