Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 3 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Rachat de cotisations > Article D742-38 (Décret)

Que dit l'Article D742-38 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D742-38 du c. rural et de la pêche maritime dit: La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.