Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Accès à la zone d'attente > Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations > Article R*343-22 (Décret)

Donne l'Article R*343-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R*343-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19, R. 343-20 et R. 343-21 est le ministre chargé de l'immigration.