Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 2 : De la procédure > Article L824-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L824-6 du Code de commerce ?

Dans l'Article L824-6 du Code de commerce, il est écrit que: Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.