Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2333-87-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2333-87-2 du c. général des collectivités territoriales est: La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.