Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article A340-4 (arrété)

Code de l'urbanisme, a. A340-4

Le texte de l'Article A340-4 du Code de l'urbanisme: Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.