Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Article 820

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 820 du Code de procédure civile ?

L'Article 820 du Code de procédure civile stipule: La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.

 La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.

 La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.