Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 2 : Placement chez des particuliers > Article R423-14 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R423-14

Le texte de l'Article R423-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La demande d'autorisation n'est recevable que :

 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ;

 2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.