Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée > Article L1615-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1615-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1615-10 du Code général des collectivités territoriales est: Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.