Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. > Article L5114-10 (Loi)

Donne l'Article L5114-10 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5114-10 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.