Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port > Article R5321-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R5321-16 du Code des transports ?

L'Article R5321-16 du Code des transports prescrit: Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants :

 1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;

 2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;

 3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.