Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre Ier : Définition et champ d'application > Section 2 : Exclusions > Article L711-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L711-5 du Code de la consommation ?

L'Article L711-5 du Code de la consommation stipule: Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article

 L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.

 La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.