Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article R7124-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7124-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7124-7 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.

 Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7124-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Guyane, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 7124-22.

 Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

 Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.