Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 2 : Procédure. > Article L6362-9 (Loi)

Je veux l'Article L6362-9 du c. du travail

Voici l'Article L6362-9 du c. du travail: Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

 Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.