Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article L241-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L241-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L241-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.