Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 6 : Dispositions générales > Article L321-33 (Loi)

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Voici l'Article L321-33 du Code de l'environnement: Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.