Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Sanctions pénales > Article R521-2-14-1 (Décret)

Donne l'Article R521-2-14-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R521-2-14-1 du Code de l'environnement: La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles

 132-11 et 132-15 du code pénal.