Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance > Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. > Article A211-5 (arrété)

Code des assurances, a. A211-5

Le texte de l'Article A211-5 du Code des assurances: La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .