Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Notification du marché > Article R2182-4 (Décret)

Que comprend l'Article R2182-4 du Code de la commande publique ?

Article R2182-4 du Code de la commande publique comprend: L'acheteur notifie le marché au titulaire.

 Le marché prend effet à la date de réception de la notification.