Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre Ier : Définition et champ d'application > Section 2 : Exclusions > Article L711-3 (Loi)

Article L711-3, Code de la consommation

Le texte de l'Article L711-3 du Code de la consommation: Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

 Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.