Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R946-16 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R946-16 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée au troisième alinéa de l'article

 R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.