Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section II : La procédure à jour fixe. > Article 922

Donne moi le texte de loi pour l'Article 922 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 922 du Code de procédure civile: La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

 Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

 La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.