Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-42 (Décret)

Code du sport., Art. R112-42

Le texte de l'Article R112-42 du Code du sport.: La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.

 Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante : -30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 112-40 ; -10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.