Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition > Article R4134-5 (Décret)

art. R4134-5 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4134-5 du Code général des collectivités territoriales: Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.