Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R314-233 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R314-233 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes.

 Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.

 Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.