Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés > Section 2 : Mise sur le marché > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits > Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques > Article R533-51 (Décret)

Article R533-51, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R533-51 du Code de l'environnement: Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D.

 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.