Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 1 : Formation > Article R121-5 (Décret)

Donne moi l'Article R121-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R121-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.

 Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.