Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article R930-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R930-4 du Code de commerce ?

L'Article R930-4 du Code de commerce mentionne: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-

 Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.