Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergem (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R362-14 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R362-14 du c. de la construction et de l'habitation. est: I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

 Les coprésidents peuvent inviter à assister à une séance toute personne extérieure au comité régional de l'habitat et de l'hébergement dont l'audition leur paraît utile.

 II.-En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France ou du bureau, la voix du préfet de région d'Ile-de-France ou de son représentant est prépondérante.