Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 2 : Actions en justice. > Article L8223-4 (Loi)

art. L8223-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L8223-4 du Code du travail:  Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

 Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

 L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.