Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article R313-31-2 > 5. Cession des parts ou actions de la société. (arrété)

Article Annexe IV à l'article R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.