Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société européenne > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article D2353-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D2353-6 du Code du travail

Voici l'Article D2353-6 du Code du travail: Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L.

 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.