Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5724-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5724-1 du Code des transports ?

L'Article L5724-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Mayotte.