Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L151-3 du c. de l'éducation

Voici l'Article L151-3 du c. de l'éducation: Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

 Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.

 Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.