Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. > Article L132-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L132-2 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.