Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés > Article L314-12 (Loi)

Article L314-12, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-12 du Code des impositions sur les biens et services: Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

 2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.