Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Article R520-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R520-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R520-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article R. 521-7 et des dispositions relatives au relevé des empreintes de l'article R. 521-9, ainsi que des dispositions des articles D. 521-12, R.

 522-1 et R. 522-2 qui ne sont pas applicables au citoyen de l'Union européenne.