Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire > Article L421-170 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-170 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-170 du Code des impositions sur les biens et services: Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.