Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. > Article L114-8 (Loi)

Art. L114-8 Code de la mutualité

Le texte de l'Article L114-8 du Code de la mutualité: I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

 L'assemblée générale peut également être convoquée par :

 1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;

 2° Les commissaires aux comptes ;

 3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande d'un membre participant ;

 4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;

 5° Les liquidateurs.

 A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

 II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et délais fixés par décret.

 III. – L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.

 L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.