Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section II : Obligations de l'assuré > Article L175-18 (Loi)

Donne l'Article L175-18 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L175-18 du Code des assurances: L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.

 L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.