Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées. > Article L122-25 (Loi)

Que comprend l'Article L122-25 du Code de la voirie routière ?

Article L122-25 du Code de la voirie routière comprend: Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.