Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-7 (Décret)

a. D4261-7 Code des transports

Le texte de l'Article D4261-7 du Code des transports: Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4261-6 est pris en charge par le propriétaire.