Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-4 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R763-4

L'Article R763-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "