Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 4 : Pénalités. > Article L554-3 (Loi)

Article L554-3, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L554-3 du Code de la sécurité sociale.: En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.