Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 3 : Contrat de travail. > Article L5134-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5134-28 du Code du travail ?

L'Article L5134-28 du Code du travail stipule: Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;

 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.