Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 4 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences > Article R6123-27 (Décret)

art. R6123-27 du Code du travail

Le texte de l'Article R6123-27 du Code du travail:  France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L.

 6111-6, les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.