Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 40-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 40-1 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 40-1 du Code de procédure pénale énonce: Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article

 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 1° Soit d'engager des poursuites ;

 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;

 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.