Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R461-13 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R461-13 du Code de l'éducation stipule que: Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique.

 Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.