Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-68 (Loi)

Que comprend l'Article L228-68 du Code de commerce ?

Article L228-68 du Code de commerce comprend: Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.

 Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L.

 228-106.

 Toute disposition contraire est réputée non écrite.