Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-1 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 2-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe 2-1 du Code de commerce stipule que: MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ

 UNIQUE,

 PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

 Société : (dénomination sociale)

 Société à responsabilité limitée :

 Au capital de : (à compléter)

 Siège social : (à compléter) :

 Le soussigné :

 M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

 Statuts