Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 1 : Missions > Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives > Article R613-16-8 (Décret)

Art. R613-16-8 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-16-8 du Code de la sécurité intérieure: Le document attestant de la certification technique mentionne :

 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;

 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1

 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;

 3° Le numéro d'identification du chien ;

 4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;

 5° La date de fin de validité de la certification technique.