Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 2 : Délivrance de l'agrément > Article R7232-12 (Décret)

Code du travail, a. R7232-12

Le texte de l'Article R7232-12 du Code du travail: L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :

 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R.

 7232-9 ;

 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.