Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre des procéduresfiscales ; > Article Annexe Tableau IV-III [2] (arrété)

Article Annexe Tableau IV-III Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau IV-III du Code de l'organisation judiciaire: 4°Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3°de l'article 398-1 du code de procédurepénale. 5° Procédures de comparution surreconnaissance préalable de culpabilitédont l'audience d'homologation est régiepar les articles 495-9 et 495-11 à 495-16du code de procédure pénale.

 Basse-Terre Basse-Terre Saint-Martin 1° Sous réserve des 2° et 3°, affairesciviles et pénales de la compétence dutribunal judiciaire à l'exception de cellesrelevant des fonctions visées au premieralinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portantloi organique relative au statut de lamagistrature ; 2° Fonctions relevant dela compétence du juge des enfants etprésidence du tribunal pour enfants lorsquecette juridiction tient ses audiences ausiège de la chambre de proximité ; 2°Fonctions relevant de la compétence dujuge des enfants et présidence du tribunalpour enfants lorsque cette juridiction tientses audiences au siège de la chambrede proximité ; 3° Fonctions relevant de lacompétence du juge des libertés et de ladétention.

 Besançon Lons-le-Saunier Dole 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matièresrelevant de l'article L. 213-3 du code del'organisation judiciaire, à l'exception decelles relevant du 1° et du d du 3° de cetarticle, et de celles relevant des articles376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont laliste est fixée à l'article 398-1 du code deprocédure pénale ; 4° Contraventions.

 COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES DE PROXIMITE COMPETENCE MATERIELLE

 CayenneCayenneSaint-Laurent-du-Maroni1° Sous réserve du 2°, affaires civiles etpénales de la compétence du tribunaljudiciaire à l'exception de celles relevantdes fonctions visées au premier alinéa del'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270du 22 décembre 1958 portant loi organiquerelative au statut de la magistrature ;

 2° Fonctions relevant de la compétence dujuge des enfants et présidence du tribunalpour enfants lorsque cette juridiction tientses audiences au siège de la chambre deproximité ;

 Guebwiller Colmar Sélestat Mulhouse Thann Saverne Molsheim Haguenau Illkirch-Graffenstaden Colmar Strasbourg Schiltigheim Metz Sarrebourg Metz Sarreguemines Saint-Avold 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ; 2° En matièrecivile et commerciale, actions patrimonialesjusqu'à la valeur de 10.000 euros etdemandes indéterminées qui ont pourorigine l'exécution d'une obligation dontle montant n'excède pas 10.000 euros ;3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;4° Tutelle, administrations légales etcuratelles de droit local ; 5° Partagejudiciaire et vente judiciaire d'immeubles,certificats d'héritier et scellés ; 6° Registredes associations de droit local ; 7° Saisieconservatoire prévue à l'article L. 511-51du code de commerce quel que soit lemontant des causes de la saisie.

 Montpellier Rodez Millau 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matièresrelevant de l'article L. 213-3 du code del'organisation judiciaire, à l'exception decelles relevant des articles 377 à 377-3 ducode civil ; 3° Matières relevant de l'articleL. 213-3-1 du code de l'organisationjudiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixéeà l'article 398-1 du code de procédurepénale ; 5° Procédures de comparution surreconnaissance préalable de culpabilitédont l'audience d'homologation estrégie par les articles 495-9 et 495-11 à495-16 du code de procédure pénale ; 6°Contraventions.

 Rennes Saint-Brieuc Guingamp 1° Matières énumérées au tableauIV-II annexé au présent code ; 2°Matières relevant de l'article L. 213-3du code de l'organisation judiciaire,à l'exception de celles relevant desarticles 205,206 et 376 à 377-3 du codecivil, et de celles relevant des articles233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536et 1569 du code civil pour lesquellesl'assignation a été enrôlée au tribunal degrande instance de Saint-Brieuc avantle 1er septembre 2014 ; 3° Matièresrelevant de l'article L. 213-3-1 du code del'organisation judiciaire ; 4° Délits dont laliste est fixée à l'article 398-1 du code deprocédure pénale ; 5° Contraventions.