Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation > Article L822-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L822-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L822-10 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire