Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 7 : Dispositions diverses. > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. > Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité. > Article D421-157 (Décret)

Que dit l'Article D421-157 du Code de l'éducation ?

L'Article D421-157 du Code de l'éducation dit: Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité :

 1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;

 2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.