Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules > Article L421-76 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-76 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-76 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.