Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption > Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement > Paragraphe 1 : Autorisation. > Article R225-16 (Décret)

Donne l'Article R225-16 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R225-16 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :

 1° Un exemplaire du document prévu à l'article R. 225-25 ;

 2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ;

 3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.

 L'accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.