Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation > Article R4126-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4126-24 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-24 du Code de la santé publique stipule: Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.