Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > Article 575 J

Donnez moi l'Article 575 J du c. général des impôts

Le texte de l'Article 575 J du c. général des impôts: Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache- tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.