Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial > Article R4241-70 (Décret)

Art. R4241-70 Code des transports

Le texte de l'Article R4241-70 du Code des transports: Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 :

 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ;

 2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.