Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1 : Dispositions générales > Article R3231-4 (Décret)

Donne l'Article R3231-4 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3231-4 du Code de la défense.: Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.