Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article L513-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L513-9 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L513-9 du Code de l'organisation judiciaire est: Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.