Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé. > Article L1521-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1521-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1521-4 du Code de la santé publique prescrit: Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

 L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.