Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent > Article L112-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L112-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles

 L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.