Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 2 : Présentation du produit > Article L3513-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3513-17 du Code de la santé publique ?

L'Article L3513-17 du Code de la santé publique stipule: Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.