Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R621-26 (Décret)

art. R621-26 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R621-26 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.