Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation > Article D580 (Décret)

Que dit l'Article D580 du c. de procédure pénale ?

L'Article D580 du c. de procédure pénale dit: Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D.

 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.