Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 2 : Rescrit > Article R217-11 (Décret)

Art. R217-11 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R217-11 du Code de la consommation:  La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R.

 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.