Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques > Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité > Article L224-25 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L224-25-21 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L224-25-21 du Code de la consommation est: Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.