Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre II : Procédures d'approche et de départ > Article L6362-1 (Loi)

Donne l'Article L6362-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6362-1 du Code des transports: I. # Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.

 II. # Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe.

 III. # Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.