Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents > Article D2342-102 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2342-102 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D2342-102 du Code de la défense. stipule que: Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de

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