Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions liminaires > Article 1102

Que dit exactement l'Article 1102 du Code civil ?

L'Article 1102 du Code civil dit précisément: Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

 La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.