Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à de (Décret)

Que dit l'Article R522-14 du Code de l'environnement ?

L'Article R522-14 du Code de l'environnement dit: La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (UE) n°

 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit biocide est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un registre de ces expériences ou essais.