Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article R913-1 (Décret)

Code de commerce, Art. R913-1

Le texte de l'Article R913-1 du Code de commerce: L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "