Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna > Article L771-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L771-2 du Code de la consommation

Voici l'Article L771-2 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelleindépendante

 L. 711-3 et L. 711-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législativedu code de la consommation L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017L. 711-7 et L. 711-8Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législativedu code de la consommationL. 711-9Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelleindépendante L. 712-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 712-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 721-3 et L. 721-5 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 722-1 à L. 722-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

 L. 722-6 ET L. 722-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 722-11 à L. 722-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 722-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 722-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 723-1 à L. 723-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 724-1 à L. 724-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 731-1 résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018,de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 731-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 731-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 732-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

 L. 732-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 732-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

 L. 732-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.