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Donne l'Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle: Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.