Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités > Article A444-6 (arrété)

Je souhaite l'Article A444-6 du Code de commerce

Voici l'Article A444-6 du Code de commerce: L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A.

 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.