Code électoral > Partie législative > Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. > Article L566 (Loi)

Que prescrit l'Article L566 du c. électoral ?

L'Article L566 du c. électoral prescrit: Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.