Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs > Article R654-28 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R654-28

Le texte de l'Article R654-28 du Code rural et de la pêche maritime: Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 si celle-ci est erronée.

 L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.