Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle > Section 2 : Champ de la négociation collective > Article L2241-5 (Loi)

Art. L2241-5 Code du travail

Le texte de l'Article L2241-5 du Code du travail: L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise :

 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ; c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;

 2° Le contenu de chacun des thèmes ;

 3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

 4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

 La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.