Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-3 (Loi)

a. L5816-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5816-3 du Code général des collectivités territoriales:  Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

 Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le représentant de l'Etat dans le département.