Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Section 1 : Champ d'application > Article L275-1 (Loi)

a. L275-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L275-1 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.