Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité > Article R8221-1 (Décret)

Je veux l'Article R8221-1 du Code du travail

Voici l'Article R8221-1 du Code du travail: L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

 L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.