Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat > Article R2331-6 (Décret)

Que dit l'Article R2331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.

 Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 2° de l'article R. 2331-1 sont suivies par le préfet du département sous l'autorité duquel est géré le patrimoine privé concerné ou, dans la région d'Ile-de-France, par le chef du service chargé de la gestion des patrimoines privés.

 Les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.

 Devant la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le ministre chargé du domaine.