Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre unique. > Article R5151-1 (Décret)

Art. R5151-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5151-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4.