Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 > Article 696-126 (Loi)

Que dit l'Article 696-126 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-126 du Code de procédure pénale dit: Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76.