Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. > Article R123-3 (Décret)

art. R123-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R123-3 du Code de l'aviation civile:  Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié en France et  n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.