Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement > Article R322-1 (Décret)

a. R322-1 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R322-1 du Code des juridictions financières: Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R.

 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.