Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. > Article R211-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-44 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article R211-44 du Code du tourisme. stipule que: Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.