Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R1431-18 (Décret)

Article R1431-18, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1431-18 du Code général des collectivités territoriales: Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.