Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation > Article L422-29 (Loi)

Que dit l'Article L422-29 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L422-29 du Code général de la fonction publique dit: La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :

 1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;

 2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.