Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation > Article R322-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.