Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre II : Clauses obligatoires > Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable > Article D912-6 (Décret)

art. D912-6 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D912-6 du Code de la sécurité sociale.: La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :

 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;

 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;

 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.