Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh > Article L345-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L345-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L345-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet

 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.

 Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve.