Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 1 : Election et composition > Article L7224-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7224-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7224-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.