Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L429-1 (Loi)

Donne l'Article L429-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L429-1 du Code de l'environnement: Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L.

 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.