Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives > Article A322-2 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A322-2 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article A322-2 du Code du sport. est: L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1.