Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique : Attestations d'accueil > Article L313-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L313-7 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L313-7 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.