Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. > Article L1142-3 (Loi)

Donne l'Article L1142-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1142-3 du Code du travail: Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :

 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;

 2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ;

 3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;

 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;

 5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;

 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.