Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques > Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques > Article R515-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R515-47 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-47 du Code de l'environnement mentionne: I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous- section pour son élaboration.

 II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.

 III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :

 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;

 2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.