Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Frais de transports > Article D211-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D211-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D211-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article L. 133-1, est accompagné par la tierce personne voyageant gratuitement en application de l'article L. 251-2, la prise en charge du transport peut être accordée à l'accompagnateur indispensable du pensionné, après autorisation du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.