Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 1 : Règles communes > Article R4312-60 (Décret)

art. R4312-60 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4312-60 du Code de la santé publique: L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.