Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L111-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L111-1 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L111-1 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.

 La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.

 Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.