Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L4132-7 (Loi)

Donne l'Article L4132-7 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L4132-7 du Code de la défense.: Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :

 1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;

 2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ;

 3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.