Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation > Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation > Article R2522-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R2522-4 du Code du travail ?

L'Article R2522-4 du Code du travail mentionne: La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.

 Elle est saisie :

 1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;

 2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.