Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites > Article R*255 A-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*255 A-1 du  stipule ?

L'Article R*255 A-1 du  stipule que: Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L.

 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.