Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales > Section 2 : Dispositions pénales. > Article R719-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R719-2 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R719-2 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 ;

 2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R. 712-2.