Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution > Sous-section 3 : Statuts. > Article R422-38 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R422-38 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R422-38 du Code de la construction et de l'habitation. est: La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.