Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article L6 (Loi)

Code des pensions civiles et militaires de retraite, a. L6

Le texte de l'Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le droit à pension est acquis :

 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ;

 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.