Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 2 : Remboursement anticipé > Article L312-35 (Loi)

art. L312-35 Code de la consommation

Le texte de l'Article L312-35 du Code de la consommation: Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.