Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES > Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir > Article D136-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D136-11 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D136-11 du Code de l'aviation civile stipule que: Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :

 1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ;

 2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ;

 3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ;

 4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;

 5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ;

 6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10.