Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 2 : Rémunération > Article R2212-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R2212-16 du Code de la défense. ?

L'Article R2212-16 du Code de la défense. prescrit: Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport leur sont remboursées :

 1° Par les soins de l'administration ou du service public où elles sont employées et d'après la réglementation en vigueur dans ce service ;

 2° S'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les différentes catégories de profession ou d'emploi, par le ministre chargé du travail, après accord du ministre chargé du budget.