Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R552-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R552-27 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R552-27 du Code de l'organisation judiciaire est: En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.