Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers. > Article 1021

Qu'est-ce que l'Article 1021 du c. civil stipule ?

L'Article 1021 du c. civil stipule que: Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.