Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-8 (Décret)

Je veux l'Article D4112-8 du Code des transports

Voici l'Article D4112-8 du Code des transports: L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article D.

 4112-2 n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.