Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 3 : Délits douaniers > Article 416 bis B

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 416 bis B du Code des douanes ?

Dans l'Article 416 bis B du Code des douanes, il est écrit que: Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.