Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes > Article L2315-90 (Loi)

art. L2315-90 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-90 du Code du travail:  Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

 Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi