Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-33 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article D121-33

L'Article D121-33 du Code de l'aviation civile: Les pièces visées à l'article D. 121-32 (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

 Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions.