Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 881 N

Quelle est la teneur de l'Article 881 N du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 881 N du Code général des impôts est: Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à

 Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.