Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 7 : Dispositions diverses > Article L541-49 (Loi)

Que prescrit l'Article L541-49 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-49 du Code de l'environnement prescrit: Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

 Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

 Il est rendu public.