Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte > Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Article R5522-89 (Décret)

Article R5522-89, Code du travail

Le texte de l'Article R5522-89 du Code du travail: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 :

 1° Le 6° est abrogé ;

 2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à

 Mayotte ”.