Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L471-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L471-24 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L471-24 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3, lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent :

 1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ;

 2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 ; b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.