Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique > Article R55-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R55-3 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R55-3 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.