Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié > Article L111-100 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L111-100

L'Article L111-100 du Code de l'énergie: Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.

 Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.