Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R423-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R423-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-1.

 La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.