Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Accord préalable à la signature > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux > Article R2223-4 (Décret)

Article R2223-4, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2223-4 du Code de la commande publique: Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R.

 2212-7 sur le projet de marché de partenariat.

 Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu.

 Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat.