Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article L224-5-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L224-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L224-5-4 du Code de la sécurité sociale.: Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L.

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