Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : Publicités > Article A743-12 [1] (arrété)

art. A743-12 du Code de commerce

Le texte de l'Article A743-12 du Code de commerce:   I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie

 Désignation de la prestation

 Emolument

 116

 Inscription principale, y compris la radiation

 15,61 €

 117

 Modification de l'inscription

 7,81 €

 118

 Report d'inscription par le greffier

 3,35 €

 119

 Délivrance de tout état d'inscriptionpositif ou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions

 2,24 €

 120

 Publicité de crédit-bail en matière mobilière

 Certificat de radiation

 1,13 €

 121, décomposé en :

 121-1

 Inscription principale, y compris la radiation

 15,61 €

 121-2

 Modification de l'inscription

 7,81 €

 121-3

 Report d'inscription par le greffier

 3,35 €

 121-4

 Délivrance de tout état d'inscriptionpositif ou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions

 2,24 €

 121-5

 Publicité de contrat de location

 Certificat de radiation

 1,13 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie

 Désignation de la prestation

 Emolument

 122, décomposé en :

 122-1

 Inscription principale, y compris la radiation

 6,69 €

 122-2

 Modification de l'inscription

 3,35 €

 122-3

 Report d'inscription par le greffier

 3,35 €

 122-4

 Délivrance de tout état d'inscriptionpositif ou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions

 2,24 €

 122-5

 Inscription sur le registre spécial des prêtset délais

 Certificat de radiation

 1,13 €

 123, décomposé en :

 123-1

 Inscription principale, y compris la radiation

 6,69 €

 123-2

 Modification de l'inscription

 3,35 €

 123-3

 Report d'inscription par le greffier

 3,35 €

 123-4

 Délivrance de tout état d'inscriptionpositif ou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions

 2,24 €

 123-5

 Publicité de clause de réserve de propriété

 Certificat de radiation

 1,13 €

 124, décomposé en :

 124-1

 Inscription principale, y compris la radiation

 16,72 €

 124-2

 Modification de l'inscription

 8,93 €

 124-3

 Report d'inscription par le greffier

 3,35 €

 124-4

 Délivrance de tout état d'inscriptionpositif ou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions

 2,24 €

 124-5

 Publicité de clause d'inaliénabilité

 Certificat de radiation

 2,24 €

 Inscription d'un protêt, y compris la radiation : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 €

 125 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 €

 126

 Publicité des protêts et des certificats denon-paiement des chèques postaux

 Délivrance d'un extrait de registre desprotêts positif ou négatif

 2,24 €

 Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif depropriété ou de droit réel :

 127

 Immatriculation des bateaux de rivière

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie

 Désignation de la prestation

 Emolument a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 € b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 €

 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : a) Montant de la somme inscrite dansl'acte inférieur à 20 800 €

 7,81 €

 128 b) Montant de la somme inscrite dansl'acte supérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 €

 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeurde la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : a) Montant de la somme inscrite dansl'acte inférieur à 20 800 €

 5,58 €

 129 b) Montant de la somme inscrite dansl'acte supérieur ou égal à 20 800 €

 17,84 €

 130

 Déclarations prévues au troisièmealinéa de l'article R. 4124-6 du code destransports, la mention des changements dedomicile élu

 1,13 €

 131

 Acte de déclaration de propriété faite sousserment devant le tribunal de commerceprévu à l'article 101 du code du domainepublic fluvial et de la navigation intérieure

 4,46 €

 132

 Dépôt de procès-verbal de saisie

 1,13 €

 133

 Délivrance de tout état d'inscription positifou négatif prévu à l'article R. 4121-4 ducode des transports

 2,24 €

 134

 Délivrance de tout certificat

 1,13 €

 135

 Délivrance des copies de tous actesdéposés au greffe en application ducode du domaine public fluvial et de lanavigation intérieure

 2,24 €

 136

 Formalités consécutives au transfertd'immatriculation au greffier du lieu del'inscription et au greffier de la nouvelleimmatriculation

 1,13 €

 Inscription de l'hypothèqueMontant des sommes privilégiées inférieurou égal à 100.000 Euros53,63 €Montant des sommes privilégiéessupérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dixmillions d'Euros

 125,13 €136-1Montant des sommes privilégiéessupérieur à dix millions d'Euros893,76 €136-2Renouvellement de l'inscription17,88 €136-3Immatriculation des naviresModification de l'inscription, dontsubrogation et transfert35,75 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie

 Désignation de la prestation

 Emolument

 SaisieMontant des sommes privilégiées inférieurou égal à 100.000 Euros35,75 €Montant des sommes privilégiéessupérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dixmillions d'Euros

 125,13 €136-4Montant des sommes privilégiéessupérieur à dix millions d'Euros446,88 €Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)Montant des sommes privilégiées inférieurou égal à 100.000 Euros53,63 €Montant des sommes privilégiéessupérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dixmillions d'Euros

 53,63 €136-5Montant des sommes privilégiéessupérieur à dix millions d'Euros446,88 €136-6Délivrance de tout état d'inscription positifou négatif2,24 €136-7Délivrance de tout certificat relatif à l'étathypothécaire2,24 €INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE