Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges > Article 2332-3

Qu'est-ce que l'Article 2332-3 du Code civil stipule ?

L'Article 2332-3 du Code civil stipule que: Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :

 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;

 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;

 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;

 4° Le privilège du vendeur de meuble ;

 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.

 Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.

 Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.