Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation > Article L162-23-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L162-23-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L162-23-2 du Code de la sécurité sociale. est: Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par :

 1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ;

 2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge : a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ; b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ; c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ; d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15.