Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent > Article 132-70-3 (Loi)

Que comprend l'Article 132-70-3 du c. pénal ?

Article 132-70-3 du c. pénal comprend: La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine.

 Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

 La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.