Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille > Article D131-11-11 (Décret)

Je veux l'Article D131-11-11 du c. de l'éducation

Voici l'Article D131-11-11 du c. de l'éducation: La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

 Elle comprend en outre quatre membres :

 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;

 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;

 3° Un médecin de l'éducation nationale ;

 4° Un conseiller technique de service social.

 Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.

 Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.