Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Article R221-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R221-15 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R221-15 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 II.-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission :

 1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;

 2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ;

 3° D'examiner les évolutions constatées ;

 4° De proposer des actions à développer à l'attention du Gouvernement.

 Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12.

 III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11. Le comité comprend :

 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ;

 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

 3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ;

 4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.