Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 2 : Etablissements soumis à déclaration > Article R543-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R543-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R543-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.