Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses > Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses > Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes > Article R5132-94 (Décret)

Donne l'Article R5132-94 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5132-94 du Code de la santé publique: Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant :

 1° Les quantités acquises sur le marché national ;

 2° Les quantités importées ;

 3° Les quantités cédées sur le marché national ;

 4° Les quantités exportées ;

 5° Les stocks.

 Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février.

 L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.