Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Article L753-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L753-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L753-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.