Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles > Article R587-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R587-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R587-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

 Annexe