Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire > Article R312-17 (Décret)

Que dit l'Article R312-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article R312-17 du Code monétaire et financier dit: Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.