Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote > Article LO1112-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO1112-14 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO1112-14 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser.