Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 1 : Règles générales. > Article R213-16-1 (Décret)

Donne l'Article R213-16-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R213-16-1 du Code monétaire et financier: Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.