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Code de procédure pénale, art. 528-1

Le texte de l'Article 528-1 du Code de procédure pénale: L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

 Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.