Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience > Article R311-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R311-14 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'interprétation de l'Article R311-14 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

 La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.