Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive > Article R533-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R533-5 du c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R533-5 du c. des procédures civiles d'exécution: Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.