Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D231-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D231-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article D231-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.