Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées > Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention > Article D211-35 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D211-35 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article D211-35 du Code pénitentiaire est: La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.