Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 3 : Moyens de fonctionnement > Article R612-11 (Décret)

Code monétaire et financier, Art. R612-11

Le texte de l'Article R612-11 du Code monétaire et financier: Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision :

 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ;

 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;

 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à

 2058 du code civil ;

 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.