Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement > Article R261-23 (Décret)

a. R261-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

 Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.