Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1: Champ d'application et références > Article L951-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L951-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L951-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à

 Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.