Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite > Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle > Article L426-5 (Loi)

Donne l'Article L426-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L426-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.