Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. > Article R123-221 (Décret)

Que dit exactement l'Article R123-221 du Code de commerce ?

L'Article R123-221 du Code de commerce dit précisément: Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

 Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.