Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 3 : Procédure de sanction > Article R321-33 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R321-33 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R321-33 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article

 R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.