Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R172 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R172 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi de l'Article R172 du Code du domaine de l'Etat: Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :

 1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;

 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

 3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.