Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Article L214-2 (Loi)

Donne moi l'Article L214-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L214-2 du Code de la propriété intellectuelle: Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.