Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article L732-2 (Loi)

Article L732-2, c. de commerce

Le texte de l'Article L732-2 du c. de commerce: La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.