Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. > Article 686

Que prescrit l'Article 686 du Code de procédure civile ?

L'Article 686 du Code de procédure civile prescrit: A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.