Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 2 : Information et communication. > Article L2262-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2262-5 du Code du travail ?

Dans l'Article L2262-5 du Code du travail, il est écrit que: Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

 En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.