Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Article L122-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L122-6 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.