Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 4 : Fonctionnement. > Article L2353-13 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2353-13

L'Article L2353-13 du Code du travail: Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.

 Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.

 Le comité désigne un secrétaire.

 Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.