Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 712-3) (Décret)

Donnez moi l'Article 712-3) du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 712-3) du Code du cinéma et de l'image animée: 1° Afrique :

 Afrique du Sud ;

 Angola ;

 Bénin ;

 Botswana ;

 Burkina Faso ;

 Burundi ;

 Cameroun ;

 Cap Vert ;

 Comores ;

 Congo ;

 Côte d'Ivoire ;

 Djibouti ;

 Erythrée ;

 Ethiopie ;

 Gabon ;

 Gambie ;

 Ghana ;

 Guinée ;

 Guinée-Bissau ;

 Guinée Equatoriale ;

 Kenya ;

 Lesotho ;

 Liberia ;

 Madagascar ;

 Malawi ;

 Mali ;

 Maurice ;

 Mauritanie ;

 Mozambique ;

 Namibie ;

 Niger ;

 Nigeria ;

 Ouganda ;

 République centrafricaine ;

 République démocratique du Congo ;

 Rwanda ;

 Sao Tome et Principe ;

 Sénégal ;

 Seychelles ;

 Sierra Leone ;

 Somalie ;

 Soudan ;

 Swaziland ;

 Tanzanie ;

 Tchad ;

 Togo ;

 Zambie ;

 Zimbabwe ;

 2° Caraïbes :

 Antigua et Barbuda ;

 Bahamas ;

 Barbade ;

 Belize ;

 Dominique ;

 Grenade ;

 Guyana ;

 Haïti ;

 Jamaïque ;

 République Dominicaine ;

 Saint Kitts et Nevis ;

 Sainte Lucie ;

 Saint Vincent et les Grenadines ;

 Suriname ;

 Trinité-et-Tobago ;

 3° Pacifique :

 Fidji ;

 Iles Cook ;

 Iles Marshall ;

 Iles Salomon ;

 Kiribati ;

 Micronésie ;

 Nauru ;

 Niue ;

 Palaos ;

 Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

 Samoa ;

 Timor-Leste ;

 Tonga ;

 Tuvalu ;

 Vanuatu.

 VII-3. Aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

 VII-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 721-1 et suivants)

 Autorisation d'investissement :

 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ; b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-23, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ; c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-23, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ; d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ; e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ; f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ; g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ; h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ; i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ; j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ; k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

 VII-3.2. Liste des pays et territoires pris en compte pour le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger (