Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 2 : Habilitation (R) > Article R2223-56 (Décret)

Que mentionne l'Article R2223-56 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2223-56 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.

 Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés.

 A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.

 L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.