Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article R312-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-18 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-18 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

 Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :

 1° Le procureur général ;

 2° Les avocats généraux ;

 3° Les substituts généraux.