Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article L311-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.