Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA) > Article R312-87 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-87 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R312-87 du Code de la sécurité intérieure stipule que: I. # Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants :

 1° Aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 ;

 2° Aux seules fins de vérifier que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale ;

 3° Aux seules fins de vérifier la validité des titres d'identité mentionnés à l'article R. 312-85, le fichier national de contrôle de la validité des titres ;

 4° Aux seules fins de contrôler la validité des informations transmises par les personnes physiques ou morales : a) Le traitement Base Adresse Nationale ; b) Le traitement API Entreprises ; c) Le système de traitement de la Fédération française de tir ; d) Le système de traitement de la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ; e) Le système de traitement de la Fédération française de ski ; f) Le système de traitement de la Fédération nationale de la chasse.

 II. # Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, munitions et de leurs éléments, mentionné à l'article 13 de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84.