Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 5 : Surveillance des établissements thermaux. > Article R1322-49 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1322-49

Le texte de l'Article R1322-49 du Code de la santé publique: Un mois avant l'ouverture de chaque saison, les exploitants envoient au préfet le tarif détaillé des prix correspondant aux modes divers suivant lesquels les eaux sont administrées, et des accessoires qui en dépendent.

 Il ne peut y être apporté aucun changement pendant la saison.

 Sous aucun prétexte, il n'est exigé ni perçu aucun prix supérieur au tarif, ni aucune somme en dehors du tarif pour l'emploi des eaux.