Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article L202-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L202-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L202-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.