Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre II : Rôle de l'État > Section 2 : Convention de formation professionnelle continue > Article D6122-4 (Décret)

Donne l'Article D6122-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D6122-4 du Code du travail: Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article

 L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.