Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article L720-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L720-3 du Code du patrimoine ?

L'Article L720-3 du Code du patrimoine prescrit: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.