Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national > Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement > Article 412-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 412-7 du Code pénal stipule ?

L'Article 412-7 du Code pénal stipule que: Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :

 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;

 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.