Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Article 818

Que prescrit l'Article 818 du Code de procédure civile ?

L'Article 818 du Code de procédure civile prescrit: La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

 La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas

 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.