Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L111-7 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

 Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.