Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES. > Article 10 (Décret)

Article 10, Code du sport.

Le texte de l'Article 10 du Code du sport.: La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.

 Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celles prévues à l'article L. 122-2 du code du sport est interdite.

 La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce et des sociétés.