Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat > Article L229-65 (Loi)

Donne l'Article L229-65 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L229-65 du Code de l'environnement: Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100

 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

 En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.