Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Prestations familiales > Sous-section 2 : Gestion de la branche > Article D781-28 (Décret)

Donne l'Article D781-28 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D781-28 du Code rural et de la pêche maritime: Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La

 Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.

 Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants agricoles” créée à cet effet.