Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Article L262-14 (Loi)

Je veux l'Article L262-14 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L262-14 du Code de l'action sociale et des familles: La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.