Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D442-5 du c. de l'éducation ?

L'Article D442-5 du c. de l'éducation mentionne: La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :

 1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;

 2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de

 10 % des emprunts émis.