Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine > Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes > Sous-section 2 : Coopératives maritimes > Article L931-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L931-13 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L931-13 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

 Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.