Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 5 : Médiateur consulaire. > Article L6222-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6222-39 du Code du travail ?

L'Article L6222-39 du Code du travail stipule: Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.