Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D344-3-2 (Décret)

Je veux l'Article D344-3-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article D344-3-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 344-1-1 en Polynésie française :

 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

 Art. D. 320-7 - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

 2° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.