Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. > Article R*123-2 (Décret)

Code de la voirie routière, art. R*123-2

Le texte de l'Article R*123-2 du Code de la voirie routière: I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.

 II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa

 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.