Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1 > Article R112-22 (Décret)

Que mentionne l'Article R112-22 du Code du service national ?

L'Article R112-22 du Code du service national mentionne: Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

 Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.