Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats > Article L112-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L112-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L112-1 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l'Union.

 La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention.