Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R552-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R552-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R552-11 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6, est une mesure d'administration judiciaire.