Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-15 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D311-15

Le texte de l'Article D311-15 du Code rural et de la pêche maritime: Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

 1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;

 2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;

 3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.