Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections > Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique > Article R2314-15 (Décret)

Code du travail, Art. R2314-15

Le texte de l'Article R2314-15 du Code du travail: En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.