Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous- sol des voies communales. > Article R*141-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R*141-21 du Code de la voirie routière

Voici l'Article R*141-21 du Code de la voirie routière: La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2

 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.