Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations > Article A310-1 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A310-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article A310-1 du Code de commerce, il est écrit que: La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

 Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.