Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article R5231-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.