Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile > Article 108

a. 108 Code civil

Le texte de l'Article 108 du Code civil: Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

 Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.