Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé. > Article 492

Art. 492 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 492 du Code de procédure civile:  Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.