Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-38 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R766-38 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R766-38 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

 Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.