Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 1 : Règles générales > Article L113-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine.