Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Contrôle et constatation des manquements > Article L284-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L284-3 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L284-3 du Code de l'énergie énonce: Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L.

 284-2 ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 ou de celle visée au deuxième alinéa de l'article L. 283-1.

 Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29.

 Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.