Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article L722-13 (Loi)

Donne moi l'Article L722-13 du Code de commerce

Le texte de l'Article L722-13 du Code de commerce: Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.