Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. > Article R633-2 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R633-2

L'Article R633-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations obligatoires, lorsqu'elles existent, ainsi que le montant des prestations que l'établissement propose à titre facultatif.

 Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement.

 Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.