Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 : Entreprises d'insertion > Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. > Article D5132-10-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D5132-10-3 du Code du travail

Voici l'Article D5132-10-3 du Code du travail: La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.