Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 4 : Délégations. > (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D315-71 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D315-71 du Code de l'action sociale et des familles est: Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :

 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article

 L. 315-12 ;

 2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ;

 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article

 L. 314-7.

 Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.