Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration > Article R452-5 (Décret)

a. R452-5 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R452-5 du Code du patrimoine:  La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 :

 1° Cinq membres désignés par le préfet de région : a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ;

 2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ;

 4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.

 Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.