Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre IV : Dispositions financières et comptables > Article L114-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L114-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L114-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment :

 1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre ;

 2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ;

 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ;

 4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.

 211-1 ;

 5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 ;

 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ;

 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ;

 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ;

 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.