Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte > Article L251-14 (Loi)

Que comprend l'Article L251-14 du Code de l'éducation ?

Article L251-14 du Code de l'éducation comprend: La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de

 Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.