Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 14. Achats (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: C'est l'acquisition volontaire de biens, de manière directe ou par correspondance.

 LA PERSONNE NE FAIT PASOuiNonElle n'effectue jamais seule les achats nécessaires pourl'approvisionnement de ses besoins, même partiellementet même avec difficultés.

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 Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous.

 LA PERSONNE FAIT SEULE SES ACHATSOuiNonSpontanément elle-même ou en faisant exécuter par untiers à son initiative, sans avoir à lui dire, lui rappeler, luiexpliquer, lui montrer ? ##Totalement pour l'intégralité de ses achats nécessaires ?##Correctement en fonction de ses besoins et de sesmoyens financiers ?##Habituellement chaque fois qu'elle en a le désir ou lebesoin ?##

 Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.