Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés > Article 46 quater-0 RE

Article 46 quater-0 RE, Code général des impôts

Article 46 quater-0 RE du Code général des impôts: Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.