Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Champ d'application > Article D175-1 (Décret)

Code forestier, a. D175-1

Le texte de l'Article D175-1 du Code forestier: Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :

 1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ;

 2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur agricole compatibles avec la gestion forestière.