Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions liminaires > Article R2251-1 (Décret)

Art. R2251-1 Code des transports

Le texte de l'Article R2251-1 du Code des transports: Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la

 Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement dénommées " l'agent ", " le service " et " l'entreprise ", dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1.