Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique > Article L3551-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L3551-3 du Code des transports ?

L'Article L3551-3 du Code des transports prescrit: L'article L. 3313-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.