Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale. > Article L94-12 (Loi)

Donne l'Article L94-12 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L94-12 du Code du service national: Pendant la disponibilité, les policiers auxiliaires restent attachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d'une même année constituant une classe d'âge.