Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques > Article L312-97 (Loi)

Donne l'Article L312-97 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-97 du Code des impositions sur les biens et services: Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.