Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. > Article L1133-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L1133-3 du Code du travail énonce ?

L'Article L1133-3 du Code du travail énonce: Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.