Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre V : Contrôle administratif et financier. > Article 27

Je souhaite l'Article 27 du Code de l'artisanat

Voici l'Article 27 du Code de l'artisanat: Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.