Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L7251-1 (Loi)

Donne l'Article L7251-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7251-1 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.

 Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes.

 Elle peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des communes et de leurs groupements et des établissements publics situés dans la collectivité territoriale.