Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 242 (Loi)

Que mentionne l'Article 242 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 242 du Code des douanes de Mayotte mentionne: Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

 F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.