Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre IV : Sols et sous-sols > Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols > Article L241-2 (Loi)

a. L241-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L241-2 du Code de l'environnement:  Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en

 Conseil d'Etat.