Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie > Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des (Décret)

a. R121-22 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R121-22 du Code de l'énergie: Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :

 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R. 121-33 ;

 2° De tenir les deux comptes spécifiques retraçant ces opérations : le compte " Service public de l'énergie " et le compte " Transition énergétique " ;

 3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.

 La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.