Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article R4422-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R4422-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4422-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.