Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5722-2-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5722-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5722-2-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.