Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre III : Le juge unique > Article 814

Que dit l'Article 814 du Code de procédure civile ?

L'Article 814 du Code de procédure civile dit: L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier.

 Avis en est donné aux avocats constitués.

 Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.