Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-87 (Décret)

Art. R241-87 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R241-87 du Code rural et de la pêche maritime:  L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n°

 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.