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Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-17

Le texte de l'Article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration: La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.