Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. > Article L3332-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3332-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L3332-3 du Code de la santé publique stipule: Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

 2° La situation du débit ;

 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.

 La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

 Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.