Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article D446-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D446-44 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D446-44 du Code de l'énergie stipule que: Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :

 1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;

 2° Le nombre de lauréats par lot ;

 3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.

 Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.