Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D591 (Décret)

Donne l'Article D591 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article D591 du Code des postes et des communications électroniques: Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.