Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R3242-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3242-12 du Code des transports stipule ?

L'Article R3242-12 du Code des transports stipule que: Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.

 La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.

 Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.