Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs > Article R742-50 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R742-50 du Code de la consommation énonce ?

L'Article R742-50 du Code de la consommation énonce: En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.