Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire. > Article L2321-1 (Loi)

Art. L2321-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2321-1 du Code de la santé publique:  Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.