Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L3355-7 (Loi)

Art. L3355-7 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3355-7 du Code de la santé publique:  L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

 Pendant la durée de cette interdiction, la personne condamnée ne peut, sous les mêmes peines, être employée à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'elle exploitait, même si elle l'a vendu ou mis en gérance.

 Elle ne peut non plus être employée dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.