Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D211-5 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article D211-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.