Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre. > Article L332-5 (Loi)

Code de justice militaire., Art. L332-5

Le texte de l'Article L332-5 du Code de justice militaire.: Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

 Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.