Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 1 : Territoire > Article R428-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R428-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R428-1 du Code de l'environnement stipule: I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

 1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;

 2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;

 3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.

 II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.