Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Article L2191-3 (Loi)

Donne moi l'Article L2191-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2191-3 du Code de la commande publique: Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.