Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. > Article D423-17 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D423-17 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D423-17 du Code de l'action sociale et des familles est: Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L.

 423-20.