Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L112-3 (Loi)

art. L112-3 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L112-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

 Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.