Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V : Référé > Section 3 : Procédure de référé > Article R1455-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1455-11 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1455-11 du Code du travail est: Le délai d'appel est de quinze jours.

 L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.