Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires > Article L3111-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L3111-13 du Code des transports ?

L'Article L3111-13 du Code des transports mentionne: Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'article L.

 8221-6 du code du travail.