Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article L262-4 (Loi)

Que dit l'Article L262-4 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-4 du Code des juridictions financières dit: Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L.

 262-36 et L. 262-38, d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques.