Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article L422-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article L422-3 du Code des assurances stipule que: En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

 Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.