Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L945-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L945-7 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L945-7 du Code de commerce: Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".