Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe B (arrété)

Donne l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales: Etat de frais de changement de résidence

 Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :