Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection > Article R251-7 (Décret)

Donne l'Article R251-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R251-7 du Code de la sécurité intérieure: Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.