Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 3 : Cas particuliers d'application des peines > Paragraphe 3 : Concours d'infractions. > Article 304 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 304 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 304 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.