Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes. > Article L211-2 (Loi)

Donne l'Article L211-2 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L211-2 du Code de justice militaire.: Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte.

 Lorsqu'une instruction préparatoire est ouverte, ils exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.