Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité > Article R7413-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R7413-1 du Code du travail

Voici l'Article R7413-1 du Code du travail: Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.

 Cette comptabilité fait ressortir séparément :

 1° A l'entrée dans l'établissement : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque article ;

 2° A la remise de l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantité, la nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du travailleur ;

 3° A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.