Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L751-4 (Loi)

Que comprend l'Article L751-4 du Code pénitentiaire ?

Article L751-4 du Code pénitentiaire comprend: Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.