Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 3 : Collections privées. > Article L451-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L451-10 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article L451-10 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France.

 La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.

 Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L. 442-1.