Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public. > Article R58-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R58-6 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R58-6 du Code du domaine de l'Etat: Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.