Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-7

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1136-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 1136-7 du Code de procédure civile stipule: L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

 L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil.

 A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.