Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé > Article R6145-61-5 (Décret)

Que dit l'Article R6145-61-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R6145-61-5 du Code de la santé publique dit: Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.