Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre III : Opérations de vote et recensement > Article R250 (Décret)

Je souhaite l'Article R250 du Code électoral

Voici l'Article R250 du Code électoral: N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;

 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.