Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article R451-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R451-3 du Code des assurances ?

L'Article R451-3 du Code des assurances stipule: Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.