Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L535-2 (Loi)

Art. L535-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L535-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions de l'article L. 529-4 sont applicables aux commissaires aux comptes de sociétés d'intérêt collectif agricole.