Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article D1453-2-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1453-2-14 du Code du travail ?

Dans l'Article D1453-2-14 du Code du travail, il est écrit que: Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article

 D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.