Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. > Section 1 : Protection juridique. > Article L224-5-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L224-5-1 du Code de la mutualité ?

L'Article L224-5-1 du Code de la mutualité mentionne: Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.