Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Article L211-5 (Loi)

Je veux l'Article L211-5 du Code du patrimoine

Voici l'Article L211-5 du Code du patrimoine: Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.