Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs > Article L432-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L432-2 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :

 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L.

 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ;

 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;

 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.