Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat > Sous-section 1 : Installation > Article D1442-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1442-12 du Code du travail ?

L'Article D1442-12 du Code du travail dit précisément: La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la

 République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.