Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier > Article L451-14 (Loi)

Donne l'Article L451-14 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L451-14 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de son personnel.

 Il est tenu de communiquer au centre de gestion mentionné à l'article L. 452-4 les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède.