Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R6341-24-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6341-24-7 du Code du travail stipule ?

L'Article R6341-24-7 du Code du travail stipule que: La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

 1° Leur situation personnelle ;

 2° Leur âge ;

 3° Leur activité salariée antérieure ;

 4° La catégorie de stages définie par l'Etat.