Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes > Article R1621-2 (Décret)

a. R1621-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R1621-2 du Code des transports:  Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels.

 Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.

 Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.