Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. > Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante > Article L1334-16-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1334-16-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L1334-16-2 du Code de la santé publique: Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

 La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.