Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. > Article R123-33 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R123-33

L'Article R123-33 du Code de commerce: La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.