Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance > Article R321-34 (Décret)

Art. R321-34 du Code des assurances

Le texte de l'Article R321-34 du Code des assurances:  Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur, suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.