Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger > Article R2312-2 (Décret)

Article R2312-2, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2312-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.