Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès > Article D732-12-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1.

 Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.