Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 6 : Gestion adaptative des espèces > Article L425-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L425-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L425-19 du Code de l'environnement prescrit: Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et à la

 Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.