Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Article R2191-2 (Décret)

Que dit l'Article R2191-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2191-2 du Code de la commande publique dit: Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.