Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 5 : Rémunération. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-86 (Décret)

Code de l'éducation, art. R914-86

Le texte de l'Article R914-86 du Code de l'éducation: La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.