Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > Article D732-177 (Décret)

Article D732-177, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D732-177 du Code rural et de la pêche maritime: Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D. 732-169, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Ce plan indique obligatoirement :

 1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production hors-sol de l'exploitation ;

 2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au 1° envisagées par le demandeur ;

 3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux recensés à la date de l'établissement du plan de cession.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.