Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels > Section 4 : Commissions consultatives paritaires > Article R113-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R113-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R113-14 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.