Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-3 (Décret)

Que dit l'Article R721-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R721-3 du Code de justice administrative dit: La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.