Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*208-5 (Décret)

Que dit l'Article R*208-5 du  ?

L'Article R*208-5 du  dit: Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

 En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.