Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 2 : Autres déclarations préalables > Article R1221-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1221-32 du Code du travail stipule ?

L'Article R1221-32 du Code du travail stipule que: La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par l'employeur.

 Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le nouvel employeur, par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.

 Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la première visite de celle-ci.