Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs > Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs > Paragraphe 2 : Etablissement de la liste > Article R2-9 (Décret)

Donne moi l'Article R2-9 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R2-9 du Code de procédure pénale: Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.