Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte (Décret)

Donne l'Article D71-111-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D71-111-17 du Code général des collectivités territoriales: Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.