Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L231-1 (Loi)

Donne l'Article L231-1 du Code de la recherche

Le texte de loi pour l'Article L231-1 du Code de la recherche: L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.