Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L921-14 (Loi)

Art. L921-14 Code de commerce

Le texte de l'Article L921-14 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "