Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur > Article R271-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R271-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R271-8 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

 A peine de nullité, la requête doit contenir :

 1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;

 2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;

 3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

 4° Un exposé sommaire des motifs de la demande.

 Sous la même sanction, elle est datée et signée.

 Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.