Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 1 : Désignation du médiateur > Article R2523-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2523-6 du c. du travail ?

L'Article R2523-6 du c. du travail dit précisément: Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.