Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L241-4 du Code de l'éducation ?

L'Article L241-4 du Code de l'éducation prescrit: I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

 2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ;

 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

 4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.

 Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;

 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

 II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.