Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L574-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L574-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L574-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.