Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée > Article R241-25 (Décret)

Que comprend l'Article R241-25 du Code forestier ?

Article R241-25 du Code forestier comprend: Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles

 L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R.

 241-21 du présent code.