Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale > Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article R371-1 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R371-1

Le texte de l'Article R371-1 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application de l'article L. 371-1, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

 Pour l'application de l'article L. 371-4, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.