Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations > Article L5544-44 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5544-44 du Code des transports énonce ?

L'Article L5544-44 du Code des transports énonce: Lorsque la rupture du contrat au voyage, du fait de l'employeur, a lieu une fois le voyage commencé :

 1° Le marin payé au mois reçoit le salaire stipulé pour le temps qu'il a servi et une indemnité, dont le montant est égal à la moitié des salaires évalués d'après la durée présumée du voyage ;

 2° Le marin payé au voyage reçoit l'intégralité des salaires stipulés au contrat.