Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités > Article A444-17 (arrété)

Que mentionne l'Article A444-17 du Code de commerce ?

L'Article A444-17 du Code de commerce mentionne: Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).