Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles > Article L731-2 (Loi)

Art. L731-2 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L731-2 du c. rural et de la pêche maritime:  Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non- salariés agricoles est assuré par :

 1° Les cotisations dues par les assujettis ;

 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L.

 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;

 3° abrogé ;

 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ;

 6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L.

 223-1 du code de la sécurité sociale ;

 7° (Abrogé) ;

 8° (Abrogé) ;

 9° (Abrogé) ;

 10° (Abrogé) ;

 11° (Abrogé) ;

 12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article

 L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

 13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;

 14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

 15° Toute autre ressource prévue par la loi.