Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs > Article L12-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L12-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article L12-5 du Code de la justice pénale des mineurs est: Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé.

 Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.