Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 4 : Interventions en matière économique et sociale > Article L2542-29 (Loi)

Donnez moi l'Article L2542-29 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2542-29 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6 s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.