Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R411-27 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R411-27 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

 En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.