Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales > Article 2388

Que mentionne l'Article 2388 du Code civil ?

L'Article 2388 du Code civil mentionne: Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.