Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Accord préalable à la signature > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés > Article R2223-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R2223-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2223-1 du Code de la commande publique: Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.

 Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.