Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. > Article 1473

Que dit l'Article 1473 du Code civil ?

L'Article 1473 du Code civil dit: Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

 Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.