Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 2 : Champ de la négociation > Article L2312-55 (Loi)

Article L2312-55, Code du travail

Le texte de l'Article L2312-55 du Code du travail: Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :

 1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;

 2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;

 3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.