Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier : Du sursis simple > Article 735 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 735

Le texte de l'Article 735 du Code de procédure pénale: Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article

 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la

 République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.

 Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.