Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Certification des prestataires de formation > Article R625-7 (Décret)

Art. R625-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure:  Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

 Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur.

 La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.

 L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :

 1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;

 2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.