Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part > Article R*97-1 (Décret)

Donne l'Article R*97-1 du 

Le texte de loi pour l'Article R*97-1 du : La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.