Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. > Article R634-1-1 (Décret)

Article R634-1-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R634-1-1 du Code de la sécurité sociale.: I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension.

 II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article

 R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de :

 Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

 Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;

 Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;

 Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;

 Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;

 Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;

 Seize années pour l'assuré né en 1944 ;

 Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;

 Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;

 Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;

 Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;

 Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;

 Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;

 Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;

 Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.