Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement > Article R532-8-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R532-8-3 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R532-8-3 du Code monétaire et financier est: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.