Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article 22 annexe du code deprocédure civile) [2] (Décret)

Article 22 annexe du code deprocédure civile), Code de commerce

Article 22 annexe du code deprocédure civile) du Code de commerce:  de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payeren application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code desprocédures civiles d'exécution

 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction ducommandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

 12 Mention, en marge de publication du commandement de payer,de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et desdénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code desprocédures civiles d'exécution

 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier descharges

 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier descharges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptifde l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11du code des procédures civiles d'exécution

 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignementscomplémentaires

 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 17 Prestations de postulationréalisées dans le cadre d'unevente de meubles ou d'immeublespar adjudication judiciaire (saisieimmobilière ou licitation judiciaire)

 Formalités Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic decopropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en

 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de lasanté publique 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain,rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie encinq exemplaires

 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R.322-70 du code des procédures civiles d'exécution

 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, sil'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application del' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

 23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits depréemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupantsde locaux à usage d'habitation

 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut deconsignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution

 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R.322-46 du code des procédures civiles d'exécution

 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avisde mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17mars 1967

 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfertde propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17mars 1967

 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscritsde l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge del'exécution

 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancierpoursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montantversé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 ducode des procédures civiles d'exécution

 33 Notification de la demande dela déclaration actualisée descréances, en application de l'article R. 332-2 du code desprocédures civiles d'exécution

 34 Notification du projet dedistribution du prix aux créanciers,en application des articles R.332-4 et R. 332-5 du code desprocédures civiles d'exécution

 35 S'il existe plusieurs créanciers Notification du projet dedistribution du prix au syndic decopropriété, au débiteur saisi etau Trésor public

 36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins deradiation des inscriptions et publications

 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 37 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestéeen partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas delicitation par adjudication volontaire

 38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande noncontestée en partage de biens immeubles

 39 Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestéeen homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

 40 Prestations de postulationréalisées dans le cadre d'unpartage ou d'une licitation paradjudication volontaire

 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière 41 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaireavec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution

 42 Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire oulégale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en applicationde l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou enapplication de l' article 2401 du code civil

 43 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne