Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales > Article L614-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L614-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-19 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.