Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs > Article R51 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R51 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R51 du Code de procédure pénale stipule que: L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.

 La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.

 Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.