Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle > Article R213-2-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-2-2 du c. de l'aviation civile stipule ?

L'Article R213-2-2 du c. de l'aviation civile stipule que: I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 du code des transports agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé des transports et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs indépendants.

 II.-La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé des transports.

 En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les validateurs indépendants, ou lorsqu'ils présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut : -suspendre ou retirer la certification de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de la certification de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;  -imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non- conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le validateur indépendant concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.

 III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment : a) Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur indépendant ; b) Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur indépendant certifié ; c) Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur indépendant.