Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime > Article L513-3 (Loi)

Dans le Code minier je veux l'Article L513-3

L'Article L513-3 du Code minier: Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.