Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 2.7. Activité réglementée. (arrété)

Donne l'Article Annexe VIII du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe VIII du Code de commerce: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.