Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 U

Quelle est la teneur de l'Article 324 U du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 324 U du Code général des impôts est: I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble prévu à l'article 324 P.

 Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.

 II. - La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci- après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement.

 Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après :

 Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :

 Par baignoire : 5 mètres carrés ;

 Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ;

 Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;

 W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;

 Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ; et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte :

 Eau courante : 2 mètres carrés ;

 Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.