Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article D411-11 (Décret)

a. D411-11 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article D411-11 du Code des juridictions financières: Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.