Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon > Article L3663-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3663-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3663-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du

 Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.

 Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du

 Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article L. 3663-6, le montant de la dotation de compensation métropolitaine.

 La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du

 Rhône procède, avec l'appui des services et opérateurs de l'Etat, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l'exercice précédant la création de la métropole de Lyon.