Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L171-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L171-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article L171-3 du Code des assurances stipule que: Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.

 Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.