Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. > Article L2334-10 (Loi)

Art. L2334-10 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2334-10 du Code général des collectivités territoriales: En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L.

 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.