Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D231-3 (Décret)

Je veux l'Article D231-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D231-3 du Code pénitentiaire: Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.