Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 4 : Augmentation de capital. > Article L3332-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3332-22 du Code du travail ?

L'Article L3332-22 du Code du travail stipule: L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.

 3332-19, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L.

 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.