Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Article R4137-96 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4137-96 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R4137-96 du Code de la défense., il est écrit que: Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.