Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel > Article R132-38 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R132-38 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article R132-38 du Code du patrimoine est: Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.

 Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.