Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés. > Article L327-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L327-6 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article L327-6 du Code de la route. est: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.