Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article R515-25 (Décret)

Je veux l'Article R515-25 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R515-25 du Code monétaire et financier: Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

 Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.