Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R1271-9 du Code du travail ?

L'Article R1271-9 du Code du travail mentionne: L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

 1° L'émission des chèques emploi-service universels ;

 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15,

 R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale : a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ; c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .