Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires > Article L211-20 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, a. L211-20

Le texte de l'Article L211-20 du Code de l'organisation judiciaire: Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;

 2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ;

 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.