Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Article L431-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L431-4 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L431-4 du c. de la construction et de l'habitation. est: Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :

 1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ;

 2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ;

 3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ;

 4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.