Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation > Article 639-4

Donne l'Article 639-4 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 639-4 du Code de procédure civile: La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles

 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.