Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail > Sous-section 2 : Protection. > Article L4623-4 (Loi)

Code du travail, art. L4623-4

Le texte de l'Article L4623-4 du Code du travail: Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.

 Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.