Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. > Article D531-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D531-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D531-1 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.