Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-4 (Loi)

Que dit l'Article L2235-4 du Code de la défense. ?

L'Article L2235-4 du Code de la défense. dit: Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.