Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat > Article L5542-3-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5542-3-1 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5542-3-1 du Code des transports: Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.