Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales > Section 2 : Normes professionnelles et déontologie > Article L120-6 (Loi)

Je veux l'Article L120-6 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L120-6 du Code des juridictions financières: Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre

 Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

 Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.