Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-9 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article R2312-9 du Code du travail ?

L'Article R2312-9 du Code du travail prescrit: ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :

 Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ;

 Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;

 Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés auxrisques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;

 Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ;Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvementaccidentel-code 05 ;

 Autres cas ; iii-Maladies professionnelles :

 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité socialeau cours de l'année ;

 Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnelet caractérisation de celles-ci ;

 Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles deprovoquer des maladies professionnelles (29) ; iv-Dépenses en matière de sécurité :

 Effectif formé à la sécurité dans l'année ;

 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;

 Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;

 Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; v-Durée et aménagement du temps de travail :

 Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées(30) (I) ;

 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : -au titre du présent code (31) ; -au titre d'un régime conventionne (I) ;

 Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ;

 Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : -entre 20 et 30 heures (33) ; -autres formes de temps partiel ;

 Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours derepos hebdomadaire consécutifs (I) ;

 Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34)(I) ;

 Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; vi-Absentéisme (14) :

 Nombre de journées d'absence (15) (I) ;

 Nombre de journées théoriques travaillées ;

 Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;

 Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;

 Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladiesprofessionnelles (I) ;

 Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;

 Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congésspéciaux pour les femmes …) (I) ;

 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; vii-Organisation et contenu du travail :

 Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;

 Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus decinquante ans ;

 Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguerfemmes-hommes) ; viii-Conditions physiques de travail :

 Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db àleur poste de travail (37) ;

 Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R.4223-15 ;

 Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2(38) ;

 Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, del'article L. 5424-8 (39) ;

 Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ; ix-Transformation de l'organisation du travail :

 Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer lecontenu (41) ; x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :

 Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dansl'entreprise (42) ;

 Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dansl'entreprise l'année précédente ; xi-Médecine du travail (43) :

 Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux(distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;

 Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance etles autres) ;

 Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieude travail ; xii-Travailleurs inaptes :

 Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin dutravail ;

 Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ; a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles(immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; B-Investissement matériel et immatériel : c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production,lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;

 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise : a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ouCDD) ; b) Durée et organisation du travail :

 Données chiffrées par sexe : -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel(compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;