Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7131-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L7131-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7131-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.