Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier > Article R742-29 (Décret)

Que dit l'Article R742-29 du Code de la consommation ?

L'Article R742-29 du Code de la consommation dit: Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.