Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 3 : Notification de la décision > Article R*424-11 (Décret)

Je veux l'Article R*424-11 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*424-11 du Code de l'urbanisme: Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.