Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables. > Article R6113-48 (Décret)

Donne moi l'Article R6113-48 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6113-48 du Code de la santé publique: L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.