Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Régime administratif et financier > Article L452-32 (Loi)

Que prescrit l'Article L452-32 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-32 du Code général de la fonction publique prescrit: Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.