Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS > Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice > Article D134-4 (Décret)

Art. D134-4 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D134-4 du Code pénitentiaire:  L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.