Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 4 : Sanctions pénales > Article L521-23 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L521-23 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L521-23 du Code de l'environnement: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.