Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) > Article R3241-2 (Décret)

Que comprend l'Article R3241-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R3241-2 du Code général des collectivités territoriales comprend: L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.

 La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.