Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L6431-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6431-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L6431-18 du Code général des collectivités territoriales est: Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

 Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité.