Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises > Article R4323-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4323-33 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4323-33 du Code des transports est: La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :

 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;

 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;

 3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de services des administrations de l'Etat ;

 4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont chargées sur le même navire en continuation du transport ;

 5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

 6° Les sacs de dépêches, les sacs postaux et les colis postaux ;

 7° Les bagages et approvisionnements accompagnant les passagers ;

 8° La tare des cadres, containers, palettes, remorques et semi-remorques transportés en charge ou à vide.