Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation > Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées > Article L412-19 (Loi)

art. L412-19 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L412-19 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.