Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article R1453-3 (Décret)

Donne l'Article R1453-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1453-3 du Code du travail: La procédure prud'homale est orale.