Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article L471-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L471-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L471-1 du Code des assurances stipule que: L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.