Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice > Article 434-4-2 (Loi)

Que prescrit l'Article 434-4-2 du Code pénal ?

L'Article 434-4-2 du Code pénal prescrit: L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.