Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. > Article R*211-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*211-23 du Code des assurances stipule ?

L'Article R*211-23 du Code des assurances stipule que: Les personnes qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la section IV du présent chapitre, ni de la carte internationale d'assurance mentionnée à l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en

 France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L.

 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite " assurance frontière ".

 L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites.