Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (Décret)

Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. ?

L'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. dit: Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.