Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable > Article R3414-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3414-26 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R3414-26 du Code de la défense. est: Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.