Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice > Article D8223-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D8223-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D8223-1 du Code du travail est: En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.

 La demande du salarié contient :

 1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

 2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

 3° Son adresse ;

 4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.