Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-1 (Décret)

Code de la route., Art. R130-1

Le texte de l'Article R130-1 du Code de la route.: Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :

 1° Le présent code ;

 2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;

 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

 4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.