Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section II : Investissements > Article R385-10 (Décret)

Art. R385-10 du Code des assurances

Le texte de l'Article R385-10 du Code des assurances:  Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R.

 385-6 à R. 385-9.