Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Article L3122-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L3122-1 du Code des transports

Voici l'Article L3122-1 du Code des transports: Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.

 Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.