Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse > Article L424-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L424-7 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L424-7 du Code de l'environnement stipule que: Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.