Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles > Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux > Article 222-24 (Loi)

Que dit l'Article 222-24 du Code pénal ?

L'Article 222-24 du Code pénal dit: Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

 9° (abrogé)

 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.