Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Article L4622-14 (Loi)

art. L4622-14 Code du travail

Le texte de l'Article L4622-14 du Code du travail: Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico- technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.