Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-11 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R634-11

Le texte de l'Article R634-11 du Code de la sécurité intérieure: La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

 1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;

 2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 comptent au moins pour la moitié.

 Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.