Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. > Article D751-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D751-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D751-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :

 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;

 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;

 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.