Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-106 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-106 du Code des assurances ?

L'Article R322-106 du Code des assurances stipule: Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après  que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites.

 Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la constitution de la société.

 Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du bilan.