Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination > Article R4424-18 (Décret)

Article R4424-18, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4424-18 du Code général des collectivités territoriales: Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.