Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords > Article R621-92 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R621-92 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R621-92 du Code du patrimoine, il est écrit que: Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.