Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le > Article L7252-3 (Loi)

Que comprend l'Article L7252-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L7252-3 du Code général des collectivités territoriales comprend: L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable.

 Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la collectivité territoriale des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.