Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 1 : Siège > Article R272-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R272-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-1 du Code des juridictions financières prescrit: Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.