Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions > Article R414-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R414-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R414-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent :

 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;

 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ;

 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;

 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;

 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;

 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;

 7° La date d'établissement du procès-verbal ;

 8° La signature de l'agent verbalisateur.