Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. > Article 32 (Loi)

Que dit l'Article 32 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 32 du Code des douanes de Mayotte dit: 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.