Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. > Article 1281

Que prescrit l'Article 1281 du Code de procédure civile ?

L'Article 1281 du Code de procédure civile prescrit: Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.