Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable > Article 371 bis A

Que prescrit l'Article 371 bis A du Code général des impôts ?

L'Article 371 bis A du Code général des impôts prescrit: L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts- comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau.

 Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.