Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances > Article D272-88 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D272-88 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article D272-88 du Code des juridictions financières stipule que: En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.