Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique > Article L511-19 (Loi)

Je veux l'Article L511-19 du Code de la consommation

Voici l'Article L511-19 du Code de la consommation: Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.