Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L314-34 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L314-34 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L314-34 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.