Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre V : Les agents liés > Article L545-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L545-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L545-5 du Code monétaire et financier mentionne: Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L.

 546-1.