Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R20-29-26 (Décret)

Art. R20-29-26 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R20-29-26 du Code des postes et des communications électroniques:  Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :

 1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ;

 2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ;

 3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ;

 4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou son représentant.