Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte > Article R298 (Décret)

Donne l'Article R298 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R298 du Code électoral: La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.