Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE VI : Distribution postale > Chapitre Ier : Distribution à domicile. > Article D90 (Décret)

Que mentionne l'Article D90 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D90 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

 En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.