Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 3 : L'exécution du contrat > Article L5422-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L5422-6 du Code des transports ?

L'Article L5422-6 du Code des transports prescrit: Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :

 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;

 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;

 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.