Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Article L550-1 (Loi)

Que dit l'Article L550-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L550-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont bénéficient les demandeurs d'asile sont fixées par les dispositions du présent titre.