Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale > Article L2573-15 (Loi)

Donne moi l'Article L2573-15 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-15 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 2143-3 :

 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;

 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil départemental , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;

 3° Au sixième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés et les mots : " de la voirie, des espaces publics et des transports " sont remplacés par les mots : " de la voirie et des espaces publics ".