Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 2 : Aides financières. > Article L5213-11 (Loi)

Que dit l'Article L5213-11 du Code du travail ?

L'Article L5213-11 du Code du travail dit: Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

 Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.