Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 6 : Voies de recours > Article R77-12-10 (Décret)

Donnez moi l'Article R77-12-10 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R77-12-10 du Code de justice administrative: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.