Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VI > 1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. (arrété)

Code de commerce, art. Annexe VI

Le texte de l'Article Annexe VI du Code de commerce: Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.