Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 > Sous-section 6 > Article Annexe 4-10 > 1. Quel est son rôle ? (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe 4-10 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article Annexe 4-10 du Code de l'action sociale et des familles énonce: La personne de confiance a plusieurs missions : – Accompagnement et présence :

 La personne de confiance peut si vous le souhaitez : – être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l'établissement d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du  médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

 Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente à cet entretien.

 – vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.

 – assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.

 – Aide pour la compréhension de vos droits :

 Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

 Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.

 Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie...), vous devrez l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2. Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l'annexe 1.

 La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.