Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. > Article L3322-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L3322-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3322-4 du Code de la santé publique prescrit: Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit : " Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont déterminés par décret. "