Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE > Article R650-4 (Décret)

Que dit l'Article R650-4 du Code du patrimoine ?

L'Article R650-4 du Code du patrimoine dit: La décision d'attribution du label mentionne :

 1° Les motifs de l'attribution du label ;

 2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ;

 3° La dénomination ou la désignation du bien ;

 4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;

 5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé ;

 6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;

 7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.

 La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R.

 650-6.