Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 3 : Composition et gestion du plan. > Article R3332-21 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3332-21 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R3332-21 du Code du travail est: Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.