Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 > 2. Modalités de financement (4) ; (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation.: Financement principal,

 Date d'octroi du prêt,

 Numéro du prêt,

 Durée,

 Financement complémentaire,

 Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,

 Fait à Paris, le ....

 (1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

 (2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..

 (3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.

 (4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.

 Annexes

 Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et

 R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.