Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région > Article R4143-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4143-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4143-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.