Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 4. Réseau. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: La société est membre du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier institué par la loi n° 91-457 du

 15 mai 1991, et adhère à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

 Les résultats du contrôle sur place exercé par la chambre syndicale sont communiqués au président et aux dirigeants de la société, qui sont tenus d'en informer le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).

 Le président ou le directeur de la chambre syndicale peuvent, à leur initiative, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle ces résultats sont présentés ou lorsque l'exercice des prérogatives de l'organe central visées à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 précitée le justifie, être entendus par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).