Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales > Article L2312-11 (Loi)

Donne moi l'Article L2312-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L2312-11 du Code du travail: Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.