Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 2 : Les pouvoirs d'investigation > Article L501-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L501-11 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L501-11 du Code de l'environnement, il est écrit que: Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.