Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle > Article R5134-54 (Décret)

Que prescrit l'Article R5134-54 du Code du travail ?

L'Article R5134-54 du Code du travail prescrit: En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

 L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.

 L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

 Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.

 L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.