Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants > Article L314-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L314-9 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L314-9 du Code de l'urbanisme stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.