Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2334

Code civil, Art. 2334

Le texte de l'Article 2334 du Code civil: Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

 L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.