Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation > Chapitre II : Les services académiques et départementaux. > Article L222-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L222-1 du Code de l'éducation prescrit: Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.