Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. > Article R*115-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*115-4 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article R*115-4 du Code de la voirie routière stipule que: Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de l'article L. 115-1, il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les mesures prévues par cet article.