Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 2 : Responsabilité civile > Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. > Article 272 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 272

L'Article 272 du Code des douanes de Mayotte: Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.