Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique > Article L5261-2 (Loi)

Je veux l'Article L5261-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5261-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

 Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.