Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales > Sous-section 2 : Du fonctionnement > Article A711-3 (arrété)

Que prescrit l'Article A711-3 du Code de commerce ?

L'Article A711-3 du Code de commerce prescrit: Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

 La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

 L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.