Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6431-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L6431-5 du Code de la santé publique stipule que: Nul ne peut être membre du conseil d'administration :

 1° A plus d'un titre ;

 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;

 3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.

 Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'article L. 6431-2.