Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 2 : Attributions. > Article R2513-7 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2513-7

Le texte de l'Article R2513-7 du Code général des collectivités territoriales: Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins- pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.