Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VIII-III, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VIII-III du Code de l'organisation judiciaire:  Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence,Marseille et Tarascon.

 Var Cour d'appel d'Aix-en-Provence Toulon Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan etToulon.

 Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Oise Beauvais Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègneet Senlis.

 Somme Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. Cour d'appel de Douai Nord Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai. Lille Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille. Valenciennes Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe etValenciennes.

 Pas-de-Calais Cour d'appel d'Amiens Arras Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer etSaint-Omer.

 Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Cour d'appel de Basse-Terre Pointe-à-Pitre Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre etPointe-à-Pitre.

 Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Cour d'appel de Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Cour d'appel de Besançon Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Cour d'appel de Bordeaux Dordogne

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Périgueux Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac etPérigueux.

 Gironde Bordeaux Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux etLibourne.

 Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux. Manche Coutances Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

 Orne Cour d'appel de Caen Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Strasbourg Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne etStrasbourg.

 Bas-Rhin et Haut-Rhin Cour d'appel de Colmar Mulhouse Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Cour d'appel de Dijon Mâcon Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône etMâcon.

 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Chambéry

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Haute-Savoie Annecy Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville etThonon-les-Bains.

 Savoie Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville etChambéry.

 Cour d'appel de Grenoble Drôme Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Isère Grenoble Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu etGrenoble.

 Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Étienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Cour d'appel de Lyon Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Cour d'appel de Metz Metz Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemineset Thionville.

 Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne etNarbonne.

 Aveyron Cour d'appel de Montpellier Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Hérault Montpellier Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers etMontpellier.

 Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Meuse Bar-le-Duc Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Épinal Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cour d'appel de Nancy Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas. Gard Nîmes Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.