Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article R2223-99-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2223-99-1

Le texte de l'Article R2223-99-1 du Code général des collectivités territoriales: Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.