Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision > Article R751-4 (Décret)

art. R751-4 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R751-4 du Code de justice administrative:  La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article

 R. 611-4.