Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 5 : Organisation et financement > Sous-section 2 : Financement > Paragraphe 1 : Calcul des cotisations. > Article D751-77 (Décret)

Art. D751-77 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D751-77 du Code rural et de la pêche maritime:  Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après.

 Sont additionnés les trois éléments suivants :

 1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ;

 2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ;

 3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

 La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel qu'il est déterminé au 1°.