Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE > Chapitre II : De la protection juridique des agents > Article L862-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L862-2 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article L862-2 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.