Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire > Article R213-1 (Décret)

Donne l'Article R213-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R213-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.