Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section II : Conditions générales d'attribution > Article R863-4 (Décret)

art. R863-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R863-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° A l'article R. 822-2, les mots : “ la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 ” sont remplacés par les mots : “ l'année civile ” ;

 2° L'article R. 822-3 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 822-3.-Les ressources prises en compte pour l'établissement des aides personnelles au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

 “ L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. ” ;

 3° L'article R. 822-4 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 822-4.-I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ou versés par une organisation internationale.

 “ Sont également pris en compte : “ 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 1° de l'article 27 du décret n ° 57-245 du 24 février 1957 ; “ 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 52 quater du code local des impôts, après application de déductions calculées selon les mêmes règles que celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du même code.

 “ II.-Sont déduits du décompte des ressources : “ 1° Les créances alimentaires mentionnées au 3° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts ;  “ 2° L'abattement mentionné à l'article 77 du code local des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.

 “ III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie à l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions de l'article 75 du code local des impôts.

 “ IV.-Ne sont pas pris en compte les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts. ” ;

 4° L'article R. 822-5 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 5° Au 2° l'article R. 822-6, après les mots : “ l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ”, sont insérés les mots : “ dans sa rédaction résultant du b du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

 6° A l'article R. 822-7, les mots : “ au 1° de ” sont remplacés par le mot : “ à ” ;

 7° L'article R. 822-18 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 8° A l'article R. 822-22 : a) Les mots : “ au 3° de ” sont remplacés par le mot : “ à ” ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Pour le patrimoine immobilier, du loyer moyen annuel brut observé sur ce type de bien. ” ;

 9° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 822-24.-Pour le versement de l'aide personnelle au logement, les caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.