Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 1 : Prestations familiales. > Article R742-1 (Décret)

Donne l'Article R742-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R742-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (Décrets), sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles.