Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES > Article L113-3 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L113-3

Le texte de l'Article L113-3 du Code des impositions sur les biens et services: Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :

 1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;

 2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;

 3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.