Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant > Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage > Article R4412-134 (Décret)

Que dit l'Article R4412-134 du Code du travail ?

L'Article R4412-134 du Code du travail dit: Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :

 1° Les membres du comité social et économique ;

 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;

 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

 4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

 5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

 6° Les auditeurs des organismes certificateurs.