Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique > Article L432-2 (Loi)

Que dit l'Article L432-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L432-2 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.