Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 2 : Travail intermittent. > Sous-section 1 : Ordre public. > Article L3123-35 (Loi)

art. L3123-35 du Code du travail

Le texte de l'Article L3123-35 du Code du travail:  Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.