Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage > Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger > Article D8222-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article D8222-8 du Code du travail ?

L'Article D8222-8 du Code du travail dit précisément: Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.