Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection > Article L213-4-3 (Loi)

a. L213-4-3 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.