Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines > Chapitre unique. > Article L2151-2 (Loi)

a. L2151-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2151-2 du Code de la santé publique: La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.

 La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.