Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R811-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R811-3 du Code de justice administrative prescrit: Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.