Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique > Article R134-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R134-22 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article R134-22 du Code des relations entre le public et l'administration est: Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :

 1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;

 2° Un plan de situation ;

 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;

 4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ;

 5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.