Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 625-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022R. 625-10 à R. 625-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-15-1Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 625-17 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 625- (Décret)

Je veux l'Article D646-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article D646-2 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerD. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)