Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R142-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe

 4.

 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.