Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 3 : Exonérations > Article L520-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L520-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L520-6 du Code de l'urbanisme prescrit: Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 :

 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ;

 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;

 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;

 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.