Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Article L544-3 (Loi)

Que dit l'Article L544-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L544-3 du Code de l'action sociale et des familles dit: Pour l'application du titre III du livre IV :

 I. - (Abrogé)

 II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;

 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;

 3° (Abrogé)

 4° (Abrogé)

 III. - (Abrogé)

 IV. - (Abrogé)

 V. - (Abrogé)