Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-4 (Décret)

Donne moi l'Article 212-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 212-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.