Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 1 : Sanctions administratives > Article L1452-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1452-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L1452-1 du Code des transports est: Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

 Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.