Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Article L1313-7 (Loi)

Que comprend l'Article L1313-7 du Code de la santé publique ?

Article L1313-7 du Code de la santé publique comprend: Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :

 1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

 2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;

 3° Le produit de redevances pour services rendus ;

 4° Des produits divers, dons et legs ;

 5° Des emprunts.