Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section IV : Sanctions. > Article R310-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R310-22 du Code des assurances ?

L'Article R310-22 du Code des assurances prescrit: Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L.

 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du  code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.