Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 2 : Aide au retour > Article R711-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.