Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R1418-13 (Décret)

a. R1418-13 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1418-13 du Code de la santé publique:  Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes :

 1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ;

 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'agence et l'Etat ;

 3° Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;

 4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;

 5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;

 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;

 7° Les emprunts ;

 8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 10° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 11° Les actions en justice et les transactions ;

 12° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;

 13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. 1418-1-1 ;

 14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1 ;

 15° Le nombre maximal de vacations mentionnées à l'article R. 1418-22 ainsi que leur montant.

 A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.

 Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.