Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre Ier : La demande incidente > Article R631-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R631-1 du c. de justice administrative

Le texte de l'Article R631-1 du c. de justice administrative: Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.