Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article R592-4 (Décret)

Donne moi l'Article R592-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R592-4 du Code de l'environnement: Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.