Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 4 : Délai de rétractation > Article L222-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L222-12 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L222-12 du Code de la consommation est: L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

 Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.

 Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.