Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article L122-7 (Loi)

Je veux l'Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article L. 122-1 ainsi que de la prise en compte des exigences énergétiques et environnementales.