Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds > Article R221-61 (Décret)

art. R221-61 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R221-61 du Code des procédures civiles d'exécution: La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.