Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés > Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R331-42 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R331-42 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.