Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article L521-3 (Loi)

Donne l'Article L521-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L521-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.