Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation. > Article 8 (Loi)

Donne l'Article 8 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 8 du Code des douanes de Mayotte: Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.