Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article L421-16 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L421-16 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L421-16 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :

 1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;

 2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;

 3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

 4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.