Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 2 : Salariés qualifiés > Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne » > Article R421-23 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R421-23

Le texte de l'Article R421-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L.

 421-11 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.