Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L272-47 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L272-47 du Code des juridictions financières ?

L'Article L272-47 du Code des juridictions financières stipule: Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.