Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément > Article R225-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R225-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R225-9 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :

 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article

 R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et  anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

 3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.

 Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental.

 Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.