Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section 3 : Dispositions particulières > Article D412-7-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D412-7-1 du Code de la consommation

Voici l'Article D412-7-1 du Code de la consommation: I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : -“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ; -“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ; -La combinaison des deux mentions précitées.

 II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n°

 1169/2011.

 III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.