Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 1 : Appel d'offres > Sous-section 2 : Appel d'offres restreint > Article R2161-7 (Décret)

Donne l'Article R2161-7 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2161-7 du Code de la commande publique: Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.