Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L952-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L952-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L952-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le chapitre II du titre Ier ;

 2° Les chapitres Ier et II du titre II.

 Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.