Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 1 : Dispositions générales > Article R515-3 (Décret)

Article R515-3, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R515-3 du Code de la sécurité intérieure: Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.