Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables > Article R321-24 (Décret)

Que comprend l'Article R321-24 du Code forestier ?

Article R321-24 du Code forestier comprend: Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :

 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Les emprunts ; i) Le produit des actions de formation ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Des recettes diverses ;

 2° En dépenses :  a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement.

 Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.