Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français > Article L573-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L573-1

Le texte de l'Article L573-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.