Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article L125-5 (Loi)

Que dit l'Article L125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L125-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs.

 Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.