Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-17 (Décret)

Donne l'Article R423-17 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R423-17 du Code des assurances: Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

 Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

 La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.