Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale > Article R125-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R125-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article R125-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-2, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.