Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données > Article R132-13 (Décret)

Que comprend l'Article R132-13 du Code du patrimoine ?

Article R132-13 du Code du patrimoine comprend: Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit.

 L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.