Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels > Article L761-24 (Loi)

Je veux l'Article L761-24 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L761-24 du c. rural et de la pêche maritime: Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.