Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 2 : Conditions de forme. > Article L2231-3 (Loi)

Je veux l'Article L2231-3 du Code du travail

Voici l'Article L2231-3 du Code du travail: La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.