Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 3 : Réquisition de marchandises > Article R2213-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2213-15 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R2213-15 du Code de la défense. est: Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux, au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés.

 Un inventaire est établi en trois exemplaires destinés :

 1° A l'autorité requérante ;

 2° A la personne qui a la garde des marchandises ;

 3° Pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises.

 Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de cette administration.