Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues > Article L121-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L121-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L121-2 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.