Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > Article L6400-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6400-2 du Code des transports ?

L'Article L6400-2 du Code des transports stipule: L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.