Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée > Article R329-9 (Décret)

art. R329-9 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R329-9 du Code de la propriété intellectuelle:  L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.