Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R1451-3 (Décret)

Art. R1451-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R1451-3 du Code du travail:  Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.

 En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.