Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 832 A

Que dit exactement l'Article 832 A du Code général des impôts ?

L'Article 832 A du Code général des impôts dit précisément: Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

 8 : Conversion en euros du capital des sociétés