Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin > Article R1512-8 (Décret)

Art. R1512-8 du Code des transports

Le texte de l'Article R1512-8 du Code des transports:  Les ressources du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.