Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre II : Clauses abusives > Article R212-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R212-5 du Code de la consommation ?

L'Article R212-5 du Code de la consommation dit précisément: Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.