Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé > Article R6111-43 (Décret)

Art. R6111-43 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6111-43 du Code de la santé publique:  L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au minimum les éléments suivants :

 1° La définition de la mission de permanence des soins ;

 2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6111-1-4 ;

 3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;

 4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;

 5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;

 6° Les critères de sélection ;

 7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;

 8° La date de clôture de l'appel ;

 9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;

 10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.