Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 A (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L910-1 A du Code de commerce stipule ?

L'Article L910-1 A du Code de commerce stipule que: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-

 Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.