Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-57 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-57 du Code de justice militaire. ?

L'Article L222-57 du Code de justice militaire. stipule: Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre.

 Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou de la citation directe ou si le prévenu ou son défenseur y renonce.