Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales. > Article L755-11 (Loi)

Donne l'Article L755-11 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L755-11 du Code de la sécurité sociale.: Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

 Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.