Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VII : Dispositions communes > Article L1447-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1447-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1447-1 du Code de la santé publique est: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.