Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement. > Article D511-59 (Décret)

Je souhaite l'Article D511-59 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D511-59 du Code rural et de la pêche maritime: Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.