Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Travailleurs étrangers. > Article R434-35 (Décret)

Que dit exactement l'Article R434-35 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R434-35 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20 est égal à trois fois le montant annuel de la rente.