Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 2 : Appareillage. > Article R432-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R432-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R432-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-3 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier.