Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE III : LE TRANSPORT > Chapitre II : Le transport par canalisation > Section unique > Article L632-1 (Loi)

Que dit l'Article L632-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L632-1 du Code de l'énergie dit: Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.