Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D251-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D251-5 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D251-5 du Code de la sécurité sociale.: Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.