Code des communes > Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite. > Article L421-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-5 du Code des communes ?

L'Article L421-5 du Code des communes stipule: La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.