Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article L521-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L521-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L521-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.