Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 2 : Versement. > Article R5522-52 (Décret)

Donne l'Article R5522-52 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5522-52 du Code du travail: La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.