Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics > Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale > Article L222-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L222-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L222-4 du Code des relations entre le public et l'administration: L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

 1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ;

 2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ;

 3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L.

 5721-4 du même code ;

 4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.