Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques > Article 222-14 (Décret)

Donnez moi l'Article 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée: Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

 2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.