Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Article L4424-1-A (Loi)

Que mentionne l'Article L4424-1-A du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4424-1-A du Code général des collectivités territoriales mentionne: La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.