Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration. > Article R123-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R123-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article R123-18 du Code de l'action sociale et des familles est: Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.

 En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.