Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre- fort > Article R525-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R525-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R525-4 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice.

 Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.

 Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-4 et des articles R.

 224-5 à R. 224-7.