Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > Article 54-0 AG

Que prescrit l'Article 54-0 AG du Code général des impôts ?

L'Article 54-0 AG du Code général des impôts prescrit: Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits.

 D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants