Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. > Article R211-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R211-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R211-5 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.