Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-8-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R522-8-1 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R522-8-1 du Code de justice administrative est: Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.