Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains. > Article D4321-33-4 (Décret)

Code de la santé publique, art. D4321-33-4

Le texte de l'Article D4321-33-4 du Code de la santé publique: Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° La composition du dossier de candidature ;

 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ;

 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33-3 ;

 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l'article D. 4321-33-5.