Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Composition du domaine > Titre III : Inventaire des biens. > Article A9 (arrété)

Article A9, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article A9 du Code du domaine de l'Etat: Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts (service des domaines), dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, de tout changement survenu au cours du trimestre précédent soit dans la consistance matérielle, soit dans l'utilisation des immeubles visés à l'article A. 8, au moyen d'un relevé établi en double exemplaire et conforme au modèle fixé par le service des domaines.