Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Durée du contrat. > Article L6222-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L6222-14 du Code du travail

Voici l'Article L6222-14 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.