Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction > Article R*423-19 (Décret)

a. R*423-19 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*423-19 du Code de l'urbanisme:  Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.