Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses > Article L5217-12-2 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, a. L5217-12-2

Le texte de l'Article L5217-12-2 du c. général des collectivités territoriales: Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.