Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 1 : Conditions d'attribution des aides > Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant > Article D354-2-2 (Décret)

art. D354-2-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D354-2-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.