Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 3 : Les juridictions des mineurs > Article L532-26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L532-26 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L532-26 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.