Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. > Article L127-1 (Loi)

Que dit l'Article L127-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L127-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.