Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès > Section 3 : Coordination entre divers régimes > Sous-section 2 : Assurance invalidité. > Article R172-17 (Décret)

Donne l'Article R172-17 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R172-17 du Code de la sécurité sociale.: Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants :

 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;

 2° Régimes de travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats ;  c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;

 3° Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, auquel la présente sous-section s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non salariés.