Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-55 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D6431-55 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article D6431-55 du Code de la santé publique est: Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :

 1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;

 2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;

 3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;

 4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.