Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre Ier : Principe de réparation > Article L321-5 (Loi)

Donne moi l'Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.