Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe VII

L'Article Annexe VII du Code de commerce: Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 4. Immatriculation secondaire

 Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

 Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial : # par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; # par voie de donation : copie de l'acte de donation ; # par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; # par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; # dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.