Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-71 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6322-71 du Code du travail stipule ?

L'Article R6322-71 du Code du travail stipule que: La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet.

 Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.