Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz > Article R126-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R126-37 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R126-37 du Code de la construction et de l'habitation. est: L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.