Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Arti (Décret)

Que comprend l'Article R773-39 du Code monétaire et financier ?

Article R773-39 du Code monétaire et financier comprend: 

 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : « mentionnées aux 1° à 6°, » sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater, » ;

 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, » ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;

 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : « 1° à 1° quater » « sont remplacées par les références : « 1° à 1° ter » ;

 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;

 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : « aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° ter, 5° et 6° » ;

 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai

 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;

 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : « aux 1° à 7° quater », sont insérés les mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les « administrateurs judiciaires », les « commissaires-priseurs judiciaires » et les « experts-comptables » s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : « aux 1° à 7° », sont insérés les mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : « 1° à 2° sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater, et « et les mots : « et 6° bis » sont supprimés ; b) Les mots : « mentionnée au I et au II » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » ;

 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : « 7° à 17° » sont remplacés par les mots : « 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° » ;

 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : « 1° à 8° », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater et

 6° bis » ;

 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ».

 IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.