Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 1 : Dispositions communes. > Article R731-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R731-19 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R731-19 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.