Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L6361-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6361-6 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L6361-6 du Code du travail est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.