Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre II : Obligations > Article L272-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L272-1 du Code minier énonce ?

L'Article L272-1 du Code minier énonce: Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.