Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. > Article L123-1 (Loi)

Que dit l'Article L123-1 du Code des assurances ?

L'Article L123-1 du Code des assurances dit: En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

 En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.