Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L.

 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.