Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. > Article 1512

Qu'est-ce que l'Article 1512 du Code civil stipule ?

L'Article 1512 du Code civil stipule que: Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.

 Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.