Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail > Paragraphe 5 : Personnel infirmier > Article R712-52-12 (Décret)

Que dit l'Article R712-52-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R712-52-12 du Code rural et de la pêche maritime dit: Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article

 L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le médecin du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 717-52-3 du présent code.