Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R711-13 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R711-13 du Code de l'éducation stipule que: Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.

 Cette convention précise notamment :

 1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;

 2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

 3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.