Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES > Article D321-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D321-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D321-2 du Code de l'aviation civile prescrit: La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infectes, instituée par le décret du

 27 février 1941, est étendue aux questions de transport des matières dangereuses et infectes par air.