Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R) > Article R3341-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R3341-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R3341-2 du Code général des collectivités territoriales: L'exercice est la période d'exécution du budget du département.