Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs > Section 2 : Organisation administrative > Article L2141-6 (Loi)

Code des transports, a. L2141-6

Le texte de l'Article L2141-6 du Code des transports: La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance