Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R121-47 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R121-47

L'Article R121-47 du Code de l'énergie: Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du

 Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

 Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.

 Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.