Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle > Article L342-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

 Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.