Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée > Article R9-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R9-13 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R9-13 du Code des postes et des communications électroniques dit précisément: Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.