Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5722-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5722-1 du Code des transports ?

L'Article L5722-1 du Code des transports prescrit: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.