Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport > Article L321-14 (Loi)

Je veux l'Article L321-14 du Code de l'énergie

Voici l'Article L321-14 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

 Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux  programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.

 Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.