Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 5 : Soumissionnaires. > Article 266 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 266 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi de l'Article 266 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.