Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article L225-69 (Loi)

Donne l'Article L225-69 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L225-69 du Code de commerce: Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

 Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.