Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 8 : La réitération des enchères > Article R322-72 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication.

 Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.

 La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.