Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 2 : Contenu de l'accord. > Article L2352-17 (Loi)

a. L2352-17 Code du travail

Le texte de l'Article L2352-17 du Code du travail: Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.