Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article L324-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L324-7 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L324-7 du Code de l'urbanisme: Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles

 L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

 L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le  conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.

 L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.