Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. > Article L4744-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L4744-3 du Code du travail ?

L'Article L4744-3 du Code du travail prescrit: Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.

 L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.