Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat > Article R931-5-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R931-5-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R931-5-1 du Code de justice administrative mentionne: Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.