Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités > Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés > Article 461-17 (Loi)

a. 461-17 du Code pénal

Le texte de l'Article 461-17 du Code pénal:  La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.