Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants > Article D5143-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5143-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article D5143-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5.

 Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :

 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;

 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;

 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.