Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie > Article D1441-10 (Décret)

Que mentionne l'Article D1441-10 du c. de la santé publique ?

L'Article D1441-10 du c. de la santé publique mentionne: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :

 1° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés ;

 2° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont supprimés ;

 3° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.