Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1425-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R1425-3 du Code général des collectivités territoriales: La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral.

 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13,

 L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.