Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 2 : Activités bruyantes > Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères > Article R571-31-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R571-31-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-31-6 du Code de l'environnement stipule: Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R.

 571-31-4 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile.