Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail > Paragraphe 2 : Durée du travail. > Article R314-202 (Décret)

art. R314-202 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-202 du Code de l'action sociale et des familles:  Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article

 R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.