Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de > Article R213-28 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R213-28 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R213-28 du Code de l'urbanisme est: Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

 Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.