Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Section 2 : Des règles budgétaires > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article A712-28 (arrété)

Donne l'Article A712-28 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A712-28 du Code de commerce: Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.