Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Article R5241-4 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., Art. R5241-4

Le texte de l'Article R5241-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.