Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2411-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2411-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2411-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

 La section de commune est une personne morale de droit public.

 Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.

 II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.