Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes > Article 396 duodecies

Article 396 duodecies c. général des impôts ?

Article 396 duodecies du c. général des impôts: Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.