Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité > Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation > Article R5123-31 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5123-31 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R5123-31 du Code du travail est: Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

 L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale.