Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) > Paragraphe 1 : Elections (R) > Article R1424-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1424-5 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article R1424-5 du c. général des collectivités territoriales stipule: Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.