Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5211-13 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R5211-13

L'Article R5211-13 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.