Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article R215-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R215-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R215-7 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.