Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 3 : De la dénonciation calomnieuse > Article 226-12 (Loi)

Code pénal, art. 226-12

Le texte de l'Article 226-12 du Code pénal: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

 131-38 :

 1° (Abrogé) ;

 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.