Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-1 (arrété)

a. Annexe 4-1 du c. de commerce

Le texte de l'Article Annexe 4-1 du c. de commerce:  JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI

 ARTISANS

 SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires

 RESSORTMarseille.Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Bordeaux.Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.Lille.Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.Fort-de-France.Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.Lyon.Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.Nancy.Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.Paris.Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion etVersailles.Rennes.Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.