Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 2 : Offres anormalement basses > Article R2352-2 (Décret)

Donne l'Article R2352-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2352-2 du Code de la commande publique: L'acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.

 Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;

 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;

 3° L'originalité de l'offre ;

 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;

 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.