Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre Ier : Garanties. > Article L6421-2 (Loi)

Code du travail, a. L6421-2

Le texte de l'Article L6421-2 du Code du travail: Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.