Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 3 : Modalités de fixation > Sous-section 3 : Autres modalités de fixation. > Article L3231-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3231-10 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3231-10 du Code du travail est: En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.