Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire > Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier. > Article R123-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R123-9 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à une enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R.

 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par ces dispositions.