Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur > Article D241-35 (Décret)

Que comprend l'Article D241-35 du Code de l'énergie ?

Article D241-35 du Code de l'énergie comprend: Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant :

 1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ;

 2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.