Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation > Article 211-150 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 211-150 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 211-150 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.