Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS > Article D521-6 (Décret)

art. D521-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D521-6 du Code de la justice pénale des mineurs:  Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial.

 Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.