Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 5 : Droits d'alerte > Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique > Article L2312-69 (Loi)

Que dit l'Article L2312-69 du Code du travail ?

L'Article L2312-69 du Code du travail dit: Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :

 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

 3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

 Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du présent article.