Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 2 : Information et communication. > Article L2262-6 (Loi)

Art. L2262-6 du Code du travail

Le texte de l'Article L2262-6 du Code du travail:  L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

 A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.