Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés > Article L5421-14 (Loi)

Donnez moi l'Article L5421-14 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5421-14 du Code de la santé publique: Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.

 Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.