Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Conditions d'autorisation > Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants > Article R253-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R253-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R253-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence.

 Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.