Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique > Section 3 : Des manquements au devoir de probité > Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique > Article 432-11-1 (Loi)

Je souhaite l'Article 432-11-1 du Code pénal

Voici l'Article 432-11-1 du Code pénal: La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.