Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PENALES > Chapitre Ier : Constatation des infractions > Article L4141-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4141-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L4141-1 du Code des transports est: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :

 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;

 2° Les agents des douanes.