Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier > Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier > Article R717-85-22 (Décret)

Donne l'Article R717-85-22 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R717-85-22 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf si cette suspension pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.