Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie > Article L143-13 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L143-13 du Code minier ?

Dans l'Article L143-13 du Code minier, il est écrit que: Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.