Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions aux règles de gestion > Section 2 : Infraction en matière de marquage > Article L362-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L362-4 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article L362-4 du Code forestier est: Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles

 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal.