Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites > Article L411-8 (Loi)

art. L411-8 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L411-8 du c. de l'environnement:  Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce.

 La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.

 Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.