Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article D2531-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D2531-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2531-14 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.