Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 3 : La procédure de mise en concurrence > Article L311-13-1 (Loi)

Code de l'énergie, art. L311-13-1

Le texte de l'Article L311-13-1 du Code de l'énergie: Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du

 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.