Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne > Section unique : Bons de caisse > Article L232-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L232-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L232-1 du Code monétaire et financier prescrit: Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article

 L. 223-4.