Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale > Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires. > Article R371-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R371-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R371-5 du Code de la sécurité sociale. stipule: Pour l'application de l'article L. 371-7, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.