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Donne l'Article L614-1-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L614-1-1 du Code de l'environnement: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en

 Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.