Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations. > Article D242-18 (Décret)

a. D242-18 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D242-18 du Code de la sécurité sociale.: Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.

 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.