Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Section 2 : Conditions d'accueil > Article L573-6 (Loi)

Donne moi l'Article L573-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L573-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions dans lesquelles, lorsque l'étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l'article L. 572-1, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles, sont définies par décret.