Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux. > Article R1142-27 (Décret)

a. R1142-27 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1142-27 du Code de la santé publique: Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.