Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats > Article L511-5 (Loi)

Dans le Code de la justice pénale des mineurs je veux l'Article L511-5

L'Article L511-5 du Code de la justice pénale des mineurs: Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.