Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales > Article L261-8 (Loi)

Que dit l'Article L261-8 du Code forestier ?

L'Article L261-8 du Code forestier dit: Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 est puni d'une amende de 4 500 euros.