Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE > Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils > Article R631-1 (Décret)

Article R631-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article R631-1 du Code de la consommation: Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à

 759 du code de procédure civile.