Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion > Article L312-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-8 du Code forestier ?

L'Article L312-8 du Code forestier prescrit: Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.