Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : Dispositions communes > Article L322-14 (Loi)

Donne moi l'Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution: Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.