Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article R614-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R614-4 du Code de la consommation ?

L'Article R614-4 du Code de la consommation dit précisément: Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 :

 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;

 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.