Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement > Paragraphe 1 : Information des salariés > Article L1233-57-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1233-57-10 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1233-57-10 du Code du travail est: L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.

 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.

 Il indique notamment :

 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;

 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;

 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.