Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 2 : Fin du contrat > Article L6523-13 (Loi)

a. L6523-13 Code des transports

Le texte de l'Article L6523-13 du Code des transports: L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture du contrat de travail.

 Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris les frais de rapatriement.