Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 1 : Création > Article L5214-4 (Loi)

Donne moi l'Article L5214-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5214-4 du Code général des collectivités territoriales: La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.