Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-27 (Décret)

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Voici l'Article D121-27 du Code de l'aviation civile: Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 121-18 et D.

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