Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé (Décret)

Que mentionne l'Article D5217-34 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5217-34 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article

 L. 5217-10-10, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations et les prévisions du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;

 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.