Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon > Article L2243-1-1 (Loi)

Donne l'Article L2243-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2243-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L.

 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.