Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Article R415-1 (Décret)

art. R415-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R415-1 du Code de l'environnement:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :

 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L.

 411-1 ;

 2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ;

 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;

 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R.

 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ;

 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1.