Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre III : Changements d'armée ou de corps > Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office > Article R4133-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4133-6 du Code de la défense. ?

L'Article R4133-6 du Code de la défense. stipule: Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.

 Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.

 Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.