Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article L741-1 (Loi)

art. L741-1 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L741-1 du Code monétaire et financier: Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.