Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III > Article R562-18 (Décret)

Donne l'Article R562-18 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R562-18 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.