Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 4 : Indemnités de congés > Sous-section 1 : Ordre public > Article D3141-7 (Décret)

Code du travail, Art. D3141-7

Le texte de l'Article D3141-7 du Code du travail: Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.