Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 8 : Dispositions générales > Article L5332-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L5332-21 du Code des transports ?

L'Article L5332-21 du Code des transports prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent chapitre.