Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 2 : (Décret)

Que dit l'Article R7343-68 du Code du travail ?

L'Article R7343-68 du Code du travail dit: Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet.

 La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception :

 1° A la plateforme ;

 2° Au représentant ;

 3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle est lié le représentant.

 La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et délais de recours.