Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats > Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. > Article L1236-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1236-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L1236-7 du Code du travail stipule que: La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.