Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe J > 3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe J du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article Annexe J du Code général des collectivités territoriales est: B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets

 Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :