Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement > Article L213-11-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L213-11-17 du Code de l'environnement ?

L'Article L213-11-17 du Code de l'environnement dit précisément: Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.