Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-7

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1424-7 du Code de procédure civile ?

L'Article 1424-7 du Code de procédure civile stipule: L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.