Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Article L711-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L711-1 du c. de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article L711-1 du c. de la justice pénale des mineurs est: Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de

 Mamoudzou ".