Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) > Article R4134-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R4134-19 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4134-19 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6, et de l'article

 R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18.