Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique > Section 1 : Contrôles et prélèvements > Article R241-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R241-2 du c. du sport. ?

L'interprétation de l'Article R241-2 du c. du sport. est: L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70.

 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

 L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.

 L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

 3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.