Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article L236-44 (Loi)

Que mentionne l'Article L236-44 du Code de commerce ?

L'Article L236-44 du Code de commerce mentionne: La fusion transfrontalière prend effet :

 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;

 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.

 Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42.

 La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.