Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Section 1 : Tarifs réglementés de vente > Article R445-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R445-7 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R445-7 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les fournisseurs mentionnés à l'article R. 445-1 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés. Les fournisseurs mettent également à la disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.