Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. > Article R743-92 (Décret)

Article R743-92, Code de commerce

Le texte de l'Article R743-92 du Code de commerce: Chaque associé dispose d'une seule voix.

 Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.

 L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

 Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.