Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs > Article L4123-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L4123-17 du Code de la défense.

Voici l'Article L4123-17 du Code de la défense.: Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.