Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 8 : Exécution des décisions > Article R77-12-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R77-12-17 du Code de justice administrative ?

L'Article R77-12-17 du Code de justice administrative prescrit: Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.