Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. > Article L261-6 (Loi)

a. L261-6 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L261-6 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.