Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil > Article 101

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 101 du Code civil ?

L'Article 101 du Code civil stipule: Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.