Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-4 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 4-4 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 4-4 du Code de commerce prescrit: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS

 EXERCICES À JOINDRE

 AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

 Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

 Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

 Exercice

 N clos le :

 Exercice

 N-1 clos le :

 Exercice

 N-2 clos le :

 Chiffre d'affaires total hors taxes

 Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprèsdes clients situés dans l'Union européenne

 Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprèsdes clients situés en France

 Résultat net (1) (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.