Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 1 : Attributions générales > Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail > Article R2312-4 (Décret)

Code du travail, art. R2312-4

Le texte de l'Article R2312-4 du Code du travail: La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.