Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509-4

Quelle est la teneur de l'Article 509-4 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 509-4 du Code de procédure civile est: La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.