Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 : Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau > Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau > Article R1335-20 (Décret)

a. R1335-20 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1335-20 du Code de la santé publique:  Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment :

 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ;

 2° Les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau mentionnée au 2° et au 3° de l'article R. 1335-19 ;

 3° Les conditions d'exploitation du réservoir de stockage mentionnées au II de l'article R. 1335-18 ;

 4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système collectif de brumisation d'eau pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la santé des personnes.