Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement > Article R571-75 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R571-75 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R571-75 du Code de l'environnement est: La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.