Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Article R212-1 [2] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R212-1 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R212-1 du Code de la route. est: Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

 En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.

 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent article.