Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes. > Article L2141-8 (Loi)

Code du travail, a. L2141-8

Le texte de l'Article L2141-8 du Code du travail: Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

 Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.