Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1412

Donne l'Article 1412 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1412 du Code de procédure civile: Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.