Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 2 : Médiateur de la musique > Article R214-12 (Décret)

art. R214-12 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R214-12 du Code de la propriété intellectuelle: Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

 Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.