Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles > Article R223-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R223-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R223-3 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne :

 1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;

 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;

 3° Les conditions de révision de la mesure.