Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L262-11-2 (Loi)

Que dit l'Article L262-11-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-11-2 du Code des juridictions financières dit: La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.