Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Chapitre III bis : Assistants dentaires > Article L4393-16 (Loi)

Que comprend l'Article L4393-16 du Code de la santé publique ?

Article L4393-16 du Code de la santé publique comprend: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L. 4393-14.