Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 1 : Le contrat de transport de marchandises > Article L6422-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6422-1 du Code des transports ?

L'Article L6422-1 du Code des transports prescrit: Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé.

 Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.