Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-11

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1136-11 du Code de procédure civile ?

L'Article 1136-11 du Code de procédure civile stipule: L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.