Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L262-22 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L262-22

Le texte de l'Article L262-22 du Code des juridictions financières: Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.