Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles > Article 131-37 (Loi)

Que comprend l'Article 131-37 du Code pénal ?

Article 131-37 du Code pénal comprend: Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

 1° L'amende ;

 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article

 131-39-2.

 En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.