Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 5 : Surveillance des établissements thermaux. > Article R1322-47 (Décret)

a. R1322-47 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1322-47 du Code de la santé publique: Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet :

 1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ;

 2° Le libre usage des eaux ;

 3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ;

 4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressources ;

 5° La protection particulière due aux malades ;

 6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à l'intérieur, soit aux abords.