Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 2 : Désignation et installation des assesseurs > Article R492-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R492-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R492-5 du Code rural et de la pêche maritime: La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.

 Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.

 Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.