Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité > Article R8124-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R8124-19 du Code du travail stipule ?

L'Article R8124-19 du Code du travail stipule que: Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.

 En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail.

 Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.