Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Article L132-0-1 (Loi)

Article L132-0-1, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L132-0-1 du Code des juridictions financières: Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du

 Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.