Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 1 : Définition > Article L3121-1-1 (Loi)

Donne l'Article L3121-1-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L3121-1-1 du Code des transports: L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article

 L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.