Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D543-298 (Décret)

Que prescrit l'Article D543-298 du Code de l'environnement ?

L'Article D543-298 du Code de l'environnement prescrit: Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.