Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-10 (Décret)

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L'Article R15-33-10 du Code de procédure pénale énonce: Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné à l'article

 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.