Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article A93 (arrété)

Que prescrit l'Article A93 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A93 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.