Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre II : Effets de la carte communale > Article R162-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R162-2 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R162-2 du Code de l'urbanisme est: Les documents graphiques sont opposables aux tiers.