Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 2 : Consultation des personnes détenues > Article L411-2 (Loi)

Donne l'Article L411-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L411-2 du Code pénitentiaire: Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités proposées.