Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 171 BJ

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 171 BJ du Code général des impôts ?

L'Article 171 BJ du Code général des impôts stipule: Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.

 X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation