Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. > Article L2122-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales est: Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

 Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO

 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

 Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au

 Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

 Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.