Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS > Chapitre 2 : Sanctions administratives > Article L642-2 (Loi)

Code du patrimoine, art. L642-2

Le texte de l'Article L642-2 du Code du patrimoine: Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17.