Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-15 (Loi)

Je veux l'Article L941-15 du Code de commerce

Voici l'Article L941-15 du Code de commerce: A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".