Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R766-4 (Décret)

Donne moi l'Article R766-4 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R766-4 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République en Nouvelle-Calédonie ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.