Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels > Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation > Article 339

Que comprend l'Article 339 du Code général des impôts ?

Article 339 du Code général des impôts comprend: Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du

 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.