Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne > Article L2364-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2364-4 du Code du travail ?

L'Article L2364-4 du Code du travail dit précisément: Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.