Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2162-4 (Décret)

Que dit l'Article R2162-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R2162-4 du Code de la commande publique dit: Les accords-cadres peuvent être conclus :

 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.