Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production > Article L823-2 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L823-2

Le texte de l'Article L823-2 du Code de l'énergie: L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

 Ce registre est accessible au public.