Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie > Article D142-30 (Décret)

Que mentionne l'Article D142-30 du Code de l'énergie ?

L'Article D142-30 du Code de l'énergie mentionne: Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition commune de son président et de son secrétaire général.