Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques > Article L34-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L34-14 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L34-14 du Code des postes et des communications électroniques stipule: La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.