Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article D423-3 (Décret)

Que mentionne l'Article D423-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D423-3 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative.

 En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.