Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire > Article L133-10 (Loi)

a. L133-10 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L133-10 du Code de justice administrative: Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du

 Conseil d'Etat.