Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. > Sous-section 1 : Définition du diplôme > Article D337-125 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D337-125

L'Article D337-125 du Code de l'éducation: Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.

 337-126 à D. 337-138.

 Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.

 Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

 Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

 Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.