Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement > Article D3141-34 (Décret)

Je veux l'Article D3141-34 du Code du travail

Voici l'Article D3141-34 du Code du travail: L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.

 Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.

 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.