Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place. > Article L2331-6 (Loi)

Donne l'Article L2331-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2331-6 du Code du travail: Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.