Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. > Article D131-1-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D131-1-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D131-1-2 du Code de l'aviation civile est: Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien.