Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux > Article 441-7 (Loi)

c. pénal, art. 441-7

Le texte de l'Article 441-7 du c. pénal: Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.