Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés > Paragraphe 1 : Agrément des organismes > Article R314-52-5 (Décret)

Art. R314-52-5 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R314-52-5 du Code de l'énergie:  Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.