Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique > Article L333-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.