Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire > Article 1385-1

Je souhaite l'Article 1385-1 du Code civil

Voici l'Article 1385-1 du Code civil: Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

 Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.