Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Article 918-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 918-6 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 918-6 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production, l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-44 n'est pas applicable.