Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > Article L215-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L215-3 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L215-3 du Code de la consommation: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.