Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier > Article R582-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R582-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article R582-2 du Code des relations entre le public et l'administration est: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre

 Ier :

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;

 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;

 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.