Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles > Sous-section 3 : Mise en œuvre > Article L113-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L113-12 du c. de l'urbanisme ?

Dans l'Article L113-12 du c. de l'urbanisme, il est écrit que: L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.