Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire. > Article 892

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 892 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 892 du Code de procédure civile, il est écrit que: Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.