Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 duodecies

Quelle est la teneur de l'Article 41 duodecies du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 41 duodecies du Code général des impôts est: La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.

 C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe