Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes > Article R4321-78 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4321-78 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4321-78 du Code de la santé publique stipule que: Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso- kinésithérapie.