Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section I : Dispositions générales > Article 129-1

Que dit l'Article 129-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 129-1 du Code de procédure civile dit: Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.