Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche > Article R612-66 (Décret)

Que comprend l'Article R612-66 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R612-66 du Code de la propriété intellectuelle comprend: En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche.