Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat > Section unique : Tarifs et organisation des visites > Article R411-1 (Décret)

Code du patrimoine, Art. R411-1

Le texte de l'Article R411-1 du Code du patrimoine: Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.