Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés > Article R541-4 (Décret)

art. R541-4 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R541-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.