Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-63 (Décret)

Donne moi l'Article R2221-63 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-63 du Code général des collectivités territoriales: Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.

 Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.

 Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.

 Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

 Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)