Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7125-31 (Décret)

Que mentionne l'Article D7125-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D7125-31 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

 Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.