Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVR. *343-4Résultant du décret n° 2015-1342 > Article R574-3 (Décret)

Je veux l'Article R574-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R574-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION