Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2421-14 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2421-14 du Code général des collectivités territoriales stipule que: A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles L. 2421-5, L. 2421-6,

 L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2421-11 et L. 2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés.

 Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.