Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS > Chapitre unique. > Article L241-2 (Loi)

Donne l'Article L241-2 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L241-2 du Code de justice militaire.: En temps de paix, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-9.

 En temps de guerre, seules sont applicables les dispositions du présent titre.