Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région > Sous-section 1 : Des compétences. > Article R711-34 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R711-34

L'Article R711-34 du Code de commerce: Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;

 Cette décision est prise, suivant le cas :

 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;

 Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;

 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.

 Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7.

 Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.