Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. > Article L1411-2 (Loi)

Donne l'Article L1411-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1411-2 du Code du travail: Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.