Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VIII : Dispositions liées au décès > Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume > Article L828-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L828-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L828-4 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.