Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction > Article 706-127 (Loi)

Article 706-127, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-127 du Code de procédure pénale: Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.