Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-4 (Décret)

Article R521-4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R521-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :

 1° L'exhumation et la mise en bière ;

 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;

 3° La réinhumation dans le cimetière désigné.

 Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.