Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-32 (arrété)

Code de commerce, Art. A444-32

Le texte de l'Article A444-32 du Code de commerce: La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;

 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

 Tranches d'assietteTaux applicable De 0 à 125 € 11,61 % De 125 € à 610 € 10,64 % De 610 € à 1525 € 10,16 % De 1525 € à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 %

 En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.