Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Article R444-39 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R444-39 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R444-39 du Code de commerce est: Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :

 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co- présidents du comité ;

 2° Un administrateur judiciaire ;

 3° Un commissaire-priseur judiciaire ;

 4° Un greffier de tribunal de commerce ;

 5° Un huissier de justice ;

 6° Un mandataire judiciaire ;

 7° Un notaire.

 Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

 La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

 Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.