Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.