Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D643-32-4 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article D643-32-4 du Code de l'éducation, il est écrit que: Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique.

 Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

 Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.