Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE " > Article R232-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R232-8 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R232-8 du Code de la sécurité intérieure est: Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas.

 Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.