Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 2. Provision pourfrais de gestion àpayer à la clôture del'exercice inventorié (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: Total (1 + 2)4. Provisions pourfrais de gestion àpayer à l'ouverturede l'exerciceinventorié

 XXXXX5. Frais de gestionpayés cumulésdes exercicesantérieurs àl'exercice inventorié

 XXXXXXXXXXXXXXX

 Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.

 ETAT C 12

 SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.

 Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 : -total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ; -total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.

 TABLEAU A

 Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription

 ANNÉE DESOUSCRIPTION(N-5) et ant.(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)EX. INV.TOTAL1. Paiements desinistres dansl'exercice inventorié