Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 2 : Travail dissimulé. > Article L8271-10 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L8271-10

L'Article L8271-10 du Code du travail: Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.