Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation > Article R1454-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R1454-17 du Code du travail

Voici l'Article R1454-17 du Code du travail: Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.

 Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.