Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Dispositions particulières concernant les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense > Section 1 : Accréditation > Article L6224-3 (Loi)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article L6224-3

L'Article L6224-3 du c. de la santé publique: L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :

 1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7 ;

 2° Par décision conjointe de ce ministre et du directeur général de l'agence régionale de santé pour répondre à des situations d'urgence ou une insuffisance grave de l'offre locale.