Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Dispositions générales et financières > Section 1 : Régime financier et comptable. > Article D5321-2 (Décret)

Article D5321-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D5321-2 du Code de la santé publique: Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article

 L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.