Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information > Article D217-2 (Décret)

Article D217-2, Code de la consommation

Le texte de l'Article D217-2 du Code de la consommation: I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;

 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.

 II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.