Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 4 : Indemnisation des dommages > Article R2234-71 (Décret)

Que mentionne l'Article R2234-71 du Code de la défense. ?

L'Article R2234-71 du Code de la défense. mentionne: A la demande de l'administration, le prestataire fournit le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.