Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article L5341-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L5341-18 du Code des transports ?

L'Article L5341-18 du Code des transports prescrit: Les modalités d'application des articles L. 5341-13 à L. 5341-16 sont fixées par voie réglementaire.