Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3142-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3142-13 du c. du travail stipule ?

L'Article D3142-13 du c. du travail stipule que: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

 En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.