Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque > Article L571-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L571-15 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L571-15 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.