Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. > Article L654-7 (Loi)

Que comprend l'Article L654-7 du Code de commerce ?

Article L654-7 du Code de commerce comprend: Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et

 L. 654-4 encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.