Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. > Article L151 (Loi)

art. L151 Code du service national

Le texte de l'Article L151 du Code du service national: Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L.

 95 à L. 115 expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.

 Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.