Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D323-12 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D323-12 du c. de la construction et de l'habitation. est: La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.