Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 3 : Attributions > Article L4422-17 (Loi)

Je veux l'Article L4422-17 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4422-17 du Code général des collectivités territoriales: Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L.

 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.