Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous > Article 431-21 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 431-21 du Code pénal ?

Dans l'Article 431-21 du Code pénal, il est écrit que: Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :

 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.