Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article R4437-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4437-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4437-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;

 2° Le titre III du livre II ;

 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;  c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ;

 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ; c) La section 2 du chapitre IV du titre III.

 II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :

 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;

 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.