Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre- mer et à Mayotte > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. > Article R421-10 (Décret)

Code des assurances, a. R421-10

Le texte de l'Article R421-10 du Code des assurances: Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.