Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO146-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO146-1 du Code électoral stipule ?

L'Article LO146-1 du Code électoral stipule que: Il est interdit à tout député de :

 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ;

 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;

 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux

 1° à 7° de l'article LO 146 ;

 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers.