Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 3 : Droit de communication > Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. > Article 42 bis (Loi)

Je veux l'Article 42 bis du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 42 bis du Code des douanes de Mayotte: Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.