Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. > Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Décret)

Que mentionne l'Article R311-42 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R311-42 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial : -soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ; -soit en achetant un logement ; -soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.