Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Article R2172-20 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2172-20 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article R2172-20 du Code de la commande publique énonce: L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.