Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels > Article R171-7 (Décret)

c. de la construction et de l'habitation., Art. R171-7

Le texte de l'Article R171-7 du c. de la construction et de l'habitation.: Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.