Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative > Article R5426-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R5426-24 du Code du travail ?

L'Article R5426-24 du Code du travail prescrit: Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.