Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article L136-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L136-1 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article L136-1 du Code de justice administrative énonce: Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° L'abaissement d'échelon ;

 4° Le retrait de certaines fonctions ;

 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

 6° La mise à la retraite d'office ;

 7° La révocation.