Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Section 2 : Information des mères de naissance > Article R222-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R222-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R222-5 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article

 R. 147-22.