Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-26 (Décret)

art. D6362-26 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6362-26 du Code général des collectivités territoriales: La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

 Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.