Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L114-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L114-6 du Code du patrimoine ?

L'Article L114-6 du Code du patrimoine stipule: Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.