Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres > Article R329-15 (Décret)

Donne l'Article R329-15 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R329-15 du Code de la propriété intellectuelle: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.