Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe > Article 840

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 840 du Code de procédure civile ?

L'Article 840 du Code de procédure civile stipule: Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

 La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

 Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.