Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Article L946-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L946-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L946-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.