Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement > Article L513-6 (Loi)

Que dit l'Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle dit: Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;

 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;

 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;

 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui : a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ; b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.