Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L6143-30 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6143-30 du Code des transports ?

L'Article L6143-30 du Code des transports dit précisément: Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :

 1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ;

 2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ;

 3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.