Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article L123-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L123-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.

 Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.