Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Titre PRÉLIMINAIRE > Article L2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L2 du Code pénitentiaire stipule: Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la

 Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

 Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.