Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement > Article L213-11-14 (Loi)

Code de l'environnement, a. L213-11-14

Le texte de l'Article L213-11-14 du Code de l'environnement: Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.