Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D114-8 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D114-8 du Code pénitentiaire stipule que: Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.