Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 1 : Champ d'application > Article L1222-1 (Loi)

a. L1222-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L1222-1 du Code des transports:  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.