Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-15 (Loi)

Donnez moi l'Article L7224-15 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7224-15 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.