Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. > Article R*141-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R*141-3 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*141-3 du Code de la voirie routière mentionne: Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.