Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole > Article L313-26 (Loi)

Que mentionne l'Article L313-26 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L313-26 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.