Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R442-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R442-4 du Code de la route. ?

L'Article R442-4 du Code de la route. prescrit: Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.