Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 1 : Passation des actes. > Article L1212-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

 Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.