Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. > Article L1542-3 (Loi)

a. L1542-3 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1542-3 du Code de la santé publique: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable.

 3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L. 1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en vue d'un usage thérapeutique ".