Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 septdecies K

Article 41 septdecies K, Code général des impôts

Article 41 septdecies K du Code général des impôts: Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article

 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article

 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.

 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme

 2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables

 3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option

 4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

 X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature