Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel > Article L645-3 (Loi)

Je veux l'Article L645-3 du Code de commerce

Voici l'Article L645-3 du Code de commerce: Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

 L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.