Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées. > Article L3122-3 (Loi)

Que comprend l'Article L3122-3 du Code de la santé publique ?

Article L3122-3 du Code de la santé publique comprend: La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office.

 La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris.

 L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

 La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes préjudices.