Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 2 : Composition et organisation > Article D821-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D821-7 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article D821-7 du Code de la consommation est: Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.