Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-99 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D781-99 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D781-99 du Code rural et de la pêche maritime est: Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.