Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-58 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D511-58 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article D511-58 du Code de l'éducation est: Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23,

 R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.