Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité > Article R2421-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2421-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R2421-10 du Code du travail stipule que: La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

 Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

 Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.

 La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.