Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion > Article R4313-15 (Décret)

Donne moi l'Article R4313-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R4313-15 du Code du travail: Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.