Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants > Article L164-1 (Loi)

art. L164-1 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L164-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.