Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R351-4-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R351-4-8 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

 Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

 La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.