Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée > Article R441-1 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. R441-1

Le texte de l'Article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution: La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

 Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R.

 412-2 n'est pas applicable.