Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires > Article R557-12-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R557-12-9 du Code de l'environnement

Voici l'Article R557-12-9 du Code de l'environnement: I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du

 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

 II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.