Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Article L823-5 (Loi)

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Voici l'Article L823-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.