Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre IV : Enlèvement des marchandises > Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. > Article 94 (Loi)

Que prescrit l'Article 94 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 94 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.