Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives > Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier > Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête > Article R142-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R142-15 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R142-15 du Code de l'énergie est: Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.

 Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de l'habilitation.