Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire > Article L323-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L323-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L323-2 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

 Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés.

 Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel.

 A tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée.