Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions administratives > Article R212-3 (Décret)

Code de justice administrative, art. R212-3

Le texte de l'Article R212-3 du Code de justice administrative: Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.

 Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.