Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 3 : Attributions des maires et adjoints > Article L122-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L122-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.