Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R435-8 du c. de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R435-8 du c. de la construction et de l'habitation. énonce: Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.