Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre IV : Etude de sécurité publique > Article L114-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L114-3 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L114-3 du Code de l'urbanisme stipule que: L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 Le maire peut obtenir communication de cette étude.