Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique : Attestations d'accueil > Article L313-3 (Loi)

Je veux l'Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

 1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;

 2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;

 3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;

 4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.