Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. > Article 38 (Loi)

Donne l'Article 38 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 38 du Code des douanes de Mayotte: Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.