Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L6242-1 (Loi)

Donne l'Article L6242-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6242-1 du Code de la santé publique: L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour les personnes physiques, et aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code pour les personnes morales.