Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 11 : Protêt > Article L131-65 (Loi)

a. L131-65 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L131-65 du Code monétaire et financier: Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.