Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R5211-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5211-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5211-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R.

 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.