Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers > Article L331-5 (Loi)

art. L331-5 Code forestier

Le texte de l'Article L331-5 du Code forestier: Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

 Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts.

 Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.