Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VI : Education thérapeutique du patient > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Programmes d'apprentissage > Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage > Article R1161-22 (Décret)

Article R1161-22, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1161-22 du Code de la santé publique: Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.

 L'opérateur est choisi en fonction des garanties d'indépendance qu'il présente, notamment celles mentionnées au 1° de l'article R. 1161-24, de ses compétences et des moyens humains et matériels dont il dispose pour exécuter les tâches qui relèvent de la mise en œuvre du programme d'apprentissage.

 La convention précise que l'entreprise et l'opérateur ne disposeront que de données anonymisées concernant les patients.