Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe III : Dispositions financières > Article R20-44-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R20-44-22 du Code des postes et des communications électroniques ?

Le contenu de l'Article R20-44-22 du Code des postes et des communications électroniques est: Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.