Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations sanitaires > Sous-section 2 : Vestiaires collectifs > Article R4228-5 (Décret)

Article R4228-5, Code du travail

Le texte de l'Article R4228-5 du Code du travail: Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.