Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 3 : Dispositions communes > Article R122-24-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R122-24-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article R122-24-1 du Code de l'environnement: I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.

 II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

 Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions.