Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Hypothèques maritimes > Article R5114-14-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R5114-14-3 du Code des transports ?

L'Article R5114-14-3 du Code des transports prescrit: Il est formé une demande pour chaque navire.

 Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom, au port et au numéro d'enregistrement.