Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. > Article R626-2 (Décret)

Article R626-2, Code de commerce

Le texte de l'Article R626-2 du Code de commerce: Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter :

 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;

 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.

 Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.