Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité > Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité > Article L2411-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L2411-8 du Code du travail

Voici l'Article L2411-8 du Code du travail: Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.