Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. > Article L8222-7 (Loi)

Article L8222-7, Code du travail

Le texte de l'Article L8222-7 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.