Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-3-4 (Loi)

Article L954-3-4, Code de commerce

Le texte de l'Article L954-3-4 du Code de commerce: L'article L. 441-2 est abrogé.