Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative > Article R532-28-4 (Décret)

Je veux l'Article R532-28-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R532-28-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.