Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration > Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L231-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L231-5-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L231-5-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L.

 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.