Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales. > Article D241-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D241-8 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à  l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.