Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation > Article 507

Que prescrit l'Article 507 du Code civil ?

L'Article 507 du Code civil prescrit: En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

 Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

 Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

 Tout autre partage est considéré comme provisionnel.