Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Article L6221-4-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6221-4-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6221-4-1 du Code des transports est: Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.