Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement > Article R133-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R133-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R133-3 du Code de l'énergie mentionne: Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.