Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés > Article L2181-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2181-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2181-1 du Code de la commande publique dit précisément: Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.