Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. > Article L1133-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1133-6 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1133-6 du Code du travail est: Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.