Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux > Article R146-23 (Décret)

Article R146-23, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R146-23 du Code de la construction et de l'habitation.: Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.

 Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.