Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A444-136 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article A444-136 du c. de commerce est: L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

 1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

 2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.