Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée > Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie > Article L5533-13 (Loi)

Donne moi l'Article L5533-13 du Code des transports

Le texte de l'Article L5533-13 du Code des transports: L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.