Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer > Article R2172-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R2172-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2172-8 du Code de la commande publique prescrit: Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;

 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.