Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées > Article L133-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L133-24 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L133-24 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait  pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre

 IV du titre 1er du livre III.

 Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

 Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.