Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R631-8 (Décret)

Art. R631-8 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R631-8 du Code de l'environnement: Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-17 est rédigé comme suit : " La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au

 Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.

 Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 ".