Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse > Section 1 : Dispositions générales > Article R135-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R135-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R135-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.