Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 8 (Décret)

Je souhaite l'Article 8 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article 8 du Code de la sécurité intérieure: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants : ...