Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires. > Article L6432-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6432-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L6432-1 du Code de la santé publique stipule que: L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " services d'incendie et de secours " par les mots : " dispositifs territoriaux ".