Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base > Article R593-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R593-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R593-4 du Code de l'environnement stipule que: Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.

 Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire.