Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 4 : Tarifs de prestations > Article R6145-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6145-24 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article R6145-24 du c. de la santé publique stipule que: Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.