Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation > Article L231-4 (Loi)

Dans le Code de justice militaire. je veux l'Article L231-4

L'Article L231-4 du Code de justice militaire.: Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

 1° Les jugements d'acquittement ;

 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.