Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Présentation de la requête > Article R77-10-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R77-10-4 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R77-10-4 du Code de justice administrative, il est écrit que: La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.