Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences de l'Etat > Article L5331-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5331-4 du Code des transports stipule ?

L'Article L5331-4 du Code des transports stipule que: L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.