Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges > Article 2332-4

Que comprend l'Article 2332-4 du Code civil ?

Article 2332-4 du Code civil comprend: Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.