Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers > Article L444-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L444-13 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L444-13 du c. de la construction et de l'habitation. prescrit: Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L.

 441-1.

 Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.