Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant > Article R*311-22 (Décret)

Donne l'Article R*311-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R*311-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R.

 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles.

 Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.