Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 3 : Tarifs > Article L312-27 (Loi)

Article L312-27, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-27 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsqu'un tarif réduit est prévu pour un usage donné et pour une ou plusieurs catégories fiscales, il se substitue au tarif normal pour les produits de cette catégorie ou de ces catégories lorsque ces produits sont effectivement consommés pour les besoins d'un tel usage.

 Lorsque plusieurs tarifs réduits sont susceptibles de s'appliquer, le moins élevé est retenu.

 Si un produit est consommé concurremment pour des usages relevant de tarifs différents, chaque tarif s'applique à due proportion des quantités de produits consommées pouvant être rattachées à chacun de ces usages.