Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. > Article R743-39 (Décret)

Que dit exactement l'Article R743-39 du Code de commerce ?

L'Article R743-39 du Code de commerce dit précisément: Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.