Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Article L4260-1 (Loi)

a. L4260-1 Code des transports

Le texte de l'Article L4260-1 du Code des transports: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.