Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre III : Sanctions administratives et pénales > Section 1 : Contraventions de grande voirie > Article L4463-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4463-1 du Code des transports ?

L'Article L4463-1 du Code des transports prescrit: Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.