Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 6 : Statut des praticiens attachés > Sous-section 11 : Cessation de fonctions. > Article R6152-630-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6152-630-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6152-630-1 du Code de la santé publique stipule que: L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

 La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

 La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.