Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. > Article R752-47 (Décret)

Que prescrit l'Article R752-47 du Code de commerce ?

L'Article R752-47 du Code de commerce prescrit: Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;

 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;

 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.

 L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.