Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 2 bis : Equipements marins > Article L5241-2-9 (Loi)

Art. L5241-2-9 Code des transports

Le texte de l'Article L5241-2-9 du Code des transports: Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.