Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) > Article D1617-21 (Décret)

Que mentionne l'Article D1617-21 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1617-21 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article

 D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.