Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire > Sous-section 1 : Commission médicale de groupement > Article D6132-9-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D6132-9-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D6132-9-1 du Code de la santé publique prescrit: La commission médicale de groupement peut faire des propositions au comité stratégique sur toute opération visant à mettre en œuvre le projet médical partagé.

 Elle peut également formuler toute proposition sur les matières mentionnées au II de l'article D. 6132-9, en vue notamment de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques territoriales mentionnées aux 1° à 9° de ce II.