Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise > Article D751-113 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D751-113 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-113 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget.

 Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.