Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Le recrutement et le classement > Sous-section 1 : Le recrutement > Article R911-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R911-1 du Code de l'éducation ?

L'Article R911-1 du Code de l'éducation prescrit: Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.