Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 3 : Pose et dépose du dispositif > Article R622-6 (Décret)

Donne l'Article R622-6 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R622-6 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R.

 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles

 R. 622-11 à R. 622-18.

 Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.