Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie > Section 2 : IFP Energies nouvelles > Article L144-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L144-4 du Code de l'énergie ?

L'Article L144-4 du Code de l'énergie stipule: IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet

 1983 relative à la démocratisation du secteur public.