Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 3 : Obligations de service > Article L512-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L512-5 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en situation d'urgence le travail d'un autre fonctionnaire empêché ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

 L'application du présent article ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.