Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales > Article 380-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 380-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 380-2 du Code de procédure pénale stipule: La faculté d'appeler appartient :

 1° A l'accusé ;

 2° Au ministère public ;

 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

 Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.