Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-8 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6431-8 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L6431-8 du Code de la santé publique est: Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment :

 1° Une dotation versée par l'Etat ;

 2° Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ;

 3° La participation des usagers en fonction de leurs ressources ;

 4° La rémunération des services rendus ;

 5° Le produit des emprunts ;

 6° Les dons et legs.