Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2212-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2212-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.