Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. > Article 1469

a. 1469 Code civil

Le texte de l'Article 1469 du Code civil: La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

 Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.