Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 2 : La procédure des calamités agricoles > Sous-section 3 : Evaluation des dommages. > Article D361-28 (Décret)

Que dit l'Article D361-28 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D361-28 du Code rural et de la pêche maritime dit: Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.