Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. > Article R623-14 (Décret)

Donne l'Article R623-14 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R623-14 du Code de la propriété intellectuelle: La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R.

 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant.

 Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.