Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 6 : Péremption de la décision > Article R*424-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*424-19 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R*424-19 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non- opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article

 L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

 Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.