Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime > Article R428-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R428-4 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article R428-4 du c. de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :

 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R.

 423-18 ;

 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;

 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L.

 423-3.