Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation > Article D1621-14 (Décret)

Art. D1621-14 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1621-14 du Code général des collectivités territoriales:  Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L.

 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.