Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 2 : Fait générateur > Article L313-4 (Loi)

a. L313-4 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-4 du Code des impositions sur les biens et services:  Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre

 II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.