Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel > Article R322-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R322-2 du Code de justice administrative mentionne: La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.