Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L4312-8 (Loi)

Donne l'Article L4312-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4312-8 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil régional présente annuellement le compte administratif au conseil régional, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par le conseil régional.

 Préalablement, le conseil régional arrête le compte de gestion de l'exercice clos.