Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Section 1 : Présentation des demandes > Article R151-5 (Décret)

Que comprend l'Article R151-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R151-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.