Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 706-72-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-72-4 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-72-4 du Code de procédure pénale stipule que: Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.