Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire est: En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.