Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section I : Taxes obligatoires > Article 1565

Que dit exactement l'Article 1565 du Code général des impôts ?

L'Article 1565 du Code général des impôts dit précisément: Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects.