Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L104-6 (Loi)

a. L104-6 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L104-6 du Code de l'urbanisme:  La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L.

 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.