Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-6 (Loi)

a. L671-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L671-6 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.