Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Article L1114-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1114-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1114-4 du Code de la santé publique stipule: La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé.