Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 3 : Obligation de déclaration d'activité > Article L212-11 (Loi)

Donne l'Article L212-11 du c. du sport.

Le texte de loi pour l'Article L212-11 du c. du sport.: Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.