Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Article L5112-8 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5112-8

L'Article L5112-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.