Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 1: Etablissement public de sécurité ferroviaire > Article L2221-1-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2221-1-2 du Code des transports ?

L'Article L2221-1-2 du Code des transports dit précisément: L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.