Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Polynésie française > Article L686-1 [1] (Loi)

Code de l'éducation, a. L686-1

Le texte de l'Article L686-1 du Code de l'éducation:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONL. 611-1, 1er, 4e et 5e alinéasRésultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 611-2Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 611-3Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 611-4Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015L. 611-5Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 611-6Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 611-7Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010L. 611-8Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016L. 611-9Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022L. 611-10Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017L. 611-11Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 612-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 612-3-2Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 612-4Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 612-5Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 612-6Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 612-6-1Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016L. 612-7Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 613-1Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 613-2Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONL. 613-7Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 614-1Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 621-1 et L. 621-2Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005L. 621-3Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 622-1 à L. 624-1Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 631-1 à L. 632-3Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019L. 632-4Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016L. 632-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010L. 632-7Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012L. 632-12Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019L. 633-1Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002L. 633-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017L. 633-3, 1er et 3e alinéasRésultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010L. 633-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017L. 633-5Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017L. 633-6Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 634-1Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009L. 641-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 641-2Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019L. 641-3Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 641-4Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003L. 641-5Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 642-1Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalitééconomique et professionnelleL. 642-2 et L. 642-3Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 642-4 et L. 642-5Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014L. 642-6 à L. 642-12Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 661-1Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 675-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

 II.-Pour l'application du I :

 1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;

 2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;

 3° A l'article L. 611-4 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.

 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

 4° A l'article L. 611-8 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;