Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale > Article R532-28 (Décret)

Article R532-28, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la

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