Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Discrimination et harcèlement > Sous-section 1 : Discrimination > Article L412-35 (Loi)

Je souhaite l'Article L412-35 du Code pénitentiaire

Voici l'Article L412-35 du Code pénitentiaire: L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.