Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4126-28 (Décret)

Donne l'Article R4126-28 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4126-28 du Code de la santé publique: Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.