Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 432-7 (Décret)

Je souhaite l'Article 432-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 432-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée :

 1° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 1° de l'article 432-1, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre ;

 2° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 2° du même article, les justificatifs de la réalisation du projet.

 A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.