Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre Ier : Représentation des agents > Article L211-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-2 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L211-2 du Code général de la fonction publique est: Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.