Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants > Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. > Article R211-5-5-1 (Décret)

Donne l'Article R211-5-5-1 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R211-5-5-1 du c. rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.