Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 1 > Article R421-28 (Décret)

Article R421-28, Code des assurances

Le texte de l'Article R421-28 du Code des assurances: Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux ci-après : -Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12 % de la totalité des charges de cette section.

 -contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.

 -contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. 421-27.