Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec > Article D4111-22 (Décret)

Que mentionne l'Article D4111-22 du Code de la santé publique ?

L'Article D4111-22 du Code de la santé publique mentionne: Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la province de

 Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre de leur profession.

 Les titulaires d'un titre de formation de médecin peuvent également adresser leur demande au conseil départemental du lieu d'établissement envisagé.

 Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.