Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 1 : Agrément des transports sanitaires > Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres > Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. > Article R6312-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R6312-11 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6312-11 du Code de la santé publique: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :

 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;

 2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.