Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Section 1 : Règles personnelles > Article R172-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R172-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R172-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.