Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat > Article L342-3 (Loi)

Donne moi l'Article L342-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L342-3 du Code général de la fonction publique: L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.

 Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.