Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre V : Administration générale de la santé > Article L1535-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1535-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1535-1 du Code de la santé publique dit précisément: Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.