Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. > Article R624-13-1 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R624-13-1

L'Article R624-13-1 du Code de commerce: La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.

 En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article

 L. 624-9.

 Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.