Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Sous-commissions > Article R2272-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R2272-16 du Code du travail

Le texte de l'Article R2272-16 du Code du travail: I.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R. 2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, des représentants d'employeurs à raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9.

 Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.

 Ces représentants sont nommés par le ministre chargé du travail, à l'exception des représentants assistant aux réunions de la sous-commission mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 qui sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

 II.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la sous-commission mentionnée au 4° de l'article R.

 2272-10 des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle à raison d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au III de l'article R. 2272-9.

 III.-Pour chaque représentant titulaire mentionné au présent article, deux représentants suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.