Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel > Article 1103

Donne l'Article 1103 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1103 du Code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.