Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 6 : Modalités de vote > Paragraphe 2 : Bureau de vote > Article R2122-58 (Décret)

Code du travail, a. R2122-58

Le texte de l'Article R2122-58 du Code du travail: Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R.

 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.