Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport > Article L321-6-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L321-6-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L321-6-2 du Code de l'énergie stipule: Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport.

 Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités.