Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation > Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés > Article L5212-6 (Loi)

Que comprend l'Article L5212-6 du Code du travail ?

Article L5212-6 du Code du travail comprend: L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.

 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.