Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-2 (Loi)

Donne moi l'Article L7124-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7124-2 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.