Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle > Article D1803-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D1803-11 du Code des transports ?

L'Article D1803-11 du Code des transports mentionne: Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre- mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.