Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Privilèges > Article L5114-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5114-19 du Code des transports ?

L'Article L5114-19 du Code des transports stipule: Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations :

 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;

 2° Par la vente du navire en justice ;

 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.