Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article R952-2 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R952-2

L'Article R952-2 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le chapitre II du titre Ier ;

 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;

 3° La section II du chapitre II du titre III.