Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article L955-3 [1] (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L955-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L955-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que:  Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 941-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 941-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 941-3 à L. 941-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et dela pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à laconstatation des infractions aux dispositions de son livre II

 L. 942-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-4

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-5 et L. 942-6

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 942-7

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-8 à L. 942-11

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine L. 943-4

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-5

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-6-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-7

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-9

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-10

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-1 à L. 944-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-4 et L. 944-5

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-2

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 945-4

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 945-4-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 945-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour