Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. > Article R170-31 (Décret)

Donne moi l'Article R170-31 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R170-31 du Code du domaine de l'Etat: Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :

 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R.

 170-42 ;

 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R.

 170-44-2 ;

 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ;

 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46.