Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 1 : Recettes (R) > Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). > Article D1611-1 (Décret)

a. D1611-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1611-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.