Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Agents chargés de la police > Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance > Article R5331-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R5331-15 du Code des transports ?

L'Article R5331-15 du Code des transports prescrit: La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article

 L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.