Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Article R124-43 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-43 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R124-43 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux.