Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. > Article L4231-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4231-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4231-2 du Code de la santé publique stipule: Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

 Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.

 Il se réunit au moins quatre fois par an.

 Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

 Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.

 Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.

 Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.

 Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.