Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article L312-45 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-45 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-45 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants :

 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ;  b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;

 2° Ceux utilisés comme combustible ;

 3° L'électricité.

 Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces produits. Lorsque le niveau mentionné au 2° de l'article L. 312-44 est apprécié uniquement sur l'électricité, il est dénommé niveau d'électro-intensité.