Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article R3142-28 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3142-28 du Code du travail ?

L'Article R3142-28 du Code du travail dit précisément: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

 Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.