Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 1 : Autorisation de port et de transport > Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires > Article R315-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R315-10 du c. de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R315-10 du c. de la sécurité intérieure, il est écrit que: Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et de l'administration pénitentiaire sont autorisés dans l'exercice de leurs fonctions à transporter, à porter et utiliser les armes des catégories A, B, C et D qui leur ont été remises par leur administration.