Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Article L1132-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1132-2 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1132-2 du Code de la santé publique, il est écrit que: Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6 octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues  aux conseillers en génétique et ont obtenu l'autorisation d'exercer en cette qualité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.