Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. > Article L418-5 (Loi)

Je veux l'Article L418-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L418-5 du Code rural et de la pêche maritime: L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.