Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 240

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 240

L'Article 240 du Code de procédure civile: Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.