Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-8-2 (Décret)

art. R1422-8-2 Code des transports

Le texte de l'Article R1422-8-2 du Code des transports: Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

 Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.

 La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.