Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Conservation et restauration. > Article L452-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L452-2-1 du c. du patrimoine

Voici l'Article L452-2-1 du c. du patrimoine: En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire.

 Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son bien à l'Etat.