Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 1 : Dispositions générales > Article L6143-6 (Loi)

Donne l'Article L6143-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6143-6 du Code des transports: Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la

 Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.