Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article L2343-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.