Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L442-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L442-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article L442-1 du Code du tourisme. stipule que: Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 à L. 422-8 et L.

 422-11 à L. 422-15 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à

 Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.