Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 1 : Autorité compétente > Article R521-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 550-2.