Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données > Article D775-34 (Décret)

Que mentionne l'Article D775-34 du Code monétaire et financier ?

L'Article D775-34 du Code monétaire et financier mentionne: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017