Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 6 : Prêt viager hypothécaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L341-56 (Loi)

Que mentionne l'Article L341-56 du Code de la consommation ?

L'Article L341-56 du Code de la consommation mentionne: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.