Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section V : Procédures d'imposition d'office > Article R* 71-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R* 71-1 du  ?

L'Article R* 71-1 du  stipule: La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

 D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

 II : Evaluation d'office

 IV : Notification et suite des impositions d'office