Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 4 : Paiement des charges > Article D223-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D223-13 du Code forestier ?

Dans l'Article D223-13 du Code forestier, il est écrit que: Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.