Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 4 : Contrôle administratif > Article L617-14 (Loi)

art. L617-14 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L617-14 du Code de la sécurité intérieure:  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

 Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles

 L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L.

 611-1.

 Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L.

 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.