Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Article L3137-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3137-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L3137-1 du Code de la commande publique dit précisément: Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.