Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Section 2 : Capital décès. > Article R653-15 (Décret)

Que dit l'Article R653-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R653-15 du Code de la sécurité sociale. dit: Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.