Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.

 Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.