Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 5 : Observations définitives > Article R243-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R243-15 du Code des juridictions financières ?

L'Article R243-15 du Code des juridictions financières stipule: Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.