Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5423-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L5423-4 du Code de la santé publique mentionne: Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.