Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations > Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles > Article D131-1 (Décret)

Que comprend l'Article D131-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D131-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.