Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps > Article 1133

Qu'est-ce que l'Article 1133 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1133 du Code de procédure civile stipule que: Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.

 En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.

 Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.

 L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.