Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions > Article 132-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 132-7 du Code pénal stipule ?

L'Article 132-7 du Code pénal stipule que: Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.