Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L423-10 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.

 Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.