Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-6-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R351-6-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R351-6-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.