Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. > Article 2270

Qu'est-ce que l'Article 2270 du Code civil stipule ?

L'Article 2270 du Code civil stipule que: On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.