Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5142-1-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5142-1-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L5142-1-2 du Code de la santé publique stipule: La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE)

 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet  une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

 Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance dont le contenu est fixé par décret.

 Elle s'exerce dans le respect de bonnes pratiques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.