Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports > Section unique : Recours à des équipes cynotechniques > Sous-section 4 : Certification technique > Article R1632-12 (Décret)

Donne l'Article R1632-12 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1632-12 du Code des transports: La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :

 1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ;

 2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ;

 3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;

 4° Le cas échéant, une copie, une copie de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ;

 5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences de l'agent.