Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R814-77 du Code de commerce stipule ?

L'Article R814-77 du Code de commerce stipule que: Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.