Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre VI : Associations foncières agricoles > Article R136-8-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R136-8-2 du c. rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R136-8-2 du c. rural et de la pêche maritime énonce: La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.