Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses. > Article 694

Que prescrit l'Article 694 du Code de procédure civile ?

L'Article 694 du Code de procédure civile prescrit: La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.