Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5541-2 (Loi)

Je veux l'Article L5541-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5541-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.