Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels > SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information. > Article R412-122 (Décret)

a. R412-122 du c. des communes

Le texte de l'Article R412-122 du c. des communes:  Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent peuvent par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains emplois.

 Les modalités d'application de ces dérogations sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 412-120.