Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 3, art. 1 (arrété)

Article Annexe 3, art. 1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article Annexe 3, art. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires ou résistants français et de leurs ayants cause par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité sont accordés, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent respectivement aux ressortissants tchécoslovaques ayant :

 1° Servi dans l'armée française, à titre étranger ;

 2° Fait partie des Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre

 1944, relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur ;

 3° Fait partie de la Résistance française ou de la Résistance tchécoslovaque en France dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.

 Le bénéfice en est également accordé à leurs ayants cause.