Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5122-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5122-5 du Code des transports stipule ?

L'Article R5122-5 du Code des transports stipule que: Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds.

 Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.

 Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.

 Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L. 812-2 du code de commerce.