Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement. > Article 461

Article 461, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 461 du Code de procédure civile: Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

 La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.