Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale > Article R 1424-67 (Décret)

Que dit exactement l'Article R 1424-67 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R 1424-67 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.