Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation > Article R615-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R615-5 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R615-5 du Code de la consommation est: La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.