Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > Article L182-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L182-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L182-3 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.