Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers > Art (arrété)

Que prescrit l'Article A444-114 du Code de commerce ?

L'Article A444-114 du Code de commerce prescrit: Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 %

 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,902 % De 6 500 € à 17 000 € 1,197 % De 17 000 € à 60 000 € 0,799 % Plus de 60 000 € 0,599 %