Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Indemnités de fonction. > Article L2123-23 (Loi)

Que comprend l'Article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

 Population (habitants)

 Taux (en % de l'indice)

 Moins de 500 25,5 De 500 à 999 40,3 De 1 000 à 3 499 51,6 De 3 500 à 9 999 55 De 10 000 à 19 999 65

 Population (habitants)

 Taux (en % de l'indice)

 De 20 000 à 49 99990 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145

 Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

 L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.