Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins. > Article R28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R28 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce stipule ?

L'Article R28 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce stipule que: Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.