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Je veux l'Article R172 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R172 du Code de procédure pénale: Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.