Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-25 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article R913-25

L'Article R913-25 du Code de l'éducation: Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.