Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L420-2 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article L420-2 du Code de commerce est: Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

 Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L.

 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.