Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-17 (Décret)

Art. R422-17 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R422-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.