Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 5 : L'entrepôt spécial > Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial. > Article 119 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 119 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 119 du Code des douanes de Mayotte stipule que: 1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.

 2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.