Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics > Article 446-2 (Loi)

Je souhaite l'Article 446-2 du Code pénal

Voici l'Article 446-2 du Code pénal: Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

 L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles

 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.