Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 3 : Du classement des privilèges > Article 2332-2

Art. 2332-2 Code civil

Le texte de l'Article 2332-2 du Code civil: Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.

 Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.