Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L163-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L163-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L.

 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.