Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 3 : La meunerie. > Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. > Article D666-25 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D666-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D666-25 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30. Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.