Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Article L654-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L654-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L654-1 du Code de l'environnement stipule: Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 ne sont pas applicables à Mayotte.