Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX > TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS > Article R722-1 (Décret)

Que dit l'Article R722-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R722-1 du Code de l'aviation civile dit: Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.