Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé > Article R271-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R271-3 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R271-3 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article

 L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.

 Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l'article

 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article D. 271-2.