Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article L125-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L125-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L125-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres ou des contrôles.

 Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre sont pris en compte pour la liquidation de la pension. Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.

 Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension. Dans ce cas, sa pension est versée au taux prévu pour le soldat jusqu'à sa radiation des cadres ou des contrôles.