Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants > Sous-section 4 : Artistes auteurs > Article R6331-65 (Décret)

Code du travail, a. R6331-65

Le texte de l'Article R6331-65 du Code du travail: Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées :

 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L.

 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ;

 2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ;

 3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64.

 Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64.