Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles > Article R524-27 (Décret)

Code du patrimoine, a. R524-27

Le texte de l'Article R524-27 du Code du patrimoine: La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R.

 523-44.