Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence > Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires > Article R1451-12 (Décret)

Art. R1451-12 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1451-12 du Code de la santé publique:  Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié. Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.