Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques > Article D103 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D103 du Code des postes et des communications électroniques énonce ?

L'Article D103 du Code des postes et des communications électroniques énonce: Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.