Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre Ier : Du vol > Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés > Article 311-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 311-2 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 311-2 du Code pénal est: La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.