Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier. > Article D513-24 (Décret)

Que prescrit l'Article D513-24 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D513-24 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

 Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions.

 Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du

 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.