Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie > Article L162-2 (Loi)

Que dit l'Article L162-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L162-2 du Code monétaire et financier dit: Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

 La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.