Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre II : Saisie-contrefaçon > Article R332-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R332-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R332-2 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.