Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire > Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre > Article R351-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R351-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R351-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures.

 En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code.