Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations > Article R151-28 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R151-28 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R151-28 du Code de l'urbanisme est: Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;

 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.