Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location > Article L635-5 (Loi)

Art. L635-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L635-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.