Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention > Article D423-7 (Décret)

Donne moi l'Article D423-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D423-7 du Code de la justice pénale des mineurs: Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article

 L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.