Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 3 : Instruction > Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur > Article R145-29 (Décret)

Article R145-29, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R145-29 du Code de la sécurité sociale.: Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.