Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre V : Autres institutions > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières > Article D615-5 (Décret)

a. D615-5 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D615-5 du Code monétaire et financier:  Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.