Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D > Article R316-32 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R316-32

Le texte de l'Article R316-32 du Code de la sécurité intérieure: Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la

 France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4 du code de la défense.

 Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.