Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe V (arrété)

Je veux l'Article Annexe V du Code de commerce

Voici l'Article Annexe V du Code de commerce: DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE

 PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS