Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air > Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes > Article R221-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-14 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R221-14 du c. de l'environnement est: Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.

 L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.

 L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l'Etat.