Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE III : Ressources et moyens > Article L1233-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1233-2 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L1233-2 du c. général des collectivités territoriales: Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.