Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie > Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget > Article R263-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R263-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article R263-7 du Code des juridictions financières mentionne: La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article

 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.