Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 1 : Famille > Article L542-1 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L542-1

L'Article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre Ier du livre II :

 I. - (Abrogé)

 II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

 III. - (Abrogé)