Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R283 B-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R283 B-1 du  ?

Le contenu de l'Article R283 B-1 du  est: L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.