Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE III : Dispositions finales. > Article L144 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L144 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article L144 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE)

 2018/1139 du 4 juillet 2018.