Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Article L561-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L561-2 du Code de l'éducation ?

L'Article L561-2 du Code de l'éducation dit précisément: Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”