Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article L612-20-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L612-20-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L612-20-1 du Code de la sécurité intérieure: Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.