Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre II : Déontologie > Article 132-6 (Décret)

Que comprend l'Article 132-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 132-6 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions.