Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française > Article L546-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L546-1 du Code de la recherche ?

L'Article L546-1 du Code de la recherche stipule: Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, et L. 533-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°

 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

 L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

 Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre

 2020.

 Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

 Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.