Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article R780-10 (Décret)

Donne l'Article R780-10 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R780-10 du Code du patrimoine: Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.