Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un > Paragraphe 1 : Libre établissement > Article R4251-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R4251-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4251-4 du Code de la santé publique: Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.