Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Article L4221-4-1 (Loi)

Code de la défense., art. L4221-4-1

Le texte de l'Article L4221-4-1 du Code de la défense.: En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en

 Conseil d'Etat :

 1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;

 2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;

 3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4.

 L'arrêté détermine sa durée d'application.

 En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.