Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R3246-2 (Décret)

a. R3246-2 du c. du travail

Le texte de l'Article R3246-2 du c. du travail:  Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L.

 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.