Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-34 (Décret)

Donne l'Article 212-34 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 212-34 du Code du cinéma et de l'image animée: Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.