Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 9 [1] (Décret)

art. 9 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article 9 du Code de l'action sociale et des familles:  Conditions financières

 Les frais d'accueil sont payés mensuellement par la personne accueillie à la personne morale, employeur de l'accueillant familial. Le règlement est à effectuer entre le et le (jour du mois suivant).

 Ils s'élèvent à un montant mensuel de : € (en lettres) et se décomposent comme suit :

 1. Un montant mensuel de..... €, soit (en lettres)....., soit..... € par jour correspondant à..... SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de l'accueillant familial prévue au 1° de l'article D. 444-5 du code de l'action sociale et des familles,

 Le montant de la rémunération garantie suit l'évolution de la valeur du SMIC.

 (Le montant minimal de la rémunération garantie journalière est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC.) (Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)

 2. Un montant mensuel de €, soit (en lettres), soit € par jour correspondant à minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité en cas de sujétions particulières prévue au 2° de l'article

 D. 444-5 du code de l'action sociale et des familles.

 (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. Elle est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.) (Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)

 3. Un montant mensuel de €, soit (en lettres), soit € par jour correspondant à minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant, comprenant : (à cocher) - le coût des denrées alimentaires - les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique) - les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel (3) - éventuellement autres (à préciser) (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.)

 Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti.

 4. Un montant mensuel de €, soit (en lettres), soit € par jour, au titre de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.

 (Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est fixé en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL.)

 5. Un montant mensuel de €, soit (en lettres), soit € par jour, pour les frais de gestion et autres frais (le cas échéant) : (à lister).

 Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Conditions financières particulières :

 Pendant la période d'absence de l'accueillant familial si la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant dû est égal à : €, soit (en lettres), par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant familial de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 En cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie, le montant dû est égal à : €, soit (en lettres), par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant familial de : - l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d'absence) ; - l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 En cas de départ sans préavis, le montant dû par la personne accueillie est égal à : € par jour, soit (en lettres) € pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l'article L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, soit : - quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ; - un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ; - deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans, correspondant à l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d'absence).