Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 5 : Gestion financière. > Article D723-239 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D723-239 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D723-239 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 :

 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées par ces organismes ;

 2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;

 3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants de ces organismes.