Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage > Article R4424-32 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4424-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R4424-32 du Code général des collectivités territoriales: Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.