Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 6 : Actions de prévention. > Article R732-33 (Décret)

Que prescrit l'Article R732-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R732-33 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 732-32.

 Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie.

 Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.

 Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :

 1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;

 2° Les vaccins antigrippaux ;

 3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.