Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière > Article R229-71 (Décret)

Que prescrit l'Article R229-71 du Code de l'environnement ?

L'Article R229-71 du Code de l'environnement prescrit: Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.