Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales. > Article R321-5-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-5-3 du Code de la route. stipule ?

L'Article R321-5-3 du Code de la route. stipule que: Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.