Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Article L210-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L210-4 du c. de commerce ?

L'Article L210-4 du c. de commerce mentionne: Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.