Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution > Article L121-2 (Loi)

Que comprend l'Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.