Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Article R120-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R120-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article R120-1 du Code pénitentiaire prescrit: Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1.