Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article L249 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L249 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article L249 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.