Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article L337-12 (Loi)

Code de l'énergie, art. L337-12

Le texte de l'Article L337-12 du Code de l'énergie: Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.