Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application. > Article L512-4 (Loi)

Art. L512-4 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L512-4 du c. de la sécurité sociale.:  Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :

 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;

 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.