Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-20-8 (Loi)

Donne moi l'Article L621-20-8 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L621-20-8 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n°

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