Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Article R123-250 (Décret)

Donne l'Article R123-250 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R123-250 du Code de commerce: En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.

 Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises