Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. > Section 12 : Fonds paritaire de garantie. > Article R931-12-15 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R931-12-15

L'Article R931-12-15 du Code de la sécurité sociale.: Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

 Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.