Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition > Article R2623-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2623-6 du Code du travail stipule ?

L'Article R2623-6 du Code du travail stipule que: Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.