Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel > Chapitre IV : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à court terme. > Article 662

Que mentionne l'Article 662 du Code rural ancien ?

L'Article 662 du Code rural ancien mentionne: La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

 Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.