Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-7 (Loi)

Que dit l'Article L262-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L262-7 du Code de la construction et de l'habitation. dit: La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

 La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.