Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 3-1 (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce: Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

 Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “

 Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”