Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées > Sous-section 2 : Agréments > Article R1222-44 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1222-44 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1222-44 du c. de la santé publique est: Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.