Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 1 : Inscription dans le fichier > Article R53-8-7 (Décret)

Que comprend l'Article R53-8-7 du Code de procédure pénale ?

Article R53-8-7 du Code de procédure pénale comprend: Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

 1° Informations relatives à la personne elle-même : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; -adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;

 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement : -nature et date de la décision ; -juridiction ayant prononcé la décision ; -peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ; -nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ; -lieu des faits ; -date des faits ; -caractère exprès de l'enregistrement ; -date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; -date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ; -le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;

 3° Informations diverses : -dates de justification d'adresse ;  -périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ; -décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n°

 2004-204 du 9 mars 2004 ; -le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.