Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6231-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6231-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L6231-1 du Code de la défense. stipule que: Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

 4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

 5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ".