Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux. > Article L7421-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L7421-2 du Code du travail ?

L'Article L7421-2 du Code du travail dit précisément: Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

 Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.