Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité > Article L5425-3 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L5425-3

L'Article L5425-3 du Code du travail: Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.