Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique > Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage > Article R6211-5 (Décret)

Donne moi l'Article R6211-5 du Code du travail

Le texte de l'Article R6211-5 du Code du travail: La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R.

 6211-4 aux dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même période :

 1° Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;

 2° Un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des ressources allouées à ce titre.

 La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle dans la limite de 82 % du montant annuel des ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3.

 La fraction des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en application du premier alinéa, ainsi que le montant de la somme correspondant à l'application de cette fraction, sont communiqués pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.