Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 7 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article 7 du Code de l'action sociale et des familles est: Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial

 Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.

 Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

 Nom du ou des remplaçants : (à compléter)

 Domicilié (e) à : (à compléter)

 N° de téléphone : ...

 Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général : -si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ; -si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire est adressée au conseil général.