Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant > Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations > Article R311-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R311-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R.

 311-14.

 Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.