Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives > Article D312-22 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article D312-22

L'Article D312-22 du Code forestier: L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.