Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Passation des contrats > Article R122-40 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-40 du Code de la voirie routière ?

L'Article R122-40 du Code de la voirie routière mentionne: La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :

 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;

 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique.

 Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.