Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE. > Article L1 (Loi)

Que comprend l'Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.