Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre Ier : Enquêtes techniques > Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels > Article R501-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R501-3 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R501-3 du Code de l'environnement stipule que: Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

 Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1.

 Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

 La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique.