Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention > Article D5134-152 (Décret)

Que mentionne l'Article D5134-152 du Code du travail ?

L'Article D5134-152 du Code du travail mentionne: Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.