Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS > Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables > Article L1322-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1322-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L1322-1 du Code de la commande publique stipule: Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre

 Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

 Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.