Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. > Chapitre V : Concessions de logements. > Article A121 (arrété)

Article A121, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article A121 du Code du domaine de l'Etat: Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

 Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A. 120-1.