Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. > Section 2 : Des comptes consolidés. > Article R233-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R233-6 du Code de commerce ?

L'Article R233-6 du Code de commerce prescrit: Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.

 Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.

 Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.