Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R6156-63 (Décret)

Que mentionne l'Article R6156-63 du Code de la santé publique ?

L'Article R6156-63 du Code de la santé publique mentionne: Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.