Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille > Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne > Article R581-13 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R581-13

Le texte de l'Article R581-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.