Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales. > Article L521-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L521-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L521-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.