Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre. > Article R512-1 (Décret)

Je veux l'Article R512-1 du Code de commerce

Voici l'Article R512-1 du Code de commerce: Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.