Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la cour > Section 1 : Dispositions générales > Article L431-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L431-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.