Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats > Section 1 > Article L2123-1-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2123-1-1 du Code des transports énonce ?

L'Article L2123-1-1 du Code des transports énonce: La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.

 Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.