Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-28 (Décret)

Que dit l'Article R232-28 du Code de l'éducation ?

L'Article R232-28 du Code de l'éducation dit: La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

 Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.