Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels > Sous-section 2 : Désignation et élection des membres > Article R7111-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R7111-21 du Code du travail ?

L'Article R7111-21 du Code du travail prescrit: Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.

 En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.