Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-23 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R422-23 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous- section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

 Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.