Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-2 (Décret)

Code pénitentiaire, Art. R754-2

Le texte de l'Article R754-2 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”