Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R324-10 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R324-10 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance.

 Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance judiciaire.