Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT > Chapitre unique > Article L311-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L311-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L311-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Si les conditions visées à l'article L. 311-2 ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.