Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques > Article R4124-3 (Décret)

Donne l'Article R4124-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4124-3 du Code des transports: L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux. Doit également être joint au bordereau un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.