Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VI : Périmètres de protection > Article R226-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R226-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R226-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

 Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et

 Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des

 Bouches-du-Rhône.