Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2322-4 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R2322-4 du Code de la santé publique est: Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement.

 Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.