Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme > Article L421-116 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-116 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L421-116 du Code des impositions sur les biens et services est: Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article L. 421-108, il est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.