Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation > Article R124-37 (Décret)

Que dit l'Article R124-37 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R124-37 du Code de la justice pénale des mineurs dit: La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.