Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre III : Vigilance alimentaire > Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire > Article R1323-5 (Décret)

Je veux l'Article R1323-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1323-5 du Code de la santé publique: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés à sa connaissance.