Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D242-6-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D242-6-14 du Code de la sécurité sociale. stipule: I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

 II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.