Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. > Article R170-41 (Décret)

Que prescrit l'Article R170-41 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R170-41 du Code du domaine de l'Etat prescrit: La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :

 1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;

 2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 170-38 ;

 3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;

 4° Déchéance du concessionnaire.

 La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 170-37.