Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 4 : Organismes habilités > Article L557-32 (Loi)

Donne moi l'Article L557-32 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L557-32 du Code de l'environnement: Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.

 Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et

 L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.