Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités > Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. > Article R432-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R432-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R432-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.