Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L561-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L561-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L561-2 du Code de l'organisation judiciaire est: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.