Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 8 : Pneumatiques > Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs > Article R543-143 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R543-143

Le texte de l'Article R543-143 du Code de l'environnement: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme :

 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ;

 2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.