Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-31 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R351-31 du Code de l'action sociale et des familles: La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents.

 Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.

 En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.