Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Du contrôle de certaines conventions > Article R253-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R253-14 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R253-14 du Code des juridictions financières, il est écrit que: L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :

 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-

 Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ;

 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D.

 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D.

 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.