Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales > Article R211-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R211-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L. 211-1.