Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre III : La clôture de l'instruction > Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel > Article R613-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R613-3 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R613-3 du Code de justice administrative est: Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.