Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu > Article 408 (Loi)

art. 408 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 408 du c. de procédure pénale:  Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

 Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.

 Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

 Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

 Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.