Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure > Article R311-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.