Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R766-21 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R766-21 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes.

 Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

 Le bureau peut participer au dépouillement. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le dépouillement est assuré par les membres du bureau.