Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 565 (Loi)

a. 565 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 565 du Code de procédure pénale:  La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.