Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article D2521-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D2521-5 du Code de la commande publique ?

L'Article D2521-5 du Code de la commande publique prescrit: Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.