Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en > Chapitre VI : Opérations de vote > Article R282 (Décret)

Art. R282 Code électoral

Le texte de l'Article R282 du Code électoral: Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en

 Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.

 Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire.

 Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.

 La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé.

 Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

 Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

 Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

 Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.

 Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

 La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.