Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant > Article R413-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R413-38 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-38 du Code de l'environnement mentionne: I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

 II. - Le préfet peut imposer :

 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;

 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

 III. - Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.