Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils > Article D147-40 (Décret)

Article D147-40, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D147-40 du Code de l'action sociale et des familles: Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

 Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.