Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement > Article R123-12 (Décret)

Donne l'Article R123-12 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R123-12 du Code de l'organisation judiciaire: Prennent rang après les magistrats de la juridiction : – le directeur de greffe de la juridiction ; – les directeurs des services de greffe judiciaires ; – les greffiers.