Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable > Article L231-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L231-4 du Code de commerce ?

L'Article L231-4 du Code de commerce stipule: Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.

 Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.

 La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.