Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration > Article R214-40-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-40-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-40-3 du Code de l'environnement mentionne: I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.

 II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :

 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;

 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.