Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 5 : Dénonciation > Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. > Article L2261-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2261-12 du Code du travail ?

L'Article L2261-12 du Code du travail dit précisément: Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.