Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. > Article D214-32-10 (Décret)

art. D214-32-10 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D214-32-10 du Code monétaire et financier: Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.