Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L371-16 (Loi)

Je veux l'Article L371-16 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L371-16 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.