Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie > Article 2374-3

art. 2374-3 du Code civil

Le texte de l'Article 2374-3 du Code civil:  Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.