Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions > Article D615-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D615-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D615-7 du Code rural et de la pêche maritime: En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du

 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.