Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-9

Que mentionne l'Article 131-9 du Code de procédure civile ?

L'Article 131-9 du Code de procédure civile mentionne: La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.