Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière > Article R732-11-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R732-11-17 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R732-11-17 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;

 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;

 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ;

 Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;

 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;

 5° Les emprunts autorisés ;

 6° Le produit des cessions ;

 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

 8° Les produits des biens meubles et immeubles ;

 9° Les dons et legs ;

 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.