Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Section 5 : Dispositions d'application > Article L1263-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1263-6 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1263-6 du Code des transports est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.