Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre- mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO3445-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO3445-9 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article LO3445-9 du Code général des collectivités territoriales énonce: Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la

 Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur  département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.