Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article D411-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D411-7 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article D411-7 du Code des juridictions financières énonce: Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.