Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels > Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation > Article 336

Article 336, Code général des impôts

Le texte de l'Article 336 du Code général des impôts: I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.

 Cet avant-projet comprend :

 1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les dispositions de l'article 337, représenté par une liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation ;

 2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338.

 L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts.

 II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au c du 1 du I de l'article

 1504 du code général des impôts, les parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.