Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil > Article R821-2 (Décret)

Que dit l'Article R821-2 du Code de commerce ?

L'Article R821-2 du Code de commerce dit: Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président :

 1° Représente le Haut conseil en justice et agit en son nom ;

 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R.

 821-10 et R. 821-13 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;

 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services ;

 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut conseil ;

 5° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 821-1 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 821-14-11 ;

 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 821-14-16 ;

 8° Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et marchés ;

 9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

 10° Gère les disponibilités et décide des placements.