Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurité. > Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres. > Article R4534-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R4534-17 du Code du travail

Voici l'Article R4534-17 du Code du travail: Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.

 Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.