Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation > Article R2172-29 (Décret)

Donne l'Article R2172-29 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2172-29 du Code de la commande publique: Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.