Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R632-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R632-16 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R632-16 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.