Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle > Article L1131-2 (Loi)

Article L1131-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1131-2 du Code de la santé publique: Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute

 Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne.