Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse > Article L314-34 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L314-34 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L314-34 du Code de l'énergie est: Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles

 L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.

 Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

 Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 314-1 à L.

 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 ou L. 314-29 à L. 314-31.

 La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie :

 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions ;

 2° Pour un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat durant la période de non-respect des conditions, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnées au 1° de l'article L. 121-7.

 Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 284-1, L.

 314-7-1 et L. 314-25.