Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R634-13 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R634-13 du Code de la sécurité intérieure mentionne: La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.

 La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du

 Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.