Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre V : Dispositions diverses > Article L445-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L445-1 du Code de l'urbanisme ?

Le contenu de l'Article L445-1 du Code de l'urbanisme est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.