Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article L6323-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L6323-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L6323-4 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.