Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 2 : Urbanisme (R). > Article R1614-17 (Décret)

Donne l'Article R1614-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1614-17 du Code général des collectivités territoriales: Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :

 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ;

 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.

 L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.