Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-3-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :

 1° Les actes d'hyperlien ;

 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite # est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a # la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.