Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-26 (Loi)

Je veux l'Article L613-26 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L613-26 du Code de la propriété intellectuelle: Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.