Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes > Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune > Article R511-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R511-34 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R511-34 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.