Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L218-46 (Loi)

Art. L218-46 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L218-46 du Code de l'environnement: Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.