Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article D212-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D212-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D212-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :

 I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :

 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° Présentation de l'état des provisions ;

 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° Etat du personnel ;

 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ;

 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;

 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels.

 II. - Etats annexés au seul compte administratif :

 Etat de variation des immobilisations.