Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations. > Article 249

Que prescrit l'Article 249 du Code de procédure civile ?

L'Article 249 du Code de procédure civile prescrit: Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

 Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.