Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 722-23 (Décret)

Donne l'Article 722-23 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 722-23 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'aide est plafonné :

 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;

 2° A 50 % des dépenses liées à la promotion numérique, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;

 3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;

 4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.