Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités > Article L244-4 (Loi)

Que comprend l'Article L244-4 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L244-4 du Code de la sécurité sociale. comprend: Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

 Le tribunal peut, en outre, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :

 1°) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, au conseil de prud'hommes ;

 2°) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.