Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article R733-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R733-4 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R733-4 du Code de la consommation est: Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.