Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Article R628-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R628-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R628-1 du Code de commerce est: La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et

 R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.