Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article D461-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D461-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D461-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.