Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 3 : Régies > Article R123-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-21 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R123-21 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.