Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite > Article L319-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L319-1 du Code de la route. ?

L'Article L319-1 du Code de la route. mentionne: Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du

 Conseil du 30 mai 2018.