Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle > Article 1304-2

Qu'est-ce que l'Article 1304-2 du Code civil stipule ?

L'Article 1304-2 du Code civil stipule que: Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

 Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.