Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-1 (Loi)

a. L373-1 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L373-1 du Code de l'éducation:  Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références à la région, au département ou à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.