Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial > Article 1302

Article 1302, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1302 du Code de procédure civile: Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.