Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article R3421-12 (Décret)

Que dit l'Article R3421-12 du Code de la défense. ?

L'Article R3421-12 du Code de la défense. dit: Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la présente partie du code.