Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 1 : Modification de droit commun > Article L143-34 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L143-34

L'Article L143-34 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-4,

 L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L. 141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

 L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

 Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

 Les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont joints au dossier d'enquête publique.