Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés > Article R5312-46 (Décret)

Que comprend l'Article R5312-46 du Code du travail ?

Article R5312-46 du Code du travail comprend: Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.