Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-95 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A444-95 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article A444-95 du c. de commerce est: La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro

 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)

 Tranches d'assiette Au plus 10 unités Plus de 10 et moins de 25 unités

 25 ou plus de 25 unités,et moins de 100 unités

 100 ou plus de 100unités, et moins de 250 unités

 250 ou plus de 250unités, et moins de 500 unités

 500 ou plus de 500 unités

 De 0 à 6 500 € 3,870 % 3,096 % 2,580 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 1,277 % 1,064 % 0,798 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,851 % 0,709 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,639 % 0,532 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %