Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité > Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public > Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L121-26 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L121-26 du Code de l'énergie est: Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.