Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D573-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D573-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D573-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.