Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 2 : Recrutement et agrément > Article R531-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R531-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R531-6 du Code de la sécurité intérieure: Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.