Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 2220

Donne l'Article 2220 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2220 du Code civil: Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.