Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire. > Article L4126-3 (Loi)

Art. L4126-3 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4126-3 du Code de la santé publique: Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.