Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités > Article R151-33 (Décret)

Je veux l'Article R151-33 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R151-33 du Code de l'urbanisme: Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :

 1° Les types d'activités qu'il définit ;

 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.