Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. > Article L631-21 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L631-21 du c. de commerce

Le texte de loi de l'Article L631-21 du c. de commerce: Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.

 Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19.

 Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.