Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan. > Article L232-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L232-2

Le texte de l'Article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L.

 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.