Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 6 : Dispositions communes > Article L313-27 (Loi)

Donnez moi l'Article L313-27 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L313-27 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

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