Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. > Article R822-49 (Décret)

Que mentionne l'Article R822-49 du Code de commerce ?

L'Article R822-49 du Code de commerce mentionne: Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.

 Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société.

 En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le Haut conseil.