Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article L670-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L670-7 du Code de commerce ?

L'Article L670-7 du Code de commerce mentionne: L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.