Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale > Article 1484

Quelle est l'interprétation de l'Article 1484 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1484 du Code de procédure civile est: La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

 Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.

 Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.