Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants > Section 1 : Cotisations d'allocations familiales > Article D613-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D613-1 du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article D613-1 du Code de la sécurité sociale. énonce: En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :

 1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

 2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :

 Taux = [(T1)/ (0,3 × PSS)] × (r-1,1 × PSS) où : -T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ; -PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ; -r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

 3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;