Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE > Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande > Article L572-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L572-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L572-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.

 Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8.