Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire > Article A444-19 (arrété)

a. A444-19 Code de commerce

Le texte de l'Article A444-19 du Code de commerce: Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbald'immobilisation du véhicule avec injonction

 30,85 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise dedélivrer ou de restituer

 24,47 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise dedélivrer ou de restituer

 31,92 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

 24,47 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,60 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendrecommunication du cahier des charges

 26,60 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le jugede l'exécution à une audience d'orientation

 26,60 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation àcomparaître

 26,60 € 90 Sommation de prendre communication du cahier descharges

 26,60 € 91 Sommation de prendre parti 31,92 € 92

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument

 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'iloccupe le logement a) par acte séparé 53,20 € b) contenu dans un commandement 21,28 €