Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères > Article 652 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 652

L'Article 652 du Code de procédure pénale: Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Cette autorisation est donnée par décret.

 Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.