Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC > Article L1411-17 (Loi)

art. L1411-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1411-17 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région.

 Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.