Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements > Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière > Article L322-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L322-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L322-5 du Code général de la fonction publique dit précisément: Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d'établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement.