Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L13 G (Loi)

Article L13 G, 

Le texte de l'Article L13 G du : Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.

 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant