Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Principes > Article R4321-5 (Décret)

Que comprend l'Article R4321-5 du c. du travail ?

Article R4321-5 du c. du travail comprend: Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.