Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol > Article L332-6-1 (Loi)

art. L332-6-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L332-6-1 du Code de l'urbanisme:  Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :

 1° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ;

 2° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ;  c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L.

 332-8.