Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires > Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire > Article L692-6 (Loi)

Que comprend l'Article L692-6 du Code de commerce ?

Article L692-6 du Code de commerce comprend: Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article

 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.