Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2 : Procédure de médiation > Article R2523-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2523-13 du Code du travail ?

L'Article R2523-13 du Code du travail dit précisément: Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.