Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ > Section 1 : Décision de placement en rétention > Article L741-4 (Loi)

Que dit l'Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

 Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.