Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > Article L410-3 (Loi)

Donne l'Article L410-3 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L410-3 du Code du patrimoine: Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier

 1986.