Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 3 : L'exécution du contrat > Article L5422-11 (Loi)

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Le texte de l'Article L5422-11 du Code des transports: Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.