Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement > Section 1 : Lanceurs d'alerte > Article L135-1 (Loi)

Que comprend l'Article L135-1 du Code général de la fonction publique ?

Article L135-1 du Code général de la fonction publique comprend: Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.