Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation > Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées p (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 713-22

L'Article 713-22 du Code de procédure pénale: L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :

 1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République ;

 2° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui ont été commises hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils sont commis hors du territoire de la République.