Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 1 : Des personnes qualifiées. > Article R221-2-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-2-1 du Code du tourisme. ?

La teneur de l'Article R221-2-1 du Code du tourisme. est: Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;

 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.

 La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.