Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière > Article 323-4

Donne moi le texte de loi pour l'Article 323-4 du Code des douanes

Le texte de loi de l'Article 323-4 du Code des douanes: La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

 Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.