Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L216-10 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L216-10 du Code de l'éducation, il est écrit que: Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

 Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.