Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales > Article R610-3 (Décret)

Donne l'Article R610-3 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R610-3 du Code pénal: Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.