Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Sous-section 1 : Contrôles administratifs > Article L557-46 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L557-46

L'Article L557-46 du Code de l'environnement: Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.