Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée > Article R329-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R329-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R329-11 du Code de la propriété intellectuelle est: Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.