Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel > Article R2152-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2152-4 du Code du travail ?

L'Article R2152-4 du Code du travail dit précisément: Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R.

 2152-2.