Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires agréés > Article R661-65 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R661-65 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R661-65 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.