Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 6 : Contentieux. > Article R723-84 (Décret)

a. R723-84 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R723-84 du Code rural et de la pêche maritime: Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

 Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.