Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif > Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français > Article L722-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L722-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français.