Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement > Article R515-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R515-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R515-18 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.

 Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.