Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article L324-5 (Loi)

Donne l'Article L324-5 du c. de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L324-5 du c. de l'urbanisme: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ;

 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;

 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

 Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.