Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre V : Le désaveu > Article R635-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R635-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R635-3 du Code de justice administrative stipule: Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.