Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R121-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R121-6 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.