Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT > Section 1 : Libération sous contrainte > Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale > Article D422-4 (Décret)

Donne l'Article D422-4 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D422-4 du Code pénitentiaire: Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi.