Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat > Sous-section 1 : Installation > Article D1442-13 (Décret)

a. D1442-13 du Code du travail

Le texte de l'Article D1442-13 du Code du travail:  Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »

 Un procès-verbal de la réception du serment est établi.