Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière > Article R3211-33 (Décret)

Article R3211-33, Code des transports

Le texte de l'Article R3211-33 du Code des transports: A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.

 La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.