Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Article D461 (Décret)

Donnez moi l'Article D461 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D461 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.