Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 3 : Allocations familiales. > Article R251-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-25 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R251-25 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par :

 1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;

 2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ;

 3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Les dépenses sont constituées par :

 1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ;

 2°) les charges diverses.