Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage > Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage > Article R422-86 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R422-86 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R422-86 du Code de l'environnement est: L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.

 Tout autre acte de chasse est interdit.