Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-5 (Loi)

Art. L314-5 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-5 du Code des impositions sur les biens et services:  Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ;

 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

 3° Il est spécialement préparé pour être mâché.