Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 4 : Règlement local de publicité > Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification > Article R581-79 (Décret)

Que prescrit l'Article R581-79 du Code de l'environnement ?

L'Article R581-79 du Code de l'environnement prescrit: Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.