Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L112-5 (Loi)

Que comprend l'Article L112-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L112-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.