Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique. > Article R491-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R491-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R491-4 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.