Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices > Article Annexe à l'article A112 > 3.1. L'ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable. (arrété)

Article Annexe à l'article A112, Code des assurances

Article Annexe à l'article A112 du Code des assurances: La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.