Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° (arrété)

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: 89-1009 du 31 décembre 1989 ;