Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article L322-4 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-4

Le texte de l'Article L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.

 Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.