Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère (Décret)

Que dit exactement l'Article D312-125 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-125 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Un chauffage central réglable assure une température minimale de 20° C dans l'établissement.

 L'éclairage électrique permet une mise en veilleuse pendant la nuit. Les prises de courant ne doivent pas être accessibles aux enfants.

 L'eau distribuée respecte les normes de qualité en vigueur.