Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article R1221-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R1221-8 du Code des transports ?

L'Article R1221-8 du Code des transports mentionne: L'agent comptable est le comptable de la collectivité territoriale concernée.