Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse > Article L1242-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1242-1 du Code des transports ?

Dans l'Article L1242-1 du Code des transports, il est écrit que: Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.