Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale > Article R4323-20 (Décret)

Que comprend l'Article R4323-20 du Code des transports ?

Article R4323-20 du Code des transports comprend: Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V calculé comme indiqué à l'article

 R. 4323-9 est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

 Rapport inférieur ou égal à :

 1° 2/15 : réduction de 10 % ;

 2° 1/10 : réduction de 30 % ;

 3° 1/20 : réduction de 50 % ;

 4° 1/40 : réduction de 60 % ;

 5° 1/100 : réduction de 70 % ;

 6° 1/250 : réduction de 80 % ;

 7° 1/500 : réduction de 95 %.

 Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions plus élevées et définir des rapports différents tenant compte du type de navire et de la nature de la marchandise qu'il transporte.