Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes > Article D615-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D615-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D615-4 du Code rural et de la pêche maritime est: En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.