Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt > Article D1112-13 (Décret)

Code des transports, art. D1112-13

Le texte de l'Article D1112-13 du Code des transports: Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L. 1112-5 sont prioritaires au sens de l'article L.

 1112-1, à l'exception de ceux qui sont desservis par les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France.