Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias > Article D320-9 (Décret)

Article D320-9, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D320-9 du Code de la sécurité intérieure: Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :

 1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;

 2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;

 3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;

 4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;

 5° Lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.