Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES > Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession > Article R3121-2 (Décret)

Donne l'Article R3121-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R3121-2 du Code de la commande publique: Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :

 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;

 3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

 4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

 5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;

 6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;

 7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.