Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L552-8-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L552-8-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-8-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.