Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article D322-6 (Décret)

a. D322-6 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D322-6 du Code de la justice pénale des mineurs: Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d'investigation éducative portent notamment sur :

 1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ;

 2° Les conditions d'éducation du mineur et d'exercice de l'autorité parentale ;

 3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ;

 4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ;

 5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ;

 6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ;

 7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique.