Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes. > Article L322-16 (Loi)

Donne l'Article L322-16 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L322-16 du Code de justice militaire.: Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est puni d'un emprisonnement de cinq ans.