Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. > Article L522-12 (Loi)

Donne moi l'Article L522-12 du Code de commerce

Le texte de l'Article L522-12 du Code de commerce: L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

 Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.

 Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.