Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété > Article D832-10 (Décret)

Donne l'Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes : " Af = K × (L + C-L0) " où :

 1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;

 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions de l'article D. 832-11 ;

 3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la finalité de l'opération ;

 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de l'article D. 832-15.

 Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.

 Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17.

 Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

 Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.