Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur > Article L541-10-11 [2] (Loi)

art. L541-10-11 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L541-10-11 du Code de l'environnement:  Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article

 L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l'implantation des points de collecte du réseau envisagé.