Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Président et vice-président. > Article L1423-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1423-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L1423-7 du Code du travail stipule que: Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.