Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables > Article L411-3 (Loi)

Donne l'Article L411-3 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L411-3 du Code des impositions sur les biens et services: Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation :

 1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ;

 2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ;

 3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ;

 4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.