Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue > Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-64 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-64 du Code de la sécurité sociale. stipule: Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L.

 162-58, le patient doit cumulativement :

 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ;

 2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;

 3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l'article R. 162-62.