Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 5 : Reconduction > Article L312-79 (Loi)

Code de la consommation, a. L312-79

Le texte de l'Article L312-79 du Code de la consommation: L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.

 Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.