Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre II : Vérification des marchandises > Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. > Article 84 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, art. 84

Le texte de l'Article 84 du Code des douanes de Mayotte: 1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

 2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.