Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5734-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5734-1 du Code des transports ?

L'Article L5734-1 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.