Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".