Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante > Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle > Article R4412-102 (Décret)

art. R4412-102 du Code du travail

Le texte de l'Article R4412-102 du Code du travail:  Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

 Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.