Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 1 : Conditions générales de procédure > Sous-section 1 : Demande d'aide financière > Article 122-3 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 122-3

Le texte de l'Article 122-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication aux tiers s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.