Code des ports maritimes > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique. > Chapitre II : Composition du conseil portuaire. > Article R*142-4 (Décret)

Dans le Code des ports maritimes je veux l'Article R*142-4

L'Article R*142-4 du Code des ports maritimes: Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires constitués en vertu des dispositions de l'article R. *142-3 pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.

 Les sections permanentes instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que celles qui leur sont confiées par le conseil ou par le président.

 Les sections sont présidées par le président du conseil portuaire ou par un membre délégué à titre permanent à cet effet.

 Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre de l'activité concernée, et en nombre au plus égal, des membres choisis par le président parmi les autres catégories de membres.