Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac > Article L3514-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3514-4 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3514-4 du Code de la santé publique est: Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.