Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 5 : La cour d'assises > Article L552-20 (Loi)

art. L552-20 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L552-20 du Code de l'organisation judiciaire: Il est tenu des assises à Papeete.