Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu > Article 204 H [2]

Donne moi l'Article 204 H du Code général des impôts

Le texte de l'Article 204 H du Code général des impôts: 

 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 26 065 € par part de quotient familial.

 Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

 Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

 III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 :

 Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 518 € % Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 € 20 % Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 € 24 % Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 € 28 % Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 € 33 % Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 € 38 % Supérieure ou égale à 51 611 € 43 % b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

 Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 741 € % Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 € 2,1 %

 Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 € 20 % Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 € 24 % Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 € 28 % Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 € 33 % Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 € 38 % Supérieure ou égale à 56 568 € 43 % c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

 Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 865 € % Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 € 2,9 % Supérieure ou