Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour > Article R233-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R233-16 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R233-16 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s'appliquent également aux étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.