Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire > Sous-section 3 : De la détention provisoire > Article 144 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 144 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 144 du Code de procédure pénale stipule que: La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

 4° Protéger la personne mise en examen ;

 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.