Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-10 (Décret)

Je souhaite l'Article D241-10 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article D241-10 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.