Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article R175-4 (Décret)

Je veux l'Article R175-4 du Code électoral

Voici l'Article R175-4 du Code électoral: Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.