Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites. > Article L114-4 [2] (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L114-4 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L114-4 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: 

 4° Le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire ;

 5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives ;

 6° Les mesures permettant d'atteindre l'objectif mentionné au 4° du II.

 IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :

 1° Augmenter le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;

 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret.

 V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations prévues au II.