Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Catégories de recettes > Sous-section 2 : Recettes de la section d'investissement > Article L231-2 (Loi)

Que comprend l'Article L231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :

 1° Du produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

 2° Du produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

 3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes ;

 4° Du produit des emprunts ;

 5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) ;

 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ;

 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

 8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées par décret ;

 9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée ;

 10° Du produit des cessions des immobilisations financières ;

 11° Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ;

 12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ;

 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;

 14° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 211-5.

 Les communes ont la faculté de verser à la section d'investissement de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes de la section de fonctionnement.