Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERODROMES > Article R225-4 (Décret)

art. R225-4 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R225-4 du Code de l'aviation civile:  L'aide financière de l'Etat peut être accordée soit en espèces, soit, si la convention prévue à l'article R. 225-5 en dispose ainsi, partiellement en nature.