Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 2 : Carte scolaire > Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré. > Article D211-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D211-9 du Code de l'éducation ?

L'Article D211-9 du Code de l'éducation stipule: Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.