Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 3 : Voies de recours. > Article R272-78 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R272-78 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R272-78 du Code des juridictions financières stipule que: L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

 Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

 Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.