Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 1 : Dispositions générales > Article L5131-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5131-2 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5131-2 du Code des transports: En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.