Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. > Article R311-33 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-33 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R311-33 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6.

 Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.