Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre III : Des demandes en révision > Article L233-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L233-2 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L233-2 du Code de justice militaire.: La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.