Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats > Article R723-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R723-73 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-73 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant.