Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. > Article L2341-5 (Loi)

Art. L2341-5 du Code du travail

Le texte de l'Article L2341-5 du Code du travail:  Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.