Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer > Article L333-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L333-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article L333-3 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou les réductions d'impôt dont elles peuvent bénéficier au titre de ces mêmes investissements sont régies par les articles 217 duodecies et 244 quater Y du code général des impôts.