Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Article L422-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L422-13 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

 Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.