Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 > Sous-section 6 > Article Annexe 4-10 > 2. Qui peut la désigner ? (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 4-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 4-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico- sociale.

 C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.

 Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.