Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue > Article L614-38 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L614-38 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-38 du Code de la propriété intellectuelle stipule: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.