Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. > Article L322-4-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L322-4-3 du Code des assurances ?

Dans l'Article L322-4-3 du Code des assurances, il est écrit que: Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 132-29.