Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Article 2489

Quelle est l'interprétation de l'Article 2489 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 2489 du Code civil est: Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.