Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires > Article R3135-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3135-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R3135-4 du Code de la commande publique stipule: Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.