Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles > Article D1441-24-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D1441-24-1 du Code du travail ?

L'Article D1441-24-1 du Code du travail prescrit: Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :

 1° Ses noms, prénoms et civilité ;

 2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, de modifications et de suppression des données du traitement.