Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux > Article R2371-6 (Décret)

Que comprend l'Article R2371-6 du Code de la commande publique ?

Article R2371-6 du Code de la commande publique comprend: Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

 Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :

 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;

 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;

 3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, selon les règles propres à chaque établissement.

 En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.