Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-25 (Décret)

Que dit l'Article 223-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-25 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.