Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. > Article 96-2

Je souhaite l'Article 96-2 du Code civil

Voici l'Article 96-2 du Code civil: Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.