Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif > Article L6331-1 A (Loi)

Que dit exactement l'Article L6331-1 A du Code du travail ?

L'Article L6331-1 A du Code du travail dit précisément: Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.