Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 1 : Recrutement > SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. > Article R412-26 (Décret)

Donne l'Article R412-26 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R412-26 du Code des communes: Les commissions prévues à l'article L. 412-23 sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.

 L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 pour l'application du premier alinéa de l'article L.

 412-19, détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.

 Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.