Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires > Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. > Article R6313-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R6313-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6313-6 du Code de la santé publique: Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2.

 Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé.

 Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires.

 Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.