Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 2 : Autres déclarations préalables > Article R1221-33 (Décret)

Que dit l'Article R1221-33 du c. du travail ?

L'Article R1221-33 du c. du travail dit: La déclaration préalable précise :

 1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;

 2° Le nom et l'adresse du déclarant ;

 3° L'emplacement de l'établissement ;

 4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.