Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R141-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R141-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste.

 En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.

 Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.