Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-4 (Décret)

Donne moi l'Article R431-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R431-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.