Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. > Article L152-20 (Loi)

Article L152-20, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L152-20 du Code rural et de la pêche maritime: Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.

 Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.