Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants. > Article L211-19-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.