Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 1 : Opposition > Article R613-44-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R613-44-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-44-8 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.

 La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.