Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. > Article R640-1-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R640-1-1 du Code de commerce ?

L'Article R640-1-1 du Code de commerce mentionne: Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.

 Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.

 Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.