Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 10 : Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes > Article R6111-61 (Décret)

Art. R6111-61 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6111-61 du Code de la santé publique:  Les dispositions de l'article R. 6111-53 sont applicables aux modalités d'information et de consentement de la femme enceinte à qui est proposé l'hébergement mentionné à la présente section.