Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE III : LE PREMIER MINISTRE > Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre > Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R1132-33-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1132-33-7 du Code de la défense. ?

L'Article R1132-33-7 du Code de la défense. stipule: L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.