Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5745-3 (Loi)

Code des transports, art. L5745-3

Le texte de l'Article L5745-3 du Code des transports: Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Martin, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire de Saint-Martin ".