Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Article L144-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L144-2 du Code de commerce ?

L'Article L144-2 du Code de commerce mentionne: Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

 Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.