Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales > SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. > Article R*236-29 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*236-29 du Code des communes ?

L'Article R*236-29 du Code des communes stipule: A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

 Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.