Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique > Article A444- (arrété)

Que mentionne l'Article A444-153 du Code de commerce ?

L'Article A444-153 du Code de commerce mentionne: Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %

 2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,899 %

 Tranches d'assiette Taux applicable De 17 000 € à 30 000 € 0,613 % Plus de 30 000 € 0,450 %