Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. > Article L711-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L711-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L711-7 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.