Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L144-2 (Loi)

Que dit l'Article L144-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L144-2 du Code monétaire et financier dit: Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.

 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.