Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 2 : Le connaissement > Article L5422-4 (Loi)

art. L5422-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L5422-4 du Code des transports:  Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.

 Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.

 Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.