Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement > Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes > Article L135-6 (Loi)

Article L135-6, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L135-6 du Code général de la fonction publique: Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

 Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.