Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des > Article R776-10 (Décret)

Donnez moi l'Article R776-10 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R776-10 du Code de justice administrative: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles

 L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.