Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 3 : Collèges. > Article D212-34 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D212-34 du c. de l'éducation énonce ?

L'Article D212-34 du c. de l'éducation énonce: Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.