Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action. > Article 31

Que comprend l'Article 31 du Code de procédure civile ?

Article 31 du Code de procédure civile comprend: L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.