Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire > Section 1 : Dispositions générales > Article L2212-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L2212-2 du Code des transports ?

L'Article L2212-2 du Code des transports mentionne: La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.