Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés. > Article R4127-335 (Décret)

Donne l'Article R4127-335 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4127-335 du Code de la santé publique: Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.