Code rural ancien > Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions financières et d'application. > Article 545-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 545-2 du Code rural ancien ?

L'Article 545-2 du Code rural ancien stipule: Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.