Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Article L112-3 (Loi)

Je veux l'Article L112-3 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L112-3 du Code des juridictions financières: Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.