Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre V : Positions > Article R*135-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*135-2 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R*135-2 du Code de justice administrative énonce: La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.