Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 2 : Phase de consultation du public > Article R181-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R181-37 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R181-37 du Code de l'environnement est: Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.