Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises > Article L4421-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L4421-1 du c. des transports ?

L'Article L4421-1 du c. des transports mentionne: L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.