Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L323-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L323-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.