Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts > Article R1313-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1313-26 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1313-26 du Code de la santé publique est: Les membres des comités d'experts spécialisés créés par l'agence et leur président sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.