Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-3 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R712-3

L'Article R712-3 du Code de la consommation: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

 Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.

 Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie

 A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.