Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Article L261-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L261-14 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.

 Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.