Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 3 : Actions en justice > Article L623-27-1-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L623-27-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L623-27-1-1 du Code de la propriété intellectuelle: La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1.