Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb > Article L1334-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1334-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1334-2 du Code de la santé publique mentionne: Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L.

 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.