Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES > Article D122-10 (Décret)

Code de l'aviation civile, a. D122-10

Le texte de l'Article D122-10 du Code de l'aviation civile: Toute personne qui, en vertu de l'article R. 122-2, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.