Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels > Article L312-73 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-73 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-73 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Elle est exploitée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;

 2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Elles relèvent des catégories listées en annexe à la décision 2014/746/ UE de la Commission du 27 octobre

 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 ; b) L'intensité des échanges avec les pays tiers évaluée pour les besoins de la décision mentionnée au a est au moins égale à 25 %.

 Sous-