Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. > Article L444-3 (Loi)

Que comprend l'Article L444-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L444-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du

 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.