Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation > Article L262-56 (Loi)

Donne l'Article L262-56 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L262-56 du Code de l'action sociale et des familles: Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.