Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. > Article L3222-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3222-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3222-4 du Code de la santé publique stipule: Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.

 Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.