Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R3313-1 (Décret)

Donne moi l'Article R3313-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3313-1 du Code général des collectivités territoriales: Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article

 L. 3313-1, comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

 2° Produit des impositions directes/ population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

 4° Dépenses d'équipement brut/ population ;

 5° Encours de la dette/ population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;

 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.