Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R) > Article D3342-12 (Décret)

Donne l'Article D3342-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D3342-12 du Code général des collectivités territoriales: Le compte de gestion rendu par le comptable du département présente la situation comptable du département au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.