Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L3334-2 (Loi)

art. L3334-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3334-2 du Code général des collectivités territoriales: La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.

 Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.