Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants > Article R201-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R201-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R201-7 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :

 1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;

 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;

 3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ;

 4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ;

 5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.