Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-95 (Décret)

Je veux l'Article D781-95 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D781-95 du Code rural et de la pêche maritime: La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article

 L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.