Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement > Article L533-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L533-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L533-5 du Code monétaire et financier stipule: Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et

 L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.

 L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.