Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. > Article D233-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D233-3 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article D233-3 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.