Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). > Article R1614-39 (Décret)

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Voici l'Article R1614-39 du Code général des collectivités territoriales: Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.