Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 > 2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final. (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation: III.-Paiement des loyers par le locataire :