Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale > Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat > Article D361-44-7 (Décret)

a. D361-44-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D361-44-7 du Code rural et de la pêche maritime: I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, présente une demande d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département concerné.

 II.-A l'appui de sa demande d'indemnisation, l'exploitant agricole transmet des documents justifiant des rendements obtenus pour ses récoltes ou cultures lors de l'année sinistrée, ainsi que lors de chacune des cinq années précédentes.

 Il déclare, le cas échéant, détenir tout contrat d'assurance bénéficiant ou non de l'aide mentionnée à l'article

 L. 361-4, couvrant des pertes de récolte ou de culture provoquées par un aléa climatique.

 Dans l'hypothèse où une indemnisation est due à un exploitant agricole par une entreprise d'assurance sur le fondement d'un contrat d'assurance ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'exploitant agricole déclare le montant de cette indemnisation.

 III.-Les documents mentionnés au II consistent notamment en des copies des déclarations de récoltes lorsqu'une telle déclaration est prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou dans les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou l'attestation récapitulative délivrée par ces organismes ou une attestation comptable ou, à défaut, tout autre document probant permettant de reconstituer la production.

 IV.-Le demandeur doit être en mesure de justifier la nature de ses droits sur les biens sinistrés.