Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 1er : Déclarations et formalités > Section 1 : Dispositions générales. > Article L441-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L441-2 du c. de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L441-2 du c. de la sécurité sociale. est: L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

 La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.