Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet > Article L753-19 (Loi)

Donne l'Article L753-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L753-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

 La charge de l'appareillage est supportée par le les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur.

 Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par l'article L. 753-17.