Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat de construction > Article L5113-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5113-4 du Code des transports ?

L'Article L5113-4 du Code des transports mentionne: Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.