Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre II : De la procédure avant l'audience. > Article L422-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-5 du Code de justice militaire. ?

L'Article L422-5 du Code de justice militaire. prescrit: Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.