Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 3 : Actions en justice. > Article L2262-14-1 (Loi)

Je veux l'Article L2262-14-1 du Code du travail

Voici l'Article L2262-14-1 du Code du travail: Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.