Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-23 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R411-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R411-23 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.