Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 4 : Archives de la défense > Article R212-66 (Décret)

Que dit exactement l'Article R212-66 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-66 du Code du patrimoine dit précisément: Les archives de la défense sont réparties :

 1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;

 2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;

 3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis à l'article

 R. 212-69 et qui sont à conserver sans limitation de durée.