Code de la commande publique > Partie législative > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES > Article L2000-3 (Loi)

art. L2000-3 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2000-3 du Code de la commande publique: Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.