Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers. > Article L6152-4 (Loi)

Donne l'Article L6152-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6152-4 du Code de la santé publique: I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :

 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : a) L'article L. 115-7 ; b) L'article L. 121-3 ; c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ; d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;

 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

 Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.

 II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.

 III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile.

 IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.