Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R412 (Décret)

Que comprend l'Article R412 du Code de procédure pénale ?

Article R412 du Code de procédure pénale comprend: Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".