Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Procédure > Article R743-5 (Décret)

Je veux l'Article R743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour proposer au juge des libertés et de la détention que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 743-8, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.