Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Article L126-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.