Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Les formations de la cour d'appel > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L312-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L312-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L312-2 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers.

 Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.