Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti- rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-22

Donne l'Article 1136-22 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1136-22 du Code de procédure civile: Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.