Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. > Article L5439-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5439-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L5439-2 du Code de la santé publique stipule: La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.