Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. > Article L51 (Loi)

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L51

Le texte de l'Article L51 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.