Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Le centre médico-chirurgical > Article R621-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R621-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R621-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;

 2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;

 3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;

 4° Ou bien par le service de santé des armées.

 II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :

 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;

 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;

 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.