Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Article L783-16 (Loi)

a. L783-16 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L783-16 du Code monétaire et financier:  L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en

 Nouvelle-Calédonie.