Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA > Article L351-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L351-1

Le texte de l'Article L351-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier :

 1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ;

 2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ;

 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée.