Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article D2411-8 (Décret)

Je souhaite l'Article D2411-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2411-8 du Code général des collectivités territoriales: Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.

 La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.

 Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.