Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. > Article L441-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L441-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L441-15 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.