Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles > Article R2342-6 (Décret)

Donne l'Article R2342-6 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2342-6 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles R. 2142-13 et R. 2142-14 s'appliquent.