Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 7 : Certification > Article D717-49-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D717-49-3

Le texte de l'Article D717-49-3 du Code rural et de la pêche maritime: La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 717-49-5.

 Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges.

 L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.

 L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de revoyure dans un délai déterminé.