Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article L141-1 (Loi)

Article L141-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.