Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L321-1-2 (Loi)

Donne l'Article L321-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L321-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.: L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n°

 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.