Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables > Article 354

Que mentionne l'Article 354 du Code des douanes ?

L'Article 354 du Code des douanes mentionne: Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

 La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.