Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1929

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1929 du c. civil ?

L'Article 1929 du c. civil stipule: Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.