Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 1 : Organisation. > Article L752-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime est: Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.