Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité > Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. > Article L412-2 (Loi)

Je veux l'Article L412-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L412-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.

 Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété.