Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages > Article L5421-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L5421-11 du Code des transports ?

L'Article L5421-11 du Code des transports prescrit: Les créances du transporteur nées à l'occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.