Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-13 (Décret)

a. R132-13 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R132-13 du Code de la propriété intellectuelle: Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R.

 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.