Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse > Article 223-10 (Loi)

Donne l'Article 223-10 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 223-10 du Code pénal: L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.