Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 2 (Décret)

Que prescrit l'Article 2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article 2 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Obligations de l'accueillant familial

 Monsieur-Madame-Mademoiselle ...ou le couple ... dénommé (e) (s) accueillant familial

 S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

 Monsieur-Madame-Mademoiselle ...

 L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

 L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi :  -à retrouver, préserver ou développer son autonomie ; -à maintenir et développer ses activités sociales.

 L'accueillant familial s'engage :

 Vis-à-vis de la personne accueillie, à : -garantir par tous moyens son bien-être ; -respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ; -adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ; -respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico- sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ; -faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ; -lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes accueillies ; -favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (4) ; -préserver son intimité et son intégrité.

 Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à : -l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

 (4) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet d'un justificatif annexé au contrat.