Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier > Article R331-5 (Décret)

Donne l'Article R331-5 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R331-5 du Code forestier: L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article

 L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.

 A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.