Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée > Article R231-50 (Décret)

Que dit l'Article R231-50 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R231-50 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.

 Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.