Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale > Article R*4433-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R*4433-25 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R*4433-25 du Code général des collectivités territoriales: Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

 Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.

 Il comprend, en outre :

 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

 2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives ;

 3° Pour Mayotte, quatre conseillers départementaux désignés par le conseil départemental.