Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Dispositions générales > Article R152-3 (Décret)

Je veux l'Article R152-3 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R152-3 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :

 1° Sur les circonstances du fait de guerre ;

 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.