Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès > Article D2213-1-1-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.