Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. > Article L751-30 (Loi)

Je veux l'Article L751-30 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L751-30 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.