Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-65 (arrété)

Code de commerce, Art. A444-65

Le texte de l'Article A444-65 du Code de commerce: Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

 Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,580 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 60 000 €0,709 %Plus de 60 000 €0,532 %

 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

 Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €3,870 %De 6 500 € à 17 000 €1,596 %De 17 000 € à 60 000 €1,064 %Plus de 60 000 €0,799 %