Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-12 (Décret)

a. D114-12 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D114-12 du Code pénitentiaire:  La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

 1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;

 2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.