Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES > Section unique : Classification des matériaux > Article D141-11 (Décret)

art. D141-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D141-11 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.