Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires. > Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. > Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. > Article L812-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L812-2-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L812-2-1 du Code de commerce stipule que: La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

 Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.