Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe B > 4. Liquidation détaillée des droits (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales prescrit: 4.1 Les frais de transport des personnes

 Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué ; - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.

 4.1.1 Utilisation de transports publics

 Indiquer le prix du titre de transport acquitté.

 4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel

 Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :

 Indiquer le prix du mode transport public retenu.

 Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :

 En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;  - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur

 Indiquer le montant de l'indemnisation. c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute

 Indiquer montant acquitté.

 4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes

 Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et

 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages

 Préciser : - poids de bagages (P) ; - ou volume de mobilier (V) ; - distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; - calcul de l'indemnité ; - montant de l'indemnité ; - dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ; - total ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).