Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L943-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L943-4 du Code de commerce

Voici l'Article L943-4 du Code de commerce: Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.