Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle > Article L2123-7 (Loi)

Donne moi l'Article L2123-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2123-7 du Code général des collectivités territoriales: Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

 Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L.

 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.