Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-17 (Décret)

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Voici l'Article R341-17 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.