Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 4 : Dispositions générales > Article L123-57 (Loi)

Article L123-57, Code de commerce

Le texte de l'Article L123-57 du Code de commerce: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.