Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 1 : Prestations familiales. > Article L722-28 (Loi)

Article L722-28, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L722-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.