Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-100 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-100 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R214-100 du Code monétaire et financier: Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu compte :

 1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;

 2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. 214-93 détenus par l'organisme.