Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat > Article R114-49 (Décret)

Que prescrit l'Article R114-49 du Code du sport. ?

L'Article R114-49 du Code du sport. prescrit: Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

 Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance.

 Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.