Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > Article R622-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R622-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R622-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.

 Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.