Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-8 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article R2312-8 du Code du travail ?

L'Article R2312-8 du Code du travail prescrit: 

 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respectivedes femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotionprofessionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santéet de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activitéprofessionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaireset de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leurancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes etdes hommes par métiers dans l'entreprise ;

 B-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégiecomprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définitionqualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément àl'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;

 3° Fonds propres, endettement et impôts : a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ; 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorieet par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et parcatégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code decommerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

 A-Evolution des rémunérations salariales : c) Epargne salariale : intéressement, participation ; 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

 Du comité social et économique, mécénat ;

 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° : A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat,une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privéchargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides,il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement etd'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

 B-Réductions d'impôts ; C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; D-Crédits d'impôts ; E-Mécénat ; F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;

 8° Partenariats : A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ; 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

 A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts decapitaux importants entre la société mère et les filiales ;

 B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. 10° Environnement (1)

 A-Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementaleset, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matièred'environnement ; a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité dedéchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisantl'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;

 B-Economie circulaire : b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites parles sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communémentappelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information,évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;