Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Article A112-101-1 (arrété)

Donne l'Article A112-101-1 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article A112-101-1 du Code du sport.: L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : -l'unité ou les unités constitutives du certificat ; -les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.