Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. > Article L1331-2 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1331-2

L'Article L1331-2 du Code du travail: Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.