Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes > Article L312-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-10 du Code du sport. ?

L'Article L312-10 du Code du sport. prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.

 Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.