Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire > Article L5332-2 (Loi)

a. L5332-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5332-2 du Code des transports:  Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

 Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1.