Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle > Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles > Art (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D614-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D614-32 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.