Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. > Article R663-13-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R663-13-1 du Code de commerce

Voici l'Article R663-13-1 du Code de commerce: Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.

 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.