Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). > Article D4432-13-1 (Décret)

Article D4432-13-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D4432-13-1 du Code général des collectivités territoriales: Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.