Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-6-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D223-6-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article D223-6-1 du Code de commerce, il est écrit que: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.