Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin > Article 680

Que dit exactement l'Article 680 du Code civil ?

L'Article 680 du Code civil dit précisément: La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.