Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Article R2323-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R2323-2 du Code de la défense. ?

L'Article R2323-2 du Code de la défense. mentionne: L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.