Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle > Article 916-36 (Décret)

a. 916-36 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 916-36 du Code du cinéma et de l'image animée:  Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.