Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R713-10 du Code de la consommation ?

L'Article R713-10 du Code de la consommation mentionne: Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.