Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article D571-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D571-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D571-1 du Code de procédure pénale stipule que: Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.