Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 431-3 (Décret)

a. 431-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 431-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.