Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Édiction et notification des décisions > Sous-section 2 : Modalités particulières de notification > Article R613-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative.

 Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour, prévue à l'article L. 612-11.