Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 4 : Opérations. > Paragraphe 4 : Les mandats de gestion > Article D518-48 (Décret)

Que mentionne l'Article D518-48 du Code monétaire et financier ?

L'Article D518-48 du Code monétaire et financier mentionne: Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est chargée du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances.

 La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations peut :

 1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;

 2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;

 3° Proposer au mandant des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables.