Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION. > Article D221-3 (Décret)

Article D221-3, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D221-3 du Code de l'aviation civile: Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R. 221-4, la convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique indique notamment :

 Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ;

 Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ;

 L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant de l'aérodrome ;

 Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu à l'article D. 211-4 ;

 Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.