Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur > Article R111-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R111-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.