Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux > Section unique : Le Musée national du sport > Sous-section unique : Contrôle budgétaire > Article A112-7 (arrété)

Que prescrit l'Article A112-7 du c. du sport. ?

L'Article A112-7 du c. du sport. prescrit: Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

 Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande.

 Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.