Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-5 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L361-5

Le texte de l'Article L361-5 du Code de l'éducation: Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L.

 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.