Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe > Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille > Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne > Article R421-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R421-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R421-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.