Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres > Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. > Article R6312-41 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6312-41 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R6312-41 du Code de la santé publique: En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L.

 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.

 Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.