Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure > Article R311-8 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R311-8

L'Article R311-8 du Code des procédures civiles d'exécution: La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.