Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 6 : Dissolution, liquidation > Article R582-43 (Décret)

Donne moi l'Article R582-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R582-43 du Code rural et de la pêche maritime: L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut- commissaire de la République ".