Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Commission d'expulsion > Article R632-8 (Décret)

Donne l'Article R632-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R632-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 632-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission d'expulsion n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.