Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 7 : Etablissement de la taxe > Article L520-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L520-11 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L520-11 du Code de l'urbanisme est: La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.