Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 6 : Essais et analyses > Article R512-31 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-31 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article R512-31 du Code de la consommation est: Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.

 La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

 Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.