Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 3 : Montant du prêt. > Article D31-10-10 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. D31-10-10

Le texte de l'Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

 NOMBRE DE PERSONNESZONE AZONE B1ZONE B2ZONE C 1

 150 000 €

 135 000 €

 110 000 €

 100 000 €

 2

 210 000 €

 189 000 €

 154 000 €

 140 000 €

 3

 255 000 €

 230 000 €

 187 000 €

 170 000 €

 4

 300 000 €

 270 000 €

 220 000 €

 200 000 €

 5 et plus

 345 000 €

 311 000 €

 253 000 €

 230 000 €