Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats > Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. > Article L1223-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1223-7 du c. du travail ?

L'Article L1223-7 du c. du travail dit précisément: Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.