Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-4 (Décret)

Que comprend l'Article R522-4 du Code de la consommation ?

Article R522-4 du Code de la consommation comprend: La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

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