Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 1 : Emission monétaire > Article R721-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R721-17 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R721-17 du Code monétaire et financier: Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre- mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.

 L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.