Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre I : ÉDICTION > Article L321-2 (Loi)

art. L321-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L321-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.

 Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.