Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3451-2 (Loi)

Donne l'Article L3451-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3451-2 du Code général des collectivités territoriales: Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.