Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre VI : Exploitation. > Article L3336-1 (Loi)

Donne moi l'Article L3336-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3336-1 du Code de la santé publique: Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.