Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R754-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R754-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.