Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines > Article D245-5 (Décret)

Que comprend l'Article D245-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D245-5 du Code de l'action sociale et des familles comprend: La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.