Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. > Article L112-1 (Loi)

Article L112-1, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L112-1 du Code de la voirie routière: L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

 Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

 L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.