Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 2 : Dérogations. > Article R4533-7 (Décret)

Je veux l'Article R4533-7 du Code du travail

Voici l'Article R4533-7 du Code du travail: Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité.

 Elles sont prises après consultation de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

 Elles fixent la durée de leur application.