Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 2 : Recrutement. > Article R*444-29 (Décret)

Donne moi l'Article R*444-29 du Code des communes

Le texte de l'Article R*444-29 du Code des communes: Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 :

 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;

 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;