Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section I : Dispositions générales > Article L175-13 (Loi)

Dans le Code des assurances je veux l'Article L175-13

L'Article L175-13 du Code des assurances: Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.