Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Section 2 : Composition du Conseil supérieur > Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction > Article R232-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R232-1-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R232-1-1 du Code de justice administrative stipule: Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.

 Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.