Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 4-3 (arrété)

Donnez moi l'Article Annexe 4-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 4-3 du Code de l'action sociale et des familles: CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE

 Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

 Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.

 La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.