Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale > Article R5211-49 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5211-49 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R5211-49 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

 Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.

 La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

 Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.