Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information > Article L115-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L115-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L115-3 du Code général de la fonction publique mentionne: Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.