Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. > Article 55

Quelle est l'interprétation de l'Article 55 du c. minier ?

L'interprétation de l'Article 55 du c. minier est: Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.