Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile. > Article L2132-4 (Loi)

Que dit l'Article L2132-4 du Code du travail ?

L'Article L2132-4 du Code du travail dit: Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.