Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Information et participation du public > Article L133-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L133-11 du Code minier ?

L'Article L133-11 du Code minier mentionne: L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

 II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L.

 133-12 et L. 133-13 du présent code.