Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe > Article R4137-42 (Décret)

Article R4137-42, c. de la défense.

Le texte de l'Article R4137-42 du c. de la défense.: Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.