Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations. > Article R5323-12 (Décret)

art. R5323-12 Code du travail

Le texte de l'Article R5323-12 du Code du travail: L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R.

 5411-14 à R. 5411-16.