Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 16 : Activité de médecine > Article R6123-153 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R6123-153

Le texte de l'Article R6123-153 du Code de la santé publique: Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai compatible avec la sécurité des soins d'un accès, sur site ou par convention, aux :

 1° Examens d'imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à utilisation médicale et par appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire ;

 2° Examens de biologie médicale et d'anatomopathologie.