Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Article L414-2 (Loi)

Que dit l'Article L414-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L414-2 du Code général de la fonction publique dit: Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :

 1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;

 2° Des corps enseignants ;

 3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;

 4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ;

 5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ;

 6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.