Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-24-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L214-24-9 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L214-24-9 du Code monétaire et financier: Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L.

 214-24-8.

 Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.