Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte > Article R472-4 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., Art. R472-4

Le texte de l'Article R472-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et

 II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.