Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers > Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale > Article R5343-27 (Décret)

Code des transports, a. R5343-27

Le texte de l'Article R5343-27 du Code des transports: La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.

 Cette commission est composée de :

 1° Quatre membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est inférieur ou égal à 200 ;

 2° Six membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est supérieur à 200.

 Les membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.