Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > Article R611-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R611-21 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R611-21 du Code de justice administrative, il est écrit que: Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.