Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Article L5341-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5341-4 du Code des transports ?

Dans l'Article L5341-4 du Code des transports, il est écrit que: La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.