Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > Article 178 X

Qu'est-ce que l'Article 178 X du Code général des impôts stipule ?

L'Article 178 X du Code général des impôts stipule que: A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles

 178 L et 178 W, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 178 A, les utilisateurs visés à l'article 178 D. Ces utilisateurs sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 178 L.