Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe II > 3. Pour la catégorie de conception D mentionnée au point 1 de la partie A de l'annexe I : (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article Annexe II du Code des transports ?

La teneur de l'Article Annexe II du Code des transports est: Pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, l'un quelconque des modules suivants : - module A (contrôle interne de la fabrication) ; - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ; - module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ; - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).

 B. - En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques à moteur, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du

 Conseil du 9 juillet 2008, s'applique : - module A (contrôle interne de la fabrication) ; - module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit) ;  - module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ; - module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).

 C. - En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces d'équipement, l'une quelconque des procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, s'applique : - module B (examen "UE" de type) complété par le module C, D, E ou F ; - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité).

 D. - En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits visés aux 4° et 5° de l'article R. 5113-8, le fabricant du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :