Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Voies de recours > Sous-section 1 : Appel > Paragraphe 1 : Déclaration d'appel > Article R743-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

 Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.