Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-10-1 (Décret)

Code du patrimoine, Art. R790-10-1

Le texte de l'Article R790-10-1 du Code du patrimoine: Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.