Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions > Article L1262-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1262-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1262-3 du Code des transports est: Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre

 II du titre II du code de la voirie routière.

 Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.