Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R741-2 (Décret)

Que dit l'Article R741-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R741-2 du Code pénitentiaire dit: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.