Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement > Article R249-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R249-8 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R249-8 du Code de procédure pénale est: Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.

 Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.