Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Article L312-68 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-68 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L312-68 du Code de la consommation stipule que: Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.

 Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.

 Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.