Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation > Article R132-16 (Décret)

Article R132-16, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R132-16 du Code de l'urbanisme: En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

 1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

 2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

 3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.