Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions > Article R2522-22 (Décret)

a. R2522-22 du c. du travail

Le texte de l'Article R2522-22 du c. du travail:  Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.