Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" > Article R236-47 (Décret)

Art. R236-47 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R236-47 du Code de la sécurité intérieure: Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.

 Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :

 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;

 2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;

 3° Titres d'identité ;

 4° Immatriculation des véhicules ;

 5° Informations financières et patrimoniales ;

 6° Activités publiques, comportement et déplacements ;

 7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.

 Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.