Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité > Article L521-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L521-7 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L521-7 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.