Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés > Article L243-7 (Loi)

a. L243-7 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L243-7 du Code de l'action sociale et des familles: Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.