Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires > Section 1 : Personnes non-salariées. > Article L727-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L727-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L727-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.