Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. > Article 962

Donne l'Article 962 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 962 du Code de procédure civile: La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.