Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Article L4112-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4112-5 du c. des transports ?

Le contenu de l'Article L4112-5 du c. des transports est: Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.