Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale > Article R142-13-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale.: Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

 A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.