Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 7 : Infrastructures routières > Article L421-28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-28 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L421-28 du c. des impositions sur les biens et services est: Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.

 Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.