Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Section 1 : Garanties de gestion durable > Article L124-3 (Loi)

Que comprend l'Article L124-3 du Code forestier ?

Article L124-3 du Code forestier comprend: Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :

 1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

 2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.