Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. > Article R2122-9-1 (Décret)

c. général des collectivités territoriales, Art. R2122-9-1

Le texte de l'Article R2122-9-1 du c. général des collectivités territoriales: Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article

 L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.