Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs > Article R561-60 (Décret)

Article R561-60, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R561-60 du Code monétaire et financier: Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité :

 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.

 Elle est datée et signée par le requérant.

 Elle vaut conclusions.