Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Article L200-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L200-1 du Code des assurances ?

L'Article L200-1 du Code des assurances prescrit: Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-

 Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.