Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R212-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-53 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-53 du Code du patrimoine mentionne: Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.