Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article D722-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D722-24 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D722-24 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés- exploitants dans la même société que le titulaire de l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en même temps que celui-ci.