Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités > Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces > Article R412-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-9 du Code de l'environnement ?

L'Article R412-9 du Code de l'environnement dit précisément: I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article

 R. 412-8 et leurs modalités d'application.

 II.-Ces arrêtés sont :

 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.