Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Section 1 : Dispositions générales d'adaptation > Article L622-2 (Loi)

Dans le Code minier je veux l'Article L622-2

L'Article L622-2 du Code minier: En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.