Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Article L2223-23 (Loi)

Article L2223-23, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales: Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette  fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.

 Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;

 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;

 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;

 4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;

 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.

 L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

 Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.