Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 7 : Autorisations de transit par route > Article R316-56 (Décret)

Je souhaite l'Article R316-56 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R316-56 du Code de la sécurité intérieure: Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.