Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 2 : Battues administratives > Article R427-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R427-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R427-4 du Code de l'environnement stipule que: Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.

 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.

 La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.