Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine > Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes > Sous-section 2 : Coopératives maritimes > Article L931-25 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L931-25

Le texte de l'Article L931-25 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.