Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5633-4 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5633-4

L'Article L5633-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”