Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L671-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L671-14 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.