Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre II : Assainissement et eaux usées > Article L372-4 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. L372-4

Le texte de l'Article L372-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.