Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires. > Article L6312-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6312-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L6312-3 du Code de la santé publique stipule: La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.

 L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.