Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-8 (Loi)

a. L211-8 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L211-8 du Code de la propriété intellectuelle: Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.