Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique. > Article R631-1 (Décret)

Que dit l'Article R631-1 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R631-1 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "