Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques > Article L54-10-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L54-10-2 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L54-10-2 du Code monétaire et financier est: Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;

 5° Les services suivants : a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ; b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ; c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ; d) La prise ferme d'actifs numériques ; e) Le placement garanti d'actifs numériques ; f) Le placement non garanti d'actifs numériques.

 Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.