Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Article L6221-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6221-5 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6221-5 du Code des transports est: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.