Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique > Article R4641-1 (Décret)

Donne l'Article R4641-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4641-1 du Code des transports: Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-

 Martin.