Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences > Article D1432-57 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1432-57 du c. de la santé publique ?

L'Article D1432-57 du c. de la santé publique stipule: L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.