Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES > Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat > Article L243-1 (Loi)

Donne l'Article L243-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L243-1 du Code général de la fonction publique: Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.