Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3422-6 (Loi)

Donne moi l'Article L3422-6 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L3422-6 du Code de la défense.: L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.