Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail > Article R824-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.