Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple. > Article 1814

Art. 1814 du c. civil

Le texte de l'Article 1814 du c. civil:  Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.