Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs > Chapitre unique. > Article A230-6 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A230-6 du Code des assurances stipule ?

L'Article A230-6 du Code des assurances stipule que: A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.