Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie > Article R122-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-10 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R122-10 du Code de l'énergie stipule que: Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

 Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.