Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments > Article L161-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L161-2

Le texte de l'Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.