Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage > Article R2524-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R2524-14 du Code du travail ?

L'Article R2524-14 du Code du travail prescrit: Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.