Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs > Article L12-1 (Loi)

art. L12-1 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L12-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.

 Ces juridictions et chambres sont :

 1° Le juge des enfants ;

 2° Le tribunal pour enfants ;

 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

 4° La cour d'assises des mineurs ;

 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;

 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs.

 Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux

 5° et 6°.