Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. > Article L1251-48 (Loi)

Art. L1251-48 du Code du travail

Le texte de l'Article L1251-48 du Code du travail:  Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;

 2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L.

 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.