Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale > Article D241-18-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D241-18-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D241-18-3 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.

 Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.