Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 5 : Local syndical. > Article L2142-9 (Loi)

Dans le c. du travail je veux l'Article L2142-9

L'Article L2142-9 du c. du travail: Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.