Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral > Article 1455

Qu'est-ce que l'Article 1455 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1455 du Code de procédure civile stipule que: Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.