Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement > Article L321-27 (Loi)

Art. L321-27 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L321-27 du Code de l'urbanisme: Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.