Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION > Section 3 : Formation professionnelle > Article D413-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D413-7 du Code pénitentiaire ?

L'Article D413-7 du Code pénitentiaire stipule: Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.