Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation > Article R312-7 (Décret)

Donne l'Article R312-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R312-7 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet de département statue après :

 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;

 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.