Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE- > Chapitre unique > Article L671-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L671-1 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L671-1 du Code de l'énergie stipule que: I. # Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis- et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale.

 II. # Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.

 III. # Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès aux établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.

 IV. # En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II, l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des stocks manquants.

 V. # Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :

 1° Essences auto et essences avion ;

 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;

 3° Carburéacteur ;

 4° Fioul lourd.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.