Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage > Section 1 : Dispositions communes > Article R8222-3 (Décret)

Donne l'Article R8222-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R8222-3 du Code du travail: L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.

 L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique.