Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 2 : Confinement en cellule ordinaire > Article R235-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R235-3 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R235-3 du Code pénitentiaire est: Le confinement en cellule emporte, pendant toute sa durée, la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-4.