Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 1er

Donne l'Article 1er du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article 1er du Code de la construction et de l'habitation.: Objet de la convention.

 La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles

 L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention.

 La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.