Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L3411-1 (Loi)

Que dit l'Article L3411-1 du c. de la commande publique ?

L'Article L3411-1 du c. de la commande publique dit: Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.

 Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.