Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation > Article R241-2 (Décret)

Art. R241-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R241-2 du Code de l'énergie:  Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux :

 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ;

 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ;

 3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée ; et

 4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie chargée de l'exploitation.