Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XII : Des procédures d'exécution > Article 867 (Loi)

Donnez moi l'Article 867 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 867 du Code de procédure pénale: Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.