Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R5211-2-1 (Décret)

Que comprend l'Article R5211-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R5211-2-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le président.