Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs > Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs > Article L2121-27 (Loi)

Dans le c. des transports je veux l'Article L2121-27

L'Article L2121-27 du c. des transports: Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur