Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 3 : Autres formalités. > Article L1221-16 (Loi)

Que dit l'Article L1221-16 du Code du travail ?

L'Article L1221-16 du Code du travail dit: Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.