Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 1 : Rémunération après service fait > Article L711-1 (Loi)

a. L711-1 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L711-1 du Code général de la fonction publique: La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.