Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L151-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L151-6 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L151-6 du Code monétaire et financier stipule que: Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le

 Gouvernement des investissements étrangers en France.