Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone > Article R229-68 (Décret)

Que prescrit l'Article R229-68 du Code de l'environnement ?

L'Article R229-68 du Code de l'environnement prescrit: Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.