Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 8 : Voies de recours > Article R532-67 (Décret)

Que mentionne l'Article R532-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.