Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. > Article R2113-10 (Décret)

art. R2113-10 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2113-10 du Code général des collectivités territoriales: Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.

 Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès- verbal.