Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 2 : Mobilisation du compte > Article D6323-4 (Décret)

Donne l'Article D6323-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D6323-4 du Code du travail: I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

 1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ;

 2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.

 II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.