Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 1 : Négociation collective. # Conventions et accords collectifs de travail > Article L5543-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5543-1

L'Article L5543-1 du Code des transports: Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.