Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Commission du titre de séjour > Article L432-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :

 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;

 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,

 L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;

 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;

 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1.