Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)

Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.