Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Article L823-9 (Loi)

Donne l'Article L823-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L823-9 du Code de la construction et de l'habitation.: Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.