Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation > Article R522-25 (Décret)

Je veux l'Article R522-25 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R522-25 du Code de l'action sociale et des familles: Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale.

 Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.

 Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.