Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 3 : Budget > Article R323-44 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-44 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-44 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :

 I. - L'excédent comptable est affecté ;

 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;

 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;

 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

 II. - Le déficit comptable est couvert :

 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;

 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.