Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement > Article L133-6 (Loi)

Que dit l'Article L133-6 du Code monétaire et financier ?

L'Article L133-6 du Code monétaire et financier dit: I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

 Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

 II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.