Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R671-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R671-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2.