Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS > Section 1 : Du travail d'intérêt général > Article R122-3 (Décret)

Donne l'Article R122-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article R122-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes :

 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 122-4 ;

 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal ;

 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées.