Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4 (Décret)

Code pénitentiaire, a. D765-4

Le texte de l'Article D765-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".