Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-3 (Décret)

art. D3142-3 Code du travail

Le texte de l'Article D3142-3 du Code du travail: Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.

 En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.