Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Régimes spéciaux > Article 260 K

Quelle est la teneur de l'Article 260 K du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 260 K du Code général des impôts est: Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.

 Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.

 C : Remboursement forfaitaire