Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel > Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure. > Article R4514-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4514-10 du Code du travail ?

L'Article R4514-10 du Code du travail stipule: Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.