Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

Que prescrit l'Article A444-141 du Code de commerce ?

L'Article A444-141 du Code de commerce prescrit: Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ; c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

 Selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Émoluments De 0 à 77 090 € 78 € Plus de 77 090 € 150 €