Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes > Article D6327-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6327-3 du Code de la santé publique ?

L'Article D6327-3 du Code de la santé publique stipule: Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de  santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux conformément à l'article L.

 1435-3.