Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations. > Article L1331-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1331-9 du c. de la santé publique ?

L'Article L1331-9 du c. de la santé publique dit précisément: Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

 Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.