Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions > Article R923-49 (Décret)

a. R923-49 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R923-49 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement, dans les conditions suivantes :

 1° Par exception aux dispositions du 3° de l'article R. 923-11 du présent code, la redevance est fixée par le

 Conservatoire et perçue à son profit ou au profit du gestionnaire du site conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R.

 923-11 précité ;

 2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du

 Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent.