Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés > Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages > Article R4242-8 (Décret)

Code des transports, art. R4242-8

Le texte de l'Article R4242-8 du Code des transports: Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R.

 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document.

 Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.

 A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L.

 216-1 du code de l'environnement sont applicables.