Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-197 (Décret)

Que prescrit l'Article R719-197 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-197 du Code de l'éducation prescrit: Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.

 Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.