Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L121-3 du Code de justice administrative ?

L'Article L121-3 du Code de justice administrative prescrit: Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.