Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : Enquêtes administratives > Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. > Article R114-1 (Décret)

Que dit l'Article R114-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R114-1 du Code de la sécurité intérieure dit: La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.