Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre III : Lactariums > Section 1 : Missions et autorisation > Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur > Article D2323-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2323-4 du Code de la santé publique ?

L'Article D2323-4 du Code de la santé publique stipule: Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :

 1° La collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ;

 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;

 3° La conservation du lait maternel ;

 4° La délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

 Ces missions s'exercent uniquement à partir de dons de lait personnalisés au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé siège de l'implantation du lactarium. A titre exceptionnel, en cas de transfert d'un nouveau-né vers un autre établissement de santé, le lait personnalisé destiné à ce nouveau- né, précédemment collecté et pasteurisé par le lactarium à usage intérieur, peut être transféré vers le nouvel établissement qui accueille le nouveau-né, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article

 L. 2323-1.