Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations > Article R2332-9 (Décret)

Donne l'Article R2332-9 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2332-9 du Code de la commande publique: Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d'informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication  électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues à la présente sous-section.

 Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.