Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Article L216-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.