Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile > Article 108-2

Donne l'Article 108-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 108-2 du Code civil: Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

 Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.