Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation.

 II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation.

 III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.