Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural. > Article 765

Code rural ancien, art. 765

Le texte de l'Article 765 du Code rural ancien: Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.