Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite > Article L123-4 (Loi)

Code de la route., Art. L123-4

Le texte de l'Article L123-4 du Code de la route.: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.