Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION > Article R142-4 (Décret)

Je veux l'Article R142-4 du c. de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R142-4 du c. de la construction et de l'habitation.: Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

 Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.