Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre III : Dispositions communes > Article L553-2 (Loi)

Je veux l'Article L553-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L553-2 du Code rural et de la pêche maritime: Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret.

 Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits ou une catégorie de produits.