Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 462-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 462-1 du Code pénal stipule ?

L'Article 462-1 du Code pénal stipule que: Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2,

 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :

 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.