Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Article L429-40 (Loi)

Que prescrit l'Article L429-40 du Code de l'environnement ?

L'Article L429-40 du Code de l'environnement prescrit: Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.