Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales > Article R521-10 (Décret)

Que dit l'Article R521-10 du Code de commerce ?

L'Article R521-10 du Code de commerce dit: Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.