Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Article L3123-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3123-11 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L3123-11 du Code général des collectivités territoriales est: Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil départemental qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.