Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel > Article L732-1 (Loi)

Article L732-1, c. de justice administrative

Le texte de l'Article L732-1 du c. de justice administrative: Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.