Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R3173-1 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R3173-1

L'Article R3173-1 du Code du travail: Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L.

 3171-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.