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Article R53-51, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-51 du Code de procédure pénale: Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.