Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). > Article R4135-18 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R4135-18

L'Article R4135-18 du Code général des collectivités territoriales: Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.