Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

 Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.