Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-94 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D781-94 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D781-94 du Code rural et de la pêche maritime: Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.