Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-4 (Loi)

Article L6351-4, Code du travail

Le texte de l'Article L6351-4 du Code du travail: L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :

 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée.

 Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.