Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Droit de port > Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance > Article R4323-53 (Décret)

Que dit l'Article R4323-53 du Code des transports ?

L'Article R4323-53 du Code des transports dit: La redevance d'équipement des ports de plaisance mentionnée à l'article R. 4323-37 est perçue en fonction de la durée de stationnement du bateau ou navire dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur dudit bateau ou navire.