Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L552-9-10 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-9-10 du Code de l'organisation judiciaire stipule: L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

 L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.