Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription. > Article 2247

Que comprend l'Article 2247 du Code civil ?

Article 2247 du Code civil comprend: Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.