Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-9 (Décret)

Donne l'Article R551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.