Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 1 : De l'information protégée > Article L151-1 (Loi)

Code de commerce, art. L151-1

Le texte de l'Article L151-1 du Code de commerce: Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.