Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages > Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménagements > Article R554-37 (Décret)

Que dit exactement l'Article R554-37 du Code de l'environnement ?

L'Article R554-37 du Code de l'environnement dit précisément: Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

 A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui  sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.