Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R711-2 (Décret)

Art. R711-2 Code de commerce

Le texte de l'Article R711-2 du Code de commerce: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.