Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XIII : Du casier judiciaire > Article 876 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 876 du Code de procédure pénale ?

L'Article 876 du Code de procédure pénale stipule: L'article 773 est ainsi rédigé : " Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "