Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national. > Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière > Article L631-2-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L631-2-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L631-2-2 du Code monétaire et financier est: Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.

 Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.

 Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.