Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre IV > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires > Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 (Décret)

Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 du Code de commerce ?

4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles

 Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II