Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 1 : Mesures et sanctions administratives > Article L216-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L216-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L216-1 du Code de l'environnement prescrit: Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L.

 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

 Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.