Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires > Article R311-11 (Décret)

Que comprend l'Article R311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article R311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.