Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. > Section 12 : Fonds paritaire de garantie. > Article R931-12-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R931-12-10 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R931-12-10 du Code de la sécurité sociale.: Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.