Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs > Article R2152-15 (Décret)

Art. R2152-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R2152-15 du Code du travail:  Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :

 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;

 2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ;

 3° La liste de ses organisations adhérentes ;

 4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.