Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation > Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante > Article R3123-5 (Décret)

Je veux l'Article R3123-5 du c. de la commande publique

Voici l'Article R3123-5 du c. de la commande publique: Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous- section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.