Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires. > Article D161-6 (Décret)

art. D161-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D161-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.