Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre III : Dispositions communes > Article 213-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 213-2 du Code pénal ?

Dans l'Article 213-2 du Code pénal, il est écrit que: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.