Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Article 241 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 241 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 241 du Code de procédure pénale: Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

 Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.