Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement au voyage > Article L5423-13 (Loi)

Donne l'Article L5423-13 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5423-13 du Code des transports: Par le contrat d'affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l'affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.