Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables. > Article A441-1 (arrété)

Je souhaite l'Article A441-1 du Code des assurances

Voici l'Article A441-1 du Code des assurances: Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

 Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.