Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 5 : Dispositions d'application > Article L264-10 (Loi)

art. L264-10 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L264-10 du Code de l'action sociale et des familles: Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L.

 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.