Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. > Section 4 : Sociétés de financement. > Article R571-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R571-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article R571-2 du Code monétaire et financier dit précisément: Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.