Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VII : Profession de diététicien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Article L4371-5-1 (Loi)

Article L4371-5-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4371-5-1 du Code de la santé publique: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4371-5 sous forme d'informations certifiées.