Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-7 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R721-7

L'Article R721-7 du Code de commerce: Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.