Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 2 : Fonctionnement > Article R583-17 (Décret)

Que dit l'Article R583-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R583-17 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'article R. 532-6 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ".

 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

 3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.