Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" > Article R445-22 (Décret)

c. de la construction et de l'habitation., a. R445-22

Le texte de l'Article R445-22 du c. de la construction et de l'habitation.: La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article

 D. 445-16.

 Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

 Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévueà l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc delogements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriétéau bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

 Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dontles revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans lesconditions de l'article D. 331-12.