Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 3 : Installations soumises à déclaration > Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations > Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle > Article R512-62 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R512-62 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R512-62 du Code de l'environnement, il est écrit que: L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.