Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat > Article R531-1 (Décret)

Donne l'Article R531-1 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R531-1 du Code du patrimoine: Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.

 Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.