Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations > Article R165 (Décret)

Que mentionne l'Article R165-37 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R165-37 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article

 L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois.