Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés > Article L313-6 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L313-6

Le texte de l'Article L313-6 du Code monétaire et financier: Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L.

 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.