Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-9 (Décret)

Donne l'Article R422-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R422-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.

 La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.