Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. > Article D233-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D233-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D233-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.

 Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.