Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées > Article R626-54 (Décret)

Donne moi l'Article R626-54 du Code de commerce

Le texte de l'Article R626-54 du Code de commerce: La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L.

 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.