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Donne moi le texte de loi pour l'Article R6113-17-4 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R6113-17-4 du Code du travail: Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R.

 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.