Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6371-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. LO6371-1

Le texte de l'Article LO6371-1 du Code général des collectivités territoriales: Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-

 Martin lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.