Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. > Article R4623-22 (Décret)

Donne l'Article R4623-22 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article R4623-22 du c. du travail: La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :

 1° A l'employeur ;

 2° Au médecin du travail ;

 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ;

 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.