Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R215-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R215-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R215-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.