Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. > Article L215-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L215-1 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L215-1 du Code de l'éducation stipule que: Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.