Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L263-1 (Loi)

Code minier, a. L263-1

Le texte de l'Article L263-1 du Code minier: L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9. L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.