Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R155-10 (Décret)

Que comprend l'Article R155-10 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R155-10 du Code de la sécurité intérieure comprend: Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.