Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article LO129 (Loi)

Code électoral, a. LO129

Le texte de l'Article LO129 du Code électoral: Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.