Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 2 : Zones de bruit des aérodromes > Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes > Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes > Article L112-14 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L112-14

L'Article L112-14 du Code de l'urbanisme: A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.