Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique > Section IV : Agrément > Article R121-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-38 du Code du service national ?

L'Article R121-38 du Code du service national mentionne: L'agrément précise :

 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ;

 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ;

 3° La durée de l'agrément ;

 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ;

 5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ;

 6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L. 120-32 ;

 7° La mission ou le programme de missions ;

 8° Pour l'engagement de service civique, le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir.