Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. > Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire > Article L941-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L941-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L941-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.