Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial > Article L1254-27 (Loi)

Je souhaite l'Article L1254-27 du Code du travail

Voici l'Article L1254-27 du Code du travail: L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.