Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique > Article L231-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L231-5 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article L231-5 du c. de l'environnement stipule que: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre :

 1° Les agents des douanes ;

 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ;

 3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ;

 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;

 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;

 7° Les gardes champêtres.