Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1213-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1213-20 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1213-20 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.