Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 2 : Marchés globaux de performance > Article R2371-2 (Décret)

a. R2371-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2371-2 du Code de la commande publique:  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.