Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 3 : Le conseil de famille > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs > Article 1234-1

Que prescrit l'Article 1234-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1234-1 du Code de procédure civile prescrit: La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.