Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 3 : Des décisions et des voies de recours > Article R824-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R824-21 du Code de commerce ?

L'Article R824-21 du Code de commerce prescrit: Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.