Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 5 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4234-28 (Décret)

Je veux l'Article R4234-28 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4234-28 du Code de la santé publique: Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.