Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation > Article 639-2

Donne l'Article 639-2 du c. de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 639-2 du c. de procédure civile: Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.