Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses > Article L2573-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L2573-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2573-13 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.