Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre Ier : Le navire > Article L5731-2 (Loi)

art. L5731-2 Code des transports

Le texte de l'Article L5731-2 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 5112-1-9 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.