Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle. > Article 381

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 381 du Code de procédure civile ?

L'Article 381 du Code de procédure civile stipule: La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

 Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

 Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.