Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article D341-13 (Décret)

Que mentionne l'Article D341-13 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article D341-13 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.