Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. > Article R151-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R151-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R151-11 du Code rural et de la pêche maritime est: La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.