Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-26 (Décret)

Je souhaite l'Article R712-26 du Code de l'éducation

Voici l'Article R712-26 du Code de l'éducation: Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

 Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25.