Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Article L312-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L312-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par  l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété.

 Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.

 L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.