Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit > Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire > Article D147-37-2 (Décret)

Donne l'Article D147-37-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D147-37-2 du Code de procédure pénale: Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de résidence du condamné à compter de sa libération.

 En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de libération.

 Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux dispositions de l'article 712-16.