Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif > Article L547-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L547-5 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L547-5 du Code monétaire et financier: Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.

 Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.