Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région > Article R512-15-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R512-15-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R512-15-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.