Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 1 : Dispositions communes > Article R311-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R311-2 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R311-2 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.