Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Article D653-34-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D653-34-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D653-34-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.