Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse > Article L6324-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L6324-2 du Code des transports ?

L'Article L6324-2 du Code des transports mentionne: Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-

 Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.