Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L1231-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1231-5 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1231-5 du Code du travail est: Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

 Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

 Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.