Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure > Sous-section 3 : Droit d'accès > Article D2342-71 (Décret)

Donne l'Article D2342-71 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article D2342-71 du Code de la défense.: Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection par tous moyens les personnes ayant qualité pour autoriser les accès en leur communiquant copie de la demande d'inspection ainsi que l'emplacement du site d'inspection.

 Le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.