Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article L152-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L152-4 du Code de l'énergie ?

L'Article L152-4 du Code de l'énergie dit précisément: Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société

 Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.