Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation. > Article 167 (Loi)

Article 167, c. des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 167 du c. des douanes de Mayotte: Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.

 L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil général de

 Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.