Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments > Article L183-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L183-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L183-11 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.