Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome > Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs > Article R132-1-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R132-1-13 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R132-1-13 du Code de l'aviation civile: Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.

 Cet arrêté fixe :

 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;

 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;

 3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.