Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6321-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6321-3 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6321-3 du Code des transports est: L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique mentionnés à l'article L. 6321-2 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la personne dont relèvent ces aérodromes conformément à l'article L. 6321-2.