Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-89 (Décret)

art. R2122-89 du Code du travail

Le texte de l'Article R2122-89 du Code du travail:  Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.

 Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.