Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société > Article R822-121 (Décret)

Donne l'Article R822-121 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R822-121 du Code de commerce: La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

 Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

 Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.