Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre V : Dispositions communes et diverses > Article R5145-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5145-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R5145-7 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.