Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 1 : Opposition > Article R613-44-2 (Décret)

Article R613-44-2, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R613-44-2 du Code de la propriété intellectuelle: Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.

 Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou

 R. 613-44-1.

 Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1.

 Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.

 En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.

 La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.