Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 612-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 612-24 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 612-24 du Code du cinéma et de l'image animée est: Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.