Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. > Article D814-3-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D814-3-1 du Code de commerce ?

L'Article D814-3-1 du Code de commerce stipule: Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles

 L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.

 Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :

 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;

 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;

 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;

 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;

 5° Les salaires et charges de personnel ;

 6° Les dotations aux amortissements ;

 7° Les redevances de crédit-bail ;

 8° Les locations mobilières et immobilières ;

 9° Le résultat net réalisé avant impôt ;

 10° Le montant des investissements réalisés ;

 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;

 12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.