Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-37 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L222-37 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L222-37 du Code de justice militaire. est: Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès- verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.