Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. > Article D755-42 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D755-42 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D755-42 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.