Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article D2352-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D2352-14 du c. du travail énonce ?

L'Article D2352-14 du c. du travail énonce: Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

 Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.