Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre > Article L821-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° (Loi)

Article L821-6  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°, Code de la sécurité intérieure

Article L821-6  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° du Code de la sécurité intérieure: 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]