Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. > Article L3221-2 [2] (Loi)

Que prescrit l'Article L3221-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L3221-2 du Code de la santé publique prescrit: Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale.

 VI. - Les établissements assurant le service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d'établissement, selon des modalités définies par décret.