Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours > Article R443-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R443-23 du Code de l'énergie ?

L'Article R443-23 du Code de l'énergie prescrit: Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.