Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. > Article 151

Que dit l'Article 151 du Code de procédure civile ?

L'Article 151 du Code de procédure civile dit: Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.