Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-102 (Décret)

Article R214-102, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-102 du Code de l'environnement: Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :

 1° Les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 ;

 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.