Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie > Article L233-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L233-3 du Code de l'énergie ?

L'Article L233-3 du Code de l'énergie dit précisément: Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article

 L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.