Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D71-114-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D71-114-6 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.