Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire. > Article 883

Que mentionne l'Article 883 du Code de procédure civile ?

L'Article 883 du Code de procédure civile mentionne: Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

 Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.