Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité > Article R452-5 (Décret)

Article R452-5, Code de la consommation

Le texte de l'Article R452-5 du Code de la consommation: Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.