Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 1er : Allocations familiales. > Article D521-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D521-4 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article D521-4 du c. de la sécurité sociale.: Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.