Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-22 (Décret)

Art. R1271-22 Code du travail

Le texte de l'Article R1271-22 du Code du travail: Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.

 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.