Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 4 : Exigibilité > Article L471-47 (Loi)

Art. L471-47 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-47 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :

 1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

 2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants : a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.