Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. > Article R421-34 (Décret)

art. R421-34 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R421-34 du Code de l'action sociale et des familles: La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

 Elle émet ses avis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 La commission établit son règlement intérieur.