Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles > Article D134-43 (Décret)

Donne moi l'Article D134-43 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D134-43 du Code de la sécurité sociale.: Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.

 La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées des trois régimes, les charges étant majorées, pour le régime général de sécurité sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier.

 Pour l'application de l'alinéa précédent il n'est pas tenu compte, pour le régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du

 Haut-Rhin et de la Moselle, des charges de rentes et de revalorisations de rentes versées aux non-salariés.