Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Lignes directrices de gestion > Article L413-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L413-6 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L413-6 du Code général de la fonction publique est: Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.

 Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial :

 1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ;

 2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.

 A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.

 A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.