Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 1 : Objectifs et portée juridique > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L1214-13 (Loi)

Art. L1214-13 Code des transports

Le texte de l'Article L1214-13 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.