Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Ouverture et modification des services > Article L3111-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L3111-21 du Code des transports

Voici l'Article L3111-21 du Code des transports: Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :

 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;

 2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.