Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. > Article R211-39 (Décret)

a. R211-39 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article R211-39 du Code du tourisme.:  En cas de cessation du contrat d'assurance l'organisme assureur est tenu d'en informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.

 141-2 quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au a du II de l'article

 L. 211-18.