Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux > Article L4754-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4754-1 du Code du travail ?

L'Article L4754-1 du Code du travail stipule: Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.