Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale > Article R4113-24 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4113-24 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article R4113-24 du c. de la santé publique, il est écrit que: Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

 Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.

 Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.