Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. > Article D313-24 (Décret)

art. D313-24 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D313-24 du Code rural et de la pêche maritime:  Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi.

 Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D.

 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.