Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-2

Art. 1424-2 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1424-2 du Code de procédure civile: Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.