Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 1er : Droits propres > Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - > Article L341-7 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. L341-7

Le texte de l'Article L341-7 du Code de la sécurité sociale.: La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.