Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R5315-4 (Décret)

Je veux l'Article R5315-4 du Code du travail

Voici l'Article R5315-4 du Code du travail: Le président du conseil d'administration :

 1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ;

 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;

 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2.