Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 2 : Dispositions pénales > Article L5344-6 (Loi)

Code des transports, art. L5344-6

Le texte de l'Article L5344-6 du Code des transports: Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.