Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux > Article 676 (Loi)

Que dit exactement l'Article 676 du Code de procédure pénale ?

L'Article 676 du Code de procédure pénale dit précisément: S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.