Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire > Article L5741-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5741-2 du Code des transports ?

L'Article L5741-2 du Code des transports stipule: Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Martin, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.