Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R* 96 A-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R* 96 A-1 du  ?

L'Article R* 96 A-1 du  stipule: Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.

 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens

 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme