Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière. > Article L211-7 (Loi)

a. L211-7 du Code de la route.

Le texte de l'Article L211-7 du Code de la route.:  Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.