Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement > Article R321-36-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-36-4 du Code de commerce ?

L'Article R321-36-4 du Code de commerce stipule: Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.

 L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour.

 Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.

 Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

 En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.