Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre Ier : Organisation et compétence. > Article L421-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-2 du Code de justice militaire. ?

L'Article L421-2 du Code de justice militaire. stipule: Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que les contraventions de 5e classe, qui sont commises par toute personne justiciable des juridictions des forces armées.

 Toutefois, les juridictions des forces armées restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l'établissement des tribunaux prévôtaux.

 Les tribunaux prévôtaux sont, en outre, compétents pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre qui ne sont pas officiers.