Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Conseil national de la transition écologique > Article L133-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L133-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L133-4 du Code de l'environnement prescrit: La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.