Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D212-2 du Code de l'éducation stipule que: La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D.

 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.