Code du sport. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées > Article L131-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-13 du Code du sport. ?

L'Article L131-13 du Code du sport. stipule: Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.

 Les contrats mentionnés au premier alinéa ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.

 Leur durée est limitée à quatre ans.