Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant > Article D1112-7-1 (Décret)

Art. D1112-7-1 du Code des transports

Le texte de l'Article D1112-7-1 du Code des transports:  Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :

 TYPE DE VÉHICULE

 Proportion minimale de matériel roulant accessible

 Classification au sensde l'article R. 311-1 ducode de la route

 Classification selon lacapacité

 Du 01/07/2016 au30/06/2017

 Du 01/07/2017 au30/06/2018

 Du 01/07/2018 au30/06/2019

 Du 01/07/2019 au30/06/2020

 A compter du01/07/2020

 Catégories M1 et N1(véhicules de 8 placesassises maximum)

 58 %

 72 %

 86 %

 100 %

 100 %

 Autobus de faiblecapacité (22 passagersmaximum)

 75 %

 87 %

 100 %

 100 %

 100 %

 Autobus (23 passagersminimum)

 75 %

 83 %

 91 %

 100 %

 100 %

 Autocars de faiblecapacité (22 passagersmaximum)

 52 %

 68 %

 84 %

 100 %

 100 %

 Catégories M2 et M3

 Autocars (23 passagersminimum)

 45 %

 58 %

 72 %

 86 %

 100 %

 Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice.