Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel > Article L311-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L311-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L311-8 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.