Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Article L320-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L320-10 du c. de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L320-10 du c. de la sécurité intérieure est: Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.