Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale > Article L327-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L327-6 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L327-6 du Code général de la fonction publique: Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour les agents territoriaux qui, antérieurement à leur nomination dans ce nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de fonctionnaire titulaire, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.