Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. > Sous-section 3 : De l'action en régularisation. > Article R210-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R210-12 du Code de commerce ?

L'Article R210-12 du Code de commerce stipule: L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article

 L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.

 Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.