Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité > Article R2421-14 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R2421-14

L'Article R2421-14 du Code du travail: En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

 La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

 La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

 La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.