Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères > Paragraphe 1er : Dispositions générales. > Article D48-20 (Décret)

Art. D48-20 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D48-20 du Code de procédure pénale: Lorsque le procureur de la République envisage de faire application des dispositions prévues au 1° de l'article D. 48-22 ou aux 4°, 6° et 7° de l'article D. 48-23, il en informe sans délai par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, produire ses observations.

 Après s'être assuré de la régularité de la demande, le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire.

 Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.