Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Article ANNEXE, art. 35 (arrété)

Article ANNEXE, art. 35, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 35 du Code de procédure civile: Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.