Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre unique. > Section 1 : Compétence > Article L131-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L131-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L131-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles

 L. 532-1 et L. 532-4.