Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III > Article L363-12 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L363-12

Le texte de l'Article L363-12 du Code de l'énergie: Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; 2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.