Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : Cercles et foyers > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article R3412-18 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3412-18 du Code de la défense. ?

L'Article R3412-18 du Code de la défense. dit précisément: Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.