Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives > Article L8115-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8115-7 du Code du travail ?

L'Article L8115-7 du Code du travail stipule: Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.