Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics > Article L1412-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1412-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1412-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.