Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques > Sous-section 1 : Centres de santé > Article D162-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D162-22 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D162-22 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.