Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique > Article L1721-5 (Loi)

Que dit l'Article L1721-5 du Code des transports ?

L'Article L1721-5 du Code des transports dit: L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

 L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.