Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Sous-section 2 : Exercice des fonctions > Article R6152-707 (Décret)

Je souhaite l'Article R6152-707 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6152-707 du Code de la santé publique: Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sans  préjudice des dispositions de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour son application.

 Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli dans l'établissement public de santé employeur.

 Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé employeur.