Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 1 : Des modalités d'immatriculation > Article R711-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R711-1 du c. de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R711-1 du c. de la construction et de l'habitation. énonce: Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :

 1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;

 2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

 3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;

 4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ;

 5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13 ;

 6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5.