Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel > Article A526-6 (arrété)

Code de commerce, art. A526-6

Le texte de l'Article A526-6 du Code de commerce: Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.