Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Pension de retraite. > Article L732-29 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L732-29

L'Article L732-29 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité réduite exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.