Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L723-17 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L723-17 du Code de la sécurité intérieure stipule: Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.