Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 1 : Champ d'application. > Article L3231-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3231-1 du Code du travail ?

L'Article L3231-1 du Code du travail mentionne: Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article

 L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.