Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 6 : Remboursement anticipé > Article L315-18 (Loi)

Donne l'Article L315-18 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L315-18 du Code de la consommation: Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.