Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion > Article R4138-70 (Décret)

a. R4138-70 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R4138-70 du Code de la défense.:  Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

 Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.