Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés > Article R131-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R131-34 du Code de commerce ?

Dans l'Article R131-34 du Code de commerce, il est écrit que: Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.