Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics > Paragraphe 1 : Règles d'affiliation > Article D3141-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3141-25 du Code du travail ?

L'Article D3141-25 du Code du travail stipule: Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.