Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes. > Article L211-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-7 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L211-7 du Code de justice militaire. stipule que: Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.