Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-84 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D781-84 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D781-84 du Code rural et de la pêche maritime est: Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 ;

 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;

 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.

 Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.