Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Gestion des droits > Article L324-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L324-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L324-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.