Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles > Article D49-65 (Décret)

Que mentionne l'Article D49-65 du Code de procédure pénale ?

L'Article D49-65 du Code de procédure pénale mentionne: Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.