Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention > Article L311-17 (Loi)

Donne l'Article L311-17 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L311-17 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.