Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Prix et agrément. > Article L5123-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5123-6 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L5123-6 du Code de la santé publique, il est écrit que: Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être :

 1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé civils et militaires ;

 2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ;

 3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

 4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;

 5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.