Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Article A742-6 (arrété)

Donne l'Article A742-6 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A742-6 du Code de commerce: Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial.

 L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.

 2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de

 4.

 3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.