Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-66 (Loi)

Donne l'Article L3142-66 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3142-66 du Code du travail: A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;

 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.