Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger > Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention > Article R733-7 (Décret)

a. R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.