Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote > Article L268 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L268 du Code électoral ?

L'Article L268 du Code électoral stipule: Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.