Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative > Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative > Article L521-18 (Loi)

Article L521-18, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L521-18 du Code de la justice pénale des mineurs: Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles

 L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

 Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9. Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.