Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D722-33 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D722-33

L'Article D722-33 du Code rural et de la pêche maritime: Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;

 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes : a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L.

 722-4 ; c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.