Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 4 : Dispositions d'application > Article L184-1 (Loi)

a. L184-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L184-1 du Code de la sécurité sociale.: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier.

 Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.