Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre II : Vérification des marchandises > Section 3 : Application des résultats de la vérification. > Article 85 (Loi)

art. 85 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 85 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XII on conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.

 2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.