Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 2 : Constitution de la société > Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. > Article R6223-14 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6223-14

L'Article R6223-14 du Code de la santé publique: Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :

 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;

 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;

 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;

 4° Toutes sommes en numéraire.