Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre > Article R821-1 (Décret)

a. R821-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R821-1 du Code de la sécurité intérieure:  Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.