Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 3 : Cimetières communaux > Article L522-10 (Loi)

Que dit l'Article L522-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L522-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9, par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret.