Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-3 (Loi)

a. L721-3 Code de la consommation

Le texte de l'Article L721-3 du Code de la consommation: Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

 Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L.

 752-3, dans les limites fixées à ces articles.