Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire > Sous-section 2 : Autres attributions > Article L592-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L592-27 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L592-27 du Code de l'environnement est: L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre

 III du code des relations entre le public et l'administration.