Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte > Article L321-36-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-36-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L321-36-2 du Code de l'urbanisme dit précisément: Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.