Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 2 : La vente > Article R5114-30 (Décret)

Art. R5114-30 du Code des transports

Le texte de l'Article R5114-30 du Code des transports:  La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :

 1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;

 2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.