Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles > Article R717-95 (Décret)

Je souhaite l'Article R717-95 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R717-95 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R. 4228-1 à R.

 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.

 Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.