Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L191-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L191-3 du c. des assurances ?

L'interprétation de l'Article L191-3 du c. des assurances est: Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.