Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Article L654-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L654-8 du Code de l'environnement

Voici l'Article L654-8 du Code de l'environnement: Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.