Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 3 : Prestations > Sous-section 3 : Prestations en espèces. > Paragraphe 2 : Rentes. > Article D751-67 (Décret)

Que dit l'Article D751-67 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-67 du c. rural et de la pêche maritime dit: Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.

 Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.