Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 1 : Tarifs normaux > Article L312-37 (Loi)

Que comprend l'Article L312-37 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L312-37 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :

 CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ)

 TARIF NORMAL

 EN 2015 (€/ MWh)

 Ménages et assimilés32,0625Petites et moyennes entreprises25,6875Haute puissance22,5

 La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.