Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre II : Le référé en matière fiscale > Article L552-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L552-3 du Code de justice administrative ?

L'Article L552-3 du Code de justice administrative stipule: Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0

 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L.

 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.