Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre > Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto > Article L229-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L229-23 du Code de l'environnement ?

L'Article L229-23 du Code de l'environnement prescrit: Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article

 L. 229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.