Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. > Article R722-5 (Décret)

Que dit l'Article R722-5 du Code de commerce ?

L'Article R722-5 du Code de commerce dit: Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.

 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.