Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L5132-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5132-17 du Code du travail stipule ?

L'Article L5132-17 du Code du travail stipule que: Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.