Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R3354-10 du c. de la santé publique ?

L'Article R3354-10 du c. de la santé publique mentionne: En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de l'article R. 3354-7, aux articles R. 3354-8 et R. 3354-9, soit par un médecin légiste, au cours de l'autopsie judiciaire.

 Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.