Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. > Article R325-48 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R325-48 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R325-48 du Code de la route. est: Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

 L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.