Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès > Article R632-1 (Décret)

a. R632-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R632-1 du Code de la sécurité sociale.: I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par :

 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;

 2° Les produits financiers ;

 3° Les dons et legs ;

 4° Le cas échéant, une part du produit des cotisations du régime mentionné à l'article L. 635-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article R. 635-2 ;

 5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

 II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par :

 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ;

 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ;

 3° Le financement de la charge financière liée à l'attribution, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L. 635-1, de points de retraite complémentaire au titre des périodes d'invalidité, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale ;

 4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées.