Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière > Article L4462-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4462-7 du Code des transports stipule ?

L'Article L4462-7 du Code des transports stipule que: Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L. 4463-4 et L.

 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues par l'article L. 4244-2.