Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire > Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire > Article R144-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R144-20 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R144-20 du Code des assurances est: I. # Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

 II. # Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.

 A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité de surveillance :

 1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages effectués ;

 2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;

 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les comptes annuels.