Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident > Article L2123-31 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2123-31

L'Article L2123-31 du Code général des collectivités territoriales: Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.