Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes > Article L122-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L122-4 du Code de l'urbanisme stipule: La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.