Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. > Sous-section 1 : Communes touristiques. > Article R133-35 (Décret)

Je veux l'Article R133-35 du Code du tourisme.

Voici l'Article R133-35 du Code du tourisme.: La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

 Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.

 Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.