Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés > Article L131-33 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L131-33 du Code de commerce énonce ?

L'Article L131-33 du Code de commerce énonce: Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.