Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5 > Article R5531-8 (Décret)

art. R5531-8 du Code des transports

Le texte de l'Article R5531-8 du Code des transports:  La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son expiration.

 En escale, la personne consignée ne peut être privée de toute permission de descente à terre. Toutefois, cette permission est accordée par le capitaine qui en fixe la durée et les modalités.