Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien > Section 3 : Exercice du droit de grève > Article L1114-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1114-4 du Code des transports ?

L'Article L1114-4 du Code des transports stipule: Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.