Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur > Article D623-58-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D623-58-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article D623-58-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ;

 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.

 La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.