Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes > Article L261-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-2 du c. des juridictions financières ?

L'Article L261-2 du c. des juridictions financières mentionne: La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.