Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Conditions d'autorisation > Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle > Article R253-28 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R253-28 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R253-28 du Code rural et de la pêche maritime est: Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.

 Le reconditionnement n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes :

 1° Le reconditionnement est nécessaire pour accéder au marché national, en raison de ses contraintes spécifiques, liées à l'emballage ou au contenant du produit ;

 2° L'intégrité et la traçabilité du produit introduit sont garanties ;

 3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit introduit a été préalablement informé du reconditionnement envisagé.