Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions > Article L624-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L624-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L624-1 du Code de l'environnement stipule que: Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L.

 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.