Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 637

Que comprend l'Article 637 du Code général des impôts ?

Article 637 du Code général des impôts comprend: Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).