Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-5 (Loi)

Code de justice administrative, a. L774-5

Le texte de l'Article L774-5 du Code de justice administrative: La partie acquittée est relaxée sans dépens.