Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre III : Droits de délaissement > Article L230-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L230-5 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L230-5 du Code de l'urbanisme est: L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.

 Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.