Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-11 (Loi)

Donne moi l'Article L423-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L423-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.