Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services. > Article L33-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L33-5 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L33-5 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.