Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent les servitudes > Article 692

Que prescrit l'Article 692 du Code civil ?

L'Article 692 du Code civil prescrit: La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.