Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IV : Contraceptifs > Section 3 : Publicité > Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs. > Article R5134-14 (Décret)

Que dit l'Article R5134-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R5134-14 du Code de la santé publique dit: La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11, est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte les informations suivantes :

 1° La dénomination du produit ou de l'objet ;

 2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ;

 3° La forme d'utilisation ;

 4° Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;

 5° Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché ;

 6° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ;

 7° Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi ;

 8° Les effets indésirables.