Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Retrait des titres de séjour > Article L432-12 (Loi)

Donne l'Article L432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L.

 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

 Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit.