Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs > Section 1 : Répression de l'ivresse publique. > Article R3353-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3353-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R3353-3 du Code de la santé publique stipule que: Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.