Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) > Article R1424-23-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1424-23-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1424-23-1 du Code général des collectivités territoriales: Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :

 1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;

 2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;

 3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;

 4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;

 5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.