Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Article L110-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L110-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.