Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Aides économiques > Article L3231-1 (Loi)

a. L3231-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales:  L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.

 Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.