Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES > Article L111-7 (Loi)

Que comprend l'Article L111-7 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L111-7 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l'Union.