Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée > Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends > Article R623-23 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-23 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R623-23 du Code de la consommation est: Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 623-4.

 Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte mentionné au premier alinéa.

 L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.