Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE IV : GROUPEMENTS. > Chapitre unique. > Section 2 : Agence de développement touristique de la France. > Article D141-12 (Décret)

Donne l'Article D141-12 du Code du tourisme.

Le texte de loi pour l'Article D141-12 du Code du tourisme.: La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :

 1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand : # cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ; # un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ; # un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; # un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ; # un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ; # un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ; # un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

 2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

 3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;

 4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

 5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

 Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.

 Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.

 Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.

 La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.

 Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.