Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. > Article L2323-8 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. L2323-8

Le texte de l'Article L2323-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.

 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.