Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 2 : Conseil national. > Article R.4321-37-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R.4321-37-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R.4321-37-1 du Code de la santé publique stipule que: Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section

 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.