Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation > Article 672 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 672 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 672 du Code de procédure pénale stipule que: Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article

 670 sont applicables.