Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal > Article D614-114 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D614-114

L'Article D614-114 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.

 Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide.

 Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de base de l'écorégime.