Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 4 : Institutions > Article R541-4 [1] (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R541-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article R541-4 du Code de l'action sociale et des familles:  Pour l'application du titre IV du livre Ier :

 I. – A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés.

 II. – L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".

 III. – A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".

 IV. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.

 V. – Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de l'association des maires de Mayotte ".

 VI. – A l'article D. 146-14 :

 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : " 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; "

 2° Abrogé ;

 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".

 VII. – Abrogé.

 VIII. – Abrogé

 IX. – Abrogé ;

 X. – Abrogé.

 XI. – A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".

 XII. – Abrogé.

 XIII. – Abrogé.

 XIV. – L'article R. 247-1 est ainsi modifié :

 1° Abrogé

 2° Le II est ainsi modifié : a) Abrogé ; b) Le 7° n'est pas applicable ; c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ;

 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : " III. – Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. "

 XV. – L'article R. 247-2 est ainsi modifié :

 1° Abrogé ;

 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;

 3° Abrogé ;

 4° Abrogé ;

 5° Abrogé.

 XVI. – Abrogé.

 XVII. – Abrogé.

 XVIII. – L'article R. 247-5 est ainsi modifié :

 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

 1° Les agents de la collectivité, en premier lieu, pour le paiement des prestations prévues aux articles L.

 245-1 et suivants, en second lieu, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3, en quatrième lieu, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissement pour enfants et jeunes handicapés ;