Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 3 : Déroulement de la procédure > Article L813-8 (Loi)

Article L813-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L813-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.

 Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.