Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre II : Paiement. > Article L2322-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L2322-1 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2322-1 du c. général de la propriété des personnes publiques.: La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.