Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 > Article L111-40 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L111-40

Le texte de l'Article L111-40 du Code de l'énergie: Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".