Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Article 1586 septies

Qu'est-ce que l'Article 1586 septies du Code général des impôts stipule ?

L'Article 1586 septies du Code général des impôts stipule que: Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède

 500 000 €, être inférieur à 63 €.