Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Article R5753-1 (Décret)

a. R5753-1 du c. des transports

Le texte de l'Article R5753-1 du c. des transports:  Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.