Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs > Article R343-5 (Décret)

Donne moi l'Article R343-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R343-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.