Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Dispositions communes > Article L284-11 (Loi)

Art. L284-11 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L284-11 du Code de l'énergie: Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.