Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 1 : Convention d'étude > Article D1143-4 (Décret)

Donnez moi l'Article D1143-4 du Code du travail

Le texte de l'Article D1143-4 du Code du travail: Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.

 Elle ne peut excéder 10 700 euros.