Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article L4132-17 (Loi)

a. L4132-17 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4132-17 du Code général des collectivités territoriales: Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.