Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R621-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R621-7 du Code de commerce ?

L'Article R621-7 du Code de commerce dit précisément: Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :

 1° Aux mandataires de justice désignés ;

 2° Au procureur de la République ;

 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.