Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu > Article 409 (Loi)

Que prescrit l'Article 409 du Code de procédure pénale ?

L'Article 409 du Code de procédure pénale prescrit: Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.