Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Organismes de sûreté habilités > Sous-section 1 : Habilitation des organismes de sûreté > Article R5332-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R5332-9 du Code des transports

Voici l'Article R5332-9 du Code des transports: La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.

 La demande précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.