Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6353-1 (Loi)

Que dit l'Article LO6353-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6353-1 du c. général des collectivités territoriales dit: Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.

 Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

 Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.