Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2342-57 (Loi)

art. L2342-57 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2342-57 du Code de la défense.: Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer :

 1° Une arme chimique ;

 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.