Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R958-11 (Décret)

Que comprend l'Article R958-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R958-11 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article

 R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire ;

 3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ;

 4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du

 Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR. 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservationhalieutiques R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-1 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014R. 946-20Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017R. 946-21Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014