Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Section unique : Rupture anticipée du contrat > Article D1243-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1243-1 du Code du travail stipule ?

L'Article D1243-1 du Code du travail stipule que: Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.