Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 4 : Les juridictions des mineurs > Article R562-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R562-37 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R562-37 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août

 2019, l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.