Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-15 (Décret)

Article R211-15, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R211-15 du Code de l'organisation judiciaire: Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R.

 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.