Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique. > Article L411-6 (Loi)

Que dit l'Article L411-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L411-6 du Code de l'action sociale et des familles dit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.