Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. > Sous-section 1 : De l'inscription. > Article R143-10 (Décret)

Article R143-10, Code de commerce

Le texte de l'Article R143-10 du Code de commerce: Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles

 R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R.

 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.

 Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.