Code des douanes > Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. > Article 266 nonies [2]

Que dit l'Article 266 nonies du Code des douanes ?

L'Article 266 nonies du Code des douanes dit: Le tarif prévu au même

 C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre

 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à

 80 mg/Nm3.

 Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du

 Conseil du 19 novembre 2008 précitée ; g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ; h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

 Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation.

 Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.

 Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus.

 L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes : - les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; - les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ; i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes : - 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; - 75 % en Guyane et à Mayotte.

 Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.

 Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.

 B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

 DÉSIGNATIONDES MATIÈRES ou opérationsimposables

 UNITÉ DE PERCEPTIONQUOTITÉ (en euros)Déchetsréceptionnésdans uneinstallationautorisée detraitementthermiquede déchetsdangereuxou transférésvers une telleinstallation situéedans un autreEtat.

 Tonne12,78Déchetsréceptionnésdans uneinstallationautoriséede stockagede déchetsdangereuxou transférésvers une telleinstallation situéedans un autreEtat.

 Tonne25,57Substancesémises dansl'atmosphère :

 Tonne136,02 -oxydes desoufre et autrescomposéssoufrés -acidechlorhydriqueTonne43,24 (44,49 en 2009)-protoxyded'azoteTonne64,86 (66,74 en 2009)-oxydes d'azote etautres composésoxygénésde l'azote, àl'exception duprotoxyde d'azote

 Tonne51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)hydrocarburesnon méthaniques,solvants etautres composésorganiquesvolatils

 Tonne136,02-poussièrestotales ensuspension

 Tonne259,86ArsenicKilogramme500SéléniumKilogramme500MercureKilogramme1 000BenzèneKilogramme5Hydrocarburesaromatiquespolycycliques

 Kilogramme50PlombKilogramme10ZincKilogramme5ChromeKilogramme20CuivreKilogramme5NickelKilogramme100CadmiumKilogramme500VanadiumKilogramme5Préparationspour lessives,y compris lespréparationsauxiliairesde lavage,et produitsadoucissants ouassouplissantspour le linge : -dont la teneur enphosphate estinférieure à 5 %du poids

 Tonne39,51(40,66 en 2009)-dont la teneuren phosphate estcomprise entre5 % et 30 % dupoids

 Tonne170,19 (175,13 en 2009)-dont la teneuren phosphate estsupérieure à 30% du poids

 Tonne283,65 (291,88 en 2009)Matériauxd'extraction.Tonne0,20

 1 bis.