Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Voies de recours > Sous-section 1 : Appel > Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel > Article R743-14 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R743-14

Le texte de l'Article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

 Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.