Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Dans l'Article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, il est écrit que: Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.