Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. > Article R4622-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R4622-17 du Code du travail ?

L'Article R4622-17 du Code du travail mentionne: Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.