Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 2 : Listes électorales > Paragraphe 2 : Groupements électeurs. > Article R511-27 (Décret)

art. R511-27 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R511-27 du Code rural et de la pêche maritime: Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article

 R. 511-15, les groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er octobre.