Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension > Section 1 : La suspension sur déféré > Article L554-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L554-6 du Code de justice administrative ?

L'Article L554-6 du Code de justice administrative prescrit: La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.