Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. > Article D711-8 (Décret)

Que mentionne l'Article D711-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D711-8 du Code de la sécurité sociale. mentionne: I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.

 II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial

 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire dessalariés et du régime d'assurance chômage

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales,contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles,cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement,cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2066

 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie :0,0625

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales,accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds nationald'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurancechômage : 0,2541

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie etmaternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles,allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurancechômage : 0,1416

 B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial

 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire dessalariés et du régime d'assurance chômage

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales,contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles,cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement,cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2106

 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie :0,0625

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales,accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds nationald'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurancechômage : 0,2581

 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie etmaternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles,allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurancechômage : 0,1456