Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le sec (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R552-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R552-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.