Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et références > Article D693-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D693-1-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D693-1-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.