Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article A223-6-2 [2] (arrété)

Donne moi l'Article A223-6-2 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article A223-6-2 du Code de la mutualité: Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. ”

 La présentation des estimations mentionnées au premier alinéa du présent III est complétée par une information sur les modalités de l'évaluation. Cette information précise : a) Le taux technique retenu ; b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ; c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article

 L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ; d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié.