Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. > Article R314-130 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-130 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R314-130 du Code de l'action sociale et des familles est: Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département d'implantation.

 Pour chaque service, le président du conseil départemental détermine :

 1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ;

 2° Un tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques ;

 3° Un tarif horaire des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture.