Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-11 (Décret)

Code de justice administrative, art. R431-11

Le texte de l'Article R431-11 du Code de justice administrative: Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.

 La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.