Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. > Article L212-143 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-143 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L212-143 du Code de justice militaire.: L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre :

 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ;

 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ;

 3° La partie civile ou tout autre justiciable, à compter de la notification à personne ou de la notification à parquet après recherches infructueuses ;

 4° La personne mise en examen détenue, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le chef de l'établissement mentionné à l'article L. 212-159 ;

 5° La personne mise en examen et la partie civile doivent être avisées de la durée et du point de départ du délai d'appel.