Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article R152-1 (Décret)

art. R152-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R152-1 du Code de la sécurité intérieure:  Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte.