Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Article L3512-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3512-15 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3512-15 du Code de la santé publique est: I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 II.-Cet arrêté fixe en outre :

 1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;

 2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.

 III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci.

 Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires mentionnés ci-dessus.