Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment > Article D2171-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2171-4 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article D2171-4 du Code de la commande publique stipule que: Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :

 1° Les études d'avant-projet définitif ;

 2° Les études de projet ;

 3° Les études d'exécution ;

 4° Le suivi de la réalisation des travaux ;

 5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

 Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.

 Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.