Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article R641-2 (Décret)

Article R641-2, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R641-2 du Code des procédures civiles d'exécution: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-

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