Code des douanes > Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. > Article 214

Quelle est l'interprétation de l'Article 214 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 214 du Code des douanes est: 1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

 2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.