Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 1 : Des groupements de prévention agréés. > Article D611-9 (Décret)

Article D611-9, Code de commerce

Le texte de l'Article D611-9 du Code de commerce: Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.

 Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.

 L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.