Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique > Article L2321-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L2321-7 du Code du travail ?

L'Article L2321-7 du Code du travail prescrit: Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.