Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Article L363-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L363-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L363-2 du Code pénitentiaire stipule: Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.