Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-15 (Loi)

Que dit l'Article L222-15 du Code de justice militaire. ?

L'Article L222-15 du Code de justice militaire. dit: Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.