Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Article R4137-108 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4137-108 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4137-108 du Code de la défense. stipule que: Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.