Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels. > Article L111-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L111-5 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L111-5 du Code du patrimoine: Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.