Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre III : Frais de déplacement > Article L723-1 (Loi)

Je veux l'Article L723-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L723-1 du Code général de la fonction publique: Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret.