Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5725-2-2 (Loi)

Code des transports, Art. L5725-2-2

Le texte de l'Article L5725-2-2 du Code des transports: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer sud océan Indien ".