Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-126 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 211-126 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 211-126 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.