Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-10 (Loi)

Donne moi l'Article L774-10 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L774-10 du Code de justice administrative: Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

 1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.