Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition > Article R562-8 (Décret)

Que comprend l'Article R562-8 du Code monétaire et financier ?

Article R562-8 du Code monétaire et financier comprend: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;

 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.