Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales > Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve > Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces > Article R153-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R153-5 du Code de commerce ?

L'Article R153-5 du Code de commerce prescrit: Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.