Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation > Article 211-76 (Décret)

a. 211-76 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-76 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.

 Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes