Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire. > Article L2131-4-2 (Loi)

Art. L2131-4-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2131-4-2 du Code de la santé publique: Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L.

 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.