Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre Ier : L'armateur > Article L5411-1 (Loi)

art. L5411-1 Code des transports

Le texte de l'Article L5411-1 du Code des transports: L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.