Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Article D312-8 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article D312-8

L'Article D312-8 du Code de la consommation: Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :

 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et

 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et

 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.

 Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.