Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords > Article L227-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L227-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L227-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.