Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10 : Equipements électriques et électroniques > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique > Paragraphe 6 : Dispositions pénales > Article R543-205 (Décret)

Que mentionne l'Article R543-205 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-205 du Code de l'environnement mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ; b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.

 541-10-20 ; c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R.

 543-195 ;

 2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-20.