Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive > Section unique > Article R2123-4 (Décret)

a. R2123-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2123-4 du Code de la santé publique:  Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.

 Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.