Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La formation en alternance > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-19 (Décret)

Que dit l'Article D331-19 du Code de l'éducation ?

L'Article D331-19 du Code de l'éducation dit: Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :

 1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables ou d'attestation de modules de formation ;

 2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.

 La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D. 331-18 et du présent article est limitée à cinq années.