Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 20 : Radiologie > Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique > Article D6124-231-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6124-231-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-231-1 du Code de la santé publique stipule: Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.