Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité > Article L811-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L811-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L811-2 du Code général de la fonction publique mentionne: Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L.

 4111-1 de ce code. Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code.