Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation. > Article R20-44-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R20-44-32 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R20-44-32 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

 Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :

 CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres

 MONTANT par numéro : a

 CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres

 MONTANT par numéro : 2 000 000 a

 CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres

 MONTANT par numéro : 2 000 000 a

 CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre

 MONTANT par numéro : 20 000 000 a