Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article D612-6 (Décret)

art. D612-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D612-6 du Code rural et de la pêche maritime: La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

 4° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.