Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques > Article L164-2 (Loi)

Article L164-2, Code minier

Le texte de l'Article L164-2 du Code minier: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.