Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. > Article R*2122-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R*2122-3 du Code du travail ?

L'Article R*2122-3 du Code du travail mentionne: A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel.

 Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.