Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément > Article D163-4 (Décret)

a. D163-4 Code de l'environnement

Le texte de l'Article D163-4 du Code de l'environnement: L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ; 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ; 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ; 6°

 L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ; 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ; 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ; 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ; 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.