Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits > Article L1324-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1324-4 du Code des transports stipule ?

L'Article L1324-4 du Code des transports stipule que: Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées par l'article L. 1324-5.

 L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.