Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution > Article L111-55 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L111-55 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L111-55 du Code de l'énergie est: Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les distributeurs agréés en vertu du

 III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent :

 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en application de l'article L. 111-57, dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;

 2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.