Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Section 3 : Procédure applicable > Article L236-4 (Loi)

Que dit l'Article L236-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L236-4 du Code de justice administrative dit: Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

 L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.