Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. > Article L642-8 (Loi)

Article L642-8, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L642-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut.

 Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget de l'établissement.