Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire > Article R263-35 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R263-35 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R263-35 du Code des juridictions financières est: Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le haut-commissaire.