Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 2 : Désignation et installation des assesseurs > Article R492-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R492-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R492-4 du Code rural et de la pêche maritime est: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.