Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L222-1 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L222-1 du Code de commerce est: Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

 Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.