Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille > Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert > Article R581-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R581-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R581-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le ministre chargé de l'asile informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des

 Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.