Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 5 : Travaux d'office > Article R621-45 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R621-45 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-45 du Code du patrimoine stipule: Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.