Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux > Article D1621-2 (Décret)

art. D1621-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1621-2 du Code général des collectivités territoriales:  Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.