Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : L'achat pour revente > Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente > Article R333-8 (Décret)

Art. R333-8 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R333-8 du Code de l'énergie:  Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées.