Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R3242-7 (Décret)

Donne moi l'Article R3242-7 du Code des transports

Le texte de l'Article R3242-7 du Code des transports: Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions fixées aux articles R. 3242-8 et

 R. 3242-9.