Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat > Article R6222-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6222-7 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R6222-7 du Code du travail: Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.