Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant > Article R441-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R441-1

Le texte de l'Article R441-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.