Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article L224-14 (Loi)

Que dit l'Article L224-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L224-14 du Code de la sécurité sociale. dit: Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les  comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

 Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.