Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision > Article L115-13 (Loi)

Article L115-13, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L115-13 du Code du cinéma et de l'image animée: Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.