Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D8272-2 (Décret)

Art. D8272-2 du c. du travail

Le texte de l'Article D8272-2 du c. du travail:  Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.