Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande > Article D102-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D102-2 du Code électoral ?

L'Article D102-2 du Code électoral prescrit: I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

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