Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi > Article L542-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L542-12 du c. général de la fonction publique ?

L'Article L542-12 du c. général de la fonction publique prescrit: Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7, le centre de gestion ou le cas échéant, le

 Centre national de la fonction publique territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux sous- sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

 L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.