Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 4 : Procédure > Article R712-36 (Décret)

Que comprend l'Article R712-36 du c. de l'éducation ?

Article R712-36 du c. de l'éducation comprend: L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.

 Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois.