Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-11 (Loi)

Donne l'Article L451-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L451-11 du Code rural et de la pêche maritime: Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.