Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. > Article R*422-21 (Décret)

Code des communes, Art. R*422-21

Le texte de l'Article R*422-21 du Code des communes: L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et

 III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.