Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités d'experts > Article R1413-20 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1413-20 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R1413-20 du Code de la santé publique énonce: Le conseil scientifique a pour missions de :

 1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ;

 2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à projets ;

 3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ;

 4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.

 Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de sa propre initiative, formuler des observations et  recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.

 Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à la direction générale de la santé.

 Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur de l'agence qui le concernent.