Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 1 : Réfractaires > Sous-section 2 : Procédure > Article D344-10 (Décret)

Art. D344-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D344-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet un avis sur la qualité de réfractaire après étude des dossiers qui lui sont adressés.

 Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, il peut être procédé par les soins des préfets à toute enquête jugée nécessaire.