Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses > Article R*600-3 (Décret)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article R*600-3

L'Article R*600-3 du Code de l'urbanisme: Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

 Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.