Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L424-2 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article L424-2 du Code de l'éducation est: L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.

 Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.