Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation > Article 311-107 (Décret)

Que prescrit l'Article 311-107 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-107 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres fiction et animation.

 Cette commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.