Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes. > Article 69

Qu'est-ce que l'Article 69 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 69 du Code de procédure civile stipule que: L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.