Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes > Article R227-2 (Décret)

Que dit l'Article R227-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R227-2 du Code de la sécurité sociale. dit: Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article

 L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.

 Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.