Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet > Article R2212-7 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2212-7

Le texte de l'Article R2212-7 du Code de la commande publique: L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.

 A défaut, son avis est réputé favorable.