Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies > Article A444-36 (arrété)

Donne l'Article A444-36 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-36 du c. de commerce: Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument

 135

 Mise en demeure de régulariser la vente

 20,21 €

 137

 Commandement de payer avant exécution forcéeimmobilière

 63,84 €

 141

 Signification du cahier des charges

 26,60 €