Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Section 4 : Dispositions communes > Article D214-11 (Décret)

Article D214-11, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D214-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Le délai prévu à l'article L. 214-7 est fixé à :

 1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 214-1 ;

 2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 ;

 3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ;

 4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.