Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. > Article R4721-9 (Décret)

Art. R4721-9 du Code du travail

Le texte de l'Article R4721-9 du Code du travail:  L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.