Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A SAINT- > Chapitre unique > Article L4631-1 (Loi)

art. L4631-1 c. des transports

Le texte de l'Article L4631-1 du c. des transports: Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.