Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés > Article L821-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L821-1 du c. général de la fonction publique ?

Dans l'Article L821-1 du c. général de la fonction publique, il est écrit que: Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

 Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.