Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure > Article 650 (Loi)

a. 650 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 650 du Code de procédure pénale: Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article

 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.