Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite > Article R122-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R122-9 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.

 II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :

 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;

 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.