Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément > Article D163-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D163-6 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article D163-6 du Code de l'environnement est: A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. La demande de  modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.