Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Article L5421-6 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L5421-6

L'Article L5421-6 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des départements membres.