Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé. > Article L1411-7 (Loi)

Que dit l'Article L1411-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1411-7 du Code de la santé publique dit: Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment :

 1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6 et

 L. 1411-6-2 ;

 2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ;

 3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ;

 4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ;

 5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ;

 6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l'article

 L. 1411-6-2.