Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou (Décret)

Donne moi l'Article R423-59-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R423-59-1 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :

 1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ;

 2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa mise à disposition.