Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. > Article LO262-42 (Loi)

Que prescrit l'Article LO262-42 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO262-42 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.