Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article Annexe 3 (arrété)

Art. Annexe 3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article Annexe 3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION

 D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL

 AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU

 COMMERCIAL COMPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS LORSQUE LE CESSIONNAIRE

 N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC