Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région > Article R512-15-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R512-15-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R512-15-7 du Code rural et de la pêche maritime: Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice- présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.