Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Actes de propriétés > Article L5114-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5114-5 du Code des transports ?

L'Article L5114-5 du Code des transports stipule: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.