Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières. > Article R533-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R533-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R533-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.