Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition. > Article L112-19 (Loi)

a. L112-19 du c. de justice militaire.

Le texte de l'Article L112-19 du c. de justice militaire.:  Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.