Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L695-3 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L695-3

Le texte de l'Article L695-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.