Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil > Article R821-14-4 (Décret)

Code de commerce, Art. R821-14-4

Le texte de l'Article R821-14-4 du Code de commerce: Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé " agent comptable ", nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

 Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ; b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L. 821-6-1 ; c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ; d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.

 L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique.

 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du Haut conseil.