Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués > Article D762-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D762-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D762-9 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à :

 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ;

 2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ;

 3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit ;

 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel.