Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article 1361

Code de procédure civile, art. 1361

Le texte de l'Article 1361 du Code de procédure civile: Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

 Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.