Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Section 6 : Déclaration des produits biocides > Article R522-20 (Décret)

Art. R522-20 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R522-20 du Code de l'environnement: L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l'article R. 522-18.

 Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré énumérées à ce même article.