Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques > Article L254-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L254-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L254-10 du Code rural et de la pêche maritime est: Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.