Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre II : Conseil et expertise > Section 2 : Instances consultatives > Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux > Article D422-7-1 (Décret)

a. D422-7-1 du c. du patrimoine

Le texte de l'Article D422-7-1 du c. du patrimoine:  Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.

 La délégation permanente comprend les sept membres suivants :

 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;

 2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de

 France qui le représente ;

 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;

 4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.

 Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.