Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R958-2 (Décret)

Donne l'Article R958-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R958-2 du Code rural et de la pêche maritime: La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles

 Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.