Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi)

Donne l'Article L7413-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7413-2 du Code du travail: Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.