Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. > Article R6223-50 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R6223-50

Le texte de l'Article R6223-50 du Code de la santé publique: La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.