Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article L760-3 (Loi)

Code du patrimoine, art. L760-3

Le texte de l'Article L760-3 du Code du patrimoine: Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.