Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme > Article L773-10 (Loi)

Que dit l'Article L773-10 du Code de justice administrative ?

L'Article L773-10 du Code de justice administrative dit: Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L.

 228-5 du code de la sécurité intérieure.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.