Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article D322-4 (Décret)

Donne l'Article D322-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D322-4 du Code de la justice pénale des mineurs: La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.