Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-37 (Décret)

Que mentionne l'Article R582-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-37 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: L'article R. 525-13 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut- commissaire de la République".

 2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".