Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires > Article 30-4

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 30-4 du Code civil énonce ?

L'Article 30-4 du Code civil énonce: En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.