Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels > Article D1110-3-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D1110-3-4 du Code de la santé publique ?

L'Article D1110-3-4 du Code de la santé publique prescrit: Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes :

 1° Les groupements hospitaliers de territoire ;

 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;

 3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique ;

 4° Les maisons et les centres de santé ;

 5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L.

 4011-1 à L. 4011-3 ;

 7° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L.

 232-6 du même code ;

 8° Les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés à l'article L. 6327-2 ;

 9° Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6.