Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques > Article L111-86 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-86 du c. de l'énergie ?

L'Article L111-86 du c. de l'énergie stipule: Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

 La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.

 Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.