Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-112 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L214-112

L'Article L214-112 du Code monétaire et financier: L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.