Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 1 : Saisie conservatoire > Article R5114-19 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5114-19 du Code des transports énonce ?

L'Article R5114-19 du Code des transports énonce: L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.