Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés > Article D911-1-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D911-1-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D911-1-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et L.

 761-3 du code rural et de la pêche maritime :

 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ;

 2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.