Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales > Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L213-2 (Loi)

Que dit l'Article L213-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L213-2 du Code général de la fonction publique dit: Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.

 A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.