Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre V : Contribution économique territoriale > Article L335-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L335-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article L335-2 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.