Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L7232-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7232-7 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L7232-7 du Code du travail est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.