Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Mesures de sûreté > Article L5332-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L5332-4 du Code des transports

Voici l'Article L5332-4 du Code des transports: Sauf lorsque des dispositions particulières justifient leur mise en œuvre par les services de l'Etat, les mesures mentionnées à l'article L. 5332-3 sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les personnes morales suivantes, agissant chacune dans son domaine d'activité :

 1° Les autorités portuaires ;

 2° Les personnes morales ayant reçu délégation de gestion ou de concession d'un port maritime ;

 3° Les exploitants d'installations portuaires ;

 4° Les compagnies de transport maritime ;

 5° Les prestataires de services portuaires ;

 6° Les autres personnes morales liées directement ou indirectement, le cas échéant par voie contractuelle, au fonctionnement, ou à l'utilisation du port, des installations portuaires ou des navires ;

 7° Les organismes de formation en sûreté portuaire agréés au titre de l'article L. 5332-19 ;

 8° Les organismes de sûreté habilités au terme de l'article L. 5332-20.