Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique > Article L3551-1-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L3551-1-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L3551-1-1 du Code des transports: Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.