Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture du droit à pension > Sous-section 3 : Pension spéciale > Article L5552-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5552-11 du Code des transports ?

L'Article L5552-11 du Code des transports stipule: Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.