Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers. > Article R145-22 (Décret)

Que mentionne l'Article R145-22 du Code de commerce ?

L'Article R145-22 du Code de commerce mentionne: Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

 Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.