Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution > Article L1214-37 (Loi)

Que dit l'Article L1214-37 du Code des transports ?

L'Article L1214-37 du Code des transports dit: Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L.

 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement.