Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale > Article D224-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D224-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D224-7 du Code de la sécurité sociale. est: Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :

 1° (supprimé) ;

 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;

 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;

 4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches du régime général qui sont confiées à l'union ;

 5° De donner mandat au directeur de l'union pour signer les accords collectifs nationaux négociés.