Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux > Section 2 : Identification des animaux > Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine > Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins > Article D212-42 (Décret)

Que dit l'Article D212-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D212-42 du Code rural et de la pêche maritime dit: Tout détenteur de porcins est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification instituée par l'article D. 212-39, au plus tard dans les 7 jours qui suivent : -les déplacements de porcins à destination et en provenance de son exploitation ; -les déplacements de porcins à destination et en provenance de chacun des sites d'élevage définis à l'article

 D. 212-36.