Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-17 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R612-17 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article R612-17 du Code de la propriété intellectuelle est: Toute revendication comprend :

 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;

 2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.

 Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.