Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 1 : Biens relevant du domaine public > Article L5163-1 (Loi)

a. L5163-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5163-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”