Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC > Article D333-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D333-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article D333-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un établissement du secteur associatif habilité, à l'exception des centres éducatifs fermés.

 La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.

 Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la personne mise en examen ou prévenue, mineure au moment des faits, a atteint l'âge de dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

 L'avis prévu à l'article L. 333-1 est donné par écrit dans un rapport qui contient une proposition éducative ainsi que tous éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est prononcée.