Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires > Article LO252-10 (Loi)

Que prescrit l'Article LO252-10 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO252-10 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.