Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 2 : Dispositions particulières > Article L311-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire est: La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.