Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 1 : L'autorisation d'exploiter > Article D311-7-3 [1] (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article D311-7-3

L'Article D311-7-3 du Code de l'énergie:  I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.

 II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.

 Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.

 III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D. 311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le territoire français selon les modalités suivantes : -avant le 30 juin 2023, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 à compenser en application de l'article D. 311-7-2, en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ; -avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.

 L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus au titre de la déclaration portant sur ses émissions prévue au II du présent article.

 Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.

 Les projets financés par le fonds doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement et ne doivent pas avoir d'impact négatif net sur la biodiversité. Les réductions d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas Carbone " sont réputées satisfaire ces conditions.

 Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir commencé avant le 1er janvier

 2020.

 IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.

 V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin 2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir compte des sommes versées en 2024.

 Ce complément est également approuvé par l'autorité compétente.

 Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre financés par le fonds. Il indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des conditions prévues au III.

 Le gestionnaire du fonds fournit à l'autorité compétente les pièces justificatives demandées par cette dernière.

 Une convention entre le gestionnaire du fonds et l'autorité compétente peut notamment définir la gouvernance du fonds, les modalités de gestion du fonds ou de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'usage effectif des fonds.

 VI.-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.

 Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.

 La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites.

 L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.

 A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.