Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Article L1110-1 (Loi)

Que dit l'Article L1110-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L1110-1 du Code de la commande publique dit: Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.