Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 > Article R2342-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2342-11 du Code de la défense. ?

L'Article R2342-11 du Code de la défense. stipule: Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R. 2342-6 à R.

 2342-14.

 Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

 L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur par une " notification de modification technique " dont la forme est fixée par le ministre chargé de l'industrie.