Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique > Article L825-7 (Loi)

Donne moi l'Article L825-7 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L825-7 du Code général de la fonction publique: Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.