Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale > Sous-section 2 : Certification individuelle > Article D617-7 (Décret)

Que dit l'Article D617-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D617-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :

 1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;

 2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10.