Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Article L2213-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2213-10 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2213-10 du Code général des collectivités territoriales est: Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.