Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 > Article R333-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R333-12 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article R333-12 du Code du sport. est: Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa  de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.

 Ces résultats comportent la mention :

 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.