Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions administratives > Section 1 : Dispositions générales > Article R8115-3 (Décret)

a. R8115-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R8115-3 du Code du travail:  La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.