Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article L781-25 (Loi)

Que comprend l'Article L781-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L781-25 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article

 L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.