Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE II : Composition et organisation > Article L311-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-4 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L311-4 du Code des juridictions financières stipule que: La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

 Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.