Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre III : ABROGATION > Article L323-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L323-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L323-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.