Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 3 : L'extension d'une concession > Article L134-2-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L134-2-5 du Code minier

Voici l'Article L134-2-5 du Code minier: Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre

 IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.