Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2197-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2197-8 du Code de la commande publique dit précisément: Le président et le vice-président du comité national ainsi que les présidents et vice-présidents des comités locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, selon le cas, du vice- président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.

 Leur mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable.