Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche > Article L2363-19 (Loi)

art. L2363-19 Code du travail

Le texte de l'Article L2363-19 du Code du travail: Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.