Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R615-10 du c. de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R615-10 du c. de la propriété intellectuelle énonce: Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.

 L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.

 Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.