Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux > Article L132-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

 Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

 Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.