Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret)

Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.