Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Immatriculation > Article L5112-1-9 (Loi)

Art. L5112-1-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L5112-1-9 du Code des transports:  L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.