Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L723-16 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L723-16 du Code de la sécurité intérieure est: Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.