Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales > Article R8211-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R8211-4 du Code du travail ?

L'Article R8211-4 du Code du travail stipule: La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.

 Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie dédiée du site internet relative :

 1° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en cassation ;

 2° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des termes du dispositif de la décision ;

 3° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par la juridiction supérieure implique le retrait des données.

 Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du travail les nouvelles données nécessaires.