Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article L311-3 (Loi)

art. L311-3 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L311-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

 Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

 L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.