Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement. > Article L212-139 (Loi)

Que mentionne l'Article L212-139 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-139 du Code de justice militaire. mentionne: Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si les charges sont suffisamment établies, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction.

 Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.