Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article R622-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R622-4 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R622-4 du Code de la consommation, il est écrit que: Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.