Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs > Article R742-47 (Décret)

Je veux l'Article R742-47 du Code de la consommation

Voici l'Article R742-47 du Code de la consommation: A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.

 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès- verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.

 Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution.

 L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.