Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 2 : Régime comptable > Article L212-6-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-6-1 du Code de la mutualité stipule ?

L'Article L212-6-1 du Code de la mutualité stipule que: L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L.

 212-7.