Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement > Article L363-2 (Loi)

Que comprend l'Article L363-2 du Code forestier ?

Article L363-2 du Code forestier comprend: Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés.

 Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.