Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R731-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R731-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R731-3 du Code de justice administrative stipule: A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.