Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes. > Article R322-3 (Décret)

Donne l'Article R322-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R322-3 du Code de l'action sociale et des familles: La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.