Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1232-4-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R1232-4-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R1232-4-7 du Code de la santé publique prescrit: Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.