Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-81 (Décret)

Donne l'Article R2234-81 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2234-81 du Code de la défense.: Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de dix membres :

 1° Un membre de l'administration préfectorale, président ;

 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

 3° Abrogé ;

 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;

 5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;

 6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;

 7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;

 8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ;

 9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ;

 10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés ;

 11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.

 Les dispositions des articles R. 2234-77 à R. 2234-80 sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.