Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 3 : Péréquation des ressources fiscales > Article L3662-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3662-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3662-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.