Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire > Article L560-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L560-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L560-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".