Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe II à l'article R4312-6 > 1.0. Généralités et champ d'application (arrété)

Article Annexe II à l'article R4312-6, Code du travail

Article Annexe II à l'article R4312-6 du Code du travail: Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10.