Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Article L1424-8-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.