Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat > Article L611-23 (Loi)

Je veux l'Article L611-23 du Code minier

Voici l'Article L611-23 du Code minier: Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.