Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés > Article D4122-11 (Décret)

Code de la défense., a. D4122-11

Le texte de l'Article D4122-11 du Code de la défense.: Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.