Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6351-16 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6351-16 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.

 Dans les mêmes conditions, si l'urgence le justifie, le conseil territorial peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.