Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. > Article 2010

Art. 2010 du Code civil

Le texte de l'Article 2010 du Code civil:  En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.