Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L446-30 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L446-30 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-30 du Code de l'énergie stipule: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.