Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 1 : Pouvoirs de police du maire > Article L131-2 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, a. L131-2

Le texte de l'Article L131-2 du Code de la sécurité intérieure: A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.