Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 4 : Régime des autorisations > Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation > Article R1333-124 (Décret)

Que prescrit l'Article R1333-124 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-124 du Code de la santé publique prescrit: Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation d'ouverture d'établissement  pharmaceutique a été déposée conformément à l'article L. 5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation d'établissement pharmaceutique en vigueur.

 Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la présente sous- section est porté par l'Autorité de sûreté nucléaire à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique.

 Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus de l'autorisation mentionnée à l'article L.

 5124-3 est porté par l'autorité compétente à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.