Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de > Article L111-67 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L111-67 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L111-67 du Code de l'énergie est: L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de

 70 % par l'Etat.