Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime > Article D523-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D523-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D523-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'application de l'article L. 523-2, à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.