Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. > Article 2364

Qu'est-ce que l'Article 2364 du Code civil stipule ?

L'Article 2364 du Code civil stipule que: Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

 Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.