Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section I : La procédure ordinaire. > Article 905

Donne l'Article 905 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 905 du Code de procédure civile: Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel :

 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

 2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;

 5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non- recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789.

 Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.