Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau > Article L152-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L152-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L152-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

 Les logements-foyers ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa.

 Un décret précise les conditions d'application du présent article.