Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L141-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L141-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Sont sans incidence sur l'exigibilité :

 1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ;

 2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ;

 3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.