Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R731-2 (Décret)

art. R731-2 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R731-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.