Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses > Section 3 : Dispositions diverses. > Article L442-6 (Loi)

art. L442-6 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L442-6 du Code de la sécurité sociale.: La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.