Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises > Article 361 (Loi)

Que prescrit l'Article 361 du Code de procédure pénale ?

L'Article 361 du Code de procédure pénale prescrit: Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.