Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes > Article L126-3 (Loi)

Donne moi l'Article L126-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L126-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.