Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national > Article D113-19 (Décret)

Que mentionne l'Article D113-19 du Code du patrimoine ?

L'Article D113-19 du Code du patrimoine mentionne: La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire.

 Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.