Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 426

Que comprend l'Article 426 du Code de procédure civile ?

Article 426 du Code de procédure civile comprend: Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.