Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Article 1594 G

Que mentionne l'Article 1594 G du Code général des impôts ?

L'Article 1594 G du Code général des impôts mentionne: Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n°

 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.

 Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.