Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1 > Article D147-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D147-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article D147-4 du Code de procédure pénale prescrit: En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.

 Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.