Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes. > Article R5127-2 (Décret)

Donne moi l'Article R5127-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5127-2 du Code de la santé publique: Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.