Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 2 : Activité cynophile > Article R631-32 (Décret)

Donne l'Article R631-32 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R631-32 du Code de la sécurité intérieure: Respect de l'animal.

 L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.