Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) > Article R1511-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1511-37 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1511-37 du Code général des collectivités territoriales stipule que: L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article R.

 1511-36 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.