Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien > Chapitre Ier : Ergothérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 2 : Libre prestation de servic (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4331-15 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4331-15 du Code de la santé publique stipule que: Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.