Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger > Article 371 ter D

Quelle est l'interprétation de l'Article 371 ter D du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 371 ter D du Code général des impôts est: La convention n'est ni cessible ni transmissible.