Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie > Article L822-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L822-1

Le texte de l'Article L822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.