Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction > Article R111-9 (Décret)

a. R111-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R111-9 du Code de l'organisation judiciaire:  Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.