Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées > Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements > Article D83 (Décret)

Que comprend l'Article D83 du Code de procédure pénale ?

Article D83 du Code de procédure pénale comprend: Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.