Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-8 (Loi)

Art. L3221-8 du Code du travail

Le texte de l'Article L3221-8 du Code du travail:  Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article

 L. 1144-1 s'appliquent.