Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AG duodecies

Article 46 AG duodecies, Code général des impôts

Article 46 AG duodecies du Code général des impôts: Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

 1. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

 1° 184 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;

 2° 220 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :

 1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

 2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la

 Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

 3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.

 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

 Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 Plafond annuel de ressources (en €) Composition du foyer du locataire Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

 Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis etFutuna, Terres australes et antarctiques françaises etSaint-Pierre-et-Miquelon

 Personne seule

 Couple

 Personne seule ou couple ayant une personne à charge

 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

 Personne seule ou couple ayant quatre personnes àcharge

 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 33 654

 62 234

 65 833

 69 435

 74 242

 79 053 + 5 055

 31 358

 57 992

 61 344

 64 700

 69 179

 73 661 + 4 710

 Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.

 Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.