Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Commission du titre de séjour > Article R432-7 (Décret)

Donne l'Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L.

 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

 La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies  à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.