Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 3 : La pluralité de saisies > Article R522-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R522-11 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R522-11 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.