Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Article L123-1-A (Loi)

Que comprend l'Article L123-1-A du Code de l'environnement ?

Article L123-1-A du Code de l'environnement comprend: Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ; - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.

 Cette participation prend la forme :

 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ;

 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;

 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants.