Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 1 : Création et circonscription > Sous-section 2 : Circonscription > Article R5313-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5313-2 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R5313-2 du Code des transports est: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.