Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-12 (Loi)

Que comprend l'Article L6122-12 du Code des transports ?

Article L6122-12 du Code des transports comprend: L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.