Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires > Article R611-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-30 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-30 du Code de justice administrative stipule: Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.