Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 > Paragraphe 1er : Des services de la police nationale > Article R15-20 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R15-20 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article R15-20 du Code de procédure pénale est: Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;

 2° Au titre de la police aux frontières : a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ; b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Les directions territoriales de la police nationale ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire.