Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R). > Article R4332-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4332-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4332-6 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en

 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.