Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement > Article L221-8 (Loi)

Code de la consommation, art. L221-8

Le texte de l'Article L221-8 du Code de la consommation: Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article

 L. 221-5.

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