Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre V : Secours attribué aux concubins > Article D145-2 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. D145-2

Le texte de l'Article D145-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.