Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement > Article 849-18

Que dit exactement l'Article 849-18 du Code de procédure civile ?

L'Article 849-18 du Code de procédure civile dit précisément: Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles

 L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.