Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences > Article L5351-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5351-5 du Code des transports stipule ?

L'Article L5351-5 du Code des transports stipule que: Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.