Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie > Section III : Règles de conduite > Article L522-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L522-7 du Code des assurances énonce ?

L'Article L522-7 du Code des assurances énonce: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.