Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux > Section 2 : Industrie > Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle > Article D1337-14 (Décret)

Que dit l'Article D1337-14 du c. de la défense. ?

L'Article D1337-14 du c. de la défense. dit: Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.