Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société > Article R241-112 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R241-112 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-112 du Code rural et de la pêche maritime stipule: En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave par décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.