Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme > Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. > Article R773-43 (Décret)

Art. R773-43 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R773-43 du Code de justice administrative:  L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.