Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 5 : Les juristes assistants > Article L122-3 (Loi)

art. L122-3 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L122-3 du Code de justice administrative: Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.