Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article A212-7-3-1 [2] (arrété)

Art. A212-7-3-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A212-7-3-1 du Code du cinéma et de l'image animée:  -l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ; -les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ; -la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme.