Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article R431-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R431-12 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R431-12 du Code de l'organisation judiciaire est: Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.