Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES > Article L225-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L225-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article L225-5 du Code pénitentiaire stipule: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.