Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales. > Article D4381-2 (Décret)

a. D4381-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article D4381-2 du Code de la santé publique: Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1.

 Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.

 Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.

 Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.