Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 2 : Confinement en cellule ordinaire > Article R235-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R235-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R235-2 du Code pénitentiaire stipule: Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.