Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L72-101-9 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L72-101-9 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif de Martinique présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Martinique, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Le président du conseil exécutif de Martinique peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Martinique.

 Préalablement, l'assemblée de Martinique arrête le compte de gestion de l'exercice clos.