Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre III : Schéma de secteur > Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 > Article L173-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L173-1 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L173-1 du c. de l'urbanisme mentionne: Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.

 Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.