Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5422-16 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5422-16 du Code des transports est: Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.

 Ce destinataire est :

 1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;

 2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;

 3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.