Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre II : Les sanctions > Section 1 : Les sanctions pénales > Article L512-2 (Loi)

Article L512-2, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L512-2 du Code de l'énergie: En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard.

 L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.