Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 2 : SNCF Réseau > Sous-section 6 : Ressources > Article L2111-24 (Loi)

Art. L2111-24 Code des transports

Le texte de l'Article L2111-24 du Code des transports: Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :

 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;

 4° Tous autres concours publics.

 Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.