Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives > A (Décret)

Je veux l'Article R314-230 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R314-230 du Code de l'action sociale et des familles: I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants :

 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles

 L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ;

 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;

 3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

 4° En application de l'article L. 313-14-2.

 II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses qui suit.