Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). > Article R1614-33 (Décret)

Que prescrit l'Article R1614-33 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1614-33 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.