Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. > Article R813-15 (Décret)

Donne l'Article R813-15 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R813-15 du Code rural et de la pêche maritime: L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

 La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.

 Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.