Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Article L132-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-6 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L132-6 du Code général de la fonction publique stipule que: Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements mentionnés à l'article L. 5.