Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 3 : Injonctions préfectorales > Sous-section 2 : Dessaisissement > Article L312-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-14 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L312-14 du Code de la sécurité intérieure stipule: A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.