Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L491-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L491-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L491-2 du Code de l'éducation stipule que: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de

 Guyane ;

 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;

 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.