Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas- > Article L731-2 (Loi)

Que dit l'Article L731-2 du Code de commerce ?

L'Article L731-2 du Code de commerce dit: La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.