Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre IV : Prévention des risques > Article L174-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L174-4 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article L174-4 du Code minier est: L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.