Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 2 : De la désertion > Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. > Article L321-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-14 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L321-14 du Code de justice militaire. stipule que: Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

 Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

 Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.