Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires > Article L273-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L273-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L273-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.