Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire > Article R635-2 (Décret)

Donne moi l'Article R635-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R635-2 du Code de la sécurité sociale.: I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par :

 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;

 2° Le produit des réserves techniques constituées ;

 3° Les produits financiers ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à l'article L. 632-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 632-1 ;

 6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.

 635-1 sont constituées par :

 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 635-4-1 ;

 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;

 3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L. 632-1, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;

 4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées.