Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 1 : Contraventions de voirie routière > Article R2132-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2132-1 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R2132-1 du c. général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.