Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal. > Article L135 XA (Loi)

Je souhaite l'Article L135 XA du 

Voici l'Article L135 XA du : L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-

 Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.