Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions particulières > Article 211-12 [2] (Décret)

Article 211-12, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-12 du Code du cinéma et de l'image animée: 

 3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : a) Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont ressortissants français ou assimilés ; b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable ;

 4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux.

 V.-Groupe " Fabrication de l'animation "

 Il est affecté au groupe " Fabrication de l'animation " un nombre maximal de 30 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Première étape de fabrication de l'animation " : a) Il est attribué au sous-groupe " Première étape de l'animation " un nombre maximal de 20 points correspondant aux travaux suivants : mise en place des décors, mise en place de l'animation, exécution des décors, animation et tournage ; b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au d ; -d'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés ; c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : -les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont ressortissants français ou assimilés ; -le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable ; d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux ;

 2° Sous-groupe " Seconde étape de fabrication de l'animation " : a) Il est attribué au sous-groupe " Seconde étape de fabrication de l'animation " un nombre maximal de 10 points correspondant aux travaux suivants : rendu et éclairage, traçage, gouachage, numérisation des dessins, colorisation, assemblage numérique et effets visuels numériques ; b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte conditions prévues au d ; -d'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés ; c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : -les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont ressortissants français ou assimilés ; -le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable ; d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux.

 VI.-Groupe " Post-production "

 1° Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants : a) Image : 5 points ; b) Son : 5 points ;

 2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

 Sous-paragraphe 4 : Nombre de points exigés