Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 septies F

Donne l'Article 51 septies F du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 51 septies F du Code général des impôts: Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents  habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

 Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.