Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines. > Article R*322-158 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*322-158 du Code des assurances ?

Dans l'Article R*322-158 du Code des assurances, il est écrit que: Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.