Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L501-15 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L501-15

L'Article L501-15 du Code de l'environnement: Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.