Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes > Article D231-5 (Décret)

Donne l'Article D231-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article D231-5 du Code du cinéma et de l'image animée: La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L.

 231-1.