Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale > Article D224-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D224-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D224-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre.

 L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.