Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 4 : Statut du directeur général. > Article R421-20-1 (Décret)

Que dit l'Article R421-20-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R421-20-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :

 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ;

 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ;

 3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail ;

 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.

 Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.