Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Amendes administratives > Article L596-23 (Loi)

Que dit l'Article L596-23 du Code de l'environnement ?

L'Article L596-23 du Code de l'environnement dit: I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L.

 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

 II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :

 1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;

 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de : a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7, L.

 593-14 et L. 593-15 ; b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 ; c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.