Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable > Article R341-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R341-15 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article R341-15 du Code de la consommation est: Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.