Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3641-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3641-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.