Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. > Article D423-14 (Décret)

Donne l'Article D423-14 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D423-14 du Code de l'action sociale et des familles: Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.