Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L6161-5-1 (Loi)

art. L6161-5-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6161-5-1 du Code de la santé publique:  Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.

 Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article.