Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 4 : Contrôle > Article R5313-57 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5313-57 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5313-57 du Code des transports est: Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-61, le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n°

 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.