Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article L473-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L473-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L473-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.