Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-33-1 (Décret)

art. R626-33-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R626-33-1 du Code de commerce:  L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.