Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R20-29-29 (Décret)

Je souhaite l'Article R20-29-29 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article R20-29-29 du Code des postes et des communications électroniques: I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :

 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ;

 2° Le rapport annuel d'activité ;

 3° L'organisation générale des services de l'agence ;

 4° Le budget initial et ses modifications ;

 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

 6° La conclusion d'emprunts ;

 7° Les baux et locations d'immeubles ;

 8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;

 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;

 10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ;

 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents.

 II.-Les délibérations portent également sur :

 1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ;

 2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence.

 III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle.

 IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.