Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Gestion confiée à des tiers > Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat > Paragraphe 1 : Convention de gestion > Article R2222-14 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. R2222-14

Le texte de l'Article R2222-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires.

 Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.