Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > Article A444-190 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-190 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-190 du c. de commerce est: L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.