Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations > Article R442-3 (Décret)

Que dit l'Article R442-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R442-3 du Code des procédures civiles d'exécution dit: A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.