Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article D313-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D313-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D313-2 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.