Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Dispositions diverses. > Article L109 (Loi)

Dans le Code du service national je veux l'Article L109

L'Article L109 du Code du service national: En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant, celle de l'Etat de séjour, est substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.