Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative > Article R4227-57 (Décret)

Que mentionne l'Article R4227-57 du Code du travail ?

L'Article R4227-57 du Code du travail mentionne: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.