Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare > Section 4 : Formation > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification > Paragraphe 1 : Habilitation > Article R4461-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4461-35 du Code du travail stipule ?

L'Article R4461-35 du Code du travail stipule que: L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si :

 1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;

 2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois consécutifs.

 Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.