Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE > Chapitre II : Mise en oeuvre > Article D*1432-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D*1432-5 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article D*1432-5 du Code de la défense. est: Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du

 Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense :

 1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;

 2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.