Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1 : Document unique d'évaluation des risques > Article R4121-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4121-3 du Code du travail stipule ?

L'Article R4121-3 du Code du travail stipule que: Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.