Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III > Article L764-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L764-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L764-2 du Code pénitentiaire stipule: L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.