Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement > Article R2333-120-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2333-120-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R2333-120-5 du Code général des collectivités territoriales: Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post- stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes :

 1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route ;

 2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.

 Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.