Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire > Article 131-36-6 (Loi)

Que comprend l'Article 131-36-6 du c. pénal ?

Article 131-36-6 du c. pénal comprend: Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.