Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous- exploitées > Article R183-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R183-16 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R183-16 du Code rural et de la pêche maritime est: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

 A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.