Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Article R351-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R351-5 du c. de la consommation énonce ?

L'Article R351-5 du c. de la consommation énonce: Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :

 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;

 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;

 3° Les références à l'article L. 313-1.