Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre III : Promotion interne > Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière > Article L523-7 (Loi)

a. L523-7 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L523-7 du Code général de la fonction publique:  Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées par examen professionnel dans la fonction publique hospitalière en application de l'article L.

 523-1.