Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment > Article R2431-11 (Décret)

Donne l'Article R2431-11 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2431-11 du Code de la commande publique: Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :

 1° De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

 2° D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;

 3° De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;

 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ;

 5° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;

 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.