Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. (arrété)

Code de commerce, a. Annexe VII

Le texte de l'Article Annexe VII du Code de commerce: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.