Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES > Article 17 (Décret)

Donne moi l'Article 17 du c. du sport.

Le texte de l'Article 17 du c. du sport.: Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution des réserves.