Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. > Article L326-6 (Loi)

Article L326-6, Code de la route.

Le texte de l'Article L326-6 du Code de la route.: I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;

 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

 3° L'exercice de la profession d'assureur ;

 I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

 II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.