Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Article R123-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R123-1 du Code de justice administrative stipule que: Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.