Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail > Article D717-36 (Décret)

Que mentionne l'Article D717-36 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D717-36 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.

 Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.