Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes > Article A421-2 (arrété)

Que prescrit l'Article A421-2 du Code de la mutualité ?

L'Article A421-2 du Code de la mutualité prescrit: Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A.

 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes :

 1° Chaque fédération dispose d'un siège ;

 2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A.

 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.