Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris > Article R533-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R533-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R533-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.