Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 4 : Participation à la rémunération d'assistance > Article L5544-46 (Loi)

Je souhaite l'Article L5544-46 du Code des transports

Voici l'Article L5544-46 du Code des transports: Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l'article L. 5132-7.

 Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.