Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité > Sous-section 1 : Définitions > Article L121-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L121-3 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L121-3 du Code de l'énergie est: I. # La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :

 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

 II. # Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.