Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L1454-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1454-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1454-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.