Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L591-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L591-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Le contenu de l'Article L591-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;

 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

 3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.