Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos > Paragraphe 1 : Obligations > Article R344-24 (Décret)

Article R344-24, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R344-24 du Code de la sécurité intérieure: L'autorisation de jeux est incessible.