Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 5 : Autorisation des projets > Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets > Article R214-119 (Décret)

Art. R214-119 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-119 du Code rural et de la pêche maritime: L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur.

 Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :

 1° Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis par la loi ;

 2° Les objectifs justifient l'utilisation des animaux ;

 3° Le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement.

 Les modalités de l'évaluation éthique sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

 Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R. 214-134.