Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Article R252-21 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R252-21 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R252-21 du Code de la sécurité sociale. est: Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse :

 1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article R.

 252-16 ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;

 2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations mentionnées à l'article

 R. 215-2 ;

 3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article R. 226-6 ;

 4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.