Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R160-7 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R160-7 du Code de l'aviation civile: Un membre qui perd la qualité en fonction de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.

 En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-6, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.