Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits. > Article L1272-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L1272-8 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1272-8 du Code de la santé publique: Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.