Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse > Article R4425-9 (Décret)

a. R4425-9 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4425-9 du Code général des collectivités territoriales: La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.