Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE- > Chapitre unique > Article L2311-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2311-2 du Code des transports ?

L'Article L2311-2 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.