Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. > Article R311-4 (Décret)

Article R311-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R311-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.