Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES > Article D250-2 (Décret)

Donne l'Article D250-2 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article D250-2 du Code forestier: La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.