Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire > Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur c (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R711-78 du Code de commerce stipule ?

L'Article R711-78 du Code de commerce stipule que: Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.