Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 3 : Servitudes d'utilité publique. # Déclaration d'utilité publique > Article R555-30-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R555-30-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R555-30-2 du Code de l'environnement prescrit: Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article

 R. 555-8.