Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-8 [1] (Décret)

Que dit l'Article R2312-8 du Code du travail ?

L'Article R2312-8 du Code du travail dit:  En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :

 1° Investissements : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par lessalariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes demoins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée,aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à dessalariés appartenant à une entreprise extérieure ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettreen œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant desdifficultés sociales particulières ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour ledévelopper ; -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptationou de formation professionnelle ; -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informationsmentionnées à l'article D. 5212-4 ;

 A-Investissement social : d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultentde la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérificationseffectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'annéeantérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, desbilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportésaux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congésindividuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validationdes acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notammentleur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont étéaccordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéadu II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I del'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditionsde mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période deprofessionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi queles conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du comptepersonnel de formation ; f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement dutemps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

 Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration desconditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analysesmentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant êtreprises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire,notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L.4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L.4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à duréedéterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles(immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; B-Investissement matériel et immatériel : c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou latransformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de cesmesures sur les conditions de travail et l'emploi ;