Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion > Sous-section 2 : Dispositions pénales > Article L218-49 (Loi)

Je souhaite l'Article L218-49 du Code de l'environnement

Voici l'Article L218-49 du Code de l'environnement: Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3

 750 euros.

 Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.