Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation > Article 164 AT

Quelle est la teneur de l'Article 164 AT du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 164 AT du Code général des impôts est: Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et 164 AS entraîne le retrait de l'agrément.

 Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.