Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L213-8-3 (Loi)

Je veux l'Article L213-8-3 du Code de l'environnement

Voici l'Article L213-8-3 du Code de l'environnement: Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.

 Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration.

 Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.