Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente > Section 2 : La commission permanente > Article L7123-9 (Loi)

Article L7123-9, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7123-9 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.