Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 2 : Information précontractuelle > Article L224-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L224-5 du Code de la consommation

Voici l'Article L224-5 du Code de la consommation: Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.