Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale > Article L163-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L163-9 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L163-9 du Code de l'urbanisme prescrit: La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.