Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 4 : Assistants familiaux > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé > Article L423-33-1 (Loi)

Que dit l'Article L423-33-1 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article L423-33-1 du c. de l'action sociale et des familles dit: Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.

 Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.