Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D3342-2 (Décret)

a. D3342-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D3342-2 du Code général des collectivités territoriales: Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.