Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 2 : Sécurité > Sous-section 2 : Démonstration de sécurité > Article R3152-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R3152-8 du Code des transports ?

L'Article R3152-8 du Code des transports mentionne: Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :

 1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant évolué ;

 2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;

 3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage, relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du service ;

 4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;

 5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du dossier préliminaire au vu : a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ; b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration du dossier préliminaire de sécurité ; c) Du résultat des tests et essais.