Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 1 : Mission de base > Article R2431-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2431-4 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2431-4 du Code de la commande publique est: Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :

 1° Les études d'esquisse ;

 2° Les études d'avant-projet ;

 3° Les études de projet ;

 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;

 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;

 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

 7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.