Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics > Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics > Article L222-2 (Loi)

Donne l'Article L222-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L222-2 du Code des relations entre le public et l'administration: L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 2° (Abrogé)

 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;

 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L.

 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.