Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D121-25 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D121-25 du Code de l'aviation civile est: Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 121-18, D. 121-19, D.

 121-22 et D. 121-23 sont rejetées.

 Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.