Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du com (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D72-101-15 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article D72-101-15 du Code général des collectivités territoriales est: Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

 2° Produit des impositions directes/ population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

 4° Dépenses d'équipement brut/ population ;

 5° En-cours de la dette/ population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;

 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.