Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION > Article 110-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 110-3 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 110-3 du c. du cinéma et de l'image animée est: Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques ou avec des personnes privées.

 Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui instituent et organisent ces aides sont mentionnés par les dispositions du présent règlement général auxquels ils se rapportent.

 Ces aides sont assimilées aux aides mentionnées à l'article 110-2 pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les textes mentionnés à l'alinéa précédent.