Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 3 : Conseils régionaux > Article L4312-5-3 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L4312-5-3

Le texte de l'Article L4312-5-3 du Code de la santé publique: Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des

 Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers de Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-

 Martin et de Saint-Barthélemy.