Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > Article 242-0 P

Je souhaite l'Article 242-0 P du Code général des impôts

Voici l'Article 242-0 P du Code général des impôts: La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :

 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;

 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.