Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation > Article L123-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-30 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L123-30 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.