Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement > Article L722-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L722-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement autres que celle portant obligation de quitter le territoire français dès leur notification.

 Lorsqu'une décision de remise aux autorités d'un autre État ou portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ou de circulation a déjà été exécutée ou que l'étranger qui en fait l'objet est revenu en France, cette interdiction, si elle poursuit ses effets, peut être exécutée d'office.