Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité > Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité > Article L2411-9 (Loi)

Code du travail, Art. L2411-9

Le texte de l'Article L2411-9 du Code du travail: L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

 Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.