Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article L324-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L324-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article L324-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.