Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication > Article R313-47 (Décret)

Que dit exactement l'Article R313-47 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-47 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les établissements publics locaux d'enseignement délivrant un enseignement ou une formation professionnelle en vue de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-3 ou au a du 8° de l'article R. 313-33 et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale sollicitent une autorisation du ministre de l'intérieur les habilitant, sous le contrôle de l'Etat, à :

 1° Fabriquer, modifier, réparer, transformer et détruire des armes et leurs éléments relevant des catégories

 A1, B, C et D ;

 2° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories A1 et B dans la limite de cent armes ;

 3° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories C et D ;

 4° Acquérir et détenir les systèmes d'alimentation des armes mentionnées aux 2° et 3° ;

 5° Céder les armes et leurs éléments mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés au 4° à un commerçant ou à un fabricant autorisé ;

 6° Acquérir des échantillons de munitions des armes mentionnés aux 2° et 3°.