Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale. > Article R4322-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4322-24 du c. de la santé publique ?

L'Article R4322-24 du c. de la santé publique stipule: La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

 1° Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres les anciens membres de ce conseil pour trois ans ;

 2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

 Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.