Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime > Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer > Article L5242-6-5 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-6-5

L'Article L5242-6-5 du Code des transports: Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.

 Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.