Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale > Article D5843-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. D5843-1

Le texte de l'Article D5843-1 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.

 II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.