Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article > Article R776-13-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R776-13-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-13-3 du Code de justice administrative stipule: Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.