Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production > Article 211-14 (Décret)

Dans le c. du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 211-14

L'Article 211-14 du c. du cinéma et de l'image animée: Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production déléguée.

 Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.