Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées. > Article L3122-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3122-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3122-2 du Code de la santé publique est: Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.

 La demande fait l'objet d'un accusé de réception.

 Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont elles disposent.

 Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

 Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont été admises par l'office, celui- ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.