Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets > Article L541-12 (Loi)

Art. L541-12 c. de l'environnement

Le texte de l'Article L541-12 du c. de l'environnement: La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.

 A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.