Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 6 : Contrôle médical. > Article R166-7 (Décret)

Que dit l'Article R166-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R166-7 du Code de la sécurité sociale. dit: Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article

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 1983 comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.