Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage > Article 224-1 B (Loi)

art. 224-1 B Code pénal

Le texte de l'Article 224-1 B du Code pénal: L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.

 L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.