Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 1 : Règles de calcul > Article L423-18 (Loi)

Que dit l'Article L423-18 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-18 du Code des impositions sur les biens et services dit: Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

 1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;

 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.