Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article L740-3 (Loi)

Code du patrimoine, Art. L740-3

Le texte de l'Article L740-3 du Code du patrimoine: L'article L. 510-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 Les articles L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.