Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L72-101-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L72-101-13 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

 Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.