Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 5 : Bruit. > Article R4722-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4722-17 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4722-17 du Code du travail est: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.

 Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.