Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Section 1 : Diagnostic prénatal. > Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal > Article R2131-2-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2131-2-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R2131-2-1 du Code de la santé publique dit précisément: I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.