Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 2 : Dispositions re (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R315-24 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R315-24 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets.

 Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.