Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 1 : Généralités et champ d'application > Article L520-3 (Loi)

a. L520-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L520-3 du Code de l'urbanisme:  Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.