Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V : Référé > Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé > Article R1455-4 (Décret)

Que dit l'Article R1455-4 du c. du travail ?

L'Article R1455-4 du c. du travail dit: Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé.

 Une audience est prévue au moins une fois par semaine.

 Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.