Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) > Article R1424-23-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1424-23-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R1424-23-2 du Code général des collectivités territoriales: Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.