Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique hospitalière > Article L261-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L261-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L261-11 du Code général de la fonction publique prescrit: Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :

 1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;

 2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.