Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. > Article L212-173 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-173 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L212-173 du Code de justice militaire. stipule que: Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un  ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non- lieu ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention leur a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.