Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-19-10 (Décret)

a. R2224-19-10 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2224-19-10 du Code général des collectivités territoriales: Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

 Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.