Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L951-1-1 du Code de l'éducation

Voici l'Article L951-1-1 du Code de l'éducation: Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.

 Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.