Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 4 : Délégations et représentations > Article D2312-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D2312-9 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article D2312-9 du c. général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.