Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes > Article L557-27-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L557-27-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L557-27-1 du Code de l'environnement prescrit: Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans l'Union européenne.