Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 3 : Congés. > Article 171 (Loi)

Que prescrit l'Article 171 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 171 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.