Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties > Sous-section 2 : Effet translatif > Article 1196

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1196 du Code civil ?

Dans l'Article 1196 du Code civil, il est écrit que: Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

 Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

 Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.