Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation > Article L631-7-5 (Loi)

a. L631-7-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L631-7-5 du Code de la construction et de l'habitation.:  I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L.

 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

 L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.

 Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.

 II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.