Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre II : Bâtiments d'habitation > Article L142-2 (Loi)

a. L142-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L142-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.