Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre V : DU JUGEMENT > Titre III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre I : DE L'APPEL > Article D531-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D531-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D531-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.