Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice > Article 1540

Je veux l'Article 1540 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1540 du Code de procédure civile: En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

 La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

 Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.