Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R422-18 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R422-18 du Code de la propriété intellectuelle est: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.

 Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.