Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES > Chapitre unique > Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution > Article D251-4-4 (Décret)

Article D251-4-4, Code de l'énergie

Le texte de l'Article D251-4-4 du Code de l'énergie: Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D.

 251-4-3 du présent code, à l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime  à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule.