Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent > Article R5524-32 (Décret)

Dans le c. des transports je veux l'Article R5524-32

L'Article R5524-32 du c. des transports: A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint.

 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents.

 Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.