Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 6 : Modalités du travail > Article L412-23 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L412-23 du Code pénitentiaire ?

L'Article L412-23 du Code pénitentiaire stipule: Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.