Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-13 (Décret)

a. R615-13 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R615-13 du Code de la propriété intellectuelle:  La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

 Elle indique :

 1° Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

 2° L'objet du litige ;

 3° Les moyens et conclusions du requérant ;

 4° Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

 Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R.

 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.