Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L6143-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6143-22 du Code des transports stipule ?

L'Article L6143-22 du Code des transports stipule que: En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° La mise en conformité ;

 3° Le rappel ;

 4° La suspension de mise sur le marché ;

 5° Le retrait du produit ;

 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;

 7° La destruction des produits présentant un risque grave.

 Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification adressée à l'opérateur concerné.