Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation de péréquation > Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. > Article R3334-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3334-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3334-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.