Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas- > Article D731-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D731-3 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article D731-3 du Code de commerce est: Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.