Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L935-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L935-7 du Code de commerce ?

Dans l'Article L935-7 du Code de commerce, il est écrit que: Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".