Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité > Article R5113-38 (Décret)

Je souhaite l'Article R5113-38 du Code des transports

Voici l'Article R5113-38 du Code des transports: Les organismes notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5113-30 communiquent à l'autorité nationale compétente :

 1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;

 2° Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;

 3° Toute demande d'information relative aux activités d'évaluation de la conformité reçue des autorités de surveillance du marché ;

 4° Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.