Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation > Article 413-3

Que dit exactement l'Article 413-3 du Code civil ?

L'Article 413-3 du Code civil dit précisément: Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.