Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles > Article L313-25 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-25 du Code monétaire et financier ?

L'Article L313-25 du Code monétaire et financier prescrit: Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.

 La date est apposée par le cessionnaire.