Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle est: La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste- interprète.

 Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.