Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre Ier : Enquêtes techniques > Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels > Article R501-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R501-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R501-2 du Code de l'environnement stipule que: Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.

 Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au regard des objectifs fixés par l'article L. 501-2. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.

 Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.