Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Article 611-19 (Décret)

Donne l'Article 611-19 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 611-19 du Code du cinéma et de l'image animée: Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.