Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article R461-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R461-1 du Code de commerce ?

L'Article R461-1 du Code de commerce prescrit: Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.

 Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.

 Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

 Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice- président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.