Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE II > Article 3 (Décret)

Je souhaite l'Article 3 du Code du patrimoine

Voici l'Article 3 du Code du patrimoine: La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :

 1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;

 2° Un représentant de chacun des fondateurs ;

 3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

 4° Trois représentants des communes, des départements et des régions : – un maire, désigné par l'Association des maires de France ; – un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ; – un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;

 5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;

 6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;

 7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;

 8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.

 Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.

 La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années.

 En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

 Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.

 En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.