Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion > Article R432-2 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R432-2

L'Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.