Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article L512-13 (Loi)

Je veux l'Article L512-13 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L512-13 du Code monétaire et financier: L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.