Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R511-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R511-5 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

 En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

 Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.