Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. > Article L1221-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1221-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L1221-5 du Code du travail stipule que: Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.