Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L581-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L581-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : “ Le financement du revenu de solidarité est assuré par la collectivité d'outre-mer.

 “ Le conseil territorial peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans la collectivité, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. ”