Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R2623-15 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R2623-15

L'Article R2623-15 du Code du travail: Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence, fixe, dans les conditions fixées à l'article L. 2522-3, une nouvelle date de réunion au cours de la séance. Il notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée.

 Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.