Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-4 (Loi)

Code des assurances, Art. L111-4

Le texte de l'Article L111-4 du Code des assurances: L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.