Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2195-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L2195-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2195-2 du Code de la commande publique: L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.