Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales > Article R412-21 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R412-21

L'Article R412-21 du Code de la propriété intellectuelle: Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

 Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R.

 623-38.

 L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.