Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations > Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités. > Article L216-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L216-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L216-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Dans chaque département où existent plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, plusieurs caisses d'allocations familiales ou plusieurs unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale compétente ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désigner parmi elles une caisse ou une union habilitée à assumer des missions communes.

 Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.