Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L253-6 (Loi)

Dans le c. général de la fonction publique je veux l'Article L253-6

L'Article L253-6 du c. général de la fonction publique: La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l'article L.

 251-9 et la formation spécialisée prévue à l'article L. 251-10, pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5 sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.