Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 1 : Meublés de tourisme > Article L324-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L324-2 du Code du tourisme. ?

La teneur de l'Article L324-2 du Code du tourisme. est: Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

 Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.