Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Compte personnel de formation > Article L422-19 (Loi)

Donne l'Article L422-19 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L422-19 du Code général de la fonction publique: Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.