Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 4 : Accession à la propriété > Article D824-34 (Décret)

Donne l'Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation.: Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.