Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. > Article L644-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L644-6 du Code de commerce ?

L'Article L644-6 du Code de commerce mentionne: A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.