Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national > Article R225-1 (Décret)

Que dit l'Article R225-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R225-1 du Code de la sécurité intérieure dit: I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-2 qui sont applicables à la personne mentionnée à l'article L.

 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Cet arrêté détermine, le cas échéant :

 1° Le périmètre géographique dans lequel l'intéressé est obligé de résider et, le cas échéant, l'autorisation de circuler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres communes ou départements ;

 2° L'adresse du lieu dans lequel l'intéressé est astreint à demeurer ;

 3° La plage horaire pendant laquelle l'intéressé est astreint à demeurer dans le lieu mentionné au 2° ;

 4° Les jours et heures ainsi que l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie auxquels l'intéressé doit se présenter ;

 5° La durée pendant laquelle s'appliquent les obligations mentionnées aux 1° à 4°.

 Le ministre de l'intérieur peut, en tant que de besoin, déléguer au préfet le soin de modifier les obligations mentionnées aux 3° et 4° du présent I.

 II.-Le ministre de l'intérieur peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'intéressé, l'autoriser à se rendre ponctuellement dans un lieu distinct du lieu d'assignation à résidence.

 Lorsque le ministre de l'intérieur fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 de demeurer dans un lieu autre que son domicile sur le fondement du 1° de l'article L. 225-2, il recueille l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du titulaire du contrat de location, soit du gestionnaire de ce lieu.