Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) > Article L646-3 (Loi)

Donne l'Article L646-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L646-3 du Code de la sécurité sociale.: Outre la cotisation mentionnée à l'article L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

 Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et

 L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés :

 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-5-13 et au 1° de l'article L.

 162-14-1 ;

 2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de la participation à la permanence des soins définie à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.