Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau > Article L322-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L322-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L322-2 du Code de l'énergie dit précisément: Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.