Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3421-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3421-5 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L3421-5 du Code de la défense. est: La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

 Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.