Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes > Article R823-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R823-20 du Code de commerce ?

L'Article R823-20 du Code de commerce mentionne: La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.