Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 2 : Composition. > Article R814-24 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R814-24

Le texte de l'Article R814-24 du Code rural et de la pêche maritime: Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.