Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. > Article R641-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R641-31 du Code de commerce ?

L'Article R641-31 du Code de commerce stipule: I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

 La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.

 Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.

 II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.