Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R15-33-12 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R15-33-12 du Code de procédure pénale est: Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la

 République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.