Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article D3351-2 (Décret)

art. D3351-2 Code de la commande publique

Le texte de l'Article D3351-2 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre IIID. 3133-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 3133-27Au livre IIAu titre IID. 3221-4Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019