Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales. > Article 211

Code de procédure civile, Art. 211

Le texte de l'Article 211 du Code de procédure civile: Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

 Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.