Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 2 : Modalités de remise > Article R2351-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R2351-7 du Code de la commande publique ?

L'Article R2351-7 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions de l'article R. 2151-7 s'appliquent.