Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales > Article R412-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R412-17 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R412-17 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.