Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Article 1576

Que mentionne l'Article 1576 du Code de procédure civile ?

L'Article 1576 du Code de procédure civile mentionne: Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".