Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse > Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la pro (Décret)

Art. R314-95 du c. de l'énergie

Le texte de l'Article R314-95 du c. de l'énergie:  Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ;

 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;

 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ;

 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de l'électricité.