Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte > Article R6523-26-3 (Décret)

Art. R6523-26-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R6523-26-3 du Code du travail:  Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de

 Mayotte est chargé :

 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ;

 2° D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.