Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. > Article R3711-23 (Décret)

art. R3711-23 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3711-23 du Code de la santé publique: Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale.

 Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.