Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération > Article L2421-4 (Loi)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article L2421-4

L'Article L2421-4 du Code de la commande publique: L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :

 1° Les opérations de réhabilitation ;

 2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.