Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales. > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-92 (Décret)

Que prescrit l'Article R914-92 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-92 du Code de l'éducation prescrit: Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section.