Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions > Article L212-16 (Loi)

Que comprend l'Article L212-16 du Code monétaire et financier ?

Article L212-16 du Code monétaire et financier comprend: Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.