Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L954-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L954-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L954-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :

 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-

 Pierre-et-Miquelon ;

 4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.