Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 1 : Règles de procédure > Article L554-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L554-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L554-1 du Code général de la fonction publique mentionne: Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.