Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-2 (Loi)

Donne l'Article L444-2 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L444-2 du Code de l'éducation: La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.