Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article L212-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-4 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L212-4 du Code de l'organisation judiciaire: Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

 Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.