Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 1 : Compétence > Article R122-7 (Décret)

Donne moi l'Article R122-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-7 du Code de la construction et de l'habitation.: L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article

 L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.