Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. > Article L444-5 (Loi)

Que dit l'Article L444-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L444-5 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.

 Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.

 L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.