Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation > Article R1225-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1225-4 du Code du travail ?

L'Article R1225-4 du Code du travail stipule: Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :

 1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;

 2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;

 3° Benzène ;

 4° Plomb métallique et ses composés ;

 5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;

 6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals.