Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R2334-19 (Décret)

Je veux l'Article R2334-19 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2334-19 du Code général des collectivités territoriales: Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.

 Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.