Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre unique. > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction > Article R131-5 (Décret)

Que dit l'Article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.

 Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.

 Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.