Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission > Article R131-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R131-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R131-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.

 Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale.

 Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.