Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Article R171-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R171-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R171-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.

 Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

 Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

 Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.