Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux > Sous-section 4 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 1 : Activité et congés. > Article R6152-518 (Décret)

Art. R6152-518 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-518 du Code de la santé publique: Les assistants recrutés en application des dispositions de l'article R. 6152-503 et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.

 Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est fixée à douze demi-journées ouvrables par an.

 Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.

 Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.

 6152-514 à la charge de l'établissement dont ils relèvent.

 En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article R. 6152-503, la durée des congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 6152-517 ainsi qu'au premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu à l'article R. 6152-537.