Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. > Article 1594

Donne l'Article 1594 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1594 du Code civil: Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.