Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-1 (Loi)

Je veux l'Article L5423-1 du Code des transports

Voici l'Article L5423-1 du Code des transports: Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.

 Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.