Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement > Article R655-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R655-4 du Code de l'environnement

Voici l'Article R655-4 du Code de l'environnement: Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".