Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Exercice illégal. > Article L4161-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4161-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4161-3 du Code de la santé publique stipule que: Exerce illégalement la profession de sage-femme :

 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l'article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;

 2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

 3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L. 4124-6 ;

 4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.