Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III : Le contentieux des élections > Article R773-1 (Décret)

Code de justice administrative, Art. R773-1

Le texte de l'Article R773-1 du Code de justice administrative: Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.