Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre > Article 169

Que dit l'Article 169 du Code général des impôts ?

L'Article 169 du Code général des impôts dit: Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés :

 1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;

 2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.