Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 3 : Des preuves. > Article 259-1

Que comprend l'Article 259-1 du Code civil ?

Article 259-1 du Code civil comprend: Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.