Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions > Article R612-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R612-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.

 Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.