Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité. > Article D312-49 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D312-49 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D312-49 du Code de l'éducation stipule que: Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.