Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées > Article R142-24 (Décret)

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 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;

 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.