Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 4 : Les comités régionaux > Article R642-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R642-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R642-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

 Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.