Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > Article L2514-1 (Loi)

a. L2514-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2514-1 du Code de la commande publique: Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3.