Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit. > Article 108 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 108 du Code des douanes de Mayotte ?

L'interprétation de l'Article 108 du Code des douanes de Mayotte est: Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.