Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 1 : Dispositions générales > Article R541-1 (Décret)

Art. R541-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R541-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

 A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.