Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre V : Autres institutions > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières > Article D615-1 (Décret)

Donne moi l'Article D615-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D615-1 du Code monétaire et financier: Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.