Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe II : Organisation et fonctionnement > Article R20-44-19 (Décret)

Dans le Code des postes et des communications électroniques je veux l'Article R20-44-19

L'Article R20-44-19 du Code des postes et des communications électroniques: Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.

 Il est institué au sein de l'agence un comité technique, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction publique.