Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES > CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > Article R281-1 (Décret)

a. R281-1 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R281-1 du Code de l'aviation civile: La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, par le ministre de la défense.

 Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.