Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale > Article D241-18-10 (Décret)

Article D241-18-10, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D241-18-10 du Code de l'action sociale et des familles: Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte.

 En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de refus.

 Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées immédiatement après la réalisation de cette transaction.

 Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont conservées trois mois.