Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-9 (Loi)

Donne moi l'Article L562-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L562-9 du Code de l'organisation judiciaire: En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.