Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier > Article R3211-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3211-37 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R3211-37 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.