Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives > Article R423-25-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-25-8 du Code de l'environnement ?

L'Article R423-25-8 du Code de l'environnement dit précisément: Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.