Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. > Article R*413-1 (Décret)

Que comprend l'Article R*413-1 du Code des communes ?

Article R*413-1 du Code des communes comprend: La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.