Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture > Section 1 : Dispositions générales > Article D330-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D330-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D330-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.