Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 (Décret)

Que dit l'Article R4381-33 du Code de la santé publique ?

L'Article R4381-33 du Code de la santé publique dit: Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent :

 1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;

 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 3° L'adresse du siège social ;

 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

 7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.

 Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.