Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations > Article R556-1 (Décret)

Que comprend l'Article R556-1 du Code de justice administrative ?

Article R556-1 du Code de justice administrative comprend: Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.