Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D821-12 du Code de l'éducation ?

L'Article D821-12 du Code de l'éducation stipule: Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux mentionnée à l'article D. 821-11 ou d'une aide spécifique “ allocation annuelle culture ” mentionnée à l'article D. 821-13 peuvent se voir allouer :

 1° Une aide supplémentaire au mérite ;

 2° Une aide à la mobilité master au titre de leur inscription en première année de formation conduisant au diplôme conférant grade de master dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme conférant grade de licence.

 Cette aide ne peut être versée qu'au titre d'une seule formation conduisant au diplôme grade de master.

 Le montant et les conditions d'allocation de ces aides sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.