Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique > Article R4125-23 (Décret)

a. R4125-23 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4125-23 du Code de la santé publique:  Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier

 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.