Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT > Article R234-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R234-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R234-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme des périodes d'emploi.