Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités > Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. > Article R432-7 (Décret)

Que comprend l'Article R432-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R432-7 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.