Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier. > Article L4362-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4362-11 du Code de la santé publique ?

L'Article L4362-11 du Code de la santé publique stipule: Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :

 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;

 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L.

 4362-10 ;

 3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ;

 4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.