Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes > Article R1621-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1621-10 du c. des transports

Le texte de loi de l'Article R1621-10 du c. des transports: Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par l'article L. 1621-4, ainsi que les études et les statistiques, sont publics. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.