Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser > Article L428-13 (Loi)

Donne l'Article L428-13 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L428-13 du Code de l'environnement: Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.