Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-6 (Décret)

Que dit l'Article D214-32-6 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-32-6 du Code monétaire et financier dit: La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils mentionnés à cet article.