Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités > Article L331-4 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L331-4

L'Article L331-4 du Code de l'urbanisme: La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.

 Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.