Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 4 : Adoption internationale. > Article L225-20 (Loi)

Art. L225-20 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L225-20 du Code de l'action sociale et des familles: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L.

 225-1 à L. 225-7.