Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger > Article 721-22 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 721-22 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 721-22 du Code du cinéma et de l'image animée: Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l'article 721-6, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger de ces œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de vente à l'étranger :

 1° Traduction de scénarios ;

 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

 3° Fabrication de supports de démonstration ;

 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;

 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

 6° Promotion numérique ;

 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;

 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;

 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;

 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;

 11° Opérations spéciales de promotion, y compris celles destinées à accompagner la sortie à l'étranger en coopération avec le distributeur local, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

 12° Mise en ligne des œuvres ;

 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;

 14° Formatage d'une œuvre cinématographique faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à une représentation sur écran géant ou un écran immersif.