Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article L512-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L512-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La mention " Mort en déportation " est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L. 342-1, y est décédée.

 La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.