Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 2 : Annuaires et services de renseignements. > Article R10-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R.

 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.