Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» > Article R5423-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5423-25 du Code des transports ?

L'Article R5423-25 du Code des transports stipule: S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.

 Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage.

 L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.