Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration > Article L133-12-2 (Loi)

Donne l'Article L133-12-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L133-12-2 du Code de justice administrative: Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.

 Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.

 L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.