Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 4 : Espaces de continuités écologiques > Sous-section 2 : Mise en œuvre > Article L113-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L113-30 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L113-30 du Code de l'urbanisme mentionne: La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L.

 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article

 L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.