Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Article Annexe 1 [2] (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article Annexe 1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: 

 9° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

 Mali : a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à

 Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du

 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ;

 10° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : a) Convention de main d'œuvre signée le 1er juin 1963, publiée par le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 ; b) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; c) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre

 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 et publié par le décret n° 93-850 du15 juin 1993 ; d) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 24 mai 2001 à Rabat, publié par le décret n°

 2001-970 du 19 octobre 2001 ;

 11° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

 Maurice : a) Accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à

 Paris le 23 septembre 2008, approuvé par la loi la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010, entré en vigueur le 1er septembre 2010 et publié par le décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 ; b) Accord visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et publié par le décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 ;

 12° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 ;

 13° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

 Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 ;

 14° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

 République du Sénégal : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier

 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 20 juin 2001 à Paris, publié par le décret n°

 2002-940 du 18 juin 2002 ;

 15° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret n°

 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier

 2001 et publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 ;

 16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991 et publié par le décret n° 92-498 du 10 juin 1992 ;