Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie > Article R221-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-30 du Code de l'énergie ?

L'Article R221-30 du Code de l'énergie stipule: Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.