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Art. R7111-32 c. du travail

Le texte de l'Article R7111-32 du c. du travail: La commission supérieure comprend :

 1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;

 2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;

 3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;

 4° Un représentant des journalistes professionnels.