Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales > Article L239-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L239-4 du Code de commerce ?

L'Article L239-4 du Code de commerce stipule: Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

 En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.