Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat > Article R121-19 (Décret)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article R121-19

L'Article R121-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.