Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes > Paragraphe 1 : Règles communes > Article R5524-22 (Décret)

Que mentionne l'Article R5524-22 du c. des transports ?

L'Article R5524-22 du c. des transports mentionne: Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.