Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle > Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle > Article R6323-10-2 (Décret)

Article R6323-10-2, Code du travail

Le texte de l'Article R6323-10-2 du Code du travail: Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :

 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;

 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;

 3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;

 4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;

 5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.