Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité > Article L815-26 (Loi)

Que comprend l'Article L815-26 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L815-26 du Code de la sécurité sociale. comprend: Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

 Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes débiteurs mentionnés à l'article

 L. 815-27 des prestations qu'ils servent au titre de cette allocation.

 Les recettes du fonds sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4, dans les conditions fixées par l'article L. 131-8.