Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L228-95 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L228-95 du Code de commerce stipule ?

L'Article L228-95 du Code de commerce stipule que: Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.