Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité > Article 444-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 444-7 du Code pénal stipule ?

L'Article 444-7 du Code pénal stipule que: Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre  compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

 Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

 3° L'exclusion des marchés publics ;

 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

 Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.