Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers > Article L321-28 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L321-28 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L321-28 du Code de l'environnement est: Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.