Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle > Article R272-97 (Décret)

Que mentionne l'Article R272-97 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-97 du Code des juridictions financières mentionne: Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.