Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale > Article R5211-51 (Décret)

Que prescrit l'Article R5211-51 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5211-51 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

 Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.