Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes. > Article R228-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R228-2 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R228-2 du Code de commerce: Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L.

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