Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN > CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION > Article D330-1 (Décret)

Article D330-1, c. de l'aviation civile

Le texte de l'Article D330-1 du c. de l'aviation civile: Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R. 330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

 Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.