Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative > Article L223-1 (Loi)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. L223-1

Le texte de l'Article L223-1 du Code des procédures civiles d'exécution: L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.

 La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.