Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences > Article 603-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 603-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 603-1 du Code de procédure pénale stipule que: Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.