Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution > Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement > Article L2222-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2222-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2222-2 du Code de la commande publique prescrit: Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le  soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.