Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1049

Dans le c. de procédure civile je veux l'Article 1049

L'Article 1049 du c. de procédure civile: L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.