Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 1 : Contenu de la décision > Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions > Article A424-9 (arrété)

Code de l'urbanisme, art. A424-9

Le texte de l'Article A424-9 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

 Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.

 242-1 du code des assurances.