Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 1 : Bénéficiaires. > Article D712-1 (Décret)

Je veux l'Article D712-1 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D712-1 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.