Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé > Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées > Article R6147-137 (Décret)

Code de la santé publique, art. R6147-137

Le texte de l'Article R6147-137 du Code de la santé publique: Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les conditions prévues à l'article R.

 6147-136, les professionnels de santé d'exercice libéral exercent, dans le cadre d'une mission de service public, les activités régies par la convention prévue au I de l'article L. 6147-10 dont ils sont signataires.

 Lorsque ces professionnels relèvent d'un ordre, ils communiquent à cet ordre la convention conclue sur le fondement du I de l'article L. 6147-10.