Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 3 : Documents de voyage > Article R561-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les titres de voyage délivrés en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 comportent les mentions énumérées au B du II de l'annexe 3.