Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles > Article D781-113 (Décret)

Que mentionne l'Article D781-113 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D781-113 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :

 1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;

 2° (Abrogé)