Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation > Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés > Article L5212-7-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5212-7-2 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L5212-7-2 du Code du travail est: Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.