Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre IV : Incompatibilités > Article L224-11 (Loi)

Article L224-11, Code électoral

Le texte de l'Article L224-11 du Code électoral: Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de

 Lyon.

 La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.