Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés > Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés > Article R3125-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3125-2 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R3125-2 du Code de la commande publique, il est écrit que: L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.

 Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.