Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Biens communaux > Article R311-1 (Décret)

Que dit l'Article R311-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R311-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

 Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.