Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé > Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées > Paragraphe 2 : Composition > Article R6147-117 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6147-117 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6147-117 du Code de la santé publique est: La commission est composée comme suit :

 1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet ;

 2° Deux médiateurs et leurs suppléants ;

 3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants, dont au moins : a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ; b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code ; c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées en application de l'article L.

 1114-1 du présent code.