Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L3826-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3826-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L3826-2 du Code de la santé publique prescrit: L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.