Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre II : Clauses abusives > Article L212-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L212-2 du Code de la consommation stipule que: Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.