Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R213-3 du c. de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R213-3 du c. de justice administrative est: La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.