Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. > Section 2 : Du contrôle de la profession > Article L821-12-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L821-12-1 du Code de commerce ?

L'Article L821-12-1 du Code de commerce prescrit: Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.