Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article R732-3 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R732-3

L'Article R732-3 du Code de commerce: Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.

 723-31.