Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1 : Document unique d'évaluation des risques > Article R4121-1-1 (Décret)

Article R4121-1-1, Code du travail

Le texte de l'Article R4121-1-1 du Code du travail: L'employeur consigne, en annexe du document unique :

 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ;

 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.