Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité > Article R323-41 (Décret)

Code de l'énergie, art. R323-41

Le texte de l'Article R323-41 du Code de l'énergie: Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40 lorsqu'ils sont sous tension :

 1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur ;

 2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes de transport public de personnes.