Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-10

a. 1136-10 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1136-10 du Code de procédure civile:  L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.

 Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.