Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité > Article R6152-390 (Décret)

a. R6152-390 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-390 du Code de la santé publique: La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.