Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. > Article R6145-49 (Décret)

art. R6145-49 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6145-49 du Code de la santé publique:  Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :

 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ; c) A un compte de réserve de trésorerie.

 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.