Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R522-5 (Décret)

Dans le c. des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R522-5

L'Article R522-5 du c. des procédures civiles d'exécution: Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles

 R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables.

 A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité :

 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;

 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;

 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.