Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi > Article R5312-1 (Décret)

Donne l'Article R5312-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5312-1 du Code du travail: Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.