Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne > Article L1424-66 (Loi)

Que mentionne l'Article L1424-66 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-66 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.