Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L5214-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5214-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L5214-5 du Code du travail stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.