Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Article L321-6 (Loi)

Art. L321-6 du Code de commerce

Le texte de l'Article L321-6 du Code de commerce:  Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier :

 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;

 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

 Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.