Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 2 : Lien au service > Article R4139-52 (Décret)

Donne l'Article R4139-52 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4139-52 du Code de la défense.: Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :

 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;

 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;

 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.