Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L2123-29 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2123-29 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2123-29 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L.

 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

 Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.