Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L94-6 du Code du service national stipule ?

L'Article L94-6 du Code du service national stipule que: Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.