Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R1431-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R1431-16 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1431-16 du Code général des collectivités territoriales: Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.