Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2142-4 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2142-4 du Code de la commande publique stipule que: Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.