Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Article L120-5 (Loi)

Que dit l'Article L120-5 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L120-5 du Code des impositions sur les biens et services dit: L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.

 La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.