Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 2 : Délibérations > Article R143-6 (Décret)

Que dit l'Article R143-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article R143-6 du Code des juridictions financières dit: Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation.

 Elle ne participe pas au délibéré.