Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L5533-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L5533-7 du Code des transports

Voici l'Article L5533-7 du Code des transports: Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

 Une copie du certificat ou du document est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.