Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.