Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 3 : Autres formalités diverses > Article A444-173 (arrété)

art. A444-173 du Code de commerce

Le texte de l'Article A444-173 du Code de commerce:  Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,13 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 18,87 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,09 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits nonimputables au notaire

 37,73 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux envue de publications diverses (par texte rédigé)

 37,73 € 219 Consultation de fichier public 11,32 €