Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 3 : Contrat de travail > Article D5134-7 (Décret)

Que dit l'Article D5134-7 du Code du travail ?

L'Article D5134-7 du Code du travail dit: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.