Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 8 : Dispositions d'application > Article L6323-46 (Loi)

Dans le c. du travail je veux l'Article L6323-46

L'Article L6323-46 du c. du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.