Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural > Article R181-40 (Décret)

Donne l'Article R181-40 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R181-40 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.