Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. > Article L4135-16 (Loi)

Donne l'Article L4135-16 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4135-16 du Code général des collectivités territoriales: Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :

 POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %)Moins de 1 million40De 1 million à moins de 2 millions50De 2 millions à moins de 3 millions603 millions et plus70

 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.