Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international > Article 461-27 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 461-27 du Code pénal ?

L'Article 461-27 du Code pénal stipule: Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.