Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. > Article R2563-7 (Décret)

Je veux l'Article R2563-7 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2563-7 du Code général des collectivités territoriales: La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.