Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale. > Article D245-44 (Décret)

Donne l'Article D245-44 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D245-44 du Code de l'action sociale et des familles: Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.