Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté > Article R311-6 (Décret)

Que comprend l'Article R311-6 du Code de l'urbanisme ?

Article R311-6 du Code de l'urbanisme comprend: L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

 Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42.

 L'aménagement et l'équipement de la zone sont :

 1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ;

 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L.

 300-5-2.

 Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.