Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire > Article 250-2

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 250-2 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 250-2 du Code civil est: En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

 Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.