Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre II : Navigation maritime > Article R5722-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5722-1 du c. des transports stipule ?

L'Article R5722-1 du c. des transports stipule que: Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.