Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Article L300-4 (Loi)

a. L300-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L300-4 du Code de l'environnement:  Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.