Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales > Article D8-4 (Décret)

c. de procédure pénale, Art. D8-4

Le texte de l'Article D8-4 du c. de procédure pénale: Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.