Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Identification de l'aéronef > Article L6142-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6142-4 du Code des transports ?

L'Article L6142-4 du Code des transports stipule: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :

 1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;

 2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.