Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. > Article LO6221-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6221-9 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6221-9 du c. général des collectivités territoriales stipule: Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.