Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 877 (Loi)

Que prescrit l'Article 877 du Code de procédure pénale ?

L'Article 877 du Code de procédure pénale prescrit: Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

 Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.