Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses > Chapitre Ier : Service municipal du logement. > Article L621-1 (Loi)

Je veux l'Article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.

 Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.

 Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.