Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement > Article R123-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R123-3 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.

 Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.

 Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.

 Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.

 Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.