Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4431-2 (Loi)

art. L4431-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4431-2 du Code de la santé publique: Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L.

 4113-5 est supprimé.