Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Positions des magistrats > Section 1 : Mobilité > Article R226-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R226-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article R226-2 du Code des juridictions financières mentionne: A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine.

 Toutefois, ils peuvent être autorisés, sur leur demande, à demeurer dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.