Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-18

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1031-18 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1031-18 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.