Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-4 (Loi)

Que dit l'Article L2333-87-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-87-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.