Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L3262-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3262-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3262-7 du Code du travail est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;

 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;

 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.