Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Sous-section 2 : Formule standard > Article R352-6 [1] (Décret)

Art. R352-6 du Code des assurances

Le texte de l'Article R352-6 du Code des assurances:   I.-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :

 1° Le module " risque de souscription en non-vie " reflète le risque découlant des engagements d'assurance non-vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.

 Il tient compte de l'incertitude pesant sur les résultats des entreprises d'assurance et de réassurance dans le cadre de leurs engagements d'assurance et de réassurance existants, ainsi que du nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les douze mois à venir.

 Son calcul résulte d'une combinaison des exigences de capital applicables au minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant : a) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de sinistres, soit le risque de primes et de réserve en non-vie ; b) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou exceptionnels, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement, soit le risque de catastrophe en non-vie.

 Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module " risque de souscription en non- vie " sont précisés aux articles 114 à 135 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;

 2° Le module " risque de souscription en vie " reflète le risque découlant des engagements d'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.

 Son calcul, résulte de la combinaison des exigences de capital applicables au minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant : a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une augmentation de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de mortalité ; b) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une baisse de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de longévité ; c) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux d'invalidité, de maladie et de morbidité, soit le risque d'invalidité-morbidité ; d) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de réassurance, soit le risque de dépenses en vie ; e) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de révision applicables aux rentes, sous l'effet d'un changement de l'environnement juridique ou de l'état de santé de la personne assurée, soit le risque de révision ; f) De fluctuations affectant le niveau ou la volatilité des taux de cessation, d'échéance, de renouvellement et de rachat des polices, soit le risque de cessation ; g) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou irréguliers, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement, soit le risque de catastrophe en vie.

 Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module " risque de souscription en vie " sont précisés aux articles 136 à 143 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre

 2014 ;

 3° Le module " risque de souscription en santé " reflète le risque découlant de la souscription d'engagements d'assurance santé, qu'il s'exerce ou non sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.

 Il couvre au minimum les risques de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant : a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de réassurance ; b) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de sinistres au moment du provisionnement ; c) De l'incertitude importante, liée aux épidémies majeures et à l'accumulation inhabituelle de risques qui se produit dans ces circonstances extrêmes, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement.

 Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module " risque de souscription en santé " sont précisés aux articles 144 à 163 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;

 4° Le module " risque de marché " reflète le risque lié au niveau ou à la volatilité de la valeur de marché des instruments financiers ayant un impact sur la valeur des actifs et des passifs de l'entreprise concernée.