Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L314-31 (Loi)

Donne l'Article L314-31 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L314-31 du Code des impositions sur les biens et services: Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.