Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Article D351-1 (Décret)

Dans le c. de la consommation je veux l'Article D351-1

L'Article D351-1 du c. de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIOND. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-26Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financierD. 312-27 à D. 312-30Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016D. 312-31Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financier