Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Article L562-13 (Loi)

Article L562-13, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L562-13 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.