Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VII > Article 28 (Décret)

Que comprend l'Article 28 du Code du patrimoine ?

Article 28 du Code du patrimoine comprend: En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine.

 L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

 Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.