Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Édiction et notification des décisions > Sous-section 2 : Modalités particulières de notification > Article R613-2 (Décret)

Article R613-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision d'interruption du délai de départ volontaire prévue à l'article L. 612-5 est notifiée par la voie administrative.