Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5211-13-1 (Décret)

Je veux l'Article R5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.