Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs > Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4 > Article R333-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R333-14 du Code du sport. stipule ?

L'Article R333-14 du Code du sport. stipule que: Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La

 Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.