Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions > Article R7227-11 (Décret)

Je veux l'Article R7227-11 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article R7227-11 du c. général des collectivités territoriales: L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.