Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants > Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux. > Article R211-4-1 (Décret)

Art. R211-4-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R211-4-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R.

 211-4.