Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants > Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants > Article D214-4 (Décret)

Que comprend l'Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D214-4 du Code de l'action sociale et des familles comprend: La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

 La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

 Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.