Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel. > Article 1958

Code civil, Art. 1958

Le texte de l'Article 1958 du Code civil: Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.