Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. > Article R262-77 (Décret)

Donne l'Article R262-77 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R262-77 du Code des juridictions financières: A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.

 A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.