Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française > Article L221-14 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration: Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.