Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 2 : Le comité du label "France finance verte" > Article D128-5 (Décret)

Je veux l'Article D128-5 du Code de l'environnement

Voici l'Article D128-5 du Code de l'environnement: Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.