Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R562-21 (Décret)

art. R562-21 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R562-21 du Code de l'organisation judiciaire: La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

 Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.