Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire > Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières > Ar (Loi)

Que prescrit l'Article 23 du Code de procédure pénale ?

L'Article 23 du Code de procédure pénale prescrit: Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.