Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales > Article L286 A (Loi)

Article L286 A, 

Le texte de l'Article L286 A du : Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.