Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la > Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente > Article 692 (Loi)

Article 692, c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 692 du c. de procédure pénale: Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.