Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L112-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L112-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L112-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

 Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.

 Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.