Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET > Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire > Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale > Article R174-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R174-25 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R174-25 du Code de la construction et de l'habitation. est: Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1, le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.