Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R3211-3 (Décret)

Article R3211-3, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R3211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques. La mise à prix est fixée par le directeur départemental des finances publiques.