Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-14 (Décret)

Que mentionne l'Article D764-14 du c. pénitentiaire ?

L'Article D764-14 du c. pénitentiaire mentionne: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2