Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > Sous-section 1 : Alimentation du compte > Article R6323-22 (Décret)

Je veux l'Article R6323-22 du Code du travail

Voici l'Article R6323-22 du Code du travail: Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de

 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.

 Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la

 Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.