Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du commissariat des armées > Article R3232-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3232-4 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R3232-4 du Code de la défense., il est écrit que: Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2. Il passe également ceux qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.