Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Article L2573-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2573-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2573-8 du Code général des collectivités territoriales est: I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV.

 II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".

 III. - (Abrogé)

 IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".