Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R410-4 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article R410-4 du Code de l'aviation civile énonce: Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L.

 6511-4 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.