Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre- mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer > Article LO3445-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO3445-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO3445-4 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

 Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au

 Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

 Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO

 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.