Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents > Article R491-10 (Décret)

Que dit l'Article R491-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R491-10 du Code de la sécurité sociale. dit: Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au deuxième alinéa de l'article R.

 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.