Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches > Article R1121-6 (Décret)

Art. R1121-6 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1121-6 du Code de la santé publique:  Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

 1° 1 000 000 euros par victime ;

 2° 6 000 000 euros par protocole de recherche ;

 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.