Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel > Article R822-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R822-32 du Code de commerce ?

L'Article R822-32 du Code de commerce prescrit: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

 Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.