Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès > Article L121-18 (Loi)

Donne l'Article L121-18 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L121-18 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.