Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation > Article D848-3 (Décret)

Que dit l'Article D848-3 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article D848-3 du c. de la sécurité sociale. dit: Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.