Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D361-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D361-19 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.