Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières > Article R2142-11 (Décret)

a. R2142-11 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2142-11 du Code de la commande publique: L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.

 L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non- discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.