Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire > Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire > Article R266-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R266-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R266-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées de leur activité.

 Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission.