Code de justice militaire. > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE. > Article L3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L3 du Code de justice militaire. est: En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.