Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole. > Article R437-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R437-1 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R437-1 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Les employeurs auxquels sont applicables les modalités particulières de gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, fixées par le présent titre, participent à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole institué par l'article L. 437-1. L'assiette de leur contribution est celle qui est définie par l'article L. 241-5, pour les cotisations de sécurité sociale. Le taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 437-1 et pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

 Toutefois, l'Etat employeur est exonéré de toute contribution à l'alimentation du fonds commun.