Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs > Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs > Article R3313-3 (Décret)

Que comprend l'Article R3313-3 du Code des transports ?

Article R3313-3 du Code des transports comprend: Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article R. 3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.