Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Article L363-1 (Loi)

Donne moi l'Article L363-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L363-1 du Code pénitentiaire: Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote.