Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels > Article 32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 32 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article 32 du Code de commerce est: Incompatibilités résultant de liens personnels.

 I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :

 1° Ascendant et descendant au premier degré ;

 2° Les collatéraux au premier degré ;

 3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article

 515-8 du code civil.

 II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

 1° Le commissaire aux comptes ;

 2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.

 III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.