Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité > Article 212-2 (Loi)

art. 212-2 c. pénal

Le texte de l'Article 212-2 du c. pénal: Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article

 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.