Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 1 : Définitions et champ d'application > Article R151-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R151-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R151-1 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre :

 1° Toute personne physique de nationalité étrangère ;

 2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;

 3° Toute entité de droit étranger ;

 4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent

 1°, 2° ou 3°.

 II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre.

 III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.