Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène > Article L812-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L812-6 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L812-6 du Code de l'énergie stipule que: Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.