Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur > Article L313-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L313-9 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article L313-9 du Code de la consommation est: Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.