Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture > Article L431-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-11 du Code des assurances ?

L'Article L431-11 du Code des assurances prescrit: La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

 Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.