Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil > Sous-section 5 : Droits des personnes concernées > Article R142-50 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R142-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.