Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable > Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable > Article R*7123-9 (Décret)

Je veux l'Article R*7123-9 du Code du travail

Voici l'Article R*7123-9 du Code du travail: La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-

 France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.

 L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au

 Journal officiel de la République française.