Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions. > Article R*444-185 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*444-185 du Code des communes énonce ?

L'Article R*444-185 du Code des communes énonce: Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.

 Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.