Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. > Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. > Article R314-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R314-25 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R314-25 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat : -soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé, mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R. 314-22 pour le calcul de ladite participation ; -soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ; -soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital social du cessionnaire.

 Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.