Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation > Article R612-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R612-10 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes : a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ; b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.

 Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.

 Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai

 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.