Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4125-2 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L4125-2

L'Article L4125-2 du Code de la santé publique: Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :

 1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel ;

 2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.

 Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil national.