Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs > Article R343-2 (Décret)

Donne l'Article R343-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R343-2 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.

 Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

 Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération.