Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services > Sous-section 1 : Evaluation directe de paiement des indemnités > Article R2234-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2234-7 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R2234-7 du Code de la défense. est: La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter ou d'exercer dans les lieux requis.

 En outre, le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférents à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.

 A défaut de tarifs ou barèmes, la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles

 R. 2234-8 à R. 2234-35.