Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation > Article R846-3 (Décret)

Donne l'Article R846-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R846-3 du Code de la sécurité sociale.: La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.