Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 4 : Titre-mobilité > Article L3261-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3261-6 du c. du travail ?

La teneur de l'Article L3261-6 du c. du travail est: L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

 Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.

 Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.