Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail > Section 4 : Rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Commissions et remises. > Article L7313-12 (Loi)

a. L7313-12 Code du travail

Le texte de l'Article L7313-12 du Code du travail: Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.

 Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.