Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire ?

 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES

 TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS

 POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET

 DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. Cour d'appel d'Aix en Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Cannes Ressort du tribunal judiciaire de Grasse. Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Var Fréjus Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

 Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Senlis Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis. Somme Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exceptiondu ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

 Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et deBergerac.

 Gironde Bordeaux Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et deLibourne.

 Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Caen Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux. Manche Cherbourg Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. Orne Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception duressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

 Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

 Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et deThonon-les-Bains.

 Savoie Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et deChambéry.

 Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

 Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exceptiondu ressort des chambres de proximité d'Haguenau etIllkirch-Graffenstaden.

 Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exceptiondu ressort de la chambre de proximité de Thann.

 Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, àl'exception du ressort de la chambre de proximité duCreusot.

 Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exceptiondu ressort des chambres de proximité de Roubaix etTourcoing.

 Roubaix Ressort des chambres de proximité de Roubaix et deTourcoing.

 Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer etde Saint-Omer.

 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.