Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles > Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles > Article D594-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D594-13 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D594-13 du Code de procédure pénale est: Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code, doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en fait la demande :

 1° Les décisions de classement sans suite ;

 2° Les ordonnances de non-lieu ;

 3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.