Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. > Article R170-13 (Décret)

art. R170-13 Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R170-13 du Code du domaine de l'Etat: La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

 Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département.