Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R143-11 (Décret)

Code des juridictions financières, art. R143-11

Le texte de l'Article R143-11 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :

 1° Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ;

 2° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, LO

 132-3-1, L. 132-6, L. 132-2-2 et L. 132-8 du présent code ;

 3° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions des articles L. 111-9 et L.

 111-10 ;

 4° Par les référés que le premier président adresse aux ministres concernés ;

 5° Par des lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes.