Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice. > Article 412

Code de procédure civile, art. 412

Le texte de l'Article 412 du Code de procédure civile: La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.