Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes h (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R314-145 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R314-145 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.

 Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.