Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-8 (Décret)

Code de commerce, Art. R662-8

Le texte de l'Article R662-8 du Code de commerce: Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

 611-3, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R.

 662-7. Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.

 Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.

 Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 sont alors applicables.