Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6783-8 (Loi)

Que dit l'Article L6783-8 du Code des transports ?

L'Article L6783-8 du Code des transports dit: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.