Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article R733-7 (Décret)

Que comprend l'Article R733-7 du Code de la consommation ?

Article R733-7 du Code de la consommation comprend: Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la  fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.

 La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.