Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. > Section 3 : Mutuelles des militaires. > Article L115-5 (Loi)

Que dit l'Article L115-5 du Code de la mutualité ?

L'Article L115-5 du Code de la mutualité dit: Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.