Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Article L600-13 (Loi)

a. L600-13 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L600-13 du Code de l'urbanisme:  Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.