Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-101 (Décret)

art. R214-101 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-101 du Code de l'environnement: Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à

 L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :

 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article R. 214-32 ;

 2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;

 3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

 Le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à cette opération est de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête.

 L'arrêté prévu à l'article R. 214-95 par lequel le préfet statue sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération et prononce s'il y a lieu la déclaration d'utilité publique vaut décision au titre de la procédure de déclaration.