Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3422-6 (Décret)

c. de la défense., Art. R3422-6

Le texte de l'Article R3422-6 du c. de la défense.: Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

 Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.

 Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense.

 Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application.

 En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.