Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises > Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation > Article L313-12-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L313-12-1 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L313-12-1 du Code monétaire et financier énonce: Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.