Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage > Article L6351-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6351-6 du Code des transports stipule ?

L'Article L6351-6 du Code des transports stipule que: L'autorité administrative peut prescrire :

 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;

 2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;

 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.