Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L251-6 du Code de l'éducation ?

L'Article L251-6 du Code de l'éducation mentionne: Pour l'application du présent livre en Martinique :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;

 3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;

 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.