Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre III : Les écoles de commerce. > Article L753-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L753-1 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article L753-1 du Code de l'éducation est: Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.