Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles > Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule > Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissanc (Décret)

Que prescrit l'Article R224-44-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R224-44-3 du Code de l'environnement prescrit: La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du

 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

 Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.

 Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le

 1er juillet 2022.