Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Article R2234-1 A (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2234-1 A du c. de la défense. ?

Le contenu de l'Article R2234-1 A du c. de la défense. est: Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5-1, les dispositions des sections 1 et 4 ne s'appliquent pas à l'indemnisation des réquisitions fondées sur le titre II bis du présent livre.