Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R2353-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2353-13 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article R2353-13 du Code de la défense.: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article

 R. 2352-110.