Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat > Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat > Article R314-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R314-21 du Code de l'énergie ?

L'Article R314-21 du Code de l'énergie dit précisément: L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.