Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse > Article L429-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L429-12 du Code de l'environnement

Voici l'Article L429-12 du Code de l'environnement: La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.

 Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.