Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat > Article R313-15 (Décret)

art. R313-15 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R313-15 du Code pénitentiaire: La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.