Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport > Article 224-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 224-8 du Code pénal stipule ?

L'Article 224-8 du Code pénal stipule que: Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.