Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement dit «à temps» > Article R5423-10 (Décret)

art. R5423-10 du Code des transports

Le texte de l'Article R5423-10 du Code des transports:  En cas d'affrètement dit " à temps ", la " charte-partie " énonce :

 1° Les éléments d'identification du navire ;

 2° Les noms du fréteur et de l'affréteur ;

 3° Le taux du fret ;

 4° La durée du contrat.