Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux > Article L4733-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L4733-4 du Code du travail

Voici l'Article L4733-4 du Code du travail: Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.