Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L491-9 (Loi)

Article L491-9, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L491-9 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.