Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Article L228-16 (Loi)

Donnez moi l'Article L228-16 du Code de commerce

Le texte de l'Article L228-16 du Code de commerce: En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

 Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.