Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés > Section 1 : Dispositions générales. > Article L645-4 (Loi)

Donne l'Article L645-4 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L645-4 du Code de la sécurité sociale.: Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article

 L. 641-5, dans des conditions fixées par décret.