Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IV : De la libération conditionnelle. > Article L264-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L264-5 du Code de justice militaire. ?

L'Article L264-5 du Code de justice militaire. mentionne: En tous temps, pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue.