Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article D184-1 (Décret)

Donne l'Article D184-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D184-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.