Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-91 (Décret)

Code de la défense., art. R2234-91

Le texte de l'Article R2234-91 du Code de la défense.: Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire.

 L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20.