Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Article L2112-6 (Loi)

Dans le c. de la commande publique je veux l'Article L2112-6

L'Article L2112-6 du c. de la commande publique: Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.