Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article R593-54 (Décret)

Donne l'Article R593-54 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R593-54 du Code de l'environnement: Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous- section vaut décision de rejet de la demande.