Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 1 : Caisse nationale > Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel > Article R641-0-2 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R641-0-2

Le texte de l'Article R641-0-2 du Code de la sécurité sociale.: Les contrats de gestion mentionnés au II de l'article L. 641-4-1 sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur.