Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. > Article L134-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L134-3 du Code du tourisme. ?

Dans l'Article L134-3 du Code du tourisme., il est écrit que: Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

 Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.