Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1221-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1221-17 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.