Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-22 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 621-22 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 621-22 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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