Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R212-54 (Décret)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article R212-54

L'Article R212-54 du Code du patrimoine: Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.

 Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée.

 Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.

 Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.