Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 2 : Travaux concédés par l'Etat > Article R151-30 (Décret)

a. R151-30 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R151-30 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.