Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article L224-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L224-7 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L224-7 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :

 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;

 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;

 3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

 Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.