Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5 : Emballages > Sous-section 4 : Dispositions pénales > Article R543-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-73 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-73 du Code de l'environnement prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à

 R. 543-45 ;

 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article R.

 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;

 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;

 4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.