Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 191

Je souhaite l'Article 191 du Code général des impôts annexe 1

Voici l'Article 191 du Code général des impôts annexe 1: Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.

 4° : Dispositions diverses