Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 1er : Déclarations et formalités > Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles > Article R441-14 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R441-14

L'Article R441-14 du Code de la sécurité sociale.: Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;

 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

 3°) les constats faits par la caisse primaire ;

 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;

 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

 Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

 Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.