Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 3 : Dispositions communes. > Article R40 (Décret)

Donne l'Article R40 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R40 du Code du domaine de l'Etat: Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.

 Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.