Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L953-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L953-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L953-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :

 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;

 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;

 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-

 Martin.