Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 4 : Superposition d'affectations. > Article L2123-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.