Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) > Article R1612-37 (Décret)

Je veux l'Article R1612-37 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1612-37 du Code général des collectivités territoriales: Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R.

 1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.