Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 4 : La chambre du contentieux > Article L131-21 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L131-21 du c. des juridictions financières énonce ?

L'Article L131-21 du c. des juridictions financières énonce: La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

 Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

 Elle statue en formation plénière ou en section.