Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques > Article A462-4 (arrété)

Que dit l'Article A462-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A462-4 du Code de l'urbanisme dit: Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux.

 Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment :

 1. Fondations : a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol connues ou résultant d'une étude particulière ; b) La prise en compte du risque de liquéfaction ; c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ; d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en fonction de la situation de la construction.

 2. Ossatures et façades : a) Les chaînages et dispositions constructives ; b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant, notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement.