Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 1 : Marques de garantie > Article L715-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L715-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.