Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires. > Article L3354-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3354-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L3354-2 du Code de la santé publique stipule que: Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.