Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-49 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2223-49

L'Article R2223-49 du Code général des collectivités territoriales: Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à

 D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.