Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-5 (Loi)

Article L451-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L451-5 du Code rural et de la pêche maritime: A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.

 La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.

 Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.