Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Article 2326

Quelle est la teneur de l'Article 2326 du Code civil ?

La teneur de l'Article 2326 du Code civil est: Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

 Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles