Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D1446-2 du Code de la santé publique ?

L'Article D1446-2 du Code de la santé publique mentionne: Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :

 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de l'académie de Mayotte ; b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ; e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ;  c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet.

 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.