Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Article 611-21 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 611-21 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 611-21 du Code du cinéma et de l'image animée est: Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.

 L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.