Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 2 : Dossier de demande > Article D181-15-7 (Décret)

Article D181-15-7, Code de l'environnement

Le texte de l'Article D181-15-7 du Code de l'environnement: Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article

 L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35, R.

 543-155-7 et D. 543-274.