Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité. > Article L511-60 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-60 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L511-60 du Code de commerce est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous- section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.