Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes > Article D47-6-2 (Décret)

Donne l'Article D47-6-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D47-6-2 du Code de procédure pénale: Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.

 Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.