Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. > Article R170-6 (Décret)

Que comprend l'Article R170-6 du Code du domaine de l'Etat ?

Article R170-6 du Code du domaine de l'Etat comprend: I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes.

 II. - La demande comporte : - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R. 170 ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier

 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale.

 A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.

 III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.

 IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.