Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière > Article R212-52 (Décret)

a. R212-52 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R212-52 du Code de l'organisation judiciaire: La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.