Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction > Article R321-1 (Décret)

Donne l'Article R321-1 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R321-1 du Code des juridictions financières: Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7 et R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.