Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel > Article R*212-40 (Décret)

Code du patrimoine, a. R*212-40

Le texte de l'Article R*212-40 du Code du patrimoine: Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du

 Conseil constitutionnel.

 Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :  a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. * 212-42.

 La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.