Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique > Article L211-14 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-14 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L211-14 du Code de la sécurité intérieure est: L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article

 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles

 222-9,222-11 à 222-13,322-3 et 322-6 du code pénal.