Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 1 : Réquisition de biens et de services > Article R6313-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6313-9 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R6313-9 du Code de la défense. est: Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L.

 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.

 Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.