Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 1 : Dispositions générales > Article L311-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire: La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

 La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.