Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité > Article L77-14-1 (Loi)

Code de justice administrative, a. L77-14-1

Le texte de l'Article L77-14-1 du Code de justice administrative: Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à

 III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.