Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 2 : Obligation d'information précontractuelle > Article L221-7 (Loi)

Article L221-7, Code de la consommation

Le texte de l'Article L221-7 du Code de la consommation: La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.