Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 11 : Conventions passées avec les entreprises > Article R5141-146 (Décret)

Que prescrit l'Article R5141-146 du Code de la santé publique ?

L'Article R5141-146 du Code de la santé publique prescrit: Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.