Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article R512-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R512-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R512-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.

 Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.