Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique > Section 2 : Surveillance des établissements. > Article R331-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R331-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R331-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.