Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires > Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiair (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D412-70 du c. de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D412-70 du c. de la sécurité sociale. est: Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur adresse la déclaration imposée par l'article

 L. 461-4 dans les formes prévues à l'article R. 461-4 :

 1°) à la caisse primaire d'assurance maladie ;

 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ;

 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

 Toutefois, lorsque l'employeur a déjà fait cette déclaration en vertu des dispositions mentionnées au premier alinéa, il en informe seulement le chef de l'établissement pénitentiaire en précisant la date de sa déclaration.