Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 1er : La région > Article L131-10 (Loi)

Que dit l'Article L131-10 du Code du tourisme. ?

L'Article L131-10 du Code du tourisme. dit: Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.