Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Article L5142-6 (Loi)

Que dit l'Article L5142-6 du Code des transports ?

L'Article L5142-6 du Code des transports dit: Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.