Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 3 : Organisation et contrôle. > Article L761-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L761-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L761-9 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La gestion des assurances sociales des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.