Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes > Article R4221-52 (Décret)

Donne moi l'Article R4221-52 du c. des transports

Le texte de l'Article R4221-52 du c. des transports: Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de :

 1° Changement de devise ;

 2° Changement de propriété ;

 3° Changement d'immatriculation ;

 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

 L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.

 L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.