Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 2 : Rémunération > Article D412-64 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D412-64 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D412-64 du Code pénitentiaire est: La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants :

 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;

 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;

 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;

 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.

 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.

 La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.