Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 2 : Procédures devant les commissions > Article R712-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R712-15 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R712-15 du Code de la consommation est: La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.