Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Article L521-3 (Loi)

Donne moi l'Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle: L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.