Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS > Chapitre unique > Section 1 : Mise en location > Article R4121-1 (Décret)

Je veux l'Article R4121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R4121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.