Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique. > Article L331-9 (Loi)

Art. L331-9 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L331-9 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.