Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales > Article 2406

a. 2406 du Code civil

Le texte de l'Article 2406 du Code civil:  Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.