Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales > Article 373-2-13

Que dit l'Article 373-2-13 du Code civil ?

L'Article 373-2-13 du Code civil dit: Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être  modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.