Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 1 : Dispositions communes > Article D551-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D551-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D551-1 du Code rural et de la pêche maritime est: La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.

 L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.