Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L153-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L153-4 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article L153-4 du Code de la voirie routière est: L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.