Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > Chapitre II : Emetteurs de jetons > Article L552-1 (Loi)

Que comprend l'Article L552-1 du Code monétaire et financier ?

Article L552-1 du Code monétaire et financier comprend: Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à

 L. 552-7.

 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à

 IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.