Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges > Article L353-6 (Loi)

Donne l'Article L353-6 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L353-6 du Code de l'énergie: Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de l'élaboration de ce schéma des informations relatives à l'usage de leurs infrastructures.

 Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie précise les conditions et les modalités de collecte et d'exploitation des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.