Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Militaires servant à titre étranger > Article L4142-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L4142-5 du c. de la défense.

Voici l'Article L4142-5 du c. de la défense.: Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.