Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales. > Article R*112-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*112-8 du Code du service national stipule ?

L'Article R*112-8 du Code du service national stipule que: Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.

 Cette attestation mentionne sa durée de validité.