Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Article 240 (Loi)

Donne moi l'Article 240 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 240 du Code de procédure pénale: La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.