Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus > Article R446-12-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R446-12-18 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R446-12-18 du Code de l'énergie est: Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.