Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Article L614-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L.

 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance.