Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles de police administrative > Section 2 : Opérations de contrôle > Article L941-6 (Loi)

Art. L941-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L941-6 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.