Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires > Article D1233-28 (Décret)

Article D1233-28, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1233-28 du Code général des collectivités territoriales: La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.