Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6355-9 du Code du travail ?

L'Article L6355-9 du Code du travail stipule: Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.