Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre Ier : De la minorité > Article 388-1-1

Code civil, a. 388-1-1

Le texte de l'Article 388-1-1 du Code civil: L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.