Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 3 : Audience > Article R2333-120-49 (Décret)

Donne moi l'Article R2333-120-49 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-120-49 du Code général des collectivités territoriales: Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.