Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article LO6321-24 (Loi)

Donne l'Article LO6321-24 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6321-24 du Code général des collectivités territoriales: Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.

 Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.

 Ce rapport spécial donne lieu à un débat.