Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel > Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres > Article L224-31 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-31 du Code monétaire et financier ?

L'Article L224-31 du Code monétaire et financier dit précisément: Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Le plan ne peut avoir qu'un titulaire.

 Le plan peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèce associé au compte-titres.