Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Article L181-27 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L181-27

Le texte de l'Article L181-27 du Code rural et de la pêche maritime: Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.