Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne > Article 226-9 (Loi)

Art. 226-9 Code pénal

Le texte de l'Article 226-9 du Code pénal: Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.