Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française > Article 22-2

Que dit exactement l'Article 22-2 du Code civil ?

L'Article 22-2 du Code civil dit précisément: Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.