Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats (Décret)

Donne l'Article R314-237 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-237 du Code de l'action sociale et des familles: En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R. 314-232, dans les délais fixés au

 III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.