Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances > Paragraphe 2 : Avances à la production > Article 311-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 311-67 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-67 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme inscrite, au début de l'année en cours, sur le compte automatique production audiovisuelle de cette entreprise.

 Ce montant est : - de 1 525 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est inférieure ou égale à 1 525 000 € ; - égal au montant de la somme inscrite sur le compte automatique lorsque cette somme est supérieure à 1 525

 000 € et inférieure ou égale à 3 810 000 € ; - de 3 810 000 € lorsque la somme inscrite sur le compte automatique est supérieure à 3 810 000 €.