Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 3 : La retenue > Article R623-60 (Décret)

Donnez moi l'Article R623-60 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R623-60 du Code de la propriété intellectuelle: Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.