Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna > Article R771-1 (Décret)

Article R771-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article R771-1 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 711-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 712-2 à R. 712-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 712-12 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 712-13 à R. 712-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 713-2 Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 R. 713-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016