Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. > Article D33 (Décret)

Donne l'Article D331-84 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D331-84 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.