Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles > Article L781-50 (Loi)

Je veux l'Article L781-50 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L781-50 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.