Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE > Article 17 (Décret)

art. 17 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article 17 du Code de la sécurité intérieure:  Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade à cheval...]).