Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2362-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2362-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L2362-5 du Code du travail stipule que: Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.