Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L1248-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1248-2 du Code du travail ?

L'Article L1248-2 du Code du travail dit précisément: Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.