Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement > Article L124-1 (Loi)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. L124-1

Le texte de l'Article L124-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.