Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Sous-section 2 : Bons du Trésor > Article L213-27 (Loi)

Donne moi l'Article L213-27 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L213-27 du Code monétaire et financier: Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.

 Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.