Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères > Article R322-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-44 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-44 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Les enchères sont pures et simples.

 Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.