Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation > Article R615-9 (Décret)

Art. R615-9 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R615-9 du Code de la consommation:  La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.