Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz > Article L446-45 (Loi)

Article L446-45, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L446-45 du Code de l'énergie: Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.