Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution > Article L423-35 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-35 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L423-35 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.