Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 4 : Autres transports par câbles > Article L1251-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1251-9 du Code des transports ?

L'Article L1251-9 du Code des transports stipule: Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe

 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences essentielles de ce règlement ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.