Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article R411-7 (Décret)

a. R411-7 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R411-7 du Code pénitentiaire:  Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues.

 Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel de l'administration pénitentiaire.