Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 2 : Fonctionnement > Article D211-59 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D211-59 du Code du sport. stipule ?

L'Article D211-59 du Code du sport. stipule que: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes :

 1° Le règlement intérieur de l'école ;

 2° L'organisation générale de l'école ;

 3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ;

 4° Le budget et les décisions modificatives ;

 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

 7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ;

 8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;

 9° Les emprunts ;

 10° L'acceptation des dons et legs ;

 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;

 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ;

 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

 15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports.

 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.