Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier : Repos quotidien > Section 2 : Champ de la négociation collective > Article L3131-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3131-2 du Code du travail ?

L'Article L3131-2 du Code du travail prescrit: Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.