Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. > Article L321-23 (Loi)

Que dit l'Article L321-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L321-23 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.