Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-17 (Décret)

Art. R351-17 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R351-17 du Code de l'action sociale et des familles: Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère.

 Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R. 351-16 sont des délais francs.