Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). > Article R2213-20 (Décret)

Que comprend l'Article R2213-20 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R2213-20 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.

 Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R.

 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.