Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 3 : Dispositions communes. > Article L263-5 (Loi)

Art. L263-5 Code de l'action sociale et des familles

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