Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 1 : Constitution. > Article R*322-48 (Décret)

Que dit l'Article R*322-48 du Code des assurances ?

L'Article R*322-48 du Code des assurances dit: Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.