Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés > Article D224-71 (Décret)

a. D224-71 du Code de la consommation

Le texte de l'Article D224-71 du Code de la consommation:  Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.