Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances > Paragraphe 2 : Avances à la production > Article 311-66 (Décret)

Que prescrit l'Article 311-66 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-66 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive.