Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition et mandat > Article L23-112-3 (Loi)

Que comprend l'Article L23-112-3 du Code du travail ?

Article L23-112-3 du Code du travail comprend: Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.