Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre II : Bibliothèque publique d'information > Section 3 : Régime financier > Article R342-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R342-13 du Code du patrimoine ?

L'Article R342-13 du Code du patrimoine stipule: Le budget de l'établissement comprend en recettes :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;

 2° Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;

 3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et les produits de participations ;

 4° Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions, aux séances de cinéma et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion et des locaux qui lui sont réservées ;

 5° Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et notamment les produits de la vente de publications ;

 6° Les contributions versées et les reversements effectués par le Centre national d'art et de culture Georges-

 Pompidou dans les conditions prévues par la convention liant les deux établissements ;

 7° De façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.