Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 4 : Négociation quinquennale > Paragraphe 2 : Epargne salariale > Article L2241-16 (Loi)

Code du travail, Art. L2241-16

Le texte de l'Article L2241-16 du Code du travail: Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.