Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. > Article L123-2 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L123-2

L'Article L123-2 du Code de l'action sociale et des familles: Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.

 Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.

 En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.