Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Article D3253-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D3253-2 du Code du travail ?

L'Article D3253-2 du Code du travail mentionne: Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :

 1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;

 2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.