Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance > Article L5132-10 (Loi)

Donne l'Article L5132-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5132-10 du Code des transports: L'assistant a l'obligation :

 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ;

 2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;

 3° Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ;

 4° D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.