Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie > Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence > Article R233-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R233-16 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R233-16 du Code de l'action sociale et des familles est: Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.