Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées > Article L6328-3 (Loi)

Donne l'Article L6328-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6328-3 du Code des transports: Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :

 1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;

 2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.