Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail > Section 1 : Présomption de salariat. > Article L7313-4 (Loi)

art. L7313-4 Code du travail

Le texte de l'Article L7313-4 du Code du travail: Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.