Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie > Article L221-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L221-6 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.

 A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.