Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat. > Article L1442-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L1442-8 du Code du travail ?

L'Article L1442-8 du Code du travail prescrit: Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.