Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire > Article D5713-13 (Décret)

Article D5713-13, Code des transports

Le texte de l'Article D5713-13 du Code des transports: I.-Le 4° de l'article D. 5312-40 n'est pas applicable.

 II.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont :

 1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ;

 2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ;

 3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-

 Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères.

 Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.