Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. > Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. > Article D412-3 (Décret)

a. D412-3 du c. de la mutualité

Le texte de l'Article D412-3 du c. de la mutualité:  Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.