Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; > Article R225-21 (Décret)

Que comprend l'Article R225-21 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R225-21 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R.

 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil départemental du département concerné.

 L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil départemental du département.