Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 3 : Hébergement > Article R4228-26 (Décret)

Je souhaite l'Article R4228-26 du Code du travail

Voici l'Article R4228-26 du Code du travail: Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.