Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. > Article R651-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R651-2 du Code de commerce ?

L'Article R651-2 du Code de commerce mentionne: Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.