Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-19 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D922-19 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article D922-19 du Code rural et de la pêche maritime énonce: La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.