Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales > Article 4 bis

Quelle est l'interprétation de l'Article 4 bis du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 4 bis du Code général des impôts est: Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.