Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1235-3 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L1235-3

Le texte de l'Article L1235-3 du Code de la santé publique: Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre est une activité médicale.