Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global > Article R314-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R314-13 du Code de la consommation ?

L'Article R314-13 du Code de la consommation prescrit: Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.