Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré > Article D125-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D125-6 du Code des assurances ?

L'Article D125-6 du Code des assurances prescrit: L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.