Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article L121-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L121-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la  qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V.

 Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.

 L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.