Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 809

Qu'est-ce que l'Article 809 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 809 du Code de procédure civile stipule que: Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.