Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique > Article L1622-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1622-1 du Code des transports ?

L'Article L1622-1 du Code des transports dit précisément: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :

 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

 2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.