Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret)

Que comprend l'Article R931-3-17 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R931-3-17 du Code de la sécurité sociale. comprend: Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance.

 Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice- président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union.

 Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables.