Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. > Article L4231-3 (Loi)

Code de la santé publique, a. L4231-3

Le texte de l'Article L4231-3 du Code de la santé publique: Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.