Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Article L224-24 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L224-24 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L224-24 du Code de l'environnement est: I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° La mise en conformité ;

 3° Le rappel ;

 4° La suspension de mise sur le marché ;

 5° Le retrait du produit ;

 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;

 7° La destruction des produits présentant un risque grave.

 II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné.

 III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en informe sans délai l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.

 IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.