Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 590 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 590

Le texte de l'Article 590 du Code de procédure pénale: Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

 Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.

 Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.