Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Article D113-64 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D113-64 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D113-64 du Code pénitentiaire est: A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

 Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.