Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose > Article 547

Que dit exactement l'Article 547 du Code civil ?

L'Article 547 du Code civil dit précisément: Les fruits naturels ou industriels de la terre,

 Les fruits civils,

 Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.