Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foye (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. R445-35

Le texte de l'Article R445-35 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article

 R. 445-25.