Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article L251-1 (Loi)

Dans le c. de l'organisation judiciaire je veux l'Article L251-1

L'Article L251-1 du c. de l'organisation judiciaire: Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.