Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère > Article D4062-3 (Décret)

Donne l'Article D4062-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4062-3 du Code de la santé publique: Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :

 1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ;

 2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ;

 3° Si le professionnel de santé participe au service de gardes et astreintes et selon quelles modalités.