Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE > Article R633-1 (Décret)

a. R633-1 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R633-1 du Code pénitentiaire: Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale.

 Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.