Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2681-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2681-3 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L2681-3 du Code de la commande publique est: Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.