Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 441 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 441 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 441 du Code de procédure pénale est: Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.