Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations > Article L110-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L110-3 du Code de la mutualité ?

L'Article L110-3 du Code de la mutualité prescrit: Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

 Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.