Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement > Article D863-8 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D863-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article D863-8 du Code de la construction et de l'habitation.: La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.