Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières > Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation > Article L5473-2 (Loi)

a. L5473-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5473-2 du Code de la santé publique:  Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.