Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires > Sous-section 3 : Requête et pièces jointes > Article R4126-11 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R4126-11

L'Article R4126-11 du Code de la santé publique: Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

 Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

 Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.

 Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.