Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 2 : Constitution et statuts > Article R233-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R233-4 du Code forestier énonce ?

L'Article R233-4 du Code forestier énonce: Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :

 1° La dénomination et la durée du groupement ;

 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ;

 3° Le siège du groupement ;

 4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;

 5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;

 6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;

 7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;

 8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;

 9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;

 10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.