Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R4221-6 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R4221-6

L'Article R4221-6 du Code général des collectivités territoriales: Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

 Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.