Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article D203-19 (Décret)

Que mentionne l'Article D203-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D203-19 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.

 Le contenu de la formation et les modalités de sa réalisation peuvent être précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.