Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AG sexies

Code général des impôts, a. 46 AG sexies

Le texte de l'Article 46 AG sexies du Code général des impôts: Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts :

 1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale.

 2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :

 Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ;

 Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.

 (Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2000).