Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Taxes foncières > Article 310-00 H bis

Dans le c. général des impôts je veux l'Article 310-00 H bis

L'Article 310-00 H bis du c. général des impôts: L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants :

 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article

 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;

 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du

 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;

 3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article

 310-00 H.