Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VI : Jardins familiaux > Chapitre IV : Avantages divers et subventions > Article R564-2 (Décret)

Art. R564-2 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R564-2 du c. rural et de la pêche maritime:  Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin

 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.