Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 6 : Expertise > Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise > Article R7343-108 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R7343-108 du Code du travail stipule ?

L'Article R7343-108 du Code du travail stipule que: L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations représentatives du secteur.