Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R236-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R236-1 du  stipule ?

L'Article R236-1 du  stipule que: La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236.

 La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.