Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille > Sous-section 1 : Transfert en France > Article R581-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R581-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R581-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son conjoint, ses enfants mineurs ou, le cas échéant, les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une mesure de regroupement sur le territoire français à  la condition qu'ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d'accueil. La décision est prise par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.