Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. > Article L1221-7 (Loi)

Que dit l'Article L1221-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1221-7 du Code de la santé publique dit: Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don de son sang et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.

 Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.