Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 321-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 321-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 321-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à l'écriture est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.