Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 3 : Occupations constitutives de droits réels > Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. > Article R57-17 (Décret)

Code du domaine de l'Etat, art. R57-17

Le texte de l'Article R57-17 du Code du domaine de l'Etat: Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-14.