Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Article L2334-38 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2334-38 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2334-38 du Code général des collectivités territoriales est: Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.