Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 1 : Cotisations > Article D621-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D621-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D621-2 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :

 1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;

 2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

 Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1

 Où : -T2 est égal à 4,5 % ; -T1 est égal à 0,5 % ;  -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L.

 241-3 ; -r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

 3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

 Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2

 Où : -T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ; -T2 est égal à 4,5 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L.

 241-3 ; -r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.