Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 3 : Accessibilité des bâtiments > Article L192-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L192-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L192-7 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".