Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 3 : Dispositions communes > Article R3314-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R3314-19 du Code des transports

Voici l'Article R3314-19 du Code des transports: Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.