Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 10 : Contrôle > Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection > Article R1333-171 (Décret)

Je veux l'Article R1333-171 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1333-171 du Code de la santé publique: I.-Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article R. 1333-169 statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier incluant l'avis motivé du chef de service. Le silence gardé à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

 II.-La décision de désignation mentionnée à l'article R. 1333-168 est notifiée à l'intéressé et publiée au

 Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 La décision de désignation mentionnée à l'article R. 1333-169 est notifiée à l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.