Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. > Article R314-9 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R314-9

L'Article R314-9 du Code de l'action sociale et des familles: Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections.

 Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service.

 Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.