Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Article L442-12 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L442-12

Le texte de l'Article L442-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; # le ou les titulaires du bail ;  # les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; # le concubin notoire du titulaire du bail ; # le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; # les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; # les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.