Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs > Article L452-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L452-4 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L452-4 du Code monétaire et financier est: L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.