Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” > Article R2-15-2 [2] (Décret)

Art. R2-15-2 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R2-15-2 du Code de procédure pénale: -aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 2-15-1 : les administrations étrangères assurant les mêmes missions pour leurs ressortissants, y compris celles des pays absents de la liste prévue à l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lorsqu'un motif important d'intérêt public le nécessite, conformément au d du 1 de l'article 49 du même règlement.