Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale > Article L721-2 (Loi)

a. L721-2 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L721-2 du Code général de la fonction publique: L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant :

 1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ;

 2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.