Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales > Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infect (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1142-7 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1142-7 du c. de la santé publique est: Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

 Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice- président du Conseil d'Etat.

 Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois.

 Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.

 Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.

 Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées.

 L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées.