Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article R670-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R670-4 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R670-4 du Code de commerce est: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.