Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Article L742-3 (Loi)

Code monétaire et financier, art. L742-3

Le texte de l'Article L742-3 du Code monétaire et financier: I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°

 2017-970 du 10 mai 2017.

 II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».