Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation > Article L519-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L519-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L519-3 du Code monétaire et financier mentionne: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.