Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D772-7 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D772-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la

 République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.

 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "