Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5743-3 (Loi)

Donne l'Article L5743-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5743-3 du Code des transports: Pour l'application à Saint-Martin du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : " par l'article L. 5335-3" sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ".