Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 7 : Crèches familiales > Article R2324-48-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2324-48-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2324-48-3 du Code de la santé publique est: Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :

 1° Petites crèches familiales : pas d'obligation ;

 2° Crèches familiales : 0,5 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants ;

 3° Grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants ;

 4° Très grandes crèches familiales : 1,5 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants, complété par

 0,5 équivalent temps plein par tranche complète de trente places supplémentaires.