Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article R7125-1 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R7125-1

Le texte de l'Article R7125-1 du Code général des collectivités territoriales: Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article

 L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.