Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses > Article L2342-1 (Loi)

Donne l'Article L2342-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2342-1 du Code général des collectivités territoriales: Le maire peut seul émettre des mandats.