Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 2 : Collèges électoraux. > Article L2314-17 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2314-17 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L2314-17 du Code du travail est: Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.