Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations > Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés > Article D236-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D236-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D236-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement  des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet.