Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article D532-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D532-5 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article D532-5 du Code de l'organisation judiciaire énonce: Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.