Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique. > Article L1311-1 (Loi)

Je veux l'Article L1311-1 du Code du travail

Voici l'Article L1311-1 du Code du travail: Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

 Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.