Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec > Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec > Article D4111-31 (Décret)

Donne l'Article D4111-31 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4111-31 du Code de la santé publique: Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.