Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions > Article 311-2

Que comprend l'Article 311-2 du c. civil ?

Article 311-2 du c. civil comprend: La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.