Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane. > Article 228 (Loi)

Article 228, Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 228 du Code des douanes de Mayotte: Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.