Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. > Article L724-1-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L724-1-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article L724-1-1 du Code de commerce, il est écrit que: En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.