Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale > Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. > Article L321-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L321-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L321-11 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13.

 L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.

 Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.

 Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

 Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.