Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Registre unique du personnel > Article D1221-24 (Décret)

Code du travail, a. D1221-24

Le texte de l'Article D1221-24 du Code du travail: Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.