Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 238 (Loi)

Je souhaite l'Article 238 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 238 du Code des douanes de Mayotte: Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

 B. - Action en garantie.