Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 6 : Dispositions diverses. > Article L766-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L766-12 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L766-12 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.