Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 3 : Exécution du budget > Article R719-75 (Décret)

Que dit exactement l'Article R719-75 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-75 du Code de l'éducation dit précisément: Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.