Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. > Article R441-9-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R441-9-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R441-9-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième alinéa du 4° du II de l'article R.

 441-9 est désigné par les organismes bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut la participation aux commissions d'attribution.

 A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes.

 Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.