Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Frais de transports > Article D211-14 (Décret)

Je veux l'Article D211-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D211-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.