Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. > Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. > Article (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4523-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R4523-10 du Code du travail stipule que: Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :

 1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à l'article R. 4523-11 ;

 2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.