Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D721-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D721-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

 1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;

 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

 3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

 4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.