Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. > Article 102

a. 102 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 102 du Code de procédure civile: Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.