Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. > Article R761-16 (Décret)

Donne l'Article R761-16 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R761-16 du Code de commerce: Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :

 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;

 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;

 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;

 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.