Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Article R341-3 (Décret)

Art. R341-3 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R341-3 du Code de la consommation:  Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.