Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 16

Donne l'Article 16 du Code de l'artisanat

Le texte de loi pour l'Article 16 du Code de l'artisanat: Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.

 Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.