Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre Ier : Aide à domicile et placement > Article R231-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R231-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R231-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L.

 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L.

 815-4 du code de la sécurité sociale.

 L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.