Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le conseil d'administration > Article R1431-9 (Décret)

Art. R1431-9 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1431-9 du Code général des collectivités territoriales: Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.