Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle > Sous-section 4 : Publicité > Article L515-12 (Loi)

Article L515-12, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L515-12 du Code monétaire et financier: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.