Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.