Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve > Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé > Article D3134-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3134-4 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D3134-4 du Code de la santé publique est: En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé mis à disposition.

 Les professionnels de santé sont mis à disposition des personnes morales mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 La convention de mise à disposition est transmise avant sa signature au professionnel de santé intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et les conditions d'exercice.

 La mise à disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.