Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Article L251-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L251-1 du Code de la consommation ?

L'Article L251-1 du Code de la consommation prescrit: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 218-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 218-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016