Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Article 515-14

Que prescrit l'Article 515-14 du Code civil ?

L'Article 515-14 du Code civil prescrit: Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.