Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L214-3 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.