Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. > Article L162-2 (Loi)

Donne moi l'Article L162-2 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L162-2 du Code de la voirie routière: Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.