Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au > Article L116-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L116-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L116-1 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.