Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre V : Des juridictions d'instruction > Article 821 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 821 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 821 du Code de procédure pénale: Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.