Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article R57 bis (Décret)

Que prescrit l'Article R57 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article R57 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite prescrit: Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.