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Article L6211-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6211-5 du Code de la santé publique: Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.