Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Article L131-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-14 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L131-14 du Code de l'environnement stipule que: Les ressources de l'Office français de la biodiversité sont constituées par :

 1° Des subventions et contributions de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

 2° Les recettes des taxes affectées ;

 3° Toute subvention publique ou privée ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Le produit des ventes et des prestations qu'il effectue dans le cadre de ses missions ;

 6° Des redevances pour service rendu ;

 7° Les produits des contrats et conventions ;

 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 9° Le produit des aliénations ;

 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l'eau.