Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande > Article L558-26 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L558-26 du Code électoral ?

Le contenu de l'Article L558-26 du Code électoral est: Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.