Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-5 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L162-5 du c. des impositions sur les biens et services dit précisément: Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale :

 1° 901 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;

 2° 279 000 € pour les autres activités.

 Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros.

 Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils mentionnés aux 1° et

 2° après application de l'indexation.