Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés > Article R6161-38 (Décret)

Donne l'Article R6161-38 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6161-38 du Code de la santé publique: Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.