Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7111-3 (Loi)

art. L7111-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7111-3 du Code général des collectivités territoriales:  La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.