Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre Ier : Peines applicables. > Article L3421-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L3421-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article L3421-6 du Code de la santé publique: Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.