Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX > CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO7312-1 (Loi)

Que prescrit l'Article LO7312-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO7312-1 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.