Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé > Chapitre III : Maisons sport-santé > Section 2 : Habilitation et renouvellement > Article R*1173-8 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R*1173-8

L'Article R*1173-8 du Code de la santé publique: Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.