Code de l'artisanat > Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail. > Article 76

Dans le Code de l'artisanat je veux l'Article 76

L'Article 76 du Code de l'artisanat: Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.