Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1805

Art. 1805 Code général des impôts

Le texte de l'Article 1805 du Code général des impôts: 1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

 Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

 Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

 2. (Abrogé).