Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique > Article D590-1 (Décret)

Que dit l'Article D590-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D590-1 du Code de procédure pénale dit: Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite, conformément aux dispositions du I de l'article 803-1 :

 1° Les convocations devant les juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines ;

 2° Les avis délivrés au cours des procédures par les magistrats du siège ou du ministère public ou par leurs greffiers ;

 3° Les décisions rendues par les juridictions ou le ministère public ;

 4° Les copies de pièces de procédure.