Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires > Article L6322-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6322-7 du Code des transports ?

L'Article L6322-7 du Code des transports dit précisément: Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce.