Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 6 : Dispositions communes > Article R824-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R824-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-27 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.