Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 3 : Vitesse. > Article L413-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L413-5 du Code de la route. ?

L'Article L413-5 du Code de la route. prescrit: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.