Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux > Article 111-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 111-2 du c. pénal ?

La teneur de l'Article 111-2 du c. pénal est: La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

 Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.