Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires > Article R244-1 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R244-1

Le texte de l'Article R244-1 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 244-1.