Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. > Article L1224-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L1224-4 du Code du travail ?

L'Article L1224-4 du Code du travail mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.