Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement > Article D342-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D342-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article D342-16 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.