Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur > Article R424-16 (Décret)

Donne l'Article R424-16 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R424-16 du Code pénitentiaire: L'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré au regard :

 1° De la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ;

 2° De l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur ;

 3° De sa capacité financière.

 Il appartient au responsable de la structure de s'assurer qu'elle est en conformité avec les lois et règlements relatifs à l'accueil des publics.