Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 1 : Objet et champ d'application > Article L134-2 (Loi)

Je veux l'Article L134-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L134-2 du Code des relations entre le public et l'administration: L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.