Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain > Article 511-17 (Loi)

Je veux l'Article 511-17 du Code pénal

Voici l'Article 511-17 du Code pénal: Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.