Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre Ier : Identification des navires > Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance > Article D5111-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5111-8 du Code des transports stipule ?

L'Article D5111-8 du Code des transports stipule que: Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les seuils à prendre en compte en matière de propulsion et de longueur ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures énumérées à l'article D. 5111-5.