Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. > Article L131-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L131-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L131-7 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.