Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R361-5 (Décret)

Que dit l'Article R361-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R361-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.