Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 11 : Etiquetage > Sous-section 3 : Médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel > Article R5121-145 (Décret)

Que prescrit l'Article R5121-145 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-145 du Code de la santé publique prescrit: L'étiquetage des médicaments mentionnés au II de l'article L. 5121-12-1 comporte au moins les informations suivantes :

 1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ou sa dénomination commune internationale ;

 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

 3° Le numéro du lot de fabrication ;

 4° La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ;

 5° La date de péremption ;

 6° Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du médicament.