Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 1 : De l'inspection > Article L743-11 (Loi)

art. L743-11 Code de commerce

Le texte de l'Article L743-11 du Code de commerce: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.