Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > Article L201-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.