Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma > Article R213-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R213-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R213-11 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.

 Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.