Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Article D243-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D243-6 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article D243-6 du Code de l'aviation civile est: Lorsque, par application de l'article R. 243-2, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de l'électricité.