Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif > Article 634-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :

 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;

 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;

 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.