Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 4 : Sanctions administratives > Article L6361-12 (Loi)

a. L6361-12 du Code des transports

Le texte de l'Article L6361-12 du Code des transports:  L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :

 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ;

 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L.

 6400-1 ;

 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et

 2° du présent article ;

 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;  c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; d) Des règles relatives aux essais moteurs ; e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.