Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental > Article L315-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L315-2

Le texte de l'Article L315-2 du Code rural et de la pêche maritime: Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit :

 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ;

 2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et l'expérimentation agricoles ;

 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;

 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.