Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces > Article R425-20-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R425-20-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R425-20-6 du Code de l'environnement stipule que: En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée.