Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire > Article 1144-3

Que mentionne l'Article 1144-3 du Code de procédure civile ?

L'Article 1144-3 du Code de procédure civile mentionne: La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

 Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.