Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement > Article L533-2-1 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L533-2-1

Le texte de l'Article L533-2-1 du Code monétaire et financier: Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L.

 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.

 533-4.