Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins > Section 1 : Dispositions générales applicables > Article L5549-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5549-1

L'Article L5549-1 du Code des transports: I. # Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.

 II. # Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.

 L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer.

 Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont précisés par décret en

 Conseil d'Etat.

 Les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres que marins.

 III. # Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu est fixé par voie réglementaire.