Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire > Article L242-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.