Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété > Article D832-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D832-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D832-11 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :

 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où :

 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;

 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;

 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;

 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé1,4ménage sans personne à charge1,8bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge2,5bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge3,0bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge3,7bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge4,3majoration par personne à charge supplémentaire0,5