Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2333-67 [2] (Loi)

Que dit exactement l'Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.