Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article R5211-4 (Décret)

Que comprend l'Article R5211-4 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R5211-4 du c. général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :

 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;

 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;

 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;

 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;

 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;

 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;

 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.