Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 6 : Aide à l'édition vidéographique > Article 422-30 (Décret)

Que dit l'Article 422-30 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 422-30 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.