Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO141-1 (Loi)

Code électoral, Art. LO141-1

Le texte de l'Article LO141-1 du Code électoral: Le mandat de député est incompatible avec :

 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;

 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;

 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de

 Corse ;

 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de

 Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;

 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-

 Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

 Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.