Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. > Article R2335-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2335-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2335-13 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.