Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants > Article L5842-12 (Loi)

Article L5842-12, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5842-12 du c. général des collectivités territoriales: I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5211-46 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 5211-49 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 5211-49-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 5211-50 l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 L. 5211-51 et L. 5211-52 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5211-53 la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 L. 5211-54 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

 II. – (Supprimé).

 III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".