Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport > Article 224-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 224-6 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 224-6 du Code pénal est: Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.