Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline > Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. > Article R811-45 (Décret)

Art. R811-45 du Code de commerce

Le texte de l'Article R811-45 du Code de commerce:  L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.