Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration du tribunal judiciaire > Article R212-60 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-60 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-60 du Code de l'organisation judiciaire: Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.