Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique > Article L4231-3 (Loi)

Je veux l'Article L4231-3 du Code de la défense.

Voici l'Article L4231-3 du Code de la défense.: Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.