Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6782-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6782-3 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6782-3 du Code des transports est: Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.