Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-76 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3142-76 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L3142-76 du Code du travail: En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.