Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification > Article R211-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-38 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-38 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.

 Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.