Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Marchés et délégations de service public > Article R314-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R314-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R314-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.