Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements > Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard > Article L1115-13 (Loi)

Code des transports, art. L1115-13

Le texte de l'Article L1115-13 du Code des transports: L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.

 Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.