Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION > Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français > Article L612-10 (Loi)

Article L612-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.