Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article R123-2 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R123-2

Le texte de l'Article R123-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.