Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R777-3-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R777-3-7 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R777-3-7 du Code de justice administrative énonce: Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.