Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités > Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. > Article L724-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L724-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L724-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.

 Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.