Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Section 1 : Contrôles administratifs > Article L171-5-1 (Loi)

Article L171-5-1, c. de l'environnement

Le texte de l'Article L171-5-1 du c. de l'environnement: Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.