Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 2 : Frais de mission et de représentation > Article L123-3 (Loi)

Je veux l'Article L123-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L123-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.