Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 2 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours. > Article L1251-5 (Loi)

art. L1251-5 Code du travail

Le texte de l'Article L1251-5 du Code du travail: Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.