Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique : Mesures de police administrative > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements > Article L532-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L532-4 du c. de la consommation ?

L'Article L532-4 du c. de la consommation stipule: Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.