Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques. > Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A. > Article R4534-128 (Décret)

Que prescrit l'Article R4534-128 du Code du travail ?

L'Article R4534-128 du Code du travail prescrit: En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, l'employeur demande à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou obtient de lui l'autorisation de la réaliser lui-même.

 L'employeur :

 1° N'ordonne le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;

 2° Signale de façon visible la mise hors tension ;

 3° Se prémunit contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée des travaux, de préférence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ;

 4° Ne rétablit la tension que lorsque les travaux ont cessé et que le personnel ne court plus aucun danger.