Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 2 : Carte Vitale > Paragraphe 2 : Carte Vitale sous for (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R161-33-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R161-33-6 du Code de la sécurité sociale. stipule: I.-La carte Vitale sous forme matérielle dispose d'un composant électronique contenant les informations suivantes :

 1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ;

 2° Les données relatives aux droits à la prise en charge des frais de santé mentionnés aux articles L. 160-1 et

 L. 160-13 ;

 3° Les données relatives au médecin traitant du titulaire ;

 4° Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance maladie ;

 5° Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies professionnelles reconnus ;

 6° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la date de son émission.

 II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R.

 161-33-1 et au 6° du I du présent article, ainsi qu'un signe d'identification de la carte en relief. Le titulaire peut demander à faire figurer son nom d'usage en lieu et place du nom de famille ainsi que l'un de ses prénoms non usuels.