Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité > Article L6156-1 (Loi)

Que dit l'Article L6156-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6156-1 du Code de la santé publique dit: Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.

 Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels.