Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux > Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées > Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux > Article R3214-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R3214-16 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3214-16 du Code de la santé publique: Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.