Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale. > Article 315

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 315 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 315 du Code de procédure civile énonce: Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.