Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires. > Article L146-3 (Loi)

a. L146-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article L146-3 du Code de commerce:  Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

 A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.