Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité > Article R1321-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R1321-4 du c. du travail

Voici l'Article R1321-4 du c. du travail: Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.