Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 4 : Dispositions diverses. > Article D251-42 (Décret)

Je souhaite l'Article D251-42 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D251-42 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.