Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article R3412-14 (Décret)

Que dit l'Article R3412-14 du c. de la défense. ?

L'Article R3412-14 du c. de la défense. dit: I. # Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

 1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;

 2° Les recettes relatives aux prestations ;

 3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;

 6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.

 II. # Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :

 1° L'amélioration de la qualité des services ;

 2° L'équipement des locaux d'accueil ;

 3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;

 4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;

 5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;

 6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.