Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 2 : Plans particuliers d'intervention > Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité > Article R741-28 (Décret)

art. R741-28 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R741-28 du Code de la sécurité intérieure:  Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant.

 Dans les cas définis à l'article R. 741-24, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.