Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 5 : Domaine public militaire. > Article L2132-14 (Loi)

Donne l'Article L2132-14 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L2132-14 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L.

 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.