Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 6 : Hypothèque légale. > Article R132-15 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R132-15

Le texte de l'Article R132-15 du Code de l'action sociale et des familles: Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.

 En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.