Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances > Article R742-5 (Décret)

Code de justice administrative, art. R742-5

Le texte de l'Article R742-5 du Code de justice administrative: La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

 Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.