Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens > Article L614-11 (Loi)

art. L614-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle:  L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.