Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L5411-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L5411-10 du Code du travail ?

L'Article L5411-10 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à Pôle emploi.

 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe Pôle emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.