Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. > Article L2142-6 (Loi)

Que dit l'Article L2142-6 du Code du travail ?

L'Article L2142-6 du Code du travail dit: Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

 A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

 L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.