Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-17 (Décret)

Que comprend l'Article R2111-17 du Code de la commande publique ?

Article R2111-17 du Code de la commande publique comprend: Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R.

 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.