Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire > Article R4472-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4472-5 du Code des transports ?

L'Article R4472-5 du Code des transports prescrit: Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article L.

 4472-3 est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article L. 4472-9 a été commise.