Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants > Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités > Article R613-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R613-1 du c. de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R613-1 du c. de la sécurité sociale. est: Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles

 L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles

 R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.