Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique > Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice > Article R179 (Décret)

Art. R179 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R179 du Code de procédure pénale: Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

 3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

 4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.