Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L821-5 (Loi)

Article L821-5, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L821-5 du Code de l'énergie: Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit. A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite.