Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts > Article R1142-63-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1142-63-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1142-63-2 du Code de la santé publique est: Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.