Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 4 : Du vote par correspondance. > Article R713-17 (Décret)

Que dit l'Article R713-17 du Code de commerce ?

L'Article R713-17 du Code de commerce dit: I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.

 Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes :

 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

 2° La mention "Election des membres" ;

 3° Le nom de l'électeur ;

 4° Ses prénoms ;

 5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;

 6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.

 Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée.

 II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes :

 1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

 2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur.