Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 2 : Offices de Corse > Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse. > Article R112-35 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R112-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R112-35 du Code rural et de la pêche maritime est: Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :

 1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;

 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les conseils départementaux de ces départements ;

 3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ; c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ; d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;

 4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Corse ;

 5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse, désigné par le conseil d'administration de cet office ;

 6° Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;

 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

 8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.