Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 1 : Dispositions générales, constitution > Article R582-4 (Décret)

Je veux l'Article R582-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R582-4 du Code rural et de la pêche maritime: A l'article R. 521-1, il est ajouté :

 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".

 2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".

 3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".

 4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".