Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation > Article R2172-27 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2172-27 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2172-27 du Code de la commande publique: Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.