Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5775-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5775-5 du Code des transports ?

L'Article L5775-5 du Code des transports dit précisément: Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.

 5341-1 ” ne sont pas applicables.