Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aide à la réécriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-34 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. 312-34

Le texte de l'Article 312-34 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.