Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat > Article L132-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-5 du Code de l'environnement ?

L'Article L132-5 du Code de l'environnement prescrit: Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le

 Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d'expertise. Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.