Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. > Article L6222-38 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6222-38 du Code du travail ?

L'Article L6222-38 du Code du travail dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.