Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus > Article L7324-1 (Loi)

Que comprend l'Article L7324-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L7324-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale.

 Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.