Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L215-5 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, Art. L215-5

Le texte de l'Article L215-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.