Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières > Article R1261-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1261-17 du c. des transports ?

Dans l'Article R1261-17 du c. des transports, il est écrit que: Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.