Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE IER : STATUT DES AERODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Article L6311-3 (Loi)

art. L6311-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L6311-3 du Code des transports:  Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.