Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes > Article L231-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L231-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L231-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

 Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.