Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L242-1-1 (Loi)

Donne l'Article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale.: Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.