Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-89 (Loi)

Que comprend l'Article L224-89 du Code de la consommation ?

Article L224-89 du Code de la consommation comprend: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.