Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence > Article R775-13 (Décret)

Que dit l'Article R775-13 du Code de justice administrative ?

L'Article R775-13 du Code de justice administrative dit: Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.