Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 1 : Le service de pilotage > Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service > Article D5341-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5341-14 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article D5341-14 du Code des transports est: L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.

 Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.