Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 2 : Conseil national. > Article R4322-23 (Décret)

Code de la santé publique, a. R4322-23

Le texte de l'Article R4322-23 du Code de la santé publique: Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4322-10-1. Cette formation comporte en outre le membre du

 Conseil d'État qui assiste le Conseil national ou son suppléant, membre de droit. La formation restreinte du

 Conseil national est composée de huit membres élus et siège en formation de cinq membres.