Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Avancement > Article R224-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article R224-7 du Code des juridictions financières prescrit: Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 220-12. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Il doit être porté à la connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a été arrêté.

 Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :

 1° Des notations qui lui ont été attribuées ;

 2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes ;

 3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée par les comptes rendus d'évaluation.

 Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à entendre les intéressés.

 Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

 Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.