Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique productio (Décret)

Article 211-59, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-59 du Code du cinéma et de l'image animée: Les sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées dans les cas suivants :

 1° Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais ;

 2° Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré.

 A titre exceptionnel, l'obligation de reversement peut être levée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande du bénéficiaire.