Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 1 : De la prescription > Article 133-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 133-5 du Code pénal ?

L'Article 133-5 du Code pénal stipule: Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.