Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux > Article L1852-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L1852-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1852-6 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé : l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.