Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Article L958-2 [1] (Loi)

Article L958-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L958-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 941-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 941-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 941-3 à L. 941-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et dela pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droitde l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à laconstatation des infractions aux dispositions de son livre II

 L. 942-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-4

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 942-5 et L. 942-6

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 942-7

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-8 à L. 942-11

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine L. 943-4

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-5

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-6-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-7

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-9

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-10

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-1 à L. 944-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-4 et L. 944-5

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-2

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 945-4

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-4-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 945-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 946-1 et L. 946-2Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 946-3 à L. 946-6Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné