Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Article 21 (Décret)

Je veux l'Article 21 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article 21 du Code de la sécurité intérieure: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.