Code de justice administrative > Partie législative > Livre VIII : Les voies de recours > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L821-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L821-1 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L821-1 du Code de justice administrative est: Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.