Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. > Article L353-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L353-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L353-13 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.