Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption > Article L215-10 (Loi)

Que dit l'Article L215-10 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L215-10 du Code de l'urbanisme dit: Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.