Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L521-1 (Loi)

Que comprend l'Article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.

 Elle les rend indisponibles.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.