Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation > Article D234 (Décret)

Que mentionne l'Article D234 du Code de procédure pénale ?

L'Article D234 du Code de procédure pénale mentionne: Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents du conseil d'évaluation de cet établissement.

 La composition du conseil d'évaluation, qui comprend d'autres magistrats, est fixée par les dispositions du même article.