Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 5 : Moyens financiers. > Article L523-10 (Loi)

Donne moi l'Article L523-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L523-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.