Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. > Article R170-63 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R170-63 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R170-63 du Code du domaine de l'Etat est: La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :

 1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

 2. Un plan de situation du terrain demandé ;

 3. Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ;

 4. Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ;

 5. La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;

 6. L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.