Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-20 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales est: Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.