Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères > TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation. > Article R206 (Décret)

a. R206 du Code de la Légion d'honneur

Le texte de l'Article R206 du Code de la Légion d'honneur:  Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.