Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 2 : Contenu de l'accord. > Article L2372-6 (Loi)

Que comprend l'Article L2372-6 du Code du travail ?

Article L2372-6 du Code du travail comprend: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :

 1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ;

 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ; b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ; c) Les droits de ces membres ;

 3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;

 4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.