Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Pharmacie d'officine. > Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports > Article L5125-7 (Loi)

Code de la santé publique, art. L5125-7

Le texte de l'Article L5125-7 du Code de la santé publique: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.

 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'aéroport est au moins égal à 3 000 000.

 L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée selon les mêmes modalités par tranche de 20

 000 000 de passagers supplémentaires par an.