Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises > Article A123-2 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A123-2 du Code de commerce énonce ?

L'Article A123-2 du Code de commerce énonce: Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.