Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Article L314-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L314-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L314-3 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

 Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.