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Donne moi le texte de loi pour l'Article R3452-17 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R3452-17 du Code des transports: Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.