Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés > Article 2488-8

Que dit l'Article 2488-8 du Code civil ?

L'Article 2488-8 du Code civil dit: Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.