Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5331-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".