Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau > Article D213-76 (Décret)

Que prescrit l'Article D213-76 du Code de l'environnement ?

L'Article D213-76 du Code de l'environnement prescrit: En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article.

 L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.

 En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

 Tableau de l'article D. 213-76

 Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités

 VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristiqueUSAGESACTIVITÉGRANDEURcaractéristique del'activité

 GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionAlimentation en eaupotable.Habitant (populationmunicipale)100 m3/an100 m3/an65 m3/an150 m3/anCanne à sucre.Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 1 000 m3/an1 000 m3/an/Secteurs nord-ouest etsud (1) : 7 500 m3/anSecteur est : 1 000 m3/an

 Irrigation.Banane. Bananeplantin.Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 4 500 m3/an4 500 m3/an/4 500 m3/anPrairie.Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 2 500 m3/an2 500 m3/an/2 500 m3/anMelons.Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 3 000 m3/an3 000 m3/an/3 000 m3/anFruits, légumes etfleurs.Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 3 500 m3/an3 500 m3/an3 500 m3/an3 500 m3/anAutres culturesvivrières (ignames,patates douces, chouxde Chine,...).

 Hectare de cultureirriguée pendantl'année

 1 500 m3/an1 500 m3/an/1 500 m3/an(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile,Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.