Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance > Chapitre unique. > Article L530-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L530-3 du Code des assurances ?

L'Article L530-3 du Code des assurances prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.