Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. > Article D5211-5-2 (Décret)

Que dit l'Article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.