Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 5-6

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 5-6 du Code de l'artisanat ?

L'Article 5-6 du Code de l'artisanat stipule: Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.