Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. > Article R631-6 (Décret)

Donne l'Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.

 II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :

 Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour leproduit agricole concerné

 Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur,de l'organisation de producteurs ou de l'associationd'organisations de producteurs pour le produit agricoleconcerné

 Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race àviande

 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé derace à viande

 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois derace viande, hors signes officiels de qualité

 100 000 euros 10 000 euros Porcs charcutiers castrés 780 000 euros 10 000 euros

 Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour leproduit agricole concerné

 Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur,de l'organisation de producteurs ou de l'associationd'organisations de producteurs pour le produit agricoleconcerné

 Porcs charcutiers entiers780 000 euros10 000 euros Lait de vache cru 700 000 euros 0 euros Lait de chèvre cru 700 000 euros 0 euros Lait de brebis cru 700 000 euros 0 euros Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou àl'engraissement

 0 euros 5000 euros Pommes à cidre 0 euros 5000 euros Poires à poiré 0 euros 5000 euros