Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé > Article L161-40 (Loi)

Article L161-40, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L161-40 du Code de la sécurité sociale.: Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute

 Autorité de santé est chargée :

 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;

 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;

 2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ;

 3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.