Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article R423-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.