Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-26 (Décret)

Que prescrit l'Article D423-26 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D423-26 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande de l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité.

 Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.

 423-33 est de 14 par an au maximum.