Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article Annexe (4) à l'article R511-9 > 1. Installation de collecte de déchetsde produits explosifs apportés par leproducteur initial de ces déchets. (arrété)

Article Annexe (4) à l'article R511-9, Code de l'environnement

Article Annexe (4) à l'article R511-9 du Code de l'environnement: La quantité équivalente totale de matièreactive2 susceptible d'être présente dansl'installation étant : a) Supérieure ou égale à 100 kgA3b) Supérieure à 30 kg mais inférieure à 100kg lorsque seuls des déchets relevant desdivisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockésdans l'installation

 DC-c) Inférieure à 100 kg dans les autres casDC-2. Installation de transit, regroupement outri de déchets de produits explosifs.

 La quantité équivalente totale de matièreactive2 susceptible d'être présente dansl'installation étant : a) Supérieure ou égale à 100 kgA3b) Inférieure à 100 kgDC-3. Autre installation de traitement dedéchets de produits explosifs (mettanten œuvre un procédé autre que ceuxmentionnés aux 1 et 2).

 D-2793a) Installation de destruction de munitions,mines, pièges, engins et explosifsrelevant de la compétence des services

 D-  et formations spécialisés visés à l'articleR.733-1 du code de la sécurité intérieure, àl'exclusion de la destruction des munitionschimiques, lorsque la quantité de matièreactive2 mise en œuvre par opération estinférieure à 30 kg b) Dans les autres cas.A3Nota : (1) Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, et destinésà être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté du ministre chargédes installations classées.

 (2) La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule :

 Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F/3

 A représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires enmatière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1 ;

 B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermésconformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.

 Installation de broyage de déchetsvégétaux non dangereux.La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 30 t/ jE-27942. Supérieure ou égale à 5 t/ j, maisinférieure à 30 t/ jD-Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.Installations de lavage de fûts, conteneurset citernes de transport de matièresalimentaires, de substances ou mélangesdangereux mentionnés à l'article R.511-10, ou de déchets dangereux.

 La quantité d'eau mise en œuvre étant :a) Supérieure ou égale à 20 m ³/ jA12795b) Inférieure à 20 m ³/ jDCDéchets radioactifs (gestion des) mis enœuvre dans un établissement industrielou commercial, hors accélérateurs departicules et secteur médical, dès lorsque leur quantité susceptible d'êtreprésente est supérieure à 10 m3 et que lesconditions d'exemption mentionnées au 1°du I de l'article R. 1333-106 du code de lasanté publique ne sont pas remplies.