Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 3 : Régies > Article R123-24 (Décret)

Donne l'Article R123-24 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R123-24 du Code de l'organisation judiciaire: Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :

 1° Les redevances de copies de pièces pénales ;

 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;

 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R.

 145-43 du code du travail ;

 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;

 6° Les provisions sur redevances et droits ;

 7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;

 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;

 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.