Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article D251-1 (Décret)

a. D251-1 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D251-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.