Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. > Article L1243-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1243-5 du Code du travail ?

L'Article L1243-5 du Code du travail dit précisément: Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

 Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :

 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.

 1226-19 ;

 2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.