Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre IV : Dépôt légal > Chapitre unique : Obligation de dépôt légal > Article L241-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L241-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L241-1 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.