Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre X : Zones franches. > Article 192 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 192 du Code des douanes de Mayotte ?

Le contenu de l'Article 192 du Code des douanes de Mayotte est: 1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.

 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.