Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Article L122-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L122-4 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.