Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection de la santé et environnement. > Article L1523-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L1523-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L1523-3 du Code de la santé publique mentionne: Le règlement sanitaire déterminé à l'article L. 1523-1 peut être complété de dispositions particulières en vue d'assurer la protection de santé publique dans le territoire.