Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-2 (Décret)

art. R522-2 Code de la consommation

Le texte de l'Article R522-2 du Code de la consommation: Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.