Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel > Article 126-11

Qu'est-ce que l'Article 126-11 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 126-11 du Code de procédure civile stipule que: Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

 Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

 Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.