Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets > Article R2224-25-1 (Décret)

c. général des collectivités territoriales, art. R2224-25-1

Le texte de l'Article R2224-25-1 du c. général des collectivités territoriales: Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R.

 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.