Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs > Article R131-38 (Décret)

Article R131-38, Code du sport.

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 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

 3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

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