Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer > Article L313-27 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L313-27 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L313-27 du Code des impositions sur les biens et services est: Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

 2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire.

 Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.