Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations > Article A444-11 (arrété)

Que dit exactement l'Article A444-11 du Code de commerce ?

L'Article A444-11 du Code de commerce dit précisément: Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,09 € 2 Signification de décision de justice 25,53 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,53 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction depayer

 25,53 €