Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-65 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-65 du c. de justice militaire. ?

L'Article L222-65 du c. de justice militaire. prescrit: Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

 Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.