Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Article L753-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L753-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L753-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.