Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap > Article L131-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L131-7 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L131-7 du Code général de la fonction publique énonce: Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.