Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées > Article L3124-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L3124-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L3124-3 du Code de la commande publique prescrit: Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.