Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs > Article L423-1 (Loi)

Donne l'Article L423-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L423-1 du Code de la consommation: Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L.

 423-2, et L. 423-3.