Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes > Article R4226-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4226-14 du Code du travail ?

L'Article R4226-14 du Code du travail stipule: L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.