Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 1 : Dispositions générales > Article L2564-2 (Loi)

Art. L2564-2 c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2564-2 du c. général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.