Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre IV : Contentieux. > Article L5434-1 (Loi)

Je veux l'Article L5434-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5434-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.