Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 1 : Organisation des élections > Article R2314-2 (Décret)

Je veux l'Article R2314-2 du c. du travail

Voici l'Article R2314-2 du c. du travail: Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.

 Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.