Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels > Article L312-65 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro- intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

 CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉNIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 0,5 %L. 312-717,53,375 %L. 312-715Consommations des entreprises ayant uneactivité industrielle6,75 %L. 312-7120,5 %L. 312-725,53,375 %L. 312-722,56,75 %L. 312-721Consommations des installationsindustrielles relevant de certains secteursd'activité exposés à la concurrenceinternationale

 13,5 %L. 312-730,5