Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article L461-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L461-3 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L461-3 du Code de commerce est: L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.

 Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.

 En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

 Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article

 L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L.

 464-2.