Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Prestations > Article R241-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R241-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R241-1 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.