Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture. > Article L651-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L651-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L651-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.

 Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.