Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section 1 : Dispositions générales > Article L5243-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5243-2-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L5243-2-1 du Code des transports stipule que: Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions  du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.