Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) > Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) > Article R1424-47 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1424-47 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1424-47 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision :

 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;

 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ;

 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure.