Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-60 (Loi)

a. L228-60 du Code de commerce

Le texte de l'Article L228-60 du Code de commerce:  L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

 Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

 Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.