Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Sous-section 1 : Emprunts d'Etat > Article L213-22 (Loi)

Que comprend l'Article L213-22 du Code monétaire et financier ?

Article L213-22 du Code monétaire et financier comprend: Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement.

 Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.