Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction > Article R222-3 (Décret)

Que dit l'Article R222-3 du Code du patrimoine ?

L'Article R222-3 du Code du patrimoine dit: Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.

 Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.