Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port > Article L5241-4-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5241-4-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L5241-4-3 du Code des transports stipule que: Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.