Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques > Article L827-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L827-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L827-5 du Code général de la fonction publique mentionne: Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :

 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.