Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. > Article L132-4 (Loi)

a. L132-4 du Code de commerce

Le texte de l'Article L132-4 du Code de commerce:  Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.