Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury > Article 292 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 292 du c. de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article 292 du c. de procédure pénale est: Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.