Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article L4132-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4132-11 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4132-11 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.