Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D6124-273 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6124-273 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6124-273 du Code de la santé publique stipule que: Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie renseigne le répertoire opérationnel des ressources mentionné au 1° de l'article D. 6124-25 des informations actualisées relatives à ses ressources disponibles et mobilisables.