Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Sanctions. > Section 2 : Sanctions pénales > Article L1337-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1337-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1337-1 du Code de la santé publique dit précisément: La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.