Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 7 : Centres de soins d'accomp (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D312-153 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article D312-153 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D.

 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.