Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 149 (Loi)

Que prescrit l'Article 149 du c. des douanes de Mayotte ?

L'Article 149 du c. des douanes de Mayotte prescrit: Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.