Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles > Article R231-3-7-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R231-3-7-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R231-3-7-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 et place sous leur autorité les agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de leur mission.