Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation > Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques. > Article R214-83 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-83 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-83 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).