Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R927-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R927-4 du Code de commerce ?

L'Article R927-4 du Code de commerce mentionne: A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".