Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 3 : Exécution des mesures > Article R15-33-58 (Décret)

Que mentionne l'Article R15-33-58 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-58 du Code de procédure pénale mentionne: Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution de la composition pénale.

 Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.