Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. > Article L123-9 (Loi)

Je veux l'Article L123-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L123-9 du Code rural et de la pêche maritime: Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles

 L. 133-1 à L. 133-6.

 Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.