Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. > Article R812-23-1 (Décret)

Que dit l'Article R812-23-1 du Code de commerce ?

L'Article R812-23-1 du Code de commerce dit: Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

 Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux- ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.