Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation > Article L440-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L440-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L440-7 du Code monétaire et financier stipule: Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par  ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue par les règles de fonctionnement.

 Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code de commerce.