Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. > Article 1675

Que dit l'Article 1675 du c. civil ?

L'Article 1675 du c. civil dit: Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

 En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.