Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L83 C (Loi)

Que prescrit l'Article L83 C du  ?

L'Article L83 C du  prescrit: Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L.

 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.