Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 3 : Dispositions communes > Article R3314-23 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3314-23

L'Article R3314-23 du Code des transports: La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.