Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-6 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5121-6

L'Article R5121-6 du Code des transports: Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge- commissaire.