Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 7 : Mise en œuvre des fouilles > Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles > Article R523-40 (Décret)

a. R523-40 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R523-40 du Code du patrimoine: L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.