Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement > Article L5112-1-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5112-1-15 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5112-1-15 du Code des transports est: Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 ne peut être utilisé pour le service d'un navire autre que celui pour lequel il a été délivré.