Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article Annexe (5) à l'article R511-9 [1] (arrété)

Article Annexe (5) à l'article R511-9 Code de l'environnement ?

Article Annexe (5) à l'article R511-9 du Code de l'environnement:  A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESN°Désignation de la rubriqueA, E, D, C (1)Rayon (2)Nitrate d'ammonium.1. Nitrate d'ammonium et mélangesà base de nitrate d'ammonium danslesquels la teneur en azote due au nitrated'ammonium est : -comprise entre 24,5% et 28 % en poids et qui contiennent auplus 0,4 % de substances combustibles ;-supérieure à 28 % en poids et quicontiennent au plus 0,2 % de substancescombustibles.

 La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 350 tA3b) Supérieure ou égale à 100 t, maisinférieure à 350 tDC2. Solutions chaudes de nitrated'ammonium dont la concentration ennitrate d'ammonium est supérieure à 80 %en poids.

 La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 350 tA3b) Supérieure ou égale à 100 t, maisinférieure à 350 tDC4701Quantité seuil bas au sens de l'article R.511-10 : 350 t. Quantité seuil haut au sensde l'article R. 511-10 : 2 500 t.

 Engrais solides simples et composésà base de nitrate d'ammoniumcorrespondant aux spécifications durèglement européen n° 2003/2003 duParlement européen et du Conseil du13 octobre 2003 relatif aux engrais ouà la norme française équivalente NF U42-001-1.

 I.-Engrais composés à base de nitrated'ammonium susceptibles de subir unedécomposition auto-entretenue (un engraiscomposé contient du nitrate d'ammoniumavec du phosphate et/ ou de la potasse)dans lesquels la teneur en azote due aunitrate d'ammonium est : -de 15,75 % enpoids ou moins sans limitation de teneuren matières combustibles ; -compriseentre 15,75 % et 24,5 % en poids et quisoit contiennent au maximum 0,4 % dematières organiques ou combustibles autotal, soit sont conformes aux exigences del'annexe III-2 (*) du règlement européen.

 Ces engrais sont susceptibles de subirune décomposition auto-entretenue selonle test en auge défini dans le cadre del'Organisation des Nations unies (ONU)(voir Recommandations des Nations uniesrelatives au transport des marchandisesdangereuses : Manual of Tests andCriteria, partie III, sous-section 38.2).

 II.-Engrais simples et composés solides àbase de nitrate d'ammonium (un engraiscomposé contient du nitrate d'ammoniumavec du phosphate et/ ou de la potasse)qui satisfont aux conditions de l'annexeIII-2 (*) du règlement européen et danslesquels la teneur en azote due au nitrated'ammonium est : -supérieure à 24,5 % enpoids, sauf pour les mélanges d'engraissimples à base de nitrate d'ammoniumavec de la dolomie, du calcaire et/ ou ducarbonate de calcium, dont la pureté estd'au moins 90 % ; -supérieure à 15,75% en poids pour les mélanges de nitrated'ammonium et de sulfate d'ammonium ;-supérieure à 28 % en poids pour lesmélanges d'engrais simples à base denitrate d'ammonium avec de la dolomie, ducalcaire et/ ou du carbonate de calcium,dont la pureté est d'au moins 90 %.

 4702III.-Mélange d'engrais simples solides àbase de nitrate d'ammonium avec de ladolomie, du calcaire et/ ou du carbonate decalcium, dont la pureté est d'au moins 90% et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre24,5 % et 28 % en poids.La quantité totale d'engrais répondant àau moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dansl'installation étant : a) Supérieure ou égale à 1 250 tA2b) Supérieure ou égale à 500 t, maisinférieure à 1 250 tDCc) Inférieure à 500 t comportant unequantité en vrac d'engrais, dont la teneuren azote due au nitrate d'ammonium estsupérieure à 28 % en poids, supérieure ouégale à 250 t

 DCIV.-Engrais simples et composés solides àbase de nitrate d'ammonium ne répondantpas aux critères I, II ou III (engrais simpleset engrais composés non susceptibles desubir une décomposition auto-entretenuedans lesquels la teneur en azote due aunitrate d'ammonium est inférieure à 24,5%).

 La quantité totale d'engrais susceptibled'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 1 250 t

 DCNota.-Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base denitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne sont pas comptabilisés. L'identification d'un engrais à base de nitratepeut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux. (*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) etla section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003. Pour les produits classés dans la rubrique 4702-I : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Pour les produits classés dans la rubrique 4702-II : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t. Quantitéseuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.