Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 5 : Ventes. > Article 185 (Loi)

Que dit exactement l'Article 185 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 185 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: 1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.

 2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles

 314-1 à 314-4 du code pénal.

 3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à

 Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.

 4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.

 5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.

 6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.