Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE- > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L752-1 (Loi)

Art. L752-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L752-1 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 311-1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013L. 311-2la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 311-3la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013L. 311-4l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 311-7l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017