Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-7 (Décret)

a. R222-24-7 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R222-24-7 du Code de l'éducation: Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du

 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé dans le ressort de la région académique ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.