Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales > Article 716-2 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 716-2

Le texte de l'Article 716-2 du Code de procédure pénale: La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.