Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique > Article L. 412-1 Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 (Loi)

Article L. 412-1 Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 du Code de la propriété intellectuelle ?

3° Les dispositions du livre V ;

 Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°

 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE