Code du travail > Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : SALAIRE > Section 3 : Economat. > Article L154-3 (Loi)

Donne l'Article L154-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L154-3 du Code du travail: Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.