Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus > Article L7324-2 (Loi)

Article L7324-2, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7324-2 du c. général des collectivités territoriales: Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.