Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-6 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, art. L421-6

Le texte de l'Article L421-6 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.