Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article R1238-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R1238-3 du Code du travail ?

L'Article R1238-3 du Code du travail mentionne: Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.