Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-2 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-3 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-7 et R. 625-8 > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises > Article R648-1 [1] (Décret)

Donne l'Article R648-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R648-1 du Code de la sécurité intérieure:  Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS applicables DANS LEUR RÉDACTION R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 612-1 à R. 612-3 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022R. 612-3-1 à R. 612-4Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 612-5Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021R. 612-5-1 à R. 612-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 612-7 à R. 612-9Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 612-10 et R. 612-10-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-11Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 612-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-12 et R. 612-14Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 612-15Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022R. 612-16Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 612-17 et R. 612-18Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité R. 612-18-1Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercicede l'activité privée de protection des naviresR. 612-19Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-20Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-21Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-22Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022R. 612-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-24 à R. 612-25Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-26 à R. 612-28Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-28-1Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-29Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-31 et R. 612-32Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice desactivités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-33, R. 612-35Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-36Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017R. 612-37Résultant dudécret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1erfévrier 2023R. 612-41Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017R. 612-42Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 613-16-4 à R. 613-16-16Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 616-1 à R. 616-11Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercicede l'activité privée de protection des naviresR. 616-12Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023R. 616-13Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

 DISPOSITIONS applicables DANS LEUR RÉDACTIONR. 616-14Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014R. 617-2-3Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 631-1 à R. 631-32Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 631-23Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022R. 631-24 à R. 631-32Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)

 R. 632-1Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'etat et décrets simples)

 R. 632-2Résultant du décret