Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-118 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4137-118 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4137-118 du Code de la défense. stipule que: Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.