Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. > Article L222-4 (Loi)

art. L222-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L222-4 du Code de l'action sociale et des familles:  Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

 Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.