Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Article L4741-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4741-6 du Code du travail ?

L'Article L4741-6 du Code du travail stipule: Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.