Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Prescription des faits fautifs. > Article L1332-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1332-4 du Code du travail stipule ?

L'Article L1332-4 du Code du travail stipule que: Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.