Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire > Article L421-169 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-169 du c. des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-169 du c. des impositions sur les biens et services stipule que: Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.