Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération > Article L712-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L712-12 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L712-12 du Code général de la fonction publique prescrit: Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.