Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions. > Article R19 (Décret)

Que mentionne l'Article R19 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce ?

L'Article R19 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce mentionne: La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 est égale à 54 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.