Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information > Article L115-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L115-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L115-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.