Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité > Article R2421-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2421-20 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2421-20 du Code du travail est: L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L.

 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.