Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Modulations géographiques > Article L312-38 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-38 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L312-38 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montant prévus au même article L. 312-35.

 Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour les produits relevant de ces catégories fiscales.