Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. > Article R*122-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*122-11 du Code de la voirie routière ?

Le contenu de l'Article R*122-11 du Code de la voirie routière est: La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.