Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. > Article ANNEXE, art. 37 (arrété)

Article ANNEXE, art. 37, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 37 du Code de procédure civile: Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.