Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article D461-15 (Décret)

Que prescrit l'Article D461-15 du Code de l'éducation ?

L'Article D461-15 du Code de l'éducation prescrit: L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.