Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique > Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité > A (Décret)

Art. R312-7-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.: La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-7 est celle prévue à l'article R.

 321-12.