Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement > Article R3133-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3133-11 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R3133-11 du Code de la commande publique est: Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à :

 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.