Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 5 : Distribution en gros > Article R5124-63 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5124-63 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5124-63 du Code de la santé publique est: L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à l'article L. 5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.