Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine > Article D1511-56 (Décret)

Que dit l'Article D1511-56 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1511-56 du Code général des collectivités territoriales dit: Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû :

 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article D. 1511-55, le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ;

 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.

 1511-55.