Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-6 > 11. Année sociale. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-6 du Code de la construction et de l'habitation.: L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.