Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Article 706-141-1 (Loi)

Que mentionne l'Article 706-141-1 du c. de procédure pénale ?

L'Article 706-141-1 du c. de procédure pénale mentionne: La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.