Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Article L226-6 (Loi)

Donne l'Article L226-6 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L226-6 du Code de l'environnement: La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.