Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article R4611-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4611-1 du Code des transports ?

L'Article R4611-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en

 Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.