Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote > Article (Décret)

Que dit exactement l'Article R93-2 du c. électoral ?

L'Article R93-2 du c. électoral dit précisément: Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire désigné par le préfet.

 Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

 Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.