Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 5 : De la régularité des actes > Article 466

Quelle est la teneur de l'Article 466 du Code civil ?

La teneur de l'Article 466 du Code civil est: Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.