Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Article L213-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L213-4 du Code de la route. énonce ?

L'Article L213-4 du Code de la route. énonce: L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.