Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R790-10 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R790-10 du Code du patrimoine, il est écrit que: Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.