Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement > Article D2261-4 (Décret)

Art. D2261-4 du Code du travail

Le texte de l'Article D2261-4 du Code du travail:  L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.

 Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.