Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L631-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L631-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L631-19 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.