Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle > Article 916-35 (Décret)

Que prescrit l'Article 916-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 916-35 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres audiovisuelles, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies en application des articles 211-66 et 311-57, au titre des demandes présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour des nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles.

 Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes investies, dans la limite de 200

 000 € par œuvre.

 L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la

 Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.