Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article R3142-29 (Décret)

Art. R3142-29 du Code du travail

Le texte de l'Article R3142-29 du Code du travail:  A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L.

 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante :

 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;

 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;

 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;

 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;

 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;

 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.