Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement > Article L363-3 (Loi)

Que dit l'Article L363-3 du Code forestier ?

L'Article L363-3 du Code forestier dit: L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.