Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental > Article D241-19-6 (Décret)

Article D241-19-6, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D241-19-6 du Code de l'action sociale et des familles: Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.