Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article L621-5 (Loi)

Art. L621-5 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L621-5 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :

 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L.

 621-2 ;

 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.