Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6462-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO6462-5 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO6462-5 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.