Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D214-32-7-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-32-7-10 du Code monétaire et financier stipule: Le FIA ou sa société de gestion :

 1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé conformément à l'article

 D. 214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration ou son équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes ; ou

 2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 214-24-19 les informations mentionnées à l'article D.

 214-32-7-11 relatives à la société concernée.