Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations > Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé > Article R4513-9 (Décret)

Que comprend l'Article R4513-9 du Code du travail ?

Article R4513-9 du Code du travail comprend: Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées.

 Ceux-ci sont informés de ses mises à jour.

 Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.