Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 1 : Dispositions générales > Article R2564-2 (Décret)

Que dit l'Article R2564-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article R2564-2 du c. général des collectivités territoriales dit: L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.