Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation > Article R223-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Dans les cas prévus à l'article L. 223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :

 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ;

 2° De l'ordonnance d'expropriation ;

 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation.

 Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.