Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément > Article R212-27 (Décret)

Donnez moi l'Article R212-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-27 du Code du cinéma et de l'image animée: Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.