Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligations d'assurance > Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance > Article L5123-5 (Loi)

Art. L5123-5 Code des transports

Le texte de l'Article L5123-5 du Code des transports: Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article L. 5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.