Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe 61-2 (arrété)

a. Annexe 61-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article Annexe 61-2 du Code de la santé publique:  CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.

 Entre :

 L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,

 Et :

 M....... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins), il est convenu ce qui suit :