Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Section 3 : Autres dispositions financières > Article D1271-28 (Décret)

a. D1271-28 du Code du travail

Le texte de l'Article D1271-28 du Code du travail:  Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.