Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié > Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. > Article L1237-2 (Loi)

Donne l'Article L1237-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1237-2 du Code du travail: La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

 En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.