Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 3 : Dispositions d'application > Article L1233-57-22 (Loi)

Code du travail, Art. L1233-57-22

Le texte de l'Article L1233-57-22 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.