Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. > Article D722-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D722-27 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D722-27 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

 1° La caisse désignée en application de l'article D. 732-107, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;

 2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.