Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre III : Règles communes. > Article L123-1 (Loi)

Dans le Code de justice militaire. je veux l'Article L123-1

L'Article L123-1 du Code de justice militaire.: Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.