Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-2 (Loi)

Que dit l'Article L142-1-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L142-1-2 du Code des juridictions financières dit: Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article

 L. 142-1-1.