Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales > Article R6152-823 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-823 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-823 du Code de la santé publique dit précisément: Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.