Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 612-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 612-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 612-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.