Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article L5411-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5411-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5411-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-

 Pierre-et-Miquelon ;

 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.