Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-7 (Décret)

Art. R3223-7 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3223-7 du Code de la santé publique:  Le siège de la commission est fixé par le préfet.

 Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.