Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord > Article A2271-73 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A2271-73 du Code des transports stipule ?

L'Article A2271-73 du Code des transports stipule que: Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord et des véhicules assurant leur transport :

 1° Réalisation d'une inspection visuelle ;

 2° Réalisation d'une fouille manuelle ;

 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ;

 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ;

 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°.

 Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les approvisionnements de bord contiennent ou non des articles prohibés, ceux-ci doivent être refusés ou être une nouvelle fois soumis à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.