Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES > Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord > Article D136-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D136-13 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D136-13 du Code de l'aviation civile prescrit: Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800 grammes.