Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Article L423-3 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L423-3

L'Article L423-3 du Code de l'éducation: Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.