Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article D211-65 (Décret)

Que dit l'Article D211-65 du Code du sport. ?

L'Article D211-65 du Code du sport. dit: Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :

 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;

 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;

 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;

 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ;

 5° Les dons et legs ;

 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ;

 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R.

 212-93 ;

 8° Les redevances et remboursements divers ;

 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;

 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.