Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 3 : Installations soumises à déclaration > Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations > Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle > Article R512-66 (Décret)

art. R512-66 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R512-66 du Code de l'environnement:  La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.

 Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.