Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public > Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R355-1-1 (Décret)

a. R355-1-1 du c. des assurances

Le texte de l'Article R355-1-1 du c. des assurances:  Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.