Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. > Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément. > Article R265-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R265-11 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R265-11 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au

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