Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles > Article R1271-16 (Décret)

Donne l'Article R1271-16 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1271-16 du Code des transports: Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

 L'agrément est accordé pour une durée d'un an et il est renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.