Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle > Article L434-7 (Loi)

Donne l'Article L434-7 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L434-7 du Code de l'environnement: Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

 Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.

 Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.