Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-9

Quelle est l'interprétation de l'Article 1424-9 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1424-9 du Code de procédure civile est: Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

 Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

 En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.