Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés > Article R541-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R541-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R541-3 du Code de la construction et de l'habitation. est: La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

 1° La date de l'arrêté ;

 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;

 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ;

 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R.

 521-6 du code de commerce ;

 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;

 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.