Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or > Article L426-1 (Loi)

Que comprend l'Article L426-1 du Code monétaire et financier ?

Article L426-1 du Code monétaire et financier comprend: La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.