Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6364-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6364-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.