Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Article R153-11 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article R153-11

L'Article R153-11 du Code forestier: Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi.

 Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.