Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation > Article L631-3 (Loi)

Que comprend l'Article L631-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L631-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.