Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes > Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis > Article L5842-32 (Loi)

Donne l'Article L5842-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5842-32 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 :

 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "