Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie > Article R2191-33 (Décret)

Donne l'Article R2191-33 du c. de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2191-33 du c. de la commande publique: Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.

 Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.

 2151-13, ce taux est de 3 %.