Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 7 : L'amende civile > Article 1180-19

Article 1180-19, c. de procédure civile

Le texte de l'Article 1180-19 du c. de procédure civile: L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.