Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Sanctions > Sous-section 2 : Sanctions pénales. > Article R581-86 (Décret)

Que prescrit l'Article R581-86 du Code de l'environnement ?

L'Article R581-86 du Code de l'environnement prescrit: Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L.

 581-24 ;

 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R.

 581-29.