Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental > Article L515-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L515-8 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L515-8 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire en position de congé parental :

 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ;

 2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.