Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité > Article D283 (Décret)

a. D283 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D283 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

 Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.