Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-12-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6262-12-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6262-12-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.