Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Décret)

Code de la mutualité, 

Le texte de l' du Code de la mutualité: En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L.

 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission.

 Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.

 Annexes

 Annexes à l'article A211-3