Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord > Section 1 : Répartition des sièges > Article R2344-1 (Décret)

Article R2344-1, Code du travail

Le texte de l'Article R2344-1 du Code du travail: Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes :

 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;

 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;

 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;

 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;

 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;

 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;

 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;

 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;

 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;

 10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.