Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé > Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R6147-124 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6147-124 du Code de la santé publique ?

L'Article R6147-124 du Code de la santé publique stipule: Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.

 Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant.

 Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le médecin-chef de l'hôpital des armées.