Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2 : Direction et administration > Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire > Article R322-55-2 [2] (Décret)

Donne l'Article R322-55-2 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R322-55-2 du Code des assurances: A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

 Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.

 V.-En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.

 En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable.

 En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.