Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R221-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R221-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-11 du Code des procédures civiles d'exécution: Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.