Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs > Article D614-106-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D614-106-1

Le texte de l'Article D614-106-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article

 D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition de jeune agriculteur énoncée à l'article D. 614-2, et qui se sont installés pour la première fois l'année de cette première demande ou dans les cinq années civiles précédentes.

 Dans le cas des formes sociétaires la première demande s'entend comme la première demande après l'entrée du jeune agriculteur. L'aide est versée sur toute sa durée à condition qu'un des associés respecte chaque année les critères de jeune agriculteur.