Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre III : Personnels de complément > Section unique : Dispositions pénales > Article R1323-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1323-1 du Code de la défense. ?

L'Article R1323-1 du Code de la défense. prescrit: Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.