Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > Chapitre IV : Procédure > Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Article R254-2 (Décret)

art. R254-2 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R254-2 du Code des juridictions financières: Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.

 Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15.