Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales > Article L237-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L237-3 du c. de commerce stipule ?

L'Article L237-3 du c. de commerce stipule que: L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en

 Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

 Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.