Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques > Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies > Article D141-2 (Décret)

Art. D141-2 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D141-2 du Code de l'énergie: La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L.

 141-1 et au I de l'article L. 141-5 fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de l'énergie, au Conseil national de la transition écologique et au comité mentionné à l'article L.

 145-1.

 L'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, cette évaluation est intégrée au rapport mentionné au II de l'article L. 100-4.