Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 6 : Incidents > Article R3252-43 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3252-43 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R3252-43 du Code du travail est: Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.