Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 3 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 2 : Les organismes certificateurs > Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel > Article D646-36 (Décret)

art. D646-36 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D646-36 du Code rural et de la pêche maritime:  Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux- ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.

 Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description de leurs conditions générales de certification et de contrôle.