Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective > Section 2 : Décisions collectives des membres > Article L323-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L323-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L323-5 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.