Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 3 : Formation du contrat de crédit > Article L315-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L315-10 du Code de la consommation ?

L'Article L315-10 du Code de la consommation prescrit: La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.