Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants > Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. > Article R123-172 (Décret)

Donne moi l'Article R123-172 du Code de commerce

Le texte de l'Article R123-172 du Code de commerce: Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

 Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.