Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances > Article L123-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.