Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation des ports maritimes > Article R5733-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5733-1 du Code des transports ?

L'Article R5733-1 du Code des transports stipule: Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles

 R. 5313-23 à R. 5313-28 relatifs au statut du personnel.