Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés > Article R225-34-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R225-34-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article R225-34-5 du Code de commerce stipule que: Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.

 L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.