Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Article 411-14 (Décret)

Article 411-14, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-14 du Code du cinéma et de l'image animée: L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 1° de l'article

 411-11 est subordonné à la délivrance d'un agrément d'investissement.

 L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 € par œuvre.