Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique > Article L441-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L441-1 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article L441-1 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.