Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat. > Article L6222-5 (Loi)

Donne l'Article L6222-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6222-5 du Code du travail: Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

 Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :

 1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;

 2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;

 3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;

 4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;

 5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

 6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;

 7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;

 8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;

 9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

 L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.