Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2018

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 2018 du Code civil énonce ?

L'Article 2018 du Code civil énonce: Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :

 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;

 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;

 3° L'identité du ou des constituants ;

 4° L'identité du ou des fiduciaires ;

 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;

 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.