Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mobilité > Article L511-4 (Loi)

art. L511-4 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L511-4 du Code général de la fonction publique: L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

 Cet accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie :

 1° De la mise à disposition ;

 2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ;

 3° De l'intégration directe ;

 4° Du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient.