Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2421-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2421-8 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.

 Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite.

 Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.