Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Article L5217-10 (Loi)

Donne l'Article L5217-10 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5217-10 du c. général des collectivités territoriales: Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre

 III de la deuxième partie.