Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article L722-16 (Loi)

Code de commerce, Art. L722-16

Le texte de l'Article L722-16 du Code de commerce: Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.