Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités > Article L331-1 (Loi)

Que dit l'Article L331-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L331-1 du Code de l'urbanisme dit: En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.

 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.

 La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article

 302 septies B du code général des impôts.