Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 3 : Personnels > Article D222-16 (Décret)

Que dit l'Article D222-16 du Code forestier ?

L'Article D222-16 du Code forestier dit: Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R.

 214-27.