Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 3 : Suspension > Article R412-36 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-36 du c. pénitentiaire ?

L'Article R412-36 du c. pénitentiaire dit précisément: La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.