Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L242-35 (Loi)

a. L242-35 Code de la consommation

Le texte de l'Article L242-35 du Code de la consommation: Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.