Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. > Article L511-1 (Loi)

art. L511-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L511-1 du Code de commerce:  I. - La lettre de change contient :

 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

 4° L'indication de l'échéance ;

 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

 II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.

 III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.

 IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

 V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.