Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre III : Dispositions diverses > Article R713-1 (Décret)

Que comprend l'Article R713-1 du Code de l'énergie ?

Article R713-1 du Code de l'énergie comprend: Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; - au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants.