Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. > Article R2334-5 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R2334-5

Le texte de l'Article R2334-5 du Code général des collectivités territoriales: Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.

 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.