Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 10 : Le conseil de surveillance > Article D253-54-2 (Décret)

Article D253-54-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D253-54-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.