Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions > Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser > Article L151-15 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L151-15

Le texte de l'Article L151-15 du Code de l'urbanisme: Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.