Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Sous-section 1 : Règles de publicité > Article R2162-29 (Décret)

Donne l'Article R2162-29 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2162-29 du Code de la commande publique: L'entité adjudicatrice notifie à l'Office des publications de l'Union européenne tout changement de la durée du système en utilisant :

 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;

 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.