Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article D8121-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D8121-9 du Code du travail ?

L'Article D8121-9 du Code du travail stipule: Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.

 Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.