Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises > Sous-section 2 : Autres obligations > Article L3263-9 (Loi)

Que dit l'Article L3263-9 du Code des transports ?

L'Article L3263-9 du Code des transports dit: Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.