Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article R821-10 (Décret)

Art. R821-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R821-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article

 R.* 821-1 émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.