Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble > Article L315-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L315-12 du Code de la consommation ?

L'Article L315-12 du Code de la consommation prescrit: L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.