Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article L733-7 (Loi)

Code de la consommation, a. L733-7

Le texte de l'Article L733-7 du Code de la consommation: La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.