Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel > Article R4312-56 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4312-56 du Code des transports ?

L'Article R4312-56 du Code des transports stipule: La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

 Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée.

 Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.