Code du travail > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. > Article L2631-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2631-1 du Code du travail ?

Dans l'Article L2631-1 du Code du travail, il est écrit que: Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.