Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Bénéficiaires > Article L434-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :

 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;

 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.