Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance > Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. > Article L322-23 (Loi)

Code des assurances, Art. L322-23

Le texte de l'Article L322-23 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L.

 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.