Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif > Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance. > Article R332-8 (Décret)

Code des assurances, Art. R332-8

Le texte de l'Article R332-8 du Code des assurances: Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.