Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative > Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention > Article L753-3 (Loi)

Art. L753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 732-1, L.

 732-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.

 Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.