Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. > Article R123-211 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R123-211 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R123-211 du Code de commerce est: L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :

 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;

 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;

 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.

 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.