Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial > Article R752-43-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R752-43-8 du Code de commerce stipule ?

L'Article R752-43-8 du Code de commerce stipule que: Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.