Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins. > Article R26 (Décret)

Je veux l'Article R26 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Voici l'Article R26 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la longueur hors-tout est inférieure à huit mètres.

 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Dernière modification le 31 janvier 2022 - Document généré le 31 janvier 2022

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 La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.