Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 Y-1 (Décret)

Article R251 Y-1, 

Le texte de l'Article R251 Y-1 du : La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.