Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration > Article R452-5-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R452-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant.

 Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les administrateurs de la caisse.