Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article D6365-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6365-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D6365-2 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.