Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. > Article R663-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R663-21 du c. de commerce ?

L'Article R663-21 du c. de commerce stipule: Pour l'application de la présente section, constitue une créance :

 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;

 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;

 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;

 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;

 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.