Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base > Section 2 : Ressources > Article D652-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D652-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D652-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote- part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.