Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article R337-28 (Décret)

Donnez moi l'Article R337-28 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R337-28 du Code de l'énergie: La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.