Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe II du Code de commerce ?

L'Article Annexe II du Code de commerce prescrit: Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.