Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 S (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L251 S du  ?

L'Article L251 S du  stipule: Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251 P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.

 Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les conditions prévues à l'article

 L. 251 R, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.

 III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

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