Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre- mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO3445-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO3445-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO3445-10 du Code général des collectivités territoriales est: La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental prise à la majorité absolue de ses membres.

 Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO

 3445-9.

 Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental envisage de prendre.

 La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 3445-2.