Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > Article L1 (Loi)

Article L1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

 Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.