Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en > Article L1424-95 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L1424-95 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L1424-95 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.