Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R142-3-14 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R142-3-14 du Code des juridictions financières: L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties.

 Il est communiqué à l'auteur du déféré.