Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L742-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L742-3 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L742-3 du Code général de la fonction publique est: Pour l'application de l'article L. 723-1 du présent code, les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre

 II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux fonctionnaires.