Code électoral > Partie législative > Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. > Article L563 (Loi)

Je souhaite l'Article L563 du Code électoral

Voici l'Article L563 du Code électoral: Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.