Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'acc (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles est: CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas