Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 2 : Consultation des électeurs > Article L1112-22 (Loi)

Que dit l'Article L1112-22 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1112-22 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.