Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-22 (Décret)

Que mentionne l'Article R3252-22 du Code du travail ?

L'Article R3252-22 du Code du travail mentionne: L'acte de saisie établi par le greffe contient :

 1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;

 4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L.

 3252-9 ;

 5° La reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10.