Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière > Article R822-4 (Décret)

a. R822-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R822-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.