Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article R592-35 (Décret)

art. R592-35 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R592-35 du Code de l'environnement: Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.