Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Avancement > Article R*134-4 (Décret)

Que dit l'Article R*134-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R*134-4 du Code de justice administrative dit: Les promotions de maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice- président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.