Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 4 : Dispositions diverses. > Article D741-102 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D741-102 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D741-102 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L.

 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D.

 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.