Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 1 : Principe du silence valant acceptation > Article L231-1 (Loi)

Article L231-1, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.