Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L837-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L837-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L837-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du

 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci- dessous.

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II L. 821-6 L. 821-8 et L. 821-9 L. 821-12 à L. 821-13 L. 823-1 à L. 823-8 Application de plein droit L. 823-10 Application de plein droit