Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 2 : Installations soumises à enregistrement > Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires > Article R512-46-19 (Décret)

Dans le c. de l'environnement je veux l'Article R512-46-19

L'Article R512-46-19 du c. de l'environnement: L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.