Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4441-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4441-16 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L4441-16 du Code de la santé publique est: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages- femmes est constituée par une chambre disciplinaire dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-

 Calédonie ou de la Polynésie française.

 Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exercées par le conseil interrégional de la région

 Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 4124-1. En ce cas, la plainte concernant une sage- femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes désignées aux articles L. 4124-1 et L.

 4124-2 tels que modifiés par les dispositions des articles L. 4441-2 à L. 4441-11. L'appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.