Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 : Assurances maladie et maternité > Sous-section 1 : Adhésion > Article R762-4 (Décret)

Article R762-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R762-4 du Code de la sécurité sociale.: La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.

 La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.