Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arrété)

Code du travail, a. Annexe II

Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS

 Inférieur ou égal à 2 points de % Ou à 2 salariés

 35 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde % Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ouégal à 5 salariés

 25 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de % Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ouégal à 10 salariés

 15 points Ecart de taux d'augmentations individuellesentre les femmes et les hommes (2° del'article D. 1142-2-1) a) Les taux d'augmentations des femmeset des hommes sont calculés, enpourcentage, comme la proportion desalariés augmentés au cours de la périodede référence. Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non à unepromotion. b) L'écart absolu de taux d'augmentationsest égal à la valeur absolue de ladifférence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'écart en nombre de salariés estobtenu en appliquant l'écart absolu de tauxd'augmentations calculé au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'écart en points de pourcentage etle nombre de salariés sont arrondis à lapremière décimale. e) Le barème est appliqué à l'écarten points de pourcentage et à l'écarten nombre de salariés, et le résultatcorrespondant au nombre de points le plusélevé est retenu.

 Supérieur à 10 points de % ou plus de 10 salariés

 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.