Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 1 : Principes généraux > Article L6351-1 A (Loi)

Que prescrit l'Article L6351-1 A du Code du travail ?

L'Article L6351-1 A du Code du travail prescrit: L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.