Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 4 : Espaces de continuités écologiques > Sous-section 1 : Classement > Article L113-29 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L113-29

L'Article L113-29 du Code de l'urbanisme: Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.