Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins > Article L6163-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6163-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L6163-3 du Code de la santé publique dit précisément: Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme ou de société par actions simplifiée.