Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs > Section 1 : Associés coopérateurs. > Article R522-6 (Décret)

art. R522-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R522-6 du Code rural et de la pêche maritime:  En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute ; elle continue de plein droit entre les autres associés coopérateurs.