Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique > Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés > Article L351-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L351-6 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L351-6 du Code général de la fonction publique prescrit: Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.