Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article L271-1 (Loi)

Que dit l'Article L271-1 du Code des assurances ?

L'Article L271-1 du Code des assurances dit: Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles

 Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.