Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 2 : Ayants droit. > Article L434-12 (Loi)

Donne l'Article L434-12 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L434-12 du Code de la sécurité sociale.: Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article

 L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.