Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. > Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. > Article R273-7 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R273-7

L'Article R273-7 du Code des juridictions financières: La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut- commissaire et à la chambre territoriale des comptes.