Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque > Article L216-8 (Loi)

Donne moi l'Article L216-8 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L216-8 du Code de la consommation: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.