Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération > Article L712-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L712-13 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L712-13 du Code général de la fonction publique énonce: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.