Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion > Article L2141-12 (Loi)

Code de la commande publique, art. L2141-12

Le texte de l'Article L2141-12 du Code de la commande publique: Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

 Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.