Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation > Article 669 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 669 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 669 du Code de procédure pénale stipule que: La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.

 Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

 La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.

 La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.