Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue > Article D714-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D714-67 du Code de l'éducation ?

L'Article D714-67 du Code de l'éducation stipule: Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.

 Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.

 Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.

 Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57.