Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque > Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. > Article R433-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R433-5 du Code de la route. ?

L'Article R433-5 du Code de la route. dit précisément: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :

 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;

 2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;

 3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;

 4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;

 5° Les conditions d'accompagnement des convois ;

 6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;

 7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3 ;

 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;

 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;

 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R.

 433-2-1.