Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti- rapprochement > Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement > Article R61-43 (Décret)

Donne l'Article R61-43 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R61-43 du Code de procédure pénale: Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti- rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire.