Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 5 : Désignations complémentaires > Article L1441-28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1441-28 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1441-28 du Code du travail est: La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.