Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5621-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5621-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5621-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. prescrit: L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.