Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués > Article L213-32 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L213-32 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article L213-32 du Code du cinéma et de l'image animée: Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section

 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article

 L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.

 Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.