Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées > Sous-section 4 : Service de l'allocation > Article R815-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R815-32 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R815-32 du Code de la sécurité sociale. est: Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre

 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

 La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.