Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > Article 313

Que dit l'Article 313 du Code général des impôts ?

L'Article 313 du Code général des impôts dit: Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article

 312 (1).

 (1) Annexe IV, art. 121 sexies.

 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux