Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 1 : Dispositions financières et comptables > Article R1233-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1233-1

Le texte de l'Article R1233-1 du Code général des collectivités territoriales: L'Agence nationale de la cohésion des territoires est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

 A compter du 1er janvier 2021, l'agence tient une comptabilité analytique dans les conditions prévues à l'article 209 de ce décret.