Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles > Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles > Article R*322-26 (Décret)

Code de l'urbanisme, art. R*322-26

Le texte de l'Article R*322-26 du Code de l'urbanisme: Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes : a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ; b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;  c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ; d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ; f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ; g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.