Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation > Article R811-2 (Décret)

Art. R811-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R811-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le conseil de gestion comprend :

 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ; b) Deux représentants du ministre chargé du budget ; c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

 2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

 4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

 5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

 Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.