Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables > Article L184-9 (Loi)

Je veux l'Article L184-9 du c. de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L184-9 du c. de la construction et de l'habitation.: Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.