Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 2 : Etablissement des brigades de douane. > Article 26 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 26 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi de l'Article 26 du Code des douanes de Mayotte: Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.