Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 1 : Objectifs généraux > Article L112-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres

 III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints.

 Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L. 112-4.

 La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.