Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale > Section 1 : Dispositions générales > Article L142-3 (Loi)

Article L142-3, c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L142-3 du c. de la sécurité sociale.: Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.