Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire. > Article R2324-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2324-7 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R2324-7 du c. de la santé publique est: Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.