Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L272-46 (Loi)

Je souhaite l'Article L272-46 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L272-46 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.