Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Article L1112-6 (Loi)

Code des transports, art. L1112-6

Le texte de l'Article L1112-6 du Code des transports: L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.