Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental > Article R151-1 (Décret)

Code de l'énergie, a. R151-1

Le texte de l'Article R151-1 du Code de l'énergie: Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La

 Réunion et à Mayotte.