Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français > Sous-section 2 : Circulation > Article L414-3 (Loi)

Art. L414-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L414-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.