Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 6 [1] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 6 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article 6 du Code de l'action sociale et des familles est:  Conditions financières de l'accueil

 Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial (5).

 Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.

 La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ...

 Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

 A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ... euros, soit (en lettres) ...

 L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil.

 La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.

 2. Indemnité en cas de sujétions particulières.

 L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.

 Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.

 L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à ... MG par jour, soit au total ... euros, soit (en lettres) ...

 L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.

 3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie.

 L'indemnité comprend : (à cocher) -le coût des denrées alimentaires ...

 -les produits d'entretien et d'hygiène ...

 (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique) -les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel ...

 (précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial) -éventuellement autres (à préciser) ...

 Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

 Elle est fixée à ... MG par jour, soit ... euros au ... (date), soit (en lettres) : ...

 L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.

 Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti.

 4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers).

 Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ...

 Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles.

 Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/ mois : ...

 Au total, les frais d'accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4) ... par jour, soit ... par mois.

 Soit (en lettres) ... par mois.

 Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF.