Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique > Article R132-23-2 (Décret)

Donne l'Article R132-23-2 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R132-23-2 du Code du patrimoine: La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :

 1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté du ministre chargé de la culture ;

 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par la

 Bibliothèque nationale de France ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.