Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles > Article 387-1

a. 387-1 Code civil

Le texte de l'Article 387-1 du Code civil: L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :

 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;

 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;

 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;

 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;

 8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

 L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.