Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE II : Composition et organisation > Article L311-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L311-2 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L311-2 du Code des juridictions financières: Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.

 Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :

 1° Quatre conseillers d'Etat ;

 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.

 Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.