Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Article L2123-13 (Loi)

art. L2123-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2123-13 du Code général des collectivités territoriales:  Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et

 L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

 Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.