Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Article D47-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D47-2 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D47-2 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :

 COURS D'APPELTRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTSBastiaBastiaVersaillesNanterre