Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation > Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna > Article R1802-8 (Décret)

Je veux l'Article R1802-8 du Code des transports

Voici l'Article R1802-8 du Code des transports: Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :

 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

 2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ;

 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;

 5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;

 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;

 7° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre

 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.