Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article L2224-5 (Loi)

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Voici l'Article L2224-5 du c. de la défense.: La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.