Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 239 (Loi)

Article 239, c. des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 239 du c. des douanes de Mayotte: 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

 C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.