Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques > Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale > Article R6123-83-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6123-83-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6123-83-1 du Code de la santé publique stipule que: L'autorisation précise :

 1° Les organes ou les tissus ou les tissus vascularisés pour lesquels elle est accordée ;

 2° L'indication ou la situation concernée ;

 3° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ;

 4° Le site sur lequel l'activité est exercée.

 Elle peut être assortie de conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité des patients.