Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 3 : Contrats de services de communications électroniques > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application > Article L224-26 (Loi)

Que comprend l'Article L224-26 du Code de la consommation ?

Article L224-26 du Code de la consommation comprend: Pour l'application de la présente section, on entend par :

 1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;

 2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation

 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;

 3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.