Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice. > Article L4151-7-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4151-7-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4151-7-1 du Code de la santé publique stipule: La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article

 L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés.