Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 2 : Gestion > Article R322-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R322-12 du Code de l'environnement ?

L'Article R322-12 du Code de l'environnement dit précisément: La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 est renouvelable par décision expresse.

 Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général.

 Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.