Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-8 (Loi)

Dans le c. des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L131-8

L'Article L131-8 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur.