Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 1300-2

Art. 1300-2 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1300-2 du Code de procédure civile: La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire.

 Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.