Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Article L141-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-4 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L141-4 du Code de la voirie routière stipule que: Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.