Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxes foncières > Article 1384-0 A

Que dit exactement l'Article 1384-0 A du Code général des impôts ?

L'Article 1384-0 A du Code général des impôts dit précisément: Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.

 Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.

 L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.

 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État