Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 5 : Formes particulières de transmission > Paragraphe 3 : Pension > Article L211-34 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-34 du Code monétaire et financier ?

L'Article L211-34 du Code monétaire et financier prescrit: Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.

 Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.