Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. > Article 23 (Loi)

Que prescrit l'Article 23 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 23 du Code des douanes de Mayotte prescrit: L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.