Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. > Sous-section 1 : De la constitution de la société. > Article R210-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R210-2 du Code de commerce ?

L'Article R210-2 du Code de commerce prescrit: La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

 Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix- neuf ans.