Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. > Article L112-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L112-5 du Code de la voirie routière ?

Dans l'Article L112-5 du Code de la voirie routière, il est écrit que: Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.