Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article R194-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R194-1 du Code des assurances ?

L'Article R194-1 du Code des assurances dit précisément: Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.