Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article R*512-1 (Décret)

Que dit l'Article R*512-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R*512-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.

 Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.