Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. > Article R472-21 (Décret)

Donne l'Article R472-21 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R472-21 du Code de l'action sociale et des familles: L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.