Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 2 : Recours préalable obligatoire > Article R241-38 (Décret)

Que comprend l'Article R241-38 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R241-38 du Code de l'action sociale et des familles comprend: L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.

 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.