Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article R1524-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1524-1 du Code du travail ?

L'Article R1524-1 du Code du travail stipule: Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.