Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R917-22 (Décret)

Art. R917-22 du Code de commerce

Le texte de l'Article R917-22 du Code de commerce:  A l'article R. 713-14 : a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ; b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ".