Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général > Article R429-10 (Décret)

Donnez moi l'Article R429-10 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R429-10 du Code de l'environnement: Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte. Il est fait droit à cette demande.