Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre III : De la police judiciaire > Article 809-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 809-3 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 809-3 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 44-1, les références aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code des communes de Polynésie française.