Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L243-5 (Loi)

Que dit l'Article L243-5 du Code des assurances ?

L'Article L243-5 du Code des assurances dit: Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.