Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-52 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R142-52

Le texte de l'Article R142-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l'annexe 7.