Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-16 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D554-16

Le texte de l'Article D554-16 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la ou des chambres d'agriculture intéressées, fixe :

 1° Les lieux de vote ainsi que la date et les heures d'ouverture du scrutin, celui-ci devant avoir lieu entre le vingtième et le trentième jour suivant la publication de l'arrêté l'ordonnant ;

 2° Les montants nominaux des capacités de production correspondant aux différents bulletins de vote de la

 2e catégorie mentionnés à l'article D. 554-17 ;

 3° La production commercialisée qui dans chaque commune ou, exceptionnellement, dans un groupe de communes correspond à l'unité de capacité de production ;

 4° Le volume global de la production commercialisée dans la circonscription du comité et le nombre total des producteurs.