Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 669

Code général des impôts, Art. 669

Le texte de l'Article 669 du Code général des impôts: I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue- propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

 AGE de l'usufruitierVALEUR de l'usufruitVALEUR de la nue-propriétéMoins de :21 ans révolus90 %10 %31 ans révolus80 %20 %41 ans révolus70 %30 %51 ans révolus60 %40 %61 ans révolus50 %50 %71 ans révolus40 %60 %81 ans révolus30 %70 %91 ans révolus20 %80 %Plus de 91 ans révolus10 %90 %

 Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

 II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.