Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude > Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie > Article R262-79 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R262-79 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-79 du Code de l'action sociale et des familles stipule: La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :

 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;

 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;

 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12.

 Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.