Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : Les ordonnances de référé > Article 836-1

a. 836-1 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 836-1 du Code de procédure civile: A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation  judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.