Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage des aéronefs en campagne. > Article D132-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D132-3 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D132-3 du Code de l'aviation civile: Le pilote est responsable des dommages causés par l'exécution des manoeuvres de décollage.