Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques > Article L181-21 (Loi)

Code de l'environnement, a. L181-21

Le texte de l'Article L181-21 du Code de l'environnement: L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.