Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance > Article R514-27 (Décret)

a. R514-27 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R514-27 du Code monétaire et financier: En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.