Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt. > Article 1912

Qu'est-ce que l'Article 1912 du Code civil stipule ?

L'Article 1912 du Code civil stipule que: Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.