Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat > Article R313-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R313-16 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article R313-16 du Code pénitentiaire énonce: Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.