Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article R337-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R337-27 du Code de l'énergie ?

L'Article R337-27 du Code de l'énergie dit précisément: Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

 Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.