Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-31 (Décret)

Que dit l'Article R766-31 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-31 du Code de la sécurité sociale. dit: Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.