Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux > Article R117 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R117 du Code électoral ?

L'Article R117 du Code électoral stipule: Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

 Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.