Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude > Article D847-1 (Décret)

Je veux l'Article D847-1 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D847-1 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.