Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile > Article R242-2 (Décret)

a. R242-2 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R242-2 du Code de la sécurité intérieure: I. # Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :

 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;

 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;

 3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;

 4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.

 Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

 II. # Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.