Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Orientation > Article L551-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue au chapitre II du titre II et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.