Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions > Article L2121-30-1 (Loi)

Donne l'Article L2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

 Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.

 Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.