Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) > Article R312-83 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-83 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-83 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et

 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.