Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 4 : Décision du préfet > Article R434-27 (Décret)

Je souhaite l'Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.