Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 3 : Bruits de voisinage. > Article R1337-10-1 (Décret)

Article R1337-10-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1337-10-1 du Code de la santé publique: La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles

 132-11 et 132-15 du code pénal.