Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 3 : Exécution du budget > Article R719-91 (Décret)

Que prescrit l'Article R719-91 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-91 du Code de l'éducation prescrit: En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.

 Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.

 Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en cours.