Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale > Article R143-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R143-4 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R143-4 du Code de l'action sociale et des familles: Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.

 Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.