Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 1 : Protection du gibier > Article L424-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L424-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L424-1 du Code de l'environnement stipule: Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.