Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux. > Article L471-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L471-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L471-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.