Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Article R574-7 (Décret)

art. R574-7 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R574-7 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :

 1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.