Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-1 (Loi)

Que comprend l'Article L131-1 du Code de justice administrative ?

Article L131-1 du Code de justice administrative comprend: Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.