Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre. > Article L2524-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2524-1 du Code du travail ?

L'Article L2524-1 du Code du travail dit précisément: La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.