Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane > Article R7153-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R7153-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7153-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.