Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Débits de boissons. > Article L3352-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3352-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L3352-2 du Code de la santé publique prescrit: L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.

 La fermeture du débit est prononcée par le jugement.