Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique > Article L521-26 (Loi)

Que comprend l'Article L521-26 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article L521-26 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.