Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 2 : Agrément provisoire > Article D331-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D331-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article D331-11 du Code du cinéma et de l'image animée est: La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ;

 2° Un plan de financement provisoire ;

 3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;

 4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ;

 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

 Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.