Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique > Article L641-1 (Loi)

Donne l'Article L641-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L641-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.