Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Section 2 : Droits attachés au dépôt > Article L622-8 (Loi)

Article L622-8, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle: Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.