Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-5-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L131-5-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L131-5-3 du Code de la propriété intellectuelle: Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public