Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements > Article L122-11 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L122-11 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article L122-11 du Code des juridictions financières est: La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.