Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 2 : Rémunération de l'assistance > Article L5132-6 (Loi)

Que comprend l'Article L5132-6 du Code des transports ?

Article L5132-6 du Code des transports comprend: Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si :

 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou

 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.