Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété > Article D832-19 (Décret)

art. D832-19 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D832-19 du Code de la construction et de l'habitation.: Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

 Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.