Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 > (Décret)

Donnez moi l'Article R423-37-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R423-37-3 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.