Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-22 (Décret)

a. R6223-22 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6223-22 du Code de la santé publique: Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.

 Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.