Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 2 : Dossier de demande > Article R181-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R181-12 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R181-12 du Code de l'environnement est: Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 :

 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;

 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.

 Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.

 A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations.