Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 3 : Versement de l'allocation > Article D553-19 (Décret)

Je souhaite l'Article D553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article D553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.