Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. > Article L212-37 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L212-37 du Code de justice militaire.

Le texte de loi de l'Article L212-37 du Code de justice militaire.: L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.