Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 2 : Regroupements de crédits > Article L314-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L314-10 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L314-10 du Code de la consommation est: Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.