Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales > Article L617-5 (Loi)

Que dit l'Article L617-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L617-5 du Code de la sécurité intérieure dit: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.