Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données > Section 2 : Dispositifs de publication agréés > Article D549-4 (Décret)

Art. D549-4 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D549-4 du Code monétaire et financier:  Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants :

 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ;

 2° Le prix auquel la transaction a été conclue ;

 3° Le volume de la transaction ;

 4° L'heure de la transaction ;

 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ;

 6° L'unité de prix de la transaction ;

 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ;

 8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à des conditions particulières.