Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1838

Je veux l'Article 1838 du Code civil

Voici l'Article 1838 du Code civil: La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.