Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité > Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle > Article R311-33 (Décret)

Donne l'Article R311-33 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R311-33 du Code de l'énergie: Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.