Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L272-3 (Loi)

Que dit l'Article L272-3 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L272-3 du c. rural et de la pêche maritime dit: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le chapitre VI du titre II ;

 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;

 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.