Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-8 (Loi)

Donne l'Article L4163-8 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4163-8 du Code de la santé publique: Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.