Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2 : Procédure de médiation. > Article L2523-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L2523-4 du c. du travail ?

L'Article L2523-4 du c. du travail mentionne: Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.