Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques > Article R1522-4 (Décret)

Que dit l'Article R1522-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R1522-4 du Code de la santé publique dit: Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

 L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.