Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 6 : Jugement > Article R532-55 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R532-55 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R532-55 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-54.