Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance > Article R5141-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R5141-25 du Code du travail ?

L'Article R5141-25 du Code du travail prescrit: Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier.

 Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L. 822-1 et suivants du code de commerce.

 Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes :

 1° Leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise ;

 2° Une compétence reconnue en matière financière ;

 3° Une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires ;

 4° Des moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.