Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service > Article D4135-22-3 (Décret)

Que dit l'Article D4135-22-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4135-22-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

 Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.