Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Régime administratif et financier > Article L452-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L452-26 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-26 du Code général de la fonction publique prescrit: Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.

 452-39, réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.