Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R). > Article R5211-35 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5211-35 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R5211-35 du Code général des collectivités territoriales est: Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.