Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > Article L2392-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2392-6 du Code de la commande publique ?

L'Article L2392-6 du Code de la commande publique stipule: Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.