Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial > Article R752-43-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R752-43-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article R752-43-6 du Code de commerce énonce: Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :

 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ;

 2° La nouvelle demande ;

 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ;

 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.