Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail. > Article D717-72 (Décret)

Donne l'Article D717-72 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D717-72 du Code rural et de la pêche maritime: Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D.

 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée à l'article L. 717-3, dans la limite des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.