Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article R541-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-1 du Code des assurances ?

L'Article R541-1 du Code des assurances stipule: Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du

 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.