Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 2 : De la désertion > Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur. > Article L321-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-4 du Code de justice militaire. ?

L'Article L321-4 du Code de justice militaire. dit précisément: Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.

 Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :

 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;

 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.