Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 2 : Coordination des procédures administratives > Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux > Article D122-15 (Décret)

a. D122-15 Code forestier

Le texte de l'Article D122-15 du Code forestier: Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :

 1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;

 2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.