Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 1 : Organisation des agences > Sous-section 1 : Commissions de coordination. > Article D1432-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1432-14 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D1432-14 du Code de la santé publique est: Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission.