Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution. > Article R814-114 (Décret)

Art. R814-114 du Code de commerce

Le texte de l'Article R814-114 du Code de commerce:  Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.