Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-17 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R422-17

Le texte de l'Article R422-17 du Code de la propriété intellectuelle: Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :

 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;

 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;

 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

 4° Toutes sommes en numéraire.

 Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.