Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Information de l'étranger > Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire > Article R613-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R613-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article R613-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application du chapitre I lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.