Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Dispositions générales > Article R152-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R152-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R152-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut avoir recours, pour les enquêtes administratives nécessaires à l'examen de la demande de pension, aux services de la police ou de la gendarmerie nationale, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen pour établir les faits.

 A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis, au besoin, après enquête par les autorités consulaires françaises.