Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 1 : Etablissements publics > Sous-section 3 : Le Musée national du sport > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable > Article D112-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D112-25 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article D112-25 du Code du sport. est: Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des sports.

 L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

 L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.