Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. > Article L253-2 (Loi)

art. L253-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L253-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.

 Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.

 Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles

 L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.