Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Mesures de sauvegarde. > Article R615-1 (Décret)

Donne l'Article R615-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R615-1 du Code de la construction et de l'habitation.: La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L.

 615-3, au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées.

 La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.