Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Article L1442-4 (Loi)

a. L1442-4 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1442-4 du Code de la santé publique: Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à

 Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 Il peut comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.