Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre Ier : Règles générales > Article L111-3 (Loi)

Donne l'Article L111-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L111-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.