Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs > Article R773-41 (Décret)

Article R773-41, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R773-41 du Code monétaire et financier: I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-

 Calédonie.

 II. - Pour l'application du I :

 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.