Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1614

Que prescrit l'Article 1614 du Code civil ?

L'Article 1614 du Code civil prescrit: La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

 Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.