Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations > Article L7222-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L7222-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7222-17 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.

 Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.