Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme (Loi)

Art. L1111-28 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1111-28 du Code de la santé publique:  La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :

 1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas échéant, y consent ;

 2° Le professionnel mentionné à l'article L. 1111-25 valide le contenu du document.

 Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second alinéa de l'article 1367 du code civil.