Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-7 > 10. Expression des voix aux assemblées. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

A chaque catégorie d'associés correspond un même collège d'associés. Les associés d'un même collège peuvent être répartis en sections délibérant séparément.

 Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des collèges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.

 Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions suivantes : -collège des salariés :... (1) ; -collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative :...

 (1) ; -collège des collectivités publiques et leurs groupements : ... (1) ;  -collège... :... (1).

 Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.

 (1) A compléter par la société.