Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche > Article L123-5 (Loi)

Donne l'Article L123-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L123-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.