Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision > Article R741-5 (Décret)

Article R741-5, c. de justice administrative

Le texte de l'Article R741-5 du c. de justice administrative: Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ", ou " Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".