Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. > Article R35 (Décret)

Donne l'Article R35 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R35 du Code du domaine de l'Etat: Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement visé à l'article

 L. 77, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert en conformité de l'article L. 14 au nom du disposant ou de sa succession.

 Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par les domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.

 Le directeur compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.