Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-24 (Décret)

Que comprend l'Article 312-24 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 312-24 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction.