Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF > Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée > Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée > Article L421-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.

 La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

 Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

 Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.