Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du > Article 695-9-57 (Loi)

a. 695-9-57 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 695-9-57 du Code de procédure pénale:  L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article

 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties.