Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 723-2 (Décret)

a. 723-2 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 723-2 du Code du cinéma et de l'image animée: L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et

 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.