Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-63 (Décret)

Que dit l'Article R719-63 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-63 du Code de l'éducation dit: Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54.

 Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.