Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. > Article R543-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R543-24 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-24 du Code de l'environnement stipule: Il est interdit de remplir des appareils avec des PCB.