Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle > Article 411-1

a. 411-1 c. civil

Le texte de l'Article 411-1 du c. civil: Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

 Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

 Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.