Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions. > Article L4241-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L4241-17 du Code de la santé publique ?

L'Article L4241-17 du Code de la santé publique prescrit: Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

 Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.