Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article D750-2 (Décret)

Article D750-2, Code du patrimoine

Le texte de l'Article D750-2 du Code du patrimoine: Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.