Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-4

Que dit exactement l'Article 131-4 du Code de procédure civile ?

L'Article 131-4 du Code de procédure civile dit précisément: La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

 Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.