Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L934-1 (Loi)

Que dit l'Article L934-1 du Code de commerce ?

L'Article L934-1 du Code de commerce dit: Pour l'application de l'article L. 450-4 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ;

 3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ;

 4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la

 Commission européenne " sont supprimés ;

 5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;

 6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.

 463-2 " sont supprimés.