Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-2-1 (Décret)

Je veux l'Article R341-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R341-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.

 La convocation précise l'ordre du jour.