Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation > Article R*5331-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R*5331-6 du Code des transports

Voici l'Article R*5331-6 du Code des transports: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.

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