Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 625-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022R. 625-10 à R. 625-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-15-1Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 625-17 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 625- (Décret)

Donne l'Article R646-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R646-3 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

 4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la

 Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;

 4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;

 5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-

 Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ; "2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"

 6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ;

 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le

 1er septembre 2013. " ;

 8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”

 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;

 9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :  "III. - Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en

 Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."

 9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l' article R. 733-1 ” sont supprimés ;

 10° A l'article R. 625-2 : a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes : “ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ; c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”

 11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

 12° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;

 12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre- valeur en monnaie locale.