Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à > Chapitre unique. > Article R281-1 (Décret)

a. R281-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R281-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.