Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre unique : Dispositions communes > Article L621-3 (Loi)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article L621-3

L'Article L621-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".