Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. > Article 140

Que dit exactement l'Article 140 du Code de procédure civile ?

L'Article 140 du Code de procédure civile dit précisément: La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.