Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté > Sous-section 1 : Critères d'application > Article R312-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-1 du Code forestier

Voici l'Article R312-1 du Code forestier: Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du

 Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.

 Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.