Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux > Section 2 : Prêts et dépôts > Article R423-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R423-7 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R423-7 du Code du patrimoine est: Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la

 Commission scientifique des musées nationaux :

 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ;

 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.

 Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.