Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Article R4137-95 (Décret)

Que prescrit l'Article R4137-95 du c. de la défense. ?

L'Article R4137-95 du c. de la défense. prescrit: Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :

 1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;

 2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :  a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ; b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.