Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article R762-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R762-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R762-4 du Code rural et de la pêche maritime: Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.