Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 3 : Montant du prêt. > Article D31-10-9 (Décret)

Donne l'Article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D31-10-9 du Code de la construction et de l'habitation.: La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :

 1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :

 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 40 % 40 % 20 % 20 %

 2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;

 3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3.