Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale > Article L111-2 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L111-2

L'Article L111-2 du Code de la sécurité sociale.: Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.