Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau > Article R912-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R912-40 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R912-40 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un maximum de douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.

 912-37.

 Ces membres forment, avec le président et les vice-présidents qui en sont membres de droit, le bureau du comité, dont l'effectif total est fixé par le règlement intérieur.

 Le président du comité assure la présidence du bureau.