Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. > Article R411-9-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime est: L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.