Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols > Article R125-45 (Décret)

Donne l'Article R125-45 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R125-45 du Code de l'environnement: Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.

 L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

 L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.