Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Avancement > Article R*134-2 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R*134-2

L'Article R*134-2 du Code de justice administrative: Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.