Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 2 : Autres transports par câbles > Article R1251-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R1251-12 du Code des transports

Voici l'Article R1251-12 du Code des transports: Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l'ouvrage est utilisé et le titulaire du pouvoir de police général.