Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux > Section 2 : Action en garantie et expertise > Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. > Article R213-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R213-6 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :

 1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

 2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

 3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

 4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

 5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

 6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.