Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article D4622-31 (Décret)

Donne l'Article D4622-31 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D4622-31 du Code du travail: Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :

 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ;

 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ;

 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;

 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;

 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;

 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;

 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.

 Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.