Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales > Article L5461-6-2 (Loi)

Article L5461-6-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5461-6-2 du Code de la santé publique: Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE)

 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.