Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 1 : Régime de paiement de base > Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement > Article D615-22 (Décret)

Article D615-22, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D615-22 du Code rural et de la pêche maritime: Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin

 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.