Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1774

Que dit exactement l'Article 1774 du Code général des impôts ?

L'Article 1774 du Code général des impôts dit précisément: Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles

 131-26 et 131-26-1 du code pénal.