Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire > Article R1251-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1251-26 du Code du travail ?

L'Article R1251-26 du Code du travail stipule: Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande  de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

 L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.