Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article L517-2 (Loi)

Code de l'environnement, a. L517-2

Le texte de l'Article L517-2 du Code de l'environnement: Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.