Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle > Article 1534

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1534

L'Article 1534 du Code de procédure civile: La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.