Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Allocations de logement > Article L863-4 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L863-4

Le texte de l'Article L863-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.