Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales > Article 316-1 (Loi)

Que comprend l'Article 316-1 du Code de procédure pénale ?

Article 316-1 du Code de procédure pénale comprend: Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.