Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail > Section 4 : Fonctionnement. > Article R4524-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R4524-8 du Code du travail ?

L'Article R4524-8 du Code du travail prescrit: Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.

 Seuls ses membres ont voix délibérative.