Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article 4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 4 du Code de l'environnement ?

L'Article 4 du Code de l'environnement stipule: Eviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés (8)

 L'indemnité qui est due pour l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre

 1919, est fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

 COURS D'EAULIMITES de sections considéréesINDEMNITÉ en euros par mètres de rive