Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-41 (Décret)

Que dit l'Article R143-41 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R143-41 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.

 Ces visites ont pour but notamment :

 1° De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;

 2° De vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

 3° De s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 143-34 ont été effectuées ;

 4° De suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;

 5° D'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.