Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail > Section 1 : Définition des bénéficiaires. > Article L312 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L312 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.