Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 1 : Bénéficiaires > Sous-section 4 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. > Article L161-22-1 (Loi)

Que comprend l'Article L161-22-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L161-22-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est suspendu à leur demande.

 La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.