Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Article L3133-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3133-5 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L3133-5 du Code de la commande publique stipule que: Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.