Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence > Article R131-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R131-4 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R131-4 du Code de l'environnement est: L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant :

 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;

 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ; f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;

 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;

 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;

 5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre

 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.