Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-26 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. R212-7-26

Le texte de l'Article R212-7-26 du Code du cinéma et de l'image animée: La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.

 Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.

 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.