Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales > Section 2 : Dispositions pénales. > Article R719-4 (Décret)

Article R719-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R719-4 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.