Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article L316-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L316-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L316-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

 La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.