Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX > Article L152-2 (Loi)

Donne l'Article L152-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L152-2 du Code des impositions sur les biens et services: L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :

 1° Un Etat membre de l'Union européenne ;

 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.