Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Article L6221-10 (Loi)

Que comprend l'Article L6221-10 du Code de la santé publique ?

Article L6221-10 du Code de la santé publique comprend: L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle.