Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Emplois supérieurs > Section 3 : Fonction publique hospitalière > Article L412-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L412-8 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L412-8 du Code général de la fonction publique est: Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.