Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés > Article R125-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R125-21 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R125-21 du Code de l'environnement stipule que: Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.