Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale. > Article R*201-20-5 (Décret)

Que comprend l'Article R*201-20-5 du Code du service national ?

Article R*201-20-5 du Code du service national comprend: Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.