Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations > Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire. > Article D761-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D761-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D761-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à l'article L. 761-3.

 Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article D. 761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations.