Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 3 : Soutien couplé > Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales. > Article D615-43 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D615-43

Le texte de l'Article D615-43 du Code rural et de la pêche maritime: En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du nombre d'animaux maximaux atteints dans le secteur concerné pendant au moins une des cinq années précédant l'année de l'aide.