Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée > Article R773-19 (Décret)

Donne l'Article R773-19 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R773-19 du Code de justice administrative: Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.