Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe > Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie > Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT (Décret)

Que comprend l'Article R*421-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R*421-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Le silence gardé par le préfet sur une demande de visa d'une convention de stage en vue de l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 vaut décision de rejet. Toutefois, le silence gardé sur une demande de visa d'un avenant de prolongation de la durée du stage d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial vaut décision d'acceptation.