Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-203 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R719-203

Le texte de l'Article R719-203 du Code de l'éducation: Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :

 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;

 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

 L. 821-1 ;

 3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;

 4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;

 5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;

 6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.

 Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.