Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT > Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes > Article L292-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L292-3 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L292-3 du Code de l'énergie énonce: Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique. A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.