Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Article R435-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R435-1 du c. de l'environnement ?

L'Article R435-1 du c. de l'environnement prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.