Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-12 (Décret)

Donne l'Article D6362-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6362-12 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO

 6362-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.