Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article R461-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R461-8 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R461-8 du Code de commerce est: L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

 L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.