Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national > Section 2 : Du mouvement insurrectionnel > Article 412-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 412-5 du Code pénal stipule ?

L'Article 412-5 du Code pénal stipule que: Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;

 2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.