Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article R*136-7 (Décret)

art. R*136-7 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R*136-7 du Code de justice administrative: Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.