Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées > Sous-section 1 : Missions. > Article D661-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D661-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D661-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé :

 1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;

 2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.