Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement > Article R212-22-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-22-1 du Code de la mutualité ?

L'Article R212-22-1 du Code de la mutualité mentionne: Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.

 Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.