Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête > Article R112-1 (Décret)

Je veux l'Article R112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.