Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Article R2111-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R2111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la constatation.

 En cas de constatation des limites du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.