Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-25 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R615-25

L'Article R615-25 du Code de la propriété intellectuelle: La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

 Ce dernier la notifie aux parties.