Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. > Article R128-6 (Décret)

Que comprend l'Article R128-6 du Code du domaine de l'Etat ?

Article R128-6 du Code du domaine de l'Etat comprend: I. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux points 1 à 5 de l'article R. 128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :

 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ;

 2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ;

 3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention.

 Le solde est versé chaque année à l'Etat.

 II. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :

 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;

 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;

 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;

 4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au paragraphe I.

 Le solde est versé chaque année à l'Etat.

 III. - Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.