Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R6227-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6227-3 du Code du travail ?

L'Article R6227-3 du Code du travail dit précisément: Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.