Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre IV : L'aide juridictionnelle > Article R441-1 (Décret)

Donne l'Article R441-1 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R441-1 du Code de justice administrative: Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.