Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article D2223-55-4 (Décret)

Que comprend l'Article D2223-55-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article D2223-55-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes :

 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation funéraire ; – psychologie et sociologie du deuil ; – pratiques et rites funéraires ; – conception et animation d'une cérémonie ; – encadrement d'une équipe.

 2° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé : – l'ensemble des matières mentionnées au 1° du présent article ; – produits, services et conseil à la vente ; – réglementation commerciale.

 3° Pour l'exercice de la fonction de dirigeant ou gestionnaire : – l'ensemble des matières mentionnées au 2° du présent article ; – connaissances générales relatives à la gestion des entreprises.

 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant.