Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 5 : Visites et inspections des navires > Article L5241-7-1 (Loi)

Que dit l'Article L5241-7-1 du c. des transports ?

L'Article L5241-7-1 du c. des transports dit: Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.