Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises > Article 695-9-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 695-9-8 du c. de procédure pénale stipule ?

L'Article 695-9-8 du c. de procédure pénale stipule que: La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.