Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. > Article R421-67 (Décret)

Que comprend l'Article R421-67 du Code des assurances ?

Article R421-67 du Code des assurances comprend: Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.