Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 4 : Port d'arme > Article R613-43 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R613-43 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R613-43 du Code de la sécurité intérieure: Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.