Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Article L623-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L623-1

Le texte de l'Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII.