Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 50 C

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 50 C du Code général des impôts ?

Dans l'Article 50 C du Code général des impôts, il est écrit que: Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.