Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2312-31 (Loi)

a. L2312-31 du Code du travail

Le texte de l'Article L2312-31 du Code du travail:  Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

 Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.