Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels > SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information. > Article R412-121 (Décret)

Code des communes, Art. R412-121

Le texte de l'Article R412-121 du Code des communes: Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.

 Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.