Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-29 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-29 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-29 du Code de commerce stipule que: Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

 DURÉE D'EXÉCUTION de référence

 114

 Procès-verbal de description des lieux

 60 minutes

 115

 Opposition à mariage

 10 minutes