Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 2 : Compétences de la région en mer > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L611-19 (Loi)

Donne l'Article L611-19 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L611-19 du Code minier: Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région :

 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ;

 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ;

 3° La délivrance et la prolongation de la concession ;

 4° (Abrogé) ;

 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ;

 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ;

 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ;

 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ;

 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article

 L. 173-5 ;

 10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.