Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE IV > Article 20 (Décret)

Article 20, Code du patrimoine

Le texte de l'Article 20 du Code du patrimoine: Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :

 1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;

 2° Le produit des dons et legs ;

 3° Les cotisations des membres adhérents ;

 4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

 5° Le produit du placement de ses fonds.

 Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.