Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R946-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R946-7 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée au troisième alinéa de l'article

 R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.