Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 1 : Bourses nationales de collège > Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège > Article R531-1 (Décret)

Article R531-1, c. de l'éducation

Le texte de l'Article R531-1 du c. de l'éducation: Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :

 1° Collèges d'enseignement public ;

 2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;

 3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.

 Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.