Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article D38 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D38 du Code du domaine de l'Etat énonce ?

L'Article D38 du Code du domaine de l'Etat énonce: La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.