Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte > Article R6123-32-12 (Décret)

Art. R6123-32-12 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6123-32-12 du Code de la santé publique: Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.