Code de justice administrative > Partie législative > Titre préliminaire > Article L4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4 du Code de justice administrative ?

L'Article L4 du Code de justice administrative stipule: Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.