Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article R1418-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1418-33 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R1418-33 du Code de la santé publique est: L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.