Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 1 : Compétence matérielle > Article R213-9-3 (Décret)

Article R213-9-3, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R213-9-3 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L.

 213-4-3.