Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. > Article L2421-9 (Loi)

Article L2421-9, Code du travail

Le texte de l'Article L2421-9 du Code du travail: Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article

 L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

 Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.