Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions > Article R621-41-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R621-41-6 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R621-41-6 du Code monétaire et financier, il est écrit que: La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R.

 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15.