Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L2522-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2522-13 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2522-13 du Code du travail est: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.