Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PENALES > Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau > Article L4142-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4142-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L4142-3 du Code des transports stipule que: Sont punies de 3 750 € d'amende les infractions :

 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 4111-1 ;

 2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l'amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;

 3° Aux prescriptions de l'article L. 4111-7.