Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS. > Article D510-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D510-2 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D510-2 du Code de l'aviation civile stipule que: L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs des autres Etats membres de cette fédération.

 Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au sein de cette fédération.

 Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique internationale, désigné par l'Aéro- club de France sur proposition du Conseil national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la

 France à la conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les concernant.