Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture > Article R361-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R361-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R361-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.