Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Article L1112-8 (Loi)

Code des transports, art. L1112-8

Le texte de l'Article L1112-8 du Code des transports: Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.