Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 1 : Caisse nationale. > Article L641-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L641-3-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L641-3-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: I. # Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.

 II. # Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse nationale et a autorité sur lui.

 III. # Le directeur comptable et financier est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale.