Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6353-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6353-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6353-8 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les

 Etats étrangers.