Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap > Article L352-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L352-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L352-4 du Code général de la fonction publique mentionne: Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories

 A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.

 Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.

 Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.