Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes > Sous-section unique : Port d'armes > Article R613-91 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R613-91 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R613-91 du Code de la sécurité intérieure stipule: Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.

 Les armes mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article R. 613-3 sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.

 Lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans des coffres- forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes.