Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. > Section 2 : Enregistrement. > Article D4644-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4644-7 du Code du travail stipule ?

L'Article D4644-7 du Code du travail stipule que: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.