Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R917-1 (Décret)

Article R917-1, Code de commerce

Le texte de l'Article R917-1 du Code de commerce: L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-

 Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de

 Saint-Pierre-et-Miquelon. "