Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Article R233-2 (Décret)

Code pénitentiaire, art. R233-2

Le texte de l'Article R233-2 du Code pénitentiaire: Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ;

 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ;

 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.