Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article L750-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L750-2 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L750-2 du Code du patrimoine est: L'article L. 510-1 est applicable en Polynésie française.

 Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.