Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5421-9 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R5421-9 du c. général des collectivités territoriales est: Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.