Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Véhicules automobiles > Article L224-9 (Loi)

Donne moi l'Article L224-9 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L224-9 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.