Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession > Article L334-3 (Loi)

c. de l'énergie, Art. L334-3

Le texte de l'Article L334-3 du c. de l'énergie: Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par :

 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;

 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;

 3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1.

 Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.