Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées > Section 2 : Dispositions pénales > Article R514-5 (Décret)

Donne l'Article R514-5 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R514-5 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R. 512-61.

 Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R.

 512-56 à R. 512-60.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.