Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article D411-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D411-8 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article D411-8 du Code des juridictions financières stipule que: Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.