Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Article D6323-20-1 (Décret)

a. D6323-20-1 du Code du travail

Le texte de l'Article D6323-20-1 du Code du travail:  I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :  -dix membres titulaires au plus représentant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; -dix membres titulaires au plus représentant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 II.-Chaque organisation membre du conseil d'administration dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'audience établie au niveau national et interprofessionnel en application du 3° de l'article L. 2122-9.