Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres > Article L571-9 (Loi)

Que comprend l'Article L571-9 du Code de l'environnement ?

Article L571-9 du Code de l'environnement comprend: I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.

 II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :

 1° Aux infrastructures nouvelles ;

 2° Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;

 3° Aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;

 4° Aux chantiers.

 III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.