Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges > Section 9 : Détenus > Sous-section 1 : Assurances maladie et maternit (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R381-99 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R381-99 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à

 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur.

 Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du

 Trésor pour l'année 1955.