Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article L423-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L423-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.

 Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.