Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 10 : Des nullités de l'information > Article 174-1 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 174-1

Le texte de l'Article 174-1 du Code de procédure pénale: Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article

 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.