Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article L461-2 (Loi)

Article L461-2, Code de commerce

Le texte de l'Article L461-2 du Code de commerce: Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

 Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

 Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.