Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-37 (Décret)

Article R811-37, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R811-37 du Code de l'éducation: Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.

 811-11 sont :

 1° Le blâme ;

 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

 3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post- baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;

 4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.

 Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36 sont applicables aux sanctions prévues par le présent article.