Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L323-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.

 En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.