Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 2 : Classement en avaries communes > Article L5133-6 (Loi)

Article L5133-6, Code des transports

Le texte de l'Article L5133-6 du Code des transports: Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.