Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession > Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice. > Article R4322-95 (Décret)

Je souhaite l'Article R4322-95 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4322-95 du Code de la santé publique: Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins.

 Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un.

 Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.

 Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : - de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ; - de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.