Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles > Article L461-4 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, Art. L461-4

Le texte de l'Article L461-4 du Code de l'action sociale et des familles: La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.