Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. > Article ANNEXE, art. 22 (arrété)

Article ANNEXE, art. 22 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 22 du Code de procédure civile: Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.