Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes > Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales > Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement > Article R1142-48 (Décret)

Donne l'Article R1142-48 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1142-48 du Code de la santé publique: Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.