Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte > Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption > Article L219-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L219-3 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L219-3 du Code de l'urbanisme stipule que: Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au

 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

 1° Entre ascendants et descendants ;

 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;

 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.