Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5241-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.