Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport > Article L1231-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1231-12 du Code des transports stipule ?

L'Article L1231-12 du Code des transports stipule que: Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

 Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.