Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Article L422-10-1 (Loi)

Article L422-10-1, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle: La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

 La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.