Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé > Article R2432-3 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2432-3

Le texte de l'Article R2432-3 du Code de la commande publique: Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.

 Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.

 En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.