Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 1 : Délimitation générale > Article R213-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R213-5 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article R213-5 du Code forestier est: A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R.

 213-3, les agents de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.