Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article R423-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article R423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1, de tout ou partie des terrains expropriés.