Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions > Article L3513-7 (Loi)

Que comprend l'Article L3513-7 du Code de la santé publique ?

Article L3513-7 du Code de la santé publique comprend: Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.

 Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :

 1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

 2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

 3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;

 4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

 5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.