Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Article L513-9 (Loi)

Article L513-9, Code des assurances

Le texte de l'Article L513-9 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.