Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution. > Article L7422-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L7422-2 du Code du travail ?

L'Article L7422-2 du Code du travail dit précisément: A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.