Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Article R8291-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R8291-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R8291-2 du Code du travail est: L'association dénommée “ Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”, dénommée “ l'union des caisses ” dans le présent titre, délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L.

 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.

 La comptabilité des opérations de l'union des caisses qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.