Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R1212-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1212-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R1212-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.

 Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R.

 1212-10, si ceux-ci l'ont demandé.

 Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.