Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales > Article 2386

Art. 2386 Code civil

Le texte de l'Article 2386 du Code civil: L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.