Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière. > Article L325-3 (Loi)

Donne l'Article L325-3 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article L325-3 du Code de la route.: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.

 Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.