Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. > Article R472-23 (Décret)

Que comprend l'Article R472-23 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R472-23 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.