Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat. > Article L2143-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2143-9 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2143-9 du Code du travail est: Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.