Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route > Article D119-31-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D119-31-3 du c. de la voirie routière

Voici l'Article D119-31-3 du c. de la voirie routière: Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales.