Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales > Article 1074

Que dit exactement l'Article 1074 du Code de procédure civile ?

L'Article 1074 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

 Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.