Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel > Article R2343-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2343-4 du Code de la défense. ?

L'Article R2343-4 du Code de la défense. dit précisément: La commission se réunit au moins une fois par an.