Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 2 : Vente au départ > Article L5424-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5424-5 du Code des transports ?

Dans l'Article L5424-5 du Code des transports, il est écrit que: Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.