Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 1 : Droit de pêche de l'Etat > Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique > Article R435-27 (Décret)

Que dit l'Article R435-27 du c. de l'environnement ?

L'Article R435-27 du c. de l'environnement dit: Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.