Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Autres dispositions > Section 1 : Dispositions diverses > Article R624-1-1 (Décret)

Que dit l'Article R624-1-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R624-1-1 du Code de l'environnement dit: Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.