Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation > Article R2141-1-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2141-1-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R2141-1-5 du Code de la santé publique prescrit: Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la biomédecine.

 La technique est autorisée si, sans constituer un nouveau procédé, elle améliore l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé qu'elle modifie.