Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Article L224-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L224-4 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article L224-4 du Code pénitentiaire stipule que: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.