Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes > Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire > Article R5524-54 (Décret)

Code des transports, Art. R5524-54

Le texte de l'Article R5524-54 du Code des transports: Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.