Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 3 : Installations soumises à déclaration > Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations > Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle > Article R512-63 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R512-63 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R512-63 du Code de l'environnement: L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article R. 514-5, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.