Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES > Chapitre unique > Article L1441-2 (Loi)

Que dit l'Article L1441-2 du Code des transports ?

L'Article L1441-2 du Code des transports dit: A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.