Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé > Article L421-18 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-18 du Code monétaire et financier ?

L'Article L421-18 du Code monétaire et financier dit précisément: L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont subordonnés au respect des règles de ce marché.

 Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.