Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 4 : Préfets de département > Article R*1311-33 (Décret)

Article R*1311-33, Code de la défense.

Le texte de l'Article R*1311-33 du Code de la défense.: Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.

 Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L.

 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.