Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 4 : Détermination du montant des pensions > Article L5552-19 (Loi)

Donne moi l'Article L5552-19 du Code des transports

Le texte de l'Article L5552-19 du Code des transports: Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est égal, par année de service, à un pourcentage du salaire forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 5553-5, correspondant, sous réserve d'un abattement au-delà d'un plafond, à la catégorie dans laquelle se trouvait le marin pendant une période déterminée, dans la limite d'un maximum d'annuités. Ce pourcentage, cet abattement, ce plafond, cette période et ce maximum sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 Lorsque leur montant est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.

 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.