Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article R723-101 (Décret)

Je veux l'Article R723-101 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R723-101 du c. rural et de la pêche maritime: Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent :

 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;

 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;

 3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;

 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;

 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;

 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;

 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article R. 723-44 ;

 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;

 9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;

 10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.