Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 3 : Dépenses > Article L2543-3 (Loi)

Donne l'Article L2543-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2543-3 du Code général des collectivités territoriales: Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes.

 Sont obligatoires :

 1° Les frais matériels de l'administration communale ;

 2° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août

 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;

 3° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

 4° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat ;

 5° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;

 6° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public ;

 7° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;

 8° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants, du plan d'alignement ;

 9° Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908 sur le domicile de secours.