Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Article L1418-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1418-7 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1418-7 du Code de la santé publique est: Les ressources de l'agence comprennent :

 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;

 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

 4° Des produits divers, dons et legs ;

 5° Des emprunts.