Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique > Article R4231-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4231-3 du Code de la défense. ?

L'Article R4231-3 du Code de la défense. stipule: Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.