Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L751-3 (Loi)

art. L751-3 du c. pénitentiaire

Le texte de l'Article L751-3 du c. pénitentiaire:  En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.