Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement > Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement > Article L381-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L381-2

Le texte de l'Article L381-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1