Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition > Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. > Article D49-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D49-10 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D49-10 du Code de procédure pénale stipule que: Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :

 COURS D'APPELRESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE  la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13

 BourgesRessorts des cours d'appel de Bourges et OrléansDijonRessorts des cours d'appel de Dijon et BesançonNancyRessorts des cours d'appel de Nancy et MetzVersaillesRessorts des cours d'appel de Versailles et Rouen