Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-27 (Loi)

a. L2122-27 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales:  Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.