Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. > Article L242-1 (Loi)

Que comprend l'Article L242-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L242-1 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L.

 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation.