Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 : Présentation et préparation aux examens. > Article L6222-36 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6222-36 du Code du travail ?

L'Article L6222-36 du Code du travail dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.