Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine > Section 3 : Régime financier > Article R142-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-25 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R142-25 du Code du patrimoine stipule que: Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :

 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ;

 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;

 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;

 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;

 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;

 7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ;

 8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;

 9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;

 10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

 11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.