Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : L'achat pour revente > Section 4 : > Article R333-30 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R333-30 du c. de l'énergie ?

La teneur de l'Article R333-30 du c. de l'énergie est: Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.