Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France > Article R1512-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1512-17 du c. des transports ?

L'Article R1512-17 du c. des transports stipule: Les ressources de l'établissement comprennent :

 1° Les dotations reçues de l'Etat ;

 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;

 3° Le produit des placements ;

 4° Le produit des emprunts ;

 5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.