Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L441-3 (Loi)

Que comprend l'Article L441-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L441-3 du Code de l'organisation judiciaire comprend: L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.