Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. > Article L344-2-2 (Loi)

Art. L344-2-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L344-2-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.