Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Protection sociale > Article D412-77 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D412-77 du Code pénitentiaire ?

L'Article D412-77 du Code pénitentiaire stipule: Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.