Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre III : Des organes compétents > Article R823-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R823-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R823-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.