Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. > Article L119-1-1 (Loi)

Que dit l'Article L119-1-1 du c. de la voirie routière ?

L'Article L119-1-1 du c. de la voirie routière dit: Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.

 Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.

 Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.