Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 5 : Gestion de la branche > Article D781-51 (Décret)

Je souhaite l'Article D781-51 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D781-51 du Code rural et de la pêche maritime: Pour la section mentionnée à l'article D. 781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.