Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription > Article R622-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R622-37 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R622-37 du Code du patrimoine stipule que: La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.