Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 4 : Risques d'attentats. > Article L431-10 (Loi)

Code des assurances, art. L431-10

Le texte de l'Article L431-10 du Code des assurances: La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.