Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) > Article R227-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R227-3 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article R227-3 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.