Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-74 (Loi)

Code du travail, art. L3142-74

Le texte de l'Article L3142-74 du Code du travail: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ;

 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ;

 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L.

 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.