Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > Article L361-4-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L361-4-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L361-4-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes :

 1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L.

 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ;

 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance ;

 3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement mentionné à l'article L.

 442-1-1 du code des assurances ;

 4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs agréés mentionnés à l'article L.

 361-4-2 du présent code.

 II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le décret mentionné au même 2°.