Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Section 2 : Assurance vieillesse > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R753-23 (Décret)

Que dit l'Article R753-23 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R753-23 du Code de la sécurité sociale. dit: L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.