Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale > Article L612-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L612-14 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L612-14 du Code général de la fonction publique stipule: Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque celui-ci est de droit, peuvent être aménagées pour le fonctionnaire territorial relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs cadres d'emplois.

 Le service hebdomadaire résultant de cet aménagement peut comprendre soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.