Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. > Article 730-2

Dans le Code civil je veux l'Article 730-2

L'Article 730-2 du Code civil: L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.