Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 1 : Catégories de recettes > Article L2573-44 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2573-44 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L2573-44 du Code général des collectivités territoriales est: I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

 II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé :  " Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. "

 III. – Pour l'application de l'article L. 2331-6 :

 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ;

 2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ;

 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : " 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51 ";

 IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8, le 9° est supprimé.

 V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et "

 1er janvier 2008 ".

 VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :

 1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3° et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ;

 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "

 Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes