Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article D766-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D766-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D766-9 du Code de la sécurité sociale. stipule: Quatre semaines avant la date du scrutin, le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.

 Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.