Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L943-3 (Loi)

art. L943-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article L943-3 du Code de commerce:  Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.