Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants > Article L141-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L141-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L141-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

 Le montant de la majoration est fixé par décret.