Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise > Article L461-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L461-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L461-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ;

 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;

 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5.