Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 2 : Agences de l'eau > Article R213-46 (Décret)

Article R213-46, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-46 du Code de l'environnement: I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ;

 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ;

 3° Le produit des emprunts ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;

 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;

 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

 II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.