Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport > Article R5321-47 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5321-47 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5321-47 du Code des transports est: Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.