Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 1 : Obligations. > Article L231-1 (Loi)

Art. L231-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L231-1 du Code monétaire et financier:  Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article

 L. 245-9 du code de commerce.