Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives > Article R3452-35 (Décret)

Donne l'Article R3452-35 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3452-35 du Code des transports: Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :

 1° La formation plénière ;

 2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;

 3° La section du transport routier de personnes.