Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 3 : Mesures d'archéologie préventive > Article R523-16 (Décret)

Donne l'Article R523-16 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R523-16 du Code du patrimoine: Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article R.

 523-1 portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement au titre des monuments historiques de tout ou partie du terrain. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par la législation sur les monuments historiques.