Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales > Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes > Article R120-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R120-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article R120-5 du Code des juridictions financières stipule: Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus :

 1° Trois conseillers maîtres ;

 2° Deux conseillers référendaires ;

 3° Deux auditeurs ;

 4° Un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ;

 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-17.

 En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L.

 120-14, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.