Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers > Article R311-18 (Décret)

Que comprend l'Article R311-18 du Code des assurances ?

Article R311-18 du Code des assurances comprend: Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.