Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > Article R600-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R600-3 du Code de commerce ?

L'Article R600-3 du Code de commerce prescrit: Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.