Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article L183-3 (Loi)

Article L183-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L183-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.