Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L4111-6 (Loi)

Donne moi l'Article L4111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L4111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La réception et l'authentification des actes de prise en location passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.