Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-5 (Loi)

Art. L4422-5 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4422-5 du Code général des collectivités territoriales: Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les conditions de retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse.