Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Vérification internationale > Sous-section 3 : Droit d'accès > Article L2342-42 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2342-42 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L2342-42 du Code de la défense. est: Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.

 Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :

 1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire ;

 2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;

 3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;

 4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;

 5° Le périmètre.