Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 1 : L'engagement des gens de mer > Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition > Article L5621-1 (Loi)

a. L5621-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5621-1 du Code des transports:  I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.

 II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L.

 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.