Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue. > Article L4322-11 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4322-11 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L4322-11 du Code de la santé publique: Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.