Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité > Article R217-5-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R217-5-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R217-5-1 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article

 L. 6142-1 du code des transports. Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R.

 160-10 et R. 160-14 sont applicables.