Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical > Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants > Article R1333-50 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1333-50 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R1333-50 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables :

 1° Aux nouveaux médicaments radiopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnées à l'article L.

 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1 ;

 2° Aux nouveaux dispositifs médicaux implantables radioactifs quand les enjeux de radioprotection le justifient.