Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Orientation > Article R551-5 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R551-5

Le texte de l'Article R551-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16.