Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. > Article R743-138 (Décret)

Que dit exactement l'Article R743-138 du Code de commerce ?

L'Article R743-138 du Code de commerce dit précisément: La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.