Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.3.3. Activité réglementée. (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe I du Code de commerce ?

Dans l'Article Annexe I du Code de commerce, il est écrit que: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.