Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-44 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L228-44 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L228-44 du Code de commerce est: La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.