Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues. > Article L5426-8-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5426-8-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L5426-8-3 du Code du travail stipule que: Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.