Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-30 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R212-30 du Code de l'éducation, il est écrit que: Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.

 Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.