Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Calcul de l'accise > Article L314-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L314-21 du c. des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L314-21 du c. des impositions sur les biens et services stipule que: Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :

 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le tarif de l'accise ;

 2° Le minimum de perception.