Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances > Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées > Article L345-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L345-4 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L345-4 du Code pénitentiaire est: Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :

 1° Leur défenseur ;

 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;

 3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.