Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie > Article 442-10 (Loi)

a. 442-10 du Code pénal

Le texte de l'Article 442-10 du Code pénal:  La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles

 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.