Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 2 : Fautes disciplinaires > Article L5531-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L5531-5 du Code des transports

Voici l'Article L5531-5 du Code des transports: Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :

 1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;

 2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.