Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord > Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. > Article L2342-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2342-10 du Code du travail ?

L'Article L2342-10 du Code du travail stipule: Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.