Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R771-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R771-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

 6° " greffier " par " chef du greffe " ;

 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre- mer " ;

 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ;

 16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”.