Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Article L211-7-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-7-2 du Code de l'environnement ?

L'Article L211-7-2 du Code de l'environnement stipule: Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.