Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Examen CE de type > Article R4313-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4313-26 du Code du travail ?

Dans l'Article R4313-26 du Code du travail, il est écrit que: Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.

 Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.