Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 13 : Dispositions finales > (Loi)

Que dit exactement l'Article L613-63 du Code monétaire et financier ?

L'Article L613-63 du Code monétaire et financier dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.