Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-17 (Décret)

Je veux l'Article R5422-17 du Code des transports

Voici l'Article R5422-17 du Code des transports: La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.

 La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.