Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution > Article R213-11 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R213-11

L'Article R213-11 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

 Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.