Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L3411-4 (Loi)

Code de la commande publique, a. L3411-4

Le texte de l'Article L3411-4 du Code de la commande publique: Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.