Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Article L434-1 (Loi)

Article L434-1, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L434-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.