Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance > Chapitre unique : Le fonds de garantie > Article R432-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R432-12 du Code de la mutualité ?

Dans l'Article R432-12 du Code de la mutualité, il est écrit que: Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.