Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R332-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R332-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article R332-4 du Code pénitentiaire dit précisément: Chaque personne prévenue peut :

 1° Etablir des procurations ;

 2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.