Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 1 : Création > Article L5842-25 (Loi)

Je veux l'Article L5842-25 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5842-25 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;

 2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;

 2° bis La cinquième phrase est supprimée ;

 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "