Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat. > Article L2143-10 (Loi)

Donne l'Article L2143-10 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L2143-10 du c. du travail: En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

 Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.