Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article R760-13 (Décret)

Que dit l'Article R760-13 du Code du patrimoine ?

L'Article R760-13 du Code du patrimoine dit: Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci- après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".