Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe III du Code de commerce ?

L'Article Annexe III du Code de commerce prescrit: Copie du jugement ordonnant un plan de cession.