Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles > Article L624-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L624-21 du Code de commerce ?

L'Article L624-21 du Code de commerce mentionne: Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre- vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.