Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Article L4641-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4641-3 du Code du travail ?

L'Article L4641-3 du Code du travail dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.