Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article R252-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R252-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R252-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.