Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international > Article 1507

a. 1507 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1507 du Code de procédure civile:  La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.