Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience > Sous-section 1 : Demande de congé > Article R6422-4 (Décret)

Code du travail, art. R6422-4

Le texte de l'Article R6422-4 du Code du travail: Dans les trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

 Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

 L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.