Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article D723-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D723-1 du Code de la justice pénale des mineurs énonce ?

L'Article D723-1 du Code de la justice pénale des mineurs énonce: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.