Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 2 : Compensation des handicaps naturels > Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents. > Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmati (Décret)

Donne l'Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime: En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;

 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;

 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.