Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article L423-3 (Loi)

a. L423-3 c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L423-3 du c. de la justice pénale des mineurs: Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.