Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à l'art et essai > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 231-22 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 231-22

Le texte de l'Article 231-22 du Code du cinéma et de l'image animée: Les labels sont octroyés en considération :

 1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-23 à 231-25, pour chacune de ces catégories d'œuvres ;

 2° Du nombre de salles des établissements ;

 3° De la diffusion des œuvres cinématographiques en version originale ;

 4° De la régularité de la programmation, la majorité des œuvres cinématographiques ne devant pas avoir été programmées à l'occasion d'un festival ;

 5° De la qualité de l'information spécifique ;

 6° Du résultat en nombre de spectateurs par rapport à l'offre ;

 7° De la qualité de l'accompagnement en salle des œuvres cinématographiques.