Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 4 : Dispositions communes > Article R151-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R151-17 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R151-17 du Code monétaire et financier est: Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.