Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVL. 240-1 et L. 240-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 241-1 et L. 241-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 242-1 à L. 242-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 243-1 à L. 243-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Article D573-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D573-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article D573-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342