Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. > Article L522-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-3 du Code de commerce ?

L'Article L522-3 du Code de commerce stipule: La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.