Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L212-10-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-10-1 du Code du patrimoine ?

L'Article L212-10-1 du Code du patrimoine stipule: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en

 Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :

 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ;

 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ;

 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.