Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Article L6372-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6372-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6372-1 du Code des transports est: Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.