Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels > Article R111-1 (Décret)

art. R111-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R111-1 du Code du patrimoine:  Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L.

 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code.