Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. > Article L422-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L422-19 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.