Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 3 : Modification des statuts. > Article R4113-63 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4113-63 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R4113-63 du Code de la santé publique: En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.