Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-12 (Décret)

Donne moi l'Article D1446-12 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1446-12 du Code de la santé publique: Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.