Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour > Article R431-17 (Décret)

Donne l'Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 permettent à leur titulaire de séjourner en France au- delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée mentionnées au même article, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de cette entrée et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

 Cet arrêté précise les modalités d'utilisation du téléservice accessible par internet.