Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir. > Article A37-1 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A37-1 du  énonce ?

L'Article A37-1 du  énonce: Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre :

 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ;

 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ;

 3° (Alinéa devenu sans objet) ;

 4° (Alinéa devenu sans objet) ;

 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;

 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).

 C : Droit de visite