Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux > Article 29-5

Code civil, a. 29-5

Le texte de l'Article 29-5 du Code civil: Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

 Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.