Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. > Article L151-40 (Loi)

Que mentionne l'Article L151-40 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L151-40 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.

 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

 Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.