Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-96 (Décret)

Donne l'Article R2221-96 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2221-96 du Code général des collectivités territoriales: Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.