Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance > Section unique : Service d'accueil téléphonique. > Article L523-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.