Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. > Article R170-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R170-10 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R170-10 du Code du domaine de l'Etat est: La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.