Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. > Article L1222-2 (Loi)

Code du travail, a. L1222-2

Le texte de l'Article L1222-2 du Code du travail: Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.

 Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.