Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. > Article 809-3

Article 809-3, Code civil

Le texte de l'Article 809-3 du Code civil: La déclaration des créances est faite au curateur.