Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes > Article D1-12-8 (Décret)

Je souhaite l'Article D1-12-8 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D1-12-8 du Code de procédure pénale: Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

 L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.