Code minier > Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. > Article 146

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 146 du Code minier ?

Dans l'Article 146 du Code minier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.