Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions > Article R3513-7 (Décret)

art. R3513-7 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3513-7 du Code de la santé publique: I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :

 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;

 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont : a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ; b) Les femmes ; c) Les hommes ; d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ; e) Les fumeurs actuels ; f) Les non-fumeurs.

 Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ;

 3° Le mode de vente des produits ;

 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.