Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs > Article R2384-3 (Décret)

Article R2384-3, c. de la commande publique

Le texte de l'Article R2384-3 du c. de la commande publique: Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;

 2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;

 3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;

 4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;

 5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;

 6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;

 7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;

 8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.