Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 4 : Contentieux. > Article L143-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L143-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L143-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.