Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales > Article 706-42 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 706-42 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-42 du Code de procédure pénale stipule: Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents :

 1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ;

 2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.

 Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.