Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. > Article 1031-6

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1031-6 du Code de procédure civile ?

L'Article 1031-6 du Code de procédure civile stipule: L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.