Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Services communs > Article D514-26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D514-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D514-26 du Code rural et de la pêche maritime est: Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.