Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. > Article L1132-3-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1132-3-1 du Code du travail ?

L'Article L1132-3-1 du Code du travail prescrit: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.