Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION > Section 2 : La commission permanente > Article L4133-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L4133-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4133-7 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.