Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. > Article L2232-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L2232-5 du Code du travail ?

L'Article L2232-5 du Code du travail mentionne: Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

 Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.