Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre. > Article L512-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-1 du Code de commerce

Voici l'Article L512-1 du Code de commerce: I. - Le billet à ordre contient ;

 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

 3° L'indication de l'échéance ;

 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

 II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

 III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

 IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.