Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R231-1 (Décret)

Donne l'Article R231-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R231-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.