Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 4 : Veille et sécurité sanitaire > Sous-section 2 : Vigilances relatives aux produits de santé > Article R1413-61-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1413-61-2 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R1413-61-2 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances dans les conditions mentionnées à l'article R. 5311-2.