Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires > Article R444-10-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R444-10-1 du Code de commerce

Voici l'Article R444-10-1 du Code de commerce: Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :

 1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;

 2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;

 3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

 4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L.

 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.