Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L1231-2 (Loi)

Code du travail, Art. L1231-2

Le texte de l'Article L1231-2 du Code du travail: Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.