Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 5 : Crèches collectives > Article R2324-46 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2324-46 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-46 du Code de la santé publique stipule: I.-Les crèches collectives et haltes-garderies mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 relèvent des catégories suivantes, selon la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée :

 1° Les micro-crèches : établissements d'une capacité d'accueil inférieure ou égale à 12 places ;

 2° Les petites crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places ;

 3° Les crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 25 et 39 places ;

 4° Les grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 40 et 59 places ;

 5° Les très grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places.

 II.-Dans les crèches collectives et haltes-garderies, la taille maximale des unités d'accueil visées à l'article R.

 2324-28 est de soixante places.