Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations > Sous-section 2 : Capital décès. > Article D713-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D713-11 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D713-11 du Code de la sécurité sociale. est: Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.