Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres > Article R311-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-15 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R311-15 du Code de l'énergie stipule que: Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel d'offres ;

 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ;

 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 311-13.