Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime > Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer > Article L5242-2-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5242-2-1 du Code des transports ?

Article L5242-2-1 du Code des transports comprend: Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.