Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement > Article R822-10 (Décret)

Donne l'Article R822-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R822-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :

 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;

 2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.