Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe VII du Code de commerce ?

L'Article Annexe VII du Code de commerce prescrit: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.