Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4431-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4431-8 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4431-8 du Code de la santé publique est: Aux articles L. 4113-7 et L. 4163-9, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article

 L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiqués, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. "