Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L774-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L774-4 du Code de justice administrative stipule: Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

 Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.