Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : Procédure > Article R514-5-1 (Décret)

Art. R514-5-1 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R514-5-1 du Code de la propriété intellectuelle: Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.

 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.

 L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.