Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R332-1 (Décret)

Je veux l'Article R332-1 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R332-1 du Code pénitentiaire: Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.

 Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif.

 Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.