Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales. > Article D407-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article D407-1 du Code des postes et des communications électroniques est: Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.