Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale > Article R*4433-24 (Décret)

Que comprend l'Article R*4433-24 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R*4433-24 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la

 Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région.

 Le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur secondaire.