Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 431-7 (Décret)

a. 431-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 431-7 du Code du cinéma et de l'image animée:  Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.

 Une même personne morale ne peut :

 1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;

 2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.