Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels > Article L3223-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L3223-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L3223-3 du Code des transports: Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.