Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande > Article R247 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R247 du Code électoral stipule ?

L'Article R247 du Code électoral stipule que: La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.