Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls > Article L162-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L162-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.