Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre Ier : Produits cosmétiques > Section 5 : Système national de cosmétovigilance > Article R5131-8 (Décret)

art. R5131-8 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5131-8 du Code de la santé publique: Le système national de cosmétovigilance comprend :

 1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

 2° La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;

 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;

 4° Les professionnels de santé ;

 5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.