Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre VI : Pénalités > Article R556-1 (Décret)

art. R556-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R556-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.