Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier. > Article D513-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D513-27 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D513-27 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.