Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre- mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer. > Article 68-21

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 68-21 du Code minier ?

L'Article 68-21 du Code minier stipule: Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1,

 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.