Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public > Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public > Article R121-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R121-6 du Code de l'environnement stipule que: La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine. Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'au Journal officiel de la République française.