Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. > Article L212-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-20 du Code du patrimoine ?

L'Article L212-20 du Code du patrimoine prescrit: Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.