Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières > Article D112-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D112-31 du c. pénitentiaire stipule ?

L'Article D112-31 du c. pénitentiaire stipule que: Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.

 Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.