Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À > Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés > Article R2221-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2221-2 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article R2221-2 du Code de la commande publique énonce: Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.