Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Gamètes. > Article L1273-1 (Loi)

Que dit l'Article L1273-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1273-1 du Code de la santé publique dit: Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "