Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales > Article L1522-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1522-1 du Code du travail ?

L'Article L1522-1 du Code du travail prescrit: Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon.