Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VIII : Du jugement des contraventions > Article 851 (Loi)

a. 851 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 851 du Code de procédure pénale:  Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.