Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. > Article D98-8-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article D98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques est: Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.