Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-14 (Décret)

Donnez moi l'Article D772-14 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D772-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".