Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 1 : Saisie et vente > Paragraphe 1 : La saisie > Article R4123-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R4123-7 du Code des transports ?

L'Article R4123-7 du Code des transports prescrit: Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription du procès-verbal de saisie, à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant. La subrogation emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception.

 Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.

 Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées devant lui.