Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales > Article R211-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R211-11 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.