Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L312-92 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L312-92 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L312-92 du Code des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.