Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Article L773-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L773-4 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article L773-4 du Code de justice administrative énonce: Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.