Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-10 du Code de justice militaire. ?

L'Article L311-10 du Code de justice militaire. stipule: Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.