Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) > Article R1612-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1612-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-18 du Code général des collectivités territoriales stipule: La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.