Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L112 A (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112 A du  stipule ?

L'Article L112 A du  stipule que: Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal