Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Protection des tiers > Article L593-40 (Loi)

Donne l'Article L593-40 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L593-40 du Code de l'environnement: La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L.

 514-20.