Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours > Article R4723-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4723-4 du Code du travail ?

L'Article R4723-4 du Code du travail mentionne: La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.