Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. > Article L121-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L121-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L121-13 du Code de l'action sociale et des familles est: L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.