Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*958-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*958-10 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R*958-10 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.