Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. > Article R651-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R651-1 du Code de commerce

Voici l'Article R651-1 du Code de commerce: Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.