Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > Chapitre II : Emetteurs de jetons > Article L552-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L552-3 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L552-3 du Code monétaire et financier stipule que: Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

 Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.