Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales. > Article D5334-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5334-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D5334-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.