Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5 : Emballages > Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages > Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration > Article R543-65 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R543-65 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-65 du Code de l'environnement stipule: Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco- organisme établit un contrat type conformément à l'article R. 541-104.