Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. > Article R751-5 (Décret)

Article R751-5, Code de commerce

Le texte de l'Article R751-5 du Code de commerce: Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.