Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre IV : La distribution aux services publics > Article L324-2 (Loi)

Que dit l'Article L324-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L324-2 du Code de l'énergie dit: Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.