Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre- fort > Article R525-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R525-1 du c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R525-1 du c. des procédures civiles d'exécution: La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2, R. 511-1 à R. 512-3.