Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Article R921-99 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R921-99 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R921-99 du Code rural et de la pêche maritime est: Une autorisation de pêche est délivrée pour une seule personne physique ou morale et, s'il y a lieu, un seul navire de pêche professionnelle.

 Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est délivrée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

 La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois.

 L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.