Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-13 (Décret)

Code de la consommation, Art. R512-13

Le texte de l'Article R512-13 du Code de la consommation: Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

 Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;

 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;

 4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

 5° La signature de l'agent habilité.