Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article L431-10 (Loi)

Art. L431-10 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L431-10 du Code de l'organisation judiciaire:  Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.