Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière > Article R212-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-53 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-53 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.