Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L301-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L301-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.