Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis > Sous-section 2 : Mandat et attribution > Article R6352-15 (Décret)

a. R6352-15 Code du travail

Le texte de l'Article R6352-15 du Code du travail: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.