Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-3 (Décret)

Donne moi l'Article R6362-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R6362-3 du Code du travail: Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.

 Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.