Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 2 : Versements > Article L3334-7 (Loi)

Art. L3334-7 du c. du travail

Le texte de l'Article L3334-7 du c. du travail:  Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.

 Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.

 Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.