Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information > Article D4221-23-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D4221-23-1 du Code des transports ?

L'Article D4221-23-1 du Code des transports prescrit: Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

 Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.