Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article R153-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R153-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R153-2 du Code de la sécurité intérieure stipule: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;

 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.