Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-21 (Loi)

Que comprend l'Article L222-21 du Code du sport. ?

Article L222-21 du Code du sport. comprend: Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.