Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité > Article L312-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L312-11 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L312-11 du Code de la consommation, il est écrit que: Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.