Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat de construction > Article L5113-3 (Loi)

Art. L5113-3 c. des transports

Le texte de l'Article L5113-3 du c. des transports: Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.