Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 6 : Communications des observations définitives > Article R243-19 (Décret)

Donne l'Article R243-19 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R243-19 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à

 L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.

 Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.

 Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.