Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R1241-57 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1241-57 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article R1241-57 du c. des transports est: Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et adopté par le conseil d'Ile-de-

 France Mobilités dans les trois mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.