Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. > Article 115

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 115 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 115 du Code de procédure civile, il est écrit que: La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.