Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. > Article D233-7 (Décret)

Donne l'Article D233-7 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D233-7 du Code de l'aviation civile: Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.