Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat > Article L621-40 (Loi)

Je souhaite l'Article L621-40 du c. du patrimoine

Voici l'Article L621-40 du c. du patrimoine: Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application  du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.