Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque > Article L571-16 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L571-16 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L571-16 du Code monétaire et financier est: Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article

 L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.