Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre III : Personnels de complément > Article L1323-2 (Loi)

Que dit l'Article L1323-2 du Code de la défense. ?

L'Article L1323-2 du Code de la défense. dit: Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.