Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 538

Que dit exactement l'Article 538 du Code de procédure civile ?

L'Article 538 du Code de procédure civile dit précisément: Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.