Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires > Article L772-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L772-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L772-7 du Code monétaire et financier stipule: Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.