Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-20 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6122-20 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L6122-20 du Code de la santé publique stipule que: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil d'Etat.