Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 5 : Consultations > Article L132-12 (Loi)

Que comprend l'Article L132-12 du Code de l'urbanisme ?

Article L132-12 du Code de l'urbanisme comprend: Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :

 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L.

 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.