Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française > Article R221-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-11 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article R221-11 du Code des relations entre le public et l'administration: La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.