Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure > Article R53-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R53-34 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R53-34 du Code de procédure pénale stipule que: Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.