Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article D5722-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5722-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5722-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.