Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 3 : Régime d'autorisation administrative > Article R312-21-1 (Décret)

Article R312-21-1, Code forestier

Le texte de l'Article R312-21-1 du Code forestier: Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.

 La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.