Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires > Article R3111-18 (Décret)

Donnez moi l'Article R3111-18 du Code des transports

Le texte de l'Article R3111-18 du Code des transports: La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.