Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES > Chapitre unique > Article L6511-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6511-7 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6511-7 du Code des transports est: Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant sont homologués selon des conditions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.