Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R3313-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3313-6 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R3313-6 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.