Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 2 : Autres infractions relatives aux produits > Article L413-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L413-5 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L413-5 du Code de la consommation est: Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.