Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. > Article D14 (Décret)

Donne l'Article D14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi pour l'Article D14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

 La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.