Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Commissions consultatives > Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques > Article 311-110 (Décret)

Que mentionne l'Article 311-110 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-110 du c. du cinéma et de l'image animée mentionne: Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques.

 Cette commission est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.