Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-2-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L222-2-7 du Code du sport. ?

L'Article L222-2-7 du Code du sport. mentionne: Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.