Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R) > Article R1115-12 (Décret)

Que dit l'Article R1115-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1115-12 du Code général des collectivités territoriales dit: Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.