Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 2 : Les organes centraux > Article L511-32 (Loi)

Que comprend l'Article L511-32 du Code monétaire et financier ?

Article L511-32 du Code monétaire et financier comprend: Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.

 A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.

 II. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier)