Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Organisation financière et comptable > Article R622-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R622-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R622-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.