Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise > Article R5142-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5142-2 du Code du travail stipule ?

L'Article R5142-2 du Code du travail stipule que: Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.

 La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.