Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 1 : Détenteurs. > Article 261 (Loi)

art. 261 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 261 du Code des douanes de Mayotte: 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.