Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 3 : Dispositions particulières > Article R253-12 (Décret)

Article R253-12, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R253-12 du Code des juridictions financières: Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R.

 421-61 du code de l'éducation.