Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L945-5 (Loi)

Code de commerce, art. L945-5

Le texte de l'Article L945-5 du Code de commerce: Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :  " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "