Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R623-14 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R623-14 du c. pénitentiaire est: Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque :

 1° La personne est mineure ;

 2° La personne est en situation de handicap ;

 3° La personne est enceinte ;

 4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;

 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article R.

 4624-23 du code du travail ;

 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination.

 Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.

 Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article.

 Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.

 Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.