Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Article L212-23 (Loi)

Article L212-23, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L212-23 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section :

 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L.

 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

 2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

 3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L. 212-9, sur la base desquels les commissions d'aménagement cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L. 212-7 ;

 4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée attribuée sous forme sélective.