Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration > Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration > Sous-section 3 : Représentants du personnel. > Article D231-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D231-16 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D231-16 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme.

 L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.