Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-37 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5114-37 du Code des transports stipule ?

L'Article L5114-37 du Code des transports stipule que: Le capitaine se conforme aux instructions des gérants.