Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Des demandes en partage. > Article 819

Donne l'Article 819 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 819 du Code civil: Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus- propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

 Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.