Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R412-17 (Décret)

Que comprend l'Article R412-17 du Code de la consommation ?

Article R412-17 du Code de la consommation comprend: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements européens, au sens de l'article L.

 412-2, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.