Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions liminaires > Article 1109

Je veux l'Article 1109 du c. civil

Voici l'Article 1109 du c. civil: Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

 Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

 Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.