Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D241-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Tout refus, tout sursis de paiement est motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le comptable au maire et, le cas échéant, au porteur du mandat.