Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 3 : La commission permanente. > Paragraphe 1 : Composition. > Article R421-37 (Décret)

Donne l'Article R421-37 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R421-37 du Code de l'éducation: Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :

 1° Le chef d'établissement, président ;

 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

 3° L'adjoint gestionnaire ;

 4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ;

 5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;

 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;

 7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.