Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage > Article R226-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R226-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R226-6 du Code de l'environnement stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

 1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;

 2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;

 3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.