Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article L554-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L554-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L554-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.