Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme > Article R5442-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5442-15 du c. des transports ?

L'Article R5442-15 du c. des transports stipule: L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 précise l'itinéraire pour lequel l'activité de protection est autorisée ainsi que les noms des agents chargés de la mission.

 Lorsque le trajet est régulier, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an renouvelable.

 L'autorisation vaut autorisation de port d'arme par les agents concernés pour le trajet prévu. Elle ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.