Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 2 : Consultation des électeurs > Article L1112-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1112-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1112-18 du Code général des collectivités territoriales est: Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

 Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.