Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière > Section VI : Calcul de l'impôt > Article 977

Code général des impôts, art. 977

Le texte de l'Article 977 du Code général des impôts: 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage)

 N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50

 2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300

 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.