Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 1 : Marques de garantie > Article L715-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.

 Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.