Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération > Article R314-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R314-11 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R314-11 du Code de l'énergie est: La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.

 L'arrêté précise, le cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension et les modalités d'application de la suspension.

 Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.