Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-23 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2121-23 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2121-23 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.