Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R2263-4 (Décret)

Que dit l'Article R2263-4 du Code du travail ?

L'Article R2263-4 du Code du travail dit: Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.