Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6253-6 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. LO6253-6

Le texte de l'Article LO6253-6 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.