Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-3-12 du Code des juridictions financières ?

L'Article R142-3-12 du Code des juridictions financières mentionne: Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

 S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

 Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience publique.