Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. > Article L432-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-6 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L432-6 du c. de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.