Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité > Article 212-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 212-3 du c. pénal ?

L'Article 212-3 du c. pénal stipule: La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.