Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 4 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération > Article R7124-32 (Décret)

Art. R7124-32 du Code du travail

Le texte de l'Article R7124-32 du Code du travail:  La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.