Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Article R1324-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1324-1 du Code des transports ?

L'Article R1324-1 du Code des transports prescrit: A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.