Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. > Article R761-14 (Décret)

Que comprend l'Article R761-14 du Code de commerce ?

Article R761-14 du Code de commerce comprend: Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :

 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;

 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;

 3° Les acheteurs professionnels ;

 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.