Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles > Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions > Sous-section 1 : Système d'endiguement > Article R562-15 (Décret)

Donne moi l'Article R562-15 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R562-15 du Code de l'environnement: Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R.

 181-46.