Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché > Article L533-3-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L533-3-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L533-3-1 du Code de l'environnement dit précisément: La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :

 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;

 2° Le nom et l'adresse du demandeur ;

 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;

 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;

 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.

 La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.