Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique > Article L1721-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1721-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L1721-3 du Code des transports stipule que: La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.