Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre > Article R8281-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R8281-2 du Code du travail ?

Dans l'Article R8281-2 du Code du travail, il est écrit que: Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

 Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.