Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat > Article R6224-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6224-8 du Code du travail ?

Dans l'Article R6224-8 du Code du travail, il est écrit que: Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.

 Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre.