Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires > Article R532-16 (Décret)

Article R532-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.

 L'information prévue à l'article R. 532-22 est également adressée personnellement au requérant.