Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R212-18 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R212-18 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.