Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité > Article D212-19 (Décret)

Art. D212-19 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D212-19 du Code de l'organisation judiciaire:  Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

 Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.