Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 4 : Règlement des avaries communes > Article L5133-16 (Loi)

Donnez moi l'Article L5133-16 du Code des transports

Le texte de l'Article L5133-16 du Code des transports: Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.