Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. > Article A98 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A98 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A98 du Code du domaine de l'Etat stipule: L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.