Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

 Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

 Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.