Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-24-2 (Décret)

Donne l'Article R122-24-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R122-24-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles

 R. 172-1 et R. 172-3 établit un document attestant la réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie prévue à l'article R. 122-2-1.

 Le maître d'ouvrage communique cette étude de faisabilité, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1.

 Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article

 R. 431-16 du code de l'urbanisme.