Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition > Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle > Article R4412-77 (Décret)

Je veux l'Article R4412-77 du c. du travail

Voici l'Article R4412-77 du c. du travail: En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R.

 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.