Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L252-9-6 (Loi)

Je veux l'Article L252-9-6 du c. des juridictions financières

Voici l'Article L252-9-6 du c. des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.