Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle. > Article R6152-81 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-81 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-81 du Code de la santé publique prescrit: Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas.

 Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R.

 6152-23.