Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article L223-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article L223-6 du Code des juridictions financières stipule: Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.

 Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.

 Cette suspension ne peut être rendue publique.

 Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.