Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques > Article R20-29-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R20-29-17 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-29-17 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.