Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Article L4211-1 (Loi)

Article L4211-1, Code des transports

Le texte de l'Article L4211-1 du Code des transports: Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.

 Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord.