Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (Décret)

Art. R125-60 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement:  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.