Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-7 (Loi)

a. L5721-7 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5721-7 du Code général des collectivités territoriales: Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

 Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

 L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.

 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.