Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre. > Article L332-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L332-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L332-1 du Code de justice militaire. mentionne: Le fait, en temps de guerre :

 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;

 2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;

 3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire ; est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

 Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

 Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables à la détermination des personnes responsables.