Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles > Article R252-14 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. R252-14

Le texte de l'Article R252-14 du Code de la sécurité sociale.: Le budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumis, préalablement à son exécution, à l'approbation de la caisse nationale de l'assurance maladie.