Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section II : La procédure à jour fixe. > Article 921

Qu'est-ce que l'Article 921 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 921 du Code de procédure civile stipule que: L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.