Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande > Article R*410-2 (Décret)

Que dit l'Article R*410-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*410-2 du Code de l'urbanisme dit: La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.