Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie > Article R4138-3-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4138-3-2 du Code de la défense. ?

L'Article R4138-3-2 du Code de la défense. stipule: La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.

 Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.

 Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.