Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance > Article D132-11 (Décret)

Donne l'Article D132-11 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article D132-11 du Code de la sécurité intérieure: Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et D. 132-10.