Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement > Article L513-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.