Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat > Article LO6212-1 (Loi)

a. LO6212-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6212-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.