Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale > Article 1479

Qu'est-ce que l'Article 1479 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1479 du Code de procédure civile stipule que: Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.