Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 6 : Outillages et terminaux > Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance > Article R5313-91 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5313-91 du Code des transports stipule ?

L'Article R5313-91 du Code des transports stipule que: Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.