Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire > Article L334-1 (Loi)

Que dit l'Article L334-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L334-1 du Code de la justice pénale des mineurs dit: Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.