Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. > Article L115-2 (Loi)

Article L115-2, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L115-2 du Code de la voirie routière: Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son  domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.