Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. > Article L158 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L158 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L158 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.