Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie > Article D212-73 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D212-73 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article D212-73 du Code du cinéma et de l'image animée est: Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, la délivrance des billets imprimerie est interdite en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques.

 Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacun des guichets de l'établissement, d'une manière apparente, les différents tarifs pratiqués.

 Une information sur le nombre de places prévues dans chaque salle est tenue aux guichets de l'établissement à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.