Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R528-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R528-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R528-8 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un des commissaires du gouvernement.