Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 27 [2]

Que mentionne l'Article 27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 27 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne:  utile (article D. 353-16 (2°) du code de la construction et de l'habitation) :

 3 bis) Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :

 3 ter) Surface des locaux collectifs résidentiels :

 4) Surface utile totale de l'opération (article D. 353-16 (2°) précité) :

 5) Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :

 DÉSIGNATION des logements

 SURFACE habitable (art. R. 111-2)

 SURFACE réelle des annexes

 SURFACE UTILE (surface habitableaugmentée de 50 % dela surface des annexes)

 LOYER maximum du logementen euros par mètrecarré de surface utile(*)

 COEFFICIENT propre au logement

 LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 x col. 5 x col. 6) (*) (* *)

 DÉSIGNATION des logements

 SURFACE habitable (art. R. 111-2)

 SURFACE réelle des annexes

 SURFACE UTILE (surface habitableaugmentée de 50 % dela surface des annexes)

 LOYER maximum du logementen euros par mètrecarré de surface utile(*)

 COEFFICIENT propre au logement

 LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 x col. 5 x col. 6) (*) (* *)

 Col. 1Col. 2Col. 3Col. 4Col. 5Col. 6Col. 7 Total * cf. article 8 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au c du 3° de l'article 7 de la convention, selon les ressources des locataires.

 * * La majoration prévue à l'article 8 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au b du 3° de l'article 7 de la convention est susceptible des'appliquer à ces loyers.

 6) Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :

 Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

 TYPE D'ANNEXE DÉFINIE à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2°

 LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe en euros par mois

 Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.

 B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention : -Locaux commerciaux (nombre) : -Bureaux (nombre) : -Autres : …

 IV-Origine des propriétés :

 V-Renseignements administratifs :

 1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,1° de la présente convention :

 1-Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité :

 2-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Subventions éventuelles :

 2° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,2°, 3° ou 5° de la présente convention :

 1-Date d'acquisition :

 2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

 3-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Subventions éventuelles :

 3° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,4° de la présente convention :

 1-Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux :

 2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

 3-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Date d'octroi de la subvention :

 Fait en trois originaux à …, le …

 Le bailleur (8),

 Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, (1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

 (2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, faire précéder le nom du programme de la mention Résidence universitaire .

 (3) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant.

 (4) Rayer la mention inutile ou indiquer les logements concernés par chaque variante.

 (5) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.

 (6) Indiquer un nombre.

 (7) Rayer la mention inutile.

 (8) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.

 (9) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

 (10) Dans le cas