Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre IV : Révision > Article R154-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R154-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R154-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R.

 121-3, adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre statue selon les modalités définies au chapitre Ier du présent livre.