Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte > Article R312-32 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-32 du Code de la consommation ?

L'Article R312-32 du Code de la consommation mentionne: Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;

 2° Le type de crédit ;

 3° Le montant de l'autorisation ;

 4° La durée du contrat de crédit ;

 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;

 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;

 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;

 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;

 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;

 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;

 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

 Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.