Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-3 (Loi)

Donne l'Article L362-3 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L362-3 du Code de l'éducation: Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat  d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.