Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice > Article 434-17 (Loi)

Code pénal, a. 434-17

Le texte de l'Article 434-17 du Code pénal: Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.