Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article L342-3 (Loi)

Que comprend l'Article L342-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L342-3 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article

 L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.

 Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.

 Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.