Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. > Article R162-1 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R162-1

L'Article R162-1 du Code monétaire et financier: Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article

 R. 642-2 du code pénal.