Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme. > Article R229-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R229-25 du Code de commerce stipule ?

L'Article R229-25 du Code de commerce stipule que: Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.