Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets > Article R446-12-28 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R446-12-28 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R446-12-28 du Code de l'énergie est: Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.