Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices > Article R2184-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2184-11 du Code de la commande publique ?

L'Article R2184-11 du Code de la commande publique stipule: Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.