Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-9 (Décret)

Donnez moi l'Article D72-104-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D72-104-9 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.