Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 1 : L'opposition des créanciers > Article R221-48 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution est: La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.

 Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.