Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines > Article 131-26 (Loi)

a. 131-26 du Code pénal

Le texte de l'Article 131-26 du Code pénal:  L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

 1° Le droit de vote ;

 2° L'éligibilité ;

 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

 La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

 L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.