Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L411-14 du Code des juridictions financières ?

L'Article L411-14 du Code des juridictions financières dit précisément: Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.