Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Article R582-1 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R582-1

Le texte de l'Article R582-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.