Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > Article 322 G

Je souhaite l'Article 322 G du Code général des impôts

Voici l'Article 322 G du Code général des impôts: Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :

 I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.

 II. – En cas de création d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :

 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;

 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ;

 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois.

 III. – En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants :

 Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et

 Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 120 emplois ;

 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants :

 Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et

 Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 120 emplois ;

 3° Dans les autres communes :

 Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et

 Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants :

 Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :

 Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 120 emplois ;

 2° Dans les autres communes :

 Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :

 Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 120 emplois.

 IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.

 V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

 Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :

 Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

 Soit création d'au moins 50 emplois.