Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6262-25 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6262-25 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.