Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article R429-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R429-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-1 du Code de l'environnement stipule: Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

 Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1, R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.