Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D131-1-1 (Décret)

Article D131-1-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D131-1-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre

 Ier du code de la sécurité intérieure.