Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" > Article R513-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R513-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article R513-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la

 Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.

 La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.

 A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.

 La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.