Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Sous-section 3 : Port d'armes > Article R613-23-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R613-23-9 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R613-23-9 du c. de la sécurité intérieure mentionne: Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d'épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.