Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe I du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe I du Code de commerce stipule que: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.