Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale > Article D544-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D544-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D544-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.