Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers > Sous-section 4 : Aliénation > Article R622-43 (Décret)

Donnez moi l'Article R622-43 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-43 du Code du patrimoine: L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet de région n'en soit informé deux mois à l'avance. En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.