Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre Ier : Principes généraux > Article R121-1 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article R121-1

L'Article R121-1 du Code du cinéma et de l'image animée: La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.

 La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée.