Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du > Article D242-30 (Décret)

a. D242-30 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D242-30 du c. de la sécurité sociale.:  Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.

 Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.