Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 5 : Interdictions > Article R7213-13 (Décret)

Donne l'Article R7213-13 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R7213-13 du Code du travail: Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.