Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre. > Article L252-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L252-5 du c. de justice militaire. ?

Dans l'Article L252-5 du c. de justice militaire., il est écrit que: La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.