Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier > Article 2492

Dans le c. civil je veux l'Article 2492

L'Article 2492 du c. civil: Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.