Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-19 (Loi)

Donne l'Article LO6461-19 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6461-19 du Code général des collectivités territoriales: Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.