Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article R236-6 (Décret)

Art. R236-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R236-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment :

 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;

 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;

 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;

 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;

 5° La situation de caisse ;

 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;

 7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.