Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 432 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 432 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 432 du Code de procédure pénale stipule que: La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.