Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 2 : Actions de prévention > Article R131-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R131-6 du c. forestier énonce ?

L'Article R131-6 du c. forestier énonce: Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L.

 131-7.