Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-20 (Décret)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article D241-20

L'Article D241-20 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.