Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions > Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères > Article R571-97-1 (Décret)

Donne l'Article R571-97-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R571-97-1 du Code de l'environnement: Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;

 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;

 3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.