Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 1 : Autonomie financière > Article R1261-6 (Décret)

Article R1261-6, Code des transports

Le texte de l'Article R1261-6 du Code des transports: Le collège délibère sur :

 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;

 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;

 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;

 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;

 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe.