Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre > Article L2573-11 (Loi)

art. L2573-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-11 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.