Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. > Article L22 (Loi)

Que dit l'Article L22 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L22 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit: La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.