Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 3 : Rapatriement > Article L5542-32 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5542-32 du Code des transports ?

L'Article L5542-32 du Code des transports dit précisément: Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur.

 Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.