Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organismes de gestion collective > Article L321-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L321-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.

 Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en

 France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4.

 Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable.

 Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en

 France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L.

 325-5 à L. 325-7.