Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Inventions brevetables > Article L611-15 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L611-15

L'Article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle: Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.