Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III : Centre de santé > Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé > Article D6323-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6323-8 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D6323-8 du Code de la santé publique, il est écrit que: Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.