Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. > Article R363-1 (Décret)

art. R363-1 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article R363-1 du Code du tourisme.:  Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.