Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée > Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie > Article L5533-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5533-10 du Code des transports ?

L'Article L5533-10 du Code des transports stipule: Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

 Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.