Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux > Section 1 : Champ d'application. > Article R5211-1 (Décret)

Que comprend l'Article R5211-1 du c. de la santé publique ?

Article R5211-1 du c. de la santé publique comprend: Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1.

 Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins :

 1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;

 2° De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ;

 3° D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ;

 4° De maîtrise de la conception.