Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 3 : Découvertes fortuites. > Article L531-19 (Loi)

Donne l'Article L531-19 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L531-19 du Code du patrimoine: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.