Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat > Article L2234-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2234-3 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L2234-3 du Code de la commande publique, il est écrit que: Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.