Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section III : L'acte de conciliation > Article 130

Quelle est l'interprétation de l'Article 130 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 130 du Code de procédure civile est: La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.