Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police > Article 538 (Loi)

Que mentionne l'Article 538 du Code de procédure pénale ?

L'Article 538 du Code de procédure pénale mentionne: S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121.

 Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.