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Article 907-1, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 907-1 du Code de procédure pénale: Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.