Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines > Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative > Article L175-6 (Loi)

Donne l'Article L175-6 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L175-6 du Code minier: Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public.