Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 1 : Diplôme d'Etat > Article D4151-10 (Décret)

c. de la santé publique, Art. D4151-10

Le texte de l'Article D4151-10 du c. de la santé publique: La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.