Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai > Article 231-40 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 231-40 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 231-40 du Code du cinéma et de l'image animée est: Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :

 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;

 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;

 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;

 5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;

 6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;

 7° Six personnalités qualifiées ;

 8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;

 9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées ;

 10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.