Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine > Article L413-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Dans le pays d'origine, l'Etat met à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.