Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 2 : Actions pénales > Article L716-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L716-11 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article L716-11 du c. de la propriété intellectuelle mentionne: Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.

 Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre

 III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.