Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale > Article L114-1 A (Loi)

Que prescrit l'Article L114-1 A du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L114-1 A du Code de la sécurité sociale. prescrit: I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.