Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section III : Détermination du bénéfice imposable > Article 217 sexies (Alinéa sans objet)

Article 217 sexies (Alinéa sans objet), Code général des impôts

Article 217 sexies (Alinéa sans objet) du Code général des impôts: Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article

 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.