Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle > Article R421-55 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-55 du c. de l'éducation ?

L'Article R421-55 du c. de l'éducation dit précisément: Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives :

 1° Au règlement intérieur de l'établissement ;

 2° A l'organisation de la structure pédagogique ;

 3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;

 4° A l'organisation du temps scolaire ;

 5° Au projet d'établissement.

 Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.