Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Chapitre unique > Article L341-1 (Loi)

Je veux l'Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-

 Rhin et de la Moselle.