Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès > Sous-section 6 : Détenus. > Article L753-5 (Loi)

art. L753-5 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L753-5 du Code de la sécurité sociale.: Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L.

 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.