Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports > Article D1325-5 (Décret)

Code des transports, art. D1325-5

Le texte de l'Article D1325-5 du Code des transports: La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse.

 Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.