Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article L351-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L351-8 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L351-8 du Code de la consommation est: Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L.

 314-13 ” ;

 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.