Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. > Article L252-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L252-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L252-5 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.