Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES > Article L1211-1 (Loi)

Que comprend l'Article L1211-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L1211-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.