Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-9 (Loi)

art. L163-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L163-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux.

 Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.