Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 4 : Extension et fusion > Article R233-18 (Décret)

Je veux l'Article R233-18 du Code forestier

Voici l'Article R233-18 du Code forestier: Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article

 R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.