Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D4261-4 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article D4261-4 du Code des transports est: Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.