Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Organisation de la consultation > Article L123-27 (Loi)

Que mentionne l'Article L123-27 du Code de l'environnement ?

L'Article L123-27 du Code de l'environnement mentionne: Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.