Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R121-46 (Décret)

art. R121-46 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R121-46 du Code de l'énergie: Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.

 Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.

 Il comprend outre son président :

 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie ou son représentant ; b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ;

 2° Trois représentants de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, sur proposition de cette société ;

 3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives ;

 4° Deux représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, sur proposition des associations représentatives.

 Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.