Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes > Article D3120-19 (Décret)

art. D3120-19 Code des transports

Le texte de l'Article D3120-19 du Code des transports: Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 Il établit son règlement intérieur.