Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique. > Article D4622-28 (Décret)

a. D4622-28 Code du travail

Le texte de l'Article D4622-28 du Code du travail: La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.

 Elle est en outre consultée sur les questions relatives :

 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ;

 2° A l'équipement du service ;

 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ;

 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ;

 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;

 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire.

 Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.