Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Article L3112-1 (Loi)

Donne moi l'Article L3112-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3112-1 du Code général des collectivités territoriales: Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.