Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. > Article 2236

Art. 2236 Code civil

Le texte de l'Article 2236 du Code civil: Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.