Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 2 : De la renonciation à la prescription. > Article 2250

Article 2250, Code civil

Le texte de l'Article 2250 du Code civil: Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.