Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L821-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L821-4 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L821-4 du Code de l'énergie stipule que: Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à un mégawattheure.