Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen > Article R321-70 (Décret)

Donne l'Article R321-70 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R321-70 du Code de commerce: Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.

 Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.

 L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.

 Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.

 Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.