Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS > Article D124-1 (Décret)

Article D124-1, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D124-1 du Code de l'aviation civile: Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes.