Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D621-24 (Décret)

Article D621-24, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D621-24 du c. rural et de la pêche maritime: Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

 Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.

 La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance.

 Le directeur général, le contrôleur budgétaire désigné auprès de l'établissement et l'agent comptable assistent de droit aux séances.