Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article L6365-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L6365-1

Le texte de l'Article L6365-1 du Code général des collectivités territoriales: Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

 Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.