Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Article L232-1 (Loi)

Art. L232-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L232-1 du Code de la sécurité intérieure: Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

 1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;

 2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;

 3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.

 Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier

 1978 précitée.