Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs > Article L452-3 (Loi)

Que dit l'Article L452-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L452-3 du Code monétaire et financier dit: Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 452-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.