Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Article 1128

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1128 du Code civil ?

L'Article 1128 du Code civil stipule: Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

 1° Le consentement des parties ;

 2° Leur capacité de contracter ;

 3° Un contenu licite et certain.