Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5795-6-9 (Loi)

Je veux l'Article L5795-6-9 du Code des transports

Voici l'Article L5795-6-9 du Code des transports: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ;

 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.