Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics > Article L417-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L417-4 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L417-4 du Code général de la fonction publique est: Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.