Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteu (Décret)

Que mentionne l'Article D551-51 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D551-51 du c. rural et de la pêche maritime mentionne: Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.