Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (Décret)

Code de commerce, a. R642-17

Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.