Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Article L2143-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2143-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L2143-2 du Code de la santé publique est: Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L.

 2143-3.

 Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil.

 Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.

 Ces données peuvent être actualisées par le donneur.