Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. > Article 82 quinquies

Que comprend l'Article 82 quinquies du Code des douanes ?

Article 82 quinquies du Code des douanes comprend: Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

 Cet engagement est cautionné.