Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5722-9 (Loi)

Donne l'Article L5722-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5722-9 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.