Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de > Article L111-68 (Loi)

a. L111-68 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L111-68 du Code de l'énergie: L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.