Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. > Article 364

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 364 du Code des douanes ?

L'Article 364 du Code des douanes stipule: En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.