Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 > Article R311-7 (Décret)

Je veux l'Article R311-7 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R311-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 La commission établit son règlement intérieur.

 Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.