Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Boissons. > Article L3351-4 (Loi)

Article L3351-4, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3351-4 du Code de la santé publique: Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

 En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.

 Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.