Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 2 : Secours aux personnes en détresse > Article L742-10 (Loi)

Je veux l'Article L742-10 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L742-10 du Code de la sécurité intérieure: Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.