Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents > Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation > Article L181-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L181-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article

 L. 181-1 peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel et le secret des affaires mentionné à l'article L. 151-1 du code du commerce auquel ils sont, le cas échéant, tenus.