Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 1 : Date d'entrée en vigueur. > Article L2261-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2261-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L2261-1 du Code du travail stipule que: Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.