Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. > Article 1037

Que dit exactement l'Article 1037 du Code de procédure civile ?

L'Article 1037 du Code de procédure civile dit précisément: Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.