Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article R720-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R720-1 du Code du patrimoine ?

L'Article R720-1 du Code du patrimoine mentionne: L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.