Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. > Article L532-5 (Loi)

Que dit l'Article L532-5 du Code du patrimoine ?

L'Article L532-5 du Code du patrimoine dit: En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.