Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS > TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES > Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées > Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale > Article R3321-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3321-5 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R3321-5 du Code de la défense. stipule que: Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur :

 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;

 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

 Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.