Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 2 : Organes > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. > Article R5212-1 (Décret)

Art. R5212-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5212-1 du Code général des collectivités territoriales: Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

 TAUX EN %POPULATIONPrésidentVice-présidentMoins de 5004,731,89De 500 à 9996,692,68De 1 000 à 3 49912,204,65De 3 500 à 9 99916,936,77De 10 000 à 19 99921,668,66De 20 000 à 49 99925,5910,24De 50 000 à 99 99929,5311,81De 100 000 à 199 99935,4417,72Plus de 200 00037,4118,70