Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale > Article L1123-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1123-17 du Code de la santé publique ?

L'Article L1123-17 du Code de la santé publique dit précisément: Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine, de l'investigation clinique ou  de l'étude des performances qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.