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a. R611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article

 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.