Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse > Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse > Article R135-16-8 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R135-16-8

Le texte de l'Article R135-16-8 du Code de la sécurité sociale.: La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.

 Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.