Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage > Article L5542-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5542-10 du Code des transports stipule ?

L'Article L5542-10 du Code des transports stipule que: Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.