Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 1 : Composition et (Décret)

Que dit l'Article R315-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R315-11 du Code de l'action sociale et des familles dit: I.-Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil départemental ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.

 En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

 II.-Les représentants des départements qui assurent, en tout ou partie, le financement de la prise en charge des personnes accueillies sont élus par leur assemblée délibérante.

 Aucun de ces départements ne peut détenir la totalité des sièges.

 La répartition des sièges à pourvoir entre ces départements s'effectue, dans les limites fixées aux articles R.

 315-6 et R. 315-8, en proportion de leurs financements respectifs à la date de l'élection, avec répartition des sièges restants au plus fort reste.

 III.-Les représentants du personnel médical mentionnés au 5° de l'article R. 315-6 et au 5° de l'article R.

 315-8 sont désignés par le directeur.