Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque. > Article 180 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 180 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 180 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.