Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Article L463-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L463-1 du Code de commerce ?

L'Article L463-1 du Code de commerce dit précisément: L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

 Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.