Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article L371-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L371-5 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article L371-5 du Code de l'éducation est: Pour l'application du présent livre en Guyane :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane.