Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques > Article L775-34 (Loi)

Donne l'Article L775-34 du c. monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L775-34 du c. monétaire et financier: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :