Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée > Article R631-4 (Décret)

Je veux l'Article R631-4 du c. de la sécurité intérieure

Voici l'Article R631-4 du c. de la sécurité intérieure: Respect des lois.

 Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.