Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Sections. > Article L1423-1 (Loi)

Que dit l'Article L1423-1 du Code du travail ?

L'Article L1423-1 du Code du travail dit: Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.

 Il comporte une formation commune de référé.