Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. > Article L4731-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4731-6 du Code du travail stipule ?

L'Article L4731-6 du Code du travail stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.