Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires > Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition > Article 302 septies A

Article 302 septies A, Code général des impôts

Article 302 septies A du Code général des impôts: Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.