Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales > Article L123-19-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L123-19-9 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L123-19-9 du Code de l'environnement énonce: Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationales.