Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article R131-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R131-3 du c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R131-3 du c. des procédures civiles d'exécution: Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.

 La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.