Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L7124-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L7124-21 du Code du travail ?

L'Article L7124-21 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 7124-1 à L. 7124-11.