Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. > Article R322-13 (Décret)

Art. R322-13 Code de commerce

Le texte de l'Article R322-13 du Code de commerce: Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L.

 322-14 et L. 322-15.