Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L342-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L342-1 du Code de la route. ?

L'Article L342-1 du Code de la route. prescrit: Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;

 2° "Département" par "collectivité départementale" ;

 3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".