Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET > Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes > Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale > Article L531-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-13 du Code de la recherche ?

L'Article L531-13 du Code de la recherche stipule: Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.

 Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.

 En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.