Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA > Chapitre unique > Article L2391-2 (Loi)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2391-2

L'Article L2391-2 du Code de la défense.: Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou qu'il est situé dans une enceinte placée sous son autorité.