Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre II : Rupture conventionnelle > Article L552-1 (Loi)

Que comprend l'Article L552-1 du Code général de la fonction publique ?

Article L552-1 du Code général de la fonction publique comprend: Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.