Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de l'Union européenne > Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations > Article L2335-2 (Loi)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2335-2

L'Article L2335-2 du Code de la défense.: L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

 L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.