Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 4.

Dans le c. de la construction et de l'habitation. je veux l'Article 4.

L'Article 4. du c. de la construction et de l'habitation.: Nature, durée et période d'anticipation.

 Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt ans au maximum.

 Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans au maximum.

 Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.

 En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.