Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions > Sous-section 1 : Autobus et autocars > Article D224-15-5 (Décret)

Art. D224-15-5 Code de l'environnement

Le texte de l'Article D224-15-5 du Code de l'environnement: Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D. 224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des transports publics par les autorités organisatrices.