Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs > Article R565-7 (Décret)

Code de l'environnement, art. R565-7

Le texte de l'Article R565-7 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon.