Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 1 : Dispositions générales > Article R1441-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1441-1 du c. du travail ?

L'Article R1441-1 du c. du travail stipule: Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.

 Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.