Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R512-30 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-30 du c. monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R512-30 du c. monétaire et financier est: Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par les articles R. 123-150 à R. 123-162 du code de commerce.