Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités > Article R2393-42 (Décret)

Je veux l'Article R2393-42 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2393-42 du Code de la commande publique: Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;

 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;

 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;

 4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.

 Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

 La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.