Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement > Article R733-5 (Décret)

art. R733-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 733-8 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.