Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux > Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles > Article R344-43 (Décret)

Je souhaite l'Article R344-43 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R344-43 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.

 La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.