Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs > Article R557-6-14-3 (Décret)

Code de l'environnement, a. R557-6-14-3

Le texte de l'Article R557-6-14-3 du Code de l'environnement: Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :

 1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;

 2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;

 3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;

 4° Refuse de prouver son identité ;

 5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.

 Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de

 72 heures à compter de la tentative.