Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Article L2113-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2113-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2113-1 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.