Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-1 (Décret)

Art. R511-1 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R511-1 du Code des procédures civiles d'exécution: La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

 Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.