Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R831-2 (Décret)

Donne l'Article R831-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R831-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;

 2° L'article R. 812-1 n'est pas applicable ;

 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ;