Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services > Article R125-48 (Décret)

Que dit l'Article R125-48 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-48 du Code de l'environnement dit: Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.