Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux > Article 1245-4

Qu'est-ce que l'Article 1245-4 du Code civil stipule ?

L'Article 1245-4 du Code civil stipule que: Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

 Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.