Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

 A défaut, la mesure conservatoire est caduque.