Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration > Article L71 (Loi)

Que prescrit l'Article L71 du Code électoral ?

L'Article L71 du Code électoral prescrit: Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.