Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Article L1110-2-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1110-2-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1110-2-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.