Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-42 (Décret)

Code de l'énergie, Art. R446-12-42

Le texte de l'Article R446-12-42 du Code de l'énergie: Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.