Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires > Article R1143-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1143-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R1143-1 du Code de la santé publique dit précisément: L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.