Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article R211-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-35 du Code des assurances stipule ?

L'Article R211-35 du Code des assurances stipule que: Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles

 R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.

 Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.