Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active > Article R262-70 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-70 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R262-70 du Code de l'action sociale et des familles est: Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.