Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément > Article R225-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R225-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R225-8 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.

 Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.