Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV : La séparation judiciaire de biens. > Article 1299

Donne moi l'Article 1299 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1299 du Code de procédure civile: L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.