Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. > Article R142-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R142-19 du c. monétaire et financier ?

L'Article R142-19 du c. monétaire et financier prescrit: Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice- président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.

 Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de

 France. Une indemnité de fonction peut leur être allouée.