Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 5 : Commission de négociation > Article D7343-97 (Décret)

Que dit l'Article D7343-97 du Code du travail ?

L'Article D7343-97 du Code du travail dit: Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs.

 Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61.

 Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.