Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens > Section 1 : Objet et missions > Article L2142-4-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2142-4-1 du Code des transports ?

L'Article L2142-4-1 du Code des transports stipule: Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.