Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article R450-2-2 (Décret)

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Voici l'Article R450-2-2 du Code de commerce: Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.