Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 3 : Montant > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L471-37 (Loi)

Que dit exactement l'Article L471-37 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-37 du c. des impositions sur les biens et services dit précisément: Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les biens de chacune des catégories mentionnées à l'article L.

 471-2 est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 471-38 propre à cette catégorie par la valeur des opérations taxables déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-39.

 Toutefois, pour les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19, il est égal au produit du tarif mentionné au même article L. 471-38 par la masse de ces biens.