Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Dispositions d'application > Article R4311-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4311-13 du Code du travail ?

L'Article R4311-13 du Code du travail dit précisément: Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.