Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Article R77-10-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R77-10-1 du c. de justice administrative ?

La teneur de l'Article R77-10-1 du c. de justice administrative est: L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.