Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 3 : Accès aux salles de jeux > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R321-27 (Décret)

art. R321-27 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R321-27 du Code de la sécurité intérieure:  Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.

 L'accès aux salles de jeux est interdit :

 1° Aux mineurs, même émancipés ;

 2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ;

 2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 ;

 3° Aux personnes en état d'ivresse ;

 4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

 5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;

 6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.