Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L214-7 (Loi)

Donne l'Article L214-7 du c. du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L214-7 du c. du patrimoine: Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L.

 212-23 ;

 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.