Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. > Article 2372

art. 2372 Code civil

Le texte de l'Article 2372 du Code civil: En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous- acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

 Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.