Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits. > Article 7

Code de procédure civile, art. 7

Le texte de l'Article 7 du Code de procédure civile: Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

 Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.