Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 5 : Exercice de la profession. > Article R4113-75 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4113-75 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4113-75 du Code de la santé publique stipule que: La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.