Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article L3221-1 (Loi)

Que dit l'Article L3221-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L3221-1 du Code de la commande publique dit: Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.