Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs > Article R543-100 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R543-100 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R543-100 du Code de l'environnement est: Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :

 1° Acquises ;

 2° Chargées ;

 3° Récupérées ;

 4° Cédées.

 Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.