Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-9 (Décret)

Que comprend l'Article R773-9 du Code pénitentiaire ?

Article R773-9 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.