Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > Article 281 quater

Dans le c. général des impôts je veux l'Article 281 quater

L'Article 281 quater du c. général des impôts: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

 Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.

 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant : a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ; b. (Disposition devenue sans objet). c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article

 278-0 bis.