Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable > Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur > Article 54-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 54-22 du Code des postes et des communications électroniques ?

La teneur de l'Article 54-22 du Code des postes et des communications électroniques est: Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique.

 Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 54-16, de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.