Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau > Article L2133-6 (Loi)

Je veux l'Article L2133-6 du Code des transports

Voici l'Article L2133-6 du Code des transports: L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.