Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels > Article D2332-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D2332-2 du Code de la défense.

Voici l'Article D2332-2 du Code de la défense.: La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.