Code rural ancien > Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre X : De la protection des végétaux. > Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. > Article 357

Que prescrit l'Article 357 du Code rural ancien ?

L'Article 357 du Code rural ancien prescrit: Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.