Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 4 : Avocats > Article R444-76 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R444-76 du c. de commerce ?

Le contenu de l'Article R444-76 du c. de commerce est: Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.