Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Attribution des aides financières > Article D311-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D311-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D311-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ".

 Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française après être devenues exécutoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 112-6.

 Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est reproduit à la suite du présent code.