Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. > Article 75 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 75 du Code des douanes de Mayotte ?

Le contenu de l'Article 75 du Code des douanes de Mayotte est: Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.