Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1342

art. 1342 du Code civil

Le texte de l'Article 1342 du Code civil:  Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

 Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

 Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.