Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > Article 899

Que comprend l'Article 899 du Code général des impôts ?

Article 899 du Code général des impôts comprend: Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

 Il est doté d'un identifiant unique.