Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés > Article 656-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article 656-2 du c. de procédure pénale ?

L'Article 656-2 du c. de procédure pénale dit précisément: L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.