Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire > Article L827-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L827-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L827-11 du Code général de la fonction publique prescrit: La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret.

 Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus à l'article L. 827-9.