Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé > Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé. > Article (Décret)

a. R1112-70 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1112-70 du Code de la santé publique:  Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.