Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R722-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R722-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R722-2 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en

 Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.