Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-182 (arrété)

Que dit l'Article A444-182 du c. de commerce ?

L'Article A444-182 du c. de commerce dit: Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article

 A. 444-180 ;

 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.