Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 2 : Le cabotage routier de marchandises > Article R3421-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R3421-6 du Code des transports

Voici l'Article R3421-6 du Code des transports: L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.