Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. > Article L716-4 (Loi)

Donne l'Article L716-4 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L716-4 du c. rural et de la pêche maritime: Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.