Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre éta (Décret)

Code de la santé publique, art. R4322-15-2

Le texte de l'Article R4322-15-2 du Code de la santé publique: La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.