Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation > Article R583-21 (Décret)

Que comprend l'Article R583-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R583-21 du Code rural et de la pêche maritime comprend: A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".