Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à l'art et essai > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 231-28 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 231-28 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 231-28 du c. du cinéma et de l'image animée est: Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants :

 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;

 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.