Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires > Article R131-36 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R131-36 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article R131-36 du Code du sport. est: La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L.

 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.

 Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.