Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article R312-15 (Décret)

Article R312-15, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-15 du Code de l'organisation judiciaire: Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.