Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires > Article R131-34 (Décret)

Code du sport., art. R131-34

Le texte de l'Article R131-34 du Code du sport.: Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 doivent :

 1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;

 2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;

 3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.

 Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.