Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. > Article R322-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R322-14 du Code de la route.

Le texte de loi de l'Article R322-14 du Code de la route.: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.