Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-1-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R130-1-2 du Code de la route. stipule ?

L'Article R130-1-2 du Code de la route. stipule que: Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R.

 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R.

 412-52 et R. 413-15.