Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux > Article R344-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R344-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R344-18 du Code de la sécurité intérieure stipule: Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.