Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R411-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R411-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

 Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.

 Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.

 Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.

 Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.