Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie. > Article L5127-4 (Loi)

art. L5127-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5127-4 du Code de la santé publique:  La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.