Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7227-31 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D7227-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D7227-31 du Code général des collectivités territoriales est: Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

 Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.