Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Article D112-1-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D112-1-1 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article D112-1-1 du Code de l'éducation est: Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article

 L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.

 La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.

 Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.