Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R632-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R632-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R632-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le président du conseil d'administration :

 1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;

 2° Préside les débats du conseil d'administration ;

 3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;

 4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.