Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-13 (Loi)

Je veux l'Article L142-1-13 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L142-1-13 du Code des juridictions financières: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.