Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. > Article L212-18 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L212-18

L'Article L212-18 du Code du patrimoine: L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement.

 A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.

 Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.