Code de la mutualité > Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Article L320-6 (Loi)

Code de la mutualité, a. L320-6

Le texte de l'Article L320-6 du Code de la mutualité: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.