Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre V : Organismes d'enquêtes > Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre > Article R3125-12 (Décret)

art. R3125-12 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R3125-12 du Code de la défense.:  Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L.

 1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.