Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*1142-22 (Décret)

Article R*1142-22, Code de la défense.

Le texte de l'Article R*1142-22 du Code de la défense.: Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.

 Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.

 A cet effet, il a notamment pour mission :

 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ;

 2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ;

 3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des victimes militaires ;

 4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile.