Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L531-4 (Loi)

Code de l'environnement, a. L531-4

Le texte de l'Article L531-4 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.