Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres > Article R49-8-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R49-8-3 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R49-8-3 du Code de procédure pénale stipule que: I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.

 II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

 1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;

 2° L'identité de l'agent concerné ;

 3° La justification de la formation suivie par cet agent.