Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. > Article L121-3 (Loi)

Code du patrimoine, art. L121-3

Le texte de l'Article L121-3 du Code du patrimoine: Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L.

 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1.