Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L141-1 (Loi)

Que dit l'Article L141-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L141-1 du Code de la sécurité intérieure dit: La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en

 Conseil d'Etat.