Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical > Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d' (Décret)

Article R4352-11, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4352-11 du Code de la santé publique: La commission des techniciens de laboratoire médical de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

 4° Un biologiste médical ;

 5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ;

 6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ;

 7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.