Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 2 : Acceptation et refus de libéralités > Article R312-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R312-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.