Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique > Article R613-20 (Décret)

Que dit l'Article R613-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-20 du Code de la propriété intellectuelle dit: Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.