Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-5 > 2. Matériel industrielcommercial et agricole (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 3-5 du Code de commerce stipule: 2.

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