Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement > Article R5111-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5111-5 du Code de la défense. ?

L'Article R5111-5 du Code de la défense. stipule: Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.

 Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.

 Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.