Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention > Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention > Article L743-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.