Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité > Article L2131-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.