Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VI : Aides à l'habitat rural > Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural > Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement. > Article D346-14 (Décret)

Je souhaite l'Article D346-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D346-14 du Code rural et de la pêche maritime: La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans.

 Leur taux d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de la

 Caisse nationale de crédit agricole.