Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. > Section 2 : Conditions d'attribution des aides. > Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues > Article D321-22-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.