Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 3 : Actions intentées contre la commune > Article L316-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L316-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L316-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.