Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article L712-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

 L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.