Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers > Article D842-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D842-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D842-16 du Code de la construction et de l'habitation. est: Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.

 Ces catégories comprennent :

 1° Les étudiants logés en chambre ;

 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;

 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;

 4° Les autres personnes.