Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 8 : Voies de recours > Article R532-68 (Décret)

Je veux l'Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification.

 Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.