Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre Ier : Audioprothésiste > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'a (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4361-15 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4361-15 du Code de la santé publique stipule que: Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.