Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements > Article R432-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R432-17 du Code de l'environnement ?

L'Article R432-17 du Code de l'environnement stipule: Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément.

 Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R.

 432-14.