Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Article L221-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-3 du Code minier stipule ?

L'Article L221-3 du Code minier stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.