Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 3 : Chercheurs > Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité > Article R421-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R421-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application de l'article L. 421-15, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.