Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-3 (Loi)

art. L5641-3 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5641-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ;

 2° Le second alinéa est supprimé.