Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Article R462-8 (Décret)

Donne l'Article R462-8 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R462-8 du Code de l'urbanisme: Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

 Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.