Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types > Article L631-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L631-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L631-12 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

 Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.