Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs > Article D256-22 (Décret)

Je veux l'Article D256-22 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D256-22 du Code rural et de la pêche maritime: Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.

 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.