Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES > Chapitre Ier : Rapport social unique > Article L231-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L231-2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L231-2 du Code général de la fonction publique: Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.