Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 13 : Conseil de discipline > Paragraphe 1 : Fonctionnement. > Article R6152-310 (Décret)

Je veux l'Article R6152-310 du c. de la santé publique

Voici l'Article R6152-310 du c. de la santé publique: Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :

 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

 2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;

 5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;

 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.