Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 2 : Sûretés > Article D243-3 (Décret)

Que dit l'Article D243-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D243-3 du Code de la sécurité sociale. dit: Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; c) 20 000 € pour les autres créances.

 Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.