Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R2312-11 du Code du travail ?

L'Article R2312-11 du Code du travail prescrit: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

 Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.