Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 399

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 399

L'Article 399 du Code de procédure civile: Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.