Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos > Paragraphe 1 : Obligations > Article R344-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R344-22 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R344-22 du Code de la sécurité intérieure: Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.