Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 321-35 (Décret)

Que comprend l'Article 321-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 321-35 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Le bénéficiaire d'une aide aux opérations à caractère collectif dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la réalisation de l'opération.

 A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.