Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > Chapitre II : Emetteurs de jetons > Article L552-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L552-5 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L552-5 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons :

 1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;

 2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.

 L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.