Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L4422-10 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-10 du c. général des collectivités territoriales mentionne: Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.

 Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.

 Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.

 Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.