Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires > Article L5122-6 (Loi)

Article L5122-6, Code des transports

Le texte de l'Article L5122-6 du Code des transports: L'exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d'offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.