Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme > Article L421-112 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-112 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-112 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le redevable peut opter pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle du facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107.