Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale > Article R946-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R946-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R946-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.