Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire > Article L633-5 (Loi)

Que dit l'Article L633-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L633-5 du Code monétaire et financier dit: Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que leurs missions de surveillance respectives, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.

 Ces accords peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

 Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.