Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord > Article R4274-20 (Décret)

Donne moi l'Article R4274-20 du Code des transports

Le texte de l'Article R4274-20 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R.

 4241-63 ;

 2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la rétribution d'élimination prévue à l'article

 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de

 Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

 3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.