Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Article L213-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L213-8 du Code de la route. ?

L'Article L213-8 du Code de la route. mentionne: Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.