Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre- mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer > Article LO3445-5 (Loi)

art. LO3445-5 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO3445-5 du Code général des collectivités territoriales: Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

 Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO

 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.