Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article L472-4 (Loi)

Donne l'Article L472-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L472-4 du Code de l'action sociale et des familles: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.