Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. > Article R273-20 (Décret)

Art. R273-20 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R273-20 du Code des juridictions financières: Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 273-1, R.

 273-4, R. 273-9 et R. 273-14.