Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée > Article L1254-21 (Loi)

c. du travail, a. L1254-21

Le texte de l'Article L1254-21 du c. du travail: I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

 1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;

 2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;

 3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;

 4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;

 5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

 6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;

 7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;

 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

 II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.