Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Budgets et comptes > Article L4425-12 (Loi)

Que comprend l'Article L4425-12 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4425-12 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de

 Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.

 Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif de Corse.