Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 8 : La commission restreinte > Article R312-63 (Décret)

Donne l'Article R312-63 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R312-63 du Code de l'organisation judiciaire: Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.