Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-2 (Décret)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a. R232-2

Le texte de l'Article R232-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.