Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 5 : Dispositions particulières > Article L222-16 (Loi)

Article L222-16, Code de la consommation

Le texte de l'Article L222-16 du Code de la consommation: Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.

 Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

 Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.