Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement > Article R3133-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3133-17 du c. de la commande publique ?

L'Article R3133-17 du c. de la commande publique dit précisément: Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.