Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants > Sous-sect (Décret)

Que comprend l'Article R7343-82 du Code du travail ?

Article R7343-82 du Code du travail comprend: Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 :

 1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;

 2° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux

 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 7343-22 ;

 3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation ;

 4° Les déclarations établies par l'organisation candidate : a) Du nombre de plateformes adhérentes à l'organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ; b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 ; c) Du revenu d'activité mentionné à l'article L. 1326-3 du code des transports généré par ces plateformes adhérentes.

 Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

 Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;

 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.