Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 1 : Conditions générales de procédure > Sous-section 1 : Demande d'aide financière > Article 122-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 122-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 122-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière remettent un dossier comprenant :

 1° Un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;

 2° Les documents justificatifs propres à chaque aide, énumérés aux annexes comprises dans le présent règlement général ;

 3° Les documents et renseignements nécessaires à la vérification du respect des conditions générales d'éligibilité, mentionnés aux articles 122-9,122-12 à 122-14,122-17 et 122-18.

 Le Centre national du cinéma et de l'image animée informe le demandeur des modalités pratiques du dépôt de la demande en précisant le nombre d'exemplaires à fournir, ainsi que leur mode de communication, y compris sous forme de téléservice, et, le cas échéant, les dates et délais impartis.

 Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.