Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques > Article L322-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-15 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L322-15 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.