Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R245 A-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R245 A-1 du 

Voici l'Article R245 A-1 du : Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons.

 Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.