Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle > Article R422-3-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R422-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-3-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.