Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VII : Dispositions d'application > Article L671-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L671-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L671-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.