Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables > Article L744-4 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L744-4

Le texte de l'Article L744-4 du Code monétaire et financier: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 213-2 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

 II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».