Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national > Article R3115-68 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R3115-68

Le texte de l'Article R3115-68 du Code de la santé publique: L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères suivants :

 1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le lieu, la période et la population considérée ;

 2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ;

 3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de transmission inconnus ou inhabituels ;

 4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou s'accompagne de symptômes inhabituels ;

 5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ;

 6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés précédemment.