Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. > Article 183

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 183 du Code de procédure civile ?

L'Article 183 du Code de procédure civile stipule: Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.