Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R5211-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5211-7 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R5211-7 du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles

 R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.