Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe III > 3. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie pour laquelle l'extension d'agrément est demandée. (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe III du Code de la santé publique

Voici l'Article Annexe III du Code de la santé publique: La demande de modification d'agrément doit être adressée au ministère des affaires sociales et de la santé.

 Le dossier complet de demande de modification d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.

 Annexes

 ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE