Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. > Article L261-7 (Loi)

art. L261-7 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L261-7 du Code de justice militaire.:  Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.