Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Les justiciables > Article L131-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L131-1 du Code des juridictions financières stipule que: Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :

 1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 ;

 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;

 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la

 Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.

 Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.