Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R176 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R176 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R176 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou militaires de l'Etat.