Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation > Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire > Article R613-55 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, art. R613-55

Le texte de l'Article R613-55 du Code de la sécurité intérieure: Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :

 1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation dont ils sont dotés, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;

 2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels les dispositifs sont soumis ;

 3° La composition du dossier de demande d'agrément.