Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Article R123-94 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-94 du Code de commerce stipule ?

L'Article R123-94 du Code de commerce stipule que: Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.