Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat. > Article L722-24-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L722-24-2 du c. rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L722-24-2 du c. rural et de la pêche maritime énonce: Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.

 La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L.

 131-7 du code de la sécurité sociale.