Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Produits taxables > Article L312-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-4 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les charbons s'entendent des produits énergétiques suivants :

 1° Les houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille ;

 2° Les lignites ;

 3° Les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue.