Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-1 (Décret)

Je veux l'Article R6362-1 du Code du travail

Voici l'Article R6362-1 du Code du travail: Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.

 Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.

 Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.