Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion > Article R7214-5 (Décret)

Article R7214-5, Code du travail

Le texte de l'Article R7214-5 du Code du travail: Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.