Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 2 : Documents électoraux > Article R2122-52-2 (Décret)

Donne l'Article R2122-52-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-52-2 du Code du travail: Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.

 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise.

 Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.