Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier > Article R141-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R141-24 du Code forestier ?

La teneur de l'Article R141-24 du Code forestier est: Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :

 1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

 2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.