Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission > Article R*132-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*132-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*132-4 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article L. 132-1 est publiée :

 1° Sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ;

 2° Par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation, lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.