Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6783-11 (Loi)

Donne moi l'Article L6783-11 du Code des transports

Le texte de l'Article L6783-11 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 :

 1° Au 4°, les mots : " mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement " et les mots : " mentionnés à l'article L. 571-15 du même code " sont supprimés.

 2° Au 7°, les mots : " ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article

 L. 571-13 du code de l'environnement, " sont supprimés.