Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 3 : Transactions > Article L3213-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3213-5 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L3213-5 du c. général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.