Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage > Sous-section 1 : Dispenses de visa > Article L312-6 (Loi)

Donne l'Article L312-6 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L312-6 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés :

 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;

 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;

 3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.