Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 3 : Du régime disciplinaire > Sous-section 2 : Des sanctions > Article R124-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R124-23 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R124-23 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :

 1° L'avertissement ;

 2° La privation, pendant une période maximale de quinze jours, de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;

 3° La privation, pendant une durée maximale de quinze jours, de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;

 4° Une activité de réparation prévue à l'article R. 124-25 ;

 5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;

 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions de durée maximales prévues à l'article R. 124-27.

 Toutefois, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.