Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-4 (Loi)

Donne l'Article L163-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L163-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

 Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.

 Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.