Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À > Article R625-2 (Décret)

Art. R625-2 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R625-2 du Code pénitentiaire:  Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5.