Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget > Article R263-18 (Décret)

art. R263-18 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R263-18 du Code des juridictions financières: Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-9, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la commune ou à l'établissement public intéressé.

 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.