Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 3 : La procédure de mise en concurrence > Article L311-12 (Loi)

Donne l'Article L311-12 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L311-12 du Code de l'énergie: Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.