Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale > Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents > Article R6223-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6223-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6223-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.