Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements > Article R531-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R531-10 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R531-10 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents mentionnés à l'article L. 531-1 agréés en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.

 Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.