Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET > TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Article D*1221-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D*1221-4 du Code de la défense. ?

L'Article D*1221-4 du Code de la défense. dit précisément: I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.

 II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :

 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;

 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.