Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles > Article 2409

Que comprend l'Article 2409 du Code civil ?

Article 2409 du Code civil comprend: L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.

 Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.