Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Article D423-1-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D423-1-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D423-1-5 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.

 Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation des actifs s'appliquent.