Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Article L3200-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3200-1 du c. de la commande publique ?

Dans l'Article L3200-1 du c. de la commande publique, il est écrit que: Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.