Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Article D20 (Décret)

Donnez moi l'Article D20 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article D20 du Code du domaine de l'Etat: La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à 500 mètres carrés.

 Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à

 500 mètres carrés.