Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. > Article R2331-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R2331-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2331-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du

 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.