Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations. > Article R5323-14 (Décret)

a. R5323-14 Code du travail

Le texte de l'Article R5323-14 du Code du travail: Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

 Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.