Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. > Article R330-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R330-7 du Code de la route. stipule ?

L'Article R330-7 du Code de la route. stipule que: Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L.

 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L.

 330-5.

 La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5.

 Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.