Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section II : La procédure amiable > Article R251 G-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R251 G-1 du  ?

L'Article R251 G-1 du  prescrit: L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.