Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 1 : Types de titres de navigation > Article D4221-6 (Décret)

Article D4221-6, Code des transports

Le texte de l'Article D4221-6 du Code des transports: En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les

 Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.