Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS > Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants > Article R331-1 (Décret)

Je veux l'Article R331-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R331-1 du Code de la sécurité intérieure: Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

 Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et

 Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des

 Bouches-du-Rhône.