Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement > Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité > Article R273-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R273-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R273-5 du Code de la sécurité intérieure est: Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

 1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code ;

 2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;

 3° Soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;

 4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.