Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport > Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport > Article R112-35 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R112-35 du c. du sport. ?

La teneur de l'Article R112-35 du c. du sport. est: Dans la mesure où les services des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.