Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel > Article L231-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L231-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L231-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :

 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;

 2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.