Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 3 : Dispositions d'application > Article R4313-12 (Décret)

Article R4313-12, Code du travail

Le texte de l'Article R4313-12 du Code du travail: Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :

 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;

 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ;

 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;

 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ;

 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ;

 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.