Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé > Article R7213-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R7213-1 du Code du travail ?

L'Article R7213-1 du Code du travail prescrit: Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.