Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. > Article 1032

Qu'est-ce que l'Article 1032 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1032 du Code de procédure civile stipule que: La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

 Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.