Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale > Article L7125-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7125-25 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L7125-25 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.