Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre Ier : Bail à construction. > Article L251-8 (Loi)

Que dit l'Article L251-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L251-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.