Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 238 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 238 du Code de procédure pénale ?

L'Article 238 du Code de procédure pénale stipule: Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.