Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre > Section 1 : Détermination du droit à pension > Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918. > Article L196 (Loi)

Je veux l'Article L196 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L196 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le bénéfice du présent paragraphe s'étend :

 1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ;

 2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.