Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes > Article 1894

Que mentionne l'Article 1894 du Code général des impôts ?

L'Article 1894 du Code général des impôts mentionne: Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non- valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.