Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement > Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale > Article R122-17 [2] (Décret)

Que dit exactement l'Article R122-17 du Code de l'environnement ?

L'Article R122-17 du Code de l'environnement dit précisément: 

 36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports ;

 37° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

 38° Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article

 L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;

 39° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du

 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

 40° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

 41° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par à l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime ;

 42° Schéma directeur territorial d'aménagement numérique mentionné à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ;

 43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;

 43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;

 44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5 ;

 45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;

 46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;

 47° Schéma de cohérence territoriale ;

 48° Plan local d'urbanisme ;

 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ;

 49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;

 49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

 50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;

 51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

 II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :

 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;

 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;

 3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier ;

 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier ;

 6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ;

 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du code minier ;

 8° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 631-3 du code du patrimoine ;

 8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;

 9° Plan local de mobilité prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports ;

 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;

 11° (Supprimé) ;

 12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;

 12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;

 12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;

 13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;