Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 1 : Des privilèges généraux > Article 2331-1

Code civil, art. 2331-1

Le texte de l'Article 2331-1 du Code civil: Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.