Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international > Article 50 duodecies B

Article 50 duodecies B du Code général des impôts ?

Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à

 2,28 €.