Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L621-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L621-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.