Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-16 (Décret)

Je veux l'Article R2315-16 du c. du travail

Voici l'Article R2315-16 du c. du travail: Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

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