Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur > Article D611-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D611-5 du c. de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article D611-5 du c. de la justice pénale des mineurs: Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'article D.

 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.