Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE > Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français > Section 2 : Mission de conciliation > Sous-section 3 : Procédure > Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande > Article R141-19 (Décret)

Donne l'Article R141-19 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article R141-19 du Code du sport.: Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative.

 Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de conciliation facultative.

 Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la conciliation n'est pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.