Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 2 : Inscription des immeubles > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription > Article R621-56 (Décret)

Donne l'Article R621-56 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R621-56 du Code du patrimoine: Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.

 S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.