Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. > Article R*661-30-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*661-30-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R*661-30-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R.

 661-30, vaut décision de rejet.