Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX > Article L360-3 (Loi)

Donne moi l'Article L360-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L360-3 du Code général de la fonction publique: Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.

 Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre

 V du titre II.