Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 2 : De la surveillance de sûreté > Article R53-8-52 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article R53-8-52

L'Article R53-8-52 du Code de procédure pénale: Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction régionale afin que ce dernier ordonne, s'il y a lieu, soit la modification des obligations soit le placement provisoire de la personne dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté, conformément aux dispositions de l'article 706-53-19.

 Lorsque la personne est en fuite, la décision de placement provisoire du président de la juridiction régionale vaut ordre de recherche.