Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat > Article L2512-3 (Loi)

art. L2512-3 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2512-3 du Code de la commande publique: Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.