Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 2 : Titres-restaurant > Article L732-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L732-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L732-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.