Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Les formations de la cour d'appel > Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations > Article L312-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.

 Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.

 Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

 Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.