Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. > Article 182

Je veux l'Article 182 du Code de procédure civile

Voici l'Article 182 du Code de procédure civile: Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

 La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.