Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > Article 1751 A

Donne l'Article 1751 A du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 1751 A du Code général des impôts: La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L.

 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.