Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. > Article R421-61 (Décret)

Code des assurances, a. R421-61

Le texte de l'Article R421-61 du Code des assurances: La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 421-27 est perçue sur les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

 La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance, prévue au 2° de l'article

 R. 421-27, est perçue à l'occasion des accidents survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section, postérieurement à cette même date.