Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 6 : Régime financier et comptable > Article R3417-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3417-32 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R3417-32 du Code de la défense. est: Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.