Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat > Article L1254-16 (Loi)

Code du travail, a. L1254-16

Le texte de l'Article L1254-16 du Code du travail: Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.