Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie > Article L421-49 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-49 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-49 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.