Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux > Sous-section 1 : Accords internationaux > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la > Article R436-82 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R436-82 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R436-82 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la

 Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.