Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Article L580-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L580-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L580-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du chapitre I du présent titre sont applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.