Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature > Article R912-138 (Décret)

Que dit exactement l'Article R912-138 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-138 du c. rural et de la pêche maritime dit précisément: Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.

 Le vote a lieu à bulletin secret.

 Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

 Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.