Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L243 (Loi)

Je souhaite l'Article L243 du 

Voici l'Article L243 du : Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est néanmoins prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur les conclusions du procureur de la République.

 La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, malgré la nullité du procès- verbal, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.