Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. > Article R779-4 (Décret)

Donne l'Article R779-4 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R779-4 du Code de justice administrative: Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.