Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. > Article R722-4 (Décret)

Donne moi l'Article R722-4 du Code de commerce

Le texte de l'Article R722-4 du Code de commerce: Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.

 Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.

 La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.