Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 2 : Voirie > Article L3213-3 (Loi)

art. L3213-3 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3213-3 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.