Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 2 : Recours à l'emprunt > Article L236-6 (Loi)

art. L236-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L236-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.

 Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.