Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs > Article R611-13 (Décret)

Je veux l'Article R611-13 du Code de justice administrative

Voici l'Article R611-13 du Code de justice administrative: Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.