Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer > Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires > Article D112-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D112-14 du Code pénitentiaire ?

L'Article D112-14 du Code pénitentiaire stipule: Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :

 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;

 2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;

 3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;

 4° Les translations judiciaires des personnes détenues.