Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 2 : Agences de mannequins > Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins. > Article L7123-12 (Loi)

Que dit l'Article L7123-12 du Code du travail ?

L'Article L7123-12 du Code du travail dit: Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.