Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre II : Composition, élection et mandat > Article R2332-1 (Décret)

Article R2332-1, Code du travail

Le texte de l'Article R2332-1 du Code du travail: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 les sièges au comité de groupe.

 Il peut désigner conformément à l'article L. 2333-6 le remplaçant d'un représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.