Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 1 : Missions > Article R5112-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5112-13 du Code du travail stipule ?

L'Article R5112-13 du Code du travail stipule que: La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.

 Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions légales.