Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L1000-1 (Loi)

Je veux l'Article L1000-1 du Code des transports

Voici l'Article L1000-1 du Code des transports: Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.