Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 2 : Paiement au comptant. > Article 89 (Loi)

Donne moi l'Article 89 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 89 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.

 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.