Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. > Article L621-29-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-29-9 du Code du patrimoine ?

L'Article L621-29-9 du Code du patrimoine stipule: L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

 Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.