Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO151-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO151-4 du Code électoral énonce ?

L'Article LO151-4 du Code électoral énonce: La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.

 Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.