Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT > Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes > Article L292-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L292-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L292-2 du Code de l'énergie prescrit: Une communauté énergétique citoyenne peut :

 1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité ;

 2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ;

 3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L.

 315-1 à L. 315-8 ;

 4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.