Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement > Article L531-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L531-5 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L531-5 du Code monétaire et financier est: Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.