Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-2 (Décret)

Que comprend l'Article R224-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R224-2 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.