Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article D599 (Décret)

Je souhaite l'Article D599 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D599 du Code de procédure pénale: Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.