Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires > Section 5 : Sanctions > Sous-section 1 : Circonstances aggravantes > Article L437-19 (Loi)

Donne l'Article L437-19 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L437-19 du Code de l'environnement: Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.