Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-3-1 (Décret)

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Voici l'Article R213-3-1 du Code de justice administrative: Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.