Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Article R532-1 (Décret)

Code de la consommation, Art. R532-1

Le texte de l'Article R532-1 du Code de la consommation: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :

 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

 2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

 3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;

 4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.