Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 3 : Evaluation des créances > Article R5122-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5122-15 du c. des transports ?

L'Article R5122-15 du c. des transports dit précisément: Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à une évaluation conjointe des créances avec l'organisme dénommé "

 Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures " (ou

 FIPOL), il en informe dès que possible le liquidateur.

 Le liquidateur informe les créanciers ayant déposé leurs créances auprès du fonds de limitation des modalités d'évaluation de leurs créances, soit conjointement entre le FIPOL et le requérant, soit séparément pour les parts dues par le fonds de limitation et par le FIPOL.