Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 3 : Sanctions > Paragraphe 2 : Sanctions pénales. > Article R751-142 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R751-142 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R751-142 du Code rural et de la pêche maritime est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.