Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 4 : L'abattage > Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage > Paragraphe 2 : Abattage rituel. > Article R214-73 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R214-73 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R214-73 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

 La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.