Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales > Article L2341-6-2 (Loi)

c. de la défense., a. L2341-6-2

Le texte de l'Article L2341-6-2 du c. de la défense.: Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.