Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics > Article R4111-7 (Décret)

Que comprend l'Article R4111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R4111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R.

 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.