Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 4 : Contestations > Article R2372-18 (Décret)

Art. R2372-18 Code du travail

Le texte de l'Article R2372-18 du Code du travail: Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société, de la filiale ou de l'établissement concerné.

 La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R.

 2324-25.

 Toutefois, la contestation est formée :

 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;

 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.