Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. > Article 132

Code de procédure civile, art. 132

Le texte de l'Article 132 du Code de procédure civile: La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

 La communication des pièces doit être spontanée.