Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-1 (Loi)

art. L231-1 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L231-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :

 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ;

 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ;

 3° Du lieu de l'infraction ;

 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.