Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voie d'exécution > Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. > Article 251 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 251

L'Article 251 du Code des douanes de Mayotte: Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.