Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 2 : Sentences rendues à l'étranger > Article 1525

Quelle est la teneur de l'Article 1525 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1525 du Code de procédure civile est: La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

 L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

 Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

 La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.