Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-19 (Décret)

Code du patrimoine, a. R611-19

Le texte de l'Article R611-19 du Code du patrimoine: Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.

 En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.