Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article L490-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L490-9 du Code de commerce stipule ?

L'Article L490-9 du Code de commerce stipule que: Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au  contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) du 16 décembre

 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la

 Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.

 Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L.

 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.