Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 6 : Voies de recours > Sous-section 2 : Notification de la décision > Article R4234-45 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4234-45 du Code de la santé publique ?

L'Article R4234-45 du Code de la santé publique stipule: La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette notification.

 La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

 Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.

 Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R.

 821-5-1 du code de justice administrative.