Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 2 : Désignation des membres > Sous-section 2 : Modalités de désignation > Article R23-112-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R23-112-17 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R23-112-17 du Code du travail est: La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à

 1008 du code de procédure civile.