Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique > Article D2315-38 (Décret)

Art. D2315-38 Code du travail

Le texte de l'Article D2315-38 du Code du travail: I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L.

 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :

 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement : a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; d) Les autres frais de fonctionnement ; e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.

 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;

 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.

 II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :

 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;

 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.