Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-18 (Décret)

Art. R512-18 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R512-18 du Code de la propriété intellectuelle:  En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.

 Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

 La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.