Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article R236-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R236-25 du Code de commerce

Voici l'Article R236-25 du Code de commerce: Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.