Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Article A36-11-1 (arrété)

a. A36-11-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A36-11-1 du Code de procédure pénale: Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

 Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.