Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 4 : Contrôle des peuplements > Article R432-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R432-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article R432-14 du Code de l'environnement: L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :

 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;

 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;

 3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 436-9 ;

 4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;

 5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.