Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Article L221-3 (Loi)

Donne moi l'Article L221-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L221-3 du Code de l'énergie: Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.