Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-10 (Loi)

Art. L415-10 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L415-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole.

 En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.