Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 4 : Mesures d'isolement et de contention > Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention > Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention > Article R3211-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3211-40 du c. de la santé publique ?

L'Article R3211-40 du c. de la santé publique dit précisément: Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.