Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 > Article R5112-13 (Décret)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article R5112-13

L'Article R5112-13 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

 Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.