Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols > Article R125-26 (Décret)

Article R125-26, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R125-26 du Code de l'environnement: Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.

 Il reprend en outre :

 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;

 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R.

 125-45 ;

 3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.