Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat. > Article L233-24 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-24 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L233-24 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.