Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 1 : Définition > Article L522-4 (Loi)

Que dit l'Article L522-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L522-4 du Code monétaire et financier dit: I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte.

 Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement.

 II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.

 L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.