Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre du livre. > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines > Article R135-2 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R135-2

L'Article R135-2 du Code de la propriété intellectuelle: L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.

 Pour l'application du 2° de l'article L. 135-3, l'organisme communique au ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service auquel les titulaires des droits sur l'œuvre doivent s'adresser pour mettre fin aux utilisations prévues à l'article L. 135-2.