Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales > Article 2393

Que prescrit l'Article 2393 du Code civil ?

L'Article 2393 du Code civil prescrit: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :

 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;

 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;

 3° (Abrogé) ;

 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

 5° Celles des frais funéraires ;

 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;

 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;

 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.