Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 5 : Anesthésie > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D6124-91 (Décret)

Code de la santé publique, art. D6124-91

Le texte de l'Article D6124-91 du Code de la santé publique: Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :

 1° Une consultation préanesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ;

 2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;

 3° Une surveillance continue après l'intervention ;

 4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.