Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. > Paragraphe 1 : Le directeur général. > Article R518-7 (Décret)

Dans le c. monétaire et financier je veux l'Article R518-7

L'Article R518-7 du c. monétaire et financier: Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.