Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés > Article R*423 (Décret)

Code de l'urbanisme, a. R*423-52

Le texte de l'Article R*423-52 du Code de l'urbanisme: L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.