Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 4 : Aides à la production > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 321-28 (Décret)

Je veux l'Article 321-28 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 321-28 du Code du cinéma et de l'image animée: I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article

 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en

 France.

 II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :

 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.