Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre VIII > TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE > Article Annexe I > 1. 1. Le répertoire des mandats. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'Article Annexe I du Code de commerce prescrit: Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires.

 Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.

 A partir du répertoire général, des sous-répertoires par type de mandat ou par juridiction peuvent être établis.

 Les mandats ou missions reçus avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 peuvent également faire l'objet d'un ou plusieurs sous-répertoires spécifiques.

 Il doit y avoir continuité dans la numérotation du répertoire général, quels que soient le mandat ou la mission reçus.

 Le répertoire enregistre sous un numéro distinct chaque nouveau mandat ou mission, même si la même personne ou le même patrimoine faisaient l'objet d'un autre mandat ou mission précédemment mentionné.

 Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées.

 Toute reddition définitive de comptes au titre d'un mandat ou d'une mission donné entraîne l'obligation de mentionner la fin du mandat ou de la mission sur le répertoire.