Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 2 : Représentants fiscaux > Article L311-34 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-34 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L311-34 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: L'article L. 152-3 n'est pas applicable.