Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L121-3 (Loi)

Art. L121-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L121-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.