Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance > Article R132-4-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R132-4-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R132-4-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

 Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.

 Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.