Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté. > Article L114-10 (Loi)

Que comprend l'Article L114-10 du Code du service national ?

Article L114-10 du Code du service national comprend: Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.

 Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

 Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

 Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.