Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section de commune possédant un patrimoine séparé > Article L2544-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2544-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2544-7 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une commission locale qui en délibère.

 Le président de la commission locale mène le procès.