Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Article R444-1 (Décret)

a. R444-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R444-1 du Code de commerce:  La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.