Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement à temps > Article L5423-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5423-12 du Code des transports ?

L'Article L5423-12 du Code des transports dit précisément: L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.