Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-88 (arrété)

Que comprend l'Article A444-88 du Code de commerce ?

Article A444-88 du Code de commerce comprend: L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de

 3,78 € par mutation relatée.