Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L2281-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2281-6 du Code du travail ?

L'Article L2281-6 du Code du travail stipule: Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.