Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article R236-5 (Décret)

art. R236-5 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R236-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier des besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.