Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 277 (Loi)

a. 277 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 277 du Code de procédure pénale:  Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises.

 L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.