Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective > Article D230-30 (Décret)

Que prescrit l'Article D230-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D230-30 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.

 Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.