Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales. > Article L662-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L662-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L662-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.