Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce > Article L721-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L721-6 du Code de commerce

Voici l'Article L721-6 du Code de commerce: Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

 Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.