Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L56 (Loi)

Donne l'Article L56 du 

Le texte de loi pour l'Article L56 du : La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :

 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;

 2° En matière de contributions indirectes ;

 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;

 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

 5° (Devenu sans objet).