Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs > Article R8113-8 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R8113-8 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R8113-8 du Code du travail est: En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.