Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger > Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles > Article 721-14 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-14

Le texte de l'Article 721-14 du Code du cinéma et de l'image animée: Les sommes calculées sont majorées de 10 % :

 1° Pour les œuvres d'expression originale française ;

 2° Pour les œuvres qui sont les première ou deuxième œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.

 Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.