Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs > Article R111-38 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R111-38 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R111-38 du Code de l'urbanisme est: Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :

 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;

 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;

 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;

 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.