Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 1 : Dispositions générales. > Article L741-1-2 (Loi)

Donne l'Article L741-1-2 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L741-1-2 du c. rural et de la pêche maritime: L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.