Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article A80 CB-3-3 (arrété)

Que prescrit l'Article A80 CB-3-3 du  ?

L'Article A80 CB-3-3 du  prescrit: Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : # d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ; # d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; # d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ; # de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

 Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur