Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L411-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article L411-4 du Code pénitentiaire dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.