Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux > Section 2 : Identification des animaux > Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques. > Article D212-69 (Décret)

a. D212-69 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D212-69 du Code rural et de la pêche maritime:  L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant.