Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article R2521-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R2521-6 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2521-6 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.