Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre IV : Droit de suite > Article L334-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L334-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L334-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.