Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 6 : Dispositions diverses > Article R511-42 (Décret)

Que mentionne l'Article R511-42 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R511-42 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.