Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 duovicies-0 H

Article 41 duovicies-0 H, Code général des impôts

Article 41 duovicies-0 H du Code général des impôts: I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :

 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;

 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;

 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;

 4° Le montant de la plus-value exonérée.

 II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.