Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle > Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales > Article R4274-44 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R4274-44

L'Article R4274-44 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

 1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions des articles 1.06 et 8.01 bis du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la vitesse du bateau ;

 2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.