Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire > Article L237-26 (Loi)

Code de commerce, a. L237-26

Le texte de l'Article L237-26 du Code de commerce: En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.