Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 2 : Offices de Corse > Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse. > Article R112-28 (Décret)

Donne l'Article R112-28 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R112-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.

 L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.

 L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé, d'éventuelles propositions de modification.

 Une délibération du conseil d'administration de l'office ou une décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.