Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 : Service d'accueil téléphonique > Article R226-2-1 (Décret)

Donne l'Article R226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles: Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.