Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 639

Que dit l'Article 639 du Code de procédure civile ?

L'Article 639 du Code de procédure civile dit: La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.