Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours > Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales" > Article L263-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L263-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L263-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.