Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Sous-section 2 : Procureur général > Article R112-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R112-9 du Code des juridictions financières ?

L'Article R112-9 du Code des juridictions financières dit précisément: Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.

 Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.