Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 1 : Acquisitions > Article D423-5 (Décret)

a. D423-5 Code du patrimoine

Le texte de l'Article D423-5 du Code du patrimoine: En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D.

 422-7-1.

 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.