Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire > Section 1 : Dispositions générales > Article L2212-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2212-1 du Code des transports ?

L'Article L2212-1 du Code des transports stipule: Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE # de vérification.