Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre II : Les orientations de l'Etat > Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre > Article L1212-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1212-6 du Code des transports ?

L'Article L1212-6 du Code des transports dit précisément: Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.