Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale > Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement > Article 628-9 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 628-9

Le texte de l'Article 628-9 du Code de procédure pénale: Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article

 628-1 les fonctionnaires de catégories A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

 Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.

 Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles

 60-1,60-2,77-1-2,99-3 et 99-4.

 Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;

 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;

 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

 5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

 Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

 Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.