Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 2 : Désignation et installation des assesseurs > Article R492-6 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R492-6

Le texte de l'Article R492-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.