Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles > Article L313-29 (Loi)

c. monétaire et financier, Art. L313-29

Le texte de l'Article L313-29 du c. monétaire et financier: Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".

 Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du

 FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article

 L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.