Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. > Article L121-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L121-3 du c. de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L121-3 du c. de l'action sociale et des familles: Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.