Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle. > Article 743

Que dit l'Article 743 du Code rural ancien ?

L'Article 743 du Code rural ancien dit: Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.