Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 5 : Instruction > Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur > Article R4126-17 (Décret)

Art. R4126-17 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4126-17 du Code de la santé publique:  Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.