Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. > Article D53 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article D53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.