Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article R1221-9 (Décret)

Que comprend l'Article R1221-9 du Code des transports ?

Article R1221-9 du Code des transports comprend: Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.