Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Création > Article R323-55 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-55 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-55 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.