Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre II : Coordination et contrôle. > Article R622-4 (Décret)

Que comprend l'Article R622-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R622-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

 La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.