Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation > Article L3123-18 (Loi)

Article L3123-18, c. de la commande publique

Le texte de l'Article L3123-18 du c. de la commande publique: L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.

 Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

 Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.