Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres > Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. > Article R6312-42 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6312-42 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6312-42 du Code de la santé publique, il est écrit que: La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit- bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article R. 6312-37 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.