Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1785

Que dit exactement l'Article 1785 du Code général des impôts ?

L'Article 1785 du Code général des impôts dit précisément: Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de

 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.