Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC > Article L1411-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L1411-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1411-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.