Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article L713-1 (Loi)

Article L713-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article L713-1 du Code de la consommation: Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.