Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique. > Article L2331-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L2331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.

 II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 2131-5 en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.