Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie > Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence > Article D233-17 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. D233-17

Le texte de l'Article D233-17 du Code de l'action sociale et des familles: La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :

 1° Sa date d'effet et sa durée ;

 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;

 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 233-2, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;

 4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la délégation ;

 5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses obligations prévues aux articles R. 233-18 et R. 233-19 ;

 6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient pour au moins 40 % de leur montant à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 233-2, en application de l'article D. 233-10 ;

 7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.