Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des agents > Article R8112-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R8112-6 du Code du travail

Voici l'Article R8112-6 du Code du travail: Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles

 L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code.