Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services > Article L511-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-14 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L511-14 du Code de la consommation est: Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.