Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action > Article R113-26 (Décret)

Article R113-26, c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article R113-26 du c. de l'urbanisme: Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.

 Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 113-22 sont applicables à cette délibération.