Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal. > Article L492-4 (Loi)

Donne l'Article L492-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L492-4 du Code rural et de la pêche maritime: Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.