Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-6 (Décret)

Que comprend l'Article R763-6 du Code pénitentiaire ?

Article R763-6 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "