Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique > Section 1 : Conseil départemental de l'enfance. > Article D331-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D331-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D331-1 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :

 1° Le préfet ;

 2° Un juge des enfants ;

 3° Un magistrat du parquet ;

 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

 6° Un médecin inspecteur de santé publique ;

 7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

 8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

 9° Le directeur départemental des services de police ou un des chefs des services de police urbaine du département désigné par le préfet ;

 10° le commandant du groupement de gendarmerie ;

 11° deux représentants des associations familiales ;

 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ;

 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ;

 14° deux représentants des associations de jeunesse ;

 15° un conseiller général ;

 16° un maire ;

 17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.