Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 2 : Créa (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D331-102 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D331-102 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone

 A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.