Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. > Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. > Article R211-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-16 du Code des assurances ?

L'Article R211-16 du Code des assurances stipule: La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.