Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 1 : Paiement > Article R323-3 (Décret)

Donne l'Article R323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié.

 Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.