Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L311-2 (Loi)

Que dit l'Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :

 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;

 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du

 Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information

 Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

 3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.