Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 3 : Information des consommateurs > Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée > Article R1322-44-14 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R1322-44-14 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R1322-44-14 du Code de la santé publique est: Est interdite sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyses ou toute référence analogue aux garanties d'authenticité.