Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article L490-7 (Loi)

Donne l'Article L490-7 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L490-7 du Code de commerce: Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.

 Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.