Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R122-5-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R122-5-5 du Code de la voirie routière ?

L'Article R122-5-5 du Code de la voirie routière prescrit: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.