Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer > Article R742-5 (Décret)

Que dit l'Article R742-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R742-5 du Code de la sécurité intérieure dit: Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :

 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;

 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L.

 5262-2 du code des transports.