Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-7 (Loi)

Donne moi l'Article L471-7 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-7 du Code des impositions sur les biens et services: Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

 1° Les meubles et leurs parties ;

 2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au

 1°.