Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises > Article R1511-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1511-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1511-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.

 Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.

 Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la

 Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.