Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution > Article L444-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L444-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L444-1 du Code de l'énergie dit précisément: Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.