Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie > Article 2488-2

Donne l'Article 2488-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2488-2 du Code civil: En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.