Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental > Article L6223-4 (Loi)

Donne l'Article L6223-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L6223-4 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.