Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée > Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » > Article R421-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.