Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse > Article 188 E

art. 188 E c. général des impôts

Le texte de l'Article 188 E du c. général des impôts: Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.