Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R121-9 (Décret)

a. R121-9 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;

 2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;

 3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;

 4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications ;

 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;

 6° Le tableau des emplois ;

 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;

 8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;

 9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;

 10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;

 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 12° L'autorisation des transactions.