Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L947-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L947-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L947-2 du Code de commerce est: L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "