Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie > Section 2 : Contenu du programme > Article R233-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R233-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R233-7 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus.

 Ils doivent contribuer :

 1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;

 2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;

 3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.