Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 1 : Election et composition. > Article L4422-19 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4422-19

L'Article L4422-19 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs.

 Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional.