Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : Remise des contrats-types > Article L114-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L114-1 du c. de la consommation ?

L'Article L114-1 du c. de la consommation dit précisément: Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.