Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L4122-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L4122-3 du Code des transports ?

L'Article L4122-3 du Code des transports mentionne: L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.

 L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.