Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation > Article R151-5 (Décret)

art. R151-5 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R151-5 du Code de l'urbanisme: Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :

 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;

 2° Modifié ;

 3° Mis en compatibilité.