Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > Article L241-3-1 (Loi)

Que comprend l'Article L241-3-1 du Code de la consommation ?

Article L241-3-1 du Code de la consommation comprend: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.