Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Article L772-2 (Loi)

Que dit l'Article L772-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L772-2 du Code monétaire et financier dit: Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.