Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives > Article L161-3 (Loi)

Je veux l'Article L161-3 du c. minier

Voici l'Article L161-3 du c. minier: En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

 Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.