Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 4 : Sanctions administratives > Article R3116-24 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3116-24

L'Article R3116-24 du Code des transports: Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.