Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Article L121-40 (Loi)

Je souhaite l'Article L121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.