Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Sanctions et voies de recours > Article L261-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L261-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article L261-3 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de notification prévue à l'article L. 261-1.

 Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant, qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites.

 Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à 10 % de la valeur des œuvres faisant l'objet de l'opération.