Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre Ier : Principes. > Article L5321-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5321-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L5321-3 du Code du travail: Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :

 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;

 2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.