Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 1 : Police > Article L2542-11 (Loi)

art. L2542-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2542-11 du Code général des collectivités territoriales:  Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions.

 Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps.