Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R6227-5 (Décret)

Que dit l'Article R6227-5 du Code du travail ?

L'Article R6227-5 du Code du travail dit: Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-30, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.