Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 5 : Les garanties d'origine > Article L311-23 (Loi)

Que dit l'Article L311-23 du Code de l'énergie ?

L'Article L311-23 du Code de l'énergie dit: Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.