Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 1 : Dispositions communes > Article 370-1

Qu'est-ce que l'Article 370-1 du Code civil stipule ?

L'Article 370-1 du Code civil stipule que: L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.