Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec > Article D4221-14-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D4221-14-4 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article D4221-14-4 du Code de la santé publique est: Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.