Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 7 : Activité de soins de traitement du cancer > Sous-section 3 : Dispositions particulières à la chirurgie oncologique > Article R6123-92-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R6123-92-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-92-4 du Code de la santé publique prescrit: L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur place ou par voie de convention, d'un accès à l'endoscopie digestive et à une unité de radiologie interventionnelle aux fins de gestion d'éventuelles complications post-opératoires en lien avec des risques d'obstruction d'organe ou des risques hémorragiques, pour les modalités et mentions suivantes :

 1° Chirurgie oncologique viscérale et digestive avec la mention A1 ou B1 ;

 2° Chirurgie oncologique thoracique avec la mention A2 ou B2 ;

 3° Chirurgie oncologique urologique avec la mention A4 ou B4.