Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français > Article L722-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L722-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code.