Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière > Article L245-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L245-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L245-1 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat et comprend :

 1° Des représentants des ministres compétents ;

 2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article

 L. 5 ;

 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.

 Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national.

 Les organisations syndicales désignent leurs représentants.