Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des nullités. > Article R235-2 (Décret)

Que comprend l'Article R235-2 du Code de commerce ?

Article R235-2 du Code de commerce comprend: Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.

 Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.