Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 4 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences > Article R6123-24 (Décret)

Code du travail, art. R6123-24

Le texte de l'Article R6123-24 du Code du travail: France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L. 6123-5.

 Le montant de cette dotation est fixée par décret en Conseil d'État.