Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 2 : Prêts et dépôts > Article R423-14 (Décret)

Donne l'Article R423-14 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R423-14 du Code du patrimoine: Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8. Cette autorisation leur est accordée, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux :

 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par décision du chef de ces services ;

 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements.