Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Article R631-8-1 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R631-8-1

Le texte de l'Article R631-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “ résidences d'intérêt général ”