Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 706-48 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 706-48

L'Article 706-48 du Code de procédure pénale: Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

 Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.