Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R731-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R731-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article R731-1 du Code pénitentiaire stipule: Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.