Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 2 : Protection de la ressource > Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection > Article R1322-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R1322-21 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1322-21 du Code de la santé publique: Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.