Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5) > Article D116-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D116-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D116-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer :

 1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ;

 2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ;

 3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ;

 4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en œuvre commune.

 II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15, vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.