Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article A111-5 (arrété)

Code des assurances, art. A111-5

Le texte de l'Article A111-5 du Code des assurances: Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :

 20 Vie-décès ;

 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

 23 Opérations tontinières ;

 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.