Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 6 : Sanctions fiscales > Article L5112-1-26 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5112-1-26 du Code des transports énonce ?

L'Article L5112-1-26 du Code des transports énonce: Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article

 L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon les procédés et dans les délais déterminés en application de l'article L. 171-1 du même code donne lieu à l'application d'une majoration d'un montant égal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €.