Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6371-7 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6371-7

L'Article LO6371-7 du Code général des collectivités territoriales: Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.