Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS > Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Article L313-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L313-4 du Code général de la fonction publique prescrit: L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.

 Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.

 Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.