Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. > Article 247

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 247 du Code des douanes ?

L'Article 247 du Code des douanes stipule: 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.