Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 1 : Informations et supports classifiés > Article R2311-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R2311-3 du Code de la défense. ?

L'Article R2311-3 du Code de la défense. mentionne: Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.

 Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.

 Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.