Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation. > Article R20-44-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R20-44-31 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-44-31 du Code des postes et des communications électroniques stipule: L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.