Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. > Article D98-8 [2] (Décret)

Je souhaite l'Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques: Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.

 Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.