Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. > Article R170-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R170-14 du Code du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article R170-14 du Code du domaine de l'Etat, il est écrit que: La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 à R. 170-27.