Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique > Article A212-175-13 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A212-175-13 du Code du sport. ?

Dans l'Article A212-175-13 du Code du sport., il est écrit que: En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.