Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. > Section unique : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R2362-17 (Décret)

a. R2362-17 Code du travail

Le texte de l'Article R2362-17 du Code du travail: Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L.

 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.