Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable. > Article D313-38 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D313-38 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D313-38 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.