Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. > Article L5211-13-1 (Loi)

Que dit l'Article L5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-13-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

 Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.