Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Convention d'habilitation des professionnels > Article 275 bis L

Article 275 bis L, Code général des impôts

Le texte de l'Article 275 bis L du Code général des impôts: Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.