Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi > Sous-section 5 : Instance paritaire régionale. > Article R5312-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R5312-30 du Code du travail ?

L'Article R5312-30 du Code du travail prescrit: Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

 1° Aux membres de l'instance paritaire ;

 2° Au directeur régional de Pôle emploi ;

 3° Au préfet de région ;

 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ;

 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.