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Article R612-3-1, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.

 La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

 La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.