Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes. > Article L2141-9 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2141-9

L'Article L2141-9 du Code du travail: Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.