Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements > Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite > Article L1115-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L1115-6 du Code des transports ?

L'Article L1115-6 du Code des transports prescrit: Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai

 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise  à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux collectent, chacun en ce qui le concerne, les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences définie aux 3° à

 5° de l'article L. 1115-1 du présent code.

 Ces données sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3.