Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires > Article L211-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L.

 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.