Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L937-11 (Loi)

Article L937-11, Code de commerce

Le texte de l'Article L937-11 du Code de commerce: Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "