Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS > Section 1 : Sécurité des ascenseurs > Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs > Article R134-14 (Décret)

Donne l'Article R134-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R134-14 du Code de la construction et de l'habitation.: Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.

 Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.