Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 3 : Action Logement Services > Article L313-19-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L313-19-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L313-19-4 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa sont exercées par le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19.