Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux > Article LO530 (Loi)

Donne moi l'Article LO530 du Code électoral

Le texte de l'Article LO530 du Code électoral: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".