Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. > Article R*113-4 (Décret)

Que dit l'Article R*113-4 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*113-4 du Code de la voirie routière dit: L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz combustible par canalisations est régie par les articles 30 et 36 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.