Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article R331-71 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R331-71 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R331-71 du Code de l'environnement, il est écrit que: Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.