Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES > Article L133-2 (Loi)

a. L133-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L133-2 du Code des impositions sur les biens et services:  L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.