Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques > Article L212-16 (Loi)

Donne l'Article L212-16 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article L212-16 du Code du cinéma et de l'image animée: Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.