Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments > Article L345-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L345-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L345-1 du Code de l'énergie dit précisément: Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.