Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Article D214-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D214-6 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D214-6 du Code monétaire et financier: Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.