Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 4 : Privilèges. > Article L212-23 (Loi)

a. L212-23 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article L212-23 du Code de la mutualité:  L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article

 L. 223-8 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en va de même de l'actif mobilier des unions et fédérations pour les engagements qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires des mutuelles qui en sont membres.

 Les mêmes dispositions sont applicables à l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article

 2377 du code civil.