Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre II : Des renseignements collectés > Article L822-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L822-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L822-1 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

 Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées en application du chapitre

 Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

 A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi.

 Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.