Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-12 (Loi)

Donne l'Article L131-12 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L131-12 du Code de l'éducation: Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.