Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R761-4 (Décret)

Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.