Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Procédures > Article 396 B

Article 396 B, Code général des impôts

Le texte de l'Article 396 B du Code général des impôts: Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.