Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Article 899

Que dit exactement l'Article 899 du Code de procédure civile ?

L'Article 899 du Code de procédure civile dit précisément: Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

 La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.