Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 6 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article 6 du Code de commerce est: Apports

 Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).

 M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de

 La somme totale versée, soit, a été déposée le au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

 Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

 Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

 Par lettre en date du,

 M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

 Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

 M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.