Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L421-3 du Code de l'organisation judiciaire est: Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.