Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande > Article R612-37-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-37-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R612-37-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.