Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-108 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-108 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L214-108 du c. monétaire et financier est: Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 En l'absence de procès-verbal, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

 Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables