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Je souhaite l'Article L1261-14 du Code des transports

Voici l'Article L1261-14 du Code des transports: Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.