Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes. > Article R4127-317 (Décret)

Donne l'Article R4127-317 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4127-317 du Code de la santé publique: Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.