Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement > Article R721-26 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R721-26 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R721-26 du Code monétaire et financier: En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre- mer :

 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R.

 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;

 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.