Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre III : Du greffe > Article R563-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R563-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R563-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.