Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre IV : Le transport aérien > Article L6734-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6734-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L6734-2 du Code des transports stipule que: Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ".