Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R4621-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4621-1 du Code du travail stipule ?

L'Article R4621-1 du Code du travail stipule que: Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.