Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 1 : Attributions > Article R6156-42 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6156-42 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6156-42 du c. de la santé publique est: La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R.

 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.