Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation > Article L2397-1 (Loi)

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Voici l'Article L2397-1 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.