Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R273-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R273-7 du c. rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R273-7 du c. rural et de la pêche maritime est: Les dispositions des articles R. 273-5 et R. 273-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.