Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. > Article D341-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D341-14 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D341-14 du Code monétaire et financier est: En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article

 D. 341-9.