Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques > Article R5534-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R5534-16 du Code des transports

Voici l'Article R5534-16 du Code des transports: Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.

 Ils s'informent réciproquement des plaintes ou des réclamations dont ils sont saisis et des suites qui leur sont données.