Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 3. L'entretien (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 3-8 du c. de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 3-8 du c. de l'action sociale et des familles stipule que: Il comprend l'entretien : - des pièces mises à disposition ;  - du linge de maison ; - du linge personnel de la personne accueillie.

 Art. 2. - Obligations de l'accueillant familial

 Monsieur, Madame, Mademoiselle.......... ou le couple.......... dénommé (es) accueillant familial.

 S'engage à tout mettre en oeuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

 Monsieur, Madame, Mademoiselle..........

 L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

 L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli : - à retrouver, préserver ou développer son autonomie ; - à réaliser son projet de vie ; - à maintenir et développer ses activités sociales.

 L'accueillant familial s'engage :

 Vis-à-vis de la personne accueillie à : - garantir par tous moyens son bien-être ; - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ; - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ; - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico- sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ; - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ; - lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres accueillis.

 Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à : - l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

 Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

 La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa famille.

 Art. 4. - Obligations légales

 L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale et des familles.

 Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.

 Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

 Disposition particulière :

 Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le procureur de la République compétent et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.

 Art. 5. - Conditions financières de l'accueil

 Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial.

 Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

 Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.