Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la > Article D3134-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D3134-5 du Code du travail ?

L'Article D3134-5 du Code du travail prescrit: Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.