Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 5 : Dispositions communes > Article L121-23 (Loi)

a. L121-23 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L121-23 du Code de l'environnement:  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.