Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation > Article L162-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L162-17 du c. de l'environnement ?

L'Article L162-17 du c. de l'environnement stipule: L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :

 1° A l'évaluation des dommages ;

 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;

 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ;

 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12.