Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens > Section 6 : Régulation > Article L2142-20 (Loi)

Donne l'Article L2142-20 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2142-20 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.