Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L952-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L952-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L952-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.

 Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4.