Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article L521-1 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. L521-1

Le texte de l'Article L521-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après :

 1° Militaires décédés en temps de guerre ;

 2° Militaires prisonniers de guerre ;

 3° Déportés et internés résistants et politiques ;

 4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ;

 5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ;

 6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ;

 7° Français incorporés de force dans l'armée allemande ;

 8° Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.

 Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations extérieures.