Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R776-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R776-15 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-15 du Code de justice administrative dit précisément: Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

 Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.

 Il peut, par ordonnance :

 1° Donner acte des désistements ;

 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;

 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.