Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 5 : Dispositions diverses. > Article L752-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L752-13 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L752-13 du Code de la sécurité sociale. est: Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, L. 231-5, L. 273-1, L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.