Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités > Article R222-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R222-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R222-1 du Code des juridictions financières stipule que: L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article L. 222-1, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements du ressort de la chambre.