Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance. > Article R310-10-1 (Décret)

Que dit l'Article R310-10-1 du Code des assurances ?

L'Article R310-10-1 du Code des assurances dit: Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.