Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques > Article L421-142 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L421-142 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L421-142 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.