Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes. > Article R310-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R310-17 du Code de commerce ?

Dans l'Article R310-17 du Code de commerce, il est écrit que: Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.