Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Article 544

Dans le Code civil je veux l'Article 544

L'Article 544 du Code civil: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.