Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre II : Sanctions administratives > Article L5252-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5252-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5252-1 du Code des transports est: L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.