Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-5 (Loi)

Que dit l'Article L5816-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5816-5 du Code général des collectivités territoriales dit: La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

 Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.