Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Article L4741-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L4741-8 du Code du travail ?

L'Article L4741-8 du Code du travail prescrit: Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.