Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas > Article D312-5-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D312-5-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D312-5-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.