Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche > Article R1233-15-2 (Décret)

Je veux l'Article R1233-15-2 du Code du travail

Voici l'Article R1233-15-2 du Code du travail: Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

 1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3.

 Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.