Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 2 : Droits des particuliers > Article L427-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L427-8 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L427-8 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.