Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-32 (Décret)

Je souhaite l'Article R3252-32 du Code du travail

Voici l'Article R3252-32 du Code du travail: L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.

 Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.