Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement > Article D321-26 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D321-26 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article D321-26 du Code de l'énergie: Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur deux jours ou plus.

 A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la pénalité ne peut pas excéder 250

 000 euros, porté à 500 000 euros en cas de manquement sur deux jours ou plus.

 Les modalités de calcul des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 pour un manquement sur une journée sont proportionnées au nombre d'heures telles que publiées la veille en application de l'article D. 321-25 et aux caractéristiques techniques de la ou des installations.

 Ces modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.