Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement > Article 2296

Je souhaite l'Article 2296 du Code civil

Voici l'Article 2296 du Code civil: Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.

 Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.