Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 2 : Dispositions propres à la déclaration > Article R350-23 (Décret)

art. R350-23 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R350-23 du Code de l'environnement: Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

 1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;

 2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ;

 3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.