Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Coopération entre établissements > Article D714-71 (Décret)

Code de l'éducation, art. D714-71

Le texte de l'Article D714-71 du Code de l'éducation: En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

 La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.