Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre Ier : La transparence des marchés > Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations > Article L451-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L451-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L451-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L.

 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.