Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R426-18 du Code de l'éducation

Voici l'Article R426-18 du Code de l'éducation: Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :

 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la

 Communauté européenne ;

 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

 4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

 5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

 7° Le produit des aliénations ;

 8° Les contributions privées, les dons et legs ;

 9° Les emprunts ;

 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.