Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. > Article R*131-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*131-10 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article R*131-10 du Code de la voirie routière stipule que: A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.