Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. > Article D423-8 (Décret)

Donne l'Article D423-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D423-8 du Code de l'action sociale et des familles: Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.