Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé > Chapitre 2 : Dispositions financières > Article L862-1 (Loi)

art. L862-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L862-1 du Code de la sécurité sociale.:  Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.