Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-9 (Loi)

Donne l'Article L421-9 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L421-9 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;

 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;

 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;

 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.