Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport > Article R1511-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R1511-10 du Code des transports ?

L'Article R1511-10 du Code des transports prescrit: Le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article R. 1511-9, est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L.

 1511-4.