Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics > Article 446-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 446-3 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 446-3 du Code pénal est: Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.