Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L318-2 (Loi)

a. L318-2 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L318-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

 Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

 Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.