Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 7 : Assurance vieillesse > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations > Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire > Article R781-65 (Décret)

Que dit l'Article R781-65 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R781-65 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article R. 781-61.