Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 7 : Observatoire des risques médicaux. > Article D1142-67 (Décret)

Que mentionne l'Article D1142-67 du Code de la santé publique ?

L'Article D1142-67 du Code de la santé publique mentionne: L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.

 L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.