Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES > Article D250-4 (Décret)

Que dit l'Article D250-4 du Code forestier ?

L'Article D250-4 du Code forestier dit: La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.