Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4314-7 (Décret)

Que dit l'Article R4314-7 du Code du travail ?

L'Article R4314-7 du Code du travail dit: Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.