Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements > Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales > Article L174-12 (Loi)

Article L174-12, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L174-12 du Code de la sécurité sociale.: Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L.

 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.

 La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19.

 La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.