Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R811-18 du Code de justice administrative ?

L'Article R811-18 du Code de justice administrative prescrit: A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.