Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VII : Déclaration administrative > Article R4427-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4427-2 du Code du travail ?

L'Article R4427-2 du Code du travail dit précisément: La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :

 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

 2° Le nom et l'adresse du médecin du travail ;

 3° Le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, sur le lieu de travail ;

 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ;

 5° L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ;

 6° Les mesures de protection et de prévention envisagées.