Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article R511-49 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R511-49 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R511-49 du Code de l'éducation stipule que: Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.

 Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.