Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris > Article L137-24 (Loi)

Que prescrit l'Article L137-24 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L137-24 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l'Agence nationale de santé publique.

 Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.