Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. > Article L227-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L227-5 du Code de commerce ?

L'Article L227-5 du Code de commerce dit précisément: Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.