Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L443-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L443-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L443-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et

 L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.