Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 2 : Créa (Décret)

Article D331-96, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D331-96 du Code de la construction et de l'habitation.: La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.