Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale > Article R413-1 (Décret)

Donne l'Article R413-1 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R413-1 du Code pénal: Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.