Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre III : Les réseaux de chaleur > Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid > Article D113-5 (Décret)

Art. D113-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D113-5 du Code de l'énergie: La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.