Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. > Article L2261-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2261-21 du Code du travail stipule ?

L'Article L2261-21 du Code du travail stipule que: En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.