Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables > Article R4227-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R4227-27 du Code du travail ?

L'Article R4227-27 du Code du travail prescrit: Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.