Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification > Article R211-4 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. R211-4

Le texte de l'Article R211-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.