Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers > Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui > Article 1206

Dans le Code civil je veux l'Article 1206

L'Article 1206 du Code civil: Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

 Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

 La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.