Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées > Article L6333-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6333-4 du Code des transports ?

L'Article L6333-4 du Code des transports stipule: Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.