Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre II : Règles générales > Article R322-7 (Décret)

Que dit l'Article R322-7 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R322-7 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.

 Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.