Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3142-12 (Décret)

Que comprend l'Article D3142-12 du Code du travail ?

Article D3142-12 du Code du travail comprend: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

 En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.