Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Article L426-4 (Loi)

Donne l'Article L426-4 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article L426-4 du Code de l'aviation civile: Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci- dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.