Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité. > Article L8221-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L8221-4 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L8221-4 du Code du travail est: Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :

 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;

 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;

 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;

 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.