Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 1 : Dispositions communes > Article R776-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R776-7 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-7 du Code de justice administrative prescrit: Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.