Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 2 : Nullité d'un enregistrement > Article L512-6 (Loi)

Article L512-6, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L512-6 du Code de la propriété intellectuelle: La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.