Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L731-1 (Loi)

Donne moi l'Article L731-1 du c. de justice administrative

Le texte de l'Article L731-1 du c. de justice administrative: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

 Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.