Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER > Chapitre unique > Article D1221-5 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. D1221-5

Le texte de l'Article D1221-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.