Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : L'habilitation > Article R212-10-10 (Décret)

a. R212-10-10 du Code du sport.

Le texte de l'Article R212-10-10 du Code du sport.:  Cette habilitation est délivrée : – pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ; – pour un certificat complémentaire.

 La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou non à l'organisme de formation habilité.