Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier. > Article L233-2 (Loi)

Je veux l'Article L233-2 du Code de la route.

Voici l'Article L233-2 du Code de la route.: I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

 II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

 III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.