Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Monnaie électronique > Article D752-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D752-17 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D752-17 du Code monétaire et financier est: L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du

 12 février 2020.