Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II : Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 5 : Accompagnement des membres > Article R513-14 (Décret)

Que dit l'Article R513-14 du Code des assurances ?

L'Article R513-14 du Code des assurances dit: L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.