Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3431-4 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R3431-4 du Code des transports est: Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.