Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande > Article R531-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Par dérogation à l'article R. 531-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut adresser les correspondances relatives à la demande d'asile à une adresse différente communiquée à cette fin par le demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande auprès de l'office.

 Le demandeur d'asile est tenu, en cas de changement de cette adresse, d'en informer sans délai l'office.

 A défaut, la correspondance envoyée à la dernière adresse connue de l'office est réputée notifiée à son destinataire.