Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R6156-32 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6156-32 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6156-32 du Code de la santé publique est: Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision de son président :

 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;

 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;

 3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

 En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L. 6156-5, les formations spécialisées se prononcent au nom du conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.

 Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du conseil supérieur dispose du même droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.