Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L541-9-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L541-9-4 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article L541-9-4 du Code de l'environnement est: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et

 15 000 € pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.