Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Consultations transfrontalières > Article L104-8 (Loi)

Art. L104-8 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L104-8 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.