Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-40 (Loi)

Article L3142-40, c. du travail

Le texte de l'Article L3142-40 du c. du travail: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

 1° La durée totale maximale du congé ;

 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé ;

 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.