Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 622-11 (Décret)

Donne l'Article 622-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 622-11 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.