Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-3 (Décret)

Que comprend l'Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L.

 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.