Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 5 : Plafonnement de la taxe > Article R520-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R520-9 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R520-9 du Code de l'urbanisme prescrit: Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.