Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET > Article L1220-1 (Loi)

Code de la commande publique, a. L1220-1

Le texte de l'Article L1220-1 du Code de la commande publique: Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.