Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer > Article 333

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 333 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 333 du Code général des impôts, il est écrit que: La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la

 Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à

 333 J.

 Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 2012.

 A : Évaluation des propriétés bâties