Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre III : Compensations financières > Article R873-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R873-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R873-1 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.