Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre Ier : Pouponnières. > Article D341-7 (Décret)

a. D341-7 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D341-7 du Code de l'action sociale et des familles:  Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère social sont fixées par les articles D. 312-123 à D. 312-152.