Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-23 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article D423-23

L'Article D423-23 du Code de l'action sociale et des familles: La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.

 La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

 Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.