Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Article D323-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D323-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article D323-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.