Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2333

Code civil, a. 2333

Le texte de l'Article 2333 du Code civil: Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

 Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.