Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 2 : Régimes distincts > Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directe (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D413-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D413-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.