Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours > Article R311-28 (Décret)

a. R311-28 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R311-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.