Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres > Article R2352-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2352-5 du Code du travail ?

L'Article R2352-5 du Code du travail prescrit: En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :

 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;

 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;

 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;

 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;

 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;

 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;

 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;

 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;

 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;

 10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.