Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-11 (Décret)

Donne l'Article R811-11 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R811-11 du Code de justice administrative: Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.