Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-2 > 1. Filiales (50% au moinsdu capitaldétenu par lasociété) : (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce: Société a(dénomination,siège social)

 Société b

 SOCIÉTÉS OUGROUPES DESOCIÉTÉS

 CAPITALRÉSERVESQUOTE-PART decapitaldétenue (enpourcentage)

 VALEURd'inventairedes titresdétenus

 PRÊTS ETavancesconsentispar la sociétéet nonremboursées

 MONTANTdes cautionset avalsfournis par lasociété

 CHIFFREd'affairesdu dernierexercice

 BÉNÉFICEnet ou pertedu dernierexercice

 DIVIDENDESencaisséspar la sociétéau cours del'exercice

 OBSERVATIONS(1)2.Participations(10 à 50 %du capitaldétenu par lasociété) :

 Société xSociété yB. -Renseignementsglobauxconcernantles autresfiliales ouparticipations