Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 3 : Instruction de la demande > Article R122-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R122-20 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R122-20 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité.

 L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.