Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre IV : Enlèvement des marchandises > Section 1 : Règles générales. > Article 91 (Loi)

Que mentionne l'Article 91 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 91 du Code des douanes de Mayotte mentionne: 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.