Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R284-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R284-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R284-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ;

 5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

 6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

 6° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE)

 2016/679 du 27 avril 2016 ;

 7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-

 Pierre-et-Miquelon " ;

 8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

 9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés.