Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-2 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, art. L111-2

Le texte de l'Article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.

 Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.