Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article R226-9 (Décret)

Donne l'Article R226-9 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R226-9 du Code pénal: L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

 Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.

 Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi.