Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article 1362

Que prescrit l'Article 1362 du Code de procédure civile ?

L'Article 1362 du Code de procédure civile prescrit: Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.