Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 2 : Procédure d'agrément > Article R725-6 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R725-6

L'Article R725-6 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.

 Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.