Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux > Article L942-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L942-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L942-10 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.