Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 2 : Versement. > Article D5522-53 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article D5522-53

L'Article D5522-53 du Code du travail: La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

 1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ;

 2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ;

 3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 euros.