Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 11 : Des ordonnances de règlement > Article D40-1-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D40-1-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D40-1-2 du Code de procédure pénale stipule: Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du

 II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.

 Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.