Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en > Article R146-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R146-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article R146-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-

 Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.