Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article R119 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R119 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R119 du Code du domaine de l'Etat est: Les récolements de fin d'année et ceux qui sont faits à chaque mutation d'officier général sont opérés par un agent du service des domaines, de concert, soit avec la commission constituée comme il est dit à l'article R.

 118, soit avec le conseil d'administration des écoles, suivant les cas.

 Les objets non représentés sont remplacés aux frais de l'officier général, d'après les prix portés sur l'inventaire.

 Le procès-verbal de récolement contient les propositions de la commission concernant les fonds à allouer pour l'entretien de l'ameublement, ainsi que pour les réparations extraordinaires ou les remplacements partiels de meubles dans les appartements de réception.

 Les officiers généraux se pourvoient à leurs frais de l'ameublement des appartements privés ; ils doivent également entretenir à leurs frais ceux des meubles anciens qui seraient affectés à leur usage particulier, ainsi qu'il est dit à l'article R. 118.