Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 1 : Prestations familiales. > Article L722-9 (Loi)

art. L722-9 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L722-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;

 2° (abrogé)