Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences > Article 515-9

Code civil, a. 515-9

Le texte de l'Article 515-9 du Code civil: Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.