Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 2 : Exercice du droit de communication > Article R241-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R241-8 du c. des juridictions financières ?

L'Article R241-8 du c. des juridictions financières stipule: La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.