Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation > Article D4221-12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D4221-12 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article D4221-12 du Code des transports: Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.

 Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

 Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.