Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 2 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. > Article R511-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R511-24 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R511-24 du Code rural et de la pêche maritime est: La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la

 Cour de cassation.

 Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

 Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.