Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. > Article L5221-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L5221-7 du Code du travail

Voici l'Article L5221-7 du Code du travail: L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

 L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.

 Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32.