Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers > Article L785-16 (Loi)

Donne moi l'Article L785-16 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L785-16 du Code monétaire et financier: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 642-1 à L. 642-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003