Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4 : Autres écrits > Article 1378-1

Que dit l'Article 1378-1 du Code civil ?

L'Article 1378-1 du Code civil dit: Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

 Ils font preuve contre lui :

 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;

 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.