Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine > Article L5412-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L5412-5 du Code des transports ?

L'Article L5412-5 du Code des transports prescrit: Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d'urgence, prendre au nom de l'armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l'armateur, des passagers et des chargeurs.

 L'armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers et des chargeurs.