Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2312-39 du Code du travail ?

L'Article L2312-39 du Code du travail stipule: Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

 Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

 Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

 Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

 Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique