Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article D753-13 du Code pénitentiaire ?

L'Article D753-13 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "