Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L153-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L153-5 du Code minier stipule ?

L'Article L153-5 du Code minier stipule que: Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.