Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 2 : Bois et plants de vigne. > Article L661-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L661-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L661-6 du Code rural et de la pêche maritime est: Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

 La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.