Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions > Article R923-24 (Décret)

Je souhaite l'Article R923-24 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R923-24 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément la demande :

 1° Pour avis conforme au préfet maritime et à l'autorité militaire compétente mentionnée à l'article R.

 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

 2° Pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article D. 914-4 ;

 3° Pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime d'un site Natura

 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans le ressort de leur compétence.

 Chacune des autorités concernées dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Elle peut le faire porter à deux mois sur demande faite dix jours avant la fin du premier mois auprès du préfet qui l'a saisie.

 L'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la demande. En cas d'opposition du préfet maritime, l'abandon de l'instruction est notifié par avis motivé au demandeur et aux autres autorités mentionnées au présent article.