Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire > Article L2333-43 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2333-43 du Code général des collectivités territoriales stipule que: I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

 1° La nature de l'hébergement ;

 2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L.

 2333-41 ;

 4° L'adresse de l'hébergement ;

 5° Le montant de la taxe due ;

 6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

 II. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.