Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5711-3 (Loi)

Je veux l'Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.