Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article D313-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire est: La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.