Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents > Article L332-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L332-11 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L332-11 du Code général de la fonction publique est: Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.

 L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.