Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales. > Article L820-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L820-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article L820-5 du Code de commerce stipule que: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article

 L. 822-1 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;

 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

 Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.