Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. > Article R5313-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R5313-5 du c. du travail ?

L'Article R5313-5 du c. du travail prescrit: La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

 L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.