Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-39 du Code de justice militaire. ?

L'Article L222-39 du Code de justice militaire. stipule: Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu, ou de l'un des prévenus présents et soumis au même débat ;

 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;

 3° Des frères et soeurs ;

 4° Des alliés aux mêmes degrés ;

 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;

 6° De la partie civile ;

 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.