Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L2241-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2241-1-1 du Code des transports ?

L'Article L2241-1-1 du Code des transports prescrit: Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

 Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.