Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 1 : Dispositions générales > Article D5113-1 (Décret)

Code des transports, Art. D5113-1

Le texte de l'Article D5113-1 du Code des transports: Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client :

 1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;

 2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

 3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ;

 4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.