Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés > Article L314-9 (Loi)

art. L314-9 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-9 du Code des impositions sur les biens et services: L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.