Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. > Article L211-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L211-6 du Code des assurances ?

L'Article L211-6 du Code des assurances dit précisément: Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.