Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges. > Article D5424-32 (Décret)

Que dit l'Article D5424-32 du Code du travail ?

L'Article D5424-32 du Code du travail dit: L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.