Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience > Article R311-18 (Décret)

a. R311-18 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R311-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.

 Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.