Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 4 : Destruction > Article R314-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R314-24 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R314-24 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.