Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : Procédure > Article R514-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R514-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R514-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ;

 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.

 Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.