Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre III : Du greffe > Article R553-1 (Décret)

Article R553-1, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R553-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.

 Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.