Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique > Article D2392-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2392-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article D2392-2 du Code de la commande publique stipule que: Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article D. 2192-2.