Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs > Article L521-4 (Loi)

Donne l'Article L521-4 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L521-4 du Code de justice administrative: Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.