Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. > Article 1655

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1655 du Code civil ?

L'Article 1655 du Code civil stipule: La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

 Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

 Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.