Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Article 973

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 973

L'Article 973 du Code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 Cette constitution emporte élection de domicile.