Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Article L2122-9 (Loi)

art. L2122-9 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2122-9 du c. général des collectivités territoriales:  Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;

 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.