Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports. > Article L122-33 (Loi)

Que mentionne l'Article L122-33 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-33 du Code de la voirie routière mentionne: L' Autorité de régulation des transports définit :

 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L.

 122-20 ;

 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.