Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 13 : Conseil de discipline > Paragraphe 1 : Fonctionnement. > Article R6152-317 (Décret)

Je veux l'Article R6152-317 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6152-317 du Code de la santé publique: Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre national de gestion.

 Les membres du conseil de discipline et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.