Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 5 : Convention de gestion > Article R3417-24 (Décret)

Art. R3417-24 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R3417-24 du Code de la défense.:  La convention prévoit notamment :

 1° Les orientations générales de la politique de placement ;

 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;

 3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.