Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. > Article R*221-57 (Décret)

Que prescrit l'Article R*221-57 du Code monétaire et financier ?

L'Article R*221-57 du Code monétaire et financier prescrit: L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.