Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché > Article L533-3-6 (Loi)

art. L533-3-6 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L533-3-6 du Code de l'environnement:  S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.