Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République. > Article L121-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-5 du Code de justice militaire. ?

L'Article L121-5 du Code de justice militaire. stipule: Sont également soumis aux dispositions du présent code :

 1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;

 2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;

 3° Les membres d'un équipage de prise ;

 4° Les prisonniers de guerre.