Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article D443-1-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D443-1-1 du Code de l'éducation ?

L'Article D443-1-1 du Code de l'éducation mentionne: Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.

 Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.