Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 398-3 (Loi)

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Dans l'Article 398-3 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la

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