Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 1 : Réfugiés > Article R424-6 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R424-6

Le texte de l'Article R424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.