Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R811-9 du Code de justice administrative ?

L'Article R811-9 du Code de justice administrative stipule: Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.