Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs > Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat > Article D213-1-11 (Décret)

Article D213-1-11, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D213-1-11 du Code de l'aviation civile: Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier le non- respect de la réglementation du présent chapitre par l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la personne responsable du manquement.

 A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls financiers de l'exploitant d'aérodrome.