Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles > Article 362

a. 362 Code des douanes

Le texte de l'Article 362 du Code des douanes: 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.