Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article R592-34 (Décret)

Art. R592-34 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R592-34 du Code de l'environnement:  La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

 Ce règlement intérieur précise, notamment :

 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;

 2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;

 4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.