Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article L7122-22 (Loi)

Je souhaite l'Article L7122-22 du Code du travail

Voici l'Article L7122-22 du Code du travail: Les dispositions de la présente section s'appliquent :

 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

 2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.