Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation > Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord > Article R5212-15 (Décret)

Que dit l'Article R5212-15 du Code du travail ?

L'Article R5212-15 du Code du travail dit: Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :

 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;

 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;

 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.

 L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12.