Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. > Article R151-38 (Décret)

Article R151-38, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R151-38 du Code rural et de la pêche maritime: Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n ° 2006-504 du 3 mai 2006.