Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques > Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée > Article L224-50 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-50 du Code de la consommation ?

L'Article L224-50 du Code de la consommation prescrit: Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L.

 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.