Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 21 : Psychiatrie > Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ” > Article D6124-266 (Décret)

Que prescrit l'Article D6124-266 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-266 du Code de la santé publique prescrit: Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.