Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-1 (Loi)

Donne l'Article LO6461-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6461-1 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.

 Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.

 Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres, sur les changements proposés aux limites territoriales des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.