Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article R541-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R541-19 du Code du patrimoine ?

L'Article R541-19 du Code du patrimoine mentionne: L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.