Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 2 : Rupture du contrat de travail > Article R7413-4 (Décret)

art. R7413-4 du Code du travail

Le texte de l'Article R7413-4 du Code du travail:  Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.