Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles > Article R1441-21 (Décret)

Que comprend l'Article R1441-21 du c. du travail ?

Article R1441-21 du c. du travail comprend: Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L.

 1441-18 à L. 1441-20.

 A la liste de candidats mentionnée à l'article R. 1441-20, sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations font état des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17.