Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement > Article R124-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R124-3 du Code de l'environnement prescrit: I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :

 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;

 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

 II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.