Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des candidatures > Sous-section 3 : Examen des candidatures > Article R3123-21 (Décret)

Que dit l'Article R3123-21 du Code de la commande publique ?

L'Article R3123-21 du Code de la commande publique dit: Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :

 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ;

 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.