Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 4 : Dispositions d'application. > Article L584-1 (Loi)

Donne l'Article L584-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L584-1 du Code de la sécurité sociale.: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.