Code de la recherche > Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L421-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-4 du Code de la recherche ?

L'Article L421-4 du Code de la recherche stipule: Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

 Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.