Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 3 : Réquisition de marchandises > Article R*2213-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R*2213-18 du c. de la défense. ?

L'Article R*2213-18 du c. de la défense. prescrit: Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.