Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice > Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice > Article R519-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R519-13 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R519-13 du Code monétaire et financier est: Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R.

 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.