Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. > Article 2233

Dans le Code civil je veux l'Article 2233

L'Article 2233 du Code civil: La prescription ne court pas :

 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.