Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant > Article L342-1-1 (Loi)

Article L342-1-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L342-1-1 du Code de la sécurité sociale.: En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article

 L. 342-1 du présent code n'est pas due.