Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail > Article R4745-4 (Décret)

Que dit l'Article R4745-4 du Code du travail ?

L'Article R4745-4 du Code du travail dit: Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L.

 4631-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.