Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 2 : Le comité du label "France finance verte" > Article D128-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D128-6 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article D128-6 du Code de l'environnement: Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.