Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-7 (Loi)

art. L373-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L373-7 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.