Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 41 quinquies

Que mentionne l'Article 41 quinquies du Code général des impôts ?

L'Article 41 quinquies du Code général des impôts mentionne: Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

 Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

 (Abrogé).