Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 5 : Avances et emprunts > Article L3662-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3662-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3662-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.