Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 3 : Jugement > Article R1454-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1454-27 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1454-27 du Code du travail est: Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.