Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Article L912-7 (Loi)

Article L912-7, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L912-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :

 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;

 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;

 3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;

 4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

 5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;

 6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.

 Le comité national est en outre chargé :

 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;

 2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;

 3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.