Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs > Article R582-15 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R582-15

L'Article R582-15 du Code rural et de la pêche maritime: A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".