Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. > Article L245-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L245-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L245-5 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.