Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. > Article L1222-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1222-4 du Code du travail ?

L'Article L1222-4 du Code du travail prescrit: Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.