Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 2 : Président. > Article R1222-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R1222-9 du Code de la santé publique ?

L'Article R1222-9 du Code de la santé publique prescrit: Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance :

 1° Des décisions prises en application de l'article L. 1222-3 ;

 2° Des nominations prononcées en application de l'article L. 1222-6 ;

 3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1223-13.