Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-28 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. D311-28

Le texte de l'Article D311-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.