Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties. > Article 195

Que mentionne l'Article 195 du c. de procédure civile ?

L'Article 195 du c. de procédure civile mentionne: Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.

 Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.