Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 1 : Déportés et internés politiques > Sous-section 2 : Procédure > Article D343-8 (Décret)

a. D343-8 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D343-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes du titre de déporté ou d'interné politique doivent être adressées au service mentionné à l'article

 R. 347-4.

 Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou les descendants.

 Les dispositions des articles D. 342-19 à D. 342-21 sont applicables aux demandes du titre de déporté ou d'interné politique.