Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Demande d'homologation > Articl (Décret)

Que mentionne l'Article D7342-7 du Code du travail ?

L'Article D7342-7 du Code du travail mentionne: La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.

 Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).

 Un récépissé est délivré à la plateforme.