Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 3 : De l'état des créances. > Article R624-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R624-9 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R624-9 du Code de commerce: L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :

 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;

 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge- commissaire.