Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article Annexe XIII (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe XIII du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe XIII du Code de commerce est: PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES

 CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)

 I. - Principes généraux

 En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants : - contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;  - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.

 Pour ces contrôles, l'organisme : - respecte les définitions réglementaires en vigueur ; - utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.

 L'organisme suit les étapes suivantes :