Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R312-76 (Décret)

art. R312-76 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-76 du Code de l'organisation judiciaire: Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

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