Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions > Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes > Article D224-15-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D224-15-11 du Code de l'environnement ?

L'Article D224-15-11 du Code de l'environnement dit précisément: Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si : i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE)

 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du  certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la

 Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.