Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R221-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R221-4 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R221-4 du c. rural et de la pêche maritime mentionne: Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet.