Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. > Article D451-19 (Décret)

c. de l'action sociale et des familles, Art. D451-19

Le texte de l'Article D451-19 du c. de l'action sociale et des familles: Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ;

 2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;

 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;

 4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.

 Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.