Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités > Article R1241-63 (Décret)

a. R1241-63 Code des transports

Le texte de l'Article R1241-63 du Code des transports: Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R. 1241-61 et les biens mobiliers mentionnés à l'article

 R. 1241-62 comprennent les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles.

 Une convention passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les biens mentionnés à l'alinéa précédent.