Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article R211-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-37 du Code des assurances stipule ?

L'Article R211-37 du Code des assurances stipule que: La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

 1° Ses nom et prénoms ;

 2° Ses date et lieu de naissance ;

 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;

 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

 6° La description des dommages causés à ses biens ;

 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ;

 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;

 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;

 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.