Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament > Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes > Sous-section 3 : Demande de modification substantielle > Article R1124-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1124-14 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1124-14 du Code de la santé publique est: Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.