Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail > Article R824-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R824-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R824-18 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.