Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales > Article R40-38-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R40-38-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article R40-38-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.