Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences > Article R6332-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6332-10 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R6332-10 du Code du travail est: Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17.

 Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni un gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur ou une organisation de salariés.

 La convention de délégation peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel.

 La délégation est autorisée par le conseil d'administration et exercée sous sa responsabilité et son contrôle.

 Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation professionnelle.