Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale. > Article R*201-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*201-13 du Code du service national stipule ?

L'Article R*201-13 du Code du service national stipule que: Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion des permissions dans des conditions identiques à celles des appelés au service militaire.