Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Article D318-28, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D318-28 du Code de la construction et de l'habitation.: Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies,

 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.