Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 11.

Art. 11. du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 11. du Code de la construction et de l'habitation.:  Application de la réglementation des prêts conventionnés.

 L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.