Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial > Article L1254-5 (Loi)

Code du travail, Art. L1254-5

Le texte de l'Article L1254-5 du Code du travail: Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.