Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent > Article R313-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R313-21 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R313-21 du Code de la sécurité intérieure: Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories

 A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article R. 313-28 ou, pour la vente de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'article R. 2332-1 du code de la défense.