Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 4 : Incompatibilités. > Article LO6432-4-1 (Loi)

art. LO6432-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6432-4-1 du Code général des collectivités territoriales:  La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.