Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 3 : Colombiers # Colombophilie civile > Article R211-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R211-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.

 La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.

 En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.

 Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.

 Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.