Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-7-3 (Décret)

Que dit l'Article D211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.