Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-27 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-27 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-27 du Code de commerce stipule que: L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

 Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 € Supérieur à 150 m2 191,51 €