Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R418 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R418 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R418 du Code de procédure pénale, il est écrit que: A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers ".