Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 1 : Formation continue > Article D1442-9 (Décret)

a. D1442-9 Code du travail

Le texte de l'Article D1442-9 du Code du travail: Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

 1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ;

 2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L.

 2145-5.