Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R212-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-30 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-30 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.

 Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée.

 Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.