Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain > Article 16-4

a. 16-4 du Code civil

Le texte de l'Article 16-4 du Code civil:  Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

 Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

 Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

 Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.