Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux > Article D212-15 (Décret)

art. D212-15 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D212-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non- respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.