Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 2 : Règles applicables à certains émetteurs. > Article D213-8 (Décret)

c. monétaire et financier, Art. D213-8

Le texte de l'Article D213-8 du c. monétaire et financier: Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article

 L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;

 2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

 3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.

 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ;

 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;

 5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.