Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédur (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R641-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R641-25 du Code rural et de la pêche maritime est: Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la

 Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article R. 641-22.

 S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.