Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules > Article L421-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-4 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes :

 1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ;

 2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.