Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal > Sous-section 1 : Missions et autorisation > Article R2131-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2131-14 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R2131-14 du Code de la santé publique est: La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° de l'article R.

 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.