Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales > Article L311-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L311-9 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L311-9 du Code des impositions sur les biens et services: Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.