Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : Procédure > Article R514-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R514-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article R514-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.