Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration. > Article R123-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-15 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R123-15 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.