Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. > PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie. > Article R*444-120 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*444-120 du Code des communes ?

Le contenu de l'Article R*444-120 du Code des communes est: Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible.

 Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.