Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire > Sous-section 4 : De la détention provisoire > Article D32-31 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D32-31

L'Article D32-31 du Code de procédure pénale: Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :

 1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

 2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.