Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. > Article L711-13 (Loi)

Donne l'Article L711-13 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L711-13 du Code de la sécurité sociale.: Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.