Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article D5217-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5217-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5217-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

 Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.