Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité > Article L2131-11 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2131-11

Le texte de l'Article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales: Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.