Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire > Article D314-25 (Décret)

Art. D314-25 Code de la consommation

Le texte de l'Article D314-25 du Code de la consommation: Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.

 Cette formation est dispensée par :

 1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;

 2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26.