Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L3521-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3521-2-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L3521-2-1 du Code des transports stipule que: Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.