Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication > Article L322-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

 Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.