Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges > Article R4425-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4425-2 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R4425-2 du Code général des collectivités territoriales est: La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.