Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 7 : Dispositions pénales. > Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce > Article R541-79 (Décret)

Donne l'Article R541-79 du c. de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R541-79 du c. de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.