Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur > Article R424-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R424-21 du Code pénitentiaire ?

L'Article R424-21 du Code pénitentiaire prescrit: Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.