Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-5 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R721-5

L'Article R721-5 du Code de justice administrative: Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.