Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Article L216-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L216-2 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article L216-2 du Code pénitentiaire énonce: Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.