Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu > Article 1302-3

a. 1302-3 Code civil

Le texte de l'Article 1302-3 du Code civil: La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

 Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.