Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R2323-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2323-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2323-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 117 à

 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.