Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R951-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R951-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R951-17 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.