Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 3 : Contentieux et pénalités > Article R815-54 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R815-54 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R815-54 du Code de la sécurité sociale. est: Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.

 La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite mentionnés à l'article R.

 815-11.