Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire > Article D6136-7 (Décret)

Donne l'Article D6136-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6136-7 du Code de la santé publique: La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.