Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels > Article L556-12 (Loi)

Article L556-12, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L556-12 du Code général de la fonction publique: La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles

 L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.