Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre II : Clauses obligatoires > Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable > Article D912-8 (Décret)

c. de la sécurité sociale., art. D912-8

Le texte de l'Article D912-8 du c. de la sécurité sociale.: La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.