Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 4 : Les titres participatifs. > Article R213-29 (Décret)

Je veux l'Article R213-29 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R213-29 du Code monétaire et financier: Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R.

 322-79 du code des assurances.