Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 2 : Recours contentieux > Article R2122-29 (Décret)

Art. R2122-29 Code du travail

Le texte de l'Article R2122-29 du Code du travail: La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.