Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R6145-3 (Décret)

Article R6145-3, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6145-3 du Code de la santé publique: La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.

 Elle comporte trois niveaux :

 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;

 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;

 3° Les comptes d'exécution.

 La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.