Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) > Article R1612-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1612-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-24 du Code général des collectivités territoriales stipule: Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R. 1612-19. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 1612-21 à

 R. 1612-23.