Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. > Article R237-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R237-17 du Code de commerce ?

L'Article R237-17 du Code de commerce dit précisément: Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.