Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. > Article L3322-8 (Loi)

art. L3322-8 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3322-8 du Code de la santé publique:  La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.