Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L571-7 (Loi)

Art. L571-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L571-7 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

 Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.