Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction > Article R222-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-4 du Code du patrimoine ?

L'Article R222-4 du Code du patrimoine stipule: Le président du tribunal judiciaire de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile.