Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 1 : Primes. > Article L311-5 (Loi)

Donne l'Article L311-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L311-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.