Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 1 : Dispositions générales. > Article R325-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R325-1 du c. de la route. ?

La teneur de l'Article R325-1 du c. de la route. est: L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.

 L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.

 Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.

 Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.