Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. > Article R243-1 (Décret)

Donne l'Article R243-1 du c. des assurances

Le texte de loi pour l'Article R243-1 du c. des assurances: Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.

 Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.