Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 1 : Allocation complémentaire > Article R3232-2 (Décret)

Code du travail, Art. R3232-2

Le texte de l'Article R3232-2 du Code du travail: Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :

 1° Le taux du salaire minimum de croissance ;

 2° Le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;

 3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;

 4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.