Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence > Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires > Article R1451-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R1451-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R1451-10 du Code de la santé publique prescrit: Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités mentionnés au II de l'article L.

 1451-4, par leur président, lorsqu'il a des fonctions exécutives, à défaut par leur directeur général, et à défaut par leur directeur, et, au sein du comité économique des produits de santé, par les ministres auprès desquels il est placé.

 Le déontologue est nommé, sous réserve des dispositions propres à chaque autorité ou organisme, soit parmi les agents de ces autorités ou organismes, soit parmi les personnalités qualifiées membres du comité chargé de la déontologie s'il existe, soit parmi des personnalités extérieures, après avis du comité chargé de la déontologie s'il existe. Le déontologue est désigné pour une période de trois ans renouvelable.

 Le déontologue, dans l'exercice de ses fonctions, ne rend compte qu'à la personne qui l'a nommé.