Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat > Article 1216

Code civil, art. 1216

Le texte de l'Article 1216 du Code civil: Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

 Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

 La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.