Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours > Article 1502

Que prescrit l'Article 1502 du Code de procédure civile ?

L'Article 1502 du Code de procédure civile prescrit: Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article

 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.

 Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

 Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.