Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation. > Article R3122-2 (Décret)

Que dit l'Article R3122-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-2 du Code de la santé publique dit: Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. Les informations médicales couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.

 L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.