Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R173-4 du c. électoral ?

L'interprétation de l'Article R173-4 du c. électoral est: Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel.

 Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.