Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance > Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh > Article L142-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L142-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L142-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.