Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. > Article L430-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L430-2 du Code du patrimoine ?

L'Article L430-2 du Code du patrimoine prescrit: La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.