Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la > Article R613-14 (Décret)

a. R613-14 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R613-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-

 Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

 2° A l'article D. 613-4, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République et le mot " départemental " est remplacé par le mot " territorial ".