Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R571-45 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R571-45 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R571-45 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”