Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.4.2.2. Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail ?

1° Les protecteurs mobiles sont conçus et construits : -pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ; -de façon que leur réglage nécessite une action volontaire.

 2° Les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif de verrouillage : -empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés, et -donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés.

 3° Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif d'interverrouillage : -empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés, et  -maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé.

 4° Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage sont conçus de façon que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine.