Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat > Sous-section 1 : Avances et acomptes > Article L2232-1 (Loi)

Que dit l'Article L2232-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2232-1 du Code de la commande publique dit: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.