Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. > Article R3132-1 (Décret)

art. R3132-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3132-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".