Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 1 : Règles générales. > Article L213-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L213-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L213-5 du Code monétaire et financier stipule que: Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.