Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Enchères électroniques > Article R2362-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R2362-14 du Code de la commande publique ?

L'Article R2362-14 du Code de la commande publique prescrit: L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.