Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion. > Article L732-45 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L732-45

Le texte de l'Article L732-45 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et

 L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.