Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-46 (Décret)

Que prescrit l'Article R139-46 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R139-46 du Code de la sécurité sociale. prescrit: I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de :

 1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ;

 2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur.

 II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne :

 1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre

 Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ;

 2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;

 3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds mutualisé.