Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Prestations > Article R241-2 (Décret)

art. R241-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R241-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe

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