Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental > Article A623-1 (arrété)

Donne l'Article A623-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A623-1 du Code de commerce: Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.