Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel > Article L2122-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2122-10 du Code du travail stipule ?

L'Article L2122-10 du Code du travail stipule que: Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;

 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.