Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA > CHAPITRE UNIQUE > Article L3421-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3421-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3421-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

 Saint-Denis et du Val-de-Marne.