Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre V : Propagande > Article L308 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L308 du Code électoral ?

Dans l'Article L308 du Code électoral, il est écrit que: Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.

 L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.

 En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.