Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement > Article R5111-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5111-3 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R5111-3 du Code de la défense., il est écrit que: Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue.

 Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.