Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés > Article L1142-24-13 (Loi)

Que comprend l'Article L1142-24-13 du c. de la santé publique ?

Article L1142-24-13 du c. de la santé publique comprend: L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.