Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 > Article R532-70 (Décret)

Je souhaite l'Article R532-70 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R532-70 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 532-4.