Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne > Article 695-9-48 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 695-9-48 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 695-9-48 du Code de procédure pénale: Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article

 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.