Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits > Article L424-1 (Loi)

a. L424-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L424-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.