Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liq (Décret)

Code de la santé publique, art. R4381-82

Le texte de l'Article R4381-82 du Code de la santé publique: La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.