Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > Article L142 (Loi)

art. L1424-71 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-71 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants :

 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ;

 2° De la métropole de Lyon.

 L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.