Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques > Section 1 : Répartition des attributions > Article R431-5 (Décret)

art. R431-5 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R431-5 du Code de la sécurité intérieure: Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.