Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM (Décret)

Que dit l'Article D721-25 du Code monétaire et financier ?

L'Article D721-25 du Code monétaire et financier dit: Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes :

 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;

 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;

 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;

 4° Le nombre de titulaires.

 Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.