Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 3 : Recours administratif > Article R1253-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1253-12 du Code du travail ?

Dans l'Article R1253-12 du Code du travail, il est écrit que: La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa décision après accord de ces autorités.