Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales > Article L261-12 (Loi)

Donne l'Article L261-12 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L261-12 du Code forestier: Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.

 La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.