Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R822-3 du Code de la consommation

Voici l'Article R822-3 du Code de la consommation: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.

 Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.