Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article > Article R131-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R131-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article R131-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.