Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles > Article R717-93 (Décret)

Donne l'Article R717-93 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R717-93 du c. rural et de la pêche maritime: Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.