Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et (Décret)

Article R314-223, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-223 du Code de l'action sociale et des familles: I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :

 1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur : a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ; b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;

 2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ;

 3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 ;

 4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.

 Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification.

 II.-Sont également joints, le cas échéant, à l'état des prévisions de recettes et de dépenses :

 1° Le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;

 2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.