Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs > Article R1511-43-3 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1511-43-3

Le texte de l'Article R1511-43-3 du Code général des collectivités territoriales: La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :

 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;

 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.