Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre II : Dispositions pénales > Article L4252-1 (Loi)

Donne l'Article L4252-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4252-1 du Code de la santé publique: Exerce illégalement la profession de physicien médical :

 Toute personne qui pratique la physique médicale, au sens de l'article L. 4251-1, sans être titulaire du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4251-5 exigé pour l'exercice de la profession de physicien médical ou sans relever de l'article L. 4364-6.

 Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en physique médicale qui effectuent un stage dans le cadre de leur formation.