Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites > Article L161-22 (Loi)

Art. L161-22 du Code forestier

Le texte de l'Article L161-22 du Code forestier:  Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.

 Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun.