Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. > Article L123-31 (Loi)

Art. L123-31 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L123-31 du Code rural et de la pêche maritime:  Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.