Code de la mutualité > Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance. > Chapitre unique : Le fonds de garantie. > Article L431-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L431-5 du Code de la mutualité ?

L'Article L431-5 du Code de la mutualité mentionne: Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.

 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

 Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.

 Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.