Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane > Article R7153-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R7153-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article R7153-2 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

 Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre :

 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.