Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs > Article L2135-18 (Loi)

Code du travail, Art. L2135-18

Le texte de l'Article L2135-18 du Code du travail: Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.