Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-8 (Loi)

Art. L6122-8 du Code des transports

Le texte de l'Article L6122-8 du Code des transports:  Toute hypothèque est inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.

 La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des parties ou jugement fait l'objet d'une mention au registre.