Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > Article D72-100-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D72-100-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D72-100-1 du Code général des collectivités territoriales est: Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.