Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre II : Aide à la faisabilité > Article 632-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 632-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 632-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.