Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes. > Article ANNEXE, art. 4 (arrété)

Article ANNEXE, art. 4, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 4 du Code de procédure civile: Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.