Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale > Article L8114-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L8114-6 du Code du travail ?

L'Article L8114-6 du Code du travail dit précisément: Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

 L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

 L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.