Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance > Article R1340-10 (Décret)

Que comprend l'Article R1340-10 du Code de la santé publique ?

Article R1340-10 du Code de la santé publique comprend: I.-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :

 1° Décès ;

 2° Mise en jeu du pronostic vital ;

 3° Déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;

 4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures.

 II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :

 1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée définis par arrêtés du ministre chargé de la santé ;

 2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un risque pour la santé publique.

 III.-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la transmission des données de santé la concernant.

 IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.