Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 1 : Plans Orsec > Sous-section 3 : Plan Orsec de zone > Article R741-11 (Décret)

Que dit l'Article R741-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R741-11 du Code de la sécurité intérieure dit: Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense et de sécurité afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.

 Le plan Orsec de zone a pour objet :

 1° L'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter au dispositif opérationnel

 Orsec départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;

 2° Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de sécurité ;

 3° Les moyens d'intervention que la zone de défense et de sécurité peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;

 4° Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.