Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux > Article L263-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L263-24 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L263-24 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.