Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article L171-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L171-11 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L171-11 du Code de la voirie routière: Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.