Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article L324-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L324-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L324-4 du Code de l'urbanisme prescrit: L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.