Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Enchères électroniques > Article R2362-13 (Décret)

art. R2362-13 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2362-13 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.