Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L711-7 du Code de l'éducation ?

L'Article L711-7 du Code de l'éducation prescrit: Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.

 Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.