Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R160-14 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R160-14 du Code de l'aviation civile prescrit: Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.