Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 2 : Référé contractuel > Sous-section 2 : Pouvoirs du juge > Article L551-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L551-21 du Code de justice administrative ?

L'Article L551-21 du Code de justice administrative mentionne: Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.