Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien > Section 1 : Repos hebdomadaire > Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical. > Article R714-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R714-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R714-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule: En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.