Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions. > Section 1 : Missions fondamentales. > Article R141-2 (Décret)

Art. R141-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R141-2 du Code monétaire et financier: Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse.

 Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.