Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Ethique > Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé > Article R1412-10 (Décret)

a. R1412-10 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1412-10 du Code de la santé publique: Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.