Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles > Section 2 : Sanctions administratives et pénales > Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives > Article L2214-3 (Loi)

Code des transports, art. L2214-3

Le texte de l'Article L2214-3 du Code des transports: Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un sous- système ou d'un composant de sécurité des installations à câbles transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.

 Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.

 En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée sans formalité.