Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers > Article L5336-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5336-13 du Code des transports ?

L'Article L5336-13 du Code des transports stipule: Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l'article L. 5334-13.