Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Article L212-26 (Loi)

Que comprend l'Article L212-26 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L212-26 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :

 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ;

 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ;

 3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.