Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention > Article D423-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D423-8 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article D423-8 du Code de la justice pénale des mineurs est: Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.