Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L1441-5 (Loi)

Art. L1441-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1441-5 du Code de la santé publique: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 ;

 2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;

 3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 1432-2 ;

 4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;

 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6 ;

 6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 1435-1, le troisième alinéa de l'article L.

 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L. 1435-7.