Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-4 (Loi)

Code de justice militaire., art. L255-4

Le texte de l'Article L255-4 du Code de justice militaire.: Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de l'action, les articles L. 255-1 et

 L. 255-2 sont applicables :

 1° Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;

 2° Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe aucune juridiction française des mineurs compétente ;

 3° Dans tous les cas, s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.