Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières > Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique > Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés > Article D311-9 (Décret)

Que dit l'Article D311-9 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D311-9 du c. du cinéma et de l'image animée dit: La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

 L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un an à compter de la date de l'homologation.