Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues > Article R211-30 (Décret)

Article R211-30, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R211-30 du Code de l'environnement: Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico- chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens de la présente sous-section. Il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.

 Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise de vidange.

 Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent des déchets.