Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation > Article R312-25 (Décret)

Donne l'Article R312-25 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R312-25 du Code de la sécurité intérieure: Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R.

 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.

 Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.

 Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne