Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 9 : Sanctions > Article D335-89 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D335-89 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D335-89 du Code de l'énergie stipule que: L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.