Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 1 : Dispositions communes. > Article R731-8 (Décret)

art. R731-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R731-8 du Code de la sécurité sociale.:  Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre les employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constatée par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.

 A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.