Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. > Article L218-31 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L218-31

L'Article L218-31 du Code de l'environnement: Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.