Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions > Article L471-33 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L471-33

Le texte de l'Article L471-33 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles

 L. 112-2 et L. 471-20 :

 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

 2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

 3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;

 4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.