Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective > Article R214-31-4 (Décret)

Article R214-31-4, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-31-4 du Code de l'environnement: Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.