Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre III : Majoration pour tierce personne > Article R133-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R133-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R133-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.