Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D3142-15 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D3142-15 du Code du travail: Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.