Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. > Article 813-3

Code civil, Art. 813-3

Le texte de l'Article 813-3 du Code civil: La décision de nomination est enregistrée et publiée.