Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente > Article L540-2 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L540-2

L'Article L540-2 du Code de l'urbanisme: Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.