Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs > Article L254-1 (Loi)

Je veux l'Article L254-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L254-1 du Code de l'organisation judiciaire: Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.