Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L182-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L182-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L182-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.