Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L31 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L31 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article L31 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article

 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.