Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article R133-6 (Décret)

Que dit l'Article R133-6 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R133-6 du Code de l'aviation civile dit: L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports est délivrée par :

 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ;

 2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.