Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvell (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R377-3 du c. de l'éducation ?

Dans l'Article R377-3 du c. de l'éducation, il est écrit que: Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.

 Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”.

 Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.