Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article R767-5 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R767-5

Le texte de l'Article R767-5 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° A l'article R. 741-7, les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ;

 2° A l'article R. 741-9, les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.