Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE II : Fonctionnement > Section 1 : Réunions > Article L5912-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5912-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5912-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.

 La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

 Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance.