Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 1 : Droit de pêche de l'Etat > Sous-section 2 : Modalités de location des lots > Article R435-20 (Décret)

Art. R435-20 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R435-20 du Code de l'environnement: Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.

 A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.