Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer > Article R181-54-2 (Décret)

Donne l'Article R181-54-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R181-54-2 du Code de l'environnement: Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :

 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 ; b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ; c) Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 ;

 2° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont présentées dans les dossiers de demande des autorisations mentionnées au 2° du I de l'article L. 181-28-1 ;

 3° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont prises en compte pour l'établissement des avis suivants : a) Les avis rendus en application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 3 du présent chapitre ; b) Les avis rendus en application des dispositions des articles R. 2124-4, R. 2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ; c) Les avis prévus aux I et II de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.