Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides au programme de production > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-45 [1] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 411-45 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 411-45 du Code du cinéma et de l'image animée est:  Les points du barème sont répartis en cinq groupes, dans les conditions suivantes :

 I.-Groupe " Diffusion commerciale en France et à l'étranger " :

 Il est affecté au groupe " Diffusion commerciale en France et à l'étranger " un nombre total maximum de 50 points par entreprise répartis entre les postes suivants :

 1° Diffusion sur des services de télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande : a) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 400 € : 3 points par diffusion ; b) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 400 € : 2 points par diffusion ; c) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 15 € et inférieur à 50 € : 1 point par diffusion.

 Le total des points au titre du 1° est limité à 25. Les diffusions sont justifiées par un contrat de cession de droits de diffusion ;

 2° Autres diffusions : a) Représentation en salle de spectacles cinématographiques, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'un programme comprenant une œuvre cinématographique de longue durée, avec un minimum de cinquante séances, justifiée par un contrat de distribution avec une entreprise de distribution éligible aux aides financières sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques inédites prévues à l'article 223-4, ou une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 9 points par entreprise ; b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques, avec cession à titre onéreux des droits de représentation cinématographique, pour un montant supérieur à 40 €, justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur mentionnant les lieux, dates et prix de cession : 0,5 point par cession, dans la limite de 8 points par entreprise ; c) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par diffusion, dans la limite de 4 points par entreprise ; d) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion Extra-court, les réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine),

 Mèche courte (Auvergne-Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ou au sein des dispositifs scolaires soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée : 1 point par diffusion, dans la limite de 4 points par entreprise.

 Le total des points au titre du 2° est limité à 25.

 II.-Groupe " Promotion en festivals en France " :

 Il est affecté au groupe " Promotion en festivals en France " un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :

 1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;

 2° Sélection en section compétitive dans d'autres festivals (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 5 points par entreprise.

 III.-Groupe " Prix obtenus en festivals en France " :

 1° Il est affecté au groupe " Prix obtenus en festivals en France " un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants : a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ; b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ; c) Nominations aux Césars et au Prix Jean Vigo : 0,5 point par prix ;

 2° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.

 IV.-Groupe " Promotion en festivals à l'étranger " :

 Il est affecté au groupe " Promotion en festivals à l'étranger " un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :

 1° Sélection dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II, justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;