Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 1 : Dispositions générales > Article L942-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L942-3 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article L942-3 du c. de la sécurité sociale.: Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L.

 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3.