Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R211-48 (Décret)

Art. R211-48 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R211-48 du Code de l'environnement: Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.