Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation > Article R312-19 (Décret)

Que comprend l'Article R312-19 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R312-19 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article R. 312-27 du présent code, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques :

 1° Soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ;

 2° Soit exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de la défense ;

 3° Soit transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du code de la défense et par les articles

 R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine ;

 4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-28 du présent code dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.