Code électoral > Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution > Article LO567-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO567-9 du Code électoral ?

L'Article LO567-9 du Code électoral stipule: La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la

 Constitution.