Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation. > Article R3122-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3122-4 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R3122-4 du Code de la santé publique énonce: L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.