Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires > Article L5122-17 (Loi)

Code des transports, art. L5122-17

Le texte de l'Article L5122-17 du Code des transports: Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section.

 La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.