Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation > Section 2 : Avancement > Article R234-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R234-5 du Code de justice administrative ?

L'Article R234-5 du Code de justice administrative prescrit: Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont dressées par ordre alphabétique.

 Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.

 Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.