Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article L4611-3 (Loi)

Code des transports, art. L4611-3

Le texte de l'Article L4611-3 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.