Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R612-26 (Décret)

Que prescrit l'Article R612-26 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R612-26 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :

 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ;

 2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

 3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.

 Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.