Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Sous-section 2 : Bons du Trésor > Article L213-29 (Loi)

Donne l'Article L213-29 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L213-29 du Code monétaire et financier: Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.