Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-4 (Loi)

a. L412-4 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration: La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.