Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation profe (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R811-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L.

 216-6 du code de l'éducation.