Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs. > Section 1 : Laboratoires > Article L202-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.