Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 5 : Conventions de forfait > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. > Article L3121-63 (Loi)

Que mentionne l'Article L3121-63 du Code du travail ?

L'Article L3121-63 du Code du travail mentionne: Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.