Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1051

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1051 du Code de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1051 du Code de procédure civile est: Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

 Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.