Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises > Article L2421-2 (Loi)

Donne l'Article L2421-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2421-2 du Code du travail: La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

 2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;

 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Conseiller prud'homme ;

 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;

 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.