Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1840 H

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1840 H du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 1840 H du Code général des impôts: Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.