Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-84 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L421-84

L'Article L421-84 du Code des impositions sur les biens et services: Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.