Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes > Article L212-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L212-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L212-12 du Code de la propriété intellectuelle: En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.