Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Protection et préservation du milieu marin > Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article L219-16 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L219-16 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L219-16 du Code de l'environnement énonce: Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine.