Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise > Article D1272-3 (Décret)

Donne l'Article D1272-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D1272-3 du Code du travail: Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.