Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. > Article L662-2 (Loi)

Que dit l'Article L662-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L662-2 du Code de la construction et de l'habitation. dit: A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.

 Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

 L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.