Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier > Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier > Article L3312-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L3312-7 du Code des transports

Le texte de l'Article L3312-7 du Code des transports: Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et

 5 heures, sa durée de travail sur cette période ne peut excéder dix heures.