Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical > Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité > Article R1333-73 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1333-73 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1333-73 du Code de la santé publique est: Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser. Il tient à disposition de l’Agence régionale de santé et de l’Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces professionnels et leurs coordonnées.