Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en > Article R170-52 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R170-52 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R170-52 du Code du domaine de l'Etat stipule que: La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.