Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution > Article L311-33 (Loi)

Que comprend l'Article L311-33 du c. des assurances ?

Article L311-33 du c. des assurances comprend: Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.