Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article R820-1-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R820-1-1 du Code de commerce ?

L'Article R820-1-1 du Code de commerce prescrit: Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.