Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) > Article R1511-39 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1511-39 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1511-39 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R.

 1511-38 sont portées à 65 %.