Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre II : Immeubles d'habitation > Article L272-1 (Loi)

Donne l'Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure: Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

 Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.