Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Succession de contrats. > Article L6222-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6222-15 du Code du travail stipule ?

L'Article L6222-15 du Code du travail stipule que: Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

 Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

 Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.