Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements > Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale > Article L322-2 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L322-2

Le texte de l'Article L322-2 du Code général de la fonction publique: Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

 Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.