Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 6-4 (arrété)

Donne l'Article Annexe 6-4 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 6-4 du Code de commerce: JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE,

 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI

 ARTISANS

 DÉPARTEMENTJURIDICTIONRESSORTGuadeloupe.Tribunal judiciaire de Basse-Terre.Ressort du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.Ressort du tribunal judiciaire.Guyane.Tribunal judiciaire de Cayenne.Le département.Martinique.Tribunal judiciaire de Fort-de-France.Le département.MayotteTribunal judiciaire de MamoudzouLe départementRéunion.Tribunal judiciaire de Saint-Denis.Ressort du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.Ressort du tribunal judiciaire.