Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude > Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude > Article L114-22-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L114-22-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L114-22-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.