Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail > Paragraphe 5 : Personnel infirmier > Article R717-52-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R717-52-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R717-52-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification :

 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;

 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.

 Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.

 Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.