Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. > Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne (Décret)

Que dit l'Article R315-30 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R315-30 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à la date où le retrait définitif des fonds prévu à la sous-section 3 devient possible.