Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D421-3-5 (Décret)

art. D421-3-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D421-3-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .