Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret)

art. 919-2 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 919-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre

 2022, le plafond prévu à l'article 212-8 est porté à 15 000 €.

 Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.