Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R221-1 (arrété)

Article Annexe à l'article R221-1, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation: MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*) :

 Nom du (des) consommateur(s) :

 Adresse du (des) consommateur(s) :

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date : (*) Rayez la mention inutile.