Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R914-10-1 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-10-1 du Code de l'éducation stipule: Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.

 Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant.

 La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.