Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage > Article 302 bis V

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 302 bis V du Code général des impôts ?

L'Article 302 bis V du Code général des impôts stipule: La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

 Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.