Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L222-4 du Code de l'énergie

Voici l'Article L222-4 du Code de l'énergie: Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.