Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile > Article 372 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 372 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 372 du Code de procédure pénale stipule que: La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.