Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 5 : Régime financier > Article D511-71 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D511-71 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D511-71 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.

 Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.