Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XII : Des procédures d'exécution > Article 868-2 (Loi)

Que mentionne l'Article 868-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 868-2 du Code de procédure pénale mentionne: En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.