Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales > Article L5151-3 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L5151-3

L'Article L5151-3 du Code du travail: Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.