Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Article L3314-5 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L3314-5

L'Article L3314-5 du Code des transports: L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat.

 A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

 Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

 Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.