Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L837-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L837-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L837-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 821-6. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y  accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.