Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 1 : Missions > Article R1431-2 (Décret)

Donne l'Article R1431-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1431-2 du Code du travail: Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.

 Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.