Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section IV : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association > Article R513-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R513-21 du Code des assurances ?

L'Article R513-21 du Code des assurances stipule: L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.