Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre V : Contrôle administratif et financier. > Article 29

Dans le Code de l'artisanat je veux l'Article 29

L'Article 29 du Code de l'artisanat: Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.