Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1410

Que dit l'Article 1410 du Code de procédure civile ?

L'Article 1410 du Code de procédure civile dit: L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.

 En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

 En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.