Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. > Article L67 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L67 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article L67 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.

 La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).