Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale > Article D114-0-4 (Décret)

Je veux l'Article D114-0-4 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article D114-0-4 du c. de la sécurité sociale.: Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.