Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. > Article R543-21 (Décret)

Donne l'Article R543-21 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-21 du Code de l'environnement: Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier

 1981 ; - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.