Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la > Article R225-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R225-6 du Code de justice administrative ?

L'Article R225-6 du Code de justice administrative prescrit: La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la

 Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.