Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial. > Article L522-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L522-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L522-3 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

 Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.