Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 1 : Statut de la Banque de France > Article L142-1 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L142-1

L'Article L142-1 du Code monétaire et financier: La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.