Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-96 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-96 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-96 du Code de justice militaire. stipule: Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.

 Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article L. 212-94.

 Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article L. 212-100.