Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. > Article L245-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L245-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L245-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à

 L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.