Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours > Article D114-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Les bénéficiaires de l'aide sont :

 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;

 2° Les groupements pastoraux ;

 3° Les associations d'éleveurs ;

 4° Les associations foncières pastorales ;

 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;

 6° Les collectivités territoriales ;

 7° Les groupements d'employeurs.