Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article L1128-5 (Loi)

Donne l'Article L1128-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1128-5 du Code de la santé publique: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine :

 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L.

 1121-4 ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 ;

 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1121-12 ;

 3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.

 L'investigateur qui réalise une telle recherche en infraction aux dispositions de l'article L. 1121-13 est puni des mêmes peines.