Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre II : Garanties procédurales > Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité > Article L232-3 (Loi)

Art. L232-3 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration: La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.