Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Article R181-29 (Décret)

Donne l'Article R181-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R181-29 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Participer à la mise en valeur des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées dans les conditions et dans les limites fixées aux articles L. 181-14 à L. 181-28 ; ”.