Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article R472-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R472-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R472-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: I. # L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

 II. # La décision d'agrément comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :

 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

 2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.