Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. > Article L3221-1-1 (Loi)

Donne l'Article L3221-1-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3221-1-1 du Code de la santé publique: L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.

 L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.

 L'organisation territoriale de l'activité de psychiatrie garantit une gradation des soins.