Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre Ier : Les services privés de transport > Article R3131-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3131-1 du Code des transports ?

Dans l'Article R3131-1 du Code des transports, il est écrit que: Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.