Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R631-24

Le texte de l'Article R631-24 du Code de l'éducation: I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les conditions définies par la présente section :

 1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;

 2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;

 3° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de  consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

 II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.