Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes > Article L252-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L252-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L252-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux.