Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 1 : Règles générales. > Article R213-15 (Décret)

Article R213-15, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article R213-15 du c. monétaire et financier: Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R.

 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.