Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. > Article D422-7 [1] (Décret)

Article D422-7, Code du tourisme.

Le texte de l'Article D422-7 du Code du tourisme.:  Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.

 Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L.

 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

 6 % jusqu'à 100 000 euros.

 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

 Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. " " Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

 Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations.

 Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. " " Art. D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.

 Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.

 Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement.

 Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L.

 2333-57. " " Art. D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.

 Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin

 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. " " Art. D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.

 Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article

 D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.

 A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino.

 Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.

 En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées.

 Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.