Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales > Article R531-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R531-1 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R531-1 du Code de la consommation stipule que: Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.