Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales > Sous-section 3 : Procédure de conciliation. > Article R1142-22 (Décret)

Donne l'Article R1142-22 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1142-22 du c. de la santé publique: La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle.

 Il est signé par les intéressés et par le président de la commission ou son représentant.

 Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.