Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 3 : Garanties d'emprunt > Article L236-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L236-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article L236-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.