Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 1 : Le label rouge > Article R641-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R641-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R641-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R.

 641-3-1.

 Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article

 R. 641-6.