Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance. > Article 393

Code de procédure civile, a. 393

Le texte de l'Article 393 du Code de procédure civile: Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.