Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-5 (Décret)

Code de la consommation, a. R713-5

Le texte de l'Article R713-5 du Code de la consommation: Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.