Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre III : Des organes compétents > Article D823-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D823-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D823-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.