Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 1 : Sanctions civiles > Article L342-1 (Loi)

Que dit l'Article L342-1 du c. de la consommation ?

L'Article L342-1 du c. de la consommation dit: Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.