Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-77 (Décret)

Donne l'Article R6156-77 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6156-77 du Code de la santé publique: Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

 Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.

 Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.

 Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.

 La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.