Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article L4437-1 (Loi)

a. L4437-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4437-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :

 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de

 Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.