Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation > Article L421-96 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-96 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L421-96 du Code des impositions sur les biens et services est: Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.