Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Section 3 : Diagnostic préimplantatoire > Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire > Article R2131-29 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2131-29 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2131-29 du Code de la santé publique est: Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R.

 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation.

 Pour obtenir les autorisations correspondantes aux activités mentionnées au 2° et 3° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à pratiquer les analyses prévues aux 1° et 2° de l'article R. 2131-1.