Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-12 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.