Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article L3221-6 (Loi)

Donne l'Article L3221-6 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L3221-6 du Code de la commande publique: Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.