Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre unique. > Article L411 (Loi)

Art. L411 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L411 du Code de la construction et de l'habitation.:  La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.