Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer > Article R2372-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R2372-13 du Code de la commande publique ?

L'Article R2372-13 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions des articles R. 2172-12 à R. 2172-14 s'appliquent.