Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial > Article LO6325-4 (Loi)

Article LO6325-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6325-4 du Code général des collectivités territoriales: Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.