Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article L3132-1-1 (Loi)

Donne l'Article L3132-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3132-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.