Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Article L552-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L552-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L552-11 du Code de l'organisation judiciaire est: Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

 La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.