Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier cycle > Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un > Article D612-14 (Décret)

Que comprend l'Article D612-14 du Code de l'éducation ?

Article D612-14 du Code de l'éducation comprend: Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 :

 1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;

 2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;

 3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

 4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.

 Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.