Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété de navire > Article R5114-50 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5114-50

L'Article R5114-50 du Code des transports: Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.