Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 1 : Principes généraux. > Article L642-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L642-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article L642-2 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.