Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels > Article 520 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 520 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 520 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.