Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat > Article R122-25-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R122-25-1 du c. de justice administrative ?

L'Article R122-25-1 du c. de justice administrative dit précisément: Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le

 Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel.