Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation. > Article 256

Quelle est l'interprétation de l'Article 256 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 256 du Code de procédure civile est: Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.