Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 1 : Création > Article L5212-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L5212-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5212-5 du Code général des collectivités territoriales: Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.