Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Article L522-10 (Loi)

Code de la consommation, art. L522-10

Le texte de l'Article L522-10 du Code de la consommation: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.