Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article L714-4 (Loi)

Que comprend l'Article L714-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L714-4 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L.

 715-5 et L. 715-10.