Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active > Article R262-65-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-65-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R262-65-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du

 2° de l'article L. 262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L.

 262-36. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental.