Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE > Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français > Section 2 : Mission de conciliation > Sous-section 1 : Principes > Article R141-9-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R141-9-1 du Code du sport. ?

L'Article R141-9-1 du Code du sport. prescrit: Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.