Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1054-1

a. 1054-1 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1054-1 du Code de procédure civile:  La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.