Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution > Section 3 : Critères d'attribution > Article L2222-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2222-4 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article L2222-4 du Code de la commande publique est: L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.