Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 1 : Dispositions générales > Article D315-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D315-11 du Code de l'énergie ?

L'Article D315-11 du Code de l'énergie stipule: Pour la mise en œuvre de l'article L. 315-7, les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer :

 1° Les données d'identification de l'installation ;

 2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ;

 3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendue à un tiers ne participant pas à l'opération d'autoconsommation.