Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 3 : Adjoints de sécurité > Sous-section 3 : Recrutement > Article R411-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R411-8 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R411-8 du Code de la sécurité intérieure: Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité :

 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;

 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;

 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;

 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.