Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence > Article L824-7 (Loi)

a. L824-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L824-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, qui lui est prescrite en application de l'article L. 733-15.