Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions > Article R234-32 (Décret)

a. R234-32 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R234-32 du Code pénitentiaire:  Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.

 Les sanctions collectives sont prohibées.