Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat > Article R446-66 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R446-66 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R446-66 du Code de l'énergie est: Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

 La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.