Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative > Article 2067

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2067 du Code civil ?

L'Article 2067 du Code civil stipule: Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

 L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre

 VI du livre Ier relatif au divorce.