Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente > Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. > Article R6311-9 (Décret)

Donne l'Article R6311-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6311-9 du Code de la santé publique: Dans chaque département, la convention est passée entre :

 1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;

 2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;

 3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;

 4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;

 5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.