Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation > Article L6431-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6431-3 du c. des transports ?

L'Article L6431-3 du c. des transports stipule: Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

 La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.

 Sous réserve du respect des données à caractère personnel, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents et fonctionnaires agissant dans le cadre des pouvoirs visés au présent article .

 A l'issue de leurs opérations, les agents et fonctionnaires dressent procès-verbal, dont copie est remise aux parties intéressées.