Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 3 : Règles d'hygiène > Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement > Article R1322-37 (Décret)

Donne l'Article R1322-37 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1322-37 du Code de la santé publique: Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.