Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 3 : Rapatriement > Article L5542-29 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5542-29 du Code des transports stipule ?

L'Article L5542-29 du Code des transports stipule que: L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :

 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;

 2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ;

 3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;

 4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;

 5° En cas de naufrage ;

 6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;

 7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;

 8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;

 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.