Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 1 : Règles personnelles. > Article 9

Donne l'Article 9 du Code de déontologie des architectes

Le texte de loi pour l'Article 9 du Code de déontologie des architectes: L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

 Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.