Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R145-10 du Code de commerce ?

L'Article R145-10 du Code de commerce stipule: Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.