Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales. > Article L2125-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.