Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R562-35 (Décret)

Que comprend l'Article R562-35 du c. de l'organisation judiciaire ?

Article R562-35 du c. de l'organisation judiciaire comprend: En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président.

 Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.