Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international. > Article L122-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L122-13 du c. du service national ?

L'interprétation de l'Article L122-13 du c. du service national est: Le régime des congés annuels est fixé par décret.