Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée > Article L334-7 (Loi)

Donne l'Article L334-7 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L334-7 du Code minier: La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.