Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie > Article R214-27-2 (Décret)

Donne l'Article R214-27-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R214-27-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande des services de contrôle.