Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre Ier : Les juges > Section 2 : Le service juridictionnel > Article R121-5 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R121-5

Le texte de l'Article R121-5 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.