Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident > Article L6325-5 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L6325-5

Le texte de l'Article L6325-5 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.