Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 462-3 (Loi)

Code pénal, art. 462-3

Le texte de l'Article 462-3 du Code pénal: Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

 Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;

 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;

 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.