Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R245-2-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article R245-2-2 du Code des juridictions financières stipule: Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.