Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique. > Article L331-5 (Loi)

Article L331-5, Code de la recherche

Le texte de l'Article L331-5 du Code de la recherche: Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.