Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie > P (Décret)

Que dit exactement l'Article R162-33-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-33-19 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

 L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale.

 Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.

 Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.