Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III : Fonds propres > Article L351-6 (Loi)

Article L351-6, Code des assurances

Le texte de l'Article L351-6 du Code des assurances: Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.