Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions > Article R112-50-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-50-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R112-50-1 du Code des juridictions financières prescrit: La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.