Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion > Article R761-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R761-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R761-3 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la

 Martinique et à La Réunion :

 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du

 Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ;

 2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".