Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article L521-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L521-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article L521-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.