Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité > Article D312-26 (Décret)

art. D312-26 Code du sport.

Le texte de l'Article D312-26 du Code du sport.: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n°

 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.