Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre II : Dispositions fiscales > Article D122-2 (Décret)

Donne l'Article D122-2 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article D122-2 du Code du patrimoine: Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts.