Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne > Article L717-1 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L717-1

L'Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle: Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.