Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Article L2193-2 (Loi)

a. L2193-2 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2193-2 du Code de la commande publique: Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.

 Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.