Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7125-30 (Décret)

Article D7125-30, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7125-30 du Code général des collectivités territoriales: Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.