Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre unique > Article L291-2 (Loi)

a. L291-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L291-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :

 Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".