Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L431-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L431-10 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.