Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente > Article L342-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L342-2

Le texte de l'Article L342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.