Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 3 : Effets > Article R331-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R331-14 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R331-14 du Code de l'environnement stipule que: I. # Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :

 1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ;

 3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;

 4° Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L. 122-1 du code forestier ;

 5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 122-2 du même code ;

 6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et

 L. 212-1 du même code ;

 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser  appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;

 8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-4 du même code ;

 9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du présent code ;

 10° Le schéma départemental ou régional des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

 11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L.

 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;

 12° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;

 13° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;

 14° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;

 15° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;

 16° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;

 17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;

 18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ;

 19° (Abrogé)

 20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

 21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

 II. # Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.

 L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.