Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. > Article D216-3 (Décret)

Que dit l'Article D216-3 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D216-3 du Code de l'aviation civile dit: Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.