Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation > Article 897-1-A (Loi)

Que mentionne l'Article 897-1-A du Code de procédure pénale ?

L'Article 897-1-A du Code de procédure pénale mentionne: Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.