Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 2 : L'autorisation d'exploiter > Article L311-5 (Loi)

art. L311-5 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L311-5 du Code de l'énergie:  L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;

 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L.

 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;

 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;

 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

 L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.