Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations. > Article 252

Article 252, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 252 du Code de procédure civile: Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.