Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-56 (Décret)

c. de l'éducation, a. R719-56

Le texte de l'Article R719-56 du c. de l'éducation: Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :

 1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;

 2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;

 3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;

 4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.

 Il retrace, en dépenses et en charges :

 1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;

 2° La participation aux charges communes de l'établissement ;

 3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.