Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre III : Contrôle > Article L253-5 (Loi)

Article L253-5, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L253-5 du Code de la sécurité intérieure: Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.