Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") (Décret)

Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C doit : -déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ; (Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.) -entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater...

 (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet d'aménagement ") ; -déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ; -entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire ;  -avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").

 (Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :

 1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux d'aménagement et construction), fixer des délais fermes pour la réalisation de chacune des tranches (délais de réalisation pour les travaux d'aménagement, délais de demande du permis de construire et d'achèvement de la construction pour les bâtiments) ;

 2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. "

 Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement ces terrains à

 P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après.