Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. > Chapitre unique > Article L4031-5 (Loi)

Article L4031-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4031-5 du Code de la santé publique: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.