Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 4 : Personnes chargées de famille > Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France. > Article D742-12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D742-12 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article D742-12 du c. de la sécurité sociale.: En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.