Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VII : Sanctions. > Article L471-2 (Loi)

Art. L471-2 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L471-2 du Code de la sécurité sociale.: Est puni d'une amende de 12 000 euros :

 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;

 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.