Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L4621-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L4621-3 du Code du travail ?

L'Article L4621-3 du Code du travail prescrit: Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.

 Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.