Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations du régime de retraite de base > Sous-section 1 : Pension d'assuré > Article R653-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R653-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R653-5 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :

 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre- vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à soixante jours ;

 2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;

 3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article

 L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15.

 Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1.