Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 1 : Mise en état de l'affaire > Article R1454-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R1454-5 du Code du travail ?

L'Article R1454-5 du Code du travail prescrit: Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.