Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 2 : Jaugeage des navires. > Article 166 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, art. 166

Le texte de l'Article 166 du Code des douanes de Mayotte: Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.