Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale. > Article 322

Que dit l'Article 322 du Code de procédure civile ?

L'Article 322 du Code de procédure civile dit: La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.