Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE IV : LES SOCIETES COOPERATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier > Article L3441-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L3441-1 du Code des transports ?

L'Article L3441-1 du Code des transports prescrit: Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.

 Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.