Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résoluti (Décret)

Donne l'Article R783-10 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R783-10 du Code monétaire et financier: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011

 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

 Sous-