Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7125-31 (Loi)

Je souhaite l'Article L7125-31 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7125-31 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application des articles L. 7125-28 à L. 7125-30, les cotisations de la collectivité territoriale de

 Guyane et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

 Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.