Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L951-4 du Code de l'éducation ?

L'Article L951-4 du Code de l'éducation prescrit: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.