Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-27 (Décret)

Je veux l'Article 223-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 223-27 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

 1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;

 2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;

 3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.