Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives > Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule applicat (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D47-37-5 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D47-37-5 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée : “ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”