Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus > Article L7323-2 (Loi)

Donne l'Article L7323-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7323-2 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.