Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Accès à la zone d'attente > Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés > Article R343-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R343-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R343-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.