Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux > Article R344-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R344-16 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R344-16 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés sont représentées :

 1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;

 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;

 3° Par des cartes de paiement précréditées.