Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre 1er : Constitution. > Article L221-2 (Loi)

Que dit l'Article L221-2 du Code du patrimoine ?

L'Article L221-2 du Code du patrimoine dit: L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ;  b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.