Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. > Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale > Article L2145-4 (Loi)

Que dit l'Article L2145-4 du Code du travail ?

L'Article L2145-4 du Code du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.