Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. > Section 4 : Transit > Article 695-48 (Loi)

Que prescrit l'Article 695-48 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-48 du Code de procédure pénale prescrit: La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : - l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction ;  - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.