Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Article L785-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L785-15 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L785-15 du Code monétaire et financier est: L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.