Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances > Article R124-3 (Décret)

Je veux l'Article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution: La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

 Cette convention précise notamment :

 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.