Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre II : Employés de maison > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R7221-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7221-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R7221-2 du Code du travail est: L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R.

 7213-9 est plus favorable.