Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route > Article L119-8 (Loi)

Que comprend l'Article L119-8 du Code de la voirie routière ?

Article L119-8 du Code de la voirie routière comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.

 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.

 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.