Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets > Article L541-18 (Loi)

Que dit l'Article L541-18 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-18 du Code de l'environnement dit: Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.

 Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité.

 L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.

 Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.