Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs > Article 706-40-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-40-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-40-1 du Code de procédure pénale stipule que: Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code.

 Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.

 Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22.

 Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.