Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre III : Des infractions contre la discipline > Section 1 : De l'insubordination > Sous-section 6 : Du refus d'un service dû légalement. > Article L323-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L323-18 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L323-18 du Code de justice militaire. est: Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse légitime, d'omettre de se rendre aux audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni d'un emprisonnement de six mois.

 En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution ou de la perte du grade.