Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-83 (Décret)

art. R6147-83 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6147-83 du Code de la santé publique: Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.