Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-14 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. D323-14

Le texte de l'Article D323-14 du Code de la construction et de l'habitation.: Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :

 1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;

 2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;

 3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ;

 4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.

 L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.