Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R7125-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R7125-24 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R7125-24 du Code général des collectivités territoriales est: Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.