Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 1 : Missions et attributions > Article D821-4 (Décret)

Art. D821-4 du c. de la consommation

Le texte de l'Article D821-4 du c. de la consommation:  Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

 Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

 Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public.