Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession. > Article R4362-9 (Décret)

Art. R4362-9 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4362-9 du Code de la santé publique: La commission est ainsi composée :

 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ;

 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

 4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ;

 5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.

 La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.