Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce. > Article L110-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L110-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L110-2 du Code de commerce est: La loi répute pareillement actes de commerce :

 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

 2° Toutes expéditions maritimes ;

 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.