Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. > Article L132-1 (Loi)

Article L132-1, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L132-1 du Code de l'éducation: L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.