Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances > Article R693-1 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R693-1

L'Article R693-1 du Code de commerce: A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R.

 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.