Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 1 : Dispositions générales (R) > Article R2321-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2321-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2321-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.