Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE > Article R260-2 (Décret)

Donne l'Article R260-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R260-2 du Code de l'aviation civile: Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.