Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires > Sous-section 6 : Mesures de résoluti (Décret)

Que dit l'Article R613-72 du Code monétaire et financier ?

L'Article R613-72 du Code monétaire et financier dit: Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :

 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;

 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;

 3° La cessation des activités déficitaires ;

 4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;

 5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.