Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Sang. > Article L1271-2 (Loi)

Je veux l'Article L1271-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1271-2 du Code de la santé publique: Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne vivante sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.