Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 3 : Conseil des sites de Corse > Article D611-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D611-31 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article D611-31 du Code du patrimoine stipule que: Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.