Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre > CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires > SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants > PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes. > Article R47 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R47 du Code de la Légion d'honneur stipule ?

L'Article R47 du Code de la Légion d'honneur stipule que: Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.