Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices. > Article R141-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R141-7 du Code des assurances stipule ?

L'Article R141-7 du Code des assurances stipule que: Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.