Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L932-15 (Loi)

a. L932-15 du Code de commerce

Le texte de l'Article L932-15 du Code de commerce:  Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.