Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie > Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins > Article R1434-26 (Décret)

Article R1434-26, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1434-26 du Code de la santé publique: Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.

 Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie, établis en application des articles

 L. 227-3 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, prennent en compte les objectifs du plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.