Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-9 (Décret)

Article D6362-9, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6362-9 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO

 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.

 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.