Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN > Article L542-5 (Loi)

Art. L542-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L542-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut l'assigner à résidence ou le placer en rétention dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 à L. 752-4.