Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. > Article D131-2 (Décret)

Que dit l'Article D131-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D131-2 du Code de l'aviation civile dit: La circulation aérienne comprend : - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; - la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.