Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre II : Autorisations d'absence > Article L622-5 (Loi)

Donne l'Article L622-5 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L622-5 du Code général de la fonction publique: Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont :

 1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ;

 2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.