Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre Ier : Produits cosmétiques > Section 5 : Système national de cosmétovigilance > Article R5131-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5131-14 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5131-14 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du règlement cité à l'article R.

 5131-12.