Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre VI : Les associations foncières agricoles > Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. > Article L136-13 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L136-13

L'Article L136-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.