Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article R*443-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R*443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R*443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à Saint-Martin.