Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire > Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille > Article D131-11-12 (Décret)

Je souhaite l'Article D131-11-12 du Code de l'éducation

Voici l'Article D131-11-12 du Code de l'éducation: La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

 La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.