Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle > Article R422-3-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R422-3-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-3-2 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.