Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Article L224-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L224-2 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L224-2 du Code de justice administrative est: Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.