Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A > Chapitre Ier : Desserte des îles > Article L5431-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5431-3 du Code des transports ?

L'Article L5431-3 du Code des transports stipule: Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :

 1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;

 2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.