Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 1 : Dispositions générales > Article R311-3 (Décret)

art. R311-3 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R311-3 du Code de l'organisation judiciaire: Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.