Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 3 : Injonctions préfectorales > Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative > Article R312-68 (Décret)

Je veux l'Article R312-68 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R312-68 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.