Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 4 : Grades d'assimilation > Article D342-22 (Décret)

Que mentionne l'Article D342-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D342-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n ° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des unités, réseaux ou formations reconnus au titre des Forces françaises combattantes (FFC), des Forces françaises de l'intérieur (FFI) et de la Résistance intérieure française (RIF), lorsque ces demandes concernent les personnes auxquelles le titre de déporté ou d'interné résistant a été attribué en application du présent chapitre.