Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition > Article R4422-10 (Décret)

Article R4422-10, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4422-10 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont désignés pour six ans.

 Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse.

 Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

 Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.