Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires > Article R711-21 (Décret)

art. R711-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R711-21 du Code de la construction et de l'habitation.:  Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.