Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant > Article L533-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L533-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L533-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

 Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.