Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 6 : Pensions d'ayants cause > Sous-section 1 : Conjoint > Article L5552-26 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5552-26 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5552-26 du Code des transports est: Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension de réversion.

 Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.