Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6773-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6773-10 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6773-10 du Code des transports est: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.