Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Article L521-3-2 (Loi)

art. L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle:  L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.