Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. > Article 648

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 648 du Code de procédure civile ?

L'Article 648 du Code de procédure civile stipule: Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

 1. Sa date ;

 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

 Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.