Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 5 : Régime financier > Article D511-75 (Décret)

Que prescrit l'Article D511-75 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D511-75 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D.

 511-72 et D. 511-73.

 Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

 Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.