Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail > Article D2622-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2622-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D2622-2 du Code du travail est: L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.