Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Cotisations et contributions pour pension > Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration > Article R70 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R70 du c. des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article R70 du c. des pensions civiles et militaires de retraite: Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .