Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice > Article R622-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R622-18 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R622-18 du Code de la sécurité intérieure est: L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

 La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.