Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en > Article R461-4 (Décret)

a. R461-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R461-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R.

 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après :

 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ;

 2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;

 3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;

 4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.