Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation > Article D241-37 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D241-37 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Le contenu de l'Article D241-37 du Code de la justice pénale des mineurs est: A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.