Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R811-2 [1] (Décret)

Article R811-2, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R811-2 du Code de la sécurité intérieure:  I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et

 R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :

 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) (Abrogé) ; b) A la direction centrale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article

 L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article

 L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction centrale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.

 811-3 ; -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; d) A la direction centrale de la sécurité publique : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; e) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.

 811-3 ;

 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du

 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.

 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 3° Sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article

 L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;