Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe > Article R212-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-17 du c. de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-17 du c. de l'organisation judiciaire prescrit: Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.