Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels > Article L4162-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4162-3 du Code du travail ?

Dans l'Article L4162-3 du Code du travail, il est écrit que: L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :

 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;

 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;

 3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.