Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.