Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 3 : Financement et exécution des opérations. > Article R121-25-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-25-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R121-25-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de  l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.