Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision > Article R834-2 (Décret)

Code de justice administrative, art. R834-2

Le texte de l'Article R834-2 du Code de justice administrative: Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.

 Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.