Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > Article 294

Que dit exactement l'Article 294 du Code général des impôts ?

L'Article 294 du Code général des impôts dit précisément: 1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de

 Mayotte.

 2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :

 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la

 Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

 2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

 3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.

 3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :

 1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la

 Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

 2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la

 Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

 3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.