Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R262-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-3 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R262-3 du Code des juridictions financières stipule que: Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.

 Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

 Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

 Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

 Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

 Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.

 Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre.

 Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.