Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire > Article R312-16 (Décret)

Donne l'Article R312-16 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R312-16 du Code monétaire et financier: Le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout renseignement utile à l'accomplissement des missions de cette dernière. Il informe les membres de l'observatoire de ces communications.