Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs > Article 250 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 250 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 250 du Code de procédure pénale stipule que: Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.