Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central > Article D2316-5 (Décret)

Code du travail, art. D2316-5

Le texte de l'Article D2316-5 du Code du travail: Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.