Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. > Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 695-40 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 695-40 du Code de procédure pénale est: Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.