Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-6 (Décret)

art. D1232-6 Code du travail

Le texte de l'Article D1232-6 du Code du travail: La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.

 Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.