Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer > Article L313-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L313-30 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L313-30 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :

 1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;

 2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.

 Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.