Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités > Article L421-54 (Loi)

Que dit l'Article L421-54 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-54 du Code des impositions sur les biens et services dit: Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ;

 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.