Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 3 : Le contrôle du cahier des charges > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection. > Article R642-60 (Décret)

Article R642-60, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R642-60 du Code rural et de la pêche maritime: Les opérations de contrôle sont réalisées sur la base de ce plan d'inspection approuvé et communiqué.

 Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.