Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Article R122-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143-19 ; c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39.

 L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.