Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. > Article R2131-4 (Décret)

Art. R2131-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2131-4 du Code général des collectivités territoriales:  Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l'article R. 2131-2-A.

 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.