Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 4 : Information sur l'eau de distribution publique > Article D1321-103 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1321-103 du Code de la santé publique ?

L'Article D1321-103 du Code de la santé publique dit précisément: Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé ; -les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.