Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article 495-25 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 495-25 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 495-25 du Code de procédure pénale est: Un décret précise les modalités d'application de la présente section.