Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5733-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L5733-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5733-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis- et-Futuna.