Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention > Article R113-21 (Décret)

Que dit l'Article R113-21 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R113-21 du Code de l'urbanisme dit: Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code  de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.