Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 1 : Droit de pêche de l'Etat > Article L435-2 (Loi)

Donne l'Article L435-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L435-2 du Code de l'environnement: Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

 Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.