Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. > Article R314-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R314-5 du Code de l'action sociale et des familles est: La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.

 Elle comporte quatre niveaux :

 1° Les classes de comptes ;

 2° Les comptes principaux ;

 3° Les comptes divisionnaires ;

 4° Les comptes élémentaires.

 La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des collectivités territoriales et de l'action sociale.

 La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

 Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan comptable général.