Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre III : Composition, élection et mandat. > Article L2333-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2333-3 du Code du travail ?

L'Article L2333-3 du Code du travail prescrit: La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.

 Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.