Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D635-7 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article D635-7 du Code de l'éducation énonce: Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à la nomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R.

 4151-13 du code de la santé publique.