Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral > Article 1454

Quelle est l'interprétation de l'Article 1454 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1454 du Code de procédure civile est: Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.