Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes > Article L231-4 (Loi)

Article L231-4, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L231-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.