Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires > Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux. > Article R5142-57 (Décret)

Code de la santé publique, a. R5142-57

Le texte de l'Article R5142-57 du Code de la santé publique: Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :

 1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication a été sous-traitée, la date de l'ordre de fabrication et la date de réception du lot ;

 2° La dénomination, la quantité et le numéro de lot du ou des prémélanges médicamenteux utilisés ;

 3° La nature et la quantité des aliments utilisés ;

 4° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ;

 5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;

 6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ainsi que le nom et l'adresse des destinataires.