Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse > Article D311-27-10 (Décret)

Art. D311-27-10 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D311-27-10 du Code de l'énergie: Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.