Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Dispositions communes > Article L141-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L141-2 du Code de la consommation stipule que: Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/

 CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.