Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques > Article D3844-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3844-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D3844-1 du Code de la santé publique stipule que: Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.