Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. > Article 688-5

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 688-5

L'Article 688-5 du Code de procédure civile: La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.