Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection > Article R251-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R251-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R251-11 du Code de la sécurité intérieure mentionne: En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.

 La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.