Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière > Article R212-51 (Décret)

Que comprend l'Article R212-51 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article R212-51 du Code de l'organisation judiciaire comprend: I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière.

 La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :

 1° Le procureur de la République ;

 2° Le ou les directeurs de greffe.

 II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

 III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

 Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal judiciaire.

 Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.

 Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.