Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 1 : Indemnisation. > Article R3122-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R3122-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3122-6 du Code de la santé publique: La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois.

 Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.