Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies > Article A444-38 (arrété)

Que dit l'Article A444-38 du Code de commerce ?

L'Article A444-38 du Code de commerce dit: Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).