Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. > Article D4622-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4622-2 du Code du travail ?

L'Article D4622-2 du Code du travail stipule: Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

 Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.