Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R414 (Décret)

Que dit exactement l'Article R414 du Code de procédure pénale ?

L'Article R414 du Code de procédure pénale dit précisément: L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

 " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "