Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb > Article L1334-1-1 (Loi)

Que dit l'Article L1334-1-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1334-1-1 du Code de la santé publique dit: Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.