Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage > Sous-section 1 : Taxe de trottoirs > Article L233-29 (Loi)

Que comprend l'Article L233-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L233-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.