Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L4621-1 (Loi)

a. L4621-1 du c. du travail

Le texte de l'Article L4621-1 du c. du travail:  Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

 Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.