Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques > Article L472-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L472-4 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L472-4 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.

 Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive.