Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire > Article L321-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L321-3 du Code général de la fonction publique mentionne: Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;

 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;

 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;

 4° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels il a accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.