Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L221-5 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., Art. L221-5

Le texte de l'Article L221-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."