Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale. > Article R4321-41 (Décret)

Que prescrit l'Article R4321-41 du Code de la santé publique ?

L'Article R4321-41 du Code de la santé publique prescrit: Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du

 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs- kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.