Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R444-1 (Décret)

Que dit l'Article R444-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R444-1 du Code de la sécurité intérieure dit: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.