Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. > Article R822-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R822-44 du Code de commerce stipule ?

L'Article R822-44 du Code de commerce stipule que: Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.