Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. > Article R3711-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3711-20 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R3711-20 du Code de la santé publique, il est écrit que: Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.