Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative > Article L614-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.