Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France > Article 371 AJ

Que comprend l'Article 371 AJ du Code général des impôts ?

Article 371 AJ du Code général des impôts comprend: La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.