Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation > Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité > Article R3123-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R3123-6 du Code de la commande publique ?

L'Article R3123-6 du Code de la commande publique prescrit: Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.