Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE V : DISCIPLINE. > Article R425-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R425-4 du c. de l'aviation civile ?

L'Article R425-4 du c. de l'aviation civile prescrit: Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par : -le présent code et les textes pris pour son application ; -le code des transports et les textes pris pour son application ; -le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ; -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.