Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 1 : Définition et application des règles de sécurité > Article R143-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R143-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R143-17 du Code de la construction et de l'habitation.: Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :

 1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;

 2° Aux établissements pénitentiaires ;

 3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.