Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle > Article R272-96 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-96 du c. des juridictions financières ?

L'Article R272-96 du c. des juridictions financières stipule: Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.