Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile. > Article L2132-1 (Loi)

Donne l'Article L2132-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2132-1 du Code du travail: Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.