Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale > Article L325-31 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L325-31 du c. général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L325-31 du c. général de la fonction publique: Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article

 L. 131-4.