Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 5 : Dérogations aux règles de construction > Article R112-12 (Décret)

Art. R112-12 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R112-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R. 162-3 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.