Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales. > Article R121-5 (Décret)

Donne moi l'Article R121-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R121-5 du Code rural et de la pêche maritime: Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.

 121-4.