Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-6 (Décret)

Dans le c. des transports je veux l'Article D4112-6

L'Article D4112-6 du c. des transports: En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat de jaugeage, le propriétaire du bateau peut en obtenir un duplicata en adressant une demande à l'autorité ayant délivré celui-ci.