Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse > Article R428-12-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R428-12-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R428-12-1 du Code de l'environnement stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.