Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre III : Communes associées > Article L153-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L153-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L153-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La création d'une commune associée entraîne de plein droit :

 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;

 2° L'institution d'un maire délégué ;

 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.