Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article R531-14 (Décret)

Je veux l'Article R531-14 du Code de l'éducation

Voici l'Article R531-14 du Code de l'éducation: Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

 1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;

 2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.