Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe X-II (arrété)

Donne l'Article Annexe X-II du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Annexe X-II du Code général des collectivités territoriales: ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4

 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte

 Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)

 NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie culturelle 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine. 2 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique. 2 Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale. = 7 II. - Vie éducative, enseignement et recherche 1 Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire. 1 Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. = 7 III. - Protection et animation du cadre de vie 2 Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat etde l'aménagement.

 NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION 2 Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection del'environnement et du cadre de vie.

 2 Par accord entre les associations de consommateurs. 1 Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. = 7 1 IV. - Personnalité qualifiée