Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Eau et assainissement > Article L2564-18 (Loi)

Article L2564-18, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2564-18 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont  remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L.

 651-3 du code de l'environnement ".