Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-30 du c. du patrimoine ?

L'Article R611-30 du c. du patrimoine stipule: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès- verbaux des séances sont signés par le président de séance.

 Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.