Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre VI : Dispositions diverses > Article L426-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L426-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L426-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.