Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Article 50-0 F

Donne moi le texte de loi pour l'Article 50-0 F du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 50-0 F du Code général des impôts: Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques