Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture du droit à pension > Sous-section 2 : Pension proportionnelle > Article L5552-10 (Loi)

Que comprend l'Article L5552-10 du Code des transports ?

Article L5552-10 du Code des transports comprend: Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.