Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles > Article L480-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L480-7 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L480-7 du c. de l'urbanisme mentionne: Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

 Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

 Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

 Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.