Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers > Article R334-3 (Décret)

Donne l'Article R334-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R334-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.