Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. > Article D452-6 (Décret)

Que dit l'Article D452-6 du Code monétaire et financier ?

L'Article D452-6 du Code monétaire et financier dit: La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.