Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8-3 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 3-8-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 3-8-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

 L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil départemental du département dans lequel est situé leur domicile.

 Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

 Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux départements, dans leur compétence d'agrément :