Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 2439

Donne l'Article 2439 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2439 du Code civil: Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.

 Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.