Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L2221-7 (Loi)

Je veux l'Article L2221-7 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2221-7 du Code général des collectivités territoriales: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6.

 Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.