Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence > Article L623-25 (Loi)

Code de la consommation, a. L623-25

Le texte de l'Article L623-25 du Code de la consommation: L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours.