Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. > Article L122-9 (Loi)

Code des assurances, Art. L122-9

Le texte de l'Article L122-9 du Code des assurances: L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles

 L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.