Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.

 Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.