Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article L2192-14 (Loi)

Que dit l'Article L2192-14 du Code de la commande publique ?

L'Article L2192-14 du Code de la commande publique dit: Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.