Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale > Article L8114-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8114-8 du Code du travail ?

L'Article L8114-8 du Code du travail stipule: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.