Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs. > Article L3353-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3353-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L3353-1 du Code de la santé publique dit précisément: Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.