Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 5 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. > Article L5134-67 (Loi)

Article L5134-67, Code du travail

Le texte de l'Article L5134-67 du Code du travail: Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.