Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Article 706-25-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 706-25-11 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 706-25-11 du Code de procédure pénale est: Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

 Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.