Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. > Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. > Article L421-1 (Loi)

Je veux l'Article L421-1 du Code du tourisme.

Voici l'Article L421-1 du Code du tourisme.: Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.