Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre II : Bail à cheptel. > Article L421-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L421-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil.

 (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).