Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 310-2

a. 310-2 du Code civil

Le texte de l'Article 310-2 du Code civil:  S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et

 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.