Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles > Article R522-13 (Décret)

Donne l'Article R522-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R522-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :

 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;

 2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;

 3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.