Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement > Article L824-10 (Loi)

Que dit l'Article L824-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L824-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une décision de remise aux autorités d'un autre État ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.