Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 5 : Organisation financière et comptable > Article L766-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L766-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L766-9 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la

 Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.

 Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.