Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article D112-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D112-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article D112-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article

 L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D. 112-8.