Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. > Article R232-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R232-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R232-5 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

 Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.