Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage > Article 312-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 312-11 du c. pénal ?

L'Article 312-11 du c. pénal stipule: Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.