Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Section 6 : Les enregistrements zootechniques > Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants > Article R653-67 (Décret)

art. R653-67 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R653-67 du Code rural et de la pêche maritime:  Les tarifs du service sont fixés par l'opérateur, en application de son cahier des charges, de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient. Ils sont établis de manière à éviter de pénaliser les éleveurs dont l'exploitation est éloignée ou difficile d'accès.