Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre V : Actions en justice > Article D8255-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D8255-1 du Code du travail ?

L'Article D8255-1 du Code du travail mentionne: Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :

 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ;

 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;

 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.