Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience > Article 401 (Loi)

Donne l'Article 401 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 401 du Code de procédure pénale: Le président a la police de l'audience et la direction des débats.