Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Article L500-1 [2] (Loi)

Que dit l'Article L500-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L500-1 du Code monétaire et financier dit: La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.

 VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.