Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations > Article R316-40 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R316-40

Le texte de l'Article R316-40 du Code de la sécurité intérieure: I. – Est soumise à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments ci-dessous énumérés :

 1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie

 A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;

 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;

 3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;

 4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;

 5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.

 II. – Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :

 1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au 8° de la catégorie C ;

 2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D.

 III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.

 IV. – Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés prévue à ce même article.