Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article R420-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R420-5 du Code de commerce

Voici l'Article R420-5 du Code de commerce: Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.