Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique > Sous-section 2 : Dispositions diverses > Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages > Article R214-86 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-86 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-86 du Code de l'environnement dit précisément: Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

 Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.