Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article R481-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R481-11 du c. de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R481-11 du c. de la construction et de l'habitation. énonce: Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.