Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre Ier : Pouvoirs > Article L521-2 (Loi)

Donne l'Article L521-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L521-2 du Code de justice administrative: Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.