Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections > Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique > Article R2314-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R2314-8 du Code du travail ?

L'Article R2314-8 du Code du travail prescrit: Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.