Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement > Article L6351-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6351-3 du Code des transports ?

Dans l'Article L6351-3 du Code des transports, il est écrit que: Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.

 A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.