Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre III : Indications relatives aux services publics > Chapitre unique > Article L731-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.

 L'autorisation prévue au premier alinéa :

 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;

 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;

 3° Est motivée par l'intérêt général.

 Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.