Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 4 : Organismes certificateurs > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs > Article D617-22 (Décret)

Je veux l'Article D617-22 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D617-22 du Code rural et de la pêche maritime: Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.