Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 1 : Biens archéologiques immobiliers > Article R541-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-6 du Code du patrimoine ?

L'Article R541-6 du Code du patrimoine stipule: Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.