Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. > Article 2358

a. 2358 du Code civil

Le texte de l'Article 2358 du Code civil:  Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.

 Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.