Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision > Article R*410-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R*410-21 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*410-21 du Code de l'urbanisme prescrit: Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.