Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres > Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres > Article R571-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R571-40 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-40 du Code de l'environnement prescrit: Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R.

 571-37 à R. 571-39.