Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 7 : Piles et accumulateurs > Sous-section 6 : Sanctions pénales > Article R543-133 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-133 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-133 du Code de l'environnement prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :

 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R.

 543-127 ; b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ;

 2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ;

 3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.