Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). > Article R2563-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2563-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2563-4 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre- mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.