Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension > Article R554-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R554-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R554-1 du Code de justice administrative stipule que: L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.