Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques > Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues > Article R345-13 (Décret)

Donnez moi l'Article R345-13 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R345-13 du Code pénitentiaire: La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.