Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Article L920-1-1 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L920-1-1

L'Article L920-1-1 du Code de commerce: Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article

 L. 321-2.