Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public > Article L557-2 (Loi)

Article L557-2, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L557-2 du Code général de la fonction publique: Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités dues au titre de l'assurance chômage lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.