Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article > Article R131-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R131-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R131-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du

 IV de l'article R. 131-10.

 L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant :

 1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ;

 2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.