Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévi (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-211 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R314-211 du c. de l'action sociale et des familles est: L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.

 Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.