Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. > Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-2 (Décret)

art. D423-2 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D423-2 du Code de l'éducation:  La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

 Elle précise notamment :

 1° L'objet du groupement ;

 2° Les droits et obligations des établissements membres ;

 3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;

 4° L'établissement support du groupement ;

 La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.