Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales > Article A444-172-1 (arrété)

Que prescrit l'Article A444-172-1 du Code de commerce ?

L'Article A444-172-1 du Code de commerce prescrit: Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

 Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 220 Certificat de mesurage en application l' article 46 dela loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis

 15,09 € 221 Chacun des documents composant le dossier dediagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code dela construction et de l'habitation , mentionnés au I de cetarticle

 15,09 €