Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE- > Chapitre unique > Article L2311-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2311-1 du c. des transports ?

L'Article L2311-1 du c. des transports dit précisément: Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.