Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées > Article L313-49-1 (Loi)

a. L313-49-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L313-49-1 du Code monétaire et financier:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.