Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés > Article L151-39 (Loi)

Donne l'Article L151-39 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L151-39 du Code de l'urbanisme: Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.