Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire. > Article R5138-3 (Décret)

art. R5138-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5138-3 du Code de la santé publique:  Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées.

 Ce certificat ne peut valoir garantie de la pureté ou de la qualité des lots individuels de produits fabriqués.

 Sa délivrance intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'inspection. Le silence gardé à l'issue de ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.