Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Article L2151-1 (Loi)

Code de la commande publique, art. L2151-1

Le texte de l'Article L2151-1 du Code de la commande publique: En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.