Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre III : Préemption des biens culturels > Article R123-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-4 du Code du patrimoine ?

L'Article R123-4 du Code du patrimoine prescrit: En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-1 peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.