Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre > Article D3223-41 (Décret)

Je veux l'Article D3223-41 du Code de la défense.

Voici l'Article D3223-41 du Code de la défense.: En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger.

 Il peut également requérir de cette autorité l'application de mesures de contrôle des transmissions : limitation, voire suppression momentanée, des transmissions radioélectriques et filaires, censure du courrier postal, tant à terre que sur les navires de commerce présents.

 Dans ce cas, il fait connaître confidentiellement à l'autorité compétente les motifs de sa demande ainsi que la durée présumée d'application des mesures précitées.