Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 1 : Obstacles et outrages > Article L8114-3 (Loi)

art. L8114-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L8114-3 du Code du travail:  Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.