Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section IV : Système de gouvernance des groupes. > Article L356-20-1 (Loi)

art. L356-20-1 Code des assurances

Le texte de l'Article L356-20-1 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.