Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. > Article R4741-1 (Décret)

Donne l'Article R4741-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4741-1 du Code du travail: Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.