Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. > Article 1981

Qu'est-ce que l'Article 1981 du c. civil stipule ?

L'Article 1981 du c. civil stipule que: La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.