Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur > Sous-section 6 : Homolog (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7343-52 du Code du travail ?

L'Article L7343-52 du Code du travail stipule: La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.