Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173-2 (Décret)

Que dit l'Article R173-2 du Code électoral ?

L'Article R173-2 du Code électoral dit: Pour l'application de l'article R. 99 :

 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;

 3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la télé-  procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature.