Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R3512-21 (Décret)

a. R3512-21 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3512-21 du Code de la santé publique:  I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.