Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre II : Obligations > Article L272-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L272-2 du c. minier ?

Dans l'Article L272-2 du c. minier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.