Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article LO6362-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO6362-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO6362-8 du Code général des collectivités territoriales est: La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO

 6362-4 et LO 6362-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

 Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO 6362-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.