Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires > Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national > Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire > Art (Loi)

Que prescrit l'Article L692-11 du c. de commerce ?

L'Article L692-11 du c. de commerce prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.