Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE II : Garanties d'emprunts > Section 1 : Dispositions générales (R) > Article D2252-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D2252-1

Le texte de l'Article D2252-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.