Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de (Décret)

Art. R7342-17 du Code du travail

Le texte de l'Article R7342-17 du Code du travail:  Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L.

 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.