Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 1 : Dispositions communes > Article R777-3-3 (Décret)

Donne l'Article R777-3-3 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R777-3-3 du Code de justice administrative: Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

 Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

 Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.