Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5775-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L5775-6 du Code des transports

Voici l'Article L5775-6 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière  de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février

 2004 ”.