Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*247-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*247-16 du  ?

Dans l'Article R*247-16 du , il est écrit que: L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.