Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Article L614-12 (Loi)

a. L614-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L614-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.