Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-4 (Décret)

Donne l'Article D4112-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D4112-4 du Code des transports: Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.