Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution > Article L311-21 (Loi)

Code des assurances, a. L311-21

Le texte de l'Article L311-21 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.