Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L1231-6 (Loi)

Code du travail, Art. L1231-6

Le texte de l'Article L1231-6 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.