Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article R323-98 (Décret)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article R323-98

L'Article R323-98 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.

 L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.