Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales > Article L205-4 (Loi)

Je veux l'Article L205-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L205-4 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de  la conduire dans un local de police à fin de vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.