Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 1 : Comités de protection des personnes > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1123-19-2 (Décret)

Art. R1123-19-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1123-19-2 du Code de la santé publique: Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.