Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article L653-1 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L653-1

L'Article L653-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à

 Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IL. 610-1L. 611-1L. 611-3La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépubliqueL. 612-1 à L. 612-3L. 612-5 à L. 612-12L. 613-1 à L. 613-8L. 614-1 à L. 614-15Application de plein droitL. 614-16 à L. 614-19L. 615-1L. 615-2Application de plein droitAu titre IIL. 621-1 à L. 622-4L. 623-1Application de plein droitAu titre IIIL. 630-1L. 631-1L. 631-2 et L. 631-3La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépubliqueL. 631-4L. 632-1 à L. 632-7Au titre IVL. 640-1L. 641-1 à L. 641-3