Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-3 (Décret)

Donne moi l'Article R521-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R521-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.