Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Article L120-3 (Loi)

Donne l'Article L120-3 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L120-3 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.