Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité > Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition > Article L6454-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6454-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6454-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité territoriale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de celle-ci.