Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). > Article D1612-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1612-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1612-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au préfet, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.