Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Article L131-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L131-1 du Code de l'environnement stipule: Un établissement public de l'Etat régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.

 Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.

 En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.