Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). > Article R1614-34 (Décret)

Donne l'Article R1614-34 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1614-34 du Code général des collectivités territoriales: Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.