Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires > Section 5 : Sanctions > Article R437-12 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R437-12

L'Article R437-12 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.