Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-19 (Loi)

Donne l'Article L222-19 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L222-19 du Code du sport.: Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :

 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ; c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222-15-1 et L. 222-16 ;

 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;

 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.