Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6355-18 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article L6355-18 du c. du travail est: Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.