Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions > Section 4 : Sûreté > Article L3116-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L3116-5 du c. des transports ?

L'Article L3116-5 du c. des transports mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.