Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs > Article R23-112-9 (Décret)

a. R23-112-9 Code du travail

Le texte de l'Article R23-112-9 du Code du travail: Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.