Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 4 : Inspections et contrôles > Article R1435-14 (Décret)

Donne l'Article R1435-14 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1435-14 du c. de la santé publique: Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ;

 2° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.