Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 3 : Saisie-exécution > Article L5114-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5114-25 du Code des transports ?

L'Article L5114-25 du Code des transports stipule: La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.

 Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.