Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 > 2. Capital de la société. (arrété)

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

 Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.

 Le capital de la société doit être immédiatement libéré.

 Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.

 Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.