Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté > Article L433-1 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, Art. L433-1

Le texte de l'Article L433-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.