Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.3.2.2. Forains. (arrété)

a. Annexe I du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe I du Code de commerce:  Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.