Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif > Article R431-10-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R431-10-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R431-10-1 du Code de justice administrative stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993.