Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Article L832-1 (Loi)

Que dit l'Article L832-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L832-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit: L'aide personnalisée au logement est versée :

 1° En cas de location, au bailleur du logement ;

 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;

 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.

 En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.

 Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.