Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement > Article L2331-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2331-8 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2331-8 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;

 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

 3° Le produit des emprunts ;

 4° Le produit des fonds de concours ;

 5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;

 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

 7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ;

 8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;

 9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports.