Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1431-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R1431-11 du Code du travail ?

L'Article R1431-11 du Code du travail prescrit: La commission permanente comprend :

 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;

 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

 3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

 Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.