Code du travail > Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins. > Article L742-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L742-2 du Code du travail ?

L'Article L742-2 du Code du travail dit précisément: Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre

 IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.