Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique. > Article L271-1 (Loi)

Que dit l'Article L271-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L271-1 du Code de justice militaire. dit: En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.