Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal > Article 377 (Loi)

art. 377 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 377 du Code de procédure pénale:  La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.

 Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.