Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 1 : Règles générales > Article R215 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. R215

Le texte de l'Article R215 du Code de procédure pénale: Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément au tarif fixé par le présent titre, les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d'appel :

 1° Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans les cas prévus aux articles 50 et

 53 du code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu à l'article 192 du code civil ;

 2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels.