Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1840 B

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1840 B du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 1840 B du Code général des impôts est: L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.