Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L122-5 (Loi)

Je veux l'Article L122-5 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L122-5 du Code de la voirie routière: Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.

 Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat.