Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. > Article 312

Que dit l'Article 312 du Code de procédure civile ?

L'Article 312 du Code de procédure civile dit: Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.