Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article R213-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R213-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R213-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé.