Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition > Article 696-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 696-1 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article 696-1 du Code de procédure pénale est: Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.