Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Saisie du bateau ou du navire > Article L4472-8 (Loi)

a. L4472-8 Code des transports

Le texte de l'Article L4472-8 du Code des transports: Le propriétaire d'un bateau ou l'armateur d'un navire ne peut, du fait de la saisie de celui-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.