Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-23 (Loi)

Que mentionne l'Article L322-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L322-23 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts.

 A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.