Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 2 : Dispositions relatives à (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L613-35 du c. monétaire et financier ?

Dans l'Article L613-35 du c. monétaire et financier, il est écrit que: Il veille à éviter ou à réduire les effets négatifs sur le système financier, y compris dans le cas où d'autres établissements de crédit, entreprises d'investissement ou groupes seraient susceptibles de mettre en œuvre leur propre plan au cours de la même période.

 Il comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées.

 Il envisage plusieurs scénarios de crise macroéconomique et financière grave en fonction de la situation particulière de la personne concernée ou du groupe, incluant des évènements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne concernée ou au groupe.

 Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels il est décidé de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues aux IV ou V.

 Il comporte, le cas échéant, les éléments prévus dans les accords de soutien financier de groupe mentionnés à l'article L. 613-46.

 Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'entité peut recourir aux facilités de banque centrale et la nature des actifs susceptibles d'être apportés, dans ce cas, en garantie.

 Il prévoit les mesures susceptibles d'être prises par l'entité dès lors que sont réunies les conditions d'une intervention précoce au sens de l'article L. 511-41-5.

 Il comprend les dispositions, notamment de procédure, permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement, ainsi qu'un éventail d'options en ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre.

 Il ne prend en compte aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel.

 Le contenu, la périodicité et les conditions de mise à jour d'un plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

 VII. – Les plans préventifs de rétablissement sont, sous réserve du deuxième alinéa du II, mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan. En outre, le collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.

 Le plan préventif de rétablissement est soumis, pour son adoption et à chacune de ses modifications, à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne chargée de l'établir, préalablement à sa transmission au collège de supervision.

 Cette transmission intervient dans les meilleurs délais. Ce plan est accompagné de tout élément permettant de justifier qu'il répond aux prescriptions du IV, du V et du VI et qu'il est de nature à maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.