Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride > Article R582-1 (Décret)

Que dit l'Article R582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité.

 Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.