Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé > Article D1114-39 (Décret)

c. de la santé publique, Art. D1114-39

Le texte de l'Article D1114-39 du c. de la santé publique: Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L.

 1114-1 perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations.

 Cette subvention est versée aux associations :

 1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les associations agréées au niveau national ;

 2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.