Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R562-8 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R562-8

L'Article R562-8 du Code de l'organisation judiciaire: L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.