Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale > Article R563-1 (Décret)

Donne l'Article R563-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R563-1 du Code de l'action sociale et des familles: L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;

 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.