Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R242-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article R242-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.