Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal > Article D614-109 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D614-109

Le texte de l'Article D614-109 du Code rural et de la pêche maritime: En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du

 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.

 L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès : -la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ; -la voie “ certification environnementale ” ; -la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.

 Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale ”.

 Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite s'engager.

 Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence -un niveau de base ; -un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de pratiques de gestion.

 La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).