Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 5 : Dispositions particulières > Article L124-24 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-24 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L124-24 du Code général de la fonction publique prescrit: Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;

 2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.