Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-9 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D762-9

L'Article D762-9 du Code de l'éducation: La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 La chancellerie dispose d'un budget.

 Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :

 1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;

 2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;

 3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.

 La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.

 Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.