Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en > Article L113-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L113-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1, qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.