Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 4 : Dispositions diverses > Article D254-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D254-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article D254-1 du Code de la sécurité sociale.: Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.