Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VIII : Du casier judiciaire. > Article L268-2 (Loi)

Code de justice militaire., a. L268-2

Le texte de l'Article L268-2 du Code de justice militaire.: Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa des articles L. 324-1 et

 L. 324-4, et des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5, ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.