Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe > Article R212-16 (Décret)

Donne l'Article R212-16 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R212-16 du Code de l'organisation judiciaire: Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.

 Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la

 République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.