Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance > Article D4111-15 (Décret)

Donne moi l'Article D4111-15 du Code des transports

Le texte de l'Article D4111-15 du Code des transports: En cas de destruction d'un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'un enregistrement, son propriétaire doit en faire la déclaration en y joignant le titre de navigation.