Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VI : Assurance décès > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Article R361-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R361-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R361-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.