Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du maintien de l'activité. > Article R641-22 (Décret)

Que dit l'Article R641-22 du c. de commerce ?

L'Article R641-22 du c. de commerce dit: Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.