Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-1 (Loi)

Donne moi l'Article L941-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L941-1 du Code de commerce: Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article

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