Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 6 : Introduction en France > Article R434-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R434-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article R. 434-6. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.