Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-5 > 3. Stock d'entreprises (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce est: 3.

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