Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties. > Article 198

Donne l'Article 198 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 198 du Code de procédure civile: Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.