Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales > Article L743-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L743-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L743-1 du Code monétaire et financier stipule que: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 211-1l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016L. 211-2l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017L. 211-3la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 211-4l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017L. 211-5la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 211-6l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-7la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 211-8l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-9l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016L. 211-10la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 211-11l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-12l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011L. 211-13l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-14l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013L. 211-15 à L. 211-17l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017L. 211-17-1l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015L. 211-18l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-19l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015L. 211-20l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021L. 211-21 et L. 211-22l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-24 et L. 211-26le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020L. 211-27l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017L. 211-28 à L. 211-33l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-34l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013L. 211-35l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 211-36la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 211-36-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L. 211-37l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-38la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 211-38-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L. 211-39l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009L. 211-40la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019L. 211-40-1la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018L. 211-41l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

 II.-Pour l'application du I :

 1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

 2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

 3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

 3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimés ;

 4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

 5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .