Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire > Article R143-1 (Décret)

Donne l'Article R143-1 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R143-1 du Code des assurances: I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1.

 II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.