Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable > Article 371 bis I

Que comprend l'Article 371 bis I du Code général des impôts ?

Article 371 bis I du Code général des impôts comprend: Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit la notification de la résiliation.