Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales > Article D440-4 (Décret)

Article D440-4, Code de commerce

Le texte de l'Article D440-4 du Code de commerce: La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.