Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement > Article R262 (Décret)

a. R262 du Code électoral

Le texte de l'Article R262 du Code électoral:  La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.