Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article A123-16 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A123-16 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A123-16 du Code de commerce est: Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 :

 1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;

 2° L'adresse de son siège ;

 3° Son objet, indiqué sommairement ;

 4° La date de clôture de l'exercice ;

 5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;

 6° La date du dépôt au greffe des statuts ;

 7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.