Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid > Article R712-4 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R712-4

L'Article R712-4 du Code de l'énergie: Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage.

 Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5, est présenté à l'appui de cette demande.

 Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.