Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation > Article R615-10 (Décret)

Donne moi l'Article R615-10 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R615-10 du Code de la consommation: La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.

 Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.