Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. > Article L52 (Loi)

Article L52, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article L52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.