Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés > Article L2333-82 (Loi)

Que mentionne l'Article L2333-82 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-82 du c. général des collectivités territoriales mentionne: Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.