Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues > Article L144-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L144-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L144-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.

 Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition.

 Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la disparition.

 Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.