Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 1 : Composition > Article D222-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D222-3 du Code forestier ?

La teneur de l'Article D222-3 du Code forestier est: Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.

 Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.