Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Sous-section 2 : Dispositions particulières. > Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. > Article R423-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R423-27 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.