Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel. > Article R30 (Décret)

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, art. R30

Le texte de l'Article R30 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.