Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article D521-4 (Décret)

a. D521-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D521-4 du Code de la justice pénale des mineurs:  Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11, à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.