Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article D123-39 (Décret)

Que mentionne l'Article D123-39 du Code de l'environnement ?

L'Article D123-39 du Code de l'environnement mentionne: Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.