Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-1-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R662-1-2 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R662-1-2 du Code de commerce est: Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.