Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs > Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée > Article R421-38-1 (Décret)

Article R421-38-1, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R421-38-1 du Code de l'environnement: Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.

 Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.

 Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.

 La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.