Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile > Article L264-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L264-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L264-6 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.