Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Barèmes > Article L421-134 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-134 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L421-134 du Code des impositions sur les biens et services est: Le tarif annuel, fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 et de sa source d'énergie au sens de l'article L. 421-135, est le suivant :

 ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION DUVÉHICULETARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIEEST ASSIMILÉE AU GAZOLE (€)

 TARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIEN'EST PAS ASSIMILÉE AU GAZOLE (€) À partir de 20154020De 2011 à 201410045De 2006 à 201030045De 2001 à 200540045Jusqu'à 200060070