Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études > Section 2 : Étranger étudiant en France > Article R422-7 (Décret)

Que comprend l'Article R422-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R422-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1.