Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire > Article 230-23 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 230-23 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 230-23 du Code de procédure pénale énonce: Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.

 Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.