Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration. > Article R123-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles est: Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

 Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.