Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L132-10 (Loi)

Que dit l'Article L132-10 du Code de la consommation ?

L'Article L132-10 du Code de la consommation dit: Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L.

 121-7 est nul et de nul effet.