Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés > Article L4242-1 (Loi)

Code des transports, art. L4242-1

Le texte de l'Article L4242-1 du Code des transports: Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement.