Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Sous-section 1 : Contenu du règlement. > Article R932-4-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R932-4-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R932-4-6 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24.