Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-2 (arrété)

Que mentionne l'Article Annexe 9-2 du c. de commerce ?

L'Article Annexe 9-2 du c. de commerce mentionne: Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

 COLLECTIVITÉJURIDICTIONRESSORTSaint-Pierre-et-Miquelon.Tribunal de première instance de Saint-Pierre.La collectivité territoriale.Nouvelle-Calédonie.Tribunal mixte de commerce de Nouméa.La collectivité territoriale.Polynésie française.Tribunal mixte de commerce de Papeete.La collectivité territoriale.Wallis et Futuna.Tribunal de première instance de Mata-Utu.La collectivité territoriale.