Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. > Article L251-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L251-2 du Code de commerce ?

L'Article L251-2 du Code de commerce stipule: Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.