Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements > Article L435-3-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L435-3-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L435-3-1 du Code de l'environnement mentionne: Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.