Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau > Article L2133-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2133-11 du c. des transports ?

L'Article L2133-11 du c. des transports stipule: La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.