Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article D612-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D612-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D612-3 du Code rural et de la pêche maritime: La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.

 Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

 L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.