Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre II : Mise en place de la participation > Section 1 : Mise en place dans l'entreprise. > Article L3322-1 (Loi)

Art. L3322-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L3322-1 du Code du travail:  La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

 Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

 Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.