Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R611-3 du Code du patrimoine ?

L'Article R611-3 du Code du patrimoine prescrit: Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

 Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

 En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.