Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L772-5 (Loi)

Je veux l'Article L772-5 du Code pénitentiaire

Voici l'Article L772-5 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.