Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels > Article 706-157 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 706-157 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 706-157 du Code de procédure pénale énonce: La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du

 Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.