Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-52 (Décret)

Je veux l'Article R241-52 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R241-52 du Code rural et de la pêche maritime: Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

 Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

 Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.