Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Article R4138-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R4138-1 du Code de la défense.

Voici l'Article R4138-1 du Code de la défense.: Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

 2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

 4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.