Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative > Article 517-4

Qu'est-ce que l'Article 517-4 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 517-4 du Code de procédure civile stipule que: Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.