Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures > Article R162-53-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R162-53-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-53-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même article, n'ont pas voix délibérative.