Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE > Chapitre unique > Article L2271-2 (Loi)

Code des transports, Art. L2271-2

Le texte de l'Article L2271-2 du Code des transports: Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8.

 Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.