Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Article A321-4 (arrété)

Que prescrit l'Article A321-4 du Code de commerce ?

L'Article A321-4 du Code de commerce prescrit: Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

 3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;

 4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;

 5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;

 6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;

 7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;

 8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.