Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L2251-1-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2251-1-3 du Code des transports ?

L'Article L2251-1-3 du Code des transports prescrit: Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la

 SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :

 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L.

 2241-1 ;

 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1.

 Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics.