Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Sous-section 3 : Port d'armes > Article R613-23-10 (Décret)

art. R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure:  Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.