Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation régionale. > Article D621-36 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D621-36 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article D621-36 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.