Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre > Article L113-12 (Loi)

Que dit l'Article L113-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L113-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.