Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle > Article R342-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R342-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R342-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.