Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Article L542-13-3 (Loi)

a. L542-13-3 c. de l'environnement

Le texte de l'Article L542-13-3 du c. de l'environnement: En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

 Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.