Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Article R200-2-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R200-2-1 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R200-2-1 du Code de la sécurité sociale. est: La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous- commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.

 Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.