Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs > Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire > Sous-section II : Gouvernance du plan > Article A144-3 (arrété)

Je veux l'Article A144-3 du Code des assurances

Voici l'Article A144-3 du Code des assurances: Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R.

 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.