Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-29-13 (Décret)

Que comprend l'Article R15-33-29-13 du Code de procédure pénale ?

Article R15-33-29-13 du Code de procédure pénale comprend: Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.

 Ce dossier comprend notamment :

 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;

 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles

 28-2,224 à 230, R. 15-33-29-11 et R. 15-33-29-12, notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;

 3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;

 4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.

 Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.