Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice > Article R522-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R522-2 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R522-2 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.