Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-63 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R125-63 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-63 du Code de l'environnement stipule: Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.