Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 3 : Des qualifications requises. > Article R321-25 (Décret)

Que dit l'Article R321-25 du Code de commerce ?

L'Article R321-25 du Code de commerce dit: Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Sous-paragraphe 2 : Du stage.