Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-23 (Décret)

Je veux l'Article R50-23 du c. de procédure pénale

Voici l'Article R50-23 du c. de procédure pénale: Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.