Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément > Article R212-51 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article R212-51

L'Article R212-51 du Code du cinéma et de l'image animée: Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.