Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article L781-36 (Loi)

Je souhaite l'Article L781-36 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L781-36 du Code rural et de la pêche maritime: La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

 Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.

 Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42 sont fixés par décret.

 Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.