Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Le navire > Article L5781-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L5781-2 du Code des transports ?

L'Article L5781-2 du Code des transports mentionne: Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et du règlement (CE) n°

 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.