Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités > Article L164-2 (Loi)

Que comprend l'Article L164-2 du Code de l'environnement ?

Article L164-2 du Code de l'environnement comprend: Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.