Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale. > Article 44

Donnez moi l'Article 44 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 44 du Code de procédure civile: En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.