Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes > Article 252-10

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 252-10 du Code minier ?

L'Article 252-10 du Code minier stipule: La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main- d'œuvre désigné par le ministre, comprend :

 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;

 2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.

 3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.