Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications > Article L451-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L451-4 du Code de la consommation

Voici l'Article L451-4 du Code de la consommation: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.