Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-1-2 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L213-1-2

L'Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme: Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

 La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.