Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales stipule: A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état :

 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ;

 2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;

 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.