Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L222-6 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article L222-6 du Code de l'énergie: Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.