Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R442-1 (Décret)

Je veux l'Article R442-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R442-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du

 1er septembre 1948, modifiée.