Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 2 : Règles générales de sécurité > Article L192-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L192-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L192-3 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil d'Etat.