Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe > Article 1568

Que prescrit l'Article 1568 du Code de procédure civile ?

L'Article 1568 du Code de procédure civile prescrit: Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire.

 La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.

 Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.