Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. > Article R421-63 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R421-63 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R421-63 du Code des assurances est: Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-

 Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.