Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier. > Article L719-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L719-6 du Code de l'éducation ?

L'Article L719-6 du Code de l'éducation stipule: La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous réserve de l'accord des personnels intéressés.