Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L151-5 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L151-5 du Code de l'éducation stipule que: Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.