Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Section 2 : Application du plan de dégagement. > Article D242-10 (Décret)

Que mentionne l'Article D242-10 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D242-10 du Code de l'aviation civile mentionne: Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. 242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par l'autorité militaire.

 L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.