Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. > Article L225-36-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L225-36-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L225-36-1 du Code de commerce stipule que: Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

 Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

 Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

 Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.