Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles > Article D141-8 (Décret)

Article D141-8, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D141-8 du Code de l'action sociale et des familles: La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : -le préfet ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ; -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

 Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.