Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré > Article R315-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R315-15 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R315-15 du Code de l'énergie stipule que: En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 315-12.