Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique- hôpitaux de Marseille > Sous-section 2 : Instances représentatives > Paragraphe 2 : Instances locales > Article R6147-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6147-7 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6147-7 du Code de la santé publique est: Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.

 Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :

 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;

 2° Du bilan annuel des tableaux de service ;

 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.

 Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.

 Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.