Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > TITRE III > Article 4 Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières.

Article 4 Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions particulières. du Code du sport. ?

Il est parfait dès sa signature par les parties.L'assureur pourra en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date indiquée aux conditions particulières.

 Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que s'ils ont été validés par les signatures des parties.

 Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration attestant l'existence de cette garantie.