Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article D122-15 (Décret)

Donnez moi l'Article D122-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D122-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

 L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

 Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.