Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art. > Article R422-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R422-5 du Code de la route. énonce ?

L'Article R422-5 du Code de la route. énonce: Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.