Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage > Article R119-29-1 (Décret)

a. R119-29-1 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R119-29-1 du Code de la voirie routière: L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.

 L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère complet de sa demande.