Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Le navire > Article R5771-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5771-4 du Code des transports stipule ?

L'Article R5771-4 du Code des transports stipule que: Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article

 L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".