Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-35 (Décret)

a. R122-35 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-35 du Code de la construction et de l'habitation.: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.