Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations > Sous-section 2 : Capital décès. > Article D713-13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D713-13 du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article D713-13 du Code de la sécurité sociale. énonce: Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.