Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline > Article L124-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-1 du c. des juridictions financières énonce ?

L'Article L124-1 du c. des juridictions financières énonce: Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.