Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 2 : Menace de dommage > Article R162-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R162-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R162-6 du Code de l'environnement stipule que: I. – Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible :

 1° L'origine et l'importance de la menace ;

 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ;

 3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace ;

 4° L'évolution prévisible de la menace compte tenu des mesures prises par l'exploitant ;

 5° Les éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont pas de nature à prévenir le dommage.

 II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.