Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 3 : Des enquêtes > Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire. > Article L212-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L212-24 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L212-24 du Code de justice militaire., il est écrit que: Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

 Les formes prévues à l'article L. 212-10 et au premier alinéa de l'article L. 212-14 sont applicables.