Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées. > Article L7124-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7124-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L7124-5 du Code du travail stipule que: Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

 Ils peuvent être retirés à tout moment.

 En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.