Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation > Article L422-31 (Loi)

Donne l'Article L422-31 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L422-31 du Code général de la fonction publique: Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier :

 1° La titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ;

 2° L'accès à un nouveau cadre d'emplois, grade ou emploi d'un fonctionnaire territorial titulaire.