Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article L431-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L431-9 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L431-9 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.