Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-43 (Décret)

Je veux l'Article R626-43 du Code de commerce

Voici l'Article R626-43 du Code de commerce: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.

 Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.