Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie > Article L426-18 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L426-18

Le texte de l'Article L426-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre :

 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;

 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;

 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-32 ;

 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " prévue à l'article L.

 421-33 ;

 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ou L. 422-2 ;

 6° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article

 L. 422-5 ;

 7° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

 8° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-13 ;

 9° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L.

 421-22 ou L. 421-23 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-13 ;

 10° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L.

 421-26 ;

 11° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L.

 421-27 ;

 12° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article

 L. 421-28 ;

 13° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;

 14° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L.

 421-34 ;

 15° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-9 ;

 16° De la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue aux articles L. 426-8 ou L. 426-9 ;

 17° De la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3.