Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 7 : Dispositions d'ordre public > Article L221-29 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L221-29 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L221-29 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.