Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire > Article R312-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-11 du Code monétaire et financier ?

L'Article R312-11 du Code monétaire et financier prescrit: L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé des affaires sociales.

 L'observatoire peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.

 En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est prépondérante.

 Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France.

 L'observatoire établit son règlement intérieur.