Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité > Article 337-19-1 (Décret)

a. 337-19-1 Code de l'énergie

Le texte de l'Article 337-19-1 du Code de l'énergie: Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la

 Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en

 France métropolitaine continentale. Ces tarifs évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.