Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics > Article 446-1 (Loi)

Article 446-1, Code pénal

Le texte de l'Article 446-1 du Code pénal: La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

 La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

 Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de

 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

 L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.