Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances > Paragraphe 1 : Investissement pour la production > Article 311-63 (Décret)

Je souhaite l'Article 311-63 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 311-63 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre.