Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-28 (Loi)

Que prescrit l'Article L522-28 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L522-28 du Code général de la fonction publique prescrit: L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement.

 Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.