Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 3 : Services librement organisés > Sous-section 3 : Modalités d'application > Article L3111-25 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3111-25 du c. des transports

Le texte de loi de l'Article L3111-25 du c. des transports: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.