Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française > Sous-section 1 : Peines principales > Article L823-12 (Loi)

Donne l'Article L823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.