Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. > Article L123-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L123-6 du c. de la voirie routière ?

Dans l'Article L123-6 du c. de la voirie routière, il est écrit que: Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

 Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.