Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certification professionnelle > Article R6113-5 (Décret)

Que dit l'Article R6113-5 du Code du travail ?

L'Article R6113-5 du Code du travail dit: La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.