Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration > Article R205-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R205-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R205-6 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution : # d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ; # d'une mesure ordonnée en application de l'article L. 221-4 ; # d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ; # d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ; # d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 233-1 ou L. 235-2 ; # d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.

 Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes morales.

 La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.

 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en application du dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 235-2.