Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 2 : Effets des concessions > Article L132-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L132-11 du Code minier ?

L'Article L132-11 du Code minier mentionne: La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

 Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.