Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-28 (Décret)

Que dit l'Article D454-28 du Code de l'éducation ?

L'Article D454-28 du Code de l'éducation dit: La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.