Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative > Article R753-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1.