Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif > Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille > Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - > Article R426-5 (Décret)

Donne l'Article R426-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R426-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-

 UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique "

 Remarques " de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France.