Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-5-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D721-5-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D721-5-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3.