Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière > Sous-section 1 : Mise en place. > Article L2373-1 (Loi)

a. L2373-1 Code du travail

Le texte de l'Article L2373-1 du Code du travail: Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés.