Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 238

Que dit l'Article 238 du Code de procédure civile ?

L'Article 238 du Code de procédure civile dit: Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

 Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

 Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.