Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. > Article R642-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R642-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R642-10 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.