Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1619

Que prescrit l'Article 1619 du Code civil ?

L'Article 1619 du Code civil prescrit: Dans tous les autres cas,

 Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

 Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

 Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

 L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.