Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales > Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. > Article L128-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L128-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L128-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du

 Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

 La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.