Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches > Article R1121-5 (Décret)

Art. R1121-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1121-5 du Code de la santé publique: Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :

 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

 1121-3, telles qu'elles ont été approuvées par le comité de protection des personnes en application de l'article

 L. 1123-7 et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

 2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ;

 3° La recherche est réalisée sans que l'avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorisation de l'autorité compétente prévus aux articles L. 1123-6 et L. 1123-8 aient été obtenus ;

 4° Les dispositions de l'article L. 1121-13 ne sont pas respectées ;

 5° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.