Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation profe (Décret)

Donne l'Article R811-83-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R811-83-23 du Code rural et de la pêche maritime: La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R.

 811-83-21.