Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes > Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale > Paragraphe 3 : Autorisation > Article R511-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R511-20 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R511-20 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section, l'autorisation de port d'arme devient caduque.

 La notification à l'agent de police municipale du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 511-2 rend caduque son autorisation de port d'arme.

 La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme.