Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 1 : Des alternatives aux poursuites > Article D422-5 (Décret)

Article D422-5, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D422-5 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article

 L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre.

 À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.