Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 2 : Dossier de demande > Article D181-15-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D181-15-5 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article D181-15-5 du Code de l'environnement stipule que: Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description :

 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;

 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;

 3° De la période ou des dates d'intervention ;

 4° Des lieux d'intervention ;

 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;

 6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;

 7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;

 8° Des modalités de compte rendu des interventions.