Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteu (Décret)

Art. D551-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D551-43 du Code rural et de la pêche maritime:  Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.