Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial. > Article L3113-4 (Loi)

Que dit l'Article L3113-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L3113-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public fluvial situé, le cas échéant, à l'intérieur des limites administratives d'un port maritime.