Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile > Article 375-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 375-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 375-1 du Code de procédure pénale est: La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.