Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique > Article R55-4 (Décret)

Article R55-4, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R55-4 du Code des postes et des communications électroniques: La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes :

 1° L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ;

 2° L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ;

 3° L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.

 Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.