Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article R4137-133 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4137-133 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R4137-133 du Code de la défense. est: Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115,

 R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.