Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes > Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes > Article R5524-51 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5524-51 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R5524-51 du Code des transports: Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.