Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article R436-78 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R436-78 du c. de l'environnement ?

Dans l'Article R436-78 du c. de l'environnement, il est écrit que: Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.