Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission > Article L132-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L132-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article L132-2 du Code des relations entre le public et l'administration est: L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation.

 Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.