Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Article L218-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L218-12 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article L218-12 du Code de l'organisation judiciaire: Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.

 Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.