Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Prescription des faits fautifs. > Article L1332-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1332-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L1332-5 du Code du travail stipule que: Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.