Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX > TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS > Article R722-4 (Décret)

Que dit l'Article R722-4 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R722-4 du Code de l'aviation civile dit: Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n°

 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.