Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique > Article R213-48-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-48-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R213-48-1 du Code de l'environnement stipule que: Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.

 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.