Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 4 : Le Crédit mutuel. > Article R512-24 (Décret)

Art. R512-24 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R512-24 du Code monétaire et financier: Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'un affilié du crédit mutuel qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° La radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21.