Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations > Article R6333-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R6333-1 du Code du travail

Voici l'Article R6333-1 du Code du travail: Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées trimestriellement, par

 France compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L.

 6332-11 qui fait l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .