Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 3 : Système de cotation > Article D665-30-1 (Décret)

Article D665-30-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D665-30-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.

 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :

 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ;

 2° Quotidienne pour les autres vins.