Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 184

Que prescrit l'Article 184 du Code général des impôts annexe 1 ?

L'Article 184 du Code général des impôts annexe 1 prescrit: Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent.

 Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de régénération.

 S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les industriels doivent présenter une caution.

 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial