Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 881 G

Je souhaite l'Article 881 G du Code général des impôts

Voici l'Article 881 G du Code général des impôts: Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°

 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.

 Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.