Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article R211-48 (Décret)

Donne l'Article R211-48 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article R211-48 du Code du sport.: Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.