Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants. > Article D99-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes.