Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles > Article R132-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R132-6 du Code du sport. stipule ?

L'Article R132-6 du Code du sport. stipule que: Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.