Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées > Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées > Article L422-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L422-6 du Code de l'environnement stipule que: La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.