Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales. > Article 1075-4

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1075-4 du Code civil ?

Dans l'Article 1075-4 du Code civil, il est écrit que: Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.