Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV > Article 1378 ter

Que comprend l'Article 1378 ter du Code général des impôts ?

Article 1378 ter du Code général des impôts comprend: Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.