Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions > Article L186-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L186-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L186-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.