Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.