Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles > Article L822-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L822-21 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L822-21 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ;

 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ;

 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

 Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.