Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification. > Article 654

Donne l'Article 654 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 654 du Code de procédure civile: La signification doit être faite à personne.

 La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.