Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. > Article L422-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L422-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L422-1 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

 Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L.

 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.