Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Les formations de la cour d'appel > Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations > Article L312-6-1 (Loi)

Que comprend l'Article L312-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L312-6-1 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.

 Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.