Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément > Article R131-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R131-4 du c. du sport. ?

L'Article R131-4 du c. du sport. dit précisément: Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :

 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;

 2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ;

 3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.