Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre Ier : Agrément des associations > Article L811-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L811-2 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L811-2 du Code de la consommation est: L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.

 Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai

 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.