Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 3 : Exécution du budget > Article R719-80 (Décret)

Que dit l'Article R719-80 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-80 du Code de l'éducation dit: Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L.

 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.

 Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.