Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile > Article R113-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R113-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R113-6 du Code des relations entre le public et l'administration: En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.

 La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.