Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données > Article R773-34 (Décret)

Que dit l'Article R773-34 du c. monétaire et financier ?

L'Article R773-34 du c. monétaire et financier dit: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017