Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article (Décret)

a. R813-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R813-43 du Code rural et de la pêche maritime:  Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont :

 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ;

 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ;

 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5.