Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VII : FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET > Chapitre II : Etablissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures > Article L5272-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5272-2 du c. des transports ?

L'Article L5272-2 du c. des transports prescrit: Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : # soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; # soit à une peine prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée.

 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;

 3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.