Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures > Article R162-53-4 (Décret)

Article R162-53-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R162-53-4 du Code de la sécurité sociale.: Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.