Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Article R413-24 (Décret)

Que dit exactement l'Article R413-24 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-24 du Code de l'environnement dit précisément: I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :

 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ;

 2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B.

 II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.