Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4. (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe III du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe III du Code de commerce stipule que: Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.