Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation > Article D230-4 (Décret)

art. D230-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D230-4 du Code rural et de la pêche maritime:  Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.