Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 345 (Loi)

Article 345, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 345 du Code de procédure pénale: Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

 Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.

 Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

 Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

 Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.