Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article > Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance > Article R142- (Décret)

Que prescrit l'Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.