Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. > Article R251-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251-1 du Code des assurances ?

L'Article R251-1 du Code des assurances stipule: Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.