Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail > Article R4745-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R4745-6 du Code du travail ?

L'Article R4745-6 du Code du travail prescrit: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles

 R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.