Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement > Article R146-17 (Décret)

Que dit l'Article R146-17 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R146-17 du Code de l'action sociale et des familles dit: La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :

 1° Désignation et objet du groupement ;

 2° Désignation des membres ;

 3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;

 4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;

 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;

 6° Missions du directeur ;

 7° Personnel du groupement ;

 8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.

 Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.