Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-20 (Décret)

art. R4127-20 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-20 du Code de la santé publique:  Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

 Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.