Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé > Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire > Article R1111-52 (Décret)

Je souhaite l'Article R1111-52 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1111-52 du Code de la santé publique: Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R.

 1111-36.