Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 919-4

L'Article 919-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.