Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 212-26 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 212-26 du Code du cinéma et de l'image animée est: La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.