Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Article 612-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 612-21 du c. du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 612-21 du c. du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.

 L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.