Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques > Article L54-10-5 [1] (Loi)

a. L54-10-5 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L54-10-5 du Code monétaire et financier:   I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article L.

 54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.

 Les prestataires agréés disposent en permanence :

 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

 3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;

 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.

 Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.

 Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.

 L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information.

 II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

 2° Ils établissent une politique de conservation ;

 3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;

 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

 III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.

 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;

 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.

 IV.-(Abrogé)

 V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

 1° (Abrogé)

 2° (Abrogé)

 3° (Abrogé)

 4° Ils fixent des règles de fonctionnement. Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ;

 5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

 6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

 7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.

 VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L. 54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :

 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;