Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier > Article R3221-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3221-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article R3221-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L.

 3221-5, sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9.