Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers. > Article L622-21 (Loi)

Donne l'Article L622-21 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L622-21 du Code du patrimoine: Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.