Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 5 : Exercice du contrôle > Article R612-25 (Décret)

Art. R612-25 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R612-25 du Code monétaire et financier:  Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L.

 500-1 du présent code.

 Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle.A cette fin, la personne pressentie doit informer le secrétaire général de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de ces trois années, elle a contrôlé ou conseillé la personne concernée dans les domaines liés à l'objet de la mission.