Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-8 (Loi)

Que dit l'Article L946-8 du Code de commerce ?

L'Article L946-8 du Code de commerce dit: Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.