Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1245-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1245-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1245-3 du Code de la santé publique est: Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.