Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise > Article L2315-95 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2315-95 du c. du travail ?

Le contenu de l'Article L2315-95 du c. du travail est: Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.