Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs > Article R353-13-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R353-13-1 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R353-13-1 du Code de l'énergie est: La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R.

 353-13-3 du code de l'énergie. Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure collective, sans préjudice des contrats complémentaires entre l'opérateur et ces utilisateurs.

 L'installation de l'infrastructure collective de recharge ne peut être liée à une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.