Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article L136-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L136-5 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L136-5 du Code de justice administrative est: En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas.

 La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.