Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX > Chapitre III : Réquisitions de biens et services > Article L2213-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2213-1 du c. de la défense. ?

L'Article L2213-1 du c. de la défense. prescrit: La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :

 1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;

 2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;

 3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.