Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 1 : Inventions de salariés > Article R611-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R611-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R611-3 du Code de la propriété intellectuelle est: Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.

 Cette description expose :

 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

 2° La solution qu'il lui a apportée ;

 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.