Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-8 (Décret)

Que dit l'Article R754-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R754-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.