Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. > Article R611-18 (Décret)

Je veux l'Article R611-18 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R611-18 du Code de la propriété intellectuelle: L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une inscription au

 Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté cette action.

 Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.