Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections > Article R4441-8 (Décret)

Art. R4441-8 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4441-8 du Code de la santé publique:  Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national.

 Le vote par procuration n'est pas admis.