Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article D346-2 (Décret)

Donne l'Article D346-2 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article D346-2 du c. de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :

 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : #Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

 2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé : #Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

 3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.