Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 231-33 et suivants) (Décret)

Article 231-33 et suivants), Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-33 et suivants) du Code du cinéma et de l'image animée: 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;

 2° Les fiches comptables ;

 3° Le bilan comptable définitif ;

 4° La dernière liasse fiscale.

 II-9. Aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographique

 II-9.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement  (