Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 5 : Constatation des infractions > Article R712-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R712-14 du Code de l'énergie

Voici l'Article R712-14 du Code de l'énergie: Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.