Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 2 : Congé de maternité > Article L631-3 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L631-3

Le texte de l'Article L631-3 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L.

 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.