Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Sous-section 4 : Dispositions d'application. > Article L7122-28 (Loi)

Je souhaite l'Article L7122-28 du c. du travail

Voici l'Article L7122-28 du c. du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.