Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions > Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics. > Article R264-4 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R264-4

L'Article R264-4 du Code des juridictions financières: Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.