Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 3 : Fixation du tarif > Article R314-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R314-19 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-19 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification. Les suppressions, transformations et créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.

 Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes mentionné au II de l'article

 R. 314-10, la répartition des dépenses de personnel entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.

 Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.