Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Privilèges > Article L5114-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5114-16 du Code des transports stipule ?

L'Article L5114-16 du Code des transports stipule que: Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.

 Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.