Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 > Article R242-22 (Décret)

Je veux l'Article R242-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R242-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.

 Annexe au chapitre II