Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre Ier > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6 : Assiette de la taxe > Article 1635 quater J

Article 1635 quater J c. général des impôts ?

Article 1635 quater J du c. général des impôts: La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :

 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;

 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;

 3° Pour les piscines, 250 € par mètre carré ;

 4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;

 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;

 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H,

 2 500 € par emplacement.