Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité > Article R6451-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R6451-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R6451-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.