Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce > Article A721-10 (arrété)

Je souhaite l'Article A721-10 du Code de commerce

Voici l'Article A721-10 du Code de commerce: Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.