Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-5 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2421-5

L'Article L2421-5 du Code général des collectivités territoriales: Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de ses descendants.

 Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du second alinéa de l'article L. 2421-1, ont droit à une indemnité.

 En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.