Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 4 : Salaire > Article R1262-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1262-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R1262-7 du Code du travail est: Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.