Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 5 : Dispositions diverses > Article L132-18 (Loi)

Que dit exactement l'Article L132-18 du Code minier ?

L'Article L132-18 du Code minier dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.