Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel > Article R322-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R322-1 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R322-1 du Code de justice administrative est: La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.