Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III : Etat d'urgence > Article L213-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L213-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.