Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre Ier : Examen de biologie médicale > Section 2 : Conditions et modalités de réalisation > Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence > Article D6211-20 (Décret)

Que prescrit l'Article D6211-20 du c. de la santé publique ?

L'Article D6211-20 du c. de la santé publique prescrit: Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au

 7° de l'article L. 6241-1.