Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 1 : Les autorisations. > Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations > Article R1-2-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1-2-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R1-2-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.