Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-39 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R911-39 du Code de l'éducation ?

L'Article R911-39 du Code de l'éducation stipule: Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.