Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables > Article L411-4 (Loi)

Que dit l'Article L411-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L411-4 du Code des impositions sur les biens et services dit: Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.