Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Allocations de logement > Article D861-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.