Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-7 (Décret)

Que dit l'Article D323-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D323-7 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.