Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles > Article R122-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R122-19 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R122-19 du Code de l'urbanisme stipule: Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.