Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 121-4 (Loi)

Que dit l'Article 121-4 du Code pénal ?

L'Article 121-4 du Code pénal dit: Est auteur de l'infraction la personne qui :

 1° Commet les faits incriminés ;

 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.