Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé > Sous-section 3 : Conditions de séjour. > Article R1112-50 (Décret)

Que dit l'Article R1112-50 du Code de la santé publique ?

L'Article R1112-50 du Code de la santé publique dit: Les hospitalisés veillent à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition.

 Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l'indemnisation des dégâts causés, entraîner la sortie du malade dans les conditions prévues à l'article R. 1112-49.