Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre V : Sanctions et dispositions diverses. > Chapitre unique. > Article R651-1 (Décret)

Article R651-1, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R651-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.