Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège > Article L262-18 (Loi)

art. L262-18 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L262-18 du Code des juridictions financières:  Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.