Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre III : Fonctionnement > Article L133-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L133-3 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L133-3 du Code de l'énergie énonce: Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.