Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. > Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes. > Article R311-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R311-7 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'attribution et le maintien des primes sont subordonnés au respect de normes techniques et de prix de revient ou de vente auxquels les logements doivent satisfaire. Ces normes et prix sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.