Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L451-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.