Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre > Article R8281-4 (Décret)

Donne moi l'Article R8281-4 du Code du travail

Le texte de l'Article R8281-4 du Code du travail: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.