Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers > Article R321-54 (Décret)

Que comprend l'Article R321-54 du Code forestier ?

Article R321-54 du Code forestier comprend: Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut :

 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;

 2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;

 3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;

 4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé des forêts ;

 5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel salarié du Centre national de la propriété forestière.

 Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.