Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributio (Loi)

Article L133-5-11, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L133-5-11 du Code de la sécurité sociale.: Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article

 L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes ainsi que d'une convention avec l'administration fiscale.