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Je souhaite l'Article R3452-15 du Code des transports

Voici l'Article R3452-15 du Code des transports: La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article

 R. 3452-4. Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.