Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III : Fonds propres > Article L351-7-1 (Loi)

Article L351-7-1, c. des assurances

Le texte de l'Article L351-7-1 du c. des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.