Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-24-6 (Loi)

Art. L1424-24-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-24-6 du Code général des collectivités territoriales:  Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.