Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille > Article L942-10 (Loi)

Je veux l'Article L942-10 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L942-10 du Code de la sécurité sociale.: Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité.