Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles > Article R2363-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2363-2 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2363-2 du Code de la défense. stipule que: Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.

 Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.

 L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.