Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre unique > Article R4631-2 (Décret)

Donne moi l'Article R4631-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R4631-2 du Code des transports: Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.