Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article L1143-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1143-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1143-3 du Code de la santé publique est: Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.

 Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe. Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit. Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.