Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article R153-1 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R153-1

Le texte de l'Article R153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021R. 142-12 à R. 142-15R. 142-16du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022R. 142-17 à R. 142-23R. 142-24 et R. 142-25du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021R. 142-26 à R. 142-32 R. 142-41 à R. 142-58