Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 1 : Assurance maladie. > Paragraphe 1 : Prestations en nature > Article D732-2-0-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D732-2-0-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-2-0-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15.

 Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 160-15 du même code.