Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 4 : Cas particuliers > Article R131-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R131-14 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R131-14 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.