Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif > Article 214-3 (Loi)

Que mentionne l'Article 214-3 du Code pénal ?

L'Article 214-3 du Code pénal mentionne: Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de

 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.