Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général > Article L612-7 (Loi)

Donne l'Article L612-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L612-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité.

 Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.

 En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.