Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > Article 164 Q

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 164 Q du Code général des impôts ?

Dans l'Article 164 Q du Code général des impôts, il est écrit que: La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.

 Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

 L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.