Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 1 : Règles générales > Article L113-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L113-1 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.