Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. > Article R2335-12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2335-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R2335-12 du Code général des collectivités territoriales: Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.