Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation > Article 608 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 608 du c. de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 608 du c. de procédure pénale est: Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.