Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1441-13 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R1441-13

L'Article R1441-13 du Code du travail: I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

 Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.

 II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

 Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.