Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 869

Que dit exactement l'Article 869 du Code de procédure civile ?

L'Article 869 du Code de procédure civile dit précisément: Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.