Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique > Article L343-8 (Loi)

Donne l'Article L343-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L343-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, n'ayant pas été déportés de

 France, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.