Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer > Article A444-14 (arrété)

Que prescrit l'Article A444-14 du Code de commerce ?

L'Article A444-14 du Code de commerce prescrit: Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 € 43 Signification du certificat de non-paiement valantcommandement de payer

 26,59 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur dela saisie des biens placés dans un coffre-fort

 32,98 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteurde l'acte de conversion en saisie-vente de la saisieconservatoire des droits d'associé et des valeursmobilières

 27,66 € 48 Protêt 18,08 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteurdu procès-verbal d'appréhension à la demande ducréancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code desprocédures civiles d'exécution

 27,66 €