Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé > Chapitre 2 : Dispositions financières > Article L862-3 (Loi)

a. L862-3 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L862-3 du Code de la sécurité sociale.: Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.