Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Discrimination et harcèlement > Sous-section 2 : Harcèlement > Article L412-39 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L412-39 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L412-39 du Code pénitentiaire est: Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article

 L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 du présent code.