Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-7 (Décret)

a. R914-13-7 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R914-13-7 du Code de l'éducation:  Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.

 Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.