Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Article R6241-19 (Décret)

Que dit l'Article R6241-19 du Code du travail ?

L'Article R6241-19 du Code du travail dit: Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde mentionné au II de l'article L.

 6241-2 sur la base de la même assiette que celle de la part principale, recouvrée l'année précédant celle de l'exigibilité du solde. L'imputation des des versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-4 sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.