Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire > Article L237-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L237-16 du Code de commerce

Voici l'Article L237-16 du Code de commerce: La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.