Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > Article R600-2 (Décret)

Article R600-2, c. de commerce

Le texte de l'Article R600-2 du c. de commerce: Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

 La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.