Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie > Article R4138-51 (Décret)

Donne l'Article R4138-51 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4138-51 du Code de la défense.: La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé.

 Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.

 Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées.