Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO142 (Loi)

a. LO142 du Code électoral

Le texte de l'Article LO142 du Code électoral:  L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

 Sont exceptés des dispositions du présent article :

 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.

 Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la

 Constitution.