Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-3 (Loi)

Que comprend l'Article L301-5-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L301-5-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L.

 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à

 La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.