Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions > Article R313-25 (Décret)

Article R313-25, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R313-25 du Code de la sécurité intérieure: Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R.

 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

 En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser.

 En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

 Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.