Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 4 : Désignations complémentaires > Article R1441-25 (Décret)

Que comprend l'Article R1441-25 du Code du travail ?

Article R1441-25 du Code du travail comprend: Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.