Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique > Article L122-10 (Loi)

Que comprend l'Article L122-10 du Code de la consommation ?

Article L122-10 du Code de la consommation comprend: Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.