Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 428

Donne l'Article 428 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 428 du Code de procédure civile: La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

 Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.