Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication > Article R113-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

 S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.