Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article R214-68 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R214-68 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R214-68 du Code de l'environnement énonce: L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.