Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 6 : Dispositions diverses > Article R752-24 (Décret)

Donne l'Article R752-24 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R752-24 du Code de la sécurité sociale.: Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent aux fins d'observations éventuelles.

 Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.