Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Compte personnel de formation > Article L422-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L422-13 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L422-13 du Code général de la fonction publique est: Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.