Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 1 : Placement en retenue > Article L813-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.