Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Article 706-53-12 (Loi)

Donne l'Article 706-53-12 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-53-12 du Code de procédure pénale: Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.