Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 1 : Saisie et vente > Paragraphe 1 : La saisie > Article R4123-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4123-4 du Code des transports ?

L'Article R4123-4 du Code des transports stipule: Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :

 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;

 2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;

 3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement ;

 4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

 5° Le nom du propriétaire ;

 6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le lieu de son immatriculation.

 Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.

 Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.