Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales > Article L471-50 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L471-50 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L471-50 du Code des impositions sur les biens et services est: Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.