Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité > Article R337-20-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R337-20-2 du Code de l'énergie ?

L'Article R337-20-2 du Code de l'énergie mentionne: La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.