Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-30 du Code du travail stipule ?

L'Article L3142-30 du Code du travail stipule que: L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

 L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.