Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*444-1 du Code des communes

Le texte de loi de l'Article R*444-1 du Code des communes: Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

 Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.