Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués > Article D251-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D251-3 du c. du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article D251-3 du c. du cinéma et de l'image animée: Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.