Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe d'archéologie préventive > Article 54

Code général des impôts, Art. 54

Le texte de l'Article 54 du Code général des impôts: La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.

 La demande précise :

 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;

 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.