Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections > Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E. > Article D4233-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D4233-22 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article D4233-22 du Code de la santé publique est: Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante :

 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ;

 2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ;

 3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections B, C et

 H.

 Chaque collège élit un binôme de délégués titulaires qui se présentent avec leurs suppléants conformément à la répartition définie à l'article L. 4232-11.