Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R321-18 (Décret)

Donne moi l'Article R321-18 du Code des assurances

Le texte de l'Article R321-18 du Code des assurances: L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.