Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES > Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession > Article R3121-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3121-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R3121-1 du Code de la commande publique stipule: La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

 Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.