Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-9 (Décret)

Donne l'Article R1211-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1211-9 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.

 Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou son représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet.

 Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture.

 Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10.