Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires > Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiair (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D412-78 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D412-78 du Code de la sécurité sociale. stipule: Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 :

 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ;

 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79.