Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 792 (Loi)

Je souhaite l'Article 792 du c. de procédure pénale

Voici l'Article 792 du c. de procédure pénale: Le procureur de la République se fait délivrer :

 1° Une expédition des jugements de condamnation ;

 2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;

 3° Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.

 Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.