Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-69-10 du Code de l'énergie ?

L'Article R314-69-10 du Code de l'énergie stipule: Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie :

 1° Le nombre de lauréats par lot ;

 2° Le volume attribué par lot ;

 3° Le prix moyen obtenu par lot.