Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Article L2332-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2332-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2332-2 du Code de la commande publique stipule que: Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.