Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement > Article R441-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R441-7 du Code de commerce ?

L'Article R441-7 du Code de commerce dit précisément: Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.