Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques > Article L924-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L924-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L924-3 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

 II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du

 Conseil national de la mer et des littoraux. Ce décret :

 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;

 2° Fixe la durée du classement ;

 3° Définit les objectifs de conservation ;

 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;

 5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.