Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 1 : Obligation d'emploi > Article R5212-2-3 (Décret)

Code du travail, art. R5212-2-3

Le texte de l'Article R5212-2-3 du Code du travail: La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R. 5212-1.

 La demande doit comporter :

 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;

 2° Son numéro de SIRET ;

 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;

 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.