Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale. > Article L4122-4 (Loi)

Que dit l'Article L4122-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L4122-4 du Code de la santé publique dit: Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.