Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2322-1 du Code de la santé publique ?

Article R2322-1 du Code de la santé publique comprend: Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies au présent chapitre.