Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 1 : Dispositions générales > Article L312-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L312-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L312-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.