Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 3 : Du module de santé > Article R112-34 (Décret)

Je veux l'Article R112-34 du c. de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article R112-34 du c. de la justice pénale des mineurs: L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié.

 Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.