Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Sous-section 4 : Goémons épaves > Article R922-42 (Décret)

Je veux l'Article R922-42 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R922-42 du Code rural et de la pêche maritime: L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.