Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-4 (Loi)

Que comprend l'Article L911-4 du c. de justice administrative ?

Article L911-4 du c. de justice administrative comprend: En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

 Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.