Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Article A36-12 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A36-12 du Code de procédure pénale ?

L'Article A36-12 du Code de procédure pénale stipule: En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

 DÉPARTEMENTSNOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelleAlpes-Maritimes1 000Ardèche420Aude360Bouches-du-Rhône2 000Charente300Côte-d'Or600Dordogne400Eure500Guadeloupe450(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane550Haute-Marne300Haute-Savoie600Ille-et-Vilaine900Indre230(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique550Mayenne300Meurthe-et-Moselle600Nièvre230Paris2 300Savoie390(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne1 400Seine-Saint-Denis2 000Val-de-Marne1 700Var1 000Yonne350

 Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.