Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire > Section 2 : Dispositions communes > Article R532-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R532-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R532-8 du Code des procédures civiles d'exécution est: Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.