Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales > Article L213-4 (Loi)

Donne l'Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

 Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

 La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.