Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle > Article D4135-6 (Décret)

Que mentionne l'Article D4135-6 du Code de la santé publique ?

L'Article D4135-6 du Code de la santé publique mentionne: La liste des organismes agréés est publiée par la Haute Autorité de santé.

 Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé.