Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 1 : Classement des objets mobiliers > Sous-section 5 : Aliénation > Article R622-28 (Décret)

Je souhaite l'Article R622-28 du Code du patrimoine

Voici l'Article R622-28 du Code du patrimoine: L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.

 La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.