Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures > Article R4424-10 (Décret)

Que dit l'Article R4424-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4424-10 du Code général des collectivités territoriales dit: Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.