Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire > Sous-section 2 : Vidéosurveillance > Article L223-11 (Loi)

Donne moi l'Article L223-11 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L223-11 du Code pénitentiaire: Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.

 Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées.

 L'emplacement des caméras est visible.

 Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

 Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.

 Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

 Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.