Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L421-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L421-18 du Code de l'action sociale et des familles est: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.