Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement > Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection > Article R252-7 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R252-7

L'Article R252-7 du Code de la sécurité intérieure: Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements  automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.