Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public > Article R3211-32-5 (Décret)

Donne l'Article R3211-32-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R3211-32-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R.

 3211-32-1.