Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance. > Article 1616

Que mentionne l'Article 1616 du Code civil ?

L'Article 1616 du Code civil mentionne: Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci- après exprimées.