Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux > Article A214-1 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A214-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article A214-1 du Code de l'urbanisme stipule que: La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro

 Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.