Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception > Article L314-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L314-23 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L314-23 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.