Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel.

 Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

 Elle est fixée à.......... MG par jour, soit... euros au... (date),

 Soit (en lettres) :..........

 L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.