Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif > Article R431-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R431-7 du Code de justice administrative ?

L'Article R431-7 du Code de justice administrative dit précisément: L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.