Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat > Article 1216-1

Que prescrit l'Article 1216-1 du Code civil ?

L'Article 1216-1 du Code civil prescrit: Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

 A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.