Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations. > Article L152-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L152-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article L152-1 du Code de la voirie routière prescrit: Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.