Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-12 (arrété)

Je souhaite l'Article A822-12 du Code de commerce

Voici l'Article A822-12 du Code de commerce: La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

 Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°

 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.