Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Article R157-6 (Décret)

Donne moi l'Article R157-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R157-6 du Code de la sécurité intérieure: Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

 Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

 En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut- commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

 En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la

 Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en

 Nouvelle-Calédonie.