Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. > Article R611-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R611-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R611-2 du Code de l'aviation civile prescrit: L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

 Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.