Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 234-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 234-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 234-1 du Code de procédure pénale stipule: Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.