Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 1 : Domaine public maritime. > Article L2132-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2132-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L2132-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.