Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 4 : Conseiller du salarié. > Article L1232-10 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1232-10

L'Article L1232-10 du Code du travail: Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.