Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles > Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle > Sous-section 7 : Rôle des établissements de santé > Article R1221-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1221-41 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1221-41 du Code de la santé publique stipule que: A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles ils ont accès et qui portent sur :

 1° Les transfusions autologues programmées ;

 2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;

 3° L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un médicament dérivé du sang et d'un produit sanguin labile ;

 4° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le patient.