Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5611-3 (Loi)

Article L5611-3, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5611-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci- après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°

 2006-460 du 21 avril 2006.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie :L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONL. 2122-3 et L. 2122-4L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014L. 2125-1Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20L. 2132-21Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur desdispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur desdispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie :L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017