Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 2 : Désignation des membres > Sous-section 2 : Modalités de désignation > Article R23-112-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R23-112-12 du Code du travail stipule ?

L'Article R23-112-12 du Code du travail stipule que: Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R.

 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission.

 Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L.

 23-112-4.