Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article R112-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R112-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes :

 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ;

 2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : – cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ; – pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an.

 II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.