Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R1243-21 (Décret)

Donne l'Article R1243-21 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article R1243-21 du c. des transports: Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent :

 1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ;

 2° Les participations financières de ses membres ;

 3° Les contributions versées en application de l'article L. 1243-16 ;

 4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ;

 5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

 6° Les produits des contrats et des conventions ;

 7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

 8° Le produit des cessions de participations ;

 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 10° Les dons et legs ;

 11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

 12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ;

 13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.