Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-41 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5114-41 du Code des transports ?

Dans l'Article L5114-41 du Code des transports, il est écrit que: Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.