Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MAYOTTE > Chapitre unique > Article L4621-1 (Loi)

Donne l'Article L4621-1 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L4621-1 du c. des transports: Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.