Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 1 : Médiateur du cinéma > Article L213-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L213-8 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.