Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Section 1 : Dispositions générales d'adaptation > Article L622-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L622-3 du Code minier ?

La teneur de l'Article L622-3 du Code minier est: Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à

 Mayotte.