Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 3 : Passagers perturbateurs > Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef > Article L6432-9 (Loi)

Code des transports, a. L6432-9

Le texte de l'Article L6432-9 du Code des transports: L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article

 L. 6432-4, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol, prononcer à son encontre une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France.