Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables > Article R112-3 (Décret)

Je veux l'Article R112-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R112-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.