Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commissions consultatives > Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile > Article 231-43 (Décret)

Donne l'Article 231-43 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 231-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont membres de la commission :

 1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;

 2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;

 3° Un expert financier ;

 4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.