Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L3312-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3312-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3312-3 du Code général des collectivités territoriales est: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil départemental en décide ainsi, par article.

 Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

 En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.