Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 1 : Classement des objets mobiliers > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement > Article R622-1-2 (Décret)

Donne moi l'Article R622-1-2 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-1-2 du Code du patrimoine: L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture.

 L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.

 La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.