Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 1 : Paiement > Article R323-5 (Décret)

Article R323-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L. 323-3 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.