Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire. > Article L1255-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L1255-8 du Code du travail ?

L'Article L1255-8 du Code du travail prescrit: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3

 750 euros.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.