Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Contrôle médical > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical. > Article D723-137 (Décret)

Je souhaite l'Article D723-137 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D723-137 du Code rural et de la pêche maritime: Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par un médecin-conseil national, un médecin-conseil national adjoint et des praticiens conseillers techniques nationaux.

 Pour certaines missions d'ordre technique, des praticiens-conseils peuvent se voir confier certaines attributions auprès de l'échelon national du contrôle médical.