Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes > Article A123-80-5 (arrété)

Je souhaite l'Article A123-80-5 du c. de commerce

Voici l'Article A123-80-5 du c. de commerce: Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.