Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal > Article 1651 D

Quelle est l'interprétation de l'Article 1651 D du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 1651 D du Code général des impôts est: Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.