Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie > Article D2224-39 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2224-39 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D2224-39 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent :

 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ;

 2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ;

 3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.