Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. > Article L722-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L722-1 du Code de commerce

Voici l'Article L722-1 du Code de commerce: Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.