Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE > Chapitre II : Dispositions applicables aux communes > Article L2142-1 (Loi)

Code de la défense., Art. L2142-1

Le texte de l'Article L2142-1 du Code de la défense.: Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.