Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 4 : Autres polices > Article L2213-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.