Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure > Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales > Article L145-9-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L145-9-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L145-9-1 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.