Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation. > Article 259

Code de procédure civile, art. 259

Le texte de l'Article 259 du Code de procédure civile: Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.