Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières > Article R1261-21 (Décret)

Donne l'Article R1261-21 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1261-21 du Code des transports: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.