Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article D321-23 [1] (arrété)

Article Annexe IV à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe IV à l'article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation.:  CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR

 LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME

 BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX

 Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des articles L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation-CCH (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), L. 321-8 du CCH (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement) et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe IV).

 L'ANAH, représentée par :

 Le délégué de l'agence dans le département : ou

 Le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

 D'une part, et

 Nom, prénom du bailleur :

 Demeurant :

 Code postal : Commune : ou

 Raison sociale :

 Adresse du siège social :

 Code postal : Commune :

 Représentée par : Nom, prénom du représentant légal :

 Adresse du représentant légal :

 Code postal : Commune : dénommé (e) ci-après, le bailleur,

 D'autre part, sont convenus de ce qui suit :

 I. – Objet et champ d'application de la convention

 La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties pour le logement ci-après désigné.

 A. – Adresse précise du logement :

 N° : Voie :

 Code postal : Commune :

 Bâtiment : Escalier : Porte : Etage :

 B. – Surface habitable du logement (art. R. 111-2) : m2.

 C – Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article D.

 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la limite de 8 m2) : m2.

 D. – Surface habitable dite fiscale totale du logement (D = B + C) : m2.

 E. – Indiquer la référence cadastrale du logement :

 II. – Aide (s) accordée (s) par l'ANAH

 Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre a minima les logements en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et doivent figurer dans la liste prévue à l'article R. 321-15 du CCH.

 Le programme de travaux est décrit dans le dossier de demande de subvention.

 III. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention

 Date de prise d'effet de la convention :

 Durée de la convention : ans (ne peut être inférieure à 9 ans).

 Date d'expiration de la convention :

 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est tenu de joindre, à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et comportant son engagement de location.

 Prolongation de la convention par le bailleur : la prolongation de la convention par période de trois ans doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale. Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant.

 Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur. Dans ce cas, le reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R. 321-5 et R. 321-21 du CCH peut être prononcé.

 Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

 IV. – Conditions d'occupation des logements, conditions de ressources des locataires et conditions spécifiques d'attribution

 Conditions d'occupation :

 Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.

 La location ne peut pas être conclue avec : – un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; – un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;