Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article D202-32-5 (Décret)

Donne l'Article D202-32-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D202-32-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter- laboratoires une fois par an.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels cette fréquence peut être inférieure ou supérieure à un an, notamment en fonction des analyses concernées.

 Les exploitants concernés tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 les deux dernières attestations de participation aux processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.