Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article R100 (Décret)

Que dit l'Article R100 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R100 du Code du domaine de l'Etat dit: En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.

 La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.

 Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :

 1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;

 2° De la précarité de l'occupation ;

 3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.

 Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances.