Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article R236-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R236-27 du Code de commerce ?

L'Article R236-27 du Code de commerce prescrit: L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.