Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat > Article R733-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R733-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R733-2 du Code de justice administrative stipule que: La décision est délibérée hors la présence des parties.