Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES > Article D333-2 (Décret)

Art. D333-2 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D333-2 du Code pénitentiaire: Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :

 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;

 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;

 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.