Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement > Article L341-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L341-3 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L341-3 du Code général de la fonction publique stipule que: Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du

 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.