Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 2 : Agences de l'eau > Article R213-39 (Décret)

Que comprend l'Article R213-39 du Code de l'environnement ?

Article R213-39 du Code de l'environnement comprend: Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 ;

 3° Le budget et les décisions modificatives ;

 4° Les taux des redevances prévues à l'article L. 213-10 ;

 5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;

 6° La conclusion des contrats et des conventions excédant un montant fixé par lui ;

 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ;

 8° L'acceptation des dons et legs ;

 9° Les emprunts ;

 10° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;

 11° L'attribution, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui le cas échéant, de subventions ou de concours financiers ;

 12° Le compte rendu annuel d'activité ;

 13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par le ministre chargé de l'environnement ou le directeur général de l'agence.