Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 4 : La prise à partie > Article D1442-24 (Décret)

Art. D1442-24 du Code du travail

Le texte de l'Article D1442-24 du Code du travail:  La prise à partie est portée devant la cour d'appel.