Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R125-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R125-15 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R125-15 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.