Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 4 : Personnes chargées de famille > Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France. > Article D742-4 (Décret)

Que dit l'Article D742-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D742-4 du Code de la sécurité sociale. dit: L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.