Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants > Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. > Article R211-5-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-5-4 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R211-5-4 du c. rural et de la pêche maritime: A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.

 L'attestation d'aptitude comporte : # les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ; # le lieu, la date et l'intitulé de la formation ; # le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur ; # la signature et le cachet du formateur ;

 Un exemplaire de l'attestation est remis à son titulaire par le formateur, qui en adresse, à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire au préfet du département dans lequel le titulaire réside.