Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution. > Article R*322-50 (Décret)

Que dit l'Article R*322-50 du Code des assurances ?

L'Article R*322-50 du Code des assurances dit: Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.