Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation > Article D846-2 (Décret)

Je veux l'Article D846-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D846-2 du Code de la sécurité sociale.: Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.