Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique > Section I : L'Agence du service civique > Article R120-3 (Décret)

Code du service national, a. R120-3

Le texte de l'Article R120-3 du Code du service national: Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.

 L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :

 1° La dénomination et l'objet du groupement ;

 2° L'identité de ses membres fondateurs ;

 3° Le siège du groupement ;

 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.