Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. > Article L5114-3 (Loi)

Que comprend l'Article L5114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.

 Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.

 Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.

 Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L.

 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme.