Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 3 : Décisions d'irrecevabilité > Article R531-31 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.

 Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.

 A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.