Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article R321-1 (Décret)

Code de justice administrative, art. R321-1

Le texte de l'Article R321-1 du Code de justice administrative: Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.