Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. > Article L326-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L326-1 du Code de la route. ?

L'Article L326-1 du Code de la route. mentionne: Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.