Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2144-2 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R2144-2 du Code de la commande publique est: L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7.