Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R86 (Décret)

a. R86 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R86 du Code de procédure pénale:  Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.