Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés > Article R2122-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R2122-36 du c. du travail ?

L'Article R2122-36 du c. du travail prescrit: Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :

 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;

 2° Une copie de ses statuts ;

 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;

 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;

 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;

 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.