Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article R742-6 (Décret)

Donne l'Article R742-6 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R742-6 du Code de la consommation: Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.

 En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.

 A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.

 Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.