Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article R261-5 (Décret)

Donne l'Article R261-5 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R261-5 du Code forestier: Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.