Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Distribution au détail. > Article L5424-6 (Loi)

Que comprend l'Article L5424-6 du Code de la santé publique ?

Article L5424-6 du Code de la santé publique comprend: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :

 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite.

 3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;

 4° De vendre des remèdes secrets.