Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES > Article 13 (Décret)

Je souhaite l'Article 13 du Code du sport.

Voici l'Article 13 du Code du sport.: L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les

 SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

 Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.

 Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social.L'associé dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.