Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VIII : De quelques procédures particulières > Article 900-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 900-1 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 900-1 du Code de procédure pénale est: Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".