Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes > Article R213-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-23 du Code forestier ?

L'Article R213-23 du Code forestier prescrit: Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.

 Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.