Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R160-10 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article R160-10 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

 Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.

 Les délibérations sont secrètes.

 Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.