Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°. > Article Annexe 4 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article Annexe 4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30

 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE

 ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-26

 I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :

 A. Préfecture ;

 B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;

 C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;

 D. Numéro de dossier ;

 E. Date et heure de saisine ;

 F. Dossier signalé ;

 G. Délai de transmission du plan de voyage ;

 H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;

 I. Transmission du plan de voyage ;

 J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.

 II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

 A. Numéro AGDREF2 ;

 B. Nom ;

 C. Nom marital ;

 D. Prénom (s) ;

 E. Nationalité ;

 F. Photographie ;

 G. Alias éventuels ;

 H. Date et lieu de naissance ;

 I. Sexe ;

 J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.

 III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

 A. Décisions d'éloignement :

 1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;

 2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ;

 3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;

 4° Décision ministérielle d'expulsion ;

 5° Décision préfectorale d'expulsion ;

 6° Interdiction administrative du territoire (IAT).

 B. Situation du ressortissant étranger :

 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;

 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;

 3° Assigné à résidence et nature de la décision ;

 4° Libre.

 C. Document d'identité :

 1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;

 2° Date de validité ;

 3° Numéro d'enregistrement.

 IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :

 A. Destination (pays et ville) ;

 B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;

 C. Aéroport et ville de départ souhaités ;

 D. Possibilité d'éloignement (durée) ;

 E. Date sollicitée.

 V. Renseignements complémentaires :

 A. Escorte (utilité et type d'escorte) ;

 B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;

 C. Refus antérieurs d'embarquement.

 VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :

 A. Nom du transporteur ;

 B. Numéro du vol, du navire ou du train ;

 C. Jour et heure de départ et d'arrivée ;

 D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;

 E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.

 VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement :

 A. Fiche pénale ;

 B. Accord de réadmission ;

 C. Rapport d'incident ;

 D. Main courante ;

 E. Documents d'identité ;

 F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;

 G. Bon de commande ;

 H. Attestation de service fait.