Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. > Article 815-8

Que mentionne l'Article 815-8 du Code civil ?

L'Article 815-8 du Code civil mentionne: Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.