Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre Ier : Information et prévention > Article L3511-1 (Loi)

Donne l'Article L3511-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3511-1 du Code de la santé publique: Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".