Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre II : Contrat de travail > Article D7112-2 (Décret)

Je veux l'Article D7112-2 du Code du travail

Voici l'Article D7112-2 du Code du travail: La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.