Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre V : Le désaveu > Article R635-2 (Décret)

Code de justice administrative, Art. R635-2

Le texte de l'Article R635-2 du Code de justice administrative: Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.