Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L943-2 (Loi)

Article L943-2, Code de commerce

Le texte de l'Article L943-2 du Code de commerce: Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.