Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R242-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R242-3 du Code de la route. ?

L'Article R242-3 du Code de la route. mentionne: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;

 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;

 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;

 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots : " départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "