Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R641-27 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R641-27

Le texte de l'Article R641-27 du Code de la sécurité sociale.: Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, les opérations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire ainsi que celles afférentes aux régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès.

 Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun des régimes visés à l'alinéa précédent.

 Aucune compensation ne peut intervenir entre les résultats excédentaires et déficitaires de chaque régime.

 Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.

 Lorsqu'un régime complémentaire d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès s'applique à plusieurs activités professionnelles particulières relevant de sections professionnelles distinctes, la gestion de ce régime est assurée par une des sections professionnelles intéressées sous le contrôle d'un comité composé de membres des professions en cause.