Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens > Article R651-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R651-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R651-4 du Code de l'environnement dit précisément: Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3.

 Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R.

 123-3 à R. 123-46, sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.