Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. > Article L515-5 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L515-5

L'Article L515-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.