Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote > Article R356 (Décret)

Que prescrit l'Article R356 du Code électoral ?

L'Article R356 du Code électoral prescrit: Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 558-30 .