Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. > Article R228-46 (Décret)

Donne l'Article R228-46 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R228-46 du Code de commerce: La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et

 R. 22-10-24.

 Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.