Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 211-97 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 211-97 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 211-97 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la

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