Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 2 (Décret)

Donne l'Article 2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article 2 du Code de la sécurité intérieure: La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.