Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique > Paragraphe 4 : Modification ou mainle (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D32-16 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D32-16 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :

 1° Imposer à la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique une ou plusieurs obligations nouvelles ;

 2° Supprimer tout ou partie des obligations qui ont été imposées ;

 3° Modifier une ou plusieurs de ces obligations ;

 4° Accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

 Cette décision est prise par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur de la République ou, après avis de celui-ci, sur demande de la personne mise en examen.

 Les décisions ajoutant de nouvelles obligations ne peuvent intervenir qu'après audition de la personne mise en examen.

 Les ordonnances du juge d'instruction prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions des articles 185 et 186.

 Le juge d'instruction peut également, à la demande de la personne, par ordonnance non motivée prise sans avis préalable du procureur de la République, modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dès lors qu'il s'agit de modifications ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.