Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux > Sous-section 4 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 1 : Activité et congés. > Article R6152-519-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-519-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-519-1 du Code de la santé publique prescrit: Les assistants ont droit également :

 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;

 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;

 3° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-2.