Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation > Sous-section 1 : Gestion des flux financiers > Article R336-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R336-22 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article R336-22 du Code de l'énergie énonce: Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société EDF précise les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte d'Electricité de France au titre des missions prévues à l'article R. 336-21.