Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R452-24 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-24 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L. 452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

 Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.