Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-7-23 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-7-23 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.