Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 2 : Paiement du salaire > Paragraphe 1 : Avances et acomptes > Article L5544-52 (Loi)

Article L5544-52, Code des transports

Le texte de l'Article L5544-52 du Code des transports: En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50.