Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D570 (Décret)

Que prescrit l'Article D570 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D570 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.