Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 1 : Mise en place. > Article L3334-4 (Loi)

Donne l'Article L3334-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3334-4 du Code du travail: Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.