Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. > Article 714

Que prescrit l'Article 714 du Code de procédure civile ?

L'Article 714 du Code de procédure civile prescrit: L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

 Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.

 Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.