Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article D955-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D955-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D955-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.