Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre Ier : Le navire > Article L5731-3 (Loi)

Article L5731-3, Code des transports

Le texte de l'Article L5731-3 du Code des transports: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;

 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

 3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L.

 5112-1-25 ;

 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.