Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants > Article L557-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L557-16 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L557-16 du Code de l'environnement stipule que: Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 et les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.