Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. > Article R228-85 (Décret)

a. R228-85 Code de commerce

Le texte de l'Article R228-85 du Code de commerce: Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

 Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.