Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Article L181-16 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L181-16

Le texte de l'Article L181-16 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17.

 Cette demande d'avis intervient après :

 1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;

 2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;

 3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.