Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Affranchissement > Sous-section 2 : Evaluation > Article R241-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R241-10 du Code forestier

Le texte de loi de l'Article R241-10 du Code forestier: La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.