Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article L524-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L524-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L524-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.