Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière > Article L826-14 (Loi)

Que comprend l'Article L826-14 du Code général de la fonction publique ?

Article L826-14 du Code général de la fonction publique comprend: Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière mentionné à l'article L.

 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire.

 L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.