Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 1 : Conseil de surveillance > Sous-section 4 : Fonctionnement > Article R6143-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6143-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R6143-14 du Code de la santé publique stipule: Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.

 Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.