Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 3 : Recensement économique > Article L2196-3 (Loi)

Code de la commande publique, a. L2196-3

Le texte de l'Article L2196-3 du Code de la commande publique: Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

 Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.