Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Contrôle de la mesure > Article R621-7 (Décret)

Que comprend l'Article R621-7 du Code pénitentiaire ?

Article R621-7 du Code pénitentiaire comprend: Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.

 132-45 du code pénal.