Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R142-2-2 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R142-2-2 du Code des juridictions financières: L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.