Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre II : Centrales de réservation > Article L3142-4 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L3142-4

L'Article L3142-4 du Code des transports: La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.