Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides > Article 312-53 (Décret)

Que prescrit l'Article 312-53 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 312-53 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.

 Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

 Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.