Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Article R5222-1 (Décret)

Donne moi l'Article R5222-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5222-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit :

 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.