Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L722-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci- dessous :

 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

 2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;

 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;

 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.