Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin > Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables > Article R213-49-22 (Décret)

Donne l'Article R213-49-22 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R213-49-22 du Code de l'environnement: L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.