Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Article L321-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L321-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L321-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.