Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales > Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. > Article R2124-57-6 (Décret)

Que comprend l'Article R2124-57-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R2124-57-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.