Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail > Article R422-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R422-4 du Code de la sécurité sociale.: Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

 Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.