Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre unique : Sanctions administratives > Article R6241-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R6241-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R6241-3 du Code de la santé publique mentionne: Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale. Il est fait application de la procédure prévue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18 suivant la qualité du professionnel concerné.