Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article L7 (Loi)

Je souhaite l'Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Voici l'Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.