Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique > Article 1175

a. 1175 du Code civil

Le texte de l'Article 1175 du Code civil:  Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles

 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.