Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence > Article D6311-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6311-21 du Code de la santé publique ?

L'Article D6311-21 du Code de la santé publique stipule: Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent sur la base d'un dossier déposé auprès de cette agence.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

 1° Les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément ;

 2° Les conditions d'obtention d'un agrément provisoire ;

 3° Le contenu du dossier d'agrément.