Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Article L443-1 (Loi)

Que dit l'Article L443-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L443-1 du Code de l'urbanisme dit: La création d'un terrain de camping d'une capacité d'accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est soumise à permis d'aménager.

 Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.