Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires > Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire > Article R692-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R692-5 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article R692-5 du c. de commerce est: S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

 La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2.