Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6371-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6371-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6371-6 du Code général des collectivités territoriales stipule: L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-

 Martin.