Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE III : REGIME DE RESPONSABILITE > Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux > Article L4131-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4131-1 du Code des transports ?

L'Article L4131-1 du Code des transports dit précisément: La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à

 Genève le 15 mars 1960.