Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification > Article R211-5 (Décret)

Article R211-5, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R211-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R.

 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13.

 Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.