Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article D361-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D361-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D361-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ;

 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.