Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau > Article L322-7 (Loi)

Donne l'Article L322-7 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L322-7 du Code de l'énergie: La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article

 L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.