Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat. > Article L811-7 (Loi)

Que dit l'Article L811-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L811-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L.

 812-2.

 L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.

 La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.