Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret)

Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?

Article R5142-21 du Code des transports comprend: La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.

 Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article R. 5142-5 sont assortis du même privilège.