Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 3 : Dispositions financières > Article R583-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R583-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R583-19 du Code rural et de la pêche maritime est: L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".