Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 4 : Titre-mobilité > Article L3261-11 (Loi)

Code du travail, a. L3261-11

Le texte de l'Article L3261-11 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et

 L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.