Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale > Article R515-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R515-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R515-7 du Code de la sécurité intérieure stipule: L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

 Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

 Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.