Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire > Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 > Article L597-44 (Loi)

Donne l'Article L597-44 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L597-44 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.