Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 2 : Le serment déféré d'office > Article 1386

Je souhaite l'Article 1386 du c. civil

Voici l'Article 1386 du c. civil: Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.

 Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.

 Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.