Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES > Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations > Article D621-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D621-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article D621-1 du Code de la justice pénale des mineurs est: Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.