Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles > Article R322-106-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R322-106-4 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R322-106-4 du Code des assurances est: Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.