Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion > Article L632-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.