Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives > Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne > Article L571-11 (Loi)

a. L571-11 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L571-11 du Code monétaire et financier: Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102.