Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-3-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

 En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.