Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés. > Article 1321

Donne l'Article 1321 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1321 du Code de procédure civile: Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.