Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8-1 [2] (arrété)

Article Annexe 2-8-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 2-8-1 du Code de l'action sociale et des familles: 

 5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale : -père ou mère ; -père et mère ; -conjoint ou concubin du père ou de la mère ; -grand-père ou grand-mère ; -frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ; -oncle ou tante ; -autre membre de la famille ; -autre particulier sans lien familial ;

 6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) : -en contrat d'apprentissage ; -placé par une agence d'intérim ; -emploi aidé ; -stagiaire rémunéré ; -emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire …) ; -emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique …) ; -non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ; -autre actif occupé sans précision ; -chômage ; -élève, étudiant ; -inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.

 VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

 1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au

 CNED) ;

 2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale : -école maternelle ; -CP ; -CE1 ; -CE2 ; -CM1 ; -CM2 ; -école élémentaire sans distinction supplémentaire ; -6e (dont SEGPA) ; -5e (dont SEGPA) ; -4e (dont SEGPA) ; -3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ; -collège, sans distinction supplémentaire ; -seconde générale et technologique ; -première générale ; -première technologique ; -terminale générale ; -terminale technologique ; -lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ; -CAP ; -BEP ; -bac professionnel ; -lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ; -CAP en alternance ; -bac professionnel en alternance ; -formation en alternance sans distinction supplémentaire ; -post-bac ; -autre ;

 3° Scolarisé avec un dispositif spécifique : -dispositif pour le handicap (ULIS …) ; -dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ; -dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ; -dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ; -autre dispositif spécifique ;

 4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile : -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive ; -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée ; -établissement pénitentiaire ; -établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ; -établissement ou service sans distinction supplémentaire ; -instruit à domicile hors CNED ;

 5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service : -scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ; -scolarisé et en situation d'exclusion ; -scolarisé et en situation de décrochage scolaire.

 VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :

 1° Aucun diplôme ;

 2° CFG ;

 3° Brevet ;

 4° CAP, BEP ou équivalent ;

 5° Baccalauréat ou équivalent ;

 6° Diplôme du supérieur.