Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 1 : Taxe professionnelle. > Article L422-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-1 du Code du tourisme. ?

L'Article L422-1 du Code du tourisme. prescrit: Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.