Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 222-19 (Décret)

Que prescrit l'Article 222-19 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 222-19 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :

 1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;

 2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;

 3° Ne pas avoir déjà fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ;

 4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ;

 5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.