Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Vaccinations. > Article R3116-4 (Décret)

a. R3116-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3116-4 du Code de la santé publique:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.