Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. > Article L1211-7-1 (Loi)

Art. L1211-7-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1211-7-1 du Code de la santé publique: Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.