Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article D924-2 (Décret)

Code de commerce, Art. D924-2

Le texte de l'Article D924-2 du Code de commerce: Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le

 Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "