Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Article L233-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;

 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.