Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique > Article D1445-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1445-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1445-1 du Code de la santé publique stipule que: Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires :

 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de

 Martinique ;

 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;

 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;

 5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique ;

 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”.