Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique. > Article L411-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L411-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article L411-4 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.