Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - > Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. > Article L482-5 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L482-5

L'Article L482-5 du Code de la sécurité sociale.: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.

 Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.