Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III > Article R963-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R963-1 du Code de commerce ?

L'Article R963-1 du Code de commerce dit précisément: Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".