Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. > Article R421-28 (Décret)

Donne l'Article R421-28 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R421-28 du Code de l'action sociale et des familles: La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département.