Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat > Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité > Article R2251-27 (Décret)

Article R2251-27, Code des transports

Le texte de l'Article R2251-27 du Code des transports: L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.