Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU > Article L554-2 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. L554-2

Le texte de l'Article L554-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d'Etat.