Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics > Article L421-150 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-150 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-150 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.

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