Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. (arrété)

Article Annexe VII, Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe VII du Code de commerce: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.