Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont > Article R4231-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R4231-4 du Code des transports

Voici l'Article R4231-4 du Code des transports: Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.