Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier > Article R532-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R532-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R532-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin :

 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;

 3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".