Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Contrôle médical > Article R315-6 (Décret)

Donne l'Article R315-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R315-6 du Code de la sécurité sociale.: Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national.