Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique > Article L731-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L731-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L731-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.