Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 612-6 (Décret)

Je veux l'Article 612-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 612-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

 Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.