Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 611-26 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 611-26

L'Article 611-26 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :

 1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;

 2° Dépenses de fabrication des supports ;

 3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

 4° Dépenses d'éditorialisation ;

 5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;

 6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;

 7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.