Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée > Article R41-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R41-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article R41-4 du Code de procédure pénale mentionne: Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3.

 En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.