Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L372-3 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L372-3

L'Article L372-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le chapitre II du titre Ier ;

 2° Le titre III ;

 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.