Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 11

Art. 11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article 11 du Code de la santé publique:  Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

 IV. - Surveillance et règlement intérieur