Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (Décret)

Article R4113-90, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

 La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

 La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".