Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre III : Le contrôle général des armées > Article D3123-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D3123-3 du Code de la défense. ?

L'Article D3123-3 du Code de la défense. dit précisément: Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.

 En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.

 Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.