Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article R767-5 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "