Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi > Article R721-2 (Décret)

Que comprend l'Article R721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes :

 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ;

 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ;

 3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;

 4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ;

 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R.* 721-3 ;

 6° La peine d'interdiction du territoire français.