Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés > Article R532-4-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-4-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R532-4-1 du Code de l'environnement stipule que: En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.

 En cas de vacance de la présidence, le comité désigne, en son sein, à la demande du ministre chargé de la recherche, la personne chargée d'en assurer l'intérim.

 Cette désignation s'effectue à la majorité des membres présents ou représentés, sans règle de quorum.