Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. > Article R*229 (Décret)

Article R*229, Code du service national

Le texte de l'Article R*229 du Code du service national: Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.