Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. > Article R581-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R581-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R581-10 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.