Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-53 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-53 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L512-53 du Code de la consommation stipule que: La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

 Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.