Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES > Article D333-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D333-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article D333-1 du Code pénitentiaire mentionne: Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :

 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;

 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;

 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.

 Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.