Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L1511-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1511-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1511-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.