Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public > Article L1222-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1222-8 du Code des transports stipule ?

L'Article L1222-8 du Code des transports stipule que: En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.

 En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.