Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article R732-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R732-7 du Code de commerce ?

L'Article R732-7 du Code de commerce mentionne: Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".