Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Section 2 : Dispositions particulières > Article L132-3 (Loi)

Donne moi l'Article L132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.