Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement. > Article D311-19 (Décret)

art. D311-19 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D311-19 du Code de l'action sociale et des familles:  Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.