Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Article L242-2 (Loi)

Code forestier, a. L242-2

Le texte de l'Article L242-2 du Code forestier: Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles

 L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.