Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 5 : Sanctions > Article R212-48 (Décret)

Que comprend l'Article R212-48 du Code de l'environnement ?

Article R212-48 du Code de l'environnement comprend: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l'article R.

 212-47.