Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés > Article L5562-2 (Loi)

Que dit l'Article L5562-2 du Code des transports ?

L'Article L5562-2 du Code des transports dit: Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il mentionne :

 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ;

 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;

 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;

 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ;

 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ;

 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;

 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;

 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;

 9° Le droit à un rapatriement ;

 10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ;

 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.