Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 1 : Contrôle interne > Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités > Article D114-4-26-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D114-4-26-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D114-4-26-1 du Code de la sécurité sociale. est: Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.