Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales > Article L617-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L617-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L617-4 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;

 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.