Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de- > Article R1241-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R1241-15 du c. des transports ?

L'Article R1241-15 du c. des transports prescrit: Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section.

 Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent :

 1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ;

 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R. 3111-2 ;

 3° Les transports scolaires définis à l'article R. 3111-5.

 Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.