Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 5 : Majoration des retraites. > Article L732-54-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L732-54-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L732-54-4 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.