Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats > Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. > Article L1223-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1223-6 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1223-6 du Code du travail est: L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :

 1° Les catégories de salariés concernés ;

 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;

 3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

 5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.

 S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.