Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VI : De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités. > Article L266-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L266-3 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L266-3 du Code de justice militaire., il est écrit que: En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités sont applicables devant les juridictions des forces armées.

 Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues à l'article L. 266-4.