Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale > Article R3224-4 (Décret)

Je veux l'Article R3224-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3224-4 du Code de la santé publique: Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.