Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement (R). > Article R1221-5 (Décret)

Donne l'Article R1221-5 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1221-5 du c. général des collectivités territoriales: Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre chargé des collectivités territoriales.