Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 5 : Marchés > Article L421-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-26 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L421-26 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.