Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. > Article L225-139 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-139 du Code de commerce ?

L'Article L225-139 du Code de commerce prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles

 L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.