Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable > Article L473-1 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L473-1

Le texte de l'Article L473-1 du Code de l'urbanisme: L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.