Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 1 : Missions > Article R1431-3 (Décret)

Que comprend l'Article R1431-3 du Code du travail ?

Article R1431-3 du Code du travail comprend: Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

 2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

 3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

 4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.