Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-10

Que prescrit l'Article 1031-10 du Code de procédure civile ?

L'Article 1031-10 du Code de procédure civile prescrit: La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

 La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.