Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions > Article R3125-25 (Décret)

Que dit l'Article R3125-25 du Code de la défense. ?

L'Article R3125-25 du Code de la défense. dit: Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

 Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.