Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 576 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 576 du Code de procédure pénale ?

L'Article 576 du Code de procédure pénale stipule: La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

 Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

 Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.