Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 3 : Logements-foyers > Article R824-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R824-31 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R824-31 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre

 Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.