Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du travail et organisation du travail > Sous-section 4 : Travail à temps partiel et travail intermittent > Article L5544-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5544-10 du Code des transports stipule ?

L'Article L5544-10 du Code des transports stipule que: Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.