Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité > Article L312-93 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L312-93 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L312-93 du Code des impositions sur les biens et services: Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité :

 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit à la personne qui le consomme ; b) Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 312-13, la personne qui consomme le produit ;

 2° Lorsque l'accise devient exigible en application du 2° de l'article L. 312-89, la personne qui consomme le produit.