Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 311-104 (Décret)

Que dit exactement l'Article 311-104 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-104 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.