Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre II : Autorisation de gestion des droits > Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits > Article L322-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L322-8 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5,

 L. 217-2 et L. 311-6.