Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux > Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer > Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle > Article R4124-3-7 (Décret)

Que dit l'Article R4124-3-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R4124-3-7 du Code de la santé publique dit: Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.