Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement > Article L4133-2 (Loi)

Donne moi l'Article L4133-2 du c. du travail

Le texte de l'Article L4133-2 du c. du travail: Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

 L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

 L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.