Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives > Article L6231-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6231-1 du c. des transports énonce ?

L'Article L6231-1 du c. des transports énonce: L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.