Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable > Article R733-14 (Décret)

Donne l'Article R733-14 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R733-14 du Code monétaire et financier: I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :

 1° Au 2° du I, les mots : « énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont supprimés ;

 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; »

 3° Au 10° du II, les mots : « au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » sont supprimés ;

 4° Au 2° du III, les mots : « énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont supprimés.