Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres > Article L1141-5 (Loi)

Que comprend l'Article L1141-5 du Code de la défense. ?

Article L1141-5 du Code de la défense. comprend: En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :

 1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;

 2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;

 3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;

 4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.

 Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.