Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3417-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3417-12 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R3417-12 du Code de la défense. stipule que: Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur :

 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ;

 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ;

 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;

 4° Le compte financier ;

 5° Le rapport annuel d'activité ;

 6° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

 7° Les transactions.

 Il propose au ministre de la défense toute mesure tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement.