Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 1 : Ordre public > Article L3142-105 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3142-105 du Code du travail ?

L'Article L3142-105 du Code du travail stipule: Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

 1° Soit à un congé ;

 2° Soit à une période de travail à temps partiel.

 L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.