Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière > Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière. > Article D4241-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4241-20 du Code de la santé publique ?

L'Article D4241-20 du Code de la santé publique stipule: La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.