Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre unique > Article L651-1 (Loi)

Article L651-1, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L651-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.