Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national > Article L225-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L225-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L225-6 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.