Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 D-5 (Décret)

Que dit l'Article R251 D-5 du  ?

L'Article R251 D-5 du  dit: Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

 A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.