Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. > Article 189 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 189 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 189 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.