Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation > Article 211-82 (Décret)

Je souhaite l'Article 211-82 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 211-82 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.