Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Article L332-16-3 (Loi)

Donne l'Article L332-16-3 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L332-16-3 du Code du sport.: Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L.

 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.