Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 1 : Déclaration de dénomination. > Article R471-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R471-1 du Code de l'éducation

Voici l'Article R471-1 du Code de l'éducation: La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.

 Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.