Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. > Article L6362-6-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6362-6-1 du Code du travail ?

L'Article L6362-6-1 du Code du travail prescrit: Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article

 L. 6362-10.