Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation > Article 674-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 674-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 674-1 du Code de procédure pénale prescrit: La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.