Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Article R*921-98 (Décret)

a. R*921-98 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*921-98 du Code rural et de la pêche maritime: Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R.

 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.