Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. > Article L481-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L481-2

Le texte de l'Article L481-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.