Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R622-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R622-8 du Code de la propriété intellectuelle est: La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.