Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. > Article 66 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 66 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 66 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.