Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article A26-4 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A26-4 du  ?

La teneur de l'Article A26-4 du  est: Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.

 Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.

 Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

 Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.

 Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.