Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires > Sous-section 3 : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L1333-13-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1333-13-15 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L1333-13-15 du Code de la défense. est: L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

 1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;

 2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.