Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 17.

Que mentionne l'Article 17. du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 17. du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.

 Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.

 Fait en double exemplaire, à..., le....

 Annexes

 Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.