Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R5114-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R5114-10 du Code de la défense. ?

L'Article R5114-10 du Code de la défense. mentionne: Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.

 L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.