Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE > Chapitre unique > Article R411-6 (Décret)

Donne l'Article R411-6 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R411-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.