Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe II : Organisation et fonctionnement > Article R20-44-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R20-44-18 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article R20-44-18 du c. des postes et des communications électroniques est: Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration.

 Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence.

 Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires.

 Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.

 Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.

 Il a qualité pour :

 1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;

 2° Représenter l'agence en justice ;

 3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;

 4° Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;

 5° Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence ;

 6° Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis d'une commission consultative constituée à cet effet.

 Il peut déléguer sa signature.