Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 4 : Pénalités. > Article L554-2 (Loi)

Que dit l'Article L554-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L554-2 du Code de la sécurité sociale. dit: Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.