Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales > Article R3335-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3335-3 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R3335-3 du Code général des collectivités territoriales est: Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1.