Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article L112-4-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L112-4-1 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L112-4-1 du Code de la consommation, il est écrit que: Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.