Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. > Article R*236-28 (Décret)

a. R*236-28 Code des communes

Le texte de l'Article R*236-28 du Code des communes: La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission :

 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ;

 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R.

 236-31 ;

 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ;

 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ;

 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ;

 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ;

 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages.

 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ;

 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ;

 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ;

 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ;

 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ;

 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.