Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention > Article L1523-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1523-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1523-1 du c. général des collectivités territoriales est: Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.

 Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.