Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre Ier : Missions > Article L131-2-1 (Loi)

Je veux l'Article L131-2-1 du Code de l'énergie

Voici l'Article L131-2-1 du Code de l'énergie: La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.