Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française > Article R213-3 (Décret)

art. R213-3 Code électoral

Le texte de l'Article R213-3 du Code électoral: I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du

 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

 II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et

 R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.