Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse > Article R2212-2 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R2212-2

L'Article R2212-2 du Code de la santé publique: Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;

 2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ;

 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre

 IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;

 4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.