Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle > Article R5122-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5122-17 du c. du travail énonce ?

L'Article R5122-17 du c. du travail énonce: Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article

 R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.