Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 5 : Visites et inspections des navires > Article L5241-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5241-7 du c. des transports ?

Le contenu de l'Article L5241-7 du c. des transports est: Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.