Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 622-3 (Décret)

a. 622-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 622-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides sélectives :

 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;

 3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ;

 4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;

 5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ;

 6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ;

 7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusiques a été attribuée ;

 8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme d'unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.