Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE III : Expérimentation > Article LO1113-2 (Loi)

Que prescrit l'Article LO1113-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO1113-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article

 LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

 Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel.