Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité. > Article R210-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R210-18 du Code de commerce stipule ?

L'Article R210-18 du Code de commerce stipule que: Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

 Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.