Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES > Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales > Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux > Article 711-1 (Décret)

Donne l'Article 711-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 711-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.