Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6125-1 (Loi)

Art. L6125-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6125-1 du Code de la santé publique:  Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.

 Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article

 L. 6122-13.

 En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.