Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-16 (Décret)

art. R541-16 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R541-16 du Code du patrimoine:  Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article

 L. 541-8.