Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition. > Article A124 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A124 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article A124 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants :

 A) (Abrogé) ;

 B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir :

 1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ;

 2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ;

 3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ;

 4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ;

 C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que :

 1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ;

 2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.