Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R644-1 (Décret)

Donne l'Article R644-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R644-1 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ;

 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;