Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 5 : Gestion de la branche > Article D781-52 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D781-52 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D781-52 du Code rural et de la pêche maritime: La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles.