Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L252-21 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L252-21 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article L252-21 du Code des juridictions financières énonce: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.