Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Article L5424-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5424-28 du Code du travail ?

L'Article L5424-28 du Code du travail stipule: L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9