Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Appellation "musée de France" > Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique > Article D442-14 (Décret)

a. D442-14 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article D442-14 du Code du patrimoine:  Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines et de l'architecture, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.