Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière > Article R777-1-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R777-1-4 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R777-1-4 du Code de justice administrative est: La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7,

 R. 776-18, R. 776-19, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.