Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative > Article L614-17 (Loi)

Que comprend l'Article L614-17 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L614-17 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L.

 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification.