Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires > Article L3111-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L3111-10 du Code des transports

Voici l'Article L3111-10 du Code des transports: La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.

 Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.