Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L1634-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1634-3 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1634-3 du Code des transports est: L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.