Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La pluralité de sujets > Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible > Article 1320

Qu'est-ce que l'Article 1320 du Code civil stipule ?

L'Article 1320 du Code civil stipule que: Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.

 Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.

 Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.