Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-8-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-8-8 du Code monétaire et financier stipule: Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.