Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 4 : Dispositions diverses > Article L912-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L912-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L912-17 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.