Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse > Article R715-2 (Décret)

a. R715-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R715-2 du Code de l'énergie:  Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ;

 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;

 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ;

 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.