Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE > Article D211-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D211-5 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D211-5 du Code de l'aviation civile mentionne: Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.