Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations > Paragraphe 2 : Gestion comptable > Article L518-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L518-13 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L518-13 du Code monétaire et financier: La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.