Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme > Article L421-133 (Loi)

Donne moi l'Article L421-133 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-133 du c. des impositions sur les biens et services: Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L.

 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

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