Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle > Article R2142-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2142-5 du Code de la commande publique ?

L'Article R2142-5 du Code de la commande publique prescrit: Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.