Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés > Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés > Article R614-14 (Décret)

Article R614-14, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R614-14 du Code de la sécurité intérieure: Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.