Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 5 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 3 : Contrat de travail. > Article L5134-70 (Loi)

Que comprend l'Article L5134-70 du Code du travail ?

Article L5134-70 du Code du travail comprend: Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;

 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.