Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre. > Article L2524-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2524-6 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L2524-6 du Code du travail est: Les sentences arbitrales sont motivées.

 Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.