Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 1 : Soins. > Article R432-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R432-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R432-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.