Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Dépenses et frais > Article R7214-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7214-8 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R7214-8 du Code du travail est: Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.