Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 2 : Créa (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D331-97 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D331-97 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier : # les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ; # les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.