Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines > Section 2 : Dispositions pénales > Article L2341-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2341-7 du Code de la défense. ?

L'Article L2341-7 du Code de la défense. stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.