Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques > Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale > Article R6123-84 (Décret)

Article R6123-84, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6123-84 du Code de la santé publique: Le comité national prévu à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale comprend :

 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 4° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

 5° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;

 6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

 7° Le directeur général de l'Union des caisses d'assurance maladie ou son représentant.