Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 4 : Stationnement > Article R151-46 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-46 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R151-46 du Code de l'urbanisme stipule: Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.

 Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.