Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. > Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. > Article L422-14 (Loi)

Donne l'Article L422-14 du Code du tourisme.

Le texte de loi pour l'Article L422-14 du Code du tourisme.: Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L.

 3333-1 du code général des collectivités territoriales.