Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires > Article D160-1 (Décret)

Article D160-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D160-1 du Code de la sécurité sociale.: La date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est le jour où l'enfant atteint 18 ans.

 La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.

 Dès réception de cette demande, l'organisme lui ouvre droit, à titre personnel, à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

 L'organisme d'assurance maladie compétent remet à l'enfant un document attestant sa qualité d'assuré.