Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Obligations des prestataires de formation > Article R625-16 (Décret)

Donne l'Article R625-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R625-16 du Code de la sécurité intérieure: Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

 Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d'exécution.