Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat > Article L2235-3 (Loi)

art. L2235-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2235-3 du Code de la commande publique:  Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.