Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte > Article R4163-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R4163-16 du c. du travail ?

L'Article R4163-16 du c. du travail mentionne: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.