Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE > Article L256-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.

 Sont enregistrées dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.

 Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

 Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.