Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D6264-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6264-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.