Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section V : Cotisation foncière des entreprises > Article 1455

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1455 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1455 du Code général des impôts, il est écrit que: Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;

 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;

 2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;

 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 à L.

 931-27 du code rural et de la pêche maritime.

 L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.