Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VII : De l'échange > Article 1706

Que prescrit l'Article 1706 du Code civil ?

L'Article 1706 du Code civil prescrit: La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.