Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 11 : Rupture conventionnelle > Article R6152-388 (Décret)

Que mentionne l'Article R6152-388 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-388 du Code de la santé publique mentionne: En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.