Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 1 : Accords interprofessionnels. > Article L2232-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2232-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2232-1 du Code du travail est: Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.