Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 2 : Dispositions relatives à (Loi)

Je souhaite l'Article L613-35-1 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L613-35-1 du Code monétaire et financier: Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I et du II de l'article L.

 613-35 mettent en place un dispositif de suivi régulier des indicateurs mentionnés au VI du même article.