Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche > Article R1221-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1221-8 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1221-8 du Code du travail est: L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R.

 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.