Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 1 : Régime de paiement de base > Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base > Article D615-28 (Décret)

Donne l'Article D615-28 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D615-28 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.