Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité > Article R2421-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R2421-22 du Code du travail

Voici l'Article R2421-22 du Code du travail: L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

 Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.

 Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.