Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-6-1 (Loi)

Code du cinéma et de l'image animée, a. L212-6-1

Le texte de l'Article L212-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.