Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 9 : De l'expertise > Article 159 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 159

Le texte de l'Article 159 du Code de procédure pénale: Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

 Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.