Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions > Article L3513-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L3513-9 du Code de la santé publique ?

L'Article L3513-9 du Code de la santé publique prescrit: Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.