Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4311-1 (Loi)

a. L4311-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4311-1 du Code général des collectivités territoriales: Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

 Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.