Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2524-11 du Code du travail ?

L'Article R2524-11 du Code du travail stipule: La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.