Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 1 : Médiateur du cinéma > Article L213-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L213-5 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article L213-5 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.

 Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.

 Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.