Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L940-6 (Loi)

art. L940-6 Code de commerce

Le texte de l'Article L940-6 du Code de commerce: Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la

 Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.