Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières > Article L111-90 (Loi)

Je veux l'Article L111-90 du Code de l'énergie

Voici l'Article L111-90 du Code de l'énergie: L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.