Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 4 : Redevance sur les passagers > Article D4323-35 (Décret)

Donne l'Article D4323-35 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D4323-35 du Code des transports: La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour :

 1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

 2° Les militaires voyageant en formations constituées ;

 3° Le personnel de bord, les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

 4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;

 5° Les passagers des navires de croisières qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.