Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes > Article L2564-22 (Loi)

Je souhaite l'Article L2564-22 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2564-22 du c. général des collectivités territoriales: I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

 II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de

 Mayotte comprennent :

 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;

 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ;

 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;

 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;

 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

 8° Le produit des emprunts ;

 9° Le produit des fonds de concours ;

 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ;

 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.