Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 2 : Coordination des procédures administratives > Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux > Article R122-18 (Décret)

Article R122-18, Code forestier

Le texte de l'Article R122-18 du Code forestier: Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :

 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;

 2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.

 Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.