Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. > Article L441-1-4 (Loi)

Article L441-1-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :

 1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

 2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ;

 3° Des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article

 L. 441-1-6 ;

 4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 ;

 5° Des représentants des bailleurs sociaux dans le département.