Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale > Article R 1424-65 (Décret)

Que mentionne l'Article R 1424-65 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R 1424-65 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.