Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L1534-1 (Loi)

Donne l'Article L1534-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1534-1 du Code de la santé publique: Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;

 2° Le chapitre III du titre III ;

 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.