Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 2 : Budget > Article L2543-2 (Loi)

Que dit l'Article L2543-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2543-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.

 Les dispositions du premier alinéa sont applicables :

 1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous ce régime ;

 2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil départemental , ont été autorisées à se placer sous ce régime.