Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable > Paragraphe 2 : Recouvrement des rec (Décret)

Que comprend l'Article D723-164 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D723-164 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.