Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Radiations. > Article 183 (Loi)

Que prescrit l'Article 183 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 183 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.