Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article D322-7 (Décret)

Que mentionne l'Article D322-7 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D322-7 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.