Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire > Article 1567

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1567 du Code de procédure civile ?

L'Article 1567 du Code de procédure civile stipule: Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.