Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi > Article L542-16 (Loi)

a. L542-16 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L542-16 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont il relève et qui appartiennent au même cadre d'emplois.

 La manière de servir du fonctionnaire détaché ou à qui des missions sont confiées, est prise en compte pour l'application :

 1° Des dispositions du premier alinéa ;

 2° Du chapitre Ier du titre II relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle ;

 3° De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II, relative à l'avancement d'échelon.