Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-77 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6322-77 du Code du travail ?

L'Article R6322-77 du Code du travail stipule: La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.