Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VI : Les greffes > Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes > Article R226-11 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R226-11

L'Article R226-11 du Code de justice administrative: Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.