Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 4 : Organismes certificateurs > Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs > Article R617-28 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R617-28

L'Article R617-28 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.