Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Article 611-9 (Décret)

a. 611-9 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 611-9 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.