Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales > Article L223-2 (Loi)

Donne l'Article L223-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L223-2 du Code de la sécurité sociale.: La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif.

 Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.