Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-16 (Décret)

Je veux l'Article D72-104-16 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D72-104-16 du Code général des collectivités territoriales: Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

 Annexes

 Annexe I