Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales > Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L213-3 (Loi)

Donne moi l'Article L213-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L213-3 du Code général de la fonction publique: Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux à la disposition des organisations syndicales représentatives.

 Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont déterminées par l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales.