Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Article D4425-29, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D4425-29 du Code général des collectivités territoriales: Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;

 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

 Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.