Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale > Article 302 bis WE

Donne l'Article 302 bis WE du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 302 bis WE du Code général des impôts: Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.