Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R563-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R563-7 du Code de l'éducation ?

L'Article R563-7 du Code de l'éducation stipule: Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.