Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire > Sous-section 2 : Rémunération du titulaire > Article L2213-8 (Loi)

Que dit l'Article L2213-8 du Code de la commande publique ?

L'Article L2213-8 du Code de la commande publique dit: La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat.

 Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.