Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers > Article L5421-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5421-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5421-3 du Code des transports est: L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l'article

 L. 5421-2 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.