Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 3 : Rejet des demandes de concession > Article L132-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L132-14 du Code minier énonce ?

L'Article L132-14 du Code minier énonce: Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.