Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe > Article 85 G

Donne l'Article 85 G du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 85 G du Code général des impôts: Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article

 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E.