Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-5 (Loi)

Donne l'Article L381-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L381-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.