Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. > Article R4741-3 (Décret)

Donne l'Article R4741-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4741-3 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D.

 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.