Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en > Article 313-0 BR

Que mentionne l'Article 313-0 BR du Code général des impôts ?

L'Article 313-0 BR du Code général des impôts mentionne: La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le

 16 mai de chaque année.