Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie. > Article L4443-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L4443-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L4443-5 du Code de la santé publique mentionne: Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L. 4234-6 devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la

 Polynésie française par le conseil national de l'ordre.