Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 3 : Modification des statuts. > Article R4113-62 (Décret)

a. R4113-62 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-62 du Code de la santé publique: Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

 Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

 Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.