Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article L125-38 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L125-38 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L125-38 du Code de l'environnement: Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ des compétences du haut comité.