Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 1 : Etranger étudiant en France > Article L422-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L422-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.

 Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.