Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre II : Restitution des biens culturels > Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français > Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens > Article R112-26 (Décret)

Que mentionne l'Article R112-26 du Code du patrimoine ?

L'Article R112-26 du Code du patrimoine mentionne: Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.