Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs > Article L2121-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L2121-14 du Code des transports ?

L'Article L2121-14 du Code des transports mentionne: Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.