Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées > Article 350 quinquies

Article 350 quinquies Code général des impôts ?

Article 350 quinquies du Code général des impôts: La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :

 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ;

 2° (Dispositions devenues sans objet) ;

 3° Les déclarations prévues aux articles 312, 327, 329, et 511 du code général des impôts ;

 4° (Dispositions devenues sans objet) ;

 5° (Dispositions devenues sans objet) ;

 6° (Dispositions devenues sans objet) ;

 7° (Dispositions devenues sans objet) ;

 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;

 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308, 343, 455, 502 et 1565 du code général des impôts ;

 10° (Dispositions devenues sans objet) ;

 11° (Dispositions devenues sans objet).