Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 3 : Sociétés en participation > Article R422-51 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-51 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R422-51 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.