Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. > Article L321-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-1 du Code de la recherche ?

L'Article L321-1 du Code de la recherche prescrit: Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

 La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.

 Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.