Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES > Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative > Article L141-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L141-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L141-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.