Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-12-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2223-12-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2223-12-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.