Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE II : DOCUMENTS DE BORD > Chapitre II : Constatation des infractions > Article L5222-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5222-1 du c. des transports ?

Le contenu de l'Article L5222-1 du c. des transports est: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application :

 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;

 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 5° à 7° (Abrogés) ;

 8° Le délégué à la mer et au littoral ;

 9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ;

 10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ;

 11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.