Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance > Article L2234-10 (Loi)

art. L2234-10 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L2234-10 du Code de la défense.:  Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles

 L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances.