Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R129-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R129-2 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R129-2 du Code du domaine de l'Etat dit précisément: Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale, habilitée à recevoir des annonces légales, ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou publié par voie électronique. Le choix des modalités de  publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée.

 L'avis précise notamment :

 1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;

 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;

 3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;

 4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.