Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements > Sous-section 1 : Les plans d'investissements > Article D344-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D344-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D344-10 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le dossier du plan d'investissements doit comporter :

 1° Les informations générales concernant le demandeur ;

 2° La description du projet d'investissements ;

 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;

 4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.

 Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.