Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical > Article R211-30 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-30 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R211-30 du Code de la sécurité intérieure: La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.