Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Article L221-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat.