Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges > Article R3334-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3334-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3334-20 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.

 Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.