Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger > Article R958-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R958-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R958-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.