Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1053

Donne l'Article 1053 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1053 du Code de procédure civile: La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.