Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises > Article L421-109 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-109 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-109 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.