Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Article L4120-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4120-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L4120-1 du Code des transports stipule que: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.