Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Occupation des logements > Article D113-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D113-7 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D113-7 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.