Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos > Article R113-13 (Décret)

Article R113-13, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R113-13 du Code de la construction et de l'habitation.: L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.

 La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R.

 173-2 et de la surface de plancher définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.