Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L935-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L935-6 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L935-6 du Code de commerce: Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "