Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. > Article A85 (arrété)

Donne l'Article A85 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article A85 du Code du domaine de l'Etat: Les redevances d'occupation peuvent être acquittées mensuellement.