Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - > Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. > Article R443-9-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R443-9-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R443-9-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.