Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation > Article R2315-10 (Décret)

Que dit l'Article R2315-10 du Code du travail ?

L'Article R2315-10 du Code du travail dit: La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

 Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;

 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;

 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.