Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité > Article L152-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L152-8 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L152-8 du Code de l'urbanisme est: Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.