Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Article L45-3 (Loi)

art. L45-3 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L45-3 du Code des postes et des communications électroniques: Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des

 Etats membres de l'Union européenne.