Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable > Article D614-92 (Décret)

Je souhaite l'Article D614-92 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D614-92 du Code rural et de la pêche maritime: L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.