Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense > Article L3414-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3414-5 du Code de la défense. ?

L'Article L3414-5 du Code de la défense. dit précisément: Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

 2° Les dons et legs ;

 3° Des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

 4° Les produits des activités de l'établissement ;

 5° Les produits des contrats et conventions ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

 7° Les produits des aliénations ;

 8° Le produit des emprunts ;

 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.