Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé > Article L6131-4 (Loi)

Donne l'Article L6131-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6131-4 du Code de la santé publique: Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L.

 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.