Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE > Section 1 : Organismes publics > Article R121-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R121-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R121-10 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les dépenses de l'établissement comprennent :

 1° Les frais de personnel ;

 2° Les frais de fonctionnement ;

 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.