Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R360 (Décret)

Donne l'Article R360 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R360 du Code de procédure pénale: Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de

 Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.