Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1271-17 du Code du travail ?

L'Article R1271-17 du Code du travail stipule: Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.