Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée > Article L1615-9 (Loi)

a. L1615-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1615-9 du Code général des collectivités territoriales:  Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en

 Conseil d'Etat.