Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-25 (Décret)

Donnez moi l'Article R411-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R411-25 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération :

 1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ;

 2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ;

 3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.