Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Exonérations pour la location > Article L421-140 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-140 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-140 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :

 1° La location ;

 2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.