Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements > Article R843-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R843-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R843-2 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.

 Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.