Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires > Article R311-13 (Décret)

Je veux l'Article R311-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R311-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.

 L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R. 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.