Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R814-123 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R814-123 du Code de commerce ?

Dans l'Article R814-123 du Code de commerce, il est écrit que: La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.

 Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.