Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 25. Respect des diverses réglementations. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime ?

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

 Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.

 Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.