Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 3 : Le Crédit agricole. > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. > Paragraphe 3 : Ressources. > Article R512-16 (Décret)

Que dit l'Article R512-16 du Code monétaire et financier ?

L'Article R512-16 du Code monétaire et financier dit: Les fonds attribués aux caisses régionales de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole soit à titre d'avances pour la réalisation de leurs propres opérations d'avances ou de prêts, soit pour la réalisation par leur intermédiaire de prêts de l'organe central du Crédit agricole, sont mis à leur disposition sur justification de leurs besoins et ne peuvent être affectés qu'à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'accord de l'organe central du Crédit agricole.