Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis > Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis > Article R221-50 (Décret)

art. R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution:  Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.