Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline > Article R4137-59 (Décret)

Je veux l'Article R4137-59 du Code de la défense.

Voici l'Article R4137-59 du Code de la défense.: Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes dont il estime que l'audition est utile à l'examen de l'affaire.

 Le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur  poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.

 Le comparant et son défenseur présentent leurs observations ; en cas d'une nouvelle intervention postérieure d'un membre du conseil de discipline, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause en dernier.