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Je souhaite l'Article R*136-5 du Code de justice administrative

Voici l'Article R*136-5 du Code de justice administrative: La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.

 En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.