Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 1 : Conditions de mise en place. > Sous-section 2 : Dépôt. > Article R3332-7 (Décret)

Je veux l'Article R3332-7 du Code du travail

Voici l'Article R3332-7 du Code du travail: Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3322-6.