Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-26 (Décret)

Je souhaite l'Article D643-26 du Code de l'éducation

Voici l'Article D643-26 du Code de l'éducation: Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.

 Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.