Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement. > Article L511-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L511-9 du Code de commerce

Voici l'Article L511-9 du Code de commerce: I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

 II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;

 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;

 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.