Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique > Article R212-6-11 (Décret)

Donnez moi l'Article R212-6-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-6-11 du Code du cinéma et de l'image animée: La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.