Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes > Article R464-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R464-27 du Code de commerce stipule ?

L'Article R464-27 du Code de commerce stipule que: Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.