Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires > Article R3111-21 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3111-21

L'Article R3111-21 du Code des transports: L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 est le préfet de région.

 La procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.

 3111-7.