Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. > Article R*421-6-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R*421-6-1 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R*421-6-1 du Code monétaire et financier: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :

 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;

 2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.