Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-8 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L571-8

L'Article L571-8 du Code monétaire et financier: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.