Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D242-6-2 (Décret)

Dans le c. de la sécurité sociale. je veux l'Article D242-6-2

L'Article D242-6-2 du c. de la sécurité sociale.: Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article

 R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;

 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;

 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.