Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation > Article R1462-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1462-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1462-2 du Code du travail est: Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.