Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire > Sous-section 1 : Financement des investissements > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet > Article L2213-7 (Loi)

art. L2213-7 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2213-7 du Code de la commande publique:  Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.