Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 3 : Police dans les campagnes > Article L2213-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L2213-21 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2213-21 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.