Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL > Article R424-6 (Décret)

Je veux l'Article R424-6 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R424-6 du Code de l'aviation civile: Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R. 424-2, le navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R. 424-3.