Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Article L1613-4 (Loi)

Je veux l'Article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales: Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.