Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-4 (Loi)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. L111-4

Le texte de l'Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution: L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

 Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.