Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Article R641-1 (Décret)

Article R641-1, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R641-1 du Code monétaire et financier: Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.