Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-71 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D614-71

Le texte de l'Article D614-71 du Code rural et de la pêche maritime: En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du

 2 décembre 2021, sont mises en place les aides couplées au revenu suivantes :

 1° Une aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;

 2° Une aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;

 3° Une aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;

 4° Une aide couplée à la production de blé dur ;

 5° Une aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;

 6° Une aide couplée à la production de riz ;

 7° Une aide couplée à la production de houblon ;

 8° Une aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;

 9° Une aide couplée à la production de chanvre ;

 10° Une aide couplée à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation ;

 11° Une aide couplée à la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;

 12° Une aide couplée à la production de poires Williams destinées à la transformation ;

 13° Une aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;

 14° Une aide couplée au maraîchage ;

 15° Une aide couplée aux tomates destinées à la transformation.