Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité > Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relat (Décret)

art. R122-33 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R122-33 du Code de l'énergie:  Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.