Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article L2111-13 (Loi)

Donne moi l'Article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil.

 En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.