Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde > Article L731-5 (Loi)

art. L731-5 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L731-5 du Code de la sécurité intérieure: Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.