Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre > Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre > Article D646-27 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D646-27

Le texte de l'Article D646-27 du Code rural et de la pêche maritime: La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).