Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-94 (Loi)

Que comprend l'Article L214-94 du Code monétaire et financier ?

Article L214-94 du Code monétaire et financier comprend: Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L.

 214-109.

 Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.