Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 3 : Dispenses > Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 > Article R313-18 (Décret)

Donne l'Article R313-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R313-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.