Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense > Article R1333-75 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1333-75 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R1333-75 du Code de la défense., il est écrit que: Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense.

 Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense.

 Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.