Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la préparation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 311-94 (Décret)

Je souhaite l'Article 311-94 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 311-94 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.