Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords > Article L222-4 (Loi)

Art. L222-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L222-4 du Code général de la fonction publique:  Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3.

 Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.