Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > Article D453-10 (Décret)

Je veux l'Article D453-10 du Code de l'énergie

Voici l'Article D453-10 du Code de l'énergie: La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.