Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE > Article 12 (Décret)

Code du sport., a. 12

Le texte de l'Article 12 du Code du sport.: Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés par l'associé unique.

 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément à la loi.