Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital > Article R743-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R743-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R743-3 du Code monétaire et financier mentionne: Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.