Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes. > Article R1-2-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1-2-15 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R1-2-15 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article R. 1-2-14 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

 La formule du serment est la suivante :  " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "