Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. > Article L162-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.