Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 2 : Formation professionnelle continue. > Article L718-2 (Loi)

art. L718-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L718-2 du Code rural et de la pêche maritime: Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.