Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes > Article L111-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L111-17 du Code des juridictions financières ?

L'Article L111-17 du Code des juridictions financières mentionne: Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.