Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R777-3-6 (Décret)

Donne l'Article R777-3-6 du c. de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R777-3-6 du c. de justice administrative: La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7,

 R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R.

 776-27.