Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article 322

Art. 322 Code des douanes

Le texte de l'Article 322 du Code des douanes: Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.