Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 3 : Garantie commerciale > Article L217-23 (Loi)

art. L217-23 Code de la consommation

Le texte de l'Article L217-23 du Code de la consommation: Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

 Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

 Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.