Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles > Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes > Article D594-12 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D594-12

L'Article D594-12 du Code de procédure pénale: Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.