Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. > Article R*160-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*160-11 du Code des assurances ?

L'Article R*160-11 du Code des assurances dit précisément: A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.