Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire > Section 1 : Les formalités > Article R532-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R532-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R532-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :

 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;

 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;

 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

 En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.

 Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.