Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. > Article L125-11 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L125-11

Le texte de l'Article L125-11 du Code rural et de la pêche maritime: L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.