Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R461-8 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R461-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R461-8 du Code rural et de la pêche maritime est: Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.