Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article L531-41 (Loi)

art. L531-41 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L531-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.

 Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa.

 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

 Conseil, du 26 juin 2013.