Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. > Article L161-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L161-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L161-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.