Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : La saisie > Article R211-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;

 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article

 L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

 L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.