Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 10 : Dispositions générales > Article A212-164 (arrété)

a. A212-164 Code du sport.

Le texte de l'Article A212-164 du Code du sport.: L'attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 est délivrée par le ministre chargé des sports, après avis d'un jury qualifié composé de la façon suivante :

 1° Le directeur des sports ou son représentant, président ;

 2° Le directeur technique national de la discipline concernée, ou, s'il n'existe pas de direction technique, un cadre technique désigné par le ministre chargé des sports ;

 3° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés de l'option sportive concernée ;

 4° Un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat dans l'option sportive concernée ou son représentant ;

 5° Un ou plusieurs représentants d'une organisation d'employeurs dans le domaine considéré ;

 6° Le cas échéant, le directeur de l'établissement national spécialisé dans l'option sportive concernée.

 Le jury pourra demander au candidat d'être présent lors de l'étude de son dossier.