Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre Ier : Droits réels > Article L4121-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L4121-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L4121-1 du Code des transports: L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.