Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences > Article L1111-3 (Loi)

Donne l'Article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales: La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.