Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur > Article R5422-27 (Décret)

Donne l'Article R5422-27 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5422-27 du Code des transports: Les dispositions de la présente section s'appliquent :

 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article R. 5423-2 ;

 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ".

 Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.