Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers > Article L775-26 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L775-26

Le texte de l'Article L775-26 du Code monétaire et financier: L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.