Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique > Article R214-66-1 (Décret)

Article R214-66-1, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-66-1 du Code de l'environnement: Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.

 Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.

 Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique.