Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux > Article R322-2 (Décret)

Donne l'Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Le procès-verbal de description comprend :

 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;

 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;

 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;

 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.