Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. > Article 425

Quelle est l'interprétation de l'Article 425 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 425 du Code des douanes est: Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.