Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L925-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L925-1 du Code de commerce énonce ?

L'Article L925-1 du Code de commerce énonce: Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "