Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-25-1 (Décret)

art. D331-25-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D331-25-1 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :

 1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;

 2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;

 3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;

 4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;

 5° La violence est encouragée : 1 point.

 Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.