Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques > Article L181-22 (Loi)

Que dit exactement l'Article L181-22 du c. de l'environnement ?

L'Article L181-22 du c. de l'environnement dit précisément: Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :

 1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;

 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ;

 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ;

 4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;

 5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier.