Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat > Article L7222-30 (Loi)

Donne l'Article L7222-30 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7222-30 du Code général des collectivités territoriales: Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'assemblée de

 Martinique les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.