Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements > Article L122-10 (Loi)

Que dit l'Article L122-10 du Code des juridictions financières ?

L'Article L122-10 du Code des juridictions financières dit: La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières.

 Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein de la Cour des comptes, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats.

 A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le Premier président.

 Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration.

 Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.