Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 1686

Quelle est la teneur de l'Article 1686 du c. général des impôts ?

La teneur de l'Article 1686 du c. général des impôts est: Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

 Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

 Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale des personnes logées par eux en garni.