Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-2 (Loi)

Que dit l'Article L552-9-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-9-2 du Code de l'organisation judiciaire dit: En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article

 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.