Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions > Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics. > Article R264-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R264-3 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R264-3 du Code des juridictions financières: Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.