Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires > Paragraphe 1 : Dispositions supplétives > Article D3121-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3121-24 du Code du travail ?

L'Article D3121-24 du Code du travail stipule: A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

 Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.