Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 3 (Loi)

Art. 3 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 3 du Code des douanes de Mayotte:  1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.