Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie > Article R871-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R871-5 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R871-5 du c. de la sécurité intérieure prescrit: Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 871-1.