Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 2 : Praticiens prestataires de services. > Article R4126-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4126-3 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R4126-3 du Code de la santé publique est: L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.