Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L162-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L162-3 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article L162-3 du Code du tourisme. stipule que: Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.