Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence > Article D218-4 (Décret)

Article D218-4, Code de l'environnement

Le texte de l'Article D218-4 du Code de l'environnement: Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :

 1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;

 2° La position, la route et la vitesse du navire ;

 3° La nature du chargement.