Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités. > Article L755-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L755-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L755-10 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole.

 Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.