Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 7 : Prévention des risques professionnels > Article L134-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L134-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L134-13 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.