Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds > Article R221-57 (Décret)

Je veux l'Article R221-57 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-57 du Code des procédures civiles d'exécution: Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.