Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 2 : Chambres d'hôtes > Article L324-5 (Loi)

Article L324-5, Code du tourisme.

Le texte de l'Article L324-5 du Code du tourisme.: Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.