Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L113-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-15 du Code des assurances ?

L'Article L113-15 du Code des assurances stipule: La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.

 La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.