Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R621-96-2 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-96-2 du Code du patrimoine dit précisément: Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation. La demande d'autorisation précise :

 1° L'identité du ou des demandeurs ;

 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ;

 3° La nature des travaux envisagés.

 La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1.