Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 2 : Transports scolaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires. > Article R213-3 (Décret)

Que dit l'Article R213-3 du Code de l'éducation ?

L'Article R213-3 du Code de l'éducation dit: Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D.

 3111-33 à D. 3111-36 du même code.