Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 3 : Financement > Article D781-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D781-41 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D781-41 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles

 R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité ou la qualité de chef d'exploitation.