Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-43 (Loi)

Je veux l'Article L423-43 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L423-43 du Code des impositions sur les biens et services: Le montant de la taxe est égal à :

 1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;

 2° 38 € pour la candidature taxable.

 Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.