Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES > Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative > Article L141-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L141-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L141-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.