Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation. > Article R6223-58 (Décret)

Que mentionne l'Article R6223-58 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-58 du Code de la santé publique mentionne: Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.