Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux. > Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux > Article L214-9-1 (Loi)

art. L214-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L214-9-1 du Code rural et de la pêche maritime: I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.

 II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.