Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-16 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5785-5-16

L'Article L5785-5-16 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;

 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.