Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets > Article R446-47 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R446-47 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R446-47 du Code de l'énergie est: Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au

 Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel à projets ;

 2° Les personnes admises à y participer ;

 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition de son cahier des charges ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-45.