Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Amendes administratives > Article R5232-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5232-18 du c. des transports ?

L'Article R5232-18 du c. des transports stipule: Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5232-17, le directeur départemental des territoires et de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.