Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. > Article 54

Quelle est la teneur de l'Article 54 du Code minier ?

La teneur de l'Article 54 du Code minier est: Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.

 De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.