Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1200

Donne l'Article 1200 du c. civil

Le texte de loi pour l'Article 1200 du c. civil: Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

 Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.