Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article L732-8 (Loi)

Art. L732-8 du c. de commerce

Le texte de l'Article L732-8 du c. de commerce:  L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.