Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux > Article 461-20 (Loi)

Art. 461-20 Code pénal

Le texte de l'Article 461-20 du Code pénal: Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.