Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 1 : Le conseil régional > Sous-section 2 : Election. > Article L4432-2 (Loi)

Que comprend l'Article L4432-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4432-2 du Code général des collectivités territoriales comprend: La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.