Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Article L2242-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2242-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2242-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.

 En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.