Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R214-63 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R214-63 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R214-63 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2.

 Toutefois, elles ne s'appliquent pas :

 1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;

 2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;

 3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.