Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 R-1 (Décret)

Donne l'Article R251 R-1 du 

Le texte de loi pour l'Article R251 R-1 du : La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.

 Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.

 III : Règles de fonctionnement de la commission consultative