Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes > Article R4423-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4423-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4423-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.

 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse.

 Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.

 La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.