Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou (Décret)

Donne l'Article R*423-69-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R*423-69-1 du Code de l'urbanisme: Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réputée ne pas avoir d'observations est de : a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région ; b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.