Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Ouvrages > Article L2412-1 (Loi)

Code de la commande publique, a. L2412-1

Le texte de l'Article L2412-1 du Code de la commande publique: Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.