Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R332-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R332-2 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R332-2 du Code pénitentiaire est: Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire.

 Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R.

 345-5.