Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police > Article L131-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L131-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.