Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres > Article L173-15 (Loi)

Donne moi l'Article L173-15 du Code des assurances

Le texte de l'Article L173-15 du Code des assurances: L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L.

 173-14.