Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. > Article R123-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R123-34 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R123-34 du Code de l'action sociale et des familles est: Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.