Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-2-1 (Loi)

art. L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales:  Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.