Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L162-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L162-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L162-2 du Code du tourisme. stipule: Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.