Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION > Article L562-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.