Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme dé (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.

 Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.

 A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19

 RUBRIQUEPOSTE CORRESPONDANT AU CR1. CotisationsPoste E1.2. Charges des prestationsPoste E5.3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniquesPoste E6.4. Ajustement ACAVPoste E3 diminué du poste E10.A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION(1-2-3 + 4).5. Frais d'acquisitionPoste E8a.6. Autres charges de gestion nettesPoste E8b et E11 diminués du poste E4.B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES(5 + 6).7. Produit net des placementsPoste E2 diminué des postes E9 et E12.8. Participation aux résultatsPoste E7.C.-SOLDE FINANCIER(7-8).9. Cotisations cédéesPoste E1 cession.10. Part des réassureurs dans les charges des prestationsPoste E5 cession.11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autresprovisions techniquesPoste E6 cession.12. Part des réassureurs dans la participation aux résultatsPoste E7 cession.13. Commissions reçues des réassureursPoste E8c cession.D.-SOLDE DE RÉASSURANCE(10 + 11 + 12 + 13-9).Résultat techniqueA-B + C + DHors compte14. Montant des rachats15. Intérêts techniques bruts de l'exerciceComptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.16. Provisions techniques brutes à la clôture17. Provisions techniques brutes à l'ouverturePostes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.

 B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39

 RUBRIQUEPOSTE CORRESPONDANT AU CR1. Cotisations acquises(1a-1b).

 1a. CotisationsPoste D1a.1b. Variation des cotisations non acquisesPoste D1b.2. Charges des prestations(2a + 2b).2a. Prestations et frais payésPoste D4a.2b. Charges des provisions pour prestations et diversesPoste D4b, D5 et D9.A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION(1-2).5. Frais d'acquisitionPoste D7a.6. Autres charges de gestion nettesPoste D7b et D8 diminués du poste D3.B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES(5 + 6).7. Produits des placementsPoste D2.8. Participation aux résultatsPoste D6.C.-SOLDE FINANCIER(7-8).9. Part des réassureurs dans les cotisations acquisesPostes D1a et D1b cession.10. Pari des réassureurs dans les prestations payéesPoste D4a cession.11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestationsPostes D4b, D5 et D9 cession.12. Part des réassureurs dans les participations aux résultatsPoste D6 cession.13. Commissions reçues des réassureursPoste D7c cession,D.-SOLDE DE RÉASSURANCE(10 + 11 + 12 + 13-9).Résultat techniqueA-B + C + DHors compte :14. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)Poste B3a du bilan.15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)16. Provisions pour sinistres à payer (clôture)Poste B3d du bilan.17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)18. Autres provisions techniques (clôture)Postes B3f, B3h et B3j du bilan.19. Autres provisions techniques (ouverture)

 Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.

 La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres....

 Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L.

 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.

 Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.