Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive > Article R533-4 (Décret)

Que dit l'Article R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution dit: La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :

 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;

 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;

 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.

 Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.