Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues > Article R77-10-11 (Décret)

art. R77-10-11 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R77-10-11 du Code de justice administrative:  Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du

 Conseil d'Etat.