Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire > Article L643-10 (Loi)

art. L643-10 Code de commerce

Le texte de l'Article L643-10 du Code de commerce: Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.