Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. > Article L411-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L411-6 du Code de la route.

Voici l'Article L411-6 du Code de la route.: Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.