Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section II : Dispositions communes > Article 406 A 12

Je souhaite l'Article 406 A 12 du Code général des impôts

Voici l'Article 406 A 12 du Code général des impôts: La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.