Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. > Article R*141-7 (Décret)

Que dit l'Article R*141-7 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*141-7 du Code de la voirie routière dit: Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.

 Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.