Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES > Chapitre unique. > Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité > Article L251-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins

 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

 Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

 La réduction est de :

 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.