Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses > Article R211-11-3 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R211-11-3

L'Article R211-11-3 du Code de l'environnement: Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.