Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article L211-1 (Loi)

Que dit l'Article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.

 Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables.

 Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.