Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Article 775

Art. 775 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 775 du Code de procédure civile: La procédure est écrite sauf disposition contraire.