Code électoral > Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin > Article L567-1 A (Loi)

Je souhaite l'Article L567-1 A du Code électoral

Voici l'Article L567-1 A du Code électoral: Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.