Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales. > Article L820-2 (Loi)

Je veux l'Article L820-2 du Code de commerce

Voici l'Article L820-2 du Code de commerce: Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.