Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Attributions > Article L3444-3 (Loi)

Article L3444-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3444-3 du Code général des collectivités territoriales: Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.

 Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.