Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 2 : Atteintes à la conservation du domaine public > Article L5337-4 (Loi)

art. L5337-4 Code des transports

Le texte de l'Article L5337-4 du Code des transports: Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :

 1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L. 5335-3 ;

 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4.

 En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.