Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre IV : Cession > Article L5164-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5164-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5164-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.