Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles > Article R4321-6 (Décret)

Donne l'Article R4321-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4321-6 du Code du travail: Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.