Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6362-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6362-14 du Code général des collectivités territoriales stipule: La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.