Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE > Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine > Article L223-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L223-3 du Code de la recherche

Voici l'Article L223-3 du Code de la recherche: Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles

 223-8 et 223-9 du code pénal.