Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé > Article D161-6 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D161-6

L'Article D161-6 du Code de la sécurité sociale.: Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la

 Cour des comptes ;

 2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;

 3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

 Les membres du comité sont nommés pour trois ans.