Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable > Article D312-26 (Décret)

Que mentionne l'Article D312-26 du Code de la consommation ?

L'Article D312-26 du Code de la consommation mentionne: Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

 Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.