Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré. > Article 449

Quelle est l'interprétation de l'Article 449 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 449 du Code de procédure civile est: La décision est rendue à la majorité des voix.