Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas- (Loi)

Donne l' du Code des assurances

Le texte de loi pour l' du Code des assurances: Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

 Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

 Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à

 Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale