Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux > Article 1701

Que dit l'Article 1701 du Code civil ?

L'Article 1701 du Code civil dit: La disposition portée en l'article 1699 cesse :

 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.