Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. > Article D423-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D423-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D423-5 du Code de l'action sociale et des familles est: Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :

 1° Le nom des parties au contrat ;

 2° La qualité d'assistant maternel du salarié ;

 3° La décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;

 4° Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ;

 5° La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale employeur, selon le cas ;

 6° La date du début du contrat ;

 7° La durée de la période d'essai ;

 8° Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ;

 9° La convention collective applicable le cas échéant ;

 10° Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;

 11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

 12° Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée ;

 13° Le jour de repos hebdomadaire ;

 14° La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L. 3242-1 du code du travail ;

 15° Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;

 16° Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect, s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des dispositions de l'article L. 423-23 ;

 17° La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.