Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-2 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 223-2

L'Article 223-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites :

 1° Les œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques particulières ;

 2° Les œuvres cinématographiques bénéficiaires d'une aide sélective à la production avant ou après réalisation qui sont les premières œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.