Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 code de la défense, des articles L. 122-17 et L. 122-18 du code général de la fonction publique, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de l'article 10-1-2 de la loi organi (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L140 A du  ?

Le contenu de l'Article L140 A du  est: Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du

 Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.