Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 2 : Gestion domaniale > Article R4313-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4313-17 du Code des transports ?

L'Article R4313-17 du Code des transports dit précisément: Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat.

 L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à Voies navigables de France des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.