Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal. > Article L132-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-6 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article L132-6 du Code du patrimoine, il est écrit que: Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.