Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation > Article R323-65 (Décret)

Que dit exactement l'Article R323-65 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-65 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur.

 Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles R.

 323-57 et R. 323-58.

 Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.

 Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.

 Il propose au maire toutes propositions utiles.

 Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.