Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-30 (Décret)

Code de la santé publique, a. R4127-30

Le texte de l'Article R4127-30 du Code de la santé publique: Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.