Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés > Article R422-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R422-2 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R422-2 du Code de la sécurité sociale. est: L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail.

 L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.