Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. > Article 146

Que dit l'Article 146 du Code de procédure civile ?

L'Article 146 du Code de procédure civile dit: Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

 En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.