Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 > Article R232-41-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R232-41-9 du Code du sport. ?

L'Article R232-41-9 du Code du sport. dit précisément: Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

 Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.