Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories. > Article L221-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L221-1 du Code de la route. ?

L'Article L221-1 du Code de la route. mentionne: Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

 Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.