Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 septies I

Donne l'Article 51 septies I du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 51 septies I du Code général des impôts: Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre :

 En charges, les quantités d'alcools :

 Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ;

 Produites sur place ;

 Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ;

 Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ;

 Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne.

 En décharges, les quantités d'alcool :

 Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ;

 Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ;

 Dénaturées en présence du service.

 Et, en restes, les quantités d'alcool :

 Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ;

 Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.