Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-3 (Loi)

a. L2223-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales:  La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.