Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur > Article R57-6-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R57-6-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article R57-6-5 du Code de procédure pénale stipule: Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R.

 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.