Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 1 : Etudes préalables > Article R122-4 (Décret)

a. R122-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente section.