Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle > Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte > Article D6523-14-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D6523-14-6 du Code du travail

Voici l'Article D6523-14-6 du Code du travail: Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.