Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture > Article D443-5 (Décret)

Que comprend l'Article D443-5 du Code des assurances ?

Article D443-5 du Code des assurances comprend: La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la

 République française.