Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 1 : Déclaration > Article D1253-5 (Décret)

art. D1253-5 du Code du travail

Le texte de l'Article D1253-5 du Code du travail:  La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :

 1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ;

 2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ;

 3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ;

 4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.