Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R142-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R142-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.