Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 1. Renseignements relatifs à la personne (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe VIII du Code de commerce énonce ?

L'Article Annexe VIII du Code de commerce énonce: Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.