Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin > Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord > Article R4274-39 (Décret)

Code des transports, a. R4274-39

Le texte de l'Article R4274-39 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article 15.05 (1) du règlement de police pour la navigation du Rhin.