Code de l'artisanat > Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail. > Article 80

Quelle est l'interprétation de l'Article 80 du c. de l'artisanat ?

L'interprétation de l'Article 80 du c. de l'artisanat est: Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.