Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > Article 131

Que dit l'Article 131 du Code général des impôts ?

L'Article 131 du Code général des impôts dit: Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles fixées par les articles 127,128 et

 129 qu'après autorisation du service. Dans tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies.

 Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées.