Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement > Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding (Loi)

Je veux l'Article L517-17 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L517-17 du Code monétaire et financier: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L.

 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation conformément à l'article L. 517-12.