Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 1 : Dispositions générales > Article L211-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L211-5 du Code du tourisme. énonce ?

L'Article L211-5 du Code du tourisme. énonce: Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.