Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article D531-36 (Décret)

Donne l'Article D531-36 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D531-36 du Code de l'éducation: Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle budgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.