Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité > Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. > Article L412-4 (Loi)

a. L412-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L412-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.

 Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.

 Il ne peut en aucun cas être cédé.