Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses > Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils > Article A614-1 (arrété)

Que dit l'Article A614-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A614-1 du Code de l'urbanisme dit: Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.

 Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.

 Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.