Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Facturation des services > Article D7233-4 (Décret)

Que comprend l'Article D7233-4 du Code du travail ?

Article D7233-4 du Code du travail comprend: La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 Cette attestation mentionne :

 1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;

 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;

 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;

 4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.