Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières > Article R126-23 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R126-23 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R126-23 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R.

 126-22 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16.

 Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.