Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées > Article R247-12 (Décret)

art. R247-12 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R247-12 du Code de l'action sociale et des familles: Le traitement des données mis en œuvre par la maison départementale des personnes handicapées est conforme aux référentiels d'interopérabilité élaborés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

 Ces référentiels d'interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise en œuvre progressive du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2. Ils sont établis en lien avec le groupement visé à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique et sont conformes aux référentiels élaborés par ce groupement en application de l'article L. 1110-4-1 du même code.

 Ils sont approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées, pris après avis de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.