Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes > Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. > Article L2132-16 (Loi)

Art. L2132-16 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2132-16 du Code général de la propriété des personnes publiques.: En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire.

 Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26.