Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 1 : Dispositions générales > Article R611-1 (Décret)

a. R611-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R611-1 du Code de justice administrative: La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.

 La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R.

 611-6.

 Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.