Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 3 : Stationnement des véhicules électriques > Article L113-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L113-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L113-14 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables :

 1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ;

 2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.