Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques. > Article L451-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L451-5 du Code du patrimoine

Voici l'Article L451-5 du Code du patrimoine: Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.

 Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.