Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité > Article 122-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 122-7 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 122-7 du Code pénal est: N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle- même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.