Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre II : L'engagement des travaux > Article L1612-6 (Loi)

Que dit l'Article L1612-6 du Code des transports ?

L'Article L1612-6 du Code des transports dit: Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les catégories d'ouvrages, d'infrastructures et de systèmes mentionnés au 1° de l'article L. 1612-2 concernés, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.