Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales > Article R1452-2 (Décret)

Donne moi l'Article R1452-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R1452-2 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.