Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > Article R1326-8 (Décret)

a. R1326-8 Code des transports

Le texte de l'Article R1326-8 du Code des transports: Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.

 Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication des indicateurs.

 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles les plateformes présentent ces indicateurs.