Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre III : Unions de syndicats. > Article L2133-2 (Loi)

Code du travail, a. L2133-2

Le texte de l'Article L2133-2 du Code du travail: Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L.

 2141-1 et L. 2141-2.

 Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

 Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.