Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais. > Article 646

Qu'est-ce que l'Article 646 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 646 du Code de procédure civile stipule que: Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.