Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 13 : Activités de télésurveillance médicale > Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 > Paragraphe 8 : Forme des avis rendus pa (Décret)

Que prescrit l'Article R162-93 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-93 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La commission mentionnée à l'article R. 165-18 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer à tout moment l'intérêt d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52.

 Elle émet alors un nouvel avis comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 162-90.

 Lorsqu'elle est saisie par les ministres, ceux-ci précisent le délai dans lequel son avis doit être rendu.