Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 2 : Modalités de vente > Article L3512-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L3512-11 du c. de la santé publique ?

L'Article L3512-11 du c. de la santé publique prescrit: Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.