Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées > Article L422-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L422-22 du Code de l'environnement ?

L'Article L422-22 du Code de l'environnement mentionne: La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.