Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R8124-8 (Décret)

Que dit l'Article R8124-8 du Code du travail ?

L'Article R8124-8 du Code du travail dit: Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.

 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.