Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-6-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R324-6-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article R324-6-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L.

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