Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles > Sous-section 2 : Procédures et modalités de désignation > Article D1413-52 (Décret)

Que dit l'Article D1413-52 du Code de la santé publique ?

L'Article D1413-52 du Code de la santé publique dit: Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :

 1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;

 2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.