Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental > Article L515-3 (Loi)

art. L515-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L515-3 du Code général de la fonction publique:  Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard :

 1° S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant ;

 2° S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption :  a) Trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans ; b) Un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.