Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat > Article L2235-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2235-1 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2235-1 du Code de la commande publique stipule que: En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.