Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. > Article R227-9 (Décret)

Que comprend l'Article R227-9 du Code du service national ?

Article R227-9 du Code du service national comprend: Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R.

 227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée.