Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre unique > Chapitre unique > Article L511-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L511-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L511-1 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.