Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article L511-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L511-5 du Code de la consommation ?

L'Article L511-5 du Code de la consommation mentionne: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :

 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

 3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;

 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;

 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;

 6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

 7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;

 8° Le chapitre II du titre II du livre III ;

 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

 Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

 Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.

 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.