Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre II : La coopération intercommunale > Article L5832-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L5832-1

Le texte de l'Article L5832-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".