Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IX : Micro-organismes et toxines > Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations > Article R5139-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R5139-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R5139-12 du Code de la santé publique prescrit: Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.

 Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.