Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-1 > 5. Engagement du déclarant (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 3-1 du Code de commerce prescrit: Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L.

 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.

 Date et signature

 Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.