Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 3 : Fonctionnement > Article D821-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D821-17 du Code de la consommation ?

Dans l'Article D821-17 du Code de la consommation, il est écrit que: Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.

 Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du

 Conseil.