Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables > Article R4137-140 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4137-140 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4137-140 du Code de la défense. stipule que: L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

 A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

 Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.