Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 5 : Substitution > Article R623-32 (Décret)

Que dit l'Article R623-32 du Code de la consommation ?

L'Article R623-32 du Code de la consommation dit: La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.