Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Article L323-8 (Loi)

Que dit l'Article L323-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.