Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-7-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R212-7-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :

 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 ;

 3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.

 Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.