Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 3 : Congé de reclassement. > Article L1233-72 (Loi)

Donne moi l'Article L1233-72 du Code du travail

Le texte de l'Article L1233-72 du Code du travail: Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

 Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

 Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.