Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section IV : Commission de règlement alternatif des différends > Article L251 ZE (Loi)

, Art. L251 ZE

Le texte de l'Article L251 ZE du : Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.