Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations > Article L245-15 (Loi)

art. L245-15 du c. de commerce

Le texte de l'Article L245-15 du c. de commerce:  Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.