Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre VI : Inspection. > Article L5146-2 (Loi)

Article L5146-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5146-2 du Code de la santé publique: I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises pour leur application :

 1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;

 3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

 Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.

 II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions mentionnées au I les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.