Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R3123-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3123-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R3123-11 du Code général des collectivités territoriales: Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.