Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 T-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251 T-2 du  ?

L'Article R251 T-2 du  stipule: I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :

 1° Le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par l'administration fiscale française conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

 2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative.

 II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés, les frais mentionnés aux 1° et

 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque :

 1° Le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d'ouverture en application de l'article R.

 251 D-5 ;

 2° Ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application du 1° de l'article L. 251 K et que cette dernière a décidé que les administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d'ouverture du contribuable.

 IV : Avis de la commission consultative