Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. > Article R631-36 (Décret)

Que comprend l'Article R631-36 du Code de commerce ?

Article R631-36 du Code de commerce comprend: Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :

 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L.

 1233-58 du code du travail ;

 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.

 Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.