Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 2 : Contenu de la décision > Article R*424-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*424-6 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R*424-6 du Code de l'urbanisme est: Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.