Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 2 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Délibérations > Article R321-8 (Décret)

Donne l'Article R321-8 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R321-8 du Code forestier: Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 Il délibère en particulier sur :

 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;

 3° Son règlement intérieur ;

 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;

 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 6° Les emprunts ;

 7° L'acceptation des dons et legs ;

 8° Les subventions ;

 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;

 11° Les transactions ;

 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et la composition de son comité de direction ;

 13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.

 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.