Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R4111-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article R4111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.

 Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.