Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 272 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 272 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 272 du Code de procédure pénale est: Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.

 Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.

 Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.

 Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.