Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4137-13 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4137-13 du Code de la défense. stipule que: Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.

 Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.