Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. > Article A123-4 (arrété)

Que dit exactement l'Article A123-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article A123-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-

 Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.