Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section 1 : Appellations d'origine > Article L721-1 (Loi)

a. L721-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L721-1 du Code de la propriété intellectuelle:  Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : "