Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L141-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.