Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L761-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L761-1 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article L761-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.