Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre unique > Article L531-5 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L531-5

Le texte de l'Article L531-5 du Code de l'énergie: Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.