Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R*442-2 (Décret)

Donne moi l'Article R*442-2 du Code des communes

Le texte de l'Article R*442-2 du Code des communes: Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R.

 422-41.