Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget > Article R719-67 (Décret)

Que prescrit l'Article R719-67 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-67 du Code de l'éducation prescrit: Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.

 Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.