Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Dispositions communes > Article L1527-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1527-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1527-2 du Code de la santé publique dit précisément: Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.