Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 3 : Installations portuaires de plaisance > Article R5753-6 (Décret)

art. R5753-6 c. des transports

Le texte de l'Article R5753-6 du c. des transports: Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes.

 La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.