Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 1 : Périmètre > Article L163-1 (Loi)

Article L163-1, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L163-1 du Code de l'urbanisme: En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.

 Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.