Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Enchères électroniques > Article R2362-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2362-17 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2362-17 du Code de la commande publique stipule que: Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s'appliquent.