Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Article L362-4 (Loi)

Donne l'Article L362-4 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L362-4 du Code de l'énergie: Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

 Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.