Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Paragraphe 2 : Obligations > Article L744-5 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L744-5

L'Article L744-5 du Code monétaire et financier: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000