Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 8 : Aides après réalisation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-90 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 411-90 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 411-90 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Ne sont pas éligibles aux aides après réalisation les œuvres ayant déjà bénéficié :

 1° Soit d'une aide à la production avant réalisation ;

 2° Soit d'une aide au programme de production ;

 3° Soit, pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, d'une aide à la production des œuvres audiovisuelles.

 Les œuvres réalisées dans le cadre d'une formation initiale ou continue ne sont pas éligibles.