Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article L423-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.