Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération > Article L5544-39 (Loi)

Donne l'Article L5544-39 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5544-39 du Code des transports: Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance.

 Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.