Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire > Article L237-27 (Loi)

Que comprend l'Article L237-27 du Code de commerce ?

Article L237-27 du Code de commerce comprend: I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises :

 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ;

 2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ;

 3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée.

 II.-Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

 III.-Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.

 IV.-Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.