Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-5 (Loi)

Donne l'Article L94-5 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L94-5 du Code du service national: Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.