Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations > Article R2332-11 (Décret)

art. R2332-11 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2332-11 du Code de la commande publique: L'acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique.

 Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

 Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.