Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 3 : Gestion et suivi statistique > Article L232-21-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-21-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L232-21-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.

 II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.