Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles > Article R321-62 (Décret)

art. R321-62 Code forestier

Le texte de l'Article R321-62 du Code forestier: Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.

 Ces organisations doivent :

 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;

 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;

 3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.