Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Article L211-7 [2] (Loi)

Art. L211-7 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L211-7 du Code de l'environnement:  Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article

 L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime.

 III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 181-9 ou le cas échéant, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

 IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.

 V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.

 VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.