Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale > Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative > Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires > Article LO111-3-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO111-3-9 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article LO111-3-9 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.