Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de (Décret)

Que prescrit l'Article D319-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D319-11 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.

 La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.