Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation > Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages dé (Loi)

Que dit l'Article L412-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L412-16 du Code de l'environnement dit: Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.