Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre II : La distribution amiable > Article R332-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R332-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R332-3 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.