Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique > Article R241-1 (Décret)

art. R241-1 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R241-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

 1° Par le code des transports ;

 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.