Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 1 : Saisie conservatoire > Article R5114-19-1 (Décret)

Article R5114-19-1, Code des transports

Le texte de l'Article R5114-19-1 du Code des transports: La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.