Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel > Article R411-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-30 du Code de l'environnement ?

L'Article R411-30 du Code de l'environnement stipule: Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ;

 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ;

 3° " Région " par " collectivité territoriale " ;

 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ;

 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".