Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R2146-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2146-3 du Code du travail ?

L'Article R2146-3 du Code du travail dit précisément: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 2131-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.