Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché > Section 1 : Prescriptions techniques communes > Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt > Article R4324-13 (Décret)

Que dit l'Article R4324-13 du c. du travail ?

L'Article R4324-13 du c. du travail dit: Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.