Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif > Article D547-3 (Décret)

Donnez moi l'Article D547-3 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D547-3 du Code monétaire et financier: L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.