Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA) > Article R312-85 [1] (Décret)

Que mentionne l'Article R312-85 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-85 du Code de la sécurité intérieure mentionne:  Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

 I. # Données d'identification des acquéreurs et détenteurs d'armes et de leurs éléments :

 1° Pour les personnes physiques et, le cas échéant, leur représentant légal : a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ; b) Photographie d'identité en cas de demande d'une carte européenne d'arme à feu mentionnée à l'article R.

 316-7 ; c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; d) Certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6 et R. 312-66-5 ; e) Numéros des documents présentés pour l'obtention du titre de détention ; f) Pièces justificatives d'identité et de domicile ; g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L.

 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-24, R. 312-33, R. 312-34, R. 312-40, R.

 312-52, R. 312-53, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-57, R. 312-66-5 et R. 315-5 ;

 2° Pour les personnes morales : a) Dénomination commerciale et sociale ; b) Numéros SIREN, SIRET et RNA ; c) Coordonnées téléphoniques et électroniques ; d) Siège social ; e) Nature de l'activité exercée ; f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal ; g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L.

 312-4, L. 312-6-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-25-1, R. 312-39-1, R. 312-58, R. 312-58-1 et R. 312-66-5.

 II. # Données d'identification des armes et éléments d'armes : a) Caractéristiques de l'arme et des éléments d'arme, y compris le type, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série ainsi que les transformations et modifications apportées à l'arme ; b) Numéro d'encodage de l'arme.

 III. # Données d'identification des personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes :

 1° Pour les personnes physiques : a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ; b) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; c) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ; d) Pièces justificatives d'identité et de domicile ; e) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ; f) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33 ;

 2° Pour les personnes morales : a) Dénomination commerciale et sociale ; b) Numéros SIREN et SIRET ; c) Siège social et adresses des établissements ; d) Coordonnées téléphoniques et électroniques ; e) Nature de l'activité exercée ; f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal et des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 313-33 ; g) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ; h) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ; i) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33.

 IV. # Données relatives à la délivrance des titres d'acquisition, de détention, de port, de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments :

 1° Date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;

 2° Date d'expiration de l'autorisation ;

 3° Date de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou du récépissé de déclaration et date de notification de ces décisions le cas échéant.

 V. # Données et informations issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l'article R. 114-5 :

 1° Indication de l'enregistrement ou non des personnes figurant aux I et III du présent article dans le traitement mentionné à l'article L. 312-16 ;

 2° Résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (néant, positif au titre d'une ou de plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes) ;

 3° Bulletin n° 2 du casier judiciaire, lorsqu'il comporte une ou plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes ;

 4° Existence d'une mesure d'hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux mentionnée aux articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, ou d'une admission en soins psychiatriques du demandeur mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

 5° Existence d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;

 6° Existence d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, uniquement en cas d'une demande mentionnée au III ;

 7° Avis du service national des enquêtes administratives de sécurité ;