Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Article 2490

Quelle est l'interprétation de l'Article 2490 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 2490 du Code civil est: Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° (Abrogé) ;

 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

 5° (Supprimé) ;

 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

 8° (Supprimé) ;

 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;

 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".