Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Article L4434-1 (Loi)

a. L4434-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4434-1 du Code général des collectivités territoriales: Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.