Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier > Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L181-42 (Loi)

Donne moi l'Article L181-42 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L181-42 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil municipal lorsque la commission : "