Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R3211-23 (Décret)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article R3211-23

L'Article R3211-23 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.

 Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en

 Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.