Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Aides économiques > Article L3231-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3231-3-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3231-3-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les  organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil départemental un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.