Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure > Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée > Article 123

Je souhaite l'Article 123 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Voici l'Article 123 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.

 La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau.