Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Section 1 : Champ d'application > Article L1324-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1324-1 du Code des transports ?

L'Article L1324-1 du Code des transports mentionne: Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L.

 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.