Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 2 : Procédure d'autorisation > Sous-section 1 : Demande d'autorisation > Article R555-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R555-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R555-4 du Code de l'environnement stipule: L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée :

 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des conditions suivantes est remplie : a) La canalisation est transfrontalière ; b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.

 2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des conditions suivantes est remplie : a) La canalisation est transfrontalière ; b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.

 3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent article.