Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles > Article L134-7 (Loi)

Donne l'Article L134-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L134-7 du Code de la sécurité sociale.: Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre

 Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.

 Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.