Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités > Article L244-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L244-11 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L244-11 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles

 L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.