Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations > Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification > Article R111-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R111-46 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R111-46 du Code de l'énergie stipule que: Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte :

 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;

 2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;

 3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;

 4° Des circonstances nationales.

 La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.