Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Présentation de la requête > Article R2333-120-29 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2333-120-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-120-29 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.