Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix > Article R4123-42 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4123-42 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R4123-42 du Code de la défense. est: Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.