Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L3241-1 (Loi)

Que dit l'Article L3241-1 du Code des transports ?

L'Article L3241-1 du Code des transports dit: Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :

 1° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce ;

 2° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L. 3222-3 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.