Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre Ier : Sites inscrits et classés > Section 1 : Inventaire et classement, modifications > Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé > Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement > Article R341-9-1 (Décret)

art. R341-9-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R341-9-1 du Code de l'environnement: La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du code de l'urbanisme.

 Ces décisions d'autorisation spéciale de travaux font l'objet d'une publication par voie électronique au recueil des actes administratifs.