Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L421-34 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L421-34 du Code des impositions sur les biens et services ?

Le contenu de l'Article L421-34 du Code des impositions sur les biens et services est: Est assimilée à un changement de propriétaire :

 1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article L. 421-5 ;

 2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ;

 3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24.