Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire > Article R182-2-9 (Décret)

Donne l'Article R182-2-9 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R182-2-9 du Code de la sécurité sociale.: Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire comporte trente-trois membres.

 Le conseil est composé de quatre collèges :

 1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 182-2-8 comportant plus de

 50 % des membres du conseil ;

 2° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;

 3° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;

 4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 Les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 3° sont désignés par les organismes professionnels de chacune de ces catégories, membres de l'union. L'instance de gestion mentionnée au 4° désigne son représentant.

 Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

 Les membres du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont désignés pour trois ans.

 Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres titulaires ou suppléants ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.