Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D5111-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article D5111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :

 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;

 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.

 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.