Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé > Article R214-240-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-240-1 du c. monétaire et financier ?

L'Article R214-240-1 du c. monétaire et financier mentionne: L'organisme de financement spécialisé peut accorder des prêts mentionnés au second alinéa du V de l'article

 L. 214-190-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de financement spécialisé est assimilé au fonds professionnel spécialisé. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.