Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance > Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. > Article A211-8 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A211-8 du c. des assurances ?

L'Article A211-8 du c. des assurances stipule: L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.

 Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.