Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue > Article L722-16 (Loi)

Art. L722-16 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L722-16 du Code de la propriété intellectuelle:  En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.