Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Section 7 : Organismes habilités. > Article R5221-32 (Décret)

Art. R5221-32 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5221-32 du Code de la santé publique:  Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

 1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ;

 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ;

 3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés ;

 4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.