Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définition > Article R774-18 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R774-18 du c. monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R774-18 du c. monétaire et financier: L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du

 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.