Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 4 : Commission des sanctions > Article L1261-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L1261-17 du Code des transports ?

L'Article L1261-17 du Code des transports mentionne: La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.