Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 1 : Soins externes > Article D212-2 (Décret)

Art. D212-2 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D212-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les bénéficiaires de l'article L. 212-1 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant aux nomenclatures en vigueur en matière d'assurance maladie.