Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). > Article R1612-15 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1612-15

Le texte de l'Article R1612-15 du Code général des collectivités territoriales: Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L.

 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.