Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance > Article 316-5

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 316-5 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 316-5 du Code civil est: Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.