Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L3321-2 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L3321-2

L'Article L3321-2 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.