Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 1 : Dispositions générales > Article L151-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L151-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L151-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14.