Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé > Article R824-5 (Décret)

Que dit l'Article R824-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-5 du Code de la construction et de l'habitation. dit: L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.