Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Services de paiement > Article R752-14 (Décret)

Que dit l'Article R752-14 du c. monétaire et financier ?

L'Article R752-14 du c. monétaire et financier dit: L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du

 30 mars 2018.