Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires > Article L5915-1 (Loi)

Je veux l'Article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales: Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.