Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. > Article L1243-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L1243-6 du Code du travail

Voici l'Article L1243-6 du Code du travail: La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.