Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 3 : Présentation de la requête > Article R77-12-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule que: Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.

 Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.