Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce > Article A721-9 (arrété)

Que mentionne l'Article A721-9 du Code de commerce ?

L'Article A721-9 du Code de commerce mentionne: Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.