Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en > Article R146-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R146-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R146-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.