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Art. 495-22 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 495-22 du Code de procédure pénale:  Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.