Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. > Article L123-6 (Loi)

Que dit l'Article L123-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L123-6 du Code rural et de la pêche maritime dit: Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.