Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Article L310-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L310-1

Le texte de l'Article L310-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.