Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers > Article D112-1-12 (Décret)

Je souhaite l'Article D112-1-12 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D112-1-12 du Code rural et de la pêche maritime: L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.