Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. > Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. > Article L2334-23 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2334-23

Le texte de l'Article L2334-23 du Code général des collectivités territoriales: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.