Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 811

Qu'est-ce que l'Article 811 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 811 du Code de procédure civile stipule que: Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.