Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 6 : Mise en cause. > Article L2261-14-4 (Loi)

c. du travail, art. L2261-14-4

Le texte de l'Article L2261-14-4 du c. du travail: La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

 Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés :

 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ;

 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L.

 2261-14-3.

 Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.