Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. > Article R421-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R421-22 du Code des assurances ?

L'Article R421-22 du Code des assurances stipule: Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.