Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue > Article D15-5-6 (Décret)

art. D15-5-6 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D15-5-6 du Code de procédure pénale:  Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article

 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1.