Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 6 : Conservation et surveillance. > Article D161-19 (Décret)

Je souhaite l'Article D161-19 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D161-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.