Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée > Article 495-2 (Loi)

Donne moi l'Article 495-2 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 495-2 du c. de procédure pénale: L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

 L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.