Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D3141-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3141-9 du Code du travail ?

L'Article D3141-9 du Code du travail stipule: L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.