Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L3252-4 du c. du travail ?

L'Article L3252-4 du c. du travail prescrit: Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

 Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.