Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises > Article L3421-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3421-3 du Code des transports ?

L'Article L3421-3 du Code des transports stipule: Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n  ° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.