Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées > Section 3 : Personnes handicapées > Article R585-5 (Décret)

Que dit l'Article R585-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R585-5 du Code de l'action sociale et des familles dit: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R.

 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des personnes handicapées ".