Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux > Section 1 : Bulletin et carnet de travail > Article R7421-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7421-1 du c. du travail ?

L'Article R7421-1 du c. du travail stipule: Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins.

 Il mentionne :

 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;

 2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

 3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;

 4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ;

 5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;

 6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.