Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 > Article R232-41-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R232-41-7 du Code du sport. ?

La teneur de l'Article R232-41-7 du Code du sport. est: Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 :

 1° L'Agence mondiale antidopage ;

 2° Une fédération sportive internationale, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R.

 232-41-4.