Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant > Article R441-2 (Décret)

Que comprend l'Article R441-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R441-2 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.