Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié > Article L224-19 (Loi)

Code de la consommation, Art. L224-19

Le texte de l'Article L224-19 du Code de la consommation: La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.