Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-37 (Décret)

Que dit l'Article 212-37 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 212-37 du Code du cinéma et de l'image animée dit: La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.