Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. > Article L245-13 (Loi)

Que dit l'Article L245-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L245-13 du Code de l'action sociale et des familles dit: La prestation de compensation est versée mensuellement.

 Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

 Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal.

 Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.