Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1342-4

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1342-4 du Code civil ?

L'Article 1342-4 du Code civil stipule: Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

 Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.