Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués > Article 696-110 (Loi)

Art. 696-110 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 696-110 du Code de procédure pénale: Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

 Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

 Paris ne peut pas évoquer ces procédures.