Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Le médiateur national de l'énergie > Article L122-5 (Loi)

Article L122-5, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L122-5 du Code de l'énergie: Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.