Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre IV : Dépôt légal > Chapitre unique : Obligation de dépôt légal > Article A241-3 (arrété)

Code du cinéma et de l'image animée, a. A241-3

Le texte de l'Article A241-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre

 1993 relatif au dépôt légal.