Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 1 : Conditions de recours > Sous-section 2 : Interdictions > Article D1251-2 (Décret)

art. D1251-2 du Code du travail

Le texte de l'Article D1251-2 du Code du travail:  La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.