Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 5 : Evaluation et systèmes d'information > Sous-section 2 : Systèmes d'information. > Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationa (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles stipule: I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.

 II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à tous leurs tarifs.

 Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :

 1° La composition du plateau technique ;

 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;

 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;

 4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ;

 5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L.

 6327-1 du code de la santé publique.

 Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs.

 III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.