Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement > Article R161-8 (Décret)

Donne l'Article R161-8 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R161-8 du Code forestier: Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe :

 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ;

 2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les agents mentionnés à l'article R.

 161-2.