Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 1 : Dispositions générales > Article R181-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R181-3 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R181-3 du Code de l'environnement: Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :

 1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

 2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

 3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.