Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération > Section 3 : Plan de prévention. > Article R4512-12 (Décret)

Donne l'Article R4512-12 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4512-12 du Code du travail: Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.

 4512-7 :

 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

 2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.