Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture > Section 3 : Contrôles et sanctions > Article R255-33 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R255-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R255-33 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues à la section 8 du chapitre III s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.