Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-1 (Loi)

Donne l'Article L222-1 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L222-1 du Code de l'énergie: Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.