Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil > Article R821-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R821-8 du Code de commerce ?

L'Article R821-8 du Code de commerce prescrit: Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant