Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice. > Article L362-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L362-4 du Code des assurances ?

L'Article L362-4 du Code des assurances dit précisément: Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.

 Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.