Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre > Article R153-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R153-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R153-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.