Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 810

Code de procédure civile, Art. 810

Le texte de l'Article 810 du Code de procédure civile: Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.

 Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.