Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Article 2329

Qu'est-ce que l'Article 2329 du Code civil stipule ?

L'Article 2329 du Code civil stipule que: Les sûretés sur les meubles sont :

 1° Les privilèges mobiliers ;

 2° Le gage de meubles corporels ;

 3° Le nantissement de meubles incorporels ;

 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.