Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 2 : Sécurité > Sous-section 4 : Décision de mise en service > Article R3152-16 (Décret)

Que comprend l'Article R3152-16 du Code des transports ?

Article R3152-16 du Code des transports comprend: I.-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être demandé par le préfet à l'exploitant :

 1° En cas insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système établi par l'exploitant ;

 2° Lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du système de gestion de la sécurité ou sur le plan d'intervention et de sécurité, ou sur leur adéquation aux enjeux de sécurité.

 II.-L'exploitant procède au diagnostic mentionné au I à ses frais et dans le délai fixé par le préfet.