Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat > Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat > Article L2213-13 (Loi)

Code de la commande publique, a. L2213-13

Le texte de l'Article L2213-13 du Code de la commande publique: Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.