Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article D1453-2-13 (Décret)

a. D1453-2-13 du c. du travail

Le texte de l'Article D1453-2-13 du c. du travail:  Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur.

 Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1453-2-10.