Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. > Article 964

Donne l'Article 964 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 964 du Code civil: La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.