Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints > Article L123-12 (Loi)

Article L123-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L123-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.