Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement > Article R5321-19 (Décret)

Donne l'Article R5321-19 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5321-19 du Code des transports: La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.