Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence > Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué > Article D47-1-33 (Décret)

Je souhaite l'Article D47-1-33 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D47-1-33 du Code de procédure pénale: Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D.

 47-1-32.