Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 1 : Constitution > Article R583-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R583-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R583-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

 2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".