Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D331-72 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D331-72 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :

 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ;

 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;

 3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L.

 313-1 ;

 4. Les prêts complémentaires prévus à l'article D. 314-1 et suivants ;

 5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;

 6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;

 7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;

 8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article D. 319-1 ;

 9. Le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article D. 31-10-1.