Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-12 (Décret)

art. D763-12 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D763-12 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la

 République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.

 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "