Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-19 (Décret)

Que prescrit l'Article D241-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D241-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le compte de gestion est établi par le comptable en fonction à la clôture de la gestion.

 Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

 Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.