Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation > Article L631-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L631-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L631-2 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.