Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Les sanctions > Sous-section 1 : Sanctions pénales > Article L443-11 (Loi)

a. L443-11 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L443-11 du Code de l'énergie: Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables de l'infraction mentionnée à l'article

 L. 443-10 sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code.