Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. > Article 688-6

Article 688-6, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 688-6 du Code de procédure civile: L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

 Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

 L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité.

 Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.