Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires > Article 230-30 (Loi)

Donne l'Article 230-30 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 230-30 du Code de procédure pénale: Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.

 La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique.

 Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation.