Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KI

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 121 KI du c. général des impôts ?

Dans l'Article 121 KI du c. général des impôts, il est écrit que: Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.