Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. > Article L121-5 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L121-5

L'Article L121-5 du Code de l'action sociale et des familles: Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.