Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux > Article R5212-40 (Décret)

Donne l'Article R5212-40 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5212-40 du Code de la santé publique: Doivent figurer dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 : -l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ; -la date d'utilisation ;  -le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.