Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. > Article 1033

Donne l'Article 1033 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1033 du Code de procédure civile: La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.