Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R412-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur le fait dommageable dont a été victime le parent, le soutien de l'enfant ou l'enfant lui-même et sur le degré d'invalidité résultant de blessures, de maladie ou d'aggravation de maladie.