Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article D1453-2-6 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article D1453-2-6

L'Article D1453-2-6 du Code du travail: Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article

 L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.