Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D241-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.