Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-72 (Décret)

Que prescrit l'Article R421-72 du Code de l'éducation ?

L'Article R421-72 du Code de l'éducation prescrit: Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.