Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 1 : Actions contre l'office. > Article R3122-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3122-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R3122-14 du Code de la santé publique stipule: Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

 Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.