Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Attributions > Article R112-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R112-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R112-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et

 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.

 Le conseil d'administration peut également déléguer au président certaines des attributions prévues aux 3° et

 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place d'aides financières temporaires ou expérimentales.

 Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.