Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. > Article R422-2 (Décret)

Donne l'Article R422-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R422-2 du Code de la construction et de l'habitation.: La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.