Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Article R153-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R153-17 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article R153-17 du Code forestier est: La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.3

 Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.