Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 1 : Obligations des distributeurs > Article L213-30 (Loi)

Art. L213-30 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L213-30 du Code du cinéma et de l'image animée: Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.