Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Article L300-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.