Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles > Article L615-8-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle: L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.