Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 2 : Décision d'attribution > Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution > Article D245-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D245-31 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D245-31 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

 L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :

 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ;

 2° La durée d'attribution ;

 3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ;

 4° Le montant mensuel attribué ;

 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ;

 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement.

 Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1.

 Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.