Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article > Article R15-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R15-16 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-16 du Code de procédure pénale prescrit: La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.