Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre III : Incompatibilités > Article LO297 (Loi)

Article LO297, Code électoral

Le texte de l'Article LO297 du Code électoral: Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.