Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. > Article 1096

Je veux l'Article 1096 du Code civil

Voici l'Article 1096 du Code civil: La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

 La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

 Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.