Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz > Sous-section 1 : Champ d'application et définitions > Article R543-257 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-257 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-257 du Code de l'environnement prescrit: I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.

 II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :

 1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;

 2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.

 III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.