Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps > Article 306

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 306 du Code civil énonce ?

L'Article 306 du Code civil énonce: A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.