Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article R251-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R251-15 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.

 Les recettes du fonds sont constituées par :

 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;

 2°) les contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

 3°) une fraction des ressources prévues à l'article L. 382-3 et L. 382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

 Les dépenses du fonds sont constituées par :

 1°) les prestations servies aux assurés au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;

 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.