Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 2 : Sanctions et dispositions diverses. > Article L725-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L725-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L725-18 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :

 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;

 2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non- versement des cotisations ou de fraude.