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Je souhaite l'Article L411-2 du c. des juridictions financières

Voici l'Article L411-2 du c. des juridictions financières: Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.