Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Composition et appel du contingent. > Article R*16-1 (Décret)

Donne moi l'Article R*16-1 du Code du service national

Le texte de l'Article R*16-1 du Code du service national: Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande :

 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 août 1967 ;

 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.