Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes > Article L321-4 (Loi)

Art. L321-4 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L321-4 du Code monétaire et financier: Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L.

 321-1 et L. 321-2.