Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. > Article L253-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L253-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L253-6 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5.

 II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

 Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.