Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale > Article L8114-7 (Loi)

Code du travail, art. L8114-7

Le texte de l'Article L8114-7 du Code du travail: Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.