Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiq (Décret)

Donne l'Article 919-76 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 919-76 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :

 1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;

 2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;

 3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

 4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

 5° Un représentant des banques et organismes financiers.