Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation > Section 1 : Renonciation aux droits > Article L144-2 (Loi)

Je veux l'Article L144-2 du Code minier

Voici l'Article L144-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.