Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France. > Article R112-16 (Décret)

Que comprend l'Article R112-16 du Code du service national ?

Article R112-16 du Code du service national comprend: La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt- cinq ans est accomplie sous la forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.

 En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article R. * 112-8 leur est délivrée.

 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article.