Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVI : De la convention d'arbitrage > Article 2059

Que comprend l'Article 2059 du Code civil ?

Article 2059 du Code civil comprend: Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.