Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes. > Article R312-15 (Décret)

Donne l'Article R312-15 du c. de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R312-15 du c. de l'éducation: L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à

 R. 351-26.