Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations > Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. > Article D712-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D712-16 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D712-16 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.