Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard > Article L324-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L324-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L324-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à

 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.