Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 : De la scission > Article R236-17 (Décret)

Je veux l'Article R236-17 du Code de commerce

Voici l'Article R236-17 du Code de commerce: Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.