Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats > Article R252-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R252-1 du Code de la consommation ?

L'Article R252-1 du Code de la consommation stipule: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 222-1 à R. 222-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 242-1 à R. 242-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016