Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Article L5151-7 (Loi)

a. L5151-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L5151-7 du Code du travail:  Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

 1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.