Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre II : L'engagement des travaux > Article L1612-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L1612-2-1 du Code des transports

Voici l'Article L1612-2-1 du Code des transports: Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font l'objet d'un dossier de conception soumis à l'approbation de l'autorité compétente au début de la phase de conception détaillée. Ce dossier est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.