Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-23 (Décret)

Donne moi l'Article D6362-23 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6362-23 du Code général des collectivités territoriales: La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.

 Le président de la chambre communique la demande au ministère public.

 Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.