Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole > Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux or (Décret)

Que mentionne l'Article R723-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-23 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article

 L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.