Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Article L451-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L451-10 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L451-10 du Code général de la fonction publique mentionne: Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre V et l'article L. 561-1, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.

 Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs- pompiers professionnels.