Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles > Article D781-111 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D781-111 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D781-111 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :

 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 ;

 2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ;

 3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.