Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 2 : Détermination du montant de l'allocation > Article D553-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D553-11 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D553-11 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.