Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice > Article 434-21 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 434-21 du Code pénal énonce ?

L'Article 434-21 du Code pénal énonce: La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.