Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante > Article D5213-55 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D5213-55 du Code du travail ?

Dans l'Article D5213-55 du Code du travail, il est écrit que: La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.

 Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.