Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. > Article L2333-51 (Loi)

Que dit l'Article L2333-51 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-51 du Code général des collectivités territoriales dit: Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.