Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. > Article D643-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D643-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D643-2 du Code de la sécurité sociale. est: Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :

 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;

 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L.

 642-3 ;

 3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;

 4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;

 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;

 6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.