Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières > Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. > Article R145 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R145 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R145 du Code du domaine de l'Etat stipule: Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 145-2, d'une enquête publique.