Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma > Article R212-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-36 du Code de l'environnement ?

L'Article R212-36 du Code de l'environnement prescrit: Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui comprend :

 1° L'analyse du milieu aquatique existant ;

 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;

 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;

 4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.