Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement > Article R5232-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5232-6 du Code des transports ?

L'Article R5232-6 du Code des transports dit précisément: A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée.

 Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.