Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers > Article L2333-93 (Loi)

Je souhaite l'Article L2333-93 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2333-93 du Code général des collectivités territoriales: La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.