Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 2 : Des privilèges spéciaux > Article 2332

Je souhaite l'Article 2332 du Code civil

Voici l'Article 2332 du Code civil: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :

 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;

 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;

 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;

 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.