Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Article L351-10 (Loi)

Je veux l'Article L351-10 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L351-10 du Code général de la fonction publique: Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.