Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence > Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires > Article R1451-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1451-11 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1451-11 du Code de la santé publique stipule que: I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.

 II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.