Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 794 (Loi)

Que prescrit l'Article 794 du Code de procédure pénale ?

L'Article 794 du Code de procédure pénale prescrit: La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.