Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-27 (Loi)

Code du travail, Art. L3142-27

Le texte de l'Article L3142-27 du Code du travail: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L.

 3142-19 ;

 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.