Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections. > Article L511-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L511-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.