Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion > Article L2563-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales est: Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L.

 2333-58 à L. 2333-63.