Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 3 : Mouvements de biens entre territoires > Article L112-7 (Loi)

Donne l'Article L112-7 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L112-7 du Code des impositions sur les biens et services: La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de :

 1° Toute personne qui dépose en son nom propre la déclaration d'importation, y compris lorsqu'elle agit en tant que représentant pour le compte d'une autre personne ;

 2° Toute personne pour le compte de laquelle un représentant dépose, au nom de cette personne ou en son nom propre, la déclaration d'importation ;

 3° Toute autre personne qui, au titre des formalités et évènements constatant cette importation, répond aux conditions pour être qualifié de débiteur de la dette douanière par le second alinéa du 3 de l'article 77 ou les 3 ou 4 de l'article 79 du code des douanes de l'Union.

 L'importateur s'entend de toute personne qui réalise l'importation.