Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. > Article D114-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D114-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D114-2 du Code de la sécurité sociale. est: Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.