Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. > Article R631-38 (Décret)

a. R631-38 Code de commerce

Le texte de l'Article R631-38 du Code de commerce: L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.