Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 3 : Constitution > Article R312-194-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R312-194-9 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R312-194-9 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.