Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière > Article L231-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L231-6 du Code forestier ?

Dans l'Article L231-6 du Code forestier, il est écrit que: Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5.