Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours > Sous-section 1 : Appel > Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel > Article R342-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R342-16 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R342-16 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.