Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 2 : Sanctions > Article L272-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L272-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L272-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.