Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 1 : Visa de court séjour > Article L312-1 (Loi)

c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L312-1

Le texte de l'Article L312-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.

 Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres

 II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.