Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports > Article L2132-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2132-2 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L2132-2 du Code des transports est: A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.