Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE > Article D12-1 (Décret)

Donne l'Article D12-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D12-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un mineur peut faire l'objet d'un des recours mentionnés à l'article L.

 12-6, le mineur et ses représentants légaux sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être exercé.