Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L423-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L423-11 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L423-11 du Code des impositions sur les biens et services est: Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes :

 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ;

 2° Une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ;

 3° Une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° ou 2°.

 Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux

 1° à 3°.