Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-24 (Décret)

Que dit exactement l'Article R631-24 du Code de commerce ?

L'Article R631-24 du Code de commerce dit précisément: Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

 Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

 Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

 Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

 Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.

 621-8.