Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-40 (Décret)

Je veux l'Article D331-40 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article D331-40 du Code du cinéma et de l'image animée: Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe "

 Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un groupe "

 Infrastructures de création ".