Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux taxis > Sous-section 1 : Sanctions administratives > Article L3124-3 (Loi)

Je veux l'Article L3124-3 du Code des transports

Voici l'Article L3124-3 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.