Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie > Article L4523-13 (Loi)

Donne l'Article L4523-13 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L4523-13 du Code du travail: La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.