Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne > Article L511-70 (Loi)

art. L511-70 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L511-70 du Code monétaire et financier:  Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.