Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur > Article D4342-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D4342-4 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article D4342-4 du Code général des collectivités territoriales est: Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.