Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations. > Article 203

Qu'est-ce que l'Article 203 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 203 du Code de procédure civile stipule que: Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.