Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation. > Article 858

Que prescrit l'Article 858 du Code de procédure civile ?

L'Article 858 du Code de procédure civile prescrit: En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.

 Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.