Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. > Article 65 C

Quelle est l'interprétation de l'Article 65 C du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 65 C du Code des douanes est: Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.