Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions. > Article L328-1 (Loi)

Code des assurances, Art. L328-1

Le texte de l'Article L328-1 du Code des assurances: La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.