Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6733-5 (Loi)

Donne l'Article L6733-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6733-5 du Code des transports: Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.