Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Article 1179-1

Quelle est la teneur de l'Article 1179-1 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1179-1 du Code de procédure civile est: Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.