Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers > Article R754-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R754-25 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R754-25 du Code monétaire et financier stipule que: L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2018-229 du 30 mars 2018.