Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II > Article 313 BK

Art. 313 BK du c. général des impôts

Le texte de l'Article 313 BK du c. général des impôts:  L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.