Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 4 : Convocation des témoins. > Article 230

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 230 du c. de procédure civile ?

L'Article 230 du c. de procédure civile stipule: Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.