Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L2122-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2122-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.

 Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.