Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article D5424-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5424-7 du Code du travail ?

L'Article D5424-7 du Code du travail stipule: Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :

 1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril

 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :

 330.

 331.

 332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).

 333.

 334.

 335 (à l'exclusion de 335-2).

 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).

 337-03.

 338.

 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).

 2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.