Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 293

Que mentionne l'Article 293 du Code général des impôts ?

L'Article 293 du Code général des impôts mentionne: Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article

 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.