Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article R272-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R272-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R272-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le chapitre VI du titre II ;

 2° Le chapitre VI du titre III ;

 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.