Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation > Article R274-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R274-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R274-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état de divagation.