Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°. > Article Annexe 8 (arrété)

Que dit l'Article Annexe 8 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article Annexe 8 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10

 BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

 I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin

 Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

 COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 6,80 € 2 personnes 10,20 € 3 personnes 13,60 € 4 personnes 17,00 € 5 personnes 20,40 € 6 personnes 23,80 € 7 personnes 27,20 € 8 personnes 30,60 € 9 personnes 34,00 € 10 personnes 37,40 €

 Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D.

 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

 II. Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

 Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

 COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 3,80 € 2 personnes 7,20 € 3 personnes 10,60 € 4 personnes 14,00 € 5 personnes 17,40 € 6 personnes 20,80 € 7 personnes 23,20 €

 COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER

 8 personnes27,60 € 9 personnes 30,00 € 10 personnes 34,40 €

 Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.