Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 > 7.3. L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14 c. de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-14 du c. de la consommation: (1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.