Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-9 (Loi)

Je veux l'Article L451-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L451-9 du Code rural et de la pêche maritime: L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.