Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS > Section 1 : Devoirs généraux > Article R122-6 (Décret)

Que dit l'Article R122-6 du Code pénitentiaire ?

L'Article R122-6 du Code pénitentiaire dit: Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.