Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Article L211-9-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-9-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L211-9-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.