Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 3 : Allocations familiales. > Article R251-26 (Décret)

Article R251-26, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R251-26 du Code de la sécurité sociale.: Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.