Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre VIII : Maison de naissance > Article D6323-38 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6323-38 du c. de la santé publique

Le texte de loi de l'Article D6323-38 du c. de la santé publique: Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels.