Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. > Article R10-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R.

 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.