Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives > Article R423-25-4 (Décret)

Donne l'Article R423-25-4 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R423-25-4 du Code de l'environnement: Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.