Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 1 : Enregistrement de la demande > Article L521-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n°

 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4.