Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. > Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile > Article L232-5 (Loi)

Donne l'Article L232-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L232-5 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 444-9 ou hébergées dans un établissement visé au second alinéa du II et aux III et IV de l'article L. 313-12.