Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Obligations des prestataires de formation > Article R625-14 (Décret)

Article R625-14, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R625-14 du Code de la sécurité intérieure: Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.

 Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.