Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). > Article R2242-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R2242-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2242-4 du Code général des collectivités territoriales: Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.

 Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.