Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-38 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 312-38 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 312-38 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.