Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre Ier > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 7 : Taux d'imposition > Article 1635 quater M

Article 1635 quater M, Code général des impôts

Article 1635 quater M du Code général des impôts: I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.

 II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.

 III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.