Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 2 : Eau et assainissement > Article L2564-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L2564-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2564-17 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 :

 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;

 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.