Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 1 : Agrément des transports sanitaires > Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres > Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément. > Article R6312-16 (Décret)

Donne l'Article R6312-16 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6312-16 du Code de la santé publique: Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.

 Il est assuré en outre :

 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R.

 6312-10 ;

 2° En tenant compte des indications données par le médecin ;

 3° Sans interruption injustifiée du trajet.