Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article L224-6 (Loi)

Article L224-6, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L224-6 du Code de la sécurité sociale.: Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.