Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R261-14 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. R261-14

Le texte de l'Article R261-14 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.

 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.