Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation. > Article R1235-2 (Décret)

Que comprend l'Article R1235-2 du Code de la santé publique ?

Article R1235-2 du Code de la santé publique comprend: L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.