Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-6 (Décret)

a. R232-6 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R232-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.

 Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.