Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article L4721-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4721-6 du Code du travail stipule ?

L'Article L4721-6 du Code du travail stipule que: La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.

 Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.