Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L2122-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.