Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 131-36-11 (Loi)

Que dit l'Article 131-36-11 du Code pénal ?

L'Article 131-36-11 du Code pénal dit: La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.