Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire > Article R7422-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R7422-8 du Code du travail ?

L'Article R7422-8 du Code du travail prescrit: Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris.

 A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.

 L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7, est publié au Journal officiel de la République française.