Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire > Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immig (Décret)

a. R8252-13 du Code du travail

Le texte de l'Article R8252-13 du Code du travail:  Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.