Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre III : Autres produits et objets > Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants. > Article L5231-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L5231-3 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5231-3 du Code de la santé publique: Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.