Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le > Article L7152-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7152-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7152-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: L'assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7152-2 est applicable.

 Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application dans la collectivité territoriale des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.