Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-11 (Décret)

Article D762-11, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D762-11 du Code de l'éducation: Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

 1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;

 2° Les dons et legs et leurs revenus ;

 3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;

 4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.