Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article L513-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L513-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L513-6 du Code de l'organisation judiciaire est: Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2.