Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales > Article R5141-7 (Décret)

Donne moi l'Article R5141-7 du Code du travail

Le texte de l'Article R5141-7 du Code du travail: Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles

 L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale :

 1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L.

 5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de l'article L. 5423-1 ;

 2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement prévue à l'article L. 1233-65 ;

 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;

 4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées aux 2° et 3 ;

 5° Les personnes mentionnées aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ;

 6° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5141-2.