Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap > Article D5312-53 (Décret)

Code du travail, a. D5312-53

Le texte de l'Article D5312-53 du Code du travail: I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article R. 5312-38.

 II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence Pôle emploi où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.