Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. > Article L143-9 (Loi)

Que comprend l'Article L143-9 du c. du patrimoine ?

Article L143-9 du c. du patrimoine comprend: La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.