Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. > Article L290-2 (Loi)

Que comprend l'Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.