Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES > Article R361-3 (Décret)

Je veux l'Article R361-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R361-3 du Code pénitentiaire: Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du  présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.