Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Dispositions pénales. > Article R421-53 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R421-53 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R421-53 du Code de l'action sociale et des familles est: Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.