Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R522-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R522-2 du Code de justice administrative stipule que: Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.