Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts > Article D236-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D236-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article D236-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

 Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.