Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation > Article 1491

Que dit l'Article 1491 du Code de procédure civile ?

L'Article 1491 du Code de procédure civile dit: La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

 Toute stipulation contraire est réputée non écrite.