Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2661-2 [2] (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2661-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2661-2 du Code de la commande publique stipule que: 

 21° A l'article L. 2197-6, les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.