Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. > Article R315-24 (Décret)

Article R315-24, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R315-24 du Code de la construction et de l'habitation.: Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.