Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. > Article R811-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-41 du Code de commerce stipule ?

L'Article R811-41 du Code de commerce stipule que: Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du

 Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.

 Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.