Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L5213-22 (Loi)

Je veux l'Article L5213-22 du Code du travail

Voici l'Article L5213-22 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.