Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5 et L. 424-6 ; > Article R426-27-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R426-27-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R426-27-1 du Code de l'aviation civile stipule: Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.