Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche > Article L511-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L511-2 du Code de la recherche ?

L'Article L511-2 du Code de la recherche prescrit: Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.