Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Article D4632-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D4632-1 du Code du travail ?

L'Article D4632-1 du Code du travail mentionne: Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.

 Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.