Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 2 : Délibérations > Article R143-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R143-3 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R143-3 du Code des juridictions financières: Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.