Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Revenus des capitaux mobiliers > Article 6 quinquies

a. 6 quinquies Code général des impôts

Le texte de l'Article 6 quinquies du Code général des impôts: Les placements visés à l'article 6 quater comprennent : les bons du Trésor sur formules ; les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;  les bons de l'organe central du Crédit agricole ; les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de

 France ; les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ; les versements en comptes sur livrets.

 II : Contrôle des revenus mobiliers