Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L361-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L361-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L361-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.