Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines > Chapitre unique. > Article L2151-1 (Loi)

art. L2151-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2151-1 du Code de la santé publique:  Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :

 Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.