Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers > Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers > Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers > Article L541-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L541-6 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L541-6 du Code monétaire et financier: I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.

 II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.