Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4233-9 (Loi)

a. L4233-9 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4233-9 du Code de la santé publique:  Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.