Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants > Article R612-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-16 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R612-16 du Code de la sécurité sociale. stipule: Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères

 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du même code, communes aux deux candidatures, n'ont à être déposées qu'une seule fois pour être valables pour l'ensemble des candidatures de chaque organisation.