Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IIIR. 133-3 à R. 133-13Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-3 à R. 134-30Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-32Résultant du décret n° 2015-1342 > Article L572-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L572-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L572-5 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.