Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L422-38 (Loi)

art. L422-38 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-38 du Code des impositions sur les biens et services:  L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L.

 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L.

 422-30.