Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. > Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel. > Article R421-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-11 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R421-11 du Code de l'aviation civile stipule que: La section du transport aérien est constituée comme suit :

 Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

 Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ;

 Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ;

 Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.