Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 373

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 373 du Code des douanes ?

L'Article 373 du Code des douanes stipule: Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

 B. - Action en garantie.