Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 5 : Dispositions d'application > Article L2122-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2122-11 du Code du travail ?

L'Article L2122-11 du Code du travail stipule: Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.

 Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.