Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. > Article L7233-2 (Loi)

Que dit l'Article L7233-2 du Code du travail ?

L'Article L7233-2 du Code du travail dit: La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

 2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.