Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation. > Article L321-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L321-6 du Code de la route. ?

L'Article L321-6 du Code de la route. stipule: Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.