Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-14 (Loi)

a. L5785-5-14 Code des transports

Le texte de l'Article L5785-5-14 du Code des transports: Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos. ”