Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement. > Article L113-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L113-4 du c. du service national ?

L'interprétation de l'Article L113-4 du c. du service national est: La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.