Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête > Article R4137-77 (Décret)

Code de la défense., a. R4137-77

Le texte de l'Article R4137-77 du Code de la défense.: L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.