Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-8 (Décret)

Que comprend l'Article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.