Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation > Article R312-17 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, art. R312-17

Le texte de l'Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure: I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R.

 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :

 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;

 2° (Abrogé)

 3° (Abrogé)

 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R. 312-15.

 II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes :

 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;

 2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;

 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.