Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 2 : Du module de réparation > Article L112-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L112-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L112-9 du Code de la justice pénale des mineurs: La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.