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Donne moi le texte de loi pour l'Article R2222-3 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2222-3 du Code de la commande publique: Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.