Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 4 : Indemnisation des dommages > Article R2234-76 (Décret)

Que comprend l'Article R2234-76 du Code de la défense. ?

Article R2234-76 du Code de la défense. comprend: Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.