Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 1 : Dispositions générales > Article L151-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L151-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L151-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.

 Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.