Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France > Article R7122-5 (Décret)

Art. R7122-5 Code du travail

Le texte de l'Article R7122-5 du Code du travail: La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal de l'entreprise.

 La liste des documents et informations à fournir en application du présent article est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.