Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre V : Dispositions diverses > Article L165-1 (Loi)

Code de l'environnement, art. L165-1

Le texte de l'Article L165-1 du Code de l'environnement: Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.