Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Versement d'une prime > Article R2171-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2171-21 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2171-21 du Code de la commande publique, il est écrit que: Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.