Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > Section 1 : Remboursement des allocations de chômage > Article R1235-4 (Décret)

Donne l'Article R1235-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1235-4 du Code du travail: Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :

 1° Par déclaration ;

 2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.

 L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

 Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.