Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison > Article L5141-7 (Loi)

Que dit l'Article L5141-7 du Code des transports ?

L'Article L5141-7 du Code des transports dit: Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.