Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du > Article L123-20 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L123-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L123-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des incorporés de force dans l'armée allemande sont ceux effectivement détenus par les postulants, conformément à un tableau d'assimilation du grade établi par décret.