Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Article L1621-2 (Loi)

Que dit l'Article L1621-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1621-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L.

 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

 Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

 Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.