Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire > Article A444-195 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-195 du Code de commerce ?

L'Article A444-195 du Code de commerce stipule: Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A.

 444-194.