Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 1 : Création > Article L5212-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales est: Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.