Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 3 : Dispositions relatives à la formation > Article D233-11 (Décret)

Donne l'Article D233-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D233-11 du Code rural et de la pêche maritime: Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : # restauration traditionnelle ; # cafétérias et autres libres-services ; # restauration de type rapide.