Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations > Article R312-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-11 du c. de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-11 du c. de l'organisation judiciaire mentionne: Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.