Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées > Article D626-65 (Décret)

Que prescrit l'Article D626-65 du Code de commerce ?

L'Article D626-65 du Code de commerce prescrit: Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :

 1° L'identité du débiteur ;

 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;

 3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ;

 4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;

 5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;

 6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;

 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : -les éventuelles mesures de restructuration ; -la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; -le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;  -le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; -les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;

 8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.