Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de > Article R122-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-20 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R122-20 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la

 Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.

 Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la

 Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.