Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 2 : Confinement en cellule ordinaire > Article R235-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R235-5 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R235-5 du Code pénitentiaire est: La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.

 Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :

 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R.

 232-4 ;

 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.