Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L373-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L373-5 du Code rural et de la pêche maritime: Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.

 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.