Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique > Article L641-5 (Loi)

Art. L641-5 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L641-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.