Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R2332-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R2332-8 du c. de la défense. ?

L'Article R2332-8 du c. de la défense. prescrit: La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.