Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article L316-6 (Loi)

Donne l'Article L316-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L316-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

 Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.