Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-4-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-4-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R421-4-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :

 1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ;

 2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;

 3° Le rapporteur.