Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion > Article R5132-47 (Décret)

Je souhaite l'Article R5132-47 du Code du travail

Voici l'Article R5132-47 du Code du travail: Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le préfet de département, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, ou par le préfet de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.

 Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.