Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 quater

Qu'est-ce que l'Article 51 quater du Code général des impôts stipule ?

L'Article 51 quater du Code général des impôts stipule que: Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.

 Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

 Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.