Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article D215-8 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article D215-8

L'Article D215-8 du Code de l'organisation judiciaire: Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.

 Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.