Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques > Article A431-10 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A431-10 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article A431-10 du Code de l'urbanisme stipule que: Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application.

 Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.