Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 24 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 24 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article 24 du Code de la sécurité intérieure: Résiliation à l'initiative de l'armateur

 La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.

 Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :

 1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente convention.

 2° …