Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre arrêté au trimestre). > Article Annexe II > 2. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le (arrété)

a. Annexe II du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe II du Code de commerce:  Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé : # d'un expert en informatique ; # d'un commissaire aux comptes.

 Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

 Pour être habilité : # un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ; # un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du

 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n°

 85-1389 du 27 décembre 1985.

 Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.

 3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.

 Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.