Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle > Article D111-5-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D111-5-1 du Code de la consommation ?

L'Article D111-5-1 du Code de la consommation stipule: En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :

 1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;

 2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin.

 Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.