Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 3 : Crédits aux entreprises > Article D753-10 (Décret)

Donne moi l'Article D753-10 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D753-10 du Code monétaire et financier: L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n°

 2005-1743 du 30 décembre 2005.