Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude > Article L845-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L845-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L845-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L.

 161-1-5.