Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. > Article L241-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L241-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L241-8 du Code de la sécurité sociale. mentionne: La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.