Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 5 : Conflits collectifs > Article R718-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R718-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R718-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R.

 2522-1 et suivants du code du travail.