Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. > Article L1233-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L1233-22 du Code du travail ?

L'Article L1233-22 du Code du travail mentionne: L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :

 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;

 3° Peut recourir à une expertise.