Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre IV : Amendes administratives. > Article L1264-1 (Loi)

Je veux l'Article L1264-1 du Code du travail

Voici l'Article L1264-1 du Code du travail: La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L.

 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.