Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I : Dispositions générales. > Article L421-4-2 (Loi)

Code des assurances, a. L421-4-2

Le texte de l'Article L421-4-2 du Code des assurances: Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :

 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;

 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 14 % de la totalité des charges de cette section ;

 3° (abrogé) ;

 4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.