Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial > Article R434-2 (Décret)

Que dit l'Article R434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants :

 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;

 2° Une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;

 3° Une autorisation provisoire de séjour ;

 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;

 5° Une attestation de demande d'asile.