Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R133 (Décret)

Que dit l'Article R133 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R133 du Code du domaine de l'Etat dit: La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur primitif, au détenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothéque spéciale sur l'immeuble.