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Code de la consommation, art. R511-1

Le texte de l'Article R511-1 du Code de la consommation: Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.