Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales > Article R610-1 (Décret)

Donne moi l'Article R610-1 du c. pénal

Le texte de l'Article R610-1 du c. pénal: Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.