Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes > Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale > Article R155-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R155-1 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R155-1 du Code de la sécurité sociale. est: Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n°

 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.