Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété > Article R*318-10 (Décret)

c. de l'urbanisme, a. R*318-10

Le texte de l'Article R*318-10 du c. de l'urbanisme: L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

 Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.

 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ;

 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;

 3. Un plan de situation ;

 4. Un état parcellaire.

 Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.

 Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.

 L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.

 Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.