Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge > Article D141-2 [2] (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles: b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ; d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ; e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

 2° Vingt-et-un membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par : a) Le directeur général de la cohésion sociale ; b) Le directeur général de la santé ; c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ; d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ; g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; h) Le directeur de la sécurité sociale ; i) Le directeur général des collectivités locales ; j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; n) Le Défenseur des droits ; o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; q) Le directeur général de la police nationale ; r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ; s) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ; t) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; u) Le président du GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ;

 3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence : a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ; b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance ; d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France ; e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ; f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves ; g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ; i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance ; j) Un représentant désigné par UNICEF France ; k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ; l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ; m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ; n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ; o) Un représentant désigné par la Fondation des apprentis d'Auteuil ; p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ; q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ; r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ; s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adolescents ; t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ; u) Un représentant désigné par l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles ; v) Un représentant désigné par le Secours catholique ; w) Un représentant désigné par le Secours populaire ; x) Un représentant désigné par le Réseau français des villes éducatrices.

 4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.

 III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :

 1° Sept membres élus et représentants de l'action sociale territoriale : a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ; d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ; e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;