Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo > Article R321-44 (Décret)

Article R321-44, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R321-44 du Code de la sécurité intérieure: La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.