Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Article L392-2 (Loi)

art. L392-2 du Code électoral

Le texte de l'Article L392-2 du Code électoral:  Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.