Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes > Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire > Article R5524-53 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5524-53 du Code des transports ?

Dans l'Article R5524-53 du Code des transports, il est écrit que: La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le ministre compétent statue sur ce recours.