Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- > Article R224-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R224-8 du Code de justice administrative ?

L'Article R224-8 du Code de justice administrative mentionne: La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.