Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. (arrété)

a. Annexe II c. de commerce

Le texte de l'Article Annexe II du c. de commerce: Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.