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Code électoral, art. LO136-3

Le texte de l'Article LO136-3 du Code électoral: Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

 L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

 Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.