Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive > Article R524-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R524-5 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R524-5 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.