Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités d'exercice > Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire > Article D6213-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D6213-14 du Code de la santé publique ?

L'Article D6213-14 du Code de la santé publique prescrit: Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.