Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-56 (Décret)

Que dit l'Article D6431-56 du Code de la santé publique ?

L'Article D6431-56 du Code de la santé publique dit: Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :

 1° La nature et l'objet des travaux et équipements ;

 2° Le coût estimatif et les modalités de financement ;

 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.