Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. > Section 1 : Infractions relatives aux titres. > Sous-section 2 : Titres émis par des associations. > Article R231-2 (Décret)

Article R231-2, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R231-2 du Code monétaire et financier: Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'association, de contrevenir aux dispositions de l'article

 R. 213-21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.