Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-17 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-17 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.