Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre III : Mesures d'urgence > Article R223-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R223-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R223-4 du Code de l'environnement stipule que: Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.