Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique > Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration > Article 432-2 (Loi)

Je veux l'Article 432-2 du Code pénal

Voici l'Article 432-2 du Code pénal: L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.