Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre II : Navigation maritime > Article R5742-1 (Décret)

Code des transports, Art. R5742-1

Le texte de l'Article R5742-1 du Code des transports: Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Martin, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.