Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article D481-5-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D481-5-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article D481-5-2 du Code de la construction et de l'habitation. est: Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.

 Le mandat précise notamment :

 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ;

 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;

 3° Les pouvoirs de la société mandataire ;

 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ;

 5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;

 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.