Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 4 : Fonctionnement des casinos > Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. > Article R321-31 (Décret)

Que dit l'Article R321-31 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R321-31 du Code de la sécurité intérieure dit: Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.