Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) > Article R312-78 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R312-78 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R312-78 du c. de la sécurité intérieure: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

 1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

 2° Domicile ;

 3° Profession ;

 4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;

 5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;

 6° Date de levée de l'interdiction ;

 7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;

 8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

 Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.