Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L731-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L731-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L731-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.