Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé > Article R162-25 (Décret)

Que comprend l'Article R162-25 du c. de la sécurité sociale. ?

Article R162-25 du c. de la sécurité sociale. comprend: Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

 Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article

 L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6.