Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi > Article R262-111 (Décret)

Donne l'Article R262-111 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R262-111 du Code de l'action sociale et des familles: Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil départemental :

 1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

 2° De contrôler le respect, par les bénéficiaires du revenu de solidarité active, des obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;

 3° Le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L. 262-37.