Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-50 (Décret)

a. R719-50 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R719-50 du Code de l'éducation: Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :

 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;

 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;

 La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.

 L'exonération peut être totale ou partielle.