Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Section 1 : Etablissement et approbation du plan de dégagement. > Article D242-2 (Décret)

Donne l'Article D242-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D242-2 du Code de l'aviation civile: L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R. 241-4, relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence entre les services intéressés.