Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D621-22 (Décret)

art. D621-22 c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D621-22 du c. rural et de la pêche maritime: Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.

 Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.