Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE > Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés > Article L4242-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L4242-3 du Code des transports

Voici l'Article L4242-3 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.