Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Article L5210-2 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L5210-2

Le texte de l'Article L5210-2 du Code général des collectivités territoriales: Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.