Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article L213-15 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., Art. L213-15

Le texte de l'Article L213-15 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.