Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des modalités de la tutelle. > Article R712-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R712-11 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R712-11 du Code de commerce est: Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R.

 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :

 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;

 2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au

 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;

 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ;

 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;

 5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas.

 Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.