Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 11 : Exposition exceptionnelle > Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation > Article R4451-92 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4451-92 du Code du travail ?

L'Article R4451-92 du Code du travail dit précisément: La demande d'autorisation comprend :

 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;

 3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;

 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;

 5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;

 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;

 7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;

 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;

 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.

 L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.