Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nomination, recrutement et formation > Section 1 : Dispositions générales > Article L233-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L233-1 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article L233-1 du Code de justice administrative, il est écrit que: Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.