Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets > Article R2224-29 (Décret)

Art. R2224-29 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2224-29 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R.

 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

 Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.