Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2195-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2195-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2195-1 du Code de la commande publique: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.