Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 3 : De l'Agence Eurojust > Article 695-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 695-5 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 695-5 du Code de procédure pénale est: L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut :

 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;

 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;

 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête ;

 4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

 L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.