Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 4 : Dispositions pénales > Article R162-21 (Décret)

Que dit l'Article R162-21 du Code de l'environnement ?

L'Article R162-21 du Code de l'environnement dit: I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ;

 2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11.