Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément > Article D1-12-11 (Décret)

art. D1-12-11 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D1-12-11 du Code de procédure pénale: L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :

 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;

 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations.

 Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir de l'agrément au titre duquel le transfert est demandé.

 Pour en bénéficier, la structure associative bénéficiaire du transfert d'agrément doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément prévues à la section 2 du présent chapitre.