Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 > 10. Durée, révision et résiliation de la convention. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les dispositions complémentaires suivantes :