Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6322-13 (Loi)

Art. LO6322-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6322-13 du Code général des collectivités territoriales:  Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

 A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.

 Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.