Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire > Section 2 : Procédure > Article R3114-7-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R3114-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3114-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF

 Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction financière mentionnée au I de à l'article L. 2111-20-1-1 du code des transports, les éventuels droits de propriété intellectuelle consentis et, le cas échéant, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau et par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans les conditions prévues par l'article R. 3114-7.

 Le cas échéant, elle précise les modalités de coordination entre la personne publique bénéficiaire, la société

 SNCF Réseau, et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.