Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Article L453-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L453-2 du Code de l'énergie

Voici l'Article L453-2 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

 Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.