Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. > Article 2363

Article 2363, c. civil

Le texte de l'Article 2363 du c. civil: Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

 Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.