Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre > Section 1 : Détermination du droit à pension > Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées. > Article L205 (Loi)

Que prescrit l'Article L205 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L205 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main- d'oeuvre pour l'agriculture.

 Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.