Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Article R123-245 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-245 du Code de commerce ?

L'Article R123-245 du Code de commerce stipule: Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou  secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;

 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.