Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-7 > 16. Attribution de l'actif. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-7, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera, après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.

 Annexes

 Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme