Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte > Article R227-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R227-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R227-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le

 Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.