Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché > Article R536-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R536-7 du Code de l'environnement ?

L'Article R536-7 du Code de l'environnement dit précisément: Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre est délivré par le ministre compétent, selon les produits concernés, pour statuer sur la demande d'autorisation.

 Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.

 Lorsque ces agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré après avis du directeur de cet établissement.