Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque > Article L131-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-5 du Code monétaire et financier stipule: Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.

 Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.