Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la > Article R221-64 (Décret)

Article R221-64, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-64 du c. monétaire et financier: Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.