Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L691-2 (Loi)

a. L691-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L691-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au

 Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;

 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.