Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. > Article R421-38 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R421-38

L'Article R421-38 du Code de l'action sociale et des familles: Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent.