Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière > Article R114-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article R114-26 du Code du sport. ?

L'Article R114-26 du Code du sport. dit précisément: Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.