Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante > Article D5213-61 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5213-61 du Code du travail ?

L'Article D5213-61 du Code du travail dit précisément: L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.