Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Prestations familiales. > Article L731-28 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L731-28

L'Article L731-28 du Code rural et de la pêche maritime: Sont exonérés de toute cotisation :

 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

 2° (abrogé)