Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Article L1132-4 (Loi)

Que dit l'Article L1132-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1132-4 du Code de la santé publique dit: Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

 Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le conseiller en génétique fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

 L'intéressé porte le titre professionnel de conseiller en génétique.