Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. > Article 1308

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 1308 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 1308 du Code de procédure civile énonce: L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.