Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3241-2 (Loi)

Donne l'Article L3241-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3241-2 du Code général des collectivités territoriales: Dans les contrats portant concession de service public, les départements, ainsi que les établissements publics départementaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.