Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités. > Article R755-0-2 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R755-0-2

Le texte de l'Article R755-0-2 du Code de la sécurité sociale.: Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à

 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L.

 751-1, multiplié par 169.