Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L262-2 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

 La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.

 Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.