Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique > Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée > Article R121-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-10 du Code du service national ?

L'Article R121-10 du Code du service national mentionne: Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants :

 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ;

 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ;

 3° La durée de la mission ;

 4° Les modalités de préparation à l'exercice de la mission confiée à la personne volontaire mises en œuvre par l'organisme d'accueil ;

 5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ;

 6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L. 120-14 ;

 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ;

 8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ;

 9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ;

 10° Les prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;

 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir de la personne volontaire mentionnées à l'article L. 120-14 ;

 12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L. 120-14.