Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article R481-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R481-7 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R481-7 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.