Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R311-11 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R311-11 du Code des juridictions financières: La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.