Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. > Article L823-10-1 (Loi)

Article L823-10-1, Code de commerce

Le texte de l'Article L823-10-1 du Code de commerce: Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article

 L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.