Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé > Article A213-1 (arrété)

art. A213-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A213-1 du Code de l'urbanisme: Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.