Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : Conseil d'administration. > Article R1413-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1413-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R1413-12 du Code de la santé publique dit précisément: Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.

 Il délibère sur :

 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;

 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;

 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;

 4° Le plan pluriannuel d'investissement ;

 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;

 6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;

 7° L'organisation générale de l'agence ;

 8° Le règlement intérieur de l'agence ;

 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;

 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ;

 11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;

 14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;

 15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ;

 16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ;

 17° La liste des membres du conseil scientifique ;

 18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;

 19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;

 20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ;

 21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire.

 Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.