Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article L2512-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L2512-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2512-20 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.

 La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.

 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.