Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 377 bis

Je veux l'Article 377 bis du Code des douanes

Voici l'Article 377 bis du Code des douanes: 1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.