Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Article A115 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article A115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article R. 226, les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939.