Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis > Article D6243-2 (Décret)

Que comprend l'Article D6243-2 du Code du travail ?

Article D6243-2 du Code du travail comprend: I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

 II.-Son montant est de 6000 euros maximum.

 III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

 IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

 V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4.