Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L16 H (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L16 H du  stipule ?

L'Article L16 H du  stipule que: Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article L.

 6431-6 du code des transports ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil.

 Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.

 I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat