Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Article L421-3 (Loi)

Que dit l'Article L421-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L421-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.