Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1 : Dispositions générales > Article L2312-4 (Loi)

art. L2312-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L2312-4 du Code du travail:  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.