Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 5 : Dispositions communes et diverses. > Article R170-65 (Décret)

Je souhaite l'Article R170-65 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R170-65 du Code du domaine de l'Etat: Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur des immeubles, est également compétent pour fixer les modalités financières des opérations prévues au présent chapitre.