Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX : Contentieux > Article L222 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article L222

L'Article L222 du Code électoral: Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.

 Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.