Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 3 : Dispositions diverses > Article D113-28 (Décret)

Je souhaite l'Article D113-28 du Code du patrimoine

Voici l'Article D113-28 du Code du patrimoine: La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :

 1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;

 2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; b) Le secrétaire général ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur général de la création artistique ; f) L'administrateur général du Mobilier national ; g) Le président du Centre des monuments nationaux ; h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; j) Le directeur général des Arts décoratifs ;

 3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

 4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;

 5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

 6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;

 7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

 8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.

 Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.