Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux. > Article R242-7-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-7-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R242-7-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.