Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer > SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . > Article R442-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R442-1 du Code des communes ?

L'interprétation de l'Article R442-1 du Code des communes est: Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40.