Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article L424-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L424-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L424-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 424-14 peut lui être retirée lorsqu'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse