Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Article L841-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L841-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L841-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;

 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;

 3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.