Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES > Article L1212-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1212-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1212-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances de l'année. Le montant de cette dotation est déterminé, chaque année, par le conseil national, après avis conforme du comité des finances locales.