Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation. > Article R52-3-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R52-3-15 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi de l'Article R52-3-15 du Code des postes et des communications électroniques: Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées, l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les observations du titulaire de l'autorisation.