Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R6523-24 (Décret)

Donne l'Article R6523-24 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article R6523-24 du c. du travail: Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R.

 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article

 R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;

 2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;

 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial ;

 6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.