Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10-3-1 (Décret)

Article D211-10-3-1, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D211-10-3-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.