Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Article L263-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L263-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L263-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.