Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger. > Article L5221-4 (Loi)

c. du travail, art. L5221-4

Le texte de l'Article L5221-4 du c. du travail: Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.