Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. > Article L761-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L761-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L761-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.