Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires > Section 1 : Dispositions communes > Article R232-1 (Décret)

Que dit l'Article R232-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R232-1 du Code des juridictions financières dit: Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles

 R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code.