Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité comparative > Article L122-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L122-4 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L122-4 du Code de la consommation est: Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L.

 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.