Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre IV : Sanctions financières. > Article L6354-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6354-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L6354-1 du Code du travail est: En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.