Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 2 : Bois et plants de vigne. > Article L661-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L661-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L661-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que  soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.