Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend > Article 1563

Que prescrit l'Article 1563 du Code de procédure civile ?

L'Article 1563 du Code de procédure civile prescrit: La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

 Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.

 L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.