Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions. > Article R115-2 (Décret)

Donne l'Article R115-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R115-2 du Code de l'action sociale et des familles: Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application.

 Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.

 Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application.

 Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions.

 Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4.