Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles > Article 2414

Qu'est-ce que l'Article 2414 du Code civil stipule ?

L'Article 2414 du Code civil stipule que: L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.

 A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.