Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social > Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. > Article D451-85 (Décret)

Je veux l'Article D451-85 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D451-85 du Code de l'action sociale et des familles: Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;

 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

 Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.