Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe > Article R4137-26 (Décret)

Code de la défense., art. R4137-26

Le texte de l'Article R4137-26 du Code de la défense.: L'avertissement est notifié verbalement.

 La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.

 Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.