Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française > Article 24

Que prescrit l'Article 24 du Code civil ?

L'Article 24 du Code civil prescrit: La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de

 Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.