Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. > Article R822-59 (Décret)

Que mentionne l'Article R822-59 du c. de commerce ?

L'Article R822-59 du c. de commerce mentionne: Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.