Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article L512-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L512-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L512-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.