Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio- médico-judiciaire de sûreté > Sous-sectio (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L382-37 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L382-37 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.