Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 4 : Délai de rétractation > Article L222-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L222-7 du Code de la consommation

Voici l'Article L222-7 du Code de la consommation: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

 1° Le contrat à distance est conclu ;

 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.

 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.