Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article L213-8 (Loi)

Donne l'Article L213-8 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L213-8 du Code monétaire et financier: Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à

 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.

 Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L.

 211-7 du présent code.