Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale > Article R3314-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3314-4 du Code des transports énonce ?

L'Article R3314-4 du Code des transports énonce: L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire :

 1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1,

 C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;

 2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories

 D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ;

 3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories

 D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place.