Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région > Section 3 > Article L713-13 (Loi)

a. L713-13 Code de commerce

Le texte de l'Article L713-13 du Code de commerce: La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

 Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.