Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières > Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières > Article 121-1 (Décret)

Art. 121-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 121-1 du Code du cinéma et de l'image animée:  Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.