Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un > Paragraphe 2 : Libre prestation de services > Article R4251-5 (Décret)

Art. R4251-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4251-5 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6.