Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 244

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 244 du Code de procédure civile ?

L'Article 244 du Code de procédure civile stipule: Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

 Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

 Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.