Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 2221

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2221 du Code civil ?

L'Article 2221 du Code civil stipule: La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.