Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Section 3 : Devoirs entre les confrères > Article R172-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R172-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R172-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.