Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes > Article R245-1-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R245-1-4 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R245-1-4 du Code des juridictions financières stipule que: La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.