Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Article L214-2-2 (Loi)

art. L214-2-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-2-2 du Code monétaire et financier: Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.