Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4421-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4421-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4421-1 du Code de la santé publique stipule: Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet

 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15,

 L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.