Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique > Article L241-5 (Loi)

Art. L241-5 Code du sport.

Le texte de l'Article L241-5 du Code du sport.: I.-Les dispositions de l'article L. 232-30 sont applicables aux infractions prévues au présent titre.

 II.-1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 et du I de l'article L. 241-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ;

 2° L'infraction aux dispositions du II de l'article L. 241-3 est punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euros.

 III.-La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.

 IV.-Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 241-2 et au I de l'article L.

 241-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 232-27.

 V.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l'article L. 232-28.