Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-6 (Décret)

Article R3354-6, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3354-6 du Code de la santé publique: L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures.

 S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal.