Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3 > Article D2342-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2342-37 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article D2342-37 du Code de la défense. est: Les seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernent :

 I. # Les importations et les exportations des produits du tableau 2 :

 1° Les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :

 Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 10 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n°

 CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 100 grammes ;

 2° Les précurseurs inscrits au tableau 2 B :

 Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur et par établissement, est fixé à 100 kilogrammes pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B.

 II. # Les importations et les exportations des produits du tableau 3 :

 Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 1 tonne pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.