Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L131-7 du c. de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L131-7 du c. de la propriété intellectuelle est: En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.