Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-1 (Décret)

Article R1422-1, Code des transports

Le texte de l'Article R1422-1 du Code des transports: Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.

 L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.