Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction > Article 132-49 (Loi)

art. 132-49 du Code pénal

Le texte de l'Article 132-49 du Code pénal:  La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.