Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 2 : Marques collectives > Article L715-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L715-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L715-8 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.