Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi. > Article L1233-64 (Loi)

Article L1233-64, Code du travail

Le texte de l'Article L1233-64 du Code du travail: Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.