Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs > Article R322-33 (Décret)

Article R322-33, Code du sport.

Le texte de l'Article R322-33 du Code du sport.: Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

 Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la

 Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation :

 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

 3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.