Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de compétence et de procédure > Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines > Article D49-37 (Décret)

a. D49-37 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D49-37 du Code de procédure pénale:  Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.