Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement > Article R2333-120-1 (Décret)

Donne moi l'Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales: Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L.

 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ; b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable.

 L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. ”