Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations > Article R812-3 (Décret)

Donne l'Article R812-3 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R812-3 du Code de la consommation: La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.