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Je souhaite l'Article L430 du Code électoral

Voici l'Article L430 du Code électoral: La commune forme une circonscription électorale.

 Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.