Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article D71-111-1 (Décret)

Art. D71-111-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D71-111-1 du Code général des collectivités territoriales: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.