Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Produits taxables > Article L312-5 (Loi)

Donne l'Article L312-5 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-5 du Code des impositions sur les biens et services: Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :

 1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;

 2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.