Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6792-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6792-7 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L6792-7 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.