Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre V : Dispositions communes et diverses > Article R5145-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5145-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article R5145-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

 L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.