Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport > Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation > Article D245-17 (Décret)

Je veux l'Article D245-17 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D245-17 du Code de l'action sociale et des familles: Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 :

 1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L. 441-1 ;

 2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.

 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport