Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R423-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R423-16 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.