Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7413-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L7413-3 du Code du travail stipule que: Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.