Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article L512-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L512-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle n'ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.