Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 2 : Gestion > Article R322-15-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R322-15-1 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R322-15-1 du Code de l'environnement est: Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R.

 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R.

 15-33-29-1 du code de procédure pénale ne leur sont pas applicables.