Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal > Sous-section 1 : Missions et autorisation > Article R2131-11 (Décret)

Que comprend l'Article R2131-11 du Code de la santé publique ?

Article R2131-11 du Code de la santé publique comprend: L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux conditions suivantes :

 1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ;

 2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ;

 3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10.