Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels > Section 2 : Règles spéciales > Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public > Article R219 (Décret)

Que dit exactement l'Article R219 du Code de procédure pénale ?

L'Article R219 du Code de procédure pénale dit précisément: Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.