Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Section 1 : Transaction pénale > Article R173-4 (Décret)

Que dit l'Article R173-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R173-4 du Code de l'environnement dit: Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la

 République pour homologation.

 Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.