Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre III : Les bons de caisse > Section 1 > Article L223-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L223-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L223-5 du Code monétaire et financier mentionne: La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.