Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat > Article L621-41 (Loi)

Donne moi l'Article L621-41 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L621-41 du Code du patrimoine: Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.