Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5541-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5541-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5541-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.