Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits > Article L312-82 (Loi)

Donne l'Article L312-82 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-82 du c. des impositions sur les biens et services: L'essence d'aviation relève d'un tarif particulier de l'accise.