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Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-28 du Code de justice administrative ?

L'Article R222-28 du Code de justice administrative stipule: Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement.

 Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l'article R. 222-26.