Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle > Article 470

Que comprend l'Article 470 du Code civil ?

Article 470 du Code civil comprend: La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

 Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

 Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.