Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver > Article D424 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D424

L'Article D424 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .