Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-7 (Loi)

art. L3252-7 Code du travail

Le texte de l'Article L3252-7 du Code du travail: Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.