Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-2 > 1. Déclarant (1) (arrété)

Code de commerce, art. Annexe 1-5-2

Le texte de l'Article Annexe 1-5-2 du Code de commerce: Dénomination ou raison sociale de la personne morale

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