Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > Article L182-2 (Loi)

a. L182-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L182-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'autorité administrative compétente met le maître d'ouvrage en demeure de satisfaire aux obligations méconnues dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an.

 Si le maître d'ouvrage n'a pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative compétente peut lui infliger une amende au plus égale à 1 500 €.

 Il peut également lui enjoindre d'y satisfaire sous astreinte journalière au plus égale à 150 € applicable à partir de la notification de l'injonction.

 Les mesures prévues par le présent article sont prises après que le maître d'ouvrage ait été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.