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Art. L133-4 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L133-4 du Code de l'urbanisme:  La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L.

 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.