Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore > Article R645-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R645-15 du Code pénal énonce ?

L'Article R645-15 du Code pénal énonce: Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15.