Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération > Article L5842-27 (Loi)

Que dit l'Article L5842-27 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L5842-27 du c. général des collectivités territoriales dit: I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 :

 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L.

 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ;

 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".