Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française > Article LO274-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO274-4 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO274-4 du Code des juridictions financières dit précisément: Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.