Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D253-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D253-7 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article D253-7 du Code de l'éducation est: Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.