Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales > Article R4031-2 (Décret)

a. R4031-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4031-2 du Code de la santé publique:  Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent notamment :

 1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;

 2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ;

 3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;

 4° A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;

 5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ;

 6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;

 7° A la mise en œuvre du développement professionnel continu.

 Elles peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.