Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis > Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie > Article R221-56 (Décret)

a. R221-56 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R221-56 du Code des procédures civiles d'exécution:  La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.