Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel > Section 2 : Dispositions financières. > Article L1271-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1271-15 du Code du travail ?

L'Article L1271-15 du Code du travail stipule: Le chèque emploi-service universel est :

 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;

 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.