Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs > Article L594-13 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L594-13

L'Article L594-13 du Code de l'environnement: La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4. Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L.

 594-5. Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au

 VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.