Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 11. Déplacements à l'extérieur (arrété)

Donne l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles: On est à l'extérieur quand on est en dehors du lieu de vie tel qu'il a été défini pour la variable Déplacements à l'intérieur.

 PRÉCISIONS

 Cette variable permet d'apprécier si la personne reste confinée chez elle, c'est-à-dire ne franchit pas la porte d'entrée sur la rue de son domicile ou de l'institution. "Prendre l'air" dans son jardin privatif ou dans le parc de l'institution n'est pas se déplacer à l'extérieur.

 L'utilisation des moyens de transport est appréciée par la variable Transports.

 LA PERSONNE NE SE DÉPLACE PAS HORS DU LIEUDE VIEOuiNon

 Elle ne sort jamais seule à l'extérieur de son domicilepar ses propres moyens et de sa propre volonté, mêmepartiellement et même difficilement.

 ##

 Une réponse positive à "Ne fait pas" correspond au codage C et une réponse négative impose de documenter les adverbes ci-dessous.

 LA PERSONNE SE DÉPLACE SEULE HORS DU LIEUDE VIEOuiNonSpontanément sans avoir à lui dire, à lui montrer, à luirappeler de le faire, à lui expliquer pourquoi et commentfaire ? ##Totalement pour l'ensemble du déplacement, jusqu'auretour au domicile ?##Correctement à bon escient, en gérant le parcours, avecun but et de façon adapté à ses possibilités ?##Habituellement à chaque fois qu'elle en a le désir ou lebesoin ?##

 Une réponse positive à tous les adverbes correspond au code A et une réponse négative à certains adverbes (de un à trois) au code B.