Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police > Article 522 (Loi)

art. 522 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 522 du Code de procédure pénale: Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

 Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

 Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.

 Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.