Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre premier > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à la composition des > Article D4021-3 (Décret)

Donne l'Article D4021-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4021-3 du Code de la santé publique: Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.