Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Article L581-2 (Loi)

Que dit l'Article L581-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L581-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil.