Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. > Article D634-2-3 (Décret)

Article D634-2-3, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D634-2-3 du Code de la sécurité sociale.: La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

 En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.

 Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.