Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre IV : Dispositions financières et comptables > Article R114-3 (Décret)

Donne l'Article R114-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article R114-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.