Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre IV : Service féminin. > Article R*233 (Décret)

Art. R*233 du Code du service national

Le texte de l'Article R*233 du Code du service national:  Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.

 Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.