Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Article L720-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L720-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L720-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8 et L.

 722-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.