Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre Ier : Le contrat de transport > Section 1 : Dispositions générales > Article D4451-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4451-1 du Code des transports ?

L'Article D4451-1 du Code des transports stipule: Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.

 La lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports.