Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation > Paragraphe 2 : Travail de nuit. > Article L1225-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1225-11 du Code du travail stipule ?

L'Article L1225-11 du Code du travail stipule que: Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :

 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;

 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;

 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;

 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.