Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-1 (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit :