Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales > Article R111-4 (Décret)

Donne l'Article R111-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R111-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

 Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.