Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-13 (Décret)

Article R421-13, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R421-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.