Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général > Article L102-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L102-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L102-2 du Code de l'urbanisme stipule: L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.