Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-9 (Décret)

Donne moi l'Article R5121-9 du Code des transports

Le texte de l'Article R5121-9 du Code des transports: Si le requérant est autorisé à faire valoir, à l'égard d'un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au solde éventuel.

 Hormis ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.