Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. > Article L142-3 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L142-3

L'Article L142-3 du Code de commerce: Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

 Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.