Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales > Article R3551-6-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3551-6-8 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R3551-6-8 du Code général des collectivités territoriales est: Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai

 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

 Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent du service d'incendie et de secours de Mayotte sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.