Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique > Article R414-7 (Décret)

Donne l'Article R414-7 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R414-7 du Code de justice administrative: Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.