Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Article L312-4 (Loi)

a. L312-4 du Code du sport.

Le texte de l'Article L312-4 du Code du sport.:  Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.

 Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.