Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques > Article D4121-1 (Décret)

Donne l'Article D4121-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article D4121-1 du Code de la défense.: Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.

 Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.

 Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.