Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 893

Donne l'Article 893 du c. civil

Le texte de loi pour l'Article 893 du c. civil: La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

 Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.