Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. > Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. > Article D421-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D421-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article D421-1 du Code du tourisme. stipule que: Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L.

 421-1, sont définies par les articles 176 à 178 et 178 bis de l'annexe II ainsi que par l'article 30 de l'annexe IV au même code.