Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 3 : Aides au développement > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 421-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 421-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 421-17 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes : - 80 % au moment de la décision d'attribution ; - 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.