Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 4 : Propagande. > Article R511-39 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R511-39

Le texte de l'Article R511-39 du Code rural et de la pêche maritime: La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :

 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et

 R. 511-37 ;

 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :  a) Une profession de foi ; b) Un bulletin de vote de chaque liste ; c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ; d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ; e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au vote électronique ;

 3° D'organiser la réception des votes ;

 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R.

 511-48 ;

 5° De proclamer les résultats ;

 6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.

 Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.

 Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.