Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1431-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R1431-13 du Code du travail ?

L'Article R1431-13 du Code du travail prescrit: Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.