Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales > Article L411-2 (Loi)

art. L411-2 Code du tourisme.

Le texte de l'Article L411-2 du Code du tourisme.: Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.

 Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des

 Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.