Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R2146-1 (Décret)

Que dit l'Article R2146-1 du Code du travail ?

L'Article R2146-1 du Code du travail dit: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

 L. 2131-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.