Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 3 : Biens de la commune > Paragraphe 2 : Dons et legs > Article L2573-34 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2573-34 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2573-34 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.