Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation > Article L103-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L103-6 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L103-6 du Code de l'urbanisme: A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

 Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.