Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 4 : Opérations. > Paragraphe 1 : Consignations et dépôts. > Article R518-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R518-35 du Code monétaire et financier ?

L'Article R518-35 du Code monétaire et financier stipule: La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.