Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes > Article L511-52 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-52 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L511-52 du Code de commerce est: Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.

 Le protêt doit être fait par un seul et même acte :

 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;

 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;

 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

 En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.