Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement > Article R571-72 (Décret)

Que prescrit l'Article R571-72 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-72 du Code de l'environnement prescrit: La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.