Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement > Article L773-11 (Loi)

art. L773-11 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L773-11 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 516-1la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droitde l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, destransports et de l'agriculture

 L. 516-2l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021