Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement > Article L335-1 (Loi)

c. minier, art. L335-1

Le texte de l'Article L335-1 du c. minier: Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.

 Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.