Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > Article L2513-4 (Loi)

art. L2513-4 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2513-4 du Code de la commande publique: Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.