Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant > Article D311-26 (Décret)

Que dit l'Article D311-26 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D311-26 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.