Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles > Sous-section 3 : Non-salariés agricoles > Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides > Article R761-60-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R761-60-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R761-60-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L. 761-19 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de la rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 761-21 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

 Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre :

 1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles R. 434-10 à R.

 434-18 du code de la sécurité sociale, en remplaçant la fraction de gain annuel moyen prévu au premier  alinéa de l'article L. 761-21 du présent code par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;

 2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application du deuxième alinéa de l'article L. 761-21 du présent code.