Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 2 : Procédure accélérée > Article R531-25 (Décret)

Article R531-25, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R531-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, sur le fondement de l'article L. 531-25, sont publiées au

 Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne.