Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie > Article R178-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R178-4 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R178-4 du c. de la sécurité sociale. stipule: Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et R. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.

 Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois suivant.

 Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.

 Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articles R. 178-1 et R.

 178-3 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.