Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Article L132-5 (Loi)

Donne l'Article L132-5 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L132-5 du Code général de la fonction publique: Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :

 1° Emplois supérieurs ;

 2° Autres emplois de direction de l'Etat ;

 3° Emplois de direction des établissements publics de l'Etat ;

 4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;

 5° Emplois de direction de la fonction publique hospitalière.

 Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.

 Cette obligation ne s'applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d'emploi.