Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers > Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé > Article L211-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-8 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L211-8 du Code monétaire et financier stipule que: Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.