Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres > Sous-section 2 : Déontologie > Article R261-7 (Décret)

art. R261-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R261-7 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée.

 Cette obligation s'applique également aux anciens membres.