Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-75 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-75 du c. du travail stipule ?

L'Article L3142-75 du c. du travail stipule que: Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

 Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.

 La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.