Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION > Article R53-40-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R53-40-2 du c. de procédure pénale ?

L'Article R53-40-2 du c. de procédure pénale dit précisément: Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.