Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 177

Que prescrit l'Article 177 du Code général des impôts ?

L'Article 177 du Code général des impôts prescrit: Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

 II : Opérations imposables sur option

 3 : Location de locaux nus