Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique > Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique > Article R53 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R53 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi de l'Article R53 du Code des postes et des communications électroniques: Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.