Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics > Article L273-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L273-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article L273-5 du Code des juridictions financières stipule: Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.