Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts > Article L2339-11-3 (Loi)

art. L2339-11-3 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L2339-11-3 du Code de la défense.:  Est puni d'une amende de 15 000 € :

 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;

 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.