Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6362-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6362-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.