Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R671-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R671-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.