Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L283-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L283-3 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L283-3 du Code de l'énergie est: Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base de carbone recyclé.

 Pour bénéficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également adressées à l'autorité chargée de l'attribution et du contrôle.