Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 1673

Que dit l'Article 1673 du Code général des impôts ?

L'Article 1673 du Code général des impôts dit: La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles

 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).