Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R642-2 du c. de l'énergie ?

L'Article R642-2 du c. de l'énergie prescrit: Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :

 1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir : a) Six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ; c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ; d) Un membre sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;

 2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;

 3° Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.

 Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.