Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Sous-section 1 : Centres de rétention administrative > Article R744-7 (Décret)

Donne l'Article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.