Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 4 : L'appel. > Article 1245

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1245 du Code de procédure civile ?

L'Article 1245 du Code de procédure civile stipule: L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.

 La procédure est orale.

 Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

 A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

 Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.