Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics > Article R2222-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2222-30 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2222-30 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.