Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 3 : Services bancaires de base > Article L721-17 (Loi)

Que dit l'Article L721-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article L721-17 du Code monétaire et financier dit: Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent en France métropolitaine.

 Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'Institut mentionné à la section 2 du présent chapitre afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs mentionnés au premier alinéa.