Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie > Article L432-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-3 du Code de la consommation ?

L'Article L432-3 du Code de la consommation dit précisément: Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.