Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VII : Trame verte et trame bleue > Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique > Section 3 : Procédure > Article R371-32 (Décret)

Donnez moi l'Article R371-32 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R371-32 du Code de l'environnement: I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.

 Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième alinéa de l'article L. 371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

 L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

 II. – Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.