Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée > Article D932-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D932-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D932-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs. L'un des deux vice-présidents appartient à une catégorie différente de celle du président. Pour le conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation, l'un des vice-présidents doit être le représentant d'une halle à marée différente de celle représentée par le président.

 En outre, sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation, sans voix délibérative :

 1° Les représentants de l'autorité chargée de la direction du port ou, le cas échéant, de la gestion des installations situées sur le domaine public ;

 2° Le ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer et, outre-mer, les directeurs des services de l'Etat chargés de la mer, ou leurs représentants ;

 3° Le ou les directeurs départementaux des services de l'Etat chargés de la protection des populations, ou leurs représentants ;

 4° Le ou les directeurs des halles à marée.

 Le conseil peut désigner un bureau, présidé par le président du conseil. Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant de la halle à marée. Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau.