Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire > Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales > Article R266-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R266-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R266-11 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.