Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Article D667-2 (Décret)

Article D667-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D667-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.