Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols > Article R125-42 (Décret)

Je souhaite l'Article R125-42 du Code de l'environnement

Voici l'Article R125-42 du Code de l'environnement: Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :  - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.