Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 1 : Emissions sonores des objets > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R571-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R571-7 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R571-7 du Code de l'environnement stipule que: La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.

 La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.