Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 6 : Contrôle des autorisations de travail > Article R5221-46 (Décret)

Je souhaite l'Article R5221-46 du Code du travail

Voici l'Article R5221-46 du Code du travail: L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L.

 8271-17.