Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Article D45-1-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D45-1-3 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article D45-1-3 du Code de procédure pénale: Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.