Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu > Article 1383

Donne l'Article 1383 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1383 du Code civil: L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

 Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.