Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers > Article R551-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R551-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R551-3 du Code monétaire et financier dit précisément: Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5.

 Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre

 VIII du code de commerce.