Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale > Article L623-23-1 (Loi)

Dans le c. de la propriété intellectuelle je veux l'Article L623-23-1

L'Article L623-23-1 du c. de la propriété intellectuelle: Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :

 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;

 2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.