Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-3 (Décret)

Article R142-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 142-2 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :

 1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;

 2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.