Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique. > Article L4711-1 (Loi)

art. L4711-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L4711-1 du Code du travail:  Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.