Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre unique. > Section 2 : Transport de marchandises > Article R3511-7 (Décret)

Que dit l'Article R3511-7 du Code des transports ?

L'Article R3511-7 du Code des transports dit: Pour l'application de l'article R. 3211-12, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique ou à La Réunion, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie ;

 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie.