Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté > Article R53-8-43 (Décret)

Que dit l'Article R53-8-43 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-8-43 du Code de procédure pénale dit: Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

 Ces pourvois ne sont pas suspensifs.