Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement > Article R142-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R142-25 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R142-25 du Code monétaire et financier: Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.