Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 5 : Sanctions pénales > Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises > Article R3116-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R3116-32 du c. des transports ?

L'Article R3116-32 du c. des transports prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

 1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R.

 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;

 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R.

 3113-34-3 ;

 3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.