Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées > Article 350 quater

Que comprend l'Article 350 quater du Code général des impôts ?

Article 350 quater du Code général des impôts comprend: I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues :

 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ;

 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;

 3° (Dispositions devenues sans objet).

 4° A l'article 570 du code général des impôts ;

 5° A l'article 625 du code général des impôts.

 Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

 II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce :

 1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ;

 2° (Dispositions devenues sans objet).

 3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

 III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :

 1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ;

 2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code général des impôts ;

 3° (Sans objet)