Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin > Article R1512-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R1512-6 du Code des transports ?

L'Article R1512-6 du Code des transports prescrit: La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

 Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.

 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

 Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.