Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune > Article L2132-5 (Loi)

Article L2132-5, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales: Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.