Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 5 : Observations définitives > Article R243-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R243-14 du Code des juridictions financières ?

L'Article R243-14 du Code des juridictions financières mentionne: A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date  de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.