Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article R543-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R543-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;

 2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.