Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de- > Article R1241-43 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1241-43 du Code des transports énonce ?

L'Article R1241-43 du Code des transports énonce: La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R. 1241-41.