Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens > Section 1 : Objet et missions > Article L2142-4 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L2142-4

L'Article L2142-4 du Code des transports: Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.