Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel > Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel > Article R434-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R434-2 du Code de l'énergie ?

L'Article R434-2 du Code de l'énergie stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.