Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 4 : Système de gouvernance des groupes > Article R356-50-1 (Décret)

Article R356-50-1, Code des assurances

Le texte de l'Article R356-50-1 du Code des assurances: Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.