Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 131-36-9 (Loi)

Que dit l'Article 131-36-9 du Code pénal ?

L'Article 131-36-9 du Code pénal dit: Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.