Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 9 : Dispositions diverses. > Article R131-50 (Décret)

Article R131-50, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R131-50 du Code monétaire et financier: Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.