Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R931-3 du Code de l'éducation ?

L'Article R931-3 du Code de l'éducation prescrit: Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

 Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.