Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions gé (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L561-36-4 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L561-36-4 du Code monétaire et financier est: Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36 mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.