Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs > Article R611-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-12 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-12 du Code de justice administrative stipule: Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.