Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Article 1100-2

Article 1100-2, Code civil

Le texte de l'Article 1100-2 du Code civil: Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

 Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

 Sous-titre Ier : Le contrat