Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R3313-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3313-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3313-7 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :

 I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° Présentation de l'état des provisions ;

 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° Etat du personnel ;

 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;

 11° Liste des établissements ou services créés par le département ;

 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

 II. – Etats annexés au seul compte administratif :

 1° Etat de variation des immobilisations ;

 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.