Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique > Article D1235-20 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article D1235-20

L'Article D1235-20 du Code du travail: Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.