Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement > Article R2333-120-27 (Décret)

Donne l'Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales: Le président de la commission et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance :

 1° Donner acte des désistements ;

 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la commission ;

 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;

 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;

 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ;

 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ;

 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.

 2333-87-9.

 Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.