Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services > Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre > Article L4222-6 (Loi)

Article L4222-6, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4222-6 du Code de la santé publique: Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

 En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente.

 Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.