Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Article L3823-4 (Loi)

a. L3823-4 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3823-4 du Code de la santé publique: Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.