Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 2 : Commissions de l'activité libérale > Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale > Article R6154-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6154-17 du Code de la santé publique ?

L'Article R6154-17 du Code de la santé publique dit précisément: La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.

 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.

 La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.