Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L911-7 du Code de justice administrative ?

L'Article L911-7 du Code de justice administrative mentionne: En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

 Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

 Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.