Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE > Article L256-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L256-5 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L256-5 du Code de la sécurité intérieure: Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.