Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4 du Code du service national ?

L'interprétation de l'Article L4 du Code du service national est: Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.