Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement > Article L521-17 (Loi)

Article L521-17, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L521-17 du Code de l'énergie: Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.

 Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application de l'article L. 511-12.