Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux. > Article R*161-1 (Décret)

Art. R*161-1 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*161-1 du Code de la voirie routière: Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n°

 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.