Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-35 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R531-35 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article R531-35 du Code de l'éducation est: La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.