Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris > Article L533-2 (Loi)

Article L533-2, c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L533-2 du c. de la sécurité intérieure: Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.