Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Taux de l'usure > Article D754-6 (Décret)

Donne l'Article D754-6 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D754-6 du Code monétaire et financier: L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2016-884 du 29 juin 2016.