Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie > Article D212-72 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article D212-72

L'Article D212-72 du Code du cinéma et de l'image animée: Les billets imprimerie mentionnent :

 1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;

 2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;

 3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;

 4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.