Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 1 : Discipline. > Article L1442-12 (Loi)

art. L1442-12 Code du travail

Le texte de l'Article L1442-12 du Code du travail: Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.