Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF > Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en > Article L421-19 (Loi)

Art. L421-19 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L421-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en

 France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.

 Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance.