Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article LO111-3-17 (Loi)

Que comprend l'Article LO111-3-17 du Code de la sécurité sociale. ?

Article LO111-3-17 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.