Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre V : Subventions > Article L235-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L235-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L235-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.