Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles > Article R321-76 (Décret)

art. R321-76 du Code forestier

Le texte de l'Article R321-76 du Code forestier:  Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.