Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. > Article D353-10 (Décret)

Je veux l'Article D353-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D353-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous- location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4.