Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Article L100-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L100-1 du Code des assurances

Voici l'Article L100-1 du Code des assurances: Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-

 Pierre-et-Miquelon.