Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L743-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.