Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit > Sous-section 1 : Comité d'investissement > Article R3417-18 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R3417-18

L'Article R3417-18 du Code de la défense.: I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte.

 II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article

 R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord :

 1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ;

 2° Aux investissements immobiliers.