Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Article L133-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

 Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.