Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 1 : Démarches préalables à la mesure > Article D632-1 (Décret)

art. D632-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D632-1 du Code pénitentiaire:  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D.

 32-5 du code de procédure pénale.