Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 222-18 (Décret)

Art. 222-18 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-18 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui :

 1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée représentées chacune dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques lors de leur sortie nationale en salles. Ne sont pas prises en compte les œuvres cinématographiques dont la distribution a été assurée par plusieurs entreprises ;

 2° N'ont pas de lien capitalistique, direct ou indirect, avec un éditeur de services de télévision, un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ou une entreprise établie dans un Etat autre qu'un Etat européen ;

 3° Détiennent un mandat pour la distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.