Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société européenne > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R2353-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R2353-4 du Code du travail

Voici l'Article R2353-4 du Code du travail: Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.

 Le bureau est élu parmi ses membres.