Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions > Article R311-3-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R311-3-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R311-3-2 du Code de la sécurité intérieure est: Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.

 Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.