Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique > Article R2315-42 (Décret)

Article R2315-42, Code du travail

Le texte de l'Article R2315-42 du Code du travail: Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R.

 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.