Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations > Article R211-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution est: Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.

 S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.

 Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.