Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Cultures marines > Article D954-17 (Décret)

Je souhaite l'Article D954-17 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D954-17 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :

 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ;

 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ;

 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article R. 184-6.