Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R2313-6 (Décret)

Donne l'Article R2313-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2313-6 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.

 Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-5 et R. 2313-7.