Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription > Article 133-4-1 (Loi)

Donne l'Article 133-4-1 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 133-4-1 du Code pénal: Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.