Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. > Article 1261

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1261

L'Article 1261 du Code de procédure civile: Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

 La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.