Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE II : AIDE AUX JEUNES > Section 1 : Aide aux jeunes. > Article D521-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D521-3 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D521-3 du Code de l'aviation civile stipule que: Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.