Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets > Article L541-42-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L541-42-1 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L541-42-1 du Code de l'environnement énonce: Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.