Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-5 (Loi)

Que dit l'Article L222-5 du Code de l'énergie ?

L'Article L222-5 du Code de l'énergie dit: L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

 Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.