Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R212-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-34 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R212-34 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les magistrats du siège du tribunal judiciaire, y compris les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité de ce tribunal ;

 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire.

 Assistent à l'assemblée des magistrats du siège :

 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire ;

 3° Les auditeurs de justice en stage au sein du tribunal judiciaire.