Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales > Article L52-11 (Loi)

Donne l'Article L52-11 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article L52-11 du Code électoral: Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

 Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

 Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :Election des conseillers municipaux :Fraction de la population de lacirconscription :Listes présentes au premier tourListes présentes au second tourElection des conseillersdépartementauxElection des conseillers régionauxN'excédant pas 15 000 habitants :1,221,680,640,53De 15 001 à 30 000 habitants :1,071,520,530,53De 30 001 à 60 000 habitants :0,911,220,430,53De 60 001 à 100 000 habitants :0,841,140,300,53De 100 001 à 150 000 habitants :0,761,07-0,38De 150 001 à 250 000 habitants :0,690,84-0,30Excédant 250 000 habitants :0,530,76-0,23

 Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

 Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.

 Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de

 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du

 Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.