Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 : Procédures intégrées > Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Article R300-24 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R300-24 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article R300-24 du Code de l'urbanisme: L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.