Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles. > Article L722-30 (Loi)

art. L722-30 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L722-30 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit.