Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales > Article L213-3-1 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, Art. L213-3-1

Le texte de l'Article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

 Il connaît :

 1° De l'émancipation ;

 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

 3° De la tutelle des pupilles de la nation.