Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés > Section 1 : Dispositions générales. > Article R645-1 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R645-1

Le texte de l'Article R645-1 du Code de la sécurité sociale.: La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 645-1 est fixée à un an.