Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Article A167 (arrété)

Donne l'Article A167 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article A167 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :

 Les NSSK, Transportstaffeln ;

 L'organisation Todt ;

 La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;

 La Schutzpolizei (police de protection).