Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-35 (Décret)

Je souhaite l'Article R582-35 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R582-35 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.