Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs > Article R312-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-4 du Code du sport. ?

L'Article R312-4 du Code du sport. prescrit: Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier :

 1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;

 2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;

 3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.

 Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.