Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques > Article R54-10-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R54-10-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article R54-10-8 du Code monétaire et financier stipule: Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.