Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : L'appel public à l'épargne > Chapitre Ier : Définition. > Article D411-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D411-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article D411-4 du Code monétaire et financier stipule: Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.