Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets > Article R541-220 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R541-220 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R541-220 du Code de l'environnement est: Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article

 L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.

 Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques environnementales, au sens de l'article L.

 541-9-1 et dans les conditions prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-221.

 Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.