Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police > Article 535 (Loi)

Que prescrit l'Article 535 du Code de procédure pénale ?

L'Article 535 du Code de procédure pénale prescrit: Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

 Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.