Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-29 (Décret)

Donne moi l'Article R5112-29 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5112-29 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en

 Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants :

 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;

 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci ;

 3° Une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département.

 Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du domaine.