Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 7 : Assurance vieillesse > Sous-section 3 : Gestion de la branche > Article D781-79 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D781-79 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D781-79 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.