Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VI : Aides à l'habitat rural > Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. > Article D346-7 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D346-7

Le texte de l'Article D346-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.

 A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article L. 125-6.

 Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.