Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste > Article R733-20 (Décret)

Art. R733-20 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.