Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Article L242-1 (Loi)

Je veux l'Article L242-1 du Code forestier

Voici l'Article L242-1 du Code forestier: Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.