Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres > Article R49-8-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R49-8-2 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R49-8-2 du Code de procédure pénale est: I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1.

 Ce dossier comprend les renseignements suivants :

 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;

 2° Le contenu et la durée de la formation ;

 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R. 49-8-1 ;

 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents.

 II.-Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité.