Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 2 : Prestations > Sous-section 6 : Dispositions diverses. > Article L752-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L752-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L752-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.