Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. > Article R314-8 (Décret)

Je veux l'Article R314-8 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R314-8 du Code de l'action sociale et des familles: La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :

 1° Dotation globale de financement ;

 2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;

 3° Forfait journalier ;

 4° Forfait global annuel ;

 5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;

 6° Tarif horaire.