Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 1 : Allocations d'investissement > Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma > Article 222-13 (Décret)

art. 222-13 c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-13 du c. du cinéma et de l'image animée: Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.