Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque > Article L131-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-7 du Code monétaire et financier prescrit: Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.

 Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.

 Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.