Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article D6342-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6342-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6342-6 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.