Code des instruments monétaires et des médailles > Chapitre I : Monnaies et médailles > Section I : Fabrication des monnaies et médailles > Paragraphe II : Frappe des médailles. > Article 11

Que prescrit l'Article 11 du Code des instruments monétaires et des médailles ?

L'Article 11 du Code des instruments monétaires et des médailles prescrit: Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.