Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision > Article 67 D-2

Que dit l'Article 67 D-2 du Code des douanes ?

L'Article 67 D-2 du Code des douanes dit: En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67

 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.