Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Article R234-4 (Décret)

Donne l'Article R234-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R234-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci, à raison de :

 35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;

 10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

 25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

 30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.