Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales. > Article 2231

Que prescrit l'Article 2231 du Code civil ?

L'Article 2231 du Code civil prescrit: L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.