Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre > Article D1321-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1321-3 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D1321-3 du Code de la défense. stipule que: Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.

 Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.

 La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.

 La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.