Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R211-51 (Décret)

Art. R211-51 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R211-51 du Code de l'environnement: I. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment :

 1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des effluents solides, et pendant les périodes de forte pluviosité ;

 2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et prairies normalement exploitées ;

 3° Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;

 4° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.

 II. - Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de stockage leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de leurs effluents.