Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation > Article R262-41 (Décret)

Donne l'Article R262-41 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R262-41 du Code de l'action sociale et des familles: Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.