Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 2 : Autres infractions relatives aux produits > Article L413-7 (Loi)

Donne l'Article L413-7 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L413-7 du Code de la consommation: Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.