Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat > Article R446-67 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R446-67

L'Article R446-67 du Code de l'énergie: La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.

 En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

 Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.