Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-40 (Décret)

Donne l'Article R621-40 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R621-40 du Code rural et de la pêche maritime: Le budget comprend notamment :

 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ; g) Le produit du placement des fonds disponibles ; h) Les dons et legs ; i) Les emprunts ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Les produits des transactions ; m) Des recettes diverses ;

 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D. 621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.