Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 5 : Exercice de la profession. > Article R4113-77 (Décret)

Article R4113-77, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-77 du Code de la santé publique: Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article

 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.