Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires > Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires > Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage > Article L5531-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5531-23 du Code des transports stipule ?

L'Article L5531-23 du Code des transports stipule que: Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.