Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Biens communaux > Article L311-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L311-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14.