Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale > Article R6123-46 (Décret)

Que mentionne l'Article R6123-46 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-46 du Code de la santé publique mentionne: Seuls les établissements de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2, à exercer les activités de soins relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale.