Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 4 : Rejet de la demande > Article R612-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-46 du c. de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R612-46 du c. de la propriété intellectuelle stipule que: Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté pris pour leur application ou n'a pas donné lieu au paiement des redevances prescrites, notification en est faite au demandeur.

 La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt ou payer les redevances exigibles. Elle peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

 Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.