Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Institutions > Article R651-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R651-7 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R651-7 du Code de l'environnement est: A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La

 Réunion.