Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 1 : Capital social. > Article L523-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L523-3 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L523-3 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement remboursé.