Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V : Régime financier du fonds de garantie. > Article L421-8-1 (Loi)

Que dit l'Article L421-8-1 du Code des assurances ?

L'Article L421-8-1 du Code des assurances dit: Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.