Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement > Article R872-5 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R872-5

L'Article R872-5 du Code de la sécurité intérieure: Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des articles 432-9 et, le cas échéant, 413-9 à 413-11 du code pénal.