Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations > Article D642-5-2 (Décret)

Que comprend l'Article D642-5-2 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D642-5-2 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;

 2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu d'activité pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral à l'activité duquel il est collaboré ;

 Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 662-1, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites à due proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.

 Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article D. 642-4.