Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3221-3 du Code du travail ?

L'Article L3221-3 du Code du travail stipule: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.