Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes > Section unique > Article R1244-1 (Décret)

Donne l'Article R1244-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1244-1 du Code de la santé publique: La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.

 Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes.