Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R123-269 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-269 du c. de commerce ?

L'Article R123-269 du c. de commerce stipule: Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.

 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.