Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article L236-2 (Loi)

Donne l'Article L236-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L236-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.

 Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.