Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Article L4270-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4270-1 du Code des transports ?

L'Article L4270-1 du Code des transports stipule: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.