Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques > Article L5165-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5165-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5165-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :  " Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "