Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité > Article L452-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L452-4 du Code de la consommation ?

L'Article L452-4 du Code de la consommation mentionne: Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.