Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation > Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages dé (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L412-13 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L412-13 du Code de l'environnement, il est écrit que: I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

 Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

 II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

 III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.

 412-19.