Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du > Article D761 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D761-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D761-33 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.