Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales. > Article L324-1-1 (Loi)

Article L324-1-1, Code des assurances

Le texte de l'Article L324-1-1 du Code des assurances: Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.

 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.