Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. > Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R315-26 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R315-26 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs plans d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne mentionnés aux sous- sections 2 et 3.

 Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.