Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Article L722-8 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L722-8

Le texte de l'Article L722-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

 1° Les prestations familiales ;

 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

 3° L'assurance vieillesse et veuvage ;

 4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.