Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route > Article R49-9 (Décret)

Je veux l'Article R49-9 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R49-9 du Code de procédure pénale: Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

 1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

 2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

 3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.