Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles > Article R1441-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1441-24 du Code du travail stipule ?

L'Article R1441-24 du Code du travail stipule que: Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L.

 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.

 Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.