Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité > Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans > Article D141-12-5 (Décret)

Code de l'énergie, art. D141-12-5

Le texte de l'Article D141-12-5 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations recueillies.

 Les informations contenues dans le bilan prévisionnel pluriannuel et le bilan électrique national sont présentées sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies.

 Lorsque les informations recueillies concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire de réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel.

 Les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau public de transport sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.