Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique > Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. > Article D331-4 (Décret)

a. D331-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D331-4 du Code de l'action sociale et des familles:  Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil.

 L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins avant chaque séance.

 Lors de la première réunion de chaque année, le conseil examine les résultats des mesures prises et propose, compte tenu des suggestions des différents services concourant à la protection de l'enfance, les modalités selon lesquelles s'organisera leur collaboration, notamment dans le domaine de l'information des familles et du signalement des enfants en danger.