Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Garanties d'emprunts > Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). > Article D3231-2 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D3231-2

Le texte de l'Article D3231-2 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.