Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > Article 238 quater D

Qu'est-ce que l'Article 238 quater D du Code général des impôts stipule ?

L'Article 238 quater D du Code général des impôts stipule que: Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article

 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article

 93 quater, aux articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I.