Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance > Article R221-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R221-15 du Code de la route. stipule ?

L'Article R221-15 du Code de la route. stipule que: Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.

 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.