Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients. > Article R4127-45 (Décret)

Article R4127-45, c. de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-45 du c. de la santé publique: I. # Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

 Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.

 Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.

 II. # A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.

 Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.