Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Règles générales. > Article L2141-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.