Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations > Section II : Plan d'épargne retraite populaire > Article L144-4 (Loi)

Article L144-4, Code des assurances

Le texte de l'Article L144-4 du Code des assurances: Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L.

 321-1 du présent code.