Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article L685-1 [1] (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L685-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L685-1 du Code de l'éducation stipule:  I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONL. 611-1Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 611-2Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 611-3Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 611-4Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015L. 611-5Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 611-6Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 611-7Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010L. 611-8Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016L. 611-9Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022L. 611-10Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017L. 611-11Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022L. 611-12 ; L. 612-1 à L. 612-2Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 612-3Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 612-3-2Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 612-4Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 612-5Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 612-6Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 612-6-1Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016L. 612-7Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 613-1Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 613-2Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 613-7Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 614-1Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013L. 621-1 et L. 621-2Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005L. 621-3Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018L. 622-1 à L. 624-1Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019L. 631-1 à L. 632-3Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019L. 632-4Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONL. 632-5Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010L. 632-7Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012L. 632-12Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019L. 633-1Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002L. 633-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017L. 633-3, 1er et 3e alinéasRésultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010L. 633-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017L. 633-5Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017L. 633-6Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 634-1Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009L. 641-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 641-2Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019L. 641-3Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 641-4Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003L. 641-5Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 642-1Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalitééconomique et professionnelleL. 642-2 et L. 642-3Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 642-4 et L. 642-5Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014L. 642-6 à L. 642-12Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000L. 661-1Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020L. 675-1Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;

 2° A l'article L. 611-4 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L.

 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;

 3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

 4° A l'article L. 611-9 : a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;