Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R641-28 (Décret)

Je veux l'Article R641-28 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R641-28 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre.