Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société > Article L4042-1 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L4042-1

Le texte de l'Article L4042-1 du Code de la santé publique: Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article

 L. 4041-2 constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

 Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.