Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article L112-5 (Loi)

Code de la consommation, art. L112-5

Le texte de l'Article L112-5 du Code de la consommation: Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.

 Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L.

 131-5 et L. 131-6.

 L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en

 Conseil d'Etat.

 Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.