Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L251-7 du c. de l'éducation ?

L'Article L251-7 du c. de l'éducation dit précisément: La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La

 Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.