Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance > Article L512-87 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-87 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L512-87 du Code monétaire et financier stipule que: Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.