Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Article L1613-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

 En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.

 En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.

 En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.

 En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.

 En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.

 En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.

 En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €.

 En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €.

 En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €.

 En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.

 En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

 En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.