Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R321-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R321-17 du c. des assurances ?

Dans l'Article R321-17 du c. des assurances, il est écrit que: Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.