Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer. > Article L1521-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1521-6 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L1521-6 du Code de la défense. est: Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.