Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 295 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 295 du Code de procédure pénale ?

L'Article 295 du Code de procédure pénale stipule: Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

 Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.