Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé > Article L271-3 (Loi)

Article L271-3, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L271-3 du Code de l'action sociale et des familles: Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou  à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.