Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 109

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 109 du Code général des impôts ?

L'Article 109 du Code général des impôts stipule: 1. Sont considérés comme revenus distribués :

 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

 Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).

 2. (Abrogé)