Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs > Article L324-11 (Loi)

a. L324-11 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L324-11 du Code de la sécurité intérieure: La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200

 000 euros d'amende.

 Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.