Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé > Article R824-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R824-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R824-9 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.