Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement > Article D863-10 (Décret)

Donne moi l'Article D863-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D863-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.