Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 3 : Brevets communautaires > Article L614-27 (Loi)

Que mentionne l'Article L614-27 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-27 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich.