Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. > Article L445-6 (Loi)

Art. L445-6 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L445-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.