Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Article D422-53-8 (Décret)

Je souhaite l'Article D422-53-8 du Code de l'éducation

Voici l'Article D422-53-8 du Code de l'éducation: Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article

 D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.