Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières > Article L542-25 (Loi)

Donne moi l'Article L542-25 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L542-25 du Code général de la fonction publique: Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l'article L.

 542-6 bénéficie d'une contribution versée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à cette prise en charge.

 Cette contribution est due par la collectivité ou l'établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin.