Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution > Article R5424-72-1 (Décret)

Article R5424-72-1, Code du travail

Le texte de l'Article R5424-72-1 du Code du travail: Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L.

 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.