Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7111-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L7111-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L7111-1 du c. général des collectivités territoriales prescrit: La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.