Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 6 : Sanctions disciplinaires > Article R222-42 (Décret)

Que dit l'Article R222-42 du Code du sport. ?

L'Article R222-42 du Code du sport. dit: Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.