Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU > Section 1 : Rapport annuel du titulaire > Article R2234-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2234-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R2234-1 du Code de la commande publique prescrit: Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment :

 1° Des données économiques et comptables ;

 2° Le suivi de plusieurs indicateurs.