Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R401 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article R401

L'Article R401 du Code de procédure pénale: A l'article R. 101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.