Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 1 : Procédure de création > Article L2113-8-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2113-8-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2113-8-1 du Code général des collectivités territoriales: Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.