Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 3 : Règles financières et comptables > Article R6123-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6123-19 du Code du travail stipule ?

L'Article R6123-19 du Code du travail stipule que: Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.

 Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du budget voté de l'exercice précédent.