Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre V : Dispositions communes et diverses > Article R5145-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R5145-5 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5145-5 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.

 Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet.

 L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article

 R. 5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.