Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique > Article R621-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R621-19 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R621-19 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.