Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article R421-95 (Décret)

Que comprend l'Article R421-95 du Code de l'éducation ?

Article R421-95 du Code de l'éducation comprend: Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ;

 2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;

 3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;

 4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.

 Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

 Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

 Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement.