Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions > Article R343-7 (Décret)

Donne l'Article R343-7 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R343-7 du Code des relations entre le public et l'administration: Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission.

 Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.