Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 6 : Voies de recours > Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle > Article R4234-47 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4234-47 du Code de la santé publique ?

L'Article R4234-47 du Code de la santé publique dit précisément: Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.