Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 2 : Procédure d'autorisation > Sous-section 1 : Demande d'autorisation > Article R555-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R555-7 du Code de l'environnement ?

L'Article R555-7 du Code de l'environnement mentionne: Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.