Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. > Article L321-3 (Loi)

a. L321-3 du Code de la recherche

Le texte de l'Article L321-3 du Code de la recherche:  Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

 Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.