Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 5 : Exercice de la profession. > Article R4113-81 (Décret)

art. R4113-81 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-81 du Code de la santé publique: Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes :

 1° Numéro d'inscription de la société ;

 2° Raison sociale ;

 3° Lieu du siège social ;

 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.

 Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.