Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L761-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et

 L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe.