Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III : Fonds propres > Article R351-23 (Décret)

Que comprend l'Article R351-23 du Code des assurances ?

Article R351-23 du Code des assurances comprend: I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.

 La liste et les critères de classification des fonds propres classés au niveau 1 sont définis aux articles 69,70 et

 71 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

 II.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait la caractéristique mentionnée au b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R. 351-22.

 Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques exposées aux a et b du I de l'article R. 351-22, compte tenu des facteurs visés au II de l'article R. 351-22.

 La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au niveau 2 sont définis aux articles

 72 et 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

 La liste et les critères de classification des fonds propres auxiliaires classés au niveau 2 sont définis aux articles 74 et 75 du même règlement.

 III.-Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des I et II est classé au niveau 3.

 La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au niveau 3 sont définis aux articles

 76 et 77 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

 La liste des fonds propres auxiliaires classés au niveau 3 est définie à l'article 78 du même règlement.