Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > Article D453-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D453-11 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D453-11 du Code de l'énergie stipule que: Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;

 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte. Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.