Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire > Article R941-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R941-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R941-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.