Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 3 : Du régime disciplinaire > Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire > Article R124-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R124-20 du c. de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article R124-20 du c. de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.