Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen > Article L614-3 (Loi)

Donne l'Article L614-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L614-3 du Code de la propriété intellectuelle: Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.