Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 2 : Recrutement et agrément > Article R531-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R531-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R531-5 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 531-4 et comprenant les renseignements suivants :

 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;

 2° Le contenu et la durée de la formation ;

 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 531-4 ;

 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.