Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > Article D4311-96 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D4311-96

L'Article D4311-96 du Code de la santé publique: Pour les infirmiers et les infirmières dispensés de l'inscription au tableau, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leur autorisation et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 sont réalisées, dans le même délai :

 1° Par l'autorité dont ils ou elles relèvent, si la dispense d'inscription résulte des dispositions des articles L.

 4112-6 et L. 4311-28 ;

 2° Par l'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel dans les autres cas.

 Les infirmiers ou les infimières ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'autorité ou l'agence de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.