Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions d'exercice > Article L21 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L211-6 du Code de la mutualité ?

Dans l'Article L211-6 du Code de la mutualité, il est écrit que: La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.