Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L5231-2 (Loi)

Article L5231-2, Code des transports

Le texte de l'Article L5231-2 du Code des transports: Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :

 1° Le permis d'armement ;

 2° La carte de circulation.

 Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.