Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Article 56 j terdecies A

Article 56 j terdecies A Code général des impôts ?

Article 56 j terdecies A du Code général des impôts: Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe

 II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B.

 En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

 La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

 L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une durée de cinq ans.