Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 2 : Démission et dissolution > Article L7222-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7222-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L7222-2 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Martinique donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Martinique qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.