Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires > Article 849-1

Donne l'Article 849-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 849-1 du Code de procédure civile: Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.