Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. > Article R641-24 (Décret)

Donnez moi l'Article R641-24 du Code de commerce

Le texte de l'Article R641-24 du Code de commerce: Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

 En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.