Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire. > Article L269-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L269-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L269-1 du Code de justice militaire. stipule: Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.