Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4421-2 (Loi)

a. L4421-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales:  La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du

 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de

 Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers.

 Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.