Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle > Article R5134-51 (Décret)

Que prescrit l'Article R5134-51 du Code du travail ?

L'Article R5134-51 du Code du travail prescrit: L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.