Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes > Article L511-5-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.