Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R542-9 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R542-9 du Code de l'environnement stipule que: I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 2° Le programme des activités de l'établissement ;

 3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;

 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

 5° Les emprunts ;

 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;

 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;

 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.

 II. – Il arrête son règlement intérieur.