Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale > Article D*2311-12 (Décret)

Article D*2311-12, Code de la défense.

Le texte de l'Article D*2311-12 du Code de la défense.: Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.