Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages > Section IV : Régime financier du fonds de garantie. > Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente > Article A421-4-2 (arrété)

Que prescrit l'Article A421-4-2 du Code des assurances ?

L'Article A421-4-2 du Code des assurances prescrit: Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance.

 La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.

 L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement des majorations légales de rentes imputables aux organismes  d'assurance. Les actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être affectés en représentation d'autres engagements du fonds.