Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe III : Dispositions financières > Article R20-44-23 (Décret)

Article R20-44-23, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R20-44-23 du Code des postes et des communications électroniques: Les ressources de l'agence sont :

 1° Les subventions publiques ;

 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;

 3° La rémunération des services rendus ;

 4° Les revenus du portefeuille ;

 5° Le produit des dons et legs ;

 6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L. 43.

 L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.

 Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.