Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-38 (Décret)

Donne l'Article R811-38 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R811-38 du Code de l'éducation: Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.

 Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.

 Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.

 Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.