Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion > Article L5522-2-3 (Loi)

Donne l'Article L5522-2-3 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L5522-2-3 du c. du travail: La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en

 Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-

 Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.