Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées > Article R823-24 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R823-24 du c. de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R823-24 du c. de la construction et de l'habitation. énonce: Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.