Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers > Article A44 (arrété)

Je veux l'Article A444-109 du Code de commerce

Voici l'Article A444-109 du Code de commerce: Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,822 % De 6 500 € à 17 000 € 0,452 % De 17 000 € à 30 000 € 0,308 % Plus de 30 000 € 0,226 %

 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,60 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %

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