Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 758 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 758 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 758 du Code de procédure pénale stipule que: Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.