Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 4 : Enquête publique > Article L153-19 (Loi)

a. L153-19 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L153-19 du Code de l'urbanisme: Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

 III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.