Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines. > Article R322-143 (Décret)

Donne l'Article R322-143 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R322-143 du Code des assurances: Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement.

 La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.

 Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.