Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes > Article L151-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L151-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L151-1 du Code de l'environnement dit précisément: La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.