Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-12 (Décret)

Donne l'Article R142-2-12 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R142-2-12 du Code des juridictions financières: Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.

 L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.

 Elle n'est pas susceptible de recours.

 Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.