Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 3 : Montant > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article L471-40 (Loi)

Que comprend l'Article L471-40 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L471-40 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.