Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article R5114-7 (Décret)

Article R5114-7, c. des transports

Le texte de l'Article R5114-7 du c. des transports: Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.