Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 1 : Biens relevant du domaine public > Article L5163-6 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L5163-6

Le texte de l'Article L5163-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”