Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif > Article 706-177 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 706-177 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-177 du Code de procédure pénale stipule: Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.

 Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des infractions et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application du même article 706-176.