Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal > Article R131-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R131-7 du Code du patrimoine ?

L'Article R131-7 du Code du patrimoine dit précisément: Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.

 Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :

 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;

 2° A l'existence et la date du dépôt légal ;

 3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;

 4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.