Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 1 : Organisation > Article L512-28 (Loi)

Article L512-28, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L512-28 du Code monétaire et financier: La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.