Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-25-4 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1233-25-4

L'Article R1233-25-4 du Code général des collectivités territoriales: Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et

 III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.