Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 bis : Déclarations de candidature > Article LO255-5 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article LO255-5

L'Article LO255-5 du Code électoral: Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

 En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

 1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

 2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO

 228-1.

 En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.