Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 1 : Champ d'application et définitions > Article R214-88 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-88 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R214-88 du Code rural et de la pêche maritime: N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;

 3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;

 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;

 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;

 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;

 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.