Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques > Article L224-25-11 (Loi)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article L224-25-11

L'Article L224-25-11 du Code de la consommation: En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article

 L. 224-25-10, le consommateur peut :

 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.

 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :

 1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;

 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel.

 Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L.

 224-25-23 s'appliquent.

 Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.