Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Article L625-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L625-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L625-4 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: L'autorisation peut être retirée :

 1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;

 2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.

 Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.