Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue. > Article L6312-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6312-1 du Code du travail ?

L'Article L6312-1 du Code du travail prescrit: L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;

 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article

 L. 6323-1 ;

 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.