Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Article L3137-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3137-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L3137-2 du Code de la commande publique prescrit: Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre

 Ier du livre V du code de procédure civile.