Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Article L6223-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6223-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L6223-7 du Code de la santé publique stipule que: Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.