Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R312-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.