Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Article L151-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L151-6 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article L151-6 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L.

 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption.

 Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.