Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ > Section 2 : Procédure administrative > Article L741-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.