Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance > Article A520-6 (arrété)

Que prescrit l'Article A520-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A520-6 du Code de l'urbanisme prescrit: Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.