Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances > Article R742-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R742-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R742-1 du Code de justice administrative stipule que: Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.