Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5215-36 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5215-36 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L5215-36 du Code général des collectivités territoriales énonce: La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.