Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel > Article R211-3-9 (Décret)

Donne l'Article R211-3-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R211-3-9 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît :

 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article

 L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;

 2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;

 3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;

 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.