Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer > Paragraphe 4 : Conditions particulières à la modalité : “ traitements médicamenteux systémiques du cancer ” > Article D6124-134-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6124-134-10 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-134-10 du Code de la santé publique stipule: Le titulaire d'autorisation dispose d'une organisation lui permettant de consigner par écrit, pour en assurer la traçabilité, les orientations de patients pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer à proximité de leur domicile dans le cadre d'une association mentionnée à l'article R. 6123-90-1 et les éventuelles primo-prescriptions de changements significatifs de traitement réalisées dans ce cadre par consultations avancées ou téléconsultations consultations en application du dernier alinéa de l'article R.

 6123-94 et dans le respect des dispositions du 1° de l'article R. 6123-91-1.