Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative > Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. > (Loi)

Art. L1233-57-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L1233-57-2 du Code du travail:  L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;

 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;

 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L.

 1233-63 ;

 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L.

 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.