Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2191-24 (Décret)

Article R2191-24, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2191-24 du Code de la commande publique: Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.