Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 2 : Catalogues électroniques > Article R2362-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2362-10 du Code de la commande publique ?

L'Article R2362-10 du Code de la commande publique stipule: L'acheteur indique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.

 Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.