Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales > Article 717-1-1 (Loi)

Que dit l'Article 717-1-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 717-1-1 du Code de procédure pénale dit: Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.