Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles > Article R538-1 (Décret)

Donne l'Article R538-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R538-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.