Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des régions > Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle > Article R6121-8 (Décret)

art. R6121-8 Code du travail

Le texte de l'Article R6121-8 du Code du travail: La région peut résilier la convention d'habilitation :

 1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ;

 2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à laquelle il n'est pas donné suite dans un délai de trente jours. La résiliation est prononcée par une décision mentionnant expressément son motif et sa date d'effet.

 Un décompte des dépenses engagées est produit selon les principes fixés à l'article R. 6121-3 et donne lieu à un paiement.