Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage > Article 111 quater P

Article 111 quater P, Code général des impôts

Le texte de l'Article 111 quater P du Code général des impôts: A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.

 NUMÉRO du tarif des douanesDÉSIGNATION DES MARCHANDISESEx 0201Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.Ex 0202Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.Ex 0203Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées oucongelées.Ex 0204Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées oucongelées.Ex 0205-00-00Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches,réfrigérées ou congelées.Ex 0207Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.0208Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.0209Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais,réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.Ex 0210Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus,salées ou en saumure, séchées ou fumées.1501Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ouextraites à l'aide de solvants.Ex 1601Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques reprisaux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.Ex 1602Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris auxnuméros 0101 à 0105 inclus.Ex 1902.20.30Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons etproduits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105inclus.

 Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex

 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.