Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet > Article R312-48 (Décret)

Article R312-48, c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-48 du c. de l'organisation judiciaire: Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ;

 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

 Assistent à cette assemblée :

 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;

 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45.