Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article L451-5 (Loi)

Je veux l'Article L451-5 du Code des assurances

Voici l'Article L451-5 du Code des assurances: Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.