Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements. > Article L322-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-11 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L322-11 du Code de justice militaire. stipule que: Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.