Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6 du Code du domaine de l'Etat énonce ?

L'Article R6 du Code du domaine de l'Etat énonce: Dans les cas visés aux articles R. 3, R. 4 et R. 5, l'avis du service des domaines doit être provoqué avant qu'une entente amiable soit intervenue entre le service compétent et les parties intéressées.

 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 4 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition amiable.