Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 2 : Procédures contentieuses > Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative > Article R2331-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2331-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2331-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R.

 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.