Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice > Article 1536

Qu'est-ce que l'Article 1536 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1536 du Code de procédure civile stipule que: Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.