Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel > Article 497 (Loi)

Que comprend l'Article 497 du Code de procédure pénale ?

Article 497 du Code de procédure pénale comprend: La faculté d'appeler appartient :

 1° Au prévenu ;

 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

 4° Au procureur de la République ;

 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

 6° Au procureur général près la cour d'appel.