Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution > Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane > Article D591-9 (Décret)

Que comprend l'Article D591-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article D591-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Pour l'application des dispositions de l'article D. 553-10, les mots : " à l'annexe 7 " sont remplacés par les mots : " au II de l'annexe 7 ".