Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 2 : Visa de long séjour > Article L312-3 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L312-3

Le texte de l'Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.