Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles > Article 131-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 131-5 du Code pénal ?

L'Article 131-5 du Code pénal stipule: Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours- amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.