Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Article R2272-2 (Décret)

Code du travail, Art. R2272-2

Le texte de l'Article R2272-2 du Code du travail: Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

 1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

 2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

 3° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail # Force ouvrière (CGT # FO) ;

 4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

 5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE # CGC).