Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs > Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs > Article D641-6 (Décret)

Article D641-6, Code de l'énergie

Le texte de l'Article D641-6 du Code de l'énergie: Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant :

 1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ;

 2° Les installations et appareils de chauffage ;

 3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;

 4° Les installations de stockage des produits ;

 5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.