Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN > Article L542-4 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L542-4

L'Article L542-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.