Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-5 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R762-5

L'Article R762-5 du Code pénitentiaire: Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.