Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique producti (Décret)

Que mentionne l'Article 211-67 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-67 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique production cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui- ci de sommes inférieures à 800 000 €. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.