Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Article R369 (Décret)

a. R369 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R369 du Code de procédure pénale: Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".