Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre III : Transaction pénale > Article L523-2 (Loi)

Art. L523-2 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L523-2 du Code de la consommation:  Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.