Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 2 : Territoires de taxation > Article L112-4 (Loi)

Je veux l'Article L112-4 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L112-4 du Code des impositions sur les biens et services: Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :

 1° Celui de la métropole ;

 2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;

 3° Celui de la Guyane ;

 4° Celui de La Réunion ;

 5° Celui de Mayotte.