Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données > Article R132-10 (Décret)

art. R132-10 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R132-10 du Code du patrimoine: Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9.

 En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.