Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-105 (Décret)

Que comprend l'Article R322-105 du Code des assurances ?

Article R322-105 du Code des assurances comprend: Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :

 1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;

 2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.