Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement > Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis > Article R6225-11 (Décret)

Que dit l'Article R6225-11 du Code du travail ?

L'Article R6225-11 du Code du travail dit: Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.

 L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.