Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations > Article L712-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L712-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L712-9 du Code de la sécurité sociale. stipule: La couverture des risques maladie, maternité et invalidité est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.

 La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.