Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics > Article R212-3 (Décret)

Que dit l'Article R212-3 du c. des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R212-3 du c. des procédures civiles d'exécution dit: La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution.

 Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.