Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 5 : Evaluation et systèmes d'information > Article L312-8-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article

 L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.