Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement. > Article R112-2-5 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R112-2-5

Le texte de l'Article R112-2-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R.

 333-16 du même code.