Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Dispositions générales > Article LO1112-7 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. LO1112-7

Le texte de l'Article LO1112-7 du Code général des collectivités territoriales: Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

 Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.