Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre Ier : L'accès aux réseaux > Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution > Article D341-23 (Décret)

a. D341-23 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D341-23 du Code de l'énergie:  Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.