Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. > Section 1 : Equipements routiers. > Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage > Article D111-1-3 (Décret)

Code de la voirie routière, art. D111-1-3

Le texte de l'Article D111-1-3 du Code de la voirie routière: Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).