Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. > Article L121-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L121-3 du Code de la voirie routière ?

La teneur de l'Article L121-3 du Code de la voirie routière est: Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.