Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 4 : Commercialisation et transport du gibier > Sous-section 2 : Interdiction temporaire > Article L424-12 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L424-12 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L424-12 du Code de l'environnement énonce: Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.