Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Heures de délégation > Article L2315-8 (Loi)

art. L2315-8 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-8 du Code du travail:  Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.