Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Article L228-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L228-9 du Code de commerce ?

L'Article L228-9 du Code de commerce prescrit: L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

 Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.