Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-114 (Décret)

Que prescrit l'Article R4137-114 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-114 du Code de la défense. prescrit: Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.