Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques. > Article R4724-15-2 (Décret)

Que dit l'Article R4724-15-2 du Code du travail ?

L'Article R4724-15-2 du Code du travail dit: Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R.

 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.