Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 1 : La demande > Article 1218-1

Qu'est-ce que l'Article 1218-1 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1218-1 du Code de procédure civile stipule que: La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article

 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui- ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.

 Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.