Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L39-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article L39-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.