Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies. > Article L3115-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3115-12 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3115-12 du Code de la santé publique est: Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.