Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droits des usagers > Article L311-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L311-11 du Code de l'action sociale et des familles est: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre

 III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.