Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R141-1 [2] (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R141-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R141-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la signature du bail par les parties.