Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 > Article 696-118 (Loi)

Que comprend l'Article 696-118 du Code de procédure pénale ?

Article 696-118 du Code de procédure pénale comprend: Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :

 1° De mise en examen ;

 2° D'interrogatoire et de confrontation ;

 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ;

 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;

 5° De transport ;

 6° De commission rogatoire ;

 7° D'expertise ;

 8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.