Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. > Article D2573-10 (Décret)

Donne l'Article D2573-10 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D2573-10 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française.