Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. > Article L511-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L511-2 du Code de commerce

Voici l'Article L511-2 du Code de commerce: La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

 Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

 Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

 Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.