Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le centre de pensionnaires > Article R621-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R621-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R621-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.