Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation > Article R212-41 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-41 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-41 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.