Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 2 : Financement. > Article L761-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L761-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L761-7 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

 Moselle.