Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L331-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L331-1 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L331-1 du Code général de la fonction publique stipule que: Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.