Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections professionnelles > Article D641-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D641-6 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D641-6 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.