Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 1 : Dispositions communes > Article R3252-8 (Décret)

Donne l'Article R3252-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R3252-8 du Code du travail: Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.