Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs > Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation > Article R2352-111 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2352-111 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R2352-111 du Code de la défense. est: L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation du dépôt ou débit d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de police.

 Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'exploitation, si l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet du département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par une personne physique.

 L'autorisation individuelle détermine sa durée de validité et la zone géographique où l'installation mobile peut être exploitée.