Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers > Article 2376

Que dit l'Article 2376 du Code civil ?

L'Article 2376 du Code civil dit: Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

 Ils sont généraux.

 Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.

 Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.

 Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.

 Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.