Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Article L7124-4 (Loi)

Donne l'Article L7124-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7124-4 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.