Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports > Article R122-47 (Décret)

Code de la voirie routière, Art. R122-47

Le texte de l'Article R122-47 du Code de la voirie routière: Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L.

 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.

 Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article

 L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.