Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 3 : Dispositions diverses > Article R143-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R143-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R143-20 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.