Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité > Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution > Article D322-7 (Décret)

Code de l'énergie, Art. D322-7

Le texte de l'Article D322-7 du Code de l'énergie: Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales a été constituée, le gestionnaire du réseau lui transmet les résultats de l'évaluation consolidée et l'informe, dans des délais identiques aux délais prévus pour la transmission à l'autorité organisatrice, des actions qu'il a entreprises en application des dispositions de l'article D. 322-5