Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Article L163-3 (Loi)

Code de l'environnement, Art. L163-3

Le texte de l'Article L163-3 du Code de l'environnement: Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

 Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.