Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article R121-3 (Décret)

Code de justice administrative, a. R121-3

Le texte de l'Article R121-3 du Code de justice administrative: Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.

 Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section.