Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 311-84 (Décret)

Que comprend l'Article 311-84 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 311-84 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.

 Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.