Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation > Article L611-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L611-3 du Code de commerce ?

L'Article L611-3 du Code de commerce stipule: Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

 Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.

 Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.