Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard > Article L324-5 (Loi)

Article L324-5, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L324-5 du Code de la sécurité intérieure: Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;

 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.