Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES > Chapitre unique > Article L621-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L621-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L621-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46,728-47 et 728-67 à

 728-69 du même code.

 Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles

 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.