Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Article L6332-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6332-5 du Code des transports ?

L'Article L6332-5 du Code des transports dit précisément: Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent chapitre relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.