Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. > Article L226-1 (Loi)

Que comprend l'Article L226-1 du Code de la mutualité ?

Article L226-1 du Code de la mutualité comprend: Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.