Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 1 : Médiateur du cinéma > Article L213-3 (Loi)

Art. L213-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L213-3 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès- verbal de conciliation.