Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à > Chapitre unique. > Article R281-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R281-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R281-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;

 2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;

 3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.