Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section I : Production des alcools > Article 61

Donne l'Article 61 du Code général des impôts annexe 1

Le texte de loi pour l'Article 61 du Code général des impôts annexe 1: L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.