Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 7 : Assurance vieillesse > Sous-section 3 : Gestion de la branche > Article D781-80 (Décret)

Donne l'Article D781-80 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D781-80 du Code rural et de la pêche maritime: La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.