Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- > Article LO224-4 (Loi)

Article LO224-4, Code de justice administrative

Le texte de l'Article LO224-4 du Code de justice administrative: Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.