Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R231-1 (Décret)

Donne l'Article R231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.