Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : Régime de l'exploitation des mines > Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation > Article L611-4 (Loi)

a. L611-4 Code minier

Le texte de l'Article L611-4 du Code minier: L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.