Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès > Article L121-17 (Loi)

Code de la consommation, Art. L121-17

Le texte de l'Article L121-17 du Code de la consommation: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

 Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

 Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.