Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. > Article 40 (Loi)

Que prescrit l'Article 40 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 40 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental.

 Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.