Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre Ier : Etude de dangers > Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages > Article R551-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R551-11 du c. de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R551-11 du c. de l'environnement est: Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.

 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles

 R. 551-7 à R. 551-10.

 L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure.