Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-15 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R615-15

L'Article R615-15 du Code de la propriété intellectuelle: La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.

 Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

 Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.