Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 3 : Accueil en détention > Article R212-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-15 du Code pénitentiaire ?

L'Article R212-15 du Code pénitentiaire prescrit: Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.

 Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire.

 Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.