Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article LO6362-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6362-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6362-17 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.