Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois > Article L411-9 (Loi)

Donne moi l'Article L411-9 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L411-9 du Code général de la fonction publique: La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.