Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Article L2564-9 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L2564-9

Le texte de l'Article L2564-9 du Code général des collectivités territoriales: L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.