Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées > Article R114-1 (Décret)

Donne l'Article R114-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R114-1 du Code de l'action sociale et des familles: L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.