Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Article L2410-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2410-1 du c. de la commande publique ?

L'Article L2410-1 du c. de la commande publique prescrit: Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.