Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Actes de propriétés > Article L5114-1 (Loi)

Que dit l'Article L5114-1 du Code des transports ?

L'Article L5114-1 du Code des transports dit: Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.

 L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.