Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R563-5 (Décret)

Article R563-5, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R563-5 du Code de l'éducation: Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

 1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de

 Guadeloupe ;

 2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

 3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-

 Barthélemy et Saint-Martin.