Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : Documents professionnels > Article L5512-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5512-3 du c. des transports ?

L'Article L5512-3 du c. des transports dit précisément: Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :

 1° Les permissions de descente à terre ;

 2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le cas échéant d'un visa.