Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article L511-2 (Loi)

Que comprend l'Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.