Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article L4323-1 (Loi)

Je veux l'Article L4323-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4323-1 du Code de la santé publique: Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures- podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.