Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées > Article D815-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D815-14 du c. de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D815-14 du c. de la sécurité sociale. est: Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :

 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ;

 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;

 3° Les recettes diverses et accidentelles ;

 4° Les dons et legs.