Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-29 (Décret)

a. R4127-29 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-29 du Code de la santé publique: Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.