Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-83 (Décret)

Que prescrit l'Article R2221-83 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2221-83 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

 Il peut être modifié dans les mêmes formes.