Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats > Article L2122-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2122-13 du Code des transports stipule ?

L'Article L2122-13 du Code des transports stipule que: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.