Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article L241-5 (Loi)

a. L241-5 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L241-5 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie:  La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.