Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité > Article R61-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R61-7 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R61-7 du Code de procédure pénale est: La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.