Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie > Article L733-6 (Loi)

art. L733-6 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L733-6 du Code monétaire et financier:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».