Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire > Article L2113-16 (Loi)

Que mentionne l'Article L2113-16 du c. de la commande publique ?

L'Article L2113-16 du c. de la commande publique mentionne: Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.

 La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.