Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R615-18 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R615-18 du Code de la propriété intellectuelle est: La procédure devant la commission est contradictoire.