Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > Article 32 (Décret)

Que dit l'Article 32 du Code du sport. ?

L'Article 32 du Code du sport. dit: A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du..

 (15), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.

 La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.

 Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.