Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article R2411-11 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2411-11

Le texte de l'Article R2411-11 du Code général des collectivités territoriales: A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L.

 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

 La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre.

 Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.

 Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

 La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.