Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 1 : Des commissionnaires en général. > Article L132-1 (Loi)

Que comprend l'Article L132-1 du c. de commerce ?

Article L132-1 du c. de commerce comprend: Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

 Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre

 XIII du livre III du code civil.