Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. > Chapitre unique > Article L4031-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4031-6 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L4031-6 du Code de la santé publique énonce: Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-

 Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la

 Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.

 Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de

 La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.