Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence > Article R218-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R218-8 du Code de l'environnement ?

L'Article R218-8 du Code de l'environnement stipule: Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plate-forme ou de l'installation les personnes ci-après désignées :

 1° Administrateurs des affaires maritimes ;

 2° Inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;

 3° Inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;

 4° Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 5° Techniciens experts des services de la sécurité de la navigation maritime ;

 6° Contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;

 7° Syndics des gens de mer ;

 8° Personnels embarqués d'assistance et de sauvetage des affaires maritimes ;

 9° Techniciens de contrôle des établissements des pêches maritimes ;

 10° Ingénieurs et techniciens des services maritimes ;

 11° Ingénieurs et techniciens des phares et balises ;

 12° Officiers de port, officiers de ports adjoints et surveillance de port ;

 13° Ingénieurs et techniciens chargés des bases aériennes ;

 14° Ingénieurs de l'armement ;

 15° Fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile ;

 16° Commandants des bâtiments de la marine nationale ;

 17° Commandants des navires de l'Etat chargés de la surveillance des eaux maritimes ;

 18° Commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile, des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

 19° Tous officiers spécialement commissionnés par le préfet maritime ;

 20° Guetteurs sémaphoriques ;

 21° Agents des douanes ;

 22° Officiers et agents de police judiciaire.