Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe A (arrété)

Donne l'Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Annexe A du Code général des collectivités territoriales: Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.