Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi. > Article R422-3 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. R422-3

Le texte de l'Article R422-3 du Code de l'action sociale et des familles: L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet.

 Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin.