Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels. > Article L111-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L111-12 du Code du patrimoine

Voici l'Article L111-12 du Code du patrimoine: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.