Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-16 (Loi)

Que dit l'Article L213-16 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L213-16 du Code de l'urbanisme dit: Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.