Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XV Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau XV du Code de l'organisation judiciaire: Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice- président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

 TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DESFONCTIONS DE JUGE DES ENFANTSCour d'appel d'Aix-en-ProvenceTribunal pour enfants de Marseille. Cour d'appel de DouaiTribunal pour enfants de Lille. Cour d'appel de LyonTribunal pour enfants de Lyon. Cour d'appel de ParisTribunal pour enfants de Bobigny.Tribunal pour enfants de Créteil.Tribunal pour enfants de Paris. Cour d'appel de VersaillesTribunal pour enfants de Nanterre.

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 TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉDES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS Cour d'appel de ParisTribunal judiciaire de Paris.