Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 4 : Veille et sécurité sanitaire > Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région > Article R1413-59 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1413-59 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1413-59 du Code de la santé publique stipule que: Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé :

 1° Des données relatives aux maladies notifiées ou signalées dans les conditions prévues par les articles R.

 3113-2 et R. 3113-4 ;

 2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;

 3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.

 Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.