Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance > Article R147-22 (Décret)

Article R147-22, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R147-22 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations prévues à l'article L. 222-6 et celles qui doivent être délivrées en application de l'article

 L. 224-5 et de l'article R. 225-25 font l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.

 Ce document précise :

 1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;

 2° Les modalités de levée du secret ;

 3° Les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 147-2, de son vivant ou après son décès ;

 4° Les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au placement et à l'adoption plénière de l'enfant ;

 5° Le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;

 6° La nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.