Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-18-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R512-18-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R512-18-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R.

 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.