Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. > Article L1252-12 (Loi)

Que dit l'Article L1252-12 du Code du travail ?

L'Article L1252-12 du Code du travail dit: L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.