Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département > Article R3133-2 (Décret)

Donne l'Article R3133-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R3133-2 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.