Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R528-15 (Décret)

Donne l'Article R528-15 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R528-15 du Code rural et de la pêche maritime: Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :

 1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative ;

 2° Le fonctionnement des comités spécialisés ;

 3° Les conditions d'exercice de la mission des administrateurs notamment leur indemnisation et les formations recommandées ;

 4° L'organisation de l'assemblée générale ;

 5° L'animation territoriale et la participation des adhérents à la vie de la coopérative, notamment dans les coopératives à sections ;

 6° Le renouvellement des générations et la représentation des femmes au sein des organes chargés de l'administration.