Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes > Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes. > Article R154-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R154-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R154-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.