Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre IV : Supporters > Section 3 : Agrément des associations de supporters > Article D224-12 (Décret)

Que prescrit l'Article D224-12 du Code du sport. ?

L'Article D224-12 du Code du sport. prescrit: Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police.