Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 4 : La retenue > Article L623-43 (Loi)

Que dit exactement l'Article L623-43 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L623-43 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.