Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R711-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R711-3 du Code pénal énonce ?

L'Article R711-3 du Code pénal énonce: Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; -" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

 De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.