Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article L121-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.