Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle > Article L6113-4 (Loi)

Art. L6113-4 du c. du travail

Le texte de l'Article L6113-4 du c. du travail:  Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.

 Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.

 Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.

 Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.