Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. > Article L5135-6 (Loi)

Art. L5135-6 Code du travail

Le texte de l'Article L5135-6 du Code du travail: La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;

 2° A la présence de nuit ;

 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

 4° A la santé et à la sécurité au travail.