Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation. > Article L6353-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6353-7 du Code du travail ?

L'Article L6353-7 du Code du travail dit précisément: Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.