Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. > Article A51 (arrété)

Je souhaite l'Article A51 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article A51 du Code du domaine de l'Etat: Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis.

 Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.