Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article D2223-38 (Décret)

Je souhaite l'Article D2223-38 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2223-38 du c. général des collectivités territoriales: Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.

 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous- paragraphe.