Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle > Article L6316-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6316-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L6316-1 du Code du travail: Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.