Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 8 : Exécution des décisions > Article R77-12-13 (Décret)

a. R77-12-13 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R77-12-13 du Code de justice administrative: Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.