Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers > Article R321-56 (Décret)

art. R321-56 du Code forestier

Le texte de l'Article R321-56 du Code forestier:  Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

 Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles

 R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de cinq jours.