Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 9 : Transmissions > Article A743-17 (arrété)

Que comprend l'Article A743-17 du Code de commerce ?

Article A743-17 du Code de commerce comprend: I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,68 € ;

 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,57 €.

 II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

 NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salarié 66,88 € De 1 à 5 salariés 72,46 € Inférieur à 750 000 € 133,75 € De 6 à 19 salariés Supérieur ou égal à 750 000 € 256,36 € Inférieur à 3 000 000 € 334,39 € De 20 à 150 salariés Supérieur ou égal à 3 000 000 € 423,55 € Inférieur à 20 000 000 € 664,30 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000000 €

 760,16 € Plus de 150 salariés Supérieur ou égal à 50 000 000 € 847,09 €

 III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 55,73 €.