Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 4-8 [2] (arrété)

Article Annexe 4-8, Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 4-8 du Code de commerce: 

 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.

 Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.

 III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.

 IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

 V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.

 VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :

 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;

 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du

 Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.