Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels > Sous-section 3 : Titre-mobilité > Article R3261-13-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3261-13-5 du Code du travail énonce ?

L'Article R3261-13-5 du Code du travail énonce: I.-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

 Il est notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :

 1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

 2° Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

 3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

 4° Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

 5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

 6° Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

 7° Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;

 8° Services de covoiturage ;

 9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

 10° Vente de titres de transport en commun ;

 11° Vente de détail de carburants ;

 12° Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

 II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise.

 La composition du dossier qui doit être joint à cette demande et les modalités de sa transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

 Le silence gardé par l'administration pendant quinze jours à compter de la réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande.

 La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public par le ministre chargé des transports.

 III.-L'agrément est retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article

 R. 3261-13-6 ou lorsqu'une entreprise cesse de fournir les services au titre desquels elle a été agréée.

 IV.-L'utilisation des titres d'un émetteur est subordonnée à la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agréées souhaitant accepter ces titres, d'un contrat d'affiliation prévoyant, notamment, l'acquittement de tout ou partie des commissions identifiées à l'article L. 3261-5.