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Que comprend l'Article D47-1 du Code de procédure pénale ?

Article D47-1 du Code de procédure pénale comprend: Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.