Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article D552-1 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article D552-1

L'Article D552-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.