Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 5 : Gestion de la réserve spéciale. > Article D3324-30 (Décret)

a. D3324-30 du Code du travail

Le texte de l'Article D3324-30 du Code du travail:  L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts précise le régime applicable à défaut d'option exercée par le salarié.