Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option successorale. > Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. > Article 1335

Quelle est la teneur de l'Article 1335 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1335 du Code de procédure civile est: La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.