Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse > Article L218-2 (Loi)

Que dit l'Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle dit: L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.