Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes > Article R151-1 (Décret)

Art. R151-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R151-1 du Code de l'environnement:  Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin

 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.