Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 4 : Les titres participatifs > Article L213-33 (Loi)

Donnez moi l'Article L213-33 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L213-33 du Code monétaire et financier: Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article

 L. 322-2-1 du code des assurances.