Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription > Article R622-35 (Décret)

Art. R622-35 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-35 du Code du patrimoine: La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne :

 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;

 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;

 3° Le nom et le domicile du propriétaire.