Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1446-9 du Code de la santé publique ?

L'Article D1446-9 du Code de la santé publique dit précisément: Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :

 1° Le préfet de Mayotte ;

 2° Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;

 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;

 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l'assurance maladie."