Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain > Article L1251-8 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1251-8

L'Article L1251-8 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.