Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Gestion des droits > Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits > Article L324-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L324-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L324-3 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.