Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 4 : Voies de recours > Article R5121-28 (Décret)

Que comprend l'Article R5121-28 du Code des transports ?

Article R5121-28 du Code des transports comprend: Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge- commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.