Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-161 (Loi)

Donne l'Article L421-161 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-161 du Code des impositions sur les biens et services: Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.