Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 5 : Mesures de contrôle > Article R146-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La commission visite l'immeuble à la demande du maire.

 Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.

 Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.