Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre III : Contrôle juridictionnel. > Article L1333-3 (Loi)

Code du travail, a. L1333-3

Le texte de l'Article L1333-3 du Code du travail: Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

 Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.