Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1607

Quelle est l'interprétation de l'Article 1607 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 1607 du Code civil est: La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.