Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 3 : Inspections-filtrage > Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté > Article A2271-67 (arrété)

Art. A2271-67 du Code des transports

Le texte de l'Article A2271-67 du Code des transports:  Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté et des véhicules assurant leur transport :

 1° Réalisation d'une inspection visuelle ;

 2° Réalisation d'une fouille manuelle ;

 3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ;

 4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ;

 5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°.

 Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les fournitures destinées aux zones de sûreté contiennent ou non des articles prohibés, celles-ci doivent être refusées ou être une nouvelle fois soumises à une inspection- filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.