Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. > Article L544-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L544-9 du Code du patrimoine ?

L'Article L544-9 du Code du patrimoine dit précisément: Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.