Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES > Chapitre unique > Article R451-3 (Décret)

Donne l'Article R451-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R451-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.