Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Article D214-227-1 (Décret)

a. D214-227-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D214-227-1 du Code monétaire et financier:  L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

 1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ;

 2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L. 313-29, ou, le cas échéant, à l'article L.

 313-29-1 ;

 3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur.

 L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.