Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Article L700-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L700-1

Le texte de l'Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le présent livre détermine les règles d'exécution :

 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;

 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;

 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ;

 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;

 6° Des décisions d'expulsion ;

 7° Des peines d'interdiction du territoire français ;

 8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.