Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3124-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R3124-7 du Code du travail est: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.