Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements. > Article L2311-1 (Loi)

Donne l'Article L2311-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L2311-1 du Code de la santé publique: Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.