Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Mention valorisante “Produits pays” > Article R694-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R694-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R694-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 :

 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R.

 694-4 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre- et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;

 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6.