Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3223-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R3223-6 du Code de la santé publique stipule: La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L. 3222-1 au moins deux fois par an.

 Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.

 Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au registre prévu à l'article L. 3212-11, au registre prévu à l'article L. 3222-5-1 et au dossier administratif de chaque malade. Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission.