Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Privilèges et hypothèques > Article 2531

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2531 du Code civil ?

L'Article 2531 du Code civil stipule: Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

 4° Le droit de superficie.