Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. > Paragraphe 4 : Suppression de communes. > Article D2573-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2573-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D2573-5 du Code général des collectivités territoriales est: I. – Les articles R. 2114-1 et R. 2114-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

 II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.