Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale > Article R312-10 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R312-10

Le texte de l'Article R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :

 1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;

 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;

 3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.