Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention > Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture > Article D717-76-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D717-76-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D717-76-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition, respectivement, d'un responsable de service de santé au travail et du directeur de l'organisme de sécurité sociale ou de son représentant, compétents localement pour le domaine agricole, participent aux réunions de la commission avec voie consultative.

 Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant.