Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel > Article D144-5 (Décret)

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L'Article D144-5 du Code du patrimoine: Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites.

 Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.