Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-23 (Loi)

Je veux l'Article L2224-23 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2224-23 du Code général des collectivités territoriales: Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.

 Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.