Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA) > Article R312-89 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-89 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R312-89 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.