Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau > Article R912-37 (Décret)

Que dit l'Article R912-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-37 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges :

 1° Au moins 35 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;

 2° Au moins 35 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;

 3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;

 4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.

 Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre égal de sièges.

 Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.

 En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.

 Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.