Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-27 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R626-27 du c. de commerce ?

Le contenu de l'Article R626-27 du c. de commerce est: Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.