Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre III : Saint-Martin > Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de > Article L529 (Loi)

Que prescrit l'Article L529 du Code électoral ?

L'Article L529 du Code électoral prescrit: Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

 1° Du député et du sénateur ;

 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.