Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat. > Article L1242-12-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1242-12-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L1242-12-1 du Code du travail stipule que: Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :

 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.