Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 214 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 214 du Code de procédure pénale ?

L'Article 214 du Code de procédure pénale stipule: Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

 Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.