Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article D5341-71 (Décret)

Article D5341-71, Code des transports

Le texte de l'Article D5341-71 du Code des transports: Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.