Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VII : Déclaration administrative > Article R4427-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4427-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4427-1 du Code du travail est: La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.