Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R231-3 (Décret)

Que comprend l'Article R231-3 du Code de justice administrative ?

Article R231-3 du Code de justice administrative comprend: Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

 Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.