Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité > Article R*532-63 (Décret)

Art. R*532-63 c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R*532-63 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.