Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article L2164-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2164-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L2164-1 du Code de la santé publique stipule: Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.