Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Article L4251-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4251-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4251-7 du Code de la santé publique stipule que: Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

 Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.