Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre II : Dispositions communes > Article 215-2 (Loi)

Donne l'Article 215-2 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 215-2 du Code pénal: L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.

 Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.