Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive > Article R524-7 (Décret)

a. R524-7 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R524-7 du Code du patrimoine: Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.