Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition > Article R2623-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2623-5 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R2623-5 du Code du travail est: Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :

 1° Le préfet ou son représentant, président ;

 2° Un fonctionnaire de catégorie A ;

 3° Quatre à huit représentants des employeurs ;

 4° Quatre à huit représentants des salariés.