Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R261-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R261-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R261-3 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.