Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour > Article L613-7 (Loi)

Que comprend l'Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.

 Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L.

 731-1 ou L. 731-3.