Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel > Article R645-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R645-22 du Code de commerce ?

L'Article R645-22 du Code de commerce stipule: Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article

 L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.