Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3121-22 (Décret)

Que dit l'Article D3121-22 du Code du travail ?

L'Article D3121-22 du Code du travail dit: La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.