Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Dépenses > Article L4425-30 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L4425-30

Le texte de l'Article L4425-30 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.