Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R114-6 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R114-6 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.