Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES. > Article L611-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article L611-2 du Code de l'aviation civile est: Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.