Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 2 : Récidive > Article R429-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R429-21 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-21 du Code de l'environnement prescrit: La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article

 132-11 du code pénal.