Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique > Article 352

Que dit exactement l'Article 352 du Code de procédure civile ?

L'Article 352 du Code de procédure civile dit précisément: Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

 La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.