Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA > Chapitre unique > Article L431-4 (Loi)

Article L431-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L431-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.