Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 2 : De la jouissance légale > Article 386-3

a. 386-3 du Code civil

Le texte de l'Article 386-3 du Code civil:  Les charges de cette jouissance sont :

 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;

 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;

 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.