Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions générales > Article D271-6 (Décret)

a. D271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D271-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

 Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".