Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. > Article D214-34-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D214-34-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D214-34-1 du Code monétaire et financier stipule que: Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

 Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.