Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section I : Dispenses > Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social > Article R*56 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*56 du Code du service national ?

Le contenu de l'Article R*56 du Code du service national est: Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective.

 1° Frères ou soeurs ;

 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;

 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.