Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IV : Contraceptifs. > Article L5434-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5434-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5434-1 du Code de la santé publique mentionne: Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

 Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.