Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres > Article D2372-13 (Décret)

Code du travail, art. D2372-13

Le texte de l'Article D2372-13 du Code du travail: Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.

 Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D.

 2372-10 à D. 2372-12.

 Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.