Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VII : Aides aux investissements de production > Section 1 : Aides aux investissements d'élevage > Article D347-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D347-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D347-7 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.