Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article R432-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R432-3 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R432-3 du Code de l'organisation judiciaire: Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

 Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience.