Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article L2197-3 (Loi)

Donne moi l'Article L2197-3 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2197-3 du Code de la commande publique: La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.