Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 4 : Voies ferrées portuaires > Article R5743-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R5743-5 du Code des transports ?

L'Article R5743-5 du Code des transports prescrit: Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.