Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre III : La mise en service > Article R1613-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1613-1 du Code des transports stipule ?

L'Article R1613-1 du Code des transports stipule que: La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l'article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l'article R. 5311-7 du code des transports.