Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-14 (Décret)

Donne l'Article R2111-14 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2111-14 du Code de la commande publique: Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :

 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;

 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;

 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.