Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques > Article R53-11 [2] (Décret)

Que dit l'Article R53-11 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-11 du Code de procédure pénale dit: 

 2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.