Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 5 : Le Réseau Canopé > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D314-72 (Décret)

Que dit exactement l'Article D314-72 du Code de l'éducation ?

L'Article D314-72 du Code de l'éducation dit précisément: Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :

 1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;

 2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;

 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

 4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;

 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;

 6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;

 7° Prendre des participations ou créer des filiales.