Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition > Article R5132-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R5132-20 du Code du travail ?

L'Article R5132-20 du Code du travail prescrit: Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.

 Le contrat comporte notamment :

 1° Le nom des salariés mis à disposition ;

 2° Les tâches à remplir ;

 3° Le lieu où elles s'exécutent ;

 4° Le terme de la mise à disposition ;

 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;

 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.