Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Article L710-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions de l'article L. 711-1 et du troisième alinéa de l'article L.

 711-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.