Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale > Article R174-4 (Décret)

Que comprend l'Article R174-4 du Code électoral ?

Article R174-4 du Code électoral comprend: Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.