Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément > Article R225-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R225-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R225-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: La décision est prise par le président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.

 Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.

 La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.