Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre II : Communication et reproduction > Article R222-2 (Décret)

Je veux l'Article R222-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article R222-2 du Code du patrimoine: Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement.

 L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.