Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES > Article L331-2 (Loi)

a. L331-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L331-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.