Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D313-15-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D313-15-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D313-15-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.