Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 13 : Conseil de discipline > Paragraphe 2 : Composition. > Article R6152-322-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-322-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-322-7 du Code de la santé publique prescrit: Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi, sont réalisés par l'administration et à ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.

 Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la mention : “ Elections au conseil de discipline ”, le nom de la section de vote concernée, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la signature de l'électeur. Les enveloppes sont expédiées aux frais de l'administration.

 Le dépouillement commence par le recensement des votes. La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans  l'urne correspondant à la section contenant les suffrages des électeurs. Sont mises à part, sans donner lieu à émargement :

 1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;

 2° Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l'électeur écrits lisiblement et sa signature ;

 3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;

 4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures ;

 5° Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation.

 Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

 Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote contenus dans chaque urne.

 Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 6152-322-5 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas valables.