Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales. > Article L662-2 (Loi)

Art. L662-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L662-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.