Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage > Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage > Article R522-24-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R522-24-7 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R522-24-7 du Code de commerce est: Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :

 1° Sur le constituant : a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

 2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.

 Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.