Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 1 : Obligations d'exécution. > Article L2262-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2262-3 du Code du travail

Voici l'Article L2262-3 du Code du travail: L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.