Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail > Paragraphe 1 : Médecins du travail. > Article R717-50 (Décret)

Que prescrit l'Article R717-50 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R717-50 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :

 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R. 4623-2 du code du travail ;

 2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole.