Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre Ier : Recherche et constat des infractions > Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien > Article L5411-2 (Loi)

Article L5411-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5411-2 du Code de la santé publique: Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.

 Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.