Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes > Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques. > Article R1235-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1235-5 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R1235-5 du Code de la santé publique est: Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, des organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6 et de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.

 1235-5. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.

 L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19.