Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds > Article R1212-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

 La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.

 Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n°

 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionne le prix d'acquisition.