Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles > Article L313-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L313-3 du Code forestier stipule ?

L'Article L313-3 du Code forestier stipule que: Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.