Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37. > Article R2334-33 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R2334-33

Le texte de l'Article R2334-33 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.