Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article R220-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R220-4 du Code des assurances

Le texte de l'Article R220-4 du Code des assurances: L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.