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Code de la propriété intellectuelle, a. L614-26

Le texte de l'Article L614-26 du Code de la propriété intellectuelle: Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet communautaire.