Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 723-5 (Décret)

art. 723-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 723-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :

 1° Les dépenses techniques relatives à chacun des modes d'exploitation des œuvres ;

 2° Les dépenses liées à des actions de promotion et de commercialisation des œuvres relatives à chacun des modes d'exploitation ;

 3° Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;

 4° Les dépenses liées à des procédures administratives sur les territoires concernés ;

 5° Les dépenses de personnels spécialement embauchés pour la réalisation du projet de distribution. Lorsque les personnels sont employés par l'entreprise à titre permanent, sont seules prises en compte les dépenses correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation du projet concerné ;

 6° Les frais généraux dans la limite de 7 % des dépenses mentionnées aux 1° à 5°.

 Les dépenses éligibles peuvent être engagées soit directement par le demandeur soit pour son compte par les entreprises partenaires auxquelles il a recours.