Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique > Article L511-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L511-9 du c. de l'énergie

Le texte de loi de l'Article L511-9 du c. de l'énergie: Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas

 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.