Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L1151-1 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1151-1

L'Article L1151-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.