Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Organisation et missions > Article L822-1 (Loi)

Donne l'Article L822-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L822-1 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.