Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > Section 1 : Dispositions relatives au contrôle > Article D646-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D646-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D646-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du

 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment : # les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ; # les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ; # les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ; # les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement.

 Ce contrôle est établi sur la base :

 1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ;

 2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques.

 Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles D. 646-6 à D.

 646-10.