Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Avancement > Article R224-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-5 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R224-5 du Code des juridictions financières stipule que: Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;

 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 6e échelon.

 Les intéressés doivent, en outre, justifier de trois années de services effectifs dans le corps.

 Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :

 1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;

 2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;

 3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ;

 4° Par mobilité au sens du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public.