Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE > Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande > Article L572-6 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L572-6

Le texte de l'Article L572-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision.

 Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13.