Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts > Article R125-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R125-7 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R125-7 du Code des procédures civiles d'exécution: A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.