Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION > Chapitre unique. > Article D331-3 (Décret)

Article D331-3, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D331-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.