Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique > Article L247-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L247-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L247-7 du Code de l'action sociale et des familles est: Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées.