Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 3 : Classement > Article R332-9 (Décret)

Que comprend l'Article R332-9 du Code de l'environnement ?

Article R332-9 du Code de l'environnement comprend: I. # Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines.

 II. # Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord :

 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'Etat ;

 2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ;

 3° Du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;

 4° Du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.

 III. # Les autorités mentionnées aux I et II du présent article doivent se prononcer dans le délai de trois mois qui suit leur saisine. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables et les accords réputés donnés.