Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse > Article R2212-1 (Décret)

Article R2212-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2212-1 du Code de la santé publique: La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :

 1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ;

 2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article L. 2311-2 ;

 3° Abrogé ;

 4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3.