Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IV : Dispositions communes diverses. > Chapitre Ier : Dispositions pénales. > Article L241-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L.

 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.