Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VI : Les greffes > Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement > Article R226-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R226-6 du Code de justice administrative

Voici l'Article R226-6 du Code de justice administrative: Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.

 L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.