Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article R311-6 [1] (Décret)

Donne l'Article R311-6 du c. de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R311-6 du c. de justice administrative:  I.-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ; -ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; -installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ; -ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code.

 Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R.

 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code :

 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;

 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnée au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;

 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;

 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ;

 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;

 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;

 11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;

 12° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

 13° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;

 14° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R.

 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ;

 15° L'approbation du contrat de concession hydraulique et du cahier des charges qui lui est annexé relevant de la compétence du préfet en application de l'article R. 521-1 du code de l'énergie ;

 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

 17° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à I'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

 18° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;

 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ;

 20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ;

 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ;

 22° Les autorisations mentionnées à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers et, à compter de cette date, les autorisations mentionnées au 3° du L. 181-1 du code de l'environnement ;

 23° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre pétitionnaire ou à un autre exploitant les décisions mentionnées au présent I ;

 24° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les décisions mentionnées au présent I.

 25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au présent I.

 II.-Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation.