Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article L3452-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L3452-5-1 du Code des transports ?

L'Article L3452-5-1 du Code des transports dit: Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.