Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3262-44 (Décret)

Code du travail, art. R3262-44

Le texte de l'Article R3262-44 du Code du travail: La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.