Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire. > Article R221-66 (Décret)

a. R221-66 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R221-66 du Code monétaire et financier:  Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.

 Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire.

 Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.