Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6221-1 (Loi)

Donne l'Article L6221-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L6221-1 du Code de la défense.: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;

 4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;

 5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".