Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses. > Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. > Article D2573-12 (Décret)

Article D2573-12, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2573-12 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".