Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales > Article L237-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L237-9 du Code de commerce stipule ?

L'Article L237-9 du Code de commerce stipule que: Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

 A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.