Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. > Article L2522-8 (Loi)

Code du travail, art. L2522-8

Le texte de l'Article L2522-8 du Code du travail: Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.