Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION > Article L153-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L153-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L153-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.