Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R2197-2 du c. de la commande publique ?

L'Article R2197-2 du c. de la commande publique mentionne: Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

 Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :

 1° Les services centraux de l'Etat ;

 2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.