Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V : Propagande > Article L47 (Loi)

Je veux l'Article L47 du Code électoral

Voici l'Article L47 du Code électoral: Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin

 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.