Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant > Article R413-22 (Décret)

Donne l'Article R413-22 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R413-22 du Code de l'environnement: Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

 Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles

 R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.