Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article L3120-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3120-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L3120-1 du Code des transports est: Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre

 Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.