Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Article R6323-21-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6323-21-9 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6323-21-9 du Code du travail est: Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.