Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre VIII : Dispositions communes > Article R1518-1 (Décret)

Que dit l'Article R1518-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R1518-1 du Code de la santé publique dit: Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ;

 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;

 3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;

 4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de

 Mayotte ;

 5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;

 6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

 7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.