Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Achèvement de la procédure > Section 1 : Accord préalable à la signature > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs > Article L2223-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2223-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L2223-3 du Code de la commande publique prescrit: L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.