Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre V : Sanctions et dispositions diverses. > Chapitre unique. > Article L651-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L651-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L651-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.