Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-74 (Décret)

Que mentionne l'Article 311-74 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-74 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique production audiovisuelle.