Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L494-2 (Loi)

a. L494-2 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L494-2 du Code de l'éducation:  Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.