Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs > Section 1 : Associés coopérateurs. > Article L522-2-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L522-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L522-2-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

 Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.