Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives > Article D613-3 (Décret)

art. D613-3 c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D613-3 du c. rural et de la pêche maritime: Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :

 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ;

 2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales.

 Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.