Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement > Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente > Article 286 Q

Que prescrit l'Article 286 Q du Code général des impôts ?

L'Article 286 Q du Code général des impôts prescrit: L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.