Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises > Article R3441-6 (Décret)

a. R3441-6 du Code des transports

Le texte de l'Article R3441-6 du Code des transports:  Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.