Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. > Article L113-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L113-1-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.