Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé > Section 1 : Agents de droit privé > Article L334-2 (Loi)

a. L334-2 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L334-2 du Code général de la fonction publique: Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.