Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations > Article R111-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R111-11 du Code de la mutualité stipule ?

L'Article R111-11 du Code de la mutualité stipule que: Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.