Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-66 (arrété)

Donne l'Article A444-66 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-66 du Code de commerce: La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

 Tranches d'assietteTaux applicableDe 0 à 6 500 €0,774 %De 6 500 € à 17 000 €0,426 %De 17 000 € à 30 000 €0,290 %Plus de 30 000 €0,213 %

 3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.