Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles > Article L134-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L134-11 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L134-11 du Code de la sécurité sociale.: Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.