Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Article L1633-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L1633-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L1633-2 du Code des transports: Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à

 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.