Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre II : Fonctionnement. > Article 19 quater

Donne moi le texte de loi pour l'Article 19 quater du Code de l'artisanat

Le texte de loi de l'Article 19 quater du Code de l'artisanat: Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale.

 Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre.

 Chaque président est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

 Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

 Grand Est.