Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Chambres > Article R1423-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1423-10 du Code du travail ?

L'Article R1423-10 du Code du travail dit précisément: La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.