Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Article L233-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.