Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Organisation financière et comptable > Article R622-19 (Décret)

Art. R622-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R622-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.