Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. > Article 810-12

Que prescrit l'Article 810-12 du Code civil ?

L'Article 810-12 du Code civil prescrit: La curatelle prend fin :

 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;

 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;

 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;

 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.