Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base > Section 2 : Ressources > Article D652-4 (Décret)

Que comprend l'Article D652-4 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D652-4 du Code de la sécurité sociale. comprend: La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :

 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;

 2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article

 L. 652-7.

 Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.