Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R324-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R324-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :

 1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;

 2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;

 3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;

 4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.