Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6364-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6364-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.