Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-33 (Décret)

a. R3142-33 du Code du travail

Le texte de l'Article R3142-33 du Code du travail:  Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.