Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-43 (Décret)

Donne l'Article R2573-43 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2573-43 du Code général des collectivités territoriales: Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.

 Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R.

 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R.

 2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la

 Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R.

 2573-58-1 et R. 2573-58-2.