Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article LO6361-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article LO6361-3 du c. général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article LO6361-3 du c. général des collectivités territoriales est: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

 Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.