Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes > Article R177-2 (Décret)

Dans le Code électoral je veux l'Article R177-2

L'Article R177-2 du Code électoral: Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

 En outre :

 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

 2° Pour l'application de l'article R. 106, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement.