Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 1 : Dispositions générales > Article L151-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L151-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L151-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.

 Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.