Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale > Article L612-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-13 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L612-13 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.