Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages > Article R350-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R350-8 du Code de l'environnement ?

L'Article R350-8 du Code de l'environnement prescrit: L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.