Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Article L912-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L912-6

Le texte de l'Article L912-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.

 Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.