Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles > Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme > Article R122-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-12 du c. de l'urbanisme stipule ?

L'Article R122-12 du c. de l'urbanisme stipule que: La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.