Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VII : Constatation des infractions > Article L5567-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5567-2 du c. des transports

Le texte de l'Article L5567-2 du c. des transports: Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5567-1, les personnes mentionnées au même article L.

 5567-1 sont habilitées à demander à l'employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.

 Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées audit article L. 5567-1, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.