Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Le navire > Article R5751-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5751-2 du Code des transports ?

Dans l'Article R5751-2 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et

 R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)