Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Définitions. > Article L7311-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L7311-3 du Code du travail ?

L'Article L7311-3 du Code du travail prescrit: Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations.