Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. > Article L712-8 (Loi)

Article L712-8, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L712-8 du c. rural et de la pêche maritime: La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.