Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes > Article D664-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D664-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D664-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.