Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES > Article 26 (Décret)

Donne l'Article 26 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article 26 du Code du sport.: L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.