Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public > Section 2 : Commission des cultures marines > Article D914-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D914-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D914-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.