Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5127-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R5127-6 du Code de la santé publique dit précisément: Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes :

 1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;

 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

 3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ;

 4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ;

 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

 6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.