Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 2 : Notification du licenciement. > Article L1233-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1233-16 du Code du travail stipule ?

L'Article L1233-16 du Code du travail stipule que: La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

 Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

 Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.