Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article L4721-5 (Loi)

art. L4721-5 Code du travail

Le texte de l'Article L4721-5 du Code du travail: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.

 Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce.

 Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L.

 4732-1 et L. 4732-2.