Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section I : Dispositions générales. > Article R*431-6-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*431-6-2 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R*431-6-2 du Code des assurances est: Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (1). Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.