Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 6 : Constatation de l'accise > Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité > Article L311-38 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L311-38

L'Article L311-38 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.