Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle > Sous-section 1 : Plan zonal de mobilisation > Article R3131-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3131-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R3131-4 du Code de la santé publique dit précisément: Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.