Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 2 : Déclarations > Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux > Article R233-10 (Décret)

Art. R233-10 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R233-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3.