Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 1 : Analyse de l'activité médicale. > Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire > Article R6113-11-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6113-11-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R6113-11-3 du Code de la santé publique stipule: Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes :

 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article

 R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;

 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R. 6113-8 ;

 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R. 6113-6 ;

 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico- économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.