Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). > Article R2242-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.

 La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.