Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Protection des investisseurs > Article D763-13 (Décret)

Donne l'Article D763-13 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D763-13 du Code monétaire et financier: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005

 II. - Pour l'application du I :

 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n ° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;

 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».