Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels > Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels > Article R541-136 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R541-136 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R541-136 du Code de l'environnement est: Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l'article R. 541-133 et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.