Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-13 (Décret)

Donne l'Article D121-13 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D121-13 du Code de l'aviation civile: Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :

 Immatriculation d'un aéronef ;

 Mutation de propriété d'un aéronef ;

 Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;

 Location d'un aéronef ;

 Saisie d'un aéronef ;

 Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;

 Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;

 Radiation d'un aéronef.