Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles > Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles > Article R241-31 (Décret)

Je veux l'Article R241-31 du Code de l'énergie

Voici l'Article R241-31 du Code de l'énergie: Les dispositions de l'article R. 241-30 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article R. 241-29 ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.