Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle > Article R5122-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R5122-10 du Code du travail ?

L'Article R5122-10 du Code du travail prescrit: L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article

 R. 5122-9.

 Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.