Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 2 : Sociétés d'exercice libéral > Article R173-60 (Décret)

Donne l'Article R173-60 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R173-60 du Code rural et de la pêche maritime: L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

 L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.

 La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.