Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre V : Autres institutions > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières > Article D615-7 (Décret)

Art. D615-7 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D615-7 du Code monétaire et financier: Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.