Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 2 : Commissions de l'activité libérale > Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale > Article R6154-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R6154-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R6154-15 du Code de la santé publique prescrit: La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.

 Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.