Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre II : Navigation de la Moselle > Article L4262-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L4262-1

L'Article L4262-1 du Code des transports: La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :

 1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;

 2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.