Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 1 : Dispositions générales > Article R532-2 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R532-2

Le texte de l'Article R532-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7.