Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique > Article 353

Code de procédure civile, art. 353

Le texte de l'Article 353 du Code de procédure civile: L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

 Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.