Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de > Article 705-5 (Loi)

Je souhaite l'Article 705-5 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 705-5 du Code de procédure pénale: La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

 Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.