Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive > Article R533-1 (Décret)

Donne l'Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution: La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.