Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre. > Article L251-20 (Loi)

Je veux l'Article L251-20 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L251-20 du Code de justice militaire.: Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.

 Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.

 Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11.