Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1 : Arrêt de travaux. > Article R4731-1 (Décret)

Art. R4731-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R4731-1 du Code du travail:  Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

 Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.