Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation > Article L612-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L612-2 du Code de la consommation ?

L'Article L612-2 du Code de la consommation mentionne: Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.