Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Article L832-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L832-1 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L832-1 du Code de l'énergie est: Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.