Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R422-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.