Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national > Article R821-42 (Décret)

Code de commerce, Art. R821-42

Le texte de l'Article R821-42 du Code de commerce: Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.

 Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.

 Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.