Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse > Article R1424-58 (Décret)

Que mentionne l'Article R1424-58 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1424-58 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables.