Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités > Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. > Article L724-7-1 (Loi)

Art. L724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime:  L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.