Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement. > Article 409

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 409 du Code de procédure civile ?

L'Article 409 du Code de procédure civile stipule: L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

 Il est toujours admis, sauf disposition contraire.