Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives > Sous-section 1 : Sanctions civiles > Article L241-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L241-1 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L241-1 du Code de la consommation: Les clauses abusives sont réputées non écrites.

 Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.