Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 4 : La saisie des fruits > Article R321-16 (Décret)

Que comprend l'Article R321-16 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R321-16 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.