Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique > Article L511-9 (Loi)

a. L511-9 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L511-9 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L.

 511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.