Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction. > Article L212-182 (Loi)

Donne l'Article L212-182 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L212-182 du Code de justice militaire.: Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le commissaire du

 Gouvernement, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.