Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. > Article R431-24 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. R431-24

Le texte de l'Article R431-24 du Code de la construction et de l'habitation.: Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable :

 1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;

 2° En cas de dissolution de la société ;

 3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :

 1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;

 2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.