Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. > Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. > Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée. > Article L120-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L120-9 du Code du service national ?

L'Article L120-9 du Code du service national prescrit: Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.