Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R528-11 (Décret)

art. R528-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R528-11 du Code rural et de la pêche maritime:  Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.