Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute. > Article L4321-18-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4321-18-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4321-18-1 du Code de la santé publique stipule que: Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L.

 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.