Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS > Chapitre II : Assistance > Section 1 : Obligation d'assistance > Article L5262-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5262-2 du Code des transports

Voici l'Article L5262-2 du Code des transports: Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.