Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Institut national de formation > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article D227-6 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D227-6

L'Article D227-6 du Code de la sécurité sociale.: Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.