Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins > Article R5524-49 (Décret)

Que prescrit l'Article R5524-49 du Code des transports ?

L'Article R5524-49 du Code des transports prescrit: Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.