Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Article L200-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L200-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L200-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement :

 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ;

 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ;

 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ;

 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union européenne et les étrangers qui leur sont assimilés des liens privés et familiaux, tels que définis à l'article L. 200-5.