Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: L'ordonnance sur requête est motivée.

 Elle est exécutoire au seul vu de la minute.