Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes > Article A221-3 (arrété)

Code du cinéma et de l'image animée, art. A221-3

Le texte de l'Article A221-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 sont constitués :

 1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ;

 2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.