Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 2 : Sécurité des installations électriques > Article L134-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.

 L'installation électrique :

 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;

 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;

 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.