Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption > Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement > Paragraphe 1 : Autorisation. > Article R225-18 (Décret)

a. R225-18 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R225-18 du c. de l'action sociale et des familles: Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

 1° Un extrait de l'acte de naissance ;

 2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

 3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.