Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 814 C

Donne l'Article 814 C du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 814 C du Code général des impôts: Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :

 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

 2 : Actes de fusion