Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 5 : Des offres publiques d'acquisition > Article L233-40 (Loi)

Art. L233-40 du Code de commerce

Le texte de l'Article L233-40 du Code de commerce:  Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.

 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.