Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > Article 71

Je souhaite l'Article 71 du Code général des impôts

Voici l'Article 71 du Code général des impôts: Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage : a) Des actes soumis au timbre de dimension ; b) (Dispositions devenues sans objet) ; c) (Dispositions devenues sans objet) ; d) (Dispositions devenues sans objet) ; e) (Dispositions devenues sans objet).