Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 3 : De la responsabilité civile > Article A822-32 (arrété)

Que prescrit l'Article A822-32 du Code de commerce ?

L'Article A822-32 du Code de commerce prescrit: Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.