Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R512-28 (Décret)

Donne l'Article R512-28 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R512-28 du Code monétaire et financier: Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L. 512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L. 512-68 et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :

 1° Organismes professionnels maritimes ;

 2° Syndicats professionnels maritimes ;

 3° Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;

 4° Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;

 5° Prud'homies de pêche ;

 6° Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ;

 7° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

 8° Groupements d'intérêt économique ;

 9° Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.