Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public. > Article R58-3 (Décret)

Donne l'Article R58-3 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R58-3 du Code du domaine de l'Etat: Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.