Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention > Sous-section 4 : Dispositions d'application > Article R4451-50 (Décret)

Je souhaite l'Article R4451-50 du Code du travail

Voici l'Article R4451-50 du Code du travail: L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et du comité social et économique.

 Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique.