Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > (Décret)

a. R2221-45 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-45 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;

 2° Les subventions d'investissement ;

 3° Les provisions et les amortissements ;

 4° Les emprunts et dettes assimilées ;

 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;

 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;

 7° La diminution des stocks et en-cours de production.