Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*135 ZH-3 (Décret)

Que dit l'Article R*135 ZH-3 du  ?

L'Article R*135 ZH-3 du  dit: Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.