Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 41 septies B

Que prescrit l'Article 41 septies B du Code général des impôts ?

L'Article 41 septies B du Code général des impôts prescrit: I.-L'administration fiscale rend publiques :

 1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ;

 2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ;

 3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts.

 Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour.

 II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent :

 1° Son nom commercial ;

 2° L'adresse de son établissement principal ;

 3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;

 4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ;

 5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;

 6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

 2. Transmission des factures électroniques