Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Article L212-49 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L212-49 du Code de justice militaire.

Le texte de loi de l'Article L212-49 du Code de justice militaire.: Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

 Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.