Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > Article L3133-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3133-6 du Code de la commande publique ?

L'Article L3133-6 du Code de la commande publique dit précisément: Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

 Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.