Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1419-1

Que mentionne l'Article 1419-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1419-1 du Code de procédure civile mentionne: Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.