Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D71-111-15 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article D71-111-15 du Code général des collectivités territoriales est: Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L. 71-111-14 comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

 2° Produit des impositions directes/population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

 4° Dépenses d'équipement brut/population ;

 5° En-cours de la dette/population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

 9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

 10° En-cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.