Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-15 (Loi)

Donne l'Article L512-15 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L512-15 du Code général de la fonction publique: La mise à disposition donne lieu à remboursement.

 Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient :

 1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;

 2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

 3° Auprès d'un groupement d'intérêt public ;

 4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

 5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.