Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article 451 bis

Code des douanes, a. 451 bis

Le texte de l'Article 451 bis du Code des douanes: Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.