Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique > Article L511-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce ?

L'Article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce: Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.