Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain > Article L282-2 (Loi)

a. L282-2 Code minier

Le texte de l'Article L282-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.