Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe VII (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe VII du Code des transports stipule ?

L'Article Annexe VII du Code des transports stipule que: CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES

 ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-7