Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 6 : Les notifications > Article 1230

Donne l'Article 1230 du c. de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1230 du c. de procédure civile: Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

 Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.

 En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.