Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article R112-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R112-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R112-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R. 112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré. Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative.