Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE > Article 15 (Décret)

Que dit exactement l'Article 15 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article 15 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.