Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans > Article D262-25-3 (Décret)

Art. D262-25-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D262-25-3 du Code de l'action sociale et des familles:  Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :

 1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.