Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5734-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5734-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5734-2 du Code des transports est: Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et entre les ports de Saint-Barthélemy et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.