Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le > Sous-section 2 : Agrément des stages > Article R6341-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6341-5 du Code du travail stipule ?

L'Article R6341-5 du Code du travail stipule que: L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :

 1° La nature du stage ;

 2° Les conditions d'admission du stagiaire ;

 3° Le niveau de la formation ;

 4° Le contenu des programmes ;

 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 6341-12 ;

 6° La sanction des études ;

 7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;

 8° L'installation des locaux ;

 9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.