Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie > Article R224-64 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R224-64

L'Article R224-64 du Code de l'environnement: Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants :

 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;

 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;

 3° Le cas échéant : – les références des normes harmonisées appliquées ; – les autres normes et spécifications techniques utilisées ; – la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ;

 4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.