Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis > Section 2 : Défense passive. > Article L151 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L151 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L151 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.