Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 4 : Sortie > Article R552-16 (Décret)

Que dit l'Article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée, ou, à Paris, le préfet de police.