Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 3 : Congés payés et autres congés > Article L5544-25 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5544-25 du c. des transports ?

Dans l'Article L5544-25 du c. des transports, il est écrit que: Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.