Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes > Article 322-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 322-10 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 322-10 du Code pénal est: L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.