Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > Article L612-14 Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : (Loi)

Article L612-14 Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L612-14 Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;

 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; b) Le capital provenant des dons et legs ; c) Le remboursement des avances.