Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article L2661-1 [1] (Loi)

a. L2661-1 du c. de la commande publique

Le texte de l'Article L2661-1 du c. de la commande publique:   Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 2000-1 à L. 2000-5Au livre IerL. 2100-1 et L. 2000-2Au titre IerL. 2111-1 et L. 2111-2L. 2112-1 à L. 2113-13L. 2113-13-1 et L. 2113-14Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 2113-15 et L. 2113-16Au titre IIL. 2120-1L. 2122-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2123-1 à L. 2125-1Au titre IIIL. 2131-1 à L. 2132-2Au titre IVL. 2141-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 2141-2L. 2141-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2141-4 et L. 2141-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 2141-6L. 2141-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 2141-7 à L. 2141-10L. 2141-11Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 2141-12 à L. 2142-1Au titre VL. 2151-1 à L. 2152-8

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 2152-9Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2153-2Au titre VIIL. 2171-1 à L. 2171-5L. 2171-7L. 2171-8Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2172-3 et L. 2172-4Au titre VIIIL. 2181-1 à L. 2184-1Au titre IXL. 2191-1 à L. 2191-8L. 2192-1 et L. 2192-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 2192-4 à L. 2192-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 2192-10L. 2192-12 à L. 2192-14L. 2193-1 à L. 2194-2L. 2194-3Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entrepriseL. 2195-1 à L. 2195-3L. 2195-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2195-6 à L. 2197-1L. 2197-3 à L. 2197-6Au livre IIL. 2200-1Au titre IerL. 2211-1 à L. 2213-14Au titre IIL. 2221-1L. 2222-1 à L. 2223-1L. 2223-4Au titre IIIL. 2231-1 à L. 2234-2L. 2235-1 à L. 2236-1Au livre IIIL. 2300-1Au titre IerL. 2311-1 à L. 2313-6Au titre IIL. 2320-1L. 2322-1Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2323-1 à L. 2325-1Au titre IIIL. 2331-1 à L. 2332-2Au titre IVL. 2341-1 et L. 2341-2Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 2341-3 à L. 2342-1Au titre V

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 2351-1 à L. 2353-2Au titre VIIL. 2371-1 à L. 2373-1Au titre VIIIL. 2381-1 à L. 2384-1Au titre IXL. 2391-1 à L. 2391-8L. 2392-1 et L. 2392-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 2392-4 à L. 2392-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 2392-10 à L. 2394-1L. 2394-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 2395-1L. 2395-2Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2396-1 à L. 2397-3Au livre IVAu titre IerL. 2410-1 à L. 2412-2Au titre IIL. 2421-1 à L. 2422-13Au titre IIIL. 2430-1L. 2431-1 à L. 2432-2Au livre VL. 2500-1 et L. 2500-2Au titre IerL. 2511-1 à L. 2512-4L. 2512-5Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 2513-1 à L. 2514-4L. 2515-1Au titre IIL. 2521-1 à L. 2521-4L. 2521-5Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises