Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-20 (Décret)

a. 312-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 312-20 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :

 1° Soit ressortissants français ou assimilés ;

 2° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie.