Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 3 : De l'Agence Eurojust > Article 695-7 (Loi)

Que comprend l'Article 695-7 du Code de procédure pénale ?

Article 695-7 du Code de procédure pénale comprend: Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national intéressé.

 En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif permanent de coordination d'Eurojust.