Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales > Article R3551-6-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3551-6-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R3551-6-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.