Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Article L4433-11-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4433-11-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4433-11-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.