Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux > Sous-section 1 : Constitution > Article R4381-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R4381-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R4381-8 du Code de la santé publique prescrit: Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n ° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :

 1° Infirmier ou infirmière ;

 2° Masseur-kinésithérapeute ;

 3° Pédicure-podologue ;

 4° Orthophoniste ;

 5° Orthoptiste ;

 6° Diététicien ;

 7° Psychomotricien.