Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux > Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux > Article R1342-14 (Décret)

Article R1342-14, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1342-14 du Code de la santé publique: Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme désigné mentionné à l'article

 R. 1342-13, du retrait du marché, de tout changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la classification des mélanges pour lesquels une déclaration a été effectuée en vertu de l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1342-15.