Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché > Article R1313-27-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R1313-27-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1313-27-4 du Code de la santé publique: Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.

 Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.

 Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.