Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2028

Code civil, Art. 2028

Le texte de l'Article 2028 du Code civil: Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.

 Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.