Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L114-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L114-3 du Code du patrimoine

Le texte de loi de l'Article L114-3 du Code du patrimoine: En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.