Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre Ier : Le juge des référés > Article R511-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R511-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R511-1 du Code de justice administrative prescrit: Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.