Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 1 : Missions. > Article R123-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R123-3 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les centres d'action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico- social.