Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R272-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-35 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-35 du Code des juridictions financières stipule: Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.