Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 6 : Constatation de l'accise > Article L312-98 (Loi)

Donne l'Article L312-98 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-98 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre

 Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.