Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire > Article R429-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R429-19 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R429-19 du Code de l'environnement stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.