Partie réglementaire - Arrêtés > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Le sursis de paiement > Article A277-1 (arrété)

Que mentionne l'Article A277-1 du  ?

L'Article A277-1 du  mentionne: Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.

 Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable.

 La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A.

 277-10.