Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie > Article R1413-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R1413-24 du Code de la santé publique ?

L'Article R1413-24 du Code de la santé publique prescrit: Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués.

 Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

 Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.

 Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.