Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION > Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable > Article L121-2 (Loi)

Article L121-2, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :

 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;

 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;

 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.

 Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.