Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R311-3 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article R311-3 du Code des juridictions financières énonce: La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.