Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions > Article L3143-2 (Loi)

Que comprend l'Article L3143-2 du Code des transports ?

Article L3143-2 du Code des transports comprend: Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.