Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Associations de protection de l'environnement > Article R651-9 (Décret)

art. R651-9 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R651-9 du Code de l'environnement:  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".