Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la > Article R15-33-34 (Décret)

Que dit l'Article R15-33-34 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-34 du Code de procédure pénale dit: Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.