Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical > Article L211-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L211-8 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.