Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R722-5 (Décret)

Article R722-5, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R722-5 du Code de la justice pénale des mineurs: Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.