Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 775 quater

Que dit exactement l'Article 775 quater du Code général des impôts ?

L'Article 775 quater du Code général des impôts dit précisément: Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et

 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.

 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume