Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 2 : Sûretés. > Article R243-50 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R243-50 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article R243-50 du Code de la sécurité sociale. est: L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article.