Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial > Article R442-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R442-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R442-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.