Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-69 (arrété)

art. A444-69 du Code de commerce

Le texte de l'Article A444-69 du Code de commerce:  Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Révocation de donation entre époux, de testament, demandat ou de substitution

 26,41 €