Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma > Article R213-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R213-5 du Code du cinéma et de l'image animée est: Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.

 Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.