Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 34-1

Article 34-1, Code civil

Le texte de l'Article 34-1 du Code civil: Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.