Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 4 : La cour d'assises > Article L532-27 (Loi)

a. L532-27 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L532-27 du Code de l'organisation judiciaire:  Il est tenu des assises à Mata-Utu.