Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Article R910-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R910-2 du Code de commerce ?

L'Article R910-2 du Code de commerce prescrit: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

 5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

 6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;

 8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;

 9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".