Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre Ier : Les défenses au fond. > Article 72

Article 72, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 72 du Code de procédure civile: Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.