Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs > Article R3512-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R3512-7 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3512-7 du Code de la santé publique: Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.