Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 2 : Fonctionnement (R). > Article R5211-37 (Décret)

Je veux l'Article R5211-37 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R5211-37 du Code général des collectivités territoriales: La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R.

 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.