Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article L432-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L432-4 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.