Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- > Chapitre unique > Article L531-1 (Loi)

art. L531-1 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L531-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en

 Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.