Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics > Article R1121-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.