Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation > Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux. > Article R214-85 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R214-85 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R214-85 du Code rural et de la pêche maritime est: La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.