Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences > Article L5351-4 (Loi)

Donne l'Article L5351-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5351-4 du Code des transports: SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.