Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé) > Article R111-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R111-4 du 

Voici l'Article R111-4 du : Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.

 3° : Ouverture des données foncières