Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme > Article R778-7 (Décret)

Art. R778-7 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R778-7 du Code de justice administrative: A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.

 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.