Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre Ier : Produits cosmétiques > Section 5 : Système national de cosmétovigilance > Article R5131-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5131-10 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R5131-10 du Code de la santé publique stipule que: Les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 :

 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves dont ils ont connaissance ;

 2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables dont ils ont connaissance et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit.