Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L4333-1-1 (Loi)

a. L4333-1-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4333-1-1 du Code de la santé publique: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4333-1 sous forme d'informations certifiées.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.