Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 bis : Semences de ferme > Article L623-24-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle: Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet

 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.