Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1445

Dans le c. de procédure civile je veux l'Article 1445

L'Article 1445 du c. de procédure civile: A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.