Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur > Article R271-13 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R271-13

Le texte de l'Article R271-13 du Code de l'action sociale et des familles: Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.