Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III : Le contentieux des élections > Article R773-4 (Décret)

art. R773-4 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R773-4 du Code de justice administrative:  En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous- préfecture du domicile du requérant.

 A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.