Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Article LO771-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO771-2 du Code de justice administrative ?

L'Article LO771-2 du Code de justice administrative stipule: Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4,23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.