Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L731-19 du Code de l'éducation ?

L'Article L731-19 du Code de l'éducation prescrit: Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.