Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement > Article R872-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R872-1 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R872-1 du Code de la sécurité intérieure est: Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :

 1° Ont été habilités, s'il y a lieu, à connaître d'éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.