Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience > Article R311-17 (Décret)

Que dit l'Article R311-17 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R311-17 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.