Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L561-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L561-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L561-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.