Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-5 du Code de l'éducation ?

L'Article R211-5 du Code de l'éducation stipule: Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L.

 102-1 du code de l'urbanisme.