Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel > Article R245-4-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R245-4-1 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R245-4-1 du Code des juridictions financières est: La chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l'ensemble de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l'exercice antérieur à celui au cours duquel intervient la saisine de la région, du département, de la métropole ou de la communauté urbaine ou à cinquante millions d'euros.