Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale > Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale > Article R142-1 (Décret)

Que dit l'Article R142-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R142-1 du Code de l'urbanisme dit: Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :

 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;

 2° Les zones d'aménagement concerté ;

 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;

 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.