Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé > Article R6145-61-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R6145-61-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R6145-61-3 du Code de la santé publique prescrit: La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.