Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre > Article L2124-4 (Loi)

Que dit l'Article L2124-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2124-4 du Code général des collectivités territoriales dit: La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.

 Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.