Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

Code de commerce, art. A444-145

Le texte de l'Article A444-145 du Code de commerce: Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 139 Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale,prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

 113,20 € 140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidenceprincipale ou à la déclaration mentionnée au numéro139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa del'article L. 526-3

 24,53 € 141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna del'article L. 526-3

 49,05 €