Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique > Article L1721-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1721-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L1721-1 du Code des transports stipule que: Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.