Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel > Article R312-69-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-69-2 du c. de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-69-2 du c. de l'organisation judiciaire prescrit: Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.

 L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.

 Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

 Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.