Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. > Article R225-128 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R225-128 du Code de commerce stipule ?

L'Article R225-128 du Code de commerce stipule que: Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.

 Le bulletin de souscription comporte :

 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

 2° La forme de la société ;

 3° Le montant du capital social ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

 6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ;

 7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;

 8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;

 9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;

 10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.