Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques > Article 350 quaterdecies

Article 350 quaterdecies du Code général des impôts ?

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour :

 1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ;

 2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à

 R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.