Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital. > Section 1 : Les actions. > Sous-section 3 : Actions de préférence. > Article R212-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R212-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R212-1 du Code monétaire et financier dit précisément: Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.