Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6351-1 du Code du travail ?

Dans l'Article L6351-1 du Code du travail, il est écrit que: Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et

 L. 6353-3.

 L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L.

 6351-3.