Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R411-3 (Décret)

Donne l'Article R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.