Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 8 : Mutations. > Article R*444-170 (Décret)

Donne moi l'Article R*444-170 du Code des communes

Le texte de l'Article R*444-170 du Code des communes: Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

 Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.