Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal. > Article L492-9 (Loi)

Donne moi l'Article L492-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L492-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.