Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs. > Article L714-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L714-2 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L714-2 du Code de l'éducation est: La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.

 Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.