Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article D4425-12 (Décret)

Donne moi l'Article D4425-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D4425-12 du Code général des collectivités territoriales: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.