Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Article R3543-4 (Décret)

art. R3543-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3543-4 du Code général des collectivités territoriales:  Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.

 Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R.

 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de

 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.