Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II > 6. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous- compte pertinent du (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II du Code de la sécurité sociale.: Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.

 VII-Classe 7.