Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IV : Des absents > Chapitre II : De la déclaration d'absence > Article 131

Art. 131 du Code civil

Le texte de l'Article 131 du Code civil:  Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages- intérêts complémentaires.

 Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.