Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur > Article R721-3 (Décret)

Code de l'énergie, a. R721-3

Le texte de l'Article R721-3 du Code de l'énergie: L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle est conduite par le préfet.