Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Article L423-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-1-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L423-1-1 du Code de l'environnement prescrit: Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

 Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :

 1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;

 2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a # l'article L. 423-23.