Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE > Section 2 : Règles applicables > Article R2123-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R2123-6 du Code de la commande publique ?

L'Article R2123-6 du Code de la commande publique mentionne: Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.