Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Protection sociale > Article R412-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-76 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R412-76 du Code pénitentiaire stipule que: Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.