Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-8 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R329-8 du Code de l'urbanisme ?

Le contenu de l'Article R329-8 du Code de l'urbanisme est: La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.