Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L952-1 (Loi)

Article L952-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L952-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.