Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article L513-4 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L513-4

Le texte de l'Article L513-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.