Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 4 : Comités spécialisés > Article L533-31-3 (Loi)

Donne moi l'Article L533-31-3 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L533-31-3 du Code monétaire et financier: Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le comité des risques disposent de toute information sur la situation de l'entreprise d'investissement.

 Les modalités de cette information sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.