Code civil > Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général > Article 5

Qu'est-ce que l'Article 5 du Code civil stipule ?

L'Article 5 du Code civil stipule que: Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.