Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L181-36 (Loi)

Que prescrit l'Article L181-36 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L181-36 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et

 L. 415-11 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24 ”.