Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 4 : Organismes habilités > Article L557-33 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L557-33 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L557-33 du Code de l'environnement est: Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.