Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus > Article R446-12-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R446-12-17 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-12-17 du Code de l'énergie mentionne: La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.