Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 3 : Agrément définitif > Article D331-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D331-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D331-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.