Code électoral > Partie législative > Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. > Article L567 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L567 du Code électoral stipule ?

L'Article L567 du Code électoral stipule que: Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.