Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > Article 73

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 73 du Code général des impôts énonce ?

L'Article 73 du Code général des impôts énonce: Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique. Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé apposer plusieurs empreintes sur le même document.

 (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 A.