Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre- mer et à Mayotte > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. > Article R421-17 (Décret)

art. R421-17 Code des assurances

Le texte de l'Article R421-17 du Code des assurances: Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du fonds de garantie.

 Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet, application des dispositions de la loi du

 3 avril 1942 proscrivant les pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les conditions prévues par la loi.