Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Article L365-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article

 L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du

 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :

 1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;

 2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;

 3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

 Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en conformité avec la décision 2012/21/

 UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.