Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. > Article L5422-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L5422-14 du Code du travail ?

L'Article L5422-14 du Code du travail prescrit: Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9

 Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.