Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique > Section 1 : Procédure d'appel d'offres > Article D352-10 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article D352-10

L'Article D352-10 du Code de l'énergie: La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.