Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L111-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L111-3 du Code forestier ?

L'Article L111-3 du Code forestier dit précisément: Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.