Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale > Article 16-14

Que comprend l'Article 16-14 du Code civil ?

Article 16-14 du Code civil comprend: Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.