Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion > Article R241-14 (Décret)

a. R241-14 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles: La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.

 En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.