Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation > Article R1221-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1221-34 du Code du travail stipule ?

L'Article R1221-34 du Code du travail stipule que: En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également :

 1° La durée de l'expatriation ;

 2° La devise servant au paiement de la rémunération ;

 3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;

 4° Les conditions de rapatriement du salarié.

 Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.