Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Section 4 : Clôture d'un compte automatique > Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma > Article 123-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 123-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 123-11 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.