Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3121-19 (Décret)

Que dit l'Article D3121-19 du Code du travail ?

L'Article D3121-19 du Code du travail dit: La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

 Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.