Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 3 : Service militaire adapté > Article D3241-35 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3241-35 du c. de la défense. ?

L'interprétation de l'Article D3241-35 du c. de la défense. est: Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.