Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5521-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5521-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5521-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L.

 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à

 L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.