Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article D2411-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2411-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D2411-9 du Code général des collectivités territoriales est: Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.