Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique > Article R414-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R414-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R414-4 du Code de justice administrative stipule: L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.

 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.

 Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

 Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.