Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. > Article R631-28 (Décret)

a. R631-28 Code de commerce

Le texte de l'Article R631-28 du Code de commerce: Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.