Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public > Article D1411-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

 En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

 En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.