Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes. > Article 63

Art. 63 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 63 du Code de procédure civile: Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.