Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE > Article R334-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R334-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article R334-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est remis en application de l'article

 803-6 du code de procédure pénale comprend également l'information des droits suivants :

 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ;

 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ;

 3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ;

 4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ;

 5° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;

 6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.