Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés > Article L462-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L462-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L462-2 du Code monétaire et financier est: Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L.

 245-2 du code de commerce.