Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. > Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. > Article L321-10-1 (Loi)

Article L321-10-1, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.: La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L.

 321-10.