Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L741-4 (Loi)

Je veux l'Article L741-4 du c. pénitentiaire

Voici l'Article L741-4 du c. pénitentiaire: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

 2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.