Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. > Chapitre unique > Article L4031-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4031-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4031-3 du Code de la santé publique est: Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.

 Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre

 Ier du code de la sécurité sociale.