Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 5 : De la sécurité > Article D282 (Décret)

Que comprend l'Article D282 du Code de procédure pénale ?

Article D282 du Code de procédure pénale comprend: Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code.

 S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.