Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7211-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L7211-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L7211-2 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de

 Martinique dans tous leurs droits et obligations.