Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la > Article L3134-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3134-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L3134-1 du Code du travail stipule que: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du

 Haut-Rhin.

 Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.

 Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à

 L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12.