Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 1 : Missions > Article R1435-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1435-17 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1435-17 du Code de la santé publique stipule que: Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R.

 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.

 Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30,

 R. 1435-31 et R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.