Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi > Article R4123-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R4123-31 du Code de la défense. ?

L'Article R4123-31 du Code de la défense. mentionne: L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.