Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples > Article L112-9 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L112-9

Le texte de l'Article L112-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.