Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française > Article L413 (Loi)

Donne moi l'Article L413 du Code électoral

Le texte de l'Article L413 du Code électoral: Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.