Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 1 : Classement des objets mobiliers. > Article L622-13 (Loi)

Art. L622-13 Code du patrimoine

Le texte de l'Article L622-13 du Code du patrimoine: Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.