Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 404 A

Que dit l'Article 404 A du Code général des impôts ?

L'Article 404 A du Code général des impôts dit: I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.

 Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

 Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

 Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

 Brevets d'invention ;

 Clientèles ;

 Créances non exigibles au décès ;

 Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

 Immeubles ;

 Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

 Offices ministériels ;

 Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

 Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;

 Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

 II. – (Abrogé).