Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait > Article R355-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R355-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R355-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.

 La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.