Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles > Article L781-46 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L781-46 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L781-46 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de

 Mayotte.