Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier > Article R272-9 (Décret)

Donne moi l'Article R272-9 du Code forestier

Le texte de l'Article R272-9 du Code forestier: Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R.

 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.