Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article R950-1 (Décret)

Je veux l'Article R950-1 du Code de commerce

Voici l'Article R950-1 du Code de commerce: Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du