Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IV : Dispositions communes diverses. > Chapitre Ier : Dispositions pénales. > Article L241-5 (Loi)

a. L241-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L241-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.