Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles > Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément > Article R217-9 (Décret)

Donne l'Article R217-9 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R217-9 du Code de l'action sociale et des familles: Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

 Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.

 Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le transfert d'agrément.