Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre X : Conditions d'application > Article L224 (Loi)

Art. L224 Code électoral

Le texte de l'Article L224 du Code électoral: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.