Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 5 : Les sanctions > Article ANNEXE, art. 30-15 (arrété)

Article ANNEXE, art. 30-15 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 30-15 du Code de procédure civile: L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.