Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV > Article 1378 bis

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1378 bis du Code général des impôts ?

L'Article 1378 bis du Code général des impôts stipule: Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.