Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-8 (Décret)

Que dit l'Article R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution dit: La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39.

 Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.