Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*200-3 (Décret)

Que dit l'Article R*200-3 du  ?

L'Article R*200-3 du  dit: Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4.

 La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.