Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-2 (Loi)

Dans le Code des relations entre le public et l'administration je veux l'Article L412-2

L'Article L412-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.