Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. > Article 308

Que prescrit l'Article 308 du Code de procédure civile ?

L'Article 308 du Code de procédure civile prescrit: Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.

 S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.