Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours > Article L615-3 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L615-3

L'Article L615-3 du Code de la sécurité sociale.: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.