Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-19 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R512-19

Le texte de l'Article R512-19 du Code de la propriété intellectuelle: Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

 Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;

 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;

 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.