Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 422-6 (Décret)

a. 422-6 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 422-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont éligibles aux aides Images de la diversité les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

 1° Une aide automatique ou sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

 2° Une aide attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article 110-5.