Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes > Article R3262-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R3262-27 du Code du travail ?

L'Article R3262-27 du Code du travail mentionne: Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.

 La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.

 La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.