Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Article 303

a. 303 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 303 du Code de procédure civile:  L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.