Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Bénéficiaires. > Article L751-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L751-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L751-3 du Code rural et de la pêche maritime: Si une personne mentionnée au I de l'article L. 751-1 est occupée par un même employeur principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.