Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de > Article 936 (Loi)

Que prescrit l'Article 936 du Code de procédure pénale ?

L'Article 936 du Code de procédure pénale prescrit: Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article

 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.

 Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.