Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie > Article R214-30-2 (Décret)

Art. R214-30-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-30-2 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du

 I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.