Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Cotisations et contributions pour pension > Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration > Article R71 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R71 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article R71 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

 En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R.

 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.