Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article 1019

Donne moi l'Article 1019 du c. de procédure civile

Le texte de l'Article 1019 du c. de procédure civile: La Cour de cassation statue après avis du ministère public.