Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 2 : Du dossier unique de personnalité > Article R322-11 (Décret)

Donnez moi l'Article R322-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R322-11 du Code de la justice pénale des mineurs: Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.