Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. > Article L2232-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L2232-10 du Code du travail ?

L'Article L2232-10 du Code du travail prescrit: Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.

 Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.