Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R712-1 du Code de la consommation ?

L'Article R712-1 du Code de la consommation prescrit: Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.

 Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.