Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne > Article R4138-26 (Décret)

Article R4138-26, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4138-26 du Code de la défense.: Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;

 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

 Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.