Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 404 GC

Qu'est-ce que l'Article 404 GC du Code général des impôts stipule ?

L'Article 404 GC du Code général des impôts stipule que: Les intérêts sont acquittés : a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.