Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles > Article 131-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 131-13 du Code pénal ?

L'Article 131-13 du Code pénal stipule: Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

 Le montant de l'amende est le suivant :

 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.