Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime > Article D621-27-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D621-27-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D621-27-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche.

 La durée de son mandat est de trois ans.