Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > Article A444-189 (arrété)

Que mentionne l'Article A444-189 du Code de commerce ?

L'Article A444-189 du Code de commerce mentionne: Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.