Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-30 (Décret)

Article R626-30, Code de commerce

Le texte de l'Article R626-30 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.