Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 1 : Dispositions générales > Article 31 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 31 du Code de procédure pénale ?

L'Article 31 du Code de procédure pénale stipule: Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.