Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Opérations de découvert en compte > Article R312-34 (Décret)

Donne moi l'Article R312-34 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R312-34 du Code de la consommation: Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne :

 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;

 2° La date et le solde du relevé précédent ;

 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;

 4° Le nouveau solde ;

 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;

 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;

 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.