Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5733-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5733-2 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5733-2 du Code des transports: Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé : " Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "