Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre unique > Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs > Article R3231-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R3231-5 du Code des transports ?

L'Article R3231-5 du Code des transports prescrit: Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R.

 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de la défense et des articles R. 311-1 à R. 317-14 du code de la sécurité intérieure.