Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article R141-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R141-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article R141-2 du Code des juridictions financières prescrit: Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.

 Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.