Code de la recherche > Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU > Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique > Section 1 : La politique nationale. > Article L111-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L111-7 du Code de la recherche stipule ?

L'Article L111-7 du Code de la recherche stipule que: Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.