Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1788 B

Donne moi l'Article 1788 B du Code général des impôts

Le texte de l'Article 1788 B du Code général des impôts: Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.

 Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.