Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-21 (Loi)

Art. L2542-21 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2542-21 du Code général des collectivités territoriales: Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.

 Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.

 Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par le conseil municipal.