Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 5 > Article R323-47 (Décret)

Que prescrit l'Article R323-47 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-47 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le compte financier comprend :

 1° La balance définitive des comptes ;

 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

 3° Le bilan et le compte de résultat ;

 4° Le tableau d'affectation des résultats ;

 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ;

 6° La balance des stocks établie après inventaire.

 Le conseil d'administration arrête le compte financier.