Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-1 (Décret)

a. R3213-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3213-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.

 Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.