Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R431-16 (Décret)

Donne l'Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation.: Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable :

 1. En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation sur les habitations à loyer modéré ;

 2. En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;  b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

 1. En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;

 2. A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

 3. En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.