Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées > Article R247-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R247-7 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R247-7 du c. de l'action sociale et des familles est: Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur tous les formulaires de demande et télé service. Elle est affichée dans les locaux de la maison départementale des personnes handicapées.

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