Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. > Article L114-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L114-10 du Code de la mutualité ?

L'Article L114-10 du Code de la mutualité stipule: L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.

 Elle statue sur : – les activités exercées ; – le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; – les prestations offertes à leurs membres ; – le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L.

 114-34.

 L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L.

 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.

 Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.

 Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.

 Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.