Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 2 : Quasi-machines > Article R4313-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R4313-11 du Code du travail ?

L'Article R4313-11 du Code du travail prescrit: La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.