Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement > Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement > Article R15-33-29-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R15-33-29-18 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R15-33-29-18 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.