Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. > Article L3115-3 (Loi)

Donne moi l'Article L3115-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3115-3 du Code de la santé publique: Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.