Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts > Article D315-2 (Décret)

Code forestier, Art. D315-2

Le texte de l'Article D315-2 du Code forestier: La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :

 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;

 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.