Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5511-5 (Loi)

art. L5511-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5511-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.