Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 5 : Contrôle > Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif > Article R222-33 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R222-33 du Code du sport.

Le texte de loi de l'Article R222-33 du Code du sport.: Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer.

 Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.