Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales > Article R5141-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5141-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5141-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :

 1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;

 2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 5141-9 ;

 3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;

 4° Déchéance du concessionnaire.

 La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 5141-8.