Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé. > Article R2212-5 (Décret)

Article R2212-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2212-5 du Code de la santé publique: Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.