Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VI : Sanctions pénales > Article R5566-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R5566-4 du Code des transports ?

L'Article R5566-4 du Code des transports mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :

 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ;

 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1 du code du travail.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

 En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.