Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section de candidature > Sous-section 2 : Liste des candidats > Article L1441-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L1441-21 du Code du travail

Voici l'Article L1441-21 du Code du travail: Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.