Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics > Article R143-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.