Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R202-5 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R202-5 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.