Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article L1524-8 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1524-8

L'Article L1524-8 du Code du travail: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article

 L. 433-1 du même code ” sont supprimés.