Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L114-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L114-1 du Code pénitentiaire stipule: La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

 La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l'administration pénitentiaire.

 Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.

 Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.