Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-4-5-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4433-4-5-1 du c. général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L4433-4-5-1 du c. général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

 Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

 Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.