Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 1 : Artistes auteurs > Sous-section 2 : Organismes agréés et commiss (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R382-12 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R382-12 du Code de la sécurité sociale. est: Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.