Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Communication commerciale > Article L324-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L324-8 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L324-8 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

 Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.