Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires > Section 2 : La question préjudicielle > Article R771-2-1 (Décret)

Donne l'Article R771-2-1 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R771-2-1 du Code de justice administrative: Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente.

 Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.