Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément > Article R212-57 (Décret)

Donne l'Article R212-57 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article R212-57 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.

 Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.