Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement > Article L311-4 (Loi)

Je veux l'Article L311-4 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L311-4 du Code monétaire et financier: Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.