Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre II : INDEXATIONS > Article L132-1 (Loi)

Que dit l'Article L132-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L132-1 du Code des impositions sur les biens et services dit: Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.