Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R611-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R611-5 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R611-5 du Code de l'environnement est: Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "