Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article L490-4 (Loi)

Article L490-4, Code de commerce

Le texte de l'Article L490-4 du Code de commerce: Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.