Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations > Article R132-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R132-14 du Code du sport. stipule ?

L'Article R132-14 du Code du sport. stipule que: La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L. 122-1.