Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 2 : Conversion en baux à ferme. > Article R417-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R417-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R417-2 du Code rural et de la pêche maritime est: La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.