Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle > Article L7125-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L7125-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7125-6 du Code général des collectivités territoriales: Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

 La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.