Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé > Article R162-22 (Décret)

Art. R162-22 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R162-22 du Code de la sécurité sociale.: Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;

 2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;

 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;

 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section

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