Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article R436-77 (Décret)

Donne l'Article R436-77 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R436-77 du Code de l'environnement: Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.

 A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.