Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). > Article R1614-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R1614-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1614-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la région, en application de l'article

 L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.