Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > Chapitre IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article R254-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R254-1 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R254-1 du Code des juridictions financières est: Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.