Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit > Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances > Article R213-48-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-48-36 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R213-48-36 du Code de l'environnement stipule que: Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.

 Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.