Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. > Article R227-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R227-7 du Code du service national ?

L'Article R227-7 du Code du service national prescrit: Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.