Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Titre Ier : Infractions et sanctions > Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions > Article R610-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R610-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R610-2 du Code de l'urbanisme stipule: En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

 Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.