Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. > Article R151-6 (Décret)

Art. R151-6 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R151-6 du Code de l'aviation civile: Les agents commissionnés en application de l'article R. 151-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.