Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 2 : La tenue du registre > Article ANNEXE, art. 30-6 (arrété)

Article ANNEXE, art. 30-6 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 30-6 du Code de procédure civile: Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.