Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser > Article L423-19 (Loi)

Article L423-19, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L423-19 du Code de l'environnement: La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

 Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

 Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.