Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps > Article L621-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-5 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L621-5 du Code général de la fonction publique stipule que: Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.