Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article R643-32-11 (Décret)

Article R643-32-11, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R643-32-11 du Code de l'éducation: Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.