Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend > Article 1562

Que prescrit l'Article 1562 du Code de procédure civile ?

L'Article 1562 du Code de procédure civile prescrit: Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : # soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; # soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; # soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.