Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 1 : Du périmètre de référence > Article A761-9 (arrété)

a. A761-9 du Code de commerce

Le texte de l'Article A761-9 du Code de commerce:  Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;

 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;

 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

 5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.