Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. > Article R170-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R170-12 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R170-12 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; - un représentant du directeur départemental de l'équipement ;  - un représentant du directeur des services fiscaux.