Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 1 : Mise à la consommation > Article L311-15-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-15-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L311-15-1 du Code des impositions sur les biens et services est: Ne constituent pas des mises à la consommation :

 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;

 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ;

 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.