Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L151-3 (Loi)

Dans le c. de l'énergie je veux l'Article L151-3

L'Article L151-3 du c. de l'énergie: Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.