Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte > Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Article R214-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-2 du Code des assurances

Voici l'Article R214-2 du Code des assurances: Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit département.

 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

 Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions des articles R. 211-15 à R.

 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.