Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations > Article D731-76 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D731-76

Le texte de l'Article D731-76 du Code rural et de la pêche maritime: Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.