Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété > Article R*318-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R*318-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*318-5 du Code de l'urbanisme prescrit: L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.

 S'il y a lieu l'enquête est également ouverte :

 A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire désigné des équipements à transférer ;

 A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont intéressés de la même manière au transfert ;

 A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur transfert.