Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6355-19 du Code du travail stipule ?

L'Article L6355-19 du Code du travail stipule que: Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.