Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial > Article R1221-6 (Décret)

a. R1221-6 c. des transports

Le texte de l'Article R1221-6 du c. des transports: La comptabilité est tenue conformément au plan comptable applicable en la matière arrêté par instruction conjointe du ministre chargé des finances, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales et soumise aux règles de la comptabilité publique.