Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Polynésie française > Article L686-2 (Loi)

Que dit l'Article L686-2 du Code de l'éducation ?

L'Article L686-2 du Code de l'éducation dit: Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et

 L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.