Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement > Article L161-20 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L161-20 du Code forestier ?

La teneur de l'Article L161-20 du Code forestier est: Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.

 A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.