Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique > Article L331-6 (Loi)

Je veux l'Article L331-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L331-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.