Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-3-1 (Loi)

Art. L954-3-1 Code de commerce

Le texte de l'Article L954-3-1 du Code de commerce: Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.