Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4126-27 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R4126-27

Le texte de l'Article R4126-27 du Code de la santé publique: Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.

 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.