Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens > Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent > Article 537

Donne moi le texte de loi pour l'Article 537 du Code civil

Le texte de loi de l'Article 537 du Code civil: Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

 Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.