Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. > Article R4724-12 (Décret)

Article R4724-12, Code du travail

Le texte de l'Article R4724-12 du Code du travail: Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres  chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.