Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre V : Le désaveu > Article R635-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R635-1 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R635-1 du Code de justice administrative est: Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement.

 La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.