Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article A03 (arrété)

Que mentionne l'Article A03 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A03 du Code du domaine de l'Etat mentionne: I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées comme il suit, sous réserve des dispositions du II ci-après :

 1°