Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores > Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes. > Article R571-87-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R571-87-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-87-1 du Code de l'environnement prescrit: I. – En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les conditions suivantes à :

 1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ;

 2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.

 II. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R. 571-87.