Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L481-4 (Loi)

art. L481-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L481-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.