Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre > Article R2151-13 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2151-13

Le texte de l'Article R2151-13 du Code de la commande publique: Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n°

 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.