Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. > Article D253-4 (Décret)

Donne l'Article D253-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D253-4 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.