Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre unique > Article L2331-1-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2331-1-1 du Code des transports ?

L'Article L2331-1-1 du Code des transports mentionne: Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.