Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources > Article R2336-6 (Décret)

Que comprend l'Article R2336-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R2336-6 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :

 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;

 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.