Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : L'organisation de la distribution gazière > Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière > Article R432-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R432-9 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R432-9 du Code de l'énergie stipule que: Si une compensation des charges de service public est envisagée, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte doit indiquer, dans l'insertion prévue à l'article R.

 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les paramètres sur la base desquels est calculée cette compensation.