Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie > Article D114-4-0-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.