Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-73 (Décret)

Que dit l'Article 411-73 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 411-73 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.