Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 2 : Libre pres (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4311-41-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R4311-41-2 du Code de la santé publique stipule: Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;

 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.