Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte. > Article L6323-31 (Loi)

art. L6323-31 Code du travail

Le texte de l'Article L6323-31 du Code du travail: Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.

 6323-6.