Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III > Article 2503

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2503 du Code civil ?

L'Article 2503 du Code civil stipule: Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

 Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.