Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Article L2573-51 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2573-51 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2573-51 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la

 Polynésie française.

 Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement