Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 3 : Saisie-exécution > Article L5114-24 (Loi)

Article L5114-24, Code des transports

Le texte de l'Article L5114-24 du Code des transports: La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.