Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-21 du Code du patrimoine ?

L'Article R611-21 du Code du patrimoine stipule: La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants :

 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le conservateur régional des monuments historiques ;  – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; – un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

 3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.