Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6242-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6242-13 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R6242-13 du Code de la défense. est: Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.