Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II : Institution > Article R1422-4 (Décret)

Code du travail, Art. R1422-4

Le texte de l'Article R1422-4 du Code du travail: Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la fin du présent livre.