Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 4 : Fonds mutualisés > Article R139-31 (Décret)

a. R139-31 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R139-31 du Code de la sécurité sociale.: Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.