Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D613-65 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D613-65 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D613-65 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ces locaux, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité.

 Ils sont dégagés de tout obstacle pouvant gêner ces opérations ou mettre en danger les convoyeurs.