Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article R571-21 (Décret)

Donnez moi l'Article R571-21 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R571-21 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : "

 La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral. "