Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II : Champ de la négociation collective > Article L3152-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3152-3 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article L3152-3 du c. du travail est: Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.