Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage > Article R4733-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4733-11 du c. du travail ?

L'Article R4733-11 du c. du travail stipule: La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.