Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements > Section 1 : Définition > Article L442-3 (Loi)

Que comprend l'Article L442-3 du c. de l'urbanisme ?

Article L442-3 du c. de l'urbanisme comprend: Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.