Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales > Article L282-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L282-1 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L282-1 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.