Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L4231-7-1 (Loi)

Donne l'Article L4231-7-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4231-7-1 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.

 Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.