Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Article R421-10-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R421-10-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R421-10-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.