Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R730-1 (Décret)

Je veux l'Article R730-1 du Code du patrimoine

Voici l'Article R730-1 du Code du patrimoine: I. – L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte.

 II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.

 Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.