Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales. > Article L78 (Loi)

art. L78 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L78 du Code des postes et des communications électroniques: Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.