Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement. > Article 465

Que prescrit l'Article 465 du Code de procédure civile ?

L'Article 465 du Code de procédure civile prescrit: Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

 S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.