Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles > Article D631-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D631-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D631-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :

 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;

 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.