Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire > Article 224 (Loi)

Je veux l'Article 224 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 224 du Code de procédure pénale: La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.