Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Obligations générales > Article L3161-8 (Loi)

art. L3161-8 du Code des transports

Le texte de l'Article L3161-8 du Code des transports:  Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.