Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 3 : Procédure > Article D342-15 (Décret)

Art. D342-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D342-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article

 R. 347-4.

 Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.