Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 16.

a. 16. du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 16. du Code de la construction et de l'habitation.:  Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.

 L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :

 1. Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;

 2. Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.

 Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier :

 Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la dénonciation ;

 Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier portant modification à ladite convention.

 Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.