Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE IV : Notification des arrêts > Article R341-1 (Décret)

Je veux l'Article R341-1 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R341-1 du Code des juridictions financières: L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.

 Il est communiqué à l'auteur du déféré.