Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 14 : Limite d'âge et prolongation d'activité > Article R6152-328 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6152-328 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6152-328 du Code de la santé publique stipule que: Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article

 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

 A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :

 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;

 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.