Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique > Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique > Article R53-2 (Décret)

Article R53-2, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R53-2 du Code des postes et des communications électroniques: Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

 Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :

 1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;

 2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;

 3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;

 4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ;

 5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.