Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

 L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.