Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 2 : Contrôle financier. > Article R724-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R724-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R724-14 du Code rural et de la pêche maritime est: Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la

 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.