Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " > Article R236-43 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R236-43

Le texte de l'Article R236-43 du Code de la sécurité intérieure: Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R.

 236-39 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.

 En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.