Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 2 : Ressources > Article L652-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L652-8 du c. de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L652-8 du c. de la sécurité sociale. stipule que: Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article

 L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.