Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne > Article L1424-68 (Loi)

Article L1424-68, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-68 du Code général des collectivités territoriales: Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.