Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale > Article L244-4 (Loi)

Donne moi l'Article L244-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L244-4 du Code général de la fonction publique: Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

 La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.