Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6232-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6232-11 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D6232-11 du c. général des collectivités territoriales: Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.