Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social > Article R2152-18 (Décret)

Que comprend l'Article R2152-18 du Code du travail ?

Article R2152-18 du Code du travail comprend: Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.