Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation > Article L4251-14 (Loi)

Je veux l'Article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales: Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

 Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

 Le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.