Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats > Article L2122-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2122-12 du Code des transports stipule ?

L'Article L2122-12 du Code des transports stipule que: Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.

 La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert prohibé.