Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Article R3411-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3411-3 du c. de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R3411-3 du c. de la défense. est: En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1,

 L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre

 VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.

 Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.