Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Sous-section 1 : Contenu du règlement. > Article R932-4-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R932-4-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R932-4-9 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.

 Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.