Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 1 : Dispositions générales > Article D315-10 (Décret)

Donne l'Article D315-10 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D315-10 du Code de l'énergie: La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.