Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aide à la réécriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 312-37 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 312-37 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'aide est versée dans les conditions suivantes : -75 % au moment de la décision d'attribution ; -25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version retravaillée du projet.

 Dans les limites précisées à l'article 312-36, le versement de l'aide est effectué aux auteurs et à leurs collaborateurs en fonction des conventions intervenues entre eux.