Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat > Article L6523-2 (Loi)

Donne l'Article L6523-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6523-2 du Code des transports: Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :

 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;

 2° L'indemnité de licenciement ;

 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;

 4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;

 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;

 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;

 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;

 8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.