Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 2 : Battues administratives > Article L427-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L427-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L427-4 du Code de l'environnement stipule que: Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales.