Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence > Article L623-26 (Loi)

Donne l'Article L623-26 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L623-26 du Code de la consommation: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.