Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale > Article L523-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L523-6 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L523-6 du Code général de la fonction publique mentionne: Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.