Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Votes et délibérations > Article L2315-33 (Loi)

Article L2315-33, Code du travail

Le texte de l'Article L2315-33 du Code du travail: Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.