Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice. > Article 417

Article 417, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 417 du Code de procédure civile: La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.