Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 5 : Transports scolaires. > Article L214-19 (Loi)

Art. L214-19 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L214-19 du Code de l'éducation:  L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles

 L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.