Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-86 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2234-86 du Code de la défense. énonce ?

L'Article R2234-86 du Code de la défense. énonce: L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.

 En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.