Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique > Article R611-8-4 (Décret)

Que dit l'Article R611-8-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-8-4 du Code de justice administrative dit: Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.