Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L931-18 (Loi)

Que dit l'Article L931-18 du Code de commerce ?

L'Article L931-18 du Code de commerce dit: Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.