Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 2 : Durée du congé > Sous-section 1 : Ordre public. > Article L3141-5 (Loi)

Article L3141-5, Code du travail

Le texte de l'Article L3141-5 du Code du travail: Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

 1° Les périodes de congé payé ;

 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L.

 3121-38 ;

 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.