Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. > Article L663-3 (Loi)

Art. L663-3 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L663-3 du c. rural et de la pêche maritime:  Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

 En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

 Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.