Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement > Article R2223-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R2223-2 du Code de la défense. ?

L'Article R2223-2 du Code de la défense. prescrit: Les officiers appelés à réquisitionner le logement chez l'habitant ou le cantonnement de formations militaires sous leurs ordres consultent le recensement fait en application de l'article L. 2223-3 et ne requièrent, dans chaque commune, le logement que pour un nombre de soldats et de matériels inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par ce recensement.