Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R214-66 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-66 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R214-66 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.