Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante. > Article R4724-14 (Décret)

Code du travail, Art. R4724-14

Le texte de l'Article R4724-14 du Code du travail: Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;

 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;

 3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.