Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé > Chapitre Ier : Système national des données de santé > Article L1461-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1461-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1461-4 du Code de la santé publique stipule: Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.