Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R2332-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R2332-11 du Code de la défense.

Voici l'Article R2332-11 du Code de la défense.: Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.