Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. > Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. > Section 7 : Dispositions diverses. > Article L120-35 (Loi)

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Le texte de loi de l'Article L120-35 du Code du service national: Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.