Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 1 : Dispositions générales. > Article R417-3-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R417-3-1 du Code de la route. stipule ?

L'Article R417-3-1 du Code de la route. stipule que: Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :

 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;

 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.