Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce > Article A721-7 (arrété)

Je souhaite l'Article A721-7 du Code de commerce

Voici l'Article A721-7 du Code de commerce: La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.