Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L4000-2 (Loi)

Je veux l'Article L4000-2 du Code des transports

Voici l'Article L4000-2 du Code des transports: La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.

 Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.