Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L228-6 (Loi)

Art. L228-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L228-6 du Code rural et de la pêche maritime:  Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :

 1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ;

 2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19.