Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances > Article L116-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L116-4 du Code de la mutualité ?

L'Article L116-4 du Code de la mutualité stipule: Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.