Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental > Section 2 : La commission permanente > Article L3122-6-2 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L3122-6-2

L'Article L3122-6-2 du Code général des collectivités territoriales: Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

 Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.

 La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

 Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.