Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives > Article L333-11 (Loi)

art. L333-11 du Code du sport.

Le texte de l'Article L333-11 du Code du sport.:  Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article

 L. 333-10.

 Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

 1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;

 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;

 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;

 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.

 A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.

 Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.