Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Article 817

Quelle est l'interprétation de l'Article 817 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 817 du Code de procédure civile est: Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.