Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination > Article R4424-15 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R4424-15

Le texte de l'Article R4424-15 du Code général des collectivités territoriales: Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :

 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le

 Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ;

 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;

 3° Dix représentants des sociétés nationales.