Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. > Article R411-9-12-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R411-9-12-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R411-9-12-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.