Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 bis : Assurance veuvage > Article D732-121 (Décret)

Que mentionne l'Article D732-121 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-121 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

 Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.