Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS > CHAPITRE UNIQUE > Article D1241-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D1241-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D1241-5 du Code général des collectivités territoriales: Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.