Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 7 : Délivrance du titre de séjour > Article R431-24 (Décret)

Donne l'Article R431-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R431-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.