Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Greffes > Article R112-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R112-27 du Code des juridictions financières ?

L'Article R112-27 du Code des juridictions financières mentionne: Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.