Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 12 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 12 du Code du cinéma et de l'image animée: Publication.

 Seront publiés sur un site internet national : - les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ; - le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ; - les informations relatives aux aides individuelles de 500 000€ ou plus. Ces informations portent sur :

 Nom du bénéficiaire ;

 Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres ;

 Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise ;

 Région du bénéficiaire ;

 Montant de l'aide ;

 Instrument d'aide ;

 Date d'octroi ;

 Objectif de l'aide ;

 Autorité d'octroi ;

 Numéro de la mesure d'aide.