Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1221-16 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1221-16 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.