Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 1 : Dispositions générales, constitution > Article R582-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R582-11 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-11 du c. rural et de la pêche maritime stipule: L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.