Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité > Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité > Article LO6345-1 (Loi)

Que dit l'Article LO6345-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6345-1 du Code général des collectivités territoriales dit: La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle de la collectivité à Saint-Martin est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.