Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte > Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte > Article L6416-3 (Loi)

Que dit l'Article L6416-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L6416-3 du Code de la santé publique dit: Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :

 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

 2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ;

 3° Les autres produits.