Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article R424-10 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R424-10

Le texte de l'Article R424-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.