Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie > Article L426-19 (Loi)

Art. L426-19 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L426-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L.

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