Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels > Section 1 : Musée de l'Armée > Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection > Article R3413-31 (Décret)

Que dit l'Article R3413-31 du Code de la défense. ?

L'Article R3413-31 du Code de la défense. dit: Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection font l'objet d'une décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle.

 Les autorisations correspondantes sont données pour une période de trois ans maximum et sont renouvelables dans la même forme.

 Les dépôts sont à tout moment révocables.