Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Article R132-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R132-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R132-2 du Code de la consommation stipule que: Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.