Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région > Article R4143-1 (Décret)

Je veux l'Article R4143-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4143-1 du Code général des collectivités territoriales: Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

 Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.

 La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

 Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.