Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure > Article 649 (Loi)

Que dit l'Article 649 du Code de procédure pénale ?

L'Article 649 du Code de procédure pénale dit: S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.

 Cet ordre lui sert de décharge.