Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de > Article 935 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 935

L'Article 935 du Code de procédure pénale: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;

 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.