Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 5 : Formation du contrat de crédit > Article L312-22 (Loi)

Que dit l'Article L312-22 du Code de la consommation ?

L'Article L312-22 du Code de la consommation dit: L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.