Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R344-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R344-11 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R344-11 du c. de l'action sociale et des familles stipule: Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :

 1° La rémunération garantie des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés ;

 2° Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;

 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;

 4° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.

 Ce budget comprend en produits le montant global des aides au poste versées en application de l'article

 L. 243-4 et suivants ainsi que l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.

 Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.