Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article L423-2 (Loi)

Donne l'Article L423-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L423-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la

 République peut :

 1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article 80 du code de procédure pénale ;

 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.