Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités > Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés > Article 461-14 (Loi)

Donne l'Article 461-14 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 461-14 du Code pénal: Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.