Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude > Paragraphe 2 : Contrôle > Article R262-84 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R262-84 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article R262-84 du Code de l'action sociale et des familles est: Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité.