Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R2323-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2323-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2323-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.