Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec su (Décret)

Je souhaite l'Article R4313-70 du Code du travail

Voici l'Article R4313-70 du Code du travail: Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :

 1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;

 2° La documentation technique.