Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle > Article R833-2 (Décret)

Je veux l'Article R833-2 du Code de justice administrative

Voici l'Article R833-2 du Code de justice administrative: Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.