Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile > Article R113-9 (Décret)

Article R113-9, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.

 Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants :

 1° La carte nationale d'identité ;

 2° Le passeport ;

 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;

 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;

 5° Le livret de famille ;

 6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;

 7° La carte d'ancien combattant ;

 8° La carte d'invalide de guerre ;

 9° Le certificat de nationalité française ;

 10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;

 11° La copie des décisions judiciaires.