Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Véhicules > Article R613-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R613-4 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R613-4 du Code de la sécurité intérieure: Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.

 La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.