Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Forme et apposition des poinçons > Article 184

Quelle est l'interprétation de l'Article 184 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 184 du Code général des impôts est: Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de

 Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.