Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribut (Loi)

Art. L138-14 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L138-14 du Code de la sécurité sociale.: En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.