Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 753 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 753 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 753 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.