Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 4 : Agréments et modifications de participations > Article L612-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L612-21 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L612-21 du Code monétaire et financier: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :

 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;

 2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;

 3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;

 4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.