Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre > Article 666 (Loi)

Que prescrit l'Article 666 du Code de procédure pénale ?

L'Article 666 du Code de procédure pénale prescrit: Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.