Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Article L6700-1 (Loi)

a. L6700-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L6700-1 du Code des transports:  Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.