Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L501-16 (Loi)

a. L501-16 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L501-16 du Code de l'environnement: Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.