Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi > Article 1031-23

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1031-23 du Code de procédure civile ?

L'Article 1031-23 du Code de procédure civile stipule: Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.