Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 41 undecies [1]

a. 41 undecies du Code général des impôts

Le texte de l'Article 41 undecies du Code général des impôts:   I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :

 CODESNATURE DES BIENS ET SERVICES 1Carburant 2Location de moyens de transport 3Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés auxcodes 1 et 2 4Péages routiers et taxes de circulation 5Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public 6Hébergement 7Denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8Droits d'entrée aux foires et expositions 9Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10Autres

 Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.

 II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :

 CODES principauxSOUS-CODES1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes,à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, àl'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une massesupérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masseinférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagerspayants

 1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagerspayants1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou desmoteurs1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises Code 1 Carburant1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exceptionfaite des moyens de transport pour passagers payants2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes,exception faite des moyens de transport pour passagers payants2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants2.4 Location de moyens de transport de marchandisesCode 2 Location de moyens de transport2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, àl'exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalentsCode 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises etbiens relevant des codes 1 et 2)3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusiondes frais d'entretien, de garage et de stationnement Code 4 Péages routiers et taxes de circulation5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pourl'assujetti ou un employé de l'assujettiCode 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pourune personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujettiCode 6 Hébergement6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé del'assujetti7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants etpensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujettiCode 7 Alimentation, boissons et services de restauration7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants etpensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou unemployé de l'assujetti

 Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions

 9.3 Dépenses de réception et de représentation9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquitésCode 10 Autres