Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 1 : Demande d'autorisation. > Article R5121-27 (Décret)

Article R5121-27, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5121-27 du Code de la santé publique: Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R.

 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens de l'article L. 5121-1.