Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement. > Article D242-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D242-5 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi de l'Article D242-5 du Code de l'aviation civile: Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l'article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. 242-2.

 L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.