Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L2312-17 du Code du travail

Voici l'Article L2312-17 du Code du travail: Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

 Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.