Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés > Article R131-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R131-12 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R131-12 du Code de commerce est: L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles

 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.