Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 232-34 (Décret)

Que comprend l'Article 232-34 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 232-34 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :

 1° Une personnalité qualifiée, président ;

 2° Trois élus des collectivités territoriales ;

 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

 4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

 6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ;

 7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;

 8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;

 9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

 10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

 11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;

 12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).