Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation > Article 23 K

Que prescrit l'Article 23 K du Code général des impôts ?

L'Article 23 K du Code général des impôts prescrit: Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.