Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 1er : Proposition des mesures > Article R15-33-45 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R15-33-45 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article R15-33-45 du Code de procédure pénale: Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 ou un procès-verbal distinct précise les conditions dans lesquelles l'information de la victime, qui peut se faire par tout moyen, a été effectuée.

 La victime est informée de son droit à demander l'assistance d'un avocat.