Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution > Section 3 : Critères d'attribution > Article L2222-5 (Loi)

Je veux l'Article L2222-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2222-5 du Code de la commande publique: Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.