Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Agrément d'armurier > Article R313-1 (Décret)

Que comprend l'Article R313-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R313-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national. La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci. La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.

 Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :

 1° Aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D ;

 2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.