Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L831-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L831-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L831-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.