Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds agréés. > Article D214-187-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D214-187-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-187-1 du Code monétaire et financier prescrit: Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.