Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation > Article L4251-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4251-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L4251-12 du Code général des collectivités territoriales: La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.