Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières > Article R2142-12 (Décret)

Donne l'Article R2142-12 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2142-12 du Code de la commande publique: L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.