Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques > Article D212-88 (Décret)

Donne l'Article D212-88 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D212-88 du Code du cinéma et de l'image animée: A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre  national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes :

 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ;

 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;

 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;

 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ;

 5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;

 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;

 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;

 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;

 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;

 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1.

 La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.