Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre unique > Section I : Dispositions générales > Article A310-2 (arrété)

a. A310-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article A310-2 du Code des assurances:  Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :  -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.