Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements > Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B (Décret)

Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B, Code de la sécurité intérieure

Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B du Code de la sécurité intérieure: Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions