Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. > Section 2 : Attribution et paiement des indemnités. > Article R530-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R530-9 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R530-9 du Code de l'aviation civile dit précisément: Le pourcentage définitif d'invalidité des victimes d'accident est fixé en appliquant le barème prescrit aux centres médicaux de réforme pour les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment de son article L. 9-1 et des tableaux annexés au livre Ier de ce code. Ce pourcentage est fixé après consolidation de la blessure sur la proposition d'un médecin assermenté de l'administration. Ce pourcentage n'est pas susceptible de révision ultérieure.