Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique > Article L132-17-5 (Loi)

Donne moi l'Article L132-17-5 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L132-17-5 du Code de la propriété intellectuelle: L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

 Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.