Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 1 : Dispositions générales > Article R4411-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4411-1-1 du Code du travail ?

L'Article R4411-1-1 du Code du travail stipule: Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.