Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Programme d'action > Article R123-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-14 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R123-14 du Code de l'urbanisme stipule: La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.

 A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.