Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Article L612-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-4 du c. des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L612-4 du c. des procédures civiles d'exécution stipule que: Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".