Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D579 (Décret)

Donne l'Article D579 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article D579 du Code des postes et des communications électroniques: La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations  et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.