Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique > Article L229-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L229-4 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L229-4 du Code de l'environnement est: Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.