Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE > Article D211-4 (Décret)

c. de l'aviation civile, Art. D211-4

Le texte de l'Article D211-4 du c. de l'aviation civile: Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :

 Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;

 La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;

 Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.