Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement > Article R355-3 (Décret)

Que comprend l'Article R355-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R355-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Une médaille avec ruban, dite " Médaille de la déportation et de l'internement ", est attribuée aux personnes en possession de l'un des titres de déporté ou d'interné politique mentionnés aux articles L. 343-1 à L. 343-8.

 Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté ou d'interné politique vaut autorisation du port de la médaille.