Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet > Article R612-73-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R612-73-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-73-1 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.

 Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.