Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administrat (Décret)

Donne l'Article R442-17 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R442-17 du Code de l'éducation: Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :

 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R.

 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;

 2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;

 3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L.

 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ;

 4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.