Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire > Article L212-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-2 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L212-2 du Code monétaire et financier stipule que: Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci- après : " Art. L. 228-9. – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. " " Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "