Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre II : Vérification des marchandises > Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. > Article 81 (Loi)

Que dit exactement l'Article 81 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 81 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: 1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

 2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.