Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3311-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3311-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3311-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.

 Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget du département est divisé en chapitres et articles.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.