Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-49 (Décret)

Donne moi l'Article 312-49 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 312-49 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.