Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Article L931-3-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L931-3-8 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L931-3-8 du Code de la sécurité sociale. est: Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L.

 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.