Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3422-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3422-7 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L3422-7 du Code de la défense. stipule que: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.