Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R713-31 (Décret)

Donne l'Article R713-31 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R713-31 du Code de commerce: Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6.