Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales > Article R213-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-9 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R213-9 du Code de l'organisation judiciaire est: Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.