Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre Ier : Résidences de tourisme. > Section 2 : Classement. > Article D321-4 (Décret)

Donne l'Article D321-4 du Code du tourisme.

Le texte de loi pour l'Article D321-4 du Code du tourisme.: L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de  type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

 Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.