Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10-4-1 (Décret)

Article D211-10-4-1, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D211-10-4-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article

 L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.