Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6312-5 (Décret)

Que dit l'Article R6312-5 du Code de la défense. ?

L'Article R6312-5 du Code de la défense. dit: Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre- mer, en matière de répartition des ressources industrielles.