Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Article A123-75 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A123-75 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A123-75 du Code de commerce est: L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R.

 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :

 1° Les références de l'immatriculation ;

 2° La dénomination ;

 3° L'adresse du siège ;

 4° L'objet ;

 5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;

 6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;

 7° Les établissements secondaires ;

 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;

 9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.