Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES > Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs > Article L436-2 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L436-2

L'Article L436-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif.