Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article R313-31-2 > 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. (arrété)

Article Annexe II à l'article R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital.

 Sur décision de chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs détenteurs du capital de la société et mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.