Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie > Article 2374-5

Que dit exactement l'Article 2374-5 du Code civil ?

L'Article 2374-5 du Code civil dit précisément: En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.