Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation > Article 335

Que comprend l'Article 335 du Code civil ?

Article 335 du Code civil comprend: La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.