Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Article 163 nonies

Que dit l'Article 163 nonies du Code général des impôts ?

L'Article 163 nonies du Code général des impôts dit: Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

 II : Employeurs occupant onze salariés et plus

 1° : Employeurs de cinquante salariés et plus

 2° : Montant de la participation

 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation

 III : Employeurs occupant moins de onze salariés

 IV : Régimes spéciaux

 Départements d'outre-mer