Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 10

Que prescrit l'Article 10 du Code de la santé publique ?

L'Article 10 du Code de la santé publique prescrit: Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.

 Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.

 L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.

 La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.

 Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

 Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.