Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION > Section 3 : Pays de renvoi > Article L612-12 (Loi)

art. L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.