Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 2 : Interrogation du répertoire > Article R53-21-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R53-21-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-21-7 du Code de procédure pénale stipule: Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets : - données d'identité ; - numéro de procédure.