Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L26 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L26 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.