Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Comptabilité de la Banque de France > Sous-section 1 : Règles comptables. > Article R144-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R144-7 du c. monétaire et financier

Voici l'Article R144-7 du c. monétaire et financier: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.