Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-19 (Loi)

Que dit l'Article L431-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-19 du Code rural et de la pêche maritime dit: Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.