Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 903 (Loi)

a. 903 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 903 du Code de procédure pénale:  Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.