Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 7 : Dispositions diverses > Article L623-29 (Loi)

Donne moi l'Article L623-29 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-29 du Code de la consommation: L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L.

 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23.