Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 3 : Les organismes qualifiés > Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés > Article R3152-31 (Décret)

Donne l'Article R3152-31 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3152-31 du Code des transports: La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.