Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education > Article R4424-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4424-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4424-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.