Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 722-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 722-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 722-15 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour un même territoire ou pour des territoires distincts d'une même œuvre audiovisuelle, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.