Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions diverses > Article L613-1 (Loi)

Code du patrimoine, a. L613-1

Le texte de l'Article L613-1 du Code du patrimoine: Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.