Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire > Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties > Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement > Article D6132-13-6 (Décret)

Donne l'Article D6132-13-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6132-13-6 du Code de la santé publique: La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur.

 Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe. Cette convocation est de droit à la demande du président du comité stratégique, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé.