Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 1 : Constitution de la société > Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution > Article R173-10 (Décret)

Donne l'Article R173-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R173-10 du Code rural et de la pêche maritime: Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.