Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Article R327-6 (Décret)

Donne l'Article R327-6 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R327-6 du Code de la route.: Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.