Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 7 : Pouvoir disciplinaire > Sous-section 1 : Procédure disciplinaire > Article R612-37 (Décret)

Article R612-37, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article R612-37 du c. monétaire et financier: Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction :

 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ;

 2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ;

 3° La société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe ou la société de groupe assurantiel de protection sociale à laquelle la personne mise en cause est affiliée ou liée.