Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. > Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. > Article R441-31 (Décret)

Donne l'Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

 1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;

 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;

 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;

 4° Abrogé ;

 5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.