Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement > Article R754-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R754-12 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article R754-12 du c. monétaire et financier stipule que: L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2018-229 du 30 mars 2018.