Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 2 : Régime des accords > Sous-section 1 : Dépôt. > Article L3323-4 (Loi)

Je veux l'Article L3323-4 du Code du travail

Voici l'Article L3323-4 du Code du travail: Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

 Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.