Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. > Article 37 (Loi)

Dans le c. des douanes de Mayotte je veux l'Article 37

L'Article 37 du c. des douanes de Mayotte: 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.