Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 1 : Convention d'étude > Article D1143-2 (Décret)

Donnez moi l'Article D1143-2 du Code du travail

Le texte de l'Article D1143-2 du Code du travail: La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.