Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. > Article 810-7

Article 810-7, Code civil

Le texte de l'Article 810-7 du Code civil: Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.

 Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.