Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 622

Que prescrit l'Article 622 du Code de procédure civile ?

L'Article 622 du Code de procédure civile prescrit: Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.