Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre Ier : Droits réels > Article L4121-4 (Loi)

Donne l'Article L4121-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4121-4 du Code des transports: Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.