Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail > Article R4625-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4625-4 du Code du travail ?

L'Article R4625-4 du Code du travail mentionne: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

 Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.