Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire > Article 436-4 (Loi)

Article 436-4, Code pénal

Le texte de l'Article 436-4 du Code pénal: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.