Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé) > Article R111-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R111-3 du 

Voici l'Article R111-3 du : La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.