Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes > Article R227-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R227-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R227-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article

 L. 221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire soumis aux dispositions de l'article L.

 231-1 devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.