Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux. > Article L4124-6-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4124-6-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L4124-6-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.