Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Section 1 : Accès au vote > Article D363-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D363-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article D363-1 du Code pénitentiaire dit précisément: Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.