Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article L363-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L363-4 du Code de l'énergie

Voici l'Article L363-4 du Code de l'énergie: Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

 La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.

 Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.