Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Dispositions générales > Article D233-7 (Décret)

a. D233-7 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D233-7 du Code de l'énergie:  L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :

 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ;

 2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;

 3° Le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 ou NF EN ISO

 14001 : 2004 en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;

 4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

 Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.

 L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.