Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail > Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail. > Article L3171-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L3171-3 du Code du travail ?

L'Article L3171-3 du Code du travail prescrit: L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

 La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.