Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 3 : Don de jours de repos > Article L621-7 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L621-7

Le texte de l'Article L621-7 du Code général de la fonction publique: Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du  travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.