Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation > Article L2234-5 (Loi)

a. L2234-5 du Code du travail

Le texte de l'Article L2234-5 du Code du travail:  L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :

 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

 Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;

 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.

 Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.

 Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.