Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE III : LE TRANSPORT > Chapitre II : Le transport par canalisation > Article R632-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R632-1 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R632-1 du Code de l'énergie est: Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l'article L. 555-25 du code de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent chapitre.