Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales > Article L131-5 (Loi)

Donne l'Article L131-5 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L131-5 du Code de l'urbanisme: Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air- énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-

 France à l' article L. 1214-30 du code des transports.