Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation > Article 706-68 (Loi)

Article 706-68, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-68 du Code de procédure pénale: L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.