Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire > Article R6352-8 (Décret)

Je veux l'Article R6352-8 du Code du travail

Voici l'Article R6352-8 du Code du travail: Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.