Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 1-4 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 1-4 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 1-4 du Code de commerce prescrit: ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321

 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

 Nature de la prestation Montant en eurosToute inscription complémentaire :-personne physique 5,90-personne morale 5,90Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prised'activité d'une personne morale :-personne physique 5,90-personne morale 5,90Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45Dépôt d'actes pour les personnes morales :-acte modificatif 5,90

 II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :

 Nature de la prestation Montant en eurosToute immatriculation 45

 Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculéesou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15Toute inscription modificative 40Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sontimmatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées enapplication de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjàimmatriculées

 40Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées enapplication de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjàimmatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation auregistre du commerce et des sociétés

 13,33Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° del'article R. 526-3 du code de commerce 21Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5°de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou moralesqui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés

 7Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscriptionmodificative 6,50