Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 7 : Sanctions pénales > Article L5241-16 (Loi)

Que dit l'Article L5241-16 du Code des transports ?

L'Article L5241-16 du Code des transports dit: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :

 1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.