Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux > Article R751-143 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R751-143

Le texte de l'Article R751-143 du Code rural et de la pêche maritime: Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.