Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil > Article R821-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R821-5 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R821-5 du Code de commerce est: Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.

 L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par un agent du

 Haut conseil désigné à cet effet.

 La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.