Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat > Article L252-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L252-3 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L252-3 du Code général de la fonction publique stipule que: Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 251-4 comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.