Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R) > Article R2321-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2321-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2321-7 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.