Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-12 (Décret)

Article R5421-12, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5421-12 du Code général des collectivités territoriales: Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.

 Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.