Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" > Article R513-3 (Décret)

Dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. je veux l'Article R513-3

L'Article R513-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation ". Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.