Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L431-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L431-18 du Code rural et de la pêche maritime est: Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante :

 1° Pour les maisons et usines :

 6/8 au domanier ;

 2/8 au foncier.

 2° Pour les corps d'exploitation :

 5/8 au foncier ;

 3/8 au domanier.

 3° Pour les champs ou terres :

 6/8 au foncier ;

 2/8 au domanier.