Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition. > Article R641-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R641-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R641-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille.

 L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.