Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L4621-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4621-4 du c. du travail stipule ?

L'Article L4621-4 du c. du travail stipule que: Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.