Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger. > Article D761-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D761-5 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article D761-5 du Code de la sécurité sociale. est: Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.