Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction > Article R321-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article R321-2 du Code des juridictions financières stipule: Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.