Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-177 [2] (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-177 du Code de commerce ?

L'Article A444-177 du Code de commerce stipule: Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin

 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

 Désignation de la prestation Émolument Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 0,774 % De 6 501 € à 17 000 € 0,426 % De 17 001 € à 30 000 € 0,290 % a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscriptiond'un droit portant sur un immeuble acquis par prescriptionou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur la législation civile françaisedans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Plus de 30 000 € 0,213 % b) Requête en exécution du jugement au livre foncier 22,63 € Tranches d'assiette Taux applicable c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitivesi l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

 Désignation de la prestation Émolument

 De à 6 500 €0,774 % De 6 501 € à 17 000 € 0,426 % De 17 001 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 3,78 € e) Production des pièces cadastrales 11,32 € f) Production d'autres preuves 56,68 €