Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales > Article L363-8 (Loi)

a. L363-8 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L363-8 du Code de l'énergie: Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles

 L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.