Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*135 ZH-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*135 ZH-2 du  ?

L'interprétation de l'Article R*135 ZH-2 du  est: Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes : a) Le revenu fiscal de référence ; b) L'adresse.