Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises > Article R*4421-1 (Décret)

art. R*4421-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R*4421-1 du Code des transports:  Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :

 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ;

 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5.