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Art. L223-11 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L223-11 du Code des juridictions financières: En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.