Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement > Article R146-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article R146-16 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R146-16 du c. de l'action sociale et des familles dit précisément: La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n'y seraient pas partie.

 La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental.

 Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :

 1° La dénomination et l'objet du groupement ;

 2° L'identité de ses membres fondateurs ;

 3° Le siège du groupement.

 Les modifications de la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.