Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6432-8 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6432-8

L'Article LO6432-8 du Code général des collectivités territoriales: Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice- président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7.

 Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe d'élus auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7.

 Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.