Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules > Article L421-2 (Loi)

Donne l'Article L421-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-2 du Code des impositions sur les biens et services: Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules suivants :

 1° Parmi les véhicules de la catégorie M1 : a) Ceux qui ne sont pas des véhicules à usage spécial ; b) Ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;

 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1 : a) Ceux dont la carrosserie est " Camion pick-up " et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - ils comportent au moins cinq places assises ; - ils ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

 Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret ; b) Ceux dont la carrosserie est " Camionnette " et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ; - ils sont affectés au transport de personnes.