Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L415-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L415-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.