Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe > Article R212-17-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-17-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-17-1 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Un tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.

 Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité.