Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 2 : Règlement type de gestion > Article R212-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R212-8 du Code forestier ?

La teneur de l'Article R212-8 du Code forestier est: Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L.

 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.

 Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L.

 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.