Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane > Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière > Article L621-6 (Loi)

Donne l'Article L621-6 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L621-6 du Code minier: Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.