Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires > Article 849

Art. 849 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 849 du Code de procédure civile: Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

 Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.