Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 2 : Titulaires du droit de préemption > Sous-section 2 : Titulaires par substitution > Article L215-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L215-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L215-6 du Code de l'urbanisme mentionne: Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption.

 Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département.