Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel > Article L281-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L281-1 du Code minier stipule ?

L'Article L281-1 du Code minier stipule que: Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.