Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances. > Article R2337-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2337-3 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2337-3 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.