Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles > Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises > Article R2312-57 (Décret)

art. R2312-57 du Code du travail

Le texte de l'Article R2312-57 du Code du travail:  Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;

 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.