Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre- mer > Article LO4435-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO4435-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO4435-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.

 Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au

 Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

 Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO

 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.