Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité. > Article L330-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L330-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L330-1 du Code de commerce est: Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.