Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives. > Article L8272-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L8272-4 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L8272-4 du Code du travail est: Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à

 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la

 République.

 La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.