Code électoral > Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article R144 (Décret)

Je souhaite l'Article R144 du c. électoral

Voici l'Article R144 du c. électoral: Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement.

 Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.