Code de la commande publique > Partie législative > Titre Préliminaire > Article L1 (Loi)

Code de la commande publique, Art. L1

Le texte de l'Article L1 du Code de la commande publique: Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.