Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers > Article L214-22-3 (Loi)

Art. L214-22-3 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-22-3 du Code monétaire et financier: Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.