Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Article L2223-41 (Loi)

Dans le c. général des collectivités territoriales je veux l'Article L2223-41

L'Article L2223-41 du c. général des collectivités territoriales: Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

 Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.