Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 6 : Exécution du contrat > Article R341-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R341-6 du Code de la consommation ?

L'Article R341-6 du Code de la consommation stipule: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.