Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord > Article L224-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L224-4 du Code général de la fonction publique prescrit: Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.