Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-20 (Décret)

Article D323-20, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D323-20 du Code de la construction et de l'habitation.: Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention. Une prorogation de deux ans peut être accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

 Une prorogation supplémentaire de ce délai peut être accordée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an  dans les cas d'opérations de réhabilitation dont la réalisation est retardée suite à la présence d'amiante, à la faillite d'entreprises ou à l'abandon du chantier.