Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-40-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2573-40-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2573-40-1 du Code général des collectivités territoriales est: Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes.

 Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents.

 Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

 En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

 Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.