Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Article L625-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L625-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L625-3 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, le directeur du

 Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.