Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers > Article R671-11 (Décret)

Article R671-11, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-11 du Code de l'énergie: Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article R.

 671-2 et à l'article R. 671-6 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.