Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-8 (Décret)

Donne moi l'Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution: Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.