Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe G > 2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales dit précisément: (1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R.

 2112-1 du code de la commande publique).

 (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.