Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée > Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. > Article L2412-11 (Loi)

art. L2412-11 Code du travail

Le texte de l'Article L2412-11 du Code du travail: Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.