Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article R5124-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5124-12 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5124-12 du c. de la santé publique est: La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux

 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement.

 La fermeture d'un établissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionnés aux 4° à 15° du

 R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement.

 Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.