Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES > Chapitre Ier : Objet du fichier > Article L751-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L751-4 du Code de la consommation ?

L'Article L751-4 du Code de la consommation stipule: Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.