Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur > Article R111-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R111-1 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé :

 Centre national des lettres ;

 Société des gens de lettres ;

 Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;

 Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;

 Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

 Société des auteurs des arts visuels.

 Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.