Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre. > Article L512-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L512-2 du Code de commerce ?

L'Article L512-2 du Code de commerce prescrit: Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.