Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 3 : Règles de bonne conduite. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels > Article D533-11-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D533-11-1 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article D533-11-1 du Code monétaire et financier est: Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, services d'investissement ou transactions, un client considéré comme un client professionnel en application des dispositions de l'article D. 533-11.

 Si le prestataire accède à cette demande, une convention établie sur support durable détermine les instruments financiers, services d'investissement et transactions concernés.