Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L212-9 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L212-9 du Code de l'éducation, il est écrit que: La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.