Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. > Article R123-36 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R123-36 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article R123-36 du Code de l'action sociale et des familles est: Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale.

 Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.