Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux. > Article L341-2 (Loi)

art. L341-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article L341-2 du Code des assurances:  Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.