Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords > Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. > Article L2222-5-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2222-5-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L2222-5-1 du Code du travail stipule que: La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

 L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.