Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 9

Que dit l'Article 9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 9 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Montants des loyers maximums et modalités de révision.

 Le montant du loyer maximum mentionné à l'article D. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est fixé à … € le mètre carré par … (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).

 Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du b du 3° de l'article 8 de la présente convention.

 Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé Composition de l'opération annexé à la présente convention.

 Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L.

 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.