Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-12 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1211-12

L'Article R1211-12 du Code général des collectivités territoriales: Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.