Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre IV : Instruction des recours > Article R711-16 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. R711-16

Le texte de l'Article R711-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

 Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint. Partie réglementaire (nouvelle)

 ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES

 D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE