Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. > Article L242-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

 Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.