Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Organismes de sûreté habilités > Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités > Article R5332-16 (Décret)

Donne moi l'Article R5332-16 du c. des transports

Le texte de l'Article R5332-16 du c. des transports: L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.