Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants. > Article L211-12 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L211-12

Le texte de l'Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article

 L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.