Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Article L218-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L218-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L218-5 du Code de l'organisation judiciaire est: Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

 Ils sont tenus au secret des délibérations.