Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales > Article R5322-3 (Décret)

Code du travail, art. R5322-3

Le texte de l'Article R5322-3 du Code du travail: La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

 Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.