Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 3 : Congés de longue durée > Article L822-12 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L822-12

Le texte de l'Article L822-12 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :

 1° Tuberculose ;

 2° Maladie mentale ;

 3° Affection cancéreuse ;

 4° Poliomyélite ;

 5° Déficit immunitaire grave et acquis.