Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. > Article R411-47 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R411-47 du Code des communes

Le texte de loi de l'Article R411-47 du Code des communes: Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et

 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

 Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance.

 Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.