Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L654-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L654-4 du Code rural et de la pêche maritime est: L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.