Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre III : Réactifs > Section unique. > Article R5433-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5433-3 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5433-3 du Code de la santé publique, il est écrit que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ce réactif et dont il a eu connaissance.