Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 23

Dans le Code des transports je veux l'Article 23

L'Article 23 du Code des transports: Dommages autres qu'à la marchandise transportée

 Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport.