Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre VI : Application > Article L136-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L136-1 du Code forestier ?

L'Article L136-1 du Code forestier mentionne: Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.