Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime > Article R424-24 (Décret)

Article R424-24, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R424-24 du Code de l'environnement: Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 424-1 et L.

 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.