Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 3 : Fonctionnement. > Article L4523-7-1 (Loi)

art. L4523-7-1 Code du travail

Le texte de l'Article L4523-7-1 du Code du travail: A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.