Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 1 : Action en représentation conjointe > Article R142-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R142-4 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R142-4 du Code de l'environnement, il est écrit que: Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.