Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R312-72 (Décret)

Que dit l'Article R312-72 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-72 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.