Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-2 (Loi)

Que dit l'Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle dit: L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

 Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

 Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.