Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 1 : La nullité > Article 1180

Que mentionne l'Article 1180 du Code civil ?

L'Article 1180 du Code civil mentionne: La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.

 Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.