Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-31 (Décret)

Donne moi l'Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitation.: Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 122-30, d'établir une attestation mentionnée à cet article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la

 5e classe.

 Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 122-30 est puni de la même peine.

 La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

 En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles

 132-11 et 132-15 du code pénal.