Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites > Article R411-47 (Décret)

Donne l'Article R411-47 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R411-47 du Code de l'environnement: I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :

 1° La période pendant laquelle elles sont menées ;

 2° Les territoires concernés ;

 3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;

 4° Les modalités techniques employées ;

 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.

 II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

 III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.

 V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.