Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 10-5-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 10-5-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 10-5-1 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.