Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis > Article L325-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L325-12 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L325-12 du Code général de la fonction publique prescrit: Les dérogations aux conditions de diplôme dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour se présenter à tout concours sont fixées par l'article L. 221-3 du code du sport.