Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins > Article R1413-71 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R1413-71

Le texte de l'Article R1413-71 du Code de la santé publique: Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.