Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R6123-3-13 (Décret)

art. R6123-3-13 du c. du travail

Le texte de l'Article R6123-3-13 du c. du travail:  Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.