Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES > Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides > Article L661-1-1 (Loi)

art. L661-1-1 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L661-1-1 du Code de l'énergie: La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports.

 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.