Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 2 : La formation professionnelle continue > Article L5547-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5547-2 du Code des transports ?

L'Article L5547-2 du Code des transports prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L.

 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.