Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement > Article L2113-20 [2] (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2113-20 du Code général des collectivités territoriales est: Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.

 V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au

 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.