Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. > Article L5143-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5143-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5143-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.