Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 2 : Prestations en nature > Section 2 : Frais de transport > Sous-section 1 : Remboursement > Article R322-10-3 (Décret)

Que dit l'Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale. dit: Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas

 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.