Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-4 (Décret)

a. R741-4 du c. de la consommation

Le texte de l'Article R741-4 du c. de la consommation:  A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.