Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R442-25 du Code de l'éducation ?

L'Article R442-25 du Code de l'éducation stipule: Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.