Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats > Article L252-2 (Loi)

Article L252-2, Code de la consommation

Le texte de l'Article L252-2 du Code de la consommation: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.

 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.