Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1462

Donne l'Article 1462 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1462 du Code de procédure civile: Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.