Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-23 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., Art. R122-23

Le texte de l'Article R122-23 du Code de la construction et de l'habitation.: Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par l'article L. 122-1, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment : -le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ; -la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ; -le coût annuel d'exploitation du système prévu.

 Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.