Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés. > Article L8223-3 (Loi)

Que comprend l'Article L8223-3 du Code du travail ?

Article L8223-3 du Code du travail comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.