Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-9 [2] (arrété)

Code de procédure pénale, Art. A43-9

Le texte de l'Article A43-9 du Code de procédure pénale: Le coûtinclut l'identification de la totalitédes cellules, l'identification desabonnés est en sus.

 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois MT 23 Détail des trafics avec localisationdes équipements terminaux d'unabonné d'un opérateur étrangeraccompagné de l'adresse durelais téléphonique (cellule)par lequel les communicationsont débuté, sur une périodeindivisible de 31 jours. Le coûtinclut l'identification de la totalitédes cellules, l'identification desabonnés est en sus.

 10,20 € + 1,00 € par mois 15,30 € + 1,50 € par mois MT 30 Détail des trafics vers unabonné étranger sur unepériode indivisible de 31 jours.L'identification de l'abonné est ensus.

 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois MT 40 Détail des trafics écoulés dansun relais téléphonique (cellule)sur une période de 4 heures aucours des douze derniers mois.L'identification des abonnés esten sus.

 8,50 € 12,75 € MT 41 Détail des trafics écoulés dans unrelais téléphonique (cellule) avecidentification des abonnés sur unepériode de 4 heures au cours desdouze derniers mois.

 Non applicable 12,75 € + 0,80 € par abonnéidentifié

 MA 72 Identification d'un prestataire deservices à partir d'un numérocourt.

 3,06 € 4,59 € ME 50 Recherche de l'adresse d'unrelais téléphonique (cellule)à partir de son numérod'identification.

 3,06 € 4,59 € ME 51 Carte de couverture optimaled'une cellule.

 6,46 € 9,69 € ME 52 Carte de couverture secondaired'une cellule.

 6,46 € 9,69 € Données relatives aux servicescomplémentaires demandés ouutilisés par les fournisseurs.

 ME 53 Recherche de cellule à partir d'unlieu géographique (couvertureoptimale théorique).

 6,46 € 9,69 € Données permettant d'identifierle ou les destinataires de lacommunication.

 MA 60 MA 61 MA 62 MA 63 Recherche d'un point de venteà partir d'un numéro d'appel,d'un numéro de carte SIM, d'unidentifiant d'abonné (IMSI) ou d'unidentifiant de téléphone (IMEI).

 4,08 € 6,12 €

 II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe CATÉGORIES de données

 CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises par l'intermédiaire dela plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 FA 01 FA 03 Identification en nombred'abonnés, à partir de leurnuméro d'appel (avec ou sanscoordonnées bancaires),demande copiable sous formeélectronique. Prix par numérodemandé. Pour les quantités de 2à 20 numéros, le prix est celui de20 numéros.

 De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro

 De 2 à 20 numéros : 16€ Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro

 FA 02 FA 04 Identification d'un abonné à partirde son numéro d'appel (avec ousans coordonnées bancaires)avec les caractéristiquestechniques de la ligne. Demandereçue sous forme papier, par faxou sous forme électronique.

 4,08 € 6,12 € FE 10 Détail des caractéristiquestechniques de la ligne en vued'une interception, demandecopiable sous forme électronique.

 4,08€ 6,12 € FA 05 Recherche et identification d'unabonné appelant derrière une têtede ligne ou un serveur.

 10,20 € 15,30 € FA 06 FA 07 Historique d'attribution d'unnuméro.

 4,08 € 6,12 € FA 10 FA 11 Identification d'un abonné à partirdu nom ou de la raison socialeet filtre sur d'autres critères,prix forfaitaire pour toutes lesréponses correspondant à unedemande.

 10,20 € 15,30 € FA 20 Recherche des abonnementstéléphoniques déclarés à uneadresse postale et identificationdes abonnés, prix forfaitairepour toutes les réponsescorrespondant à une demande.

 10,20 € 15,30 € FA 30 Identification d'un point de vente àpartir d'une carte prépayée.

 10,20 € 15,30 € FA 31 Identification d'une carteprépayée et d'un numéro appelé.

 8,96 € par numéro 13,44 € par numéro FA 40 Recherche de numéros d'appel etidentification d'un abonné à partird'un moyen de paiement. Le coûtde l'identification de l'abonné estinclus dans le tarif.

 10,20 € 15,30 € FA 41 Identification d'un abonné et deses moyens de paiement à partird'un numéro d'appel. Le coût del'identification de l'abonné estinclus dans le tarif.

 10,20 € 15,30 € FA 51 Identification d'un abonné ADSLet de son fournisseur d'accèsinternet.

 4,08 € 6,12 € FD 10 Copie du contrat d'abonnement(fournie sous un mois), forfaitindépendant du nombre depages.

 4,05 € 4,05 € Information permettant d'identifierl'utilisateur.

 FD 11 Copie des documents annexésau contrat d'abonnement (fournie

 4,05 € 4,05 €

 CATÉGORIES de données

 CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises par l'intermédiaire dela plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires sous un mois), forfait indépendantdu nombre de pages.