Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R422-27 (Décret)

Donne l'Article R422-27 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R422-27 du Code de la construction et de l'habitation.: Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré.

 Elles ne peuvent être locataire-attributaire.