Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Article L422-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L422-1 du Code de l'environnement stipule: Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.