Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre III : Voies de recours > Article R533-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R533-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R533-1 du Code de justice administrative prescrit: L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.