Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé. > Article L6111-1-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6111-1-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6111-1-3 du Code de la santé publique est: Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire.