Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote > Article R2122-48-3 (Décret)

Code du travail, a. R2122-48-3

Le texte de l'Article R2122-48-3 du Code du travail: Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à

 R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.