Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé. > Article L6111-1-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L6111-1-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L6111-1-2 du Code de la santé publique: Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

 1° Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;

 3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;

 4° Aux personnes placées ou maintenues en rétention administrative en application du titre IV du livre

 VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code.