Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.1. Identification du groupement. (arrété)

Donne l'Article Annexe VII du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe VII du Code de commerce: Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.