Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services > Sous-section 1 : Evaluation directe de paiement des indemnités > Article R2234-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2234-12 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R2234-12 du Code de la défense. est: En cas de transfert du siège de la profession, les indemnités ci-dessus sont limitées aux seuls éléments non transférés, le prestataire pouvant prétendre, d'autre part, à une indemnité correspondant au montant des dépenses strictement nécessaires pour réaliser le transport du mobilier et du matériel non requis, ainsi que la réinstallation dans un nouveau local.

 Lorsque le prestataire procède à l'enlèvement du mobilier et du matériel non requis, mais ne les utilise pas ailleurs, il peut prétendre, sur justification, à l'indemnité prévue à la fin du troisième alinéa de l'article R.

 2234-10.