Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Section 1 : Dispositions générales d'adaptation > Article L622-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L622-1 du Code minier ?

La teneur de l'Article L622-1 du Code minier est: Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".