Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière > Article L231-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L231-3 du Code forestier ?

L'Article L231-3 du Code forestier dit précisément: La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.