Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS > Chapitre 2 : Sanctions administratives > Article L642-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L642-1 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article L642-1 du Code du patrimoine énonce: Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :

 1° Des articles L. 621-22 et L. 621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;

 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;

 4° De l'article L. 622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.