Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier : Repos quotidien > Section 3 : Dispositions supplétives > Article L3131-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L3131-3 du Code du travail

Voici l'Article L3131-3 du Code du travail: A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.