Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles > Article L124-21 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L124-21 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L124-21 du Code général de la fonction publique est: Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous- section 1, des dispositions :

 1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;

 2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;

 3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;

 4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.