Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article LO254-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO254-1 du c. des juridictions financières stipule ?

L'Article LO254-1 du c. des juridictions financières stipule que: La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.