Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2315-54 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2315-54 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L2315-54 du Code du travail est: Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine :

 1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ;

 2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.