Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre III : Aide à la réalisation de projets > Article 633-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 633-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 633-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.