Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.