Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES. > Article L321-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-7 du Code de l'aviation civile ?

L'Article L321-7 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.