Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.