Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-2 (Loi)

Article L4113-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4113-2 du Code de la santé publique: Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.