Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 3 : Des enquêtes > Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire. > Article L212-25 (Loi)

Que comprend l'Article L212-25 du Code de justice militaire. ?

Article L212-25 du Code de justice militaire. comprend: Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit heures, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 212-29.