Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 6 : De l'échéance. > Article L511-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-24 du Code de commerce ?

L'Article L511-24 du Code de commerce stipule: L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.

 En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.

 L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.

 Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.

 Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le

 15 ou le dernier jour du mois.

 Les expressions " huit jours " ou " quinze jours " s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.

 L'expression " demi-mois " indique un délai de quinze jours.