Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements > Article D3334-8-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. D3334-8-1

Le texte de l'Article D3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales: I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :

 1° En métropole : – les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;  – les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.

 L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

 2° Dans les départements d'outre-mer : – toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.

 II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.