Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. > Article R751-10 (Décret)

Donnez moi l'Article R751-10 du Code de commerce

Le texte de l'Article R751-10 du Code de commerce: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.