Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre Ier : Missions. > Article L5311-1 [2] (Loi)

Article L5311-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5311-1 du Code de la santé publique: Le rapport comporte le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5121-8.

 Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.

 L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des autorisations délivrées en application de l'article L. 1161-5.