Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 4 : Dispositions pénales > Article L312-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-14 du Code du sport.

Voici l'Article L312-14 du Code du sport.: Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.