Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines. > Article R322-156 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-156 du Code des assurances ?

L'Article R322-156 du Code des assurances mentionne: La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58.

 Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.