Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 1 : Obligations des distributeurs > Article L251-7 (Loi)

Que comprend l'Article L251-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L251-7 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.