Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. > Section 1 : Consultation des électeurs > Article L125-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L125-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce ?

L'Article L125-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce: Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.