Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " > Article R139-15 (Décret)

Article R139-15, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R139-15 du Code de la sécurité sociale.: Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder :

 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;

 2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;

 3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.

 Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R.

 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.