Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes > Article 67 F

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 67 F du Code des douanes ?

Le contenu de l'Article 67 F du Code des douanes est: La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

 S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.

 Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre

 IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.