Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession > Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral. > Article R4322-71 (Décret)

Que comprend l'Article R4322-71 du Code de la santé publique ?

Article R4322-71 du Code de la santé publique comprend: Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :

 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;

 2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ;

 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.

 Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.