Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte > Article D1234-7 (Décret)

Code du travail, a. D1234-7

Le texte de l'Article D1234-7 du Code du travail: Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

 L'un des exemplaires est remis au salarié.