Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article R422-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-4 du Code des assurances stipule ?

L'Article R422-4 du Code des assurances stipule que: Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.