Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités > Article R311-21 (Décret)

Donnez moi l'Article R311-21 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R311-21 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.