Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section III : Dispositions diverses. > Article L122-20 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L122-20 du Code du service national énonce ?

L'Article L122-20 du Code du service national énonce: Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.