Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre II : Réserves foncières > Chapitre Ier : Réserves foncières > Article L221-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L221-3 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L221-3 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L.

 221-2.