Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire > Article R5132-1-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5132-1-18 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5132-1-18 du Code du travail est: L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.