Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L3355-4 (Loi)

a. L3355-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3355-4 du Code de la santé publique:  Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.