Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 > Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale > Article R15-24 (Décret)

Donne l'Article R15-24 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R15-24 du Code de procédure pénale: Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :

 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;

 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ;

 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;

 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;

 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R.

 15-23 ;

 6° Les maisons de protection des familles.