Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Article L1461-1 (Loi)

Je veux l'Article L1461-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article L1461-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci- après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1 à L. 6Au livre IerL. 1100-1Au titre IerL. 1110-1 à L. 1113-1Au titre IIL. 1120-1 à L. 1122-1Au livre IIAu titre IerL. 1210-1 à L. 1212-4

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu titre IIL. 1220-1 à L. 1220-3Au livre IIIL. 1300-1Au titre IerL. 1311-1 à L. 1312-2Au titre IIL. 1321-1 à L. 1323-1Au titre IIIL. 1330-1