Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage > Article D119-29-3 (Décret)

Dans le Code de la voirie routière je veux l'Article D119-29-3

L'Article D119-29-3 du Code de la voirie routière: Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.