Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale. > Article D54 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article D54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions.