Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 1 : Dispositions communes > Article R217-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R217-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R217-1 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.

 Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.