Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5121-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5121-2 du Code des transports est: Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L.

 5121-6 ;

 3° Les modalités de constitution de ce fonds.

 Sont annexés à la requête :

 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;

 2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.