Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. > Article R423-12 (Décret)

a. R423-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R423-12 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.

 Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article

 R. * 423-7.

 Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité : -à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; -à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ; -au compte de report à nouveau créditeur.

 Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.