Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues > Article L315-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L315-8 du Code pénitentiaire ?

L'Article L315-8 du Code pénitentiaire stipule: Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.