Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres > Article R49-8-4 (Décret)

Article R49-8-4, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R49-8-4 du Code de procédure pénale: L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.