Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés > Article R5214-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5214-21 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5214-21 du Code du travail est: L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.

 Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.