Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-59 > 5.4. Modalités de financement : (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation.: Financement principal :  - date d'octroi du prêt : - date de transfert du prêt : - numéro du prêt : - durée :

 Financement complémentaire :

 Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :

 Fait à ..., le ....

 Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article

 D. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes :

 Composition de l'opération.

 Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier :

 A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention.