Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre III : Attributions. > Article 24-9

Que dit exactement l'Article 24-9 du Code de l'artisanat ?

L'Article 24-9 du Code de l'artisanat dit précisément: Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.

 Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.