Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L837-4 (Loi)

Art. L837-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L837-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.