Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 1 : Entretien préalable. > Article L1233-12 (Loi)

Art. L1233-12 Code du travail

Le texte de l'Article L1233-12 du Code du travail: Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.