Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 2 : Coordination des procédures administratives > Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux > Article R122-16 (Décret)

Art. R122-16 Code forestier

Le texte de l'Article R122-16 du Code forestier: L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

 Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de directive régionale d'aménagement.

 Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19.