Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Article L1621-1 (Loi)

Donne l'Article L1621-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1621-1 du Code général des collectivités territoriales: Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

 Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.