Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 1 : Saisie et vente > Paragraphe 2 : La vente > Article R4123-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4123-9 du c. des transports ?

L'Article R4123-9 du c. des transports dit précisément: La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :

 1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;

 2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.

 Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas, le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.

 Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.