Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance > Article R552-22 (Décret)

Article R552-22, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R552-22 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du

 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.