Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1 : Dispositions générales > Article R2321-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2321-3 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2321-3 du Code de la commande publique est: L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.