Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement. > Article L511-32 (Loi)

Que prescrit l'Article L511-32 du Code de commerce ?

L'Article L511-32 du Code de commerce prescrit: En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.