Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Article L122-5 (Loi)

Je veux l'Article L122-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L122-5 du Code de la construction et de l'habitation.: L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.