Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier. > Article D513-30 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D513-30 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D513-30 du Code rural et de la pêche maritime: Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.

 Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.

 Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.

 Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.