Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V > Article L681-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L681-4 du Code de commerce ?

L'Article L681-4 du Code de commerce stipule: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.