Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 5 : Ventes. > Article 186 (Loi)

Article 186, Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 186 du Code des douanes de Mayotte: 1. Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat après avis du conseil général.

 2. La responsabilité de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent.