Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R) > Article R2221-6 (Décret)

Donne l'Article R2221-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2221-6 du Code général des collectivités territoriales: Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.