Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Section 1 : Dispositions générales > Article R283-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R283-7 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article R283-7 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article R. 283-6.