Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-5-1 (Loi)

Que comprend l'Article L4422-5-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4422-5-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

 Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

 Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.

 Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

 La réunion de l'Assemblée de Corse ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni pour l'adoption du budget, du compte administratif, ni pour l'application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. L'Assemblée de Corse se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

 Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de la collectivité de Corse. Lorsque des lieux  sont mis à disposition par l'Assemblée de Corse pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

 Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

 Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.