Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 2 : Admission > Article L552-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

 Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.