Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION > Article L236-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L236-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L236-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en

 France qui est :

 1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou

 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ;

 2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.

 Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.