Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Article L2223-29 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2223-29

Le texte de l'Article L2223-29 du Code général des collectivités territoriales: Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

 Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.