Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L7 du Code général de la fonction publique stipule que: Au sens du présent code :

 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;

 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 ;

 3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 ;

 4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;

 5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;

 6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.