Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Article L442-1-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 831-1, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de

 France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds.