Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > Article 139

Que dit exactement l'Article 139 du Code général des impôts ?

L'Article 139 du Code général des impôts dit précisément: Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles

 127 à 129, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement.

 Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif.

 Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration.

 Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service.

 7° : Fermeture des établissements