Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Section IV : Dispositions communes > Article 170 ter

Donne moi le texte de loi pour l'Article 170 ter du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 170 ter du Code général des impôts: L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.