Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 4 : Population de la commune. > Article D2573-13-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2573-13-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D2573-13-1 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante :

 B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle :

 A = population totale selon le dernier recensement ;

 B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

 C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.