Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 2 : Avancement. > Article R*444-63 (Décret)

Je souhaite l'Article R*444-63 du c. des communes

Voici l'Article R*444-63 du c. des communes: Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

 Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.