Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE > Article D12-2 (Décret)

Dans le Code de la justice pénale des mineurs je veux l'Article D12-2

L'Article D12-2 du Code de la justice pénale des mineurs: La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.