Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des radiations > Article R123-316 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-316 du Code de commerce ?

L'Article R123-316 du Code de commerce mentionne: Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :

 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;

 3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R.

 123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.