Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Article R444-38 (Décret)

a. R444-38 c. de commerce

Le texte de l'Article R444-38 du c. de commerce: Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.

 A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du fonds.