Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre II : Déontologie > Article 132-1 (Décret)

Je veux l'Article 132-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 132-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.

 Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.