Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-6 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L262-6

Le texte de l'Article L262-6 du Code de la construction et de l'habitation.: La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

 Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

 Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.