Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale > Article L7227-28 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L7227-28 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L7227-28 du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsque le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

 Les cotisations de la collectivité et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application du présent code.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.