Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R553-2 (Décret)

Donne l'Article R553-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R553-2 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.