Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; > Sous-section 3 : Habilitation > Article R225-36 (Décret)

Article R225-36, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R225-36 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La

 Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :

 1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susmentionnée ;

 2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.

 Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susmentionnée.