Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre Ier : Statut et missions > Article R1231-2 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R1231-2

Le texte de l'Article R1231-2 du Code général des collectivités territoriales: L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.