Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. > Article R4623-24 (Décret)

Que mentionne l'Article R4623-24 du Code du travail ?

L'Article R4623-24 du Code du travail mentionne: Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

 Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.