Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 1 : Obligations générales > Article L1432-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1432-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L1432-2 du Code des transports stipule que: Tout contrat de transport public de marchandises précise :

 1° La nature et l'objet du transport ;

 2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;

 3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;

 4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.