Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public > Article L1222-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1222-9 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1222-9 du Code des transports est: L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.