Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. > Article 101

c. minier, art. 101

Le texte de l'Article 101 du c. minier: L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.

 Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.