Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 2 : Effets des concessions > Article L132-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L132-12 du Code minier

Voici l'Article L132-12 du Code minier: L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.

 Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.