Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées. > Article R*171-6 (Décret)

Code de la voirie routière, Art. R*171-6

Le texte de l'Article R*171-6 du Code de la voirie routière: L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L.

 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.