Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride > Article L424-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L424-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L424-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans.

 Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.