Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-2 (Décret)

art. D214-32-7-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D214-32-7-2 du Code monétaire et financier: La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :

 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;

 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;

 3° La date de la prise de contrôle.