Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Article L2122-10-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2122-10-11 du Code du travail énonce ?

L'Article L2122-10-11 du Code du travail énonce: Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.