Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre III : Fonctionnement > Article 133-12 (Décret)

Que comprend l'Article 133-12 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 133-12 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.

 Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.