Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration > Article L242-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L242-8 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L242-8 du Code de commerce est: Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.