Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre III : Harcèlement sexuel. > Article L1153-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L1153-6 du Code du travail

Voici l'Article L1153-6 du Code du travail: Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.