Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article L241-2 (Loi)

Je veux l'Article L241-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L241-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire peut seul émettre des mandats.