Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics. > Article R712-35 (Décret)

Donne l'Article R712-35 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R712-35 du Code de commerce: La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée :

 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ;

 2° Du programme pluriannuel d'investissement ;

 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.