Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article LO3511-3 (Loi)

Que mentionne l'Article LO3511-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO3511-3 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.