Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestion des fonds > Paragraphe 1 : Sections financières > Article R6332-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6332-15 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6332-15 du Code du travail est: I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement :

 1° Des actions en alternance ;

 2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.

 II.-L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées :

 1° En application d'un accord de branche ;

 2° Sur une base volontaire par l'entreprise.