Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics > Article R*321-22 (Décret)

Donne l'Article R*321-22 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R*321-22 du Code de l'urbanisme: L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

 Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent.