Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : La consistance du réseau public de transport > Article R321-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R321-3 du Code de l'énergie stipule que: S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :

 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;

 2° Les conditions de partage des charges financières ;

 3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.