Code du travail > Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire. > Article L143-11-6 (Loi)

a. L143-11-6 du Code du travail

Le texte de l'Article L143-11-6 du Code du travail:  L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre

 V du livre III du présent code.

 Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L.

 351-5-1.