Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 2 : Dispositions financières. > Article R6142-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6142-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R6142-12 du Code de la santé publique stipule: Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.

 Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.

 Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au centre hospitalier universitaire.

 Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.