Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières > Article D118-5-3 (Décret)

Donne l'Article D118-5-3 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article D118-5-3 du Code de la voirie routière: Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant :

 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ;

 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées.

 Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1.