Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-4 (Décret)

Que comprend l'Article R324-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R324-4 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.

 Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1.