Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 2 : Utilisation. > Article L3262-5 (Loi)

Que dit l'Article L3262-5 du Code du travail ?

L'Article L3262-5 du Code du travail dit: Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

 Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.