Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU > Article L522-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L522-2

Le texte de l'Article L522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.