Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail > Article D3312-63 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D3312-63 du Code des transports ?

La teneur de l'Article D3312-63 du Code des transports est: Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.

 Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à

 R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :

 1° La durée des temps de conduite ;

 2° La durée des temps de service autres que la conduite ;

 3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;

 4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;

 5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.