Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée > Article R421-39 (Décret)

Code de l'environnement, a. R421-39

Le texte de l'Article R421-39 du Code de l'environnement: I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants :

 1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ;

 2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;

 3° Contribution à la prévention du braconnage ;

 4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;

 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ;

 5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;

 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ;

 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8.

 7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.

 II.-A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes  informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.