Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 6 : (Loi)

Que dit l'Article L7343-20 du Code du travail ?

L'Article L7343-20 du Code du travail dit: Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

 1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;

 2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat.

 Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.