Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation > Article R162-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R162-10 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R162-10 du Code de l'environnement stipule que: La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article

 L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.