Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis > Article L413-3 (Loi)

Art. L413-3 du Code minier

Le texte de l'Article L413-3 du Code minier:  Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.