Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 864

Donne moi l'Article 864 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 864 du Code de procédure civile: Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.