Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'a (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4362-6 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4362-6 du c. de la santé publique est: La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

 4° Un médecin ;

 5° Deux opticiens-lunetiers.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.