Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Contribution spéciale. > Article L8253-7 (Loi)

Donne l'Article L8253-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L8253-7 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.