Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation > Article D583 (Décret)

Code de procédure pénale, art. D583

Le texte de l'Article D583 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.