Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques > Article R2162-33 (Décret)

Donne l'Article R2162-33 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2162-33 du Code de la commande publique: Un relevé des opérateurs économiques qualifiés est conservé. Il peut être divisé en catégories par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est valable.