Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre III : Fonctionnement des commissions > Article R23-113-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R23-113-2 du Code du travail

Voici l'Article R23-113-2 du Code du travail: La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.

 Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 23-114-1, précise :

 1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ;

 2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;

 3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée.

 Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.

 L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.