Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Article D6273-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6273-1 du Code du travail stipule ?

L'Article D6273-1 du Code du travail stipule que: Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;

 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.