Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Article D471-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D471-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D471-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2.

 Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant :

 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

 2° Le nom et les coordonnées : a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l'article L.

 312-1 ; b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 au titre de son 3° ; c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

 472-5 ;

 3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.

 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.