Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VII : FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET > Chapitre II : Etablissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures > Article L5272-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5272-1 du Code des transports ?

L'Article L5272-1 du Code des transports dit précisément: La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.

 Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

 Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.