Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations > Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. > Article D712-15 (Décret)

Article D712-15, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-15 du Code de la sécurité sociale.: La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article

 D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.

 En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :

 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration.