Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité > Article D121-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D121-36 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D121-36 du Code de l'énergie stipule que: Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.