Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions > Article L942-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L942-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L942-1 du c. rural et de la pêche maritime mentionne: I. # Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :

 1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative.

 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 4° Abrogé

 5° Les agents des douanes.

 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1.

 7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.

 II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles

 L. 332-20 et L. 332-22 du code de l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.