Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités > Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information > Article R2321-1-4 (Décret)

Article R2321-1-4, Code de la défense.

Le texte de l'Article R2321-1-4 du Code de la défense.: Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2° de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques garantissent notamment l'identification des agents mentionnés au deuxième alinéa de article L. 2321-2-1 et au premier alinéa de l'article L. 2321-3. Ces dispositifs enregistrent les opérations effectuées sur les données, dont leur suppression à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2321-2-1.