Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits. > Article 6

Article 6, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 6 du Code de procédure civile: A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.