Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 4 : Dispositions particulières > Article L522-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L522-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L522-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné.

 Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.