Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé > Sous-section 2 : Etendue de la convention. > Article R6142-37 (Décret)

Que mentionne l'Article R6142-37 du Code de la santé publique ?

L'Article R6142-37 du Code de la santé publique mentionne: L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé.