Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments > Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation > Article R313-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R313-44 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-44 du Code de la sécurité intérieure mentionne: I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et

 B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 se fait présenter par le demandeur :

 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;

 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ;

 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24, les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25.

 II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :

 1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;

 2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;

 3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40 ;

 4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité administrative qui a reçu la demande.