Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. > Article 143

Donne l'Article 143 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 143 du Code de procédure civile: Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.