Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L141-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L141-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article L141-1 du Code des juridictions financières stipule: Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.