Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article F. - Obligation d'occuper les locaux à titre d'habitation principale. (Décret)

Article F. - Obligation d'occuper les locaux à titre d'habitation principale. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article F. - Obligation d'occuper les locaux à titre d'habitation principale. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les locaux devront exclusivement être utilisés à titre d'habitation principale par leurs occupants.

 Toute location en meublé ou sous-location en meublé est interdite. L'acte de location ou de sous-location serait nul en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Au cas où l'une de ces conditions cesserait d'être remplie, P pourra exiger que les locaux soient, après avoir été libérés, s'il y a lieu, loués nus à un habitant de la commune.