Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés pa (Décret)

Donne l'Article R314-99 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-99 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L. 312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :

 1° Soit des comptes de liaison ;

 2° Soit une trésorerie commune ;

 3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ;

 4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.