Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre III : Droit syndical > Section 1 : Liberté d'organisation syndicale > Article L113-1 (Loi)

a. L113-1 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L113-1 du Code général de la fonction publique: Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

 Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.