Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement > Paragraphe 2 : Modalités de financement > Article R314-114 (Décret)

Je veux l'Article R314-114 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R314-114 du Code de l'action sociale et des familles: Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.

 Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

 Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.