Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > Section 1 : Dispositions communes > Article L7342-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L7342-3 du Code du travail ?

L'Article L7342-3 du Code du travail prescrit: Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

 La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.

 Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

 Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur.

 Les conditions d'abondement, les seuils et les secteurs d'activité sont précisés par décret.