Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre III : Personnel. > Article L5323-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5323-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L5323-2 du Code de la santé publique dit précisément: Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.