Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. > Article 295 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, a. 295

Le texte de l'Article 295 du Code des douanes de Mayotte: 1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 et 321 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6,131-7 et 131-9 du code pénal.

 2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.