Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 932 du Code de procédure civile ?

L'Article 932 du Code de procédure civile stipule: L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.