Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. > Article D423-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D423-19 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D423-19 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D. 423-12.