Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Article L6227-2 (Loi)

a. L6227-2 Code du travail

Le texte de l'Article L6227-2 du Code du travail: Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.