Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. > Article R741-20 (Décret)

Donnez moi l'Article R741-20 du Code de commerce

Le texte de l'Article R741-20 du Code de commerce: Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.