Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet > Article R312-49 (Décret)

Que dit l'Article R312-49 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-49 du Code de l'organisation judiciaire dit: L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :

 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;

 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ;

 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;

 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;

 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ;

 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;

 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;

 8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;

 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.