Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Organisation et fonctionnement des services > Article R622-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R622-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R622-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles

 R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.