Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 259-0

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 259-0 du c. général des impôts ?

L'Article 259-0 du c. général des impôts stipule: Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :

 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

 2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;