Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 1 : Des modalités de partage d'informations > Article R241-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R241-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article R241-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.