Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences > Article L1111-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L1111-1

Le texte de l'Article L1111-1 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.