Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 242

Qu'est-ce que l'Article 242 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 242 du Code de procédure civile stipule que: Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

 Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui- ci procède à leur audition s'il l'estime utile.