Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Article L931-3-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L931-3-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L931-3-2 du Code de la sécurité sociale.: I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

 L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité.

 II.-Abrogé.

 III.-Abrogé.