Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 2 : Négociation triennale > Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Article D2241-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D2241-2 du c. du travail ?

L'Article D2241-2 du c. du travail dit précisément: La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.

 Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.