Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger > Article L733-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute.

 Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.