Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre IV : Prévention des risques > Article L174-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L174-12 du Code minier ?

L'Article L174-12 du Code minier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.