Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 1 : Créa (Décret)

Que comprend l'Article D331-86 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article D331-86 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les subventions prévues à l'article D. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article

 D. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.