Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-4 (Loi)

Donne l'Article L5816-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5816-4 du Code général des collectivités territoriales: La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des conseils municipaux.

 Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.