Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section IV : Allocations de logement > Article D863-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D863-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D863-14 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ;

 2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.