Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 : a) Indiquent le détail de la variation des (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1

 Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2

 Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3

 Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4

 Différence de conversion (+ ou-) X 5

 Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B

 3b du bilan) TOTAL b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :

 DÉSIGNATIONSEXERCICES (1)  n-4n-3n-2n-1nA.-Participation auxrésultats totale (poste D6 etE7 du compte de résultat =A1 + A2) :

 A1 : Participation attribuée(y compris intérêtstechniques)

 A2 : Variation de laprovision pour participationaux excédents

 B.-Participation auxrésultats des opérations vievisées au (4) :

 B1 : Provisionsmathématiques moyennes(2)

 B2 : Montant minimal de laparticipation aux résultatsB3 : Montant effectif de laparticipation aux résultats(3) :

 B3a : Participation attribuée(y compris intérêtstechniques)

 B3b : Variation de laprovision pour participationaux excédents (1) L'exercice n est l'exercice sous revue. (2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4). (3)Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4). (4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur leterritoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.