Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 6 : Expertise > Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise > Article R7343-102 (Décret)

Art. R7343-102 du Code du travail

Le texte de l'Article R7343-102 du Code du travail:  Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R.

 7343-101.

 Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte :

 1° De l'étendue de l'expertise ;

 2° De sa faisabilité ;

 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;

 4° Du nombre d'organisations demandant l'expertise ;

 5° De l'existence ou non d'expertises antérieures sur un sujet similaire ;

 6° De la durée de l'expertise ;

 7° De son coût estimé ;

 8° Des données demandées par l'expert ;

 9° De la qualité de l'expert et de ses éventuels sous-traitants.