Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences > Article R5351-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5351-1 du Code des transports ?

L'Article R5351-1 du Code des transports stipule: L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

 Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.