Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français > Article L573-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7.