Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts. > Article R4413-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4413-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4413-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

 Il délibère notamment sur :

 1° Le budget et le compte administratif ;

 2° Les emprunts ;

 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

 4° Le rapport annuel d'activité ;

 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n°

 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ;

 9° La contribution de l'agence aux études ;

 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

 11° Les attributions de ces subventions et prêts ;

 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ;

 13° L'acceptation des dons et legs ;

 14° Les actions en justice.

 Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15.