Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Autorités administratives compétentes > Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement > Article R*732-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R*732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur.