Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier. > Article L121-6 (Loi)

Que dit l'Article L121-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L121-6 du Code rural et de la pêche maritime dit: La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L.

 121-3, L. 121-4 et L. 121-5.