Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire > Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement > Article R3131-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R3131-21 du Code de la santé publique ?

L'Article R3131-21 du Code de la santé publique mentionne: L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.