Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses > Article L1311-17 (Loi)

Article L1311-17, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1311-17 du Code général des collectivités territoriales: La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.