Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. > Article R632-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles

 L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.