Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises. > Article L3333-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3333-8 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L3333-8 du Code du travail est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.