Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges > Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés > Article R23-112-3 (Décret)

Code du travail, Art. R23-112-3

Le texte de l'Article R23-112-3 du Code du travail: Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.