Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-5 (Décret)

Je veux l'Article R522-5 du Code de la consommation

Voici l'Article R522-5 du Code de la consommation: L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.

 En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.