Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 3 bis : Perte d'autonomie > Article L241-6-2 (Loi)

Je veux l'Article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L241-6-2 du Code de la sécurité sociale.: Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :

 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;

 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L.

 131-8 ;

 3° Des produits divers, dons et legs ;

 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;

 5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;

 6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.