Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros > Section unique. > Article R5441-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5441-2 du c. de la santé publique ?

Article R5441-2 du c. de la santé publique comprend: Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.