Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 7 : Arrêt et stationnement. > Article L417-1 (Loi)

Que comprend l'Article L417-1 du Code de la route. ?

Article L417-1 du Code de la route. comprend: Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.