Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. > Article 1281-11

Code de procédure civile, a. 1281-11

Le texte de l'Article 1281-11 du Code de procédure civile: La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

 En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.