Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la > Article R203 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R203 du Code électoral stipule ?

L'Article R203 du Code électoral stipule que: Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

 1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;

 2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;

 3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

 4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;

 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;

 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;

 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;

 12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

 13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;

 14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

 15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;

 16° Abrogé

 17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;

 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".