Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Section 3 : Organismes génétiquement modifiés > Article R655-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R655-7 du c. de l'environnement ?

L'Article R655-7 du c. de l'environnement prescrit: Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31, R. 533-34 et R. 533-41, les références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.