Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > Article 1055-10

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1055-10 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1055-10 du Code de procédure civile: La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.