Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints > Article D123-5 (Décret)

Donne l'Article D123-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D123-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.