Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-10 du Code de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article R431-10 du Code de l'organisation judiciaire est: Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.