Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement > Article L252-4 (Loi)

art. L252-4 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L252-4 du Code de la sécurité intérieure: Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.