Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification > Article R211-36 (Décret)

Que dit l'Article R211-36 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-36 du Code du cinéma et de l'image animée dit: La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.

 Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.

 Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.