Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société européenne > Sous-section 1 : Mise en place > Article R2353-3 (Décret)

Art. R2353-3 Code du travail

Le texte de l'Article R2353-3 du Code du travail: Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés  participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement intéressé.

 Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R.

 2324-25.

 Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.