Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international > Article 1517

Qu'est-ce que l'Article 1517 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1517 du Code de procédure civile stipule que: L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

 Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.

 L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.