Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-12 (Décret)

Article R423-12, Code des assurances

Le texte de l'Article R423-12 du Code des assurances: Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.