Code du patrimoine > Partie réglementaire > Article Annexe 4 à l'article R. 132-39 > 5. Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis au 2 sont les suivants : – pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ; – pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ; – pour les jeux, le dépôt de la première (arrété)

Article Annexe 4 à l'article R. 132-39 Code du patrimoine ?

Article Annexe 4 à l'article R. 132-39 du Code du patrimoine: Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.