Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat > Article L163-17 (Loi)

Donne l'Article L163-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L163-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

 La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

 Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.

 La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire.

 Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.