Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes > Article D224-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D224-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D224-5 du Code monétaire et financier stipule que: Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes mentionnées à l'article L. 224-5.