Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article R133-6-3 (Décret)

Code de l'aviation civile, Art. R133-6-3

Le texte de l'Article R133-6-3 du Code de l'aviation civile: L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 133-6-1.

 Elle peut être assortie de prescriptions relatives :

 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;

 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;

 3° Au type des capteurs utilisés ;

 4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;

 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ;

 6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation.

 La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.