Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration > Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration > Sous-section 3 : Représentants du personnel. > Article D231-13 (Décret)

Que mentionne l'Article D231-13 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D231-13 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.

 L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.