Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION > Article L754-6 (Loi)

Article L754-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L754-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.