Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 8 : Exécution des décisions > Article R77-12-15 (Décret)

Donne l'Article R77-12-15 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R77-12-15 du Code de justice administrative: Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.