Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation > Article 230-43 (Loi)

Que mentionne l'Article 230-43 du Code de procédure pénale ?

L'Article 230-43 du Code de procédure pénale mentionne: Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

 Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.