Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L2241-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2241-1 du Code des transports ?

L'Article L2241-1 du Code des transports prescrit: I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

 2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;

 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant ;

 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;

 6° Les agents de police municipale ;

 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

 II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :

 1° (Abrogé)

 2° Les agents de police judiciaire adjoints ;

 3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.