Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés > Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes > Article R1142-63-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1142-63-25 du Code de la santé publique ?

L'Article R1142-63-25 du Code de la santé publique stipule: L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

 A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour d'une séance du collège.