Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers > Article R321-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R321-47 du Code forestier ?

L'Article R321-47 du Code forestier mentionne: Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition.

 Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.

 Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au présent article.