Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Article L102-7 (Loi)

Donne l'Article L102-7 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L102-7 du Code de l'urbanisme: Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.