Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits > Article L1324-3 (Loi)

Donne l'Article L1324-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1324-3 du Code des transports: Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5.

 L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé.

 L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.