Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III > Article L764-1 (Loi)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article L764-1

L'Article L764-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 381-1