Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R624-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R624-2 du Code du patrimoine ?

L'Article R624-2 du Code du patrimoine stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R. 621-86, R. 621-87, R.

 621-88, R. 621-89 et R. 621-90.