Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 1 : La demande > Article 1218

Quelle est l'interprétation de l'Article 1218 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1218 du Code de procédure civile est: La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;

 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.