Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés > Article R222-9 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R222-9

L'Article R222-9 du Code de l'action sociale et des familles: Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ainsi qu'aux activités de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs.