Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Article L621-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L621-5 du Code de commerce ?

L'Article L621-5 du Code de commerce prescrit: Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.

 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.