Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 1 : Dispositions générales > Article D112-3 (Décret)

Que comprend l'Article D112-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D112-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au

 Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.