Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Article 723-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 723-39 du Code de procédure pénale ?

L'Article 723-39 du Code de procédure pénale stipule: Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.