Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. > Article R813-17 (Décret)

Que dit l'Article R813-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R813-17 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les enseignants ou formateurs sont :

 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ;

 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ;

 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.