Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 6 : Enchères électroniques > Article R2162-59 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2162-59 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2162-59 du Code de la commande publique stipule que: Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes :

 1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ;

 2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ;

 3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère et le moment où elles le seront ;

 4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ;

 5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.