Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 J

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 324 J du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 324 J du Code général des impôts est: Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie.

 La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.

 C : Tarifs d'évaluation

 1 : Modalités d'établissement