Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre > Article R2351-11 (Décret)

Que comprend l'Article R2351-11 du Code de la commande publique ?

Article R2351-11 du Code de la commande publique comprend: L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 ainsi que des articles R. 2351-6 et R. 2351-12. Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.