Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. > Article L132-9 (Loi)

a. L132-9 du Code de commerce

Le texte de l'Article L132-9 du Code de commerce:  I. - La lettre de voiture doit être datée.

 II. - Elle doit exprimer :

 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;

 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

 III. - Elle indique :

 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;

 2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;

 3° Le nom et le domicile du transporteur.

 IV. - Elle énonce :

 1° Le prix de la voiture ;

 2° L'indemnité due pour cause de retard.

 V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

 VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

 VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.