Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 7 : Options et cumuls > Article L5552-40 (Loi)

Que mentionne l'Article L5552-40 du Code des transports ?

L'Article L5552-40 du Code des transports mentionne: L'allocation annuelle versée au conjoint survivant non pensionné en application des dispositions de l'article

 L. 5552-29 peut se cumuler avec une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le marin du chef duquel le conjoint survivant a droit à l'allocation est décédé des suites de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'événements de guerre.