Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation > Article R2352-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2352-37 du Code de la défense. ?

L'Article R2352-37 du Code de la défense. stipule: L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.