Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits > Article R4733-2 (Décret)

Que dit l'Article R4733-2 du Code du travail ?

L'Article R4733-2 du Code du travail dit: Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.