Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre II : Aide à la faisabilité > Article 632-5 (Décret)

Que mentionne l'Article 632-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 632-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

 4° De la cohérence du budget ;

 5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.