Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. > Article L4741-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L4741-12 du Code du travail ?

L'Article L4741-12 du Code du travail prescrit: Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé.

 En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales.

 Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.