Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L462-1 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L462-1

L'Article L462-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.