Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre V : Propagande > Article L217 (Loi)

Que dit exactement l'Article L217 du Code électoral ?

L'Article L217 du Code électoral dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.