Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel > Article L445-5 (Loi)

art. L445-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L445-5 du Code de l'énergie: L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel.

 Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d'origine est à la charge du demandeur.