Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales. > Article R121-2 (Décret)

art. R121-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R121-2 du Code rural et de la pêche maritime: En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des membres intéressés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation ou pour leur élection.