Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER > Article L5571-2 (Loi)

Je veux l'Article L5571-2 du Code des transports

Voici l'Article L5571-2 du Code des transports: Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.