Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VIII : Observatoires > Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires > Article D682-1 (Décret)

a. D682-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D682-1 du Code rural et de la pêche maritime: Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :

 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;

 2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;

 2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;

 4° Analyse les informations recueillies ;

 5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;

 6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.

 A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.