Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances > Article L123-7 (Loi)

Article L123-7, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L123-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.