Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux > Article R151-50 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R151-50 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R151-50 du Code de l'urbanisme est: Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :

 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

 2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.