Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane. > Article 86

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 86 du Code des douanes ?

L'Article 86 du Code des douanes stipule: Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article

 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent code.