Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules > Article L421-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-13 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-13 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou l'impossibilité de les déterminer selon les dispositions du présent paragraphe sont constatées par l'autorité administrative.

 La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.