Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. > Article L541-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L541-4 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L541-4 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.