Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. > Article 1281-7

Que prescrit l'Article 1281-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 1281-7 du Code de procédure civile prescrit: Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5.

 La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.