Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L752-2 (Loi)

Donne l'Article L752-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L752-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".