Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 9

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 9 du Code de la santé publique ?

L'Article 9 du Code de la santé publique stipule: Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.

 Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.

 Le contrat prend fin de plein droit si la quotité de temps de travail de M … devient inférieure à huit demi- journées par semaine, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.