Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Prix et agrément. > Article L5123-4 (Loi)

Code de la santé publique, a. L5123-4

Le texte de l'Article L5123-4 du Code de la santé publique: La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.

 Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.