Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales > Article L122-4-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-4-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L122-4-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.