Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article D5211-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5211-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D5211-5 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.

 La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du

 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.