Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-28 (arrété)

Que dit l'Article A444-28 du Code de commerce ?

L'Article A444-28 du Code de commerce dit: Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 113

 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadrede la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .

 24,80 €

 114

 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

 109,58 €

 115

 Opposition à mariage

 32,98 €

 116

 Signification en provenance d'un autre État

 48,36 €

 117

 Transmission de la demande de signification ou denotification dans un autre État étranger

 35,11 €

 118

 109,58 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligencesparticulières

 119

 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à desdiligences particulières

 142,57 €

 120

 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa del'article 1304 du code de procédure civile

 32,98 €

 121

 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

 24,47 €

 122

 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

 56,39 €

 123

 Procès-verbal de levée des scellés

 109,58 €

 124 État descriptif

 63,84 €

 125 État descriptif avec diligences particulières

 96,82 €

 126

 Procès-verbal de déplacement des scellés

 32,98 €