Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive > Article R211-17 (Décret)

Donne l'Article R211-17 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R211-17 du Code des procédures civiles d'exécution: Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.