Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L334-1 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, a. L334-1

Le texte de l'Article L334-1 du Code de la sécurité intérieure: Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article

 L. 332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.