Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative > Article 2062

Code civil, a. 2062

Le texte de l'Article 2062 du Code civil: La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

 Cette convention est conclue pour une durée déterminée.