Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires > Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. > Article R6313-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6313-5 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6313-5 du Code de la santé publique est: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :

 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;

 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;

 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;

 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R.

 6313-1-1 ;

 6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;

 7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;

 8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

 9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales ; b) Un médecin d'exercice libéral.

 Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet du département.

 Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.