Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe à l'article R443-17-2 > 1. Dépenses relatives : (arrété)

Article Annexe à l'article R443-17-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R443-17-2 du Code de la construction et de l'habitation.: A l'eau froide et chaude des parties privatives ;

 A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

 A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

 Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le bailleur est astreint en application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;

 Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

 A l'électricité ;

 Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.