Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie > Article R182-2-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R182-2-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R182-2-1 du Code de la sécurité sociale. est: La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.

 Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.

 En cas de renouvellement de ces instances, il est procédé à des nouvelles désignations dans les conditions prévues à l'article L. 182-2-2.

 Les nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement du conseil.