Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz > Article L446-44 (Loi)

Que dit l'Article L446-44 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-44 du Code de l'énergie dit: A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.

 Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.