Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 4 : La retenue > Article L623-42 (Loi)

Que dit l'Article L623-42 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L623-42 du Code de la propriété intellectuelle dit: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.