Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 3 : Elaboration de la carte communale > Article L163-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L163-4 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L163-4 du Code de l'urbanisme: La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.