Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées > Section 1 : Dispositions générales > Article R2362-1 (Décret)

Que dit l'Article R2362-1 du Code de la défense. ?

L'Article R2362-1 du Code de la défense. dit: Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.