Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire > Article R1454-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1454-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R1454-3 du Code du travail: Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.

 La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.