Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE > Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation > Article R2231-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2231-2 du Code des transports stipule ?

L'Article R2231-2 du Code des transports stipule que: L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

 1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

 2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

 3° Du bord extérieur des fossés ;

 4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

 5° Du bord extérieur du quai ;

 6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

 7° De la clôture de la sous-station électrique ;

 8° Du mur du poste d'aiguillage ;

 9° De la clôture de l'installation radio ;

 10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.