Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française > Sous-section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article L823-15 (Loi)

Que dit l'Article L823-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L823-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :

 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;

 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.