Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France > Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) > Article D691-21 (Décret)

a. D691-21 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D691-21 du Code rural et de la pêche maritime: Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article

 R. 622-6.