Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier. > Article L6321-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6321-10 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L6321-10 du Code du travail est: Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.