Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. > Article L2132-13 (Loi)

Donne l'Article L2132-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L2132-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.