Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat > Article D6224-6 (Décret)

Donnez moi l'Article D6224-6 du Code du travail

Le texte de l'Article D6224-6 du Code du travail: Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.