Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines > Article R113-52 (Décret)

Que dit exactement l'Article R113-52 du Code pénitentiaire ?

L'Article R113-52 du Code pénitentiaire dit précisément: Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.