Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article L283-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L283-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L283-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.