Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès > Section 4 : Dispositions diverses. > Article R172-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R172-22 du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article R172-22 du Code de la sécurité sociale. énonce: Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L.

 741-7.

 Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2.

 Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.