Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 3 : Du régime disciplinaire > Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions > Article R124-32 (Décret)

Que comprend l'Article R124-32 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article R124-32 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :

 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;

 2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.