Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées > Article 173

Art. 173 Code général des impôts

Le texte de l'Article 173 du Code général des impôts: La déclaration doit mentionner :

 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ;

 2° La quantité, la couleur et la richesse alcoolique totale (richesse acquise et richesse en puissance) des vins à concentrer ;

 3° La nature des vins (vins de coupage, vins de pays, vins bénéficiant d'une appellation d'origine simple ou contrôlée) et l'indication, le cas échéant, du nom de pays ou de l'appellation d'origine des vins ;

 4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des opérations.