Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration > Article L214-11 (Loi)

Donne moi l'Article L214-11 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L214-11 du Code de l'environnement: Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.