Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R752-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R752-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.