Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel > Article D111-62 (Décret)

a. D111-62 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D111-62 du Code de l'énergie:  La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.