Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : La mise en vente des biens saisis > Sous-section 2 : La vente forcée > Article R221-34 (Décret)

Que dit exactement l'Article R221-34 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R221-34 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.

 Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.

 Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-31 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente.

 La vente peut également être annoncée par voie de presse.

 L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité.