Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux. > Article L7421-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7421-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L7421-1 du Code du travail est: Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :

 1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;

 2° Lors de la livraison du travail achevé.