Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-2-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article R142-2-6 du Code des juridictions financières mentionne: Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.