Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre unique > Section 6 : Le transport sanitaire > Article R3231-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R3231-6 du Code des transports ?

L'Article R3231-6 du Code des transports prescrit: Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.