Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 2 : Organisation centrale > Article R515-18 (Décret)

art. R515-18 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R515-18 du Code monétaire et financier: Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :

 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;

 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;

 3° Les conventions mentionnées à l'article R. 515-12 ;

 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;

 5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 515-13 ;

 6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;

 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;

 8° Les conditions générales des concours ;

 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;

 10° Les achats et les ventes d'immeubles ;

 11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;

 12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;

 13° La désignation des commissaires aux comptes.

 Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.