Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire > Article R213-1-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R213-1-1 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R213-1-1 du c. de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.