Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. > Article D1 (Décret)

Que prescrit l'Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prescrit: Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

 La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

 La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

 La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.