Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Procédures de recouvrement > Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites. > Article L2323-1 (Loi)

Article L2323-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2323-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.