Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU > Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur > Article R2234-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2234-6 du Code de la commande publique ?

L'Article R2234-6 du Code de la commande publique dit précisément: En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.