Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. > Article R6147-98 (Décret)

Je veux l'Article R6147-98 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6147-98 du Code de la santé publique: Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :

 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.