Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 3 : Fonctionnement. > Article L4523-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4523-9 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L4523-9 du Code du travail: Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.