Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe I à l'article D353-32 (arrété)

Article Annexe I à l'article D353-32 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe I à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet,

 D'une part, et M. ... (1), ou et la société représentée par ... (1), dénommé(e) ci-après, le bailleur,

 D'autre part, sont convenus de ce qui suit :