Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers > Article D221-21 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D221-21 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article D221-21 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant.