Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre Ier : Orthophoniste. > Article L4341-2-3 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L4341-2-3

Le texte de l'Article L4341-2-3 du Code de la santé publique: Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4341-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4341-2.