Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" > Article L514-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.

 Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme " n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.