Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication > Article R213-31 (Décret)

Je veux l'Article R213-31 du c. forestier

Voici l'Article R213-31 du c. forestier: Le bureau d'adjudication comprend :

 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;

 2° Le représentant de l'Office national des forêts ;

 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.