Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation > Article R3111-46 (Décret)

c. des transports, art. R3111-46

Le texte de l'Article R3111-46 du c. des transports: Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.