Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R781-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R781-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R781-33 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'application des articles R. 732-2 à R. 732-2-0-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21 ;

 2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 781-2 exerce les fonctions dévolues à la caisse de mutualité sociale agricole ;

 3° A Mayotte, la caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44.