Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale > Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative > Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires > Article LO111-3-10 (Loi)

Que mentionne l'Article LO111-3-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article LO111-3-10 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :

 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général ;

 2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.