Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion > Article L2563-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2563-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2563-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L.

 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L.

 133-13 du code du tourisme, à hauteur de la fraction non affectée à la région en application du 6° du a de l'article L. 4331-2.

 Cette fraction est répartie au prorata des populations des communes concernées.