Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décision > Article L424-2 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L424-2

L'Article L424-2 du Code de l'urbanisme: Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.