Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur > Article L331-2 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L331-2

L'Article L331-2 du Code de l'énergie: Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.