Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). > Article R3123-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3123-15 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3123-15 du Code général des collectivités territoriales stipule que: L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.