Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage > Article L2422-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2422-2 du c. de la commande publique stipule ?

L'Article L2422-2 du c. de la commande publique stipule que: Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.