Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements > Article R1232-1 (Décret)

a. R1232-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1232-1 du Code de la santé publique: Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;

 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;

 3° Absence totale de ventilation spontanée.