Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses > Article R613-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R613-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article R613-2 du Code du patrimoine: En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et

 D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.