Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne. > Article L665-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L665-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L665-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.