Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. > Sous-section 1 : Communes touristiques. > Article R133-34 (Décret)

Art. R133-34 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article R133-34 du Code du tourisme.:  La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.