Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche > Article R921-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R921-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R921-37 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article

 R. * 911-3.