Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Article R155-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R155-3 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article R155-3 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.