Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-7 (Décret)

Je veux l'Article R471-7 du Code de l'éducation

Voici l'Article R471-7 du Code de l'éducation: Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R.

 471-5 et R. 471-6.