Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance. > Article 392

Qu'est-ce que l'Article 392 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 392 du Code de procédure civile stipule que: L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

 Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

 Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.