Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D71-114-7 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article D71-114-7 du Code général des collectivités territoriales est: Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.