Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article L521-8 (Loi)

Que comprend l'Article L521-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article L521-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.