Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales > Article L854-3 (Loi)

Que comprend l'Article L854-3 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L854-3 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.