Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Marchés et délégations de service public > Article R314-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R314-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R314-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.