Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Coopération régionale > Article L7153-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L7153-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7153-6 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La collectivité territoriale de Guyane peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7153-3 ou observateur auprès de ceux- ci.

 L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.