Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-4 (Loi)

c. de commerce, a. L222-4

Le texte de l'Article L222-4 du c. de commerce: Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

 1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

 2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

 3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.