Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture > Article R514-40 (Décret)

Donne l'Article R514-40 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R514-40 du Code rural et de la pêche maritime: La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R.

 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.

 Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.