Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application > Article L411-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L411-4 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L411-4 du Code monétaire et financier: Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert- comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre au public.