Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Article R812-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R812-19 du Code de commerce ?

L'Article R812-19 du Code de commerce prescrit: Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R.

 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.