Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6223-18 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6223-18 du Code de la santé publique stipule que: L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre du jour proposé.

 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.