Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre unique. > Article R5151-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R5151-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5151-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.

 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.