Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). > Article D2122-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D2122-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2122-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.