Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires. > Article R241-96 (Décret)

Donne l'Article R241-96 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R241-96 du Code rural et de la pêche maritime: Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article

 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.