Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Clôture de la procédure > Article R742-55 (Décret)

Que dit exactement l'Article R742-55 du c. de la consommation ?

L'Article R742-55 du c. de la consommation dit précisément: Le jugement de clôture est susceptible d'appel.