Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-4 (Décret)

Code pénitentiaire, Art. R713-4

Le texte de l'Article R713-4 du Code pénitentiaire: Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la

 République, au juge de l'application des peines et au préfet. "