Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article L121-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L121-3 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L121-3 du Code des juridictions financières: Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.