Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale > Article R142-3 (Décret)

Que dit l'Article R142-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R142-3 du Code de l'urbanisme dit: La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.