Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 3 : Transfert de propriété > Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger > Article R314-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R314-21 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R314-21 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger fait constater dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de l'arme sur le territoire national la mise en possession de cette arme par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 ou par le

 Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

 Le professionnel ou le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède à l'enregistrement prévu à l'article

 R. 311-4.