Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-4 (Décret)

art. R5421-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5421-4 du Code général des collectivités territoriales:  Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

 Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.