Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité > Article L312-94 (Loi)

Que mentionne l'Article L312-94 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-94 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.