Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : Dispositions générales. > Article L642-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L642-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L642-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1,

 L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits.