Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations > Article R512-3 (Décret)

a. R512-3 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.