Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 5 : Positions > SECTION 1 : Activités, congés > SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie. > Article R*415-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*415-6 du Code des communes ?

L'interprétation de l'Article R*415-6 du Code des communes est: Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14.