Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. > Article R6147-95 (Décret)

Donne l'Article R6147-95 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6147-95 du Code de la santé publique: Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :

 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;

 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;

 3° Le plan global de financement pluriannuel ;

 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;

 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;

 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;

 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.