Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation > Article 413-1

Qu'est-ce que l'Article 413-1 du Code civil stipule ?

L'Article 413-1 du Code civil stipule que: Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.