Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 2 : Nomination. > Article R4623-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4623-5 du Code du travail stipule ?

L'Article R4623-5 du Code du travail stipule que: Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.