Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels > Article R444-14 (Décret)

Donne l'Article R444-14 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R444-14 du Code de commerce: La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.