Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme > Article R124-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R124-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article R124-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13, les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.