Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides > Article 722-8 (Décret)

Donne l'Article 722-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 722-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.