Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article L3242-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3242-4 du Code des transports ?

L'Article L3242-4 du Code des transports dit précisément: Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L.

 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.