Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité > Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité > Article L344-10 (Loi)

Que comprend l'Article L344-10 du Code de l'énergie ?

Article L344-10 du Code de l'énergie comprend: Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L.

 353-7. Les conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la

 Commission de régulation de l'énergie.

 Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier.

 Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.