Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article D241-27 du Code de l'éducation ?

L'Article D241-27 du Code de l'éducation dit précisément: Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

 Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.