Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Article L920-2 (Loi)

Donne l'Article L920-2 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L920-2 du Code de commerce: Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° Supprimé ;

 2° Supprimé ;

 3° Supprimé ;

 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

 5° Supprimé ;

 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".