Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 2 : En cas de report du transfert > Article L751-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.