Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 1 : Magistrats du siège > Paragraphe 2 : Le président de section > Article R212-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-11 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-11 du Code des juridictions financières mentionne: En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.