Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 1.1. Identification de la société. (arrété)

Donne l'Article Annexe III du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe III du Code de commerce: Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.