Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin > Article D4261-14 (Décret)

a. D4261-14 du Code des transports

Le texte de l'Article D4261-14 du Code des transports:  Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du domaine géré par ce port.