Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Concertation préalable > Sous-section 4 : Droit d'initiative > Article L121-17-1 (Loi)

Je veux l'Article L121-17-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article L121-17-1 du Code de l'environnement: Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :

 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;

 2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.

 La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 .