Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production > Article 322-24 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 322-24 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 322-24 du Code du cinéma et de l'image animée est: Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article

 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.

 En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.