Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 2 : Modalités du droit à communication > Article R311-13 (Décret)

a. R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration:  Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.