Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat > Sous-section 1 : Installation > Article D1442-11 (Décret)

Je souhaite l'Article D1442-11 du Code du travail

Voici l'Article D1442-11 du Code du travail: Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;

 3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.