Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture > Article R211-14 (Décret)

Je veux l'Article R211-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R211-14 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.