Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité > Article L3111-6 (Loi)

c. des transports, art. L3111-6

Le texte de l'Article L3111-6 du c. des transports: En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article

 L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.