Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III : Centre de santé > Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. > Article R6323-23 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6323-23 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6323-23 du Code de la santé publique est: Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.