Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales. > Article R*112-5 (Décret)

Donne l'Article R*112-5 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article R*112-5 du Code du service national: Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé.

 Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3.