Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques. > Article D25 (Décret)

Code des postes et des communications électroniques, Art. D25

Le texte de l'Article D25 du Code des postes et des communications électroniques: Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.

 Les cahiers et pages spéciales doivent être clairement identifiés, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.

 Ils peuvent être présentés sous forme de fascicules.

 Ils font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion ou d'une vente séparée.

 Ils ne peuvent voyager dans le réseau postal séparément de la publication.