Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. > Article L6147-14 (Loi)

Que dit l'Article L6147-14 du Code de la santé publique ?

L'Article L6147-14 du Code de la santé publique dit: Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés par le ministre de la défense à participer :

 1° Aux groupements hospitaliers de territoire prévus à l'article L. 6132-1, dans les conditions définies aux articles L. 6132-1 à L. 6132-7 ;

 2° Aux groupements de coopération sanitaire prévus à l'article L. 6133-1 ;

 3° Aux groupements d'intérêt public prévus à l'article L. 6134-1 ;

 4° Aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles

 L. 6327-2 et L. 6327-6.