Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes > Article L6353-1 (Loi)

art. L6353-1 Code des transports

Le texte de l'Article L6353-1 du Code des transports: Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en

 Conseil d'Etat, après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables.

 La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l'article L. 6351-2.