Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. > Article L132-5 (Loi)

Donne l'Article L132-5 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L132-5 du Code de commerce: Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.