Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 3 : Modalités de fixation > Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation. > Article L3231-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L3231-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L3231-7 du Code du travail: Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.