Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de (Décret)

Code de commerce, a. R814-108

Le texte de l'Article R814-108 du Code de commerce: Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.