Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 5 : Régies intercommunales > Article R323-94 (Décret)

Donne moi l'Article R323-94 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-94 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections II, III et IV.

 Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.