Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 5 : Organisation et financement > Sous-section 2 : Financement. > Article L751-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L751-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L751-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.

 741-10.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.