Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage > Article L4733-7 (Loi)

Article L4733-7, Code du travail

Le texte de l'Article L4733-7 du Code du travail: Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.