Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Accès aux documents. > Article L8113-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L8113-6 du Code du travail stipule ?

L'Article L8113-6 du Code du travail stipule que: Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.