Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 3 : Attributions. > Article L2541-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L2541-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2541-15 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

 Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.