Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 762-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article 762-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article 762-4 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.

 A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.