Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L192-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L192-5 du Code des assurances ?

Dans l'Article L192-5 du Code des assurances, il est écrit que: Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.