Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes. > Article R4211-3 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R4211-3

L'Article R4211-3 du Code de la santé publique: Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.