Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 10 : Entretien et réparation automobiles > Article R224-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-25 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R224-25 du Code de la consommation stipule que: Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :

 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;

 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

 3° Les vitrages non collés ;

 4° Les pièces optiques ;

 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : a) Des trains roulants, b) Des éléments de la direction, c) Des organes de freinage, d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.