Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 1 : Règles relatives au budget. > Article R144-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R144-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R144-2 du Code monétaire et financier est: Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.