Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation. > Article R52-3-12 (Décret)

art. R52-3-12 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R52-3-12 du Code des postes et des communications électroniques: Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14, l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.

 Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre.

 L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.