Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre Ier : Interdictions. > Article L5331-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L5331-6 du Code du travail ?

L'Article L5331-6 du Code du travail prescrit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.