Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. > Article D514-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D514-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D514-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour :

 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ;

 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;

 2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 ;

 3° Financer son fonctionnement.