Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité > Article D142-9-1 (Décret)

Donne l'Article D142-9-1 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D142-9-1 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées.