Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement à temps > Article L5423-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5423-11 du Code des transports stipule ?

L'Article L5423-11 du Code des transports stipule que: Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire.

 Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.