Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat > Article R2222-19 (Décret)

Article R2222-19, c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2222-19 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.