Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 275 G

Code général des impôts, Art. 275 G

Le texte de l'Article 275 G du Code général des impôts: Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.

 I : Régime économique