Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R214-69 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-69 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-69 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort.

 La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

 II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension ;

 2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.