Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 1 : Dispositions générales > Article R5111-1 (Décret)

Je veux l'Article R5111-1 du Code de la défense.

Voici l'Article R5111-1 du Code de la défense.: Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).