Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-6 (Décret)

Code de l'énergie, a. R314-69-6

Le texte de l'Article R314-69-6 du Code de l'énergie: L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.

 Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.

 Le cahier des charges est publié par l'organisme sur son site internet.

 Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.

 Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.