Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 2 : Financement. > Article L752-19 (Loi)

Que comprend l'Article L752-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L752-19 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article

 L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1.