Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Article L522-4 (Loi)

Article L522-4, Code de la consommation

Le texte de l'Article L522-4 du Code de la consommation: Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.