Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 2 : Exercice du droit de communication > Article R141-6 (Décret)

Art. R141-6 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R141-6 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.