Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section I : Taxes obligatoires > Article 1565 septies

Que prescrit l'Article 1565 septies du Code général des impôts ?

L'Article 1565 septies du Code général des impôts prescrit: L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.