Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 2 : Procédure de certification > Article 54-9 (Décret)

Donne l'Article 54-9 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article 54-9 du Code des postes et des communications électroniques: Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de toute difficulté. L'Agence peut, à tout moment, demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander, aux frais du fournisseur de moyen d'identification électronique, un complément à l'évaluation réalisée par le centre d'évaluation.