Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. > Article R711-26 (Décret)

Que prescrit l'Article R711-26 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R711-26 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le décret prévu à l'article L. 711-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.