Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire > Article A11 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A11 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A11 du Code de procédure pénale stipule que: La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.

 Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.