Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 6 : Le plan d'épargne en actions. > Article R221-113 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-113 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R221-113 du Code monétaire et financier est: Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.