Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article L771-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L771-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L771-2 du Code de l'éducation stipule que: Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.