Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 7 : Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique > Article R6153-109 (Décret)

Que mentionne l'Article R6153-109 du Code de la santé publique ?

L'Article R6153-109 du Code de la santé publique mentionne: Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en maïeutique à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.