Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives > Article R272-115 (Décret)

Que mentionne l'Article R272-115 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-115 du Code des juridictions financières mentionne: Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-70.

 Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.