Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VI > 1.3.2. Activité réglementée. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe VI du Code de commerce ?

L'Article Annexe VI du Code de commerce prescrit: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.