Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé > Article L421-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-19 du Code monétaire et financier ?

L'Article L421-19 du Code monétaire et financier prescrit: Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent.

 L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.