Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires > Article R212-49-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-49-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-49-1 du Code de l'organisation judiciaire: La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.