Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires > Sous-section 1 : Règles de publication > Article R312-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R312-6 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :

 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;

 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.

 Cette publication peut intervenir par voie électronique.