Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables > Article D8254-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article D8254-5 du Code du travail ?

L'Article D8254-5 du Code du travail dit précisément: Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D.

 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.