Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles > Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique > Article R2312-36 (Décret)

art. R2312-36 Code du travail

Le texte de l'Article R2312-36 du Code du travail: Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.

 Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :

 1° Soit par le comité social et économique ;

 2° Soit par une commission spéciale du comité ;

 3° Soit par des personnes désignées par le comité ;

 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

 Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.