Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre III : Mesures d'urgence > Article R223-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R223-5 du Code de l'environnement ?

L'Article R223-5 du Code de l'environnement stipule: Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1.