Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 1 : Les autorisations. > Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations > Article R1-2-3 (Décret)

Code des postes et des communications électroniques, Art. R1-2-3

Le texte de l'Article R1-2-3 du Code des postes et des communications électroniques: La demande comporte les informations suivantes :

 1° Informations relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine des services postaux ; e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ; f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire ; g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales.

 2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :  a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ; b) Les mesures prévues pour garantir l'exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l'offre ; c) Les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d'autorisation concerne une activité nouvelle pour l'opérateur ; d) Le calendrier de mise en service de l'activité ; e) Les modalités d'exercice ou de sous-traitance.

 3° Description des caractéristiques commerciales du projet incluant les prévisions de marché et d'exploitation sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation ;

 4° Informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ;

 5° Informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet, portant sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation et mentionnant les investissements et les financements prévus.