Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 95

Qu'est-ce que l'Article 95 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 95 du Code général des impôts stipule que: Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.

 III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer