Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L693-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L693-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L693-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.