Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat > Article L513-33 (Loi)

Donne l'Article L513-33 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L513-33 du Code monétaire et financier: Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.