Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale. > Article D6124-35 (Décret)

art. D6124-35 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6124-35 du Code de la santé publique:  L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place une organisation permettant :

 1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;

 2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;

 3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré- anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ;

 4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.