Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. > Article R162-5 [2] (Décret)

Que dit l'Article R162-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article R162-5 du Code monétaire et financier dit: 

 5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, ou d'un prestataire mentionné à l'article R. 121-4, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article

 R. 121-3, au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;

 IV. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 V. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles

 132-11 et 132-15 du code pénal.

 VI. – Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal sont applicables.