Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 2 : Etablissements soumis à déclaration > Article L543-2 (Loi)

Art. L543-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L543-2 du Code de l'action sociale et des familles: Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.