Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2347

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2347 du Code civil ?

L'Article 2347 du Code civil stipule: Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

 Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.