Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE V : LA DISTRIBUTION > Chapitre unique > Article L651-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L651-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L651-1 du Code de l'énergie prescrit: Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.