Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement > Article L126-35-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L126-35-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L126-35-10 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique.

 L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.