Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article R432-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R432-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article R432-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet.

 Il peut modifier à tout moment cette répartition.

 Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.