Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre unique : Taxe d'aménagement > Article 318 F

Que dit exactement l'Article 318 F du c. général des impôts ?

L'Article 318 F du c. général des impôts dit précisément: Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations prévues au même article.

 Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.