Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article R335-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R335-14 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R335-14 du Code de la propriété intellectuelle énonce: La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.