Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-13 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L641-13

L'Article L641-13 du Code de la construction et de l'habitation.: Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.