Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 1 : Créa (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D331-95 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D331-95 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous- section n'est pas respectée.

 Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.