Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie > Article R182-2-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R182-2-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R182-2-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.