Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. > Article L114 (Loi)

art. L114 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L114 du Code de l'action sociale et des familles: Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.