Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R272-8 (Décret)

Donne l'Article R272-8 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R272-8 du Code des juridictions financières: Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.