Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L172-2 (Loi)

a. L172-2 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L172-2 du Code de la voirie routière:  I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

 II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

 III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.