Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. > Article L2314-20 (Loi)

Que dit l'Article L2314-20 du Code du travail ?

L'Article L2314-20 du Code du travail dit: Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

 Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.

 Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.