Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 2 : De la formation continue > Article D722-34 (Décret)

Code de commerce, art. D722-34

Le texte de l'Article D722-34 du Code de commerce: La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.