Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire. > Article L269-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L269-3 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L269-3 du Code de justice militaire. est: La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.