Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain > Article 511-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 511-18 du Code pénal ?

Dans l'Article 511-18 du Code pénal, il est écrit que: Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.