Code des douanes > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 185

Que prescrit l'Article 185 du Code des douanes ?

L'Article 185 du Code des douanes prescrit: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.