Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comités. > Article R4643-29 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R4643-29

L'Article R4643-29 du Code du travail: L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

 L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse, à la demande de l'employeur, les charges supportées par lui à ce titre.