Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES > Article L331-1 (Loi)

Article L331-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars

 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur.

 Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres.