Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Section 2 : Les documents graphiques > Article R161-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R161-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R161-5 du Code de l'urbanisme prescrit: Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.