Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses > Article L132-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L132-6 du Code de la consommation ?

L'Article L132-6 du Code de la consommation stipule: Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.

 En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.

 Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.