Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L641-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L641-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L.

 641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.