Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 2 : Prestations > Sous-section 5 : Frais funéraires. > Article L752-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L752-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L752-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule: En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L.

 435-1 du code de la sécurité sociale.