Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives > Article R122-11 (Décret)

Article R122-11, Code du sport.

Le texte de l'Article R122-11 du Code du sport.: Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé.

 Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée.

 La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.