Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. > Article L1244-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1244-1 du Code du travail ?

L'Article L1244-1 du Code du travail prescrit: Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

 1° Remplacement d'un salarié absent ;

 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.