Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 4 : Dispositions diverses > Article L652-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L652-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L652-12 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.