Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel > Section 1 : Contrôle administratif. > Article L1322-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1322-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L1322-1 du Code du travail stipule que: L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.