Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R513-6 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R513-6

L'Article R513-6 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.