Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Projet médical et projet de soins partagés > Article R6132-5-1 (Décret)

Donne l'Article R6132-5-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6132-5-1 du Code de la santé publique: I.-Une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

 II.-La commission commune médico-soignante associe à ses travaux des représentants des usagers, des professionnels de ville ou tout autre partenaire utile à la construction des parcours de santé.

 III.-La commission commune médico-soignante peut, en vue de leur prise en compte notamment dans le cadre du projet médical ou du projet de soins partagés, faire des propositions portant sur :

 1° La mise en œuvre opérationnelle des filières de soins du projet médical et du projet de soins partagés ;

 2° La cohérence et l'harmonisation des pratiques médicales, soignantes et organisationnelles ;

 3° Des actions de formation coordonnées ou conjointes ;

 4° Le développement des actions de prévention et de promotion de la santé ;

 5° L'évaluation des filières et de leurs modalités de mise en œuvre au regard notamment de leur impact sur le service rendu à l'usager.