Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée > Article L236-16 (Loi)

Donne l'Article L236-16 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L236-16 du Code de commerce: Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L.

 236-15.