Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 5 : Habilitation des organismes. > Article R227-15 (Décret)

Que comprend l'Article R227-15 du Code du service national ?

Article R227-15 du Code du service national comprend: Les organismes qui sollicitent l'habilitation pour recevoir des objecteurs de conscience pour l'accomplissement de leur service national adressent une demande au ministre dont ils relèvent.

 La demande mentionne :

 1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des dirigeants de l'organisme ainsi que ceux des personnes chargées de l'encadrement ;

 2. La liste des activités de l'organisme.

 Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'organisme est annexé à la demande.