Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 1 : Généralités. > Article 276 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 276 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 276 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.