Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration. > Article R123-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R123-13 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Si le remplacement d'un membre du conseil d'administration a lieu avant la date du renouvellement du conseil, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient cessé celles du membre remplacé.