Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509-5

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 509-5 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 509-5 du Code de procédure civile énonce: La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.