Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome > Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères > Article R132-1-9 (Décret)

a. R132-1-9 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R132-1-9 du Code de l'aviation civile:  Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :

 1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ;

 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section ;

 3° Les conditions de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 ;

 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.