Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance > Article L932-35 (Loi)

Que dit l'Article L932-35 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L932-35 du Code de la sécurité sociale. dit: Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.