Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation > Article L611-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L611-6 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L611-6 du Code monétaire et financier est: Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :

 1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;

 2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;

 3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;

 4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.