Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-10 (Décret)

Article R4031-10, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4031-10 du Code de la santé publique: L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :

 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;

 2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;

 3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R. 4031-8 ;

 4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;

 5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents ;

 6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;

 7° Pour l'union regroupant les médecins, la part du budget mise à la disposition de chacun des collèges.

 Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

 L'assemblée définit un programme de travail annuel.

 Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un programme de travail propre.

 La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.

 L'assemblée adopte un rapport sur l'activité annuelle de l'union avant le 31 mars de l'année suivante, transmis au directeur général de l'agence régionale de santé pour publication sur son site internet.