Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 3 : Droit de communication > Article L811-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès :

 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ;

 2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ;

 3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

 4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ;

 5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ;

 6° Des établissements de santé publics et privés ;

 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ;

 8° Des greffes des tribunaux de commerce.

 Pour l'application du 5°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.