Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 9 : Coopération > Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles > Article L612-49 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L612-49

Le texte de l'Article L612-49 du Code monétaire et financier: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers définissent par convention les modalités de fonctionnement du pôle commun.

 Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.