Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes > Article L123-31 (Loi)

Que comprend l'Article L123-31 du Code de commerce ?

Article L123-31 du Code de commerce comprend: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.