Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 2 : Procédures contentieuses > Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire > Article R2331-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2331-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article R2331-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1,

 R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.