Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne > Article L717-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle est: La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.