Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. > Article R611-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R611-1 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R611-1 du Code de l'aviation civile stipule que: Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

 Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.