Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions > Article R124-3 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, art. R124-3

Le texte de l'Article R124-3 du Code de l'organisation judiciaire: Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.