Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations > Section II : Plan d'épargne retraite populaire > Article L144-3 (Loi)

Je veux l'Article L144-3 du Code des assurances

Voici l'Article L144-3 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.