Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales > Article R4274-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4274-4 du Code des transports ?

L'Article R4274-4 du Code des transports mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

 1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions de l'article R. 4241-9 ;

 2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article R. 4241-35 ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ;

 3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article R. 4241-39 ;

 4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article R.

 4241-28.