Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention > Article R743-9 (Décret)

a. R743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13.