Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire > Paragraphe 3 : Hiérarchie - Avancement. > Article R*201-29 (Décret)

Donne l'Article R*201-29 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article R*201-29 du Code du service national: Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de service à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le sapeur- pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L. 149-1.