Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L932-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L932-17 du Code de commerce stipule ?

L'Article L932-17 du Code de commerce stipule que: Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.