Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L144-2-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L144-2-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L144-2-1 du Code monétaire et financier mentionne: Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

 Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.