Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition > Section 5 : Exécution > Article L2221-10 (Loi)

art. L2221-10 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2221-10 du Code de la défense.: En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.