Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 6 : Sanctions pénales > Article L224-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L224-27 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L224-27 du Code de l'environnement est: Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.