Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-20 (Décret)

Que comprend l'Article R212-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article R212-20 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ;

 2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;

 3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ;

 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ;

 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ;

 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués dans les conditions prévues à la sous-section 2.