Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants > Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs > Article D4221-31 (Décret)

Que prescrit l'Article D4221-31 du Code des transports ?

L'Article D4221-31 du Code des transports prescrit: Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et

 D. 4221-27.