Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels > Article D314-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D314-7 du Code forestier ?

L'Article D314-7 du Code forestier stipule: Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.

 Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.

 Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.