Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial > Article L1254-6 (Loi)

a. L1254-6 Code du travail

Le texte de l'Article L1254-6 du Code du travail: Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.