Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle > Article R4746-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4746-2 du c. du travail ?

L'Article R4746-2 du c. du travail stipule: I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion :

 1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ;

 2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16.

 II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.