Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 328 (Loi)

Que prescrit l'Article 328 du Code de procédure pénale ?

L'Article 328 du Code de procédure pénale prescrit: Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

 Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.