Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VIII : Du casier judiciaire. > Article L268-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L268-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L268-1 du Code de justice militaire. stipule: Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées, sous réserve des dispositions des articles L.

 268-2 et L. 268-3.