Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers > Article L5421-7 (Loi)

Je veux l'Article L5421-7 du Code des transports

Voici l'Article L5421-7 du Code des transports: Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.