Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R212-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-40 du c. de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-40 du c. de l'organisation judiciaire: L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :

 1° L'organisation des services du parquet ;

 2° Les relations avec les services de police judiciaire ;

 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;

 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.