Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique > Section 1 : Généralités > Article L525-1 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L525-1

Le texte de l'Article L525-1 du Code monétaire et financier: Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.