Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle > Article L411-2 (Loi)

Que dit l'Article L411-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L411-2 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :

 1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du même code.

 2° Saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l'article

 L. 331-19 dudit code.