Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. > Article 136

Que mentionne l'Article 136 du c. de procédure civile ?

L'Article 136 du c. de procédure civile mentionne: La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.