Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire > Article R143-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R143-6 du Code des assurances ?

L'Article R143-6 du Code des assurances stipule: Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.