Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 2 : Les comités nationaux > Article R642-11 (Décret)

art. R642-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R642-11 du Code rural et de la pêche maritime:  La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :  -le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; -les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.