Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. > Section 1 : Protection juridique. > Article L224-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L224-5 du Code de la mutualité ?

L'Article L224-5 du Code de la mutualité mentionne: En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L.

 224-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4.