Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Article L322-3-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L322-3-1 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L322-3-1 du Code de l'urbanisme est: Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.