Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour > Article R233-17 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R233-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R233-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Il est remis une attestation de demande à tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour.

 La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.