Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical > Sous-section 4 : Soins aux détenus > Article R6431-80 (Décret)

Que prescrit l'Article R6431-80 du Code de la santé publique ?

L'Article R6431-80 du Code de la santé publique prescrit: L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R.

 6431-76.