Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Emplois supérieurs > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L412-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L412-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L412-5 du Code général de la fonction publique dit précisément: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.

 Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.

 Au terme de ce détachement, le fonctionnaire antérieurement affecté dans la même collectivité ou le même établissement public, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.