Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public > Article L224-25-32 (Loi)

Article L224-25-32, Code de la consommation

Le texte de l'Article L224-25-32 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.