Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu > Article 1383-1

Que comprend l'Article 1383-1 du Code civil ?

Article 1383-1 du Code civil comprend: L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

 Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.