Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 3 : Caisse de congés payés > Paragraphe 3 : Commission paritaire > Article D7121-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D7121-48 du c. du travail ?

L'Article D7121-48 du c. du travail stipule: Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés.

 Elle est chargée :

 1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ;

 2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.