Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire > Article R1323-4 (Décret)

Donne l'Article R1323-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1323-4 du Code de la santé publique: Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ;

 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ;

 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ;

 4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions ;

 5° Les particuliers.