Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-24 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales est: Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

 Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.