Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 5 : Dispositions diverses > Article L77-10-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L77-10-22 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article L77-10-22 du Code de justice administrative, il est écrit que: Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.