Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 2 : Allotissement > Article L2113-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2113-10 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article L2113-10 du Code de la commande publique est: Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.

 L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.

 Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.