Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse > Article R4422-37 (Décret)

Donne l'Article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales: Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.