Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun > Article R*423-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*423-25 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R*423-25 du Code de l'urbanisme stipule que: Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article

 L. 752-1 du code de commerce ; f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L.

 123-19 du code de l'environnement.

 Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article.

 Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24.