Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 1 : Entretien préalable. > Article L1233-38 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1233-38 du Code du travail ?

Dans l'Article L1233-38 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.