Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 5 : Dispositions pénales > Article L313-22-1 (Loi)

Je veux l'Article L313-22-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L313-22-1 du Code de l'action sociale et des familles: Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 313-13.