Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 3 : Contenu de la protection > Article L582-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L582-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L582-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger reconnu apatride et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour apatride " l'autorisant à voyager hors du territoire français.

 La durée de validité de ce document de voyage est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.

 Il peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, après sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient.