Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 4 : Personnels. > Article R2324-34-1 (Décret)

Que dit l'Article R2324-34-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-34-1 du Code de la santé publique dit: La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.

 Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service.

 Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :

 1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;

 2° Animation et gestion des ressources humaines ;

 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;

 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.