Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre. > Article L251-23 (Loi)

Que dit l'Article L251-23 du Code de justice militaire. ?

L'Article L251-23 du Code de justice militaire. dit: En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un appel.

 La faculté d'appeler appartient :

 1° Au prévenu ;

 2° Au commissaire du Gouvernement ;

 3° A la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement.

 L'appel est formé par tout document écrit parvenant au greffe des juridictions des forces armées ou à l'établissement où est détenu le prévenu, dans le délai de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire.

 L'appel est examiné par la juridiction des forces armées qui a rendu la décision, autrement composée, ou, en cas d'impossibilité, par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.