Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article L423-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.