Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 863

Que prescrit l'Article 863 du Code de procédure civile ?

L'Article 863 du Code de procédure civile prescrit: Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

 Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.