Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R2313-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2313-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2313-1 du Code général des collectivités territoriales est: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

 2° Produit des impositions directes/ population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

 4° Dépenses d'équipement brut/ population ;

 5° Encours de la dette/ population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement/ population.

 Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :

 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ;

 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

 Dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.