Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 3 : Vente à l'arrivée > Article L5424-6 (Loi)

Donne l'Article L5424-6 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L5424-6 du c. des transports: La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.