Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5631-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5631-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5631-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L.

 2123-3 et L. 2123-4 ”.