Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 175 (Loi)

Que mentionne l'Article 175 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 175 du Code des douanes de Mayotte mentionne: L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.