Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation administrative > Article R161-78 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R161-78 du c. de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R161-78 du c. de la sécurité sociale. stipule que: Le collège de la Haute Autorité délibère sur :

 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;

 4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;

 5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;

 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

 8° Les emprunts ;

 9° Les dons et legs.