Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-15 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R132-15 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R.

 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.