Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre II : Aide aux entreprises > Article R382-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R382-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R382-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.

 Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.