Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 3 : Ressources > Article R121-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R121-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R121-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration proviennent :

 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;

 2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles que définies à l'article L. 436-10 ;

 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 ;

 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;

 5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;

 6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

 7° Du produit des cessions et des participations ;

 8° Du produit des aliénations ;

 9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.