Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3 : Bonifications d'intérêts. > Article D431-54 (Décret)

Que mentionne l'Article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.