Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées. > Article R1321-91 (Décret)

Donne l'Article R1321-91 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1321-91 du Code de la santé publique: Une eau rendue potable par traitements, conditionnée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico- chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.