Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Dispositions pénales > Article R641-1 (Décret)

Article R641-1, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R641-1 du Code du patrimoine: Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.