Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 4 : Procédure > Article R712-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R712-40 du c. de l'éducation stipule ?

L'Article R712-40 du c. de l'éducation stipule que: Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.

 Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.

 Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.