Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. > Article 2367

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 2367 du Code civil ?

Dans l'Article 2367 du Code civil, il est écrit que: La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

 La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.