Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions > Article 311

Que dit exactement l'Article 311 du Code civil ?

L'Article 311 du Code civil dit précisément: La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre- vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

 La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

 La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.