Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières > Article L352-3 (Loi)

Art. L352-3 Code minier

Le texte de l'Article L352-3 du Code minier: Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.