Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières > Section 4 : Déchéance des aides financières > Article 121-8 (Décret)

Donne l'Article 121-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 121-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.