Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7125-29 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7125-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L7125-29 du Code général des collectivités territoriales est: Les conseillers à l'assemblée de Guyane autres que ceux visés à l'article L. 7125-28 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

 La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Guyane.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.