Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 1 : Les actions. > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Article R212-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R212-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R.

 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.