Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté. > Article L114-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L114-7 du Code du service national ?

La teneur de l'Article L114-7 du Code du service national est: Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.