Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 1 : Champ d'application > Article L445-1-1 (Loi)

Code de l'énergie, art. L445-1-1

Le texte de l'Article L445-1-1 du Code de l'énergie: La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.