Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Article R441-28 (Décret)

Que comprend l'Article R441-28 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R441-28 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 441-11, le préfet du département du lieu de situation des logements notifie à l'organisme d'habitations à loyer modéré les manquements retenus à son encontre et le montant de la pénalité susceptible d'être encourue. La notification mentionne que l'organisme dispose d'un mois pour faire valoir ses observations.

 A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction.

 Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.