Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE > Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement > Article L731-2 (Loi)

Je veux l'Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

 Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.