Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Section 3 : Dispositions communes. > Article R125-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R125-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R125-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article

 R. 125-1, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.