Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation > Article L231-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L231-5 du Code de justice militaire. ?

Le contenu de l'Article L231-5 du Code de justice militaire. est: Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.