Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens > Article R142-9 (Décret)

Donne l'Article R142-9 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R142-9 du Code forestier: Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.