Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-4 (Décret)

Art. R757-4 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R757-4 du Code pénitentiaire:  Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "