Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 1 : Domaine public naturel. > Article L2111-9 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L2111-9

Le texte de l'Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.