Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires. > Article L3244-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3244-1 du Code du travail ?

L'Article L3244-1 du Code du travail mentionne: Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.