Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. > Section 8 : Vétérinaires des armées > Article L242-11 (Loi)

Que dit l'Article L242-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L242-11 du Code rural et de la pêche maritime dit: I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

 1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L. 4143-1 du même code ;

 2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ;

 3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code.

 II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes mentionnés au I.