Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. > Article L511-46 (Loi)

Art. L511-46 du Code de commerce

Le texte de l'Article L511-46 du Code de commerce:  Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

 1° La somme intégrale qu'il a payée ;

 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

 3° Les frais qu'il a faits.