Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel > Article L422-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L422-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L422-1 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.