Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions. > Article R*444-172 (Décret)

Article R*444-172, Code des communes

Le texte de l'Article R*444-172 du Code des communes: La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte :

 1° De la démission régulièrement acceptée ;

 2° Du licenciement ;

 3° De la radiation des cadres ;

 4° De la révocation ;

 5° De l'admission à la retraite.

 La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.