Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Article R125-73 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R125-73 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R125-73 du Code de l'environnement est: Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des commissions  auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun.

 Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives aux matières mentionnées aux articles R. 125-73-1 à R. 125-75.