Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > Section 2 : Système informatique national du système d'information > Article R231-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R231-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R231-7 du Code de la sécurité intérieure mentionne: I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes :

 1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ;

 2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors- bords et les conteneurs ;

 3° Les armes à feu ;

 4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ;

 5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ;

 6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ;

 7° Les billets de banque (billets enregistrés) ;

 8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés.

 II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes :

 1° Les véhicules ;

 2° Les embarcations ;

 3° Les aéronefs ;

 4° Les conteneurs.