Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement > Article L374-1 (Loi)

Que comprend l'Article L374-1 du Code forestier ?

Article L374-1 du Code forestier comprend: Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-3. # Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

 La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "