Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" > Article R262-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R262-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R262-10 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.