Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France > Article R1214-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1214-11 du Code des transports ?

L'Article R1214-11 du Code des transports stipule: Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.