Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation > Article R262-39 (Décret)

Que prescrit l'Article R262-39 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-39 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.