Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V > Article L615-2 (Loi)

Donne l'Article L615-2 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L615-2 du Code minier: Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "