Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées > Article R411-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-8 du Code de l'environnement ?

L'Article R411-8 du Code de l'environnement stipule: Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article

 L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article

 L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.