Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur > Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche > Article L1233-57-20 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1233-57-20 du Code du travail ?

L'Article L1233-57-20 du Code du travail stipule: Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :

 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;

 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;

 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.