Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire > Article 495-3

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 495-3 du c. civil énonce ?

L'Article 495-3 du c. civil énonce: Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.