Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Chapitre unique. > Article L5451-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5451-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L5451-1 du Code de la santé publique est: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ;

 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application de l'article L. 5312-1 ;

 3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3 ;

 4° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.