Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-11 (Décret)

Donne l'Article R446-12-11 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R446-12-11 du Code de l'énergie: Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article

 R. 446-12-3 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la

 Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.

 Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.