Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Délégué syndical. > Article L2431-1 (Loi)

Donne l'Article L2431-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2431-1 du Code du travail: Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

 Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.