Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale > Article L143-30 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L143-30 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L143-30 du c. de l'urbanisme stipule: La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.

 Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.