Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Président et vice-président > Article R1423-12 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R1423-12

L'Article R1423-12 du Code du travail: Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.

 Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu.

 Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.