Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 1 : Autorités compétentes > Article R2321-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2321-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2321-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article

 77 de ce décret.