Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Délégations et représentations > Article D3221-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D3221-5 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article D3221-5 du c. général de la propriété des personnes publiques. est: Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.