Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article L446-2 [2] (Loi)

Que comprend l'Article L446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: b) Au 8°, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ;

 17° A l'article L. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la

 Nouvelle-Calédonie " ;

 18° A l'article L. 414-11, les 2° et 3° sont supprimés ;

 19° L'article L. 414-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 414-12.-La délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'autorisation de travail des étrangers et de la législation et de la réglementation en vigueur localement en matière de droit du travail. " ;

 20° L'article L. 421-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 421-1.-L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” d'une durée maximale d'un an.

 " L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement.

 " La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi " ;

 21° L'article L. 421-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 421-3.-L'étranger titulaire d'un contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée déterminée inférieure à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” d'une durée maximale d'un an.

 " L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement.

 " La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. " ;

 22° L'article L. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 421-7.-Pour l'application des dispositions relatives au “ passeport talent ” en Nouvelle-Calédonie : " 1° Les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées aux articles L. 421-13, L. 421-14, L. 421-17 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ; " 2° La carte mentionnée au 1° ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ; " 3° La carte mentionnée au 1° est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Nouvelle-Calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité ; lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte “ passeport talent ” réside régulièrement en Nouvelle-

 Calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

 Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; " 4° La carte de séjour mentionnée au 1° permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au 3°. " ;

 23° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;

 24° A l'article L. 421-13, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Cette carte de séjour peut être également délivrée à un étranger détaché par un employeur établi en

 Nouvelle-Calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe sous la même condition de seuil de rémunération fixée par décret en Conseil d'Etat. " ;

 25° A l'article L. 421-14 : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte ne peut être retirée lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. " ;

 26° A l'article L. 421-17, le second alinéa est supprimé ;

 27° A l'article L. 421-18, les mots : " investissement économique direct en France " sont remplacés par les mots : " investissement économique direct en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable localement en matière d'investissement étranger " et le second alinéa est supprimé ;

 28° A l'article L. 421-19, le second alinéa est supprimé ;