Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre III : Centre national de gestion > Article L453-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L453-4 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L453-4 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion emploie des agents régis par les dispositions du présent code ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.

 Il emploie également des agents contractuels de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-15.

 Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.