Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport > Article D3222-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D3222-7 du Code des transports

Voici l'Article D3222-7 du Code des transports: Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte- voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.