Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale. > Article R*201-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R*201-12 du c. du service national ?

L'Article R*201-12 du c. du service national prescrit: Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.

 La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.

 Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.