Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > Article R128-9 (Décret)

Art. R128-9 Code de commerce

Le texte de l'Article R128-9 du Code de commerce: Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.