Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-7-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-7-17 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

 La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.