Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Pharmacie d'officine. > Section 2 : Conditions générales d'autorisation > Article L5125-3-3 (Loi)

art. L5125-3-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5125-3-3 du Code de la santé publique:  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :

 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ;

 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.