Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration > Article R214-52 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R214-52 du c. de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R214-52 du c. de l'environnement est: Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du décret n°

 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.