Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article R*171-2 (Décret)

Article R*171-2, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*171-2 du Code de la voirie routière: L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.