Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX > Chapitre III : Réquisitions de biens et services > Article L2213-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2213-6 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L2213-6 du Code de la défense. est: Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.