Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. > Article 607-1

Que dit exactement l'Article 607-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 607-1 du Code de procédure civile dit précisément: Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.