Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts > Article L2339-10 (Loi)

Code de la défense., a. L2339-10

Le texte de l'Article L2339-10 du Code de la défense.: Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en

 Conseil d'Etat.

 Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.