Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 411-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 411-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 411-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.