Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime > Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime > Article R5547-3-4 (Décret)

Donne l'Article R5547-3-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5547-3-4 du Code des transports: En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :

 1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article R. 5547-3-1 ;

 2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à l'article R. 5547-3-3. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.