Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères > Article R322-42 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-42 du c. des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R322-42 du c. des procédures civiles d'exécution stipule que: Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au- delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.