Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé > Article L712-10-1 (Loi)

Que dit l'Article L712-10-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L712-10-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L.

 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

 La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L.

 131-7.