Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 1 : Dispositions générales > Article L213-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L213-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article L213-2 du Code de justice administrative: Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

 Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

 Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :

 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;

 2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.