Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social > Article D451-29-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D451-29-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D451-29-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.