Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels > Sous-section 4 : Réclamations > Article R7111-31 (Décret)

Je souhaite l'Article R7111-31 du Code du travail

Voici l'Article R7111-31 du Code du travail: La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive.

 La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.