Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 4 : Classement. > Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical. > Article R914-82 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R914-82 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R914-82 du Code de l'éducation est: Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.