Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > Section 1 : Dispositions relatives au contrôle > Article D646-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article D646-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D646-10 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle.