Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 3 : Aide financière > Article R5134-70 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5134-70 du Code du travail ?

L'Article R5134-70 du Code du travail dit précisément: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :

 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;

 2° Rupture anticipée pour faute grave ;

 3° Rupture anticipée pour force majeure ;

 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.