Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Section 1 : Ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions > Article D153-6 (Décret)

Que dit l'Article D153-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D153-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article

 R. 153-4.