Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. > Article R3711-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R3711-19 du c. de la santé publique ?

L'Article R3711-19 du c. de la santé publique prescrit: Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.

 Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.