Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R2373-4 (Décret)

art. R2373-4 Code du travail

Le texte de l'Article R2373-4 du Code du travail: Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.