Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire > Paragraphe 1 : Mise en place > Article L224-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-23 du Code monétaire et financier ?

L'Article L224-23 du Code monétaire et financier prescrit: Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article

 L. 911-1 du code de la sécurité sociale.