Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 294 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 294

Le texte de l'Article 294 du Code de procédure pénale: Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.