Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre Ier : Les juges > Section 2 : Le service juridictionnel > Article R121-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R121-3 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.