Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). > Article R1614-15 (Décret)

Donne moi l'Article R1614-15 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1614-15 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.