Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 4 : Formations délibérantes > Article R272-25 (Décret)

Donne l'Article R272-25 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R272-25 du Code des juridictions financières: La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.