Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés > Article D47-12-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D47-12-9 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article D47-12-9 du Code de procédure pénale énonce: Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de

 Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire.

 Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.