Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L4344-2 (Loi)

Que comprend l'Article L4344-2 du Code de la santé publique ?

Article L4344-2 du Code de la santé publique comprend: Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.