Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 2 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 2 du Code de procédure pénale stipule que: L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

 La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.