Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. > Article 306

Code de procédure civile, a. 306

Le texte de l'Article 306 du Code de procédure civile: L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

 L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

 L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

 La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.