Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité > Article L217-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L217-11 du Code de la consommation

Voici l'Article L217-11 du Code de la consommation: La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

 Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.