Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5441-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5441-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5441-2 du Code de la santé publique: Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.