Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne > Article R142-21 (Décret)

Art. R142-21 du Code forestier

Le texte de l'Article R142-21 du Code forestier:  Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

 Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.