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Art. 647-2 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 647-2 du Code de procédure pénale: L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

 A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.