Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre > Article D1321-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1321-8 du c. de la défense. ?

L'Article D1321-8 du c. de la défense. stipule: Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.

 Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.