Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L271-1 (Loi)

a. L271-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L271-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à

 Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.