Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire > Article L331-7 (Loi)

Je veux l'Article L331-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L331-7 du Code de la justice pénale des mineurs: Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article.

 Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.