Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. > Article L2541-9 (Loi)

Donne l'Article L2541-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2541-9 du Code général des collectivités territoriales: Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.