Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5621-5 (Loi)

Article L5621-5, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5621-5 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.

 Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.