Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général > Article R137-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R137-4 du Code de justice administrative

Voici l'Article R137-4 du Code de justice administrative: Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.