Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 6 : Dispositions diverses. > Article D766-27 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. D766-27

Le texte de l'Article D766-27 du Code de la sécurité sociale.: En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des

 Français de l'étranger.

 Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.