Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 1 : Propriété > Article R541-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-8 du Code du patrimoine ?

L'Article R541-8 du Code du patrimoine stipule: La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.