Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L46 (Loi)

Que dit l'Article L46 du  ?

L'Article L46 du  dit: Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification