Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R1271-14 du Code du travail

Voici l'Article R1271-14 du Code du travail: Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :

 1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en circulation ;

 2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.