Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié > Article R671-8 (Décret)

Donne l'Article R671-8 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R671-8 du Code de l'énergie: Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au 2° de l'article

 R. 671-6, est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article R. 671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.