Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Le navire > Article R5771-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R5771-1 du Code des transports

Voici l'Article R5771-1 du Code des transports: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5122-2Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5131-1Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5141-1 à R. 5142-25Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016