Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 4 : Garanties d'emprunts > Article D236-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D236-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article D236-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.