Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3262-43 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3262-43 du Code du travail stipule ?

L'Article R3262-43 du Code du travail stipule que: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.

 Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.