Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article L136-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L136-6 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L136-6 du Code de justice administrative stipule que: Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.