Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements > Article R254-1 (Décret)

art. R254-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R254-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.