Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre II : SNCF > Section 2 : Organisation > Article L2102-7 (Loi)

a. L2102-7 du Code des transports

Le texte de l'Article L2102-7 du Code des transports:  La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.