Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Article L4434-8 (Loi)

Je veux l'Article L4434-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4434-8 du Code général des collectivités territoriales: La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

 La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.