Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L5533-8 (Loi)

Que comprend l'Article L5533-8 du Code des transports ?

Article L5533-8 du Code des transports comprend: Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-7 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.