Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création > Article 311-48 (Décret)

Donne l'Article 311-48 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 311-48 du c. du cinéma et de l'image animée: Sont seules prises en compte les œuvres faisant l'objet d'un apport horaire en numéraire supérieur ou égal à

 12 000 €.