Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Liste électorale spéciale > Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision > Article R229 (Décret)

Donne l'Article R229 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R229 du Code électoral: Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 :

 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.