Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-5 (Décret)

Donne l'Article R953-5 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R953-5 du Code de l'éducation: Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.