Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article D5442-11 (Décret)

Art. D5442-11 Code des transports

Le texte de l'Article D5442-11 du Code des transports: Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10.

 Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure :

 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ;

 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;

 3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ;

 4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de protection du navire ;

 5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;

 6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;

 7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ;

 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;

 9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ;

 10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ;

 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants : a) La raison motivant le mouvement en question ; b) Le numéro d'identification de l'arme ; c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ; d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence du magasin d'armes.

 12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements ;

 13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la référence de celui-ci.

 Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire.