Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail > Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation > Article L6323-40 (Loi)

Je souhaite l'Article L6323-40 du Code du travail

Voici l'Article L6323-40 du Code du travail: En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.