Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 3 : Organisation administrative > Article D712-33 (Décret)

Je souhaite l'Article D712-33 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D712-33 du Code de la sécurité sociale.: Le contrôle de la gestion de chaque section locale est confié à un comité d'au moins six membres élus à la proportionnelle par l'ensemble de ses adhérents.