Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. > Article R2563-9 (Décret)

Que dit l'Article R2563-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2563-9 du Code général des collectivités territoriales dit: Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié de la dépense justifiée.