Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat > Article R1311-3 (Décret)

Que dit l'Article R1311-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1311-3 du Code général des collectivités territoriales dit: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.