Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires > Sous-section 1 : Règles de publication > Article R312-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R312-7 du Code des relations entre le public et l'administration énonce ?

L'Article R312-7 du Code des relations entre le public et l'administration énonce: Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

 A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.