Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article L122-2 (Loi)

Que dit l'Article L122-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L122-2 du Code de justice administrative dit: Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.

 Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.