Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. > Article R123-29 (Décret)

Donne l'Article R123-29 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R123-29 du Code de l'action sociale et des familles: L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.

 Le scrutin est secret.

 En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.