Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.