Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. > Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle > Article L6111-6-1 (Loi)

a. L6111-6-1 Code du travail

Le texte de l'Article L6111-6-1 du Code du travail: Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10.

 Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.