Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 5 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 2 : Enquête et décision. > Article D752-75 (Décret)

Que prescrit l'Article D752-75 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D752-75 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.