Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes > Article L213-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

 L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.