Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 5 : Sanctions > Article R274-33 (Décret)

Je veux l'Article R274-33 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R274-33 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :

 1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D. 274-12 et D. 274-13 ;

 2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié ;

 3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un navire ou aéronef faisant escale à

 Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article D. 274-15 ;

 4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six mois.