Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 411-25 (Décret)

Que mentionne l'Article 411-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 411-25 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :

 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;

 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.