Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre II : Dispositions fiscales > Article D122-1 (Décret)

Donnez moi l'Article D122-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article D122-1 du Code du patrimoine: Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.