Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Réunions > Paragraphe 2 : Ordre du jour > Article L2315-29 (Loi)

Donnez moi l'Article L2315-29 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-29 du Code du travail: L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

 Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.