Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles > Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. > Article R*322-126 (Décret)

Que dit l'Article R*322-126 du Code des assurances ?

L'Article R*322-126 du Code des assurances dit: Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.