Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure > Article R151-1 (Décret)

Donne l'Article R151-1 du c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R151-1 du c. des procédures civiles d'exécution: Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.

 Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.