Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre Ier : Survol du territoire > Article L6211-1 (Loi)

art. L6211-1 Code des transports

Le texte de l'Article L6211-1 du Code des transports: Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.