Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés > Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la co (Décret)

Que dit exactement l'Article R331-52 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R331-52 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.