Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale > Article R4323-26 (Décret)

art. R4323-26 du c. des transports

Le texte de l'Article R4323-26 du c. des transports:  La redevance fluviale n'est pas due pour les navires énumérés ci-après :

 1° Navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ;

 2° Bâtiments de servitude ;

 3° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;

 4° Navires qui n'embarquent, ne débarquent ou ne transbordent ni passagers ni marchandises autres que le fret postal ou les colis postaux et qui n'effectuent aucune opération de soutage ou d'avitaillement ;

 5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, se trouvent obligés d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement, en dehors du port.