Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile. > Article L94-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L94-19 du Code du service national ?

La teneur de l'Article L94-19 du Code du service national est: Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.