Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements > Article R413-29 (Décret)

Que dit l'Article R413-29 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-29 du Code de l'environnement dit: I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

 II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

 III. - Les arrêtés précisent notamment :

 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;

 2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;

 3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.