Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Section 2 : Aide personnalisée au logement > Article D862-6 (Décret)

art. D862-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D862-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° L'article D. 832-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 " sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable localement " ; b) Le quatrième alinéa est abrogé ;

 2° A l'article D. 832-3, les mots : " les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L.

 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction " ;

 3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale prévu au 3° de l'article D.

 832-24, les articles R. 353-156 à R. 353-160 du présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin.