Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure > Article R151-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution est: La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.