Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés > Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel > Article R140 (Décret)

Je veux l'Article R140 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R140 du Code de procédure pénale: Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :

 I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

 S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

 Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

 S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

 D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.