Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement dit «à temps» > Article R5423-15 (Décret)

a. R5423-15 du c. des transports

Le texte de l'Article R5423-15 du c. des transports:  Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.

 Il est payable par mensualité et d'avance.

 Il n'est pas acquis " à tout événement ".