Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête > Article R131-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.