Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales > Article 1143

art. 1143 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1143 du Code de procédure civile:  Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

 Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

 Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

 S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

 La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.