Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-32 > 4. Autres aspects juridiques importants (arrété)

Article Annexe à l'article R312-32, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-32 du Code de la consommation: Fin du contrat de crédit-résiliation [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]

 Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichiernational des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.

 Ces informations sont valables du.. au..