Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales > Article A444-172 (arrété)

Donne l'Article A444-172 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-172 du Code de commerce: Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil despersonnes physiques et l'immatriculation des personnesmorales (actes de l'état civil)

 11,24 € 197 Attestation en général ou la certification écrite d'unesituation de fait ou de droit délivrée par le notaire (parattestation délivrée)

 3,77 € 198 Demande de renseignements en matière de législationsociale (par demande)

 3,77 € 199 Remise au greffe de procès-verbal de difficultés,testament ou autres actes (pour toutes les piècescomprises dans la même remise, frais de déplacement ensus)

 18,87 € 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil desolidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 11,32 € 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil desolidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 11,32 € 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil desolidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 11,32 € 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'unacte et non tarifé par ailleurs

 56,60 € 205 Demande d'autorisation de cumul 37,73 € 206 Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôtsur les plus-values

 56,60 € 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droitsquand la garantie proposée est hypothécaire

 37,73 € 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droitsdans les cas autres que celui prévu au numéro 202 duprésent tableau

 75,46 € 209 Démarches pour l'application de la réglementationapplicable en matière de relations financières avecl'étranger

 45,28 € 210 Demande de dégrèvement ou de restitution de droitsou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès del'administration

 37,73 € 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur lavaleur ajoutée

 18,87 €