Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé > Chapitre 2 : Dispositions financières > Article L862-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L862-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article L862-6 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.