Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 3 : Allocation complémentaire. > Article L3232-7 (Loi)

a. L3232-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L3232-7 du Code du travail:  L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.