Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 2 : Contenu de la décision > Article R*424-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*424-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*424-5 du Code de l'urbanisme stipule: En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

 Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.

 Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.