Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Article L2573-20 (Loi)

Donne l'Article L2573-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2573-20 du Code général des collectivités territoriales: I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.

 II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :

 1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;

 2° Le troisième alinéa est supprimé ;

 3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.

 III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :

 1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;

 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;

 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;

 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.

 IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".

 V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;

 2° Le deuxième alinéa est supprimé.