Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre Ier : Retenues. > Article L3251-3 (Loi)

Donne l'Article L3251-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3251-3 du Code du travail: En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

 La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

 Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.