Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article L662-7 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L662-7

L'Article L662-7 du Code de commerce: A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;

 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

 3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.