Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L946-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article L946-4 du Code de commerce stipule que: Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.