Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 2 : Infirmier de santé au travail > Article L4623-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4623-11 du Code du travail ?

L'Article L4623-11 du Code du travail stipule: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.