Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article D720-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D720-12 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article D720-12 du Code du patrimoine stipule que: Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.