Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Clôture de l'instruction > Article R532-24 (Décret)

Article R532-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.