Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production > Article D646-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D646-11 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D646-11 du c. rural et de la pêche maritime: Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique protégée.