Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis > Article L6231-5 (Loi)

Donne moi l'Article L6231-5 du c. du travail

Le texte de l'Article L6231-5 du c. du travail: Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

 Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article

 L. 6241-2.