Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité > Section 1 : Procédure d'autorisation > Article R1233-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1233-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1233-1 du Code de la santé publique stipule que: Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.