Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article 801 (Loi)

Donne l'Article 801 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 801 du Code de procédure pénale: Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.