Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > Article L252-16 (Loi)

Code des juridictions financières, art. L252-16

Le texte de l'Article L252-16 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.

 Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.