Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Véhicules automobiles > Article L224-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-5 du Code de l'environnement ?

L'Article L224-5 du Code de l'environnement stipule: Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.