Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées > Article R218-14-1 (Décret)

a. R218-14-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R218-14-1 du Code de l'environnement: Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.