Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil > Article 61-5

Donne l'Article 61-5 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 61-5 du Code civil: Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

 Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;