Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Article L6223-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6223-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L6223-1 du Code de la santé publique stipule que: Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme :

 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ;

 2° D'une société civile professionnelle régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

 4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.