Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-4 (Décret)

Je veux l'Article D775-4 du c. pénitentiaire

Voici l'Article D775-4 du c. pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".