Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 2 : Financement. > Article L761-8 (Loi)

Article L761-8, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L761-8 du Code rural et de la pêche maritime: L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6.