Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales > Article 371 P

Code général des impôts, a. 371 P

Le texte de l'Article 371 P du Code général des impôts: Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D.