Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 2 : Organes représentatifs > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article D6431-34 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D6431-34 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article D6431-34 du Code de la santé publique énonce: Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.

 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.