Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police > Article 542 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 542 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article 542 du Code de procédure pénale est: Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.