Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. > Article D5132-10-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5132-10-4 du Code du travail ?

L'Article D5132-10-4 du Code du travail dit précisément: L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.