Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat > Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. > Article 211 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 211 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 211 du Code des douanes de Mayotte stipule: Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article

 209 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.