Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Article L631-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.