Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5421-6-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5421-6-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L5421-6-2 du Code de la santé publique prescrit: Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150

 000 euros d'amende.