Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission > Article L131-27 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-27 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L131-27 du Code monétaire et financier stipule que: L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.

 Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.

 Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.