Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION > Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs > Article D221-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D221-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D221-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.