Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Article L753-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L753-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L753-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 753-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.