Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances. > Article R2337-6 (Décret)

Que dit l'Article R2337-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2337-6 du Code général des collectivités territoriales dit: Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :

 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;

 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;

 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;

 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;

 5° La situation de caisse ;

 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;

 7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.