Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie > Article D1442-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1442-6 du Code de la santé publique ?

L'Article D1442-6 du Code de la santé publique dit précisément: L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.