Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien > Article 1554

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1554 du Code de procédure civile ?

L'Article 1554 du Code de procédure civile stipule: A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

 Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.