Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L122-1 (Loi)

a. L122-1 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L122-1 du Code de justice militaire.: En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7 et L.

 121-8.