Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R1121-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Les dispositions des articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics de l'Etat.

 Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.

 L'autorité compétente pour accepter le legs est déterminée par le statut de l'établissement public. Dans le silence de ce texte, la décision revient à l'instance délibérante de l'établissement.