Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles > Article L511-43 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L511-43 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L511-43 du Code monétaire et financier énonce: Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu aux articles L. 312-4 à L.

 312-16.