Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes > Article R213-30 (Décret)

Art. R213-30 Code forestier

Le texte de l'Article R213-30 du Code forestier: La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.