Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxes foncières > Article 1388 septies

Donne moi l'Article 1388 septies du Code général des impôts

Le texte de l'Article 1388 septies du Code général des impôts: La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un abattement dégressif.

 Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à

 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.

 Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.