Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure. > Article L642-11 (Loi)

a. L642-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L642-11 du Code de la construction et de l'habitation.:  A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes suivantes :

 1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;

 2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;

 3° Abandon de la procédure.

 La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.