Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > Article L211-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-12 du Code des juridictions financières ?

L'Article L211-12 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.