Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 3 : Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural. > Article 769

Qu'est-ce que l'Article 769 du Code rural ancien stipule ?

L'Article 769 du Code rural ancien stipule que: En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en demeure spéciale.