Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 1 : Des personnes qualifiées. > Article R221-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-2 du Code du tourisme. ?

L'Article R221-2 du Code du tourisme. stipule: La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

 Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

 La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.