Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Décision de placement en zone d'attente > Article L341-4 (Loi)

Je veux l'Article L341-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L341-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.