Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région > Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions > Article R711-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R711-37 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R711-37 du Code de commerce est: Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

 La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.