Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile > Article D185-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D185-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D185-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.