Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations. > Article D712-39 (Décret)

Donne l'Article D712-39 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D712-39 du Code de la sécurité sociale.: Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article

 L. 131-9, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.