Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L444-1 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article L444-1 du Code de l'éducation: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.

 Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.