Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations > Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation > Article R6333-5 (Décret)

Code du travail, Art. R6333-5

Le texte de l'Article R6333-5 du Code du travail: La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.