Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles > Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R562-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R562-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article R562-1 du Code de l'environnement: L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L.

 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.

 Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.