Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article R720-12-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R720-12-1 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R720-12-1 du Code du patrimoine est: Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.