Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Article L214-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L214-1-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L214-1-1 du Code monétaire et financier stipule que: Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.

 Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.