Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D734-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D734-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D734-1 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.