Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Article L2321-3 (Loi)

Dans le c. général des collectivités territoriales je veux l'Article L2321-3

L'Article L2321-3 du c. général des collectivités territoriales: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

 Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.