Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger > Article L614-14 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L614-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L614-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.