Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie > Article R162-20-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R162-20-6 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R162-20-6 du Code de la sécurité sociale. est: Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :

 Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.