Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables > Article D6352-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6352-16 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D6352-16 du Code du travail: Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.