Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-7-2 (Décret)

Que comprend l'Article R160-7-2 du Code de l'aviation civile ?

Article R160-7-2 du Code de l'aviation civile comprend: Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.