Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité > Article R731-37 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R731-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R731-37 du Code rural et de la pêche maritime est: Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.