Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance > Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile > Article R228-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R228-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R228-6 du Code de la sécurité intérieure mentionne: L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.