Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes > Article R821-3 (Décret)

Article R821-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R821-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions de l'autorité administrative prononçant les amendes prévues aux articles L. 821-6 et L. 821-10 sont motivées et susceptibles d'un recours de pleine juridiction.