Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 2 : Droits de port > Article R5743-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5743-2 du c. des transports ?

Article R5743-2 du c. des transports comprend: Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.