Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R662-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article R662-6 du Code de commerce énonce: Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.