Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides > Article 721-8 (Décret)

Donne l'Article 721-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 721-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant total des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.