Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion > Article R643-12 (Décret)

Donne l'Article R643-12 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R643-12 du Code de la sécurité sociale.: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.