Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs > Article L422-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L422-4 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-4 du Code des impositions sur les biens et services: Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.