Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 1 : Formulaires administratifs > Article D113-1 (Décret)

Je veux l'Article D113-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article D113-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.