Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article R623-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R623-15 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R623-15 du Code de la consommation stipule que: Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section.