Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-18 (Décret)

art. R946-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R946-18 du Code rural et de la pêche maritime:  Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.

 Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :

 1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points ;

 2° Deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six points ;

 3° Quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse cinquante-quatre points ;

 4° Huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois points ;

 5° Douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-douze points.

 La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine. Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux points existants.