Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche > Article L123-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L123-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.