Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 3 : Chambre du contentieux > Article R112-41 (Décret)

a. R112-41 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R112-41 du Code des juridictions financières:  En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.