Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 2 : Fonctionnement > Article L512-36 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L512-36 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L512-36 du Code monétaire et financier est: Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.