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Je souhaite l'Article D612-1-7 du Code de l'éducation

Voici l'Article D612-1-7 du Code de l'éducation: Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.