Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires > Sous-section 5 : Sanctions pénales > Article L5531-49 (Loi)

Donne l'Article L5531-49 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5531-49 du Code des transports: Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.