Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-40 (Loi)

Que prescrit l'Article L223-40 du c. de commerce ?

L'Article L223-40 du c. de commerce prescrit: La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

 L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.