Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre III : Les sociétés d'intervention. > Article L623-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L623-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L623-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.