Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-10-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-10-4 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L214-10-4 du Code monétaire et financier est: Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.