Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L371-6 (Loi)

Article L371-6, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L371-6 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Mayotte :

 1° Le chapitre Ier du titre III ;

 2° L'article L. 332-1.