Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 3 : Evaluation des politiques publiques > Article L111-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L111-13 du Code des juridictions financières ?

L'Article L111-13 du Code des juridictions financières mentionne: La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.