Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi > Article 314-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 314-5 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 314-5 du Code pénal est: Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.