Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité > Article R221-15-4 (Décret)

Donne l'Article R221-15-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R221-15-4 du Code de l'action sociale et des familles: Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.

 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales :

 1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;

 2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.