Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ?

L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.