Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Article L153-40 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L153-40 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L153-40 du Code de l'urbanisme stipule: Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

 Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.