Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. > Article L327-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L327-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L327-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.