Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte nominatif > Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération > Article D332-14 (Décret)

Je veux l'Article D332-14 du c. pénitentiaire

Voici l'Article D332-14 du c. pénitentiaire: Les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont inscrites à un compte spécial ; elles sont versées sur un livret A, lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code.

 Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.

 Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.

 Pendant la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.