Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre III : Congé de solidarité familiale > Article L633-2 (Loi)

Je veux l'Article L633-2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L633-2 du Code général de la fonction publique: Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

 Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

 Il est assimilé à une période de service effectif.