Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables > Article D321-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D321-17 du c. de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article D321-17 du c. de l'énergie est: Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ouvrage relevant de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis, préalablement à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution concernée. L'autorité organisatrice dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.

 Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les avis sont joints au dossier transmis au préfet de région.