Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Information de l'Etat. > Article L6332-24 (Loi)

Article L6332-24, Code du travail

Le texte de l'Article L6332-24 du Code du travail: Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.