Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés. > Article R4211-27 (Décret)

Donne l'Article R4211-27 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4211-27 du Code de la santé publique: Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.