Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6214-2 (Loi)

Donne l'Article LO6214-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6214-2 du Code général des collectivités territoriales: Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.