Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires > Section 2 : La question préjudicielle > Article R771-2-2 (Décret)

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Voici l'Article R771-2-2 du Code de justice administrative: Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.