Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. > Article L1152-5 (Loi)

Donne l'Article L1152-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1152-5 du Code du travail: Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.