Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel > Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre > Article D1271-1 (Décret)

art. D1271-1 du Code du travail

Le texte de l'Article D1271-1 du Code du travail:  Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.