Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence > Article R661-57 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R661-57 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R661-57 du Code rural et de la pêche maritime est: Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés :

 1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus à la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.

 661-53 ;

 2° D'assurer une veille scientifique et technique ;

 3° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministre chargé de l'agriculture ainsi que de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.

 Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture, l'autorité compétente mentionnée à l'article

 R. 661-53 et chaque laboratoire national de référence peut préciser les conditions de réalisation de ces missions et lui en confier d'autres permettant d'assurer le respect des conditions du présent chapitre.