Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-17 (Décret)

Donne l'Article D772-17 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D772-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".