Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre III : Dispositions diverses > Article L713-2 (Loi)

Donne moi l'Article L713-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L713-2 du Code de l'énergie: Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.