Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz > Article D453-25 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D453-25 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article D453-25 du Code de l'énergie est: Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.