Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 322-1 (Décret)

Donne l'Article 322-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 322-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture, la préproduction et la production de jeux vidéo, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.