Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R621-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R621-7 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R621-7 du c. de l'environnement est: Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".