Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL > Chapitre unique > Article R161-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R161-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R161-3 du Code de l'énergie dit précisément: Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.