Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail > Section 1 : Dispositions générales. > Article L215-4-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L215-4-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L215-4-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :

 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ;

 2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article

 L. 215-4.

 Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.

 Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration.

 II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L.

 215-1. Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires.