Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande > Article R2162-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2162-14 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2162-14 du Code de la commande publique stipule que: L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.