Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation > Article L411-9 (Loi)

Que comprend l'Article L411-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L411-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le service de la Nation " ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.