Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5744-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5744-1 du Code des transports ?

L'Article L5744-1 du Code des transports stipule: Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-

 Martin.