Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité > Article L2131-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L2131-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2131-12 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.