Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Règlement intérieur. > Article L4134-4 (Loi)

Donne l'Article L4134-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4134-4 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.