Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics > Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic > Article R523-35 (Décret)

Article R523-35, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R523-35 du Code du patrimoine: La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par l'opérateur.