Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Article D613-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D613-18 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article D613-18 du Code de la sécurité intérieure stipule que: La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

 1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

 2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

 3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.