Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales > Article L691-4 (Loi)

Article L691-4, Code de commerce

Le texte de l'Article L691-4 du Code de commerce: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.