Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 4 : Autres transports par câbles > Article L1251-11 (Loi)

art. L1251-11 du Code des transports

Le texte de l'Article L1251-11 du Code des transports:  Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.