Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 5 : De la violation de certaines mesures de police > Article R644-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R644-5 du Code pénal ?

L'Article R644-5 du Code pénal dit précisément: Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :

 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;

 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;

 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.