Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente > Section 2 : La commission permanente > Article L7123-11 (Loi)

Donne l'Article L7123-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7123-11 du Code général des collectivités territoriales: La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

 Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.