Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L117-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L117-2 du Code électoral

Voici l'Article L117-2 du Code électoral: Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.