Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration > Article L214-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L214-7 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L214-7 du Code de l'environnement stipule que: Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.