Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. > Article L353-9-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°

 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

 Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.