Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Zones militaires > Article R2361-1 (Décret)

a. R2361-1 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2361-1 du Code de la défense.:  Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.