Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre > Article L821-7 (Loi)

Je veux l'Article L821-7 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L821-7 du Code de la sécurité intérieure: Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres

 Ier à IV du titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la

 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.

 Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles.

 La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article.

 Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.