Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales > Article 1509

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1509 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1509 du Code de procédure civile: La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.

 Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.