Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article L2224-1 (Loi)

Donne l'Article L2224-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L2224-1 du Code de la défense.: Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

 1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;

 2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.