Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre IVL. 824-1 et L. 824-2L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 824-3Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprisesL. 824-4Laloi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économiqueL. 824-5Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformat (Loi)

Article L950-2, c. de commerce

Le texte de l'Article L950-2 du c. de commerce: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".