Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande > Article 1180-8

Qu'est-ce que l'Article 1180-8 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1180-8 du Code de procédure civile stipule que: Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.