Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. > Article D321-3 (Décret)

Que comprend l'Article D321-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D321-3 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.