Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 4 : Prélèvements et saisies > Article R205-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R205-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R205-9 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Si le détenteur déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.