Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter > Article L229-41 (Loi)

Art. L229-41 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L229-41 du c. de l'environnement:  Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40.

 Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.