Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte > Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse. > Article R1241-22 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1241-22

Le texte de l'Article R1241-22 du Code de la santé publique: L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :

 1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ;

 2° Le lieu et la date de prélèvement ;

 3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ;

 4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.