Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 2 : Zones de bruit des aérodromes > Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes > Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes > Article L112-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L112-16 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L112-16 du Code de l'urbanisme prescrit: Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :

 1° Des communes intéressées ;

 2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article

 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;

 3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.

 Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

 Il est tenu à la disposition du public.