Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 7 : Dispositions diverses > Article 311-77 (Décret)

Que prescrit l'Article 311-77 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-77 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, afin de s'assurer de la vocation patrimoniale de ces œuvres.

 Les aides financières automatiques ne peuvent être attribuées que pour une seule adaptation audiovisuelle d'un même spectacle vivant interprété par le même artiste au cours d'une même année. Elles ne peuvent être attribuées pour une deuxième adaptation qu'après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, en considération de la cohérence et de l'ambition du répertoire de l'artiste, de l'originalité du dossier artistique et du dispositif de tournage, ainsi que de l'ambition de réalisation.