Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie > Article L957-3 [2] (Loi)

Article L957-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L957-3 du Code rural et de la pêche maritime:  d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.