Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre II : Biens culturels maritimes > Section 3 : Recherche archéologique sous-marine > Article R532-13 (Décret)

Je veux l'Article R532-13 du Code du patrimoine

Voici l'Article R532-13 du Code du patrimoine: Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.