Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité > Article 78-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 78-5 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 78-5 du Code de procédure pénale est: Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.