Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-3

Qu'est-ce que l'Article 1262-3 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1262-3 du Code de procédure civile stipule que: L'audience n'est pas publique.

 Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.