Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Article R431-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-2 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R431-2 du Code de la consommation est: L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.

 La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.

 Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.

 Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.