Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. > Article L1225-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1225-6 du Code du travail stipule ?

L'Article L1225-6 du Code du travail stipule que: Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.