Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales. > Article L326-9 (Loi)

Art. L326-9 Code des assurances

Le texte de l'Article L326-9 du Code des assurances: Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1.