Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Budgets et comptes > Article L4425-13 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L4425-13

Le texte de l'Article L4425-13 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte administratif à l'Assemblée de

 Corse.

 Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse.

 Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice clos.