Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article D2223-55-15 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. D2223-55-15

Le texte de l'Article D2223-55-15 du Code général des collectivités territoriales: Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D. 2223-55-13 et D. 2223-55-14 apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

 La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi

 Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI du titre

 II du livre deuxième de la première partie du code du travail et les périodes consacrées au service civique ne sont pas comptabilisées.