Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

 Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.