Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. > Article L121-2 (Loi)

Code de la voirie routière, art. L121-2

Le texte de l'Article L121-2 du Code de la voirie routière: L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.