Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R512-31 (Décret)

Donne l'Article R512-31 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R512-31 du Code monétaire et financier: Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68.

 Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.