Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-127 > 2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-127, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation.: Locaux commerciaux (nombre) : ...

 Bureaux commerciaux (nombre) : ...

 Autres : ....

 (1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.

 Annexes

 Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.