Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 2 : Information des salariés. > Article D3323-16 (Décret)

Article D3323-16, Code du travail

Le texte de l'Article D3323-16 du Code du travail: La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

 Cette fiche mentionne :

 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

 2° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

 3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

 4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;

 5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;

 6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.

 Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

 Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.