Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L3221-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L3221-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3221-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.