Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société > Article R822-122 (Décret)

a. R822-122 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-122 du Code de commerce:  Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.