Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R1232-2 (Décret)

art. R1232-2 c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1232-2 du c. général des collectivités territoriales: A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du ministre qu'ils représentent.

 La durée du mandat des membres autres que les parlementaires est de trois ans.

 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraine sa démission de plein droit du conseil d'administration.

 Le mandat de membre du conseil d'administration s'exerce à titre gratuit sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.