Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie > Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne > Article L311-5-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-5-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L311-5-2 du Code du tourisme. mentionne: Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

 La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.