Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables. > Article R542-17 (Décret)

Que dit l'Article R542-17 du Code de l'environnement ?

L'Article R542-17 du Code de l'environnement dit: Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° La rémunération des services rendus ;

 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;

 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;

 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

 5° Le produit des participations ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

 7° Le produit des publications ;

 8° Le produit des dons et legs ;

 9° Les produits financiers ;

 10° Les produits des emprunts ;

 11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.