Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires. > Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. > Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. > Article L812-7 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L812-7

L'Article L812-7 du Code de commerce: Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.