Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Article L5421-5 (Loi)

Art. L5421-5 c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5421-5 du c. général des collectivités territoriales: Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès- verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.