Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section I : Principes généraux > Article R863-3 (Décret)

Art. R863-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R863-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.