Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande > Article D102-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D102-1 du Code électoral ?

L'Article D102-1 du Code électoral prescrit: I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

 II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article

 L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.