Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE > Article R211-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R211-14 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article R211-14 du Code de l'aviation civile énonce: Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.