Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif. > Article L1272-4 (Loi)

a. L1272-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L1272-4 du Code du travail:  Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

 1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;

 3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L.

 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;

 5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.