Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Audience > Article L532-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L532-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L532-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux requérants de présenter leurs explications à la cour, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée.