Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 3 : Prestations en espèces > Article L323-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L323-5 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.