Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas- > Article L731-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L731-1 du Code de commerce énonce ?

L'Article L731-1 du Code de commerce énonce: Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du

 Haut-Rhin et de la Moselle.