Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 7 : Observatoire des risques médicaux. > Article D1142-64 (Décret)

Donne l'Article D1142-64 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1142-64 du Code de la santé publique: L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :

 1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;

 2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

 3° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

 5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ;

 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ;

 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ;

 9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L.

 1142-2 ;

 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

 11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le

 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;

 12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1.

 Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.