Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure > Article 694-13 (Loi)

Donne l'Article 694-13 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 694-13 du Code de procédure pénale: Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.