Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article D6365-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6365-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D6365-3 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.