Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques > Article L572-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L572-25 du Code monétaire et financier ?

L'Article L572-25 du Code monétaire et financier stipule: Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.