Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Dépôt des demandes > Article L431-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire.