Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article L221-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-13 du Code de commerce ?

L'Article L221-13 du Code de commerce prescrit: Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

 411-1 du code monétaire et financier.

 Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

 Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.