Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. > Section unique : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. > Article D2362-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D2362-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D2362-7 du Code du travail est: L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.