Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 4 : Dispositions particulières au capitaine > Article L5544-62 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5544-62 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5544-62 du Code des transports: Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.