Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R627-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R627-1 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R627-1 du Code de justice administrative énonce: Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.