Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 4 : Aide à la production > Article 422-22 (Décret)

Que prescrit l'Article 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 422-22 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

 3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;

 4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;

 5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.