Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat > Article R*422-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*422-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*422-1 du Code de l'urbanisme stipule: Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.

 422-2 où elle émane du préfet.