Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 1 : Enquête > Article R422-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-25 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R422-25 du Code de l'environnement stipule que: Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.