Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Article A410-2 (arrété)

Donne l'Article A410-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article A410-2 du Code de l'urbanisme: Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.