Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R161-100 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R161-100

Le texte de l'Article R161-100 du Code de la sécurité sociale.: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.