Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre II : EXÉCUTION > Article L322-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.