Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance > Article D571-34 (Décret)

Je souhaite l'Article D571-34 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D571-34 du Code rural et de la pêche maritime: Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;

 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;

 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.