Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements > Sous-section 1 : Carte professionnelle > Article D511-3 (Décret)

Que comprend l'Article D511-3 du Code de la sécurité intérieure ?

Article D511-3 du Code de la sécurité intérieure comprend: Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.

 La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.