Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 215 (Loi)

Que mentionne l'Article 215 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 215 du Code des douanes de Mayotte mentionne: Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.