Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. > Article R631-4 (Décret)

Article R631-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R631-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.

 La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.