Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1 : Souscription > Article R313-6 (Décret)

Art. R313-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :

 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

 L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.