Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire > Article L721-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L721-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L721-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les modalités d'application de la présente section sont prévues par décret en Conseil d'Etat.