Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Affiliation. > Article L722-25 (Loi)

Art. L722-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L722-25 du Code rural et de la pêche maritime:  L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.