Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique > Article 1126

Que prescrit l'Article 1126 du Code civil ?

L'Article 1126 du Code civil prescrit: Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.