Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section III : La commission consultative > Article R251 N-1 (Décret)

Donne l'Article R251 N-1 du 

Le texte de loi pour l'Article R251 N-1 du : Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.

 II : Composition de la commission