Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession > Article L3136-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3136-6 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L3136-6 du Code de la commande publique stipule que: L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.