Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES > Chapitre unique : Conditions générales > Section 1 : Prolongation des permis de recherches de stockage souterrain > Article L241-1 (Loi)

Que dit l'Article L241-1 du Code minier ?

L'Article L241-1 du Code minier dit: Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-7. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.