Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales > Article 343

Code de procédure civile, art. 343

Le texte de l'Article 343 du Code de procédure civile: A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

 Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

 La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.