Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > Article 310 HB septies

Article 310 HB septies, Code général des impôts

Article 310 HB septies du Code général des impôts: Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.

 III : Base d'imposition

 IV : Disposition transitoire

 VI : Etablissement de la cotisation