Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales > Section 2 : Obligations déclaratives > Sous-section 4 : Sanctions pénales > Article L122-21 (Loi)

Art. L122-21 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L122-21 du Code général de la fonction publique:  Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article

 L. 122-10, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.