Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 8 : Contrat d'implantation > Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation > Article R412-81 (Décret)

Je souhaite l'Article R412-81 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R412-81 du Code pénitentiaire: Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général.

 Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

 La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.