Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Article R543-5 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R543-5

L'Article R543-5 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre V du livre III :

 I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".

 II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".