Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-8 (arrété)

a. A331-8 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A331-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.