Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France > Article R733-15 (Décret)

Donne l'Article R733-15 du c. monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R733-15 du c. monétaire et financier: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

 II. - Pour l'application du I :

 1° Les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;

 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la

 Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. »