Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-10 (Décret)

Donne moi l'Article R2524-10 du c. du travail

Le texte de l'Article R2524-10 du c. du travail: Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du

 Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.

 En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :

 1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;

 2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.