Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 5 : Présentation et paiement. > Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de > Article R131-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R131-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article R131-7 du Code monétaire et financier dit précisément: La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.

 L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté : a) Le numéro de la formule ; b) L'identification précise du tiré ; c) Les coordonnées bancaires du tireur.