Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 1 : Définition > Article L315-2 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L315-2

Le texte de l'Article L315-2 du Code monétaire et financier: Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.