Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel > Article R311-25-13 (Décret)

Je veux l'Article R311-25-13 du Code de l'énergie

Voici l'Article R311-25-13 du Code de l'énergie: Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la

 Commission de régulation de l'énergie.

 La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.