Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques > Article L132-7 (Loi)

a. L132-7 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L132-7 du Code des juridictions financières: Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

 Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.

 Le Premier ministre peut décider de leur publication.