Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R351-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R351-13 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 351-5 sont désignés par le vice-président du

 Conseil d'Etat.