Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs > Article D614-107 (Décret)

Que dit l'Article D614-107 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D614-107 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.