Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation. > Article L2122-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.