Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L153-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L153-9 du Code minier ?

La teneur de l'Article L153-9 du Code minier est: La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.