Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES > Section 1 : Information de la victime > Article D512-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D512-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article D512-1 du Code pénitentiaire mentionne: A la demande du juge de l'application des peines, l'information mentionnée par les dispositions de l'article L.

 512-1 ainsi que l'information relative à la libération ou la cessation temporaire de la détention en application de l'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale, peuvent être transmises aux victimes ou parties civiles par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

 D. 49-66 du même code.