Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D762-12 du Code pénitentiaire ?

L'Article D762-12 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.

 " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "