Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique > Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique > Article R53-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R53-4 du Code des postes et des communications électroniques énonce ?

L'Article R53-4 du Code des postes et des communications électroniques énonce: En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.