Code de la commande publique > Partie législative > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES > Article L2000-2 (Loi)

Donne l'Article L2000-2 du c. de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2000-2 du c. de la commande publique: Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre

 II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

 Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.