Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE II : CLASSIFICATION. > Article R222-8 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R222-8 du Code de l'aviation civile ?

Le contenu de l'Article R222-8 du Code de l'aviation civile est: Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.