Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L172-17 (Loi)

Donne l'Article L172-17 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L172-17 du Code des assurances: Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.