Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports > Article D1325-1 (Décret)

Code des transports, Art. D1325-1

Le texte de l'Article D1325-1 du Code des transports: Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :

 1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;

 2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;

 3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;

 4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;

 5° Services de déménagement (49.42Z) ;

 6° Manutention non portuaire (52.24B) ;

 7° Messageries et fret express (52.29A) ;

 8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;

 9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.