Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°. > Article Annexe 5 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article Annexe 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35

 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE

 TRAITEMENT OUTIL DE STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR PRÉVU À

 L'ARTICLE R. 142-33

 I. Données relatives aux informations d'identification de l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :

 A. Noms et prénoms ;

 B. Sexe ;

 C. Situation maritale déclarée ;

 D. Date et lieu de naissance ;

 E. Nationalité ;

 F. Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;

 G. Photographie d'identité ;

 H. Date d'entrée en France ;

 I. Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;

 J. Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;

 K. Motifs de la demande : -situation de dénuement ; -volonté de départ ;

 L. Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;

 M. Mesure d'éloignement, date et nature.

 II. Gestion administrative et comptable du dossier :

 A. Numéro de dossier ;

 B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

 C. Numéro de l'ordre de paiement ;

 D. Nature et montant de l'aide accordée ;

 E. Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;

 F. Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.

 III. Organisation du voyage :

 A. Hébergement avant départ ;

 B. Moyens de transport ;

 C. Date et lieu du départ du territoire français ;

 D. Pays et ville de destination.