Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes > Article L526-37 (Loi)

Je souhaite l'Article L526-37 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L526-37 du Code monétaire et financier: Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

 Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.