Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite > Article R412-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R412-17 du Code de la route. ?

L'Article R412-17 du Code de la route. stipule: Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.