Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R585-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R585-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R585-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-

 Barthélemy ou de Saint-Martin ;

 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.