Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe I > 2.2. Plaque du constructeur du bateau : (arrété)

Article Annexe I, Code des transports

Le texte de l'Article Annexe I du Code des transports: Tout bateau porte une plaque fixée à demeure et séparée du numéro d'identification du bateau, comportant, au moins, les indications suivantes : a) Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que son adresse de contact ; b) Le marquage " CE ", tel qu'il est prévu à l'article R. 5113-27 ; c) La catégorie de conception du bateau conformément au point 1 de la partie A de la présente annexe ; d) La charge maximale recommandée par le fabricant au sens du point 3.6 de la même partie A, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ; e) Le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour lequel le bateau a été conçu.

 Dans le cas d'une évaluation après construction, les coordonnées et les exigences prévues au point a) incluent celles de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité.