Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 1er.

Donnez moi l'Article 1er. du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 1er. du Code de la construction et de l'habitation.: Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

 En application de l'article D. 331-65 du code précité, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

 L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.