Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-85 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6147-85 du Code de la santé publique ?

L'Article R6147-85 du Code de la santé publique dit précisément: Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.