Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Article D45-2-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale stipule que: Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.

 Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que :

 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;

 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ;

 3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.