Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle > Article L111-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L111-8 du Code de la consommation

Voici l'Article L111-8 du Code de la consommation: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.