Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 1 : Dispositions générales > Article R4133-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4133-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4133-1 du Code de la défense. stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L.

 4111-2.

 Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.