Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes > Article 25 (Décret)

Article 25, Code de commerce

Le texte de l'Article 25 du Code de commerce: Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal

 En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission de contrôle légal, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.