Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance > Article L516-2 (Loi)

Je veux l'Article L516-2 du Code des assurances

Voici l'Article L516-2 du Code des assurances: Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :

 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;

 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.