Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre Ier : Peines applicables. > Article L3421-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3421-3 du c. de la santé publique ?

L'Article L3421-3 du c. de la santé publique dit précisément: Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.