Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions > Article L243-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L243-1 du Code de commerce

Voici l'Article L243-1 du Code de commerce: Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

 Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.