Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse > Article D311-27-9 (Décret)

Article D311-27-9, Code de l'énergie

Le texte de l'Article D311-27-9 du Code de l'énergie: Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.

 La demande précise :

 1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en concurrence ;

 2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;

 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;

 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.