Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article L897-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L897-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L897-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.