Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion > Article R2222-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2222-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R2222-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :

 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ;

 2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ;

 3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.

 Le solde est versé chaque année à l'Etat.