Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L1534-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1534-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1534-7 du Code de la santé publique dit précisément: Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.