Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine > Article D1511-55 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D1511-55

Le texte de l'Article D1511-55 du Code général des collectivités territoriales: Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études de troisième cycle et la ou les collectivités territoriales qui attribuent l'aide précise notamment les sanctions encourures par les parties contractantes en cas de non-respect de leurs engagements contractuels, hormis les cas visés à l'article D. 1511-56.

 La mission régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat ainsi conclu.