Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence > Article R483-12 (Décret)

Code de commerce, Art. R483-12

Le texte de l'Article R483-12 du Code de commerce: Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.

 L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.