Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades. > Article R4127-232 (Décret)

Donne moi l'Article R4127-232 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-232 du Code de la santé publique: Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :

 1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;

 2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.

 Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 4127-211.