Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience > Sous-section 1 : Demande de congé > Article R6422-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R6422-7 du Code du travail ?

L'Article R6422-7 du Code du travail prescrit: L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.