Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques > Article R631-3 (Décret)

art. R631-3 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R631-3 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.