Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité. > Article R5522-71 (Décret)

a. R5522-71 Code du travail

Le texte de l'Article R5522-71 du Code du travail: Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23, est d'un mois.

 Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.