Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille. > Article R224-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-25 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R224-25 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article L.

 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.

 Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.