Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV bis - Courtage de médicaments > Article R5124-76 (Décret)

Donne l'Article R5124-76 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5124-76 du Code de la santé publique: L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.