Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Article L272-56 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L272-56 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L272-56 du Code des juridictions financières stipule que: Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.