Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre III : Etablissements recevant du public > Article L143-1 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L143-1

Le texte de l'Article L143-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.