Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation > Article R312-194-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R312-194-25 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R312-194-25 du c. de l'action sociale et des familles est: La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

 L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

 En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.