Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées > Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation > Article R524-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R524-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R524-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;

 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.