Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique > Article L223-3 (Loi)

Donne moi l'Article L223-3 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L223-3 du Code de la consommation: Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.