Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D742-3-1 (Décret)

Que dit l'Article D742-3-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D742-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.

 Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime ” et la référence à l'article R.

 433-17 est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du même code.