Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article B. – Participation aux travaux d'équipements généraux. (Décret)

Article B. – Participation aux travaux d'équipements généraux. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article B. – Participation aux travaux d'équipements généraux. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.

 C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou " d'offres de concours ") à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges, à concurrence de... (X... € ou X... % du coût des travaux).

 (Nota. – Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.)

 Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de... €.

 M... se porte caution solvable pour C par engagement enregistré le... dont copie est annexée au présent cahier des charges.  (Nota. – Insérer, s'il y a lieu, l'un ou l'autre de ces alinéas si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée.)