Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : La commission plénière > Article R312-59 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-59 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R312-59 du Code de l'organisation judiciaire: La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.