Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-1 (Décret)

a. R2182-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2182-1 du Code de la commande publique:  Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.

 Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.