Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier > Article R50-40 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R50-40 du Code de procédure pénale ?

L'Article R50-40 du Code de procédure pénale stipule: Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.