Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane > Article L4436-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L4436-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4436-1 du Code général des collectivités territoriales: Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.