Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article D574-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D574-2 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D574-2 du c. rural et de la pêche maritime: Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;

 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-

 Miquelon, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre

 IX du code de commerce ;

 5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.