Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 2 : Mesures d'instruction > Article R532-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R532-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.