Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption > Article 1170

Qu'est-ce que l'Article 1170 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1170 du Code de procédure civile stipule que: L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.