Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-84 (Décret)

Article R323-84, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-84 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

 I. - L'excédent comptable est affecté ;

 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

 2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;

 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

 II. - Le déficit comptable est couvert :

 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;

 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.