Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-38 (Décret)

Que prescrit l'Article R351-38 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R351-38 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.