Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 > 5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation: VI.-Défaillance du locataire :