Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse > Article L429-16 (Loi)

art. L429-16 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L429-16 du Code de l'environnement: Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L.

 429-13.