Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-53 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-53 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-53 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ;

 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55 ;

 3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.