Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation. > Article 756

Donne l'Article 756 du Code rural ancien

Le texte de loi pour l'Article 756 du Code rural ancien: Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.