Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Article L337-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L337-15 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L337-15 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.