Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 2 : Durée du congé > Sous-section 3 : Dispositions supplétives. > Article L3141-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L3141-11 du c. du travail ?

L'Article L3141-11 du c. du travail mentionne: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.