Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics > Article R143-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R143-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R143-1 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.