Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 4 : Fonctionnement. > Article L2343-7 (Loi)

Que dit l'Article L2343-7 du Code du travail ?

L'Article L2343-7 du Code du travail dit: Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.

 Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.

 Le comité désigne un secrétaire.

 Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.