Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-5 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, Art. R431-5

Le texte de l'Article R431-5 du Code de l'organisation judiciaire: A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.