Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise > Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie > Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale > Article L143-2 (Loi)

art. L143-2 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L143-2 du Code de l'énergie: Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L.

 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.