Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article R714-4-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R714-4-1 du c. de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article R714-4-1 du c. de la propriété intellectuelle est: Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

 La demande comprend :

 1° Un bordereau de demande d'inscription ;

 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;

 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.