Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation. > Article R3122-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3122-5 du c. de la santé publique ?

L'Article R3122-5 du c. de la santé publique stipule: L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.

 En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.