Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires > Article R311-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.