Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 318 (Loi)

Art. 318 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 318 du Code des douanes de Mayotte:  Sont tenues au secret professionnel et passibles de peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

 Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.