Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-4 (Décret)

Que comprend l'Article R611-4 du Code du patrimoine ?

Article R611-4 du Code du patrimoine comprend: La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :

 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des

 Bâtiments de France ;

 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :  – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R.

 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.