Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Phase de décision > Article R181-42 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R181-42 du c. de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R181-42 du c. de l'environnement est: Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.