Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs > Article R2152-12 (Décret)

Art. R2152-12 Code du travail

Le texte de l'Article R2152-12 du Code du travail: Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

 Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.