Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE > Article R5611-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5611-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R5611-2 du Code général des collectivités territoriales est: Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.

 L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

 L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.