Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 4 : Dispositions particulières à certains marins > Sous-section 1 : Jeunes travailleurs > Article L5544-32 (Loi)

Article L5544-32, Code des transports

Le texte de l'Article L5544-32 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.