Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article R767-1 du Code pénitentiaire stipule: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 621-1 à R. 622-3

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 622-4Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 à R. 642-4