Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés > Article R5214-23 (Décret)

art. R5214-23 du Code du travail

Le texte de l'Article R5214-23 du Code du travail:  Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.

 Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.