Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L3123-20 (Loi)

a. L3123-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3123-20 du Code général des collectivités territoriales:  Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.