Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R216-13 du Code de l'éducation ?

L'Article R216-13 du Code de l'éducation mentionne: En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.