Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2324-4 (Décret)

art. R2324-4 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2324-4 du Code de la commande publique: L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

 1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

 2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.