Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R272-5 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R272-5

Le texte de l'Article R272-5 du Code des juridictions financières: En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

 Sous-paragraphe 2 : Le président de section