Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre II : Bail à réhabilitation. > Article L252-6 (Loi)

Donne l'Article L252-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L252-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le présent chapitre est d'ordre public.