Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 1 : Décisions tacites et expresses > Article R*424-3 (Décret)

Que dit l'Article R*424-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*424-3 du Code de l'urbanisme dit: Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des

 Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. *

 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

 Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de

 France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.