Code rural ancien > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole. > Article 1213

Que mentionne l'Article 1213 du Code rural ancien ?

L'Article 1213 du Code rural ancien mentionne: A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents.

 Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.