Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance. > Article L5422-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5422-12 du Code du travail stipule ?

L'Article L5422-12 du Code du travail stipule que: Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

 Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article

 L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;

 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;

 3° De l'âge du salarié ;

 4° De la taille de l'entreprise ;

 5° Du secteur d'activité de l'entreprise.

 Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.