Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre III : Autres produits et objets > Chapitre II : Produits et objets divers > Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels > Sous-section 2 : Règles professionnelles. > Article D5232-6 (Décret)

Donne l'Article D5232-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D5232-6 du Code de la santé publique: Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent le droit de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap de s'adresser au professionnel de santé de son choix.

 Il leur est interdit de calomnier un professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

 Ils ne délivrent que les catégories de matériel dont ils ont les connaissances, l'expérience et la pratique régulière.