Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D373-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D373-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D373-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.