Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion > Article L211-10 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L211-10

Le texte de l'Article L211-10 du Code des juridictions financières: La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.