Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense > Section 3 : Régime financier et comptable > Article R3414-21 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3414-21 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article R3414-21 du Code de la défense.: L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.