Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. > Article ANNEXE, art. 11 (arrété)

Article ANNEXE, art. 11, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 11 du Code de procédure civile: Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non- présents.

 La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.