Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L743-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.