Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie > Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs > Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles > Article R144-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R144-13 du Code de l'énergie ?

L'Article R144-13 du Code de l'énergie prescrit: IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n°

 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

 Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du représentant de la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée.