Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires > Article L152-1 (Loi)

a. L152-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L152-1 du Code de commerce:  Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.