Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2542-14 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2542-14 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2223-19 à L.

 2223-30, L. 2223-38 et L. 2223-40.