Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement > Article R434-20 (Décret)

art. R434-20 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R434-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article

 R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.