Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre VI : Contestations et sanctions. > Article L3326-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3326-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L3326-1 du Code du travail est: Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.

 Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article

 L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.

 Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.