Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 343 bis

Art. 343 bis Code des douanes

Le texte de l'Article 343 bis du Code des douanes: Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l'application du code des douanes.