Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 3 : Du fichier des personnes recherchées > Article R40-38 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article R40-38

L'Article R40-38 du Code de procédure pénale: Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.