Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. > Article D151-26 (Décret)

Article D151-26, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D151-26 du Code rural et de la pêche maritime: Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.