Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R622-12 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R622-12

Le texte de l'Article R622-12 du Code de la sécurité intérieure: La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes :

 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.