Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Voies de recours > Article R3211-18 (Décret)

Que comprend l'Article R3211-18 du Code de la santé publique ?

Article R3211-18 du Code de la santé publique comprend: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

 Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.