Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 3 : Inspection générale. > Article D113-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D113-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D113-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.