Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 1 : Généralités. > Article L762-1 (Loi)

Que dit l'Article L762-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L762-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :

 1° Maladie et maternité ;

 2° Invalidité ;

 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L.

 722-18 du code rural et de la pêche maritime.