Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques. > Article L5521-4 (Loi)

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 Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.