Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 2 : De la composition pénale > Article D422-6 (Décret)

Code de la justice pénale des mineurs, Art. D422-6

Le texte de l'Article D422-6 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsque le procureur de la République propose l'accomplissement d'un stage de formation civique prévu au

 1° de l'article L. 422-3, il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17.

 En cas de difficulté d'exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport.

 Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l'exécution de la mesure est transmis au procureur de la République.