Code rural et de la pêche maritime > Partie XIII : Plantes vivantes et produits de la floriculture Tous les produits agricoles concernés Parties XXI : Alcool éthylique d'origine agricole Tous les produits agricoles concernés Partie XXII : Produits de l'apiculture Tous les produits agricoles concernés Partie XXIV : Autres produits 0511 10 00 Sperme de taureaux > Section 3 : Contrôles > Article R631-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R631-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R631-15 du Code rural et de la pêche maritime est: Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;

 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;

 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 6° Les agents des douanes.