Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma > Article R213-10 (Décret)

Donne l'Article R213-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article R213-10 du Code du cinéma et de l'image animée: Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix.

 En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles

 L. 213-6 ou L. 213-7, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.