Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L493-7 (Loi)

a. L493-7 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L493-7 du Code de l'éducation: Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2,

 L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.