Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots > Article 886

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 886 du Code civil ?

L'Article 886 du Code civil stipule: L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.