Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-8 (Décret)

Dans le c. général des collectivités territoriales je veux l'Article D6264-8

L'Article D6264-8 du c. général des collectivités territoriales: Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.