Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses > Article R6145-18 (Décret)

Donne l'Article R6145-18 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6145-18 du Code de la santé publique: Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée, par chapitre.