Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales > Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme > Article L121-22-12 (Loi)

Que dit l'Article L121-22-12 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L121-22-12 du Code de l'urbanisme dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.