Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-7 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. L211-7

Le texte de l'Article L211-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

 Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

 L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.