Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L317-2-1 (Loi)

a. L317-2-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L317-2-1 du Code de la sécurité intérieure: Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.