Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. > Article R779-8 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R779-8

L'Article R779-8 du Code de justice administrative: Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

 Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article

 R. 222-13 assurent également ces fonctions.