Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe VI à l'article R313-31-2 > 2. Capital de la société. (arrété)

Article Annexe VI à l'article R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction ayant souscrit au capital de la société ou acquis des parts ou actions de celle-ci ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une part ou action de la société.

 Le capital de la société doit être immédiatement libéré.

 Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.