Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Article L214-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L214-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L214-5 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux- ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.