Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE > Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules > Article L1332-6 (Loi)

Art. L1332-6 du Code des transports

Le texte de l'Article L1332-6 du Code des transports:  Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles

 L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.