Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Section 2 : Agents de contrôle. > Article L6361-5 (Loi)

Que comprend l'Article L6361-5 du Code du travail ?

Article L6361-5 du Code du travail comprend: Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.

 Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.

 Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et

 226-14 du code pénal.