Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine > Article L124-6 (Loi)

Que comprend l'Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.