Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. > Article 74 (Loi)

Que dit exactement l'Article 74 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 74 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.