Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 2 : Assurance invalidité. > Paragraphe 1 : Droits propres > Article R732-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R732-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R732-7 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.

 Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué