Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-93 (Loi)

Article L212-93, Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-93 du Code de justice militaire.: Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

 Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.