Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties > Article A444-34 (arrété)

Je souhaite l'Article A444-34 du Code de commerce

Voici l'Article A444-34 du Code de commerce: Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,53 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi1er juin 1924 (et 950 cpc)

 25,53 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,53 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunald'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

 25,53 €