Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L422-18 (Loi)

Je veux l'Article L422-18 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L422-18 du Code des impositions sur les biens et services: Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14.

 Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.