Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section 1 : Conditions de délivrance > Article R313-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R313-10 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article R313-10 du Code de la sécurité intérieure énonce: Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.