Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. > Article L251-9 (Loi)

Que dit l'Article L251-9 du Code de commerce ?

L'Article L251-9 du Code de commerce dit: Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.

 Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.