Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction > Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R716-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R716-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R716-18 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le recours à des caravanes pliantes est interdit.