Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour > Article R2123-22-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R2123-22-2 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2123-22-2 du c. général des collectivités territoriales: Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

 La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.