Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. > Article L162-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L162-3 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L162-3 du Code de la voirie routière stipule que: Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.