Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L1425-1 (Loi)

Art. L1425-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1425-1 du Code de la santé publique:  Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".