Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture > Section 1 : Dispositions générales > Article D330-1 (Décret)

art. D330-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D330-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.