Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. > Article L4231-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L4231-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L4231-6 du Code de la santé publique prescrit: Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative.