Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 4 : Agent comptable > Article R323-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R323-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R323-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.

 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.