Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie > Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement > Article R232-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R232-34 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R232-34 du c. de l'action sociale et des familles est: Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L.

 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.