Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 9 : Commissions consultatives > Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation > Article 411-95 (Décret)

Art. 411-95 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-95 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont un président et un vice- président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.