Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D381-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D381-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce ?

L'Article D381-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce: Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.