Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 1 : Aires marines protégées > Article L334-2-4 (Loi)

Donne l'Article L334-2-4 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L334-2-4 du Code de l'environnement: Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.