Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage > Article R2524-13 (Décret)

Que dit l'Article R2524-13 du Code du travail ?

L'Article R2524-13 du Code du travail dit: La requête est accompagnée :

 1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;

 2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;

 3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;

 4° Des pièces dont le requérant entend se servir.