Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément > Article D163-5 (Décret)

art. D163-5 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D163-5 du Code de l'environnement:  La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.