Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 6 : Formation > Article R6152-368 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-368 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-368 du Code de la santé publique prescrit: Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.

 Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.

 Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.