Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 3 : Voies de recours > Article R262-96 (Décret)

Que mentionne l'Article R262-96 du Code des juridictions financières ?

L'Article R262-96 du Code des juridictions financières mentionne: Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.

 Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

 Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 262-105 et D.

 262-106.

 Sous-paragraphe 2 : Révision