Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 5 : Autorisation des projets > Paragraphe 2 : Demande d'autorisation > Article R214-126-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-126-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-126-1 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-126, vaut décision de rejet.