Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers > Article L3114-10 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3114-10 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article L3114-10 du Code de la commande publique énonce: Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.