Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale > Article R142-19 (Décret)

a. R142-19 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R142-19 du Code de l'environnement: L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

 Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.