Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie. > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissement (Décret)

Article D344-5-6, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D344-5-6 du Code de l'action sociale et des familles: Pour répondre aux situations nécessitant une intervention d'urgence, les établissements mentionnés à l'article

 D. 344-5-1 :

 1° Disposent d'un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales, dans l'attente de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent vers un établissement de santé ;

 2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes.