Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives > Article L1421-2 (Loi)

Article L1421-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1421-2 du Code général des collectivités territoriales: Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.