Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Article R510-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R510-1 du c. pénitentiaire ?

L'Article R510-1 du c. pénitentiaire dit précisément: Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.