Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. > Article R123-220-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R123-220-1 du Code de commerce ?

L'Article R123-220-1 du Code de commerce dit précisément: Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.

 Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.