Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation > Article L611-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L611-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L611-7 du Code monétaire et financier prescrit: Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n ° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.