Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements > Article L1522-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1522-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1522-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5.

 Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.