Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre Ier : Objet et missions > Article L4311-1-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4311-1-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L4311-1-2 du Code des transports stipule que: Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de

 France.

 L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.