Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 2 : Mesures probatoires > Article R615-5 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, art. R615-5

Le texte de l'Article R615-5 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.

 S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou le jugement.