Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier > Article L331-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L331-18 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article L331-18 du Code forestier est: Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles

 L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.