Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre II : Délit de contrefaçon > Article L442-1 (Loi)

a. L442-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L442-1 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.