Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-18 (Loi)

a. L213-18 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L213-18 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.