Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Article L323-12 (Loi)

Code de l'énergie, a. L323-12

Le texte de l'Article L323-12 du Code de l'énergie: Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.