Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Article 242 (Loi)

Que mentionne l'Article 242 du Code de procédure pénale ?

L'Article 242 du Code de procédure pénale mentionne: La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

 A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

 Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.