Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats > Article L241-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L241-3 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L241-3 du Code de la consommation est: Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.