Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes > Article L213-2 (Loi)

a. L213-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L213-2 du Code de la propriété intellectuelle:  Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation  des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.