Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-9 (Loi)

Donne moi l'Article L251-9 du c. de l'éducation

Le texte de l'Article L251-9 du c. de l'éducation: Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L.

 4332-1 du même code.