Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise > Article L2315-92 (Loi)

Code du travail, art. L2315-92

Le texte de l'Article L2315-92 du Code du travail: I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :

 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;

 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L.

 1233-34 et suivants ;

 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.

 II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.