Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L772-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L772-6 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article L772-6 du c. pénitentiaire est: L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.