Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2 > Article R163-58 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R163-58 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R163-58 du Code de la sécurité sociale. stipule: Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.