Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic de stupéfiants > Article 222-43 (Loi)

Que mentionne l'Article 222-43 du Code pénal ?

L'Article 222-43 du Code pénal mentionne: La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles

 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.