Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-22 du Code du sport. ?

L'Article L222-22 du Code du sport. stipule: Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.