Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Transmission d'informations. > Article R5323-7 (Décret)

Donnez moi l'Article R5323-7 du Code du travail

Le texte de l'Article R5323-7 du Code du travail: L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.