Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit > Article R341-4 (Décret)

Que dit l'Article R341-4 du Code de la consommation ?

L'Article R341-4 du Code de la consommation dit: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L.

 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.