Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés. > Article L7213-1 (Loi)

Que dit l'Article L7213-1 du Code du travail ?

L'Article L7213-1 du Code du travail dit: La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L.

 3141-23.