Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le secrétaire général > Article R272-30 (Décret)

Que comprend l'Article R272-30 du Code des juridictions financières ?

Article R272-30 du Code des juridictions financières comprend: Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

 Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du

 Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.