Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Les obligations de service public. > Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques > Article R20-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R20-32 du Code des postes et des communications électroniques ?

La teneur de l'Article R20-32 du Code des postes et des communications électroniques est: Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :

 1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en termes de qualité de service ou de tarification ;

 2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ;

 3° Les critères de sélection de l'opérateur ;

 4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder cinq ans.