Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article D481-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D481-10 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article D481-10 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D.

 442-3-2.