Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire > Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord > Article D5312-60-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D5312-60-7 du Code des transports

Voici l'Article D5312-60-7 du Code des transports: Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :

 1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D.

 5312-40 : -un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ;

 2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 : -le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil ; -le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en l'absence du préfet ;

 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ; -le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ; -le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ;

 4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :  -le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ; -le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ; -le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ; -le directeur interdépartemental des routes Nord ;

 5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 : -un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ; -un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ; -un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ; -un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région

 Hauts-de-France parmi ses représentants élus ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ; -le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ; -le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ; -une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.