Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article L241-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L241-3-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L241-3-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3.

 Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.