Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 1 : Dispositions générales > Article L5552-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5552-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5552-2 du Code des transports: Les ressortissants français qui exercent la profession de marin au sens des dispositions de l'article L. 5511-1 relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite définies par le présent chapitre.