Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-24-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-24-4 du c. monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L214-24-4 du c. monétaire et financier est: Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

 Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.