Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 2 : Consignation > Article R323-11 (Décret)

Que dit l'Article R323-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R323-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.