Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. > Article R411-44 (Décret)

Que comprend l'Article R411-44 du Code des communes ?

Article R411-44 du Code des communes comprend: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.