Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R*125-14 (Décret)

Donne l'Article R*125-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R*125-14 du Code de la construction et de l'habitation.: Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.