Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. > Article R212-4 (Décret)

Code monétaire et financier, a. R212-4

Le texte de l'Article R212-4 du Code monétaire et financier: Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.