Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation > Article D4221-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4221-20 du c. des transports stipule ?

L'Article D4221-20 du c. des transports stipule que: Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.