Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-10 (Décret)

Donne l'Article R5127-10 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5127-10 du Code de la santé publique: Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes :

 1° La dénomination du produit ;

 2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L. 5311-1 ;

 3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;

 4° La date du prélèvement ;

 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

 6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

 7° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;

 8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.