Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. > Article R322-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-13 du Code de la route. ?

L'Article R322-13 du Code de la route. stipule: Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.