Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories > Sous-section 3 : Mesures de sécurité > Article R313-53 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R313-53 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R313-53 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47.