Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Article L229-55 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L229-55 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L229-55 du Code de l'environnement est: Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.