Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises > Article L422-48 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-48 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-48 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes :

 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

 2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article L. 422-45, le b du 1° de l'article L.

 6328-4 du code des transports.