Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ > Article R511-1 (Décret)

art. R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein,

 Norvège et Suisse.