Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VII > Article 29 (Décret)

Que dit exactement l'Article 29 du Code du patrimoine ?

L'Article 29 du Code du patrimoine dit précisément: Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.