Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte > Article R253-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R253-15 du Code des juridictions financières ?

L'Article R253-15 du Code des juridictions financières stipule: Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.