Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L6143-38 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6143-38 du Code des transports ?

L'Article L6143-38 du Code des transports stipule: L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.

 L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.