Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article R732-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R732-5 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R732-5 du Code de commerce est: Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.