Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L231-2 (Loi)

a. L231-2 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L231-2 du Code de justice administrative:  Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : – président ; – premier conseiller ; – conseiller.