Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés > Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement > Article R536-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R536-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R536-2 du Code de l'environnement stipule que: Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs missions.

 Ces agents justifient de leurs compétences techniques ou scientifiques soit en étant titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme de niveau équivalent, soit en étant fonctionnaires de catégorie A, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à cette catégorie.