Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte > Article L321-36-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L321-36-4 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L321-36-4 du Code de l'urbanisme est: Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :

 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

 2° De représentants de l'Etat.

 A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au

 2°.