Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L111-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L111-3 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L111-3 du Code des juridictions financières, il est écrit que: La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.