Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public > Article R1411-1 (Décret)

a. R1411-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1411-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.