Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R444-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R444-3 du Code de commerce ?

L'Article R444-3 du Code de commerce stipule: Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :

 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;

 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;

 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.

 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.