Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes > Article L220-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L220-3 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L220-3 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – président de section de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.