Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie > Article L421-68 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-68 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-68 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :

 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;

 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

 Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.

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