Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre > Chapitre II : Actions en justice. > Article L8242-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L8242-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L8242-1 du Code du travail stipule que: Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

 Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

 L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.