Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet > Article R212-41 (Décret)

Donne moi l'Article R212-41 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R212-41 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;

 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

 Assistent à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet :

 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38 ;

 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire du tribunal judiciaire ;

 3° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 212-34 et R. 212-38.