Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. > Article R222-6-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R222-6-1 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article R222-6-1 du Code de la mutualité énonce: Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L.

 222-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.