Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics > Article L562-2 (Loi)

Article L562-2, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L562-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

 Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :

 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la

 République française ;

 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.