Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R410-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R410-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R410-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles D. 414-1, R. 414-2, D. 414-3 et D. 414-4 à l'exception du 1° sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.