Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 1 : Dispositions statutaires > Article L274-2 (Loi)

Article L274-2, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L274-2 du Code des juridictions financières: Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.