Code des douanes > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 184

a. 184 Code des douanes

Le texte de l'Article 184 du Code des douanes: 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.