Code de justice administrative > Partie législative > Titre préliminaire > Article L5 (Loi)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article L5

L'Article L5 du Code de justice administrative: L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.