Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-9 (Décret)

Donne l'Article R431-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R431-9 du Code de l'organisation judiciaire: Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.