Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires agréés > Article R661-70 (Décret)

art. R661-70 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R661-70 du Code rural et de la pêche maritime:  Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.