Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. > Article R633-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R633-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R633-5 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article

 L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par le gestionnaire ou son représentant.