Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 5 : Dispositions communes. > Article L762-8 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L762-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L762-8 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.