Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Article 651

Que dit exactement l'Article 651 du Code civil ?

L'Article 651 du Code civil dit précisément: La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.