Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 305 (Loi)

Je souhaite l'Article 305 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 305 du Code de procédure pénale: Le président déclare le jury définitivement constitué.