Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte > Section 3 : Procédure de préemption > Article L219-9 (Loi)

Donne l'Article L219-9 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L219-9 du Code de l'urbanisme: L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.