Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires > Article A444-199 (arrété)

Que prescrit l'Article A444-199 du Code de commerce ?

L'Article A444-199 du Code de commerce prescrit: Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 43Réquisitions et demandes derenseignements sur la personne dudébiteur

 11,54 €, pour l'ensemble44Réquisitions et demandes derenseignements sur l'immeuble11,54 €, par réquisition ou demande45Réquisitions et demandes derenseignements sur la société11,54 €, par réquisition ou demandeTranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,630 %De 6 500 € à 17 000 €1,085 %De 17 000 € à 60 000 €0,723 %46 Formalités de publicité provisoire, enapplication des articles R. 532-1 à R. 532-9du code des procédures civiles d'exécution

 Plus de 60 000 €0,542 %Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,630 %De 6 500 € à 17 000 €1,085 %47 Formalités de publicité définitive enapplication des articles R. 533-1 à R. 533-6du code des procédures civiles d'exécution

 De 17 000 € à 60 000 €0,723 %

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENTPlus de 60 000 €0,542 %