Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 2 : Modalités de fixation > Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés > Article D3231-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3231-5 du Code du travail stipule ?

L'Article D3231-5 du Code du travail stipule que: Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.