Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris > Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. > Article L182-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L182-1 du Code des assurances ?

L'Article L182-1 du Code des assurances prescrit: Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.