Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 7 : Comptable. > Article R6145-54-4 (Décret)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article R6145-54-4

L'Article R6145-54-4 du c. de la santé publique: Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :

 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;

 2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.

 Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.

 Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.