Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Article D6123-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6123-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D6123-1 du Code de la défense. stipule que: Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.

 Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.