Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique > Article L2121-6 (Loi)

Article L2121-6, Code de la défense.

Le texte de l'Article L2121-6 du Code de la défense.: Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.