Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3124-9 du Code du travail stipule ?

L'Article R3124-9 du Code du travail stipule que: Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.