Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L134-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L134-12 du Code minier ?

L'Article L134-12 du Code minier stipule: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.