Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité > Section 2 : Conditions d'autorisation > Article R1233-8 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1233-8

Le texte de l'Article R1233-8 du Code de la santé publique: Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante, les établissements de santé doivent :

 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;

 2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;

 3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ;

 4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.