Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5731-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5731-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5731-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.