Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints > Article D123-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D123-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article D123-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 bénéficient, à titre obligatoire, du capital décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à ce sujet.