Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2017

Art. 2017 Code civil

Le texte de l'Article 2017 du Code civil: Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

 Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

 Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.