Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. > Article L752-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L752-22 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L752-22 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.