Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 1 : Constitution > Article R583-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R583-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R583-9 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.