Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Article R4272-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4272-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4272-1 du Code des transports est: Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les articles R. 4141-1 à R. 4141-4.