Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle > Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Actions de formation > Article L423-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-7 du c. général de la fonction publique

Voici l'Article L423-7 du c. général de la fonction publique: Les modalités selon lesquelles les collectivités et leurs établissements publics administratifs mènent une ou plusieurs actions de formation sont définies par conventions entre d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article

 L. 423-5 qui dispensent une formation.