Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R332-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R332-6 du Code pénitentiaire ?

L'Article R332-6 du Code pénitentiaire stipule: Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et valeurs des personnes détenues est assurée par une régie des comptes nominatifs.

 Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.

 Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés.

 Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

 Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable assignataire de la régie créée en son sein.