Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur > Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants > Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules > Article R3122-6 (Décret)

Donne l'Article R3122-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3122-6 du Code des transports: Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur.

 Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.