Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” > Article R232-11-2-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R232-11-2-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R232-11-2-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures.

 II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre heures.