Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 3 : Circonstances imprévues > Article R3135-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R3135-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article R3135-5 du Code de la commande publique: Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.

 Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.