Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 3 : Dispositions communes > Article 530-2 (Loi)

Que dit l'Article 530-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 530-2 du Code de procédure pénale dit: Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article

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