Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article D251-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D251-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article D251-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article

 D. 251-2.

 Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1