Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique > Article L212-6-8 (Loi)

Donne moi l'Article L212-6-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L212-6-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.