Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation > Article 311-13 (Décret)

Je souhaite l'Article 311-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 311-13 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :

 1° Etre d'expression originale française ;

 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.