Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation > Article R5122-13 (Décret)

Que comprend l'Article R5122-13 du Code des transports ?

Article R5122-13 du Code des transports comprend: Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs Etats.

 Ces mesures de publicité comportent les mêmes informations que la communication prévue à l'article R.

 5122-11 ainsi que :

 1° Le tribunal auprès duquel le fonds de limitation a été constitué ;

 2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds ;

 3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur du fonds ;

 4° Son montant ;

 5° Les modalités de sa constitution.