Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IIIR. 133-3 à R. 133-13Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-3 à R. 134-30Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-32Résultant du décret n° 2015-1342 > Article D572-4 (Décret)

Je veux l'Article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration: Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIOND. 113-1 à D. 113-3Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018