Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > Article R20-44-4-2 (Décret)

Que comprend l'Article R20-44-4-2 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article R20-44-4-2 du Code des postes et des communications électroniques comprend: Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal.

 Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.

 Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.