Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 2 : Le comité du label "France finance verte" > Article D128-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D128-4 du c. de l'environnement ?

Dans l'Article D128-4 du c. de l'environnement, il est écrit que: I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :

 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ;

 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;

 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;

 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.

 II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.

 III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.