Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel > Article R211-3-1 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-1

Le texte de l'Article R211-3-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.