Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 4 : Organisation et administration > Article R312-194-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-194-19 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R312-194-19 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.