Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation. > Article L3332-26 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3332-26 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L3332-26 du Code du travail est: Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.

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