Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 2 : Ingénieurs de prévention. > Article L8123-5 (Loi)

Art. L8123-5 du Code du travail

Le texte de l'Article L8123-5 du Code du travail:  Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

 La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.