Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer > Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 > Article L5545-8-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5545-8-8 du Code des transports ?

L'Article L5545-8-8 du Code des transports stipule: Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, à bord des navires dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.