Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). > Article R1612-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R1612-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-13 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.