Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources > Article L2336-5 [2] (Loi)

c. général des collectivités territoriales, Art. L2336-5

Le texte de l'Article L2336-5 du c. général des collectivités territoriales: Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

 III. – Abrogé.