Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Article L2320-1 (Loi)

Code de la commande publique, art. L2320-1

Le texte de l'Article L2320-1 du Code de la commande publique: Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;

 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;

 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.