Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger > Article R542-33-5 (Décret)

Je veux l'Article R542-33-5 du Code de l'environnement

Voici l'Article R542-33-5 du Code de l'environnement: Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.