Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5421-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R5421-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.