Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le secrétaire général > Article R262-31 (Décret)

Que dit exactement l'Article R262-31 du Code des juridictions financières ?

L'Article R262-31 du Code des juridictions financières dit précisément: Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D.

 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.