Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre Ier : Ordre public > Article L3151-3 (Loi)

Donne l'Article L3151-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3151-3 du Code du travail: Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

 L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.