Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 1 : Principes généraux > Article R272-46 (Décret)

Je veux l'Article R272-46 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R272-46 du Code des juridictions financières: Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.

 Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.