Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 1 : Dispositions générales > Article D406-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article D406-10 du Code des postes et des communications électroniques est: Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.