Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 4 : Fonctionnement. > Article L2343-17 (Loi)

Donne l'Article L2343-17 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2343-17 du Code du travail: Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.