Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines > Article L2163-3 (Loi)

Donne l'Article L2163-3 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L2163-3 du c. de la santé publique: Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :

 Art. 511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.