Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés pa (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-94 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-94 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'organisme gestionnaire tient une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.

 Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article

 R. 314-51.