Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles. > Article 1052

Que mentionne l'Article 1052 du Code civil ?

L'Article 1052 du Code civil mentionne: Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.