Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice > Section 2 : Des frais de justice > Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice > Paragraphe 1 : Paiement > Article D269-19 (Décret)

Que mentionne l'Article D269-19 du c. de justice militaire. ?

L'Article D269-19 du c. de justice militaire. mentionne: Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.