Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES > Chapitre II : Délégués mineurs > Section 3 : Elections > Article L192-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L192-15 du Code minier ?

L'Article L192-15 du Code minier prescrit: Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

 Le temps passé par les assesseurs employés par l'exploitation minière leur est payé comme temps de travail.