Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" > Article R236-13 (Décret)

art. R236-13 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R236-13 du Code de la sécurité intérieure: L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

 Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :

 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.