Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy > Article L1424-91 (Loi)

Article L1424-91, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-91 du c. général des collectivités territoriales: Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

 Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-

 Barthélemy, par le service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy.

 Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat.

 Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.