Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. > Article D261-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D261-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D261-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La composition du comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale prévu à l'article R. 261-2 est fixée comme suit :

 1°) le directeur général de la santé ou son représentant ;

 2°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 3°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 4°) le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

 5°) le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

 6°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou leurs représentants ;

 7°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou leurs représentants ;

 8°) le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou leurs représentants ;

 9°) le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;

 10°) un représentant des régimes de retraite complémentaire désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 11°) le président du haut-comité médical de la sécurité sociale ou son représentant ;

 12°) le directeur de la fondation nationale de gérontologie ou son représentant ;

 13°) deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales ou leurs représentants ;

 14°) le président de l'union nationale des bureaux d'aide sociale ou son représentant ;

 15°) six personnalités connues pour leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale dont au moins deux médecins, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.