Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif > Article D547-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D547-4 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article D547-4 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.