Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R532-37 (Décret)

art. R532-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-11, les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont publiques.