Code des ports maritimes > Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L211-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L211-3-1 du Code des ports maritimes ?

La teneur de l'Article L211-3-1 du Code des ports maritimes est: Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.