Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. > Article D4622-11 (Décret)

Je souhaite l'Article D4622-11 du Code du travail

Voici l'Article D4622-11 du Code du travail: Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à

 D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.