Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 2 : Temps de chasse > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial > Article R424-13-1 (Décret)

Que comprend l'Article R424-13-1 du Code de l'environnement ?

Article R424-13-1 du Code de l'environnement comprend: Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.