Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises > Article A123-1 (arrété)

Donnez moi l'Article A123-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article A123-1 du Code de commerce: Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

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