Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition > Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle > Article R4412-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R4412-29 du Code du travail ?

L'Article R4412-29 du Code du travail prescrit: En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R.

 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.