Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve > Article L724-5 (Loi)

Article L724-5, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L724-5 du Code de la sécurité intérieure: Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

 Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.