Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière. > Article L6145-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6145-11 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L6145-11 du Code de la santé publique est: Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

 Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.