Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article L125-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L125-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L125-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit :

 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ;

 2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ;

 3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ;

 4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité.