Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Article L923-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L923-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L923-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.