Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L242-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L242-17 du Code de la consommation ?

L'Article L242-17 du Code de la consommation dit précisément: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.