Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial. > Article D522-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D522-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D522-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.