Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. > Article L130-2 (Loi)

Article L130-2, c. de la route.

Le texte de l'Article L130-2 du c. de la route.: Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

 Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.