Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 4 : Procédure > Article R712-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R712-34 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R712-34 du Code de l'éducation stipule que: Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.