Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. > Article R513-9 (Décret)

Donne l'Article R513-9 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R513-9 du Code monétaire et financier: Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au

 IV de l'article R. 513-16.