Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles > Article D6113-18 (Décret)

Que prescrit l'Article D6113-18 du Code du travail ?

L'Article D6113-18 du Code du travail prescrit: Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

 Ces critères permettent d'évaluer :

 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;

 2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;

 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.