Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. > Sous-section I : L'effet dévolutif. > Article 562

Code de procédure civile, Art. 562

Le texte de l'Article 562 du Code de procédure civile: L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

 La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.