Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Section 6 : Les enregistrements zootechniques > Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants > Article R653-74 (Décret)

Que dit l'Article R653-74 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R653-74 du Code rural et de la pêche maritime dit: Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre opérateur. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.