Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 3 : Modalités d'affiliation > Article R221-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R221-4 du Code de la mutualité ?

L'Article R221-4 du Code de la mutualité dit précisément: Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :

 1° Des précisions sur les risques couverts ;

 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;

 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;

 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;

 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;

 7° Les obligations en cas de sinistre ;

 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;

 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif.