Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle > Article R5122-22 (Décret)

Donne moi l'Article R5122-22 du Code du travail

Le texte de l'Article R5122-22 du Code du travail: A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :

 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

 2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

 3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.