Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D722-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D722-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article D722-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à

 D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.