Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-10 (Décret)

Art. R611-10 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R611-10 du Code du patrimoine: La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :

 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit :  – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ;

 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R.

 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.