Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L200 (Loi)

Que dit l'Article L200 du Code électoral ?

L'Article L200 du Code électoral dit: Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.