Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Article L214-127-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L214-127-1 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L214-127-1 du Code monétaire et financier est: Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.