Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 2 : La conversion en saisie-vente > Article R522-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R522-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R522-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :

 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;

 2° L'énonciation du titre exécutoire ;

 3° Le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

 La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.

 Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.