Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L954-14 du Code de commerce ?

Dans l'Article L954-14 du Code de commerce, il est écrit que: A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.