Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne > Article R176-1-7 (Décret)

Article R176-1-7, c. électoral

Le texte de l'Article R176-1-7 du c. électoral: Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.