Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés > Article L921-2-1 (Loi)

Article L921-2-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L921-2-1 du Code de la sécurité sociale.: Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

 Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

 L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.