Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R722-1 (Décret)

Donne l'Article R722-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R722-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.

 Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.

 La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "