Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 916-45 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 916-45 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 916-45 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

 Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.