Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre III : La planification régionale > Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire > Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France > Article L1213-4 (Loi)

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