Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L4000-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4000-1 du Code des transports ?

L'Article L4000-1 du Code des transports prescrit: Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :

 1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;

 2° Des lacs et des plans d'eau.