Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 3 : La certification de conformité. > Article R641-68 (Décret)

Que prescrit l'Article R641-68 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R641-68 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.