Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12 > Article R122-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R122-29 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article R122-29 du Code de la voirie routière est: Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.