Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 51 du c. général des impôts ?

L'Article 51 du c. général des impôts stipule: Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

 B : Rachat des alambics par l'État