Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 3 : Dispositions diverses. > Article L143-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L143-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L143-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.