Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales > Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L314-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L314-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L314-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.