Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes > Article L532-43 (Loi)

Donne l'Article L532-43 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L532-43 du Code monétaire et financier: I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

 II. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.