Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 1 : Délivrance > Article L423-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-9 du c. de l'environnement ?

L'Article L423-9 du c. de l'environnement stipule: Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.