Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. > Article L2352-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2352-6 du Code du travail ?

L'Article L2352-6 du Code du travail stipule: Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en

 France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.

 Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.