Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Section 4 : Calcul de la pension. > Article R426-16-1-1 (Décret)

a. R426-16-1-1 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R426-16-1-1 du Code de l'aviation civile: Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R. 426-16-1 sont déterminées comme suit :

 1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré ;

 2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.