Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure. > Article R145-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R145-23 du c. de commerce ?

L'Article R145-23 du c. de commerce mentionne: Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

 Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

 La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.