Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6 : Dispositions financières et comptables. > Article L114-41 (Loi)

Je souhaite l'Article L114-41 du Code de la mutualité

Voici l'Article L114-41 du Code de la mutualité: Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6, L. 225-31, L.

 225-232, L. 823-7 du code de commerce.