Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L931-3 (Loi)

Donne moi l'Article L931-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article L931-3 du Code de commerce: A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.