Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-3 (Décret)

Donne l'Article R*444-3 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R*444-3 du Code des communes: Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.