Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R166 G-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R166 G-2 du  ?

L'Article R166 G-2 du  stipule: I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe

 5).

 Les données communicables sont les suivantes :

 1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;

 2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.

 II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.