Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre II : SNCF > Section 4 : Gestion immobilière > Article L2102-16 (Loi)

Article L2102-16, Code des transports

Le texte de l'Article L2102-16 du Code des transports: Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.