Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R591-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R591-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R591-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

 2° L'article R. 521-7 n'est pas applicable ;

 3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : " autres " est supprimé ;

 4° A l'article R. 521-9, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;

 5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;

 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ;

 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ;

 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ;

 9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ;

 10° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : " autre " est supprimé ;

 11° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.