Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Commerce de détail > Article R317-9-1 (Décret)

Que dit l'Article R317-9-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R317-9-1 du Code de la sécurité intérieure dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.