Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Privilèges > Article L5114-18 (Loi)

Je veux l'Article L5114-18 du Code des transports

Voici l'Article L5114-18 du Code des transports: Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu'il passe.