Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux > Article L121-22-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-22-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L121-22-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

 Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de communication électronique nécessaires.

 Ces dispositions sont applicables aux groupements de communes.