Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 3 : Régies > Article R123-23 (Décret)

Article R123-23, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R123-23 du Code de l'organisation judiciaire: Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .