Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique > Article D525-1 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D525-1

Le texte de l'Article D525-1 du Code monétaire et financier: Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.