Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > Article L82 A (Loi)

Article L82 A, 

Le texte de l'Article L82 A du : Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers.

 La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.

 1° bis : Opérateurs de plateforme