Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes > Article R221-1 (Décret)

Que comprend l'Article R221-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article R221-1 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.

 La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.