Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre III : Règles communes. > Article L123-3 (Loi)

Code de justice militaire., a. L123-3

Le texte de l'Article L123-3 du Code de justice militaire.: Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit.