Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R4314-4 (Décret)

a. R4314-4 Code du travail

Le texte de l'Article R4314-4 du Code du travail: Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.