Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 2 : Exercice du droit de communication > Article R241-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R241-7 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R241-7 du Code des juridictions financières est: Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.