Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité. > Article R1321-5-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1321-5-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R1321-5-1 du Code de la santé publique prescrit: Les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l'article R.

 1321-15-1 doivent être satisfaites, pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.