Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. > Article R612-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R612-4 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R612-4 du Code de commerce est: Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas.

 Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.