Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 3 : Chercheurs > Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité > Article D421-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D421-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D421-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 421-29.