Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 4 : Exécution du budget > Article R314-45 (Décret)

art. R314-45 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-45 du Code de l'action sociale et des familles:  Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification.

 Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants :

 1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ;

 2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des économies provisoires ;

 3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps ;

 4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation sur les exercices suivants.

 Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la procédure d'approbation prévue au II de l'article R.

 314-46.