Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8-1 [1] (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-8-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-8-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule:  INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À

 L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

 I.-Informations préalables :

 1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;

 2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;

 3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.

 II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :

 1° Sexe ;

 2° Année de naissance ;

 3° Mois de naissance.

 III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :

 1° Type d'événement : -prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ; -renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ; -fin d'une décision ou mesure judiciaire ;

 2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;

 3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;

 4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire : -civile ; -pénale ;

 5° Objet de la décision ou mesure judiciaire : -liberté surveillée préjudicielle ; -réparation pénale ; -mesure d'activité de jour ; -mesure éducative d'accueil de jour ; -mise sous protection judiciaire ; -liberté surveillée ; -placement ; -mesure éducative judiciaire provisoire ; -mesure éducative judiciaire ; -mesure judiciaire d'investigation éducative ; -mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

 6° Nature de la décision : -arrêt de la cour d'appel ; -arrêt de la cour d'assises ; -jugement du tribunal pour enfants ; -jugement en chambre du conseil ; -ordonnance du juge des enfants ; -ordonnance du juge d'instruction ;

 7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié : -parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ; -centre d'accueil ; -section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ; -établissement hospitalier ; -placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ; -placement dans un établissement médico-social ; -établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ; -établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; -remise au service de l'assistance à l'enfance ; -internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ; -autre ;

 8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans : -établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ; -centre éducatif fermé ; -centre éducatif renforcé ; -famille d'accueil ; -personne digne de confiance ; -autre.

 IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale :

 1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;

 2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire : -clôture à échéance ; -mainlevée ou fin anticipée ;

 3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale : -révocation-retrait avec incarcération ; -inutilité-inefficacité ; -révocation-retrait sans incarcération ; -jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ; -décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.

 V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

 1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale : -mineur émancipé ; -parents vivant ensemble ; -mineur vivant avec sa mère seule ; -mineur vivant avec son père seul ; -résidence alternée ; -mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ; -mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ; -mineur vivant chez un autre membre de la famille ; -mineur vivant chez un particulier sans lien familial ; -père décédé ; -mère décédée ; -autre ;

 2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;

 3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale : -majeur vivant seul ; -majeur vivant avec un conjoint ou concubin ; -majeur vivant en colocation ; -majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ; -AUTRE situation ;

 4° Exercice de l'autorité parentale : -exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ; -exclusivement par le père ; -exclusivement par la mère ; -autre membre de la famille ; -autre particulier sans lien familial ; -préfet ; -président du conseil départemental ; -établissement ;