Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés > Article 2488-12

Que dit l'Article 2488-12 du Code civil ?

L'Article 2488-12 du Code civil dit: L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.