Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs > Article R227-29 (Décret)

art. R227-29 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R227-29 du Code de l'action sociale et des familles:  La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires.

 2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;

 3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

 4° La période de validité du contrat ;

 5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

 6° L'étendue et le montant des garanties ;

 7° La nature des activités couvertes.