Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article L723-1 (Loi)

Art. L723-1 c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L723-1 du c. de la justice pénale des mineurs: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.