Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. > Article L2323-10 (Loi)

Article L2323-10, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2323-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.