Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération > Section 4 : Compétences > Article L5216-7-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération.