Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. > Article D321-6 (Décret)

Donne l'Article D321-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D321-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.