Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement > Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise > Article R421-34 (Décret)

Donne l'Article R421-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R421-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article

 L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.