Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6371-7 (Décret)

Que dit l'Article D6371-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6371-7 du Code général des collectivités territoriales dit: Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.

 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la collectivité de

 Saint-Martin.

 Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

 La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la

 Guadeloupe, au représentant de l'Etat à Saint-Martin, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-

 Martin.

 La commission adopte son règlement intérieur.