Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 1 : Définitions et champ d'application > Article L221-4 (Loi)

art. L221-4 Code de la consommation

Le texte de l'Article L221-4 du Code de la consommation: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.

 Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.