Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents > Article R491-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R491-17 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R491-17 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.

 Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

 Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L.

 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.