Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention > Article L512-37 (Loi)

Donne l'Article L512-37 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L512-37 du Code de la consommation: Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.

 Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.