Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable > Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable > Article R7123-10 (Décret)

Code du travail, art. R7123-10

Le texte de l'Article R7123-10 du Code du travail: La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article R. 7123-10-2.

 Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.

 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.