Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-19 (Décret)

Art. R615-19 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R615-19 du Code de la propriété intellectuelle:  Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.

 Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.

 Il est dressé un procès-verbal.

 En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.