Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle > Article R1116-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1116-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R1116-1 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.