Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre IV : Population des communes > Article R114-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R114-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R114-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la formule suivante :

 B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle :

 A = population totale selon le dernier recensement ;

 B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

 C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,  les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.