Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Section 2 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R616-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R616-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R616-6 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :

 1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ;

 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

 3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.