Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente > Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente. > Article R6311-7 (Décret)

Donne l'Article R6311-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6311-7 du Code de la santé publique: Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente disposent des moyens en matériel et en personnel médical et non médical chargé de la réception et de la régulation des appels, adaptés aux besoins de la population qu'ils desservent.

 Ils constituent, selon l'organisation de l'établissement de santé dans lequel ils sont implantés, un service ou un pôle d'activité.