Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation > Article L440-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L440-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article L440-10 du Code monétaire et financier prescrit: Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.