Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels > Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels > Article R111-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R111-11 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R111-11 du Code du patrimoine stipule que: Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.