Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire > Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle. > Article R123-7 (Décret)

art. R123-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R123-7 du Code rural et de la pêche maritime:  Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Cet avis précise que les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l'article L. 121-21.

 Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.

 Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés mentionné au 4° de l'article R.

 123-5 ainsi que l'avis prévu au premier alinéa du présent article.

 Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la consultation.