Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations collectives de travail > Article L5622-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5622-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L5622-1 du Code des transports stipule que: Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.