Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Article R151-42 (Décret)

Donne l'Article R151-42 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R151-42 du Code de l'urbanisme: Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :

 1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ;

 2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;

 3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L.

 151-28, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;

 4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.