Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : Conditions de participation > Article L2142-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2142-1 du c. de la commande publique ?

L'Article L2142-1 du c. de la commande publique prescrit: L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.

 Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.