Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D253-5 (Décret)

Article D253-5, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D253-5 du Code de l'éducation: Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R.

 6523-23 du code du travail.