Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers > Article 49 I

a. 49 I Code général des impôts

Le texte de l'Article 49 I du Code général des impôts: Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs