Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales. > Article L114-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L114-2

Le texte de l'Article L114-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.