Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 631

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 631 du Code de procédure civile ?

L'Article 631 du Code de procédure civile stipule: Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.