Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré. > Article 448

Qu'est-ce que l'Article 448 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 448 du Code de procédure civile stipule que: Les délibérations des juges sont secrètes.