Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés > Article R7227-20 (Décret)

Que comprend l'Article R7227-20 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R7227-20 du Code général des collectivités territoriales comprend: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.