Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Collège des salariés > Article R1441-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1441-5 du Code du travail ?

L'Article R1441-5 du Code du travail stipule: Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et

 R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.