Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. > Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément > Article R121-12-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-12-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R121-12-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association :

 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

 2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;

 4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;

 5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.

 II. - Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.