Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 2 : Composition des commissions > Article R2522-12 (Décret)

a. R2522-12 Code du travail

Le texte de l'Article R2522-12 du Code du travail: Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.