Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Sous-section 2 : Bons du Trésor > Article L213-28 (Loi)

Art. L213-28 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L213-28 du Code monétaire et financier: Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.