Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 4 : Du vote par correspondance. > Article R713-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R713-19 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R713-19 du Code de commerce est: La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous- catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.

 Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.

 Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.

 Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.