Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 1 : Dispositions générales > Article R3417-2 (Décret)

Que dit l'Article R3417-2 du Code de la défense. ?

L'Article R3417-2 du Code de la défense. dit: Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.