Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Article L3315-3 (Loi)

Je veux l'Article L3315-3 du Code des transports

Voici l'Article L3315-3 du Code des transports: En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.