Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R623-16 du Code pénitentiaire ?

L'Article R623-16 du Code pénitentiaire prescrit: Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la dure#e hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.