Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2311-6 (Décret)

Art. R2311-6 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2311-6 du Code de la commande publique:  Les dispositions des articles R. 2111-10 et R. 2111-11 s'appliquent.