Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité > Article L422-6 (Loi)

Je veux l'Article L422-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L422-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5 et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer, sous réserve d'une entrée régulière en France, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ". L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

 Elle est d'une durée équivalente à la durée du programme ou de la convention, qui ne peut être inférieure à deux ans.