Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour > Article R233-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R233-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R233-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.