Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 4 : Médiation préalable obligatoire > Article R213-11 (Décret)

Donne l'Article R213-11 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R213-11 du Code de justice administrative: La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

 La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L.

 213-14, produit les mêmes effets.