Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 5 : Colombiers # Colombophilie civile > Article L211-31 (Loi)

Que dit l'Article L211-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L211-31 du Code rural et de la pêche maritime dit: Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.