Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 4 : Devoirs de confraternité. > Article R4127-268 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4127-268 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R4127-268 du Code de la santé publique: En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant.

 Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.