Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 1 : L'autorisation d'exploiter > Article D311-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D311-3 du Code de l'énergie

Voici l'Article D311-3 du Code de l'énergie: Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :

 1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;

 2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;

 3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.