Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques > Article L312-96 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L312-96 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L312-96 du Code des impositions sur les biens et services est: Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.