Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture > Paragraphe 3 : Composition > Article R912-117 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R912-117 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R912-117 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.