Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire > Article L822-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L822-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L822-2 du Code de la construction et de l'habitation. est: I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :

 1° Les personnes de nationalité française ;

 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

 II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.

 Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.