Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article L252-2 (Loi)

Donne l'Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.