Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble > Article L315-13 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L315-13 du c. de la consommation ?

Dans l'Article L315-13 du c. de la consommation, il est écrit que: Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.