Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire. > Article R2324-4 (Décret)

Que dit l'Article R2324-4 du c. de la santé publique ?

L'Article R2324-4 du c. de la santé publique dit: L'autorisation d'ouverture d'une pouponnière à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.