Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle > Article L2122-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2122-6 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2122-6 du Code du travail est: Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.

 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article

 L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.