Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fon (Décret)

Je souhaite l'Article R811-19 du Code de commerce

Voici l'Article R811-19 du Code de commerce: Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :

 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;

 4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;

 5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.