Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse > Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraité (Décret)

a. R161-66 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R161-66 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.