Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Article R123-265 (Décret)

Code de commerce, art. R123-265

Le texte de l'Article R123-265 du Code de commerce: Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.

 La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.

 En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.

 Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises