Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités > Article D714-87 (Décret)

Code de l'éducation, a. D714-87

Le texte de l'Article D714-87 du Code de l'éducation: Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration.

 Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.

 Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :

 1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;

 2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;

 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.