Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 6 : Modification de faible montant > Article R2194-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2194-9 du Code de la commande publique ?

L'Article R2194-9 du Code de la commande publique stipule: Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.