Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article A118 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A118 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article A118 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont considérés comme combattants :

 1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ;

 2° Les militaires qui ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans la brousse indochinoise à dater du 9 mars 1945 ;

 3° Les parachutistes remplissant les conditions suivantes :

 Avoir été parachuté en Indochine à dater du 9 mars 1945 : a) Pour une mission spéciale ; b) Avec une unité combattante, chaque parachutage donnant droit à une équivalence de quarante-cinq jours pour les militaires visés à l'alinéa a) et à une bonification de vingt jours pour les militaires visés à l'alinéa b).