Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche > Article R921-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R921-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R921-35 du Code rural et de la pêche maritime stipule: I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.

 II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la présente section.

 III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes :

 1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ;

 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49 ;

 3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à l'article R. 921-50.