Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement > Article R655-5 (Décret)

Que dit l'Article R655-5 du Code de l'environnement ?

L'Article R655-5 du Code de l'environnement dit: Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.