Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 5 : Contrat préliminaire. > Article R261-33 (Décret)

a. R261-33 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R261-33 du c. de la construction et de l'habitation.:  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.