Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit > Article R571-64 (Décret)

Article R571-64, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R571-64 du Code de l'environnement: Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de l'article R.

 123-14 :

 1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;

 2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.