Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés > Article R436-29 (Décret)

Donne l'Article R436-29 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R436-29 du Code de l'environnement: La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.