Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres > Article R931- (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R931-1-13 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R931-1-13 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion.