Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers. > Article L6151-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6151-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L6151-2 du Code de la santé publique est: Comme il est dit à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de  membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres. "