Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 4 : Superposition d'affectations. > Article L2123-7 (Loi)

Donne l'Article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

 La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.