Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition. > Article R641-2 (Décret)

Que comprend l'Article R641-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R641-2 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Sont considérés comme vacants :

 1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;

 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;

 3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.

 Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.