Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. > Article L133-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L133-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L133-4 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux.