Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 4 : Exploitation par une société coopérative > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Article R6223-76 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6223-76 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-76 du Code de la santé publique dit précisément: L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

 Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.