Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article LO6321-33 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6321-33 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6321-33 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.

 Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.