Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 1 : Echange > Article R3211-45 (Décret)

Que mentionne l'Article R3211-45 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3211-45 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.