Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 313-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 313-9 du c. pénal ?

Dans l'Article 313-9 du c. pénal, il est écrit que: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.