Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V > Article 726-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 726-6 du Code pénal stipule ?

L'Article 726-6 du Code pénal stipule que: L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "