Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles > Article R642-13 (Décret)

Art. R642-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R642-13 du Code rural et de la pêche maritime:  Le conseil des agréments et contrôles :

 1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ;

 2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;

 3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les indications géographiques protégées relatives à des vins ;

 4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.