Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 : Service dématérialisé > Article R5132-1-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5132-1-20 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5132-1-20 du Code du travail est: I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19, des données appartenant aux catégories suivantes :

 1° Données d'identification du bénéficiaire d'un parcours ;

 2° Données relatives au parcours professionnel, à la candidature et au contrat du bénéficiaire ;

 3° Données relatives à l'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique du bénéficiaire ;

 4° Données relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activité économique ;

 5° Données d'inscription au téléservice ;

 6° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des utilisateurs.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu des catégories de données à caractère personnel mentionnées au I.

 Cet arrêté dresse la liste des autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des aides financières afférentes.