Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires > Article D752-1-1 (Décret)

Je veux l'Article D752-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D752-1-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article

 L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1

 200 heures par an.