Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation > Article 706-70 (Loi)

Que mentionne l'Article 706-70 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-70 du Code de procédure pénale mentionne: L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

 Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.