Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat > Article R531-3 (Décret)

Donne l'Article R531-3 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R531-3 du Code du patrimoine: Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 et R. 531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.