Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire > Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires > Article R5145-3 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R5145-3

L'Article R5145-3 du Code de la santé publique: En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R.

 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.

 Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.