Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession d'exploitant de taxi > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014 > Article R3121-10 (Décret)

a. R3121-10 du c. des transports

Le texte de l'Article R3121-10 du c. des transports:  Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte :

 1° Le montant des transactions ;

 2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;

 3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.