Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL > Article R424-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R424-7 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R424-7 du Code de l'aviation civile mentionne: Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n°

 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955 les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués aux employeurs.