Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-9-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.