Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Réunions > Article L7222-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7222-10 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L7222-10 du Code général des collectivités territoriales est: L'assemblée de Martinique est également réunie à la demande :

 1° Du conseil exécutif ;

 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

 En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Martinique peuvent être réunis par décret.