Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. > Article R631-32 (Décret)

Donne l'Article R631-32 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R631-32 du Code de commerce: Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.