Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 6 : Jugement > Article R532-57 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R532-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.