Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Article R367 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R367 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R367 du Code de procédure pénale est: I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ".

 II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "