Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre II : Organisation > Article L132-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L132-4 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L132-4 du Code de l'énergie énonce: Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.