Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 2 : Procédure d'agrément > Sous-section 2 : Instruction de la demande > Article R141-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R141-11 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R141-11 du Code de l'environnement stipule que: Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.