Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. > Paragraphe 3 : Dispositions communes. > Article L123-11-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-11-2 du Code de commerce ?

L'Article L123-11-2 du Code de commerce stipule: L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.