Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi > Article L543-8 (Loi)

Que dit l'Article L543-8 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L543-8 du Code général de la fonction publique dit: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux personnels de direction et aux directeurs des soins mentionnés à l'article L. 544-20.