Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 2 : Financement de la formation professionnelle > Sous-section 1 : Disposions générales > Article D6523-2-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6523-2-4 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D6523-2-4 du Code du travail est: L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie.