Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Article 1100

Art. 1100 du Code civil

Le texte de l'Article 1100 du Code civil:  Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

 Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.