Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. > Paragraphe 1 : Aides économiques. > Article D2573-26 (Décret)

Je souhaite l'Article D2573-26 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2573-26 du c. général des collectivités territoriales: I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.