Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre Ier : Droit de délaissement > Article L241-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L241-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article L241-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.

 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.