Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-10 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L214-10 du Code monétaire et financier est: La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

 Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

 Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.