Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 2 : Abus de faiblesse > Article L121-9 (Loi)

Code de la consommation, art. L121-9

Le texte de l'Article L121-9 du Code de la consommation: Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :

 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

 5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.