Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce > Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. > Article R231-35 (Décret)

Que comprend l'Article R231-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R231-35 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.

 On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.