Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Article L321-31 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-31 du Code de commerce ?

L'Article L321-31 du Code de commerce mentionne: L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.