Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage > Article 302 bis U

Code général des impôts, art. 302 bis U

Le texte de l'Article 302 bis U du Code général des impôts: La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.