Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous- sol des voies communales. > Article R*141-18 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*141-18 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*141-18 du Code de la voirie routière dit précisément: Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. *

 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et

 R. * 141-21.