Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle > Article L4163-8-4 (Loi)

Donne moi l'Article L4163-8-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L4163-8-4 du Code du travail: Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.