Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules > Article L421-148 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-148 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-148 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :

 1° Engins de levage et de manutention ;

 2° Pompes et stations de pompage ;

 3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;

 4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

 5° Groupes générateurs mobiles ;

 6° Engins de forage mobiles.

 Sous-