Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 2 : Organisation administrative > Article R3415-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3415-7 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R3415-7 du Code de la défense. stipule que: Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :

 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;

 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;

 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;

 4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;

 5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;

 6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;

 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;

 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;

 9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

 10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.