Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel > Article R2343-5 (Décret)

a. R2343-5 Code de la défense.

Le texte de l'Article R2343-5 du Code de la défense.: Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.