Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre II : SNCF > Section 2 : Organisation > Article L2102-9 (Loi)

Que comprend l'Article L2102-9 du Code des transports ?

Article L2102-9 du Code des transports comprend: Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.