Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes > Article L330-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L330-14 du Code électoral

Voici l'Article L330-14 du Code électoral: Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

 Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.