Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION > Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable > Article L121-1 (Loi)

Donne l'Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.