Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurité. > Sous-section 1 : Chutes de personnes. > Article R4534-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4534-3 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4534-3 du Code du travail est: Les parties d'une construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont l'accès présente des dangers pour les personnes sont nettement délimitées et visiblement signalées.

 Leur accès est interdit par des dispositifs matériels.