Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal > Article D752-6 (Décret)

c. monétaire et financier, art. D752-6

Le texte de l'Article D752-6 du c. monétaire et financier: L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°

 2014-1115 du 2 octobre 2014.