Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie > Section 3 : Coupures agricoles > Article R133-18 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R133-18 du Code forestier énonce ?

L'Article R133-18 du Code forestier énonce: Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation mentionné à l'article R. 133-13 délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.