Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article L221-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L221-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article L221-6 du Code de commerce énonce: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

 Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

 Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.