Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R67 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R67 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi de l'Article R67 du Code du domaine de l'Etat: Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R. 105-1.