Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier > Article R50-46 (Décret)

Que mentionne l'Article R50-46 du Code de procédure pénale ?

L'Article R50-46 du Code de procédure pénale mentionne: A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article

 R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles

 706-25-10 et R. 50-54.

 A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.

 Le procureur de la République compétent pour la poursuite des violations des obligations de l'article

 706-25-7 est celui compétent en application des articles 706-17 et suivants.