Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES > Article L331-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L331-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L331-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Dans les cas prévus au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du

 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire.

 Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement.