Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5611-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5611-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5611-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.