Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4312-11 (Décret)

Que comprend l'Article R4312-11 du Code des transports ?

Article R4312-11 du Code des transports comprend: Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

 Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article D. 4312-19.