Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 1 : Dispositions générales > Article L312-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L312-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L312-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.