Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs > Article R221-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-5 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article R221-5 du Code de justice administrative: Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par un président classé au

 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.