Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée > Article 1157-2

Que mentionne l'Article 1157-2 du Code de procédure civile ?

L'Article 1157-2 du Code de procédure civile mentionne: Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.

 La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.

 Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.