Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D613-12 (Décret)

Je veux l'Article D613-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D613-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.