Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 6 : Transports et automobile > Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile > Article L224-67 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L224-67 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L224-67 du Code de la consommation stipule que: Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

 Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.

 Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

 En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.