Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-90-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R6147-90-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6147-90-1 du Code de la santé publique: L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

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 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.