Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D72-104-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D72-104-14 du Code général des collectivités territoriales est: Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ;

 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.

 71-104-4 ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.