Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. > Article 65 B

Art. 65 B Code des douanes

Le texte de l'Article 65 B du Code des douanes: L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60,61,63 ter et

 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.

 La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.