Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles > Article L214-2-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L214-2-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L214-2-2 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article

 L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.