Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R2182-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2182-3 du Code de la commande publique: Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.