Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail > Article R3315-5 (Décret)

Que dit l'Article R3315-5 du Code des transports ?

L'Article R3315-5 du Code des transports dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.