Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux > Article R825-2 (Décret)

Que comprend l'Article R825-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R825-2 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.

 Ses décisions sont motivées.