Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 > Article R5112-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.