Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-6 > 3. Engagement du déclarant. (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce: Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.

 Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

 Fait à..., le...

 Signature.