Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 945

Que prescrit l'Article 945 du Code de procédure civile ?

L'Article 945 du Code de procédure civile prescrit: Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

 Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

 Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.