Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Article L2172-2 (Loi)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article L2172-2

L'Article L2172-2 du Code de la commande publique: Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.