Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture > Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation > Sous-section 4 : Dispositio (Décret)

a. R255-19 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R255-19 du Code rural et de la pêche maritime: La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.