Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat > Article L132-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L132-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L132-5 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.