Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire > Section 4 : Contingents réservés aux membres de la Résistance > Article R351-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R351-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R351-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants.

 La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.