Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5531-2 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5531-2

L'Article L5531-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.