Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-18 (Décret)

Je souhaite l'Article D762-18 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D762-18 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".