Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > Article D732-181 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime est: Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre d'une société.

 Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article

 D. 732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 732-39.