Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Composition et appel du contingent. > Article R21 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R21 du Code du service national ?

Le contenu de l'Article R21 du Code du service national est: Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.