Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement > Article R453-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R453-8 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R453-8 du Code de l'énergie est: Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel conformément à l'article L. 453-4 sont définies par les articles R. 433-15 à R. 433-20.