Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 4 : Administration > Article R582-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R582-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R582-22 du Code rural et de la pêche maritime est: L'article R. 524-10 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117

 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 117 320 euros".

 2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-

 Calédonie.

 3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.