Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. > Article L654-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L654-1 du Code de commerce ?

L'Article L654-1 du Code de commerce prescrit: Les dispositions de la présente section sont applicables :

 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;

 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.