Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) > Article R1112-12 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1112-12

L'Article R1112-12 du Code général des collectivités territoriales: La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.

 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.

 L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.

 Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.