Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre IV : Cession > Article L5164-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L5164-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5164-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception.