Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants > Article L4274-14-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L4274-14-3 du Code des transports

Voici l'Article L4274-14-3 du Code des transports: En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :

 1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ;

 2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;

 3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.