Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice libéral. > Article R4127-340-1 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R4127-340-1

Le texte de l'Article R4127-340-1 du Code de la santé publique: Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.