Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article R750-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R750-4 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R750-4 du Code du patrimoine est: Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.