Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article R363-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R363-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R363-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 311-1 à R. 312-2R. 312-5-4du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022R. 312-6application de plein droitR. 312-8du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022R. 312-9 à R. 312-11R. 313-1 à R. 313-18Au titre IIR. 320-1Au titre IIIR. 330-1R. 332-1Au titre IVR. 340-1R. 341-1 à R. 343-13R. 343-15 à R. 343-21R. 343-23 à R. 343-34Au titre VR. 350-1R. 351-1 à R. 351-7