Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Service militaire > Section II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire > Paragraphe 3 : Nomination dans les cadres. > Article R146 (Décret)

Donne l'Article R146 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article R146 du Code du service national: Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, après dix mois de service militaire actif, s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions d'ancienneté.

 Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir de l'intéressé.