Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution > Article R122-1 (Décret)

art. R122-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R122-1 du Code des procédures civiles d'exécution:  L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L.

 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.