Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > Article 1724 bis

Quelle est la teneur de l'Article 1724 bis du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 1724 bis du Code général des impôts est: Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.