Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 5 : Les entreprises de manutention > Article L5422-24 (Loi)

Article L5422-24, Code des transports

Le texte de l'Article L5422-24 du Code des transports: Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

 1° De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L.

 5422-21 ;

 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu'elle résulte des dispositions de la présente section ;

 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L. 5422-23 ;

 4° Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.