Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-16 (Loi)

art. L3121-16 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3121-16 du Code général des collectivités territoriales:  Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.

 Un conseiller départemental ne peut recevoir qu'une seule délégation.