Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article R614-18 (Décret)

Que dit l'Article R614-18 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R614-18 du Code de la propriété intellectuelle dit: La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et

 R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.