Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine > Article R5412-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5412-8 du c. des transports ?

L'Article R5412-8 du c. des transports stipule: Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce.

 Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche.

 Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.