Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L431-2 (Loi)

Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-2

Le texte de l'Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution: En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.