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Que mentionne l'Article R232-25 du c. de justice administrative ?

L'Article R232-25 du c. de justice administrative mentionne: Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

 Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.