Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article R641-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R641-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R641-4 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :

 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;

 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.