Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 > Article R5112-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R5112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.