Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire > Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire > Article R2135-14 (Décret)

Que comprend l'Article R2135-14 du Code du travail ?

Article R2135-14 du Code du travail comprend: Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article R. 2135-15 en vue notamment :

 1° D'adopter le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ou toutes ses modifications ultérieures ;

 2° De désigner le président et le vice-président de l'association en application des articles R. 2135-12 et R.

 2135-13 ;

 3° D'adopter son budget annuel de fonctionnement et d'approuver son compte financier annuel ;

 4° De répartir chaque année les crédits du fonds paritaire conformément aux dispositions de la présente section ;

 5° D'adopter chaque année le rapport sur l'utilisation par le fonds de ses crédits mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2135-16 ;

 6° De définir la liste des documents que doivent fournir les organisations bénéficiaires des crédits du fonds pour justifier l'engagement de leurs dépenses ;

 7° De mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif défini aux articles R. 2135-23 à R. 2135-25 ;

 8° De se prononcer sur les projets de conventions conclues par l'association paritaire pour l'application des dispositions de l'article L. 2135-10 ;

 9° De fixer les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions prévues par l'article R. 2135-26.

 Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au titre d'actes d'administration autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du présent article, dans des conditions définies par les statuts de l'association.