Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation > Article 673 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 673 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 673 du Code de procédure pénale énonce: Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.