Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique > Article D229-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D229-4 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article D229-4 du Code de l'environnement, il est écrit que: L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.