Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre IV : Contrôles et sanctions > Article L714-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L714-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L714-1 du Code de l'énergie dit précisément: Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.