Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions particulières > Article 211-11 [2] (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. 211-11

Le texte de l'Article 211-11 du Code du cinéma et de l'image animée: -le contrat conclu avec les autres techniciens désigne la loi française comme loi applicable ; d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun technicien, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 V.-Groupe " Tournage et post-production "

 A.-Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre maximal de 24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Matériels techniques de tournage " : a) Il est affecté au sous-groupe " Matériels techniques de tournage " un nombre maximal de 4 points repartis entre les postes suivants : -prises de vues : 3 points ; -son et autres matériels : 1 point ; b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

 2° Sous-groupe " Post-production " : a) Il est affecté au sous-groupe " Post-production " un nombre maximal de 20 points répartis entre les postes suivants : -image : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production image, à l'exception des effets visuels numériques ; -son : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production sonore ; -effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste " Image " et au poste " Son " sont obtenus ; b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

 B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste " Effets visuels numériques " auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation