Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R411-24 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R411-24 du Code rural et de la pêche maritime est: Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.