Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 1 : Dispositions générales > Article D406-9 (Décret)

Article D406-9, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article D406-9 du Code des postes et des communications électroniques: Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.