Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A > Article R221-126 (Décret)

Que mentionne l'Article R221-126 du Code monétaire et financier ?

L'Article R221-126 du Code monétaire et financier mentionne: Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du

 Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.