Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental > Article R111-19-12 (Décret)

Je veux l'Article R111-19-12 du Code de l'énergie

Voici l'Article R111-19-12 du Code de l'énergie: Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

 Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.