Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L431-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L431-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

 En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.