Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre- mer > Article L3512-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3512-27 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3512-27 du Code de la santé publique est: Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la

 Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ;

 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié : a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article

 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ; b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ; c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.