Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté > Article R2271-20 (Décret)

Donnez moi l'Article R2271-20 du Code des transports

Le texte de l'Article R2271-20 du Code des transports: Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des services déconcentrés de l'Etat compétents et associe les personnes morales exploitant ou utilisant les gares et sites mentionnés aux articles R. 2271-18 et

 R. 2271-19.