Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 659

Donne moi l'Article 659 du Code général des impôts

Le texte de l'Article 659 du Code général des impôts: Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).