Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre V : Secret professionnel > Article L415-1 (Loi)

a. L415-1 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L415-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et

 226-14 du code pénal.