Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation > Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle > Article D5212-25 (Décret)

Que comprend l'Article D5212-25 du Code du travail ?

Article D5212-25 du Code du travail comprend: Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci- dessous :

 NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)

 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile.

 NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)

 389cOfficiers et cadres navigants techniques de la marine marchande. 480b Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche. 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour lesgardes-chasse et les gardes-pêche.

 534a Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiensde nuit.

 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés. 546a Contrôleurs des transports (personnels roulants). 546b Hôtesses de l'air et stewards. 546e Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme). 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins. 624d Monteurs qualifiés en structures métalliques. 621a Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics. 621b Ouvriers qualifiés du travail en béton. 621c Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics. 621e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics. 621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction(carrières, pétrole, gaz...).

 632a Maçons qualifiés. 632c Charpentiers en bois qualifiés. 632e Couvreurs qualifiés. 641a Conducteurs routiers et grands routiers. 641b Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun. 643a Conducteurs livreurs et coursiers. 651a Conducteurs d'engins lourds de levage. 651b Conducteurs d'engins lourds de manœuvre. 652b Dockers. 654b Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques). 654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques. 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale.

 NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES socioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE)

 671c Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton. 671d Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction. 681a Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment. 691a Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers. 692a Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.