Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R322-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-9 du Code des assurances ?

L'Article R322-9 du Code des assurances mentionne: Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.