Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Article L1711-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1711-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1711-3 du Code général des collectivités territoriales est: Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.