Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L910-4 (Loi)

Que comprend l'Article L910-4 du Code de commerce ?

Article L910-4 du Code de commerce comprend: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.