Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article L612-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L612-6 du Code de la sécurité intérieure est: Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

 Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L.

 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.