Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place > Article R2331-2 (Décret)

a. R2331-2 Code du travail

Le texte de l'Article R2331-2 du Code du travail: Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs :

 1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;

 2° A l'inclusion dans le comité de groupe.