Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun > Sous-section 1 : Conditions d'agrément > Article D332-4 (Décret)

Art. D332-4 du Code forestier

Le texte de l'Article D332-4 du Code forestier:  La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :

 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;

 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;

 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

 5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ;

 6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ;

 7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant examiné ces comptes ;

 8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et de l'offre de bois.