Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article R8252-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R8252-10 du Code du travail ?

L'Article R8252-10 du Code du travail dit précisément: Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.