Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées > Sous-section 2 : Agréments > Article R1222-43 (Décret)

Code de la santé publique, a. R1222-43

Le texte de l'Article R1222-43 du Code de la santé publique: I. – Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative :

 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ;

 2° Aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement de la circulation des personnes et des produits ;

 3° A la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités ;

 4° A la modification du ressort géographique d'exercice d'une activité transfusionnelle.

 La décision du directeur général intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée.

 II. – Est soumise à déclaration toute modification relative :

 1° Au nom ou à l'adresse du siège social de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'Etablissement français du sang ;

 2° A la nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine ;

 3° A la nomination de nouveaux responsables des activités mentionnées aux articles R. 1222-35 à R.

 1222-39 effectuées dans un établissement de transfusion sanguine ou à l'Etablissement français du sang ;

 4° A la suppression d'une activité transfusionnelle ou à la fermeture d'un site dans lequel cette activité est exercée conformément aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine ;

 5° A la préparation de produits sanguins labiles mettant en œuvre une nouvelle technologie ;

 6° A la distribution ou à la délivrance de produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine à un nouveau dépôt de sang ;

 7° A la mise en œuvre d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour les activités autorisées ;

 8° A tout changement des modalités mises en place pour assurer la continuité du service public transfusionnel.

 Le premier alinéa et les 1° à 7° sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.

 La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications susmentionnées.

 Elle est adressée par le président de l'Etablissement français du sang ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.

 Elle est accompagnée d'un courrier explicitant l'objet et les incidences de la modification sur les activités agréées. Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires relatives à cette déclaration.