Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 2 : Contrat d'intégration > Article R413-7 (Décret)

Que comprend l'Article R413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'article R. 413-6 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France sous couvert des cartes de séjour suivantes :

 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ;

 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L.

 422-5 ;

 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ;

 5° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

 6° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34.