Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité > Article L2393-12 (Loi)

Code de la commande publique, a. L2393-12

Le texte de l'Article L2393-12 du Code de la commande publique: Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.