Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace > Sous-section 5 : Discipline > Article R3411-159 (Décret)

Que prescrit l'Article R3411-159 du Code de la défense. ?

L'Article R3411-159 du Code de la défense. prescrit: Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité # de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a # l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature a # porter atteinte a # l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;

 4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.

 Après que l'intéressé a été mis a # même de présenter ses observations, l'avertissement est prononce # par le directeur général de l'école et les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline.