Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. > Article L152-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L152-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L152-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.