Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L8224-1 (Loi)

a. L8224-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L8224-1 du Code du travail:  Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.