Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions > Article L2223-13 (Loi)

art. L2223-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales:  Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

 Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.

 Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci- dessus est fourni par la commune.