Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 2 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. > Article R511-12 (Décret)

Art. R511-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R511-12 du Code rural et de la pêche maritime:  Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.

 Cette déclaration mentionne :

 1° Ses nom et prénoms ;

 2° Ses date et lieu de naissance ;

 3° Sa nationalité ;

 4° Sa commune de résidence ;

 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;

 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ;

 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°,

 3° et 4° de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.

 Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.