Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 2 : La publication de l'acte de saisie > Article R321-6 (Décret)

a. R321-6 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution: Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.