Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. > Section 3 : Mutuelles des militaires. > Article L115-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L115-8 du Code de la mutualité ?

L'Article L115-8 du Code de la mutualité prescrit: Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.