Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques > Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales > Article 435-15 (Loi)

Article 435-15, Code pénal

Le texte de l'Article 435-15 du Code pénal: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ;

 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

 5° La peine prévue à l'article 131-39-2.