Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs. > Article L5523-1 (Loi)

Donne l'Article L5523-1 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L5523-1 du c. du travail: A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à

 La Réunion.