Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers > Article L444-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L444-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L444-11 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.