Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie > Article R733-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R733-16 du Code monétaire et financier ?

L'Article R733-16 du Code monétaire et financier mentionne: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016

 II. - Pour l'application du I :

 1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La

 Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

 2° A l'article R. 162-5 : a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de

 Polynésie française ; b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ; c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n°

 2013-383 du 6 mai 2013 ».