Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle. > Article L1263-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1263-4 du Code du travail ?

L'Article L1263-4 du Code du travail stipule: A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L.

 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.

 L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.