Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 2 : Marque de l'Union européenne > Article R*717-10-1 (Décret)

Donne moi l'Article R*717-10-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R*717-10-1 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.