Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 6 : Incidents > Article R3252-41 (Décret)

a. R3252-41 du Code du travail

Le texte de l'Article R3252-41 du Code du travail:  Si le créancier transfère son domicile, il en avise le greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.