Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 5 (Loi)

Que dit l'Article 5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 5 du Code de procédure pénale dit: La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.