Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 2 : Contrat de commission de transport > Article L1432-11 (Loi)

Art. L1432-11 du Code des transports

Le texte de l'Article L1432-11 du Code des transports:  Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L.

 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.