Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales. > Article 776

Qu'est-ce que l'Article 776 du Code civil stipule ?

L'Article 776 du Code civil stipule que: L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.