Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R251-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R251-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.

 Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.

 Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.