Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Les obligations de service public. > Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques. > Article R20-38 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R20-38 du c. des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R20-38 du c. des postes et des communications électroniques stipule que: Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.