Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Article 56 J septies

Que dit exactement l'Article 56 J septies du Code général des impôts ?

L'Article 56 J septies du Code général des impôts dit précisément: L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.

 Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.