Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 > Article A811-30 (arrété)

Donnez moi l'Article A811-30 du Code de commerce

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