Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R917-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R917-15 du Code de commerce

Voici l'Article R917-15 du Code de commerce: Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.