Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 3 : Congés payés et autres congés > Article L5544-23 (Loi)

Donne l'Article L5544-23 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5544-23 du Code des transports: Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

 Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.

 La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.