Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D754-7 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article D754-7 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.