Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 2 : Marques collectives > Article L715-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L715-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L715-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

 1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;

 2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-9 ;

 3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L.

 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.