Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande > Article R2362-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2362-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2362-8 du Code de la commande publique stipule: Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.