Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Que prescrit l'Article D318-31 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D318-31 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: 1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPERLE LOGEMENTZONE AZONES B ET C3 et moins4 0003 0004 et plus5 0004 000

 2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

 NOMBRE de personnes destinées àoccuper le logementPARIS et communes limitrophes (en euros)RESTE de l'Ile-de-France (en euros)AUTRES régions (en euros)1 personne23 55323 55320 4772 personnes35 20035 20027 3453 personnes46 14442 31432 8854 personnes55 09350 68339 6985 personnes65 54860 00046 7016 personnes73 75967 51752 630Par personne supplémentaire8 2187 5235 871