Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la > Article R202 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R202 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article R202 du Code électoral est: Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;

 2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;

 3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

 4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;

 5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

 6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;

 7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

 10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;

 11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "

 12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

 13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;

 14° (Supprimé) ;

 15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;

 16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .