Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 1 : Organisation des agences > Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1432-40 (Décret)

Je veux l'Article D1432-40 du Code de la santé publique

Voici l'Article D1432-40 du Code de la santé publique: La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée :

 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;

 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;

 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ;

 4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;

 5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-  sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;

 6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.