Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal > Article L429-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L429-5 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L429-5 du Code de l'environnement, il est écrit que: Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.