Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > Article R522-8 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. R522-8

Le texte de l'Article R522-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.