Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article L513-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L513-10 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L513-10 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.