Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre II : Navigation de la Moselle > Article L4262-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L4262-2 du Code des transports ?

Dans l'Article L4262-2 du Code des transports, il est écrit que: La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la

 Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.