Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R121-10 (Décret)

Que comprend l'Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.