Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance > Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement. > Article L5422-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5422-6 du Code du travail ?

Dans l'Article L5422-6 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.