Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1939

Code civil, art. 1939

Le texte de l'Article 1939 du Code civil: En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

 S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

 Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.