Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place > Article R2331-3 (Décret)

Code du travail, art. R2331-3

Le texte de l'Article R2331-3 du Code du travail: Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.

 Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.