Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Pension de veuve ou de veuf. > Article D357-18 (Décret)

Donne l'Article D357-18 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D357-18 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.

 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21.