Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale > Article L6212-5 (Loi)

Donne l'Article L6212-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6212-5 du Code de la santé publique: Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.