Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale > Article L112-6 (Loi)

Donnez moi l'Article L112-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L112-6 du Code de la sécurité intérieure: La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.