Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 3 : Dispositions diverses. > Article L583-1 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. L583-1

Le texte de l'Article L583-1 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

 Ils sont tenus en particulier :

 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;

 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.

 Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.