Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 1 : Le livret A. > Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. > Article R221-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-4 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R221-4 du Code monétaire et financier est: L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.