Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées > Sous-section 2 : Installation et fonctionnement > Article R5126-99 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5126-99 du Code de la santé publique ?

L'Article R5126-99 du Code de la santé publique stipule: Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :

 1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;

 2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ;

 3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ;

 4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;

 5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R.

 5126-97 et R. 5126-98 du présent code ;

 6° Les modalités d'approvisionnement des structures.