Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IX > 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (arrété)

art. Annexe IX Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe IX du Code de commerce: Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.