Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport > Article D3222-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3222-5 du Code des transports ?

L'Article D3222-5 du Code des transports stipule: Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.