Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 3 : Droit au compte > Article R312-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R312-7 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R312-7 du Code monétaire et financier est: Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la

 Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.

 Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.