Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Chapitre II : Mise en œuvre > Article L7332-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7332-6 du Code du travail ?

L'Article L7332-6 du Code du travail stipule: Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.

 Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.