Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public > Article L452-40 (Loi)

Je veux l'Article L452-40 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L452-40 du Code général de la fonction publique: En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2, les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes :

 1° Conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines ;

 2° Conseils juridiques ;

 3° Archivage et numérisation.