Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6355-12 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L6355-12 du Code du travail: Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-8, est puni d'une amende de 4 500 euros.