Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément > Article R163-2 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R163-2

L'Article R163-2 du Code de l'environnement: Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du

 Conseil national de la protection de la nature.

 Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.