Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-7 (Loi)

Code de l'éducation, a. L234-7

Le texte de l'Article L234-7 du Code de l'éducation: Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en

 Conseil d'Etat.