Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire. > Article L4126-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4126-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4126-5 du Code de la santé publique stipule que: L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :

 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;

 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;

 3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;

 4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages- femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.