Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 2 : Composition. > Article L112-30 (Loi)

art. L112-30 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L112-30 du Code de justice militaire.: Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.

 Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.