Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution > Article R922-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R922-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R922-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.