Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement > Article R5232-9 (Décret)

Code des transports, art. R5232-9

Le texte de l'Article R5232-9 du Code des transports: Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R.

 5561-2.