Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article L4651-1 (Loi)

Que dit l'Article L4651-1 du c. des transports ?

L'Article L4651-1 du c. des transports dit: Les dispositions de l'article L. 4271-2, du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.