Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" > Article L132-19 (Loi)

a. L132-19 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L132-19 du Code de la consommation:  Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux

 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.