Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région. > Article L6341-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L6341-4 du Code du travail

Voici l'Article L6341-4 du Code du travail: Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;

 3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.