Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés de la police > Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance > Article L5331-16 (Loi)

Que mentionne l'Article L5331-16 du Code des transports ?

L'Article L5331-16 du Code des transports mentionne: Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.