Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. > Article L441-1-7 (Loi)

Que comprend l'Article L441-1-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L441-1-7 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L.

 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.