Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article L552-2 (Loi)

art. L552-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.