Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 2 : Observations définitives > Article L262-68 (Loi)

Donne moi l'Article L262-68 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L262-68 du Code des juridictions financières: Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.