Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne > Article L1424-64 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L1424-64

Le texte de l'Article L1424-64 du Code général des collectivités territoriales: Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.