Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant > Article D531-1 (Décret)

art. D531-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D531-1 du Code de la sécurité sociale.: L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article

 L. 531-1 est fixé à trois ans.