Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L422-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L422-4 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L422-4 du Code de l'environnement énonce: Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

 La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.