Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Article L414-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L414-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L414-1 du Code général de la fonction publique dit précisément: Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.