Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > Article 204 quater

Article 204 quater, Code général des impôts

Le texte de l'Article 204 quater du Code général des impôts: Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : – les importations ; – les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ; – les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

 II : Déductions

 1 : Modalités d'exercice

 A : Détermination du quantum de taxe déductible