Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort > Article R211-3-12 (Décret)

art. R211-3-12 c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R211-3-12 du c. de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.