Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition et mandat > Article L23-112-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L23-112-4 du Code du travail ?

L'Article L23-112-4 du Code du travail stipule: Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.