Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. > Article R2333-72 (Décret)

Que dit l'Article R2333-72 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-72 du Code général des collectivités territoriales dit: L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.

 Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant.

 Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.