Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité > Article R6451-3 (Décret)

a. R6451-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R6451-3 du Code général des collectivités territoriales:  Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.

 La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.