Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre étab (Décret)

Article R4311-37, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4311-37 du Code de la santé publique: Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.