Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 2 : Mesures de réparation > Article L162-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L162-11 du Code de l'environnement dit précisément: Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L.

 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.