Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-3 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L373-3

Le texte de l'Article L373-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

 2° L'article L. 322-19 ;

 3° L'article L. 332-1 ;

 4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ;

 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.