Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 5 : Comptabilité > Article L2543-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L2543-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2543-8 du Code général des collectivités territoriales: Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.

 Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.