Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Article L6227-11 (Loi)

Donnez moi l'Article L6227-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L6227-11 du Code du travail: Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.