Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-18 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1233-18

Le texte de l'Article R1233-18 du Code général des collectivités territoriales: Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.

 Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.