Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. > Article L353-4 (Loi)

Je veux l'Article L353-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L353-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L.

 831-1, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.