Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes > Article R2321-4 (Décret)

Donne moi l'Article R2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4, R.

 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.