Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Article R327-4 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, art. R327-4

Le texte de l'Article R327-4 du Code de la propriété intellectuelle: L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.