Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. > Article D4622-38 (Décret)

a. D4622-38 du Code du travail

Le texte de l'Article D4622-38 du Code du travail:  La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.