Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Dispositions pénales. > Article R421-54 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-54 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R421-54 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.