Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 1 : Budget et comptes > Article L2564-19-1 (Loi)

Dans le c. général des collectivités territoriales je veux l'Article L2564-19-1

L'Article L2564-19-1 du c. général des collectivités territoriales: Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.