Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés > Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail > Article L2315-22-1 (Loi)

art. L2315-22-1 Code du travail

Le texte de l'Article L2315-22-1 du Code du travail: Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L.

 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.