Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » > Article R5423-6 (Décret)

Donne l'Article R5423-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5423-6 du Code des transports: L'affréteur peut utiliser le navire à toutes fins conformes à sa destination normale.

 Il a l'usage du matériel et des équipements du bord, à charge d'en restituer en fin de contrat la même quantité de la même qualité.