Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L313-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaire est: Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la

 Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la

 Moselle.