Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services. > Article R171-17-3 (Décret)

Article R171-17-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R171-17-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à

 R. 172-8.