Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec su (Décret)

Art. R4313-65 Code du travail

Le texte de l'Article R4313-65 du Code du travail: La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :

 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;

 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;

 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.