Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections. > Article R4233-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R4233-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R4233-8 du Code de la santé publique mentionne: Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :

 1° La date de l'élection ;

 2° Le nombre de binômes de membres ou de membres titulaires et suppléants à élire ;

 3° Les modalités du scrutin fixées aux articles L. 4233-6 et R. 4233-1 ;

 4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles D. 4233-2 et D. 4233-4 ;

 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles D. 4233-5, D. 4233-6 et D. 4233-9.