Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe II du Code du travail ?

L'Article Annexe II du Code du travail prescrit: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS

 4 ou 5 salariés 10 points 2 ou 3 salariés 5 points Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayantperçu les plus hautes rémunérations (4° del'article D. 1142-2-1)

 L'indicateur est le plus petit des deuxnombres suivants : le nombre de femmeset le nombre d'hommes parmi lessalariés ayant perçu les 10 plus hautesrémunérations (nombres compris entre 0et 10).

 0 ou 1 salarié 0 point