Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-19-1 (Décret)

Donne l'Article R330-19-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R330-19-1 du Code de l'aviation civile: Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien visé à l'article

 R. 330-19 accorde à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L.

 330-2, celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R. 330-4, ainsi que celle prévue à l'article R. 330-9.

 Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article R. 330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.