Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 2 : Commissions de l'activité libérale > Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale > Article R6154-19 (Décret)

a. R6154-19 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6154-19 du Code de la santé publique: La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.

 Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.

 La partie générale du rapport est rendue publique.