Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce > Article 1115

Article 1115, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1115 du Code de procédure civile: La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.

 Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.

 L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.