Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale > Article R142-12 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R142-12

L'Article R142-12 du Code de l'environnement: L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.