Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 2 : Versement. > Article R5522-55 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5522-55 du Code du travail énonce ?

L'Article R5522-55 du Code du travail énonce: En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.