Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 1 : Bénéficiaires > Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès > Article D161-2-1-1-1-1 (Décret)

Article D161-2-1-1-1-1, Code de la sécurité sociale.

Article D161-2-1-1-1-1 du Code de la sécurité sociale.: Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :

 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;

 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;

 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.