Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. > Sous-section 2 : Attribution de prêts. > Article R315-37 (Décret)

Article R315-37, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R315-37 du Code de la construction et de l'habitation.: Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R.

 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement.

 Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d'épargne logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.