Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 1 : Organisation > Article R123-2 (Décret)

Donne l'Article R123-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R123-2 du Code de l'organisation judiciaire: Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.