Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article R4322-98 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4322-98 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4322-98 du Code de la santé publique, il est écrit que: Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.