Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. > Article R814-58 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R814-58 du Code de commerce ?

L'Article R814-58 du Code de commerce stipule: Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.