Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables > Article 354 quater

c. des douanes, art. 354 quater

Le texte de l'Article 354 quater du c. des douanes: Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.

 C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.