Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Article D323-24 (Décret)

Code de l'énergie, Art. D323-24

Le texte de l'Article D323-24 du Code de l'énergie: Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.