Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5712-3 (Loi)

Art. L5712-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5712-3 du Code des transports:  Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”. A La

 Réunion, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.