Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L111-11 (Loi)

a. L111-11 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L111-11 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.