Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article R722-17 (Décret)

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Le contenu de l'Article R722-17 du Code de commerce est: Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles

 R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.