Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R3246-1 (Décret)

Code du travail, Art. R3246-1

Le texte de l'Article R3246-1 du Code du travail: Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa

 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.