Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Article L211-2 (Loi)

Que comprend l'Article L211-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L211-2 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.