Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-58 (Décret)

Je veux l'Article R442-58 du Code de l'éducation

Voici l'Article R442-58 du Code de l'éducation: Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.