Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie > Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget > Article R263-2 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R263-2

L'Article R263-2 du Code des juridictions financières: Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.