Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur > Article L3213-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3213-2 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L3213-2 du Code de la commande publique, il est écrit que: Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.