Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux > Article L547 (Loi)

Que dit l'Article L547 du Code électoral ?

L'Article L547 du Code électoral dit: Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

 Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.