Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :

 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;

 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;

 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.