Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations déclaratives > Article 164 FF

Code général des impôts, Art. 164 FF

Le texte de l'Article 164 FF du Code général des impôts: Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.

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