Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap > Article D146-29-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D146-29-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D146-29-3 du Code de l'action sociale et des familles est: Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D.

 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées concernée.

 Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à d'autres maisons départementales des personnes handicapées.