Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE VI : Responsabilité > Article L2216-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2216-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2216-1 du Code général des collectivités territoriales: La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre des mesures de police.