Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Article L761-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L761-4 du Code de commerce

Voici l'Article L761-4 du Code de commerce: Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.

 Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.

 Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.

 La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.