Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 2 : Circonscriptions. > Article 226-3

Que dit exactement l'Article 226-3 du Code minier ?

L'Article 226-3 du Code minier dit précisément: A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

 L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.