Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article A123-28 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A123-28 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A123-28 du Code de commerce est: Le registre national du commerce et des sociétés comprend :

 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;

 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.

 Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.

 Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.