Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L421-35 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L421-35

L'Article L421-35 du Code des impositions sur les biens et services: Ne constitue pas un fait générateur de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transports prévues respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 421-30 la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule utilisé pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des  établissements publics de coopération intercommunale lorsque cette délivrance résulte du transfert ou du retrait de cette compétence.