Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D223-22-6 (Décret)

Donne l'Article D223-22-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D223-22-6 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque des animaux sont abattus pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum leur souffrance et le risque de diffusion de l'agent pathogène.

 A cette fin, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés d'abattage utilisables.