Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 18 : Activité d'hospitalisation à domicile > Paragraphe 1 : Conditions générales > Article D6124-194 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6124-194 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D6124-194 du Code de la santé publique est: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section.