Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-7 (Décret)

Art. R1425-7 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1425-7 du Code général des collectivités territoriales: Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

 Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

 Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5.

 Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.