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Qu'est-ce que l'Article A36-17 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A36-17 du Code de procédure pénale stipule que: Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.