Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées > Section 2 : Personnes handicapés > Article R524-4 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R524-4

L'Article R524-4 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;

 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;

 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.