Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article D245 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D245 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article D245 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L. 3.

 Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L. 4 à L. 10, L.

 14 à L. 18, L. 23 à L. 25, L. 27 à L. 29, L. 78 à L. 105.