Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article R*171-5 (Décret)

Code de la voirie routière, a. R*171-5

Le texte de l'Article R*171-5 du Code de la voirie routière: La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.