Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises > Article L2197-4 (Loi)

Donne l'Article L2197-4 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2197-4 du Code de la commande publique: La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.