Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Prestations familiales. > Article L731-25 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L731-25 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

 Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.

 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.