Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur. > Article 1281-18

Qu'est-ce que l'Article 1281-18 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1281-18 du Code de procédure civile stipule que: Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution.

 Aucune surenchère ne pourra être reçue.

 La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R.

 322-72 du même code.