Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 4 : Dispositions diverses > Article L123-33 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-33 du Code de l'environnement ?

L'Article L123-33 du Code de l'environnement prescrit: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.