Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions > Article R112-48 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R112-48 du Code des juridictions financières stipule que: Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.

 Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.

 En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.