Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement > Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté > Article 1403

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1403 du Code civil ?

L'Article 1403 du Code civil stipule: Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

 La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.