Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige > Article D132-28 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D132-28 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article D132-28 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L.

 132-35 du code de la propriété intellectuelle.