Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Affranchissement > Sous-section 2 : Evaluation > Article R241-11 (Décret)

Donne l'Article R241-11 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R241-11 du Code forestier: Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :

 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ;

 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;

 3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances.

 En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage