Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Article L211-4 (Loi)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article L211-4

L'Article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.