Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Article L5315-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5315-2 du c. du travail ?

L'Article L5315-2 du c. du travail stipule: Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions :

 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

 2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;

 3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ;

 4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment : a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ; b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ; c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;

 Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ;

 5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.