Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Administration. > Article R4113-47 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4113-47 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4113-47 du Code de la santé publique, il est écrit que: Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article R.

 4113-46, des registres des procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.