Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 1er

Quelle est l'interprétation de l'Article 1er du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article 1er du Code de la santé publique est: M....... exerce une activité libérale dans...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.