Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-56 (Décret)

Donne l'Article R613-56 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R613-56 du Code de la propriété intellectuelle: Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :

 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.