Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes > Article R231-6 (Décret)

Article R231-6, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R231-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.