Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités > Article L164-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L164-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L164-1 du Code de l'environnement mentionne: L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.