Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE IV : LA COUR D'ASSISES > Chapitre unique > Article L241-1 (Loi)

Donne moi l'Article L241-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L241-1 du Code de l'organisation judiciaire: Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.