Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle > Article R582-44 (Décret)

Que dit exactement l'Article R582-44 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-44 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.