Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L771-10 (Loi)

art. L771-10 Code de la consommation

Le texte de l'Article L771-10 du Code de la consommation: Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.