Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires > Article R1211-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1211-13 du Code des transports stipule ?

L'Article R1211-13 du Code des transports stipule que: Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.