Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales > Article R2-24 (Décret)

Que mentionne l'Article R2-24 du Code de procédure pénale ?

L'Article R2-24 du Code de procédure pénale mentionne: En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.