Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France » > Article D355-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D355-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D355-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.