Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances. > Article L654-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L654-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L654-9 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.