Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger > Article R542-33-7 (Décret)

a. R542-33-7 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R542-33-7 du Code de l'environnement:  L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.