Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre III : Echanges d'informations > Article L413-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L413-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article L413-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.