Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV bis : Courtage de médicaments > Article L5124-19 (Loi)

Donne l'Article L5124-19 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5124-19 du Code de la santé publique: On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.