Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 311-101 (Décret)

Donne l'Article 311-101 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 311-101 du Code du cinéma et de l'image animée: I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :

 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;

 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.

 II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant : - réalisateur : deux points ;  - chef opérateur image : un point ; - chef monteur : un point ; - chef décorateur : un point ; - 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ; - 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.

 III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.