Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5732-1 (Loi)

a. L5732-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5732-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.