Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 222-45 (Loi)

Que dit l'Article 222-45 du Code pénal ?

L'Article 222-45 du Code pénal dit: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :

 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;

 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;

 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.