Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions > Article 132-6 (Loi)

Donne l'Article 132-6 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 132-6 du Code pénal: Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.

 Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.

 La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.