Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R332-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R332-5 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R332-5 du Code pénitentiaire: Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

 1° Contrôle, dans les conditions qu'il détermine, les procurations ;

 2° Est compétent pour autoriser les notaires à intervenir dans l'établissement pénitentiaire ;

 3° Est préalablement informé, dans les conditions qu'il détermine et par le chef de l'établissement, du souhait de la personne prévenue d'envoyer aux membres de sa famille des sommes d'argent ;

 4° Autorise la personne prévenue à recevoir des subsides.