Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. > Article L1531-3 (Loi)

Que dit l'Article L1531-3 du Code du travail ?

L'Article L1531-3 du Code du travail dit: L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et

 Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.