Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce > Article R8221-3 (Décret)

Donne l'Article R8221-3 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article R8221-3 du c. du travail: Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.