Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 1 : Du paiement. > Article R511-1 (Décret)

Article R511-1, Code de commerce

Le texte de l'Article R511-1 du Code de commerce: L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.

 En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.

 La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.