Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Article L814-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L814-1 du c. général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L814-1 du c. général de la fonction publique est: Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé au sein de cette caisse.