Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes > Article R821-2 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R821-2

Le texte de l'Article R821-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.