Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule > Article L223-2 (Loi)

c. des procédures civiles d'exécution, Art. L223-2

Le texte de l'Article L223-2 du c. des procédures civiles d'exécution: L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.

 Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.