Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale > Article D241-18-1 (Décret)

Art. D241-18-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D241-18-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

 1° Les informations portant sur le demandeur de la carte : a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ; c) Numéro de dossier ;

 2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre : a) Date et lieu de naissance, sexe ; b) Décès ;

 3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :  a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ; b) Le cas échéant, nom de l'organisme ; c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;

 4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental : a) En cas d'attribution de droits : -mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ; -type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ; -date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ; b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;

 5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre : a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ; b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ; c) Photographie du bénéficiaire ; d) Numéro du titre ; e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ; f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ; g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ; h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ;

 6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire : a) Numéro de la carte de paiement ; b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;

 7° Les données de connexion des bénéficiaires : a) Identifiant de connexion ; b) Informations d'horodatage.