Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du > Article D242-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D242-21 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D242-21 du Code de la sécurité sociale. stipule: La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : -les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ; -les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D.

 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).