Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels > Article D773-14 (Décret)

Je souhaite l'Article D773-14 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D773-14 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018