Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-47 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5114-47 du Code des transports ?

Dans l'Article L5114-47 du Code des transports, il est écrit que: Lorsqu'une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.