Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-5 (Décret)

Donne l'Article R147-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R147-5 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.