Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 1 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours > Article D1242-3 (Décret)

Je veux l'Article D1242-3 du Code du travail

Voici l'Article D1242-3 du Code du travail: En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :

 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;

 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;

 3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;

 4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.