Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R951-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R951-7 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article R951-7 du Code de l'éducation est: Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par le décret n° 2021-1424 du

 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche.