Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux > Article L4321-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L4321-4 du Code des transports ?

L'Article L4321-4 du Code des transports prescrit: Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.