Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps > Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles > Article L221-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L221-7 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L221-7 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles

 L. 221-2 et L. 221-3.