Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 4 : Du vote par correspondance > Article A713-12 (arrété)

Que mentionne l'Article A713-12 du Code de commerce ?

L'Article A713-12 du Code de commerce mentionne: Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.