Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D112-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication.

 Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.

 La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.