Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". > Article 357

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 357 du Code des douanes ?

L'Article 357 du Code des douanes stipule: 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.