Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. > Article 1281-8

Que prescrit l'Article 1281-8 du c. de procédure civile ?

L'Article 1281-8 du c. de procédure civile prescrit: A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.

 Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.

 La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.