Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire > Article L221-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L221-16 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L221-16 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.