Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la préparation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 311-91 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 311-91

Le texte de l'Article 311-91 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle pour la préparation d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :

 1° Fiction ;

 2° Animation ;

 3° Documentaire de création ;

 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.