Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents > Article L332-16 (Loi)

Art. L332-16 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L332-16 du Code général de la fonction publique:  Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.