Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre II : Centrales de réservation > Article L3142-2 (Loi)

Je veux l'Article L3142-2 du c. des transports

Voici l'Article L3142-2 du c. des transports: Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.

 La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.

 Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.