Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1760 bis

Que dit exactement l'Article 1760 bis du Code général des impôts ?

L'Article 1760 bis du Code général des impôts dit précisément: Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.