Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire > Article L635-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L635-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L635-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.