Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement > Article L775-10 (Loi)

Que dit l'Article L775-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article L775-10 du Code monétaire et financier dit: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 516-1la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 516-2l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021