Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L935-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L935-3 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L935-3 du Code de commerce est: A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".