Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 5 : Dispositions pénales > Article L1142-26 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1142-26 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1142-26 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe les organismes d'assurance maladie.