Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé > Article L445-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L445-4 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L445-4 du Code général de la fonction publique est: Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du code du travail.