Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération > Article L218-65 (Loi)

Que prescrit l'Article L218-65 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-65 du Code de l'environnement prescrit: Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article

 L. 218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.