Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L113-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-2 du Code électoral ?

L'Article L113-2 du Code électoral stipule: L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15

 000 €.