Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions > Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets. > Article R571-95 (Décret)

Art. R571-95 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R571-95 du Code de l'environnement:  I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4 ;

 2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.

 II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.