Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > Article Annexe 4-3 > 10. Autres précisions pour l'identification : (arrété)

Article Annexe 4-3, Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 4-3 du Code de commerce: D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires et d'autres documents

 Nature du document # Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE # Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE # Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre # Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires oudes astreintes # Personne morale