Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire > Article D315-5 (Décret)

Donne l'Article D315-5 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D315-5 du Code pénitentiaire: La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 45-26 du même code.