Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines > Article L162-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-1 du Code forestier ?

L'Article L162-1 du Code forestier prescrit: Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.