Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre Ier : Examen de biologie médicale > Section 2 : Conditions et modalités de réalisation > Sous-section 3 : Activité du laboratoire de biologie médicale > Article D6211-15 (Décret)

Donne l'Article D6211-15 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6211-15 du Code de la santé publique: Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.