Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 1 : Informations et supports classifiés > Article R2311-6-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2311-6-2 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R2311-6-2 du Code de la défense. est: La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la responsabilité d'une autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information. A ce titre, cette autorité définit la politique de sécurité des systèmes d'information classifiés pour les organismes relevant de ses attributions et en contrôle l'application, selon les modalités définies par arrêté du Premier ministre.