Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région > Article L512-3 (Loi)

Art. L512-3 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L512-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L.

 510-1.