Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L161-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L161-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L161-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les modalités selon lesquelles le redevable transmet les déclarations au service ou à l'organisme chargé de la gestion des déclarations ou les met à sa disposition sont déterminées par décret.