Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel > Article 1490

a. 1490 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1490 du Code de procédure civile: L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

 La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.