Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 6 : Constatation des taxes > Article L421-87 (Loi)

Donne moi l'Article L421-87 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-87 du Code des impositions sur les biens et services: Les taxes sont constatées par l'administration.