Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Article L442-2 (Loi)

Donne l'Article L442-2 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L442-2 du c. de la construction et de l'habitation.: Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L.

 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux.

 Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.