Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides > Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires > Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux > Article R523-2 (Décret)

a. R523-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R523-2 du Code de l'environnement:  Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du

 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.