Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Clôture de la procédure > Article R742-55-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R742-55-1 du Code de la consommation

Voici l'Article R742-55-1 du Code de la consommation: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R.

 733-17-1 s'appliquent.

 La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article

 R. 741-1.