Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 3 : Réquisition de marchandises > Article R*2213-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*2213-17 du Code de la défense. ?

L'Article R*2213-17 du Code de la défense. dit précisément: Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.