Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. > Article R256-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R256-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R256-8 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.