Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L341-41 (Loi)

art. L341-41 Code de la consommation

Le texte de l'Article L341-41 du Code de la consommation: Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location- vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.