Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. > Article 1249

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1249 du Code de procédure civile ?

L'Article 1249 du Code de procédure civile stipule: La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la

 République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.

 Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.