Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN > Article L541-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L541-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L541-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.