Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Commission d'expulsion > Article R632-7 (Décret)

Je veux l'Article R632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.

 Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.