Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales > Article 380-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 380-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 380-1 du Code de procédure pénale stipule que: Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

 Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.