Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 3 : Les organismes de défense et de gestion > Sous-section 1 : Reconnaissance. > Article L642-20 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L642-20

Le texte de l'Article L642-20 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.