Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical > Section unique > Article R2213-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2213-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R2213-1 du Code de la santé publique prescrit: Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.