Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L956-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L956-10 du Code de commerce ?

L'Article L956-10 du Code de commerce dit précisément: Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

 Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.