Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VII : Dispositions pénales. > Article L6117-1 (Loi)

Que comprend l'Article L6117-1 du Code de la santé publique ?

Article L6117-1 du Code de la santé publique comprend: Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L.

 6116-4.

 Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.