Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 6 : Modification de faible montant > Article R3135-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3135-9 du Code de la commande publique ?

L'Article R3135-9 du Code de la commande publique dit précisément: Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.