Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-1 (Loi)

a. L214-1 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L214-1 du c. du cinéma et de l'image animée:  Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :

 1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;

 2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ;

 3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;

 4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;

 5° Les séances gratuites ;

 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.