Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés > Article 748 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 748 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 748 du Code de procédure pénale est: Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.

 Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.