Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article L311-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.