Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 5 : Instruction > Sous-section 3 : Enquête > Article R4126-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R4126-20 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-20 du Code de la santé publique mentionne: Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.