Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 2 : Déclarations > Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux > Article R233-8 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R233-8

Le texte de l'Article R233-8 du Code rural et de la pêche maritime: Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer :

 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ;

 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration.