Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire. > Article R2324-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2324-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R2324-3 du Code de la santé publique est: L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le président du conseil départemental que si :

 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;

 2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;

 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation en vigueur ;

 4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil départemental.