Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation > Article R3443-2-1 (Décret)

Donne l'Article R3443-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R3443-2-1 du Code général des collectivités territoriales: La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :

 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ;

 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;

 3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que défini à l'article L. 3334-6.