Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17

L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :

 1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;

 2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.