Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 > Sous-section 1 : Règles générales de parité > Article R1411-58-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1411-58-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1411-58-5 du Code de la santé publique stipule que: Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.