Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Revenu global > Article 159 quinquies

Article 159 quinquies Code général des impôts ?

Article 159 quinquies du Code général des impôts: I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n°

 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.

 II. (Disposition périmée).

 (1) Annexe II, art. 83 et 84.