Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités > Article L530-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L530-4 du c. de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L530-4 du c. de l'urbanisme est: Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.