Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 4 : Dépenses de formation > Article R2315-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2315-21 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2315-21 du Code du travail est: Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente- six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.