Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune > Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution > Article 822-1 (Décret)

Donne moi l'Article 822-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 822-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.