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Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 231 du c. de procédure pénale ?

L'Article 231 du c. de procédure pénale stipule: Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

 Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.