Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale > Article L327-4 (Loi)

Que comprend l'Article L327-4 du Code général de la fonction publique ?

Article L327-4 du Code général de la fonction publique comprend: Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :

 1° Pour insuffisance professionnelle ;

 2° Pour faute disciplinaire.