Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement > Article R6422-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6422-12 du Code du travail stipule ?

L'Article R6422-12 du Code du travail stipule que: La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.