Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6251-20 (Loi)

Donne l'Article LO6251-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6251-20 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : a) Au budget ;  b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ; c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.