Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article R1453-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R1453-2 du Code du travail ?

L'Article R1453-2 du Code du travail mentionne: Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

 2° Les défenseurs syndicaux ;

 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

 4° Les avocats.

 L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

 Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.