Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 2 : Création et gestion des aérodromes. > Article R221-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R221-9 du Code de l'aviation civile ?

Le contenu de l'Article R221-9 du Code de l'aviation civile est: Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent.

 Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.