Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-17 (Décret)

Donne l'Article D1446-17 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1446-17 du Code de la santé publique: Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :

 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.

 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 Le président élu de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est président de la commission permanente.