Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité ci (Décret)

Que comprend l'Article R814-16 du Code de commerce ?

Article R814-16 du Code de commerce comprend: La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.