Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-14 (Décret)

Que comprend l'Article R741-14 du Code de la consommation ?

Article R741-14 du Code de la consommation comprend: Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.