Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-10 (Loi)

Que comprend l'Article L572-10 du Code de l'environnement ?

Article L572-10 du Code de l'environnement comprend: Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat.

 Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.