Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-30 (Décret)

Que prescrit l'Article D4443-30 du Code de la santé publique ?

L'Article D4443-30 du Code de la santé publique prescrit: Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-21.

 Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement.

 Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.