Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 2 : Détermination des sièges > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1441-2 (Décret)

a. R1441-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R1441-2 du Code du travail:  En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au

 Journal officiel de la République française.

 Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.