Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VIII : Prescription > Article L218-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L218-2 du Code de la consommation ?

L'Article L218-2 du Code de la consommation mentionne: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.