Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre III : Certification de conformité > Article R433-2 (Décret)

Article R433-2, Code de la consommation

Le texte de l'Article R433-2 du Code de la consommation: Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :

 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;

 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;

 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.