Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-74 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6322-74 du Code du travail ?

L'Article R6322-74 du Code du travail stipule: Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant :

 1° Demandes déjà différées ;

 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité social et économique ;

 3° Demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.