Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Article R690-1 (Décret)

Que dit l'Article R690-1 du Code de commerce ?

L'Article R690-1 du Code de commerce dit: Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :

 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;

 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;

 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.