Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 3 : Retrait d'agrément > Article R7232-13 (Décret)

Code du travail, Art. R7232-13

Le texte de l'Article R7232-13 du Code du travail: La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.

 Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.