Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. > Article R151-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-8 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R151-8 du Code de l'aviation civile stipule: I.-La proposition de transaction prévue à l'article L. 150-16-1 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale :

 1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les départements du groupe Antilles-

 Guyane ;

 2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des îles Eparses ;

 3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

 II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.

 Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle rappelle le cas échéant les mesures imposées en application notamment des articles R. 133-3 et R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.

 III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.

 IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti.