Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux > Article L183-17 (Loi)

art. L183-17 c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L183-17 du c. de la construction et de l'habitation.: Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.