Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. > Article R2124-57-1 (Décret)

Donne l'Article R2124-57-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2124-57-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article

 L. 2124-7-1 comprennent au moins :

 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ;

 2° Pour les voies non navigables : un lac, un plan d'eau, tout ou partie d'un cours d'eau ou d'un canal.