Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R312-40 (Décret)

a. R312-40 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-40 du Code de l'organisation judiciaire:  L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général près la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général.