Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules > Article L421-136 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-136 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-136 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

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