Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R124-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R124-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R124-14 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend :

 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation ; c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;

 2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ;

 3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître ;

 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.

 L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R.

 123-6 et R. 123-7.

 La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au

 2° du présent article.