Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 2 : Suppression du revenu de remplacement. > Article L5426-2 (Loi)

Art. L5426-2 Code du travail

Le texte de l'Article L5426-2 du Code du travail: Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.

 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

 Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.