Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Section 4 : Documents de voyage > Article L561-11 (Loi)

a. L561-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L561-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L.

 561-10.