Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 2.

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2. du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 2. du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Objet.

 Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article D. 331-63 du code précité.