Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement > Article L213-11-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L213-11-12 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L213-11-12 du Code de l'environnement stipule que: Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.