Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE > Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie > Article R137-3 (Décret)

Donne l'Article R137-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R137-3 du Code de l'aviation civile: I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré prévues par l'article L. 6225-3 du code des transports sont effectuées conformément à l'article R. 234-2 du code de la route et à ses dispositions d'application.

 II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route sont remplacées par la référence à l'article L. 6225-3 du code des transports.