Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel > Article R412-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.