Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V : Référé > Section 2 : Compétence de la formation de référé > Article R1455-6 (Décret)

Article R1455-6, Code du travail

Le texte de l'Article R1455-6 du Code du travail: La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.