Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique > Article R350-2 (Décret)

Donne l'Article R350-2 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R350-2 du Code de la route.: A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.