Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-4 (Loi)

Donne l'Article L424-4 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L424-4 du Code de l'éducation: Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.