Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires > Article L2364-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2364-3 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2364-3 du Code de la défense. stipule que: Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.