Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5622-3 (Loi)

Donne moi l'Article L5622-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5622-3 du Code général des collectivités territoriales: Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L.

 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.