Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article A91 (arrété)

Code du domaine de l'Etat, Art. A91

Le texte de l'Article A91 du Code du domaine de l'Etat: Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.