Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude > Article R4624-43 (Décret)

Je souhaite l'Article R4624-43 du Code du travail

Voici l'Article R4624-43 du Code du travail: Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.