Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre V : Contentieux > Article L825-3 (Loi)

Article L825-3, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L825-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :

 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;

 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.