Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale > Article L623-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L623-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L623-13 du Code de la propriété intellectuelle est: La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

 Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.