Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal > Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission > Sous-section 2 : De la certification des comptes > Paragraphe 1 : Des principes généraux > Article A823-3 [2] (arrété)

Que comprend l'Article A823-3 du Code de commerce ?

Article A823-3 du Code de commerce comprend: - le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.

 Communication

 17. Les commissaires aux comptes communiquent avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ensemble et de manière concertée.

 18. Il en est de même de toute communication d'information importante à la direction de l'entité.

 Rapports

 19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes.

 Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. 822-93 et R.

 822-94 du code de commerce.

 20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en font mention dans le rapport.

 Différends entre les commissaires aux comptes

 21. Si des différends professionnels surviennent au cours de la mission, les commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article 8 du code de déontologie de la profession.

 Désaccords sur le montant de la rémunération

 22. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes et les dirigeants de l'entité sur le montant de la rémunération, les commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce.