Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur > Article 1344-2

a. 1344-2 du Code civil

Le texte de l'Article 1344-2 du Code civil:  La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.