Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi > Article R262-112 (Décret)

Je veux l'Article R262-112 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R262-112 du Code de l'action sociale et des familles: Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes :

 1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et l'adresse ;

 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

 3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ;

 4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi : a) Inscription ; b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ; c) Radiation ;

 5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ;

 6° La durée de la radiation.

 Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " GIDE ".