Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution > Article R7422-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7422-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R7422-1 du Code du travail est: Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.