Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-1 (Loi)

art. L942-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L942-1 du Code de commerce:  Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.