Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée > Article L362-4 (Loi)

Donne l'Article L362-4 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L362-4 du Code de l'environnement: Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.