Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration > Article L133-12-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L133-12-6 du Code de justice administrative ?

L'Article L133-12-6 du Code de justice administrative prescrit: Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.