Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Mutualisation > Article L3112-1 (Loi)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article L3112-1

L'Article L3112-1 du Code de la commande publique: Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.