Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Rétention administrative > Article R751-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R751-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R751-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 751-9 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.