Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 321-31 (Décret)

Que comprend l'Article 321-31 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 321-31 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.