Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES > Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée > Article R2181-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R2181-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2181-3 du Code de la commande publique prescrit: La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

 Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;

 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.