Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. > Article 1281-2

Art. 1281-2 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1281-2 du Code de procédure civile:  Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.