Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle. > Article R431-5 (Décret)

Donne l'Article R431-5 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R431-5 du Code de l'éducation: Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.