Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. > Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations > Article D391-7 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. D391-7

Le texte de l'Article D391-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.