Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. > Article R121-38 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-38 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article R121-38 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.