Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 8. Bâchage, débâchage. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 Code rural et de la pêche maritime ?

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime: Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.

 L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.