Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 1 : Certificat de capacité > Article R413-27 (Décret)

Donne l'Article R413-27 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R413-27 du Code de l'environnement: Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.