Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants > Article L2341-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2341-7 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2341-7 du Code de la commande publique stipule que: Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.