Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne > Article R283 A-2 (Décret)

Donne moi l'Article R283 A-2 du 

Le texte de l'Article R283 A-2 du : La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.

 Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

 Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.