Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics > Article D717-47 (Décret)

Que comprend l'Article D717-47 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D717-47 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :

 1° Les résultats de la dernière certification ;

 2° Le plan d'activité en milieu de travail ;

 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.