Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4312-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R4312-10 du c. des transports ?

L'Article R4312-10 du c. des transports mentionne: Le conseil d'administration délibère notamment sur :

 1° Les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi, les conditions de rémunération des personnels mentionnés aux

 3° et 4° de l'article L. 4312-3-1, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels d'activités et d'investissement ;

 2° Le budget et ses décisions modificatives ;

 3° Le rapport annuel d'activité ;

 4° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 5° Le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances d'occupation domaniale ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage des services d'information fluviale ;

 6° L'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de ses biens ;

 7° Les subventions ;

 8° Les contrats de concession et les marchés publics ;

 9° Le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des résultats et la constitution de réserves ;

 10° La conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois conformément aux lois et règlements en vigueur ;

 11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;

 12° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;

 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;

 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

 15° Les actions en justice et les transactions ;

 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

 17° Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article R. 4312-16.