Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution > Article L122-3 (Loi)

Donne l'Article L122-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article L122-3 du Code des procédures civiles d'exécution: La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.