Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge > Article R249-18 (Décret)

Que dit l'Article R249-18 du Code de procédure pénale ?

L'Article R249-18 du Code de procédure pénale dit: Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.