Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale > Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif > Article D617-13 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D617-13

Le texte de l'Article D617-13 du Code rural et de la pêche maritime: La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la structure collective.

 La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas échéant, sur place des exploitations identifiées.