Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 > Article R333-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R333-6 du Code du sport. ?

L'Article R333-6 du Code du sport. mentionne: Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :

 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

 3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives dont relèvent les personnes concernées.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.