Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle > Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur > Article D432-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D432-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D432-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 :

 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;

 2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ;

 3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ;

 4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2.