Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Article L1442-3 (Loi)

a. L1442-3 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1442-3 du Code de la santé publique: Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

 1° La conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L.

 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe ;

 2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l'article L.

 1432-1.

 La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de chacune des collectivités de

 Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.