Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 2 : La vente > Article R5114-32 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5114-32 du Code des transports ?

L'Article R5114-32 du Code des transports stipule: Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 indiquent :

 1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ;

 2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;

 3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ;

 4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ;

 5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ;

 6° Le lieu où il se trouve ;

 7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication ;

 8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le tribunal judiciaire du lieu de la vente, conformément aux règles prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du

 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.