Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre IV : Dispositions communes > Article L234-2 (Loi)

a. L234-2 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L234-2 du Code du cinéma et de l'image animée: La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.