Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-10-6 (Loi)

Article L214-10-6, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-10-6 du c. monétaire et financier: Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L.

 214-10-5.

 Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L.

 214-10-5 dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.