Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 > Article R5112-10 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. R5112-10

Le texte de l'Article R5112-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'offre de relogement est adressée aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation.

 Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

 Le demandeur transmet au préfet une copie des offres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.