Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique > Article L213-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L213-15 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.