Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises > Article L135-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L135-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L135-2 du Code de l'énergie prescrit: Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.