Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses > Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils > Article A614-2 (arrété)

Que dit exactement l'Article A614-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A614-2 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

 Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.