Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Article L212-11 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L212-11 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L212-11 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.