Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Article L624-8 (Loi)

Article L624-8, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L624-8 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.