Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Article L453-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L453-5 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L453-5 du Code de l'énergie stipule que: Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, situées sur le territoire national ou à l'étranger, sont définis par voie réglementaire.