Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative > Article L274-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L274-1 du Code minier énonce ?

L'Article L274-1 du Code minier énonce: Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 174-5-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre

 V du titre VII du livre Ier.