Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE IV : Autonomie financière > Article LO1114-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO1114-1

L'Article LO1114-1 du Code général des collectivités territoriales: Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la

 Constitution sont :

 1° Les communes ;

 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-

 Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;

 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre- mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.