Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > Article 238 bis HK

Que mentionne l'Article 238 bis HK du Code général des impôts ?

L'Article 238 bis HK du Code général des impôts mentionne: Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article

 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.