Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes > Article L132-37 (Loi)

Donne l'Article L132-37 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L132-37 du Code de la propriété intellectuelle: L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.

 Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.