Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-3 (Décret)

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Voici l'Article R461-3 du Code de l'éducation: Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.