Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre III : Licenciement > Article L553-2 (Loi)

Art. L553-2 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L553-2 du Code général de la fonction publique: Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.