Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues > Article R3123-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3123-5 du Code des transports ?

L'Article R3123-5 du Code des transports stipule: Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.