Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité. > Article L5122-6-1 (Loi)

Donne l'Article L5122-6-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5122-6-1 du Code de la santé publique: Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.