Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire > Article R1255-4 (Décret)

Article R1255-4, Code du travail

Le texte de l'Article R1255-4 du Code du travail: Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article

 R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.