Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux > Article 1701-1

Que mentionne l'Article 1701-1 du Code civil ?

L'Article 1701-1 du Code civil mentionne: Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.