Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > Article 317 A

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 317 A du Code général des impôts ?

Dans l'Article 317 A du Code général des impôts, il est écrit que: Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.