Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Information de l'étranger > Article L613-4 (Loi)

Que comprend l'Article L613-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L613-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.