Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France > Article 1522

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1522 du Code de procédure civile ?

L'Article 1522 du Code de procédure civile stipule: Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

 Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

 L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur.

 La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.