Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. > Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). > Article L332-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L332-7 du Code de la recherche ?

L'Article L332-7 du Code de la recherche prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.