Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES > Section 1 : Première prolongation > Article L742-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la

 République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.