Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L952-5 (Loi)

a. L952-5 du Code de commerce

Le texte de l'Article L952-5 du Code de commerce:  Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :  " les délégués du personnel ".