Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Article L134-1 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L134-1

Le texte de l'Article L134-1 du Code des juridictions financières: Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) De prestations familiales.

 Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.