Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts. > Article R511-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R511-7 du c. de commerce ?

L'Article R511-7 du c. de commerce stipule: Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce :

 1° La date du protêt ;

 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

 5° Le montant de l'effet ;

 6° La réponse donnée au protêt.