Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L429-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L429-18 du Code de l'environnement ?

L'Article L429-18 du Code de l'environnement stipule: Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application de la présente section.