Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 2 : Documents électoraux > Article R2122-50 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2122-50 du Code du travail ?

L'Article R2122-50 du Code du travail stipule: Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14. Il mentionne :

 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;

 2° Le collège et la branche dont il relève ;

 3° La région et le département d'inscription ;

 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;

 5° Les périodes de vote ;

 6° Les informations nécessaire au vote par correspondance ;

 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.