Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction > Article L521-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L521-25 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article L521-25 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la

 République ou des parties.