Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages > Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux > Article R554-22 [2] (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R554-22 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R554-22 du Code de l'environnement stipule que: En outre, il fixe les modalités de traitement des déclarations incomplètes et encadre les mesures financières relatives à la prise en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages.