Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 1 : Francisation > Article L5112-1-1 (Loi)

Code des transports, a. L5112-1-1

Le texte de l'Article L5112-1-1 du Code des transports: La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.