Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Article R318-27 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R318-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R318-27 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).