Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération > Article R262-94-1 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R262-94-1

L'Article R262-94-1 du Code de l'action sociale et des familles: Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article

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 Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code.