Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale > Article A15 (arrété)

Que dit exactement l'Article A15 du Code de procédure pénale ?

L'Article A15 du Code de procédure pénale dit précisément: L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :

 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures - coefficient 2) ;

 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures -coefficient 3) ;

 3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes -coefficient 1).

 La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

 Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

 Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.