Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives > Article R249-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R249-30 du Code de procédure pénale ?

L'Article R249-30 du Code de procédure pénale prescrit: Dix jours au plus tard après l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, le juge prend l'une des décisions prévues par la présente section, après avoir de nouveau recueilli les observations et avis prévus à l'article R. 249-25. Son ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.