Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre III : Actions en justice > Article D8233-1 (Décret)

Code du travail, art. D8233-1

Le texte de l'Article D8233-1 du Code du travail: Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :

 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;

 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;

 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.