Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes > Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes > Article 706-111-2 (Loi)

Donne l'Article 706-111-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-111-2 du Code de procédure pénale: Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.