Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Article L2223-30 (Loi)

Que dit l'Article L2223-30 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2223-30 du Code général des collectivités territoriales dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.