Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 332-14 (Décret)

Que mentionne l'Article D. 332-14 du Code pénitentiaire ?

L'Article D. 332-14 du Code pénitentiaire mentionne: LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire enapplication de son article

 Somme à partir de laquelle les sommesconstituant le pécule de libération despersonnes détenues sont versées sur unlivret A

 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la sommeà partir de laquelle les sommes constituantle pécule de libération des personnesdétenues sont versées sur un livret decaisse d'épargne

 14 Liste des objets ou catégories d'objets dontla réception ou l'envoi par une personnedétenue est autorisé

 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la listedes objets ou catégories d'objets dontla réception ou l'envoi par une personnedétenue est autorisé