Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. > Article R225-124 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R225-124 du Code de commerce ?

L'Article R225-124 du Code de commerce stipule: La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes :

 1° L'objet social, indiqué sommairement ;

 2° La date d'expiration normale de la société ;

 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;

 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;

 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;

 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;

 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;

 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;

 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

 La notice est revêtue de la signature sociale.