Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds déclarés. > Article R214-202 (Décret)

Donne l'Article R214-202 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-202 du Code monétaire et financier: Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D.

 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.