Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV > Article L765-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L765-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L765-1 du Code pénitentiaire mentionne: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 à L. 424-5