Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation > Article L2234-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2234-6 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2234-6 du Code du travail: L'observatoire exerce les missions suivantes :

 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.