Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 7 : Dispositions diverses > Article L623-32 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L623-32 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L623-32 du Code de la consommation stipule que: Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.