Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande > Article R2191-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2191-16 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2191-16 du Code de la commande publique: Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.