Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Article L213-25 (Loi)

Que dit l'Article L213-25 du Code forestier ?

L'Article L213-25 du Code forestier dit: Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.