Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel > Article R132-43 (Décret)

Art. R132-43 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R132-43 du Code du patrimoine: La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :

 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;

 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.