Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Article L1617-4 (Loi)

Que dit l'Article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.