Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L4135-22 (Loi)

Art. L4135-22 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4135-22 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

 La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.