Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise > Article R222-4 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, art. R222-4

Le texte de l'Article R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.

 Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.