Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste > Article R733-15 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R733-15

Le texte de l'Article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.

 L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.

 Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu à l'article L. 733-14.