Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1422-2 du Code des transports ?

L'Article R1422-2 du Code des transports stipule: L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.

 La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.