Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires > Article L312-67 (Loi)

Donne l'Article L312-67 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L312-67 du Code de la consommation: Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.