Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires > Article 30

Donne l'Article 30 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 30 du Code civil: La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

 Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.