Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-16 (Décret)

Article R15-33-16, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R15-33-16 du Code de procédure pénale: Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

 Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés :

 1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;

 2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ;

 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;

 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;

 5° Valeur des informations données au parquet ;

 6° Engagement professionnel ;

 7° Capacité à conduire les investigations ;

 8° Degré de confiance accordé.

 Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.