Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles > Sous-section 2 : Salariés agricoles > Paragraphe 1 : Bénéficiaires > Article D761-43 (Décret)

Article D761-43, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D761-43 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :

 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ; c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées en application de l'article L.

 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes départements ; d) (abrogé) ;

 2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;

 3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;

 4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article

 L. 727-2 ;

 5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-

 Rhin et de la Moselle et présentant le caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article

 L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.