Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique > Article R214-66 (Décret)

Art. R214-66 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article R214-66 du c. de l'environnement:  Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré.