Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Section 1 : Risques aggravés > Article R1141-1 (Décret)

Article R1141-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1141-1 du Code de la santé publique: Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements à l'obligation énoncée à l'article L. 1141-5 du présent code sont passibles de sanctions dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.