Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité > Article L621-11 (Loi)

Art. L621-11 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L621-11 du Code général de la fonction publique:  La journée de solidarité est fixée :

 1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;

 2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;

 3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.