Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R461-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R461-5 du Code de la sécurité sociale. est: Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail.

 Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.