Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale > Article L6212-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6212-4 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L6212-4 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.