Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice > Article L522-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure: Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale.

 Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

 Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.