Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. > Article R261-8 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. R261-8

Le texte de l'Article R261-8 du Code de la construction et de l'habitation.: La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.

 Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.