Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie > Article R2391-24 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R2391-24

Le texte de l'Article R2391-24 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.