Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre III : Les redevances proportionnelles > Article R523-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R523-2 du Code de l'énergie ?

L'Article R523-2 du Code de l'énergie stipule: Lorsque la concession est établie sur un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, le concessionnaire est tenu de verser une redevance fixe et une participation à l'entretien des ouvrages de navigation selon les modalités précisées dans le cahier des charges de la concession.