Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 1 : L'octroi de la concession > Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti > Article R521-13 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R521-13

L'Article R521-13 du Code de l'énergie: Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :

 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;

 3° Fait procéder aux formalités de publicité.