Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-16 (Décret)

Que dit l'Article D361-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D361-16 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.

 Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.