Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 743

Article 743, c. général des impôts

Le texte de l'Article 743 du c. général des impôts: Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

 1° Les baux à construction ;

 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

 3° (Transféré sous l'article 1594 J).

 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.