Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement > Article R1233-21 (Décret)

art. R1233-21 Code du travail

Le texte de l'Article R1233-21 du Code du travail: Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.

 L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.