Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R622-11 (Décret)

Donne l'Article R622-11 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R622-11 du c. de la sécurité intérieure: La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.