Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues > Article R4322-43 (Décret)

Donne l'Article R4322-43 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4322-43 du c. de la santé publique: Sont interdits au pédicure-podologue :

 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L.

 1453-7 ;

 3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.