Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. > Article L6362-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6362-4 du Code du travail ?

L'Article L6362-4 du Code du travail dit précisément: Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.

 A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.