Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre III : Le greffe > Article 770

Code de procédure civile, a. 770

Le texte de l'Article 770 du Code de procédure civile: La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

 La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.