Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants > Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social > Article D613-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D613-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D613-4 du Code de la sécurité sociale. est: I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

 Catégorie Montant de chiffre d'affaires ou derecettes

 Taux d'abattement

 Revenu correspondant aprèsabattement forfaitaire

 Taux de cotisation global a) Travailleurs indépendantsappartenant à la catégoriementionnée au 1° du 1 de l'article50-0 du code général des impôts

 79 828 euros 71 % 23 150 euros 12,3 % b) Travailleurs indépendantsaffiliés à la section professionnellementionnée au 11° de l'article R.641-1

 35 076 euros 34 % 23 150 euros 21,2 % c) Travailleurs indépendantmentionnés au 6° de l'article L.611-1 lorsqu'ils exercent uneactivité de location de locauxd'habitation meublés de tourisme,définis conformément à l'article L.324-1 du code du tourisme

 29 230 euros 87 % 3 800 euros 6 % d) Travailleurs indépendantsappartenant à la catégoriementionnée au 2° du 1 de l'article50-0 du code général des impôt

 46 300 euros 50 % 23 150 euros 21,2 % e) Travailleurs indépendantsrelevant à la fois de l'articleL. 631-1 et du régime prévu àl'article 102 ter du code généraldes impôts

 10 000 euros 34 % 6 600 euros 21,1 %