Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2315-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2315-3 du Code du travail ?

L'Article L2315-3 du Code du travail prescrit: Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.