Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge > Sous-section 1 : Champ d'application et missions > Article R1112-79 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1112-79 du Code de la santé publique ?

L'Article R1112-79 du Code de la santé publique dit précisément: La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.