Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L762-1 (Loi)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article L762-1

L'Article L762-1 du Code de la consommation: Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.