Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-27 (arrété)

Je souhaite l'Article A331-27 du c. du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article A331-27 du c. du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :

 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.