Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article R951-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R951-1 du Code de commerce ?

L'Article R951-1 du Code de commerce mentionne: A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".