Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales > Article R2312-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2312-4 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article R2312-4 du Code de la commande publique énonce: Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter :

 1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;

 2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;

 3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;

 4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

 5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.