Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Article L515-1 (Loi)

Que comprend l'Article L515-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L515-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.