Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre III : De la police judiciaire > Article 810 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 810 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 810 du Code de procédure pénale énonce: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.