Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. > Article 101 (Loi)

Article 101, Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 101 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.

 2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.