Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L374-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L374-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L374-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L.

 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.