Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article D2681-3-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D2681-3-1 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article D2681-3-1 du Code de la commande publique est: Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L.

 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.