Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L421-31 (Loi)

Que dit l'Article L421-31 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-31 du Code des impositions sur les biens et services dit: Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.