Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Article R616-1 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, a. R616-1

Le texte de l'Article R616-1 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L.

 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.