Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Article L744-13 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L744-13

Le texte de l'Article L744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.