Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle > Article L642-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L642-1 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L642-1 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsqu'il y représente :

 1° Soit une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

 2° Soit une mutuelle au sens du code de la mutualité.