Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 3 : Chasse maritime > Article L422-28 (Loi)

art. L422-28 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L422-28 du Code de l'environnement:  I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :

 1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;

 2° Les étangs ou plans d'eau salés ;

 3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;

 4° Le domaine public maritime.

 II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.

 III. - Elle est régie par le présent titre.