Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 4 : La peste équine > Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire. > Article R223-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R223-48 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R223-48 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :

 1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ;

 2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.