Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. > Article 1031-4

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1031-4 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1031-4 du Code de procédure civile: Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.