Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Article L423-50 (Loi)

a. L423-50 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-50 du Code des impositions sur les biens et services:  Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48.

 Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.