Code du sport. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs > Sous-section 2 : Dispositions pénales > Article L425-9 (Loi)

Donne l'Article L425-9 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L425-9 du Code du sport.: Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7

 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

 Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L.

 425-1-2 est puni des mêmes peines.