Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-26 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L512-26

Le texte de l'Article L512-26 du Code général de la fonction publique: Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :

 1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;

 2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ainsi que les fonctionnaires territoriaux ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.