Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article D5341-66 (Décret)

Que dit l'Article D5341-66 du Code des transports ?

L'Article D5341-66 du Code des transports dit: Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.