Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales > Article 371 T

Que comprend l'Article 371 T du Code général des impôts ?

Article 371 T du Code général des impôts comprend: Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.

 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.