Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Article L213-21-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-21-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-21-1 du Code monétaire et financier prescrit: Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.