Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Article L536-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L536-4 du c. de l'environnement

Voici l'Article L536-4 du c. de l'environnement: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.