Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. > Article D357-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D357-23 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D357-23 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L.

 357-10.