Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière > Article L229-45 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L229-45 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L229-45 du Code de l'environnement stipule que: La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

 Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L. 143-13, L.

 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.