Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 5 : Observations définitives > Article R243-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R243-11 du Code des juridictions financières ?

L'Article R243-11 du Code des juridictions financières stipule: Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.