Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales > Article A762-15 (arrété)

art. A762-15 du Code de commerce

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 A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :

 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.