Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre. > Article L254-2 (Loi)

Code de justice militaire., Art. L254-2

Le texte de l'Article L254-2 du Code de justice militaire.: La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties.

 Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.