Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales > Article R614-2 (Décret)

art. R614-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R614-2 du Code de la sécurité intérieure:  La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.