Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D302-30 (Décret)

Je souhaite l'Article D302-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D302-30 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D.

 304-1.