Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R713-9 du Code de la consommation ?

L'Article R713-9 du Code de la consommation prescrit: Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.

 Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.

 Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.

 Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.