Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. > Article D4622-45 (Décret)

Que dit l'Article D4622-45 du Code du travail ?

L'Article D4622-45 du Code du travail dit: Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :

 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;

 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;

 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;

 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;

 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;

 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.