Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article L251-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L251-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article L251-2 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.