Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés. > Article L2143-22 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2143-22 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2143-22 du Code du travail est: Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

 Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .