Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet. > Article L5111-3 (Loi)

a. L5111-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L5111-3 du Code du travail:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.