Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences > Article L513-1 (Loi)

Je veux l'Article L513-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L513-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.