Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 3 : Domaine public fluvial > Sous-section 1 : Domaine public naturel. > Article L2111-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2111-8 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2111-8 du c. général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.