Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 5 : Sommes et valeurs prescrites > Article R2222-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2222-33 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2222-33 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.