Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial > Article R434-1 (Décret)

Donne l'Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :

 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;

 2° Une carte de séjour pluriannuelle ;

 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;

 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.