Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité > Article 230-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article 230-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 230-5 du Code de procédure pénale dit précisément: Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.