Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 3 : Equivalences. > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3121-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L3121-15 du Code du travail

Voici l'Article L3121-15 du Code du travail: A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.