Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-17 (Décret)

Je veux l'Article D764-17 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D764-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".