Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L671-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L671-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;

 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;

 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et

 L. 533-6 du code de l'environnement.

 Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

 Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

 Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.