Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 4 : Comptes inactifs > Article R312-21 (Décret)

art. R312-21 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R312-21 du Code monétaire et financier: Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les informations prévues au II de l'article L.

 312-19 et au quatrième alinéa du I de l'article L. 312-20 dans leur rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles.