Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose > Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières > Article 552

Code civil, a. 552

Le texte de l'Article 552 du Code civil: La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

 Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.