Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3241-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3241-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L3241-3 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.