Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives > Article D613-6 (Décret)

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Voici l'Article D613-6 du Code rural et de la pêche maritime: Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel- obtenue dans le cadre du réseau RICA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au réseau

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