Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction > Section 4 : Surveillance et police administrative > Article L153-7 (Loi)

Donne l'Article L153-7 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L153-7 du Code forestier: Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.