Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R311-4 du Code des juridictions financières ?

L'Article R311-4 du Code des juridictions financières mentionne: Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.

 Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.