Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens > Article L614-13 (Loi)

Que comprend l'Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.

 Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.

 L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.