Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. > Article 682

Qu'est-ce que l'Article 682 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 682 du Code de procédure civile stipule que: La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.