Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L192-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L192-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L192-1 du Code des assurances stipule que: Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.