Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Article L1803-12 (Loi)

Que dit l'Article L1803-12 du Code des transports ?

L'Article L1803-12 du Code des transports dit: Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprend :

 1° Des représentants de l'Etat ;

 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que du

 Département de Mayotte ;

 3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;

 4° Des représentants élus du personnel de l'établissement.

 Le président du conseil d'administration est élu en son sein.