Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. > Article L111-1 (Loi)

Que comprend l'Article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.