Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes > Article 695

Code civil, art. 695

Le texte de l'Article 695 du Code civil: Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.