Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 3 : Des actions en contestation de la filiation > Article 333

Que prescrit l'Article 333 du Code civil ?

L'Article 333 du Code civil prescrit: Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

 Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.