Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L242-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L242-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L242-2 du Code du tourisme. stipule: Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.