Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas- de-Calais > Article L143-4 (Loi)

Je veux l'Article L143-4 du Code forestier

Voici l'Article L143-4 du Code forestier: Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.