Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles. > Article L621-17 (Loi)

Donne l'Article L621-17 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L621-17 du Code du patrimoine: Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.