Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre Ier : Dispositions générales. > Article R152-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R152-1 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R152-1 du Code du domaine de l'Etat: L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

 Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur signature à un de leurs adjoints.