Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Article L6313-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6313-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L6313-1 du Code du travail stipule que: Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

 1° Les actions de formation ;

 2° Les bilans de compétences ;

 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.