Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail > Article 218-17

Qu'est-ce que l'Article 218-17 du Code minier stipule ?

L'Article 218-17 du Code minier stipule que: Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre

 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.