Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens > Article R761-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R761-2 du c. de justice administrative ?

La teneur de l'Article R761-2 du c. de justice administrative est: En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.