Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes > Article L123-29 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L123-29 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L123-29 du Code de commerce est: Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

 Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

 La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

 Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.