Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant > Article D531-19 (Décret)

Que mentionne l'Article D531-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D531-19 du Code de la sécurité sociale. mentionne: I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

 2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L.

 5422-1 du code du travail ;

 3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.