Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments > Chapitre II : Pharmacopée > Section 1 : Dispositions générales. > Article R5112-4 (Décret)

Donne moi l'Article R5112-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5112-4 du Code de la santé publique: La pharmacopée française est complétée par un formulaire national.

 Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.