Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel > Article 380-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article 380-16 du Code de procédure pénale ?

L'Article 380-16 du Code de procédure pénale dit précisément: Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.

 Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.

 Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.