Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement > Article L341-2 (Loi)

Art. L341-2 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L341-2 du Code général de la fonction publique: Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.

 L'accès d'agents contractuels à ces emplois n'entraine pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.