Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des transporteurs. > Article L133-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-9 du Code de commerce stipule ?

L'Article L133-9 du Code de commerce stipule que: Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles

 L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.