Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L5253-2-1 (Loi)

Art. L5253-2-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5253-2-1 du Code des transports:  Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables.

 Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.