Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 1 : Actes professionnels. > Article R4311-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4311-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R4311-7 du Code de la santé publique dit précisément: L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :

 1° Scarifications, injections et perfusions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

 4311-9, instillations et pulvérisations ;

 2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations qu'il ou elle ne peut pas pratiquer en application de l'article R. 4311-5-1 ou aux tests tuberculiniques ;

 3° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne ;

 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ;

 4° bis Surveillance et retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire mis en place par un médecin ;

 5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages : a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4311-9 ; b) De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l'article R. 4311-12.

 Ces injections et perfusions font l'objet d'un compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier ou l'infirmière et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ;

 6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4311-5 ;

 7° Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets ;

 8° Renouvellement du matériel de pansements médicamenteux ;

 9° Réalisation et surveillance de pansements spécifiques ;

 10° Ablation du matériel de réparation cutanée ;

 11° Pose de bandages de contention ;

 12° Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention ;

 13° Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux ;

 14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d'aspiration, de lavage ou d'alimentation gastrique ;

 15° Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10 ;

 16° Instillation intra-urétrale ;

 17° Injection vaginale ;

 18° Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal ;

 19° Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie ;

 20° Soins et surveillance d'une plastie ;

 21° Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ;

 22° Soins et surveillance d'un patient intubé ou trachéotomisé, le premier changement de canule de trachéotomie étant effectué par un médecin ;

 23° Participation à l'hyperthermie et à l'hypothermie ;

 24° Administration en aérosols et pulvérisations de produits médicamenteux ;

 25° Soins de bouche avec application de produits médicamenteux et, en tant que de besoin, aide instrumentale ;

 26° Lavage de sinus par l'intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ;

 27° Bains d'oreilles et instillations médicamenteuses ;

 28° Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électro-encéphalogrammes et de potentiels évoqués sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4311-10 ;

 29° Mesure de la pression veineuse centrale ;

 30° Vérification du fonctionnement des appareils de ventilation assistée ou du monitorage, contrôle des différents paramètres et surveillance des patients placés sous ces appareils ;

 31° Pose d'une sonde à oxygène ;

 32° Installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l'intérieur d'un caisson hyperbare ;

 33° Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique ;

 34° Saignées ;

 35° Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ;

 36° Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie ;

 37° Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles ;

 38° Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions ;

 39° Recueil aseptique des urines ;

 40° Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale ;

 41° Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ;

 42° Entretien individuel et utilisation au sein d'une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique ;

 43° Mise en œuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement.