Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Article D125-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D125-1 du c. des assurances ?

L'Article D125-1 du c. des assurances mentionne: Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.