Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre III : Les bons de caisse > Section 1 > Article L223-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L223-2 du Code monétaire et financier stipule: Seuls peuvent émettre des bons de caisse :

 1° Les établissements de crédit ;

 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

 Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.

 Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.