Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. > Article 953

Qu'est-ce que l'Article 953 du c. de procédure civile stipule ?

L'Article 953 du c. de procédure civile stipule que: L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.