Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre préliminaire : Principes généraux > Article L1130-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L1130-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1130-1 du Code de la santé publique: L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.

 Cet examen et l'identification d'une personne par empreintes génétiques sont soumis aux articles 16-10 à

 16-13 du code civil, notamment aux modalités de consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, au présent titre ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre relatives aux recherches impliquant la personne humaine.