Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 2 : Sites cinéraires > Article R2223-23-1 (Décret)

a. R2223-23-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-23-1 du Code général des collectivités territoriales:  En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.