Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations > Article L233-26 (Loi)

art. L233-26 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L233-26 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.