Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 2 : Contestation des mesures imposées > Article R733-17 (Décret)

Que comprend l'Article R733-17 du Code de la consommation ?

Article R733-17 du Code de la consommation comprend: Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.