Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 > 1. Objet et nature de la société. (arrété)

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2, c. de la construction et de l'habitation.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 du c. de la construction et de l'habitation.: L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.

 La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire.