Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde > Article 18 (Décret)

Que comprend l'Article 18 du Code de commerce ?

Article 18 du Code de commerce comprend: Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.

 Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.