Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > Article R128-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R128-1 du c. de commerce ?

L'Article R128-1 du c. de commerce stipule: Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.