Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base > Section 2 : Ressources > Article D652-1 (Décret)

Que comprend l'Article D652-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D652-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article

 L. 654-1, à 3,10 %.