Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Article R614-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.