Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 4 : Les déclarations de créance > Article R322-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-14 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-14 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.