Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L310-2 (Loi)

Que comprend l'Article L310-2 du Code du patrimoine ?

Article L310-2 du Code du patrimoine comprend: L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.