Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. > Article L5214-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5214-8 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5214-8 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ainsi que l'article L. 2123-24-1 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

 Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

 Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L.

 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.