Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article R121-6 (Décret)

Que comprend l'Article R121-6 du Code de justice administrative ?

Article R121-6 du Code de justice administrative comprend: Les affectations prévues aux articles R. 121-3 et R. 121-4 sont prononcées par arrêté du vice-président du

 Conseil d'Etat après avis des présidents de section.