Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 2 : Contrôles > Article R2342-107 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2342-107 du c. de la défense. ?

Dans l'Article R2342-107 du c. de la défense., il est écrit que: Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par des agents assermentés et :

 1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ;

 2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.