Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 6 : Dispositions pénales > Article R256-31 (Décret)

art. R256-31 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R256-31 du Code rural et de la pêche maritime:  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :

 1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ;

 2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2.

 La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .