Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-8 du Code minier stipule ?

L'Article L322-8 du Code minier stipule que: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.