Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives > Article R4274-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4274-16 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R4274-16 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R.

 4241-61.