Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques > Article L6372-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L6372-8 du Code des transports ?

L'Article L6372-8 du Code des transports prescrit: Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.