Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires > Article R711-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R711-20 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R711-20 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.